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EntreprisesEmploiEconomie

DireccteMission Synthèse

Nord - Pas-de-Calais

L’activité partiELLEEN NORD - PAS-DE-CALAIS

Bilan 2009-2010

PÔLE

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L’activité partiELLE En norD – pas-DE-caLais

Bilan 2009-2010

Directrice de la publication : Marie Laure BaLMÈsRédaction : Martine LEBLanc - Mission Synthèse

Les synthèses de la Direccte • n°7 • Juin 2011ISSN 2115-8452

PÔLE

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Le dispositif de l’activité partielle (ou chômage partiel) permet aux établissements en difficultés de diminuer leur activité tout en maintenant le lien aux salariés par leur contrat de travail et en leur assurant une indemnisation pendant cette période.

Pour bénéficier du dispositif, un établissement dépose une demande d’autorisation d’activité partielle préalable à la réduction de l’activité. Les données présentées ici reposent sur les demandes enregistrées et autorisées par les Unités Territoriales de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Nord - Pas-de-Calais.

L’activité partielle est ainsi un indicateur utile à l’analyse de la situation économique car, en rendant compte des variations dans les prévisions des entreprises à moyen terme, il permet de

détecter les retournements de conjoncture. Mais c’est également un outil adaptable qui, pour mieux faire face à la crise économique et lutter contre les licenciements et les fermetures d’entreprise, a subi quelques aménagements en 2008 et 2009. Le dispositif existant a été renforcé : accroissement du nombre d’heures autorisées, élargissement à des catégories de salariés et de secteurs d’activité auparavant exclues, augmentation de l’indemnisation… En mai 2009, l’État met en place un dispositif permettant une meilleure indemnisation pour les salariés en activité partielle pour une longue durée : l’APLD.

Ce nouveau bilan complète le précédent qui portait sur la période du 1er janvier 2008 au 31 mai 2009, qui a vu l’explosion de la demande d’autorisation d’activité partielle. Il dresse le bilan complet de l’année 2009 et se prolonge jusqu’en avril 2010. D’autre part, il permet de dresser un bilan du nouveau dispositif de l’APLD.

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i – QUELLE UtiLisation DE L’activitE partiELLE Dans La rEGion norD – pas-DE-caLais ?

La région nord - pas-de-calais est en tête des régions utilisatrices du dispositif de l’activité partielle

Auparavant peu utilisé1, le dispositif de l’activité partielle (ou chômage partiel) a été largement sollicité par les établissements à compter de la fin 2008, et particulièrement au cours de l’année 2009, en raison de la crise économique. De 2004 à 2007, dans la région Nord - Pas-de-Calais, 1,7 million d’heures d’activité partielle en moyenne ont été autorisées chaque année. En 2008, le nombre d’heures autorisées est deux fois plus important ; en 2009, il est multiplié par 7,5, soit un peu plus de 27 millions d’heures autorisées, demandées par presque quatre fois plus d’établissements que l’année précédente (cf. tableau 1). En 2010, la fin de la période de récession et les prémisses d’une sortie de crise ont fait baisser le nombre d’heures demandées et autorisées à près de 19,4 millions, sans pour autant revenir à des volumes d’avant-crise.La région se situe en tête des régions utilisatrices de la mesure : en 2009, elle est au 2e rang derrière la région Rhône-Alpes avec une part de 10,6 % sur le total des heures autorisées en France métropolitaine. Elle se situe au 1er rang en 2010, avec une part qui atteint 14,9 % pour 7,5 % de l’ensemble des décisions d’autorisations. Le dispositif de l’activité partielle reste encore relativement peu utilisé par les établissements puisqu’il n’a concerné en 2009, année de forte utilisation, que 2,5 % des établissements privés régionaux, mais ces établissements représentent 12,3 % de l’emploi salarié régional22.

