MANUEL DES PROCEDURES REF

(ESE:YY). GESTION DU PERSONNEL GESTION DES REMUNERATIONS

SOMMAIRE : 1/ Objet de la procédure 2/Champ d’application 3/ Règle de gestion 4/ Liste des opérations 5/ Description de la procédure de gestion de la paye 6/ Modalités de rémunération 7/ Parafiscalité et fiscalité salariale 8/ Mise à jour du manuel.

MANUEL DES PROCEDURES REF

(ESE:YY). GESTION DU PERSONNEL MANUEL DES REMUNERATIONS

1/ OBJET DE LA PROCEDURE : Payer les salaires aux agents de la (ESE:YY). 2/ APPLICATION DE LA PROCEDURE : La procédure s’applique mensuellement pour le paiement des salaires de l’ensemble du personnel de la (ESE:YY) ,CDI, CDD, apprentis, travail partiel, CPE) 3/ REGLE DE GESTION : La procédure est mise en œuvre dès le 15 du Mois, et après réception de la notation mensuelle des Directeurs ou responsables des différents centres d’activité de la (ESE:YY). Les salaires sont payés aux cours du Mois. Le paiement est constaté par un bulletin individuel de Paye. La rémunération est versée par virement Bancaire ou CCP. 4/ LISTE DES OPERATIONS :

1- Préparation de la paye 2- Calcul (saisie informatique) et éditions des états de paye 3- Contrôle des états de paie. 4- Signature des états de paye (agent financier et Directeur) 5- Ordonnancement. Remise des chèques et ordre Virement, bulletin de paie. 6- Enregistrement et sauvegarde informatique.

5- DESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE GESTION DE LA PAYE

DOCUMENTS

OPERATIONS INSTRUCTIONS/DESCRIPTION DES TACHES INTERVENANTS ET INTERFACE

1- Contrôle des

Droits et - Rassemble les éléments variables de la préparation paye du mois considéré. De la paie - Etat d’absences Le service (1) Décisions

- Décisions administratives(1) Gestion du administratives - Fiches de notations PRI personnel dûment signés

- Etats de remboursement (avances, par l’ordonnateur

Prêts, etc…) (changements de

- Récupére le bordereau de verse- situation). des AF de la CNAS. - Et éventuellement un état de régularisation de la paye précédentes.

-Transmet l’ensemble des éléments au Service paie.

2- Calcul et - Saisit les éléments de paye éditions des - Edite les états de paye Le calculateur états de paye - Le livre de paie (en3ex.) paie - Bulletin de - Récap de ventilation de la paie Paye (en 3ex.) - Journal de - Etats de remboursement (en 3ex.) Paye - Les bulletins de paye (en 2ex.) - Les ordres de virement - Transmet l’ensemble des éditions au Service du personnel.

- Contrôle les bulletins de paie et les Le service états. du personnel – Signe la récap de paie et le livre de le S/Directeur Paie. de l’Adminis. - Transmet le dossier salaire à l’agent Financier.(copies décisions adminis- tratives jointes) 3- Contrôle des bulletins et - Reçoit le dossier des salaires du sce

états de paie. Du personnel. - Fait vérifier les éléments de paye l’agent Ordres de - Rapproche les bulletins et les ordres Financier Virements de virement. - Signe la récap de paie le journal de Paie et les ordres de virement.

-Transmet le dossier paye au Directeur Pour ordonnancement.

- Reçoit le dossier (paye). Le Directeur - Vérifie les signatures des responsables De l’administration et des finances.

- Signe la récap de paye. - Signe le journal de paie - Signe les chèques et les ordres de Virement. - Retourne les bulletins, chèques, ordres De virements au services comptabilité et finance.

4- Ordonnancement

de la paie - Enregistre les copies des ordres de Virement. Le Service

- Classe les doubles des états de paie. Comptabilité - Dépose les ordres de virement à la et Banque. Finance - Retourne les bulletins et les autres états de paie au service du personnel.

5- Enregistrement - Reçoit du service comptabilité le dossier et sauvegarde. Salaire du mois. - Procède au classement des états de paie. Service du - Distribue au personnel un exemplaire du personnel

bulletin de paie et calculateur - Mise à jour du livre de paie paie réglementaire. - Mise à jour de la fiche financière. - préparation des déclarations sociales et Fiscales. - Fait sauvegarder les éléments de paie «cellule informatique ».

(ESE:YY) Manuel Rémunérations Références 6-MODALITES DE REMUNERATION

Introduction :

Le présent manuel a pour objectif de préciser les modalités de (1) Convention Rémunération du personnel de Collective ((ESE:YY)) en fonction de la législation et de la réglementation en Protocoles Vigueur (1) d’accord Subséquents. En sus du salaire de base, le personnel de la (ESE:YY) bénéficie Des primes et indemnités liées à la fonctions (sujétions et Responsabilités) à l’ancienneté et au mérité (IEP, Echelon),aux Conditions de travail (nuisance, ITP, IFSP, IZG) au rendement (PRI/PRC), au remboursement de frais (panier, indemnité de Véhicule, Transport, installation), à la situation individuelle (ISU , Prime de scolarité, bonification Moudjahid, indemnité Moudjahid, Veuve et enfant de chahid), d’indemnité de congé payé (ICP) et De gratification (indemnité de départ à la retraite )

(ESE:YY) LA REMUNERATION DU TRAVAIL Références

1/-Définition de la rémunération :

L’article 80 de la loi N° 90/11 du 21/04/1990 modifiée et Loi N° 90/11 Complétée définit la rémunération comme étant la Art 80 à 90 « Contre partie du travail fourni » auquel le travailleur a droit et au titre de laquelle il « perçoit un salaire », 2/ Caractéristiques du Salaire :

- Calculé au prorata du temps de présence, sauf pour les Absences prévues par la législation et la réglementation En vigueur. - Versé de façon égale pour un travail de valeur égale sans

Aucune discrimination entre les travailleurs. - Exprimé en des termes exclusivement monétaires et son

paiement s’opère également en des moyens exclusivement monétaires.

- Versé mensuellement à terme échu. - L’ensemble des éléments de la rémunération doit

figurer, nommément, dans la fiche de paie. 3/ Notion du SNMG : Aux termes des dispositions de l’article 87 bis de la loi N°90/11, Le salaire national minimum garanti « comprend le salaire à L’exclusion des indemnités versées au titre de remboursement des frais engagés par les travailleurs ». 4/ Notions d’indemnité et de prime : 4.1/- Le terme « indemnité » désigne un élément du salaire destiné à « compenser une augmentation du coût de la vie ou à rembourser une dépense imputable à l’exercice de la fonction » , ainsi qu’une somme allouée pour « le dédommage- ment d’un préjudice ou liée à l’exercice de certaines fonctions. (responsabilité…). 4.2/- Le terme « prime » désigne toute somme d’argent payée à un salaire en plus de son salaire, en vue de l’intéresser à la production au rendement ».

(ESE:YY) Grille des salaires et salaire de base Références

1- La grille des salaires : La grille des salaires régissant le personnel de la (ESE:YY) issue

de la banche collective des personnels de …………………… comprend 20 catégories salariales classifiées en trois (03) groupes.

- Groupe I avec 3 sections. - Groupe II avec 4 sections. - Groupe III avec 5 sections.

