LA VOIX DE SON MAITRE - Jeune Barreau VaudoisLA VOIX DE SON MAITRE N 48 ĝ Novembre 2018 5 Flashback...
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Agenda 2018 2 Tour d’horizon des événements à ne pas manquer Vie associative 3 Retour sur les événements récents Conférence Internationale des Barreaux 4 Des vaudois au Concours d'art oratoire de la CIB Flashback 5 Rallye du Jeune Barreau 2018 Découverte des institutions 6 Visite du Tribunal fédéral suisse Associatif 7 Retour sur l'Assemblée générale 2018 Focus 8 Prise de position contre l’initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» La contribution de nos invités: LawInside. 10 Le recours de l’assureur privé contre le responsable du dommage et aperçu de la jurisprudence récente Le mot de la BCV 13 Etre curateur, une vocation Le mot de l'Agence Générale Stéphane Guex 15 La cybercriminalité Le mot de la fiduciaire Auditoria 17 Avocats indépendants – que risquez-vous si vous négligez votre comptabilité ? Assistance judiciaire 19 Chronique de jurisprudence et actualités La Voix du Bâtonnier 20 Me Antonella Cereghetti Appel aux contributions et impressum 21 Sommaire La CIB approche à grands pas! A l'approche de la fin de l'année, La Voix de son Maître se veut tournée sur l'actualité. Outre les traditionnels compte-rendus des activités associatives, cette édition évoque l’initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)», qui sera soumise au vote le 25 novembre prochain. Tournée vers l'actualité encore, car cette édition évoquera également le tout prochain Congrès de la CIB (du 5 au 8 décembre), qui verra la Soirée de Noël du Jeune Barreau ouvrir les festivités en beauté (le 3 décembre au soir), le Congrès du CIFAF (Centre international de formation des avocats Francophone) encadrer l'évenement par un séminaire des plus percutants et la soirée des 120 ans de l'Ordre (le 7 décembre) marquer la fin de semaine dans les mémoires. Enfin, la Voix de son Maître peut compter sur l'œil attentif de LawInside pour scruter la jurisprudence récente et de ses partenaires – la BCV, l'Axa, Agence Générale Stéphane Guex et la fiduciaire Auditoria – pour nous apporter leur regard de spécialistes sur des thèmes d'intérêt pour les avocats. ______________________________ Le Comité du Jeune Barreau vaudois LA VOIX DE SON MAITRE Publication du Jeune Barreau Vaudois N° 48 — Novembre 2018 Jeune Barreau Vaudois, Case postale 6597, 1002 Lausanne [email protected] – www.jbvd.ch
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Agenda 2018 2
Tour drsquohorizon des eacuteveacutenements agrave ne pas manquer
Vie associative 3
Retour sur les eacuteveacutenements reacutecents
Confeacuterence Internationale des Barreaux 4
Des vaudois au Concours dart oratoire de la CIB
Flashback 5
Rallye du Jeune Barreau 2018
Deacutecouverte des institutions 6
Visite du Tribunal feacutedeacuteral suisse
Associatif 7
Retour sur lAssembleacutee geacuteneacuterale 2018
Focus 8
Prise de position contre lrsquoinitiative populaire feacutedeacuterale laquoLe droit suisse au lieu de juges eacutetrangers (initiative pour lrsquoautodeacutetermination)raquo
La contribution de nos inviteacutes LawInside 10
Le recours de lrsquoassureur priveacute contre le responsable du dommage et aperccedilu de la jurisprudence reacutecente
Le mot de la BCV 13
Etre curateur une vocation
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex 15
La cybercriminaliteacute
Le mot de la fiduciaire Auditoria 17
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Assistance judiciaire 19
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes
La Voix du Bacirctonnier 20
Me Antonella Cereghetti
Appel aux contributions et impressum 21
Sommaire
La CIB approche agrave grands pas A lapproche de la fin de lanneacutee La Voix de son Maicirctre se veut tourneacutee sur lactualiteacute Outre les traditionnels
compte-rendus des activiteacutes associatives cette eacutedition eacutevoque lrsquoinitiative populaire feacutedeacuterale laquoLe droit suisse au
lieu de juges eacutetrangers (initiative pour lrsquoautodeacutetermination)raquo qui sera soumise au vote le 25 novembre prochain
Tourneacutee vers lactualiteacute encore car cette eacutedition eacutevoquera eacutegalement le tout prochain Congregraves de la CIB (du 5
au 8 deacutecembre) qui verra la Soireacutee de Noeumll du Jeune Barreau ouvrir les festiviteacutes en beauteacute (le 3 deacutecembre au
soir) le Congregraves du CIFAF (Centre international de formation des avocats Francophone) encadrer leacutevenement
par un seacuteminaire des plus percutants et la soireacutee des 120 ans de lOrdre (le 7 deacutecembre) marquer la fin de
semaine dans les meacutemoires
Enfin la Voix de son Maicirctre peut compter sur lœil attentif de LawInside pour scruter la jurisprudence reacutecente
et de ses partenaires ndash la BCV lAxa Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex et la fiduciaire Auditoria ndash pour nous
apporter leur regard de speacutecialistes sur des thegravemes dinteacuterecirct pour les avocats
______________________________
Le Comiteacute du Jeune Barreau vaudois
LA VOIX DE SON MAITRE
Publication du Jeune Barreau Vaudois Ndeg 48 mdash Novembre 2018
Jeune Barreau Vaudois Case postale 6597 1002 Lausanne
infojbvdch ndash wwwjbvdch
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 2
Agenda des prochains eacuteveacutenements
Tour drsquohorizon des eacuteveacutenements agrave ne pas manquer 3 deacutecembre 2018 18h30 Opeacutera de Lausanne
(Salon Alice Bailly)
Le Jeune Barreau et la Confeacuterence du stage legravevent
le rideau sur Lausanne
Le Jeune Barreau et la Confeacuterence du stage remplacent
le traditionnel Stamm de Noeumll et repas de Noeumll des
stagiaires par un cocktail dicircnatoire auxquels seront
eacutegalement convieacutes les participants agrave la formation du
CIFAF en preacutelude au Congregraves de la CIB
5 au 8 deacutecembre Palais de Beaulieu
Congregraves de la CIB et 120 ans de lrsquoOAV
Le 33e Congregraves de la CIB se tiendra agrave Lausanne sur le
thegraveme laquo Lrsquoavocat du XXIe siegravecle et les modes de
reacutesolution des conflits raquo Plusieurs seacuteminaires et
confeacuterences se tiendront durant la journeacutee et les
manifestations se poursuivront le soir
Le Congregraves sera clocirctureacute le vendredi soir par une soireacutee
ceacuteleacutebrant eacutegalement les 120 ans de lrsquoOAV Plus
drsquoinformations wwwcib2018ch
24 janvier 2019 19h Restaurant du Theacuteacirctre
Stamm juridique
Me Christine Sattiva Spring avocate speacutecialiste FSA en
droit du travail animera notre prochain stamm
juridique sur le thegraveme Fonction publique et proceacutedure
Comme le veut la tradition la premiegravere tourneacutee est
offerte pendant la confeacuterence La date vous sera
communiqueacutee tregraves prochainement
8 mars 2019 CAB Prilly
25e seacuteminaire du Jeune barreau vaudois
Pour cette 25e eacutedition les femmes seront agrave lrsquohonneur
pour nous preacutesenter des thegravemes deacutedieacutes agrave leurs
domaines de preacutedilection et de speacutecialiteacute
14-15 mars 2019
Rentreacutee de lrsquoOAV et du Jeune barreau vaudois
Cette laquo petite raquo rentreacutee ne sera pas avare en
eacuteveacutenements puisque les festiviteacutes seront lanceacutees par
