L’Essentiel de l’Urbanisme - Réseau des...

Commune de Bouafle - Notice générale - Les Autorisations d’Urbanisme - 07/02/2018 - sur 24

Commune de BOUAFLE

NOTICE GENERALE

L’Essentiel de l’Urbanisme

Avant tout projet (construction, rénovation, agrandissement,

lotissement, etc.), il est nécessaire de connaitre les

règlementations en vigueur et les démarches

administratives à effectuer. Cette notice, complétée de

schémas pédagogiques, permet d’expliquer la démarche à

suivre pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le mot de Monsieur le Maire : « Au vu de la complexité du code de l’urbanisme, le conseil

municipal a souhaité mettre à disposition des habitants de la commune une notice générale

expliquant le PLU et les différentes autorisations d’urbanisme à demander en cas de projet

de construction. »

Laurent LALLART, Maire de Bouafle

Sommaire

Que puis-je réaliser sur ma parcelle ? ......................................................................... 2

Quelle autorisation déposer ? ...................................................................................... 9

Comment monter mon dossier de demande d’autorisation ? .................................... 14

Foire aux questions ................................................................................................... 22

Le service urbanisme de la commune ....................................................................... 24


Que puis-je réaliser sur ma parcelle ?

La commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document fixe les règles

générales et les servitudes d’utilisation des sols de la commune. Il détermine les zones à

construire, les zones agricoles, les zones à protéger et édicte un règlement pour chaque zone.

Il peut être complété d’annexes qui précisent des règles de protection ou de sauvegarde sur le

territoire communal. Pour construire ou aménager, il sera nécessaire de consulter les règles

applicables sur la zone concernée et les prendre en considération pour l’établissement du

projet.

1. Définir la zone du PLU dans laquelle se situe votre parcelle ............................................. 2

2. Consulter le règlement écrit de la zone du PLU Concernée ............................................... 3

3. Les autres règles à considérer ............................................................................................. 8

1. Définir la zone du PLU dans laquelle se situe votre parcelle

a. Consulter le cadastre

Le plan cadastral français est disponible en ligne sur www.cadastre.gouv.fr.

Ce service vous permet de rechercher, consulter et imprimer les feuilles de plan.

Il est possible de faire une recherche par adresse ou par références cadastrales.

b. Consulter le plan de zonage

Le plan de zonage est disponible en ligne sur www.bouafle.fr ou à l’accueil de la Mairie.

Pour une parcelle située en zone urbaine, il sera préférable de consulter le plan « zoom tâche

urbaine ». Pour toute autre parcelle, il conviendra de consulter le « plan d’ensemble ».

Les différentes zones du PLU sont décrites et expliquées ci-dessous :

Les zones urbaines : zones UA, UAv, UG et UJ

Les zones urbaines représentent une zone de bâti continu. Ces zones sont classées en

fonction de la typologie et de la morphologie des locaux qu’elles accueillent.

La zone UA concerne le centre de village où se situent à la fois habitats, commerces et

établissements publics.

La zone UAv est la partie la plus ancienne de la commune, les formes urbaines retrouvées et

les matériaux utilisés confèrent un cachet, un caractère particulier à cette zone.

La zone UG est composée essentiellement d’habitats avec de nombreux jardins privés.

La zone UJ est basée sur les limites de la zone économique de l’Erable.

Les zones à urbaniser : zones 1AUa, 2AUa et 2AU

Ce sont des zones, à caractère naturel ou agricole de la commune, destinées à être ouvertes à

l’urbanisation à plus ou moins long terme.

http://www.cadastre.gouv.fr/

http://www.bouafle.fr/


Les zones agricoles : zone A

Ces zones concernent les secteurs à protéger en raison de leur potentiel économique,

biologique, écologique et paysager. Les seules constructions et installations autorisées sont

celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou liées à l’exploitation agricole.

Il existe un secteur As où sont permises des extensions du bâti existant non lié à

l’exploitation agricole, dans le respect et la sauvegarde des sites et sols.

Les zones naturelles : zone N

Ces zones concernent les secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages et

des milieux naturels et forestiers. Les seules constructions et installations autorisées sont

celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou liées à l’exploitation des

jardins familiaux.