Les établissements ont consommé le tiers des heures demandées

Le nombre total d’heures réellement consommées par les entreprises (cf. encadré 1) a été également multiplié par presque 7 entre 2008 et 2009 passant de près de 1,3 à 8,8 millions d’heures. Comme pour les années précédentes, cette consommation représente le tiers des heures demandées, un peu moins qu’en 2008 (36 %)3. Ce taux de consommation, qui peut sembler faible, témoigne avant tout d’une large anticipation des employeurs face à l’incertitude économique très présente en début d’année 2009. Cette surévaluation des demandes d’activité partielle est ainsi liée, en période de crise, au manque de visibilité des entreprises, mais aussi aux procédures de plan sociaux intervenues par la suite.Malgré cette sous-consommation habituelle, l’activité partielle est restée très soutenue tout au long de l’année 2009, à l’exception des mois d’été en raison des congés. Le pic d’utilisation a eu lieu en mai 2009 avec près de 32 600 salariés en activité partielle. En 2010, sur les quatre premiers mois de l’année, le pic a eu lieu en janvier avec un effectif moitié moindre, soit 16 200 salariés (cf. graphique 1). L’activité partielle ne signifie pas être au chômage à temps plein : en moyenne, un salarié a chômé le quart de son temps de travail en 2009 (24 %), contre un peu moins d’un tiers temps en 2008 (31 %) (cf. encadré 1 : Les formes d’autorisations de l’activité partielle).

1 notamment depuis les années 2000 en raison de la mise en place de la modulation du temps de travail. Les établissements doivent recourir à la flexibilité du temps de travail, avant de mettre leurs salariés en activité partielle ; ce recours alternatif ne peut cependant pas être imposé aux entreprises.

2 Source Unedic/Pôle emploi au 01/01/2009.3 Le taux de consommation pour la France est de 30 % en 2009, contre 46 % en 2008.

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Tableau 1 : : L’activité partielle dans le nord – pas-de-calais

2008 2009 2010

Nbre d’établissements concernés par une autorisation de CP 508 1 916 1 407

Effectif total des établissements concernés par une autorisation de CP 38 933 122 028 80 843

Nbre de salariés concernés par une autorisation de CP 26 424 91 641 60 464

Nbre de salariés concernés sur effectif total des Ets 67,9 % 75,1 % 74,8 %

Heures autorisées (en millions) 3,6 27,1 19,4

Heures consommées (en millions) 1,3 8,8 nd**

Taux de consommation des heures* 35,9 % 32,5 % nd

Nbre minimum de bénéficiaires au cours d’un mois 224 10 912 nd

Nbre maximum de bénéficiaires au cours d’un mois 8 077 32 577 nd

Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais/Mission Synthèse

* taux de consommation : rapport des heures consommées sur les heures autorisées.

** nd : non définitif. Pour l’année 2010, les données sur la consommation des heures ne sont pas définitives. Par contre, les données concernant les heures autorisées sont complètes.

NB : les données de l’activité partielle présentées au chapitre I concernent l’ensemble des conventions classiques et l’APLD (cf. chapitre II).

Encadré 1 : Définitions

Heures autorisées et heures indemnisées ou consomméesLes heures d’activité partielle autorisées sont des heures demandées par les entreprises et autorisées par les services de l’État. Les données d’autorisation traduisent les anticipations des employeurs. Les heures consommées ou indemnisées sont des heures effectivement chômées et rémunérées par l’allocation spécifique. Elles correspondent aux heures perdues en deçà de la durée légale hebdomadaire (35 h) ou de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure. Elles peuvent être considérées comme représentatives de la conjoncture économique.

salariés concernés et salariés indemnisés ou bénéficiairesLes salariés concernés sont ceux initialement déclarés par les entreprises dans leur demande d’autorisation. C’est un effectif indicatif.Les salariés indemnisés ou bénéficiaires sont ceux qui ont réellement chômé et ont été indemnisés par le dispositif.

nombre minimum et maximum de bénéficiaires au cours d’un moisLes établissements déclarent chaque mois le nombre d’heures consommées et le nombre de salariés bénéficiaires de l’allocation spécifique. Le nombre de salariés indemnisés peut être très variable selon les mois de l’année ; d’autre part, ce sont en général les mêmes salariés qui sont déclarés chaque mois pour un établissement durant la durée d’activité partielle. On ne peut donc ni les additionner sur une année ni établir une moyenne qui aurait peu de sens.