le concours drsquoart oratoire en binocircme Adam et Eve
organiseacute par le Jeune barreau qui vous concocte
eacutegalement une activiteacute surprise ainsi qursquoune soireacutee
pour marquer lrsquoanneacutee 2019
28 mars 2019
Atelier de lrsquoavocat indeacutependant
Comme tous les deux ans le Jeune barreau convie ses
membres agrave un atelier afin drsquoappreacutehender au mieux les
divers aspects de lrsquoactiviteacute indeacutependants gracircce aux
conseils aviseacutes de plusieurs intervenants de diffeacuterents
domaines des assurances agrave lrsquoinformatique
21 juin 2019
Assembleacutee geacuteneacuterale du Jeune barreau vaudois
Reacuteservez deacutejagrave la date de notre traditionnelle
assembleacutee geacuteneacuterale Les festiviteacutes qui suivront
promettent drsquoecirctre une fois de plus meacutemorables
Mais encorehellip
Le deuxiegraveme semestre 2019 sera lui aussi bien rempli
puisque nous preacutevoyons deacutejagrave
- une visite du Grand Conseil
- drsquoautres stamms juridiques et festifs
- le Rallye (organiseacute par les Girlrsquos power)
- une Confeacuterence Berryer
- et plein drsquoautres surprises encore preacuteparationhellip
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 3
Vie associative
Retour sur les eacutevenements reacutecentsPic-nic du Jeune Barreau
Pour fecircter le deacutebut de leacuteteacute le Comiteacute a convieacute ses
membres agrave un pique-nique le 5 juillet 2018 Dame
meacuteteacuteo capricieuse en avait pourtant deacutecideacute
autrement Tout au long de la journeacutee des preacutevisions
de pluies ont eacuteteacute annonceacutees obligeant le Comiteacute agrave
reporter le pique-nique et agrave preacutevoir last minute un
after-work agrave lEtoile Blanche
Le 16 aoucirct 2018 au lendemain des feacuteries et sous un
soleil radieux nos membres ont finalement pu se
reacuteunir pour partager un pique-nique agrave lombre des
arbres du Parc Mon Repos Au menu apeacuteritifs vin
blanc biegraveres et surtout produits de la chasse
gracieusement mis agrave disposition par notre Preacutesidente-
chasseuse
Ce rendez-vous a eacuteteacute loccasion de retrouvailles
joviales en plein cœur de leacuteteacute et de deacutegustations de
produits jusque-lagrave meacuteconnus pour certains
Stamm de la Rentreacutee
Le 13 septembre 2018 nos membres se sont deacuteplaceacutes
en nombre agrave lEtoile blanche pour le Stamm de la
rentreacutee
Lambiance toujours tregraves animeacutee du lieu mais aussi et
certainement la premiegravere tourneacutee offerte par le
Comiteacute annonccedilaient les preacutemices dune soireacutee
sympathique
Au fil de la soireacutee laffluence de nos membres attireacutes
par lhabile communication live de Me Botfield sur les
reacuteseaux sociaux est alleacutee crescendo Au total cest une
soixantaine de membres qui a eacuteteacute joyeusement
comptabiliseacutee par le soussigneacute
_____________________________
Harun Durmus av-stag
Confeacuterence Berryer
Le 13 octobre dernier devant une salle comble et
freacutemissant dimpatience notre cher Confregravere Me
Jeacuterome Buumlrgisser seacutelanccedilait brillamment sur le thecircme
sensible Vaut-il mieux ecirctre eacutecolo-eacutegoiste ou pollueur
altruiste
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 4
Au terme de son exposeacute il affrontait la critique sans
vergogne de douze secreacutetaires inviteacutes agrave loccasion de
cette Berryer internationale venus de France de
Belgique et mecircme de Genegraveve soutenu dans lexercice
par notre inviteacute speacutecial Jonas Schneiter
Enfin Me Pierluca Degni (Barreau de Genegraveve) et Me
Martin Reynaud (Barreau de Paris) se faisaient les
critiques des critiques pour clore leacutevenement en
beauteacute
Renconcontre avec les Jeunes Barreaux romands
Enfin pour renforcer la coopeacuteration et les synergies
avec les Jeunes Barreaux romands un seacuteminaire
reacuteunissant des repreacutesentants des Cantons de Genegraveve
Neuchacirctel Fribourg Valais et Vaud sest tenu agrave
Genegraveve fin octobre Les diffeacuterentes pratiques
cantonales en proceacutedures civile peacutenale et
administrative ont notamment eacuteteacute abordeacutees
_____________________________
Theacuteo Meylan av
Confeacuterence Internationale des Barreaux
Des vaudois au Concours dart oratoire de la CIB Ce printemps trois courageux candidats vaudois se
sont precircteacute agrave lrsquoexercice drsquoart oratoire consistant agrave
reacutepondre en une dizaine de minutes agrave une question
quelque peu cocasse laquo Donald Tump-t-il Daisy raquo
Rires jeux de mots subtiliteacutes de la langue franccedilaise
tout y eacutetait Encore un grand bravo agrave Me Marine
Botfield Me David Raedler et Me Antoine Refondini
pour leurs excellentes prestations
Nous en profitons eacutegalement pour remercier
chaleureusement le jury composeacute de M le Bacirctonnier
Christian Bettex Me Nicolas Blanc Mme la Preacutesidente
Katia Elkaim Me Daniel Trajilovic et Me Fabien
Hohenhauer Crsquoest finalement Me Marine Botfield qui a
remporteacute cette premiegravere eacutepreuve Car ce nrsquoeacutetait que le
deacutebuthellip
Le vendredi 7 deacutecembre 2018 agrave 11h elle participera
aux cocircteacutes de jeunes avocats venus du monde entier agrave
la finale du Concours drsquoart oratoire de la CIB au Palais
de Beaulieu agrave Lausanne Celui-ci est co-preacutesideacute par
Monsieur le Bacirctonnier Marc Bonnant Me Eric Dupond-
Moretti et Me Delphine Jaafar
Lrsquoapregraves-midi de ce vendredi 7 deacutecembre 2018 sera
quant agrave lui consacreacute aux jeunes avocats de la CIB avec
un retour notamment sur les Eacutetats geacuteneacuteraux qui se sont
passeacutes ce printemps agrave Yaoundeacute et ougrave Me Fanette Sardet
a repreacutesenteacute le Jeune barreau vaudois
Pour celles et ceux qui ne sont pas encore inscrits agrave
cette semaine placeacutee sous le signe de la confraterniteacute
et des eacutechanges autour de notre profession nrsquoheacutesitez
plus Sans compter que lrsquoinscription comprend
lrsquoinscription agrave la soireacutee des 120 ans de lrsquoOrdre des
avocats ce mecircme vendredi 7 deacutecembre 2018
httpscib2018chprogramme
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz av vice-preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 5
Flashback
Rallye du Jeune Barreau 2018 Crsquoest agrave lrsquoaube (ou presque) que les joyeux participants
de cette eacutedition 2018 se sont retrouveacutes au laser game
de Villeneuve Fort heureusement cafeacutes et croissants
nous attendaient pour nous revigorer avant de passer
agrave lattaque
Puis les eacutequipes se sont seacutepareacutees pour rejoindre les
diffeacuterents postes Et quels postes
Nous nrsquooublierons pas le parcours du combattant sous
un œil militaire le combat de Just Dance dans les
entrailles de Savatan et le stand de tir drsquoair soft qui a
reacuteveilleacute ou susciteacute des passions Lrsquoescape laquo roulotte raquo
preacuteceacutedait fort heureusement la deacutegustation de vins
car apregraves avoir trouveacute la cleacute encore fallait-il ouvrir la
porte
La culture geacuteneacuterale a eu aussi sa place (oui oui )
chaque eacutequipe a ducirc se creuser les meacuteninges tout au
long de la journeacutee pour reacutesoudre plusieurs eacutenigmes
(ah ces litres drsquoeau agrave transvaser dun seau agrave un autrehellip)
