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DDTM 11 / Unité Accessibilité

L’Agenda d’AcL’Agenda d’Ac cessibilité Programmée :cessibilité Programmée :

L’Ad’AP en 2016L’Ad’AP en 2016

NOV 2016

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Loi 2005 / 2015: 10 ANSLoi 2005 / 2015: 10 ANS

ERP, Voirie, Transports

Outils

Tous types de handicap

ExemplePAVE 4

SCDA

594 000 personnesutilisent un fauteuil roulant

9,1 %+ de 75 ans

6 % personnes ont destroubles psychiques

1,7 millions de personnesOnt un

handicap visuel

2 Millions de personnesavec des poussettes

5,4 millions personnes ont un

handicap auditif35,4 %

se considèrentcomme entravéesdans leur mobilité

PMR

Continuité de la chaîne de déplacementContinuité de la chaîne de déplacement

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Conforter l’accessibilitéConforter l’accessibilité le Premier Ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise

Campion sur l’accessibilité, rendu le 1er mars 2013.

Les textes :Les textes :

� l’ordonnance du 25 septembre 2014 pour la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie

Décret 2014-1326 du 5 novembre 2014Décret 2014-1326 du 5 novembre 2014 Modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP

Arrêté du 8 décembre 2014Arrêté du 8 décembre 2014Fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 ducode de la construction et de L'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP (ex : Notion d’effet équivalent, usages attendus et caractéristiques minimales)

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Conforter l’accessibilitéConforter l’accessibilité

Par un nouveau dispositif : l’Ad’apPar un nouveau dispositif : l’Ad’ap

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Conforter l’accessibilitéConforter l’accessibilité

• Tout ERP reste soumis à l’obligation d’accessibilité au

1er janvier 2015• Toutefois, la mise en œuvre d’un Ad’AP permet, après cette date, de

poursuivre les travaux de mise en accessibilité en toute légalité et lève l’application de l’article L.152-4

• Tout propriétaire et / ou gestionnaires d’un ERP non accessible peut, en application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation, être condamné par le juge

(Amende de 45000€ pour une personne physique

ou

225000 € pour une personne morale)

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Un objectif pragmatique et concertéUn objectif pragmatique et concerté

Qui permet :

� d’accorder du temps en échange d’engagement précis d’avancement des travaux pour

l’objectif final de mise en accessibilité

3,6,9 ans

� de construire un dispositif dans le cadre de l’acceptabilité des différentes parties concernées et le respect de la loi de 2005

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TOUS LES PROPRIÉTAIRES ET LES GESTIONNAIRES D’ERP SONT CONCERNÉS

RAPPEL :

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Cela concerne :Cela concerne :

Les ERP communaux

Les ERP privés

Rôle d’information des maires

Flyer de Communication

DDTM

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Rappel pour les retardataires :Rappel pour les retardataires :

A la date du 1er janvier 2015 :

Un ERP est accessible, il convient de le faire savoir:

� au Préfet ( DDTM 11 )

� à la commission communale ou intercommunale

Un ERP n’est pas accessible , il convient de déposer :

� un Agenda d’Accessibilité Programmée : Ad’AP

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Le décret sur les sanctions :Le décret sur les sanctions :

Décret Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour

la mise en accessibilité des établissements recevant du public et la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public des installations ouvertes au public

Le but : Inciter les retardataires à entrer dans le dispositifLe but : Inciter les retardataires à entrer dans le dispositif

Tout dépôt tardif d’AdapTout dépôt tardif d’Adap justifiéjustifié sera étudié sera étudié

Le dispositif des sanctions administratives sera mis en œuvre pour les Le dispositif des sanctions administratives sera mis en œuvre pour les contrevenants qui tentent contrevenants qui tentent délibérémentdélibérément de se soustraire à leurs de se soustraire à leurs

obligations en matière d’accessibilitéobligations en matière d’accessibilité

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Un allongement des délais....Un allongement des délais....

en contrepartie d’un réel suivien contrepartie d’un réel suivi

RAPPEL

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Des obligations de suivi :� En cours de travaux

�Pour une seule période (< 3 ans) : RIEN

�Pour plusieurs périodes, des documents réalisés par le Moa ou l’architecte sont adressés au Préfet + copie CCA- CIA

– Au bout de la 1ere année : point de situation

– A la moitié de la durée de l’agenda : bilan travaux et autres actions

�Dans les 2 mois qui suivent l ‘achèvement de travaux, transmission au Préfet + copie CCA- CIA

�1er groupe : attestation produite par Bureau de contrôle, ou architecte

�5eme catégorie : attestation produite par propriétaire ou exploitant +justificatifs.

