L’ÉDITO LE - Défenseur des Droits | « Le Défenseur ... · Cette décision du 30juillet 2014...

FOCUS Lrsquoaccegraves aux droits 02

LrsquoACTION DU DEacuteFENSEUR DES DROITS 05

EN BREF 09

VIE DES TERRITOIRES 17

ACTUALITEacuteS DU DROIT 19bull Deacutecisions du Deacutefenseur des droits 19bull Veille jurisprudentielle 22

PUBLICATIONS 25

Lettre Ndeg 11 - septembre-octobre 2014

L LETTRE du Deacutefenseur des droits

LE monde du travail - qursquoil srsquoagisse de lrsquoentreprise priveacutee ou de celui des trois fonctions publiques - est depuis trois ans lrsquoun de nos interlocuteurs

privileacutegieacutes En premier lieu parce chaque anneacutee le Deacutefenseur rend des deacutecisions qui traitent de diffeacuterends entre le salarieacute et lrsquoentreprise ou entre le fonctionnaire et son administration Nous apportons des reacuteponses preacutecises et juridiques portant essentiellement sur des dossiers relevant de la lutte contre les discriminations En 2013 ces derniers ont constitueacutes 14 de lrsquoensemble des deacutecisions soumises au collegravege en charge de la lutte contre les discriminations plus de la moitieacute de nos interventions dans ce champ et 29 de nos interventions devant les juridictions

Les questions relatives au travail dans son sens le plus large sont eacutegalement un des eacuteleacutements saillants de notre activiteacute de Promotion des droits Depuis mars 2011 le Deacutefenseur des droits a publieacute une demi-douzaine de guides agrave lrsquoattention des chefs drsquoentreprises et des intermeacutediaires de lrsquoemploi et autant de deacutepliants agrave destination des salarieacutes et des agents de la fonction publique dans le but de diffuser de bonnes pratiques notamment pour favoriser la diversiteacute Dans le mecircme esprit nous reacuteu-nissons trois fois par an un comiteacute drsquoentente avec les acteurs du monde du travail afin de deacutefinir ensemble les lignes forces de nos actions

Nommeacute Deacutefenseur des droits au cœur de lrsquoeacuteteacute jrsquoai souhaiteacute que ce nouveau numeacutero de notre lettre drsquoinformation revienne sur les deacutefis les blocages et les enjeux du travail en matiegravere de deacutefense des droits et liberteacutes comme un premier teacutemoignage de notre implication en tant qursquoacteur majeur des combats en faveur de lrsquoeacutegaliteacute et de lrsquoaccegraves aux droits

Jacques TOUBON

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22W LA LETTRE DU DEacuteFENSEUR DES DROITS LETTRE Ndeg 11 - SEPTEMBRE-OCTOBRE 2014

FOCUS - Lrsquoaccegraves aux droits

LrsquoACCEgraveS AU DOSSIER MEacuteDICAL DrsquoUN PATIENT DEacuteCEacuteDEacute

Dans la perspective du projet de loi relatif agrave la santeacute M Jacques Toubon a transmis agrave la Ministre des affaires sociales et de la santeacute une recommandation de reacuteforme concernant lrsquoaccegraves aux informa-tions meacutedicales du patient deacuteceacutedeacute

En coheacuterence avec le programme leacutegislatif du gouvernement en matiegravere de santeacute et en application de lrsquoarticle 32 de la loi organique du 29 mars 2011 aux termes duquel le Deacutefenseur des droits laquo peut recommander de proceacuteder aux modifications leacutegislatives ou reacuteglementaires qui lui apparaissent utiles raquo M Jacques Toubon a transmis agrave la Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute Mme Marisol Touraine la recommandation de reacuteformes du Deacutefenseur des droits visant agrave ameacuteliorer le dis-positif drsquoindemnisation amiable des victimes drsquoaccidents meacutedicaux

Cette deacutecision du 30 juillet 2014 fait suite au groupe de travail mis en place par lrsquoInstitution qui reacuteunissait lrsquoensemble des acteurs du dispositif drsquoindemnisation amiable des accidents meacutedicaux mis en place par la loi ndeg 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute

Parmi les vingt-neuf propositions de la recommandation figure la question de lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales par les ayants droit

Lorsque le patient est deacuteceacutedeacute seuls ses ayants droit crsquoest-agrave-dire ses successeurs leacutegaux peuvent aujourdrsquohui avoir accegraves agrave son dossier meacutedical (article L 1110-4 du code de la santeacute publique) Le concubin et le partenaire pacseacute srsquoils ne sont pas institueacutes leacutegataires universels sont ainsi exclus de ce droit agrave la communication du dossier meacutedical

Le Deacutefenseur des droits a deacutejagrave constateacute les difficulteacutes auxquelles peuvent ecirctre confronteacutees les personnes nrsquoayant pas la qualiteacute neacutecessaire pour acceacuteder aux informations meacutedicales leur permettant de faire valoir leurs droits en matiegravere de contrats drsquoassu-rance-vie Il a notamment recommandeacute aux socieacuteteacutes drsquoassurances dans une deacutecision du 26 novembre 2013 de prendre en compte ces difficulteacutes et de srsquoy adapter en srsquoabstenant de demander ces piegraveces agrave des beacuteneacuteficiaires qui ne sont pas ayants-droit

Le projet de loi relatif agrave la santeacute preacutesenteacute en septembre en conseil des ministres puis discuteacute au Parlement au premier semestre 2015 pose deacutesormais le droit drsquoune personne pacseacutee ou drsquoun concubin drsquoacceacuteder au dossier meacutedical de la personne deacuteceacutedeacutee (article 45 du projet de loi)

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LrsquoIMPACT DU CONGEacute MATERNITEacute SUR LrsquoACCEgraveS AUX MEacuteCANISMES DE PROTECTION SOCIALE POUR LES INTERMITTENTES LES RECOMMANDATIONS DU DEacuteFENSEUR DES DROITS

Degraves son arriveacutee agrave la tecircte de lrsquoinstitution Monsieur Jacques Toubon Deacutefenseur des droits a reacuteaffirmeacute la position adopteacutee par son preacutedeacute-cesseur concernant le renforcement de lrsquoaccegraves des intermittentes du spectacle aux prestations drsquoassurance chocircmage agrave lrsquoissue drsquoun congeacute de materniteacute

En 2010 le collectif des laquo Matermittentes raquo regroupant des intermittentes du spec-tacle a saisi la Halde drsquoune reacuteclamation sur lrsquoimpact du congeacute de materniteacute sur

lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de protection sociale Les intermittentes srsquoestiment leacuteseacutees quant agrave lrsquoabsence drsquoindemnisation de ce congeacute et quant agrave la difficulteacute drsquoaccegraves aux prestations drsquoassurance chocircmage agrave lrsquoissue de celui-ci

Par une deacutecision MLD 2012-39 du 13 mars 2012 le Deacutefenseur des droits considegravere que cette situation constitue une discrimina-tion fondeacutee sur lrsquoeacutetat de grossesse Il a formuleacute une seacuterie de recommandations agrave lrsquoattention de la Caisse nationale de lrsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes (CNAMTS) de lrsquoUnedic et du ministegravere du travail afin que soit assureacutee lrsquoindemnisation du congeacute de materniteacute des intermittentes du spectacle et que soit engageacutee une reacuteflexion relative agrave leur droit aux prestations drsquoassurance chocircmage agrave lrsquoissue de ce congeacute

Les suites de ces recommandations ont montreacute lrsquoefficaciteacute drsquoune action alliant recommandations geacuteneacuterales et intervention devant les tribunaux saisis par les inteacuteresseacutees Ainsi outre la diffusion drsquoune circulaire ministeacuterielle relative agrave lrsquoindemnisa-tion du congeacute maladie ou materniteacute des professions discontinues lrsquointervention du Deacutefenseur des droits a donneacute lieu agrave des deacutecisions juridictionnelles favorables aux intermittentes

Srsquoagissant des conseacutequences du congeacute de materniteacute sur les droits posteacuterieurs aux allocations chocircmage la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage signeacutee le 14 mai 2014 entre les partenaires sociaux ne modifie pas la situation En conseacutequence le Deacutefenseur des droits Jacques Toubon a le 30 juillet 2014 alerteacute lrsquoensemble des acteurs concerneacutes Il a notamment rappeleacute au Ministre du travail de lrsquoemploi et du dialogue social Franccedilois Rebsamen ainsi qursquoau Directeur geacuteneacuteral de lrsquoUnedic la neacutecessiteacute drsquoengager rapidement une reacuteflexion conformeacutement aux recommandations issues de la deacutecision MLD 2012-39Voir la deacutecision MLD-2012-39 du 13 mars 2012

Voir le Circulaire DSS2A ndeg 2013-163 du 16 avril 2013 relative au reacutegime juridique applicable aux personnes exerccedilant une pro-fession discontinue pour lrsquoaccegraves aux prestations en espegraveces servies au titre de la maladie et de la materniteacute

Voir la convention drsquoassurance chocircmage de lrsquoUNEDIC du 14 mai 2014

Voir la fiche theacutematique laquo eacutegaliteacute femmeshommes raquo

Voir le deacutepliant laquo Grossesse raquo

CONTRIBUTION DU DEacuteFENSEUR DES DROITS AU PLAN DE SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES PILOTEacute PAR LE SECREacuteTARIAT GEacuteNEacuteRAL POUR LA MODERNISATION DE LrsquoACTION PUBLIQUE (SGMAP)

Dans le prolongement du laquo choc de simplification raquo voulu par le Preacutesident de la Reacutepublique le Deacutefenseur des droits a deacutecideacute de contribuer au chantier des simplifications leacutegislatives et administratives

Lrsquoannonce du laquo choc de simplification raquo a meneacute agrave la mise en place de diffeacuterents projets initieacutes par les pouvoirs publics la creacuteation du Secreacutetariat geacuteneacuteral de modernisation de

lrsquoaction publique (SGMAP) et le lancement drsquoune mission drsquoinformation sur la simplification leacutegislative destineacutee agrave proposer des mesures de simplification dans le cadre des proceacutedures leacutegislatives

Sept propositions de simplification ont ainsi eacuteteacute transmises par le Deacutefenseur des droits le 4 septembre dernier agrave lrsquoissue drsquoun entretien avec Thierry Mandon Secreacutetaire drsquoEtat agrave la Reacuteforme de lrsquoEtat et agrave la Simplification

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Le Deacutefenseur des droits propose notamment

bull drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et lrsquoaccueil des usagers du service public geacuteneacuteralisation drsquoune trace eacutecrite apregraves une conver-sation teacuteleacutephonique (le laquo meacutemo de fin de conversation raquo qui est expeacuterimenteacute depuis juillet 2013 pour les usagers du 3939 laquo Allo service public raquo) et meilleure valorisation de la carriegravere des agents affecteacutes agrave lrsquoaccueil du public

bull de favoriser lrsquoaccegraves aux droits des personnes vulneacuterables simplification des regravegles de calcul de la taxe drsquohabitation et de la taxe fonciegravere bacirctie srsquoagissant des personnes percevant des minima sociaux

bull de simplifier le reacutegime de certaines prestations familiales acceacuteleacuterer le versement de lrsquoAllocation journaliegravere de preacutesence parentale (AJPP) pour qursquoelle soit perccedilue en temps utile par ses beacuteneacuteficiaires harmoniser les dates drsquoeffet du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) et simplifier la condition de versement du CLCA tenant aux peacuteriodes drsquoactiviteacute anteacuterieure

bull de simplifier lrsquoaccegraves au droit agrave la pension de retraite homogeacuteneacuteiser les regravegles de calcul des peacuteriodes de validation de dureacutee drsquoassurance en matiegravere drsquoassurance retraite

Voir la proposition ndeg 1 Geacuteneacuteralisation du meacutemo de fin de conversation teacuteleacutephonique avec un service public

Voir la proposition ndeg 2 Valorisation de la carriegravere des agents affecteacutes agrave lrsquoaccueil du public

Voir la proposition ndeg 3 Simplification des regravegles de calcul de la taxe drsquohabitation et de la taxe fonciegravere bacirctie srsquoagissant des personnes percevant un minimum social

Voir la piegravece-jointe agrave la proposition ndeg 3 Tableau des exoneacuterations des taxe drsquohabitation et taxe fonciegravere

