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1 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE HAUTE GARONNE VILLE DE SAINT ALBAN PROCÈS VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : 12 juin 2017 Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 29 Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 20 Procurations : 4 + 1 à partir de 21h L’an deux mille dix-sept le vingt juin à 19h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Raymond Roger STRAMARE. Présents : ATHIER B – BERNARD P – BOURDON S – CHETCUTTI J – GUARDIOLA D – LABORDE N – LACOUR Ph – C MAZERIES - MICOULEAU Ch – MONTEIL CH – NOGUES D – PASQUALINI J – PEZET G – RUEDA S – SAGE S – SEGUES S – SUSIGAN A – VARELA R – VERGÉ C Absents - excusés : ARNAUD A – CABANNE Y – COSTES D - GALY D - MATEO J PH - SOZZA H – ZARATIN MA Procurations : A ARNAUD donne procuration à STRAMARE RR ; D COSTES donne procuration à A SUSIGAN ; MA ZARATIN donne procuration à S SAGE ; J PH MATEO donne procuration à P BERNARD S BOURDON donne procuration à C MAZERIES en cours de séance à partir de 21h a été nommé secrétaire MICOULEAU Christian Après s’être assuré du quorum, Mr le Maire ouvre la séance à 19h06. Mr Segues demande la parole pour lire ses 2 interventions. « Monsieur le Maire, Madame Monsieur les élus de la majorité. Madame Monsieur des élus de l’opposition. Force est de constater lors de multiples conseils municipaux, notamment lors des commissions des affaires scolaires, la problématique sur l’ensemble des groupes scolaires, sur les fortes chaleurs ainsi que l’insalubrité des toilettes de Jean Jaurès. Je déplore le laxisme total d’une majorité sur les problèmes de santé, la sécurité et le bien-être des enfants et des équipes enseignantes ; en effet, malgré de multiples demandes, la majorité ferme les yeux sur tout.
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE HAUTE GARONNE
VILLE DE SAINT ALBAN
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 12 juin 2017
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 29
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Procurations : 4 + 1 à partir de 21h
L’an deux mille dix-sept le vingt juin à 19h, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Raymond Roger STRAMARE.
Présents : ATHIER B – BERNARD P – BOURDON S – CHETCUTTI J – GUARDIOLA D –
LABORDE N – LACOUR Ph – C MAZERIES - MICOULEAU Ch – MONTEIL CH – NOGUES D –
PASQUALINI J – PEZET G – RUEDA S – SAGE S – SEGUES S – SUSIGAN A – VARELA R –
VERGÉ C
Absents - excusés : ARNAUD A – CABANNE Y – COSTES D - GALY D - MATEO J PH -
SOZZA H – ZARATIN MA
Procurations : A ARNAUD donne procuration à STRAMARE RR ; D COSTES donne procuration à
A SUSIGAN ; MA ZARATIN donne procuration à S SAGE ; J PH MATEO donne procuration à P
BERNARD
S BOURDON donne procuration à C MAZERIES en cours de séance à partir de 21h
a été nommé secrétaire MICOULEAU Christian
Après s’être assuré du quorum, Mr le Maire ouvre la séance à 19h06.
Mr Segues demande la parole pour lire ses 2 interventions.
« Monsieur le Maire, Madame Monsieur les élus de la majorité. Madame Monsieur des élus de
l’opposition.
Force est de constater lors de multiples conseils municipaux, notamment lors des commissions des
affaires scolaires, la problématique sur l’ensemble des groupes scolaires, sur les fortes chaleurs ainsi
que l’insalubrité des toilettes de Jean Jaurès.
Je déplore le laxisme total d’une majorité sur les problèmes de santé, la sécurité et le bien-être des
enfants et des équipes enseignantes ; en effet, malgré de multiples demandes, la majorité ferme les
yeux sur tout.
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Les problèmes de forte chaleur qui engendrent des températures excessives dans les classes jusqu’à
32° voire beaucoup plus provoquent des problèmes de santé chez certains enfants… (des insolation,
coup de chaleur).
L ’état d’insalubrité et des vétustés des sanitaires que j’ai constaté, si cela vous intéresse j’ai pris des
photos pour que vous puissiez comprendre ces réels soucis, et j’ai remarqué la présence d’une armoire
complètement rouillée (éventuellement porteuse de germes) qui sert aux agents communaux de
stockage divers, qui n’a rien à faire dans ces locaux, lequel je demande le retrait dans les plus brefs
délais.
Les lavabos ne sont pas accessibles par les CP trop hauts, fuites d’eau camouflées par du papier
toilette, absence de cuvette sur les toilettes, absence de verrou, pouvant entraîner en hiver des
épidémies de grippe et de gastro-entérite. Je considère qu’il est intolérable et surtout dangereux de
laisser des enfants jouer et de travailler dans de telles conditions, Madame, Messieurs les élus de la
majorité je vous demande de prendre en considération les problèmes des groupes scolaires pour que
nos petits saints albanais puissent étudier dans de meilleures conditions. Mr le Maire, comme vous le
savez, une pétition avec plus de 500 signatures de parents est en cours.
J’attire l’attention également sur le courrier des représentants du personnel du 16 juin 2017 qui
nous lance encore un appel à l’aide.
Le mal-être des agents communaux est toujours présent, depuis plus de trois mois trop peu d’actions
ont été mises en place voire pas du tout, ce qui génère encore et encore des problèmes non résolus.
Nous avions évoqué lors d’un conseil municipal, Monsieur le maire, des mauvaises pratiques de
certains agents comme des élus ; cela continue.
J’avais demandé ainsi que l’opposition, que soit mise en place des réunions de CHSCT ainsi que de
CT avec des fréquences plus courtes. Nous n’avons rien vu. Il est évoqué aussi dans le courrier des
représentants du personnel que des organisations syndicales pour pas les citer SUD, UNSA, sont prêts
à intervenir pour pouvoir solutionner les problématiques.
Monsieur le Maire, vous qui étiez un représentant syndical quand vous étiez en activité, je ne
comprends pas que vous ne fassiez rien pour leur venir en aide, à moins que vous préfériez avoir une
grève de l’ensemble des employés communaux au pied de la mairie.
Je vous rappelle qu’en tant que Maire, vous êtes responsable de la santé physique et morale de
l’ensemble des employées communales.
Nous nous devons de répondre aux attentes des employés communaux afin qu’ils puissent travailler
dans de meilleures conditions. »
Madame Guardiola lit un courrier envoyé par Mme Peyronnet, directrice de l’élémentaire Jean-Jaurès,
au Maire.
« Monsieur le Maire de Saint Alban,
Je me permets de vous interpeler concernant les propos tenus par Monsieur Segues, conseiller
municipal, lors du conseil d'école du 12 juin.
Monsieur Segues, qui nous avait déjà fait part de ses désaccords avec la municipalité lors du conseil
d'école du 27 février 2017, a reproché ouvertement à notre élue, Madame Guardiola, de ne pas
transmettre les procès-verbaux des conseils d'école aux élus concernés et de ne pas
relayer les demandes faites par les membres du conseil.
Par ailleurs, il a encouragé les associations de parents d'élèves à déposer plainte contre la mairie pour
non-assistance à personne en danger concernant les fortes chaleurs dans les classes.
En tant que Présidente, je ne peux accepter que de tels propos soient tenus dans le cadre du conseil
d'école.
Si la situation venait à se reproduire, je me verrais dans l'obligation d'en référer à ma hiérarchie.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à mon courrier, je vous prie d'agréer,
Monsieur le Maire, l'expression de mes respectueux hommages.
Marion Peyronnet - EEPU Jean Jaurès »
Monsieur Segues répond qu’il a effectivement demandé aux parents d’élève de déposer plainte mais
que concernant le manque de communication, il explique qu’il a dit que ‘les informations n’étaient pas
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forcément remontées à bon escient ». Il ajoute qu’il a également dit que « la municipalité s’en foutait,
s’en moquait » car les problématiques de chaleur et d’insalubrité des groupes scolaires sont connues
depuis de nombreuses années et de longs débats ont eu lieu à ces sujets mais rien n’a été fait.
Monsieur le Maire indique qu’il déplore le fait que Mr Segues soit plus un représentant syndical qu’un
élu. Il précise que si une attitude pareille persiste, il sera obligé de prendre les initiatives qui
s’imposent car lorsque l’on est conseiller municipal, des responsabilités sont engagées auprès de la
population. Il ajoute que si des choses ne vont pas, cela est possible, le maximum est fait pour essayer
de les régulariser. Il précise que concernant le personnel, tout est mis en œuvre pour répondre aux
problématiques. Une réunion a eu lieu récemment avec la DGS et le Centre de Gestion pour établir les
fiches de postes et l’organigramme au mois de septembre ou octobre.
Mr le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la dernière séance.
Mr Segues indique qu’il souhaite faire ajouter une phrase page 9 « il fait comme lui, il hoche la tête de
haut en bas comme un chien ».
Mr le Maire indique que si cela est possible, ce sera fait. Il ajoute que s’il a tenu ces propos c’est parce
qu’à chaque fois qu’il s’adresse à Mr Segues, celui-ci lui répond en hochant la tête comme le petit
chien qu’il a chez lui et qu’il a apporté exprès… si les gens veulent le voir. Il ajoute qu’il regrette
d’être allé chercher Mr Segues en pensant que c’était un homme responsable.
Mr Vergé excuse Mr Cabanne qui vient d’avoir une panne de véhicule.
Il souhaite revenir sur les problématiques liées au personnel communal. En effet, il explique que Mr le
Maire est le responsable administratif de l’ensemble du personnel communal mais que Mr Susigan est
tout de même l’adjoint en charge des risques communaux comme pour les écoles et des risques
concernant le personnel communal.
Concernant la demande d’ajout de la phrase de Mr Segues, Mr Vergé demande une réponse claire de
la part de Mr le Maire. Il ajoute que la CNIL prévoit de conserver les bandes 2 mois et demande que
les bandes ne soient pas effacées dès demain et de les conserver pour que tout le monde puisse les
écouter.
Mr le Maire répond qu’il respectera ce qui est respectable.
Le procès-verbal de la dernière séance en intégrant la modification demandée par Mr Segues, est
adopté à l’UNANIMITE.
N° 54 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION
Rapporteur : Mr le Maire
Comme suite à l’évolution des rapports politiques entre les membres du conseil municipal, il convient
d’adapter le règlement intérieur du conseil municipal et de le faire évoluer en prenant en compte les
aspects jurisprudentiels.
1) Modification du Chapitre II : commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales permanentes spécialisées
Il est notamment indiqué que « la composition de ces différentes commissions, doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de
l’assemblée communale.
Considérant la création d’une nouvelle tendance, il convient de modifier le nombre de membres de ces
commissions ; il est proposé d’ajouter un siège par commission afin de permettre au membre
représentant la nouvelle tendance issue du conseil municipal, de siéger au sein de chaque commission :
(article L 2121-22 du CGCT – CE, 20/11/2013, n°353890 – CAA Marseille, 04/11/2010,
n°09MA01097 – conclusions du CA, 20/11/2013)
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COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
Finances 11 membres = 9 maj + 2 min
Aménagement du territoire environnement 12 membres = 10 maj + 2 min
Affaires économiques/emploi - commerces 9 membres = 7 maj + 2 min
Action éducative structures dispositifs 11 membres = 9 maj + 2 min
Culture 10 membres = 8 maj + 2 min
Sécurité 9 membres = 7 maj + 2 min
Communication information cérémonies officielles 13 membres = 11 maj + 2 min
Sport vie associative 16 membres = 13 maj + 3 min
Affaires sociales et solidarités 13 membres = 11 maj + 2 min
Commission ad hoc marches publics 6 membres = 4 maj + 2 min
maj = élus majorité min = élus minorité
2) Modification du chapitre VI : dispositions diverses
Droit d’expression – article 29 : Expression des élus minoritaires et majoritaires représentés
au sein du conseil municipal
Il est notamment indiqué que « Afin de permettre une expression démocratique, tout groupe de
conseillers municipaux élus issus d’une même liste présentée aux élections municipales, se verra
accorder un espace dans le bulletin d’informations municipales.
Chaque groupe désignera un responsable chargé de la communication, afin d’assurer la transmission
des textes soumis aux différentes publications communales. »
Il convient de compléter ce paragraphe par :
« En cours de mandat, toute nouvelle tendance au sein du conseil municipal, se verra accorder un
espace dans le bulletin d’informations municipales. Cet espace doit présenter un caractère suffisant et
être équitablement réparti (art L 2121-27-1 CGCT – CAA, Versailles – 13/12/2007 n°06VER00383 –
réponse ministérielle n°00238 JO Sénat 2007 p 1939 question écrite JL Masson) ».
Il est proposé que la partie « Bulletin d’information générale « de vous à nous » - tribune libre »
qui suit :
« Distribué gratuitement à l’ensemble des habitants, l’espace dédié au droit d’expression est réparti
selon les règles suivantes :
- liste d’opposition : forfait de 950 signes (+ ou – 10% /espaces, virgules, points… compris) soient
environ 10 lignes ;
- liste de majorité : forfait de 2 500 signes (+ ou – 10% / espaces, virgules, points… compris) soient
environ 30 lignes.
