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L’action de la DgCiD en matière de gouvernance démocratique (2005-2006)

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L’action de la DgCiD en matière de gouvernance démocratique

Éditorial

La gouvernance est aujourd’hui au cœur des stratégies

de développement. En témoignent, l’importance que

lui accordent les récents travaux du PNUD et de la Banque

mondiale, ou encore la publication par la Commission européenne

d’une communication sur la gouvernance.

C’est que la gouvernance est une condition indispensable à la pleine

efficacité des politiques d’aide au développement, notamment

pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement

visant à la réduction de la pauvreté dans le monde. Cette efficacité

suppose en effet de la part des pays bénéficiaires qu’ils soient aptes

à gérer l’aide qu’ils reçoivent de la communauté internationale, mais

aussi qu’ils s’approprient les bonnes pratiques de l’État de droit.

La France promeut à cet égard une conception large de la

gouvernance, qui ne saurait se réduire à la seule lutte contre

la corruption. En cela, notre position peut différer de celle d’autres

bailleurs, parfois trop étroitement concentrés sur certains aspects

de la gouvernance: ce n’est pas seulement en s’attaquant

aux conséquences de la mauvaise gouvernance que l’on résoudra

durablement les problèmes des pays en développement;

au contraire, il faut apporter des réponses à ses causes profondes,

en privilégiant une approche globale et progressive qui soit adaptée

aux spécificités de chaque société, gage d’une bonne appropriation.

C’est cette approche globale et progressive que la France a retenue

dans le cadre de sa stratégie de gouvernance démocratique, validée

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Avril 2007 Éditorial 3

en décembre 2006 dans le cadre du Comité interministériel pour

la Coopération internationale et le Développement. Cette stratégie

française se veut avant tout une méthode, à la disposition des pays

désireux de repenser leurs modes d’action collective.

En pratique, et au plus près du terrain, nos actions en matière

de gouvernance sont désormais inscrites dans les Documents cadres

de partenariat que je signe avec les pays de notre zone de

solidarité prioritaire, et qui fixent pour cinq ans les priorités de notre

coopération, pour plus de cohérence, de prévisibilité et d’efficacité.

La gouvernance y figure comme un axe transversal qui doit se décliner

dans l’ensemble de nos programmes de coopération.

Aujourd’hui, je me réjouis de la publication de ce bilan chiffré de

la Coopération française en matière de gouvernance. Il illustre

en effet notre engagement concret, et au-delà notre volonté de jouer

un rôle actif dans ce domaine, à un moment où le débat international

pose le défi de la rénovation des politiques de développement.

Brigitte GIRARDIN

Ministre déléguée à la Coopération,

au Développement et à la Francophonie

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L’action de la DGCID en matière de gouvernance démocratique

Sommaire

Introduction: la stratégie gouvernance 7

I. Promouvoir la gouvernance démocratique pour l’élaboration et une mise en œuvre plus efficace des politiques de développement 10

OBJECTIF 1 Renforcer les capacités et favoriser l’intégration régionale 11

OBJECTIF 2 Adapter nos outils d’intervention 13

II. Développer l’État de droit et défendre les libertés publiques 17

OBJECTIF 1 Agir pour la modernisation de la justice 17

OBJECTIF 2 Développer le respect des droits de l’Homme 19

et l’équité homme-femme

OBJECTIF 3 Accroître la sécurité et la stabilité des pays partenaires 20

OBJECTIF 4 Lutter contre la corruption 21

III. Améliorer la gouvernance financière 23

OBJECTIF 1 Appuyer l’articulation du CSLP et du budget 23

OBJECTIF 2 Aligner nos appuis financiers sur la stratégie nationale

de développement 24

OBJECTIF 3 Favoriser la mobilisation des ressources internes 24

OBJECTIF 4 Appuyer une gestion transparente des finances publiques 25

OBJECTIF 5 Renforcer les capacités statistiques des pays partenaires 26

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Sommaire 5

IV. Moderniser l’État et soutenir la gouvernance locale 27

OBJECTIF 1 Moderniser l’État et rénover l’administration 27

OBJECTIF 2 Soutenir les processus de décentralisation

des pays partenaires 29

OBJECTIF 3 Appuyer le renouveau des politiques d’aménagement

durable des territoires 30

OBJECTIF 4 Favoriser le développement urbain et l’accès

aux services essentiels 31

V. Prévenir les conflits et aider à la reconstruction 32

OBJECTIF 1 Créer les conditions de reconstruction des États

en post-conflit 33

OBJECTIF 2 Améliorer la sécurité des populations des États sortant

de conflits 33

OBJECTIF 3 Renforcer nos actions de prévention dans le cadre

multilatéral et bilatéral 34

Les principaux partenaires et opérateurs 36

Annexe: La gouvernance démocratique en chiffres 37

I. Crédits de la gouvernance démocratique en 2006

II. Projets pluriannuels actifs au 31 décembre 2006

III. Assistants techniques

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ACP : Afrique – Caraïbes – Pacifique

AFD : Agence française dedéveloppement

APD : Aide publique au développement

BM : Banque mondiale

C2D : Contrat de désendettement

CEDEAO : Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest

CEMAC : Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale

COMESA : Marché commun de l’Afrique Orientale et Australe

CSLP : Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté

DCP : Document cadre de partenariat

DGCID : Direction générale de la coopération internationale et du développement

EAC : Communauté de l’Afrique de l’Est

FED : Fonds européen de développement

FMI : Fonds monétaire international

FSP : Fonds de solidarité prioritaire

HCDH : Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme

NEPAD : Nouveau partenariat pour le développement en Afrique

OHADA : Organisation pourl’harmonisation du droit des Affaires en Afrique

OMD : Objectifs du millénaire pour le développement

ONG : Organisation nongouvernementale

OSCE : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

PPTE : Pays pauvres très endettés

PNUD : Programme des Nations uniespour le développement

SCAC : Service de coopération et d’action culturelle

SADC : Communauté pour le développement de l’AfriqueAustrale

UA : Union africaine

UE : Union européenne

UEMOA : Union économique et monétaire Ouest-africaine

UNICEF : Fonds des Nations unies pour les enfants

UNIFEM : Fonds des Nations unies pour les femmes

ZSP : Zone de solidarité prioritaire

Acronymes

Telle que définie lors de la réunion du Comité interministériel de la Coopérationinternationale et du Développement du 14 février 2002, la ZSP regroupe54 pays :

Afrique du Nord : Algérie, Maroc, Tunisie.

Afrique Sub-saharienne et Océan indien : Afrique du Sud, Angola, Bénin,Burkina-Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo, Côte-d’Ivoire,Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Ghana, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau,Guinée Equatoriale, Kenya, Libéria, Madagascar, Mali, Mauritanie,Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine,République Démocratique du Congo, Rwanda, Sao-Tomé et Principe, Sénégal,Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Zimbabwe.

Amérique du Sud : Surinam.

Asie : Cambodge, Laos, Vietnam.

Caraïbes : Cuba, Haïti, République Dominicaine.

Pacifique : Vanuatu.

Proche Orient : Liban, Territoires palestiniens, Yémen.

Pays bénéficiant provisoirement du FSP : Europe du Sud-Est, Afghanistan.


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INTRODUCTION

La stratégie gouvernance

La stratégie gouvernance 7

Face à la nécessité de prendre en compte lescontextes historiques et les politiques des paysen développement, l’approche de la « bonnegouvernance » a ensuite évolué vers une accep-tion plus large. Celle-ci vise à renforcer les capa-cités des gouvernants et des administrations,mais aussi à respecter et à mettre en œuvre desprincipes favorisant l’appropriation par l’en-semble des acteurs des pays récipiendaires deleur politique de développement.

La nécessité de réorienter le débat sur la gou-vernance, en partenariat avec les pays en déve-loppement, a conduit la France et d’autresbailleurs, notamment la Commission européen-ne, à développer une stratégie en la matière.

« La bonne gouvernance » :une approche limitée de la gouvernance

Le concept de gouvernance qui signifiait origi-

nellement gouvernement, est réapparu dans la

terminologie contemporaine par le terme

anglais « governance », synonyme de gestion.

C’est dans cette perspective que la gouvernance

s’est imposée, en particulier par l’expression

« bonne gouvernance », promue par la Banque

mondiale.

Fondée sur la promotion de l’efficience et de

la démocratie, la « bonne gouvernance » est

devenue une véritable méthode de traitement

des problèmes sociaux, économiques et poli-

tiques et de réforme de l’État destinée à créer les

conditions favorables aux mécanismes du mar-

ché. La « bonne gouvernance » est donc à la

fois un moyen de réformer l’administration et

l’économie et de lutter contre la corruption.

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Les implications de la gouvernancedémocratique : une approche intégrée

La gouvernance démocratique renvoie à l’idéaldémocratique et non à un régime institution-nel particulier. Visant à soutenir un processus,elle ne constitue pas un modèle préétabli àexporter.

La gouvernance démocratique intègre lacomplexité des enjeux attachés à l’actionpublique dans toutes ses dimensions : territo-riale, économique, sociétale, environnementa-le, politique et culturelle. Elle englobe aussi lesquestions de sécurité.

Elle s’applique au renforcement des interac-tions entre ces champs d’intervention, la diver-sité des acteurs et des échelles territoriales.

La gouvernance ne signifie donc pas moinsd’État, mais un État refondé garant de l’intérêtgénéral. Elle place la personne au centre des pré-occupations des politiques de développement,comme étant à la fois bénéficiaire et actrice dece processus. Le renforcement des capacités ins-titutionnelles et humaines, le soutien aux pro-cessus de décentralisation et de développementlocal, la prise en compte des facteurs sociocul-turels dans les programmes de développementpermettront de créer les conditions propices àl’élaboration par les pays partenaires de leurpropre modèle de gouvernance et de leurs poli-tiques de développement.

La gouvernance démocratique est un élé-ment d’appréciation de l’aide sans pour autantêtre l’instrument d’une conditionnalité auto-matique. Ainsi, la mesure des résultats de lagouvernance ne détermine pas le niveau de l’ai-de mais plutôt le type d’instrument à employerselon la situation.

L’approche française : la gouvernancedémocratique, une définition extensive

L’approche française de la gouvernance dépassela question des institutions ou des formes degouvernement. Elle recouvre les mécanismes decoordination sociale qui participent à l’actionpolitique. Elle repose en conséquence sur deuxaxiomes. Tout d’abord, la gouvernance, n’estpas un ensemble de règles ou une activité, maisun processus. Elle renvoie au processus déci-sionnel au sein de tous les groupes dans lessphères sociale, politique, économique ou privée.

Ensuite, la gouvernance vise à faciliter laparticipation à la définition des politiquespubliques et à leur mise en œuvre par de mul-tiples acteurs qui n’ont ni les mêmes intérêts, niles mêmes modes de régulation : État, adminis-trations décentralisées, entreprises, associations,populations.

La gouvernance, dans la stratégiefrançaise, est l’art de gouverner en articulant la gestion des affairespubliques à différentes échelles de territoires, du local au mondial, en régulant les relations au sein de la société et en coordonnantl’intervention de ses multiples acteurs.

Il ne s’agit pas seulement d’aider à réformerun État mais aussi d’aider une société à repenserson propre mode de gestion et à définir elle-même un modèle de gouvernance qui corres-ponde le mieux à ses propres défis.

Cette approche de la gouvernance constitueune proposition pour rénover et élargir la poli-tique française de coopération qui s’était jus-qu’alors développée essentiellement dans lechamp institutionnel.


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La gouvernancedémocratique place le dialogue au cœur des politiques dedéveloppement.

La stratégie gouvernance 9

Enfin, la gouvernance constitue un secteurd’intervention spécifique et une approcheapplicable à l’ensemble des politiques secto-rielles – la délivrance des services publics debase, les politiques de l’eau, la défense de l’en-vironnement, la mise en œuvre des droits éco-nomiques et sociaux, la coproduction de l’habi-tat et les politiques foncières – afin d’apporterune meilleure réponse aux Objectifs duMillénaire pour le Développement.

