L’entreprise en difficulté en France La fracture économique€¦ · • L’analyse des suites...

$: L’entreprise en difficulté en France La fracture économique€¦ · • L’analyse des suites des procédures de redressement judiciaire ouvertes au cours de la période 2009-2013$
Mars 2014

L’entreprise en difficulté en France La fracture économique

Sommaire

L’entreprise en difficulté en France - La fracture économique 3

Panorama 2013 ..................................................................................................4

La fracture économique ......................................................................................6

Méthodologie ...................................................................................................12

Procédures amiables ........................................................................................13

Sauvegardes .....................................................................................................15

Redressements et liquidations judiciaires ..........................................................17

Restructuring Services : une équipe expérimentée au service de l’entreprise sous-performante et/ou en difficulté ................................................................22

Altares ..............................................................................................................23

Annexes ...........................................................................................................25

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Panorama 2013

Procédures amiables

Le recours aux procédures de traitement amiable continue de croître à un rythme élevé (+24% par rapport à 2012), confirmant l’intérêt de l’anticipation des difficultés. Ce niveau, historiquement élevé, dépasse celui atteint au plus fort de la crise (+4% par rapport à 2009).

• Le mandat ad hoc reste, d’un point de vue global, la procédure la plus utilisée dans le traitement amiable des difficultés.

• On observe toutefois en 2013, du fait d’une nette progression des ouvertures de conciliations (+38% par rapport à 2012) une part de conciliations plus importante que celle des mandats ad hoc (52% contre 48% vs 47% contre 53% en 2012).

• L’augmentation du nombre de conciliations est liée notamment à l’augmentation du nombre de mandats ad hoc, ces derniers se trouvant parfois suivis de l’ouverture d’une procédure de conciliation permettant l’homologation de protocoles d’accord.

• On assiste parallèlement à une augmentation des ouvertures directes de conciliation, cette procédure ayant pour particularité d’être limitée dans le temps par rapport au mandat ad hoc.

• La prévention réaffirme son efficacité, même si ce sont essentiellement les entreprises de taille importante qui y ont recours, de nombreuses TPE et PME ignorant ces dispositifs : 78% des entreprises ont bénéficié d’un accord d’homologation dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Sauvegardes

Le nombre de procédures de sauvegarde est en progression constante depuis 2011 avec 1 633 ouvertures en 2013 (+9% par rapport à 2012).

• La sauvegarde reste l’apanage des petites entreprises des secteurs du commerce (24%, soit près d’une procédure sur cinq) et des services (32%, soit près d’une procédure sur trois). Elle représente malgré tout à peine 3% de l’ensemble des procédures collectives.

• La sauvegarde représente 17% de jugements d’ouverture de procédures collectives des entreprises de plus de 50 salariés.

• 49% des procédures de sauvegarde, soit près d’une procédure sur deux, débouchent sur un plan de sauvegarde après un délai moyen de période d’observation de 13 mois, quand 18% d’entre elles conduisent à un redressement judiciaire et 28% à une liquidation.

• Le taux de réussite d’un plan de sauvegarde avoisine les 63% quand celui d’un plan de continuation ou d’un plan de cession reste inférieur à 30%.

Redressements et liquidations judiciaires

Le niveau des défaillances est reparti à la hausse en 2013, combinant une stabilité des redressements judiciaires (18 465 jugements d’ouverture contre 18 475 en 2012) et une augmentation des liquidations judiciaires directes (+4%).

• On note également une certaine stabilité dans les défaillances des entreprises de plus de 50 salariés pour lesquelles la progression des redressements judiciaires (+3% par rapport à 2012) se voit contrebalancée par un net recul des liquidations judiciaires (-10%).

• Les liquidations judiciaires directes constituent toujours plus des deux tiers des défaillances enregistrées, sous l’effet d’une prédominance de très jeunes et petites entreprises qui, du fait de leur vulnérabilité, sont les plus impactées.

• L’analyse des suites des procédures de redressement judiciaire ouvertes au cours de la période 2009-2013 montre qu’une solution, sous forme de plan de redressement ou de plan de cession, est trouvée dans près de 29% de cas (contre 27% en 2012).


Vincent BatlleAssocié Deloitte

Jean-Claude PaluSenior Advisor

Tristan Doquet-ChassaingAssocié Deloitte

Guillaume BouclierAssocié Deloitte

Laurence AugoyardDirectrice générale Altares

Jean-Philippe GrosmaitreAssocié Deloitte

Jean-Pascal BeauchampAssocié Deloitte

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La fracture économique

Nombreux auront été les scénarios envisagés depuis le démarrage en 2008 de la crise financière et économique. La sortie de crise rapide, un temps évoquée, a laissé place à une dure réalité : nous vivons sans croissance depuis cinq ans et les effets de cet environnement continuent de détériorer la santé des entreprises et l’emploi.

On observe aujourd’hui une certaine dichotomie : les entreprises représentant environ deux tiers du tissu économique s’organisent dans la crise tandis celles du dernier tiers présentent des signes de faiblesse, voire d’épuisement. Ces entreprises se situent en deçà des seuils de rentabilité : une fracture semble s’instaurer.

Un signe des tensions subies par le tissu économique est le durcissement des conditions de crédit inter-entreprises, avec à nouveau un allongement constaté des délais de paiement. Pierre Pelouzet, Médiateur national de la Médiation Inter-entreprises, rappelle que le crédit fournisseurs est le reflet des relations de pouvoir avec d’un côté les grandes entreprises et les PME de l’autre, et un déséquilibre de 13 milliards d’euros au bénéfice des premiers et aux dépens des seconds. Parmi les premières causes des faillites d’entreprise, les retards de paiement sont cités dans 25% des cas, selon le Médiateur. Les PME se trouveraient ainsi mises à contribution dans des proportions croissantes pour financer les entreprises plus importantes en taille, situation qu’elles sont de moins en moins nombreuses à pouvoir assumer.

Dans ce contexte difficile, la mobilisation des spécialistes de l’accompagnement des entreprises en difficulté reste entière, à l’image des commissaires au redressement productif qui, après pratiquement deux années d'existence, vont voir leur champ d’intervention élargi à un plus grand nombre de sociétés de taille intermédiaire et de PME. Cette action est complétée par les interventions du ministère du Redressement productif et du CIRI pour aider à la reprise de sociétés en difficulté et les investisseurs qui sont susceptibles d'offrir des perspectives à ces entreprises, précise Zacharia Alahyane, conseiller du ministre Arnaud Montebourg.

Un nouveau signal d’alarme, reflet d’un durcissement de la crise en 2013

La situation financière des entreprises françaises semblait s’être légèrement améliorée en 2010 puis stabilisée (depuis 2011), mais le nombre de défaillances a de nouveau augmenté en 2013 pour atteindre des niveaux historiquement élevés et comparables à ceux de 2009 (63 100 défaillances incluant sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires contre 63 700 en 2009 et 56 200 en 2008, avant la crise). Les 63 100 défaillances de 2013 représentent un taux de sinistralité de l’ordre de 2,3% rapporté aux 2,69 millions d’entreprises recensées en France.

Cette situation est d’autant plus inquiétante quelle s’est progressivement étendue à tous les secteurs de l’économie : les équipementiers automobiles, le transport, le BTP, les services, la distribution et les secteurs dépendant de la consommation des ménages…, nul n’est épargné, y compris les entreprises de taille importante.

Les premières années de la crise (2009 à 2011) n’avaient pas été marquées par la défaillance d’un nombre aussi important de grandes entreprises. Depuis 2012, l’actualité compte aussi des faillites de renommée et fortement médiatisées : Doux, Néosécurité, Anovo ou encore Petroplus en 2012, suivies de Continental Nutrition, Virgin Stores, Fagor Brandt, Kem One et Mory Ducros en 2013. Mais l’accélération en nombre des défaillances, comme le montre l’étude, concerne aussi et surtout des entreprises de plus petite taille, en particulier sur le dernier trimestre de 2013.


Le contexte économique reste fragile avec une croissance limitée

Le premier indicateur est une conjoncture défavorable qui dure depuis plusieurs trimestres et fragilise les entreprises. Pour la zone euro, après un premier trimestre à -0,2%, le second était à +0,3% et le troisième à +0,1%. La reprise reste très modeste et hésitante, et le marché du travail est particulièrement dégradé (3 millions de demandeurs d’emplois en France soit 10,8% de la population active).