Dans l’espace ainsi réparti, sont inclus les titres ; le nom du groupe n’est pas comptabilisé dans le
forfait.
Le Maire ou la personne désignée par lui, aura la charge de prévenir les groupes représentés au sein
du conseil municipal. Chaque groupe politique compose sa page à sa guise en respectant le forfait de
signes prévus et la remet par courrier ou par courriel au service communication de la ville à une date
fixée par ce service. »
soit ainsi remplacée :
« Bulletin d’information générale « de nous à vous » - tribune libre
Distribué gratuitement à l’ensemble des habitants, l’espace dédié au droit d’expression est réparti
selon les règles suivantes :
- un forfait de 7 lignes pour chaque tendance afin de garantir l’espace suffisant pour
l’expression ;
- une ligne par conseiller municipal appartenant à la tendance, pour respecter la
proportionnalité.
Dans l’espace ainsi réparti, sont inclus les titres ; le nom de la tendance n’est pas comptabilisé dans le
forfait.
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Le Maire ou la personne désignée par lui, aura la charge de prévenir les tendances représentées au sein
du conseil municipal. Chaque tendance politique compose sa page à sa guise en respectant l’espace
dédié et la remet par courrier ou par courriel au service communication de la ville à une date fixée par
ce service ».
Il est également proposé que la partie
« Le site internet de la commune
Il accueillera également un espace d’expression pour chaque groupe politique.
L’espace dédié au droit d’expression est réparti selon les règles suivantes :
- liste d’opposition : forfait de 950 signes (+ ou – 10% / espaces, virgules, points… compris)
soient environ 10 lignes ;
- liste de majorité : forfait de 2 500 signes (+ ou – 10% / espaces, virgules, points … compris)
soient environ 30 lignes.
La mise à jour de ce droit d’expression sera trimestrielle.
Le texte de chaque groupe politique sera remis par courriel au service communication de la ville à
une date fixée par ce service, dans le mois précédant la fin de chaque trimestre civil. »
Soit ainsi remplacée :
« Le site internet de la commune
Il accueillera également un espace d’expression pour chaque tendance.
L’espace dédié au droit d’expression est réparti selon les règles suivantes :
- un forfait de 7 lignes pour chaque tendance afin de garantir l’espace suffisant pour
l’expression ;
- forfait auquel s’ajoute une ligne par conseiller municipal appartenant à la tendance, pour
respecter la proportionnalité.
Dans l’espace ainsi réparti, sont inclus les titres ; le nom de la tendance n’est pas comptabilisé dans le
forfait.
La mise à jour de ce droit d’expression sera trimestrielle.
Le texte de chaque tendance politique sera remis par courriel au service communication de la ville à
une date fixée par ce service, dans le mois précédant la fin de chaque trimestre civil. »
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition ci-dessus à
l’UNANIMITE.
N° 55-2017 COMMISSIONS COMMUNALES/COMMISSIONS MUNICIPALES
PERMANENTES SPECIALISEES – MODIFICATION DE LEUR COMPOSITION
Rapporteur : Mr le Maire
Il est exposé :
1 Création
Le conseil municipal dispose d'une totale liberté dans la création des commissions municipales (seule
la création de la commission d'appel d'offres est obligatoire) et dans le nombre de membres qui les
composent. Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).
2. Durée
Aucune durée relative à ces commissions n'est fixée par les textes. Cependant, la jurisprudence a
précisé qu’« en l'absence de disposition y dérogeant expressément, et sauf le cas de la suppression de
la commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin, en principe, qu'en même temps
que celui de conseiller municipal »
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3. Membres des commissions
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient
au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT) mais le conseil
municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations.
4. Représentation proportionnelle dans les communes de 1 000 habitants et plus
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y
compris les commissions d'appel d'offres, doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (art.
L 2121-22 du CGCT).
5. Compétences
Les compétences de ces commissions sont fixées par le conseil municipal, parmi les questions qui lui
sont soumises.
Elles ne peuvent qu'être chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Aucune autre disposition
législative ou réglementaire ne donne compétence à une commission communale pour prendre
collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l'administration
municipale (CAA Nantes, 12 mars 2004.
6. Fonctionnement
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les 8 jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans
cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les
présider si le maire est absent ou empêché.
Excepté ces dispositions prévues par l'article L 2121-22 du CGCT, leur fonctionnement n'est régi par
aucune règle particulière.
Monsieur le Maire rappelle les commissions municipales permanentes spécialisées instituées ainsi que
le nombre de membres qui la composent, conformément au règlement intérieur modifié par
délibération du 20 juin 2017 :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
Finances 11 membres = 9 maj + 2 min
Aménagement du territoire environnement 12 membres = 10 maj + 2 min
Affaires économiques/emploi - commerces 9 membres = 7 maj + 2 min
Action éducative structures dispositifs 11 membres = 9 maj + 2 min
Culture 10 membres = 8 maj + 2 min
Sécurité 9 membres = 7 maj + 2 min
Communication information cérémonies officielles 13 membres = 11 maj + 2 min
Sport vie associative 16 membres = 13 maj + 3 min
Affaires sociales et solidarités 13 membres = 11 maj + 2 min
Commission ad hoc marches publics 6 membres = 4 maj + 2 min
maj = élus majorité min = élus minorité
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est membre
d’une commission au moins.
Monsieur le Maire précise les compétences de chaque commission :
● Commission finances
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Préparation des étapes budgétaires – examen des engagements financiers
● Commission communication – information – cérémonies officielles
Communication municipale et associative – communication officielle
●Commission affaires économiques/emploi – commerces
Commerces – entreprises – emploi – marché plein vent -commerçants ambulants -
Taxis
● Commission culture
Centre culturel – bibliothèque – action socio-culturelle éducative associative
● Commission sécurité
Risques communaux - moyens d’alerte – protection civile – assurances (hors personnel)
Risques du personnel communal – chapiteaux, tentes et structures - Fêtes foraines
Sécurité routière – police municipale
● Commission Aménagement du territoire – Environnement
Urbanisme – développement durable – travaux – voies et réseaux – déchets – transports et
Déplacements – Relations avec le voisinage – autorisations de voirie - occupation du domaine
Public – bâtiments - accessibilité
● Commission éducation – action éducative – structures – dispositifs
Enfance et jeunesse – affaires scolaires – restauration scolaire – parentalité – CEJ –CEL - PEDT –
CLSH – CLAC – CLAS – CLAE – Point jeunes
● Commission affaires sociales et solidarités
Aide sociale – santé – logement – parentalité – familles – personnes âgées et repas des aînées –
personnes handicapées – insertion et demandeurs d’emploi/accès à l’emploi
● Commission sport et vie associative
Associations – festivités dont repas du personnel et cérémonie des vœux – gestion de l’occupation
des équipements associatifs et sportifs
Jumelage et relations internationales – patrimoine culturel et historique
Monsieur le Maire propose d’élire les membres remplacés et supplémentaires de ces commissions.
Le vote est fait à bulletins secrets, sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité ; Il est proposé au
conseil municipal de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Mr le Maire soumet aux votes la proposition de voter à main levée ; le vote à main levé est adopté à
l’UNANIMITE.
Les nominations prennent effet dès que le maire a donné lecture des résultats de l’appel à candidature.
Monsieur le Maire propose de compléter chaque commission par la nomination de Mr Segues et de
remplacer les membres dont le siège est vacant.
Sont élus membres des commissions :
Commission finances
Alain SUSIGAN Christian MICOULEAU Patrick BERNARD
Serge SAGE Raphaël VARELA Jean-Philippe MATEO
Bernard ATHIER Aline ARNAUD Cédric VERGÉ
Stéphane SEGUES Philippe LACOUR
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Commission communication – information – cérémonies officielles
Christian MICOULEAU Patrick BERNARD Marie-Antoinette ZARATIN
Jeannine CHETCUTTI Alain SUSIGAN
Danièle GUARDIOLA Chantal MONTEIL Jacqueline PASQUALINI
Raphaël VARELA Gilles PEZET Dominique NOGUES
Stéphane SEGUES Nathalie LABORDE
Commission affaires économiques – emploi – commerces
Christian MICOULEAU Alain SUSIGAN
Marie-Antoinette ZARATIN Aline ARNAUD Philippe LACOUR
Cédric VERGÉ
Stéphane SEGUES Henri SOZZA Daniel GALY
Commission culture
Jean-Philippe MATEO Patrick BERNARD Marie-Antoinette ZARATIN
Jeannine CHETCUTTI Alain SUSIGAN Danièle GUARDIOLA
Nathalie LABORDE Yoan CABANNE
Stéphane SEGUES Daniel COSTES
Commission sécurité
Alain SUSIGAN Jean-Philippe MATEO Patrick BERNARD
Raphaël VARELA Gilles PEZET
Bernard ATHIER Cédric VERGÉ
Stéphane SEGUES Henri SOZZA
Commission aménagement du territoire – environnement
Patrick BERNARD Christian MICOULEAU
Alain SUSIGAN Célina MAZURIES
Serge SAGE Sylvie BOURDON
Gilles PEZET Cédric VERGÉ
Stéphane SEGUES Danièle GUARDIOLA Henri SOZZA
Nathalie LABORDE
Commission éducation – action éducative – structures – dispositifs
Danièle GUARDIOLA Jeannine CHETCUTTI Alain SUSIGAN
Marie-Antoinette ZARATIN Sabine RUEDA
Chantal MONTEIL Danielle COSTES Yoan CABANNE
Stéphane SEGUES Sylvie BOURDON Nathalie LABORDE
Commission affaires sociales et solidarités
Marie-Antoinette ZARATIN Alain SUSIGAN Danièle GUARDIOLA
Jeannine CHETCUTTI Chantal MONTEIL
Sylvie BOURDON Célina MAZERIES Jacqueline PASQUALINI
Danielle COSTES Dominique NOGUES
Stéphane SEGUES Aline ARNAUD
Commission sport et vie associative
Raphaël VARELA Alain SUSIGAN
Bernard ATHIER Patrick BERNARD Célina MAZERIES
Jean-Philippe MATEO Aline ARNAUD
Nathalie LABORDE Gilles PEZET Chantal MONTEIL
Cédric VERGÉ Yoan CABANNE
Stéphane SEGUES
Jacqueline PASQUALINI Danièle GUARDIOLA Sabine RUEDA
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Commission ad hoc marchés publics (marchés à procédure non formalisée comme MAPA par
exemple)
Alain SUSIGAN Marie-Antoinette ZARATIN
Gilles PEZET Cédric VERGÉ Danièle GUARDIOLA
Stéphane SEGUES
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition ci-dessus à
l’UNANIMITE.
N° 56-2017 TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - TARIFS 2018
Rapporteur : Mr MICOULEAU
Par délibération du 20 octobre 2008, le Conseil Municipal approuvait l’application sur le territoire
communal de la TLPE à compter du 1er janvier 2009 en substitution de la taxe sur les emplacements
publicitaires fixes perçue jusqu’en 2008, fixait le tarif de droit commun à 15 € avec une période
transitoire entre 2009 et 2013, exonérait ou appliquait une réfaction de 50 % à certaines catégories de
support.
L’article L2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de
la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une
proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2018 s’élève ainsi à + 0.6 % (source INSEE).
Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la
collectivité. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.
Pour l’année 2018 les tarifs proposés sont les suivants :
S’agissant des enseignes :
- 15.50 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou
égale à 12 m²
- 31 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale
à 50 m²
- 62 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m²
S’agissant des dispositifs publicitaires et pré enseignes :
- 15.50 € /m² pour les supports non numériques
- 46.50 € /m² pour les supports numériques
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’augmentation du tarif maximal de droit commun à 15,50 € à compter du 1er
janvier 2018
- de maintenir les exonérations et réfactions prévues dans la délibération du 4 décembre 2008.
Mr Vergé explique que ses colistiers et lui-même sont contre cette augmentation pour les raisons
suivantes :
- l’augmentation de la taxe et suivre l’indice des prix ne sont pas obligatoires
- la santé des commerces n’est pas florissante, il faut donc éviter de leur mettre un peu plus la
tête sous l’eau.
De nombreux commerces ferment sur Saint-Alban, comme récemment la boulangerie Maurel qui avait
fait une demande sur un fond qui peut être prévu pour les municipalités pour une aide à un instant
précis dans la vie professionnelle d’un artisan, pour aider la santé de l’entreprise. Demande qui a
donné lieu à une fin de non-recevoir.
Mr Vergé se demande donc qu’elle est la réelle motivation de Mr Micouleau en qualité d’adjoint aux
commerces avec l’autorisation de Mr le Maire. Il ajoute qu’il n’est pas logique de dire d’un côté « on
veut des artisans, on souhaite redynamiser le centre-ville » sans se donner aucun moyen et en plus en
augmentant les taxes pour une recette minime. Il ajoute que l’automaticité des augmentations sans voir
plus loin n’est pas légitime et logique.
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Mr Susigan demande si Mr Maurel payait cette taxe.
Mr Micouleau explique que Saint-Alban est une des commune avec le taux de TLPE le plus bas.