Voir la proposition ndeg 4 Acceacuteleacuterer le versement de lrsquoallocation journaliegravere de preacutesence parentale (AJPP)

Voir la proposition ndeg 5 Harmonisation des dates drsquoeffet du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)

Voir la proposition ndeg 6 Simplification de la condition de peacuteriode drsquoactiviteacute anteacuterieure au versement du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA)

Voir la proposition ndeg 7 Deacutecompte des peacuteriodes en matiegravere drsquoassurance retraite

LE DEacuteFENSEUR DES DROITS ET LE CONSEIL DEacutePARTEMENTAL DE LrsquoACCEgraveS AU DROIT DE MAYOTTE SIGNENT UN PARTENARIAT

Le Deacutefenseur des droits Jacques Toubon et la preacutesidente du Conseil deacutepartemental de lrsquoaccegraves au droit (CDAD) de Mayotte Laure Piazza ont signeacute jeudi 11 septembre une convention de partenariat afin drsquounir leurs efforts en faveur de lrsquoaccueil des personnes et lrsquoaccegraves au droit agrave Mayotte

Cette collaboration active srsquoarticule autour des axes suivants

bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations sur le fonctionnement des dispositifs drsquoaccegraves au droit existant agrave Mayotte et les ameacuteliorations susceptibles de leur ecirctre apporteacutees

bull La tenue par les deacuteleacutegueacutes du Deacutefenseur des droits de permanences au sein des structures drsquoaccueil relevant de la com-peacutetence du CDAD de Mayotte

bull Lrsquoorganisation drsquoactions conjointes de promotion des droits en matiegravere de meacutediation avec les services publics lutte contre les discriminations deacutefense des droits des enfants et drsquoinformation sur le Deacutefenseur des droits

Cette convention est lrsquoune des manifestations de lrsquoimplication de lrsquoInstitution dans ce deacutepartement dans lequel le Deacutefenseur des droits srsquoeacutetait drsquoailleurs rendu agrave lrsquoautomne 2012 ce qui avait donneacute lieu agrave la publication drsquoun rapport sur la protection des droits de lrsquoenfant agrave Mayotte en avril 2013Voir le rapport sur la protection des droits de lrsquoenfant agrave Mayotte

Voir la convention de partenariat


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ACTION DU DEacuteFENSEUR

3 ANS DrsquoACTIVITEacute LE DEacuteFENSEUR DES DROITS REND SON RAPPORT ANNUEL

Le Deacutefenseur des droits Jacques Toubon a remis son rapport an-nuel au Preacutesident de la Reacutepublique le lundi 21 juillet Ce troisiegraveme rapport preacutesente lrsquoactiviteacute de lrsquoInstitution selon sa double mission la protection des droits et la promotion des droits et liberteacutes

Le rapport eacutetablit aussi le bilan du mandat de Dominique Baudis pendant les trois premiegraveres anneacutees de lrsquoinstitution dont certaines actions demeurent les marqueurs drsquoun engagement reacutesolu ses interventions en faveur des mineurs isoleacutes eacutetrangers ou des populations Roms lrsquointeacuterecirct appuyeacute agrave la situation de Mayotte la prise en compte de lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant lors du deacutebat sur le mariage en faveur des couples de mecircme sexe les travaux sur les relations entre la police et les citoyens ou encore le soutien agrave la signature du 3e protocole agrave la convention des droits de lrsquoenfant

Le rapport recense plus de 100 000 demandes drsquointervention ou de conseils sur lrsquoanneacutee 2013 83 des regraveglements amiables engageacutes par lrsquoInstitution aboutissent favorablement Parmi les autres chiffres clefs de lrsquoactiviteacute de 2013 on compte 29 propositions de reacuteformes adresseacutees aux pouvoirs publics

Lrsquoinsertion du Deacutefenseur des droits dans le paysage institutionnel est accomplie avec 11 auditions devant le Parlement et 23 conventions de partenariats conclues avec diffeacuterents organismes et diffeacuterentes associations

En matiegravere de deacutefense des droits lrsquoInstitution possegravede un arsenal juridique varieacute auquel elle recourt efficacement (regraveglement amiable demande drsquoengagement de proceacutedures disciplinaires deacutepocirct drsquoobservations devant les juridictions On constate une croissance des reacuteclamations en hausse de 200 sur la peacuteriode 2010-2013

Dans le cadre de la promotion des droits plusieurs leviers drsquoaction sont mobiliseacutes eacutevolution des pratiques et des textes (eacutelaboration drsquooutils propositions de reacuteformeshellip) dialogues avec les associations par le biais des comiteacutes drsquoentente et coopeacuteration internationale agrave travers les reacuteseaux institutionnels drsquohomologues eacutetrangersVoir le rapport drsquoactiviteacute annuel 2013 du Deacutefenseur des droits

JACQUES TOUBON DEacuteSIGNE LES ADJOINTS

Le mandat des adjoints eacutetant attacheacute agrave celui du Deacutefenseur des droits Jacques Toubon a deacutesigneacute les personnes qui assumeront deacutesormais les fonctions drsquoadjoints et de vice-preacutesidents des collegraveges

Geneviegraveve Avenard Deacutefenseure des enfants

Geneviegraveve Avenard 56 ans est administratrice territoriale hors classeElle a consacreacute sa carriegravere professionnelle et ses engagements personnels autour du monde de lrsquoenfance Diplocircmeacutee de lrsquoIEP Lyon et titulaire drsquoune maitrise en droit public elle a opteacute degraves son premier poste pour une responsabiliteacute en prise directe avec le terrain elle a dirigeacute pendant treize ans les services de la Preacutevention et de lrsquoAction sociale du Conseil geacuteneacuteral drsquoEure et Loire puis a exerceacute des fonctions similaires au sein du Conseil geacuteneacuteral de la Cocircte drsquoOr

Sa nomination au poste de directrice geacuteneacuterale adjointe de lrsquoODAS en 2006 lui a permis de deacutevelopper une vision globale des questions lieacutees agrave la protection de lrsquoenfance et au handicap A ce titre elle sieacutegeait au Conseil Supeacuterieur du Travail Social En juillet 2008 Geneviegraveve Avenard renouant avec les enjeux du terrain devient directrice geacuteneacuterale drsquoAcodegravege une association installeacutee dans le dijonnais qui gegravere 26 eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux accueillant plus de 6 300 personnes


Geneviegraveve Avenard est eacutegalement administratrice de lrsquoassociation laquo villages drsquoenfants SOS raquo et membre de lrsquoObservatoire National de lrsquoEnfance en Danger (ONED) Elle a eacutegalement eacuteteacute rapporteure du groupe de travail national portant sur lrsquoameacute-lioration de la prise en charge des mineurs proteacutegeacutes

Patrick Gohet adjoint en charge de la lutte contre les discriminations et pour la Promotion des droits

Patrick Gohet 61 ans est depuis 2009 inspecteur geacuteneacuteral des Affaires Sociales

Drsquoabord adjoint au directeur puis directeur geacuteneacuteral de lrsquoUNAPEI premiegravere feacutedeacuteration franccedilaise de repreacutesentation et de deacutefense des inteacuterecircts des personnes handicapeacutees mentales et de leurs familles Patrick Gohet est un speacutecialiste reconnu dans le monde du handicap

Il a eacuteteacute de 2002 agrave 2009 deacuteleacutegueacute interministeacuteriel aux personnes handicapeacutees puis pendant trois ans preacutesident du Conseil national consultatif des personnes handicapeacutees (CNCPH) Agrave la faveur de ces fonctions Patrick Gohet a eacuteteacute associeacute agrave la neacutego-ciation puis agrave la mise en œuvre de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapeacutees Tregraves investi agrave titre beacuteneacutevole dans la vie associative Patrick Gohet a eacutegalement eacuteteacute administrateur de la Mutualiteacute Franccedilaise de 1995 agrave 2002

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LES NOUVEAUX COLLEgraveGES DU DEacuteFENSEUR DES DROITS

Aux termes de la loi organique du 29 mars 2011 le Deacutefenseur des droits est assisteacute de collegraveges pour lrsquoexercice de ses attributions en matiegravere de droits de lrsquoenfant de lutte contre les discriminations et de deacuteontologie dans le domaine de la seacutecuriteacute

Selon lrsquoarticle 16 de cette mecircme loi le mandat des collegraveges est attacheacute agrave celui du Deacutefenseur des droits Il a pris fin lors de la disparition de Dominique Baudis premier Deacutefenseur des droits le 10 avril dernier Au cours de ce premier mandat les collegraveges ont eacuteteacute consulteacutes agrave 50 reprises

Par conseacutequent apregraves la nomination de M Jacques Toubon les diffeacuterentes autoriteacutes de nomination (preacutesidents des assembleacutees parlementaires Preacutesident du Conseil eacuteconomique social et environnemental Premier preacutesident de la Cour de cassation et Procureur geacuteneacuteral pregraves ladite Cour Vice-preacutesident du Conseil drsquoEtat) ont proceacutedeacute agrave la reconstitution des collegraveges

8 membres sur 22 ont vu leur mandat renouveleacute participant ainsi agrave la continuiteacute de lrsquoInstitution En effet apregraves 3 ans drsquoexpeacute-rience dans un collegravege du Deacutefenseur des droits ils connaissent deacutejagrave bien lrsquoInstitution et son fonctionnement

Ces personnaliteacutes (13 femmes et 9 hommes) sont deacutesigneacutees en raison de leurs connaissances ou de leur expeacuterience dans les domaines traiteacutes par le collegravege concerneacute Plus de la moitieacute drsquoentre elles exercent ou ont exerceacute des responsabiliteacutes juri-diques de haut niveau Les autres membres des collegraveges apportent un indispensable regard pluridisciplinaire gracircce agrave leurs expeacuteriences de chercheurs de responsables associatifs de hauts fonctionnaires de professionnels drsquoavocatshellip

M Jacques Toubon en preacutesence de ses adjoints vice-preacutesidents des collegraveges a preacutesideacute mercredi 1er octobre la premiegravere reacuteunion drsquoinstallation conjointe des collegravegesVoir la liste des membres des collegraveges


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LE COMITEacute LGBT PREMIER COMITEacute DrsquoENTENTE ORGANISEacute PAR LE NOUVEAU DEacuteFENSEUR DES DROITS

Le nouveau Deacutefenseur des droits Jacques Toubon poursuit la deacutemarche de dialogue avec les asso-ciations LGBT (lesbiens gays bi trans) en reacuteunissant le 2 octobre prochain le comiteacute drsquoentente LGBT

Preacutesideacute par le Deacutefenseur des droits le comiteacute drsquoentente LGBT se compose drsquoune vingtaine drsquoassociations LGBT associations locales et nationales et collectifs drsquoassociations Les reacuteunions se tiennent deux fois par an Ce comiteacute agrave lrsquoinstar des autres comiteacutes mis en place sur drsquoautres thegravemes contribue agrave mieux appreacutehender les difficulteacutes reacuteelles et discriminations rencontreacutees sur le terrain par les personnes LGBT Il permet eacutegalement drsquoenvisager des outils et mesures susceptibles drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux droits Ses membres peuvent participer agrave la formulation de propositions de reacuteformes leacutegislatives ou reacuteglementaires

Le comiteacute drsquoentente LGBT est le premier des comiteacutes reacuteuni par le nouveau Deacutefenseur des droits gage de lrsquointeacuterecirct que Jacques Toubon porte agrave cette question et de sa volonteacute de poursuivre pleinement la deacutemarche partenariale de son preacutedeacutecesseur

La reacuteunion srsquoest tenue le jeudi 2 octobre dernier Ce fut pour les repreacutesentants membres du comiteacute lrsquooccasion de rencontrer pour la premiegravere fois le nouveau Deacutefenseur des droits ainsi que le nouvel adjoint chargeacute de la lutte contre les discriminations Patrick Gohet Cette reacuteunion a permis aux associations drsquoalerter le Deacutefenseur des droits sur leurs principaux sujets drsquointeacuterecircts de preacuteoccupation et de mobilisation et drsquoeacutechanger avec lui