Les formes d’autorisations de l’activité partielleCelles-ci prennent la forme soit d’une réduction d’horaire, d’une partie de l’établissement ou de tout l’établissement ; soit d’une fermeture temporaire, d’une partie de l’établissement ou de tout l’établissement.La réduction des horaires est la forme la plus pratiquée. La crise économique a eu pour conséquence d’augmenter les réductions d’horaire de tout l’établissement (cf. Panorama n°69 – février 2010 « Du chômage partiel à l’activité partielle en région Nord - Pas-de-Calais. Bilan 2008-2009).

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Graph 1 : évolution des heures consommées et des salariés concernés janvier 2009 à avril 2010 - région nord - pas-de-calais

1 200 000 35 000

30 000

25 000

20 000

15 000

10 000

5 000

0

Nombre d’heures Nbre de salariésHeures consommées Effectifs concernés

1 000 000

800 000

600 000

400 000

200 000

janv.-

09

févr.

-09

mars.-

09

avr.-

09

mai.-0

9

juin.-

09

juil.-0

9

août

.-09

sept.-

09

oct.-0

9

nov.-

09

déc.-0

9

janv.-

10

févr.

-10

mars.-

10

avr.-

10

0

Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais. Calculs : Mission Synthèse

Le département du nord est à l’origine de 6 autorisations d’activité partielle sur 10

En 2009, 62 % des autorisations d’activité partielle ont été accordées à des établissements situés dans le département du Nord. Ces autorisations ont concerné près de 57 000 salariés pour un volume d’heures autorisées de près de 17 millions d’heures. C’est huit fois plus qu’en 2008. En définitive, les établissements du Nord ont consommé près de 6 millions d’heures (près de huit fois plus qu’en 2008) et c’est plus de 24 000 salariés au total qui ont réellement chômé. En 2010, le nombre d’établissements concernés diminue de 28 % dans le Nord, pour un tiers d’heures demandées et autorisées en moins. Dans le Pas-de-Calais, le volume des heures autorisées atteint un peu plus de 10 millions d’heures en 2009 (soit près de sept fois plus qu’en 2008). Les établissements en ont consommé 28 %, ce qui équivaut à près de 2,9 millions d’heures chômées par 11 500 salariés.En 2010, les établissements du Pas-de-Calais ont demandé 20 % d’heures d’activité partielle en moins.

Tableau 2 : L’activité partielle en 2009 et 2010 par département

nord pas-de-calais

2009 2010 2009 2010

Nbre d’établissements concernés par une autorisation de CP

1 187 855 729 552

Effectif total des établissements concernés par une autorisation de CP

79 205 51 609 42 823 29 234

Nbre de salariés concernés par une autorisation de CP

56 862 36 159 34 779 24 305

Nbre de salariés concernés sur effectif total des Ets

71,8 % 70,1 % 81,2 % 83,1 %

Heures autorisées (en millions) 16,9 11,3 10,1 8,1

Heures consommées (en millions) 6,0 nd** 2,9 nd

Taux de consommation des heures* 35,2 % nd 27,9 % nd

Nbre minimum de bénéficiaires au cours d’un mois

7 077 nd 3 679 nd

Nbre maximum de bénéficiaires au cours d’un mois

23 269 nd 11 521 nd

Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais/Mission Synthèse

* taux de consommation : rapport des heures consommées sur les heures autorisées.

** nd : non définitif. Pour l’année 2010, les données sur la consommation des heures ne sont pas définitives. Par contre, les données concernant les heures autorisées sont complètes.

