L’ENTENTE AVEC LE MSSSLA RÈGLE 16 COMPREND TROIS CATÉGORIES DE PRÉPARATION : ABOLITION CODES B,...

Entente conclue entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires

et le ministère de la Santé et des Services sociaux

Faits saillants de

L’ENTENTE AVEC LE MSSS

2018/2020

2 FAITS SAILLANTS DE L’ENTENTE AVEC LE MSSS AQPP 2018

Ce document est réservé à l’usage exclusif des pharmaciens propriétaires et de leurs employés. Toute autre personne est avisée que tout examen, impression, copie, distribution ou autre utilisation complète ou partielle de ce document est strictement interdit.

Le contenu de ce document est fourni à titre informatif seulement et toute interprétation personnelle n’engage d’aucune façon la responsabilité de l’AQPP. Les membres sont d’ailleurs invités à communiquer avec l’AQPP pour toute question.

En date du 9 août 2018, le contenu de ce document est produit sous réserve de la signature officielle de l’Entente par les deux parties.

FAITS SAILLANTS DE L’ENTENTE INTERVENUE ENTRE LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET L’AQPP

AOÛT 2018


TABLE DES MATIÈRESINTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 04

1.1 Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .04

CADRE FINANCIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 06

2.1 Indexation de l’enveloppe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 06

2.2 Versement d’un montant forfaitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 06

MODIFICATIONS CONVENUES DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE L’ENTENTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 07

3.1 Préparations magistrales non stériles (Règles 16 et 17) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 07

3.2 Facturation pour le patient suicidaire (Règle 19 e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 09

3.3 Fractionnement d’une ordonnance d’opioïdes (Règle 19 g) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

3.4 Fourniture de seringues jetables (sans aiguille) (Règle 22) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

3.5 Service du pilulier pour des multiples de 7 jours (Règle 24) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

3.6 Service chronique de moins de 7 jours – service quotidien (Règle 25) . . . . . . . . . . . 12

AJOUT DE NOUVELLES ACTIVITÉS CLINIQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

4.1 Rémunération des activités du Projet de loi 41 (Règles 36, 37 et 38) . . . . . . . . . . . . 14

4.1.1 Administration d’un médicament aux fins d’enseignement (Règle 36) . . . . . 14

4.1.2 Substitution thérapeutique d’un médicament en rupture d’approvisionnement (Règle 37) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

4.1.3 Ajustement de la dose d’un médicament (Règle 38) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

4.2 Autres activités cliniques (Règles 39 et 40) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

4.2.1 Prise en charge de la clientèle en soins palliatifs (Règle 39) . . . . . . . . . . . . . . . 17

4.2.2 Prise en charge après une hospitalisation (Règle 40) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

PRINCIPAUX TARIFS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

LETTRES D’ENTENTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

6.1 LE 3 – Engagement des parties à poursuivre les travaux sur la mise en place d’un nouveau mode de rémunération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

6.2 LE 5 – Effet des baisses de prix de médicaments sur la valeur des inventaires en pharmacie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

6.3 LE 6 – Garantie de rendement du 15 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

3

4

5

6

2

1

4 FAITS SAILLANTS DE L’ENTENTE AVEC LE MSSS | INTRODUCTION AQPP 2018

INTRODUCTION

Le 18 juin 2018, l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) a conclu avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) une entente de principe visant le renouvellement de l’Entente. Celle-ci sera ultérieurement présentée au Conseil du Trésor en vue d’autoriser le ministre à procéder à sa signature.

Ce document présente les faits saillants de cette entente ainsi que les nouvelles dispositions qui régiront vos services professionnels avec la clientèle assurée par le régime public. Ce document vous rappelle également les principaux éléments des ententes précédentes qui demeurent toujours en vigueur.

Certaines informations contenues dans ce document s’appliquent néanmoins aux assurés du privé.

Dès sa signature, le contenu intégral de l’Entente sera rendu disponible sur le site web de l’AQPP dans la section « Lois, ententes et règlements – Entente avec le MSSS ».

ATTENTION

D’ici l’entrée en vigueur respective des règles, le statu quo demeure.

Une période transitoire a été prévue pour certaines règles.

1.1 ENTRÉE EN VIGUEUR

L’Entente est renouvelée pour deux (2) ans et couvre la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2020.

Pour certaines situations, une période transitoire est accordée aux pharmaciens qui servent présentement des patients en vertu des règles actuelles, et ce, afin de leur permettre, au besoin, de réviser leurs dossiers et colliger l’information nécessaire de manière à pouvoir se conformer aux modifications apportées à certaines règles.

Situations touchées par la période transitoire :

• La justification et la documentation relative à l’absence temporaire, la distance ou l’isolement, pour le service de pilulier pour plus de sept (7) jours (Règle 24).

• La précision concernant le tarif applicable (Code N), lorsque la personne assurée ne satisfait pas aux critères pour le service du pilulier pour plus de sept (7) jours (Règle 24).

• Le service chronique de moins de sept (7) jours, selon un jugement qui l’ordonne (Règle 25).

• Le service chronique de moins de sept (7) jours, pour les personnes vulnérables qui sont dans l’incapacité de gérer leur médication (Règle 25).

La période transitoire s’applique aux services actuellement rendus aux patients aux termes de ces règles, avant l’entrée en vigueur des modifications. Ce délai est de trois (3) mois et débute au plus tard le 31 octobre 2018. Les modifications aux règles 24 et 25 entreront en vigueur, pour ces patients, à l’expiration de ce délai.

Des formulaires seront disponibles afin de docu-menter votre révision des dossiers.

5 FAITS SAILLANTS DE L’ENTENTE AVEC LE MSSS | INTRODUCTION AQPP 2018

RÉSUMÉ DES CHANGEMENTS APPORTÉS À CERTAINES RÈGLES DE L’ENTENTE ET APPLICATION

RÈGLES MODIFICATIONS OU AJOUTS DATES D’ENTRÉES EN VIGUEURPÉRIODE TRANSITOIRE

quant aux services actuellement rendus aux patients

16 Préparations magistrales non stériles

Au plus tard le 31 octobre 2018Sous réserves de l’entrée en vigueur du programme sur le remboursement des coûts de transport

X

19 e) Facturation dans le cas d’un patient suicidaire Au plus tard le 31 octobre 2018 X

19 g) Fractionnement d’une ordonnance d’opioïdes À la signature de l’Entente X

22 Fourniture de seringues jetables (sans aiguille) Au plus tard le 31 octobre 2018 X

24

Justification et documentation relatives à l’absence temporaire, la distance ou l’isolement, pour le service de pilulier pour plus de sept (7) jours

Au plus tard le 31 octobre 2018 pour les nouveaux patients

Précision concernant le tarif appli-cable (Code N), lorsque la personne assurée ne satisfait pas aux critères pour le service du pilulier pour plus de sept (7) jours


25

Service chronique de moins de sept (7) jours – selon un jugement qui l’ordonne


Service chronique de moins de sept (7) jours – pour les personnes vul-nérables qui sont dans l’incapacité de gérer leur médication


36 Administration d’un médicament aux fins d’enseignement Au plus tard le 31 octobre 2018 X

37Substitution thérapeutique d’un médicament en cas de rupture d’approvisionnement

Au plus tard le 31 octobre 2018 X

38 Ajustement de la dose d’un médica-ment pour des raisons de sécurité Au plus tard le 31 octobre 2018 X

39 Prise en charge de la clientèle en soins palliatifs

Au moment de l’entrée en vigueur des modifications au règlement sur le RGAM

X

40 Prise en charge après une hospitalisation

Au moment de l’entrée en vigueur des modifications au règlement sur le RGAM

X

6 FAITS SAILLANTS DE L’ENTENTE AVEC LE MSSS | CADRE FINANCIER AQPP 2018

2.1 INDEXATION DE L’ENVELOPPE

Une indexation de 1,0 % calculée sur l’ensemble des services pour l’année 2017-2018 est prévue rétroactivement au 1er avril 2018.