1.1/- Le salaire de base : Le salaire de base de chaque agent est déterminé par la catégorie et la section du poste qu’il occupe ainsi que par la valeur de l’échelon attribué. 1.2/- Taux horaire : Le taux horaire de chaque salaire de base est obtenu en divisant le montant du salaire de base par la durée de travail - Ordonnance mensuelle légale qui est de l’ordre de 173.33H (1) N° 97-03 Ex : - Durée légale hebdomadaire : 40h du 11/01/1997 - Moyenne mensuelle : (J.O). 40H X 52 semaines = 173.33H 12 mois 1.3/-Abattement sur salaire Les retards et les périodes d’absences, exception faite des absences spéciales rémunérées, donnent lieu à un abattement sur salaire. Règle ; Salaire de base x Nbre d’heures absences Retenue = -------------------------------------------------------------- 173.33 1.3/-Valeur du point indiciaire : La valeur du point indiciaire de la grille nationale des salaires - Protocole de ………………………. est fixée par négociation collective. d’accord Actuellement, elle est de l’ordre de 26 DA le point. N°…………… - Note 1.4/- Modalités de versement : d’application N°………….. Le salaire de base est un élément fixe de la rémunération et est du ………… intégré au bulletin de paie du mois en cours 1.5/- Régime Fiscal et assujettissement :

Imposable et cotisable

(ESE:YY) Indemnités liées au salaire de base Références

- Indemnité Complémentaires de Revenu (ICR) ou Augmentation salariale :

1/- Bénéficiaires : L’indemnité complémentaire de revenu (ICR) ou Circulaire augmentation salariale est attribué à tout travailleur exerçant N° 186/MTPS au niveau de la (ESE:YY). Du……….. 2/- Montant : Le montant de l’ICR est de 500.00 da /Mois sans aucune distinction de grade avec date d’effet du 01/01/1994. 3/- Modalités de versement :

- Elément fixe du salaire, - Intégrée au bulletin de paie, - Abattement au prorata temporise en cas de retenue sur le

Salaire de base. - Comprise dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé

annuel (ICP).

(ESE:YY) Indemnités liées à l’avancement Références

2- L’indemnité d’expérience professionnelle :

l’IEP est régie par l’article … de la convention collective. Art N°…/C.C Son taux maximum ne peut excéder 60% du salaire de base Pour une carrière de 30 ans. 2.1/- Valorisation de l’IEP : Les taux progressifs de l’IEP pour les périodes effectuées dans L’organisme employeur, y compris………………………………… sont fixés comme suit :

- De 1 à 7 ans inclus : 1.5%/an. - De 8 à 23 ans inclus : 2%/an. - De 24 à 30 ans inclus : 2.5%/an.

Les périodes de travail accomplies en hors secteur sont validées au taux de 1% /an. 2.2/- Fixation de la date d’avancement : Il y’a lieu de fixer la date d’avancement de l’IEP en fonction de la date d’anniversaire du recrutement, selon qu’elle soit située avant ou après le 15 du mois Ex : 1/-Date de recrutement ; 07/03 - Date d’avancement au titre de l’IEP à fixer à compter du 01/03

(ESE:YY) Indemnités liées à l’avancement Références 2/- Date d’anniversaire le 16/03

- date d’avancement à fixer à compter du 01/04

A préciser que l’avancement au titre de l’IEP est systématique et s’effectue à terme échu d’une période travaillé de 12 mois (date à date). 2.3/- Cas de report de l’avancement : Toute période de mise en disponibilité ou de congé sans solde suspend le droit à l’avancement pour la période considérée et le reporte d’une duré égale. Ce report est précisé au niveau de la décision administrative d’avancement établie au terme de la période écoulée . 2.4/- Modalités de versement : Elément fixe et intégré au bulletin de paie du mois L’IEP est calculée en taux sur le salaire de base et est soumise à retenue au prorata en cas d’absence (maladie AT , autorisée, irrégulière, Elle est également comprise dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé annuel (ICP). 2.5/-Imposition et assujettissement : Imposable et cotisable. 2.6/- Cas particuliers : La période accomplie au titre du service national antérieurement Art. 134 de ou postérieurement au recrutement du travailleur au sein de la l ’Ord. 74/103 (ESE:YY). est prise en considération dans le calcul de l’I.E.P. portant code Du S.N. La période est validée en hors secteur ; les taux à appliquer Note Sont : n°…. Durée du S.N. accomplie : 24 mois …………. 2% du……………….

- Durée du S.N. Accomplie :18 mois ………….. 1% Les périodes de maintien au delà de la durée légale du Art. 14 de

S.N. et les périodes de rappel pour effectuer un perfection- l’Ord. 76/111 nement ou un entretien, sont validées au taux du secteur portant misions (voir point 2.1). et Org./Réserve

(ESE:YY) Indemnités liées à l’avancement Références

- La période du maintien au delà e la durée légale du service, dans le cas de l’incorporation après recrutement au niveau de la (ESE:YY)., ainsi que la mobilisation sont validées au taux du secteur.

(ESE:YY) Indemnité liées à l’avancement Références 3/- L’échelon de mérite : l’attribution de l’échelon de mérite (avancement horizontal) est Art. … et … régie par les articles …et …. de la convention collective du C.C. ……………………. 3.1/- Valeur de l’échelon : Protocole D’accord N°…… Du ……………… La valeur de l’échelon est fixé à 25 Points . portant revalorisation 3.2/- Conditions d’attribution : l’échelon Aux termes des articles … et … de la convention collective et des modifications apportées par le protocole d’accord N°.. et .. du ……………, relatif aux modalités d’avancement Horizontale et à la revalorisation du point indiciaire, l’avance- ment s’effectue selon les durées suivantes ;

- Avancement moyen : 2 ans dans la limite de 15 éch. - Avancement long : 3 ans dans la limite de 15 éch.

L’avancement moyen est attribué aux agents répondant aux Conditions suivantes: 1/ Ne pas avoir subi de sanction disciplinaire, quel qu’en soit Le degré, durant la période de deux (02) ans à compter de la date du dernier avancement ou de la date de recrutement, 2/ Moyenne de la notation au titre de la PRI égale ou supérieure à 20%.

3.3/- Modalités d’attribution et de versement : l’attribution de l’échelon de mérite est sanctionnée par l’établissement d’une décision administrative précisant l’échelon attribué ainsi que le nouveau salaire de base y afférent.

(ESE:YY) Indemnité liées à l’avancement Références En cas de promotion La revalorisation de l’échelon s’effectue à terme échu des deux Années à compter de la date d’attribution du dernier échelon ou de la date de recrutement. N.B. : Dans tous les cas, l’avancement est subordonnée à la réunion des deux conditions (voir point 3.2). 3.3.4/- Sanctions administratives :

- Sanction du 1er degré : l’avancement à l’échelon suivant est différé d’une année. - Sanction du 2éme degré : l’avancement à l’échelon supérieur est différé de 02 ans. Note N°……………. - Sanction du 3éme degré : l’avancement à l’échelon suivant du ………… est différé de 03 ans.

N.B. : La date d’effet d’application de cette mesure est le 1er Oct. 2006. Les sanctions intervenues antérieurement à cette date ne feront pas l’objet de régularisation. 3.3.4/- Mise en disponibilité, congé sans solde : L’avancement à l’échelon supérieur est différé d’une période égale à la durée de la mise en disponibilité ou du congé sans solde. Dans ce cas une nouvelle date d’avancement à l’échelon devra être fixée. 3.3.5/-Service National : Le travailleur appelé pour effectuer le S.N. bénéficie du maintien de l’échelon acquis. La période du SN ne sera pas prise en considération dans l’avancement à l’échelon supérieur. La date supposée d’avancement sera différé d’une période égale à celle de la durée d’incorporation. 3.3.6/- Maladie de longue durée (MLD) et invalidité : Le travailleur se trouvant dans l’une de ces positions ne pourra prétendre au bénéfice de l’avancement à l’échelon supérieur pour toute la durée de la suspension de la relation de travail.