De nombreux sujets ont eacuteteacute abordeacutes au cours des eacutechanges

bull la reacuteforme de la proceacutedure de changement drsquoeacutetat civil pour les transsexuels

bull la lutte contre les steacutereacuteotypes de genre agrave lrsquoeacutecole

bull la lutte contre lrsquohomophobie dans lrsquoemploi

bull la neacutecessiteacute de mieux former le personnel des administrations et le personnel judiciaire pour accueillir les victimes de LGBTphobies

bull la mise en œuvre de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de mecircme sexe lorsque lrsquoun des deux nrsquoest pas de nationaliteacute franccedilaise

Voir le retour sur la reacuteunion preacuteceacutedente et les membres du comiteacute drsquoentente LGBT

Voir le deacutepliant laquo Homophobie au travail raquo

Voir la fiche theacutematique laquo Homophobie au travail raquo

LA SOCIEacuteTEacute EASYJET CONDAMNEacuteE POUR UNE DISCRIMINATION Agrave RAISON DU HANDICAP

Le Deacutefenseur des droits a preacutesenteacute des observations devant le Tribunal correctionnel de Bobigny qui a condamneacute la compagnie Easyjet agrave 60 000 euros drsquoamende pour discrimination agrave raison du handicap

Le Procureur de la Reacutepublique du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bobigny avait saisi le Deacutefenseur des droits pour avis concernant les reacutesultats drsquoune enquecircte relative au refus drsquoembarquement par Easyjet drsquoune passagegravere parapleacutegique

Les services du Deacutefenseur des droits ont consideacutereacute que le refus drsquoembarquement opposeacute agrave la reacuteclamante caracteacuterise une discri-mination en raison du handicap reacuteprimeacutee par le code peacutenal Ce refus drsquoembarquement srsquoavegravere par ailleurs contraire au regraveglement europeacuteen en matiegravere de transport aeacuterien qui garantit aux personnes agrave mobiliteacute reacuteduite les mecircmes droits qursquoaux personnes valides

Le Deacutefenseur des droits a preacutesenteacute ses observations devant le tribunal correctionnel de Bobigny qui le 3 juillet 2014 a condamneacute la compagnie Easyjet et son sous-traitant chargeacute des proceacutedures drsquoembarquement - Europe Handling - agrave drsquoimpor-


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tantes amendes drsquoun montant respectif de 60 000 et 30 000 euros Les deux socieacuteteacutes qui nrsquoont pas fait appel devront en outre publier le jugement agrave leur frais dans le quotidien Le Monde

Cette situation nrsquoest pas ineacutedite le Deacutefenseur des droits ayant deacutejagrave preacutesenteacute des observations devant le tribunal correctionnel de Bobigny le tribunal correctionnel de Paris la Cour drsquoappel de Paris puis devant la Cour de cassation entre 2011 et 2014 dans drsquoautres affaires de discrimination lieacutees au handicap mettant en cause la socieacuteteacute EasyjetVoir la fiche theacutematique laquo Handicap et eacutetat de santeacute raquo

Voir la fiche theacutematique laquo Accegraves des personnes handicapeacutes au cadre de vie ordinaire raquo

DISCRIMINATION DES SAGES-FEMMES LE DEacuteFENSEUR SOLLICITEacute

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi agrave plusieurs reprises par les sages-femmes qui sollicitent le rattachement de leur profession au sta-tut de praticien hospitalier consideacuterant que lrsquoabsence de celui-ci constituerait une discrimination agrave leur encontre

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi de plus de 150 reacuteclamations de sages-femmes reacuteclamant comme pour les meacutedecins et chirurgiens-dentistes le rattachement de leur profession au statut de praticien hospitalier Ce statut serait plus avantageux en termes de reacutemuneacuteration et de perspectives de carriegravere que celui du statut de la

fonction publique hospitaliegravere Pour les reacuteclamants lrsquoapplication du statut des sages-femmes hospitaliegraveres conduit agrave peacutenaliser les femmes majoritaires dans la profession et constitue de ce fait une discrimination envers elles

La Ministre des Affaires sociales et de la santeacute Marisol Touraine a annonceacute le 4 mars 2014 la creacuteation drsquoun statut meacutedical des sages-femmes Mais cette proposition ne constitue pas une reacuteponse satisfaisante pour les reacuteclamants

Le Deacutefenseur des droits a consideacutereacute au regard de la deacutefinition de la discrimination preacutesenteacutee dans la loi du 27 mai 2008 que le refus de la Ministre des Affaires sociales et de la santeacute de rattacher les sages-femmes au statut de praticien hospitalier ne pouvait srsquoanalyser comme une discrimination De fait lrsquoanalyse compareacutee des deux statuts montre que chacun preacutesente des avantages et des inconveacutenients sur plusieurs plans (reacutemuneacuteration eacutevolution de carriegravere droits sociaux acircge de deacutepart en retraitehellip)

Pour le Deacutefenseur des droits il revient aux repreacutesentants de la profession et aux pouvoirs publics de mesurer les enjeux drsquoun rattachement agrave lrsquoun ou lrsquoautre de ces statuts Surtout il souligne lrsquoattention porteacutee agrave la question de la revalorisation de la profession de sage-femme en tant qursquoemploi agrave preacutedominance feacuteminine Cette question des ineacutegaliteacutes de reacutemuneacuterations entre les hommes et les femmes a fait lrsquoobjet de la publication drsquoun guide par le Deacutefenseur des droits laquo un salaire eacutegal pour un travail de valeur eacutegale raquo

Le Deacutefenseur invite lrsquoensemble des organisations repreacutesentant la profession de sage-femme agrave mener une reacuteflexion sur lrsquoeacuteva-luation de cet emploi au sein de la fonction publique hospitaliegravere agrave partir de critegraveres objectifs eacutetrangers agrave toute discriminationVoir le deacutepliant laquo Femmes raquo

Voir la fiche theacutematique laquo Discrimination raquo

Voir le guide laquo un salaire eacutegal pour un travail de valeur eacutegale raquo


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EN BREF

LA FIDEacuteLITEacute DES PROPOS DANS LES EacuteCRITS DES FORCES DE LrsquoORDRE

Lorsque les agents des forces de seacutecuriteacute publique rapportent des faits par eacutecrit leur leacutegitimiteacute est supposeacutee Une deacuteclaration drsquoun agent qui srsquoavegravererait fausse est un grave manquement agrave la deacuteontologie

Le Deacutefenseur des droits est reacuteguliegraverement saisi par des reacuteclamants qui contestent le contenu drsquoeacutecrits reacutedigeacutes par des agents des forces de seacutecuriteacute publique (procegraves-verbaux rapports eacutecrits peacutenitentiaires etchellip)

Selon le code de proceacutedure peacutenale un agent ne peut rapporter par eacutecrit que ce qursquoil a vu et accompli personnellement Ces eacutecrits font foi car lrsquointeacutegriteacute de leur auteur est preacutesumeacutee Si ces rapports sont mensongers ils peuvent ecirctre consideacutereacutes comme un faux avec une circonstance aggravante le faux est commis par une personne

deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique Un arrecirct de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 dispose qursquoun procegraves-verbal dont la veacuteraciteacute est alteacutereacutee peut relever de la qualification criminelle

Le Deacutefenseur des droits a constateacute plusieurs manquements agrave la deacuteontologie dans les eacutecrits des forces de lrsquoordre et il a alors recommandeacute en fonction de la graviteacute du manquement lrsquointroduction de poursuites disciplinaires un rappel de lrsquoobligation drsquoimpartialiteacute et de loyauteacute ou encore agrave lrsquoobligation de rigueur dans les eacutecrits Les cas qui ont eacuteteacute traiteacutes montrent que lrsquoabsence de fideacuteliteacute des propos dans les eacutecrits peut relever de diffeacuterents cas divergences importantes entre les agents omission dans la preacutecision de certains eacuteleacutements mensonges sur les circonstances de lrsquointerventionhellip

Dans les saisines relatives au personnel peacutenitentiaire une carence est reacutecurrente le manque de deacutetails quant au recours agrave la force Dans son rapport laquo lrsquoaction du Deacutefenseur des droits aupregraves des personnes deacutetenues raquo et agrave plusieurs autres reprises le Deacutefenseur des droits a rappeleacute la neacutecessiteacute pour les personnels peacutenitentiaires drsquoecirctre plus preacutecis dans la description de leur recours agrave la forceVoir le rapport laquo lrsquoaction du Deacutefenseur des droits aupregraves des personnes deacutetenues raquo

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LE DEacuteFENSEUR DES DROITS SrsquoASSOCIE AU FESTIVAL DE CINEacuteMA DU FORUM DES IMAGES SUR LE THEgraveME laquo LrsquoENFANT ET LA GUERRE raquo

Agrave lrsquooccasion du 25e anniversaire de la Convention des droits de lrsquoenfant et du centenaire de la guerre de 1914 ndash 1918 le Deacutefenseur des droits met les droits de lrsquoenfant dans la guerre agrave lrsquohonneur en srsquoassociant au Festival laquo Quelle connerie la guerre raquo du Forum des images

Six films mettant en scegravene des enfants dans la guerre seront proposeacutes les 1er et 2 novembre prochains lors drsquoun week-end de clocircture du festival deacutedieacute aux droits de lrsquoenfant Ils invitent agrave la reacuteflexion sur le statut particulier de lrsquoenfant son besoin de protection et ses capaciteacutes agrave reacuteagir aux traumatismes qursquoil peut traverser

A lrsquoissue de chaque projection des temps drsquoeacutechange avec le public sont preacutevus en compagnie du Deacutefenseur des droits Jacques Toubon de la Deacutefenseure des enfants Geneviegraveve Avenard ainsi que de personnaliteacutes attacheacutees agrave la cause des enfants telle que la membre du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU Renate Winter ou la psychanalyste et eacutecrivain Claude Halmos


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Le dimanche apregraves-midi sera deacutedieacute agrave une programmation ouverte aux enfants et aux adolescentsVoir le programme complet du week end de clocircture du festival laquo Quelle connerie la guerre raquo

Voir le site internet du festival laquo Quelle connerie la guerre raquo

LrsquoACCEgraveS Agrave LA CARTE laquo FAMILLE NOMBREUSE raquo DE LA SNCF EN CAS DE REacuteSIDENCE ALTERNEacuteE

Le Deacutefenseur des droits recommande de modifier les critegraveres drsquoat-tribution de la carte laquo Familles Nombreuses raquo pour permettre la deacutelivrance de celle-ci aux parents seacutepareacutes divorceacutes ou aux familles recomposeacutees degraves lors que les deux parents assument la charge effective de leurs enfants

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi drsquoune reacuteclamation relative agrave un refus de deacuteli-vrance de carte laquo Familles Nombreuses raquo de la SNCF pour un pegravere divorceacute dont les enfants sont en reacutesidence alterneacutee

La question relative aux critegraveres drsquoattribution de la carte laquo Familles Nombreuses raquo nrsquoest pas nouvelle et avait deacutejagrave donneacute lieu agrave des interventions de la part de la Haute Autoriteacute de Lutte contre les Discriminations et pour lrsquoEgaliteacute (Halde) et du Meacutedia-teur de la Reacutepublique institutions aujourdrsquohui inteacutegreacutees au Deacutefenseur des droits

Le Deacutefenseur des droits considegravere que le critegravere de la reacutesidence commune neacuteces-saire pour obtenir cette carte srsquoavegravere discriminatoire en ne prenant pas en compte lrsquoeacutevolution de la structure familiale

Le Deacutefenseur des droits recommande dans sa deacutecision MSP-2014-091 du 1er septembre 2014 que les critegraveres drsquoattribution de la carte laquo Familles Nombreuses raquo soient modifieacutes afin que les parents seacutepareacutes divorceacutes ou les familles recomposeacutees puissent lrsquoobtenir degraves que les deux parents assument la charge effective de leurs enfants Il recommande eacutegalement agrave la Ministre des Affaires Sociales et de la Santeacute de modifier les critegraveres drsquoattribution de la carte laquo Familles Nombreuses raquo pour mettre fin agrave cette discriminationVoir la fiche theacutematique laquo Discrimination raquo

DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL POUR LES COMMERCcedilANTS EacuteTRANGERS LA FIN DrsquoUNE DISCRIMINATION

Le Deacutefenseur des droits a formuleacute une proposition de reacuteforme du code du commerce discriminatoire envers les eacutetrangers extra-communautaires en matiegravere de renouvellement de leur bail commercial Celle-ci a eacuteteacute reprise dans la loi du 18 juin 2014