Une seconde indexation de 1,0 % de l’enveloppe est prévue le 1er avril 2019.

Ces indexations seront réparties sur tous les tarifs à l’exception du tarif pour le service de mise sous pilulier (Code P).

2.2 VERSEMENT D’UN MONTANT FORFAITAIRE

Un montant forfaitaire de dix millions de dollars (10 M$) sera versé aux pharmaciens propriétaires par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) selon des modalités à être précisées, et ce, avant le 31 octobre 2018. Le montant sera réparti entre les pharmaciens propriétaires en fonction des services facturés à la RAMQ, pour l’année 2017-2018.

CADRE FINANCIER

7 FAITS SAILLANTS DE L’ENTENTE AVEC LE MSSS | MODIFICATIONS CONVENUES DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE L’ENTENTE AQPP 2018

3.1 PRÉPARATIONS MAGISTRALES NON STÉRILES (Règles 16 et 17)

MODIFICATION DE LA RÈGLE 16

Lorsque le pharmacien effectue une combinaison ou un mélange de deux ingrédients ou plus, dont au moins un ingrédient est une composante pharmacologique active, pour créer un produit final sous une forme dosifiée appropriée, il s’agit d’une « préparation magistrale non stérile ».

La préparation magistrale non stérile ne doit pas équivaloir à un produit déjà manufacturé. La simple reconstitution d’un produit déjà manufacturé, par l’ajout d’un solvant ou par la mise en suspension, n’est pas considérée comme étant une préparation magistrale.

MODIFICATIONS CONVENUES DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE L’ENTENTE

CATÉGORIES INGRÉDIENTSFORMES

PHARMACEUTIQUES (exemples pour chaque catégorie)

INSTRUMENTS (exemples pour chaque catégorie) TARIFS

1 Aucune matière dangereuse

Forme liquide ou solide : crème, pommade, lotion, lavement

Instruments de base : cylindregradué, balance et poids métriques,spatule, plaque de verre ou tablettepapier parchemin, pilon et mortier

17,00 $

2 Aucune matièredangereuse

Fabrication de capsules, capsulesplacebo, sachets, suppositoires

Appareils et instruments plus spécialisés : balance à 4 décimales, moule pour suppositoires, plaque chauffante, mélangeur, etc.

22,00 $

3 Préparation obligatoire sous hotte 42,00 $

TARIFS

LA RÈGLE 16 COMPREND TROIS CATÉGORIES DE PRÉPARATION :

ABOLITION CODES B, H ET U

Les Codes de service B, H et U, soit la préparation de capsules placebo, la préparation de sachets et la préparation de capsules, sont abolis. Ces préparations sont désormais considérées comme étant des préparations magistrales non stériles de catégorie 2.

PROGRAMMES

Le Programme de remboursement des coûts relatifs au transport des thérapies parentérales et des solutions ophtalmiques est remplacé par le Programme de remboursement des coûts relatifs au transport des thérapies parentérales, des solutions ophtalmiques et des préparations magistrales non stériles.

Il permet le remboursement des frais de transport et d’emballage pour les préparations magistrales non stériles préparées par une pharmacie autre que la pharmacie dispensatrice.

Les fournitures (exemples : canules, bouchons, contenants) sont comprises dans le tarif.

À ces tarifs s’ajoute le tarif déjà prévu pour le renouvellement ou l’exécution d’une ordonnance.


ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÈGLE 16

La nouvelle règle 16 sur les préparations magistrales non stériles, ainsi que les tarifs associés, entreront en vigueur au moment où l’entente particulière découlant du Programme de remboursement des coûts relatifs au transport des thérapies parentérales, des solutions ophtalmiques et des préparations magistrales non stériles entrera également en vigueur. D’ici là, le statu quo demeure .

OBLIGATIONS DU PHARMACIEN PRÉPARATEUR

L’article 8.1.2 de la Loi sur l’assurance médicaments est intégré à l’Entente.

Rappelons que cet article exige notamment du pharmacien préparateur qu’il soit tenu aux tarifs de l’Entente et au coût du médicament selon le prix assumé par le Régime général d’assurance médicaments.

8.1.2 Il est interdit à un pharmacien de vendre, à une personne couverte par le régime général, un médicament couvert par ce régime à un autre prix que celui qu’il a lui-même payé. Lorsqu’il s’agit d’un médicament magistral, d’une thérapie parentérale, d’une solution ophtalmique ou de tout autre médicament nécessitant une préparation, le prix qu’un pharmacien a lui-même payé comprend le prix de tous les ingrédients qui ont servi à la préparation, ainsi que les honoraires du pharmacien préparateur.

Il est interdit à un pharmacien préparateur qui, à la demande d’un autre pharmacien, prépare un médicament magistral, une thérapie parentérale, une solution ophtalmique ou tout autre médicament qui nécessite une préparation de vendre à ce pharmacien un tel médicament à un autre prix que celui assumé par le régime général, et de lui facturer, lorsque la personne concernée est couverte par le régime public, d’autres honoraires que ceux établis selon les tarifs prévus à l’entente visée à l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie.

À RETENIR

• La préparation de capsules placebo, la préparation de sachets et la préparation de capsules deviennent des préparations magistrales non stériles de catégorie 2.

• Le remboursement des coûts de transport et des frais d’emballage pour les préparations magistrales non stériles est désormais autorisé.

• Le pharmacien préparateur est tenu aux tarifs de l’Entente et au coût du médicament selon le RGAM.

EXEMPLE

Vous faites préparer une magistrale de Nifédipine 0,2 % onguent rectal par une pharmacie préparatrice. Cette dernière vous envoie une facture comprenant :

• Le coût des ingrédients selon le RGAM

• Les honoraires de préparation (17 $)

Dans cet exemple, le tarif de 17 $ comprend le tube et la canule rectale.

