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Département du Tarn

Communes d’Albi et de Lescure-d’Albigeois

Enquête Publique unique relative à la

sécurisation de la RN88 entre les giratoires de

l’Arquipeyre et de l’Hermet

Conclusions et avis

Référence de l’enquête : E18000129/31

Commissaire Enquêteur : Rémi Daffos

Novembre 2018

Enquête publique unique relative à la sécurisation de la RN88 entre les giratoires de l’Arquipeyre et de l’Hermet sur les communes

d’Albi et de Lescure-d’Albigeois

Référence E18000129/31

Sommaire

1 Rappel de l’objet de l’enquête publique ....................................................................................................... 3

2 L’enquête publique ........................................................................................................................................ 4

3 Conclusions du commissaire enquêteur ..................................................................................................... 5

3.1 Conclusions sur le déroulement de l’enquête ........................................................................................... 5

3.2 Conclusions sur l’analyse du dossier d’enquête ....................................................................................... 5

4 Conclusions sur les observations du public et du commissaire enquêteur ............................................ 7

5 Avis du commissaire enquêteur sur la Déclaration d’Utilité Publique ...................................................... 9

6 Avis du commissaire enquêteur sur la mise en comptabilité des documents d’urbanisme ................. 12

7 Avis du commissaire enquêteur sur la Demande d’Autorisation Environnementale (Loi sur l’eau) .... 13




1 RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE

La présente enquête publique vise à présenter au public, les travaux projetés sur le RN88, sur la section

comprise entre les giratoires de l’Arquipeyre et de l’Hermet. Ce sont ainsi les communes d’Albi et de Lescure-

d’Albigeois qui sont concernées. Cette section s’étend sur un linéaire de 3,2 km.

Ces travaux sont portés par l’Etat, Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, représenté par la Direction

Interdépartementale des Routes du Sud-ouest (DIRSO).

Cet axe, existant depuis au moins le XIX° Siècle, a fait l’objet d’importants travaux dans les années 1970 de

façon à créer une double voie de circulation, dans les sens Albi / Carmaux.

Depuis, l’urbanisation commerciale et d’habitats s’est développée. Ainsi, à ce jour, cet itinéraire supporte les

trafics locaux et de transit. Mais ce développement urbain a conduit à la multiplication d’accès directs sur la

RN88, rendant croissante l’insécurité des usagers.

De même, cet axe routier dispose de peu d’équipements favorables à la sécurité des piétons et des cyclistes.

C’est pourquoi l’opération de sécurisation comprend :

- L’aménagement de la RN88, sur cette section, en lui conférant un caractère d’artère urbaine sur

laquelle, la vitesse est limitée à 70 km/h (comme c’est le cas actuellement), avec deux voies de

circulation sur chaque sens de circulation ;

- La hiérarchisation et la sécurisation des principaux points d’échanges en carrefours – giratoires ;

- La création de voies de désenclavement et de contre-allées de desserte permettant la suppression de

l’ensemble des accès riverains directs existants sur la RN ;

- La création d’aménagements pour les modes actifs (piétons et cyclistes) ainsi que la réorganisation des

arrêts de transport en commun et leurs aménagements.

L’ensemble des objets de sécurisation a plusieurs répercussions et nécessiterait la réalisation d’une enquête

publique pour chacun des items. Or, le code de l’environnement prévoit la possibilité de mener une enquête

publique unique (L123-6 du code de l’environnement).

C’est pourquoi la présente enquête publique est relative à :

- L’utilité publique des travaux de sécurisation de la RN88 sur la section comprise entre les giratoires de

l’Arquipeyre et de l’Hermet (communes de Lescure-d’Albigeois et d’Albi) ;

- La mise en compatibilité des documents d’urbanisme (PLUs respectifs de chacune des communes

concernées) ;

- La demande d’autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation de la RN88 sur la section

Arquipeyre-Hermet à Lescure-d’Albigeois et Albi, soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du

code de l’environnement.




