82100 CASTELSARRASIN PROCES-VERBAL REGLEMENT ......JUSTICE Première Expédition Société Civile...

ACTE D’HUISSIER

DE JUSTICE

Première Expédition

Société Civile Professionnelle MAUREL-TOURON et JAUFFRET

Huissiers de Justice Associés

6 place de la Liberté 82100 CASTELSARRASIN

Tel : 05 63 32 44 09 Fax : 05 63 95 11 91

Paiement à distance par

Et sur notre site Internet www.huissier-82.com

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CDC

Trésorerie de Castelsarrasin

40031-00001-0000146611J-71

Siret : 39919782100024 N° TVA intracommunautaire :

FR47399197821

Référence Etude : 99 18 07 5316 / 5005

PROCES-VERBAL DE

DEPOT DE

REGLEMENT DE JEU

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE DEUX AOUT

A LA DEMANDE DE : SOCIETE DE DISTRIBUTION ARTEL en abrégé SODIART, Commerce de détail, n° SIRET 34352874100014, au capital de 160000 Euros, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Montauban B sous le n° 343 528 741, ayant son siège 1400 ROUTE DE MOISSAC à CASTELSARRASIN (82100), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège social , élisant domicile en mon Etude. LAQUELLE M’A EXPOSE Qu’elle organise un jeu avec obligation d’achat, dénommé « Qui c’est le chanceux ?!! » qui se déroulera du Lundi 20 Août 2018 à 08 h 30 au Samedi 20 Octobre 2018 à 20 h 00 inclus. Que ce jeu se déroulera sur la durée précitée en neuf (9) sessions de jeu distinctes et successives, chacune ouverte du :

• Session 1 : Semaine 34 : du 20 aout 2018 à 08 h 30 au 25 aout 2018 à 20 h 00,

• Session 2 Semaine 35 : du 27 aout 2018 à 08 h 30 au 01 septembre 2018 à 20 h 00,

• Session 3 : Semaine 36 : Du 03 septembre 2018 08 h 30 au 08 septembre 2018 à 20 h 00,

• Session 4 : Semaine 37 : Du 10 septembre 2018 à 08 h 30 au 15 septembre 2018 à 20 h 00,



• Session 7 : Semaine 40 : Du 01 octobre 2018 à 08 h 30 au 06 octobre 2018 à 20 h 00,


• Session 9 : Semaine 42 : Du 15 octobre 2018 à 08 h 30 au 20 octobre 2018 à 20 h 00. Qu’un règlement du jeu a été établi et elle me demande d’en dresser Procès Verbal de Dépôt. DEFERANT A CETTE DEMANDE Je, Maître JAUFFRET Philippe, Huissier de Justice associé à la Résidence de 82100 CASTELSARRASIN, y demeurant 6, Place de la Liberté, membre de la Société Civile Professionnelle MAUREL-TOURON Marie & JAUFFRET Philippe, titulaire d’un Office d’Huissiers de Justice, soussigné,

Référence Etude : 99 18 07 5316 / 5005

Certifie et atteste avoir reçu, ce jour, un exemplaire du règlement du jeu gratuit et sans obligation d’achat organisé par la : SOCIETE DE DISTRIBUTION ARTEL en abrégé SODIART, Commerce de détail, n° SIRET 34352874100014, au capital de 160000 Euros, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Montauban B sous le n° 343 528 741, ayant son siège 1400 ROUTE DE MOISSAC à CASTELSARRASIN (82100), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège social , Ledit règlement est établi sur Onze (11) feuilles et comprend Onze (11) articles.

Il s’agit d’un jeu avec obligation d’achat se déroulant du Lundi 20 Août 2018 à 08 h 30 au Samedi 20 Octobre 2018 à 20 h 00 inclus. Que ce jeu se déroulera sur la durée précitée en neuf (9) sessions de jeu distinctes et successives, chacune ouverte du :









• Session 9 : Semaine 42 : Du 15 octobre 2018 à 08 h 30 au 20 octobre 2018 à 20 h 00. La dotation du jeu est détaillée dans l’article 4.3.du règlement. Un exemplaire du règlement est annexé au présent Procès-verbal de Dépôt.

ANNEXE

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REGLEMENT DE JEU

Qui c’est les chanceux ?!!