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d'un agrément l'habilitant à intervenirsur les bâtiments ou par un architecte

Ad'Ap

Cette attestation est adressée, dans les 2 mois qui suivent l'achèvement des travauxet actions de mise en acessibilité, au Préfet ayant approuvé cet agenda, par pli

recommandé avec AR

Fournitures de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux etactions prévus par l'Ad'AP

L'Achèvement de l'Ad'APArt D.111-19-46 du CCH

Etablie par propriétaire ou exploitant

Attestation d'achèvement d'un Ad'AP

Ad'Apdu 1 er groupeERP de 5 eme catégorie

Etabliepar un contrôleur techniaue titulaire

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la DMA va mettre prochainement à disposition un outil qui permettra de remplir ses obligations, d’abord sur le point de situation, puis sur le bilan à mi-parcours.

Enfin, dans le même esprit, la DMA prépare un imprimé d’attestation d’achèvement de travaux d’accessibilité valant attestation d’accessibilité pour les prochaines semaines.

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Ses missions :� Destinataire des Ad’AP au titre de l’observatoire de l’Accessibilité

� Mise en place du suivi numérique des établissements qui ont élaboré un Ad’AP, et de ceux qui sont accessibles

(ordonnance n°2014-1090 du 26/09/14)

Elle établit un bilan d’activité :

� du cadre bâti existant

* � de la voirie ( PAVE)

* � elle veille à la cohérence de ces documents entre eux

* � elle fait des propositions pour améliorer l‘accessibilité

* � elle présente son rapport annuel en conseil municipal et l’adresse au Préfet

* � elle organise un recensement de l’offre des logements accessibles

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Où en sommes nous ?Où en sommes nous ?

NationalementNationalement

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,

20

21

22

23

Bilan 2015 :Le quantitatif …Bilan 2015 :Le quantitatif …Les chiffres...Les chiffres...

2014

561 dossiers

162 dérogations

2015

1123 dossiers

456 dérogationsdont 40 défavorables

100 %

181,5 %

14 SCDA 17 SCDA

24

Bilan 2015 :Le quantitatif …Bilan 2015 :Le quantitatif …Les chiffres...Les chiffres...

826 Ad’apdéposés

17 SCDA

245 Ad’appassés en SCDA

697 ERP

2393 ERP

697 ERP172 communes

4 EPCI

1544 attestations d’accessibilité

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Dans l’Aude

78 % des communes ont :soit déposé un Ad’ap

soit ont envoyé des attestations d’accessibilité

La DDTM en 2016est intervenue auprèsde 132 communes

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Des exemples

Dans l’Aude ….

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La maternelle

L’église

Le foyer

La maison de santé

Oui l’accessibilitéest réalisable

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Mairieet

rampe

élévateur

Espace publicvoirie

Elle profite à tout le monde

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D’autres communes aussi ...

Villerouge Termenes

65772 euros/154 hab

427 E/hab

Verdun Lauragais

72500 euros/282 hab

257 E/ hab

Coudons

30 000 euros/47 habitants638 E/hab

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Les aides et subventionsLes aides et subventions

�Au niveau départemental:La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

�Au niveau national:Locaux à usages mixtes salariés / usagers : (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la

fonction publique ( FIPHFP)Prêts à taux préférentiels Caisse des Dépôts et Consignations*Pour plus de détails :

http://www,developpement-durable.gouv.fr/Quelles-sont-les-

aides-financieres.html

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L’assistance technique L’assistance technique et / ouet / ou

humainehumaine

DDTMCCI

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L’auto diagnosticL’auto diagnostic

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Rappel des permanences CCIpour les gestionnaires privés

Un important effort doit encore être fait pour

les ERP/ privés

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Démarchage abusif

Transmission auxServices de Répression et

des Fraudes Mairie de Narbonne :Conférence de presse

Le 4/11/2016

Il convient de contacter la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (DDCSPP) en charge du suivi de ce type de dossier : ddcspp@aude.gouv.fr .

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Exemple de démarchage abusif :

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Toute les informations et actualitéssur la nouvelle réglementation sur

le site internet du ministère

• Un outil d’auto-diagnostic destiné

aux commerçants de proximité

• Des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris face à des difficultés financières importantes

• Des fiches pratiques pour chaque

catégorie d’ERP

•La DDTM 11/ SHBD/ Unité Accessibilité

� 0468103100

Rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.frRendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr