L'agrément, un outil digne de confiance

19.11.2010 -

Bureau des préposées à la protection des données et à la transparencePPDT

L'agrL'agréément, ment, un outil digne de confianceun outil digne de confiance

20ème journée de rencontre de l'Observatoire technologique19 novembre 2010, "La confiance à l'ère du numérique"

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La loi sur l'information du public, l'accLa loi sur l'information du public, l'accèès s aux documents et la protection des aux documents et la protection des donndonnéées personnelles (LIPAD A 2 08):es personnelles (LIPAD A 2 08):

• est entrée en vigueur, dans sa nouvelle teneur, le 1er

janvier 2010 • regroupe la loi sur l'information du public et l'accès aux

documents de 2002 (LIPAD; transparence) et la loi sur le traitement automatisé par ordinateur de 1973 (LITAO; protection des données)

opère un changement profond de paradigme

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PrPréésentation du bureau des prsentation du bureau des prééposposéées es àà la protection des donnla protection des donnéées et es et àà la la transparencetransparence

• Le bureau est composé d'une préposée, Isabelle Dubois, d'une préposée suppléante, Anne Catherine Salberg et de deux postes de collaborateurs à temps plein, soit un responsable du secrétariat et un juriste

• Les préposées s'acquittent de leurs tâches en toute indépendance (élection) et de manière autonome. Leur bureau est rattaché administrativement à la chancellerie, à des fins logistiques

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MissionMission

• Surveiller la bonne application de la LIPAD

• Offrir information, services et conseils aux citoyens et aux institutions; gérer les conflits pouvant naître du traitement des données personnelles comme de l'exercice du droit d'accès aux documents

• Effectuer des contrôles auprès des institutions et émettre des recommandations à leur endroit

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L'agrL'agréémentment

• Aval de notre bureau, sous l'angle de la protection des données, à un projet d'une institution, qui lui a étésoumis sur une base volontaire

• Accompagnement d'un projet, par des échanges interdisciplinaires

• Contrôle préalable, au sens de la réglementation européenne

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Exemple nExemple n°°1: "Google Analytics" 1: "Google Analytics" àà la la Ville de GenVille de Genèève (1)ve (1)

• La problématique: transfert de données personnelles àl'étranger (adresse IP)

• La méthode, une concertation interdisciplinaire: – direction du service d'information et de

communication et service juridique– élaboration d'un dossier complet

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Exemple nExemple n°°1: "Google Analytics" 1: "Google Analytics" àà la la Ville de GenVille de Genèève (2)ve (2)

La solution,La solution, un un engagement engagement ééclairclairéé :

– Une programmation des logiciels respectueuse de la protection des données

– Une protection juridique lors de la communication aux USA (Safe Harbor US-Swiss List)

– La création d'une rubrique "protection des données" sous l'onglet "mention légale"

– La création d'une Charte Google Analytics

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Exemple n°2: la vidéosurveillance à l'AIG (1)

• La problématique: une gestion du parc des caméras de vidéosurveillance respectueuse de la LIPAD

• La méthode, une concertation interdisciplinaire: – responsables de la sécurité, de la sûreté, du service

juridique et membres de la direction– élaboration d'un dossier complet

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Exemple nExemple n°°2: la vid2: la vidééosurveillance osurveillance àà l'AIG l'AIG (2)(2)

La solution, un engagement éclairé: • Le "livre blanc" de l'Aéroport

• Un inventaire exhaustif des caméras (emplacement, type, objectif visé, enregistrement ou non, personnes autorisées au visionnement; actualisé en permanence)

• une procédure interne de traitement de toute nouvelle demande (formulaire avec description complète, à valider par le chef de service puis de division)

• la création d'un comité d'évaluation interdisciplinaire (dernier aval)

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L'agrL'agréément, ment, un outil qui crun outil qui créée la confiance ?e la confiance ?

Par l'accompagnement d'un projet et la vérification en amont de sa conformité aux règles, la confiance est créée:

• en interne• en externe

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Notre bureau se tient à votre disposition:

• Sur place: 27bd Helvétique, 8ème étage• Par téléphone: 022.546.52.40• Par courriel: [email protected]

Plus d'informations sur notre site: www.ge.ch/ppdt

Merci de votre attentionMerci de votre attention

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