Lorsque vous préparez la facturation pour votre patient, vous transmettez à la RAMQ :

• Le coût des ingrédients selon le RGAM

• Les honoraires de préparation (17 $)

• Vos honoraires d’exécution ou de renouvellement

Coûts de transport : alors qu’ils n’étaient pas facturables auparavant, ils sont maintenant prévus dans le Programme de remboursement des coûts relatifs au transport des thérapies parentérales, des solutions ophtalmiques et des préparations magistrales non stériles.

Pour les assurés du privé, le pharmacien préparateur ne peut vendre lesingrédients qui ont servi à la préparation à un autre prix que celui qu’il a lui-même payé.Il peut toutefois y ajouter ses honoraires de préparation qu’il aura lui-même déterminés.


3.2 FACTURATION POUR LE PATIENT SUICIDAIRE (Règle 19 e)

Lorsque le patient ou une personne qui cohabite avec lui présente un danger suicidaire, le pharmacien peut servir le patient pour une quantité correspondante à moins de trente (30) jours en respectant certains critères.

La règle 19 e) est modifiée afin de préciser le tarif applicable lorsque le pharmacien décide, selon son jugement professionnel, de servir une quantité correspondante à moins de trente (30) jours.

RAPPEL DES CRITÈRES

1) Le patient ou une personne qui cohabite avec lui présente un danger suicidaire.

2) Ce danger suicidaire est documenté au dossier du patient.

3) Le pharmacien juge que la quantité prescrite serait dangereuse pour la santé ou la vie du patient ou de la personne qui cohabite avec lui.

Votre jugement professionnel vous permet de diminuer la quantité prescrite sans avoir à obtenir une ordonnance à cet effet.

EXEMPLE 2

Votre patiente vous confie que son fils, qui vit à la maison avec elle, a fait une tentative de suicide le mois dernier. Elle s’inquiète pour ce dernier qui semble toujours traverser une période sombre et craint qu’il retente de s’enlever la vie.

Vous regardez le dossier de votre patiente et celle-ci prend, entre autres, Amitriptyline 50 mg, 1 comprimé au coucher. Total : 30 comprimés.

Selon votre jugement professionnel, vous estimez qu’il serait dangereux pour la santé ou la sécurité de la personne qui cohabite avec votre patiente de lui remettre une quantité si importante de comprimés.

Vous avez alors la possibilité de servir à votre patiente une quantité de sept (7) comprimés, soit la dose hebdomadaire. Vous pouvez donc facturer la médication chronique du patient (Code O + Code 6) pour le nombre de jours servis, soit sept (7) jours.

Vous documentez le tout au dossier patient.

EXEMPLE 3

Votre même patiente de l’exemple précédent vous confie à nouveau la tentative de suicide de son fils qui habite avec elle.

Vous regardez son dossier et elle prend plutôt :

• Pantoprazole 40 mg DIE

• Estrogel 0,06 %

• Docusate de Sodium 100mg 1 à 2 capsules 1 à 2 fois par jour PRN

• LaxAday 17 g DIE

Dans cette situation, la quantité des médicaments prescrits n’est pas dangereuse pour la santé ou la vie de la personne qui cohabite avec votre patiente. Le tarif (O + 6) n’est donc pas payable.

À RETENIR

Le danger suicidaire doit être documenté au dossier patient.

Le tarif applicable est le suivant : Codes jumelés O + 6.

• 1re ordonnance Code O (plein tarif)

• Tout le reste de la médication à la même date et comportant la même durée de traitement

Code 6 (demi-tarif)

EXEMPLE 1

Votre patient est hospitalisé pendant quelques jours pour tentative de suicide. À son retour à la maison, il se blesse au genou et doit subir une intervention chirurgicale.

À la suite de son opération, son chirurgien lui prescrit un antidouleur :

Dilaudid 1 mg, 1 comprimé aux 4 à 6 h au besoin. Total : 50 comprimés.

À ne pas confondre avec le fractionnement des opioïdes prévu à la règle 19 g). Le pharmacien

doit effectuer sa facturation en fonction de la situation que présente le patient.

Selon votre jugement professionnel, vous estimez qu’il serait dangereux pour la santé ou la sécurité du patient de lui remettre une quantité si importante de comprimés.

Vous avez alors la possibilité de servir à votre patient une quantité de six (6) comprimés, soit la dose quotidienne. Vous pouvez facturer de façon quotidienne la médication chronique du patient (Code O + Code 6).

Vous documentez le tout au dossier patient.


3.3 FRACTIONNEMENT D’UNE ORDONNANCE D’OPIOÏDES (Règle 19 g)

Dans le contexte de la crise des opioïdes, la règle 19, portant sur les modalités d’exécution d’une ordonnance, est modifiée afin de permettre le fractionnement d’une ordonnance d’opioïdes.

Lorsque la santé et la sécurité du patient ou de son entourage sont à risque en raison de la quantité d’opioïdes prescrite selon la durée de traitement, le pharmacien peut fractionner la dispensation de la quantité prescrite.

Selon son jugement professionnel, le pharmacien peut fractionner la quantité prescrite au moindre de 25 % de la quantité prescrite ou pour une durée de traitement de sept (7) jours.

À RETENIR

• La justification du fractionnement doit être consignée au dossier du patient et une copie doit être fournie à la Régie sur demande.

• Le pharmacien peut fractionner la quantité prescrite au moindre de 25 % de la quantité prescrite ou pour une durée de traitement de sept (7) jours.

EXEMPLE 1

Vous recevez une prescription de :

Dilaudid 1 mg, 1 comprimé aux 4 à 6 h au besoin.

Total : 300 comprimés. Servir par : 100 comprimés.

Selon votre jugement professionnel, vous estimez qu’il serait dangereux pour la santé ou la sécurité du patient de lui remettre une quantité si importante de comprimés. Vous avez alors la possibilité de fractionner la quantité servie à vingt-cinq (25) comprimés, avec un plein honoraire.

EXEMPLE 2

Vous recevez une prescription de :

Fentanyl timbre 25 mcg/h aux trois jours.

Total : 30 timbres. Servir par : 10 timbres.

Selon votre jugement professionnel, vous estimez qu’il serait dangereux pour la santé ou la sécurité du patient de lui remettre une quantité si importante de timbres. Vous avez alors la possibilité de fractionner la quantité servie à cinq (5) timbres pour quinze (15) jours de traitement.

3.4 FOURNITURE DE SERINGUES JETABLES (SANS AIGUILLE) (Règle 22)

La règle de l’entente précédente, portant sur la fourniture de seringues-aiguilles jetables, de seringues de chlorure de sodium préremplies ou d’une chambre d’espacement, est modifiée afin d’ajouter le remboursement de fournitures utilisées pour certains médicaments servis en seringues pour administration orale.

À RETENIR

Le service est remboursé pour un patient qui nécessite l’administration d’un médicament de la classe des agonistes des opiacés, des anticonvulsivants ou des immunosuppresseurs sous forme liquide par voie orale ET lorsque :

• Lui-même ou la personne aidante est dans l’impossibilité de mesurer adéquatement la dose prescrite; OU

• Le patient habite dans une résidence privée pour aînés ET aucun professionnel habilité à préparer une dose de médicament n’exerce dans cette résidence.