Au cours de l’année 2013, la France a connu deux trimestres difficiles (-0,1% aux premier et troisième trimestres). Les estimations de défaillances tablaient fin 2013 sur 61 500 sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires mais l’accélération de fin d’année est venue porter le nombre d’ouvertures de procédures au-delà de 63 100, soit 3% de plus qu’en 2012.

Cette détérioration a été largement accompagnée cette année encore par la Médiation du crédit aux entreprises qui, en 2013 et pour la première fois depuis sa création en 2009, a vu le nombre de saisines augmenter (+7,5%). Sont concernés en premier lieu les secteurs du BTP, du transport et du tourisme ainsi que ceux liés à la consommation des ménages. De façon générale, aucun secteur n’est véritablement épargné.

Dans près de 80% des cas, la Médiation du crédit aux entreprises intervient pour le compte d’entreprises de moins de 10 salariés (TPE) dont les défaillances ont nettement plus augmenté en 2013 que celles des PME. La Médiation constate également cette dégradation de la situation avec son taux d’éligibilité des dossiers (rapport entre le nombre d’entreprises sollicitant l’intervention de la Médiation et le nombre de dossiers sur lesquels une médiation peut trouver une solution), en recul significatif. « Certains dossiers sont tellement détériorés que la Médiation n'est plus en situation d'intervenir », précise Jeanne-Marie Prost, Médiatrice nationale du crédit. Le taux de succès de la Médiation dans le traitement des dossiers qualifiés, de l’ordre de 58%, reste quant à lui stable.

Bien que parfois citée, la situation du crédit ne semble pouvoir être retenue comme étant une cause aggravante du nombre de défaillances. Les données sur la liquidité ne révèlent pas de contraction du crédit. L’accès au crédit reste excellent sur l’investissement et très bon sur les crédits de trésorerie jusqu’au 3e trimestre avec un fléchissement en fin d’année déjà observé l'an dernier à la même période.

Le poids des défaillances en 2013 : 0,1 à 0,2 point de PIB et 270 000 emplois menacés

Ces défaillances importantes en nombre le sont aussi par les emplois menacés correspondants. Les 63 100 procédures ouvertes en 2013 menacent ainsi près de 270 000 emplois, un nombre plus important encore que les 267 000 emplois menacés par les procédures ouvertes en 2009 et à mettre en perspective avec les 66 000 destructions nettes d’emplois (solde entre les créations et destructions d’emplois) constatées en France en 2013. Un poids croissant qui justifie l’attention portée au traitement des entreprises en difficulté.

A ces conséquences en matière d’emploi s’ajoute le coût financier : les passifs constitués pénalisent les autres acteurs de l’économie (fournisseurs, banques et Etat, au travers des passifs sociaux et fiscaux). Les données relatives aux bilans des sociétés entrées en procédure collective viennent confirmer les craintes : ce coût s’est alourdi en 2013.

Le coût financier (dettes fournisseurs et dettes bancaires) des entreprises en défaillance, quant à lui, ne s’alourdit pas ; en moyenne, par entreprise, il reste comparable à celui de 2009 ou même de 2008 avant crise mais il concerne un nombre grandissant de petites et moyennes entreprises, fragilisées après cinq années de crise.

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Emplois menacés (moins de 100 K€ de chiffre d'affaires)

Emplois menacés (plus de 100 K€ de chiffre d'affaires)

Nombre de défaillances

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171,6

Evolution du nombre de défaillances d'entreprises et des emplois menacés afférents

Source : Altares/Deloitte

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Un clivage grandissant entre les entreprises performantes et celles qui rencontrent des difficultés

La crise semble avoir révélé une fracture au sein du tissu économique avec, d’une part, celles qui ont poursuivi leurs efforts d’investissements et d’innovation et, d’autre part, un grand nombre de PME et ETI qui ont vu leurs perspectives de croissance s’éloigner et leurs marges se détériorer.

Les premières sont généralement parvenues à se concentrer sur l’export et des démarches d’internationalisation. Elles ont pu contrer les reculs d’activité et elles présentent des fondamentaux et des perspectives qui leur permettent aujourd’hui de préserver la confiance de leurs créanciers et actionnaires. Bien évidemment, le fleuron de l’économie française et en particulier les 40 premières entreprises cotées reflètent cette santé, cette confiance et cette performance. Une part majoritaire de leur chiffre d’affaires et de leurs résultats se trouve réalisée à l’étranger. La confiance dont elles bénéficient se manifeste notamment par leur capitalisation boursière ; le niveau de l’indice CAC 40 renoue depuis le début de l’année 2014 avec les niveaux d’avant-crise. Ces « premiers de cordée » et, dans leur sillage, les entreprises qui ne dépendent pas que du marché domestique, continuent de présenter de bons fondamentaux.

D’autre part, les PME et ETI qui ont généralement vu leur chiffre d’affaires se réduire, subissent une pression sur les prix liée à la recherche de volumes par tous les acteurs et dans le même temps une inflation de coûts. Leur niveau de marge s’en trouve dégradé. Par

voie de conséquence, leur compétitivité-prix se trouve également mise à mal. Les données communiquées fin 2013 par l’INSEE confirment la dégradation des marges des entreprises françaises : elles sont tombées au 3e trimestre 2013 à leur plus bas niveau depuis 1985 (34,4%, soit un recul de 0,5 point par rapport au 2e trimestre). Plus grave sans doute, le niveau d’investissement de ces mêmes entreprises, garant de la compétitivité de demain et moteur de la croissance tant attendue, était lui aussi en recul en 2013.

Dès lors, la reprise attendue sera sans doute « poussive » pour reprendre une expression de l’INSEE, la croissance française étant surtout liée à celle de nos partenaires de la zone euro. La situation des PME et ETI continue donc de se dégrader et l’inversion de cette tendance est une condition indispensable pour pouvoir constater une amélioration sur le marché du travail. Pour ces entreprises, les perspectives ne sont pas bonnes à court terme et les plans d’affaires sont régulièrement révisés à la baisse.

Cette recrudescence de la sinistralité est soulignée par les autres acteurs de la restructuration confrontés au traitement de dossiers souvent très détériorés. C’est le cas des départements Affaires spéciales et Contentieux des banques qui admettent, pour certains, devoir procéder plus tôt à des dénonciations de concours. « L’objectif est d’éviter les situations inextricables », précise Fabienne Hellmann, responsable Affaires spéciales de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, car les « chefs d’entreprises manquent parfois de transparence sur l’importance et la gravité de leurs difficultés ».

Le rôle des banques dans le financement d’une économie en difficulté

Comment, dès lors, ne pas faire le rapprochement entre les défaillances d’entreprises et le durcissement de la situation du crédit parfois constaté par les entrepreneurs et dirigeants ? Si plus de 63 000 entreprises se sont trouvées en situation de défaillance en 2013, la situation est-elle aussi risquée pour le reste du tissu industriel, susceptible lui aussi de devoir faire face à des tensions de trésorerie ? La situation du crédit continue-t-elle d’offrir aux entreprises les conditions de leur reprise et, dans l’intervalle, de leur survie ? Les banques créent-elles les conditions de redémarrage de l’investissement par leur financement ?

Le suivi des encours et les statistiques d’offre de crédit montrent que les banques assurent dans des proportions croissantes le financement de l’économie. A fin décembre 2013, l’ensemble des crédits autorisés (mobilisables) était en augmentation de 1,3 % par

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T3T1 T3T1 T3T12011 2012 2013

Taux de marge des sociétés non financières (hors entreprsies individuelles)

Source : Insee, comptes nationaux -Base 2005


rapport à 2012. Seules les grandes entreprises (224 entreprises) présentaient des encours en recul (-0,7%), se finançant de plus en plus sur les marchés. Les utilisations (crédits mobilisés seuls), en revanche, se trouvaient selon les catégories et tailles d’entreprise en recul ou en faible croissance (+0,3% au total).

De même, les statistiques de demandes et d’offres de crédit recensées chaque trimestre par la Banque de France révèlent que l’accès des PME au crédit (près de la moitié des encours) demeure très large avec des crédits d’investissement et de trésorerie obtenus en 2013 dans des proportions toujours croissantes. Seule ombre au tableau, l’accès au crédit de trésorerie des PME sur le dernier trimestre 2013 se réduit, avec un taux d’acceptation des crédits demandés par les PME passant de 74% à 68%, tout en restant supérieur à la situation de fin 2012 (62%).