(ESE:YY) Indemnité liées à l’avancement Références

3.3.7 Maladie de durée de 01 à 06 mois L’échelon est différé d’une période égale à la durée du congé De maladie 3.3.8/- Réintégration sur décision de justice : La période de suspension de la relation de travail n’étant pas considérée comme période effective de travail. Cette durée n’étant pas prise en considération pour l’avancement au mérite, la date d’avancement est différée d’une durée égale à la période de suspension et ou du licenciement.

(ESE:YY) HEURES SUPPLEMENTARES Références

4/- Les heures supplémentaires : Art 31, loi 4.1/- la majoration pour heures supplémentaires a pour objet de 90/11 dédommager le travailleur qui, sur demande de son employeur (1) Art … à … est appelé à dépasser la durée hebdomadaire légale du et … de la travail (1) C.C. 4.2/- La durée hebdomadaire légale de travail est fixée à (2) Ord. 40 heures / semaines (2). N° 97/03 elle est portée à 50/heures pour les travailleurs affectés à du 11/01/97. la conduite des véhicules de transport du personnel et à 52H semaine pour le personnel de gardiennage et de surveillance. Cette durée de travail est rémunérée dans ces deux cas (3) Art … pour 40H/semaine(3). de la C.C. 4.3/- Calcul de la majoration : 4.3.1/- Les 4 premières heures supplémentaires ( de la 45émé à la 48éme heure), sont majorée de 50%. 4.3.2/- Au delà de la 4éme heure supplémentaire ( à partir de la 48éme heure), la majoration est de l’ordre de 75%. 4.3.3/-Les heures supplémentaires effectuées de nuit ( de 21H Art … à 5H du matin) ainsi que celles effectuées exceptionnellement delà C.C/19.. un jour férié ou de repos hebdomadaire sont majorées de 100%. 4.3.4/- Les majorations précitées sont calculées sur la base du taux horaire du salaire de base du travailleur concerné. 4.3.5/- Le décompte des heures supplémentaires se fait obligatoirement dans le cadre de la semaine légale de travail (du Samedi matin au vendredi au soir). 4.3.6/- Le recours aux heures supplémentaires s’effectue sur la base de la demande du responsable de la sous-structure concernée (sous-Directeur ou Chef de division) et accord du Directeur d’agence. Un registre côté et paraphé par le Directeur d’agence, prévu à cet effet, devant préciser le motif ainsi que le nombre d’heures effectué.

(ESE:YY) HEURES SUPPLEMENTAIRES Références 4.3.7/- Le nombre légal d’heures supplémentaires à effectuer Art 31 de la hebdomadairement ne peut dépasser 20% de la durée loi n° 90/11 hebdomadaire légale de travail, soit

- 08 H pour le personnel administratif - 10 H pour le personnel de conduite de véhicule de

transport du personnel. - 11 H pour le personnel de gardiennage et de surveillance.

4.4/- Cas particuliers : 4.4.1/- Les heures de travail normal de nuit ne subissent aucune majoration. 4.4.2/- Les heures de travail de nuit effectuées à titre Art …/C.C exceptionnel sont majorées de 15% . 4.4.3/- L’indemnité pour heures supplémentaires n’est pas Art …/C.C due aux cadres et cadres supérieurs, sachant que la notion de « cadre » englobe les catégories 14 et plus (annexe 01, convention collective de 1991). 4.4.4/- Les agents de l’un ou de l’autre sexe âgés de moins Art …/C.C de 19 ans révolus ne peuvent être requis pour effectuer des heures supplémentaires. 5/- Régime fiscal et assujettissement : Obéissant aux mêmes règles que le salaire de base, les heures Supplémentaires sont imposables et côtisables.

(ESE:YY) Indemnité et primes liées à la fonction Références 5/- Les indemnités de sujétions et de responsabilité : 5.1/- Objet et ayant – droits : Destinées à compenser les sujétions liées à certains postes de Art …/ travail et les obligations découlant de l’exercice de la convention responsabilité, ces indemnités ont été définies par les arrêtés collective. N° 007 du 27/07/1988 du Ministère du Travail Actuellement, ces indemnités ont été revalorisées par la décision du ………….. de ……………………………………….. ………………………… en application du décret présidentiel N° 02/323 du 16/10/2002. Au niveau de la (ESE:YY) , la note ………………………………. de Monsieur le Directeur Général en précise les modalités d’application.

Bénéficiaires (*)

Avantage

Ind. Sujétion Ind. Responsabilité

Directeur Général Directeur Central

Assistant Conseiller Assistant de Directeur

D/d’Agence H/Catégorie

50% 20 000,00 DA

S/Directeur H/ Catégorie

50% 14 000,00 DA

Agence 1er Catégorie Directeur

Sous / Directeur

50% 50%

16 000 00 DA 14 000 00 DA

Agence 2éme Catégorie Directeur

Sous / Directeur

50% 50%

14 000 00 DA 12 000 00 DA

(ESE:YY) Indemnité et primes liées à la fonction Références 5.2/- Modalités de versement : Eléments fixes de la rémunération et intégrées au bulletin de Paie du mois en cours .

- Abattement au prorata de la retenue sur le salaire de base. - Comprise dans le calcul de l’indemnité de congé annuel.

5.3/- Régime fiscal et assujettissement : Imposable et côtisables.

(ESE:YY) Indemnités et primes liées à la fonction Références 6/- L’indemnité d’intérim et l’indemnité de remplacement : 6.1/- Objet : L’indemnité d’intérim représente la différence entre le salaire du (1) Art …/C.C poste de travail d’origine et celui d’affectation à titre d’intérim (1), exception faite pour les périodes de congé. 6.2/- Bénéficiaires : Tout agent confirmé dans son poste de travail et affecté à un poste immédiatement supérieur et définitivement vacant pour une période ne pouvant excéder six (06) mois, renouvelable d’une durée égale. 6.3/- Date d’effet :

l’attribution de cette indemnité après accord du siège donne lieu à l’établissement d’une décision administrative et prend effet à compter du 2éme mois d’occupation du poste supérieur. Le travailleur concerné bénéficie dans ce cas de l’ensemble des primes et indemnités liées au poste nouvellement occupé. 6.4/- Modalités de versement :

- Elément fixe du salaire. - Intégrée au bulletin de paie du mois - Abattement au prorata en cas de retenue sur salaire

de base - Comprise dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé

annuel.

6.5/- Régime fiscal et assujettissement : imposable et côtisables.

(ESE:YY) indemnité et primes liées à la fonction Références Indemnité de remplacement : 1/- L’occupation d’un poste de travail à titre de remplacement provisoire concerne les postes de responsabilité qui de par leur importance ne peuvent rester vacants, et ne peut donner lieu à confirmation. 2/- La durée du remplacement provisoire ne peut excéder une année , à l’issue de laquelle le travailleur concerné est reversé à son poste d’origine. 3/- Pendant la période du remplacement provisoire, le travailleur conserve son grade d’origine et bénéficie d’une indemnité de remplacement représentant la différence entre les salaires de base du poste initial et du poste occupé ainsi que les primes et indemnités liées au poste occupé. 4/- Le bénéfice de l’indemnité de remplacement prend effet à compter du 2éme mois d’occupation du poste supérieur, sur la base d’une décision administrative du directeur d’agence. Pour les postes supérieurs, la Direction Générale devra être au préalable informé.