Mr Vergé dit que cet argument est maigre et explique qu’il n’est pas contre l’existence de cette taxe
mais contre l’augmentation de ce jour. Il ajoute que ses colistiers et lui-même sont pour cette taxe,
notamment pour aider les commerces et empêcher la pollution publicitaire visuelle, mais contre cette
augmentation non justifiée et sans objectif précis.
Mr Sage dit que lui, en tant que consommateur et Saint-Albanais, il ne trouve pas l’augmentation
minime de cette taxe, anormale, au même titre que les évolutions qui sont répercutées dans les prix de
leur consommation.
Mr Vergé demande à Mr Sage s’il sait à quoi sert la recette de cette taxe. Il précise que le principe de
l’impôt républicain est que lorsqu’on lève un impôt, il doit servir à quelque chose de précis et c’est
pour cela que lui et ses colistiers se battent depuis la précédente mandature déjà.
Mr Segues reproche à Mr Micouleau, Président de la Commission des Affaires Economiques et du
Commerce de n’avoir réuni la commission qu’une seule fois depuis le début du mandat. Il lui reproche
de prendre des décisions sans en avoir discuté au préalable en commission, notamment pour
l’augmentation de cette taxe. Il pense qu’il serait plus judicieux d’aider les commerces plutôt que
d’augmenter la taxe.
Il demande à Mr Micouleau de réellement faire fonctionner la commission car de nombreux points
restent à aborder. Il lui demande également d’être plus présent sur le terrain auprès des entreprises, ce
qui n’est pas fait jusqu’à présent.
Mr Micouleau répond qu’il est présent sur le terrain et qu’au lieu de le critiquer sans savoir, Mr
Segues devrait lui apporter des chiffres ou des noms d’entreprise où Mr Micouleau s’est rendu ou non.
Il ajoute qu’il réunira la Commission et qu’à un moment donné, Mr Ségues était prêt à l’aider avec lui
sauf que quand il lui en a parlé, il ne l’a plus vu. Il dit ensuite « moi j’aime bien les gens qui sont des
donneurs de leçon et qu’après quand on les met au pied du mur, ils s’évaporent ».
Mr Segues répond que ces propos sont totalement faux. Il reconnait avoir dit à Mr Micouleau qu’il
allait l’aider sauf que depuis 3 ans, Mr Micouleau n’a fait aucun pas, aucun compte rendu, aucun
rapport n’a été envoyé à la Commission. Il ajoute que lui a fait le tour des entreprises et qu’il ne suffit
pas d’aller chez son boulanger, le buraliste ou le fleuriste. Il précise qu’il y a une zone industrielle sur
Saint-Alban et qu’il faut aussi aller y faire un tour parce que là-bas aussi, il y a des besoins.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition par 3 voix contre
(Noguès, Vergé, Segues), 21 voix pour.
N° 57 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2017 - FNACA
Rapporteur : Mr VARELA
Après avoir examiné le dossier de demande de subvention de l’association FNACA,
Après avoir fait le point avec l’association FNACA quant à ses interventions lors des
commémorations,
Mr Varela explique qu’il s’est renseigné pour savoir ce qui était fait dans les communes voisines.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 500€ à la FNACA au titre de l’année 2017.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition ci-dessus à
l’UNANIMITE.
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N° 58 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2017 – ASSOCIATION MARCHE ST
ALBANAIS
Rapporteur : Mr VARELA
Après avoir examiné le dossier de demande de subvention de l’association « Marché St Albanais »,
Après avoir fait le point avec l’association concernée quant à son action sur le territoire communal et
en faveur des habitants,
Il est proposé d’attribuer une subvention de 1 950€ à l’association Marché St Albanais au titre de
l’année 2017.
Mr Vergé demande ce que pense Mr Micouleau de cette subvention puisqu’il est en charge du marché
plein vent.
Mr Micouleau explique qu’il a réuni la commission des marchés. Il ajoute qu’il y a un nouveau
règlement. Il précise que jusque-là la municipalité reversait 20% de la taxe récoltée pour les
emplacements à l’association en plus des 1 949€ de subvention. Mr Micouleau explique que reverser
une partie d’une taxe est interdit, cette pratique a donc été stoppée et le montant de la subvention sera
revu l’an prochain en fonction des projets et du bilan prévisionnel qui sera présenté par l’association.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition ci-dessus à
l’UNANIMITE.
N° 59-2017 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE
Rapporteur : Mme CHETCUTTI
Comme suite à la nouvelle convention signée avec la CAF, validée lors du précédent conseil
municipal, le règlement de fonctionnement du multi-accueil est modifié pour répondre à une
uniformité des règlements de fonctionnement entre tous les établissements de jeunes enfants sur
demande de la CAF.
Les points majeurs qui seront à modifier à partir du 1er septembre 2017 :
o la facturation s’effectuera à la demi-heure. Toute demi-heure entamée est due.
(Facturation au quart d’heure depuis 2011). Cette notion a été validée en conseil
municipal du mois d’avril.
o la possibilité pour les familles, de prendre 10 jours de congés supplémentaires sur
l’année de septembre à juillet en plus des 5 semaines de fermeture de la structure et
des jours fériés.
Le règlement de fonctionnement est organisé par article selon le modèle de la CAF :
Il est donc composé de 14 articles :
Article 1 : le service d’accueil : modalités de fonctionnement
Article 2 : Les fonctions de direction
Article 3 : la continuité de direction
Article 4 : Les fonctions du personnel encadrant
Article 5 : Les modalités d’admission
Article 6 : Participation financière de la famille
Article 7 : Contractualisation, horaires et conditions de départ
Article 8 : Modalités du concours du médecin
Article 9 : Délivrance de soins spécifiques
Article 10 : Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence
Article 11 : Place et participation des parents à la vie de l’établissement.
Article 12 : Modalités d’information des familles
Article 13 : Organisation matérielle
Article 14 : Règlement de fonctionnement
De façon plus précise, il est indiqué que :
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o les modalités d’admission sont détaillées,
o les modalités d’accueil d’un enfant handicapé sont ajoutées,
o le terme de « groupe » est remplacé par « unité d’accueil »,
o les principes de continuité de direction et la charte de Laïcité sont mis en place,
o les fonctions du personnel encadrant ont été développées,
o les articles sur la santé de l’enfant ont été précisés,
o la place et la participation des parents à la vie de l’établissement font l’objet d’un
article,
o des annexes sont mises en place concernant :
• la charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires,
• le protocole d’absence de direction afin d’assurer la continuité de
direction,
• les planchers plafonds de la CAF à modifier chaque année,
• la liste des maladies,
• le protocole de mise en sûreté des enfants et du personnel en cas
d’intrusion d’une personne étrangère dans l’établissement,
• La signature du contrat.
Il est proposé d’adopter le règlement de fonctionnement ainsi que ses annexes.
Mr Vergé demande à Mme Chetcutti pourquoi le Comité Technique n’a pas été consulté avant de
proposer la modification du règlement.
Mme Chetcutti explique que c’est imposé par la Caf et validé en commission.
Mr Vergé explique que l’avis du comité technique est une obligation car cela engage la condition de
travail des agents municipaux. Il ajoute que cela devra être reporté au Conseil Municipal du mois de
juillet après que le Comité Technique ait été réuni.
Mme Chetcutti explique que ce règlement concerne surtout les parents, les utilisateurs du multi-
accueil.
Mr Vergé répond que cela impacte la façon et la condition de travailler des agents.
Mme Chetcutti dit que si cela doit être fait, ce sera fait.
Mr le Maire répond qu’il s’agit d’une convention avec la Caf et qu’il ne faut pas tout mélanger.
Mr Segues demande à Mme la DGS de prendre la parole, qu’elle puisse aider les élus et que si cela ne
peut pas être arrêté ce soir, que cela soit reporté.
Mme la DGS explique qu’il s’agit du fonctionnement de la structure et que cela ne bouleverse pas
l’organisation du personnel, cela ne bouleverse pas l’organisation des services. Il s’agit vraiment de la
relation de la fonction des personnels avec les familles, au niveau des paiements. L’organisation n’est
pas bouleversée, ni la structuration du temps de travail. C’est vraiment sur la fonction quand on parle
de continuité, en plus ce sont des choses qui existaient déjà, qui étaient déjà en place et qui sont
peaufinées mais qui ne touchent pas au temps de travail, à l’organisation pure et dure du service.
Il y a effectivement par ailleurs une réflexion en cours qui a été annoncée en commission petite
enfance où dans ce cas l’attention a été attirée sur le fait qu’il faut une véritable réflexion sur le fond, il
faut qu’il y ait une concertation, il faut qu’il y ait le CT.
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Mais dans ce cas, c’est vraiment la fonction des agents par rapport aux familles, au paiement, par
rapport à la gestion de l’accueil des enfants. Cela concerne d’avantage la posture professionnelle que
le temps de travail, le grade, la répartition des équipes.
Mr Vergé répond qu’au vu des titres des articles modifiés, ses interrogations et affirmations sont
logiques.
Mme la DGS répond que le règlement a été transmis intégralement avec le dossier du Conseil
Municipal. En lisant le règlement, Mr Vergé pourra se rendre compte qu’il s’agit vraiment de la
philosophie de la structure. Cela traduit quelque chose qui existait déjà et qui est affiné sans quoi Mme
la DGS aurait alerté.
Mr Vergé répond qu’ils sont donc induits en erreur par les titres de ce support.
Mme la DGS insiste sur le fait que le règlement a été transmis en pièce jointe du dossier du conseil
municipal.
Mme Chetcutti réitère que cela est imposé par la CAF et que ce n’est pas la directrice de la crèche qui
s’est fait son propre règlement. Ce règlement s’appuie sur les consignes de la CAF. Donc il n’est pas
possible d’y déroger.
Mr Vergé poursuit qu’en intelligence, il prend acte de cette démarche.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition ci-dessus à
l’UNANIMITE.
N° 60-2017 REGLEMENT DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL – AVIS AVANT ARRET DU
PROJET
Rapporteur : Mr MICOULEAU
Il est rappelé que le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole a été
prescrit en Conseil de la Métropole du 9 avril 2015.
I. Contexte réglementaire et métropolitain :
Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et pré
enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le
règlement national, peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées.
La réglementation nationale (Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l’Environnement, dite loi ENE) poursuit un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur
du paysage tout en cherchant une adéquation avec le respect de la liberté d'expression et les réalités
économiques de la liberté du commerce et de l'industrie.
Depuis la loi ENE de 2010, Toulouse Métropole, compétente en matière de Plan Local d'urbanisme
(PLU), est devenue compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
sur son territoire. Les 26 règlements locaux de publicité communaux existants continueront à
s'appliquer jusqu'à l'opposabilité du RLPi.
La délibération de prescription du RLPi de Toulouse Métropole a défini les objectifs suivants :
- Préserver l'attractivité de la Métropole tout en luttant contre la pollution visuelle
- Renforcer l'identité métropolitaine et harmoniser la réglementation locale
- Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer,
-Intégrer les exigences environnementales de la loi Grenelle 2 et réduire la consommation
énergétique de certains dispositifs,
- Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière de publicités
- Associer les institutionnels, les professionnels et les citoyens à l'élaboration du RLPi ainsi
qu'à sa mise en œuvre.
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Cette même délibération de prescription a défini les modalités de concertation. Celle-ci s'est déroulée
de fin avril 2015 au 31 mai 2017 et fera l'objet d'un bilan qui sera présenté en Conseil de la Métropole
à l'occasion de l'arrêt du projet de RLPi. Pendant cette période, se sont tenues deux réunions publiques
aux étapes clés d'élaboration du RLPi :
- En phase de diagnostic et d'orientations : le 29 juin 2016
- En phase réglementaire : le 28 mars 2017.
L'élaboration du RLPi s'inscrit dans le projet de territoire de Toulouse Métropole qui a prescrit en cette
même séance du 9 avril 2015, l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu
de Programme Local d'habitat (PLUi-H).
Le RLPi est élaboré conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et
deviendra une annexe du PLUi-H, une fois qu'il aura été approuvé.
Le « Porter à connaissance de l’État » a été transmis par Monsieur le Préfet le 29 février 2016 et a été
mis à disposition du public et pris en compte dans l'élaboration du RLPi.
Dans le cadre de l’élaboration du RLPi de Toulouse Métropole, un diagnostic de la situation de la
publicité extérieure a été réalisé au printemps 2016. Il s'est appuyé sur trois types d'analyses :
- Une analyse urbaine et paysagère du territoire,
- Une analyse de la réglementation nationale applicable sur le territoire de la Métropole,
combinée à une expertise des 26 règlements locaux existants,
- Une analyse de terrain portant sur la situation de la publicité extérieure sur le territoire
métropolitain.
Ce diagnostic a été réalisé en collaboration avec les communes et partagé avec l'ensemble des
partenaires en juin 2016. Ce sera une pièce constitutive du rapport de présentation du RLPi.