2 L’ENQUETE PUBLIQUE

Par décision n°E18000129 / 31 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif, en date du 27 juillet 2018,

Monsieur Rémi Daffos a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique

unique relative à la sécurisation de la RN88 entre les giratoires de l’Arquipeyre et de l’Hermet sur les communes

d’Albi et de Lescure-d’Albigeois.

L’enquête publique s’est déroulée durant 33 jours consécutifs, de lundi 24 septembre 2018 au vendredi 26

octobre 2018.

Le commissaire enquêteur a assuré huit permanences, dont cinq à Lescure-d’Albigeois et trois à Albi dont une à

la maison de quartier de Cantepau.

Le dossier d’enquête publique était consultable à la mairie d’Albi, à la maison de quartier de Cantepau et à la

mairie de Lescure-d’Albigeois, siège de l’enquête.

Ce même dossier était consultable sur le site Internet de la Préfecture du Tarn. Enfin, un poste informatique a été

mis à la disposition du public, à la mairie de Lescure-d’Albiegois, afin de consulter le dossier d’enquête publique

sous sa forme dématérialisée.

Remarque : le siège de l’enquête publique était à la maire de Lescure-d’Albigeois.

Un registre d’enquête a été mis à la disposition du public sur chacun des lieux de permanence du commissaire

enquêteur (mairies d’Albi et de Lescure-d’Albigeois, à la maison de quartier de Cantepau).

Une adresse mail ([email protected]) dédiée à la présente enquête a permis également de

recueillir les observations du public. Chacune d’entre elles a été ajoutée au registre du siège de l’enquête (mairie

de Lescure-d’Albigeois).

mailto:[email protected]




3 CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

3.1 Conclusions sur le déroulement de l’enquête

Le commissaire enquêteur n’a pas constaté d’irrégularité concernant l’enquête publique. En effet, la population a

été informée de son déroulement conformément aux préconisations règlementaires et préfectorales.

Pour rappel, l’avis d’enquête a été affiché sur les abords des giratoires de l’Aquipeyre, de Gaillaguès et de

l’Hermet ainsi que sur certains lieux « stratégiques » aux abords de la RN88 et de la route de la Drèche (arrêts

de bus, carrefour de la RD70, parking). Lors de sa visite sur les lieux, le dimanche 9 septembre 2018, le

commissaire enquêteur a dénombré neuf avis d’enquête, situés sur le linéaire du projet, sur les 13 installés par la

DIRSO. Les avis d’enquête étaient fixés sur des panneaux, sur grand format et imprimé sur un fond de couleur

jaune.

Les avis d’enquête étaient également affichés sur les panneaux d’information des mairies d’Albi et de Lescure-

d’Albigeois.

L’avis d’enquête publique a fait l’objet de parutions dans la presse :

au moins deux semaines, avant l’ouverture de l’enquête :

la Dépêche du Midi, le vendredi 31 août 2018 ;

le Tarn Libre, édition n°35, du vendredi 31 août 2018 ;

une semaine, après l’ouverture de l’enquête publique :

la Dépêche du Midi, le jeudi 27 septembre 2018 ;

le Tarn Libre, édition n°39, du vendredi 28 septembre 2018.

Enfin, l’avis d’enquête publique a été publié sur les sites Internet de la Préfecture du Tarn et des communes

d’Albi et de Lescure-d’Albigeois.

Le commissaire enquêteur a remis le procès-verbal des observations du public à Madame Belmonte, de la

DIRSO, le mardi 6 novembre 2018, soit trois jours après le délai accordé par l’arrêté préfectoral (8 jours)

Enfin le mémoire en réponses a été remis dans les temps impartis au commissaire enquêteur, le mercredi 21

novembre 2018 (15 jours).