Il existe un secteur Ns où sont permises des extensions du bâti existant tout en préservant les

sols, sites et paysages.

Les zones de protection : bâti, paysage, EBC et lisières

Ces zones permettent d’identifier et de localiser les éléments remarquables. Des prescriptions

particulières sont à appliquer, en plus de celles indiquées dans chaque règlement de zone afin

de préserver les éléments patrimoniaux, historiques, architecturaux et/ou paysagers.

Les emplacements réservés

La collectivité met une option sur des terrains qu’elle envisage d’acquérir pour un usage

d’intérêt général. Ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques de

mettre en place des équipements publics sur leur territoire tels que les voies publiques, les

places et parcs publics de stationnement, les ouvrages publics, les installations d'intérêt

général, les espaces verts existants ou à créer.

2. Consulter le règlement écrit de la zone du PLU concernée

Une fois votre zone discernée, il convient de consulter le règlement écrit de la zone.

Le règlement écrit fixe les règles applicables pour chaque zone ou sous-zone, en vue de la

délivrance des autorisations d'urbanisme. Les règles et prescriptions sont fixées précisément

pour chaque zone en 14 articles.

Le règlement écrit est disponible en ligne sur www.bouafle.fr ou à l’accueil de la Mairie.

Les articles sont détaillés et résumés de façon générale ci-dessous afin d’en faciliter leur

interprétation ; néanmoins le règlement doit être lu et respecté dans sa totalité.

L’article 1er est relatif à l’occupation et utilisation du sol interdites sur la zone.

L’article 2 expose les occupations et utilisations du sol admises sous conditions.



L’article 3 correspond à tout ce qui relève de la voirie et des accès.

« Tout terrain enclavé est inconstructible. »

« Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de

desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile et le ramassage des

ordures ménagères et avoir une largeur minimale de 3 mètres. »

L’article 4 correspond à tout ce qui relève des réseaux.

« Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public

d’alimentation en eau potable. »

« Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de

réseau public d’assainissement, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un

dispositif d’assainissement autonome est admis […]. »

« Toute construction doit être raccordée au réseau des eaux pluviales s’il est existant. En

l’absence de réseau de collecte des eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les

aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive

du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (dispositif

de collecte, traitement (filtration), stockage (cuve), redistribution). »

« […] il est prescrit un coefficient de perméabilité [qui] correspond à une surface de l’unité

foncière devant rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les

infiltrations naturelles (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.) »

Exemple : Le coefficient de perméabilité est fixé à 30% de l’unité foncière. Sur une parcelle

de 100m², 30m² de cette parcelle devront rester perméables.

L’article 5 donne les caractéristiques des terrains.

L’article 6 réglemente l’implantation des constructions par rapport aux voiries et

emprises publiques.

En fonction du secteur :

- un recul de la construction peut être demandé par rapport à l’ensemble des voiries et

emprises publique adjacentes à la parcelle ; route, rue, chemin, parking, parc, etc.

- l’alignement de la nouvelle construction peut respecter l’alignement de fait des

constructions voisines existantes.


h>6m

L’article 7 réglemente l’implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives.

« Les [nouvelles] constructions peuvent être implantées :

- soit sur une ou plusieurs limite(s) séparative(s),

- soit à une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être

inférieure à X mètres. »

« [Certains] bâtiments annexes pourront être implantés [différemment, soit en limite de

propriété, soit à un recul moindre]. »

Exemple : La règle de recul est fixée à 3 mètres.

Soit Soit Soit

Vous pouvez construire en

limite séparative à

condition

que la façade mitoyenne

soit sans ouverture

Si la hauteur de la construction est

inférieure ou égale à 6mètres, une

distance minimale de 3m par

rapport à la limite séparative est

obligatoire

Si la hauteur de la construction

est supérieure 6mètres, la

distance minimale passe alors à

la moitié de la hauteur de la

construction (h/2)

L’article 8 règlemente l’implantation des constructions les

unes par rapport aux autres sur une même propriété.

La distance de séparation entre deux constructions non

contiguës s’applique à partir de tout point des constructions ;

façades et angles.