Les banques françaises, selon ces statistiques, continueraient d’assurer sans restriction le financement du tissu économique. Les données sur le crédit aux entreprises et aux PME sont même en progression constante. L’idée d’un rationnement du crédit semble donc s’éloigner. Plusieurs établissements expliquent ainsi que les critères d’octroi du crédit n’ont pas changé : avant ou depuis la crise, ils sont restés les mêmes. « Il convient de se méfier des reproches systématiques », précise Alexandre Beziaud, Directeur du marché des entreprises et des institutionnels du Crédit du Nord, « avec des banques qui auraient prêté trop et à tort avant la crise des subprimes et qui ne prêteraient plus suffisamment aujourd’hui ». Les chiffres, une fois encore, viennent plutôt contredire cette idée.

Encours en milliards

d'euros, taux en %

Nombre d'entreprises

Crédits mobilisés Crédits mobilisés et mobilisables

Encours TC annuel Encours TC annuel

Déc. 13 Déc. 13Déc. 13/ Déc. 12

Déc. 13Déc. 13/ Déc. 12

PME 1 095 901 361,6 0,5% 413,3 1,4%

ETI 4 827 220,3 (1,4%) 273,9 0,1%

GE 224 81,5 (5,6%) 215,6 (0,7%)

Ensemble 1 100 952 663,4 (0,9%) 902,8 0,5%

Divers SCI 493 786 144,4 5,9% 152,5 0,6%

Total 1 594 738 807,8 0,3% 1 055,3 1,3%

Note : 1/ les taux de croissance (TC) annuels sont calculés à partir des données brutes. 2/ Entreprises ayant contracté un crédit de plus de 25 000 euros auprès d'un établissement de

crédit français.

Source : Banque de France, Direction des entreprises, données disponibles fin janvier 2014

Encours de crédits aux entreprises résidentes (dont entrepreneurs individuels) par catégorie de crédit et taille d'entreprises

En %

En %

T2 T32012 2013

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Demande de nouveau crédit

Crédit de trésorerie

Crédit d'investissement

T4 T2 T3 T4T1 T2 T32012 2013

Obtention de nouveau crédit(en totalité ou à plus de 75%)

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Demande de nouveau crédit

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Obtention de nouveau crédit(en totalité ou à plus de 75%)

T4 T2 T3 T4T1

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Demande et obtention de nouveaux crédits par les PME*% des PME ayant fait une demande de nouveau crédit et % d'obtention

Note : (*) hors utilisation de lignes de crédit obtenues précédemment, PME autonome en décision en matière de crédit Source : enquête trimestrielle de la Banque de France

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Il est évident qu’une banque engagée en financement d’investissement portera un regard différent sur le crédit court terme qu’elle a accordé à la même entreprise, si sa survie est en jeu. Mais le recul du crédit de trésorerie sur 2013 semble plus le reflet de l’atonie de la conjoncture, de la contraction des chiffres d’affaires des entreprises et du tassement de leur besoin en fonds de roulement que d’un durcissement des conditions d’accès au crédit. Rappelons que le recul de l’octroi de crédit ne concerne que le 4e trimestre 2013 et seulement les crédits de trésorerie.

C’est dans cette distinction entre crédits de trésorerie et crédits à l’investissement qu’on retrouve la différence entre les entreprises performantes et innovantes dont les projets d’investissement sont financés et celles dont les perspectives sont plus incertaines. Pour Bernard Cohen Haddad, Président de la Commission Financement des entreprises de la CGPME, « il n’existe pas de problématique de crédit pour les entreprises… en bonne santé, rentables avec d’importants fonds propres et sans conflit social ». Pour ces entreprises, les solutions de financement sont très variées, sans doute plus qu’elles ne l’ont jamais été avec des solutions en capital, en emprunts à long et moyen terme ou obligataires. Mais

cette palette n’est pas accessible à tous. Ces nouveaux prêteurs (assureurs, asset managers, fonds de crédit et autres acteurs de la désintermédiation) proposent des coupons généralement plus élevés que les banques avec des analyses de risque qui ne diffèrent pas forcément.

Pour la grande majorité des entreprises qui, dans les derniers 18 ou 24 mois, ont pu rencontrer des problématiques de trésorerie et qui sont fragilisées, l’accès au crédit reste limité. « Le manque d'investissement est parfois flagrant sur les dossiers, les actifs ne sont parfois plus adaptés et leur reprise s'en trouve compliquée » constate le Cabinet du ministre du Redressement productif. « On observe malheureusement, dans ce type de situation, que les banques ne font qu'accélérer la chute du dossier en n'acceptant pas de période de carence, en refusant la prise de risque et en demandant des garanties complémentaires », déplore Zacharia Alahyane, conseiller technique chargé de la cellule Restructurations au ministère du Redressement productif.

Il faut admettre qu’il existait un enjeu fort en 2013 pour les banques avec la nécessité de disposer de liquidités à hauteur de 9% de leurs fonds propres (volet liquidité de la nouvelle réglementation bancaire baptisée Bâle 3).

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Variation d'encours mensuelle de crédits à l'investissement

Source : Banque de France

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Variation d'encours mensuelle de crédits de trésorerie



Enfin, il faut aussi souligner la difficulté pour les entreprises à signature dégradée d’obtenir des concours bancaires courants. Les banques admettent inciter de façon quasi systématique ces entreprises à migrer vers des solutions de mobilisation de créance : Factor et escompte de financement Dailly parfois. Lorsque la situation de l’entreprise se tend, la cession Dailly permet d’établir un lien entre les affaires de l’entreprise et ses découverts. Certaines autres banques ont développé des solutions d’affacturage, devenu le premier mode de financement court terme en France. Dans un cas comme dans l’autre, ces solutions permettent aux banques d’avoir une vision des affaires au quotidien. Avec ces solutions et en remplacement de découverts qui, le rappellent les banques, ont vocation à se rembourser, l’entreprise continue de bénéficier de solutions de financement ce qui contribue à assurer sa pérennité.

Il convient aussi de différencier, en matière de crédit, les établissements qui n’adoptent pas tous la même position. François Lagache, responsable adjoint du service Affaires spéciales de la CADIF, rappelle que les Caisses de Crédit Agricole, comme les autres banques mutualistes, ne disposent que depuis récemment d’un agrément pour le financement des entreprises : « les fonctionnements et réflexes internes restent parfois marqués par cette origine mutualiste, à savoir le financement en priorité d’investissements plus que la trésorerie des entreprises. »

Créer les conditions d’une reprise de la croissance

Existe-t-il dès lors des raisons d’espérer ? Tout porte à le croire avec la fin de la récession en Europe de l’Ouest et une reprise qui semble se confirmer aux Etats-Unis (notons au passage que l’économie de ce pays aura bénéficié d’une injection monétaire très importante). Les prévisions de croissance pour les 1er et 2e trimestres 2014 sont de +0,6% pour les Etats-Unis et +0,3% pour la zone euro, dont +0,5% pour le Royaume-Uni et l’Allemagne. Les signes d’amélioration sont indéniables mais ils concernent la France dans une moindre mesure avec une prévision de croissance de l'INSEE de 0,2% sur chacun des deux premiers trimestres.

Mais la politique monétaire accommodante de la Fed ne pourra pas se prolonger en 2014 et son durcissement (« tapering ») pourrait aussi modérer les perspectives de croissance des Etats-Unis et, avec eux, du reste du monde. L’incertitude est grande pour l’année 2014 et pour l’économie mondiale. A quelle part de la reprise mondiale la France pourra-t-elle prétendre ?

A l’image de la chimie, secteur économique qui, grâce à ses exportations et ses innovations, voit sa situation s’améliorer et son nombre de défaillances diminuer, les voies du redressement passent par l’investissement.

« En tout premier lieu, avant même l’abaissement des charges et l’amélioration de la productivité, il conviendra de restaurer la confiance », précise Philipe Jardin, Directeur des Affaires spéciales et du Recouvrement de BNPP. C’est avant tout le déficit de confiance qu’il convient d’inverser et celle-ci ne se décrète pas. Quant aux conditions d’un retour à la croissance, elles reposent aussi sur une limitation de l’imposition des PME, la création d’une imposition différenciée pour les bénéfices réinvestis, la stabilité des normes (fiscales en particulier) et l’abaissement du coût du travail afin d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises et la situation de l’emploi.