3.2 Conclusions sur l’analyse du dossier d’enquête

Le dossier d’enquête publique était composé :

- De l’arrêté préfectoral portant ouverture d’enquête publique, en date du 28 août 2018 (4 feuilles

agrafées, imprimées en recto/verso) ;

- D’une pièce 0, « Guide de lecture » (document relié de 7 pages, au format A3, imprimé en recto-verso) ;

- D’une pièce A, « Objet de l’enquête publique, informations juridiques et administratifs » (document relié

de 23 pages, au format A3, imprimé en recto-verso) ;

- D’une pièce B, « Plan de situation du projet soumis à enquête publique » (document de 3 pages, au

format A3, imprimé en recto-verso) ;

- D’une pièce C, « Notice de Présentation du projet soumis à l’enquête » (document de 5 pages, au

format A3, imprimé en recto-verso) ;

- D’une pièce D, « Plan Général des Travaux » (document de 7 pages, au format A3, imprimé en recto) ;

- D’une pièce E1, « Eléments non Techniques » (document de 22 pages, au format A3, imprimé en recto-

verso) ;

Enquête Publique relative au projet de renouvellement et d’extension d’une carrière de matériaux alluvionnaires en eau, sur les

communes de Lavernose-Lacasse et Noé (31)

Référence E17000134

- D’une pièce E2, « Evaluation Environnementale » (document de 216 pages, au format A3, imprimé en

recto-verso) ;

- D’une pièce E3, « Annexes de l’Evaluation Environnementale » (document de 388 pages, au format A3,

imprimé en recto-verso)

- D’une pièce F, « Dossier d’évaluation des Incidences Natura 2000 » (document de 32 pages, au format

A3, imprimé en recto-verso) ;

- D’une pièce G1, « Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale suivant l’Article 1.214-3 du

code de l’environnement » (dit dossier loi sur l’eau), (document de 121 pages, au format A3, imprimé en

recto-verso) ;

- D’une pièce G2, « Annexes du dossier de Demande d’Autorisation Environnementale » (document de

160 pages, au format A3, imprimé en recto-verso) ;

- D’une pièce H, « Evaluation Socio-Economique » (document de 31 pages, au format A3, imprimé en

recto-verso) ;

- D’une pièce I, « Mise en compatibilité des Documents d’Urbanisme » (document de 76 pages, au format

A3, imprimé en recto-verso) ;

- D’une pièce J, « Bilan de la concertation publique préalable » (document de 52 pages au format A3,

imprimé en recto-verso) ;

- D’une pièce K, « Avis de l’Autorité Environnementale et mémoire en réponses » (document de 71

pages, au format A3, imprimé en recto-verso).

- D’un registre d’enquête de 24 feuillets, respectivement sur les communes d’Albi et de Lescure-

d’Albigeois ainsi qu’à la maison de quartier de Cantepau.

Le dossier d’enquête est complet. Les différentes expertises et analyses permettent d’appréhender les enjeux,

les sensibilités et les impacts du projet au regard du contexte dans lequel il s’insère.

Le maintien de la couleur bleue, précisant les compléments ajoutés suite à l’avis rendu de l’Autorité

Environnementale est véritablement appréciable.

Toutefois, le commissaire enquêteur a relevé un certain nombre d’incohérences mais qui ne gène en rien la

compréhension dès lors qu’on a une lecture globale du dossier. Certaines légendes de certaines illustrations et

cartes sont parfois manquantes.




4 CONCLUSIONS SUR LES OBSERVATIONS DU

PUBLIC ET DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Cette enquête a mobilisé un nombre de personnes (48) significatif à l’échelle de l’étendue du projet (giratoires de

l’Arquipeyre et de l’Hermet). Mais si l’on compare le nombre de personnes reçues par le commissaire enquêteur

(48) avec les populations de Lescure d’Albigeois et d’Albi (54084 habitants en 2015), cette participation reste

relativement modeste.

La plupart des observations concernent essentiellement la section routière comprise entre les giratoires de

L’Arquipeyre et de l’Hermet. Quelques remarques et demandes sont, tout de même, relatives à la route de la

Drêche et à l’avenue Albert Thomas.

Parmi les 48 personnes rencontrées, 15 se sont prononcées favorablement au projet de sécurisation, mais en

émettant un certain nombre de réserves particulières.