Un arrecirct de la Cour de cassation du 9 novembre 2011 jugeait discriminatoire lrsquoexclusion du droit au renouvellement du bail commercial opposable aux eacutetrangers non-membres de lrsquoUnion europeacuteenne Ces dispositions nrsquoont cependant pas eacuteteacute abrogeacutees depuis

Le Deacutefenseur des droits srsquoest donc saisi drsquoune reacuteclamation relative agrave ce cas pour proposer une reacuteforme au Ministegravere de lrsquoartisanat du commerce et du tourisme dans sa deacutecision MLD-2014-22 du 3 mars 2014 Il propose eacutegalement drsquoabroger des dispositions relatives au droit de reprise des locaux drsquohabitation accessoires des locaux commerciaux dont les eacutetrangers eacutetaient aussi exclus

En conseacutequence les recommandations du Deacutefenseur des droits ont eacuteteacute suivies la loi ndeg 2014-626 du 18 juin 2014 relative agrave lrsquoartisanat au commerce et aux tregraves petites entreprises a abrogeacute ces dispositions


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Voir la situation releveacutee par la Cour de cassation (9 novembre 2011 ndeg 10-30291)

Voir la proposition de reacuteforme du Deacutefenseur dans sa deacutecision MLD-2014-22 du 3 mars 2014

Voir la reacuteforme par la loi du 18 juin 2014 relative agrave lrsquoartisanat au commerce et aux tregraves petites entreprises

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA SOCIEacuteTEacute AU VIEILLISSEMENT LE DEacuteFENSEUR DES DROITS SOUHAITE LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX Agrave TOUTE EacuteTAPE DE LA VIE

Tregraves investi depuis sa creacuteation pour la deacutefense des droits et des liberteacutes fondamentales des aicircneacutes le Deacutefenseur des droits a suivi et contribueacute au projet de loi portant adaptation de la socieacuteteacute au vieillissement adopteacute en premiegravere lecture par lrsquoAssembleacutee natio-nale le 17 septembre 2014

Le Deacutefenseur des droits srsquoest beaucoup engageacute dans la deacutefense des droits et des liberteacutes fondamentales des aicircneacutes et sur les questions lieacutees agrave lrsquoavanceacutee en acircge qui ne doivent pas selon lui ecirctre abordeacutees de maniegravere cateacutegorielle mais permettre drsquointerroger lrsquoeffectiviteacute des droits fondamentaux pour tous

Son implication lrsquoa conduit agrave eacutemettre plusieurs recommandations et avis

bull Un rapport (du Meacutediateur de la Reacutepublique dont les missions ont eacuteteacute reprises par le Deacutefenseur des droits) sur la maltraitance financiegravere agrave lrsquoeacutegard des personnes acircgeacutees (2011)

bull Une recommandation geacuteneacuterale du 11 avril 2013 (deacutecision MLD-MSP-2013-57 du 11 avril 2013) soulignant lrsquoimportance de promouvoir les droits de la personne acircgeacutee

bull Une contribution agrave lrsquoavis rendu le 27 juin 2013 par la Commission Nationale Consultative des Droits de lrsquoHomme (CNCDH) sur lrsquoeffectiviteacute des droits des personnes acircgeacutees

Il a eacutegalement initieacute des reacuteflexions et eacutechanges par le biais drsquoune table-ronde sur laquo les droits des personnes acircgeacutees vulneacuterables heacutebergeacutees en EHPAD raquo (12 novembre 2013) puis drsquoun colloque sur laquo Les droits fondamentaux face au deacutefi de lrsquoavanceacutee en acircge raquo (20 mars 2014)

Les services du Deacutefenseur des droits ont par ailleurs participeacute aux groupes de travail du Comiteacute national pour la bientraitance et les droits des personnes acircgeacutees et des personnes handicapeacutees (CNBD) dont les conclusions ont contribueacute agrave la preacuteparation du projet de loi portant adaptation de la socieacuteteacute au vieillissement qui vient drsquoecirctre adopteacute par lrsquoAssembleacutee nationale en pre-miegravere lecture

Sur ces bases le Deacutefenseur des droits a fait connaicirctre son analyse et ses propositions drsquoeacutevolution du texte dans le cadre de son audition par la commission des affaires sociales de lrsquoAssembleacutee puis agrave lrsquooccasion du deacutebat en seacuteance publiqueLe texte issu de lrsquoAssembleacutee comporte des ameacuteliorations notables soutenues par le Deacutefenseur des droits dont

bull lrsquoameacutelioration de lrsquoinformation de la personne en perte drsquoautonomie lrsquoattention porteacutee agrave son consentement et lrsquoincita-tion agrave deacutesigner une personne de confiance (dont lrsquoarticulation avec la personne de confiance dans le domaine sanitaire reste toutefois agrave clarifier)

bull lrsquoencadrement des restrictions pouvant ecirctre apporteacutees agrave la liberteacute de mouvement des personnes heacutebergeacutees dont la seule finaliteacute doit ecirctre de preacuteserver leur inteacutegriteacute physique et leur seacutecuriteacute

bull la promotion et la seacutecurisation juridique du mandat de protection future qui garantit la liberteacute de deacutecision en permettant agrave chacun de formuler ses souhaits et directives de maniegravere anticipeacutee

bull des moyens accrus pour lutter contre la maltraitance et les abus agrave lrsquoeacutegard des personnes acircgeacutees le texte reprend notam-ment la recommandation du Deacutefenseur de supprimer lrsquoimmuniteacute familiale preacutevue par lrsquoarticle 311-12 du code peacutenal au cas ougrave un vol sur ascendant est commis alors que le parent est le tuteur ou curateur de la personne acircgeacutee


bull lrsquointroduction de dispositions relatives aux personnes immigreacutees acircgeacutees agrave ce stade cependant trop limiteacutees au regard des constats faits et des preacuteconisations figurant dans le rapport de la mission parlementaire sur les immigreacutes acircgeacutes (rapport drsquoinformation de lrsquoAssembleacutee nationale ndeg 1214 du 2 juillet 2013)

Le deacutebat a eacutegalement permis de rappeler et conforter la compeacutetence du Deacutefenseur des droits agrave ecirctre saisi par des personnes victimes de discriminations ou de maltraitance en raison de leur perte drsquoautonomie

Estimant que plusieurs aspects du texte peuvent ecirctre encore ameacutelioreacutes (notamment les cas de reacutesiliation des contrats de seacutejour qui peuvent conduire agrave des abus constateacutes par lrsquoinstitution agrave travers ses saisines ainsi que le deacutefaut drsquoinstance de meacutediation effective dans le secteur meacutedico-social) le Deacutefenseur des droits suivra attentivement la discussion du projet devant le SeacutenatVoir le deacutepliant laquo Lrsquoemploi des seacuteniors raquo

Voir la fiche theacutematique laquo Age raquo


Voir la fiche theacutematique laquo Emploi raquo

LE DEacuteFENSEUR DES DROITS PROMEUT LrsquoEacuteGALITEacute FEMMES - HOMMES AVEC LA FONDATION AGIR CONTRE LrsquoEXCLUSION

Le Deacutefenseur des droits reacutealise une dizaine drsquointerventions aupregraves des clubs drsquoentreprises de la Fondation laquo Agir Contre lrsquoExclusion raquo (FACE) Ce partenariat est lrsquooccasion de faire connaicirctre et de mettre en valeur lrsquoutiliteacute du guide laquo Un salaire eacutegal pour un travail de valeur eacutegale raquo

Les femmes et les hommes connaissent aujourdrsquohui encore drsquoimportantes diffeacuterences de salaire le principe laquo un salaire eacutegal pour un travail eacutegal raquo fondement de lrsquoeacutegaliteacute de reacutemuneacuteration est neacuteanmoins applicable entre les sexes lorsque les emplois occupeacutes sont de valeur laquo comparable raquo

Publieacute en mars 2013 par le Deacutefenseur des droits le guide laquo Un salaire eacutegal pour un travail de valeur eacutegale raquo fournit une meacutethodologie pour revaloriser les salaires des emplois majoritairement occupeacutes par des femmes Cette meacutethodologie consiste agrave identifier les critegraveres drsquoeacutevaluation qui sont biaiseacutes selon le sexe du salarieacute Ceci ne concerne drsquoailleurs pas que le salaire mais aussi lrsquoeacutevaluation professionnelle ou encore lrsquoembauche

FACE regroupe 47 clubs drsquoentreprises intervenant dans pregraves de 350 villes 4 750 dirigeants beacuteneacutevoles sont engageacutes dans ce reacuteseau qui megravene des actions de promotion de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes La Fondation FACE a communiqueacute son inteacuterecirct pour le guide laquo un salaire eacutegal pour un travail de valeur eacutegale raquo dans le cadre de ses reacuteflexions sur la question de la mixiteacute dans lrsquoemploi

Ce guide qui a eacuteteacute preacutesenteacute agrave de nombreux publics (entreprises reacuteseaux professionnels organisations syndicales associa-tions eacutetudiantshellip) est aujourdrsquohui valoriseacute aupregraves des membres de la Fondation FACE agrave Paris (26 septembre) et en province (agrave Amiens le 30 septembre agrave Lille le 4 novembrehellip)Voir le guide laquo Un salaire eacutegal pour un travail de valeur eacutegale raquo


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ACCUEIL EacuteVALUATION ET PRISE EN CHARGE DES MINEURS ISOLEacuteS EacuteTRANGERS

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi de la situation des mineurs iso-leacutes eacutetrangers par un collectif drsquoassociations qui mettait en cause lrsquoaccueil lrsquoeacutevaluation et la prise en charge de ces jeunes par les ser-vices de lrsquoaide sociale agrave lrsquoenfance ainsi qursquoune association habiliteacutee

Agrave travers les situations individuelles dont le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi dans ce deacutepartement et au regard de ses investigations force est de constater que les mineurs isoleacutes eacutetrangers en errance sur le territoire concerneacute ont de lourdes dif-

ficulteacutes pour ecirctre pris en charge et ne beacuteneacuteficient pas toujours des mesures de protection et drsquoaccompagnement preacutevues par la Convention internationale des droits de lrsquoenfant

Conscient du nouvel enjeu qui entoure lrsquoapplication de la circulaire du 31 mai 2013 de la Ministre de la justice et Garde des Sceaux relative aux modaliteacutes de prise en charge des jeunes isoleacutes eacutetrangers et partant de ses recommandations geacuteneacuterales de 2012 le Deacutefenseur des droits formule des propositions drsquoameacutelioration

Trois propositions sont agrave retenir

bull Mener des eacutevaluations dans le respect de la circulaire du 31 mai 2013 de la Garde des Sceaux ministre de la justice

bull Tous les jeunes mecircme eacutevalueacutes majeurs par une association habiliteacutee devraient ecirctre signaleacutes agrave lrsquoaide sociale agrave lrsquoenfance dans la mesure ou le preacutesident du conseil geacuteneacuteral a seul la responsabiliteacute de les refuser ou de les admettre provisoirement au beacuteneacutefice de la protection de lrsquoenfance

bull Des mesures doivent ecirctre prises afin drsquoassurer un accegraves effectif agrave une scolariteacute ou agrave une formation professionnelle y compris apregraves 16 ans agrave tout mineur isoleacute eacutetranger Ils doivent ecirctre accompagneacutes dans leur recherche de scolarisation ou de formation par les services auxquels ils sont confieacutes

Voir les recommandations geacuteneacuterales du 19 deacutecembre 2012 sur la situation des mineurs isoleacutes eacutetrangers

Voir la deacutecision ndeg MDE 2014-127

Voir la circulaire du 31 mai 2013

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SEacuteCURITEacute SOCIALE LE DEacuteFENSEUR DES DROITS ADRESSE SES PROPOSITIONS AU GOUVERNEMENT

Le Deacutefenseur des droits saisi de nombreuses reacuteclamations dans ce domaine a identifieacute des difficulteacutes causeacutees par certaines disposi-tions du code de la Seacutecuriteacute sociale Elles ont nourri les propositions de reacuteforme que le Deacutefenseur a formuleacutees et communiqueacutees dans la perspective du PLFSS 2015

Dans le cadre de lrsquoeacutelaboration et du prochain examen par le Parlement du projet de loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2015 le Deacutefenseur des droits a adresseacute

agrave la Ministre en charge des affaires sociales et de la santeacute Marisol Touraine plusieurs propositions de reacuteforme visant agrave remeacutedier agrave ces difficulteacutes et lacunes