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Evolution de la masse monétaire depuis 2000 (M1, M2, M3)


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Méthodologie

Au cours des mois de janvier et février 2014, Deloitte Finance et Altares ont analysé les ouvertures de procédures amiables et collectives sur la période 2009-2013.

Sources

Deloitte Finance a interrogé un échantillon de quinze tribunaux de commerce ou chambres commerciales de tribunaux de grande instance (Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse et six tribunaux d’Ile-de-France*) sur leur activité en matière de traitement amiable.

Altares a collecté l’ensemble des jugements auprès des greffes des tribunaux de commerce ou des chambres commerciales des tribunaux de grande instance. Licencié du BODACC (Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales) depuis 1987, Altares diffuse des statistiques sur les ouvertures de procédures collectives issues de sa propre base de données, en comptabilisant les jugements dès leur enregistrement, le plus souvent quelques semaines avant leur publication.

Analyses

Deloitte Finance et Altares ont analysé :

• l’origine des dossiers de prévention instruits par les tribunaux et le volume d’ouverture de procédures amiables rendues entre 2009 et 2013 ;

• les ouvertures de procédures collectives par secteur d’activité, âge, situation géographique et nombre de salariés entre 2009 et 2013 ; ont été retenues comme défaillantes les entreprises ayant fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe (les sauvegardes ne sont pas considérées dans ce panel).

Les défaillances sont comptabilisées à la date du jugement et non à la date de publication de l’information.

Le terme « tribunal » désigne tant le tribunal de commerce que le tribunal de grande instance statuant en chambre commerciale, s’il y a lieu.

Nous remercions Florence Sunder (Deloitte) et Thierry Millon (Altares) pour leur contribution à cette étude.

(*) Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Meaux et Versailles


Procédures amiables

Ouvertures de procédures amiables

Sur la base de notre échantillon de quinze tribunaux, le recours aux procédures amiables est en forte augmentation (+24% par rapport à 2012). Ce niveau, historiquement élevé, n’avait pas été atteint même au pire de la crise (931 ouvertures de procédures amiables en 2009) et contraste avec les niveaux pré-2009 (600 ouvertures en 2008).

Le recours croissant à la conciliation, amorcé en 2012, se poursuit avec une hausse de 38% par rapport à 2012 (vs +12% de mandats ad hoc sur la même période).

Cette forte augmentation du nombre de conciliations est liée notamment à l’augmentation du nombre de mandats ad hoc, ces derniers se trouvant parfois suivis de l’ouverture d’une procédure de conciliation permettant l’homologation de protocoles d’accord.

On assiste parallèlement à une augmentation des ouvertures directes de conciliation, cette procédure ayant pour particularité d’être limitée dans le temps par rapport au mandat ad hoc.

200

400

600

800

1 000

Mandat ad hoc Conciliation

2012

782

970

417

365

2013

504

466

504704

2010

407

297

681

2011

376

305

2009

931

489

442

Procédures amiables (2009-2013)

Evolution sur un échantillon de quinze tribunaux


Il est encore trop tôt pour tirer un enseignement de la part de conciliations plus élevée que celle des mandats ad hoc observée en 2013 (52% contre 48%) dans la mesure où cette proportion ne saurait refléter la réalité au plan national, puisqu’elle ne concerne qu’un échantillon réduit de tribunaux, et dans la mesure où elle varie d’une juridiction à l’autre. Aujourd’hui encore, la tendance générale est orientée vers le mandat ad hoc, préféré pour sa souplesse et sa confidentialité, même si les tribunaux de commerce de Paris, Nanterre et Lyon notamment enregistrent depuis quelques années plus de conciliations.

Les ouvertures de procédures amiables touchent tous les secteurs de l’économie et concernent majoritairement des sociétés de taille importante, contrairement aux procédures collectives qui concernent essentiellement des sociétés de moins de 20 salariés (97% des ouvertures de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire directe). La prévention est peu utilisée par les TPE et PME du fait de la méconnaissance des outils de prévention et du coût qui y est associé.

14

20%

0%

40%

60%

80%

100%

Ouverture de sauvegarde Ouverture de RJ/LJ Autres accords homologués

20094%

22%

74%

20104%

19%

77%

20115%

24%

71%

20122%6%

92%

20132%3%

95%

Issues des homologations d'accords de conciliation (2009-2013)


Issues des procédures amiables

Sur la base de l’échantillon, et depuis les cinq dernières années, 1 483 procédures de conciliation ont fait l’objet d’une homologation d’accord (78% des conciliations ouvertes, en recul de 4% par rapport à la période 2008-2012). Comme les homologations 2013 sont trop récentes pour pouvoir tirer des enseignements sur la pérennité de la solution négociée, notre analyse a porté sur la période 2008-2012 où 23% des conciliations homologuées ont finalement débouché sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe (-4% par rapport à la période 2007-2011).


Sauvegardes

Ouvertures de procédures de sauvegarde

En augmentation constante depuis 2011, le nombre de jugements d’ouverture de procédures de sauvegarde atteint le niveau le plus élevé depuis sa création en 2006 avec 1 633 ouvertures enregistrées en 2013 (+9% par rapport à l’année 2012).

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2009 2010 2011 2012 2013

Sans effectif ou inconnu 1 à 5 salariés 6 à 19 salariés

20 à 49 salariés 50 salariés à plus

325300

146

132

355

171

405

379

116

96

98

407

427

156

387

80

478

397

366

353

1 396

1 261

1 419 1 498165

416

94

490

468

1 633

Ouvertures de procédures de sauvegarde (2009-2013)


La sauvegarde ne s’adressant qu’aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement, elle reste très faible et ne représente qu’à peine 3% de l’ensemble des procédures collectives ouvertes et 9% des ouvertures de procédures de redressement judiciaire. Elle demeure l’apanage des jeunes TPE et PME de moins de 10 salariés (72% des ouvertures), issues principalement des secteurs du commerce (24%) et des services (32%). Les entreprises de plus de 50 salariés y recourent dans 6% des cas.

D’un point de vue sectoriel, on a principalement recours à la sauvegarde dans le commerce (396 ouvertures en 2013), la construction (325) et le service aux entreprises (308) – mais également dans l’industrie (164) – ces quatre secteurs concentrant à eux seuls plus de 70% des ouvertures de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde est particulièrement utilisée en Provence-Alpes-Côte d’Azur (217 procédures, +13% par rapport à 2012) et en Rhône-Alpes (177, -6,3% par rapport à 2012), mais également en Ile-de-France (174, +35%), Aquitaine (147, +29%) et Languedoc-Roussillon (111, +42%) où elle est en nette progression par rapport à l’an passé.

0-2m € 2-5m € 5-10m € 10- 50m €

50- 100m € >100m € Total

Bâtiment 115 40 13 10 1 1 180

Commerce 295 54 21 21 3 2 396

Services aux particuliers 221 5 1 1 - - 228

Services aux entreprises 275 16 9 8 - - 308

Industrie hors IAA 64 30 12 11 1 - 118

Immobilier 136 5 3 1 - - 145

Transport 29 12 6 5 - - 52

Agriculture 51 - 1 1 - - 53

Industrie agroalimentaire 37 5 1 1 2 - 46

Activités financières 31 1 - - - - 32

Autres activités 72 2 1 - - - 75

Ouvertures de procédures 1 326 170 68 59 7 3 1 633


Sauvegardes par industrie et chiffre d'affaires

16

20%

0%

40%

60%

80%

100%

Redressement judiciaire Plan de sauvegarde

Liquidation judiciaire Période d'observation/suite inconnue

2011

20%

28%

48%

2012

15%

25%

41%

19%

20136%10%

82%

2%

2009

21%

28%

50%

1%

2010

18%

29%

52%

1% 4%

Issues des procédures de sauvegarde (2009-2013)


Issues des procédures de sauvegarde

Si le recours à la sauvegarde reste marginal au regard du volume des défaillances enregistré, son efficacité n’est plus à démontrer : plus de 49% des procédures, soit une procédure sur deux, ont débouché sur un plan de sauvegarde entre 2008 et 2012, après un délai moyen de période d’observation de 13 mois. Sur cette même période, 18% des procédures de sauvegarde ont débouché sur un redressement judiciaire et 28% sur une liquidation. Les issues des procédures de sauvegarde relatives à l’année 2013 n’ont pas été retenues dans ce calcul, car trop récentes pour permettre de tirer des enseignements.

