L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL ET LA REMUNERATION

I) La rémunération

II) La durée du travail

III) Les congés payés

IV) Les représentants sociaux

I)LA REMUNERATION

A) Le salaire de base

B)Les autres composantes de la rémunération

I-A) LE SALAIRE DE BASE

• Le salaire peut être fixé par voie de Convention Collective de l’entreprise ou par le contrat individuel de travailExemple: la Convention Collective Bancaire à Luxembourg

• Mais presque tous les employeurs européens doivent respecter un salaire minimum fixé par leur Etat (loi)

I-A) LE SALAIRE DE BASE AU LUXEMBOURG

• A Luxembourg, on distingue 2 types de Salaire Social Minimum:

*Pour les travailleurs non qualifiés

*Pour les travailleurs qualifiés

Salaires mensuels bruts

Adolescent de 15 -17ans 1 293,61 euros

Adolescent de 17-18 ans 1379,85 euros

Adulte (18 ans et plus) non qualifié

1724,81euros

Adulte qualifié 2069,77 euros

I-A) LE SALAIRE DE BASE EN FRANCE

• En France, le montant du SMIG au 1er janvier 2010 est:

Salaires mensuels bruts

Pour 35 heures / semaine (base 151,67 heures / mois)

1 343,80 euros

Converti en 40 heures / semaine 1535,77 euros

I-A) LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

CONTRAT DE TRAVAIL(pour chaque employé(e) de l’entreprise)

REGLEMENT INTERIEUR(pour les employé(e)s de l’entreprise)

CONVENTIONS COLLECTIVES(pour les employé(e) d’un secteur d’activités)

LOI/CODE DU TRAVAIL/ DROIT DU TRAVAIL(pour tous les employé(e)s d’un pays)

I-B) LES AUTRES COMPOSANTES DE LA REMUNERATION

LA PRIME D’ANCIENNETE

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES PRIMES ET GRATIFICATIONS

LES AVANTAGES

I-B) LA PRIME D’ANCIENNETE

• Aucune disposition légale ne fait obligation à l’employeur d’accorder à ses salariés une majoration de rémunération en raison de l’ancienneté

• Mais les conventions collectives instaurent habituellement un système de primes que l’employeur doit appliquer, dans la mesure où il est lié par une telle convention

• A défaut de convention collective, l’obligation peut naître sur le plan de l’entreprise, d’un règlement intérieur ou de l’usage consacré

Critique adressée à la prime d’ancienneté:• Son automaticité: attribuée à toute personne qui remplit les

conditions d’ancienneté, cette prime conventionnelle atténue les politiques d’individualisation des rémunérations

Ce n’est pas motivant, à titre personnel, pour un salarié

I-B) LA PRIME D’ANCIENNETE

I-B) LES HEURES SUPPLEMENTAIRESEN FRANCE ET A LUXEMBOURG

• Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée légale de travail

• A Luxembourg, le taux de majoration est de 50%

I-B)LES PRIMES ET LES GRATIFICATIONS

3 catégories de primes: Les primes collectives (prime de vacances, prime

de fin d’année, 13ème mois, prime d’intéressement) Les primes liées à la performance individuelle

du salarié .Ce sont en général les primes individuelles accordées suite à l’entretien d’évaluation de fin d’année (bonus)

Les primes liées aux conditions de travail (prime de risque, prime d’astreinte)

Les primes et/ou les gratifications sont monétaires

alors que les avantages ne le sont pas. Lorsque l’employé perçoit une prime ou gratification, son montant apparaît sur la fiche de salaire ou autre document légal remis à l’employé.