L’approche française de la gouvernanceinclut tous les acteurs, tous les échelons etchamps d’activité de la société, ainsi que leursinteractions dans sa définition.

Le concept de gouvernancedémocratique permet d’aider une société à repenser son propremode d’action collective afin de l’adapter aux défis qu’ellerencontre.

Il implique pour la définition et la mise enœuvre de toute politique de développementune démarche fondée sur des principes univer-sellement reconnus n’ayant pas vocation àimposer un modèle ou à devenir une condi-tionnalité, mais bien à aider l’émergence d’unegouvernance adaptée aux valeurs, à l’histoire, àla culture et aux objectifs d’une société. La qua-lité de la coopération devrait moins se mesurerà sa capacité à imposer des normes universellesmaniées de façon abstraite par le biais de laconditionnalité, qu’à celle à apporter à chaquepartenaire une expérience et une expertise spé-cifiques pour lui permettre d’élaborer sespropres politiques. �

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C’est dans cette optique qu’un projet nova-teur de « Promotion de la gouvernance démo-cratique en Afrique » va être mis en œuvre surles trois prochaines années.

I. Promouvoir la gouvernancedémocratique pour

l’élaboration et une mise en œuvre plus efficace des

politiques de développement

La réflexion sur la gouvernance démocra-tique porte non seulement sur la naturedes politiques à mener mais aussi sur la

méthode. Nos instruments d’intervention doi-vent intégrer la gouvernance démocratiquecomme objectif à part entière et évoluer demanière à être plus efficaces et à permettre à nospartenaires de définir leur propre modèle degouvernance.

Le renforcement des capacités institution-nelles et humaines revêt une importance fonda-mentale pour l’ensemble des pays en dévelop-pement. D’une part, il accroît la légitimité et lacompétence de l’État pour assurer et fournir leservice public ; d’autre part, il développe lespossibilités individuelles d’exercice réel deslibertés. Par ailleurs, dans les domaines structu-rels clés, l’approche régionale permet aux paysmembres de se doter de moyens institutionnelset humains, accédant ainsi à un niveau de com-pétence technique et administrative auquel ilsne pourraient prétendre en agissant seuls.

Promotion de la gouvernancedémocratique en Afrique

Le projet d’un montant de 1,9 million d’eu-ros, vise à renforcer les interactions entre lesdifférents acteurs et échelons de la gouver-nance en permettant les échanges entre lesinstitutions et les populations et en favorisantl’intégration régionale. Il s’agit aussi de coor-donner avec l’Union Africaine les initiatives etles institutions visant au renforcement de lagouvernance en Afrique (NEPAD, ECO-SOCC…) en constituant des espaces publicsde dialogue.

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Promouvoir la gouvernance démocratique 11

OBJECTIF 1Renforcer l’appropriation etsoutenir l’intégration régionale

◗ Renforcer les interactions

entre société civile et État

Loin de chercher à opposer société civile et État,il convient de renforcer leurs interactions enconstruisant un environnement propice à leurdialogue. Il ne s’agit pas de favoriser un État fortou une société civile forte, mais bien de tra-vailler au renforcement concomitant des deux.

Les lieux de concertation qui se mettent enplace doivent traiter des enjeux importants etdonner naissance à des formes de gouvernancelocale solides.

◗ Donner à nos partenaires les moyens

de faire évoluer les pratiques

administratives et de gestion

L’émergence d’une gouvernance adaptée à l’étatdes sociétés au XXIe siècle implique, bien plus quedes changements institutionnels, une profondetransformation culturelle de tous les acteurs. C’estdire l’enjeu stratégique des systèmes de forma-tion, qui doivent non seulement former descadres supérieurs, mais aussi aider à l’évolutiondes pratiques administratives et de gestion.L’objectif est d’inciter nos partenaires à dévelop-per leurs propres moyens de renforcement descapacités. Deux niveaux sont concernés :

➜ Les cadres des États. Une formation com-mune interministérielle apparaît comme uncomplément indispensable des formations plustechniques nécessitées par les différentsdomaines d’intervention. Une formation origi-nale est à concevoir, en partenariat avec les paysconcernés, pour multiplier les cas pratiques etl’exposition des responsables à une grandediversité de réponses, y compris internationales.

➜ La formation des acteurs territoriaux.L’importance accordée à l’articulation des

Le mécanisme africain de revue par les pairs - MARP1

Mis en place dans le cadre du NEPAD en juillet2002, il est un mécanisme d’auto-évaluationet d’auto-surveillance auquel les États africainsadhèrent volontairement. Il vise à promouvoirl’adoption de politiques, de normes et de pra-tiques conduisant à la stabilité politique, à unecroissance économique forte et à un dévelop-pement durable, par l’apprentissage en équi-pe et le partage des meilleures pratiques entreles pays participants.

Le processus du MARP se fonde sur des éva-luations régulières aboutissant à l’élaborationd’un programme d’action et à sa mise enœuvre. Trois évaluations sont actuellementterminées (Ghana, Rwanda, Kenya) et quatreautres sont en cours (Afrique du Sud, Algérie,Bénin, Maurice).

Afin d’affirmer le principe d’appropriation duMARP par les acteurs africains, il est convenuque les ressources soient principalement d’ori-gine africaine. Dans le cadre du 9e FED, laCommission européenne apporte un appui de5 millions d’euros au secrétariat du MARP.Une contribution est également apportéedans le cadre du 10e FED.

« Nous réclamons le droitde choisir » proclamentces manifestants, Afriquedu Sud, 2003.

1. 26 États ontofficiellement adhéré auprocessus : Afrique du Sud,Algérie, Angola, Bénin,Burkina Faso, Cameroun,Égypte, Éthiopie, Gabon,Ghana, Kenya, Lesotho,Malawi, Mali, Maurice,Mozambique, Nigeria,Ouganda, République duCongo, Rwanda, São Toméet Príncipe, Sénégal, SierraLeone, Soudan, Tanzanie et Zambie.

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échelles de gouvernance et à la coopérationentre acteurs dessine le cahier des charges decette formation. Visant les acteurs de base de lagouvernance, cette formation associe fonction-naires d’État, fonctionnaires des collectivitésterritoriales, gestionnaires des services publics etdirigeants des organisations sociales.

◗ Appuyer l’intégration et

la coopération régionale

Outre la volonté politique, l’existence d’institu-tions régionales efficientes, capables d’élaborerles politiques appropriées et de faciliter leurapplication par les pays membres, est une condi-tion substantielle d’une intégration réussie.

Le renforcement de la coopération régionalene passe pas uniquement par le soutien à l’inté-gration régionale, mais peut aussi prendre laforme d’appui à un mécanisme d’auto-surveillan-ce auquel les États adhèrent volontairement ou decoopération juridique visant à harmoniser les pra-tiques étatiques et les textes juridiques.


La France participe au renforcement des capacités humaines et maté-rielles des Commissions de l’UEMOA, de la CEDEAO et de la CEMAC afind’améliorer la qualité de la gouvernance. L’appui institutionnel se traduitpar la définition et la mise en œuvre de politiques structurelles, l’harmo-nisation des finances publiques et un meilleur exercice de la surveillancemultilatérale dans le cadre de projets FSP d’un montant de 4 millionsd’euros pour l’UEMOA, de 683 000 d’euros pour la CEMAC et de 1,67 million d’euros pour la CEDEAO.

Mais la solidarité française vis-à-vis des ensembles régionaux n’est passeulement monétaire : la France favorise également les processus d’inté-gration économique au sein de l’Afrique australe et orientale. La consoli-dation des unions douanières est à la source de l’intégration régionale etpermet aux États africains d’assurer la sécurisation de leurs recettes fis-cales, de faciliter les transactions commerciales et de veiller à la protectiondes populations par le contrôle des marchandises.

La France accompagne également dans leurs efforts d’intégrationd’autres communautés économiques et régionales d’Afrique sub-saha-rienne, telles que le COMESA, la SADC et l’EAC.À travers ces appuis, l’objectif recherché par la France est double : ◗ apporter une expertise dans des domaines où la Coopération fran-çaise possède un avantage comparatif du fait de son expérience déjàacquise avec la Zone franc;◗ maintenir une présence auprès de pays avec lesquels la coopérationbilatérale est réduite.

Le soutien à l’intégration régionaleen Afrique Sub-saharienne

La gouvernance soutient l’intégration régionale, facteur de stabilité et de développement, Bénin.

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➜ Le DCP, dont l’horizon est de 5 ans, garantitune meilleure prévisibilité et une meilleureappropriation de l’aide par le pays partenaire. Ilest établi sur la base de la stratégie de dévelop-pement du pays bénéficiaire.

➜ Le DCP présente l’action de l’ensemble desacteurs publics de l’aide française, notammentle ministère des Affaires étrangères, le ministèrede l’Économie, des Finances et de l’Industrie etl’Agence française de Développement, les orga-nismes de recherche, et prend en compte l’ac-tion des organisations internationales (OSI) etdes entreprises.

➜ Enfin, le DCP fixe les priorités de l’aide fran-çaise dans les pays partenaires. Concernant lessecteurs contribuant à la réalisation des OMD,l’aide est concentrée sur un nombre restreintd’entre eux (3 au maximum). Les secteurs rete-nus concentreront 80% des décaissements etdes nouveaux engagements en matière d’OMDau titre de l’aide bilatérale. Une part est aussiréservée aux domaines transversaux comme lagouvernance.

◗ C2D : Contrats de Désendettement

et de Développement

Les C2D constituent le volet bilatéral françaispour l’allègement de la dette contractée au titrede l’aide publique au développement (APD). Cevolet est additionnel à l’initiative multilatéraled’allègement de la dette des pays pauvres ets’ajoute aux annulations de dette consentiesdans le cadre du Club de Paris.

➜ Les C2D correspondent à un refinancementpar dons de créances d’APD : les pays conti-nuent d’honorer leur dette, mais aussitôt leremboursement constaté, la France reverse aupays la somme correspondante pour l’affecter àdes programmes de lutte contre la pauvretésélectionnés d’un commun accord avec l’Étatpartenaire. Ils représentent un volume financierprévisionnel d’environ 3,7 milliards d’euros.

➜ Les C2D permettent à la France d’instaurerun dialogue avec les autorités des pays bénéfi-

OHADA : Organisation pourl’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique

L’harmonisation du droit des Affaires est unfacteur de sécurisation des investissements quifavorise l’intégration économique et la crois-sance. La France a apporté son soutien àl’OHADA dès sa création en 1993 (entrée envigueur en septembre 1995), notamment encontribuant à son fonds de capitalisation àhauteur de 6,1 millions d’euros.

Le traité a été signé par les 15 États de la Zonefranc ainsi que par la Guinée. Le Ghana étudieune possible adhésion, la RDC a annoncéqu’elle s’y joindrait et Madagascar a décidéd’adapter sa législation sans adhérer formelle-ment à l’organisation.

En 2005, pour la première fois, les Étatsmembres ont eux-mêmes pris en charge unegrande partie du budget de l’organisation,signe de l’importance qu’ils y attachent.Plusieurs bailleurs de fonds sont impliqués :l’UE pour la poursuite de son appui à l’écolede l’OHADA (ERSUMA) ; la Banque mondialequi étudie actuellement les modalités d’unappui plus structuré ; le Canada, la Belgique,la Suisse et le PNUD.

La France poursuit son appui à travers l’élabo-ration et la diffusion des textes, des actions deformation et de sensibilisation, le financementde plaquettes et d’ouvrages, et l’informatisa-tion du registre régional du commerce et ducrédit mobilier.