et se precircter agrave plusieurs blind tests multilingues creacuteeacutes
pour loccasion On se souviendra aussi de notre
coeacutequipier qui la bouche pleine de chamallows nous
posait des questions - semble-t-il- seacuterieuses
Ereinteacutes mais heureux nous nous sommes tous
retrouveacutes pour un apeacuteritif et un repas ponctueacutes par
lrsquoannonce des reacutesultats et le choix de lrsquoeacutequipe
organisatrice 2019 Les laquo Girlrsquos power raquo auront
lrsquohonneur de nous faire recircver lrsquoanneacutee prochaine et une
source anonyme nous a indiqueacute qursquoelles
concocteraient deacutejagrave des aventures ineacutediteshellip
Merci agrave lrsquoEtude (avec un grand E) drsquoavoir organiseacute
drsquoune main de maicirctre cette journeacutee et cette soireacutee
meacutemorables
______________________________
Fanette Sardet av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 6
Deacutecouverte des institutions
Visite du Tribunal feacutedeacuteral suisse Crsquoest agrave 11h tapantes que notre groupe sonne agrave la
porte de lrsquoimposant bacirctiment du Tribunal feacutedeacuteral le 27
septembre 2018
Une fois les formaliteacutes lieacutees agrave la seacutecuriteacute passeacutees nous
sommes reccedilus par Monsieur Roland Jaquet intendant
dans la principale salle drsquoaudience Qui de mieux pour
nous preacutesenter cette institution que ce personnage en
uniforme sorti du temps qui travaille depuis plus de
30 ans entre ces murs
On aborde pour commencer lrsquoHistoire de ce haut lieu
Lrsquooccasion pour nous drsquoapprendre les raisons non
officielles ndash mais pas moins veacuteridiques ndash de la
deacutesignation de Lausanne comme ville helveacutetique
devant abriter le Tribunal feacutedeacuteral (pour les curieux
srsquoadresser aux chanceux ayant participeacute agrave la visite)
Autre curiositeacute Saviez-vous que le Tribunal feacutedeacuteral a
tenu ses premiegraveres seacuteances agrave Lausanne dans un
casino
Crsquoeacutetait avant de srsquoinstaller au Palais de Montbenon
Vite abandonneacute ses nombreuses salles drsquoaudience ne
laissant pas suffisamment de place aux bureaux
davantage solliciteacutes par les juges On en arrive agrave
nommer une Commission feacutedeacuterale dont la mission est
de trouver le bon architecte Alphonse Laverriegravere
veacuteritable laquo dictateur raquo sur le chantier (crsquoest agrave lui qursquoon
doit la Tour Bel Air construite en 1931)
Les travaux avancent rapidement il ne faudra que
cinq ans pour construire le Tribunal feacutedeacuteral tel qursquoon
le connaicirct aujourdrsquohui (agrave lrsquoexception bien entendu des
ailes plus modernes sur les cocircteacutes ajouteacutees en 2000)
de 1922 agrave 1927 Le bacirctiment est inaugureacute agrave 12h le
travail deacutebute lrsquoapregraves-midi mecircme
Apregraves cet exposeacute nous quittons la salle pour deacutecouvrir
deux salles drsquoaudience annexes agrave lrsquoest et agrave lrsquoouest plus
petites Entre elles et la premiegravere des salles de
confeacuterences et sur les murs moult portraits de juges
Pas une seule femme
Nous avons eacutegalement le privilegravege de visiter la
bibliothegraveque avec sa belle salle drsquoeacutetude et des livres
agrave nrsquoen plus finir En tout ce sont plus de 4 km de
rayons drsquoouvrages que nous avons sous les yeux
Nous retournons finalement en salle drsquoaudience ougrave le
Monsieur le Juge feacutedeacuteral Jean Fonjallaz nous reccediloit
Lrsquooccasion pour nous de lui poser quelques questions
sur son meacutetier le fonctionnement drsquoune telle
institution et lrsquoinfluence que pourrait avoir
lrsquoappartenance politique des juges dans leurs
deacutecisions
Vers 13h nous ressortons de lrsquoeacutedifice la tecircte pleine
drsquoinformations et les yeux encore eacuteblouis drsquoune part
par la vue que lrsquoon a depuis la bibliothegraveque drsquoautre
part par la grandeur et la beauteacute de ce bacirctiment qui
se retrouve dans ses moindres deacutetails Et qui sait peut-
ecirctre une envie de changer de destineacutee et de postuler
comme greffiegraveregreffier ou juge
PS au vu du succegraves rencontreacute par ces visites extra
muros votre Comiteacute nrsquoa pas leacutesineacute Crsquoest donc
lrsquooccasion de vous annoncer la prochaine destination
le Grand-Conseil vaudois La date nrsquoest toutefois pas
encore deacutefinie Si vous avez des souhaits particuliers
pour les prochaines visites nrsquoheacutesitez pas agrave nous
contacter etudecornamusaz-avocatch
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz av vice-preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 7
Associatif
Retour sur lAssembleacutee geacuteneacuterale 2018 Lrsquoanneacutee eacutecouleacutee a eacuteteacute riche pour le Jeune Barreau
Nous avons deacutecideacute de varier les activiteacutes proposeacutees agrave
nos membres et de renforcer nos liens avec les autres
Jeunes Barreaux
Le 22 juin 2018 le Jeune Barreau a tenu son
Assembleacutee geacuteneacuterale annuelle Plus drsquoune centaine de
membres ont reacutepondu preacutesent
Cette assembleacutee geacuteneacuterale a eacuteteacute lrsquooccasion pour le
Comiteacute 2017-2018 de faire un bilan du travail effectueacute
et des deacutefis agrave venir Des seacuteances de Comiteacute ont eu lieu
toutes les deux semaines Pecircle-mecircle le Comiteacute a
- Reacutealiseacute un meacutemo sur lrsquoassistance judiciaire
- Pris part agrave trois consultations leacutegislatives
- Publieacute deux laquo Voix de son maicirctre raquo
- Organiseacute un atelier de prise de parole
- Proposeacute aux membres un rallye haut en couleurs
- Organiseacute deux stamms juridiques et drsquoautres moins
juridiques
- Proposeacute des cours drsquoanglais juridique
- Organiseacute une confeacuterence Berryer internationale
- Rencontreacute le Conseil de lrsquoOrdre
- Organiseacute une soireacutee de Rentreacutee au Museacutee
olympique
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau aux Rentreacutees de
Bruxelles Paris Lyon Nanterre Queacutebec Montreacuteal
Luxembourg et Genegraveve et aux Etats geacuteneacuteraux du jeune
avocat agrave Yaoundeacute
- Organiseacute une visite de la Croiseacutee
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau lors de diffeacuterents
concours oratoires
- Organiseacute un seacuteminaire en droit peacutenal
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau au sein des
Commissions AJ droits de lrsquohomme et formation
continue ainsi qursquoagrave la Chambre du stage
Le Comiteacute a eacutegalement planifieacute plusieurs
manifestations pour le deuxiegraveme semestre 2018 Outre
le traditionnel rallye (22 septembre 2018) et la Berryer
(13 octobre 2018) cette fin drsquoanneacutee sera lrsquooccasion de
vivre un moment unique un congregraves CIB Le Jeune
Barreau est activement associeacute agrave lrsquoorganisation de
cette manifestation et invite vivement ses membres agrave
y participer En particulier le 3 deacutecembre une belle
soireacutee sera proposeacutee par le Jeune Barreau et la
Confeacuterence du stage
Tous ces eacuteveacutenements ne pourraient pas avoir lieu sans
nos preacutecieux partenaires la BCV lrsquoAXA ndash Agence
geacuteneacuterale Steacutephane Guex et la Fiduciaire Auditoria SA