L’article 9 concerne l’emprise au sol, c'est-à-dire la

projection verticale du volume de la construction, tous

débords et surplombs inclus. En fonction de la zone dans

laquelle se situe le terrain, un coefficient d’emprise au sol

maximum est établi. La totalité de l’emprise au sol de la

construction nouvelle et des constructions existantes ne

devra pas dépasser le coefficient.

Exemple : Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 50% de l’unité foncière. Sur une parcelle

de 100m², 50m² de surface au sol sont autorisés. Je possède déjà une maison de 25m²

d’emprise au sol, il me reste donc 25m² autorisés.

d=h/2

limite

de

prop

riété

h>6m

limite

de

prop

riété

d=3m

h≤6m

limite

de

prop

riété


L’article 10 fixe une hauteur maximum des constructions. Les constructions ne doivent pas

dépasser une hauteur maximale calculée par rapport au faîtage ou l’acrotère.

Faîtage : point le plus haut

pour une toiture à pentes Acrotère : point le plus haut

pour une toiture terrasse

L’article 11 évoque l’aspect extérieur des constructions que ce soit pour des travaux de

restaurations sur des constructions déjà existantes que pour la conception de nouvelles

constructions. Il est impératif que l’architecture et les matériaux utilisés s’accordent avec

l’environnement, le paysage ainsi que les constructions déjà existantes dans la zone

concernée.

L’article établit une série de dispositions pour les façades, toitures, clôtures, portails,

couvertures, vitrines, locaux, équipements techniques, les abris de jardin, citernes et

stockage, systèmes de capteurs solaires et pompes à chaleur.

En règle générale :

« L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, carreaux de

plâtre, agglomérés de ciment est interdit. »

« Les enduits blancs sont proscrits. Les enduits doivent être de teinte gris, beige, ocre beige,

etc., à l’exclusion de toute teinte vive. »

Dans le secteur UA

« […] sont acceptées pour les constructions principales:

- Les toitures à deux pentes dont les pentes sont comprises entre 35° et 45°,

- Les toitures terrasses à conditions qu’elles soient végétalisées,

- Les toitures cintrées. »

Toiture en tuiles Toiture cintreé Toiture terrasse végétalisée


« Pour les extensions des constructions principales et les annexes accolées, une toiture

mono-pente est autorisée […].»

« Les tuiles seront de couleur rouge brun nuancé. »

« Les clôtures n’excéderont pas 1,80 mètres de hauteur. »

« Les châssis de toit seront encastrés. »

L’article 12 est relatif aux places de stationnement. Elles doivent correspondre aux besoins

des constructions et être assurées en dehors des voies publiques, à l’intérieur de la propriété.

En fonction du type de construction, un nombre de places est fixé et les dimensions des

places sont précisées.

« Chaque place devra faire au moins 2,50m x 5,00m. »

Exemple : Pour les constructions neuves à usage d’habitation, l’article stipule 1 place de

stationnement par 60m² (arrondi à l’entier supérieur) de surface de plancher avec un

minimum de 2 places par logement :

1. Je construis une maison de 150m² de surface de plancher. 100/60 = 2,5. Il me faut

donc 3 places pour mon projet.

2. Je construis une maison de 50m² de surface de plancher. 50/60 = 0,83. Il me faut

donc 2 places minimum pour projet.

3. J’ai une maison de 50m² de surface de plancher et je réalise une extension de 40m²

4. Je créer deux logements de 50m² de surface de plancher chacun. 50/60/logement =

0,83/logement. Il me faut donc 4 places pour mon projet.

L’article 13 vise les espaces libres et les plantations. Il est imposé un nombre de

plantation pas m² de terrain libre. En termes d’exploitation :

« Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature quelque soit leur zone, doivent être

aménagés et entretenus de façon à ne pas porter atteinte à l’hygiène, à l’harmonie des

paysages, à la bonne infiltration des eaux pluviales. »

« De plus, les dépôts sauvages d’ordures, détritus sont interdits sur l’ensemble des voies,

espaces publics et privés de la commune. »

« Les plantations existantes, les haies doivent être maintenues ou remplacées par des

plantations équivalentes. Les fossés, talus, mares doivent être conservés. »


3. Les autres règles à considérer

Des règles issues du Code Civil, du Code de la Construction et de l’Habitation, du Code de

l’Environnement peuvent impacter votre projet et doivent être prises en considération en

amont.