Concernant les aides en soutien des familles il a preacuteconiseacute de

bull revoir le meacutecanisme drsquoeacutevaluation forfaitaire des ressources appliqueacute pour le calcul des prestations familiales et de logement soumises agrave condition de ressources qui peut conduire agrave des reacuteductions ou pertes de droits

bull mettre fin agrave la discrimination affectant les enfants drsquoeacutetrangers seacutejournant reacuteguliegraverement en France au regard du beacuteneacutefice de ces prestations

bull faire eacutevoluer les modaliteacutes drsquoattributions des prestations familiales lorsque les parents sont seacutepareacutes en cas de reacutesidence alterneacutee afin que le juge puisse deacutecider drsquoun partage de celles-ci et favoriser ainsi la coparentaliteacute

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bull remeacutedier au vide juridique actuel concernant le versement de lrsquoallocation de rentreacutee scolaire pour les enfants placeacutes nrsquoayant plus de lien mateacuteriel ou effectif avec leurs parents aucune disposition nrsquoeacutetant preacutevue ces allocations sont per-dues pour les enfants concerneacutes car elles ne sont verseacutees ni aux parents ni aux services de lrsquoAide sociale agrave lrsquoenfance

Concernant lrsquoassurance maladie le Deacutefenseur se preacuteoccupe du sort des salarieacutes exposeacutes agrave lrsquoamiante dans des eacutetablissements reacutepertorieacutes qui ne peuvent preacutetendre agrave lrsquoallocation de cessation anticipeacutee drsquoactiviteacute des travailleurs de lrsquoamiante (ACAATA) lorsqursquoils sont employeacutes en sous-traitance ou en inteacuterim Il souhaite eacutegalement qursquoune indemniteacute journaliegravere puisse ecirctre verseacutee au salarieacute deacuteclareacute meacutedicalement inapte agrave reprendre son emploi par le meacutedecin du travail apregraves un arrecirct pour maladie ou accident non professionnel agrave lrsquoheure actuelle celui-ci est en effet laisseacute sans ressources pendant la dureacutee de la proceacutedure (soit six semaines) devant conduire soit agrave son reclassement dans un emploi adapteacute soit agrave son licenciement

Le Deacutefenseur a formuleacute 3 propositions concernant les pensions de retraite

bull lrsquoalignement des leacutegislations du reacutegime geacuteneacuteral du reacutegime agricole et du reacutegime social des indeacutependants dans le cadre de lrsquoarticle L173-1-2 du code de la seacutecuriteacute sociale relatif au calcul unique des pensions

bull la suppression de la substitution automatique des pensions drsquoinvaliditeacute en pension de vieillesse pour les assureacutes sou-haitant poursuivre une activiteacute et justifiant ecirctre apte agrave travailler

bull a coordination entre reacutegimes de retraite pour la validation des peacuteriodes drsquointerruption drsquoactiviteacute lieacutees agrave une rechute drsquoaccident du travail ou de maladie professionnelle

Actuellement eacutetudieacutees par le ministegravere ces propositions seront eacutegalement communiqueacutees aux rapporteurs compeacutetents des deux AssembleacuteesVoir le deacutepliant laquo du Deacutefenseur des droits des enfants raquo

Voir le deacutepliant laquo Emploi des seacuteniors raquo

Voir la plaquette de preacutesentation laquo Deacutefense des enfants raquo



Voir la fiche theacutematique laquo Origine raquo

REacuteEacuteLECTION DU DEacuteFENSEUR DES DROITS COMME SECREacuteTAIRE GEacuteNEacuteRAL DE LrsquoAOM (LrsquoASSOCIATION DES OMBUDSMANS DE LA MEacuteDITERRANEacuteE)

La huitiegraveme rencontre de lrsquoAssociation des Ombudsmans de la Meacutediterraneacutee (AOM) a eu lieu fin juin en Albanie Lrsquooccasion pour les membres de deacutebattre sur diffeacuterents sujets concernant lrsquoassocia-tion Mais aussi de revoir lrsquoorganisation de celle-ci

Les 26 et 27 juin srsquoest tenue agrave Tirana (Albanie) la huitiegraveme rencontre de lrsquoAsso-ciation des Ombudsmans de la Meacutediterraneacutee (AOM) sur le thegraveme laquo Renforcer la deacutemocratie quels partenaires pour les Ombudsmans raquo Les membres de lrsquoAOM ont ainsi deacutebattu avec des repreacutesentants albanais et du Conseil de lrsquoEurope sur les

partenariats avec le pouvoir leacutegislatif la socieacuteteacute civile les organisations internationales et les meacutedias pour la consolidation deacutemocratiqueLrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale a eu lieu agrave lrsquoissue de cette rencontre Les eacutelections du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ont eacuteteacute organiseacutees et la preacutesidence est maintenant assureacutee par lrsquoAvocat du peuple drsquoAlbanie Igli Totozani Le Deacutefenseur des droits Jacques Toubon a lui eacuteteacute reacuteeacutelu au poste de Secreacutetaire geacuteneacuteralPar ailleurs les deacuteclarations suivantes ont eacuteteacute adopteacutees agrave lrsquoissue de cette reacuteunion

bull une laquo deacuteclaration de Tirana raquo pour lrsquoameacutelioration de la coopeacuteration entre les membres concernant le traitement des dossiers

bull une deacuteclaration sur les migrations promouvant un traitement global par les organisations internationales des pheacuteno-megravenes migratoires

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bull une laquo deacuteclaration commune raquo adopteacutee de concert avec drsquoautres associations drsquoombudsmans (lrsquoAOMF et lrsquoAOMA) deman-dant la libeacuteration des lyceacuteennes nigeacuterianes

Voir le deacutepliant laquo Jeunes raquo

PROMOTION DES DROITS DE LrsquoENFANT DANS LES PAYS FRANCOPHONES IMPULSION GRAcircCE Agrave LA REacuteSOLUTION TIRANA

En juillet dernier une reacuteunion de lrsquoAssociation des Ombudsmans et Meacutediateurs de la Francophonie (AOMF) a fait le point sur la mise en œuvre drsquoune reacutesolution proposeacutee par le Deacutefenseur des droits qui a donneacute une impulsion consideacuterable pour la prise en compte des droits de lrsquoenfant

Le Comiteacute de lrsquoAOMF sur les droits de lrsquoenfant srsquoest reacuteuni le 13 juillet agrave Moncton (Nouveau-Brunswick) en parallegravele du cours drsquoeacuteteacute sur les droits de lrsquoenfant concer-nant le droit agrave la participation

Il est ressorti de la reacuteunion du Comiteacute AOMF que la reacutesolution de Tirana proposeacutee par le Deacutefenseur des droits et adopteacutee en octobre 2012 a donneacute une impulsion deacutecisive concernant la prise en compte des droits de lrsquoenfant par les Meacutediateurs des pays francophones (Albanie Beacutenin Cocircte drsquoIvoire Djibouti Madagascar Mali Niger Haiumltihellip) Faisant la promotion du renforcement du rocircle des Meacutediateurs (et Ombudsmans) dans la protection des enfants et la promotion de leurs droits cette reacutesolution a entraicircneacute une prise de conscience de lrsquoimportance pour les Meacutediateurs de jouer un rocircle agrave lrsquoeacutegard des plus vulneacuterables

Certains meacutediateurs ont recruteacute du personnel speacutecialiseacute et reacutefleacutechissent agrave la mise en place drsquoun service deacutedieacute Drsquoautres ont fait des propositions de reacuteformes leacutegislatives pour pouvoir inteacutegrer officiellement cette compeacutetence ougrave reacutealisent des campagnes de sensibilisation agrave destination de la population du gouvernement et des acteurs publics

Des outils concrets et neacutecessaires pour soutenir les membres dans ces eacutevolutions (fiches pratiques plan strateacutegique loi cadre livret de preacutesentation de la CDE agrave lrsquoattention des enfantshellip) ont eacuteteacute finaliseacutes et valideacutes agrave lrsquoissue de la reacuteunion de Moncton

LES MEacuteDIAS NUMEacuteRIQUES ET LES DROITS DES ENFANTS LES NATIONS UNIES SrsquoENGAGENT

Le Comiteacute des droits de lrsquoenfant a organiseacute le 12 septembre dernier agrave Genegraveve sa journeacutee de deacutebat geacuteneacuteral sur laquo les meacutedias numeacuteriques et les droits de lrsquoenfant raquo agrave laquelle le Deacutefenseur des droits a par-ticipeacute

Cette journeacutee avait pour objectif de mieux comprendre les effets du contact des enfants avec les meacutedias numeacuteriques et les nouvelles technologies de lrsquoinformationCet eacutevegravenement a donc eacuteteacute lrsquooccasion pour le Comiteacute de recueillir les bonnes pra-tiques mises en œuvre au niveau national pour favoriser lrsquoaccegraves eacutegal en toute seacutecuriteacute des enfants au monde numeacuterique

Deux groupes de travail ont eacuteteacute organiseacutes

bull Lrsquoeacutegal accegraves en toute seacutecuriteacute des enfants aux meacutedias numeacuteriques et nouvelles technologies de lrsquoinformation (Confor-meacutement au principe de non-discrimination reconnu agrave lrsquoarticle 2 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant) Lrsquoaccent a eacuteteacute poseacute sur les ineacutegaliteacutes fille-garccedilon

bull Lrsquoengagement et lrsquoimplication des enfants agrave travers les meacutedias numeacuteriques et les nouvelles technologies de lrsquoinformation


A lrsquoissue des deux groupes de travail cinq perspectives sont agrave retenir

bull La mise en place de campagnes drsquoalphabeacutetisation et drsquoeacuteducation sociale pour pouvoir utiliser au mieux les nouvelles opportuniteacutes qursquooffre le monde numeacuterique

bull Le renforcement de la collaboration entre les acteurs (priveacutes publics services eacuteducatifshellip) afin drsquoadopter des mesures leacutegislatives et des politiques publiques pour faciliter lrsquoaccegraves aux meacutedias numeacuteriques notamment dans le domaine de la coopeacuteration internationale

bull Lrsquoimportance de la coopeacuteration internationale pour lutter contre les risques que les solutions nationales ou reacutegionales ne peuvent combattre

bull La lutte contre le harcegravelement en ligne des enfants par la creacuteation de meacutecanismes de plaintes de recours effectifs pour les victimes (Agrave travers les institutions drsquoOmbudsman qui doivent ecirctre en mesure de recueillir les plaintes)

bull Les acteurs impliqueacutes dans la protection des enfants et lrsquoindustrie des nouvelles technologies doivent collaborer pour permettre aux enfants drsquoutiliser le mieux possible le numeacuterique en termes drsquoeacuteducation et drsquoengagement civique

Agrave la suite de cette journeacutee de deacutebat geacuteneacuteral le Comiteacute publiera un rapport avec des recommandations destineacutees aux Etats membresVoir le document laquo Contribution du Deacutefenseur des droits et recommandations (mises en ligne sur le site du Comiteacute des droits de lrsquoenfant) en version franccedilaise et anglaise raquo

PARLEMENT EUROPEacuteEN TABLE RONDE EQUINET

Equinet a tenu une table ronde le 10 septembre agrave Bruxelles dont le thegraveme eacutetait laquo Lrsquoeacutegaliteacute pour tous Les organismes nationaux pour lrsquoeacutegaliteacute et le Parlement engageacutes ensemble pour combattre les discriminations raquo

Soutenu par la Commission europeacuteenne Equinet rassemble 41 organismes natio-naux de 31 pays europeacuteens qui sont habiliteacutes agrave lutter contre les discriminations et agrave promouvoir lrsquoeacutegaliteacute Ce reacuteseau coordonne et favorise les eacutechanges entre les divers organismes afin drsquoameacuteliorer leur efficaciteacute dans la lutte contre les discriminations

Cette table ronde a reacuteuni une quarantaine de personnes parlementaires et repreacutesentants drsquoorganismes homologues en matiegravere de lutte contre les discriminations Trois grands thegravemes ont eacuteteacute abordeacutes par les participants

Le sort de la directive laquo biens et services raquo

La proposition de directive de la Commission datant de 2008 voteacutee par le Parlement en 2009 est depuis bloqueacutee au Conseil europeacuteen (quelques Etats membres dont lrsquoAllemagne srsquoy opposent) Cette directive permettrait de compleacuteter la protection des victimes de discriminations sur les critegraveres du handicap de lrsquoacircge de lrsquoorientation sexuelle et de la religion dans lrsquoaccegraves aux biens et aux services (ces critegraveres ne sont couverts en droit europeacuteen qursquoen matiegravere drsquoemploi aujourdrsquohui) Cette question concerne moins la France pour laquelle ces discriminations sont prohibeacutees en droit interne

Srsquoils considegraverent que cette directive a peu de chances de prospeacuterer les parlementaires europeacuteens ont en revanche insisteacute sur la neacutecessiteacute de faire pression pour maintenir la proposition de directive sur le congeacute parental (201018EU eacutegalement bloqueacutee au Conseil et qui preacutevoyait drsquoallonger la dureacutee du congeacute materniteacute agrave 18 semaines pour la Commission et agrave 20 semaines pour les parlementaires) La Commission ayant proposeacute de retirer la directive les deacuteputeacutes dont Mme Iratxe GARCIA PEREZ ont reacuteussi agrave convaincre la preacutesidence italienne de remettre le dossier agrave lrsquoordre du jour du Conseil

La question de lrsquoindeacutependance et des pouvoirs variables des homologues

Lrsquoabsence de standards europeacuteens pour les organismes (tels que des critegraveres drsquoindeacutependance des minima en matiegravere de pouvoirs mais aussi de ressources humaines et financiegraveres afin drsquoen assurer lrsquoeffectiviteacute etchellip) pose question et les homo-logues dans diffeacuterents pays de lrsquoUE voient leur indeacutependance et capaciteacutes drsquoactions parfois menaceacutees par les gouvernements

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nationaux et plus particuliegraverement en temps de crise eacuteconomique Les parlementaires ont souhaiteacute agrave cet eacutegard affirmer leur soutien aux organismes de lutte contre les discriminations

La nouvelle Commission europeacuteenne

La composition de la nouvelle Commission Juncker a eacutegalement eacuteteacute annonceacutee quatre Commissaires sont deacutesormais com-peacutetents en matiegravere de droits fondamentaux Succegravedent agrave Mme Viviane REDING

bull Mme Vera JOUROVA (Reacutepublique tchegraveque) Commissaire agrave la Justice aux Consommateurs et agrave lrsquoeacutegaliteacute de genre en charge eacutegalement de lrsquoAgence des droits fondamentaux (FRA) de lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute Hommesfemmes (EIGE)

bull Mme Marianne THYSSEN (Belgique) Commissaire agrave lrsquoemploi aux affaires sociales et agrave la mobiliteacute du travail (com-peacutetente sur la directive emploi en matiegravere de non-discrimination)

bull M Dimitris AVRAMOPOULOS (Gregravece) Commissaire agrave lrsquoimmigration et aux affaires inteacuterieures

bull M Frans TIMMERMANS (Pays-Bas) Premier vice-preacutesident de la Commission il supervise le travail des 3 autres Commissaires

Si la nouvelle composition de la Commission est approuveacutee par le Parlement europeacuteen en octobre elle entrera en fonction le 1er novembre 2014

VIE DES TERRITOIRES

LrsquoACCUEIL ET LrsquoINFORMATION DU PUBLIC PAR LES DEacuteLEacuteGUEacuteS DU DEacuteFENSEUR DES DROITS

Parce que lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux droits passe par lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur les droits le Deacutefenseur des droits veille agrave ce que lrsquoensemble des citoyens puisse ecirctre accueilli et informeacute par lrsquoun de ses deacuteleacutegueacutes sur tout le territoire

Les deacuteleacutegueacutes occupent 542 lieux de permanences sur lrsquoensemble du territoire 23 deacuteleacutegueacutes tiennent eacutegalement des perma-nences dans les territoires drsquooutre-mer

Avec au minimum deux deacuteleacutegueacutes par deacutepartement le Deacutefenseur des droits est particuliegraverement attentif agrave ce que lrsquoensemble de la population y compris la moins mobile (personnes acircgeacutees ou handicapeacutees personnes en situation preacutecairehellip) puisse avoir accegraves agrave ses services et ecirctre accueilli physiquement par lrsquoun de ses repreacutesentants

82 des 496 communes comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville beacuteneacuteficient drsquoune permanence de deacuteleacutegueacute 150 deacuteleacutegueacutes assurent une permanence dans les prisons (dont 64 permanences reacuteguliegraveres) afin de permettre aux personnes deacutetenues drsquoacceacuteder au Deacutefenseur des droits En 2013 les deacuteleacutegueacutes ont reccedilu pregraves 3 700 demandes de deacutetenus

Dans chaque deacutepartement un deacuteleacutegueacute du Deacutefenseur des droits est deacutesigneacute comme correspondant de la Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees afin de faciliter et drsquoacceacuteleacuterer le traitement des reacuteclamations

Gracircce agrave cette accessibiliteacute et agrave leur disponibiliteacute les deacuteleacutegueacutes exercent agrave cocircteacute de leur mission principale de regraveglement amiable une fonction drsquoeacutecoute de peacutedagogie et souvent de reacuteorientation des personnes confronteacutees agrave la complexiteacute des textes et qui ne savent plus vers qui se tourner pour connaicirctre et faire valoir leurs droitsVoir le guide pour laquo lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public raquo


Voir le deacutepliant laquo lrsquoemploi des personnes handicapeacutees sans discrimination raquo

Voir le deacutepliant laquo les deacuteleacutegueacutes du Deacutefenseur des droits en milieu peacutenitentiaire raquo

Voir le deacutepliant laquo Faites respecter vos droits dans votre deacutepartement raquo

LE DEacuteFENSEUR DES DROITS ACCUEILLE LA NOUVELLE PROMOTION DES DEacuteLEacuteGUEacuteS

Jacques Toubon a accueilli au siegravege de lrsquoInstitution une nouvelle promotion de douze deacuteleacutegueacutes agrave lrsquooccasion de leur formation initiale des 2 3 et 4 septembre 2014 Le Deacutefenseur a salueacute lrsquoengagement de ces beacuteneacutevoles au service drsquoun meilleur accegraves au droit

Ces nouveaux deacuteleacutegueacutes viennent renforcer la preacutesence territoriale du Deacutefenseur des droits par la tenue de permanences dans diverses structures drsquoaccueil situeacutees en meacutetropole et agrave la Reacuteunion

bull M Bernard REVIL-SIGNORAT permanence agrave la Preacutefecture de Grenoble (Isegravere)

bull M Georges SOUBEYRAND permanence au Centre de deacutetention de Roanne Sous-Preacutefecture de Roanne et Maison des services publics du Parc des Sports de Roanne (Loire)

bull M Michel GENET permanence agrave la Preacutefecture de Macirccon (Saocircne et Loire)

bull M Daniel DURY permanence agrave la Maison de justice et du droit drsquoAnnemasse (Haute-Savoie)

bull Mme Marie-Christine VITET permanence agrave la Maison de justice et du droit de Feacutecamp et Preacutefecture de Rouen (Seine-Maritime)

bull Mme Marie BABEL permanence agrave lrsquoAntenne de Trappes de la Maison de justice et du droit de St-Quentin-en-Yvelines (Yvelines)

bull M Geacuterard GANTOU permanence agrave la Maison des Services Publics drsquoAlbi (Tarn)

bull M Alain FAYE permanence au Point drsquoaccegraves au droit de St Maxin la Ste Beaume et Point drsquoaccegraves au droit de Brignoles (Var)

bull M Patrick GRUAU permanence au Point drsquoaccegraves au droit de Freacutejus (Var)

bull M Jean-Luc CHAIZY permanence au Centre de deacutetention de Joux la Ville et Sous-preacutefecture drsquoAvallon (Yonne)

bull Mme Marie-Odile MARCHAL permanence agrave la Maison de justice et du droit du Val de Biegravevre et Point drsquoaccegraves au droit et agrave la meacutediation de Creacuteteil (Val-de-Marne)

bull Mme Nicole ROUCHAUD permanence agrave la Maison de justice et du droit de Saint-Paul (La Reacuteunion)

Voir la liste des deacuteleacutegueacutes sur lrsquoensemble du territoire sur le site du Deacutefenseur des droits

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UN EXEMPLE DrsquoACTION DU DEacuteFENSEUR DES DROITS EN OUTRE-MER LA REacuteUNION ET MAYOTTE

Dans ces deux deacutepartements le Deacutefenseur des droits est repreacutesenteacute par quatre deacuteleacutegueacutes agrave la Reacuteunion deux agrave Mayotte et un agent qui coordonne lrsquoaction de lrsquoInstitution et enquecircte sur les affaires lieacutees aux discriminations

En 2013 plus de 1 000 reacuteclamants ont eacuteteacute accompagneacutes par lrsquoeacutequipe du Deacutefenseur des droits dans la zone Agrave la Reacuteunion les reacuteclamations dans le domaine des services publics concernent majoritairement les diffeacuterends avec des organismes sociaux et des contestations drsquoamendes Agrave Mayotte les reacuteclamations relegravevent principalement de difficulteacutes agrave obtenir ou renouveler des titres de seacutejour ainsi que de reconduites agrave la frontiegravere Le Deacutefenseur des droits est freacutequemment interpelleacute sur la question des transcriptions des actes de naissance de personnes neacutees agrave lrsquoeacutetranger de parents franccedilais


Par ailleurs on observe un accroissement de reacuteclamations faisant eacutetat de situation de harcegravelement moral sur le lieu de travail et de harcegravelement sexuel

Le Deacutefenseur des droits est aussi intervenu agrave plusieurs reprises avec succegraves dans le cadre de regraveglements amiables notam-ment aupregraves de compagnies aeacuteriennes refusant ou subordonnant agrave certaines conditions lrsquoaccegraves aux avions aux personnes en situation de handicap

Les deacuteleacutegueacutes tiennent eacutegalement des permanences dans les maisons drsquoarrecirct de Saint-Denis Saint-Pierre de Mamoudzou et du centre de deacutetention du Port

Deux actions reacutecentes meacuteritent drsquoecirctre souligneacutees

Drsquoune part le programme JADE (Jeunes Ambassadeurs des Droits aupregraves des Enfants) a eacuteteacute mis en place pour la premiegravere anneacutee agrave Mayotte et pour la 3e anneacutee conseacutecutive agrave la Reacuteunion Dans ce cadre durant lrsquoanneacutee scolaire 20132014 8 jeunes (agrave la Reacuteunion) et 4 jeunes (agrave Mayotte) en service civique ont rencontreacute environ 5 300 enfants pour les sensibiliser agrave leurs propres droits

Drsquoautre part une mission sur la protection des droits des enfants agrave Mayotte conduite en feacutevrier 2013 a donneacute lieu agrave une deacutecision MDE-2013-87 du 19 avril 2013 sur la situation alarmante des mineurs eacutetrangers isoleacutes Cette deacutecision preacutesenteacutee au Preacutesident de la Reacutepublique a eacuteteacute largement diffuseacutee aupregraves des pouvoirs publics et du secteur associatifVoir la liste des deacuteleacutegueacutes sur lrsquoensemble du territoire sur le site du Deacutefenseur des droits

Voir le deacutepliant des deacuteleacutegueacutes du Deacutefenseur des droits

ACTUALITEacute DU DROIT

DEacuteCISIONS DU DEacuteFENSEURDiscrimination en raison du sexe et de la situation de famille - Emploi priveacute

Au retour de son congeacute materniteacute une salarieacutee nrsquoa pas retrouveacute son preacuteceacutedent emploi une partie de ses preacuteceacutedentes fonctions ayant eacuteteacute maintenues au profit de sa remplaccedilante

Elle a fait lrsquoobjet drsquoune mise agrave lrsquoeacutecart et nrsquoa pas pu exercer les nouvelles missions qui lui eacutetaient confieacutees faute de moyens financiers de lrsquoentreprise Enfin quelques jours avant sa convocation agrave un entretien preacutealable son employeur lui a demandeacute de rendre le veacutehicule mis agrave sa disposition

Peu apregraves son supeacuterieur fait eacutetat des difficulteacutes de lrsquoentreprise et lui propose une transaction qursquoelle refuse

Elle est convoqueacutee agrave un entretien preacutealable et licencieacutee pour raison eacuteconomiques