Qursquoils soient agrave nouveau ici remercieacutes
Apregraves lrsquoAssembleacutee un cocktail dicircnatoire a reacuteuni les
membres preacutesents dans les jardins de lrsquoHermitage Un
eacutecran geacuteant nous a permis de vibrer avec lrsquoeacutequipe de
Suisse
Je souhaite terminer cet article en remerciant agrave
nouveau le Comiteacute sortant qui a effectueacute un travail
remarquable durant lrsquoanneacutee eacutecouleacutee Me Aureacutelie
Cornamusaz vice-preacutesidente Me Anne Dietrich
treacutesoriegravere Me Guillaume Lammers secreacutetaire Me
Pascale Genton Me Fanette Sardet Me Daniel
Trajilovic Me Basile Casoni et Me Theacuteo Meylan
______________________________
Aurore Estoppey av preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 8
Focus
Prise de position contre lrsquoinitiative populaire feacutedeacuterale laquoLe droit suisse au lieu de juges eacutetrangers (initiative pour lrsquoautodeacutetermination)raquoLe 25 novembre prochain lrsquoinitiative populaire
feacutedeacuterale laquo Le droit suisse au lieu de juges eacutetrangers
(laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo sera
soumise au vote Les soussigneacutes appellent agrave voter
contre cette initiative agrave titre personnel en leurs
noms personnels et sans agir au nom du Comiteacute du
Jeune Barreau Vaudois
Lrsquoinitiative pour lrsquoautodeacutetermination vise agrave inscrire
dans la Constitution feacutedeacuterale la primauteacute du droit
constitutionnel sur le droit international avec
lrsquoobligation drsquoadapter ou de deacutenoncer au besoin les
traiteacutes internationaux contraires agrave celle-ci Cette regravegle
srsquoappliquerait aux conflits existants comme aux conflits
futurs entre les traiteacutes internationaux et la Constitution
feacutedeacuterale (Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave
lrsquoinitiative populaire laquo Le droit suisse au lieu de juges
eacutetrangers (laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo
RS 17046 FF 2017 5027 5038) Pour les initiants le
Tribunal feacutedeacuteral aurait donneacute la prioriteacute au droit
international en particulier agrave la jurisprudence de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CourEDH)
au deacutetriment du droit interne A notre sens linitiative
saveacutererait particuliegraverement probleacutematique agrave deux
eacutegards
Premiegraverement sagissant du droit applicable (art
190 CST)
Aujourdrsquohui lrsquoart 190 CST preacutevoit que laquo le Tribunal
feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes sont tenus drsquoappliquer
les lois feacutedeacuterales et le droit international raquo ce qui
implique une primauteacute drsquoapplication des lois feacutedeacuterales
et du droit international sur la Constitution Ainsi une
loi feacutedeacuterale contraire agrave la Constitution doit ecirctre
appliqueacutee par les autoriteacutes (ATF 141 II 280 consid 92
ATF 140 I 353 consid 41) la relation entre une loi
feacutedeacuterale et la CEDH fait quant agrave elle lobjet de
jurisprudences varieacutees selon la pratique dite
Schubert (ATF 99 Ib 39 selon lequel il faut preacutesumer
que le leacutegislateur feacutedeacuteral a entendu respecter les
dispositions des traiteacutes internationaux reacuteguliegraverement
conclus agrave moins quil ait en pleine connaissance de
cause deacutecideacute deacutedicter une regravegle interne contraire au
droit international En cas de doute le droit interne
doit sinterpreacuteter conformeacutement au droit
international pour un cas dapplication reacutecente voir
notamment larrecirct du Tribunal feacutedeacuteral 2C_1052017 du
8 mai 2018 ougrave la question nest traiteacutee
quimplicitement)
Or la nouvelle mouture de lrsquoart 190 P-CST preacutevoit que
laquo le Tribunal feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes seraient
tenus drsquoappliquer les lois feacutedeacuterales et les traiteacutes
internationaux dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet
ou soumis au reacutefeacuterendum raquo Si la primauteacute
drsquoapplication des lois feacutedeacuterales sur la Constitution
perdurerait il en irait autrement du droit international
en cas drsquoacceptation de lrsquoinitiative En effet la
preacutecision selon laquelle lrsquoimmuniteacute des traiteacutes
internationaux deacutependrait du fait que leur laquo arrecircteacute
drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au reacutefeacuterendum raquo
nrsquoest pas anodine la CEDH en particulier compte tenu
des regravegles constitutionnelles applicables lors de son
adoption le 3 octobre 1974 nrsquoeacutetait pas soumise au
reacutefeacuterendum et ne beacuteneacuteficierait donc plus de
limmuniteacute garantie par lactuel art 190 CST
Il srsquoensuit que la CEDH ne lierait plus les autoriteacutes
drsquoapplication du droit et donc le Tribunal feacutedeacuteral
Cette conclusion ne simposerait pas seulement en cas
de contradiction entre le droit interne (tel quune loi
feacutedeacuterale) et la CEDH bien au contraire lart 190 P-CST
aurait pour effet de rendre immeacutediatement la CEDH
inapplicable sur le plan interne (puisquelle na jamais
eacuteteacute sujette ou soumise au reacutefeacuterendum) mecircme en
labsence dun quelconque conflit Sur le plan externe
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 9
la Suisse serait contrainte de deacutenoncer la CEDH (art
56a al 2 P-CST) si la CourEDH venait agrave rendre un
verdict de condamnation de la Suisse qui appellerait
en soi une modification de lordre juridique suisse (ce
qui arrive freacutequemment vu les 110 violations de la
CEDH constateacutees par la CourEDH sagissant de la
Suisse)
Enfin le fait que les droits fondamentaux exprimeacutes
dans la CEDH soient geacuteneacuteralement contenus dans la
Constitution ne modifie pas lanalyse si une loi
feacutedeacuterale venait agrave violer un droit fondamental garanti
par la Constitution le Tribunal feacutedeacuteral aurait
lrsquoobligation drsquoappliquer cette loi feacutedeacuterale en vertu de
lart 190 CST
Deuxiegravemement sagissant de la hieacuterarchie des
normes (art 5 al 4 P-CST)
A supposer que deux textes contradictoires soient
applicables en vertu de lart 190 P-CST (par hypothegravese
une loi feacutedeacuterale dune part et un traiteacute international
dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au
reacutefeacuterendum dautre part) lart 5 al 4 P-CST viendrait
preacuteciser la hieacuterarchie des normes en preacutevoyant que La
Constitution feacutedeacuterale est placeacutee au-dessus du droit
international et prime sur celui-ci sous reacuteserve des
regravegles impeacuteratives du droit international
Or les regravegles impeacuteratives du droit international (jus
cogens) se limitent ndash dans leur acception commune ndash
agrave des principes extrecircmement limiteacutes (notamment
interdiction de la torture et de lrsquoesclavage le droit agrave
ne pas ecirctre puni deux fois pour la mecircme infraction)
En cas dacceptation de linitiative il serait
theacuteoriquement possible de reacuteintroduire la peine de
mort ou de mettre fin au droit de vote des femmes
et ce par une simple loi feacutedeacuterale le Tribunal feacutedeacuteral
serait alors contraint dappliquer la loi feacutedeacuterale sans
pouvoir la confronter agrave la Constitution (vu lart 190