Au final, ce sont 188 observations (remarques, demandes, propositions) qui ont été émises par le public.

L’ensemble de ces observations a été classé en 15 catégories, mais certaines ont été regroupées dans la

thématique « Environnement », dont celles ayant attrait à :

- la sécurité (milieu humain) : 15 observations et une pétition ;

- nuisances acoustiques : 20 observations ;

- confort visuel : 4 observations ;

- vibrations : 6 observations ;

- paysage : 8 observations ;

- odeurs / pollutions : 13 observations ;

- Eaux pluviales : 20 observations

- Eau potable : 3 observations ;

- Eaux usées : 13 observations.

Ensuite, les thèmes qui se sont dégagés des observations sont relatifs au :

- PLU : 7 observations trafic routier ;

- la desserte riveraine, gabarit des voies et voie cycliste : 35 observations ;

- l’Impact foncier : 9 observations ;

- la résistance des sols en liens avec les clôtures et les façades notamment : 6 observations ;

- l’évolution du trafic et proposition de contournement de Lescure-d’Albigeois : 16 observations ;

- Autres : 12 observations.

Le mémoire en réponses de la DIRSO est détaillé et apporte des informations à la plupart des observations

émises par le public. Le commissaire enquêteur juge les réponses globalement satisfaisantes, détaillées et

relativement complètes. Sont particulièrement à saluer :

- la volonté de réaliser un état des lieux préalables des constructions par huissier afin de constituer un

état de référence ;

- la proposition visant à rechercher une coordination avec la DDT du Tarn pour le traitement des Points

Noirs de Bruits existants ;

- la disposition de la DIRSO à l’examen conjoint avec la Communauté d’Agglomération des interfaces du

projet de la sécurisation de la RN88 avec celle de la gestion collective des eaux usées. Il n’est en effet

pas acceptable que les eaux usées soient déversées, sans aucun traitement, dans le milieu naturel en

général et du fait de la situation du projet à proximité du Tarn et des captages d’eau en particulier. La




proximité avec le réseau d’assainissement collectif constitue une réelle opportunité pour que ces travaux

soient réalisés de façon concomitante ;

- la réalisation de décaissements significatifs jusqu’à un mètre en-dessous du niveau actuel, dès lors que

les conditions techniques sont réunies, afin notamment de ne pas obturer les ouvertures de certaines

habitations notamment ;

- le travail d’optimisation relatif à l’aménagement des futures voies de désenclavement, dont celle en

particulier qui longera la parcelle de la famille Cazelles. Ce travail pourra être accompagné

éventuellement de mesures d’indemnisation et/ou de replantations.

Toutefois des éclairages supplémentaires auraient été opportuns et en particulier sur la thématique du :

- Bruit : le commissaire enquêteur a remarqué l’absence de précisions sur l’étude acoustique et ses

limites (niveaux et incertitudes relevés par Mme Bousquet).

Les sollicitations directes de construction de mur anti-bruit soulevées, particulièrement par Mr Attard et

Mme Massol, trouvent, selon le commissaire enquêteur, leurs réponses dans d’autres thématiques. En

effet, à plusieurs reprises la DIRSO, précise que les éventuelles indemnisations en lien avec les

nouveaux préjudices subis seront définies au stade de l’enquête publique parcellaire. Les résultats des

études de faisabilité permettront de proposer aux riverains impactés des solutions au regard des

constatations établies par huissier. Le commissaire enquêteur rappelle la réponse communiquée par la

DIRSO à une demande particulière (Mme Bernard pour la construction éventuelle d’un mur de clôture) :

« Au cas où les travaux nécessiteraient la démolition d’une clôture existante pour leur réalisation, une

convention serait établie entre la DIRSO et le riverain en vue de sa reconstruction à l’identique. Si les

travaux endommageaient la clôture d’une habitation, le dommage serait indemnisé en fonction de son

état préalable, constaté par huissier avant intervention. Cette indemnisation permettrait alors au riverain

de remplacer sa clôture par l’aménagement de son choix (mur plein ou autre) ».