Article 1 : Organisation : La société dénommée SOCIETE DISTRIBUTION ARTEL (en abrégé SODIART ), Centre E.LECLERC, Société par Actions Simplifiée au capital social de 160.000,00 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN (Tarn & Garonne) sous le numéro B 343 528 741, Dont le siège social est 1400, Route de Moissac à (82100) CASTELSARRASIN, Dite ci-après la "Société Organisatrice", Organise un jeu avec obligation d’achat, dénommé « Qui c’est le chanceux ?!! » qui se déroulera du Lundi 20 Août 2018 à 08 h 30 au Samedi 20 Octobre 2018 à 20 h 00 inclus. Que ce jeu se déroulera sur la durée précitée en neuf (9) sessions de jeu distinctes et successives, chacune ouverte du :









• Session 9 : Semaine 42 : Du 15 octobre 2018 à 08 h 30 au 20 octobre 2018 à 20 h 00. Chacune des sessions (sauf avenant à intervenir) comportera deux phases de jeu (confer article 3.2) Les participants sont invités à se reporter à la lecture intégrale du présent règlement. Article 2 : Conditions de participation : 2.1. La participation à ce Jeu est exclusivement réservée aux clients, du Centre E.LECLERC de CASTELSARRASIN (82100) (sis commune de CASTELSARRASIN (82100), 1400 route de MOISSAC), en mesure de présenter une carte de fidélité (en cours de validité) « E.LECLERC » lors de leur passage en caisse et ayant, en outre, effectué un achat supérieur ou égal à Vingt €uros* (20,00 €uros*) dans ledit magasin. Lors du passage en caisse, l’hôtesse de caisse remettra alors le ticket de caisse au client porteur de ladite carte, ticket recevant un code barre permettant de participer au jeu, via une borne positionnée dans la galerie marchande du Centre E.LECLERC de CASTELSARRASIN (82100) .

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Seul un (1) passage en caisse de la carte de fidélité par jour permettra l’attribution d’un (1) ticket de caisse porteur dudit code barre d’accès au jeu. Chaque ticket émis permettra l’accès à la session correspondant à son émission et à l’attribution ou non d’un lot (exemple : un ticket émis le 20.08.2018 ne donnera accès au jeu que pour la session I du jeu savoir, Session I : Semaine 34 du 20.08.2018 à 8 h 30 au 25.08.2018 à 20 h 00). Passé la date de session correspondant à son émission, le ticket délivré et non présenté à la borne scan sera inutilisable, nuls de nul effet. Aucune compensation quel qu’elle soit ne pourra être sollicitée auprès de l’organisateur du jeu. Les termes « d’achats » s’entendent de ceux effectués par les clients au sein de l’enceinte du Centre E.LECLERC, à l’exclusion des achats effectués sur internet et « Drive », dans les boutiques de la galerie marchande (en ce compris la cafétéria), des achats de gaz, de carburant, de cartes cadeaux et de la location de véhicules. La participation est, en outre, exclusivement et cumulativement ouverte aux : - personnes physiques au moins âgées de Dix Huit ans (18 ans) révolus au jour de l’achat, - domiciliées en France métropolitaine et CORSE (DOM-TOM exclus), - titulaires d’une carte de fidélité « E.LECLERC » lors de leur passage en caisse, - ayant effectué un achat supérieur ou égal à Vingt €uros* (20,00 €uros*) dans ledit magasin. 2.2. Sont exclues de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement : - les personnes physiques âgées de moins de 18 ans révolus au jour de l’achat, - les personnes morales de droit privé ou de droit public, - les personnes ayant collaboré à l’organisation ou à la mise en œuvre du présent jeu, - l’ensemble des dirigeants en ce compris leur famille et conjoint (ascendants, descendant, collatéraux, mariage, P.AC.S. ou vie maritale reconnue ou non), - Les personnels de la Société organisatrice, ses fournisseurs et autres animateurs, - Les personnes physiques non titulaires d’une carte de fidélité « E.LECLERC » lors de leur passage en caisse. De même, en raison de la réglementation interdisant les dons effectués à des personnes dépositaires de l’autorité publique (article 433-1 du Code Pénal), toute personne investie par délégation de la puissance publique d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, en ce inclus notamment les fonctionnaires de l’État, les militaires et le personnel des établissement d’enseignement publics, ne pourra pas participer à ce Jeu dans l’exercice de ses fonctions, mais seulement à titre personnel comme toute personne non investie de ses fonctions. 2.3 Cette participation est strictement nominative (nom, prénoms, date et lieux de naissance déclarés lors de la souscription de la carte de fidélité) et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. 2.4. Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère lors de la souscription de la carte de fidélité ou ultérieurement, seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux. Article 3 : Modalités de participation : 3.1. Ce jeu étant strictement réservé aux personnes telles que celles désignées à l’article 2.1 du présent règlement, il convient, au préalable, pour y participer, de se rendre dans le Centre E.LECLERC de CASTELSARRASIN sis commune de CASTELSARRASIN, 1400 route de Moissac, à l’effet de procéder à un achat