Les conclusions du diagnostic ont permis de définir 10 orientations pour le RLPi :
- En matière de publicité :
1. Maintenir et généraliser la préservation des lieux remarquables. Protéger les
centres-villes,
2. Supprimer la publicité dans les zones naturelles situées en secteur aggloméré,
3. Harmoniser les dispositifs existants en fixant le format publicitaire maximum à 8
m²,
4. Assurer une meilleure insertion paysagère des dispositifs publicitaires,
5. Garantir la qualité des matériels employés,
6. Encadrer les publicités numériques.
- En matière d'enseignes :
7. Réduire l'impact des enseignes scellées au sol,
8. Intégrer les enseignes murales dans l'architecture du bâtiment en fonction des
caractéristiques des centres-villes et mieux les encadrer dans les pôles commerciaux,
9. Interdire les enseignes en toiture en tenant compte des caractéristiques urbaines des
secteurs concernés,
10. Encadrer le développement des enseignes numériques.
Ces orientations ont fait l'objet d'un débat dans chaque Conseil municipal des 37 communes membres
à l'automne 2016, puis en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016.
Ces orientations ont constitué le socle commun à partir duquel ont été travaillées les propositions
réglementaires et de zonage qui ont été partagées avec l'ensemble des partenaires en décembre 2016 et
janvier 2017, puis en avril et mai 2017.
Pendant toute la durée d'élaboration du projet, Toulouse Métropole a :
- Mis en œuvre les modalités de collaboration avec les 37 communes membres, en particulier
un travail dans chacune des communes aux étapes clés du projet (En phase de diagnostic en mars et
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avril 2016, en phase réglementaire en février 2017)
- Mis en place un partenariat avec les personnes publiques associées, les communes et
intercommunalités limitrophes, mais aussi avec les acteurs économiques et les associations de
protection de l'environnement à travers la tenue de 3 ateliers aux étapes clés du projet (29 juin 2016 en
phase de diagnostic, 13 décembre 2016 et 5 mai 2017 en phase réglementaire)
- Assuré une large concertation avec le public d'avril 2015 au 31 mai 2017.
La délibération de prescription du RLPi du 9 avril 2015, prévoit, au titre des modalités de
collaboration des 37 communes de Toulouse Métropole, un avis sur le projet de RLPi avant l'arrêt de
celui-ci en Conseil de la Métropole.
Les Communes disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur un dossier comportant les
principales dispositions relatives au règlement qui la concerne. Ce dossier traduit l'état d'avancement
des travaux du RLPi début mai 2017, et à ce titre, ne constitue pas, dans son entier, le dossier de projet
de RLPi tel qu'il sera arrêté à l'automne 2017. Certaines pièces du dossier seront par la suite
complétées et finalisées.
Une fois le projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole à l'automne 2017, les prochaines étapes
de la procédure sont les suivantes :
- Transmission pour avis du projet de RLPi arrêté :
A l’État,
Aux personnes publiques associées à son élaboration,
Aux communes et intercommunalités limitrophes
Aux conseils municipaux des communes membres de Toulouse Métropole
A la Commission Départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites
(CDNPS)
Toutes ces personnes et organismes donnent un avis dans les limites de leurs compétences au plus tard
trois mois après la transmission du projet de RLPi arrêté.
- Tenue de l'enquête publique d'une durée minimale de un mois, prévue mi 2018
- Approbation du dossier de RLPi en Conseil de la Métropole après avis des Conseils Municipaux sur
les éventuelles réserves et recommandations de la Commission d'Enquête ainsi que sur le projet de
RLPi prêt à être approuvé.
II. Synthèse des typologies de zonages
Le projet de zonage reprend les différentes typologies de lieux présentes sur le territoire de Toulouse
Métropole et identifiées dans le diagnostic.
Il établit 8 types de zones sur le territoire aggloméré de Toulouse Métropole et un périmètre hors
agglomération situé à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de
toute habitation et qui concerne la commune de Flourens.
Le projet de RLPi prévoit 5 zones thématiques et 3 zones résidentielles en fonction des
caractéristiques des communes :
Les zones thématiques :
- Zone 1 : Les espaces de nature qui regroupent les sites classés et les sites naturels inscrits,
les espaces boisés classés et les espaces verts protégés, les zones naturelles et les zones agricoles, les
bases de loisirs, jardins et parcs publics.
- Zone 2 et 2 R : Les secteurs du patrimoine bâti et le site patrimonial remarquable de
Toulouse (Z2R). Cette zone est constituée des abords des monuments historiques (Classés ou inscrits),
des sites bâtis inscrits et en zone 2 renforcée (Z2R), du périmètre du site patrimonial remarquable de
Toulouse.
- Zone 3 : Les centralités. Cette zone regroupe les centres bourgs, les centres commerciaux
de proximité, les cœurs de quartiers de la Ville de Toulouse.
- Zone 7 : Les zones d'activités économiques et/ou commerciales ainsi que les deux
périmètres hors agglomération. Cette zone est constituée par les zones d'activités dont les zones
commerciales en agglomération et des deux périmètres hors agglomération à vocation uniquement
commerciale.
- Zone 8 : L'emprise aéroportuaire Toulouse-Blagnac. Cette zone est constituée par l'emprise
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des bâtiments et parkings de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac.
Les zones résidentielles en fonction des caractéristiques des communes :
- Zone 4 : Les zones résidentielles des communes à ambiance rurale. Cette zone est
constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance rurale nom compris dans les autres
zones. Cette zone concerne 18 communes.
- Zone 5 : Les zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine. Cette zone est
constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance péri-urbaine nom compris dans les
autres zones. Cette zone concerne 17 communes.
- Zone 6 : Les zones résidentielles des communes à ambiance urbaine. Cette zone est
constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance urbaine nom compris dans les autres
zones. Cette zone concerne 4 communes.
Il convient de préciser que certaines communes ont souhaité qu'une partie de leur territoire situé en
zone résidentielle puisse relever de deux zonages, au regard de leurs caractéristiques.
III. Synthèse des propositions réglementaires
Le projet de règlement adapte le règlement national de publicité aux spécificités du territoire de
Toulouse Métropole.
Il comporte des règles communes à toutes les zones et des règles spécifiques à chacune des zones.
Les règles communes à toutes les zones visent à répondre à certains objectifs :
- Garantir l'insertion des dispositifs dans leur environnement par des prescriptions en
matière de publicité et en matière d'enseignes. A ce titre, on peut citer à titre d'exemple, l'interdiction
de la publicité d'une surface supérieure à 2 m² (A l'exclusion des colonnes porte-affiches qui restent
autorisées) aux abords des carrefours à sens giratoire dans un rayon de 50 mètres (Rayon ramené à 30
mètres en zone 7) ; L'interdiction de la publicité scellée au sol (A l'exclusion des mobiliers urbains
supportant de la publicité) aux abords du tramway dans une bande de 30 mètres, l'interdiction de la
publicité sur les clôtures. En matière d'enseigne, il s'agira d'interdire les enseignes sur les arbres, de
réglementer les enseignes temporaires, ou encore, d'interdire les enseignes d'une surface supérieure à 1
m² sur les clôtures.
- Garantir la qualité des dispositifs publicitaires en prévoyant des prescriptions en matière
d'habillage du dos des dispositifs scellés au sol ou s'agissant des accessoires de sécurité qui doivent
être amovibles et non visibles de la voie publique ; En imposant un pied unique pour les dispositifs
scellés au sol...
- Réduire la facture énergétique en introduisant une obligation d'extinction nocturne de 23
heures à 7 heures pour la publicité et les enseignes lumineuses.
Les règles spécifiques à chacune des zones obéissent à un principe de degré de sévérité dégressive
depuis la zone 1 (Espaces de nature) qui recouvre des secteurs qui doivent bénéficier une protection
renforcée et donc, où les règles sont les plus sévères, jusqu'à la zone 7 (Zones d'activités et/ou
commerciales) où les règles sont plus permissives, tout en restant plus contraignantes que la
réglementation nationale. La zone 8 (Zone aéroportuaire) renvoie quant à elle à la réglementation
nationale, tant en matière de publicité que d'enseignes.
Le territoire de la Commune de Saint-Alban se trouve couvert par 4 zonages :
- Zone 1: espaces de nature (couleur verte du plan)
- Zone 3: centralités (couleur orange du plan)
- Zone 5 : ambiance péri urbaine (couleur jaune du plan)
- Zone 7 : ambiance urbaine (couleur rose du plan)
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le projet de règlement et de
zonage du futur RLPi avant son arrêt en Conseil de la Métropole.
Décision
Le Conseil Municipal de Saint-Alban,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'environnement, et notamment, son article L 581-1 et suivants,
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Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 153-11 et suivants,
Vu le règlement local de publicité de la Commune de Saint-Alban actuellement en vigueur,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Règlement
Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Alban en date du 18 octobre 2016 portant débat sur
les orientations du RLPi de Toulouse Métropole,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016 portant des débats sur les
orientations du RLPi,
Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du RLPi,
Considérant le diagnostic réalisé sur le territoire métropolitain en matière de publicité extérieure,
Considérant les orientations du RLPi telles qu'elles ont été débattues,
Considérant les principales dispositions relatives au règlement et au zonage qui concerne la commune
de Saint-Alban telles qu'elles ont été présentées et telles qu'annexées à la présente délibération,
Mr Vergé indique qu’il a relevé les points 3.8 et 5.8 concernant les banderoles pour les associations,
les fêtes communales, etc. Il ajoute qu’il faut être précis au maximum pour ne pas avoir de problème.
Mr Vergé rappelle qu’il avait insisté pour que le nécessaire soit inscrit dans le règlement pour éviter la
pollution visuelle de la route de Paris qui fait partie de la zone rose.
Il rappelle qu’il avait demandé que le détail précis par axe et artère soit fait et non pas seulement par
zone, pour handicaper les annonceurs.
Il ajoute qu’il ne voit pas évoqué dans le règlement, le problème de tous ces petits panneaux sauvages
qui fleurissent le long des routes et dans les propriétés privées.
Mr Micouleau explique que ce règlement sera appliqué en 2018 et que la municipalité devra faire le
nécessaire et exercer son devoir de police pour faire appliquer ce règlement. Concernant les propriétés
privées, il est prévu dans la zone 5 pour les unités foncières des limites à l’installation de panneaux
publicitaires.
Mr Vergé répond qu’il s’agit du pouvoir de police du maire et non de l’application du RLPi. Il précise
que si l’affichage sauvage n’est pas enlevé maintenant, il ne le sera pas non plus demain avec le RLPi.
Il demande comment faire respecter le règlement futur chez les particuliers alors que ce point précis
n’est pas évoqué ? Il indique qu’il ne comprend pas pourquoi il y a une uniformisation au niveau de
Toulouse Métropole alors que le pouvoir de police du maire peut s’appliquer. Concernant les unités
foncières, il ne s’agit pas forcément du privé. Il demande que soit précisé : unité foncière publique et
privée.
Mr le Maire explique qu’avant il ne pouvait pas verbaliser puisqu’il n’y avait pas de règlement hormis
sur la RD820 où un règlement commun avait été mis en place.
Mr Vergé demande pourquoi ne pas y avoir penser plus tôt ?
Mr le Maire explique que le règlement devait être intercommunal pour plus de cohérence.
Mr Susigan demande pourquoi dans la zone 7 qui concerne Tucol, il est indiqué à vocation
uniquement commerciale alors qu’il va y avoir des logements.
Mr Micouleau explique que le règlement sera évolutif en fonction de l’évolution de chaque zone.
Mr Vergé donne un avis favorable avec les réserves qu’il a énoncé.
Mr Micouleau demande un bref récapitulatif écrit des réserves à Mr Vergé.
Mr Vergé répond que Mr Micouleau est secrétaire de séance et à même d’écouter les bandes.
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Entendu l'exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré,
Il est proposé :
Article 1
D’émettre sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du
futur RLPi de Toulouse Métropole un avis favorable.
Article 2
De demander de prendre en compte les remarques et réserves sus énoncées ainsi
que toutes rectifications matérielles nécessaires à l'amélioration du dossier tel qu'il
sera arrêté en Conseil de la Métropole à l'automne 2017,
Article 3
D’informer que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de
Saint-Alban et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie.
Article 4
Rappelle que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la
Haute-Garonne.
à l’UNANIMITE.
N°61-2017 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE TOULOUSE METROPOLE – AVIS AVANT
ARRET DU PROJET EN CONSEIL DE LA METROPOLE
Rapporteur : Mr SUSIGAN
Il est rappelé que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat
(PLUi-H) de Toulouse Métropole a été prescrit en Conseil de la Métropole du 9 avril 2015.
Une première phase de diagnostic territorial a permis de dégager les enjeux pour le territoire afin de
bâtir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Ce PADD composé d'une partie « Socle », qui décline les orientations générales pour le territoire, et
d'une partie « Thèmes et Territoires » qui détaille et traduit spatialement les thématiques prioritaires de
mise en œuvre du projet (Trame Verte et Bleue, Centralités de Proximité, Développement de la ville
sur elle-même, Protection et valorisation de l'espace agricole) a été débattu dans tous les Conseils
Municipaux avant le débat en Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016.
Le parti d'aménagement retenu dans le PADD a été ensuite traduit avec les élus communaux et les
Maires de Quartier pour Toulouse dans trois documents constitutifs du PLUi-H :
• le Programme d’orientations et d’actions (POA), qui regroupe toutes les informations et les mesures
nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de l’habitat ;
• les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui déterminent les principes
d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux ;
• les pièces réglementaires, à la fois graphiques et écrites, qui définissent l’usage et la constructibilité
du sol.