Les distances de plantations (Article 671 du Code civil)

Les arbres dont la hauteur deviendra

supérieure à 2 mètres doivent être

plantés à une distance minimum de 2

mètres de la propriété voisine

Les arbres ou arbustes dont la hauteur

restera inférieure à 2 mètres peuvent

être plantés à une distance de 0,5 mètre

de la propriété voisine.

Les servitudes de vues et de jours en limite séparative (Article 675 du Code civil)

Quand il n’est pas possible de créer une vue, on peut installer

un jour de souffrance.

Un jour est une ouverture en pavé de verre ou vélux qui laisse

seulement passer la lumière. Il est destiné à éclairer une pièce

et n’autorise ni le regard chez autrui, ni le passage de l’air. Le

jour ne peut être établi qu’à 2,60 mètres au-dessus du

plancher si la pièce est au rez-de-chaussée, ou à 1,90 mètre si

la pièce est à l’étage.

La réglementation thermique en vigueur (RT 2012 : Article R.111-20 du code de la construction et de l’habitation)

(RT Existant : Articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l’habitation)

Elle s’applique à tous les projets de constructions neuves ou de réhabilitation.

Les attestations sont téléchargeables sur www.rt-batiment.fr onglet « génération attestation

RT 2012 », après avoir créé un compte.

Les dispositions relatives à la lutte contre le bruit

En application de l’article L 571-10 du Code de l’Environnement, les infrastructures

terrestres génératrices de bruits font l’objet d’un classement par arrêté préfectoral qui

détermine : les secteurs affectés par le bruit et les niveaux de nuisances sonores à prendre en

compte pour la construction de bâtiments.

Il existe des prescriptions d’isolation acoustique à prendre en compte lors d’une construction

telles qu’inscrites dans le Code de la Construction et de l’Habitat.

http://www.rt-batiment.fr/


Quelle autorisation déposer ?

La nature de votre projet déterminera le formulaire à remplir. Les renseignements à fournir et

les pièces à joindre à votre demande diffèrent en fonction des caractéristiques de votre projet.

1. Connaître l’ensemble des autorisations administratives à votre disposition ....................... 9

2. Calculer une emprise au sol et une surface de plancher ................................................... 10

3. Les délais d’instruction ..................................................................................................... 10

4. Identifier son projet – tableau résumé .............................................................................. 12

1. Connaître l’ensemble des autorisations administratives à votre disposition

Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) indique les règles d'urbanisme applicables

sur un terrain donné.

Le certificat d’urbanisme d’information (CUb) indique les règles d'urbanisme applicables

sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Sa

délivrance n'est pas obligatoire mais recommandée. Attention, le CUb est un simple

document d’information ; il ne remplace pas l’autorisation de construire ou d’aménager qu’il

faudra demander ultérieurement.

La déclaration préalable (DP) permet à l'administration de vérifier que le projet de

construction respecte parfaitement les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement

exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Le permis de construire (PC) permet à l'administration de vérifier que le projet de

construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour

tous les travaux de grande ampleur.

Le permis d'aménager (PA) est un acte qui permet à l'administration de contrôler les

aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Le permis de démolir (PD) est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une

construction dans une commune où le conseil municipal a décidé de l'instaurer : délibération

n°2013-59. Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les

formulaires de demande de permis de construire ou d'aménager permettent également de

demander l'autorisation de démolir.

Le permis modificatif (PCM) permet d’apporter des modifications à un permis en cours.

Le transfert d'un permis (PCT) permet de céder tout ou partie d’un permis en cours à une

autre personne.


L’autorisation de travaux (AT) permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou

de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un

permis de construire ni à un permis d'aménager. En fonction de la nature du projet, une

2. Calculer une emprise au sol et une surface de plancher

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et

surplombs inclus.