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supérieur ou égal à Vingt €uros* (20,00 €uros*) muni de la carte de fidélité E.LECLERC (entendu carte en cours de validité). Les clients habituels ou passagers, non titulaire de ladite carte de fidélité, pourront, s’ils souhaitent participer au présent jeu, faire la demande de cette carte de fidélité, à l’accueil dudit magasin. Il leur sera, alors, délivré gratuitement et immédiatement une carte de fidélité. Dans tous les cas, seules les personnes détentrices de cette carte, au moment de leur passage en caisse, pourront participer au présent jeu. Les informations nominatives, adresses et coordonnées mentionnées sur le ticket (première phase de jeu), seront celles fournies lors de la souscription de ladite carte de fidélité. Les informations nominatives, adresses et coordonnées mentionnées sur le ticket par le participant (seconde phase de jeu), devront correspondre à celles fournies lors de la souscription de ladite carte de fidélité. Il appartient donc aux participants de vérifier et de faire corriger, si necessaire, les informations données lors de la souscription de la carte de fidélité et ce, avant l’émission du ticket de caisse. Si ces informations s’avéraient erronées ou incomplètes, le détenteur de cette carte pourra, en amont de sa participation, se rendre à l’accueil du Centre E.LECLERC, à l’effet de faire porter sur sa carte de fidélité, les modifications et compléments des informations qu’elle pourrait contenir. Ces opérations de vérifications et éventuelles corrections effectuées, le détenteur pourra passer en caisse et obtenir le ticket de caisse porteur du code barre et permettant l’accès au jeu. Pour accéder aux phases du jeu, il conviendra pour le détenteur du ticket de caisse, souhaitant participer au jeu, de se rendre jusqu’à la borne de participation prévue à cet effet, puis de scanner le code barre sur la borne, pour obtenir ou non un premier lot, et à l’issue de cette phase, obtenir directement de la borne, un ticket à compléter et à positionner dans une urne destinée à cet effet. 3.2. Phases de jeu par session : Chaque session de jeu comporte deux phases de jeu (sauf avenant futur à intervenir), tel que ci-dessous exprimé : 3.2.1 Première phase de jeu d’une session : La participation à cette phase de jeu s’effectue exclusivement par voie du ticket de caisse porteur du code barre permettant l’accès au jeu, remis par la Société Organisatrice (ticket de caisse dont la maquette est reproduite à l’article 3.3 du présent règlement). Les tickets de caisse porteur du code barre sont émis et remis exclusivement par les hôtesses de caisse, lors du passage en caisse, suivant présentation de la carte de fidélité et conformément aux prescriptions de l’article 2.1 du présent. Ces tickets reprennent les informations indiquées par les participants lors de la souscription de leur carte de fidélité E.LECLERC savoir, les noms, prénoms et adresse du participant. Les détenteurs de ces tickets de caisse devront, dès lors, procéder eux-mêmes à la vérification de leurs noms, prénoms, date de naissance, adresse et coordonnées (téléphone et mail) avant de passer en caisse et faire procéder à la modification des informations erronées. Il convient pour participer à cette phase de jeu, d’être muni du ticket délivré en caisse et porteur du code barre, de se rendre jusqu’à la borne scan et de scanner le ticket. À la suite de ce scan de ticket (ticket non avalé), la borne scan déclenche votre participation. Si trois symboles sont alignés au centre de l’écran, la mention « GAGNE » est indiquée par la borne et le participant remporte un lot. Sinon, la mention « PERDU » apparait à l’écran de la borne.

À l’issue de cette phase, que le participant ait remporté un lot ou qu’il n’ait remporté aucun lot, la borne scan émet un nouveau ticket porteur d’un nouveau Code barre.

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Pour les participants ayant remporté un lot, la nature de ce lot est portée sur le ticket remis par la borne scan. Ce ticket doit être présenté par le gagnant à l’accueil du centre LECLERC organisateur, afin de retirer son lot.