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Les établissements de 500 salariés et plus ont consommé plus de la moitié de la totalité des heures consommées dans la région

Si les petits établissements de moins 20 salariés sont à l’origine des deux tiers des autorisations d’activité partielle, leur part en volume d’heures consommées n’est que de 7 % en 2009 (cf. tableau 3).A l’opposé, si les établissements d’au moins 500 salariés sont peu nombreux parmi l’ensemble des établissements utilisateurs de la mesure (1,8 %), ils représentent toutefois 3 établissements sur 10 de cette taille dans la région à recourir au dispositif de l’activité partielle en 2009, regroupant près de la moitié des salariés appartenant à des établissements régionaux de cette taille (48 %)4.Ces grands établissements ont consommé plus de la moitié du total des heures consommées (59 %). Ils sont aussi ceux possédant le plus fort taux de consommation (46 %).

Tableau 3 : répartition des établissements concernés par une autorisation d’activité partielle par taille région nord - pas-de-calais

2009 2010

nbre d’étab.

répartition des étab.

part sur l’ensemble des étab.

de la région*

part des heures

consommées

taux de consom-mation

nbre d’étab.

répartition des étab.

part sur l’ensemble des étab.

de la région*

1 à 19 1 208 63,0 % 1,7 % 6,6 % 27,8 % 936 66,5 % 1,4 %

20 à 49 356 18,6 % 6,6 % 6,5 % 17,8 % 246 17,5 % 4,5 %

50 à 99 143 7,5 % 7,6 % 7,2 % 23,3 % 97 6,9 % 5,2 %

100 à 499 174 9,1 % 12,9 % 20,6 % 23,2 % 109 7,7 % 8,1 %

500 et plus 35 1,8 % 30,7 % 59,1 % 46,1 % 19 1,4 % 16,7 %

total région 1 916 100,0 % 2,5 % 2,5 % 32,5 % 1 407 100,0 % 1,8 %

Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais/Mission Synthèse

* Source : Unedic/Pôle emploi au 31/12/2009.

Graph 2 : Heures autorisées et consommées par taille d’établissements en 2009 région nord - pas-de-calais

27,8 %17,8 % 23,3 %

23,2 %

46,1 %

0

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

12 000 000

1 à 19 20 à 49 50 à 99 100 à 499 500 et plus

Heures autorisées

Heures consommées

Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais. Calculs : Mission Synthèse

Lecture : Les établissements de 1 à 19 salariés ont obtenu 2 M d’heures d’activité partielle en 2009 ; leur taux de consommation est de 27,8 %.

Taux de consommation = rapport heures consommées sur heures autorisées.

4 A comparer avec l’effectif total des établissements toutes tailles confondues concernés par une autorisation d’activité partielle en 2009 sur le total des emplois salariés régionaux au 01/01/2009 (source Pôle emploi) qui est de 12,3 %.

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L’industrie représente la quasi-totalité des heures consommées dans le cadre de l’activité partielle

Les établissements industriels représentent 45 % des autorisations d’activité partielle en 2009, mais cette part atteint 87 % en volume d’heures autorisées et 91 % en heures consommées. L’industrie possède le taux de consommation le plus élevé (34 %). 9 salariés sur 10 ayant chômé sont des salariés de l’industrie. En heures consommées, la part de l’industrie a progressé de façon très importante en raison de la crise économique, passant de 66 % en 2007 à 88 % en 2008 et à 91 % en 2009.

Tableau 4 : répartition des établissements concernés par une autorisation d’activité partielle par secteur d’activité en 2009 - région nord - pas-de-calais

Etab. Heures autoriséesHeures

consomméesBénéficiaires

taux de consommation

agriculture 1,1 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 21,5 %

industrie 45,1 % 86,9 % 91,2 % 91,5 % 34,1 %

construction 17,0 % 2,7 % 1,5 % 1,5 % 18,0 %

tertiaire 36,9 % 10,2 % 7,2 % 6,9 % 23,0 %

total 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 32,5 %

Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais/Mission Synthèse

L’industrie automobile est le secteur le plus utilisateur du dispositif de l’activité partielle en période de crise économique