OBJECTIF 2Adapter nos outils d’intervention

◗ DCP: pour un meilleur pilotage

d’aide au développement

Le Document Cadre de Partenariat (DCP) estsigné par les deux parties et rendu public. Il estappelé à jouer un rôle de levier de changementet de modernisation de l’aide française :

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ciaires autour de leur politique de réduction dela pauvreté et de rendre compte de l’utilisationde ces allègements de dette auprès du Parlementfrançais. En France, sur une base semestrielle,les organisations de la société civile sont asso-ciées au suivi des C2D. Les documents présen-tant les C2D et leurs programmes d’affectationsont mis en ligne sur le site www.france.diplo-matie.gouv.fr L’objectif est la meilleure infor-mation de tous, notamment des organisationsde la société civile qui ont joué un rôle détermi-nant dans l’adoption du processus PPTE (PaysPauvres Très Endettés). Au Cameroun, unComité d’orientation et de suivi (COS) permetnotament aux représentants de la société civiled’être partie prenante du processus.

➜ Les financements C2D sont concentrés surles secteurs qui contribuent le plus directementà la réduction de la pauvreté : l’éducation, l’eauet l’assainissement ; la santé et la lutte contre lesida ; l’agriculture et la sécurité alimentaire ; ledéveloppement des infrastructures ; la protec-tion de l’environnement ; le développement du


Les huit OMD ont été adoptés par la commu-nauté internationale unanime le 8 septembre2000 lors de l’ouverture de la 55e session del’Assemblée Générale des Nations unies. Les191 États membres se sont engagés à les réa-liser d’ici 2015.

Les huit OMD sont :

◗ entre 1990 et 2015, réduire de moitié laproportion de la population dont le revenuest inférieur à 1 dollar par jour et la proportionde la population qui souffre de la faim ;

◗ assurer l’éducation primaire pour tous d’icià 2015 ;

◗ éliminer les disparités entre les sexes dansles enseignements primaire et secondaire d’icià 2005, si possible, et à tous les niveaux del’enseignement en 2015, au plus tard ;

Objectifs du Millénaire pour le Développement - OMD

◗ réduire de deux tiers le taux de mortalitédes enfants de moins de 5 ans entre 1990et 2015 ;

◗ réduire de trois quarts le taux de mortalitématernelle entre 1990 et 2015 ;

◗ d’ici à 2015, stopper la propagation duVIH/Sida ; maîtriser le paludisme et d’autresgrandes maladies, et commencer à inverser latendance pour toutes ces grandes maladies ;

◗ intégrer les principes du développementdurable dans les politiques nationales ; inver-ser la tendance à la déperdition des ressourcesenvironnementales ;

◗ mettre en place un partenariat mondialpour le développement.

Le 2e Objectif duMillénaire sur l’éducationprimaire pour tous sera-t-il atteint d’ici2015 ? Classe d’enfants au Ghana.

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secteur productif. Ces points d’affectation pren-nent, lorsque les conditions le permettent (fia-bilité de gestion des dépenses publiques, perti-nence et crédibilité des stratégies de lutte contrela pauvreté…), la forme d’aides budgétaires glo-bales en soutien des stratégies de réduction de lapauvreté ou de financements harmonisés deprogrammes sectoriels. Une forte coordinationavec les autres bailleurs de fonds est recherchée.

◗ Repenser l’assistance technique

Les assistants techniques (AT) sont mis à la dis-position des autorités de l’État d’affectation pourservir dans les structures nationales ou auprèsd’organisations régionales et multilatérales.

La DgCiD favorise l’adaptation de l’assistancetechnique aux pratiques attachées à la gouver-nance et notamment aux actions de renforce-ment des capacités : formation, échange d’expé-rience, rôle d’interface avec les bailleurs etd’autres acteurs, animation de réseaux. Cetteadaptation passe par une ouverture du champ derecrutement, mais aussi et surtout par la diversi-fication des lieux d’affectation (assistance exté-rieure à des organisations non étatiques, à desstructures professionnelles, à des ONG…).

La mise en réseau des AT est essentielle pourla mutualisation de leurs savoir-faire et la capi-talisation de l’expertise de la Sous-direction dela gouvernance et des postes.

Dans ce contexte, la création de « pôlesrégionaux » d’AT répond à deux objectifs.D’une part, le renforcement de notre expertiseen matière de gouvernance démocratique quidonne aux SCAC un rôle de suivi des politiquesde développement. Ensuite, le renforcement desinstitutions régionales par la mise en place d’unlien plus systématique entre nos appuis régio-naux et nos appuis nationaux.

Un poste d’assistant techniquesur la question des enfants soldats dans la région des Grands Lacs sera créé en 2007. Investi d’une mission régionale, cet assistant technique devranotamment soutenir en collaborationavec l’Unicef les commissions nationaleschargées de la démobilisation et de la réinsertion des enfants soldats et faire le lien avec les différents acteurs traitant de la question des enfants dans les conflits armés,qu’ils soient gouvernementaux,intergouvernementaux ou nongouvernementaux.

Le C2D entre la France et le Cameroun

En application de l’initiative PPTE, les créan-ciers du Club de Paris ont décidé de réduire ladette du Cameroun à leur égard de 2802 mil-lions d’euros à 22 millions d’euros. En contre-partie, le Cameroun s’est engagé à utiliser lesressources additionnelles provenant du traite-ment de sa dette pour atteindre les objectifsprioritaires identifiés dans sa stratégie deréduction de la pauvreté.

En partenariat avec le Cameroun, il a été déci-dé de concentrer les financements du premierC2D – 537 millions d’euros versés entre 2006et 2011 – sur cinq domaines prioritaires :◗ l’éducation de base ;◗ la santé et la lutte contre le Sida ;◗ l’agriculture et la sécurité alimentaire ;◗ l’environnement et la biodiversité ;◗ les infrastructures routières et urbaines.

Un dispositif de pilotage du C2D est mis enplace et comprend un comité d’orientation etde suivi (COS) appuyé par un comité tech-nique bilatéral (CTB). Ces organes veillent àce que la mise en œuvre du C2D se fasse dansle respect des principes de transparence, d’ef-ficacité et de mesure des résultats.

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◗ Renforcer la cohérence

de notre aide multilatérale et

de nos engagements bilatéraux

Une meilleure complémentarité des interven-tions de la France avec celles de ses partenairesbilatéraux et multilatéraux, tout particulière-ment avec la Commission européenne et lesÉtats membres de l’UE, est nécessaire.

L’objectif est, d’une part, d’agir de manièreplus coordonnée entre bailleurs et, d’autre part,de veiller à la complémentarité de nos interven-tions entre les différents secteurs.

◗ Mieux mesurer la gouvernance

La réflexion actuelle sur la mesure de la gouver-nance porte sur la mise en place d’instrumentsd’évaluation par les pairs, cohérents avec lesprincipes de gouvernance, autour de méthodesplus qualitatives, mieux enracinées dans les réa-lités et mieux appropriées par l’ensemble de lapopulation. Ceci devrait conduire à la mise enplace d’observatoires régionaux en lien avec desréseaux de centres de formation sur la gouver-nance et co-animés avec des organisations de lasociété civile et des universités ou centres derecherche. Il est indispensable de mettre enœuvre une politique volontariste en la matièreau travers du renforcement des capacités despays partenaires et du soutien aux programmesde recherche développés par des organismesfrançais, comme DIAL.

Les indicateurs actuels, souvent trop glo-baux, doivent être complétés par des indicateursplus ciblés, aptes à capter les situations et lesproblématiques précises. Cette préoccupationest partagée par de nombreux bailleurs, notam-ment la Banque mondiale. �

La création d’un pôle régionald’appui aux CSLP

au sein du centre d’appui régional du PNUDde Dakar, s’inscrit dans l’accord de partena-riat France-PNUD signé en avril 2004, dontun des axes de coopération est l’appui auxpolitiques de lutte contre la pauvreté.

Le pôle régional d’appui aux CSLP a pourobjectifs :

➜ de renforcer les capacités des administra-tions nationales dans les domaines du cadra-ge macro-économique, du cadrage desdépenses et de la planification des investisse-ments ;

➜ d’assurer le suivi des CSLP sur lesdomaines suscités au bénéfice des coordina-tions de bailleurs mais aussi des acteurs nongouvernementaux ;

➜ d’appuyer une meilleure prise en comptedes OMD par les CSLP.

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Soutenir les CSPL pouratteindre les OMD.

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II. Développer l’État

de droit et défendre les libertés publiques

Développer l’État de droit et défendre les libertés publiques 17

du respect de l’État de droit un des objectifs fon-damentaux de la gouvernance démocratique.Celui-ci concerne aussi bien la façon dont lesinstitutions sont organisées et fonctionnent,que la capacité des citoyens à connaître,défendre et exercer leurs droits.

La Coopération française avec les pays par-tenaires intègre ainsi un appui à la modernisa-tion de la justice. Outre l’accès à la connaissan-ce du droit, le citoyen doit également être enmesure de faire respecter ses droits et de saisirun tribunal pour trancher équitablement unlitige quel que soit le domaine concerné.

ACTIONS : Aide à la réforme et à la rénovationdu droit; formation des juges, des greffiers etdes avocats à un exercice de leurs responsa-bilités conforme aux normes d’un Étatdémocratique, sur la base de partenariatsavec les institutions françaises appropriées;soutien à la modernisation des juridictionset de l’organisation judiciaire.

La gouvernance présuppose la légitimitédes institutions publiques et se manifestenotamment dans les conditions d’existen-

ce des citoyens qui doivent pouvoir exercerleurs droits, remplir leurs devoirs et demanderdes comptes. Le respect des normes constitu-tionnelles et des droits de l’Homme et ducitoyen, l’application effective de la séparationdes pouvoirs et la sécurisation des relations juri-diques constituent les fondements sans lesquelsun développement harmonieux ne peut êtreenvisagé.

OBJECTIF 1Agir pour la modernisation de la justice

La légitimité des autorités publiques repose enparticulier sur le respect des droits et des libertésdes citoyens et sur leur représentativité. Elle fait

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Appui à la réforme judiciaire au NigerAprès des années d’instabilité marquées par deuxcoups d’État en 1996 et 1999, le Niger a retrouvéune stabilité institutionnelle et politique avecl’adoption par référendum de la Constitution de laCinquième République (18 juillet 1999) puis l’or-ganisation d’élections présidentielles et législativesen octobre/novembre 1999. C’est dans l’optiqued’ancrer l’État de droit et la démocratie que leNiger a entamé un processus de réformes visant àaméliorer la sécurité juridique et judiciaire.

Pour soutenir cet objectif, un ambitieux Programmed’appui aux Réformes Judiciaires (PARJ) d’une durée de5 ans (2003-2008) et d’un montant total de 20,9 mil-lions d’euros a été initié par le Niger et ses parte-naires au développement.

D’un montant de 1,1 million d’euro sur trois ans,le programme français d’appui à la réforme judi-ciaire a été conçu pour s’intégrer dans le PARJ etpour fonctionner en synergie avec les autres par-tenaires au développement du Niger, notammentl’UE, le PNUD, l’Organisation Internationale de laFrancophonie, la Banque mondiale, l’UNICEF, leDanemark, l’Allemagne et la Suisse.

Au terme du PARJ, on attend, d’une part, une amé-lioration sensible du cadre juridique grâce à la pro-mulgation et à la vulgarisation de textes normatifsfondamentaux, et, d’autre part, une améliorationdu fonctionnement judiciaire grâce au recrutementet à la formation de magistrats.

Conférences sur le droit dans le monde arabeDans le cadre des manifestations organiséesautour du bicentenaire du code civil, une confé-rence interministérielle sur la justice dans le mondearabe s’est tenue à Doha les 12 et 13 octobre 2004à l’initiative de la France (DGCID, en coordinationavec le ministère de la Justice, ACOJURIS et l’ÉcoleNationale de la Magistrature). Il s’agissait notam-ment de mieux faire connaître le système judiciai-re français au Machrek, dans le contextegénéral d’une politique de promotion etde diffusion du droit romano-germa-nique.

Pour donner suite à cette initiative, unséminaire régional s’est tenu à Rabat, les23 et 24 novembre 2006, sur le thèmede la spécialisation des juridictions sur lacriminalité organisée, en partenariatavec le ministère français de la Justice etavec le soutien du ministère marocainde la Justice.