La délibération de prescription du PLUi-H du 9 avril 2015, prévoyait, au titre des modalités de
collaboration des 37 communes de Toulouse Métropole, un avis sur le projet de PLUi-H avant l'arrêt
de celui-ci en Conseil de la Métropole.
Les Communes disposent ainsi d'un délai d'un mois pour se prononcer sur « un dossier minute »
comportant les principales dispositions relatives aux Orientations d'aménagement et de
programmation, au Programme d'orientations et d'actions et aux pièces réglementaires qui la
concernent.
Ce dossier représente l'état d'avancement des travaux du PLUi-H fin avril 2017 et à ce titre certains
éléments de projets incomplets seront finalisés pour le dossier arrêté à l'automne 2017.
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Les prochaines étapes de la procédure après l'arrêt du PLUi-H en Conseil de la Métropole à l'automne
2017 sont :
- la consultation des personnes publiques et des Conseils Municipaux sur le projet de PLUi-H arrêté
qui disposent de trois mois pour s'exprimer ;
- l'enquête publique d'une durée minimale de un mois prévue mi 2018 ;
- l'approbation du dossier en Conseil de la Métropole après avis des Conseils Municipaux sur les
éventuelles réserves et recommandations de la Commission d'Enquête et sur le projet de PLUi-H prêt à
être approuvé.
I. Le Programme d'orientations et d'actions (POA) concernant la Commune de Saint-Alban
Le Conseil Municipal est amené à donner son avis concernant les orientations et le volet territorial du
POA composés notamment de la feuille de route métropolitaine et de la feuille de route communale.
La feuille de route métropolitaine prévoit la répartition de la production de logements par groupes de
Communes en cohérence avec le niveau d'équipements, de commerces, de services et de desserte en
transport en commun.
La Commune de Saint-Alban appartient au groupe 1 qui doit produire 35% de la production de
logements répartis entre les 10 communes du groupe, soient 1 930 logements par an.
La feuille de route communale décline plus précisément sur le territoire de chaque Commune, le
nombre annuel de logements à construire, l'engagement de la Commune sur un niveau de production
de logements locatifs aidés et la mise en œuvre des outils réglementaires.
La feuille de route de la Commune de Saint-Alban prévoit :
une production de 90 logements par an sur la période 2020-2025. Le développement de l’habitat se
fera en cohérence avec la qualité de l’offre de transports en commun et son phasage.
Une diversité du logement par du logement locatif social SRU avec financements PLAI, PLUS, PLS
Un logement abordable à l’accession sociale PSLA et à coût maîtrisé.
II. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) concernant la Commune de Saint-
Alban
Dans le prolongement du PADD, les OAP déclinent au cas par cas et de manière concrète et
spatialisée un projet d'ensemble. Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations
déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des illustrations et d'un schéma
d'aménagement.
Sur la Commune de Saint-Alban, deux OAP sont présentées dans ce dossier :
- 1 OAP existantes maintenues : OAP du Stade
- 1 OAP existantes modifiées : OAP de Tucol
III. Les pièces réglementaires concernant la Commune de Saint-Alban
Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir
l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole. Elles ont été
conçues dans l'objectif de privilégier des règles souples favorisant un urbanisme de projet tout en
s'adaptant au contexte local.
Le règlement graphique divisera le territoire en 7 familles de zones principales : les zones N
(naturelles), les zones A (agricoles), les zones UM (urbaines mixtes), les zones UA (activités), les
zones UIC (équipements collectifs et de services publics), les zones UP (projet) et les zones AU (à
urbaniser).
Plusieurs plans, à différentes échelles, sont prévus pour présenter le zonage et les divers outils. De
plus, le règlement graphique comportera 8 annexes : la liste des Emplacements réservés , la liste des
Servitudes pour équipements publics, la liste des Principes de voies de circulation, la liste des
Eléments Bâtis Protégés et fiches, la liste des Sites d'Intérêt Paysager et fiches, la liste des vues
d'intérêt métropolitain et fiches, la liste des espaces verts protégés et des prescriptions architecturales.
Le règlement écrit comportera une nouvelle structure articulée autour de 3 axes conformément à
l'application du décret du 28 décembre 2015 :
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Axe 1 : Les destinations et usages des sols autorisés ainsi que les règles en faveur de la mixité
fonctionnelle et sociale ;
Axe 2 : Les distances d’implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites de propriété,
leur hauteur, leurs caractéristiques architecturales, le traitement des espaces non bâtis, les normes
minimales de stationnement ;
Axe 3 : Les conditions de desserte des constructions par les voies publiques et privées et par les
différents réseaux (électricité, eau potable, assainissement).
Le règlement écrit comportera 6 annexes : les outils de mixité sociale, un lexique, une palette végétale,
les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigées, la gestion des accès
sur les infrastructures routières et enfin les clôtures.
Quelques éléments particuliers et caractéristiques du PLUi-H sur la Commune de Saint-Alban peuvent
être mis en exergue :
- la préservation de la Trame Verte et Bleue (TVB) a été traduite par exemple par des secteurs de
biodiversité (cf carte annexée, par des espaces boisés classés (EBC) et des espaces verts protégés
(EVP) (cf carte annexée) ;
- la préservation du cadre de vie a notamment été traduit par la protection du patrimoine bâti et les
éléments bâtis protégés (EBP) qui protègent les bâtiments, leur façade, un élément architectural ou un
ensemble urbain ;
- une des traductions principales de la cohérence urbanisme, mobilité est l'introduction dans les zones
d'influence des transports en commun structurants programmés en 2020, définis par le PADD d'un
seuil minimal de construction qui prend également en compte la préservation du patrimoine.
Il est proposé au Conseil Municipal de Saint-Alban d'émettre un avis sur les pièces du dossier de
PLUi-H présentées, avant l'arrêt du PLUi-H à l'automne 2017 en Conseil de la Métropole.
Décision
Le Conseil Municipal de Saint-Alban,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, L153-43, L153-44, et R.
151-1 à R. 151-55 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de la Grande Agglomération Toulousaine
approuvé le 15 juin 2012, modifié le 12 décembre 2013 et mis en compatibilité le 09 décembre 2014,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012,
Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté le 17 mars 2011, modifié le 17 décembre 2015,
Vu le PLU de la Commune de Saint-Alban approuvé le 11 avril 2013, modifié par délibération du 29
septembre 2015,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 9 avril 2015 prescrivant le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 débattant du PADD ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 23 février 2017 prenant acte de l'application
du Code de l'Urbanisme modifié suite au décret du 28 décembre 2015 ;
Vu le dossier minute du PLUi-H annexé à la présente délibération (en attente consultation juridique
sur l'obligation d'annexer le dossier ce qui le rendrait public)
Vu l’avis de la Commission ;
Mr Vergé demande si les habitants de la cité Sinsou ont été avisés.
Mr le Maire répond par l’affirmative. De nombreux habitants viennent le voir pour poser des questions
et il les reçoit.
Mr Vergé demande où seront relogées ces personnes.
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Mr le Maire répond que des appartements supplémentaires sont prévus pour les reloger rue St-
Exupéry.
Mr Vergé dit qu’au lieu de leur enlever une maison pour les reloger dans un appartement, il aurait fallu
rénover leur maison.
Mr le Maire répond que c’est la société UCF qui décide.
Mr Susigan souhaite que de grosses réserves soient émises concernant l’urbanisation importante que
Saint-Alban va subir alors qu’il n’y aura pas les transports qui devraient aller de pair avec.
Il précise :
- Le réseau ferroviaire ne changera pas en 2025, il n’y aura pas la halte ferroviaire à Fenouillet
- La réunion COPIL pour la Linéo 10 qui était prévue a été annulée et près de 6 semaines après,
pas encore reprogrammée - il y a de gros problèmes pour la traversée d’Aucamville, de
Lalande et la Barrière de Paris
Mr Vergé souhaite donner son avis :
- Positif : zone UM – hauteur de façade limitée à 6m pour éviter « les tricheries »
- Négatif : la commissaire enquêteur avait demandé de faire un bilan des terrains libres et
disponibles sur la Commune de Saint-Alban pour choisir les emplacements à urbaniser avec le
plus d’objectivité et d’équilibre mais cela n’a toujours pas été fait
Mr Vergé demande si les limites séparatrices de propriété sont bien actuellement fixées à 3m sur
Saint-Alban.
Mr Susigan répond par l’affirmative.
Mr Vergé dit qu’il y a eu des erreurs puisqu’il y a des propriétés où ce n’est pas le cas et où il y a
moins de 3 mètres.
Mr Stramare répond qu’ils ont dû construire sans autorisation.
Mr Vergé ajoute que ce sont des gens qui ont pignon sur rue et demande à Mr le Maire de vérifier cela
car c’est une atteinte grave à la loi de l’urbanisme.
Mr Stramare répond que si Mr Vergé est sûr de lui, il n’a qu’à donner les adresses et les contrôles
seront effectués.
Mr Vergé répond « bien entendu ».
Mr Susigan indique qu’un courrier a été adressé par plusieurs communes à Mr Moudenc pour avoir
des informations concernant les futurs projets de voirie et de transport sur le nord toulousain. Il ajoute
que le courrier sera annexé au procès-verbal.(courrier en fin de procès-verbal)
Mr Vergé souhaite que la gratuité de l’autoroute jusqu’à la sortie Eurocentre soit demandée pour
fluidifier le trafic dans les communes.
Mr Susigan répond que c’est une chose qu’il demande régulièrement.
Mr Vergé indique qu’il faut que les maires se mobilisent mensuellement par des actions symboliques
via le Préfet, l’Etat pour obtenir gain de cause.
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Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
D’émettre un avis favorable sous réserve de prendre en compte, sur le projet de Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole
joint à la présente délibération :
1) Zone UM : hauteur de façade limitée à 6m ;
Zone UM7 : en référence au règlement écrit (titre 7 p 57 – Chapitre 2 – section 1 paragraphe 1 n°3) la
longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12m maximum, y compris l’existant.
2) Introduire trois zones « espaces boisés classés » supplémentaires :
- Fossés Peyronnette
- Arboretum
- Fossé des Pradasses
3) Mettre en compatibilité le dossier avec le Plan de Prévention des risques sécheresse.
4) Permettre une urbanisation en adéquation avec l’aménagement de moyens de transport et
d’infrastructures permettant la mobilité des populations. Autoriser l’urbanisation à la
condition que les infrastructures et moyens de transport soient réalisés en corrélation avec le
nombre d’habitants à desservir.
5) Soutenir l’obtention de la gratuité de l’autoroute A62 entre le péage Nord Toulouse et le péage
Euro Centre Nord.
Article 2
Demande de prendre en compte les remarques d'ordre technique sur le dossier de PLUi-H telles
qu'elles figurent sur le document annexé à la présente délibération.
Article 3
De dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Saint-Alban et publiée
au recueil des actes administratifs de la Mairie de Saint-Alban.
Article 4
De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
à l’UNANIMITE.
N° 62-2017 CONVENTION DE PARTENARIAT CLCV/COMMUNE
Rapporteur : Mr SAGE
La CLCV (consommation logement et cadre de vie) est une association nationale qui défend
exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des locataires. La CLCV fédère un réseau
d’associations parmi lesquelles la CLCV de la Haute Garonne.
Dans le cadre de son action en direction des consommateurs et des usagers, l’association de la Haute-
Garonne organise sur le territoire de plusieurs communes, des points de rencontre afin d’étendre son
action. Elle a proposé à la commune de Saint-Alban d’intervenir sur son territoire en assurant des
permanences.
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Il est proposé d’autoriser Mr le Maire à signer une convention entre la commune et la CLCV afin
d’organiser ces permanences assurées à raison d’une demi-journée mensuelle, le jeudi matin en
fonction du calendrier qui sera arrêté pour 12 permanences du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
La convention pourra être renouvelée si les deux parties le souhaitent.
Le coût de ce service pour la collectivité s’élève à 2 000€ par an.
Les crédits sont prévus au BP 2017.
Mr Vergé demande qui est à la tête du CLCV localement ?
Mr Stramare répond Mmes Simonlatser et Rabis.
Mr Vergé signale que dès lors que cette association est intervenue pour ses beaux-parents, les choses
ont commencé à avancer très vite.
Mr Sage explique que dès septembre, la communication pour informer les Saint-Albanais sera faite via
le site internet, le « De Nous à Vous », etc.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition ci-dessus à
l’UNANIMITE.
N° 63-2017 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF
Rapporteur : Mr le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon
fonctionnement des services.
Compte tenu de la nécessité de pérenniser le poste d’un agent recruté sur un emploi d’avenir du 1er
septembre 2014 au 31 août 2017 au service Accueil de la Commune ;
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal la création d’un poste d’Adjoint
administratif à temps complet à compter du 1er septembre 2017.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
DECIDE
- D’adopter la proposition de Monsieur le Maire,
- De modifier ainsi le tableau des effectifs de la collectivité ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
à l’UNANIMITE.
N° 64-2017 CREATION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE
Rapporteur : Mr le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité.
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Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon
fonctionnement des services.