Depuis 2008, l’industrie automobile est en tête des secteurs utilisateurs de l’activité partielle du fait de l’impact de la crise économique5. En 2009, dans la région, 4 établissements sur 10 du secteur de l’industrie automobile ont eu recours au dispositif de l’activité partielle. Constitué de très grands établissements, ce secteur est le premier en termes d’heures autorisées : 7,6 millions d’heures (28 % du total) ; le premier également en matière de consommation : 3,6 millions d’heures (soit 41 % du total), soit 5 fois plus qu’en 2008. Au pic de consommation en mars 2009, le nombre de salariés mis en activité partielle dans l’industrie automobile régionale est de 13 800, ce qui représente la moitié en effectif du secteur automobile régional.Derrière l’industrie automobile, c’est le secteur de la fabrication d’autres produits minéraux non métalliques (industrie du verre) qui vient en seconde position en matière d’heures consommées (1,6 millions d’heures) pour un effectif maximum de 5 700 salariés en septembre 2009.En troisième place, la métallurgie a consommé 734 000 heures pour un effectif maximum de 5 900 salariés en avril 2009.

En 2010, l’industrie automobile est toujours en tête des secteurs en matière d’heures autorisées (7,4 millions, soit 38 % du total). Sur les quatre premiers mois de l’année, le secteur a consommé 56 % d’heures de chômage partiel en moins par rapport à la même période en 2009, ce qui témoigne également d’une certaine reprise de l’activité dans ce secteur. La métallurgie vient en seconde position avec 2,3 millions d’heures autorisées, suivie par la fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, avec 1,6 million d’heures autorisées.

5 Au cours des années précédentes, le secteur textile était le plus demandeur et consommateur du dispositif de l’activité partielle dans la région Nord - Pas-de-Calais. En raison des difficultés que connaît ce secteur depuis de nombreuses années, ce recours correspond plus à une activité partielle plutôt structurelle que conjoncturelle.

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Le tissu économique des territoires impacte le recours au dispositif de l’activité partielle

La zone d’emploi de Douai dont l’activité économique est fortement liée au secteur de l’industrie automobile est le territoire le plus impacté par le recours de ses établissements au dispositif de l’activité partielle. Ce territoire concentre 23 % de la totalité des heures consommées dans la région en 2009, soit un peu plus de 2 millions d’heures, dont 85 % ont été consommées par l’industrie automobile de la zone.Par contre, la zone d’emploi de valenciennes, en tête des zones consommatrices en 2008, arrive en seconde position en 2009 avec 14 % des heures consommées dans la région. L’industrie automobile concentre près de 54 % des heures consommées par les établissements de la zone.Le secteur du verre place la zone de saint-omer parmi les trois premiers territoires consommateurs en 2009.

Pour 2010, c’est la zone de Béthune-Bruay qui arrive en tête des zones en termes d’heures autorisées, devant la zone de Douai (cf. carte par zone d’emploi p. 14). Mais, sur les quatre premiers mois de l’année, c’est la zone de Douai qui a le plus consommé d’heures (principalement l’industrie automobile), suivie par Béthune-Bruay (industrie automobile et métallurgie).En matière d’impact sur l’emploi local, la zone de Saint-Omer a été la plus impactée par la crise économique. La situation de quasi mono-industrie de cette zone (l’industrie du verre) fait qu’elle possède le plus fort taux de salariés du territoire concernés par une autorisation d’activité partielle, soit 25,8 % des emplois de la zone en 2010 (contre 12,3 % au niveau régional).

10

ii – Un noUvEaU DispositiF : L’apLD

L’activité partielle est un dispositif qui s’adapte aux difficultés économiques

En 2008 et 2009, la crise a accéléré le recours au dispositif de l’activité partielle. Plusieurs modifications réglementaires ont été introduites visant à renforcer son rôle, le terme « activité partielle » se substituant progressivement à celui de chômage partiel :- extension du bénéfice du dispositif à de nouvelles catégories d’entreprise exclues auparavant (les

entreprises de travail temporaire, les entreprises sous-traitantes, en redressement judiciaire, etc…), ou de salariés (les chômeurs saisonniers).