ATTENTION : Dans tous les cas, le ticket émis par la borne scan devra être conservé, dûment rempli et, après avoir retiré son lot phase I s’il en a été gratifié, devra être positionné dans l’urne afin de participer à la seconde phase de jeu. 3.2.2 Seconde phase de jeu : Chacune des personnes ayant participé à la première phase du jeu (scan du ticket et attribution d’un lot ou non) recevront, directement de la borne scan, un nouveau ticket recevant un nouveau code barre. Ce ticket sera néanmoins anonyme à sa sortie de borne scan et il conviendra que le participant y porte, à la main, les mentions suivantes :

✓ Nom, ✓ Prénoms, ✓ Adresse postale, ✓ Numéro de téléphone

Ce ticket devra être ensuite déposé dans l’urne mise à la disposition des participants dans la perspective d’un tirage au sort dont les dates sont définies ci-après, ou le seront ultérieurement par avenant au présent. L’urne sera positionnée à proximité de la borne scan. À l’issue de la seconde phase de jeu, il sera procédé à un tirage au sort manuel. Attention, il est rappelé que ce jeu est strictement nominatif et réservé aux personnes titulaires de la carte de fidélité. Les lots attribués à l’issue de la seconde phase de jeu, ne seront remis aux personnes tirées au sort, à la discrétion de l’organisateur, que contre justification de la détention de cette carte et de leur identité. Les mentions portées sur le ticket servant au tirage au sort manuel devront être conformes aux mentions figurant sur la carte de fidélité. L’organisateur, avant toute attribution définitive du lot, opèrera un contrôle de ces mentions. Tout participant, tiré au sort, qui ne sera pas en mesure de présenter cette carte à l’organisateur sera immédiatement disqualifié et ne pourra exiger le lot attribué. À la discrétion de l’organisateur, tout participant tiré au sort, en mesure de présenter la carte de fidélité, mais qui n’aura pas fait modifier les informations qui y sont portées, pourra également être disqualifié et ne pourra réclamer son lot si ces informations sont distinctes de celles portées sur le bulletin de participation au tirage au sort. 3.2.3 Si les informations mentionnées sur le ticket de caisse porteur du code barre ou sur le ticket émis par la borne scan sont erronées, les dispositions de l’article 2.4 pourront, à la discrétion de l’organisateur, être mis en application. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme que le ticket fourni en caisse pou par la borne scan et porteur du code barre est formellement exclue. La participation au présent jeu implique, pour tout participant, l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Les participants sont informés que cette acceptation est implicitement donnée par le seul fait d’utiliser la carte de fidélité lors du passage en caisse. Néanmoins, lors de l’émission de ce ticket, nul ne sera dans l’obligation de participer au jeu dont s’agit. Le passage à la borne scan du ticket de caisse porteur du code barre impliquera, implicitement, cette participation effective et l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement de jeu. Il est est de même du fait de positionné dans l’urne, le bulletin de participation émis par la borne scan. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.

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Les participants sont invités à se reporter à la lecture intégrale du présent règlement.

3.3 Maquette du bulletin de participation :

Article 4 : Déroulement du Jeu, détermination des gagnants et Dotations : 4.1 Le déroulement du jeu se fait sur neuf (9) sessions de jeu distinctes et successives, établies sur neuf (9) semaines comme indiquées ci-dessous :









• Session 9 : Semaine 42 : Du 15 octobre 2018 à 08 h 30 au 20 octobre 2018 à 20 h 00. Chacune des sessions (sauf avenant à intervenir) comportera deux phases de jeu (confer article 3.2).

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4.1.1 Les modalités de participation à la phase I de chaque session (sauf avenant à intervenir) sont décrites à l’article « 3.2.1 Première phase de jeu d’une session ». Elles décrivent en outre, le déroulement de jeu de cette phase I, savoir : Il convient pour participer à cette phase de jeu, d’être muni du ticket délivré en caisse et porteur du code barre, de se rendre jusqu’à la borne scan et de scanner le ticket. À la suite de ce scan de ticket (ticket non avalé), la borne scan déclenche votre participation. Si trois symboles sont alignés au centre de l’écran, la mention « GAGNE » est indiquée par la borne et le participant remporte un lot. Sinon, la mention « PERDU » apparait à l’écran de la borne.

À l’issue de cette phase, que le participant ait remporté un lot ou qu’il n’ait remporté aucun lot, la borne scan émet un nouveau ticket porteur d’un nouveau Code barre. Pour les participants ayant remporté un lot, la nature de ce lot est portée sur le ticket remis par la borne scan.

Ce ticket doit être présenté par le gagnant à l’accueil du centre LECLERC organisateur, afin de retirer son lot.