La surface de plancher est constituée de la somme des surfaces de plancher closes et

couvertes de chaque niveau, d’une hauteur supérieure à 1,80 m, mesurée à partir du nu

intérieur des façades du bâtiment.

Diverses surfaces sont déduites de ce calcul :

- les vides et trémies d’escaliers et d’ascenseurs,

- les surfaces des embrasures de portes et fenêtres,

- les surfaces des combles non aménageables,

- les surfaces de stationnement de véhicules, les rampes d’accès et les aires de

manœuvre.

Emprise au sol Surface de plancher

3. Les délais d’instruction

De nombreux délais d'instruction existent, non seulement en fonction du type d'autorisation

mais également en fonction de la situation spécifique du projet.

Le délai d’instruction de droit commun est le suivant :

- un mois pour les déclarations préalables ;

- deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis

de construire portant sur une maison individuelle ;


- trois mois pour les autres demandes de permis de construire et les demandes de

permis d’aménager.

- quatre mois pour les autorisation de travaux.

Cependant et en fonction de la situation du projet, les délais peuvent être majorés par

notification afin de permettre la consultation de services extérieurs spécialisés.

4. Le recours à un architecte

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les

projets de travaux suivants :

- une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont

la surface de plancher excède 150 m²,

- une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol

excèdent 800 m²,

- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur supérieure ou égale à 4 m et

dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 2000 m².

Une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à

permis de construire.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil

d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) :

CAUE DES YVELINES

3, rue de Fontenay 78000 VERSAILLES

Tél : 01 39 07 75 17 - [email protected]

http://caue78.archi.fr

mailto:[email protected]


5. Identifier son projet – tableau résumé

Type d’autorisation

Aucune

formalité

nécessaire

Certificat

d’urbanisme

d’information

Certificat

d’urbanisme

opérationnel

Autorisation

de travaux

N° de Cerfa 13410*04 13410*04 13824*03

Délais d’instruction 1 mois 2 mois 4 mois

VOTRE PROJET

Renseignements sur un terrain x

Savoir si mon projet est réalisable x

Construction sur existant

(ex : annexes,

combles, véranda, etc.)

inférieure à 5 m² x

entre 5 et 40 m²

supérieure à 40 m²

entre 20 et 40 m² et portant la surface totale

à plus de 150 m²

Construction

isolée

inférieure à 5 m² x

entre 5m² et 20m²

supérieure à 20m²

Aménagements

extérieurs

Travaux d’entretien et de réparation à

l’identique

x

Modifications de l'aspect

extérieur (rénovation, modifications

façades/toitures/fenêtres)

Clôtures

Coupe et abattage

d'arbres

hors zone

protégée

Aménagement

intérieurs

Modification ERP x

Changement de

destination (ex :

commerce transformé en

habitation)

Divisons

foncières

Détacher un ou plusieurs lots en vue de construire

Diviser une propriété

bâtie

Projet avec voies, espaces ou équipements

communs à plusieurs

lots et propres au lotissement

Démolition


Déclaration préalable Permis

Construire Modificatif Transfert Démolir Aménager

13703*06 13404*06 13702*05 13406*06 13409*06 13411*06 13412*06 13405*05 13409*06

1 mois 1 mois 1 mois 2 mois 3 mois 2 mois 2 mois 2 mois 3 mois

x

maison

individu-

elle

collectif x x

maison

individu-

elle

collectif x x

x

maison

individu-elle

collectif x x

x

x

en zone

protégée

aspect ext

modifié aspect ext

modifié

ne

modifiant

pas les structures

porteuses

mai

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/mod

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x x

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x


Comment monter mon dossier de demande d’autorisation ?

La demande d’autorisation se matérialise par un dossier composé du dossier Cerfa et des

pièces complémentaires. En fonction du projet, les pièces et le nombre d’exemplaires à

fournir sont différents.

1. Remplir le Cerfa ............................................................................................................... 14

2. Réaliser les pièces complémentaires................................................................................. 16

3. Le nombre d’exemplaire à fournir .................................................................................... 21

4. Identifier son projet – tableau récapitulatif ....................................................................... 21

1. Remplir le Cerfa

Le cerfa est téléchargeable sur le site www.service-public.fr.