En 2007, deux nouveaux séminairesrégionaux sont prévus, en avril, àAman sur la lutte contre la cybercriminalité et enjuin, à Alger sur l’enquête économique et financiè-re et particulièrement sur la lutte contre le blan-chiment.

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Conférence régionale sur la justice, Doha, Qatar, 2004.

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ACTIONS : Intégration des considérations liéesaux droits de l’Homme dans les documentscadres de partenariat (DCP) ; renforcementdes ONG et des réseaux de droits del’Homme, notamment avec la FédérationInternationale des droits de l’Homme(FIDH), International center for transition-nal justice (ICTJ) et Penal reform interna-tional (PRI) ; coopération avec les agencesdes Nations unies (UNICEF, UNIFEM,HCDH), l’Union européenne (Comitédroits de l’Homme et démocratie) et avecl’OSCE (lutte contre la traite des êtreshumains).

OBJECTIF 2Développer le respect des droits de l’Homme et l’équité homme-femme

Le respect des droits de l’Homme et l’équité desrapports sociaux entre hommes et femmes sontdes éléments fondateurs de l’identité et desvaleurs françaises. Ces principes inspirent nosactions de coopération quelle que soit la régiondu monde concernée et sont un critère d’éva-luation de notre action à l’étranger.

La démocratie et le respect des droits del’Homme sont en outre des éléments incontour-

Soutien à la société civile etaux organisations de défensedes droits de l’Homme dans les pays de la ZSP

Ce projet, financé par le Fonds de SolidaritéPrioritaire à hauteur de 1,7 million d’euro, viseà renforcer la capacité d’influence de la socié-té civile dans 43 pays de la zone de solidaritéprioritaire (ZSP), et en particulier celles desorganisations locales et nationales de défensedes droits de l’Homme. Il est réalisé en parte-nariat avec la FIDH.

Le but de ce projet est de contribuer à la for-mation des représentants d’organisations dedéfense des droits de l’Homme, de doter lesorganisations locales en outils de communica-tion et de protéger les défenseurs des droitsde l’Homme victimes de répression.

De plus, la Fédération Internationale desLigues des droits de l’Homme (FIDH) encou-rage les associations locales à désigner desfemmes pour participer aux échéancesrégionales et internationales, ainsi qu’auxformations concomitantes. En ciblant demanière prioritaire des femmes, la FIDHcontribue à ce que ces dernières occupentdes postes de responsabilité au sein desorganisations locales de défense des droitsde l’Homme, et placent la question desdroits des femmes au cœur des préoccupa-tions de ces organisations.

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Les programmes decoopération droits del’Homme œuvrent àl’égalité en droit entretous les citoyens(ci-dessus).

Séminaire sur le rôle des femmes dans la société au Tadjikistan (à gauche).

nables en vue d’une réduction efficace de la pau-vreté et de la réalisation des Objectifs du Millé-naire pour le Développement (OMD), et appa-raissent comme indissociables. Ainsi, le respectdes droits de l’Homme demande l’implicationdes institutions nationales et internationalesautant que celui de la société civile et des ONG.

Les programmes de coopération dans ledomaine des droits de l’Homme s’articulent ainsiautour des priorités de la France et de l’Unioneuropéenne : soutien aux défenseurs des droitsde l’Homme, défense et promotion des droitsdes femmes et des droits des enfants, luttecontre l’impunité, lutte contre les disparitionsforcées, lutte contre la pauvreté, lutte contre latorture. Il s’agit également de développer l’éga-lité en droit et en dignité de tous les citoyens,femmes et hommes, et enfin de défendre laliberté d’expression.

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OBJECTIF 3Accroître la sécurité et la stabilité des pays partenaires

Les forces de police, de gendarmerie et lesdouanes sont des acteurs essentiels pour fairerespecter l’État de droit et assurer la sécurité despersonnes et des biens. Leur action, préventiveou répressive doit se faire dans le respect desrègles démocratiques. La coopération dans ledomaine de la sécurité intérieure permet le ren-forcement des capacités et de l’efficience desforces de police et amplifie l’impact de nosactions dans la lutte contre la criminalité, y com-pris transnationale. En effet, la sécurité et la sta-bilité intérieure sont nécessaires à l’instaurationd’un État de droit et d’une démocratie politique.

ACTIONS : La formation des agents policiers etl’organisation des services de sécurité civilerenforcent l’efficacité et l’efficience desforces de police. L’assistance technique en

Dans le cadre de l’aide dugouvernement français auxpays victimes de la catas-trophe du 26 décembre 2004,un projet d’assistance enIndonésie dans le domaine dela protection civile est mis enœuvre avec 2,4 millions d’eu-ros financés par la coopéra-tion française.

Ce projet, dont le montant total devrait être de 5,1 millions d’euros,mené en partenariat avec la Croix-Rouge Française (CRF) associée à laCroix-Rouge Indonésienne (PMI), a pour objectif principal de contribuer aurenforcement des capacités d’anticipation et d’action de la protection civi-le indonésienne (Bakornas) et de la société civile par la création de centresde gestion des catastrophes dans plusieurs provinces particulièrementexposées aux risques sismiques.

Renforcement des capacités nationales,régionales et locales pour la gestion des catastrophes en Indonésie

Formation aux premierssecours contribuant aux actions préventives de sécurité civile.

Forum des métiers enRépublique Centrafricaine.

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OBJECTIF 4Lutter contre la corruption

La corruption entache la confiance des citoyensen leur gouvernement, nuit à l’efficacité du servi-ce public et crée un environnement peu propiceaux affaires et aux investissements. Négation desvaleurs de l’État et de la démocratie, elle est unfrein au développement. La stratégie de la Sous-direction en matière de lutte contre la corruptiondoit permettre de:➜ consolider l’État de droit en assurant l’indé-pendance, l’impartialité et l’équité du systèmejudiciaire ;➜ affermir la démocratie, en réprimant lefinancement irrégulier des formations poli-tiques et le trafic d’influence ;➜ préserver les fonds publics, notamment enbannissant le détournement d’actifs publics ;➜ lutter contre le crime organisé ;➜ garantir une concurrence loyale en proscri-vant la pratique des commissions dans le sec-teur privé.

LES ACTIONS en matière de lutte contre la cor-ruption visent à :• Renforcer la transparence : accompagnerles efforts des pays partenaires dans laconstruction des dispositifs nationaux anti-corruption, mais surtout les aider dans lamise en œuvre effective de la règle de droitvia la promotion de moyens humains etfinanciers appropriés et la formation despersonnels à la détection et à la poursuite dece type d’infractions, notamment pour l’ap-plication des conventions internationales,et des programmes nationaux définis encommun. Il convient aussi d’associer lasociété civile à la lutte contre la corruptionet simplifier les procédures administratives.• Renforcer la responsabilité des acteurs éta-tiques : instaurer la culture du contrôle etinfléchir les comportements des agentspublics ; améliorer la détection et la sanc-tion des faits de corruption. �

matière de police porte sur l’appui à la poli-ce judiciaire, sur le renforcement de labora-toires de police scientifique et technique,l’appui à la prévention de la criminalité, lesoutien à la création d’un centre national delutte contre la drogue ou d’un centre de for-mation de police.

La coopération technique conforte la coopé-ration transversale et partenariale – néces-saire pour lutter contre le terrorisme, la cri-minalité transnationale et l’immigrationirrégulière – dans une perspective de retouren sécurité intérieure.

Appui à la modernisation de la police sénégalaise

Les autorités sénégalaises ont entrepris,depuis une dizaine d’années avec l’aide de laCoopération française, une politique demodernisation de la Police Nationale. Ce pro-gramme de modernisation, voulu par leGouvernement sénégalais, est destiné à faireface aux nouvelles menaces sécuritaires quereprésentent les grands trafics transfrontaliers(stupéfiants, armes, véhicules), les filièresd’immigration clandestine et les activités desréseaux terroristes internationaux.

Pour la période 2005-2008, le projet, dont lemontant est de 2,2 millions d’euros, a pourobjectif de mettre en place un programmede formation continue des personnels de poli-ce et de participer à la création d’un observa-toire des flux migratoires grâce à la concep-tion d’un logiciel de saisie des entrées et dessorties au niveau des postes frontières, et lamise en réseau des services reliant les postesfrontières et la direction centrale.

L’UE étudie la possibilité de financer l’exten-sion de l’observatoire des migrations à l’en-semble des pays de la CEDEAO, afin de mieuxconnaître la nature et l’ampleur des fluxmigratoires et ainsi mieux contrôler les filièresd’immigration clandestine.

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L’initiative sur la transparence des paiementsdes industries extractives (EITI) a été adoptéepar le G8 lors du Sommet d’Évian, le 6 juin2003 et a été intégrée, en juin 2004, lors duG8 de Sea Island, dans une démarche plusglobale ayant trait à la gouvernance et à latransparence dans le cadre de la conclusionde pactes sur la transparence par des payspilotes (Nigeria, Nicaragua, Géorgie, Pérou).

Elle vise à assurer la transparence, au moyende méthodes de contrôle comptables et del’utilisation des recettes de l’exploitation desressources naturelles dans une perspective dedéveloppement durable.

Elle entend conjurer la « malédiction des res-sources naturelles » dont ont été victimes cer-tains pays en développement du fait deconflits et de la mauvaise gouvernance qu’ont

L’initiative EITIpu susciter les ambitions conflictuelles pour seles accaparer.

22 pays ont officiellement adhéré à EITI. La France a fortement encouragé la participa-tion à l’exercice des pays de la Zone franc :cette démarche a conduit le Cameroun, leCongo, le Gabon, la Guinée Équatoriale, leNiger et la Côte d’Ivoire à y adhérer. D’autrespays francophones se sont également enga-gés dans l’initiative, en particulier la GuinéeConakry et la Mauritanie. Tous ces pays nesont pas parvenus à un même niveau de miseen œuvre. Même si des progrès peuventencore être accomplis, le Cameroun, leCongo et le Gabon sont, pour l’heure, les plusavancés.


Plate-forme de forage.

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Améliorer la gouvernance financière 23

III. Améliorer

la gouvernance financière

➜ d’appuyer les efforts de transparence et desécurisation des dépenses budgétaires,

➜ de renforcer les capacités statistiques et degestion des pays partenaires.

OBJECTIF 1Appuyer l’articulation du CSLP et du budget

À la fin des années 1990, la Banque mondiale etle FMI, soutenus par l’ensemble des bailleurs defonds, ont demandé aux pays à bas revenus quisouhaitaient bénéficier de financements à tauxprivilégié ou d’un allègement de leur dette, depréparer un programme de lutte contre la pau-vreté décrit dans un document unique, désignéCadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté.Les CSLP décrivent la stratégie adoptée dans cespays : ils traitent donc tout à la fois des poli-tiques de croissance, des politiques sectorielles àmener dans des secteurs clefs tels que la santé

La priorité accordée par la communautéinternationale à la lutte contre la pauvre-té et la volonté de parvenir à une plus

grande efficacité de notre aide ont contribué àla montée en puissance de nouveaux instru-ments de coopération et à la réorientation denos appuis.

Favoriser une lutte efficace contre la pauvre-té passe par l’alignement de nos actions decoopération sur des stratégies nationales dedéveloppement définies et mises en œuvre parles pays partenaires.

En termes de gouvernance financière, contri-buer au succès de ces stratégies requiert :

➜ d’appuyer l’articulation des Cadres Straté-giques de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) et dubudget,

➜ d’accorder des appuis financiers alignés surla stratégie nationale de développement,

➜ de favoriser la mobilisation des ressourcesinternes,

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ou l’éducation et font état des réformes institu-tionnelles qu’ils poursuivent. Ces stratégies sontune des pierres angulaires des politiques dedéveloppement et de coopération. Elles partici-pent à l’effort réalisé pour atteindre les Objectifsdu Millénaire pour le Développement et serventde base à l’harmonisation de l’action desbailleurs de fonds en vue d’une plus grande effi-cacité de l’aide.