- accroissement de la durée légale de mise en activité partielle : le nombre de semaines autorisées en cas de réduction totale d’activité passe de quatre à six semaines ; le nombre d’heures indemnisables passe de 600 à 1 000 heures par année et par salarié dans le cas de réduction partielle d’activité6.

- meilleure indemnisation des salariés (augmentation de l’indemnisation de 50 % à 60 % du salaire brut) et accroissement de la participation financière de l’État.

- possibilité pour les entreprises de placer leurs salariés en activité partielle « par roulement », et non plus de façon collective et simultanée7.

L’apLD : un dispositif complémentaire pour mieux répondre à la crise

Compte tenu du recours massif à ce dispositif durant la crise et des pertes importantes en termes de rémunération pour les salariés, l’État a décidé, en mai 2009, d’adopter un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée ou APLD (cf. encadré 2). Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés mis au chômage partiel pour une longue durée. D’autre part, l’employeur doit s’engager à proposer à chaque salarié un entretien individuel visant à examiner les possibilités d’actions de formation ou de bilan, afin de développer et accroître les compétences et qualifications des salariés8, notamment dans le cadre du plan de formation, du congé individuel de formation (CIF) ou du droit individuel à la formation (DIF).

L’apLD représente 45 % des heures consommées durant les premiers mois de l’année 2010

En 2009, 172 établissements9 se sont vus accorder 8,2 millions d’heures autorisées dans le cadre de l’APLD (soit 9 % du total des établissements ayant eu une autorisation d’activité partielle classique ou APLD et 30,5 % du total des heures autorisées). L’APLD a concerné 44 000 salariés (48 % de l’ensemble des salariés concernés).Parmi les établissements ayant fait une demande d’APLD en 2009, la part des salariés concernés atteint 86 % de leurs effectifs totaux, soit nettement plus que pour l’ensemble des conventions (classiques et APLD) dont la part est de 75 %.

En 2010, ce dispositif prend de l’ampleur, non pas en nombre d’établissements qui y ont recours (leur part n’atteint que 10 %), mais parce que celui-ci se substitue de façon plus importante aux conventions classiques. Ainsi, la part des heures autorisées pour l’APLD atteint 53 % du total des heures autorisées en 2010 (soit 10 millions d’heures) et la part des salariés concernés atteint également 53 % de l’ensemble des bénéficiaires (soit 32 000 salariés).

6 A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel prévu à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles (Arrêté du 31/12/2009).

7 Loi du 24/11/2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; l’objectif étant de développer le dispositif de l’activité partielle dans les services et les PME.

8 Cette disposition est novatrice dans le cadre de l’APLD, mais comme pour une convention « classique », la formation des salariés pendant les périodes d’arrêt d’activité n’a pas un caractère obligatoire.

9 Les données de l’APLD constituent un sous-ensemble des données sur l’activité partielle présentées au chapitre I.

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Plus de 3,3 millions d’heures d’APLD ont été consommées en 2009, ce qui représente 38 % du total des heures consommées dans la région, mais la mesure n’a été mise en place qu’en mai 2009. En 2010, la part de l’APLD atteint 45 % des heures consommées sur l’année (résultats provisoires au 30/04/2011), soit plus de 1,2 million d’heures et 7 000 salariés bénéficiaires.Le taux de consommation est plus élevé pour les établissements ayant signé une convention apLD ; il atteint 40,9 % contre 32,5 % pour l’ensemble des conventions signées en 2009. En France, le taux de consommation de l’APLD est un peu plus élevé (42 %).

Puisque le temps chômé a représenté en moyenne un quart temps du temps de travail pour les salariés ayant chômé en 2009 (cf. p. 4), on peut conclure qu’en moyenne, les salariés concernés par l’APLD pouvaient consacrer jusqu’à un quart de leur temps de travail à des actions de formation.

Les établissements industriels ont également davantage recours au dispositif de l’apLD

La part des heures consommées de l’APLD sur la totalité des heures consommées en 2009 atteint 43 % dans l’industrie, contre 5 % pour la construction et 9 % pour le tertiaire. En 2010, les établissements de la construction et du tertiaire se sont davantage approprié ce dispositif avec une part qui atteint respectivement 11 % et 15 %11.Quelques secteurs ont davantage utilisé le dispositif plus avantageux de l’APLD, dès 2009 :- la fabrication d’autres produits minéraux non métalliques (ind. du verre), part de l’APLD : 74 % - la métallurgie : 66 % - l’industrie automobile : 42 %. En 2010, la métallurgie et l’automobile accentuent ce recours (respectivement 76 % et 64 %).Il est à remarquer que le textile-habillement, principal utilisateur de l’activité partielle avant la crise, a davantage utilisé l’APLD en 2010 (soit 36 % contre 16 % en 2009)12.

Quant au tertiaire, c’est le secteur de l’hébergement-restauration qui a le plus utilisé l’APLD en 2009 (40 %), mais cet intérêt ne s’est pas poursuivi sur les premiers mois de l’année 2010 avec seulement 7 % de part d’APLD.

Encadré 2 : L’activité partiELLE DE LonGUE DUréE

L’APLD a été mis en place à compter du 1er mai 2009 (décret du 29 avril 2009). Ce nouveau type de convention se substitue aux conventions classiques pour les salariés placés en activité partielle pour une durée minimum de 3 mois et pouvant aller jusqu’à un an. La convention d’APLD peut être conclue au niveau de l’entreprise, d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, au niveau départemental, régional ou national. Tous les secteurs professionnels sont concernés.L’APLD est un dispositif d’allocation complémentaire offrant une meilleure indemnisation aux salariés placés en activité partielle de longue durée. La convention d’APLD garantit le versement d’une indemnisation au moins égale à 75 % de la rémunération brute du salarié.

L’État verse le montant de l’allocation spécifique : 3,84 €/heure pour les entreprises jusqu’à 250 salariés ; 3,33 €/heure pour les plus de 250 salariés. Il verse une allocation d’apLD complémentaire de 1,90 € par heure pour les 50 premières heures chômées et l’Unedic verse 3,90 € au-delà10, quelle que soit la taille de l’entreprise.Ces aides sont attribuées dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 heures indemnisables et dans la limite de 6 semaines consécutives en cas de fermeture totale de l’établissement.L’employeur verse une indemnité complémentaire au salarié si celui-ci perçoit une somme inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantie.Depuis le 1er janvier 2010, le salarié doit au minimum toucher 6,96 € de l’heure (sauf pour les intérimaires, les apprentis et les salariés à temps partiel).De plus, l’entreprise doit s’engager à maintenir dans leur emploi les salariés concernés pendant une durée au moins égale au double de la durée de la convention (les conventions ont une durée de 12 mois maximum).Elle doit organiser avec chaque bénéficiaire, un entretien individuel pour examiner les actions de formation ou de bilan qui pourraient être engagées pendant la période d’activité partielle.

10 L’engagement financier de l’Unedic (150 M €) est limité à la durée de la crise. 11 Données provisoires au 30/04/2011.12 Avec près de 331 000 heures consommées en 2009, le textile-habillement représente 3,6 % du total des heures consommées dans la région.

12

Le tiers des établissements ayant demandé l’apLD a moins de 20 salariés

Les établissements de moins de 20 salariés représentent le tiers des autorisations d’APLD. En 2009, la majorité des établissements concernés présente un effectif supérieur à 50 salariés (52 %). Cependant, les établissements de cette taille ont moins recouru à l’APLD l’année suivante avec l’amélioration de la situation économique. Ainsi, en 2010, ce sont les établissements de moins de 50 salariés qui sont devenus majoritaires parmi les autorisations d’APLD (54 %).