CST) ou agrave la CEDH (qui ne ferait pas mecircme partie du
droit applicable vu lart 190 P-CST) et la Suisse
devrait en cas de condamnation de la Suisse par la
CourEDH deacutenoncer la CEDH (art 56a al 2 P-CST)
plutocirct que de reacuteviser le jugement du Tribunal feacutedeacuteral
Par ailleurs le referendum peut permettre agrave la
population de sopposer agrave une loi feacutedeacuterale
reacuteintroduisant la peine de mort ou abolissant le droit
de vote des femmes mais il sera pour ainsi dire
impossible de mobiliser le corps eacutelectoral sur des
sujets plus techniques ou moins porteurs
politiquement en toute hypothegravese le reacutefeacuterendum ne
repreacutesente dailleurs pas un controcircle judiciaire ce qui
porte gravement atteinte agrave la seacuteparation des pouvoirs
Si les auteurs de lrsquoinitiative avaient reacuteellement
consideacutereacute la Constitution feacutedeacuterale comme la source
suprecircme du droit lrsquoart 190 CST aurait eacuteteacute modifieacute en
ce sens que le Tribunal feacutedeacuteral ait lrsquoopportuniteacute de
controcircler la validiteacute drsquoune loi feacutedeacuterale sur la
Constitution Or tel nrsquoest pas le cas puisque lart 190
P-CST maintient limmuniteacute des lois feacutedeacuterales En cela
linitiative naurait en deacutefinitive pas pour effet de
limiter la soi-disant emprise des laquo juges eacutetrangers raquo
mais bien plutocirct de consacrer un pouvoir leacutegislatif
sans possibiliteacute de controcircle judiciaire que cela soit agrave
linterne (le Tribunal feacutedeacuteral eacutetant soumis agrave lart 190
CST) ou agrave lexterne (la CEDH devant ecirctre reacutesilieacutee en
cas de contradiction avec le droit suisse) Une telle
atteinte agrave lrsquoorgane judiciaire compromettrait de
maniegravere seacuterieuse la seacuteparation des pouvoirs en Suisse
Lavocat nest pas (forceacutement) politicien Cela eacutetant
lrsquoavocat au-delagrave de son rocircle de laquo serviteur du droit raquo
se doit eacutegalement drsquoecirctre le garant de lrsquoEtat de droit et
du respect des droits fondamentaux Lorsque ceux-ci
sont mis en peacuteril il est agrave notre sens de notre devoir
de nous engager pour le respect des principes
juridiques et des droits fondamentaux avec lesquels
nous travaillons chaque jour dans linteacuterecirct de nos
mandants Or quelle serait la creacutedibiliteacute de la Suisse
au niveau international si celle-ci srsquoenorgueillait de ne
pas respecter le droit international et eacutetait ameneacutee agrave
deacutenoncer la Convention europeacuteenne des droits
lrsquohomme Quelle serait alors la place de la stabiliteacute
juridique et la seacutecuriteacute du droit lorsqursquoune loi feacutedeacuterale
contreviendrait manifestement agrave la Constitution
feacutedeacuterale tout en privant les autoriteacutes judiciaires des
garanties preacutevues par la CEDH Quelle serait enfin le
rocircle de lrsquoavocat reacuteduit agrave jouer les automates par
lrsquoexeacutecution de normes juridiques contraires aux
principes fondamentaux et agrave lrsquoEtat de droit
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz Fanette Sardet Pascale
Genton Marine Botfield Harun Durmus Basile
Casoni Theacuteo Meylan et Daniel Trajilovic av
(en leurs noms personnels)
Pour information lOrdre des avocats de Genegraveve a
reacutedigeacute une prise de position disponible sous
httpswwwodagechactualitesinitiative-pour-l-
autodetermination
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 10
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Le recours de lrsquoassureur priveacute contre le responsable du dommage Responsabiliteacute civile | ATF 144 III 209
Le Tribunal feacutedeacuteral modifie sa jurisprudence et
retient que lrsquoassureur dommages qui indemnise un
leacuteseacute peut se retourner contre le responsable du
dommage pour obtenir le remboursement du
montant payeacute au leacuteseacute et ce quel que soit le
fondement de la responsabiliteacute de lrsquoauteur du
dommage Le recours de lrsquoassureur se fonde
exclusivement sur lrsquoart 72 al 1 LCA que le Tribunal
feacutedeacuteral interpregravete pour la premiegravere fois en ce sens
que lrsquoassureur est subrogeacute dans les droits du leacuteseacute agrave
lrsquoencontre de tout responsable du dommage Lrsquoart
51 al 2 CO qui instaure une hieacuterarchie entre les
responsables en matiegravere de solidariteacute nrsquoest plus
applicable agrave lrsquoassureur dommages
Faits
Une personne se fait renverser par un bus et se blesse
La personne blesseacutee est transporteacutee agrave lrsquohocircpital ougrave elle
reccediloit des soins Son assurance compleacutementaire priveacute
prend en charge une partie des frais meacutedicaux La
personne leacuteseacutee cegravede agrave son assureur priveacute sa preacutetention
en responsabiliteacute agrave lrsquoencontre de la socieacuteteacute de bus La
socieacuteteacute de bus est assureacutee aupregraves drsquoune assurance
responsabiliteacute civile Lrsquoassureur priveacute de la personne
leacuteseacutee ouvre ainsi action en paiement contre lrsquoassureur
responsabiliteacute civile de la socieacuteteacute de bus et reacuteclame le
remboursement de tous les frais meacutedicaux que
lrsquoassureur priveacute a ducirc payer agrave la personne leacuteseacutee
Le Handelsgericht de Berne rejette lrsquoaction de
lrsquoassureur priveacute en srsquoappuyant sur le fait que la socieacuteteacute
de bus nrsquoest pas responsable au sens de lrsquoart 41 al 1
CO mais reacutepond de maniegravere causale
Lrsquoassureur priveacute forme un recours aupregraves du Tribunal
feacutedeacuteral Celui-ci doit se prononcer sur la question de
savoir si et dans quelle mesure un assureur priveacute
peut se retourner contre le responsable du dommage
apregraves avoir indemniseacute le leacuteseacute
Droit
En vertu de lrsquoart 72 al 1 LCA les preacutetentions que
lrsquoayant droit peut avoir contre des tiers en raison
drsquoactes illicites passent agrave lrsquoassureur jusqursquoagrave
concurrence de lrsquoindemniteacute payeacutee En vertu de lrsquoart 51
al 2 CO le dommage est dans la regravegle supporteacute en
premiegravere ligne par celle des personnes responsables
dont lrsquoacte illicite lrsquoa deacutetermineacute et en dernier lieu par
celle qui sans qursquoil nrsquoy ait faute de sa part ni obligation
contractuelle en est tenue aux termes de la loi Cette
disposition creacutee une hieacuterarchie en trois lignes entre
les diffeacuterents responsables en premiegravere ligne on
retrouve le responsable pour faute selon lrsquoart 41 al 1
CO En deuxiegraveme ligne on retrouve celui qui est
responsable en vertu drsquoun contrat (cf art 101 al 1
CO) En troisiegraveme ligne on retrouve le responsable
objectif (cf art 55 al 1 CO art 58 al 1 CO ou art 58
al 1 LCR) Le responsable de premiegravere ligne ne peut
pas se retourner contre le responsable de deuxiegraveme et
de troisiegraveme ligne Le responsable de deuxiegraveme ligne
lui ne peut se retourner que contre un responsable
de premiegravere ligne ou de deuxiegraveme Enfin le
responsable de troisiegraveme ligne peut rechercher tout
autre responsable pour leur part de responsabiliteacute
Le Tribunal feacutedeacuteral rappelle qursquoil a toujours retenu que
lrsquoart 72 al 1 LCA devait se lire conjointement avec