Indemnité et primes liées aux conditions (ESE:YY) de travail Références 7/- Indemnité de Coordination et de stimulation : 7.1/- Objet : Cette indemnité est octroyée aux responsables des structures exerçant en tant que tel et désignés par une décision Protocole administrative. D’accord N°… du ……………. Cette indemnité est déterminée sur la base des taux respectifs de 10% du salaire de base 17% du salaire de base et 25% du salaire de base.

La liste des postes de travail ouvrant droit à cette indemnité, et les taux respectifs sont fixés par un accord collectif . 7.2/- Modalités de versement : Elément paie de la rémunération intégrée au bulletin de Paie du mois.

- abattement au prorata de la retenue sur le salaire de base. - Comprise dans le calcul de l’indemnité de congé annuel.

7.3/- Régime fiscal et assujettissement :

Imposable et cotisable.

Indemnité et primes liées aux conditions (ESE:YY) de travail Références 8/- L’indemnité nuisance : 8.1/- Objet : Cette indemnité est attribuée aux travailleurs occupant des postes de travail présentant des inconvénients de pénibilité, de Art …./C.C salissure, d’insalubrité et/ou de risque (1). 8.2/- Modalités d’attribution : La liste des postes de travail nuisants ainsi que les montants Protocoles s’y rapportant sont fixés par protocole d’accord (Employeur/ d’accord N°… représentants des travailleurs (2). et N°… du ……. Et du……………. 8.3/- Principes d’octroi : L’indemnité de nuisance est accordée au regard des tâches réellement effectuées par l’agent au titre de son activité principale présentant des nuisances.

- Les indemnités de nuisance ne sont pas cumulables. - Les agents ne peuvent prétendre qu’à une seule

Indemnité qui correspond à l’activité principale. 8.4/- Modalités de versement :

- Elément fixe du salaire. - Intégrée au bulletin de paie. - Abattement au prorata temporise en cas de retenue sur

le salaire de base . - Comprise dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé

Annuel (ICP). 8.5/- Régime fiscal et assujettissement : Imposable et côtisables.

Indemnité et primes liées aux (ESE:YY) conditions de travail Références 9/- L’indemnité forfaitaire de service permanent (IFSP) : 9.1/- Objet : Cette indemnité est attribuée aux travailleurs occupant des Art …/C.C postes de travail nécessitant des sujétions d’horaire de travail imposées par des nécessités de service et dont la durée est limitée à 22 heures de service permanent par mois (1). 9.2/- modalités d’attribution : Les postes de travail ouvrant droit à cette indemnité sont fixés par protocole d’accord. 9.3/- Taux : Le taux de l’IFSP est fixé à 20% du salaire de base, et ce par extension des dispositions du décret n° 81-57 du 28/03/1981 et de la circulaire d’application n°0562/MT du 25/06/1985. 9.4/- Modalités de versement :

- Elément fixe du salaire. - Intégrée au bulletin de paie du mois - Abattement au prorata temporisa en cas de retenue sur

salaire de base. - Non cumulable avec les heures supplémentaires. - Non cumulable avec l’indemnité de travail posté. - Comprise dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé

Annuel (ICP). 9.5/- Régime fiscal et assujettissement : Imposable et côtisables.

Indemnités et primes liées aux (ESE:YY) conditions de travail Références (1) Art …. 10/- L’indemnité de travail posté (ITP) : Convention 10.1/- Objet : Collective L’indemnité de travail posté (ITP) vise à compenser les contraintes liées au travail organisé en alternance (régime du quart)(1).

Ces contraintes comportent des inconvénients suivants : - Recouvrement d’horaires pour la passation des consignes. - Travail de nuit. - Travail durant le jour de repos hebdomadaire. - Travail durant un jour chômé et payé.

10.2/- Particularité : En raison de la nature de l’activité de la (ESE:YY). et de l’impossibilité pratique de recourir au système de quart en 3x8, il est préconisé en matière de surveillance des sites, le système en 2x12 avec versement d’une indemnité de service permanent de 20% du salaire de base.

Indemnités et primes liées aux (ESE:YY) conditions de travail Références 11/- L’indemnité de zône géographique : 11.1/- Objet : Cette indemnité est attribuée aux travailleurs exerçant dans Art …../CC Certains zônes géographiques du territoire national. Protocole ………………… 11.2/- Zones concernées : Les zônes géographiques concernée sont définies conformé- ment à la réglementation en vigueur (décret exécutif n° 93-130 du 14/06/1993). 11.3/- Taux de l’I.Z.G. : Les taux de l’IZG ont été fixés par l’article 1er du 28/01/1996 relatif à l’indemnité de zône géographique lequel prend effet à compter du 01/01/1996 ; soit :

- A 1 : 40% du salaire de base. - A 2 : 36.50% du salaire de base. - A 3 : 33% du salaire de base. - B 1 : 29.50% du salaire de base. - B 2 : 26% du salaire de base. - B 3 : 22.50% du salaire de base. - C 1 : 19% du salaire de base - C 2 : 15.50% du salaire de base - C3 : 12% du salaire de base.

11.4/- Modalités de versement :

- Elément fixe du salaire. - Intégrée au bulletin de paie du mois . - Abattement au prorata temporise en cas de retenue

opérée sur le salaire de base. - Comprise dans l’assiette de calcul de l’indemnité de

congé annuel.

Indemnités et primes liées aux (ESE:YY) conditions de travail Références 11.5/- Régime fiscal et assujettissement :

- Non imposable , soumise à cotisation. Décret - Le montant de l’IZG est déductible du montant soumis Ex. n° 96/208

à la retenue IRG au même titre que la retenue assurances du 05/06/1996 sociales (actuellement de l’ordre de 9%). Art 67 du code des impôts directs.

Indemnités et primes représentatives (ESE:YY) de frais Références 12/- LA PRIME DE PANIER : 12.1/- Objet : Vise à dédommager les travailleurs exerçant sous le régime de Art …/C.C La séance continue. Montant SNMG En vigueur a/c 01/01/06 12.2/- Fixation du montant : Note d’application ………… Le montant journalier de la prime de panier est fixé en DU ../../20.. ; Application du protocole d’accord du 04/12/1990 à un taux de Trois heures par jour au taux de SNMG en vigueur ; soit :

- Taux journalier du SNMG : 12.000 DA / 173.33H = 69.23 DA/H. - Montant journalier de la prime de panier : 69.23 DA x 3 = 207.69 DA.

12.3/-Modalités de versement : Protocole ’accord

- Elément variable du salaire. Prenant effet à/c - Attribuée en fonction des jours réellement travaillés. du ……………….. - Intégrée au bulletin de paie . - Droits maintenus : (2) protocole

o Durant les congés annuels (2) au taux de 22 jours. d’accord prenant o Pendant le mois de Ramadhan au prorata des jours effet à/c du

travaillés. ……………….. 12.4/- Régime fiscale et assujettissement : Imposable, non cotisable. .

Indemnités et primes représentatives (ESE:YY) des frais Références 13/- L’indemnité de Transport : 13.1/- Objet : Art …./C.C

Vise à dédommager l’agent des frais occasionnés pour son Trajet quotidien entre son domicile et son lieu de travail.