Graph 3 : répartition des établissements avec apLD par taille - région nord - pas-de-calais

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

30,0

35,0

40,0

%

1 à 19 20 à 49 50 à 99 100 à 499 500 et plus

2009

2010

Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais / Mission Synthèse

13

iii – LEs DiFFicULtEs DE MisE En ŒUvrE

Un recours limité au dispositif

La plupart des pays européens ont, comme la France, cherché à fortement mobiliser les dispositifs de l’activité partielle, soit en s’appuyant sur une mesure existante (France, Allemagne, Italie ou Belgique), soit en instituant un régime d’indemnisation spécifique (Pays-Bas, la plupart des pays d’Europe centrale et orientale).La France se singularise par un recours relativement limité au dispositif13, et dont les retombées en matière de maintien dans l’emploi ont été modestes par rapport à d’autres pays européens selon l’OCDE. Les raisons sont les suivantes :

1/ les délais de mise en œuvre pour adapter le régime et le rendre plus avantageux (l’APLD a été mise en œuvre au 3e trimestre 2009),

2/ la réglementation du marché du travail qui, avec les lois sur la réduction et l’aménagement du temps de travail permet de les substituer dans un premier temps à l’activité partielle14,

3/ la part de l’emploi industriel, moins importante en France comparativement à d’autres pays (Allemagne, Italie), l’industrie étant le principal utilisateur de la mesure15,

4/ un régime moins avantageux pour les employeurs par rapport à nombre de pays étrangers16.

Une opportunité de formation difficile à mettre en œuvre

Les périodes d’activité partielle présentent une opportunité de formation pour les salariés concernés, d’autant plus pour améliorer leur employabilité sur le marché du travail, en cas de licenciement. Ainsi, les formations devraient s’inscrire davantage dans la perspective de « l’apprentissage tout au long de la vie » en leur proposant des formations transférables ou généralistes et non pas seulement des formations spécifiques. Or, l’utilisation des périodes de chômage partiel à des fins de formation des salariés, est difficile à mettre en œuvre et de surcroît non obligatoire. Cette possibilité est restée marginale17 pour les raisons suivantes :

1/ difficultés pour les entreprises à déterminer dans un court terme leurs besoins en formation (problème d’anticipation),

2/ la formation a un coût alors que les entreprises sont en situation financière délicate (les PME sont par ailleurs peu informées des possibilités de financement de la formation),

3/ réticence à former des salariés qui risquent de quitter l’entreprise en cas de licenciements,

4/ difficulté à trouver des formateurs compétents qui répondent aux besoins des entreprises.

13 En 2009, les dépenses affectées à ce dispositif en France (610 M €) ont été dix fois moindres qu’en Allemagne (6 Md €). Source : Cour des Comptes. Rapport public annuel 2011 – février 2011.

14 Lois Aubry I et II du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail permettant d’accroître les possibi-lités de modulation du temps de travail. La loi du 20 août 2008 a encore assoupli ces règles dans le cadre d’un nouveau dispositif d’« aménagement du temps de travail » permettant d’adapter le rythme de travail à celui de l’activité selon des modalités fixées par les accords d’entreprise.

15 En 2008, l’emploi industriel représente 12,9 % de l’emploi en France, contre 19,9 % en Allemagne et 20,5 % en Italie. Source : Eurostat.16 Les entreprises allemandes bénéficient d’un système d’indemnisation plus long (porté à 24 mois en 2009) directement versé par l’assurance

chômage aux salariés. Les cotisations sociales qu’elles continuent à payer, contrairement à la France, ont été réduites de moitié ou annulées après une certaine période. En cas de formation du salarié, elles sont annulées totalement sans délai. Source : Cour des Comptes. Rapport public annuel 2011 – février 2011.

17 Cette situation n’est pas spécifique à la France.

14

activité partielle - Données 2010situation connue au 30 avril 2011

15

16

Direccte Nord - Pas-de-Calais

Document réalisé par la Mission synthèse de la Direccte nord - pas-de-calais

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

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