I-B) LES AVANTAGES

1) Avantages dont bénéficie l’ensemble du personnel

2) Avantages attribués de manière sélective

3) Avantages sociaux

4) Le poids des avantages

I-B) LES AVANTAGES POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Ces avantages sont accordés à tous les salariés sans distinction et sont généralement non

monétairesQuelques exemples:

• Les tarifs préférentiels sur des produits ou des services de l’entreprise elle-même ou sur des services extérieurs (ex: places de cinéma)

• La rémunération des comptes courants et les prêts personnels (secteur bancaire à Luxembourg)

(exemples de taux d’intérêts avantageux sur des prêts mobiliers et hypothécaires dans le secteur bancaire à Luxembourg)

• Les titres-restaurants ou les chèques-repas

• Les clubs ou installations sportives de l’entreprise mis à la disposition des salariés (Exemple: JP Morgan Luxembourg)

• Les crèches:(Exemple: BIL)

• La mutuelle

• La pension: (profusion des systèmes de plans de pension à Luxembourg)

I-B) LES AVANTAGES POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

I-B) LES AVANTAGES ATTRIBUES DE MANIERE SELECTIVE

Ces avantages ne sont pas offerts systématiquement à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ce sont généralement les cadres qui bénéficient

d’avantages attribués sélectivement:- Matériel: voiture de société, téléphone portable, PC

portable, smartphones, emplacement de parking réservé…etc

- Voyages: vol en 1ère classe, voyages accompagnés par le conjoint (Luxair)

- Logement: logement mis à disposition, aides domestiques, paiement du loyer (exemple: FERRERO à Luxembourg)

- Standing: mobilier de bureau, restaurant de direction

I-B)LE POIDS DES AVANTAGES

• L’importance de ces avantages suscite la curiosité des journalistes qui publient régulièrement des reportages sur les salaires cachés et sur les spécificités internationales:

• Au Japon, les frais de représentation font plaisir aux cadres

• Aux USA, les « Senior executives » bénéficient de bilans de santé annuels

• En Angleterre, certaines banques londoniennes achètent, chez les grands tailleurs de Savlie Row, des costumes stricts pour les louer à leurs dirigeants à un tarif avantageux

• En France, la voiture de fonction a vraiment la cote• En Argentine, les managers préfèrent bénéficier d’une

inscription à un club privé.

II) LA DUREE DU TRAVAIL

Définition: la durée du travail vise le temps pendant lequel le

salarié est à la disposition de son employeur et doit se

conformer aux directives de celui-ci sans pouvoir vaquer librement

à se occupations personnelles

II) DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL EN FRANCE ET LUXEMBOURG

En France:• La durée légale de travail est de 35 heures par

semaine depuis 2000 ou 2002 selon la taille de l’entreprise en France

Au Luxembourg:• La durée normale de travail à Luxembourg,

employés et ouvriers confondus, est fixée à 8 heures par jour et 40 heures par semaine

• Les durées maximales de travail sont fixées à: - 10 heures par jour pour les salariés adultes- 48 heures sur une même semaine pour les

salariés adultes

III) LES CONGES PAYES EN FRANCE

• Tout salarié a droit, en contrepartie de son activité professionnelle, a un congé payé de 5 semaines, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif

III) LES CONGES PAYES A LUXEMBOURG

• Le droit au congé naît après 3 mois de travail ininterrompu auprès du même employeur

• La durée du congé annuel de récréation est de 25 jours ouvrables par année, à moins qu’une convention collective ne prévoit une durée supérieur (ex: Convention Collective du secteur bancaire à Luxembourg/ 33.5 jours de congés pour 2010)

• Le congé doit être pris au courant de l’année N et jusqu’au 31 décembre N mais une règle d’usage existe: un report est prévu jusqu’au 31 mars N+1 en cas de circonstances exceptionnelles

• Le congé n’est pas fixé en entier ou partiellement par le patron, mais il est déterminé selon le désir du travailleur

IV) LES REPRESENTANTS SOCIAUX

En France:

Les Délégués du personnel: la loi du 16 avril 1946

a défini les attributions et le statut des déléguésTous les employeurs sont soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils atteignent au moins 11 salariés. Cet effectif doit êtreatteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections.