EXEMPLE

L’un de vos patients réside dans une résidence privée pour aînés où n’exerce aucun professionnel habilité à préparer une seringue de 10 ml Morphine 1 mg/ml.

La résidence vous demande de préparer cinq (5) seringues pour votre patient. Les seringues sont dorénavant facturables à la RAMQ.

Cependant, aucuns honoraires ne sont actuellement prévus pour l’acte de mise en seringue.


3.5 SERVICE DU PILULIER POUR DES MULTIPLES DE SEPT (7) JOURS (Règle 24)

La règle 24 est modifiée afin de préciser le tarif applicable lorsque le service de pilulier est effectué pour des multiples de sept (7) jours, jusqu’à concurrence de vingt-huit (28) jours, et que le patient n’entre pas dans les exceptions énumérées.

RAPPEL DES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DU PILULIER

1) Le patient ou la personne aidante est incapable de gérer la prise de la médication en raison :

• de problèmes cognitifs;

• de handicaps physiques ou sensoriels;

• de la complexité du régime posologique; OU

• du niveau de danger en regard de la situation clinique.

2) Le patient peut utiliser le pilulier par lui-même sans assistance.

À RETENIR

SITUATIONS TARIFS

Règle Le service pilulier doit être effectuéhebdomadairement

Code de facturation : PDurée de traitement : 7 jours

Exceptions• Patient quitte temporairement son domicile; ou• Circonstances exceptionnelles reliées à l’isolement; ou• Circonstances exceptionnelles reliées à la distance.

Code de facturation : PDurée de traitement : 14, 21 ou 28 jours

Autre cas Patient qui ne fait pas partie des exceptions énumérées Code de facturation : N

• La justification de la remise de piluliers pour des multiples de sept (7) jours, jusqu’à concurrence de vingt-huit (28) jours, doit être documentée au dossier patient et une copie doit être transmise, sur demande, à la Régie.

• RAPPEL - Isolement et distance

L’isolement est lié à la situation de votre patient. Par exemple, un patient à mobilité restreinte, qui sort très peu, qui n’a aucune personne aidante, qui craint d’ouvrir la porte, etc.

La distance est souvent un critère observé en région. En revanche, si vous invoquez ce motif, alors qu’une autre pharmacie se trouve à proximité de votre patient, vous devrez expliquer les raisons pour lesquelles vous servez ce patient.

• S’il n’existe aucune circonstance exceptionnelle liée à l’absence, la distance ou l’isolement, vous ne pouvez servir plus d’un pilulier à la fois en utilisant le Code G et en ajoutant des frais.

EXEMPLE 1

L’un de vos patients âgé de 86 ans a de plus en plus de difficultés à gérer sa médication en fioles. Il prend six médicaments par jour à des moments différents. Il oublie régulièrement de prendre ses médicaments et vous lui proposez le service de sa médication en pilulier.

Le patient correspond aux critères de la règle 24 :

1) L’incapacité de la personne assurée à gérer la prise de sa médication en raison de la complexité du régime posologique.

2) Le patient utilise son pilulier lui-même sans assistance.

Cependant, votre patient aimerait mieux recevoir quatre (4) piluliers à la fois. Il correspond aux critères de la règle 24 qui reconnaît qu’il pourrait bénéficier du service de la mise en pilulier; le service et la facturation doivent donc être effectués hebdomadairement.

Deux options s’offrent à vous :

• Servir le pilulier chaque semaine, Code de facturation P, durée de traitement : sept (7) jours

• Servir quatre (4) piluliers pour vingt-huit (28) jours, Code de facturation N, durée de traitement : vingt-huit (28) jours. Ceci en raison de l’absence d’exceptions précisées à la règle 24.

On ne peut facturer le Code G dans ces circonstances puisque votre patient satisfait aux critères de la règle 24 .


EXEMPLE 2

Votre patient reçoit sa médication en pilulier et répond aux critères de la règle 24. Vous le servez de façon hebdomadaire. Il part trois (3) semaines en Floride et aimerait avoir quatre (4) piluliers.

Votre patient répond aux critères de la règle 24 et il quitte temporairement son domicile; vous pouvez facturer le pilulier pour quatre (4) semaines, Code de facturation P.

EXEMPLE 3

Votre patiente prend deux (2) médicaments, à raison de deux prises par jour, soit une prise le matin et une autre le soir. Elle vous indique qu’elle trouve le pilulier « bien pratique », que ça lui permettrait de ne pas les oublier, mais qu’elle n’a pas le goût ni le temps de remplir les alvéoles de la dosette qu’elle a achetée.

Selon votre jugement, vous estimez qu’elle ne satisfait pas aux critères de la règle 24 et que sa demande en est une de « commodité »; la mise sous pilulier n’est pas assurée dans son cas.

Vous facturez donc l’exécution de l’ordonnance avec le Code de facturation G qui correspond au quart du tarif mensuel, auquel il est alors possible d’ajouter des frais accessoires que vous déterminez pour le service de mise sous pilulier. Il vous est alors possible de lui remettre plus d’un pilulier à la fois et le Code G sera multiplié par le nombre de semaines servies.

3.6 SERVICE CHRONIQUE DE MOINS DE SEPT (7) JOURS – SERVICE QUOTIDIEN (Règle 25)

La règle de l’entente précédente, portant notamment sur le service chronique de moins de sept (7) jours, est modifiée afin d’ajouter la circonstance d’un jugement qui ordonne le service de moins de sept (7) jours.

La nouvelle règle vient également préciser le service quotidien pour les personnes vulnérables et leur incapacité à gérer leur médication.

À RETENIR

SITUATIONS PERMETTANT LE SERVICE CHRONIQUE DE MOINS DE SEPT (7) JOURS

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DOCUMENTATION AU DOSSIER PATIENT

Surconsommation avérée de narcotiques, anxiolytiques, sédatifs, hypnotiques, psychotropes ou barbituriques du patient

Ordonnance du médecin dont la quantité émise ou la durée de traitement est de moins de sept (7) jours

Justification du service

VIHOrdonnance du médecin dont la quantité émise ou la durée de traitement est de moins de sept (7) jours


TuberculoseOrdonnance du médecin dont la quantité émise ou la durée de traitement est de moins de sept (7) jours


Traitement de substitution de la dépendance aux opioïdes

Ordonnance du médecin dont la quantité émise ou la durée de traitement est de moins de sept (7) jours


NOUVEAU

Jugement qui l’ordonne – Copie du jugement de la cour

Médecin en fait la demande écrite au pharmacien

• Essai du pilulier ne peut être envisagé ou échec de celui-ci

• Patient vit seul ou cohabite avec une personne ne pouvant effectuer la gestion du pilulier du patient en raison de ses propres incapacités

• Travailleur(se) social(e) ou infirmier(ère) est en contact avec le patient afin de s’assurer de son état de santé et de sa sécurité et le pharmacien communique avec ce professionnel au moins une fois par mois afin de justifier le maintien de ce service

• Ordonnance du médecin dont la quantité émise ou la durée de traite-ment est de moins de sept (7) jours

• Motifs ne permettant pas l’usage du pilulier ou les raisons qui ont provoqué son échec

• Le cas échéant : les incapacités de la personne qui cohabite avec le patient et qui ne lui permettent pas de gérer sa médication

• Dates et contenu des échanges entre les professionnels de la santé impliqués dans le dossier du patient


Le tarif applicable est le suivant : Codes jumelés O + 6

• 1re ordonnance Code O (plein tarif)

• Tout le reste de la médication à la même date et comportant la même durée de traitement Code 6 (demi-tarif)

Lorsque le service chronique de moins de sept (7) jours répond aux critères énumérés, le pharmacien peut décider du médicament qui sera renouvelé en Code O (plein tarif).