Compte tenu de la nécessité de pérenniser le poste d’un agent recruté sur un emploi d’avenir du 1er
septembre 2014 au 31 août 2017 aux services techniques de la Commune pour assurer les missions de
Factotum et d’agent des espaces verts ;
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal la création d’un poste d’Adjoint
technique à temps complet à compter du 1er septembre 2017.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
DECIDE
- D’adopter la proposition de Monsieur le Maire,
- De modifier ainsi le tableau des effectifs de la collectivité ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Mr Vergé explique qu’il a été saisi en tant que membre du comité technique concernant une personne
qui serait laissé temporairement sur la touche sans avis objectif. Il demande s’il s’agit de cette création
de poste.
Mr le Maire répond par l’affirmative.
Mr Vergé demande la date de la prise de décision.
Mr le Maire répond que le problème est réglé et que la délibération est soumise aux voix ce soir. Il
ajoute que Mr Varela et d’autres élus ont pris connaissance des rapports établis par les tuteurs.
Mr Varela indique que c’est un courrier qui a peut-être été envoyé un peu trop vite car il s’agissait
d’une réunion de travail. Il ajoute que des personnes ont posé des questions et qu’ils ont eu les
réponses et qu’il se réfère aux choix et rapports des tuteurs c’est pour cela qu’il votera pour.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition ci-dessus à
l’UNANIMITE.
N° 65-2017 CREATION DE POSTE SUITE A AVANCEMENTS DE GRADE
Rapporteur : Mr le Maire
Monsieur le Maire expose que :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
crééspar l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le
tableau des effectifs afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d’avancement de
grade établis pour l’année 2017.
Suite à la réussite d’un examen professionnel, un agent remplit les conditions pour bénéficier d’un
avancement de grade.
Deux agents peuvent également en bénéficier au titre de leur ancienneté.
Attendu que leur manière de servir donne entière satisfaction, Monsieur le Maire propose :
- de créer 1 poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;
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- de créer 1 poste de Brigadier-Chef Principal à temps complet ;
- de créer 1 poste d’Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème classe à temps non complet
20/35ème.
Les formalités nécessaires seront effectuées auprès du Centre de Gestion de Haute-Garonne.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition ci-dessus à
l’UNANIMITE.
N° 66-2017 REPARATION DE SINISTRE – HALLE – ACCEPTATION DE PROPOSITION
SMACL
Après Rapporteur : Mr SUSIGAN
Comme suite à des problèmes d’infiltration dans la toiture de la halle, l’assurance SMACL dommage
ouvrage a été sollicitée pour réparation du sinistre.
Il est proposé d’accepter la réparation pour un montant de 4 043.76€
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition ci-dessus à
l’UNANIMITE.
Questions orales des élus transmises par écrit avant la séance, conformément au règlement
intérieur
1-
Mr Vergé donne lecture de sa 1ère question orale :
Monsieur le Maire, lors du Conseil Municipal du 26 Avril 2017, délibération n°48-2017, page n°9,
ligne 24 et 25, vous vous exprimez en ces termes à mon propos : « Monsieur Vergé n’a que çà à faire
et qu’il se demande ce qu’il fait quand il est sur son lieu de travail. » Monsieur le Maire, qu’elle
profession j’exerce ?
Mr le Maire refuse de répondre et ajoute qu’il n’est pas obligé de répondre.
Mr Vergé indique que Mr le Maire ne veut pas répondre à une question alors qu’il connait la réponse
puisque cela fait plus de 10 ans qu’ils se côtoient.
Monsieur le Maire répète qu’il ne répondra pas, que rien ne l’oblige à répondre.
Monsieur Vergé poursuit en indiquant que ce n’est pas grave et que cela éclaircit encore plus les
pensées de Mr le Maire, la justesse des pensées et l’honnêteté intellectuelle dont fait preuve Mr le
Maire. Mr Vergé l’en remercie.
Monsieur Vergé précise, avant que Mr le Maire lui réponde, que sa remarque très fine à bien des
égards, était sans aucun rapport avec le débat engagé ce jour-là.
2-
Mr Vergé donne lecture de sa 2ème question orale :
Monsieur le Maire, lors du Conseil précité du 26 Avril 2017, concernant la même délibération, même
page, ligne 32, vous déclarez : « personne ne me fait céder pour quoi que ce soit », personne.
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Monsieur le Maire vous dites que par le passé vous avez eu des oppositions constructives. Monsieur le
Maire comment s’appelle un élu qui décide de tout, tout seul ?
Mr le Maire répond que Mr Vergé lui donne beaucoup de travail, qu’il peut lui poser des questions,
qu’il ne répondra pas.
Mr Vergé poursuit en demandant à Mr le Maire s’il connaît la définition de quelqu’un qui décide tout
seul dans une administration, ou à la tête d’un Etat …
Mr le Maire répond que seuls les électrices et électeurs feront leur jugement et leur choix.
Mr Vergé répond qu’il voit que Mr le Maire a très probablement appelé ses conseillers juridiques. Mr
Vergé réitère sa question envers Mr le Maire portant sur le nom d’un élu qui décide de tout, tout seul.
Mr le Maire répond qu’il ne sait pas, que c’est Mr Vergé qui jugera.
Mr Vergé continue en indiquant que Mr le Maire a perdu son dictionnaire.
Mr le Maire lui rétorque qu’il en prend ses responsabilités
Mr Vergé demande à Mr le Maire, en stipulant que par la déclaration de ce dernier qui traduit le fond
de ses pensées, la manière dont il agit, s’il pense qu’il respecte l’ensemble du conseil municipal en
agissant de la sorte et s’il pense que cette réponse de non-recevoir à sa question, encore une fois, est
une pratique anti-républicaine et anti-démocratique. Mr Vergé demande à Mr le Maire s’il pense cela
ou s’il veut qu’il lui repose la question.
Monsieur le Maire ne comprend pas et pose la question à Mr Vergé de « non-recevoir » quoi ?
Mr Vergé réitère la question qu’il a posé à Mr le Maire précédemment : suite à la déclaration de Mr le
Maire lors du dernier conseil municipal, à savoir que personne ne fait céder Mr le Maire pour quoi
que ce soit, déclaration qui selon Mr Vergé traduit le fond des pensées de Mr le Maire et la manière
dont il agit, est-ce que Mr le Maire pense qu’il respecte l’ensemble du conseil municipal, en agissant
de la sorte et pense-t-il que cette réponse de non-recevoir est une pratique anti républicaine et anti
démocratique ?
Mr le Maire rétorque qu’il ne répondra pas.
Mr Vergé reprend en indiquant que Mr le Maire ne répondra pas, que Mr le Maire est quelqu’un de
vraiment très ouvert, qu’il l’en remercie et que l’ensemble du conseil municipal l’en remercie, que Mr
le Maire assume vraiment ses déclarations orales.
Mr le Maire poursuit que lorsque Mr Vergé l’a sollicité, il lui a toujours répondu, il l’a toujours
accueilli.
Mr Vergé répond que là, c’est la preuve que non, et qu’il ne l’a pas toujours accueilli, ce n’est pas vrai.
Mr Vergé continue en indiquant que lorsqu’il demande à Mr le Maire de répondre à ses questions, Mr
le Maire ne répond pas.
Mr le Maire indique qu’il ne répondra pas.
Mr Vergé reprend que lorsqu’il pose des questions comme il a le droit de le faire, qui font référence
aux déclarations de Mr le Maire, Mr le Maire ne lui répond pas.
Mr Vergé indique que Mr le Maire assume ses non réponses, qu’il n’en tirera aucune conclusion ni
positive, ni négative sauf que les écrits restent.
3-
27
27
Mr Vergé donne lecture de sa 3ème orale :
Monsieur le Maire, lors de ce même Conseil, même délibération, même page, ligne 5 et 6, vous nous
indiquez en parlant des deux groupes scolaires de la commune, « que se ne sont pas les écoles les plus
tristes du canton ». Pouvez-vous donc nous citer en toute objectivité le nom de ces groupes scolaires
qui sont donc beaucoup plus tristes que les notres et leur commune ?
Mr Vergé déclare qu’il est prêt à prendre note de la réponse de Mr le Maire.
Mr le Maire dit qu’il n’est pas là pour dénigrer.
Mr Vergé répond, qu’il note la réponse de Mr le Maire ; que Mr le Maire ne peut pas dire des choses et
ne pas répondre après.
Monsieur le Maire déclare qu’il ne répond pas.
Mr Vergé rétorque que dans ce cas, les paroles dites par Mr le Maire n’ont aucun sens.
Mr le Maire reprend que ses paroles n’ont aucun sens.
Mr le Maire répond qu’il ne porte pas de jugement sur les autres communes, il prend référence dans
les autres communes sur l’état de leurs établissements ; il ne reproche rien.
Mr Vergé demande lesquelles pour avoir une réponse concrète.
Mr le Maire indique qu’il ne veut pas porter de jugement chez les autres.
Mr Vergé indique que Mr le Maire les a portés ces jugements en déclarant que les écoles de St Alban
ne sont pas les plus tristes du canton et que c’est Mr le Maire qui fait la comparaison.
Mr le Maire réitère qu’il n’a pas porté de jugement.
Mr Vergé affirme que Mr le Maire a porté un jugement et qu’il l’a même voté.
Mr le Maire affirme qu’il n’a pas porté de jugement, qu’il constate c’est tout.
Mr Vergé poursuit en indiquant que Mr le Maire est incapable de dire à partir de quelles constatations
il a porté ses déclarations.
Mr le Maire répond qu’il ne lui dira pas, que Mr Vergé n’aura pas ce plaisir.
Mr Vergé indique que ce n’est pas une question de plaisir pour lui, mais qu’il s’agit d’une question
d’honnêteté du maire en avançant des choses et que Mr Vergé comme tous autour de la table…
Mr le Maire reprend la parole et déclare que Mr Vergé mène sa campagne, que c’est tout à fait son
droit mais qu’il n’est pas là pour l’alimenter.
Mr Vergé indique reprendre certaines calomnies que Mr le Maire fait à son encontre.
Mr Vergé poursuit, que dans tous les cas, pour les trois questions qui ont précédé et par rapport à ce
qui a été dit par Mr le Maire, Mr Vergé ne va pas faire comme Mr le Maire en allant à la gendarmerie
de Castelginest, sans rien lui dire - question d’honnêteté envers Mr Vergé - et voir les gendarmes
débarquer à son domicile car Mr le Maire a déposé plainte contre Mr Vergé, à l’issue d’un conseil
municipal pour diffamation ; diffamation qui n’a pas été actée par la justice, qui a été mise au panier et
classée.
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Mr Vergé s’estime plutôt grand d’esprit « cool » parce que suite à une diffamation classée sans suite, il
aurait pu contre-attaquer en dénonciation calomnieuse, ce qu’il n’a pas fait.
Par contre sur les trois questions et trois écrits qu’il vient de lire, et qui ont été votés par tous en début
de conseil municipal, il se réserve le droit d’en faire de même.
Mr le Maire répond qu’il n’a qu’à en faire de même.
Mr Vergé indique qu’il pense avoir une certaine honnêteté et que ce sont les faits qui parlent.
4-
Mr Vergé donne lecture de sa 4ème question orale :
Monsieur le Maire, Monsieur le Premier Adjoint, responsable des risques communaux, Madame
l’Adjointe aux Ecoles : le 16 Juin 2017, les représentants des parents d’élèves des groupes scolaires
Peyronnette et Jean-Jaurès avec qui nous avons pu échanger, ont souhaité vous remettre en main
propre une pétition datée et signée de presque 550 signatures. Vous avez refusé de les recevoir, quel
respect envers vos administrés ! Pourtant votre emploi du temps vous le permettait dans un délai
court, raisonnable ou alors vous auriez pu déléguer le Premier Adjoint en charge de la sécurité, en
l’occurrence, ou Madame l’Adjointe aux écoles. Mais non ! les parents ont eu en face d’eux un mur.
Les parents conscients de l’éducation de leurs enfants, de la sécurité dans les classes et lors des
intercours également, veulent depuis plusieurs années maintenant une ATSEM de plus par groupe
scolaire, c’est la loi ! Vous vous y opposez malgré la loi ; vous vous entêtez sans jamais donner de
raison objective, puisqu’il n’y en a pas. Du moins chaque fois que je vous ai interpellé en conseil
municipal à ce sujet, vous n’avez jamais strictement donné de raison objective, vous ainsi que Mr
Susigan qui a en charge la sécurité. Pas de raison budgétaire également, pas de raison d’ordre moral.
Alors quelle raison sensée pouvez-vous nous donner, ce soir, Monsieur le Maire ?
Mr le Maire répond que d’abord, par respect pour les gens, il n’a jamais refusé de recevoir qui que ce
soit. Mr le Maire rappelle que Mr Vergé l’a dit et que si Mr Vergé à du temps libre, Mr le Maire
déclare ne pas en avoir du fait de son emploi du temps très chargé.
Mr le Maire indique que son Adjointe est au courant, qu’elle a pris contact avec les personnes
concernées pour leur proposer une date de rendez-vous, mais ils n’étaient pas disponibles.
Mr le Maire donne la parole à l’Adjointe aux affaires scolaires.