ATTENTION : Dans tous les cas, le ticket émis par la borne scan devra être conservé, dûment rempli et, après avoir retiré son lot phase I, s’il en a été gratifié, le bulletin devra être positionné dans l’urne afin de participer à la seconde phase de jeu. Chaque phase I de session permet ou non l’attribution d’un lot, suivant passage du ticket de caisse porteur du code barre en borne scan prévue à cet effet. Ces lots sont détaillés à l’article « 4.3 Dotations » du présent règlement. 4.1.2 Les modalités de participation à la phase II de chaque session (sauf avenant à intervenir) sont décrites à l’article « 3.2.2 Seconde phase de jeu d’une session ». Elles décrivent en outre, le déroulement de jeu de cette phase II, savoir : Chacune des personnes ayant participé à la première phase du jeu (scan du ticket et attribution d’un lot ou non) recevront, directement de la borne scan, un nouveau ticket recevant un nouveau code barre. Ce ticket sera néanmoins anonyme à sa sortie de borne scan et il conviendra que le participant y porte, à la main, les mentions suivantes :

✓ Nom, ✓ Prénoms, ✓ Adresse postale, ✓ Numéro de téléphone

Ce ticket devra ensuite être déposé dans l’urne mise à la disposition des participants dans la perspective d’un tirage au sort dont les dates sont définies ci-après, ou le seront ultérieurement par avenant au présent. L’urne sera positionnée à proximité de la borne scan. À l’issue de la seconde phase de jeu, il sera procédé à un tirage au sort manuel dont les dates, modalités et déroulement sont fixées à l’article 4.2 du présent règlement. Les phases de session II de jeu consistent en un tirage au sort manuel, après que les participants aient positionné leur bulletin de participation, dûment complété par leur soin, dans une urne destinée à cet effet. 4.2. Tirage au sort : Pour les sessions I et II de jeu, un tirage au sort unique aura lieu, dans la galerie marchande du Centre Leclerc « CASTELSARRASIN ».

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Ce tirage au sort aura lieu le :

Session 1 et 2 :

Tirage au sort le 03 septembre à 11 h 00

Ce tirage au sort sera effectué manuellement (après descellement de l’urne) par un membre permanent de la Direction du Centre E.LECLERC (Société SODIART) sous le contrôle d’un second membre permanent de la Direction du Centre E.LECLERC (Société SODIART). Pour participer au tirage au sort tel que prévu ci-dessus, il est rappelé que les participants doivent (conditions cumulatives et exclusives) :

➢ Avoir joué à la phase I des deux sessions précitées (Session I : Semaine 34 : du 20 aout à 08 h 30 au 25 aout à 20 h 00, et Session II : Semaine 35 : du 27 aout 08 h 30 au 01 septembre 20 h 00,) ➢ Avoir dûment et lisiblement rempli, manuellement (nom, prénoms, adresse postale et téléphone positionnés manuellement sur le bulletin), le ticket remis par la borne scan à l’issue de la phase I de jeu, ➢ Avoir déposé ledit bulletin dans l’urne destinée à cet effet, dûment renseigné. Seules ces personnes pourront participer au tirage au sort et se voir attribuer un lot tel que déterminé ci-après. S’agissant des phases II des sessions dites de III à IX, il est précisé qu’un ou plusieurs avenants à intervenir ultérieurement, détermineront les dates futures des tirages au sort pour ces sessions de jeu. Tirage au sort manuel Il est précisé que lors du tirage au sort, à l’effet d’attribuer lesdits « lots » de phase II du jeu, il sera tiré au sort trois (3) bulletins complémentaires dit « de réserve » en complément des bulletins gagnants. Ces bulletins de réserves viendront, si nécessaire, se substituer aux bulletins gagnants dans le cas où ces bulletins devraient être déclarés nuls pour quelque cause que ce soit (par exemple : au cas de non-respect du présent règlement de jeu, coordonnées erronées, illisibles, etc….). Dans ce cadre, le premier bulletin dit « de réserve » viendra se substituer au bulletin premier bulletin gagnant annulé. Si le premier bulletin dit « de réserve » devait à son tour être déclaré nul pour quelque cause que ce soit, le second bulletin dit « de réserve » viendra se substituer au précédent. Dans le cas où, le bulletin gagnant annulé, ainsi que les trois bulletins de réserve seraient déclarés nuls et ce, pour quelque cause que ce soit, le gros lot concerné ne serait pas remis en jeu et resterait la propriété des Sociétés Organisatrices, ne pouvant ainsi être réclamé par aucun autre participant. Le gagnant sera avisé, en cas d’absence au jour du tirage au sort, par courrier, téléphone ou e-mail dans un délai maximum de 1 mois après la fin du jeu. La date de remise du lot sera communiquée à cette occasion. Le lot gagné par tirage au sort fera l’objet d’une remise spécifique et devra être retiré dans le délai de Un (1) Mois suivant le délai prescrit à l’alinéa 1 du présent article selon les modalités prescrites. Passé ce délai, le lot restera la propriété des Sociétés Organisatrices et ne pourra plus être réclamé. Le gagnant de la voiture (sessions III et IV dont les modalités seront précisées par avenant) devra avoir, avant la remise des clefs et du certificat d’immatriculation établi à son nom, ceci à sa charge, justifier qu’il a assuré ledit véhicule. Du tout, il devra en être justifier au jour de la remise des clefs. L’ensemble des gagnants devront être muni de leur pièce d’identité au jour du retrait de leur lot. Le lot remporté à l’issue du tirage au sort sera, dans tous les cas, exclusivement attribué à la personne désignée sur le bulletin de participation tiré au sort, titulaire d’une carte de fidélité reprenant les informations du bulletins et muni d’une pièce d’identité.