Le reste de la médication sera renouvelé en Code 6 (demi-tarif).

EXEMPLE 1

Monsieur apporte une ordonnance de Complera (VIH) sur laquelle le médecin demande que ses médicaments soient servis tous les trois jours, car il doute de son observance en général. Au dossier, il prend actuellement : Metformin et Rosuvastatine.

La facturation pourrait être effectuée ainsi :

Jour 1 :

• Service de trois (3) jours de Complera facturé à l’aide du Code O;

• Service de trois (3) jours de Metformin facturé à l’aide du Code 6;

• Service de trois (3) jours de Rosuvastatine facturé à l’aide du Code 6.

Jour 4 :

• Service de trois (3) jours de Complera facturé à l’aide du Code O;

• Service de trois (3) jours de Metformin facturé à l’aide du Code 6;

• Service de trois (3) jours de Rosuvastatine facturé à l’aide du Code 6.

EXEMPLE 2

L’un de vos patients réside seul à son domicile. Vous servez actuellement sa médication en pilulier de façon hebdomadaire.

Depuis plusieurs semaines, vous remarquez qu’il vient chercher son pilulier en retard à la pharmacie. La travailleuse sociale du CLSC, lors de sa visite à domicile, vous appelle pour vous informer qu’il y a plusieurs cases de pilulier qui n’ont pas été prises.

Elle en discute avec le médecin qui vous demande, par écrit, de servir le patient de façon quotidienne :

• le pilulier a été un échec ;

• vous avez une Rx de servir le patient quotidiennement ;

• votre patient vit seul ;

• la travailleuse sociale est en contact avec le patient pour s’assurer de sa santé et de sa sécurité. Vous prévoyez un suivi mensuel avec elle.

Vous pouvez facturer de façon quotidienne la

médication chronique du patient (Code O + Code 6).

14 FAITS SAILLANTS DE L’ENTENTE AVEC LE MSSS | AJOUT DE NOUVELLES ACTIVITÉS CLINIQUES AQPP 2018

Pour favoriser une transition graduelle vers le nouveau mode de rémunération, de nouvelles activités cliniques rémunérées, mettant à contribution la compétence clinique du pharmacien, sont ajoutées. Ces activités sont également couvertes pour les assurés du privé, aux tarifs prévus à l’Entente avec le MSSS .

4.1 RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DU PROJET DE LOI 41 (Règles 36, 37 et 38)

Les nouvelles activités autorisées au pharmacien ont d’abord été introduites en juin 2015. Les nouvelles règles 36, 37 et 38 accordent désormais une rémunération spécifique à trois activités déjà effectuées en pharmacie, mais actuellement non rémunérées.

RÈGLES ACTIVITÉS CLINIQUESTARIFS

1er AVRIL 2018TARIFS

1er AVRIL 2019

36 Administration d’un médicament aux fins d’enseignement 18,30 $ 18,59 $

37Substitution thérapeutique d’un médicament lors d’une rupture d’approvisionnement

16,25 $ 16,51 $

38Ajustement de la dose d’un médicament prescrit afin d’assurer la sécurité de la personne assurée

20,10 $ 20,42 $

4.1.1 ADMINISTRATION D’UN MÉDICAMENT AUX FINS D’ENSEIGNEMENT (Règle 36)

Cette activité clinique peut être rémunérée lorsque le pharmacien évalue que le patient pourrait bénéficier de l’administration d’un médicament de forme injectable par voie sous-cutanée, intradermique ou intramusculaire afin d’en démontrer l’usage approprié pour une auto-administration.

Au préalable, le pharmacien doit d’abord obtenir le consentement du patient et il doit consigner cette information au dossier patient.

Afin de réaliser cette activité, le pharmacien doit suivre avec succès une formation exigée par l’Ordre des pharmaciens du Québec comme prévu au Règlement sur l’activité

de formation des pharmaciens pour l’administration d’un médicament.

À RETENIR

• Le pharmacien doit consigner au dossier du patient son consentement, le nom du médicament administré, la dose, la voie et le moment d’administration.

• Ce tarif est payable pour un maximum d’une fois par année, par personne assurée, par médicament.

AJOUT DE NOUVELLES ACTIVITÉS CLINIQUES

Elles devraient entrer en vigueur

au plus tard le 31 octobre

prochain.


EXEMPLE

Votre patient diabétique de type 2 vient de se faire prescrire de l’insuline lente (BasaglarMC) 10 unités le matin.

Vous conviez le patient au bureau de consultation afin de lui démontrer l’usage approprié pour une auto-administration.

Vous vous êtes assuré que le moment d’injection était convenable et le patient vous a fourni un consentement éclairé.

Au dossier, vous consignez les informations suivantes :

• Démonstration de l’injection de BasaglarMC réalisée au bureau de confidentialité.

• Consentement verbal du patient (ou écrit).

• BasaglarMC 10 unités SC injectée à 9h du matin.

4.1.2 SUBSTITUTION THÉRAPEUTIQUE D’UN MÉDICAMENT EN RUPTURE D’APPROVISIONNEMENT (Règle 37)

Lorsque le pharmacien exécute le service de substitution thérapeutique d’un médicament en rupture d’approvisionnement, l’activité clinique est rémunérée selon certaines conditions.

Pour ce faire, le pharmacien doit :

1) S’assurer qu’il ne peut obtenir le médicament auprès de deux (2) pharmacies de sa région et auprès de deux (2) grossistes reconnus par le MSSS.

2) Substituer par un autre médicament de la même sous-classe thérapeutique, mais appartenant à une autre dénomination commune.

3) Aviser le patient.

4) Inscrire au dossier patient les démarches faites pour s’approvisionner, la substitution effectuée et l’avis donné à cet effet à cette personne. Une copie doit être fournie à la Régie sur demande.

5) Informer le médecin traitant de la substitution effectuée.

6) Dans le cas où une infolettre proposant une alternative au médicament en rupture d’approvisionnement a été émise par la Régie, s’assurer que cette alternative n’est pas disponible selon les conditions décrites au point 1.

ATTENTION : Sauf dans les cas où l’opinion vise une modification à la sous-classe thérapeutique du médicament substitué, les opinions pharmaceutiques relatives aux conséquences possibles du médicament alternatif ne donnent droit à aucun paiement.