Mme Guardiola explique que dès qu’elle a été informée de cette affaire, elle a sollicité Mr le Maire qui
n’avait pas de plage disponible ; elle a alors proposé aux parents d’élève de les recevoir début juillet
sauf qu’ils lui ont répondu que c’était urgent et que c’était pour déposer en main propre la pétition.
Elle ajoute qu’ils l’ont par conséquent déposée à l’accueil de la mairie. Elle a dernièrement reçu Mr
Plessis de l’école Peyronnette qui lui a renouvelé sa demande de voir Mr Stramare. Un rdv a été fixé.
Madame Guardiola recherche la date du rendez-vous.
Monsieur Vergé intervient en indiquant que ce n’est pas le but de sa question.
Madame Guardiola indique qu’elle répond à la question du rendez-vous.
Mr Vergé continue en indiquant que ce n’est pas le plus important mais qu’il souhaite savoir pourquoi,
pour quelles raisons objectives, malgré la loi, Mr le Maire s’oppose toujours à la création d’un poste
d’ATSEM dans les deux groupes scolaires et pourquoi Mr le Maire a un emploi du temps aussi chargé
toute la journée, sans avoir un créneau puisque Mr le Maire a des permanences le mercredi.
Mr le Maire déclare qu’il était prêt à les recevoir mais qu’il n’était pas disponible le mercredi.
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Mr Vergé indique que Mr le Maire était en mairie ce jour-là et que cela prend cinq minutes, deux
minutes pour acter un dépôt de signatures. Mr Vergé demande à Mr le Maire de ne pas se cacher
derrière des fausses vérités ; qu’il sorte de son bureau, qu’il prenne le paquet et que c’est cela être
respectueux de ses administrés, que Mr le Maire le veuille ou non. Mr Vergé continue en indiquant
que cela était encore pour laisser courir l’affaire très probablement et pour reculer parce que la rentrée
approche vite et que deux mois c’est très rapide. Mr Vergé indique que Mr le Maire était en Mairie ce
jour-là.
Mr le Maire indique que les administrés sont respectés et que Mr Vergé n’a qu’à voir tout le long des
élections chaque fois.
Mr Vergé attend toujours la réponse objective parce qu’il estime qu’après quatre questions, Mr le
Maire va pouvoir lui répondre. La réponse...
Mr le Maire reprend en interrogeant : « la réponse ? »
Mr Vergé reprend sa question en indiquant que depuis plusieurs années maintenant, malgré la loi, Mr
le Maire s’entête sans jamais donner de raison objective ; pas de raison budgétaire, pas de raison
d’ordre morale. Il insiste et demande à Mr le Maire et que Mr le Maire lui seul réponde à sa question
et indique pour quelle raison sensée, il refuse systématiquement une ATSEM … malgré l’importance
que revêt une ATSEM ? malgré l’importance avec laquelle le demandent les parents par 550
signatures
Mr le Maire répond que l’importance pour lui c’est lorsque Mr Vergé votera le budget et que Mr
Vergé n’est là que pour faire des dépenses.
Mr Vergé répond que sur le budget, Mr le Maire a refusé de créer des postes d’ATSEM.
Mr Vergé estime que Mr le Maire est culotté ; il demande au Maire d’employer les bons arguments.
Mr le Maire indique qu’il le fera quand il aura les moyens et que pour le moment, il n’a pas les
moyens, qu’ailleurs on supprime des postes d’ATSEM et que Mr le Maire ne supprime personne et
crée quatre emplois de plus.
Mr Vergé indique que Mr le Maire se dédouane sans cesse, qu’il se dédouane derrière ses adjoints qui
sont ses fidèles serviteurs, jusqu’au-boutistes.
Monsieur le Maire nie.
Mr Vergé constate que Mr le Maire n’a pas répondu encore une fois et que les gens comprendront.
5-
Mr Vergé donne lecture de sa 5ème question orale :
Madame l’Adjointe aux Ecoles, Monsieur le 1er adjoint aux risques communaux et du personnel.
Mr Susigan indique qu’il ne comprend pas le lien entre la demande d’une ATSEM et la sécurité.
Mr Vergé répond que les ATSEM veillent même sur l’activité des enfants durant les intercours, ect ..
et pour la sécurité des enfants ; à ce titre, il déclare que Mr Susigan est en charge également de cela
puisque toutes les questions qui touchent à la sécurité tant du personnel, que les employés
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communaux, que les employés des écoles qui agissent sur le domaine communal, Mr Susigan est en
charge de cela également.
Mr Susigan estime que tout ce qui est à l’intérieur des écoles, c’est à l’Académie de le gérer, ce n’est
pas à lui de le gérer. Mr Susigan ne se déclare pas maître de la sécurité dans les écoles. Mr Vergé l’a
déjà saisi deux ou trois fois, mais là Mr Susigan fait part de son désaccord.
Mr Vergé insiste en déclarant que Mr Susigan est responsable des enfants St Albanais.
Mr Susigan indique que lorsqu’on l’appelle, il reçoit les gens.
Mr Vergé réitère que Mr Susigan est responsable des enfants St Albanais ; il demande à Mr Susigan -
essayant de se dédouaner selon Mr Vergé - si ce n’est pas pour cela qu’en commission de sécurité, on
parle des groupes scolaires, on parle des portails qui sont toujours ouverts, depuis le mois de
septembre, les travaux n’étant toujours pas faits.
Mr le Maire demande à Mr Vergé d’arrêter la démagogie.
Mr Vergé répond que ce n’est pas de la démagogie mais des actes concrets.
Mr le Maire rétorque que les adjoints et lui-même, tous travaillent.
Mr Vergé s’y oppose fortement parce que Mr le Maire ne donne aucun argument concret, aucune
réponse.
Mr le Maire demande à Mr Vergé de ne pas « ramener sa fraise »
Mr Vergé répond que c’est son droit de ramener sa fraise.
Mr le Maire réplique que si Mr Vergé est dans le « non », Mr le Maire lui dit « non » et il arrête la
séance, il lève la séance.
Mr Vergé revient à la cinquième question et Mr Vergé rappelle que Mr le Maire est obligé parce que
ce sont des questions transmises par écrit avant la séance.
Madame l’adjointe aux écoles, Mr le 1er adjoint aux risques communaux et du personnel, lors du
Conseil d’école de la semaine dernière, vous avez avancé que la question de la chaleur insupportable
en tous points dans les classes était un sujet récent. Est-ce-que pour vous une durée de trois ans peut-
être quantifiable d’une durée courte ?
Mme Guardiola répond qu’elle ne croit pas avoir dit que les questions de chaleur étaient récentes.
Mr Vergé indique qu’elle a dit avoir été saisie de façon assez récente.
Madame Guardiola explique que c’est le quatrième conseil d’école qu’elle fait…
Mr Vergé l’interrompt en rappelant que cela fait trois ans que cette question est abordée en conseil
municipal.
Mme Guardiola réplique qu’elle n’a jamais dit que c’était une question récente. Elle demande à Mr
Vergé s’il était là.
Mr Vergé affirme que si. Il indique qu’il connait du monde.
Mme Guardiola ne dit pas qu’elle connait du monde, elle indique qu’elle ne se souvient pas avoir dit
que c’est une question récente, ses collègues l’ont accompagnée et qu’elle n’a pas souvenir.
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Mr Vergé répond alors qu’il n’y a pas de problème et que ceux qui étaient présents jugeront de sa
réponse. Mr Vergé ne la juge pas.
Mme Guardiola n’a pas souvenir d’avoir dit cela.
Monsieur Vergé poursuit en demandant si pour le Conseil Municipal, les Commissions Municipales,
ont pour unique but de blablater, de laisser le Maire seul décider comme il l’avance ? par rapport à sa
question préalable puisque c’est le maire qui décide tout, il l’a dit aux conseillers municipaux.
Monsieur le Maire demande ce qu’il a dit.
Monsieur Vergé demande à Mme Guardiola ce que l’on répond à ces évidences là.
Monsieur le Maire affirme que ce n’est pas le maire qui l’a dit ; que c’est Mr Vergé qui porte ce
jugement. Mr le Maire veut prendre la parole…
Mr Vergé demande que ce soit Mme Guardiola qui s’exprime, chacun sa place.
Mr le Maire répond qu’il est le Président
Mr Vergé rétorque que Mr le Maire est le président mais que c’est à Mme Guardiola qu’il s’adresse. Il
indique à Mr le Maire qu’il faut savoir : que des fois il ne veut pas vous répondre quand ça le
concerne ; Mr Vergé estime que Mr le Maire ne respecte pas son adjointe.
Mr le Maire s’exprime en disant que l’homme à abattre c’est le maire.
Mr Vergé réitère que le Maire ne respecte pas son adjointe ; il demande de laisser Mme Guardiola
répondre, il demande que ce soit Mme Guardiola qui s’exprime.
Mr le Maire déclare que cela lui fait davantage de publicité, ironiquement il encourage Mr Vergé à
continuer. Il l’a dit à ses amis il y a 20 ans, dans 20 ans Mr le Maire souhaite voir le résultat.
Mr Vergé demande à Mme Guardiola de répondre ou alors de lui dire si elle ne souhaite pas répondre
à sa question.
Mme Guardiola répond qu’elle ne pense que l’on blablate en commission affaires scolaires, elle espère
que ses collègues sont là pour en témoigner sinon cela voudrait dire que depuis qu’elle est aux affaires
scolaires rien a été fait. Mme Guardiola reprend en indiquant qu’il est vrai que c’est un gros sujet.
Mr Vergé rappelle que cela a trait à la chaleur, qu’il faut reprendre le début de la question et qu’il ne
parle pas de tout.
Mme Guardiola reprend en affirmant que l’on ne blablate pas. Elle reconnait que le sujet des chaleurs
est un sujet sensible ; que des petites choses ont été mises en place récemment donc que ce n’est pas
aussi efficace qu’une climatisation. Elle précise qu’une réflexion va être engagée dès la prochaine
réunion de la commission éducation et elle espère qu’une solution plus pérenne, plus efficace va être
trouvée que ce qui a été fait jusqu’à maintenant.
Mr Vergé demande à terminer ses questions.
Mr Segues demande à prendre la parole
Mr Segues indique qu’il est d’accord avec Mme Guardiola, que l’on ne blablate pas en commission,
qu’il y a des discussions lors des commissions mais que lui, ce qui le gêne, comme vient de le dire Mr
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Vergé, sachant qu’il a lu quelque chose en début de séance, qu’il s’est exprimé, et il va revenir là-
dessus puisque Mr Vergé en parle. Mr Segues explique que quand on parle de ces fortes chaleurs, on a
parlé de la climatisation ; il y a des élus ici qui ont dit clairement que le fait de mettre des
climatisations ce n’était pas une obligation, que le CHSCT de l’éducation nationale avait dit non. Il
indique qu’il est clair et net qu’en commission affaires scolaires, cela a été discuté longuement. Mr
Segues déclare en avoir parlé, que c’est un sujet clairement laissé de côté donc. Il demande pourquoi ?
Il répond parce que ce n’était pas une priorité.
La priorité selon Mr Ségues, c’est le bien-être des enfants aujourd’hui lorsque l’on voit la semaine que
qu’il y a eu dans les écoles, la chaleur qu’il y a eu… Mr Segues s’adresse à Mr le Maire, Mme
Guardiola ou n’importe qui, il les invite à passer une journée dans ces classes et il indique qu’à son
avis, ceux qui le feront risquent de maigrir, risquent de perdre de l’eau et peut être même, avoir des
malaises et cela n’est pas normal. Mr Segues affirme que la solution y était ; il suffisait de budgéter et
de mettre des choses en place et à ce jour on n’en serait peut-être pas là
Mr Vergé reprend la parole et indique vouloir continuer sur la même question.
Il s’adresse à Madame Guardiola en lui demandant comment elle peut avancer de telles dénégations en
conseil d’école. Donc il ne reprend pas puisque Mme Guardiola lui a répondu sur la 1ère question
comme quoi elle n’a pas souvenir d’avoir dit cela.
Par contre, indique-t-il, vu qu’il est sur ce sujet, il lit quelques articles de loi qui obligent. Il poursuit
en expliquant que Mme Guardiola n’est pas décideuse, qu’elle est une adjointe, que c’est elle qui
concoit les choses, qui propose au conseil municipal ainsi qu’à Mr le maire et que c’est Mr le maire
qui décide de tout, comme il l’a dit. Il demande à Mr le Maire de bien écouter ce qu’il va lire.
Mr Vergé indique que c’est la loi. Il réagit vis-à-vis de l’attitude de Mr le Maire : « la loi vous fait
ricaner Mr le maire ? Ce ricanement… est-ce que c’est la loi qui vous fait ricaner, Mr le maire ? »
Mr Vergé va lire la loi : art 42-22 – 6 du Code du Travail. Mr Vergé demande si le Maire peut lui
répondre sur le débit d’air dans les écoles, bureaux, locaux sans travail physique. Comment sont
ventilées les classes à St Alban ? Il indique que c’est une obligation. Il demande à Mr le Maire s’il
connait les m3 d’air qu’il faut et si Mr le Maire peut lui prouver ce soir, que c’est respecté.