Les encadrer à renseigner sont détaillés et résumés de façon générale ci-dessous afin d’en

faciliter leur interprétation ; néanmoins le contenu des cerfa diffère en fonction de la

demande.

Une notice explicative est disponible sur internet : cerfa 51434*07.

PARTIE 1

Encadrement 1 concernant « l’identité du déclarant » : il convient de renseigner votre

nom, prénom, date et lieu de naissance.

Si vous êtes un particulier, le premier cadre vous est dédié.

Si vous êtes une personne morale (société, entreprise, association), seul le 2ème

cadre est à

remplir.

Encadrement 2 concernant « les coordonnées du déclarant » : il convient d’y inscrire

votre adresse de domicile ou l’adresse de votre entreprise si vous êtes une personne morale

complète.

Vous pouvez toutefois et si vous le souhaitez, que les courriers de l’administration soient

transmis à une adresse différente : cocher la case et renseigner une autre adresse.

Encadrement 3 sur les « informations relatives à votre terrain » : il est nécessaire

d’indiquer l’adresse du terrain où vous souhaitez édifier votre projet. Il convient ensuite

d’indiquer sa référence cadastrale, c'est-à-dire sa section et numéro de parcelle ainsi que sa

superficie. Ces données sont disponibles sur www.cadatre.gouv.

Dans l’encadrement « les caractéristiques de votre projet » : il conviendra de cocher la

bonne case en fonction du type et de la nature du projet envisagé. Il suffit ensuite de faire

une courte description de votre projet et de renseigner les surfaces plancher de votre projet :

celle existante, celle crée ou supprimée. Quand le formulaire le demande, reporter les

http://www.service-public.fr/

http://www.cadatre.gouv/


surfaces plancher dans le « tableau des surface et destination des constructions ».

Quand le formulaire le propose, l’encadrement « démolition » est à remplir lorsque le

projet nécessite des démolitions partielles ou totales.

N’oubliez surtout pas, de dater et signer le cerfa dans l’encadrement « engagement du

déclarant ».

FICHES COMPLEMENTAIRES

Si votre projet concerne un terrain composé de plusieurs parcelles, le cerfa dispose d’une

page nommée « Références cadastrales : Fiche Complémentaire », vous devrez y

renseigner les références cadastrales de chaque parcelle.

Si votre projet concerne plusieurs demandeurs, un autre formulaire cerfa « Fiche

complémentaire : autre demandeur » est à compléter et joindre à votre demande.

PARTIE 2

Quelle que soit la nature de la construction, il est impératif de compléter la page du cerfa

concernant « la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions

pour un permis de construire une maison individuelle ».

Le paragraphe 1.1 doit renseigner la surface taxable totale créée de la ou des

construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes. Le paragraphe 1.2

doit renseigner la surface taxable créée des locaux clos et couverts à usage de

stationnement.

Ces surfaces sont à reporter dans le tableau « 1.2.1 - Création de locaux destinés à

l’habitation » en fonction de la typologie de l’habitation (principale ou secondaire) ainsi

qu’en fonction de votre financement.

Dans le paragraphe « 1.2.2 - Extension (8) de l’habitation principale », veuillez repréciser

votre financement, la surface taxable existante conservée et le nombre de logements

existants.

En cas de « création d’abris de jardin, de pigeonniers et colombiers », il convient de

remplir le paragraphe « 1.2.3 » en inscrivant la surface du projet.

Il convient aussi de préciser dans le paragraphe « 1.3 – Autres éléments créés soumis à la

taxe d’aménagement », notamment le nombre de de places de stationnement non couvertes

ou non closes, la superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine, la superficie

panneaux photovoltaïques posés au sol.

Paragraphe « 1.4 – Redevance d’archéologie préventive », veuillez préciser la profondeur

du ou des terrasement(s) nécessaire(s) à la réalisation de votre projet, au titre des locaux, au

titre de la piscine et au titre des emplacements de stationnement.

N’oubliez surtout pas, de dater et signer le cette partie du cerfa.