Afin que les CSLP jouent pleinement leurrôle, il est nécessaire que les politiques qu’ilsdéfinissent soient effectivement mises enœuvrepar les États. Ceci ne sera le cas que si les straté-gies rédigées sont pleinement opérationnelles,qu’elles sont le fruit d’un processus participatif,et qu’elles servent réellement de base à l’élabo-ration du budget.

ACTIONS : Lancement, orientation et suivid’un pôle régional d’appui aux CSLP encoopération avec le Programme des Nationsunies pour le Développement ; établisse-ment d’une stratégie d’appui aux CSLP ;soutien aux cellules CSLP, aux directions desbudgets et à la programmation des investis-sements en Afrique.

OBJECTIF 2Aligner nos appuis financiers sur la stratégie nationale de développement

Les instruments d’appuis financiers sont mul-tiples (aides budgétaire globale ou sectorielle,C2D). S’ils contribuent parfois au comblementd’un besoin de financement à court et moyenterme (pour les pays sortant de crises ouconfrontés à des chocs exogènes ou pour redres-ser une situation financière dégradée), ils parti-cipent désormais au financement à plus longterme des stratégies de lutte contre la pauvreté.

La mise en œuvre de ces appuis financiersrequiert à la fois un cadre macro-économiquestable, l’existence d’une stratégie de développe-

ment clairement définie et effectivement miseen œuvre et d’un dispositif de suivi dans uncadre conjoint. Ce suivi permet d’ailleurs derenforcer la coordination de l’action et l’harmo-nisation des pratiques des bailleurs de fonds.

ACTIONS : Instruction des aides budgétaires et desC2D ; contribution à la réflexion sur l’évolu-tion des appuis financiers et sur leur suivi.

OBJECTIF 3Favoriser la mobilisation des ressources internes

Relever le défi d’une meilleure mobilisation fis-cale constitue un enjeu majeur pour les pays endéveloppement qui sont confrontés à la néces-sité de financer de manière durable leurs poli-tiques de lutte contre la pauvreté et de réduc-tion des inégalités.

Le consentement des citoyens à l’impôt estun défi pour les pouvoirs publics et nécessited’éduquer, d’expliquer et de prouver que l’im-pôt génère un retour pour le bien commun. Enéchange, l’État doit être exemplaire dans la ges-tion des fonds publics et produire une régle-mentation fiscale claire et accessible.

Poursuivre cet objectif impose de travaillernon seulement au niveau de chacun des Étatsmais aussi au niveau régional pour favoriser la définition de règles communes. Notamment,en ce qui concerne les recettes douanières, les négociations d’accords de partenariats écono-

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La réforme desadministrationsfinancières : favoriser une action publiqueefficace et transparente.

Mairie de Ouagadougou,Burkina Faso.

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Le PEFA – Public Expenditure and Financial Accountability

L’initiative PEFA, partenariat entre la Banquemondiale, l’Union européenne, le FMI, leRoyaume-Uni (DFID), la Suisse, la France, laNorvège et le PSA (partenariat stratégiquepour l’Afrique) s’est fixée comme objectif dedévelopper une approche intégrée et coor-donnée pour évaluer les systèmes de gestiondes finances publiques et suivre les réformesmises en œuvre dans les pays en voie de déve-loppement et en transition.

Fondé sur des indicateurs de performancesdes finances publiques validés en juin 2005,ce programme permet de développer la coor-dination de l’action des bailleurs de fonds ; deréduire les coûts de transaction pour lesbailleurs de fonds et les pays partenaires ; derenforcer le dialogue avec les gouvernementset partant d’améliorer la mise en œuvre desréformes des finances publiques engagéesdans ces pays.

Disponible pour l’ensemble des bailleurs, lamise en place d’une évaluation commune desfinances publiques constitue une avancéeconcrète des engagements en matière d’har-monisation et de coordination de l’aide.

Améliorer la gouvernance financière 25

Afrique au Sud du Sahara, mobiliser des recettes fiscalespour le développement

Une étude, réalisée par des universitaires et despraticiens de la fiscalité conjointement avec lespartenaires africains, a déterminé les axes per-mettant d’optimiser la fiscalité et l’efficacité desadministrations fiscale et douanière des paysd’Afrique Sub saharienne. Cette étude démontreque les pays de la Zone franc disposent demarges de manœuvre pour accroître leurs res-sources fiscales qui doivent être mises à profitpour définir une politique de mobilisation plusefficace et répondant à un triple objectif d’inci-tation, d’équité et d’accroissement des recettes.

À cet égard, les politiques de libéralisationcommerciale contraignent les États africains àsubstituer des ressources de fiscalité interne àdes recettes tarifaires désormais décroissantes.Mais l’efficacité du dispositif de mobilisationdes ressources fiscales dépend de la pertinen-ce des systèmes fiscaux mis en place et de laperformance des administrations chargées deleur mise en œuvre. Aussi, les auteurs se sont-ils attachés à définir des voies d’évolutionadaptées au contexte des États africains, tanten matière de législation que d’administrationde l’impôt.

fiscale ; renforcer les capacités des agents del’administration ; participer à la création denouveaux instruments fiscaux ; réaliser desétudes avec les pays partenaires ; appuyer lesinstitutions et mécanismes régionaux, éche-lons de coordination et de pilotage des poli-tiques communes.

OBJECTIF 4Appuyer une gestion transparentedes finances publiques

La mise en œuvre des politiques de développe-ment nécessite que les dépenses publiquessoient gérées de manière transparente et effica-ce dans le cadre d’une gouvernance renforcée.

miques (APE) menées entre les ACP et l’UnionEuropéenne précipitent les mouvements d’inté-gration régionale. Celle-ci permet un meilleurpositionnement sur les marchés internationauxpar les synergies et les complémentarités qu’ellegénère. Elle doit apporter aux États les moyens definancer leur développement.

ACTIONS : À travers des projets nationaux d’ap-pui à la gestion des finances publiques et lamobilisation d’experts et d’assistants tech-niques : appuyer la simplification – ou lacréation – de la réglementation fiscale et larendre transparente et accessible ; dévelop-per une relation administration/contribuablemoins conflictuelle ; apporter les garantiesd’un État de droit et renforcer la détection desdéfaillants ; moderniser l’administration

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ACTIONS : Formation de statisticiens et démo-graphes, appui à la mise en place de sys-tèmes d’information administratifs, appui àl’élaboration de stratégies nationales dedéveloppement des statistiques dans lecadre des CSLP. �

AFRISTAT, l’observatoireéconomique et statistiqued’Afrique Sub saharienne

Créé en septembre 1993, Afristat a pourobjectif de contribuer au développement desstatistiques économiques, sociales et de l’en-vironnement dans les États membres et derenforcer leurs compétences dans cesdomaines, à travers des opérations d’appui àla collecte, au traitement et à la diffusion del’information statistique et aux analyses etsynthèses économiques.

Après dix années d’existence, Afristat est una-nimement considéré comme un pôle de compétence africain en matière de dévelop-pement statistique. Ses États membres ontdécidé de le reconduire pour une nouvellepériode de dix ans, 2006-2015, correspon-dant à l’agenda du millénaire. Afristat béné-ficie d’un financement original : c’est un fonds,géré par l’AFD, auquel contribuent les Étatsmembres et la France. Celle-ci met égalementà sa disposition des assistants techniques. Parailleurs, des bailleurs bilatéraux, dont laFrance et plusieurs bailleurs multilatéraux,financent des projets d’assistance techniquemis en œuvre par Afristat dans ses Étatsmembres et dans plusieurs autres pays,notamment de la CEDEAO.

Dans cette perspective, le Conseil desministres d’Afristat a adopté un nouveau pro-gramme stratégique pour la période 2006-2010. Destiné à mieux adapter ses activités àl’agenda du millénaire, le programme straté-gique 2006-2010 développe l’assistance auxÉtats membres pour la production et l’analysedes statistiques nécessaires à l’élaboration, à lamise en œuvre, au suivi et à l’évaluation deleurs stratégies de réduction de la pauvreté etde leur progression vers les OMD qui sontaussi ceux du NEPAD.

Les réflexions engagées en matière de coordina-tion et d’harmonisation de l’aide au niveauinternational et national encouragent une utili-sation accrue des circuits budgétaires et comp-tables nationaux.

La transparence des finances publiques estune problématique générale qui a des effets surla confiance des citoyens et des entreprises pri-vées, modère l’incitation à la corruption et favo-rise le consentement à payer l’impôt.

ACTIONS : Une attention particulière est accor-dée au renforcement des circuits de l’exécu-tion budgétaire. La France soutient cet objec-tif à travers des projets d’appui à la gestiondes finances publiques, la mobilisation d’ex-perts et un réseau d’assistants techniques.Cette action continue d’être conduite enétroite concertation avec les autres bailleursde fonds (BM, UE…). Le soutien à la moder-nisation de la comptabilité publique (déve-loppement de logiciels) et à la formation descadres doit permettre d’adopter des règlesdes gestion fondées sur la qualité de l’infor-mation.

OBJECTIF 5Renforcer les capacitésstatistiques des pays partenaires

La transparence, c’est-à-dire l’accès de tous lesacteurs à l’information sur l’état de l’économieet de la société et sur l’impact des politiques, estune condition nécessaire à l’amélioration de lagouvernance. L’appui au renforcement descapacités statistiques permet d’assurer la dispo-nibilité de l’information statistique et sa diffu-sion aux autorités, aux agents économiques, à lasociété civile et aux partenaires du développe-ment, de manière à ce que leurs décisions soientfondées sur la connaissance des faits.

La production d’informations économiqueset sociales pertinentes et accessibles est indispen-sable au cadrage macroéconomique des CSLP etau suivi des politiques de développement.

L’organisationinternationale Afristatregroupe maintenant dix-huit États africains :Bénin, Burkina Faso,Cameroun, Cap-Vert,Centrafrique, Comores,Congo, Côte d’Ivoire,Gabon, Guinée, Guinée Bissau, GuinéeÉquatoriale, Mali,Mauritanie, Niger,Sénégal, Tchad et Togo.Le Burundi et Madagascarviennent de demanderleur adhésion.

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Moderniser l’État et soutenir la gouvernance locale 27

IV. Moderniser l’État

et soutenir la gouvernance locale

C’est sur la base de ces constats que les ques-

tions de réorganisation du pouvoir et de l’action

publique s’orientent : autour de la gouvernan-

ce locale, sous l’angle de la décentralisation et

de la gestion territoriale et autour de la réforme

et de la modernisation de l’Administration.

OBJECTIF 1Moderniser l’État et rénover

l’administration

L’acceptation de la légitimité de l’État ne peut repo-

ser que sur une administration efficace, intègre,

juste, transparente et proche des citoyens. À ce

titre, il est indispensable que l’État s’adapte

régulièrement à l’environnement et au contexte

socio-politique national pour appuyer le dévelop-

pement du pays. Aussi, la réforme de l’État est-elle

un élément incontournable de la gouvernance

démocratique.

La crise de légitimité et d’efficacité rencon-trée par certains États met en évidence lesdifficultés de leurs administrations

(locales, centrales et délocalisées) à assurer àleurs populations la sécurité, l’accès aux servicespublics essentiels et l’amélioration du niveau devie auxquels elles prétendent légitimement.Pour répondre à ces défis, de nombreux États sesont engagés dans des processus de décentralisa-tion dont l’objectif commun est de mettre enplace des pouvoirs publics plus proches descitoyens. Au niveau central, ils œuvrent àmoderniser leurs administrations et à rendre leurgestion plus efficace et transparente.

La réorganisation du pouvoir n’a pas jusqu’àprésent été suffisamment abordée en termes deréforme politique. La technique avait été préféréeà l’approche plus complexe et dynamique de lagouvernance. En effet, la gouvernance supposeun État refondé garant de l’intérêt général dont lalégitimité implique un processus qui concerne lesdynamiques et les interactions entre les différentsterritoires et les différents acteurs concernés.