- Pollutions et odeurs : le commissaire enquêteur aurait apprécié des réponses en lien avec les

observations de l’association Sécurité RN88, notamment sur le rallongement des temps de parcours de

certains usagers et de Mme Bousquet quant à la remarque sur l’éloignement du point de mesures de

suivi de la qualité de l’air ;

- Eaux pluviales : l’observation et la question soulevées par Mme Bousquet n’a pas obtenu de réponse

(un quart des volumes interceptés sera traité et régulé et la question relative au financement). Le

contexte réglementaire est rappelé avec notamment l’obligation de compenser le seul supplément de

ruissèlement consécutif à la création de surfaces imperméabilisées nouvelles inhérentes au projet de

sécurisation. Le commissaire enquêteur a également constaté l’absence de réponses détaillées

relatives à l’entretien des fossés ;

- Plans Locaux d’Urbanisme : les réponses communiquées correspondent en effet au contexte de cette

enquête publique. Une réponse aurait été toutefois formulée à Mr Vachias souhaitant acquérir une partie

d’un terrain visé par un emplacement réservé (ER n°63 sur le PLU de Lescure-d’Albigeois) ;

- Desserte : le commissaire enquêteur aurait apprécié un avis technique quant aux propositions

formulées par Mr Martin (10 chemin des Arizonicas) ;

- Autres : la plupart des observations obtiennent une réponse à l’exception de celles de Mmes Bousquet

et Bernard (inventaire faune, flore, état initial vieillissant, données imprécises). Ces remarques auraient

pu être prises en compte dans le mémoire en réponse.

Enfin, sur les thématiques abordées par le commissaire, il est regrettable, bien que les réponses soient jugées

globalement satisfaisantes, que les espèces d’arbres qui seront replantées n’aient pas été mentionnées, ni leur

lieu d’implantation exact (autre section de la RN88).




5 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LA

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Compte tenu que :

- la procédure d’enquête s’est correctement déroulée. Le commissaire enquêteur n’a en effet pas constaté d’irrégularités. L’enquête publique a fait l’objet de plusieurs avis de communication par le biais de divers canaux (presse, affichages sur le linéaire du projet, affichages en mairies, publication sur plusieurs sites Internet). Le public a pu librement s’exprimer sans contrainte extérieure. Le commissaire enquêteur a pu recevoir individuellement les participants ;

- la section du projet s’insère sur un axe d’importance assurant la liaison entre Lyon et Toulouse ;

- à l’heure actuelle, cette section routière présente un certain nombre de désagréments (sécurité pour les riverains et les automobilistes) ;

- le projet, en l’état des avancées des politiques publiques, constitue une réelle opportunité d’amélioration des conditions de sécurité pour les riverains, en premier lieu, de la section comprise entre les giratoires de l’Arquipeyre et de l’Hermet ;

- le projet contribuera à améliorer les conditions de circulation pour le trafic de transit, au regard des simulations de trafic réalisées, certes de façon temporaire (jusqu’à 2030) ;

- la DIRSO est disposée à procéder aux travaux en prenant en compte les particularités des habitations existantes en tenant cas des volontés et des besoins particuliers ;

- les observations de terrain n’ont pas révélé d’enjeux majeurs en termes de biodiversité (absence de zone humide, éloignement des zones naturelles d’intérêt (Zone de Protection Spéciale, Natura 2000, Zone d’Intérêt pour les Oiseaux, …), espèces floristiques et faunistiques protégées), ni en terme de paysage (absence de covisibilité avec des monuments historiques, absence d’interception avec des sites paysagers protégés, …) ;

- le cours d’eau du Coulès et ses composantes dont la ripisylve aient été préservés voire améliorer notamment pour le rétablissement de la continuité piscicole en général et de son espèce cible, la vandoise ;