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Ce lot n’est pas cessible et sera strictement attribué et remis à la personne tirée au sort. Il est indiqué que le lot attribué se doit d’être retiré par ses soins selon les modalités qui lui seront précisées ultérieurement par la Société Organisatrice. Les frais de transport et d’hébergement qui pourraient être engagés par le gagnant pour retirer ou utiliser son lot ne seront pas pris en charge par la Société Organisatrice. De même, aucun lot ne sera transmis par voie postale ou tout autre moyen pouvant rester à la charge de la Société Organisatrice.

4.3. Dotations : 4.3.1 Les lots attribués pour les session I et II sont les suivants :

4.3.1.1 Phases I de jeu :

• Session I / Phase I de jeu : Semaine 34 du 20.08.2018 à 8 h 30 au 25.08.2018 à 20 h 00 :

➢ Quatre cent Quatre Vingt Dix Neuf (499) bons d’achats (chaque bon d’achat constituant chacun un

lot) d’une valeur commerciale unitaire de Cinq (5) €uros, Bons d’achats uniquement à valoir dans le Centre E.LECLERC de CASTELSARRASIN sis commune de CASTELSARRASIN, 1400 route de Moissac, et valable pour une durée maximum de Un (1) an à compter de sa date d’émission.

➢ Deux cent un (201) bons d’achats (chaque bon d’achat constituant chacun un lot) d’une valeur commerciale unitaire de Dix (10) €uros, Bons d’achats uniquement à valoir dans le Centre E.LECLERC de CASTELSARRASIN sis commune de CASTELSARRASIN, 1400 route de Moissac, et valable pour une durée maximum de Un (1) an à compter de sa date d’émission.

➢ Trente Trois (33) bons d’achats (chaque bon d’achat constituant chacun un lot) d’une valeur

commerciale unitaire de Quinze (15) euros, Bons d’achats uniquement à valoir dans le Centre E.LECLERC de CASTELSARRASIN sis commune de CASTELSARRASIN, 1400 route de Moissac, et valable pour une durée maximum de Un (1) an à compter de sa date d’émission.

Soit un total sur toute la durée de jeu de la phase I de Session I de Sept Cent Trente Trois (733) bons pour un montant total de Cinq Mille (5000) euros . ➢ Un (1) caddie de course par jour (dont le contenu est prédéterminé et à la discrétion de l’organisateur du présent jeu) d’une valeur commerciale unitaire moyenne de Cinquante €uros (50,00 euros)

Soit un total sur toute la durée de jeu de la phase I de Session I de Six (6) Caddies de course sur la session I pour une valeur commerciale moyenne globale de Trois Cents €uros (300,00 euros).

• Session II / Phase I de jeu : Semaine 35 : du 27 aout 08 h 30 au 01 septembre 20 h 00 :

➢ Quatre cent Quatre Vingt Dix Neuf (499) bons d’achats (chaque bon d’achat constituant chacun un lot) d’une valeur commerciale unitaire de Cinq (5) €uros, Bons d’achats uniquement à valoir dans le Centre E.LECLERC de CASTELSARRASIN sis commune de CASTELSARRASIN, 1400 route de Moissac, et valable pour une durée maximum de Un (1) an à compter de sa date d’émission.

➢ Deux cent un (201) bons d’achats (chaque bon d’achat constituant chacun un lot) d’une valeur

commerciale unitaire de Dix (10) €uros, Bons d’achats uniquement à valoir dans le Centre E.LECLERC de CASTELSARRASIN sis commune de CASTELSARRASIN, 1400 route de Moissac, et valable pour une durée maximum de Un (1) an à compter de sa date d’émission.

➢ Trente Trois (33) bons d’achats (chaque bon d’achat constituant chacun un lot) d’une valeur commerciale unitaire de Quinze (15) euros, Bons d’achats uniquement à valoir dans le Centre E.LECLERC de

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CASTELSARRASIN sis commune de CASTELSARRASIN, 1400 route de Moissac, et valable pour une durée maximum de Un (1) an à compter de sa date d’émission.