La socieacuteteacute mise en cause ne justifie pas par des eacuteleacutements objectifs la reacutealiteacute des difficulteacutes eacuteconomiques de lrsquoentreprise et a manqueacute agrave son obligation leacutegale de reclassement Lrsquoenchainement des faits laisse preacutesumer que crsquoest en raison de sa materniteacute que la reacuteclamante a eacuteteacute licencieacutee


En conseacutequence le Deacutefenseur des droits

Considegravere que la socieacuteteacute mise en cause a manqueacute agrave son obligation de reacuteinteacutegrer la salarieacutee dans son emploi agrave son retour de congeacute materniteacute au sens de lrsquoarticle L 1225-25 du code du travail et que la salarieacutee a fait lrsquoobjet drsquoune discrimination en raison de son sexe au sens des articles L 1132-1 et suivants du code du travail

Considegravere que le licenciement pour motif eacuteconomique de la salarieacutee est discriminatoire car non justifieacute par des eacuteleacutements objectifs eacutetrangers agrave toute discrimination conformeacutement agrave lrsquoarticle L 1134-1 du code du travail

Deacutecide de preacutesenter ses observations devant le Conseil de prudrsquohommes saisi du litige

Deacutecision MLD-2014-073 du 31 juillet 2014

Discrimination en raison de lrsquoeacutetat de santeacute - Emploi public

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi drsquoune reacuteclamation relative au refus drsquoun lrsquoeacutetablissement pour personnes acircgeacutees deacutependantes drsquoindemniser un agent public de service hospitalier illeacutegalement placeacute et maintenu en disponibiliteacute drsquooffice pendant quinze ans

Lrsquoagent avait eacuteteacute placeacute en congeacute de longue maladie agrave lrsquoissue duquel le comiteacute meacutedical lrsquoavait reconnu apte agrave un travail seacuteden-taire avec une neacutecessiteacute impeacuterative de reclassementLa direction a fait eacutetat de lrsquoimpossibiliteacute de trouver un poste de reclassement et a placeacute lrsquoagent en disponibiliteacute drsquooffice Malgreacute de nombreuses interventions la direction nrsquoa trouveacute aucun poste adeacutequat pendant plus de quinze ans

Lrsquoeacutetablissement qui a reconnu sa responsabiliteacute a neacuteanmoins refuseacute drsquoindemniser la perte des droits agrave la retraiteAu vu des eacuteleacutements du dossier des circonstances particuliegraveres de lrsquoespegravece et du caractegravere discriminatoire de cette eacuteviction illeacutegale le Deacutefenseur des droits recommande agrave lrsquoEPHAD de proposer agrave la reacuteclamante une indemniteacute en reacuteparation de sa perte de revenus pendant la peacuteriode drsquoeacuteviction de sa perte de retraite reacutesultant de la diminution du nombre de trimestres de services effectifs et de son preacutejudice moral

Deacutecision MSP-2014-104 du 31 juillet 2014

Discrimination en raison du handicap etou de lrsquoorigine - Service public

Une megravere de nationaliteacute malienne accompagnant sa fille lourdement handicapeacutee srsquoest vu refuser un titre de seacutejour drsquoun an au motif qursquoelle aurait vocation agrave retourner dans son pays une fois sa fille soigneacutee alors mecircme que la gueacuterison est exclue et la prise en charge au Mali impossible Elle a saisi le Deacutefenseur des droits

Le Deacutefenseur constate que depuis 2011 la reacuteclamante srsquoest vu accorder douze autorisations provisoires de seacutejour Il estime que le refus drsquoaccorder un titre de seacutejour drsquoun an porte atteinte au droit au respect de la vie priveacutee et familiale de la reacuteclamante et qursquoil est contraire agrave lrsquoarticle 8 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Il contrevient agrave lrsquointeacuterecirct supeacuterieur des enfants et revecirct un caractegravere discriminatoire en ce qursquoil est fondeacute uniquement sur lrsquoeacutetat de santeacute de la fille de la reacuteclamanteLe Deacutefenseur des droits deacutecide de preacutesenter des observations devant le Tribunal administratif

Discrimination en raison de lrsquoorigine - Emploi public

Un fonctionnaire de police stagiaire srsquoest vu refuser sa titularisation peu avant la fin de sa scolariteacute Il estime que cette deacutecision est lieacutee agrave sa deacutenonciation drsquoinjures agrave caractegravere raciste profeacutereacutees par un eacutelegraveve de sa promotion agrave lrsquoencontre drsquoun tiers Le fonc-tionnaire a ensuite fait lrsquoobjet de reproches sur des faits mineurs et drsquoun blacircme La deacutecision de non titularisation srsquoinscrirait dans la continuiteacute de ce qursquoil considegravere comme des mesures de repreacutesailles elle serait alors constitutive drsquoune discrimination


Au terme de lrsquoinstruction du dossier le Deacutefenseur des droits constate qursquoen srsquoabstenant de prendre les mesures exigeacutees par les circonstances et en particulier de sanctionner les propos tenus lrsquoadministration nrsquoa pas permis au fonctionnaire stagiaire drsquoaccomplir son stage dans des conditions normales lui permettant de montrer ses aptitudes professionnelles De fait les appreacuteciations porteacutees sur ce fonctionnaire tregraves eacutelogieuses avant cet incident deviennent reacutesolument neacutegatives apregraves Le Deacutefenseur des droits preacutesente ses observations devant la juridiction saisie

MLD-2014-075 du 29 juillet 2014

Discrimination en raison des convictions religieuses - Emploi public

Un fonctionnaire territorial a saisi le Deacutefenseur des droits du refus de lui accorder une autorisation speacuteciale drsquoabsence pour Yom Kippour et Rosh Hashana en 2012 et 2013 Ce refus ne serait pas justifieacute par lrsquointeacuterecirct du service

Lrsquoenquecircte reacutevegravele que le maire a souhaiteacute restreindre drsquoune maniegravere geacuteneacuterale les autorisations drsquoabsence pour fecirctes reli-gieuses de tous les agents territoriaux La demande drsquoautorisation drsquoabsence nrsquoa donc pas eacuteteacute refuseacutee parce qursquoelle eacutetait contraire agrave lrsquointeacuterecirct du service Le Deacutefenseur des droits estime que le reacuteclamant a eacuteteacute traiteacute de faccedilon deacutefavorable en raison de ses convictions religieuses et recommande de proceacuteder agrave la reacuteparation inteacutegrale des preacutejudices subis

En outre le Deacutefenseur des droits recommande que chaque demande drsquoautorisation drsquoabsence pour fecirctes religieuses soit eacutetudieacutee au cas par cas et en soit refuseacutee qursquoen cas drsquoatteinte agrave lrsquointeacuterecirct du service


Deacutefaut drsquoinformation du patient - Transaction civile

Une patiente a subi deux interventions de chirurgie ophtalmologique dont elle srsquoest montreacutee tregraves satisfaiteQuelques anneacutees apregraves au cours drsquoune consultation en raison de lrsquoeacutevolution de son eacutetat visuel a eacuteteacute proposeacute une nouvelle intervention que la patiente a accepteacutee

Si drsquoun point de vue technique cette derniegravere intervention srsquoest parfaitement deacuterouleacutee la patiente nrsquoa pas ressenti drsquoameacute-lioration visuelle dans la mesure ougrave le deacutefaut deacutesormais corrigeacute ne la gecircnait absolument pas

A posteriori elle estime que lrsquointervention ne reacutepondait pas agrave sa demande qursquoelle eacutetait inutile donc superflue Elle affirme ne pas avoir reccedilu lrsquoinformation que le traitement chirurgical qursquoelle espeacuterait nrsquoeacutetait pas reacutealisable

Elle a saisi le Deacutefenseur des droits

Dans un premier temps le Deacutefenseur des droits a obtenu que la reacuteclamante puisse ecirctre entendue par le meacutedecin meacutediateur de lrsquoeacutetablissement

Lrsquoinstruction fait apparaitre lrsquoabsence de toute mention explicite relatives aux informations transmises dans le dossier meacutedical de la patiente sur lrsquointervention chirurgicale proposeacutee ses reacutesultats et ses risques qursquoelles aient eacuteteacute donneacutees ou remises sous la forme drsquoun document (fiche drsquoinformation de la socieacuteteacute franccedilaise drsquoophtalmologie) Dans un premier temps le Deacutefenseur des droits a permis un accord entre la patiente et le centre hospitalier

Le Deacutefenseur des droits deacutecide de proposer agrave la patiente et au centre hospitalier une transaction civile reprenant les termes de leur accord en application des articles 25 et 28 de la loi organique du 29 mars 2011 La patiente qui renonce agrave tout recours judiciaire sera indemniseacutee




La Preacutefecture de police de Paris a refuseacute oralement une demande de carte de reacutesident drsquoune validiteacute de dix ans pour une per-sonne malade et handicapeacutee refus motiveacute par le fait que les eacutetrangers admis au seacutejour pour des raisons de santeacute nrsquoauraient pas vocation par principe agrave seacutejourner durablement en France et ne pourraient donc pas beacuteneacuteficier de carte de reacutesident Le reacuteclamant a saisi le Deacutefenseur des droits

Le Preacutefet de police interrogeacute par le Deacutefenseur des droits a soutenu par la suite que le refus de carte de reacutesident serait fondeacute sur lrsquoinsuffisance des ressources de la reacuteclamante qui perccediloit lrsquoallocation adulte handicapeacute (condition preacutevue par le CESEDA)

Le Deacutefenseur des droits constate que si le refus est fondeacute sur lrsquoeacutetat de santeacute du reacuteclamant il est illeacutegal et discriminatoire excluant systeacutematiquement du beacuteneacutefice de la carte de reacutesident les eacutetrangers admis au seacutejour pour des raisons de santeacute

Mais la deacutecision est eacutegalement discriminatoire si elle est motiveacutee par lrsquoinsuffisance des ressources du reacuteclamant insuffisance directement lieacutee agrave son handicapPour ces motifs le Deacutefenseur des droits deacutecide de porter des observations devant le Tribunal administratif


VEILLE JURISPRUDENTIELLEDiscrimination en raison des convictions religieuses - Emploi priveacute

Un precirctre marieacute et pegravere de famille a saisi en appel la grande chambre de la CEDH du non renouvellement de son contrat drsquoenseignant de religion catholique alors mecircme qursquoil appartient agrave un mouvement opposeacute aux thegraveses de lrsquoEgliseLa Cour estime qursquoil nrsquoest pas deacuteraisonnable que lrsquoEacuteglise exige des professeurs de religion une loyauteacute particuliegravere dans la mesure ougrave ils peuvent ecirctre consideacutereacutes comme ses repreacutesentants

Lrsquoexistence drsquoune divergence entre les ideacutees qui doivent ecirctre enseigneacutees et les convictions personnelles drsquoun professeur peut poser un problegraveme de creacutedibiliteacute lorsque cet enseignant milite activement contre ces ideacutees

La Cour estime que les juridictions espagnoles ont proceacutedeacute agrave une mise en balance circonstancieacutee et approfondie des inteacuterecircts en jeu dans les limites qursquoimposait le respect ducirc agrave lrsquoautonomie de lrsquoEacuteglise catholiqueIl ne semble pas que lrsquoautonomie de lrsquoEacuteglise ait eacuteteacute invoqueacutee abusivement crsquoest-agrave-dire que la deacutecision de lrsquoeacutevecirccheacute ait eacuteteacute insuffisamment motiveacutee arbitraire ou prise dans un but eacutetranger agrave lrsquoexercice reconnu et proteacutegeacute par la Convention de lrsquoauto-nomie de lrsquoEacuteglise catholique

La grande chambre de la CEDH conclut donc agrave la non-violation de lrsquoarticle 8 de la Convention

Cour europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme GrandrsquoChambre 12 juin 2014 requecircte ndeg 5603007

Discrimination en raison de lrsquoorientation sexuelle - Biens et services priveacutes