2. Réaliser les pièces complémentaires

Les pièces à fournir sont détaillées et résumées de façon générale ci-dessous afin d’en

faciliter leur interprétation. Néanmoins en fonction du projet et de l’autorisation demandée,

les pièces peuvent différer ; il vous suffit de vous référer au « bordereau de dépôt des pièces

jointes » joint au cerfa.

L’ensemble des pièces à fournir est à réaliser par vos soins. En cas de difficulté, vous pouvez

vous rapprocher d’un dessinateur de plan ou d’un architecte.

Le plan de situation extrait du cadastre permet de connaître la situation du terrain à

l'intérieur de la commune. Voir § 1.a.


Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, coté en trois dimensions

(largeur, longueur, hauteur), précise les limites parcellaires, le faîtage et le sens d’écoulement

des eaux, le traitement des espaces non-bâtis sur la parcelle (espaces minéraux et espaces

végétaux), les plantations à conserver, à supprimer ou à créer, les places de stationnement,

les points et les angles de prises de vue des photos situant le terrain dans l’environnement

proche et dans le paysage lointain doivent être reportés.


Le plan des façades et toitures modifiées, coté et à l’échelle, précisant la nature et teinte

des matériaux utilisés.

Le plan en coupe du terrain et de la construction précisant le niveau du terrain naturel

existant (TN) et projeté (TF) si celui-ci est modifié par le projet ainsi que les planchers de la

construction.


La notice descriptive présentant le terrain et le projet, notamment la nature et teinte des

matériaux utilisés.

La photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche.

La photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.


Le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans

son environnement. Si le projet est visible depuis l’espace public, le document graphique

devra être réalisé depuis une vue de l’espace public.

Le plan d’élévation de la clôture, si votre projet est concerné par une clôture, coté et à

l’échelle, précisant la nature et teinte des matériaux utilisés.

Dans le cas d’un projet ERP :

- la notice descriptive de sécurité ainsi que les pièces complémentaires corrélées ;

document destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie.

- la notice descriptive détaillée de l'accessibilité ainsi que les pièces complémentaires

corrélées ; document destiné à la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité.


3. Le nombre d’exemplaire à fournir

Un dossier correspond au cerfa et les pièces complémentaires.

En fonction de la nature de votre projet, le nombre d’exemplaire à fournir diffère.

Dans tous le cas, nous vous demandons de fournir au minimum un dossier en recto

simplement et l’ensemble des pièces complémentaires en couleur.

4. Identifier son projet – tableau récapitulatif

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Opérationnel x x 4

Déc

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le Rénovation

Clôture x x x x x x 4

Extension x x x x x x x 4

Division x x x 4

Per

mis

Construire x x x x x x x ERP ERP 7

Démolir x x x x x x x 4

Modificatif x x x x x x x ERP ERP 7

Aménager x x x x 7

Transfert 4

Autorisation de travaux x x x 5


Foire aux questions

Je souhaite obtenir un plan de situation de ma parcelle :

Il est possible d’obtenir un plan de votre parcelle en se rendant sur le site internet

www.cadastre.gouv.fr. Il suffit de renseigne sur le site votre numéro et nom de rue ainsi que

votre commune et code postal, cliquez sur « rechercher ». Les résultats de votre recherche

apparaissent sous forme de feuilles cadastrales. Il suffit de cliquer sur la loupe et apparait

votre parcelle. Sur le côté gauche de la fenêtre, dans « outils avancés », se trouve l’outil

« imprimer ». Vous pourrez dès lors imprimer un plan de situation ou un extrait de plan au

format et échelle de votre choix.

Je souhaite obtenir un relevé de propriété :

Vous pouvez envoyer un mail ou appeler le service urbanisme afin que l’on vous transmette

le document demandé. Il convient de communiquer votre nom de naissance, votre nom

d’usage ainsi que votre prénom.

Le relevé de propriété fourni est erroné :

Une erreur de succession peut se produire, il faut donc vous rapprocher de votre notaire.

Une erreur dans l’écriture de votre nom, des adresses ou de la contenance s’est produite, il

faut vous rapprocher du service du cadastre de Saint Germain en Laye : 82 Rue du Maréchal

Lyautey - 01 30 87 58 00.