13.2/- Ayant droit :

Tout travailleur dont le trajet à effectuer excède 01 Km. 13.3/- Fixation du montant : Le montant de l’indemnité de transport est fixé par Protocole protocole d’accord en fonction du barème ci-dessous d’accord N°…… précisé. du ……………….

Tranche Rayon Montant (DA)

1° Tranche De 1 à 10 Km 800.00

2° Tranche De 11 à 25 Kms 1.400,00

3° Tranche De 26 Kms et + 2.000,00

Note d’application 13.4/- Modalités de versement : N° ………………. Du ………………

- indemnité forfaitaire mensuelle - Elément fixe du salaire - Intégrée au bulletin de paie du mois - Attribuée par décision administrative sur la base de la déclaration sur l’honneur instituée à cet effet (Modèle G.P 21) renouvelable à chaque changement de résidence. - Droits maintenus durant :

o le congé annuel. o Les congés exceptionnels. o Le congé de pèlerinage.

Indemnités et primes représentatives (ESE:YY) de frais Références Droits supprimés :

- En cas de bénéfice du transport du personnel pour toute la distance comprise entre le domicile et le lieu de travail. - En cas de bénéfice de l’affectation d’un véhicule de Service de manière continue. - En cas d’absence supérieure à un (01) mois - Non cumulable avec l’indemnité de véhicule.

13.5/- Régime fiscal et assujettissement : Note : (*) circulaire n°2479 dU 22/12/2003 Non imposable (*), non côtisables. (Direction Gle

Des impôts)

(ESE:YY) Indemnités représentatives de frais Références 14/- L’indemnité de véhicule : 14.1/- Objet : Vise à indemniser les travailleurs appelés à utiliser d’une Art …./ C.C manière continue pour les besoins du service leur véhicule personnel. 14.2/- Ayants – Droits : La liste des postes de travail ouvrant droit à cette indemnité Annexe à l’avenant forfaitaire est fixée par protocole d’accord du protocole d’accord N°… Sont cités notamment : du ……………… - Les agents de direction tels que définis par le décret N°92-07 ; relatif à l’indemnité - L’inspecteur général siège ; forfaitaire de - les assistants conseillers auprès du directeur général ; véhicule. - Les assistants de direction ; - Les chefs de centres - Les inspecteurs et contrôleurs des structures centrales et locales ; - Les techniciens qualifiés et agents techniques 14.3/- Montant : le montant de l’indemnité de véhicule est fixé à 6000.00 DA/Mois. 14.4/- Conditions d’octroi :

- Une demande expresse d’octroi de cette indemnité revêtue de l’avis motivé de la hiérarchie et sur autorisation expresse du Directeur Général.

- Détention d’un véhicule personnel au nom du bénéficiaire justifié de façon automatique par la remise d’une copie de la carte grise à représenter tous les Sis (06) mois avec justification de l’assurance en cours de validité.

- Souscription d’un engagement d’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du déplacement dans le cadre du Service.

(ESE:YY) Indemnités représentatives de frais Références 14.5/- Modalités de versement et suppression :

- Elément fixe du salaire. - Intégrée au bulletin de paie avenant, au - Indemnité exclusive de toute utilisation de véhicule de protocole - Supprimée en cas d’immobilisation du véhicule personnel d’accord N… d’une durée supérieure à un (01) mois ou en cas de cession du …………….. ou de vol et de non justification d’un nouveau véhicule personnel dans le mois qui suit. - Supprimée automatiquement en cas de non présentation des documents exigés. (carte grise et assurance). 14.6/- Maintien de l’indemnité : dans les mêmes conditions - Durant le congé annuel. - Durant les congés exceptionnels. - Durant les formations de quelque durée soient-elles. Art …../C.C

14.7/- Régime fiscal et assujettissement : (1) Note circulaire n°2479/ Non imposable (1), non cotisable. DGI du 22/12/03

(ESE:YY) Indemnités représentatives de frais Références 15/- L’indemnité d’installation : 15.1/- Objet : l’indemnité d’installation est attribuée au cadre ayant changé Art …/C.C de résidence par suite de mutation pour nécessité de service. Art …./C.C 15.2/- Montant : Le montant de l’indemnité d’installation est fixé à un (01) mois de salaire du travailleur augmenté du montant de l’indemnité d’expérience professionnelle. 15.3/- Modalités de versement :

- Elément variable du salaire. - Intégrée au bulletin de paie du mois - Attribuée par décision administrative accompagnée de l’arrêté/ ou décision de nomination / mutation.

15.4/-Régime fiscal et assujettissement : (*) Art 104 - Imposable au taux de 15% (*) du code des impôts directs.

(ESE:YY) Primes de rendement Références 16/- La prime de rendement individuel : 16.1/- Objet : Vise à rémunérer l’amélioration du rendement individuel des Art …./C.C travailleurs. Décision n° …. portant Applica- tion du décret 16.2/- CALCUL DE LA P.R.I. : N°88.24 du 02/11/88 le taux maximal d la PRI est fixé à 25% du salaire de base Portant prime de pour l’ensemble des personnels, y compris l’encadrement Rendement. supérieur. Le calcul de PRI s’effectue selon la grille de notation Protocole (annexe) arrêtée par la décision n° 68/88 SUS6 visée. D’accord S’agissant de la notation du paramètre assiduité, il y’a lieu prenant effet De préciser que la notation doit tenir de la présence effective au à/c du ………… Poste de travail, autrement dit toutes les catégories d’absences - Note (retards cumulés) absences autorisées, absences maladie ,A.T d’application entraînent un abattement sur le taux de la P.R.I. n° ……………… du ……………. Cas exceptionnels :

- Absences pour formation initiée par la Direction. - Absences congés exceptionnels. - Absences allaitement.

16.3/- Modalités de versement :

- Elément variable du salaire. - Intégrée au bulletin de paie mensuellement - Abattement au prorata temporis en cas de retenue sur salaire de base. - Comprise dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé Annuel.

16.4/- Régime fiscal et assujettissement : imposable, côtisables.

(ESE:YY) Primes de Rendement Références 17/- LA PRIME DE RENDEMENT COLLECTIF : 17.1/- Objet : Vise à rémunérer l’amélioration du rendement collectif des Art …./C.C travailleurs. décision N° 17.2/- Taux : Le taux maximal de la prime de rendement collectif est fixé protocole A 15% du salaire pour l’ensemble des personnels. d’accord prenant effet 17.3/- Modalités de versement : à/c du…………

- Elément variable du salaire. - Intégrée au bulletin de paie trimestriellement Note d’application N°……………… - Abattement au prorata temporis en cas de retenue sur du ……………. le salaire de base pour la période en question. - Comprise dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé annuel. - Attribuée sur la base d’un état trimestriel portant statistique du rendement collectif et précisant les taux obtenus. - Durant le mois d’Octobre, il ne peut être versé que deux mois au titre de la PRC du fait que l’indemnité de congé annuel versée au cours du mois d’Août comprend également le douzième (1/12éme) du montant de la PRC perçu au cours de l’année de référence. En d’autres termes, il y a versement de Onze (11) Mois de PRC et d’un (01) mois intégré au niveau de l’ICP sous forme de 1/12. 17.4/- Régime fiscal et assujettissement : (*) Art 104 - Imposable au taux de 15% (*) du code des - Côtisables impôts directs

Indemnités liées à la situation (ESE:YY) individuelle du travailleur Références 18/- L’INDEMNITE DE SALAIRE UNIQUE : 18.1/- Objet : L’indemnité de salaire unique (ISU) est attribuée au Art …/C.C travailleur dont le conjoint n’exerce aucune activité profession- nelle rémunérée, quel que soit son revenu global brut mensuel. 18.2/- Montant : Le montant de l’indemnité de salaire unique est fixé à 22 fois le Protocole d’accord Montant horaire du SNMG en vigueur. Note ……………… Actuellement, le montant de l’isu est de 1523.10 DA du ……………….. 18.3/- Modalités de versement : - Elément fixe du salaire - Intégré au bulletin de paie - Attribuée sur la base de la déclaration sur l’honneur de non activité du conjoint, légalisée, à renouveler annuellement.