À RETENIR

• Tant que la rupture d’approvisionnement est en cours et que le traitement médicamenteux est poursuivi avec l’alternative déterminée par le pharmacien au moment de la substitution, un seul service est payable.

• Il n’y a pas possibilité de facturation lorsque le pharmacien remet le patient sur le médicament qu’il prenait avant la rupture.

EXEMPLE

Votre patient prend de l’Acebutolol 100 mg BID. Ce médicament est en rupture d’approvisionnement. Vous appelez deux pharmacies voisines de la vôtre, elles n’en ont pas en stock. Les deux grossistes avec qui vous faites habituellement affaire n’en ont pas non plus.

Vous décidez de substituer pour du Bisoprolol 5 mg DIE.

Au dossier, vous consignez les informations suivantes :

• Patient prenait Acebutolol 100 mg BID

• Produit non disponible à la pharmacie X et Y

• Produit non disponible auprès du grossiste A et B

• Changement effectué pour Bisoprolol 5 mg DIE

• Médecin avisé de la substitution effectuée


4.1.3 AJUSTEMENT DE LA DOSE D’UN MÉDICAMENT (Règle 38)

Cette activité clinique est rémunérée lorsque le pharmacien exécute le service d’ajustement de la dose d’un médicament prescrit afin d’assurer la sécurité du patient.

Situations où le pharmacien peut modifier la dose :

• Diminuer les effets indésirables d’un médicament

• Gérer les interactions médicamenteuses

• Prévenir la défaillance d’un organe

• Prendre en compte les fonctions rénales ou hépatiques du patient

• Prendre en compte le poids du patient

• Améliorer la tolérance du patient à la thérapie médicamenteuse

• Corriger une erreur manifeste de dosage

À RETENIR

• Le pharmacien doit aviser le médecin traitant et le patient de l’ajustement effectué.

• Le pharmacien doit inscrire au dossier patient les modifications qu’il a apportées et une copie doit être transmise à la Régie sur demande.

ATTENTION : L’ajustement de la forme ou de la quantité d’un médicament prescrit, la répartition d’une même dose quotidienne selon une fréquence posologique différente, les opinions pharmaceutiques ou les refus relatifs à l’ajustement réalisé ne donnent droit à aucun paiement.

RAPPEL : Le pharmacien ne peut ajuster l’ordonnance qui concerne des stupéfiants, des drogues contrôlées ou des substances ciblées en raison des limites imposées par les lois et règlements fédéraux.

EXEMPLE 1

Une patiente vous apporte la prescription suivante :

Ciprofloxacine 500 mg BID pour 10 jours (infection urinaire). Quantité : 20 comprimés.

Vous estimez la clairance à la créatinine de la patiente à 35 ml/min.

Vous décidez d’ajuster la prescription pour :

Ciprofloxacine 500 mg DIE pour 10 jours. Quantité : 10 comprimés.

Vous avez ajusté la dose d’un médicament prescrit pour prévenir la défaillance d’un organe. Le tarif est payable.

Vous consignez au dossier votre intervention et vous avisez le médecin du changement.

EXEMPLE 2

Le père d’un enfant vous apporte la prescription suivante :

Amoxicilline 250 mg/5 ml 10 ml matin et soir pour 10 jours (pharyngite).

Après discussion avec l’enfant et son parent, vous apprenez que le sirop d’amoxicilline lui donne des nausées. Vous décidez d’ajuster la prescription pour :

Amoxicilline 250 mg comprimés croquables, 2 comprimés matin et soir pour 10 jours.

Dans cette situation, vous avez seulement changé la forme du médicament prescrit, le tarif n’est pas payable.

EXEMPLE 3

Une patiente vous apporte la prescription suivante :

AveloxMC 400 mg 1 comprimé DIE pour 10 jours.

La patiente a eu des effets secondaires avec d’autres antibiotiques dans le passé (des nausées avec de la ciprofloxacine). Vous décidez de servir 3 jours afin d’évaluer la tolérance de la patiente.

Dans cette situation, vous avez seulement ajusté la quantité du médicament prescrit, donc le tarif n’est pas payable.


4.2 AUTRES ACTIVITÉS CLINIQUES (Règles 39 et 40)

Avec cette Entente, deux nouvelles activités seront rémunérées. Cependant, avant d’avoir droit au tarif indiqué, des modifications devront être apportées au Règlement sur le régime général d’assurance médicaments afin d’ajouter ces services à ceux déjà assurés.

Ces activités seront également couvertes pour les assurés du privé, aux tarifs prévus à l’Entente avec le MSSS. Ces activités entreront en vigueur une fois les modifications réglementaires effectuées.

RÈGLES ACTIVITÉS CLINIQUES TARIFS

39 Prise en charge de la clientèle en soins palliatifs

30 $ par semaine

40 Prise en charge après une hospitalisation 25 $

4.2.1 PRISE EN CHARGE DE LA CLIENTÈLE EN SOINS PALLIATIFS (Règle 39)

Lorsqu’un pharmacien prend en charge un patient en soins palliatifs, un montant forfaitaire de 30 $ par semaine est prévu à l’Entente, que ce patient soit à domicile ou dans une unité de soins palliatifs .

Le pharmacien assure alors le suivi de la distribution des médicaments, travaille en collaboration avec l’équipe de soins, en interdisciplinarité, et apporte les ajustements requis à la médication de son patient, visant à le soulager et à le rendre confortable.

Ses interventions et ses suivis doivent être documentés au dossier. Éventuellement, le pharmacien peut être amené à se déplacer.

À RETENIR

• Documenter au dossier :

- le pronostic réservé, établi par le médecin traitant;

- le plan de soins pharmaceutiques;

- les activités réalisées dans le cadre de ce service.

• Le service de l’ajustement de la dose d’un médicament prescrit afin d’assurer la sécurité de la personne assurée n’est pas payable en surplus de ce service.

• Les refus et opinions pharmaceutiques sont payables, sauf celles visant à recommander une modification de dosage.

• Le tarif prévu est de 30 $ par semaine.

EXEMPLE

L’un de vos patients vient d’être admis en soins palliatifs. Il a été décidé avec l’équipe traitante qu’il sera pris en charge à domicile.

À son dossier :

• Metoprolol 25 mg BID

• Atorvastatin 80 mg DIE

• Aspirine 80 mg DIE

• Ramipril 5 mg BID

• Statex 5 mg 1 co q4-6h PRN

Lors de l’admission en soins palliatifs, le médecin vous appelle pour discuter de son cas. En accord avec le médecin, la décision est prise de cesser tous les médicaments sauf le Statex, le Docusate de sodium et le Lax-A-Day. Vous discutez avec le médecin du fait que vous pouvez prendre en charge le patient pour ses médicaments en soins palliatifs afin d’apporter les ajustements nécessaires.

Vous documentez au dossier :

• La discussion que vous avez eue avec le médecin concernant le transfert en soins palliatifs du patient.

• Le plan de soins pharmaceutiques que vous avez mis en place pour le patient.