lrsquoart 51 al 2 CO Selon la jurisprudence eacutetablie du
Tribunal feacutedeacuteral on doit traiter lrsquoassureur priveacute comme
un responsable de deuxiegraveme ligne selon la hieacuterarchie
de lrsquoart 51 al 2 CO Ainsi par ldquoactes illicitesrdquo au sens
de lrsquoart 72 al 1 LCA on doit comprendre un acte
illicite au sens lrsquoart 41 al 1 CO Lrsquoassureur priveacute nrsquoest
donc subrogeacute que dans les droits que le leacuteseacute a envers
un responsable au sens de lrsquoart 41 al 1 CO et donc
un responsable en premiegravere ligne Cette jurisprudence
tregraves largement critiqueacutee a eacuteteacute confirmeacutee par le
Tribunal feacutedeacuteral a de nombreuses reprises et encore
reacutecemment dans lrsquoATF 137 III 352 ougrave tout en
admettant la pertinence des critiques le Tribunal
feacutedeacuteral srsquoen est remis au leacutegislateur et agrave la reacuteforme de
la LCA de 2011 dont lrsquoun des buts eacutetait de preacutevoir un
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 11
droit de recours complet de lrsquoassureur priveacute Le
Tribunal feacutedeacuteral constate que entre temps la reacuteforme
de la LCA de 2011 a eacuteteacute abandonneacutee Une nouvelle
reacuteforme moins ambitieuse est en cours et contient
toujours une disposition visant agrave permettre agrave
lrsquoassureur priveacute de se retourner contre tout
responsable du dommage Les critiques envers la
jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral nrsquoont toutefois pas
diminueacute Le Tribunal feacutedeacuteral cite la doctrine reacutecente
qui soutient lrsquoideacutee que lrsquoassureur priveacute ne devrait pas
ecirctre traiteacute comme un responsable du dommage que
les termes ldquodrsquoactes illicitesrdquo de lrsquoart 72 al 1
LCA doivent viser tous les actes qui fondent une
responsabiliteacute et qursquoon doit interpreacuteter lrsquoart 72 al 1
LCA comme une lex specialis qui prime lrsquoart 51 al 2
CO
Tout en admettant que sa jurisprudence confirmeacutee se
fonde sur la volonteacute historique du leacutegislateur le
Tribunal feacutedeacuteral considegravere que celle-ci nrsquoest plus
adapteacutee et que les critiques agrave son encontre sont
pertinentes Le Tribunal feacutedeacuteral deacutecide ainsi pour la
premiegravere fois de proceacuteder agrave un changement de
jurisprudence Il retient que lrsquoart 72 al 1 LCA est
une lex specialis par rapport agrave lrsquoart 51 al 2 CO de
sorte que le recours de lrsquoassureur priveacute ne tombe pas
sous le coup de lrsquoart 51 al 2 CO Il retient aussi que
par ldquoactes illicitesrdquo au sens de lrsquoart 72 al 1 LCA on
doit comprendre tout acte qui fonde une
responsabiliteacute Ainsi lrsquoassureur priveacute peut se retourner
contre tout responsable du dommage Il est subrogeacute
dans la totaliteacute des droits du leacuteseacute envers le
responsable du dommage
En lrsquoespegravece lrsquoassureur priveacute peut donc se retourner
contre lrsquoassureur responsabiliteacute civile de lrsquoauteur du
dommage malgreacute le fait que lrsquoauteur du dommage
reacutepond de maniegravere causale et non pas pour faute Le
Tribunal feacutedeacuteral admet ainsi le recours
Note
Cet arrecirct constitue un revirement majeur de
jurisprudence comme il est rare drsquoen voir en matiegravere
de droit des obligations Il est drsquoautant plus
remarquable que le Tribunal feacutedeacuteral avait confirmeacute sa
jurisprudence encore reacutecemment dans lrsquoATF 137 III
352 apregraves avoir discuteacute de lrsquoensemble des critiques de
lrsquoeacutepoque On comprend ainsi que le Tribunal feacutedeacuteral
nrsquoavait pas voulu changer sa jurisprudence en raison
de la reacuteforme de la LCA en cours agrave lrsquoeacutepoque Il est
toutefois inteacuteressant de noter que bien que cette
reacuteforme ait eacuteteacute abandonneacutee une autre reacuteforme de la
LCA est en cours Celle-ci contient une disposition
similaire agrave celle qui eacutetait incluse dans la reacuteforme de
2011 et qui vise agrave permettre agrave lrsquoassureur priveacute de se
retourner contre tout responsable Le Tribunal feacutedeacuteral
avait donc autant drsquoarguments pour agrave nouveau refuser
de changer sa jurisprudence et de srsquoen remettre au
leacutegislateur Il ne lrsquoa pas fait et on doit le saluer
En effet la deacutesormais ancienne jurisprudence du
Tribunal feacutedeacuteral en matiegravere de recours de lrsquoassureur
priveacute nrsquoeacutetait pas convaincante Comme on lrsquoa soutenu
dans une publication citeacutee par le Tribunal feacutedeacuteral dans
lrsquoarrecirct ici reacutesumeacute (cf Alborz Tolou Le recours interne
dans la solidariteacute imparfaite REAS 2015 130 ss) rien
ne justifie qursquoon traite lrsquoassureur priveacute comme un
responsable du dommage alors mecircme que celui-ci ne
le cause pas mais srsquoengage agrave le couvrir Aucune forme
drsquoassurance ne fait lrsquoobjet drsquoun tel traitement
Lrsquoemployeur tenu en vertu de lrsquoart 324a CO de verser
le salaire de son employeacute incapable de travailler
eacutechappe aussi agrave ce traitement et peut se retourner
contre tout responsable du dommage quel que soit
le fondement de la responsabiliteacute (cf ATF 126 III 521
c 2b)
Aussi la jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral eacutetait
drsquoautant plus dure que en plus de traiter lrsquoassureur
priveacute contre un responsable de deuxiegraveme ligne au sens
de lrsquoart 51 al 2 CO lui refusant ainsi tout droit de
recours contre un responsable objectif le Tribunal
feacutedeacuteral refusait agrave lrsquoassureur priveacute de se retourner
contre un autre responsable de deuxiegraveme ligne si
celui-ci reacutepondait drsquoune faute leacutegegravere (jurisprudence
dite ldquoGiniDurlemannrdquo cf ATF 80 II 247 c 5) Ainsi
lrsquoassureur priveacute eacutetait dans une position moins
favorable que les autres responsables de deuxiegraveme
ligne On ne peut donc que se reacutejouir de voir le
Tribunal feacutedeacuteral suivre la position de la doctrine
majoritaire en retenant que le recours de lrsquoassureur
priveacute est exclusivement reacutegi par lrsquoart 72 al 1 LCA et
que cette disposition doit ecirctre interpreacuteteacutee en ce sens
que lrsquoassureur priveacute est subrogeacute dans lrsquoensemble des
droits du leacuteseacute agrave lrsquoencontre de tout responsable que ce
dernier reacuteponde selon lrsquoart 41 al 1 CO selon un
contrat ou de maniegravere objective
______________________________
Alborz Tolou Docteur en droit LLM (Harvard)
Avocat (New York)
in httpwwwlawinsidech609
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 12
LawInside
Aperccedilu de la jurisprudence reacutecente Proceacutedure civile | ATF 144 III 54
Simone Schuumlrch Un fait = un alleacutegueacute et preuves agrave
lrsquoappui est-ce une exigence in
httpwwwlawinsidech552
Lrsquoart 221 al 1 CPC ne preacutecise pas strictement et de
maniegravere geacuteneacuterale quelle forme particuliegravere doivent
revecirctir les alleacutegations de fait et les offres de preuve
(un fait = un alleacutegueacute numeacuterotation des alleacutegueacutes etc)
Les exigences de forme drsquoune demande deacutependent au
contraire des circonstances de lrsquoampleur et la
complexiteacute du cas drsquoespegravece