- Indemnité supprimée en cas de : o Divorce. o Décès du conjoint. o Activité professionnelle du conjoint. o Congé sans solde ou mise en disponibilité du

travailleur bénéficiaire d’une durée égale ou supérieure à un (01) Mois.

o Décision disciplinaire suspensive d’exercice de la fonction d’une durée égale ou supérieure à un (01)Mois.

- Indemnité maintenue durant.

o Le congé annuel o La formation quelle que soit la durée. o Les absences pour maladie et accident de travail quelle que soit la durée o Le congé de maternité

Indemnités liées à la situation (ESE:YY) individuelle du travailleur Références 18.4/- Cas Particuliers: 18.4.1/- L’indemnité de salaire unique est également attribuée au trravailleur dont le conjoint perçoit un avantage (pension ou allocation de retraite). 18.4.2/- L’indemnité de salaire unique est attribuée au conjoint n’exerçant aucune activité sans distinction de sexe, et ce, en application de la convention collective ou du protocole d’accord et en respect du principe constitutionnel de l’égalité des sexes devant la loi. 18.5/- Régime fiscal et assujettissement : non imposable, non côtisable.

Indemnité liées à la situation (ESE:YY) individuelle du travailleur Références 19/- Bonification Moudjahid : - loi N° 85/03 1/- bénéficiaires : du 02/02/1985

La bonification Moudjahid est attribuée par la législation à tout travailleur ayant la qualité de membre de l’ALN , de l’OCFLN tel que défini par la législation et la réglementation en vigueur. 2/- Qualité de Moudjahid : La qualité de Moudjahid est justifiée par la production de Circulaire l’attestation de l’extrait des registres des membres de l’ALN ou d’application de l’OCFLN dûment certifiée conforme par la Direction de MTFP du 25/06/85 Wilaya des Moudjahidines. 3/- Montant : le montant mensuel de la bonification Moudjahid est obtenu par la multiplication du nombre d’années de participation à la lutte de libération nationale par deux puis par cinq , puis par la valeur du point indiciaire.

- Exemple d’application : o Moudjahid ayant 07 années de participation validées.

Nombre de points : 7x2x5 = 70 Montant mensuel : 70x26da = 1820.00DA

4/- Modalités de versement :

- Elément fixe du salaire. - Intégrée au bulletin de paie - Indexée au nombre d’heures effectivement travaillées dans le mois. - Abattement au prorata temporis en cas de retenue sur le salaire de base. - Cumulable avec le montant de l’IEP.

Indemnité liées à la situation (ESE:YY) individuelle du travailleur Références

- Maintenue en cas de changement de poste par le travailleur bénéficiaire. - Son montant est liée à l’évolution de la valeur du point Indiciaire. - Comprise dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé Annuel (ICP).

5/- Régime fiscal et assujettissement : Imposable et côtisables.

Indemnités liées à la situation (ESE:YY) individuelle du travailleur Références 20/-Indemnité de moudjahid veuve et enfant de chahid : loi n° 99/07 du 05/04/1999 1/- Bénéficiaires : Instruction ministérielle Les travailleurs moudjahine veuves et enfants de Note n° chouhada bénéficient une fois dans leur carrière professionnelle 244/DG d’une promotion spéciale de deux catégories supplémentaires du 19/09/1999 de la grille des salaires sous forme d’une indemnité différentielle rajoutée au salaire de base. Note circulaire N° …………….. 2/- Montant : du ……………. Le montant de cette indemnité résulte de la différence entre la catégorie du poste de travail occupé et l’ajout de deux catégories supplémentaires de la grille des salaires en vigueur.

- Exemple : o Travailleur classé à la catégorie 11/02, échelon 1. o Salaire de base (11/02) : 681 (indice médian)x26DA

( valeur du point indiciaire) = 17.706.00DA. o Salaire de base (13/02) :

758 (indice médian)x26DA = 19.708.00DA o Indemnité différentielle : 19.708.00 –17.706.00

3/- Date d’effet : Cette indemnité a pris effet à compter du 01/04/1999. 4/- Principes de calcul : L’indemnité différentielle est modulée en fonction de la position indiciaire du travailleur au moment de l’application de cette mesure, et son montant est révisable en cas d’évolution de la valeur du point indiciaire. toutefois, toute modification intervenant postérieurement dans la carrière du travailleur ne doit pas être prise en considération.

Indemnités liées à la situation (ESE:YY) individuelle du travailleur Références

- Exemple 1 :

Employé classé en qualité de vérificateur , catégorie 11, Section 02 (échelon 1) ayant bénéficié de l’ajout de 02 catégories Dans le cadre de la loi N° 99-07 du 05 Avril 1999 à compter du 01/04/1999, c'est-à-dire il lui est attribué l’indemnité différentielle Résultant de la différence entre la catégorie 11, section 02 et la Catégorie 13, section 02.

- Ancienne base de calcul : ( à compter du 01/04/1999, date D’application de la mesure) : Salaire de base (catégorie 11, section 02) : 681 (indice médian)X13DA ( valeur point indiciaire = 8.853.00DA ; Salaire de base (catégorie 13, section 02) : 758 (indice médian)X13DA (valeur point indiciaire) = 9.854.00DA. Indemnité différentielle résultant de la différence entre la catégorie 11, section 02 et la catégorie 13, section 02 est égale à 9.854.00DA – 8.853.00 DA = 1.001.00 DA Nouvelle base de calcul : ( à compter du 01/10/2006) Salaire de base (catégorie 11, section 02) : 681 (indice médian) x 26 DA (valeur point indiciaire = 17.706.00DA. Salaire de base (catégorie 13, section 02) : 758 (indice médian)x 26 DA (valeur point indiciaire) = 19.708.00 DA Indemnité différentielle résultant de la différence entre la catégorie 11, section 02 et la catégorie 13, section 02 est égale à 19.708,00 -17.706,00 =2.002.00da.