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La modernisation de l’État et la rénovationde l’administration sont nécessaires à la bonnemise en œuvre des politiques de développe-ment. En effet, les processus de décentralisationne peuvent être atteints pleinement que si l’Étatreste garant des principes fondamentaux, del’intégrité territoriale et protecteur des libertéspubliques.

La coopération administrative vise donc àapporter une expertise aux pays partenairesdans leurs efforts de modernisation de l’État etd’amélioration des performances de leurs admi-nistrations. Dans ce cadre, la France apporte sonconcours à :

➜ la redéfinition du rôle et du périmètre del’action de l’État en prenant en considérationles spécificités historiques, juridiques et cultu-relles locales, tout en garantissant les principesde séparation des pouvoirs et de légalité ;

Les formations aux Affaires européennes

Les nouveaux États membres, les pays en cours d’adhésionainsi que les pays entretenant une politique de voisinageavec l’UE expriment régulièrement leur besoin de formerleurs fonctionnaires sur des sujets relatifs aux Affaires euro-péennes. La Coopération française appuie les processus de rapproche-ment entre l’UE et ces pays par le renforcement des capaci-tés des administrations nationales. En partenariat avec desopérateurs réputés (l’ENA, le Centre d’Études Européennesde Strasbourg, l’Institut d’Études en Administration Publiquede Maastricht), la Sous-direction de la gouvernance démo-cratique organise des séminaires de formation aux Affaireseuropéennes ainsi que des sessions de préparation auxconcours européens pour les élèves fonctionnaires nationauxdésirant intégrer des institutions européennes. Ces formations sont menées de préférence en langue fran-çaise pour également promouvoir la francophonie au sein deces institutions.

Le renforcement des capacitésadministratives parl’administration électronique

L’administration électronique est un outilmajeur pour accroître l’efficacité des servicespublics et les rendre plus accessibles auxcitoyens. Elle figure désormais parmi les nou-veaux axes d’action de notre coopérationadministrative, puisque la France dispose d’unsavoir-faire reconnu avec son programmenational ADELE. En termes de renforcementdes capacités administratives, la Coopérationfrançaise s’attache moins aux aspects tech-niques de ces sujets mais davantage à faciliterl’appropriation par les administrations despays souhaitant s’investir dans le domaine deces nouveaux outils sous l’angle de la réorga-nisation des méthodes de travail, de la mise àniveau du Droit et des aspects sociétaux pourun accès à tous (éviter de nouvelles « fracturesnumériques » à l’échelle régionale ou natio-nale). Pour les prochaines années, les actionsmenées dans ce sens prendront appui sur deséchanges d’expériences.

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Séminaire régional de la fonction publiquesur la décentralisation,Shanghai 2005.

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des affaires locales et à instaurer une démocratiede proximité. Les élus locaux sont désormais sol-licités pour fournir un accès aux services de baseà l’ensemble de la population.

En focalisant son attention sur les ambitionsde développement exprimées par les popula-tions, la décentralisation permet de relier déve-loppement et démocratie. Le développementlocal permet aux autorités nationales de faire face

➜ la redéfinition des politiques publiques dansle cadre d’un État modernisé ;

➜ la modernisation de la fonction publiquepour l’adapter aux nouvelles missions dévoluesà l’État ;

➜ la modernisation des modes de gestionpublique ;

➜ l’amélioration de la relation administra-tion/usagers. Ceci passe notamment par la pro-duction de normes de qualité et de textes régle-mentaires, par la mise en place de guichetsuniques, par l’utilisation de l’administrationélectronique, ainsi que par une justice équitableproche des citoyens.

ACTIONS : Organisation de séminaires, réalisa-tion d’études, formation des agents de l’ad-ministration, soutien à la réorganisation del’administration.

OBJECTIF 2Soutenir les processus de décentralisation des payspartenaires

Quand les conditions sont réunies, la décentra-lisation vise à donner aux collectivités localesdes moyens et des compétences propres, à faireémerger une démocratie de proximité et à assu-rer un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’en-semble du territoire. La décentralisation favori-se la cohésion territoriale et l’enracinement dela démocratie et ambitionne de réussir le déve-loppement socio-économique dans desdomaines qui souffrent souvent d’un pouvoirdécisionnel trop centralisé. La gouvernancelocale est un moyen d’apporter des réponsescomplémentaires en application du principe desubsidiarité.

La décentralisation conduit à une évolutiondu comportement des citoyens vis-à-vis des ins-titutions publiques et des partis politiques. Lescollectivités locales sont amenées à accroitre leslieux de participation des citoyens à la gestion

Projet d’appui à la déconcentration et à la décentralisationen Mauritanie

L’objectif du projet PADDEM – 2,3 millionsd’euros de 2003 à 2007 – est de concourir audéveloppement communal et régional enaméliorant les ressources et la capacité de ges-tion des communes et en renforçant l’infor-mation et la concertation des acteurs du déve-loppement au niveau régional.

Le soutien à la décentralisation et au dévelop-pement local passe par :

◗ le renforcement des capacités de gestionet des ressources des communes ;◗ l’augmentation et l’amélioration des ser-vices publics rendus aux populations ;◗ la consolidation de la démocratie localeet l’appui aux initiatives locales ;◗ le renforcement des services déconcentréschargés de conseiller les communes et decontrôler leurs actes ;◗ la mise en place d’une programmationconcertée et décentralisée des actions de l’Étatet des partenaires au développement danscertaines régions.

De plus, le PADDEM développe ses actions encomplémentarité avec le projet d’appui audéveloppement local des communes del’Assaba au sud de la Mauritanie, projet duFonds d’équipement des Nations unies(FENU) co-financé par la DGCID, qui vise àmieux articuler les relations entre société civi-le et pouvoirs locaux.

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aux défis de long terme : développement écono-mique durable et accès aux services de base.

C’est pourquoi les politiques françaises dedéveloppement abordent la décentralisationdans deux directions : volonté de renouveaudémocratique et recherche d’une nouvelle voiepour le développement. Ces priorités repren-nent la déclaration du Millénaire : lutte contrela pauvreté, gouvernance, participation, paix etrèglement des conflits.

ACTIONS : Financement de projets bilatérauxpluriannuels d’appui institutionnel auxÉtats, aux associations d’élus locaux, auxcollectivités locales et aux sociétés civiles ;subventions aux organisations qui concou-rent à la promotion de la décentralisation et

à la reconnaissance du mouvement munici-pal africain ; participation à des programmesrégionaux et multilatéraux tels que le PDM,le FENU.

OBJECTIF 3Appuyer le renouveau despolitiques d’aménagementdurable des territoires

La mobilité des populations, les pressions résul-tant de la croissance urbaine constituent desrisques importants pour la stabilité en Afrique.Sur ce continent, depuis une dizaine d’années,le volume des investissements en infrastruc-tures a fortement augmenté. Les choix sontcependant rarement définis dans un cadre stra-tégique. Les politiques sectorielles, peu coor-données entre elles, ne permettent pas de pro-mouvoir correctement les potentiels des terri-toires. La faiblesse des politiques publiques dansce domaine contraste avec les enjeux.

Sur la base de ce constat, le ministère desAffaires étrangères encourage depuis quelquesannées le renouveau des politiques d’aménage-ment durable des territoires africains.

Des moyens importants ont été dégagéspour renforcer les capacités des acteurs concer-nés par ces politiques. Plusieurs études ont étéconduites sur des espaces nationaux et régio-naux. Des actions expérimentales ont été lan-cées sur des espaces transfrontaliers, sur la pro-blématique de l’articulation des actions dedéveloppement conduites à différents niveauxde gouvernance, et sur la mise au point d’ins-truments permettant aux acteurs de définir eux-même, aux niveaux sous-régional et régional,leurs priorités en matière de localisation d’infra-structures.

Un partenariat stratégique: le PDM (Partenariat pour ledéveloppement municipal)

Depuis 1991, la Coopération française contri-bue, avec la Coopération canadienne etl’Union européenne, au financement duPartenariat pour le Développement Municipalen Afrique de l’Ouest et du Centre.

Ce programme est né d’une volonté commu-ne de développer une structure de concerta-tion et d’appui aux processus de décentralisa-tion et de développement municipal. Le PDMfavorise l’émergence de compétences locales,nationales et de la décentralisation. Il œuvrepour l’unification du mouvement municipalafricain et pour sa reconnaissance au niveaucontinental.

Parmi les programmes mis en œuvre : ECOFI-LOC (renforcement des finances et des écono-mies locales), CITACTIONS (services de baselocaux), POLDEC (appui aux politiques dedécentralisation) et AFRICITES (sommet dumouvement municipal africain). Le PDMcontribue également à l’unification et à lareconnaissance du mouvement municipal afri-cain (Conseil des Gouvernements locaux Unisd’Afrique/ CGLUA).

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La gouvernance doit s’adapter auxproblématiques urbaines.Ouagadougou, Burkina Faso.

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Programme Cidade-Brasilde coopération en développement et gouvernance urbains

Le programme Cidade-Brasil d’un montant de 1,95 milliond’euro est le fruit d’un partenariat entre la Caisse écono-mique fédérale du Brésil (CAIXA) et l’Ambassade de Franceau Brésil. Signé en mars 2001, il est prévu pour une duréede cinq ans.

Ce programme a fourni une expertise à 13 villes brési-liennes afin de contribuer à la conception des projets derénovation de leurs centres urbains dans un contexte où lacroissance rapide des villes a conduit à une absence d’in-vestissements dans ces centres et au départ progressif deleurs habitants.

La revitalisation des centres anciens, composante principaledu projet, l’accès aux services urbains et le financementd’investissements s’effectuent dans une perspective dedéveloppement durable de la ville en recherchant le main-tien sur place des populations à bas revenus.

En réponse à la demande des partenaires brésiliens, les mis-sions des experts se sont élargies à une approche intégréeprenant en compte le fonctionnement de la ville danstoutes ses dimensions : habitat, espaces publics, transports,activités économiques, planification et gouvernance urbaine.


OBJECTIF 4Favoriser le développementurbain et l’accès aux servicesessentiels

Selon le Programme des Nations unies pour lesétablissements humains (PNUEH), les citadinsseront 5 milliards en 2030, soit 60% de la popu-lation mondiale. Cette croissance aura lieu à95% dans les pays du Sud, dont les villes abrite-ront 80% des citadins du monde dans 25 ans.

Dans un contexte mondial de croissanceurbaine sans précédent, il s’agit, dans la pers-pective d’un développement durable, de décli-ner la gouvernance démocratique à l’échelle desvilles. En s’appuyant sur une démarche de gou-vernance démocratique et sur le soutien que laFrance apporte aux processus de décentralisa-tion, la gouvernance urbaine accorde une atten-tion aux enjeux liés en particulier à la luttecontre la pauvreté, à l’accès de tous aux servicesde base, au développement économique etsocial des villes.

LES ACTIONS en matière de gouvernance urbai-ne mettent l’accent, notamment, sur l’accèsaux services urbains, le développementdurable de la ville et la lutte contre la pau-vreté urbaine. Elles visent également le ren-forcement des capacités des villes à conce-voir et à mettre en œuvre leurs politiquesurbaines. �

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Favelas de Rio de Janeiro.

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seulement physique mais aussi juridique, judi-ciaire et économique. La restauration ou lemaintien de la paix et de la sécurité passent parle respect des principes démocratiques et la miseen place d’un système de réforme de la sécurité.Ce sont ces principes qui inspirent les actionsde coopération française en matière de gouver-nance, visant à améliorer la sécurité dans lespays fragiles ou sortant de crise. La Sous-direc-tion de la gouvernance démocratique coordon-ne ainsi une réflexion interministérielle sur l’ai-de aux États fragiles visant à l’élaboration d’unedoctrine française en la matière. L’objectif estbien d’aider ces pays à redéfinir leur modèle degouvernance et de les accompagner dans ceprocessus.