______________________________
Droit fiscalProtection des donneacutees | ATF 144 II 29
Marie-Heacutelegravene Spiess La transmission de donneacutees
concernant les employeacutes de banque les notaires et les
avocats agrave lrsquoIRS ameacutericain in wwwlawinsidech556
Dans le cadre de lrsquoassistance administrative
internationale les noms des employeacutes de banque et
de tout avocatnotaire ainsi que les donneacutees
permettant de les identifier doivent ecirctre caviardeacutes
avant toute transmission des informations au fisc
ameacutericain
______________________________
Droit fiscal | TAF 30072018 A-14882018
Tobias Sievert Affaire UBS la demande drsquoassistance
administrative franccedilaise qualifieacutee de fishing
expedition in httpwwwlawinsidech651
En matiegravere drsquoassistance administrative une demande
collective doit notamment exposer les motifs
permettant de supposer que les contribuables du
groupe nrsquoauraient pas rempli leurs obligations fiscales
Le fait que lrsquoEacutetat requeacuterant nrsquoallegravegue que des
statistiques pour preacutesumer que les comptes bancaires
des contribuables viseacutes ne seraient pas deacuteclareacutes nrsquoest
pas un motif suffisant Ainsi en lrsquoespegravece la France
nrsquoeacutetaye pas agrave satisfaction les motifs lui permettant de
consideacuterer que les contribuables nrsquoauraient pas rempli
leurs obligations fiscales La demande drsquoassistance
franccedilaise srsquoapparente par conseacutequent agrave une fishing
expedition inadmissible
______________________________
Droit public | ATF 144 II 147
Arnaud Nussbaumer Lrsquoorganisation drsquoune eacutetude
drsquoavocats en socieacuteteacute anonyme in
wwwlawinsidech569
Le fait que des personnes autres que des avocats
inscrits dans un registre cantonal deacutetiennent des droits
de participation dans une eacutetude drsquoavocats organiseacutee
sous forme de personne morale ou siegravegent dans son
conseil drsquoadministration nrsquoest pas conciliable avec les
garanties drsquoindeacutependance et de secret professionnel
preacutevues dans la LLCA
______________________________
Proceacutedure peacutenale | TF 06032018 6B_6592017
Ceacutelian Hirsch Lrsquoindemnisation de lrsquoavocat stagiaire
pour une nomination drsquooffice in
wwwlawinsidech594
Un avocat stagiaire ne peut facturer autant drsquoheures
qursquoun avocat indeacutependant Une instance cantonale ne
peut donc retenir qursquoun stagiaire deacuteploie une activiteacute
de huit heures journaliegraveres facturables afin de fixer
lrsquoindemniteacute qui lui est due
______________________________
Proceacutedure civile | TF 020718 5A_7882017
Julien Francey Lrsquoinvocation de nova en proceacutedure
drsquoappel lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire
illimiteacutee in wwwlawinsidech636
Lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire illimiteacutee
(notamment les proceacutedures matrimoniales concernant
le sort des enfants) les parties peuvent invoquer
librement des faits nouveaux en proceacutedure drsquoappel
indeacutependamment des conditions strictes de lrsquoart 317
CPC
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 13
Le mot de la BCV
Etre curateur une vocationEtre curateur une vocation
Depuis le 1er janvier 2018 la reacuteforme qui visait agrave
supprimer lrsquoexception vaudoise que sont les curatelles
imposeacutees est appliqueacutee Ainsi les curatelles dans le
canton de Vaud sont deacutesormais assumeacutees pour moitieacute
par des volontaires et pour lrsquoautre moitieacute par des
curateurs professionnels Cette reacuteforme vise agrave assurer
une protection adapteacutee aux personnes qui en ont
besoin tout en minimisant les reacutepercussions
financiegraveres
En principe les adultes ayant des problegravemes
complexes tels qursquoaddictions ou maladies psychiques
et les enfants sont pris en charge par des curateurs ou
tuteurs professionnels Les curateurs volontaires se
consacrent davantage aux personnes qui rencontrent
des difficulteacutes lieacutees agrave la gestion agrave lrsquoacircge au handicap
ou agrave la maladie
Les avocats sont geacuteneacuteralement deacutesigneacutes ou nommeacutes
pour agir en tant que curateurs dans des situations
neacutecessitant des deacutemarches speacutecifiques ou techniques
(comme la deacutefense des inteacuterecircts drsquoun enfant lors drsquoune
proceacutedure de divorce)
Qui peut devenir curateur
Toute personne inteacuteresseacutee par la fonction peut devenir
curateur agrave condition de ne pas faire lrsquoobjet de
poursuites et drsquoavoir un casier judiciaire vierge Il
convient en outre que cette personne possegravede les
aptitudes et les connaissances neacutecessaires agrave
lrsquoaccomplissement des tacircches qui lui seront confieacutees
Les curateurs volontaires beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute
(deacutebours compris) de CHF 1800 par anneacutee et par
mandat drsquoun soutien par des professionnels
(assesseurs de Justice de paix et bureau drsquoaide aux
curateurs et tuteurs priveacutes) drsquoune formation complegravete
(trois cours de base obligatoires puis formation
continue) et drsquoune attestation agrave la fin de leur mandat
Le curateur peut eacutegalement ecirctre un membre de la
famille de la personne mise sous curatelle ou un
proche
A ce propos il semble important de rappeler que
lorsqursquoune personne marieacutee ou lieacutee par un partenariat
enregistreacute devient incapable de discernement son
conjoint ou son partenaire enregistreacute dispose drsquoun
pouvoir leacutegal de repreacutesentation si la personne
incapable nrsquoest pas sous curatelle et qursquoelle nrsquoavait pas
constitueacute un mandat pour cause drsquoinaptitude (articles
360 et 374 CC) La repreacutesentation leacutegale est neacuteanmoins
limiteacutee aux actes juridiques neacutecessaires aux besoins de
la vie courante (administration ordinaire de ses
revenus et autres biens prise de connaissance de sa
correspondance etc) Les actes extraordinaires
(comme lrsquoachat ou la vente drsquoun bien immobilier par
exemple) requiegraverent le consentement de lrsquoautoriteacute de
protection de lrsquoadulte et de lrsquoenfant soit la Justice de
paix dans le canton de Vaud Le but est drsquoassurer le
quotidien de la personne Le conjointpartenaire peut
ecirctre ameneacute agrave la repreacutesenter dans le domaine meacutedical
si elle ne srsquoest pas deacutetermineacutee dans des directives
anticipeacutees
Gestion des avoirs financiers par le curateur
En fonction des besoins la Justice de paix deacutefinit les
tacircches que le curateur doit accomplir et preacutecise ses
droits et obligations Lorsqursquoil srsquoagit de geacuterer le
patrimoine drsquoune personne sous curatelle le curateur
doit au deacutebut de son mandat eacutetablir un inventaire
des biens de la personne concerneacutee Pour que le
curateur puisse accomplir son mandat la banque doit
avoir connaissance de la deacutecision de la Justice de paix
Il doit ainsi lui remettre un document attestant sa
fonction de curateur et lrsquoeacutetendue de son mandat Pour
une affaire particuliegravere la banque a le droit de refuser
drsquoexeacutecuter les instructions drsquoun curateur si elle estime
qursquoun conflit drsquointeacuterecirct existe
Un patrimoine proteacutegeacute