IV) LES REPRESENTANTS SOCIAUX

En France:

Leur rôle principal est de représenter le personnel devant l’employeur et de lui faire part des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'hygiène, à la sécurité, à l'application du code du travail, des autres lois sociales, de la convention collective et des éventuels accordsd'entreprise, des usages de la profession et de l'entreprise. Cela se fait généralement lors des réunions mensuelles entreles délégués et l'employeur[

IV)LES REPRESENTANTS SOCIAUX

En France: Le Comité d’entreprise: l’ordonnance du 22 février 1945 a institué le comité d’entreprise

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise a pour obligation d'organiser la mise en place d'un Comité d'Entreprise (CE). En dessous de cet effectif leCE n'est pas obligatoire. Les attributions économiques et

sociales/culturelles du CE seront alors exercées par les

délégués du personnel dont l'élection est obligatoire pour

Les entreprises de 11 salariés et plus.

A Luxembourg:Conformément au Code du travail luxembourgeois, tout employeur est tenu de faire désigner les délégués dupersonnel dans les établissements occupant régulièrementau moins 15 salariés liés par contrat de travail, quels que soient la nature de ses activités, sa forme juridique et son secteur d’activité.Leur rôle principal est de rendre son avis et formuler despropositions sur toute question ayant trait à l’amélioration des conditions de travail, de sécurité de l’emploi et de la situation sociale du personnel salarié de

l’entreprise

IV) LES REPRESENTANTS SOCIAUX

A Luxembourg:

Ils sont tenus également de prévenir et aplanir lesdifférends, individuels et collectifs, pouvant surgir entre l’employeur et les employés processus plus consensuelpar rapport au système français (« la Tripartite ») Ils doivent saisir , à défaut d’un règlement des différends susmentionnés, l’Inspection du Travail et des Mines detoute plainte ou observation relative à l’application des dispositions légales.

LES REPRESENTANTS SOCIAUX

IV) LA TRIPARTITE A LUXEMBOURG

LES COMITES MIXTES D’ENTREPRISE AU LUXEMBOURG

L’entreprise est tenu de constituer un comité mixte d’entreprise si elle occupe habituellement 150 travailleurs salariés au moins au cours des 3 dernières années

Le comité mixte est composé paritairement par des représentants de l’employeur et des représentants du personnel.

IV) LES REPRESENTANTS SOCIAUX

LES COMITES MIXTES D’ENTREPRISE AU LUXEMBOURG:

• Les aspects économiques et financiers: le comité d’entreprise doit être consulté sur les modifications de l’organisation économique et juridique de l’entreprise et donc les opérations financières et juridiques qui affectent la structure du capital

• Le domaine socio-professionnel: - Modes de rémunération- Formation professionnelle et apprentissage

IV)LES REPRESENTANTS SOCIAUX

IV)LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DES SALARIES EN FRANCE

Quelques syndicats représentatifs des salariés: • La CGT (Confédération générale du travail)• La CFDT (Confédération française démocratique

du travail)• La FO (Confédération générale du travail – force

ouvrière• La CFTC (Confédération française des travailleurs

chrétiens)• La CFE-CGC (Confédération française de

l’encadrement - Confédération générale des cadres)

IV) LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DES SALARIES A LUXEMBOURG

Quelques syndicats représentatifs des salariés:

• ALEBA (Association des Employés de Banque à Luxembourg) – syndicat neutre qui regroupe aussi des employés autres que bancaire

• OGBL (partie Chétien)

• LCGB (partie Chrétien)

IV)LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DES EMPLOYEURS EN FRANCE

Quelques syndicats représentatifs des employeurs:

• Le MEDEF (Mouvement des entreprises de France), nouvelle appellation depuis 1998 du CNPF (Confédération nationale du patronat français)

• La CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises)

• L’UPA (Union professionnelle artisanale)

IV) LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DES EMPLOYEURS A LUXEMBOURG

Pas réellement de syndicats représentatifs des employeurs

mais des regroupements d’employeurs:

• ABBL (Association des Banques et Banquiers Luxembourgeois)

• ACA (Association des Compagnies d’Assurance)

• FEDIL (Fédération des Industriels à Luxembourg)