Sur 3 033 plans adoptés au cours de la période 2008-2012, le plan de sauvegarde est dans plus de 63% des cas toujours en cours ou achevé. Seulement 8% de ces plans débouchent sur un redressement judiciaire, un sur cinq en liquidation judiciaire (16%). D’où l’intérêt, qui n’est plus à démontrer, de traiter les difficultés le plus en amont possible, le taux de réussite d’un plan de sauvegarde restant de loin supérieur à celui d’un plan de redressement ou de cession qui avoisine les 29%.


Ouvertures de procédures de redressement et liquidations judiciaires

61 468 jugements d’ouvertures ont été prononcés en 2013, soit une hausse de 3% par rapport à l’année 2012. Les ouvertures de redressement judiciaire restent stables depuis 2010 tandis que le nombre des liquidations judiciaires est en augmentation régulière depuis 2011. Selon le baromètre 2013 des défaillances de la Coface, cette hausse des défaillances s’accompagne d’un coût financier (encours fournisseurs en entrée de procédure) dépassant le niveau record de l’année 2009 estimé à 4,82 milliards d’euros (+ 10,4% par rapport à 2012). Ce coût très élevé s’explique notamment par les redressements judiciaires de Fagor-Brandt et de Mory Ducros qui représentent à eux seuls 6% du coût total.

La persistance d’un contexte économique dégradé continue de précipiter un nombre croissant de sociétés fragilisées en procédures collectives, les PME étant les plus touchées. Notons d’ailleurs qu’outre un manque de trésorerie, une exploitation non rentable et un allongement des délais fournisseurs, une proportion significative d’entre elles ne publie plus ses comptes depuis au moins trois ans.

Sur les trois dernières années, on observe une augmentation légère mais régulière de la part des liquidations judiciaires qui représentent, en 2013, 70% des défaillances constatées (contre 23% dans les sociétés de plus de 50 salariés, mieux préparées et accompagnées).

A l’inverse, la part de redressements judiciaires dans les sociétés de plus de 50 salariés est très élevée du fait que 99% des défaillances enregistrées concernent des sociétés dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés.

En 2012, 289 entreprises de plus de 10 M€ de chiffre d’affaires ont ouvert une procédure, essentiellement dans les secteurs du commerce (86), de l’industrie hors agroalimentaire (84) et du bâtiment (35).

Redressements et liquidations judiciaires

20 000

40 000

60 000

80 000

2009 2010 2011 2012

Liquidations judiciaires directes Redressements judiciaires

62 313

19 614

42 699

59 296

18 842

40 454

59 018

18 807

40 221

59 780

18 475

41 305

2013

61 468

18 465

43 003

Ouvertures de procédures (2009-2013)


Ouvertures de procédures - Plus de 50 salariés

2009 2010 2011 2012 2013

Ouvertures de procédures RJ + LJ 550 372 417 482 481

Redressements judiciaires 406 280 316 359 371

% d'ouvertures 74% 75% 76% 74% 77%Liquidations judiciaires directes 144 92 101 123 110

% d'ouvertures 26% 25% 24% 26% 23%


Ouvertures de procédures

2009 2010 2011 2012 2013

Ouvertures de procédures RJ + LJ 62 313 59 296 59 018 59 780 61 468

Redressements judiciaires 19 614 18 842 18 807 18 475 18 465

% d'ouvertures 31% 32% 32% 31% 30%Liquidations judiciaires directes 42 699 40 454 40 211 41 305 43 003 % d'ouvertures 69% 68% 68% 69% 70%


0-2m € 2-5m € 5-10m € 10- 50m €

50- 100m € >100m € Total

Bâtiment 14 723 350 90 33 1 1 15 198

Commerce 13 539 395 114 80 4 2 14 134

Services aux particuliers 10 448 37 9 - 1 - 10 495

Services aux entreprises 8 031 173 44 25 - 1 8 274

Industrie hors IAA 2 819 247 86 77 5 2 3 236

Immobilier 2 461 17 5 5 - - 2 488

Transport 1 833 119 32 25 - 1 2 010

Agriculture 1 716 10 4 6 - - 1 736

Industrie agroalimentaire 1 445 19 8 10 2 2 1 486

Activités financières 365 5 1 3 - - 374

Autres activités 2 022 8 4 3 - - 2 037

Ouvertures de procédures 59 402 1 380 397 267 13 9 61 468

Ouvertures de procédures par industrie et chiffre d’affaires


18


64 000

62 000

63 000

+11% +0%

61 000

60 000

59 000

54 000

55 000

56 000

57 000

58 000

Déc

. 08

Sept

. 13

Juin

13

Mar

s 13

Déc

. 13

Mar

s 0

9

Juin

09

Sept

. 09

Déc

. 09

Mar

s 10

Juin

10

Sept

. 10

Déc

. 10

Mar

s 1

1

Juin

11

Sept

. 11

Déc

. 11

Mar

s 1

2

Juin

12

Sept

. 12

Déc

. 12

-6% +1% +3%

Evolution mensuelle des défaillances depuis décembre 2008

Après la hausse de 11% enregistrée au cours des trois premiers trimestres de l’année 2009, qui s’inscrit dans la continuité de la sinistralité post crise, les défaillances se sont stabilisées au cours du 4e trimestre avant de décroître de manière significative (- 6%) pendant plus d’une année (mars 2010-avril 2011).

S’en sont suivies une période de relative accalmie (+1%) de l’été 2011 à la fin de l’été 2012, puis une nouvelle hausse depuis le dernier trimestre 2012 pour atteindre un niveau comparable à celui de l’année 2009.


Commerce Construction Industries agroalimentaires Industries Hors IAA

Transport Service aux entreprises Immobilier

80

90

100

110

120

130

Sept

. 12

Juin

12

Mar

s 12

Déc

. 12

Sept

. 13

Juin

13

Mar

s 13

Déc

. 13

Déc

. 08

Mar

s 09

Juin

09

Sept

. 09

Déc

. 09

Mar

s 1

0

Juin

10

Sept

. 10

Déc

. 10

Mar

s 1

1

Juin

11

Sept

. 11

Déc

. 11

140

Evolution trimestrielle des défaillances par secteur (base 100 en décembre 2008)


Les secteurs ayant été les plus impactés par les défaillances en 2013 sont les services aux particuliers (10 495 procédures, +6% par rapport à 2012), l’industrie agroalimentaire (1 486 procédures, +3,6% dont +11% de liquidations judiciaires directes), le commerce (distribution) qui paye un lourd tribut depuis une dizaine d’années (14 134 procédures, +3,2%) et le secteur de la construction, très exposé également (15 198 procédures, +2%). L’immobilier, qui avait connu une hausse de défaillances de 13% en 2012, est resté globalement stable (0,8%) tout en enregistrant une augmentation très significative de liquidations judiciaires directes (+14,7%). De même, le secteur du transport, en recul d’un point de vue global (-1,9%) a enregistré une très forte augmentation du nombre de liquidations judiciaires directes (+14,8%).

Les entreprises du B2C ont été les premières à être victimes de défaillances en 2013. Après une année 2012 marquée par un recul des dépenses de consommation des ménages en biens (-0,5%), 2013 n’a guère fait mieux (+0,1%) et ce uniquement grâce à un dernier trimestre en amélioration (+0,8%), selon l’INSEE. Ces meilleures performances de fin d’année sont arrivées trop tard pour rattraper un exercice difficile sur ce segment.