- le pétitionnaire s’engage dans l’accompagnement des mesures environnementales (mesures d’encadrement pour la protection de l’environnement lors de la période de chantier, plantation de nouveaux arbres (2 plantés pour un « adulte » abattu), gestion des eaux pluviales et amélioration de l’existant, …) ;

- la bande de déclaration publique soit « surdimensionnée » au regard des futurs travaux. Des ajustements tenant compte de la réalité de terrain permettront sans doute de réduire l’emprise d’utilité publique ;

- la DIRSO a la volonté de faire procéder, par huissier, à un état des lieux préalables des constructions afin de constituer un état de référence. Cet état des lieux sera, à ce titre, disponible à toutes les personnes le désirant ;

- la porteur du projet est disposé à rechercher une coordination avec la DDT du Tarn pour le traitement des Points Noirs de Bruits existants ;

- le projet propose une alternative sécurisée au recours aux véhicules motorisés (utilisation du vélo, marche) ;

- la DIRSO est prête à collaborer avec les acteurs économiques locaux en prenant en compte les divers programmes de développement ;

- les réponses communiquées par le pétitionnaire sont jugées globalement satisfaisantes ;

- la DIRSO a mené des actions de concertation préalables avec les services de l’Etat et les riverains ;




et malgré le fait que :

- en l’état du projet présenté, la résultante des travaux occasionnera, pour un certain nombre de riverains

une augmentation de leur temps de parcours ;

- les impacts fonciers précis sur chacune des propriétés présentes sur la section ne soient pas connus ;

- l’ensemble des Points Noirs de Bruit (PNB) ne puisse pas être traité de façon concomitante (bien que

l’avis de l’Autorité Environnementale le préconisait) ;

- les travaux ne satisfassent pas l’ensemble des riverains et des élus des communes situées plus au nord

(Blaye-les-Mines, Carmaux, Communauté de Communes Carmausin Ségala) au regard de ceux

réellement attendus dont la déviation de Lescure-d’Albigeois ;

- certaines propositions du public n’aient pas pu être retenues (aménagement d’une voie pour améliorer

la sortie de la Jardinerie Tarnaise, des riverains et autres entreprises, aménagement proposé par Mr

Martin pour éviter un temps de parcours supplémentaire, par exemple) ;

- sur la période des travaux, des désagréments pour les riverains de cette section et des perturbations

sont attendues ;

- le projet ne peut répondre à l’ensemble des attentes particulières (passage piéton notamment) ;

- la DIRSO ne prévoit pas l’aménagement d’aire de stationnement aménagée, notamment pour les chauffeurs routiers ;

- l’ensemble des observations n’ait pas obtenu de réponse (cf. chapitre IV précédent) ;




le commissaire enquêteur donne, en toute indépendance et impartialité, un AAVVIISS FFAAVVOORRAABBLLEE au présent

projet de Déclaration d’Utilité Publique en raison :

- de l’intérêt public des travaux envisagés qui visent d’une part à améliorer de façon notable la

sécurité des riverains de la section incluse entre les giratoires de l’Arquipeyre et de l’Hermet et

influer de façon positive, mais temporaire, sur la circulation du trafic de transit d’autre part ;

- de la volonté de la DIRSO à mettre en œuvre des solutions pour la protection de

l’environnement, notamment durant la période des travaux.

Toutefois le commissaire enquêteur émet des recommandations visant à :

- bien vouloir relancer, dans les meilleurs délais, les études d’opportunité et de faisabilité du

contournement de la commune de Lescure-d’Albigeois. D’une part les études de trafic réalisées

prouvent, qu’avec les hypothèses considérées, les congestions de la circulation seront

équivalentes à celles actuellement constatées, d’ici à une dizaine d’années. D’autre part, cette

section routière constitue le seul axe de déplacement d’importance sans aucune autre

alternative pour les usagers, en cas d’accidents majeurs. Ce nouvel aménagement assurerait un

meilleur confort de vie pour les riverains bordant la RN88 sur cette section routière en

particulier ;