Pour information, si la contenance de la parcelle n’est pas celle que vous estimez ou stipulée

sur votre acte de vente, seul un procès-verbal de bornage réalisé par un géomètre expert a

une valeur juridique

Je souhaite connaître le nom du propriétaire d’un terrain :

Vous pouvez envoyer un mail ou appeler le service urbanisme afin que l’on vous informe.

Il convient de vous prémunir d’un maximum de renseignements, références parcellaires,

adresse et éléments remarquables de l’environnement avoisinant.

Pour information et pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons communiquer les

informations personnelles des propriétaires, tels que numéro de téléphone ou adresse mail.

Je souhaite consulter le PLU :

Le PLU est consultable en ligne sur le site www.bouafle.fr dans l’onglet « Vie municipale »

puis dans « services municipaux et horaires d’ouverture » et enfin « service urbanisme ».

Il est également disponible pour consultation à l’accueil de la Mairie.

Je souhaite obtenir une copie du règlement du PLU :

Le PLU est disponible et téléchargeable en ligne sur le site www.bouafle.fr dans l’onglet

« Vie municipale » puis dans « services municipaux et horaires d’ouverture » et enfin

« service urbanisme ». Nous pouvons vous produire une copie à l’accueil de la Mairie ;

prestation payante.

http://www.cadastre.gouv.fr/




Ma parcelle est-elle constructible, que puis-je faire dessus ?

Nous vous invitons à consulter le paragraphe ci-dessus « Que puis-je réaliser sur ma

parcelle ? » p.2. Si vous avez besoin de plus de renseignements, vous pouvez appeler,

envoyer un mail au ou prendre rdv avec le service urbanisme.

Avoir des informations sur la taxe foncière et la taxe d’habitation :

Vos impôts locaux sont gérés par le service des impôts de votre lieu de situation. Ce service

est compétent pour toutes les questions de calcul, de paiement, de non réception de votre avis

de réclamation, etc. Pour toute question, veuillez contacter leurs services : Centre des

Finances Publiques - 44 Rue des Pierrelaye 78130 Les Mureaux - 01 30 91 31 00.

Je souhaite avoir des informations sur la taxe d’aménagement :

Cette taxe est instituée et calculée par la direction régionale et interdépartementale de

l'équipement et de l'aménagement en Île-de-France (DDT). Pour toute question, veuillez

contacter leurs services : DDT 78 - rue des Pierrettes 78200 Magnanville - 01 30 63 23 00.

Je souhaite savoir si ma clôture est mitoyenne :

Cette information peut se trouver sur votre acte de vente ou bien sur l’autorisation

d’urbanisme délivrée pour le construction du mur.

Je souhaite obtenir une copie d’une autorisation d’urbanisme :

Il vous suffit de contacter le service urbanisme par mail ou par téléphone et de préciser votre

demande : nom pétitionnaire – date – numéro de dossier.

Après rechercher aux archives, une copie pourra vous être délivrée, gratuitement par mail

et/ou photocopie papier prestation payante. Il faut compter un délai de deux semaines

environ.

Je souhaite obtenir un numéro de rue :

Il vous suffit de contacter le service urbanisme par mail ou téléphone et de préciser votre

nom ainsi que votre parcelle. Un arrêté de numérotation vous sera délivré.

Quelles sont les horaires pour effectuer des travaux ?

A défaut d’arrêté municipal relatif à la lutte contre le bruit, il faut se référé à l’arrêté

préfectoral du 11 décembre 2012.

Horaire pour effectuer les

travaux

Travaux réalisés par une

entreprise

Travaux réalisés par un

particulier

Lundi à Vendredi 7h à 20h 8h30 à 12h

14h à 19h30

Samedi 8h à 19h 9h à 12h

15h à 19h

Dimanche et jours fériés - 10h 12h


Le service urbanisme de la commune

Si vous avez besoin d’aide, le service urbanisme de la commune est disponible :

mail : [email protected]

téléphone direct : 01.30.95.02.71

accueil : consulter les horaires et modalités sur www.bouafle.fr

mailto:[email protected]


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