• Les interventions que vous faites dans ce dossier.

• Docusate de Sodium 100 mg 1 à 2 capsules 1 à 2 fois par jour PRN

• Lax-A-Day 17g DIE


4.2.2 PRISE EN CHARGE APRÈS UNE HOSPITALISATION (Règle 40)

Lorsqu’un patient est transféré du milieu hospitalier vers son milieu communautaire, il est important d’assurer la continuité des soins et des traitements lors de cette étape charnière.

Lorsque vous prenez en charge ce patient, un tarif de 25 $ est prévu. Le patient doit avoir été hospitalisé pendant plus de 24 h et au moins trois médicaments doivent avoir été cessés ou ajoutés ou faire l’objet d’une modification à la dose ou à la posologie.

Dans tous les cas, ces médicaments doivent être ou avoir été prescrits sur une base chronique.

De ces trois médicaments, aucun ne doit correspondre à l’un de ceux-ci :

• Calcium

• Vitamine D

• Vitamine B12 per os

• Acétaminophène

• Acide acétylsalicylique

• Anovulants

• Laxatifs-purgatifs

• Inhibiteurs de la pompe à protons

Le pharmacien doit consigner au dossier :

• La durée de l’hospitalisation.

• Les motifs de l’hospitalisation (s’ils sont disponibles au bilan comparatif des médicaments).

• Les noms des médicaments ajoutés, cessés ou modifiés.

• Si une modification a été effectuée, la nature de celle-ci doit être précisée.

• Les interventions réalisées par le pharmacien et les suivis requis, le cas échéant.

Les opinions pharmaceutiques et les refus sont payables lorsqu’ils sont requis.

À RETENIR

• Le patient doit avoir été hospitalisé pendant au moins 24 h.

• Au moins trois médicaments chroniques doivent rencontrer l’un ou l’autre des motifs suivants :

- Être ajouté à la thérapie actuelle

- Être cessé

- Faire l’objet d’une modification à la dose ou à la posologie

• Vos interventions doivent être documentées au dossier.

• Tarif de 25 $ pour la prise en charge du patient lors de sa sortie d’hôpital.

EXEMPLE 1

Votre patient, M. Smith, sort de l’hôpital. Il a été hospitalisé pendant une semaine après un infarctus du myocarde lors duquel une endoprothèse (stent) lui a été posée.

Voici le BCM du patient, rédigé par le cardiologue :

MÉDICAMENTS PRIS AU DOMICILE COMMENTAIRES

Amlodipine 5 mg 1 comprimé DIE (depuis 10 mois) Represcrit par le cardiologue pour 1 an

Atorvastatin 10 mg 1 comprimé DIE (depuis 10 mois) Augmenté par le cardiologue à 40 mg DIE pour 1 an

NOUVEAUX MÉDICAMENTS COMMENTAIRES

Aspirine 80 mg 1 comprimé DIE Prescrit par le cardiologue pour 1 an

Ramipril 5 mg 1 comprimé DIE Prescrit par le cardiologue pour 1 an

Plavix 75 mg 1 comprimé DIE Prescrit par le cardiologue pour 1 an - Code : CV18

Metoprolol 25 mg 1 comprimé BID Prescrit par le cardiologue pour 1 an

Un médicament chronique est un médicament prescrit pour un problème de santé ou une condition médicale nécessitant un traitement de 90 jours ou plus.


Le tarif prévu à l’Entente de 25 $ est payable :

• Le patient a été hospitalisé pendant plus de 24 h :- 1 semaine

• Au moins trois (3) modifications concernant des médicaments chroniques ont été réalisées (quatre (4) dans notre cas) :

- Augmentation de l’Atorvastatin de 10 à 40 mg - Ajout de Plavix 75 mg

- Ajout de Ramipril 5 mg - Ajout de Metoprolol 25 mg

• L’aspirine a également été ajoutée, mais fait partie des médicaments qui ne peuvent être considérés lors d’une sortie d’hôpital.

EXEMPLE 2

Votre patiente, Mme Tremblay, sort de l’hôpital. Elle y est restée pendant 48 h pour une infection urinaire. Voici sa prescription, au congé de l’hôpital :


Calcium 500 mg 1 comprimé DIE (depuis 6 mois) Augmenté par l’urgentologue à 500 mg BID pour un an


Macrobid 100 mg BID pour 10 jours Antibiotique pour traiter l’infection urinaire pour 10 jours

Vitamine D 10 000 unités 1 comprimé par semaine Prescrit par l’urgentologue pour 1 an

Le tarif prévu à l’Entente n’est pas payable :

• La patiente a été hospitalisée pendant plus de 24 h, mais;

• Les modifications au profil de la patiente font partie de celles ne pouvant être considérées lors d’une sortie d’hôpital pour que le tarif soit payable :

- Le Macrobid n’est pas un traitement chronique.

- Le calcium et la vitamine D font partie des médicaments qui ne sont pas considérés lors d’une sortie d’hôpital.

EXEMPLE 3

Votre patient, M. Nguyen, sort de l’hôpital. Il y est resté pendant 72 h à la suite d’une décompensation de sa MPOC. Voici sa prescription de sortie d’hôpital :


Spiriva 18 mcg 1 inhalation DIE (depuis 24 mois) Cessé par le pneumologue


Ultibro 50/110 mcg 1 inhalation DIE Prescrit par le pneumologue pour 1 an - Code : RE177

Ventolin 100 mcg 2 inhalations QID PRN Prescrit par le pneumologue pour 1 an

Clavulin 875/125 mg BID pour 10 jours Antibiotique pour traiter l’exacerbation de la MPOC

Amlodipine 5 mg DIE Prescrit par le pneumologue pour 1 an

Le tarif prévu à l’Entente est payable :

• Le patient a été hospitalisé pendant plus de 24 h :

- 72 h

• Au moins 3 modifications concernant des médicaments chroniques ont été réalisées :

- Le Spiriva a été cessé - L’Ultibro a été ajouté - L’Amlodipine a été ajoutée

• Dans cet exemple, le Clavulin et le Ventolin n’auraient pas pu être pris en compte, car ce ne sont pas des traitements chroniques.