20

2009 2010 2011 2012 2013

Sans effectif ou inconnu 26 944 26 071 26 116 24 494 24 342

1 à 5 25 592 24 501 24 427 26 503 27 858

6 à 19 7 752 7 022 6 787 6 956 7 453

20 à 49 1 475 1 326 1 271 1 345 1 334

50 et plus 550 376 417 482 481

Ouvertures de procédures 62 313 59 296 59 018 59 780 61 468


Evolution des défaillances selon l’effectif de la société

Selon l’effectif RJ LJ Total

de 50 à 99 salariés 232 64 296

de 100 à 199 salariés 90 35 125

de 200 à 249 salariés 14 3 17

de 250 à 499 salariés 24 7 31

de 500 à 999 salariés 6 1 7

de 1 000 à 1 999 salariés 4 - 4

de 2 000 à 4 999 salariés - - -

plus de 5 000 salariés 1 - 1

Ouvertures de procédures 371 110 481

Selon le chiffre d’affaires RJ LJ Total

de 0 à 5m € 84 46 130

de 5 à 10m € 49 21 70

de 10 à 50m € 80 25 105

de 50 à 100m € 140 15 155

plus de 100m € 9 3 12

inconnu 9 - 9

Ouvertures de procédures 371 110 481


Défaillances des sociétés de plus de 50 salariés

La hausse des défaillances se concentre principalement sur les entreprises de moins de 20 salariés, les ETI ayant connu une légère diminution. Sur les 481 défaillances de sociétés de plus de 50 salariés, 61% concernent des sociétés ayant un effectif compris entre 50 et 100 salariés et 63% réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€.


20 000

18 000

16 000

14 000

12 000

10 000

8 000

6 000

4 000

5 886

9 970

12 856

14 399

18 357

Moins de 3 ans 3 à 5 ans 16 ans et plus6 à 10 ans 11 à 15 ans

2012 201320102009 2011

Evolution des défaillances selon l'âge de la société


Issues des procédures de redressement

20%

40%

60%

80%

100%

Liquidations post redressementjudicaire

Plans de redressement Plans de cession

2009

77%

18%

5%

2010

70%

24%

6%

2011

69%

26%

5%

2012

70%

24%

6%

2013

71%

24%

5%


Les défaillances 2013 présentent une augmentation des procédures touchant les entreprises de plus de six ans d’ancienneté (30 255 procédures représentant 49% du volume global) qui se hissent au niveau de celles de moins de six ans d’ancienneté (31 213 procédures, représentant 51% du volume global).

L’essentiel du volume des défaillances se concentre en Ile-de-France (19% du total), en Rhône-Alpes (11%) et en Provence-Alpes-Côte d’Azur (10%). Le niveau de défaillance est en forte augmentation en Haute-Normandie (+13%), dans les Pays de la Loire (+11,5%) et en Corse (+11,3%). A contrario, la région Picardie enregistre un net recul (-12,8%). Une stabilisation des dossiers est observée dans la région Languedoc-Roussillon (-0,1%), en Alsace (-0,3%) et en Bourgogne (-1,6%).

Les suites des procédures de redressement judiciaire ouvertes au cours de la période 2009-2013 restent conformes aux données des années précédentes avec un plan de redressement ou un plan de cession rendu possible dans près de 29% des cas – le plan de cession prenant le pas sur le plan de continuation (71% vs 24%).

Carte d'évolution des défaillances d'entreprises en régions en 2013

NORD-PAS-DE-CALAIS

ILE-DE-FRANCE

HAUTE-NORMANDIE

BASSE-NORMANDIE

BRETAGNE

PAYS-DE-LA- LOIRE

PICARDIE

CHAMPAGNE-ARDENNE

LORRAINE

CENTRE

ALSACE

FRANCHE-COMTE

BOURGOGNE

AUVERGNE

LIMOUSIN

AQUITAINE

MIDI-PYRENEES

POITOU-CHARENTES

RHÔNE-ALPES

LANGUEDOC-ROUSSILLON

PROVENCE-ALPES-

CÔTE D'AZUR

CORSE

≥ +7%

Entre +5% et +7%

Entre 0% et +5%

< 0%


22

Restructuring Services : une équipe expérimentée au service de l’entreprise sous-performante et/ou en difficulté

L’activité Financial Advisory de Deloitte, leader mondial des services professionnels, rassemble plus de 250 collaborateurs à même d’intervenir sur toute opération financière dans un contexte de M&A ou de restructuration.

Organisée en six départements – M&A Transaction Services, M&A Lead Advisory, Restructuring Services, Real Estate Advisory, Valuation & Business Modelling et Deloitte Forensic, Financial Advisory allie des compétences de niveau international à un service de grande qualité afin d’aider ses clients à répondre à leurs enjeux les plus complexes.

Créée en 1987, l’équipe Restructuring (40 professionnels) conseille et accompagne dans leur restructuration financière et opérationnelle, tant en mode amiable que judiciaire, les entreprises en difficulté afin de favoriser leur retournement.

Ses interventions apportent, dans un contexte d’urgence, une vision objective et structurée de la situation financière et opérationnelle afin de restaurer la confiance des partenaires et de rétablir une convergence de vues pour une sortie positive de crise.

Afin de répondre à la diversité des situations et aux problématiques de ses clients, l’équipe Restructuring intervient dans des domaines variés, tels que :

• Restauration de performance opérationnelle (organisation/process/cash/BFR)

• Détourage d’actifs

• Définition et mise en place de plans de retournement

• IBR & cash forecast

• Business plan et prévisions de trésorerie/suivi des réalisations en procédure

• Assistance technique et accompagnement du management : - en prévention, afin d’obtenir des accords avec les

créanciers - en procédure collective, afin d’obtenir un plan de

redressement

• Expertises techniques financières pour le compte des organes de la procédure

• Assistance à la reprise d’entreprises en difficulté

Les atouts dont elle bénéficie sont les suivants :

• Un sens de l’urgence démontré et éprouvé

• Une expertise financière au service d’une dimension conseil à destination des dirigeants et actionnaires d’entreprises de toutes tailles

• Des savoir-faire complémentaires : financier, judiciaire, sectoriel, stratégique et opérationnel

• Une technicité au service d’un accompagnement « sur mesures » rompue aux contingences spécifiques des situations de crise et aux attentes des acteurs

• Des spécialistes intégrant la dimension humaine (stress, déni, conflit…) des équipes clients dans leurs interventions (accompagnement et pédagogie)

• Une approche permettant d’assurer l’alignement entre le projet opérationnel et les objectifs stratégiques et financiers de l’entreprise

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Altares

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Altares répond aux enjeux métiers de 3 directions :• finance : gérer les risques et accélérer les entrées de

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clients un levier de la performance commerciale ;• achats : maîtriser le risque de la chaîne

d’approvisionnement.

Atouts

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Produits et services

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Altares – Immeuble Le Capitole55, avenue des Champs-Pierreux92012 NanterreTél. : +33 (1) 41 37 50 00

Courriel : [email protected]


Annexes


Défaillances d’entreprises

Défaillances par région

2009 2010 2011 2012 2013

RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJDAlsace 392 1 466 79% 319 1 242 80% 354 1 298 79% 310 1 292 81% 315 1 282 80%Aquitaine 1 225 2 126 63% 1 237 1 941 61% 1 109 2 036 65% 1 129 2 081 65% 1 076 2 314 68%Auvergne 340 595 64% 291 555 66% 252 570 69% 298 631 68% 321 690 68%Basse-Normandie 450 728 62% 455 657 59% 484 687 59% 501 690 58% 469 662 59%Bourgogne 477 870 65% 477 802 63% 447 825 65% 497 919 65% 488 906 65%Bretagne 745 2 007 73% 761 1 746 70% 817 1 823 69% 783 1 775 69% 775 1 944 71%Centre 780 1 317 63% 734 1 271 63% 817 1 337 62% 786 1 408 64% 825 1 452 64%Champagne 357 637 64% 341 668 66% 333 580 64% 392 669 63% 365 719 66%Corse 208 147 41% 183 143 44% 152 141 48% 186 134 42% 191 165 46%Franche-Comté 462 613 57% 397 518 57% 387 595 61% 405 586 59% 380 669 64%Haute-Normandie 423 865 67% 415 939 69% 441 899 67% 444 923 68% 526 1 023 66%Ile-de-France 2 456 10 350 81% 2 373 9 739 80% 2 406 9 107 79% 2 131 9 252 81% 2 177 9 358 81%Languedoc-Roussillon 1 118 2 127 66% 1 208 2 061 63% 1 099 2 099 66% 1 109 2 231 67% 989 2 353 70%Limousin 273 448 62% 235 389 62% 213 467 69% 258 438 63% 214 460 68%Lorraine 616 1 390 69% 680 1 396 67% 676 1 338 66% 702 1 261 64% 606 1 283 68%Midi-Pyrénées 973 1 577 62% 958 1 609 63% 961 1 621 63% 915 1 656 64% 958 1 787 65%Nord-Pas-de-Calais 1 160 2 158 65% 1 205 2 186 64% 1 100 2 173 66% 1 014 2 341 70% 1 102 2 486 69%Pays de la Loire 866 1 905 69% 908 1 772 66% 897 1 812 67% 777 1 942 71% 934 2 098 69%Picardie 462 865 65% 477 905 65% 600 925 61% 556 1 150 67% 463 1 024 69%Poitou-Charentes 640 992 61% 512 928 64% 586 935 61% 590 941 61% 547 1 054 66%Provence-Alpes-Côte d’Azur 2 775 3 792 58% 2 525 3 685 59% 2 432 3 726 61% 2 467 3 701 60% 2 392 3 868 62%Rhône-Alpes 1 841 4 786 72% 1 725 4 388 72% 1 638 4 265 72% 1 703 4 555 73% 1 868 4 715 72%D.O.M et étranger 575 938 62% 426 914 68% 606 952 61% 522 729 58% 484 691 59%Total 19 614 42 699 69% 18 842 40 454 68% 18 807 40 211 68% 18 475 41 305 69% 18 465 43 003 70%