Indemnités liées à la situation (ESE:YY) individuelle du travailleur Références

- Exemple 2 :

Employé classé en qualité de vérificateur, catégorie 11/2 (échelon 1) ayant bénéficié de l’ajout de 02 catégorie dans le cadre De la loi N° 99-07 du 05/04/1999 à compter du 01/10/2006, puis promu à compter du 01/01/2007 en qualité de chef de section catégorie 12, section 03. - Ancienne base de calcul ( à compter du 01/10/2006 date réévaluation De l’échelon, date d’application de la mesure : Salaire de base (catégorie 11, section 02) :681 (indice médian) x26DA (valeur point indiciaire) = 17.706.00 Salaire de base (catégorie 13, section 02) : 758 (indice médian) x26DA (valeur point indiciaire) = 19.708.00 Indemnité différentielle résultant de la différence entre la catégorie 11, section 02 et la catégorie 13, section 02 est égale à 19.708.00-17.706.00=2.002.00DA - A compter du 01/01/2000 : le montant de l’indemnité différentielle reste sans changement même de par sa promotion en qualité de chef de section (12/3), soit 2.002.00DA et continue à être calculée à compter du 01/10/2006. Salaire de base (catégorie 11, section 02) : 681 (indice médian)x26 DA (valeur point indiciaire = 19.708.00. Salaire de base (catégorie 13, section 02) : 758 (indice médian)x26Da (valeur point indiciaire = 17.706.00 Indemnité différentielle entre la catégorie 11, section 02 (nonobstant Sa nouvelle position de Chef de section à compter du 01/01/2007 et la Catégorie 13, section 02 est égale à 19.708.00-17.706.00=2.002.00DA

Indemnités liées à la situation (ESE:YY) individuelle du travailleur Références

5/- Régime fiscal et assujettissement : Imposable et côtisables. 6/- Important :

La valeur de cette indemnité différentielle vient s’ajouter à la bonification enfant de chahid d’un montant de 500.00DA/Mois instituer par le protocole d’accord n° ………………et qui a effet à compter du ……………………….

(ESE:YY) Indemnité de congé payé Références 21/-Indemnité de congé payé : 1/- Objet : Art 52 Elle vise à rémunérer le travailleur qui bénéficie de son congé Loi n°90/11 annuel et est égale au douzième (1/12éme) de la rémunération du 21/04/1990 totale perçue par le travailleur au cours de la période de référence. Art … CC/ 2/- Période de référence : La période de référence s’étend du 1er Juillet de l’année Précédente au 30 Juin de l’année considérée Exemple : exercice 2007/2008 du 01/07/2007 au 30/06/2008 3/- Assiette de calcul : l’assiette de calcul de l’ICP comprend l’ensemble des éléments de salaire à cotisation de sécurité sociale perçus par le travail- leur au cours de la période de référence y compris la PRC. sont également maintenues durant le congé annuel, par accords collectif, les indemnités suivantes :

o l’indemnité de transport, o l’indemnité de véhicule, o l’indemnité de panier au nombre de 22 jours o l’indemnité de salaire unique.

4/-Modalités de versement :

- Elément variable du salaire - Versée sur bulletin de paie au cours du mois qui suit le bénéfice du congé annuel , en intégrant l’absence pour congé payé au prorata temporis.

5/- Cas particulier : Les indemnités journalières perçues auprès de la CNAS au titre des absences pour maladies, maternité et accidents du travail sont exclues de l’assiette de calcul de l ’ I.C.P.

(ESE:YY) du fait même qu’elles ne sont pas considérées comme des éléments de la rémunération au sens de l’article 81 de la loi N° 90-11 du 21/04/1990. 6/-Solde de tout compte : En cas de rupture ou de cessation de relation de travail sans que le travailleur ait pu bénéficier de la totalité de ses droits à congé, il lui est accordé dans le cadre du solde de tout compte, pour la totalité ou la fraction restante une indemnité de congé payé, calculée au prorata, en compensation du congé non pris. Important (1) Le maximum des droits à congés susceptibles d’être liquidé au moment de la mise en retraite ne sauront excéder (45) jours. ( 7/-Régime fiscal et assujettissement : (1) Recommandations cours des

Imposable et côtisables. comptes

Indemnités liées à la situation (ESE:YY) individuelles Références 22/-LA PRIME DE SCOLARITE : 22.1/- Objet : La prime de scolarité allouée au titre de la scolarité des Loi de finances enfants est prise en charge par l’employeur. Pour 1999 En effet, l’article 88 de la loi de finances pour 1999 dispose Art 88 que « l’employeur prend en charge la totalité de la prime de (J.O n° 98/98) scolarité à compter du 01/01/2001 ». 22.2/- Ouverture des droits : l’allocataire doit avoir ouvert droit aux allocation familiales Circulaire générale de l’année en cours. D’application - L’enfant doit être vivant et âgé de plus de six ans au du 10/11/1991 1er Septembre de l’année considérée. - L’enfant âgé de plus de 17 ans au 1er Septembre ne Manuel A.F./ peut ouvrir droit à la prime de scolarité que s’il poursuit ses CNAS (1996). études (certificat de scolarité de l’année concernée dont la validité s’étend du 1er /09 au 31/09 de l’année suivante . -l’âge limité est fixé à 21 ans révolus. 22.3/- Modalités de versement :

- Elément variable du salaire. - Intégrée au bulletin de paie du mois de Septembre de chaque année sur la base des documents et pièces réglementaires.

22.4/- Montant : -Travailleur percevant les AF à un montant de 600.00DA :

o 800 DA par an et par enfant du 1er au 5éme enfant scolarisé.

o 400 DA par an et par enfant à partir du 6émé enfant scolarisé. Décret n°

- Travailleurs percevant les AF à un montant de 300.00DA 97-330 du o 400 DA par an et par enfant à partir du 1er enfant 10/09/1997.

22.5/- Régime fiscal et assujettissement : Non imposable, non côtisables.

Indemnité liées à la situation (ESE:YY) individuelle Références 22.6/-Règles de priorité et de non cumul des prestations P.S. : La P.S. ne peut être versée qu’une fois pour chaque enfant bénéficiaire même si les deux (02) parents remplissent les conditions d’attribution. Dans le cas général du foyer uni , la règle de priorité appartient au père, l’allocation est due du fait de l’activité de celui-ci. Cette règle est renversée en cas de divorce ou séparation et si la mère à la garde des enfants, les prestations sont alors versées du fait de l’activité de la mère. Il en est de même lorsque le père exerce une activité n’ouvrant pas droit aux prestations. 22.7/- Prescription : Délai de prescription est de quatre (04) ans à compter de la date ou les conditions d’attribution des prestations sont remplies.

- Constitution du dossier : o Une demande d’allocation (P.S.). o Pièces justificatives de l’état civil des enfants à

Renouveler une fois par an. o Une fiche familiale comportant les mentions

Marginales.

- Enfants issus de lits différents :

o La fiche familiale doit être jointe pour chaque groupe d’enfant.

- Enfants recueillis :

o Un extrait de naissance portant mention du jugement Code de d’homologation du recueil légal du tribunal ou par La famille devant le notaire.

Indemnité liées à la situation (ESE:YY) individuelle Références

- Pièces justificatives de la situation de l’enfant :

o Enfants – 17 ans aucune pièce n’est exigé. o Enfants âgés de 17 à 21 ans o Enfants placés en apprentissage.

- Un exemplaire contrat d’apprentissage (une seule fois) et une attestation justifiant la poursuite de l’apprentissage tous les (06) mois (portant mentions de la rémunération).

o Enfants poursuivant les études :

- Un certificat de scolarité dont la validité s’entend du 1er Septembre au 31 Août de l’année suivante.