V.Prévenir les conflits

et aider à la reconstruction

Prévenir les conflits, restaurer la paix, créerles conditions de la reconstruction desÉtats, des économies et des sociétés

civiles, sont des composantes majeures de l’aidepublique au développement. Les phénomènesd’effondrement de l’État dans les pays pauvres,les luttes armées entre factions avec la violencecomme seule source de pouvoir, les désastreséconomiques et sociaux qu’elles provoquentdans les pays et les régions concernées, consti-tuent de graves menaces non seulement pourles victimes immédiates, mais également pourla sécurité collective de la communauté interna-tionale.

La sécurité ne peut plus être envisagée uni-quement sous l’angle national et les menacesposées par les conflits violents ne s’arrêtent pasaux frontières, quelle que soit la protection deces dernières. L’obligation d’assurer la sécuritédes populations est le défi majeur posé aux Étatsen crise ou en sortie de crise. La stabilité de cesderniers dépend de leur capacité à assurer lasécurité des biens et des personnes, sécurité non

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OBJECTIF 1Créer les conditions de

reconstruction des États

en post-conflit

La faillite de l’État dans les États fragiles est àl’origine de la généralisation de la corruption,de la désintégration de la société traditionnelleet de l’esprit civique, de la déconsidération del’autorité politique et de celle de ses représen-tants. Le dysfonctionnement des institutions etl’absence d’autorité constituent un obstaclemajeur à toute entreprise de réforme de l’État etde la société. La société civile démunie et sans lesoutien de l’administration s’avère souventincapable d’assurer la relève, même avec leconcours de l’aide internationale.

Les pays qui n’offrent aucune structure éta-tique solide et fiable pour réceptionner l’aide etqui sont dans l’incapacité de participer à la réali-sation des OMD constituent une des préoccupa-tions majeures de la communauté internationale.

La refondation de l’État est un objectif pri-mordial de la France car elle constitue unecondition nécessaire pour mettre en oeuvre lespolitiques de développement et les réformesstructurelles.

OBJECTIF 2Améliorer la sécurité des populations des États sortant de conflits

« La sécurité est la demande prioritaire des popula-tions des États sortant de conflits et de celle despopulations des États affectés par des hauts niveauxde criminalité armée. Les armes sont au cœur duproblème de l’insécurité, réelle et perçue, et il estnécessaire d’appréhender la question de sécurité demanière large » - Haut Conseil de la CoopérationInternationale.

La réforme des systèmes de sécurité (RSS), aucœur des réflexions du CAD et de l’UE, s’inscrit

Prévenir les conflits et aider à la reconstruction 33

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Casques bleus à Bunia au Nord Est de la Républiquedémocratique du Congo, 1999.

Déminage en Angola2005.

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La coopération en matière de gouvernance en Afghanistan

Elle repose sur quatre points forts : – l’appui au Parlement ; – le projet franco-allemand de formation des juges ; – la lutte contre la drogue ;– la protection des mineurs.

➜ La formation des fonctionnaires parlementairesDepuis septembre 2004, la France est nation-cadre pour lamise en place du Parlement afghan. La DgCiD a appuyé lacréation du Parlement avec le PNUD et la Commissionafghane pour un montant de 2,5 millions d’euros.Notre contribution est destinée à financer la formation des150 premiers fonctionnaires parlementaires assurée par desexperts des deux assemblées françaises. Une assistance technique coordonne les stages pratiquesdans des parlements étrangers et aide à l’organisation despremières sessions du Parlement après les élections.

➜ Le projet franco-allemand de formation des jugesL’Institut international Paris – La Défense (IIPLD) et le MaxPlanck Institut (MPI) ont développé sur des financements deleurs gouvernements respectifs un projet innovant – repo-sant sur un partenariat avec des juristes de la diaspora afgha-ne résidant en Allemagne et en France – de formation desjuges et juristes afghans aux règles de procédure équitableen matière pénale. Les trois sessions – février et décembre2005, février 2006 – ont connu un vif succès. À la demande de la Cour Suprême afghane, la méthodedéveloppée en franco-allemand, qui a fait ses preuves, pour-rait être utilisée pour la formation initiale des juges afghansnouvellement recrutés.

➜ La lutte contre la drogue Elle se caractérise par l’envoi de brigades de police spéciali-sées pour repérer les laboratoires clandestins et les routes dela drogue, la formation d’unités d’intervention de la brigadeanti-drogue et la fourniture d’un laboratoire d’analyse desstupéfiants et de police scientifique.

➜ La protection des mineursUn État en post-conflit se caractérise par une part importan-te d’orphelins et d’enfants vulnérables. Le SCTIP a formé une brigade de protection des mineurs qui intervient dansplusieurs villes.

dans une démarche globale de gouvernancedémocratique soucieuse de la sécurité des per-sonnes et garantissant un espace propice audéveloppement. La problématique de la RSSs’inscrit dans celles des programmes de démobi-lisation, de désarmement et de réinsertion(DDR) et dans la lutte contre la prolifération desarmes légères et petits calibres (ALPC).

La problématique des ALPC se place dans uncadre logique d’intervention de renforcementde l’État, en particulier dans le secteur de lasécurité, afin d’encourager la remise des armeset la prise de conscience des populations. Cecadre est complété par une série d’actions déve-loppant des démarches participatives afin derapprocher les populations et les autorités deproximité. Dans cette perspective, encourager etsoutenir les initiatives prises par les acteurs nonétatiques pour sensibiliser les populations lesplus touchées et les plus vulnérables et modifierleur perception sur la détention d’armes est unobjectif complémentaire et nécessaire pourpérenniser les dispositifs mis en place au niveaunational et régional.

Au sein des programmes de DDR, la réinser-tion d’anciens enfants soldats demeure un axemajeur en privilégiant la réunification familialeou communautaire et l’accès à l’éducation.

OBJECTIF 3Renforcer nos actions deprévention dans le cadremultilatéral et bilatéral

La recherche d’une meilleure coordination avecl’UE et les autres bailleurs bilatéraux et interna-tionaux oriente nos actions. L’action françaisede coopération veille à assurer une synergieavec les initiatives d’autres bailleurs internatio-naux, comme le programme multi-pays dedémobilisation et de réintégration (MDRP) oucelui relatif aux pays LICUS (Low income coun-tries under stress) de la Banque mondiale. La


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Prévenir les conflits et aider à la reconstruction 35

France abonde notamment deux fonds théma-tiques du PNUD, l’un pour la prévention descrises et la reconstruction à hauteur de 2,9 mil-lions d’euros et l’autre pour la gouvernancedémocratique à hauteur de 1,1 million d’euro.

La France soutient également les initiativesd’appuis plus spécifiques aux organisations sub-régionales, notamment dans les zones géogra-phiques instables, afin de leur permettre dedévelopper des institutions fortes, capables deprévenir les crises régionales ou nationales. �

À la suite de l’accord de paix global signé en janvier 2005, quimet fin à un conflit qui a duré plus de 20 ans et qui a fait prèsde deux millions de morts, le Soudan s’engage dans la voie dela paix et de la reconstruction. L’accord de paix global confie auSPLM (Sudanese people liberation movement) la responsabilitéde la mise en place d’un nouveau système de gouvernance légi-time et participatif au Sud Soudan permettant d’apporter desréponses et des moyens pour faire face aux besoins de popula-tions profondément meurtries par le conflit. Le programme d’appui à la mise en place du niveau local degouvernance au Sud Soudan, d’un montant de 2,1 millionsd’euros, doit aider à organiser la reconstruction post-conflit età asseoir la légitimité des nouvelles institutions. La réduction dela pauvreté et des inégalités est au cœur des finalités du projetqui considère le niveau de pauvreté des populations du SudSoudan comme une cause majeure de tensions. L’intégrationdes femmes à la vie politique, sociale et économique est unobjectif à part entière du projet. La constitution du gouverne-ment du Sud Soudan est un préalable nécessaire à l’applicationde l’accord de partage des richesses permettant au Sud demobiliser la part des revenus du pétrole qui lui revient.

Appui à la mise en place du niveau local de gouvernance de la reconstruction post-conflit au Sud Soudan projet mené en partenariat avec le PNUD

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Enfants soldatsdémobilisés au Soudan.

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Les principaux partenaireset opérateurs

➜ Les collectivités locales et les organisations fédérant les collectivités territoriales

comme : l’Association internationale desmairies francophones (AIMF), l’Associationdes maires de France (AMF), Cités etgouvernements locaux unis (CGLU)…

➜ Les organisations nongouvernementales (ONG)

comme la Fédération Internationale des Liguesdes droits de l’Homme (FIDH), Penal reforminternational (PRI), l’Alliance pour refonderla gouvernance en Afrique ou l’Institut derecherche sur la gouvernance (Mali).

➜ Les organisationsmultilatérales

– La Banque mondiale,

– le Centre des Nations unies pour la prévention internationale du crime et la justice pénale,

– la Commission européenne,

– le Conseil de l’Europe,

– le Fonds monétaire international,

– le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme,

– l’Organisation internationale de droit et de développement,

– l’Organisation internationale de la francophonie,

– l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

– le Programme des Nations unies pour le développement.

La coopération dans le domaine de lagouvernance s’appuie sur différents par-tenaires et opérateurs :

➜ Les Ministères◗ Ministère de l’Économie, des Finances et

de l’Industrie ;

◗ Ministère de la Fonction publique ;

◗ Ministère de l’Intérieur et del’Aménagement du Territoire ;

◗ Ministère de la Justice ;

◗ Ministère des Transports, de l’Équipementdu Tourisme et de la Mer.

➜ Les organismes spécialisés relevant des compétencessectorielles de ces ministères

– ACOJURIS,

– le centre de recherche de l’Université Paris I-Panthéon-Sorbonne,

– le Centre d’études européennes deStrasbourg (CEES),

– le Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT),

– les écoles financières (douane, impôts ettrésor),

– l’École nationale d’administration (ENA),

– l’École nationale d’administrationpénitentiaire (ENAP),

– l’École nationale de la magistrature (ENM),

– les GIP FCI et ADETEF,

– les Instituts régionaux d’administration(IRA),

– le Service de coopération techniqueinternationale de police (SCTIP).


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Annexes 37

AnnexesLa gouvernance démocratique en chiffres (2006)


1. Crédits centraux et crédits des postes de la gouvernance démocratique

2. Répartition des crédits entre actions bilatérales et multilatérales

3. Répartition par secteur des crédits de la gouvernance démocratique

4. Évolution de l’ensemble des crédits depuis 2002

5. Évolution de l’ensemble des crédits 2005-2006


1. Montant des projets

2. Montant des projets pluriannuels cumulés depuis 2000

3. Répartition par secteur des projets pluriannuels

4. Liste des projets pluriannuels


1. Assistants techniques en poste au 31 décembre 2006 par domaine d’intervention et par zone géographique

2. Répartition par secteur des assistants techniques au 31 décembre 2006

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Crédits centraux et crédits des postes


Justice et Droits del’Homme

Police et Sécurité

civile

Gouvernancelocale

Modernisation de l’État

Gouvernancefinancière

et statistique

Prévention etreconstruction

TOTAL

CREDITS CENTRAUX

Crédits centrauxannuels

1 817 000 630 000 1 165 000 560 350 1 229 300 285 000 5 686 650

Crédits centrauxpluriannuels

889 017 34 630 1 666 125 565 876 4 241 399 6 000 000 13 397 047

Ensemble des crédits centraux

2 706 017 664 630 2 831 125 1 126 226 5 470 699 6 285 000 19 083 697

CREDITS des POSTES

Crédits postesannuels

4 697 170 3 336 541 2 580 571 6 104 763 3 473 411 21 000 20 213 456

Crédits postespluriannuels

2 463 190 2 959 889 3 121 083 510 086 3 300 941 0* 12 355 189

Ensemble des crédits postes

7 160 360 6 296 430 5 701 654 6 614 849 6 774 352 21 000 32 568 645

Crédits centrauxet postes**

9 866 377 6 961 060 8 532 779 7 741 075 12 245 051 6 306 000 51 652 342

CRÉDITS DE LA GOUVERNANCE DÉMOCRATIQUE 51 652 342

*Ce montant ne prend pas en compte les projets « Appui à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes » en Côte d’Ivoire (7,5 millions d’euros) et « Appui à la sortie de crise » (2,5 millions d’euros) au Burundi dont la finalité est bien la prévention des conflits mais qui ne sont pas comptabilisés comme crédits de la gouvernance démocratique.