- bien vouloir prendre en considération, avec les collectivités concernées :

les requêtes des entreprises, des employés et des riverains du quartier de l’Arquipeyre

sollicitant la création d’une nouvelle voie. Celle-ci leur permettait d’éviter à avoir à emprunter

le giratoire éponyme pour sortir de ce quartier. Cette solution contribuerait ainsi à améliorer

les conditions de circulation attendues et de sécurité. Tout ou partie de ces solutions

d’aménagement ont d’ailleurs été présentées par la DIRSO lors de la réunion de l’examen

conjoint, le 3 juillet 2017 ;

les propositions de Mr Martin, pour pallier à la fermeture à la circulation routière du chemin

des Arizonicas. Elles constituent une alternative à une augmentation significative des temps

de parcours de ces riverains, sans, me semble t’il, remettre en cause le projet ;

- bien vouloir s’assurer que les travaux de sécurisation ne mettent pas en difficulté l’activité

économique de l’entreprise Euroceram, malgré son usage indirect du domaine « public » ;

- bien vouloir accomplir la proposition de la DIRSO à un travail coordonné avec la DDT du Tarn

pour le traitement des Points Noirs Bruits existants ;

- bien vouloir éviter le stationnement des poids-lourds sur la future voie de désenclavement

connectée au giratoire de Gaillaguès pour desservir le centre commercial Leclerc. La sécurité

des riverains d’une part et des prochains usagers en mode actifs (piétons et cyclistes) en serait

renforcée.





MISE EN COMPTABILITE DES DOCUMENTS

D’URBANISME

Il est à rappeler qu’aucune observation du public n’a été émise sur les mises en compatibilité prévues, des PLUs

d’Albi et de Lescure-d’Albigeois, nécessaires à la réalisation des travaux.

Compte tenu que :

- La faisabilité du projet n’est pas envisageable, en l’état, en raison des règles applicables sur les

différents zonages qu’il empiète ;

- Les travaux envisagés sont en adéquation avec les documents « supérieurs », tels que le SCOT et le

projet de Plan de Déplacement Urbains de l’Agglomération Albigeoise ;

- La réunion d’examen conjoint, du 3 juillet 2017, n’a pas révélé de contraintes rédhibitoires ou de points

particuliers bloquants ;

- Les communes d’Albi et de Lescure-d’Albigeois ont engagé une démarche de Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal pouvant répondre, en tout ou partie, aux observations du public sollicitant des

modifications de zonages, de règles et/ou de projets portés par les collectivités ;


- Le public ne se soit pas prononcé sur les modifications des règles d’urbanisme en vigueur et des

emplacements réservés ;

- La DIRSO n’ait pas développé de réponse quant à la sollicitation de Mr Vachias relative à sa demande

d’acquisition d’une partie d’un terrain faisant l’objet d’un Emplacement Réservé.

le commissaire enquêteur donne, en toute indépendance et impartialité, un AAVVIISS FFAAVVOORRAABBLLEE au présent

projet de mise en compatibilité des règlements d’urbanisme en raison :

- des travaux envisagés qui sont en l’état des règlements applicables irréalisables ;

- de l’intérêt public des travaux envisagés.

Le commissaire enquêteur émet une recommandation visant à considérer, dans le cadre de la démarche

d’élaboration de PLUi, les observations du public relatives à cette thématique, notamment en particulier

celles de Mmes Massol et de Mr Donadille.





DEMANDE D’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE (LOI SUR L’EAU)

Il est à rappeler que le public a émis 36 observations relatives à la thématique Eau, dont 20 en particulier sur les

eaux pluviales.