Soit un total sur toute la durée de jeu de la phase I de Session II de Sept Cent Trente Trois (733) bons (chaque bon d’achat constituant chacun un lot) pour un montant total de Cinq Mille (5000) euros . ➢ Un (1) caddie de course par jour (dont le contenu est prédéterminé et à la discrétion de l’organisateur du présent jeu) d’une valeur commerciale unitaire moyenne de Cinquante €uros (50,00 euros).

Soit un total sur toute la durée de jeu de la phase I de Session de Six (6) Caddies de course sur la session I pour une valeur commerciale moyenne globale de Trois Cents €uros (300,00 euros).

4.3.1.2 Phases II de jeu :

Lors de cette phase de jeu, après tirage au sort des trois bulletins gagnant déposés dans l’urne par les participant des Session 1 et 2 ( Tirage au sort le 03 septembre à 11 h 00), il sera attribué les lots suivants dans leur ordre respectif de tirage :

➢ Le Premier bulletin tiré au sort se verra gratifié : d’un (1) Téléviseur de marque LG, de type UHD 4K 123 cm d’une valeur commerciale unitaire moyenne de Quatre Cent Quatre Vingt Dix Neuf €uros (499.00 €), ➢ Le Deuxième bulletin tiré au sort se verra gratifié : d’un Vélo assistance électrique / pliant de marque MPMAN avec système antivol avec clé, batterie lithium 280 W, autonomie 50 kms, compteur digital, châssis aluminium, d’une valeur commerciale unitaire moyenne de Cinq Cent Quatre Vingt Dix Neuf €uros (599.00 €), ➢ Le Troisième bulletin tiré au sort se verra gratifié : d’un IMAC de marque APPLE - processeur : i5 2.7 Ghz, Mémoire 8Go, Stockage 1 To, Carte graphique Intel HD6000, Écran 21.5 pouces, Fonction Wifi, Webcam, Connectique 4 USB, d’une valeur commerciale unitaire moyenne Neuf Cent Quatre Vingt Dix Neuf euros (999.00 €). 4.3.2 Dotations des phases I et II des Sessions III à IX : Les dotations à remporter lors des sessions III à IX, seront indiquées précisément, par le biais d’avenant(s) au présent règlement de jeu, à intervenir prochainement. L’avenant est enregistré à la SCP d’Huissiers de Justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt suivi de sa mise en ligne et de son affichage dans le centre LECLERC de CASTELSARRASIN. Tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser, immédiatement, de participer au Jeu. 4.4 La « valeur commerciale unitaire moyenne » et la « valeur commerciale globale moyenne » sont évaluées au moment de la rédaction du présent règlement sur la base des tarifs couramment constatés dans le commerce de détail. Aucune contestation ou aucune demande de remboursement d'une différence de valeur ne sera prise en compte par les organisateurs du jeu. Les organisateurs se réservent le droit de remplacer tout ou partie du lot par un autre de valeur équivalente, notamment, si celui-ci n'est plus en stock durant l'opération. Les organisateurs ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation, voire du négoce du lot par le gagnant. Il est par ailleurs expressément entendu que la Société Organisatrice délivre le lot gagné, mais n'a ni la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur de l’ensemble des éléments composant le lot, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

Référence Etude : 99 18 07 5316 / 5005

4.5. En toute hypothèse, il ne pourra être demandé aucune contre-valeur des dotations prévues, que ce soit en espèces ou sous toute autre forme, ni un quelconque échange. 4.6. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réservent le droit de remplacer les gratifications annoncées par des gratifications de valeur équivalente. 4.7. Les participants font élection de domicile à leur adresse personnelle telle qu’indiquée sur le bulletin de participation prévu à l’article 3.3 du présent règlement. Article 5 : Dépôt : Le présent règlement de jeu est déposé à la :

SCP MAUREL-TOURON Marie-Christine / JAUFFRET Philippe, Huissiers de Justice associés,

à la résidence de CASTELSARRASIN (82100), 6 Place de la Liberté.

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site du Ministère d’Huissier de Justice dépositaire, outre, par affichage à l’accueil du Centre E.LECLERC. L’avenant est enregistré à la SCP d’Huissiers de Justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt lequel sera suivi de sa mise en ligne et de son affichage dans le centre LECLERC de CASTELSARRASIN. Tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser, immédiatement, de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu Concours à l’adresse suivante : Centre E.LECLERC SODIART , 1400 route de MOISSAC (82100) CASTELSARRASIN. Le règlement complet peut être également consulté ou obtenu à l’accueil du Centre E.LECLERC SODIART, 1400 route de MOISSAC - (82100) CASTELSARRASIN. Les frais postaux nécessaires à l’obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Le règlement complet peut être également consulté et ou édité en ligne sur le site internet de l’Huissier dépositaire du règlement, savoir :

« huissier-82.com »

Article 6 : Informations nominatives et remboursement de l’unique participation : 6.1 Les participants autorisent la Société Organisatrice de toute vérification concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la nullité du bulletin participant et de l’ensemble de ses participations. 6.2 Conformément à la Norme Simplifiée n° 48 : Délibération n° 2012-209 du 21.06.2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects : Toutes les informations que les participants communiquent sur le Formulaire (nom d’utilisateur et adresse email) sont uniquement destinées à la Société responsable du traitement. Elles resteront confidentielles.