20 FAITS SAILLANTS DE L’ENTENTE AVEC LE MSSS | PRINCIPAUX TARIFS AQPP 2018

CODES SERVICES

TARIFS 2018-19 TARIFS 2019-20Jusqu’à 48 500 Rx

Après48 500 Rx

Jusqu’à 48 500 Rx

Après48 500 Rx

O Exécution/renouvellement

Nouvelle ordonnance 9,49 $ 8,88 $ 9,64 $ 9,02 $

Renouvellement 9,10 $ 8,50 $ 9,24 $ 8,63 $

N Exécution/renouvellement - Traitement chronique de forme orale solide

Tarif quotidien 0,30 $ 0,28 $ 0,31 $ 0,29 $

Maximum 27,00 $ 25,20 $ 27,90 $ 26,10 $

P Pilulier (règle 24) – tarif hebdomadaire 4,39 $ 4,39 $

G Pilulier (non éligible à la règle 24) – tarif hebdomadaire 2,28 $ 2,13 $ 2,31 $ 2,16 $

6 Service chronique de moins de sept jours (règles 25 et 19 e)

Nouvelle ordonnance subséquente 4,74 $ 4,44 $ 4,81 $ 4,51 $

Renouvellement ordonnance subséquente 4,55 $ 4,26 $ 4,62 $ 4,33 $

J Traitement de substitution de la dépendance aux opioïdes 14,48 $ 13,47 $ 14,71 $ 13,68 $

1 Refus d’exécuter une ordonnance ou son renouvellement 9,10 $ 9,24 $

2 Transmission d’un profil 9,10 $ 9,24 $

3 Opinion pharmaceutique 20,10 $ 20,42 $

4 Consultation pour contraception orale d’urgence 18,30 $ 18,59 $

EN Enseignement sur l’utilisation de la naloxone 18,30 $ 18,59 $

CP Consultation pharmaceutique pour IVG médicamenteuse 18,59 $ 18,88 $

F Fourniture de seringues/aiguilles 2,81 $ 2,85 $

Q Mise en seringue de chlorure de sodium

Première unité 5,69 $ 5,78 $

Unités suivantes 2,85 $ 2,89 $

I Mise en seringue d’insuline

Seize seringues et moins 10,59 $ 10,76 $

Dix-sept seringues et plus 0,65 $ par seringue 0,66 $ par seringue

Montant supplémentaire pour un mélange d’insulines 2,81 $ 2,85 $

R Préparations ophtalmiques

Tarif de base 9,10 $ 8,50 $ 9,24 $ 8,63 $

Ajout d’un tarif unitaire en fonction du nombre d’unités préparées 16,11 $ 16,36 $

PRINCIPAUXTARIFS


SERVICES


Après48 500 Rx


Après48 500 Rx

Substitution thérapeutique d’un médicament en rupture d’approvisionnement 16,25 $ 16,51 $

Ajustement de la dose d’un médicament prescrit afin d’assurer la sécurité du patient 20,10 $ 20,42 $

Administration d’un médicament aux fins d’enseignement 18,30 $ 18,59 $

Préparation magistrale non stérile

Catégorie 1 17,00 $ 17,27 $

Catégorie 2 22,00 $ 22,35 $

Catégorie 3 42,00 $ 42,66 $

Prise en charge de la clientèle en soins palliatifs (à venir) 30,00 $ par semaine 30,47 $ par semaine

Prise en charge après une hospitalisation (à venir) 25,00 $ 25,39 $

CODES SERVICES


Après48 500 Rx


Après48 500 Rx

Z Évaluation et prolongation d’une ordonnance (+ 30 jours) 12,70 $ 12,90 $

V Évaluation du besoin de prescription – conditions mineures et conditions où aucun diagnostic n’est requis

16,25 $ 16,51 $

W Prise en charge

• Hypertension artérielle, dyslipidémie, hypothyroïdie, diabète non insulinodépendant, traitement prophylactique de migraine

Rencontre initiale 15,74 $ 15,99 $

Rencontre initiale (plus d’un champ thérapeutique) 19,81 $ 20,12 $

Montant forfaitaire annuel 40,63 $ en deux versements 41,27 $ en deux versements

Montant forfaitaire annuel par champ thérapeutique additionnel 20,31 $ en deux versements 20,63 $ en deux versements

• Diabète insulinodépendant


Rencontre initiale (plus d’un champ thérapeutique) 19,81 $ 20,12 $

Montant forfaitaire annuel 50,79 $ en trois versements 51,59 $ en trois versements

Montant forfaitaire annuel par champ thérapeutique additionnel 25,39 $ en trois versements 25,79 $ en trois versements

• Anticoagulothérapie


Montant forfaitaire mensuel 16,25 $ 16,51 $


CODES SERVICES

TARIFS 2018-19 TARIFS 2018-19Avec

préparation préalable

Sans préparation

préalable

Avec préparation

préalable

Sans préparation

préalable

T Thérapies parentérales

• Sacs à gravité

Premier sac 14,22 $ 12,34 $ 14,44 $ 12,53 $

Sacs suivants 6,63 $ 6,63 $ 6,73 $ 6,73 $

• Sacs pour pompe

Premier sac 18,98 $ 14,22 $ 19,28 $ 14,44 $

Sacs suivants 9,49 $ 7,60 $ 9,64 $ 7,72 $

• Cassettes 50 ml

Première cassette 14,22 $ 12,34 $ 14,44 $ 12,53 $

Cassettes suivantes 6,63 $ 6,63 $ 6,73 $ 6,73 $

• Cassettes 100 ml

Première cassette 18,98 $ 16,11 $ 19,28 $ 16,36 $

Cassettes suivantes 11,38 $ 10,44 $ 11,56 $ 10,60 $

• Perfuseur élastométrique

Premier perfuseur 18,98 $ 13,60 $ 19,28 $ 13,81 $

Perfuseurs suivants 15,15 $ 11,05 $ 15,39 $ 11,22 $

• Seringues

Première seringue 6,63 $ 5,69 $ 6,73 $ 5,78 $

Seringues suivantes 2,85 $ 2,85 $ 2,89 $ 2,89 $

23 FAITS SAILLANTS DE L’ENTENTE AVEC LE MSSS | LETTRES D’ENTENTE AQPP 2018

6.1 LE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES À POURSUIVRE LES TRAVAUX SUR LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU MODE DE RÉMUNÉRATION

L’objectif est d’exécuter ces travaux d’ici le 31 décembre 2018 en vue d’une mise en place fonctionnelle au 1er avril 2020.

6.2 LE 5 – EFFET DES BAISSES DE PRIX DE MÉDICAMENTS SUR LA VALEUR DES INVENTAIRES EN PHARMACIE

Les parties s’engagent à discuter de cette problématique en comité paritaire, de même que des mécanismes d’atténuation possibles en cas de baisses de prix découlant du fait d’actions du ministre ou du gouvernement.

6.3 LE 6 – GARANTIE DE RENDEMENT DU 15 %

Un mécanisme est instauré afin de garantir les revenus provenant des allocations professionnelles. Cette garantie trouve application uniquement si les écarts observés sont le fait d’actions du ministre ou du gouvernement, ayant des conséquences sur le montant des allocations professionnelles versées par les fabricants de médicaments génériques.

Si les allocations professionnelles n’atteignent pas le montant de 162,09 M$ sur une base annuelle, la RAMQ versera l’écart entre ce montant et le montant des allocations professionnelles effectivement versées jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 12,5 M$ pour l’année 2018-2019 et de 20 M$ pour 2019-2020.

LETTRESD’ENTENTE

8000, boulevard Langelier, bureau 303Montréal (Québec) H1P 3K2

514 254-06761 800 361-7765

[email protected]

L’ENTENTE AVEC LE MSSSLA RÈGLE 16 COMPREND TROIS CATÉGORIES DE PRÉPARATION : ABOLITION CODES B,...

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