Défaillances selon l'activité

2009 2010 2011 2012 2013

RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJDAgriculture 789 817 51% 830 788 49% 782 863 52% 755 802 52% 857 879 51%Commerce 3 494 10 504 75% 3 371 9 954 75% 3 363 10 278 75% 3 238 10 455 76% 3 327 10 807 76%Bâtiment 5 026 11 465 70% 4 856 10 727 69% 4 775 10 147 68% 4 527 10 371 70% 4 409 10 789 71%Industrie agroalimentaire 508 715 58% 524 730 58% 616 747 55% 604 831 58% 630 856 58%Industrie hors IAA 1 750 2 640 60% 1 414 2 212 61% 1 311 2 027 61% 1 221 2 003 62% 1 175 2 061 64%Transport 677 1 400 67% 664 1 309 66% 653 1 181 64% 653 1 395 68% 606 1 404 70%Activités financières 126 266 68% 95 234 71% 111 257 70% 126 246 66% 108 266 71%Services aux entreprises 2 442 5 886 71% 2 393 5 736 71% 2 366 5 763 71% 2 412 5 802 71% 2 247 6 027 73%Services aux particuliers 3 247 6 137 65% 3 182 6 121 66% 3 160 6 271 66% 3 284 6 621 67% 3 416 7 079 67%Immobilier 893 2 002 69% 793 1 620 67% 756 1 500 66% 804 1 665 67% 813 1 675 67%Autres activités 662 867 57% 720 1 023 59% 914 1 177 56% 851 1 114 57% 877 1 160 57%Total 19 614 42 699 69% 18 842 40 454 68% 18 807 40 211 68% 18 475 41 305 69% 18 465 43 003 70%


Défaillances selon l'effectif

2009 2010 2011 2012 2013

RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJDSans effectif ou inconnu 6 680 20 264 75% 6 374 19 700 76% 6 327 19 789 76% 5 511 18 983 78% 5 228 19 114 79%1 à 2 4 609 11 516 71% 4 686 10 956 70% 4 869 11 117 70% 4 964 12 353 71% 5 104 13 282 72%3 à 5 3 470 5 997 63% 3 451 5 407 61% 3 210 5 231 62% 3 480 5 706 62% 3 486 5 986 63%6 à 9 2 119 2 687 56% 1 859 2 510 57% 1 890 2 262 54% 1 912 2 305 55% 2 031 2 602 56%10 à 19 1 421 1 525 52% 1 351 1 300 49% 1 368 1 267 48% 1 372 1 367 50% 1 410 1 410 50%20 à 49 909 566 38% 839 487 37% 827 444 35% 877 468 35% 835 499 37%50 à 99 234 97 29% 170 63 27% 192 61 24% 211 85 29% 232 64 22%100 et plus 172 47 21% 112 31 22% 124 40 24% 148 38 20% 139 46 25%Total 19 614 42 699 69% 18 842 40 454 68% 18 807 40 211 68% 18 475 41 305 69% 18 465 43 003 70%


Défaillances selon l'âge

2009 2010 2011 2012 2013

RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJDmoins de 3 ans 4 409 13 275 75% 3 541 11 424 76% 3 096 10 143 77% 2 941 10 288 78% 2 821 10 035 78%3 à 5 ans 5 637 13 273 70% 5 729 13 124 70% 5 738 13 105 70% 5 350 13 201 71% 5 169 13 188 72%6 à 10 ans 3 782 7 534 67% 3 904 7 443 66% 4 213 8 283 66% 4 291 8 941 68% 4 422 9 977 69%11 à 15 ans 2 035 3 607 64% 1 991 3 396 63% 1 967 3 376 63% 2 002 3 408 63% 2 067 3 819 65%16 et plus 3 751 5 010 57% 3 677 5 067 58% 3 793 5 304 58% 3 891 5 467 58% 3 986 5 984 60%Total 19 614 42 699 69% 18 842 40 454 68% 18 807 40 211 68% 18 475 41 305 69% 18 465 43 003 70%


28

Défaillances d’entreprises – Entreprises de plus de 50 salariés

Défaillances par région

2009 2010 2011 2012 2013

RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJDAlsace 12 7 37% 8 - - 6 2 25% 14 4 22% 5 3 38%Aquitaine 10 6 38% 9 7 44% 22 5 19% 13 7 35% 11 - 0%Auvergne 12 1 8% 6 1 14% 2 1 33% 8 2 20% 3 3 50%Basse-Normandie 13 - 0% 3 3 50% 3 2 40% 17 2 11% 11 1 8%Bourgogne 13 4 24% 9 2 18% 8 3 27% 9 3 25% 6 4 40%Bretagne 10 6 38% 10 - 0% 17 1 6% 18 3 14% 16 1 6%Centre 23 5 18% 10 2 17% 16 3 16% 7 7 50% 13 - 0%Champagne 9 1 10% 5 3 38% 15 1 6% 3 - 0% 12 1 8%Corse - - - - - - - - - - - - 3 - -Franche-Comté 7 - - 2 4 67% 9 - 0% 9 1 10% 6 - 0%Haute-Normandie 17 3 15% 13 3 19% 8 1 11% 15 2 12% 17 4 19%Ile-de-France 94 44 32% 65 31 32% 66 33 33% 75 39 34% 91 28 24%Languedoc-Roussillon 8 7 47% 8 2 20% 9 2 18% 11 4 27% 8 6 43%Limousin 6 - 0% 3 1 25% 1 1 50% 4 - 0% 3 - 0%Lorraine 14 5 26% 17 4 19% 11 4 27% 17 5 23% 22 5 19%Midi-Pyrénées 11 5 31% 9 1 10% 9 2 18% 10 2 17% 7 2 22%Nord-Pas-de-Calais 26 17 40% 32 6 16% 12 9 43% 26 7 21% 25 19 43%Pays de la Loire 21 4 16% 15 3 17% 17 4 19% 18 10 36% 30 5 14%Picardie 11 4 27% 7 2 22% 10 1 9% 12 3 20% 8 5 38%Poitou-Charentes 9 2 18% 5 1 17% 9 1 10% 6 2 25% 9 1 10%Provence-Alpes-Côte d’Azur 24 5 17% 13 7 35% 21 13 38% 20 4 17% 16 8 33%Rhône-Alpes 42 12 22% 24 4 14% 30 10 25% 40 10 20% 33 7 18%D.O.M et étranger 14 6 30% 7 5 42% 15 - 0% 7 6 46% 16 7 30%Total 406 144 26% 280 92 25% 316 99 24% 359 123 26% 371 110 23%


Défaillances selon l'activité

2009 2010 2011 2012 2013

RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJDAgriculture 3 - 0% 4 1 20% 4 4 50% 4 1 20% 5 1 17%Commerce 35 14 29% 31 9 23% 30 6 17% 37 14 27% 27 9 25%Bâtiment 35 11 24% 19 8 30% 47 8 15% 39 11 22% 46 11 19%Industrie agroalimentaire 10 1 9% 2 - 0% 12 4 25% 12 2 14% 13 1 7%Industrie hors IAA 190 46 19% 99 26 21% 98 24 20% 106 33 24% 121 27 18%Transport 28 10 26% 35 8 19% 33 5 13% 28 12 30% 37 6 14%Activités financières - 1 - - 2 - 2 - - 1 - - 2 1 -Services aux entreprises 63 45 42% 53 28 35% 46 46 50% 74 40 35% 73 34 32%Services aux particuliers 7 7 50% 5 3 38% 4 - 0% 16 4 20% 10 6 38%Immobilier 3 - - 2 - - 3 2 - 2 - - 3 1 -Autres activités 32 9 - 30 7 - 37 - - 40 6 - 34 13 -Total 406 144 26% 280 92 25% 316 99 24% 359 123 26% 371 110 23%