Référence Etude : 99 18 07 5316 / 5005

6.2.1 Les informations recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé dont la finalité est de sélectionner les gagnants. 6.2.2 Ces informations pourront également faire l’objet d’un traitement informatisé dont la finalité est, pour la Société Organisatrice, de les utiliser à des fins commerciales. La collecte de ces informations, à des fins d’utilisation commerciale, est expressément autorisée ou refusée par le participant au jour de la souscription de la carte de fidélité E.LECLERC, en cochant les cases destinées afin de recueillir cet accord ou désaccord. Ces informations seront conservées pendant un délai de trois ans maximum commençant à courir le jour de la validation de la carte de fidélité. Dans le cas où l’une des cases à cocher concernant la collecte d’informations à des fins commerciales ne le seraient pas par le souscripteur de la carte de fidélité E.LECLERC, la Société Organisatrice disposent que la collecte des informations sollicitées ne sera utilisée que pour la partie dont l’accord exprès a été donné. 6.3 Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu, ainsi que leur représentant légal si ils sont mineurs ou majeurs protégés, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en adressant au responsable du traitement à savoir, la société organisatrice, une demande en ce sens :

• par courrier papier à l’adresse suivante : Centre E.LECLERC SODIART , 1400 route de MOISSAC (82100) CASTELSARRASIN. 6.4 En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande, le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Télécom, sur la base d’une connexion de 3 minutes au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse du jeu : Centre E.LECLERC SODIART , 1400 route de MOISSAC (82100) CASTELSARRASIN. Elle doit être accompagnée d’un RIB, et d’un courrier indiquant la date et l’heure de connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Étant observé qu’en l’état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

6.5. « Le présent règlement de Jeu fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ». Article 7 : Litiges et responsabilités : La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.

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La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP MAUREL-TOURON Marie-Christine / JAUFFRET Philippe, Huissiers de Justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable, un courrier en recommandé avec avis de réception dans un délai de 1 (un) mois après la proclamation des résultats, transmis à l’adresse suivante : Centre E.LECLERC SODIART , 1400 route de MOISSAC (82100) CASTELSARRASIN. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier, ou d’annuler le présent Jeu dans le respect des prescriptions de l’article 5 du présent règlement. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. En cas d’incident technique empêchant une personne de participer ou altérant les informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice et son prestataire, ne pourront être tenus responsables du préjudice qui en découlerait pour les participants. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait d’un dysfonctionnement de la borne scan. Enfin, si pour quelque raison que ce soit, le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite, par exemple, d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et ou de son prestataire et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier tout ou partie des conditions du Jeu, d’annuler ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait. Article 8 : Convention de preuve : Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultants des systèmes de la Société Organisatrice et des systèmes de jeu de son prestataire ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu. Article 9 : Attribution de compétence : Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis exclusivement aux tribunaux français compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

Article 10 : Exploitation de l’image des gagnants

Le gagnant autorise par avance la SOCIETE DISTRIBUTION ARTEL (en abrégé SODIART ), Centre E.LECLERC, dite la « Société Organisatrice » - dans le cadre d’une éventuelle utilisation à des fins promotionnelles ou publicitaires -, à publier son nom, et prénom et, le cas échéant, à représenter et à reproduire sa photographie sur tous documents à des fins de promotion, publicité ou de communication, quel qu’en soit le support et sans que cela puisse donner lieu à quelconque indemnisation ou rémunération. Article 11 : Droits de propriété littéraire et artistique : Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

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Et de tout ce que dessus, j’ai dressé le présent Procès-verbal de Dépôt de Règlement de Jeu sur quinze (15) feuillets pour servir et valoir ce que de droit. SOUS TOUTES RESERVES. Marie MAUREL-TOURON / Philippe JAUFFRET COUT : Transport Article 18-1 7.67 Droit Article 16-1 50.00 T.V.A 20,00 % 11.53 Taxe Fiscale Article 20 14.89 Total T.T.C Euros 84.09

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