(ESE:YY) Allocations de fin de carrière Références 19/-l’ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE : 19.1 Objet : L’allocation de fin de carrière est attribuée à tout Art …/C.C travailleur admis à la retraite. de ……. Elle est également octroyée aux ayants – droit du travailleur décédé en activité quelque soit son âge. La notion d’ayants - droit est appréciée au sens des dispositions de l’article 67 de la loi n° 83/11 du 02/07/1983, modifie et complétée. par présence effective, il est entendu les périodes d’activités ou assimilées telles que citées à l’articles16 de la loi n° 90-11 et à l’article 89 de la convention collective. 19.2/- Calcul : 19.2.1.- l’allocation de fin de carrière attribuée en fonction du temps de présence du travailleur dans (Ese:YY) Art …/C.C est calculée comme suit : de ……

- 02 mois de salaire : après 05 ans de présence effective. - 04 mois de salaire : pour une présence effective de 6ans à 10 ans. - 06 mois de salaire : pour un présence effective de 11 ans

à 15 ans. - 08 mois de salaire : pour une présence effective de 16 ans protocole

à 20 ans. D’accord N°… - 10 mois de salaire : pour une présence effective de 21 ans du ……………..

à 25 ans. - 12 mois de salaire : pour une présence effective de 26 ans à 30 ans. après - 15 mois de salaire: pour une présence effective supérieure à 30 ans.

19.22/- Il est entendu par mois de salaire, le salaire de base moyen mensuel perçu par le travailleur au cours des deux (02) derniers mois de son activité augmenté du montant de l’indemnité d’expérience professionnelle.

(ESE:YY) Allocations fin de carrière Références 19.3/-Modalités de versement :

- Elément variable du salaire. - Attribuée sur la base d’une décision administrative établie

a cet effet et précisant la durée de présence effective du travailleur concerné, accompagnée de la décision de mise à la retraite.

19.4/- Régime fiscal et assujettissement : (1) Art 104 du CID L.F/J.O n° 04

- imposable au taux de 15% (1) 20/01/1993. - non côtisables (2).

(2) Décret n° 96-208 du 05/06/1996

PARAFISCALITE ET FISCALITE SALARIALE

Parafiscalité et Fiscalité des salaires Les salaires, au sens de l’article 81 de la loi n° 90-11 du 24 Avril 1990 modifiée et complétée , sont soumis à cotisation de sécurité sociale, à l’impôt sur le revenu global (IRG). 1/- Cotisations de Sécurité Sociale : 1.1/- Assiette de Cotisation : L’assiette de cotisation de sécurité sociale a été définie par les dispositions de l’ordonnance N°95-01 du 21/01/1995 fixant l’assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale ainsi que par le décret exécutif n° 96-208 du 05/06/1996 fixant les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance sus-citée. Ainsi, aux termes de ces deux textes, l’ensemble des éléments de la rémunération en vigueur au niveau de la (ESE:YY) sont côtisables, hormis les primes et indemnités suivantes :

- La prime de panier , - L’indemnité de véhicule, - La prime de transport, - L’indemnité de départ à la retraite , - L’indemnité d’installation, - L’indemnité de salaire unique,

1.2/- Taux de cotisations : Le taux de cotisation de sécurité sociale sus visé est réparti à partir du 1er Octobre 2006.(Décret exécutif n°06 339 du 25/09/2006) comme suit :

- 25% de l’assiette de cotisation à la charge de l’employeur. - 09% de l’assiette de cotisation à la charge du travailleur. - 0,5% de l’assiette de cotisation au titre de la quôte part du fonds des œuvres

sociales.

1.3/-Répartition du taux de cotisation : Le décret exécutif n° 06-339 du 25/09/2006 a fixé la répartition du taux de cotisation de sécurité sociale comme suit :

Branches

Quôte -part Employeur

Qûote –part salarie

Quôte – part Fond/OS

T O T A L

Assur. Sociales

12.5% 1.5% - 14%

A .T et Malad.Prof.

1.25% - - 1.25%

Retraite

10% 6.75% 0,50%- 17,25%

Assur. Chômage 1%

0.50%

-

1.50%

Retraite Anticipée

0,25% 0.25% - 0.50%

T O T A L : 25% 9% 0.5% 34.5%

Auquel s’ajoute les 0.5% du fonds des œuvres sociales destinée au financement du logement social au profit des travailleurs salariés. 1.4/- Taux réduit de cotisations pour handicapés : En application de l’article 163 de l’ordonnance N° 95-27 du 30/12/1995, portant loi de finances pour 1996 et des articles 1er et 2 du décret exécutif n° 97-425 DU 11/11/1997, la part patronale de sécurité sociale a été réduite de 50% pour tout recrutement de personnes handicapées et/ou employées titulaires de la carte délivrée par la Direction de l’action sociale. Ainsi la part patronale est ramenée pour ces cas à 12.50%. Il demeure entendu que le salarié handicapé continue à supporter la quôte- part de cotisation à sa charge ‘actuellement 9%). 15/- Taux réduit de cotisations - Travailleur recruté pour la première fois à un poste permanent

- Emploi rémunéré à partir fonds national de l’emploi de jeunes (esil) - Emploi rémunéré recrutés dans le cadre de contrat de pré emploi.

En application des dispositions de l’article 1er de la loi 85-04 du 02 Février 1985 modifié et complété par l’article 73 de la loi de finances pour l’exercice1988.

L’article 139 est complète par un 3ème aliéna rédigé comme suit : « La part due au titre de la cotisation de sécurité sociale perçue sur la rémunération de chaque travailleur recruté pour la première fois à un poste permanent, ainsi que la rémunération servie à partir du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes, dans le cadre des emplois salariés d’initiative locale (ESIL) et de contrat de pré emploi entrant dans la mise en œuvre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes, est ramené de 24% à 7%. »

2/ Fiscalité Salariale : Les salaires sont soumis, conformément au code des impôts directs, à la retenue au titre de l’impôt sur le revenu global (IRG) à la charge du salarié .. 2.1/- Retenue IRG : Conformément à la législation fiscale (1), l’ensemble des éléments de salaire en vigueur au niveau de la (ESE:YY) sont soumis à l’IRG au barème mensuel (2), sauf :

- L’indemnité de zone géographique, - L’indemnité de salaire unique, - L’indemnité de véhicule, - L’indemnité de transport, - La prime de scolarité.

Sont également soumises à l’IRG, mais au taux de 15% (3), sans abattement du fait de leur caractère exceptionnel et de leur périodicité autre que mensuelle, les indemnités suivantes :

- L’allocation de fin de carrière, - L’indemnité d’installation, - La prime de rendement collectif, -

Modifications apportés par la loi de finances 2008.

Seuil du revenu non imposable relevé de 60.000 à 120.000DA/an

Réduction du nombre de tranches de revenus imposables de 5 à 3 et baisse du taux marginal supérieur de 40% à 35%.

Suppression du traitement fiscal basé sur la situation familiale du contribuable.

-(1) code des impôts directs, Art 67 modifié et complété. -(2) code des impôts directs, Art 67 modifié et complété. -(3) code des impôts directs, Art 104 modifié et complété. -(4) Loi des finances pour l’exercice 2008.

8-Mise à jour du manuel : La mise à jour du manuel est aussi importante que sa mise en place, chaque exemplaire du manuel doit être répertorié pour permettre la mise à jour efficace de tous les exemplaires à chaque fois qu’une modification est opérée. La responsabilité de la tenue de la mise à jour du manuel des procédures incombe à la Direction de l’Administration Générale. Lorsque la décision de modification de la procédure est envisagée, le Directeur de l’Administration Générale saisit le Président de la Commission d’Elaboration des procédures. Celui-ci convoque la commission en vue de débattre de l’opportunité de la modification proposée et des solutions à adopter. Après adoption du texte définitif objet de la mise à jour, la Direction de l’Administration Générale se charge de distribuer les nouvelles sections du manuel. Le secrétariat doit tenir un registre permettant de suivre la mise à jour de chaque copie du manuel distribué.