**Somme de l’ensemble des crédits centraux et des postes (hors assistance technique), dont 47 912 337 euros pour le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement »et 3 740 005 euros pour le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».


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Annexes 39

Répartition par secteur des crédits de la gouvernance démocratique en 2006

Gouvernance financière 19,1 %

Justice 16,7 %

Gouvernance locale 16,5 %

Modernisation de l’État 15,0 %

Prévention et reconstruction 12,2 %

Police 11,3 %

Renforcement des capacités statistiques 4,6 %

Droits de l’Homme 2,5 %

Sécurité civile 2,2 %

Annexes 39

ANNEE CREDITS ANNUELS

CREDITS PLURIANNUELS TOTAL

2002 54 197 179 31 970 000 86 167 179

2003 56 902 453 24 110 000 81 012 453

2004 56 843 869 5 190 000 62 033 869

2005 33 180 144 20 447 250 53 627 394

2006 25 900 106 25 752 236 51 652 342

Évolution de l’ensemble des crédits depuis 2002

CREDITS CEN-TRAUX ANNUELS

CREDITS POSTESANNUELS

CREDITS PLURIANNUELS TOTAL

5 306 500 27 873 644 20 447 250 53 627 394

2006 5 686 650 20 213 456 25 900 106 51 652 342

Évolution de l’ensemble des crédits 2005-2006

ANNEE

2005

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Montant des projets actifs au 31 décembre 2006 (en millions d’euros)


Projets approuvés par année 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 TOTAL

Justice 3,14 1,83 2,40 2,00 8,66 5,50 23,53

Droits de l’Homme 3,60 2,32 5,92

Police 1,02 1,47 1,00 6,85 10,34

Sécurité civile 2,40 2,21 4,61

Gouvernance financière et renforcement des capacités statistiques 3,51 11,02 12,12 4,90 1,67 4,23 2,00 39,43

Aménagement du territoire 1,52 0,92 2,45

Développement local 1,50 0,75 2,25

Décentralisation 1,22 3,62 15,48 1,50 21,81

Gouvernance urbaine 0,61 0,61

Modernisation de l’État 1,07 2,24 1,40 3,00 7,71

Prévention des conflits et reconstruction 8,00 8,00

TOTAL 11,48 19,40 19,83 23,78 5,99 23,45 20,75 126,66

TOTAL CUMULE 11,48 32,88 52,71 76,49 82,48 105,9 126,66

Montant des projets pluriannuels cumulés

Montant des projets pluriannuels approuvés par année

20062005200420032002200120000

20,0

40,0

60,0

80,0

140,0

120,0

100,0

Montant des projets pluriannuels cumulés depuis 2000(en millions d’euros)


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J U S T I C E

Annexes 41

Gouvernance urbaine 0,5 %

Développement local 1,8 %

Aménagement du territoire 2,0 %

Sécurité civile 3,7 %

Droits de l’Homme 4,3 %

Prévention des conflits et reconstruction 6,4 %


Police 8,3 %

Décentralisation 17,5 %

Justice 17,8 %

Gouvernance financière et renforcement des capacités statistiques 31,6 %

Liste des projets pluriannuels actifs au 31 décembre 2006

2006 3000000Appui aux actions de l’OHADA

2006 1500000Projet d’appui au renforcement du système judiciaire guinéen et à la promotion de l’État de droit

2006 1000000Appui à la modernisation du système judiciaire rwandais

Répartition par secteur des projets pluriannuels

NOM DU PROJET Année d’agrément

Montant en euros

2000 762245Formation des magistrats et promotion du droit au Vietnam et en Asie du Sud-Est

2000 609796Appui aux réformes du droit en Éthiopie

2000 1768408Appui à l’État de droit au Cambodge

2002 1830000Appui à l’institution judiciaire du Burkina Faso

2003 1500000Projet d’appui à la modernisation du notariat vietnamien

2003 900000Appui à la réforme judiciaire du Niger

2004 2000000Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

2005 2700000Programme de renforcement de la gouvernance démocratique et de la sécurité au Yémen (GDS)

2005 762250Promotion de l’État de droit au Tchad

2005 2200000Appui au programme sectoriel justice au Sénégal

2005 3000000Soutien à l’instauration d’un État de droit en RDC

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D R O I T S D E L ’ H O M M E

2001 2000000Promotion et protection des droits de l’Homme (HCDH)

2001

2004

1600000

2320000

Soutien à la réforme pénale et pénitentiaire (PRI)

Accompagnement de l’évolution du droit des femmes et de la famille au Maghreb et au Machrek (UNIFEM)

P O L I C E

2000 501731Appui à la sécurité et prévention de la criminalité en Namibie

2000

2002

518 327

1067143

Appui au centre national de répression du trafic illicite de drogues (CNRTID) du Niger

Appui à la réhabilitation de la police judiciaire congolaise

2002 405000Appui institutionnel à la sécurité intérieure au Surinam

2003 1000000Renforcement de l’État de droit : appui à la police nationale dans le domaine de l’ordre public et de la police judiciaire au Ghana

2005 650000Appui à la police judiciaire dominicaine

2005 1200000Sûreté aéroportuaire à Madagascar

2005 2200000Appui à la modernisation de la police sénégalaise (AMPOS)

2005 800000Formation en sécurité intérieure au Niger

2005 2000000Appui à la formation des nouvelles forces de police burundaises

S É C U R I T É C I V I L E

2002 2400000Gestion des risques naturels et protection civile au Cameroun

2005 2210000Renforcement des capacités d’action et modernisation des services de la protection civile algérienne

G O U V E R N A N C E F I N A N C I È R E E T R E N F O R C E M E N T D E S C A P A C I T É S S TAT I S T I Q U E S

2000 1219592Projet d’appui aux réformes économiques et financières au Burkina Faso

2000 2286735Appui à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des CSLP

2001 792735Appui aux administrations économiques et financières en Mauritanie

2001 6750000Appui au renforcement des capacités africaines en recherche et en expertise

2001 1950000Formation des cadres des administrations économiques et financières

2001 1524483Projet d’appui aux réformes des administrations financières (PARAF Bénin)

2002 1128500Projet d’appui aux administrations économiques et financières de Guinée

2002 2000000Appui à la modernisation de l’État vietnamien en matière de gouvernance économique

2002 4000000Appui au processus d’intégration régionale en Afrique de l’Ouest (volet UEMOA)

2002 1836804Appui au développement des processus régionaux africains d’intégration économique et financière

2002 3150000Adaptation des méthodes et instruments de gestion des finances publiques pour la mise en œuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté

2003 1400000Projet d’appui à la restauration de la capacité de gestion macro-économique de la république centrafricaine

2003 850 000Renforcement des capacités de programmation et suivi des investissements publics dans le cadre de la stratégie congolaise de réduction de la pauvreté

2003 1130000Projet transparence, efficacité et rigueur des finances publiques camerounaises (TER-FPC)

2003 1520000Appui à la réhabilitation des administrations financières et économiques au Burundi

2004 1670000Appui au processus d’intégration régionale en Afrique de l’Ouest : volet CEDEAO

2005 3000000Renforcement des capacités statistiques pour le suivi des OMD

2005 625000Appui au renforcement des capacités de formation et d’expertise du ministère des finances au Laos


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Annexes 43

2005 600000Appui à la réforme des administrations fiscales à Madagascar

2006 2000000Appui à l’appareil statistique du Sud Soudan

A M É N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

2000 1524490Appui institutionnel à la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire rénovée au Maroc

2001 924362Appui aux politiques d’aménagement du territoire et au développement local dans la ZSP

D É V E L O P P E M E N T L O C A L

2005 1500000Formation et appui à l’animation d’un réseau de coopération Sud/Sud entre les collectivités locales pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement

2006 750000Appui institutionnel aux municipalités d’une province frontalière en République dominicaine

D É C E N T R A L I S AT I O N

2000 1219533Appui à la décentralisation et à la gestion urbaine au Bénin

2001 914694Projet d’appui à la décentralisation en Namibie

2001 2700000Appui au processus de décentralisation et à la déconcentration au Mali

2003 1000000Appui institutionnel au processus de décentralisation au Tchad (PADECT)

2003 1525000

2003 4650000Accompagnement du processus de décentralisation marocain

2003 2300000Appui à la déconcentration et à la décentralisation en Mauritanie (PADDEM 2)

2003 3000000Appui à la décentralisation à la gouvernance locale et à la gestion urbaine en Afrique sub-saharienne

2003 3000000Projet avec le fonds d’équipement des Nations unies au Niger et en Mauritanie sur la problématique « Décentralisation/développement local »

2006 1500000Appui à la décentralisation et à la gouvernance locale au Ghana

G O U V E R N A N C E U R B A I N E

2002 610000Appui au développement de la municipalité de Bujumbura au Burundi

M O D E R N I S AT I O N D E L’ É TAT

2000 1067143Rénovation des actions de coopération administrative

2001 1013723Appui aux réformes institutionnelles et au renforcement des capacités administratives en Serbie

2001 1230000Aide au renforcement des compétences de l’État laotien dans les domaines de la souveraineté et de l’État de droit

2002 1400000Appui à la modernisation de la fonction publique au Cambodge

2006 3000000Appui à la consolidation et à la modernisation de l’état civil au Mali

P R É V E N T I O N D E S C O N F L I T S E T R E C O N S T R U C T I O N

2006 8000000Appui aux activités du PNUD dans le domaine de la prévention des conflits et de relèvement dans les pays en situation de post-crise

Programme d’appui au démarrage de la décentralisation au Niger (PADDEN)

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Prévention des conflits et reconstruction 1,4 %


Justice et droits de l’Homme 15,5 %

Gouvernance locale 16,0 %

Police et sécurité civile 23,9 %

Gouvernance financière et renforcement des capacités statistiques 34,3 %Gouvernance financière et renforcement des capacités statistiques 34,3 %

Assistants techniques en poste au 31 décembre 2006 par domaine d’intervention et par zone géographique

Zone d’affectation

Justice et droits

de l’Homme

Police et sécurité civile

Gouvernancelocale

Modernisation de l’État

Gouvernancefinancière et renforcement des capacités statistiques

Prévention des conflits etreconstruction

TOTAL

Afrique sub-saharienne et Océan Indien

15 45 23 6 69 2 160

Afrique du Nord et Moyen-Orient 1 3 3 3 0 0 10

Amériques 2 2 5 0 1 1 11

Asie et Pacifique 5 0 2 2 3 0 12

Europe 10 1 1 8 0 0 20

TOTAL 33 51 34 19 73 3 213

Ministère des Affaires étrangèresDGCID/ DPDEV

Sous-direction de la gouvernance démocratique

20, rue Monsieur, 75007 Paris

Conception graphique : Bleu TCrédits photo :

UNESCO, UNICEF, Banque mondiale, AfD, ENA, Terya so,

Ministère des Affaires étrangèresImpression : mediatys

Répartition par secteur des assistants techniques au 31 décembre 2006

Conception graphique couverture : Aurette Leroy et Anne Caminade - Création / Impression : mediatys / Groupe Corlet Photos de couverture : UNICEF/ S.Mann, Alliance pour refonder la gouvernance en Afrique, Institut de Recherche sur la gouvernance (Mali)

© Ministère des Affaires étrangères, avril 2007 - ISBN : 978-2-11-096718-3 - ISSN : 1629-5633

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L’action de la DgCiD en matière de gouvernance ... · tiques de développement. La gouvernance...

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