Mr Vergé explique que non, parce qu’il n’y a pas de ventilation et que, quand on ouvre la fenêtre, il y
a la chaleur qui vient donc Mr le Maire ne peut pas dire qu’il met en place tout pour respecter le Code
du Travail.
Mr Vergé poursuit en indiquant qu’il en tirera également les conséquences comme Mr le Maire l’a dit
en début de séance à Mr Segues.
Monsieur Vergé continue : les article 42-23-13 à 15 du Code du Travail, indique que l’employeur, Mr
le Maire en l’occurrence personne morale, prend, après avis du médecin du travail et du CHSCT, ou à
défaut, des délégués du personnel, toute disposition nécessaire pour assurer la protection des
travailleurs contre les intempéries. Mr Vergé indique qu’on est en pleine intempérie, que cela se sait
déjà depuis lundi dernier et que lundi après-midi, les ventilateurs ont été livrés.
Monsieur Vergé poursuit en indiquant que l’article 41-21-1 précise que les employeurs doivent
prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés ainsi les
employeurs ont l’obligation de mettre en place une organisation et des moyens adaptés aux situations
d’exposition exceptionnelle aux fortes chaleurs.
Monsieur Vergé déclare que cela fait, encore une fois, trois ans, trois ans que Mr le Maire ne respecte
pas cet article de loi ainsi que les articles de la Sécurité Sociale.
Il cite l’article 42-25-1 du Code du Travail sur l’aménagement des postes de travail en extérieur pour
la protection contre les conditions atmosphériques ; il précise qu’il parle de l’extérieur parce qu’il n’y
a pas que des heures de cours, les enfants vont à l’extérieur. Il indique que des enfants ont eu des
malaises dont un a fini à l’hôpital, aux urgences, pris par des vomissements parce qu’il n’y a toujours
pas de discussion entre le LEC et les employés communaux qui s’occupent de cela.
Mr Vergé cite l’article 41-21-1 au titre duquel Mr le Maire a une obligation de sécurité, de protection.
Il explique qu’il y en a beaucoup d’articles comme ceux-ci, que c’est assez clair. Il ne demande même
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pas à Mr le Maire, de répondre ; il indique qu’il n’y pas de réponse et que cela fait trois ans que rien
n’est fait malgré les différentes alertes de gens qui peuvent être très sensés et très clairs – il n’y a pas
besoin d’avoir un thermomètre dans une salle de cours. Il rappelle qu’un DPE dont le coût est très
minime pour une commune comme St Alban, suffit et qu’il n’y a pas besoin d’attendre une
subvention. C’est ce dont s’occupe Mr Sage mais ce n’est pas la faute de Mr Sage, c’est le SDEHG
qui dit une priorité, après ce sont des priorités politiques pas besoin d’avoir un bilan pour dire « on met
une clim ou de l’isolation intérieure « .C’’est une volonté politique mais la volonté politique elle ne
surpasse pas le Code du Travail.
Mr Vergé demande donc à Mr le Maire de regarderer le Code du Travail en tant qu’ancien syndicaliste
à EDF de chez FO qu’il a été. Il ajoute qu’il espère fortement pour les anciens employés ED, que Mr
le Maire s’occupait beaucoup mieux de leur santé.
6-
Mr Vergé donne lecture de sa 6ème question orale :
Monsieur le Maire, Mr le 1er adjoint, Mr le vice-président de la commission en charge des risques du
personnel communal, membre du CHSCT, Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers
Municipaux siégeant en Comité Technique Municipal, siégeant à la Commission Hygiène et Sécurité
et Condition de Travail,
Nous nous sommes réunis lors d’une commission extraordinaire, à la demande des représentants du
personnel, pour apporter des solutions concrètes aux différents maux qui rongent la santé des
fonctionnaires territoriaux et qui ont des conséquences néfastes dans l’accomplissement des tâches
professionnelles et donc au Service Public. La situation est grave, certains élus continuent à avoir un
comportement non adapté à l’endroit des fonctionnaires territoriaux, les donneurs d’ordres
administratifs ne peuvent exercer leurs missions pleinement, les réponses apportées lors de cette
réunion en présence de la médecine du travail n’ont toujours pas été mises en place, les agents
n’agissant pas dans l’intérêt public continuent leur travail de sape… certains également, une minorité
heureusement – parce que là je ne vais pas dire on risque d’avoir des grèves, des manifestations ou
quoi que ce soit – là je parle de problèmes humains, de catastrophes humaines. Vous vous souvenez
Mr le maire que tout le monde pleurait autour de cette table ? Vos souvenirs, ils s’effacent ou ils
restent présents de toutes ces pleurs et des arrêts de travail multiples incontrôlables qui auront pour
conséquence de bloquer le service public municipal ? Alors, Mr le maire, qu’est-ce que vous me
répondez ?
Mr Vergé indique que Mr le maire ne répond. Rien, rien du tout.
Il en tirera dès demain, des conclusions sur la question 5 et sur la question 6 parce qu’il y a un moment
pour la parole, il y a un moment pour la négociation, mais il y a un moment pour l’action.
Mr le Maire répond qu’il est au service du personnel et qu’il les reçoit quand ils le souhaitent et quand
ils le veulent.
Mr Vergé explique qu’on vient d’acter ce dont on se plaint, tout le monde se plaint en CT – CHSCT
que Mr le Maire reçoit les personnels, pas Mme la DGS et pas Mme la RH.
Mr le Maire réplique en disant que c’est Mr Vergé qui dit.
Mr Vergé répond que c’est ce qu’à dit Mr le Maire en indiquant qu’il vous ne changera pas ses
pratiques malgré toutes les commissions mises en place.
Mr le Maire répond qu’il y la Directrice Générale des Services, la RH ; qu’on est là pour les accueillir
c’est tout !
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Mr Vergé indique qu’il n’ira pas plus loin, qu’il en tirera toutes les conséquences.
Mr le Maire acquiesce ; il ironise : « il n’y en a qu’un qui ira en prison, vous m’apporterez les oranges
comme ça ! »
Mr Varela demande à prendre la parole. Il s’adresse à Mr Vergé en lui indiquant qu’avec tout le
respect qu’il lui doit, il y a quelque chose qui le gêne : lorsque l’on est dans des instances, il y a des
choses qui ne doivent pas sortir du CHSCT du CT.
Mr Varela ne peut laisser dire par Mr Vergé, que rien n’a été fait, parce qu’il fait état d’une réunion où
le Dr Rémy était là et le Dr Rémy a dit que sur St Alban, il était difficile de mettre en place une
cellule.
Mr Varela réagit : « si ! si ! ne rigole pas, j’ai encore les écrit ! » Il poursuit en expliquant qu’il a été
proposé à tous les agents qui avaient besoin de voir le docteur ou la médecine du travail, qu’ils
prennent rendez-vous. La RH a eu des personnes qui l’ont sollicitée pour aller voir la médecine du
travail tandis que d’autres n’ont pas réagi, donc on ne peut pas dire que rien n’a été fait.
Il y a des gens qui se sont avancés parce qu’on le sait, il y a un malaise, on l’a vécu, donc aujourd’hui
il y a des choses qui ont été mises en place par la RH et la médecine du travail.
Par conséquent, ça continue, peut-être pas à la vitesse que l’on souhaiterait ; il y a des choses qui
continent, qui avancent. Il faut savoir que ça a été quelque chose de difficile et de long à mettre en
place ; Mr Varela explique que Mr Vergé le sait puisqu’il était également en réunion du CT, qu’il fait
partie du CT, que Mr Segues fait partie du CT et que d’autres personnes font partie du CHSCT.
Mr Varela poursuit en rappelant qu’il y a des postes qui sont créés, qu’il y a des postes qui doivent être
mis en place notamment pour l’analyse des risques sur le poste du travail. Il rappelle également que
cela a été long à décider mais que l’on a réussi à faire avancer les choses. A ce titre, il ne peut pas
laisser dire que non, ça n’avance pas. Mr Varela indique que ce n’est pas vrai, que Mr Vergé ne peut
pas le dire.
Monsieur Vergé répond à Mr Varela et rappelle que ce jour-là, ça été lui et uniquement lui - comme
Mr Varela, il aime bien citer les choses - c’était uniquement lui qui a donné la parole à la médecine du
travail autrement, elle était là, sans rien dire, personne ne lui donnait la parole puisque Mr le maire
nous avait laissé.
Mr Vergé rappelle qu’il a proposé - comme cela se fait quand il y a une situation comme celle que l’on
a décrite, analysée depuis longtemps et connue par tous, normalement - qu’il y ait une commission de
veille qui se mette en place immédiatement, dans le mois suivant.
Quand il y a des chaleurs comme ça qui sont exceptionnelles, le Président du CHSCT doit saisir
immédiatement le CHSCT et le convoquer immédiatement surtout quand elles sont prévisibles.
Mr Vergé poursuit en expliquant qu’on, est à ce jour pour les gens qui travaillent dehors et pour les
petits enfants, même si ça ne fait pas partie du personnel, on est mardi 20, la canicule a commencé
mercredi, toujours rien donc il y a des façons d’avancer ; il ne va pas dire que l’on peut avancer
comme un tgv mais il demande à avancer de façon raisonnable, au moins comme une berline normale
mais pas comme une calèche.
Mr Segues demande la parole à Mr le Maire pour répondre à Mr Varela.
Mr le Maire répond qu’il va clore, après les questions écrites.
Mr Segues indique qu’il a également posé une question diverse à laquelle Mr le maire n’a pas
répondu.
Mr Segues indique que Mr Varela, en tant que président du CHSCT, Mr le Maire en tant que président
du CT, ont pris des engagements pour essayer - c’est pour cela qu’en préambule dans son courrier, il
espère que Mr Varela l’a entendu parce que Mr Segues a dit « on avait pris des engagements » - de
mettre des réunions les unes à côté des autres, de les cintrer pour qu’on puisse avancer sur les
problématiques que les employés communaux ont à ce jour ; il n’y a rien.
Mr Segues entend que Mr Varela puisse dire qu’il y a des avancées, quelque chose qui se met en place,
mais il n’empêche qu’il y a deux organismes le CT et le CHSCT, et qu’il estime qu’on être au courant.
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Mr Segues déclare qu’aujourd’hui, on est au courant de rien, même les employés communaux, il n’y a
« que dalle !». Aujourd’hui, c’est cela que reproche Mr Segues à Mr Varela. Mr Segues poursuit en
déclarant qu’il n’en veut pas personnellement à Mr Varela mais que personnellement, ce que Mr
Segues reproche, c’est le flegme c’est-à-dire qu’aujourd’hui, on s’endort sur tout, aujourd’hui on a
quand même la responsabilité, nous en tant qu’élu, la responsabilité des agents communaux et
aujourd’hui - il indique que Mr Vergé l’a très bien dit, cela ne fait pas peur à Mr Segues de le dire -
qu’aujourd’hui, il y a des employés communaux qui ont pleuré lors d’une réunion. Oui, c’est vrai ! Et
il estime que ça, aujourd’hui, on aurait dû le régler depuis un moment, et à ce jour, le courrier que l’on
a reçu, après trois mois, il n’y a toujours rien, rien à part d’avoir mis un organigramme en place qui est
pour lui - enfin il ne l’a pas vu, Mr Varela non plus tu ne la pas vu…
Mr le Maire indique qu’il n’est pas fini.
Mr Segues reprend …enfin pour lui aujourd’hui, c’est un manque de respect, Mr le Maire en tant que
responsable du personnel, un manque de respect par rapport à eux et c’est vraiment très regrettable,
dit-il en s’adressant à Mr le Maire, sincèrement.
Mr le Maire répond que c’est regrettable pour lui, de la part d’un élu, de l’écouter, de l’entendre.
Mr Segues indique qu’il avait une question qu’il a envoyé en question diverses par rapport aux
enregistrements ; il demande que les enregistrements soient mis à disposition des élus et demande la
possibilité de récupérer une copie des enregistrements.
Mr le Maire répond que ce n’est pas possible, qu’il peut l’écouter il n’y a pas de problème mais c’est
tout.
Mr Vergé intervient en indiquant que dès lors que c’est public, dès lors que le conseil municipal
comme c’est acté en début de séance, c’est public donc on est en droit, on amène notre CD, sans que la
mairie ne le paye, on a le droit d’avoir une copie. Mr Vergé demande à Mr le Maire de consulter la loi.
Mr le Maire indique que Mme la Directrice qui gère les formalités et les directives verra cela, ce qu’on
doit faire.
Mr Segues demande à mr le maire, une réponse écrite par rapport à cette question.
Mme la DGS répond qu’administrativement et juridiquement c’est possible mais qu’ensuite il s’agit
d’un positionnement politique.
Mr Segues répond un positionnement juridique oui, un positionnement politique non. Aujourd’hui, la
législation permet de demander une copie. Il demande que les enregistrements du dernier conseil
municipal soient gardés pendant 2 mois et que les élus qui le veulent peuvent récupérer une copie
Mr Varela présente quelques dates à venir de manifestations organisées par les associations et les
écoles.
Monsieur le Maire souhaite une bonne soirée et lève la séance à 21h45.
Courrier « collectif des Maires Nord Toulousains pour le transport » adressé à Toulouse Métropole,
annexé.