Compte tenu :

- Des requêtes de certains riverains subissant la problématique des eaux pluviales et parfois même à

l’intérieur de leur propre domicile ;

- De l’impossibilité du traitement de l’intégralité des eaux de ruissellement, malgré la demande explicite

de l’Autorité Environnementale, du fait des contraintes applicables (topographiques, foncières,

environnementales) sur le site ;

- Des efforts consentis par la DIRSO en matière de gestion des eaux de ruissellement avec la création de

trois bassins de rétention, des fossés supplémentaires, des canalisations, des caniveaux et des

collecteurs-réservoirs permettant d’améliorer le débit des cours d’eau, dont celui de Lavergne. Ces

différents aménagements participeront à compenser l’imperméabilisation de la RN88 mais également à

éviter tout rejet polluant direct en cas de pollution accidentelle (confinement de la pollution). La qualité

des eaux du Tarn et ses captages d’eau potable en seront ainsi préservés ;

- De l’engagement visant à améliorer la continuité écologique et hydraulique du Coulès (équipement de la

buse métallique avec des seuils notamment et des enrochements assurant de recentrer la lame d’eau,

notamment et ainsi permettre la circulation de la vandoise)

- De la prise en compte du Coulés et ses composantes comme habitat à préserver ;

- De la prise en compte de l’enjeu inondation ;

- Les travaux envisagés sont en adéquation avec les documents « supérieurs », tels que le SDAGE

Adour-Garonne, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, le Plan de Gestion du Risque

Inondation ;


- La DIRSO n’ait pas développé de réponse pour certaines observations relatives à cette rubrique

(entretien des fossés, notamment) ;

- La DIRSO, dans le mémoire en réponse, rappelle l’obligation de compenser le seul supplément de

ruissèlement consécutif à la création de nouvelles surfaces imperméabilisées. Cette réponse est à

mettre en relief avec l’avis de l’Autorité Environnementale qui souligne dans son avis (20 décembre

2017) que la DIRSO a l’obligation de gérer les eaux de ruissellement interceptées par la RN88. C’est à

ce titre, notamment que l’Ae recommande de prévoir le traitement de l’intégralité des eaux de

ruissellement ;




le commissaire enquêteur donne, en toute indépendance et impartialité, un AAVVIISS FFAAVVOORRAABBLLEE à la présente

Demande d’Autorisation Environnementale en raison :

- des efforts significatifs, en matière de gestion des eaux de pluie, que la DIRSO consent à mettre

en œuvre. Ils semblent cohérents faces aux enjeux, sans remettre en cause l’économie du projet

(surplus de 1,2 millions d’euros, soit environ 12% du montant des travaux projetés si l’ensemble

des aménagements devait avoir lieu) ;

- des travaux projetés, en matière de gestion des eaux de pluie, qui influenceront de façon

positive l’existant, parfois difficile à gérer pour certains riverains de cette section routière

(inondation d’habitation, de parcelles), subi depuis plusieurs années ;

- que la gestion des eaux de pluie s’intègre dans un programme de travaux jugé d’amélioration

des conditions de sécurité et par conséquent jugé d’intérêt public ;

- de la préservation de l’habitat naturel du Coulès. Cet habitat et les espèces qui lui sont liées sont

pris en compte et sont peu impactés. Il est à noter qu’un Comité de suivi, composé de la DDT,

voire de l’Agence Française pour la Biodiversité est prévu pour l’analyse des effets du chantier

sur ce cours d’eau.

Toutefois le commissaire enquêteur émet une réserve visant à vérifier, à long terme, de l’efficacité de

l’ensemble des mesures proposées, tant pour les riverains que les milieux récepteurs. Un plan d’actions

doit être dressé afin de suivre, par le biais de plusieurs indicateurs, les effets de la mise de ces ouvrages

dans le cadre de la gestion des eaux pluviales.

Le commissaire enquêteur émet également une recommandation visant à rechercher une véritable

collaboration avec la Communauté d’Agglomération pour assurer la gestion des eaux usées rejetées par

certains riverains de cette section routière. Il est en effet inacceptable que les eaux usées soient

déversées sans aucun traitement dans le milieu naturel en général et du fait de la situation du projet à

proximité du Tarn et des captages d’eau en particulier.

Fait à Toulouse, le 30 novembre 2018

Le commissaire enquêteur,

Rémi Daffos

l’Arquipeyre et de l’Hermet · 2018. 12. 5. · l’Hermet ainsi que sur certains lieux «...

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