Défaillances selon l'âge

2009 2010 2011 2012 2013

RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJDmoins de 3 ans 24 15 38% 12 3 20% 10 2 17% 11 1 8% 10 1 9%3 à 5 ans 39 25 39% 31 17 35% 30 20 40% 42 16 28% 45 12 21%6 à 10 ans 74 28 27% 53 12 18% 55 22 29% 48 25 34% 45 18 29%11 à 15 ans 41 18 31% 41 15 27% 34 8 19% 49 19 28% 57 19 25%16 et plus 228 58 20% 143 45 24% 187 47 20% 209 62 23% 214 60 22%Total 406 144 26% 280 92 25% 316 99 24% 359 123 26% 371 110 23%



Sauvegardes

Sauvegardes par région

2009 2010 2011 2012 2013Alsace 23 21 31 28 30 Aquitaine 120 129 120 114 147 Auvergne 32 20 25 30 40 Basse-Normandie 60 39 59 38 45 Bourgogne 38 20 22 37 18 Bretagne 33 39 31 36 21 Centre 26 23 36 43 31 Champagne 33 31 19 46 45 Corse - 4 1 1 2 Franche-Comté 20 10 16 20 28 Haute-Normandie 30 39 14 31 33 Ile-de-France 176 132 163 129 174 Languedoc-Roussillon 49 66 84 78 111 Limousin 10 20 21 24 35 Lorraine 28 22 52 35 43 Midi-Pyrénées 66 64 79 88 81 Nord-Pas-de-Calais 37 24 43 39 60 Pays de la Loire 53 52 75 98 129 Picardie 48 33 40 69 50 Poitou-Charentes 31 61 83 61 82 Provence-Alpes-Côte d’Azur 182 161 174 192 217 Rhône-Alpes 262 185 172 189 177 D.O.M et étranger 39 66 59 72 34 Total 1 396 1 261 1 419 1 498 1 633


Sauvegardes selon l'activité

2009 2010 2011 2012 2013Agriculture 46 44 45 42 53 Commerce 308 313 325 314 396 Bâtiment 141 143 165 176 180 Industrie agroalimentaire 31 17 38 45 46 Industrie hors IAA 250 155 151 137 118 Transport 35 48 33 45 52 Activités financières 18 22 35 42 32 Services aux entreprises 287 244 304 313 308 Services aux particuliers 139 147 172 182 228 Immobilier 100 80 98 132 145 Autres activités 41 48 53 70 75 Total 1 396 1 261 1 419 1 498 1 633 Source : Altares/Deloitte

Sauvegardes selon l'effectif

2009 2010 2011 2012 2013Sans effectif ou inconnu 405 353 427 397 468 1 à 2 193 181 213 248 236 3 à 5 186 185 194 230 254 6 à 9 165 145 185 198 220 10 à 19 160 155 170 189 196 20 à 49 171 146 132 156 165 50 à 99 74 56 61 45 50 100 et plus 42 40 37 35 44 Total 1 396 1 261 1 419 1 498 1 633 Source : Altares/Deloitte

Sauvegardes selon l'âge

2009 2010 2011 2012 2013moins de 3 ans 191 182 273 150 178 3 à 5 ans 362 294 323 366 363 6 à 10 ans 269 299 247 332 395 11 à 15 ans 169 141 194 193 220 16 et plus 405 345 382 457 477 Total 1 396 1 261 1 419 1 498 1 633 Source : Altares/Deloitte

30

Agriculture 2009 2010 2011 2012 2013Redressements judiciaires 789 830 782 755 857 Liquidations judiciaires directes 817 788 863 802 879 Sauvegardes 46 44 45 42 53 Total 1 652 1 662 1 690 1 599 1 789

Activités financières 2009 2010 2011 2012 2013Redressements judiciaires 126 95 111 126 108 Liquidations judiciaires directes 266 234 257 246 266 Sauvegardes 18 22 35 42 32 Total 410 351 403 414 406

Commerce 2009 2010 2011 2012 2013Redressements judiciaires 3 494 3 371 3 363 3 238 3 327 Liquidations judiciaires directes 10 504 9 954 10 278 10 455 10 807 Sauvegardes 308 313 325 314 396 Total 14 306 13 638 13 966 14 007 14 530

Bâtiment 2009 2010 2011 2012 2013Redressements judiciaires 5 026 4 856 4 775 4 527 4 409 Liquidations judiciaires directes 11 465 10 727 10 147 10 371 10 789 Sauvegardes 141 143 165 176 180 Total 16 632 15 726 15 087 15 074 15 378

Industrie agroalimentaire 2009 2010 2011 2012 2013Redressements judiciaires 508 524 616 604 630 Liquidations judiciaires directes 715 730 747 831 856 Sauvegardes 31 17 38 45 46 Total 1 254 1 271 1 401 1 480 1 532

Industrie hors IAA 2009 2010 2011 2012 2013Redressements judiciaires 1 750 1 414 1 311 1 221 1 175 Liquidations judiciaires directes 2 640 2 212 2 027 2 003 2 061 Sauvegardes 250 155 151 137 118 Total 4 640 3 781 3 489 3 361 3 354

Transport 2009 2010 2011 2012 2013Redressements judiciaires 677 664 653 653 606 Liquidations judiciaires directes 1 400 1 309 1 181 1 395 1 404 Sauvegardes 35 48 33 45 52 Total 2 112 2 021 1 867 2 093 2 062

Services aux entreprises 2009 2010 2011 2012 2013Redressements judiciaires 2 442 2 393 2 366 2 412 2 247 Liquidations judiciaires directes 5 886 5 736 5 763 5 802 6 027 Sauvegardes 287 244 304 313 308 Total 8 615 8 373 8 433 8 527 8 582

Services aux particuliers 2009 2010 2011 2012 2013Redressements judiciaires 3 247 3 182 3 160 3 284 3 416 Liquidations judiciaires directes 6 137 6 121 6 271 6 621 7 079 Sauvegardes 139 147 172 182 228 Total 9 523 9 450 9 603 10 087 10 723

Autres activités 2009 2010 2011 2012 2013Redressements judiciaires 662 720 914 851 877 Liquidations judiciaires directes 867 1 023 1 177 1 114 1 160 Sauvegardes 41 48 53 70 75 Total 1 570 1 791 2 144 2 035 2 112 Source : Altares/Deloitte

Immobilier 2009 2010 2011 2012 2013Redressements judiciaires 893 793 756 804 813 Liquidations judiciaires directes 2 002 1 620 1 500 1 665 1 675 Sauvegardes 100 80 98 132 145 Total 2 995 2 493 2 354 2 601 2 633

Défaillances d’entreprises et sauvegardes par activité

Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés.

Deloitte fournit des services professionnels dans les domaines de l’audit, de la fiscalité, du consulting et du financial advisory à ses clients des secteurs public et privé, quel que soit leur domaine d’activité. Fort d’un réseau de firmes membres dans plus de 150 pays, Deloitte allie des compétences de niveau international à un service de grande qualité afin d’aider ses clients à répondre à leurs enjeux les plus complexes. Nos 200 000 professionnels sont animés par un même objectif, faire de Deloitte la référence en matière d’excellence de service.

En France, Deloitte mobilise un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs – des grandes entreprises multinationales aux microentreprises locales, en passant par les entreprises moyennes. Fort de l’expertise de ses 7 950 collaborateurs et associés, Deloitte en France est un acteur de référence en audit et risk services, consulting, financial advisory, juridique & fiscal et expertise comptable, dans le cadre d’une offre pluridisciplinaire et de principes d’action en phase avec les exigences de notre environnement. Pour en savoir plus, www.deloitte.fr

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L’entreprise en difficulté en France La fracture économique€¦ · • L’analyse des suites...

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