En Australie dans lrsquoeacutetat de Victoria une organisation religieuse a refuseacute de louer pour un weekend agrave une association srsquooccupant de la preacutevention du suicide chez les jeunes et particuliegraverement chez les jeunes homosexuels un camping qursquoelle exploite Lrsquoassociation vise agrave sensibiliser le public aux effets de lrsquohomophobie et de la discrimination sur les jeunes Lrsquoorganisation religieuse justifie son refus par ses convictions religieuses en srsquoappuyant sur lrsquoexception preacutevue par la loi anti discrimination de 1995 Ce texte preacutevoit que les autoriteacutes religieuses peuvent refuser un emploi ou lrsquoaccegraves agrave un service- notamment social- qursquoelles fournissent en raison de lrsquohomosexualiteacute du candidat ou du beacuteneacuteficiaire

Le juge de premiegravere instance a consideacutereacute que ce refus constituait une discrimination illeacutegale et que lrsquoexception ne srsquoappli-quait pas


Cette deacutecision est confirmeacutee par la Cour Suprecircme qui considegravere que lrsquoorganisation religieuse priveacutee ne peut se preacutevaloir de lrsquoexception qui est accordeacutee aux groupes religieux degraves lors que ses activiteacutes notamment commerciales ne sont pas controcircleacutees ou directement dicteacutees par la doctrine religieuse Le geacuterant quant agrave lui ne peut se preacutevaloir de ses convictions religieuses personnelles pour justifier un refus discriminatoire

Cour suprecircme de Victoria (Australie) 16 avril 2014

Discrimination en raison de la nationaliteacute et du handicap - Service public

Un ressortissant algeacuterien beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes a solliciteacute en vain un regroupement familial Le preacutefet a fondeacute son refus sur lrsquoinsuffisance des ressources du demandeur qui ne satisfaisait pas agrave la condition poseacutee par lrsquoaccord franco-algeacuterien de 1968

Le Deacutefenseur des droits saisi de ce refus a consideacutereacute que cette deacutecision portait une atteinte disproportionneacutee au droit au respect de la vie priveacutee et familiale du reacuteclamant contraire agrave lrsquoarticle 8 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales En outre le refus de regroupement familial revecirct un caractegravere discriminatoire agrave raison du handicap et de la nationaliteacute Le Deacutefenseur a donc deacutecideacute de porter ses observations devant le tribunal administratif

Le tribunal a retenu les observations du Deacutefenseur des droits et a consideacutereacute que le preacutefet nrsquoavait pas tenu compte du handi-cap entraicircnant une incapaciteacute professionnelle drsquoun taux supeacuterieur ou eacutegal agrave 80 ni de la situation de eacutepoux au regard de leur droit au respect de leur vie priveacutee et familial garanti par lrsquoarticle 8 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohommeLe tribunal annule donc la deacutecision du preacutefet

Deacutecision MLD-2013-145 du 29 aoucirct 2013

Tribunal administratif de Nantes 12 mai 2014 ndeg 127003

Regroupement familialProceacutedure - Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a eacuteteacute saisie des conditions imposeacutees par la France pour eacutetablir la preuve de lrsquoeacutetat civil dans le cadre de la proceacutedure de regroupement familial qui srsquoeffectue en deux eacutetapes La premiegravere consiste agrave obtenir lrsquoautorisation du preacutefet de proceacuteder au regroupement familial la seconde eacutetape consiste en lrsquoobtention drsquoun visa par cha-cun des membres de la famille aupregraves du consulat franccedilais de leur domicile Sa deacutelivrance reste soumise agrave veacuterification de lrsquoauthenticiteacute de lrsquoacte drsquoeacutetat-civil

La Cour a releveacute que la dureacutee excessive de la proceacutedure de veacuterification des actes drsquoeacutetat civil (parfois plus de cinq ans) le manque drsquoinformation des inteacuteresseacutes au cours de la proceacutedure et le manque de motivation des deacutecisions de refus des autoriteacutes consulaires et des juridictions administratives constituent une atteinte au droit au respect de la vie familiale et agrave lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant Par ailleurs considegravere que la charge de la preuve imposeacutee par lrsquoeacutetat franccedilais est excessive et ne tient pas compte des autres modaliteacutes de preuve disponibles en cas de difficulteacute La cour rappelle que les reacutefugieacutes sont dans une situation particuliegraverement difficile et devraient beacuteneacuteficier drsquoune proceacutedure alleacutegeacutee et rapide La cour souhaite que les eacutetats privileacutegient lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

La proceacutedure a dureacute trois ans et demi dans lrsquoaffaire Tanda-Muzinga plus de cinq ans pour lrsquoaffaire Mugenzi quatre ans pour lrsquoaffaire Senigo Longue

La cour considegravere que ces proceacutedures sont de ce fait contraires agrave lrsquoarticle 8 de la convention europeacuteenne

Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme cinquiegraveme section 10 juillet 2014 requecircte ndeg 226010


GPAVie priveacutee - Inteacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a eacuteteacute saisie du refus des autoriteacutes franccedilaises de transcrire les actes de naissances des enfants neacutes drsquoune gestation pour autrui sur les registres de lrsquoeacutetat civil Les requeacuterants sont des parents drsquointention res-sortissants franccedilais et leurs enfants neacutes des megraveres porteuses aux Etats-Unis ougrave cette pratique est licite

La premiegravere chambre civile de la Cour de cassation a deacutecideacute qursquoil est contraire au principe de lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoeacutetat des personnes - principe essentiel du droit franccedilais - de faire produire effet au regard de la filiation agrave une convention portant sur la gestation pour le compte drsquoautrui qui fucirct-elle licite agrave lrsquoeacutetranger est nulle drsquoune nulliteacute drsquoordre public

Tout drsquoabord la Cour considegravere que le refus des autoriteacutes franccedilaises de reconnaicirctre juridiquement le lien familial unissant les requeacuterants srsquoanalyse en une laquo ingeacuterence raquo dans leur droit au respect de leur vie familiale qui eacutetait laquo preacutevue par la loi raquo et visait des buts leacutegitimes (la protection de la santeacute et la protection des droits et liberteacutes drsquoautrui)

Ensuite apregraves avoir releveacute lrsquoabsence de consensus en Europe sur la leacutegaliteacute de la GPA non plus que sur la reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents drsquointention et les enfants ainsi leacutegalement conccedilus agrave lrsquoeacutetranger la CEDH indique que les Etats jouissent donc drsquoune grande marge drsquoappreacuteciation en la matiegravere

Cependant il appartient agrave la Cour de rechercher si un juste eacutequilibre a eacuteteacute meacutenageacute entre les inteacuterecircts de lrsquoEtat et des individus A cet eacutegard elle rappelle le principe essentiel selon lequel agrave chaque fois que la situation drsquoun enfant est en cause lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de celui-ci doit primer

La Cour distingue en lrsquoespegravece le droit des requeacuterants au respect de leur vie familiale drsquoune part et le droit des enfants au respect de leur vie priveacutee drsquoautre part

Concernant la vie familiale des requeacuterants la Cour juge qursquoil nrsquoy a pas eu de violation de lrsquoarticle 8 de la Convention Les requeacuterants ne deacutemontrent pas que le refus de transcription les empecircche de beacuteneacuteficier en France de leur droit au respect de leur vie familialeEn conseacutequence la Cour considegravere que la France a meacutenageacute un juste eacutequilibre entre les inteacuterecircts des requeacuterants et ceux de lrsquoEtat

Quant au respect de la vie priveacutee des enfants la Cour rappelle que celui-ci exige que chacun puisse eacutetablir les deacutetails de son identiteacute drsquoecirctre humain y compris sa filiation Or en lrsquoespegravece les enfants se trouvent dans une situation drsquoincertitude juridique puisque la France sans ignorer que les enfants ont eacuteteacute identifieacutees comme eacutetant les enfants des parents drsquointention leur nie neacuteanmoins cette qualiteacute dans son ordre juridique La CEDH considegravere que pareille contradiction porte atteinte agrave leur identiteacute au sein de la socieacuteteacute franccedilaise

De mecircme le fait que les enfants ne sont pas identifieacutees en France comme eacutetant des enfants des parents drsquointention et notam-ment du pegravere biologique a des conseacutequences sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacutetat civil et les droits de filiation et de succession des enfants (ceux-ci eacutetant consideacutereacutes comme des laquo tiers raquo et sont donc traiteacutes moins favorablement)La CEDH conclut que compte tenu des conseacutequences graves de cette restriction sur lrsquoidentiteacute et le droit au respect de la vie priveacutee des enfants qursquoen faisant ainsi obstacle tant agrave la reconnaissance qursquoagrave lrsquoeacutetablissement en droit interne de leur lien de filiation agrave lrsquoeacutegard de leur pegravere biologique la France est alleacute au-delagrave ce que lui permettait sa marge drsquoappreacuteciation La Cour ajoute qursquoeacutetant donneacute aussi le poids qursquoil y a lieu drsquoaccorder agrave lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant lorsqursquoon procegravede agrave la balance des inteacuterecircts en preacutesence le droit des enfants au respect de leur vie priveacutee a eacuteteacute meacuteconnu

Enfin compte tenu de cette conclusion la Cour nrsquoestime pas neacutecessaire drsquoexaminer le grief tireacute drsquoune violation agrave leur eacutegard de lrsquoarticle 14 combineacute avec lrsquoarticle 8 de la Convention

Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme Cinquiegraveme section 26 juin 2014 requecirctes 6519211 et 6594111


PUBLICATIONS

gt Rapport annuel drsquoactiviteacute 2013

gt Eacutetude 7e baromegravetre Deacutefenseur des droitsOrganisation Internationale du travail sur la perception des discriminations dans le travail Focus laquo Eacutegaliteacute femmeshommes raquo (mars 2014)

gt Fiche eacutegaliteacute Femmes- Hommes

gt Deacutepliant laquo les droits des patients raquo


FOCUS - Lrsquoaccegraves aux droits

LrsquoACCEgraveS AU DOSSIER MEacuteDICAL DrsquoUN PATIENT DEacuteCEacuteDEacute

Dans la perspective du projet de loi relatif agrave la santeacute M Jacques Toubon a transmis agrave la Ministre des affaires sociales et de la santeacute une recommandation de reacuteforme concernant lrsquoaccegraves aux informa-tions meacutedicales du patient deacuteceacutedeacute

En coheacuterence avec le programme leacutegislatif du gouvernement en matiegravere de santeacute et en application de lrsquoarticle 32 de la loi organique du 29 mars 2011 aux termes duquel le Deacutefenseur des droits laquo peut recommander de proceacuteder aux modifications leacutegislatives ou reacuteglementaires qui lui apparaissent utiles raquo M Jacques Toubon a transmis agrave la Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute Mme Marisol Touraine la recommandation de reacuteformes du Deacutefenseur des droits visant agrave ameacuteliorer le dis-positif drsquoindemnisation amiable des victimes drsquoaccidents meacutedicaux

Cette deacutecision du 30 juillet 2014 fait suite au groupe de travail mis en place par lrsquoInstitution qui reacuteunissait lrsquoensemble des acteurs du dispositif drsquoindemnisation amiable des accidents meacutedicaux mis en place par la loi ndeg 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute

Parmi les vingt-neuf propositions de la recommandation figure la question de lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales par les ayants droit

Lorsque le patient est deacuteceacutedeacute seuls ses ayants droit crsquoest-agrave-dire ses successeurs leacutegaux peuvent aujourdrsquohui avoir accegraves agrave son dossier meacutedical (article L 1110-4 du code de la santeacute publique) Le concubin et le partenaire pacseacute srsquoils ne sont pas institueacutes leacutegataires universels sont ainsi exclus de ce droit agrave la communication du dossier meacutedical

Le Deacutefenseur des droits a deacutejagrave constateacute les difficulteacutes auxquelles peuvent ecirctre confronteacutees les personnes nrsquoayant pas la qualiteacute neacutecessaire pour acceacuteder aux informations meacutedicales leur permettant de faire valoir leurs droits en matiegravere de contrats drsquoassu-rance-vie Il a notamment recommandeacute aux socieacuteteacutes drsquoassurances dans une deacutecision du 26 novembre 2013 de prendre en compte ces difficulteacutes et de srsquoy adapter en srsquoabstenant de demander ces piegraveces agrave des beacuteneacuteficiaires qui ne sont pas ayants-droit

Le projet de loi relatif agrave la santeacute preacutesenteacute en septembre en conseil des ministres puis discuteacute au Parlement au premier semestre 2015 pose deacutesormais le droit drsquoune personne pacseacutee ou drsquoun concubin drsquoacceacuteder au dossier meacutedical de la personne deacuteceacutedeacutee (article 45 du projet de loi)

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