LrsquoOrdonnance sur la gestion du patrimoine dans le
cadre drsquoune curatelle ou drsquoune tutelle (OGPCT) preacutevoit
que les avoirs drsquoune personne sous curatelle ou tutelle
ne servant pas agrave couvrir les besoins courants doivent
ecirctre placeacutes sans deacutelai de maniegravere sucircre et si possible
rentable Les risques de placement doivent en outre
ecirctre minimiseacutes par une diversification adeacutequate Trois
cercles de placements sont deacutefinis par lrsquoordonnance
[voir tableau en page suivante]
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 14
Le curateur procegravede au placement des avoirs de la
personne dont il srsquooccupe en tenant compte de sa
situation personnelle en particulier de son acircge de ses
besoins courants de son eacutetat de santeacute de son revenu
et de sa fortune Dans la mesure du possible le
curateur tient compte de lrsquoavis de la personne
concerneacutee
A noter que les personnes reacuteticentes au droit
drsquointervention des autoriteacutes dans la gestion de leur
fortune doivent eacutetablir un mandat pour cause
drsquoinaptitude tant qursquoelles sont encore capables de
discernement (article 360 CC) La personne ainsi
mandateacutee ne sera pas lieacutee agrave lrsquoOGPCT ni surveilleacutee par
la Justice de paix
Si des placements existaient avant la mise sous
curatelle et qursquoils ne reacutepondent pas aux critegraveres fixeacutes
par lrsquoOGPCT ils doivent ecirctre adapteacutes mais peuvent ne
pas ecirctre convertis dans des cas particuliers et avec
lrsquoaccord de la Justice de paix
Afin de faciliter le travail des curateurs plusieurs
banques ont mis en place des fonds deacutedieacutes agrave la
gestion du patrimoine des personnes sous tutelle ou
curatelle qui respectent dans la dureacutee les
prescriptions de lrsquoOGPCT Lrsquoacquisition drsquoun fonds de
placement favorise la diversification des
investissements
Ainsi le fonds de fonds BCV Pro Patrimoine pour la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle investit
dans des classes drsquoactifs traditionnelles avec un indice de reacutefeacuterence comprenant une majoriteacute drsquoobligations et une faible part drsquoactions
majoritairement dans des titres drsquoeacutemetteurs suisses
pour la part obligataire dans des titres gouvernementaux de collectiviteacutes publiques ainsi que drsquoentreprises beacuteneacuteficiant en grande majoriteacute de notations de creacutedit A- ou plus
Le risque devise est en geacuteneacuteral couvert
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 15
Drsquoautres opeacuterations neacutecessitent lrsquoobtention de lrsquoaccord
de la Justice de paix dont notamment
reacutesilier un contrat de bail
accepter ou reacutepudier une succession
acqueacuterir ou alieacutener un immeuble le grever de
gages ou autres droits reacuteels
acqueacuterir alieacutener ou mettre en gage drsquoautres biens
ou les grever drsquoun usufruit
conclure un contrat de precirct ou souscrire des
engagements de change
conclure une rente viagegravere une assurance vie
proceacuteder agrave des opeacuterations sur titres (notamment
la vente) sauf srsquoil srsquoagit de constituer des liquiditeacutes
pour assurer les deacutepenses quotidiennes
effectuer drsquoautres opeacuterations bancaires qui
sortent de la gestion ordinaire
Enfin il convient de souligner que lrsquoaccord de la
Justice de paix nrsquoest pas neacutecessaire si la personne
concerneacutee est capable de discernement que lrsquoexercice
de ses droits civils nrsquoest pas restreint par la curatelle
et qursquoelle donne son accord
______________________________
Patricia Pavone Gore Conseillegravere juridique curatelles
et successions BCV
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
La cybercriminaliteacute Peu de bruit de lourdes conseacutequences
Sur Internet les menaces ne manquent pas virus
logiciels malveillants fraude agrave la carte de creacutedit et vol
de donneacutees sont leacutegion Ils peuvent entraicircner des
pertes dexploitation des pertes de compeacutetitiviteacute ou
des preacutetentions en dommages-inteacuterecircts et neacutecessitent
dimportants investissements en mateacuteriel et en
logiciels Selon le portail deacutedieacute agrave la technologie
Futurezone les cybercriminels prennent leurs aises
dans les systegravemes informatiques de leurs victimes
pendant 211 jours en moyenne avant decirctre mis au
jour Rares sont les entreprises qui reacutevegravelent avoir eacuteteacute
pirateacutees par crainte de voir pacirctir leur reacuteputation Les
experts estiment donc que seule une fraction des
cyberattaques est reacuteveacuteleacutee au grand jour Neacuteanmoins
quelque 43 millions dentre elles ont eacuteteacute recenseacutees
dans le monde en 2014 et ces attaques ont toucheacute
plus de 500 millions de personnes Dapregraves les
derniegraveres estimations les dommages provoqueacutes par
les pirates informatiques totalisent 370 millions de
francs dans leacuteconomie suisse
Les hackers font planer une menace croissante sur les
entreprises du fait de lrsquointensification du travail en
reacuteseau Trop souvent les PME nrsquoont pas conscience des
risques pouvant deacutecouler de telles attaques en termes
drsquointerruption drsquoexploitation et de coucircts Dans le cadre
drsquoune eacutetude meneacutee par KPMG plus de la moitieacute des
entreprises interrogeacutees ont deacuteclareacute nrsquoavoir aucune vue
drsquoensemble des risques qursquoelles encourent en la
matiegravere La situation est grave car sur les douze mois
ayant preacuteceacutedeacute la publication de lrsquoeacutetude 54 de ces
entreprises avaient eacuteteacute victimes drsquoune cyberattaque Les
e-mails de phishing et les logiciels malveillants
figuraient en tecircte des moyens utiliseacutes agrave cet eacutegard Un
tiers environ des entreprises interrogeacutees ont subi un
preacutejudice financier Un quart des entreprises toucheacutees
ont avoueacute en outre redouter un dommage de
reacuteputation Concregravetement les entreprises peu
soucieuses ou peu conscientes des cyberattaques qui
les menacent risquent tout simplement drsquoen ecirctre
victimes avec des conseacutequences dramatiques
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
______________________________
Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 2
Agenda des prochains eacuteveacutenements
Tour drsquohorizon des eacuteveacutenements agrave ne pas manquer 3 deacutecembre 2018 18h30 Opeacutera de Lausanne
(Salon Alice Bailly)
Le Jeune Barreau et la Confeacuterence du stage legravevent
le rideau sur Lausanne
Le Jeune Barreau et la Confeacuterence du stage remplacent
le traditionnel Stamm de Noeumll et repas de Noeumll des
stagiaires par un cocktail dicircnatoire auxquels seront
eacutegalement convieacutes les participants agrave la formation du
CIFAF en preacutelude au Congregraves de la CIB
5 au 8 deacutecembre Palais de Beaulieu
Congregraves de la CIB et 120 ans de lrsquoOAV
Le 33e Congregraves de la CIB se tiendra agrave Lausanne sur le
thegraveme laquo Lrsquoavocat du XXIe siegravecle et les modes de
reacutesolution des conflits raquo Plusieurs seacuteminaires et
confeacuterences se tiendront durant la journeacutee et les
manifestations se poursuivront le soir
Le Congregraves sera clocirctureacute le vendredi soir par une soireacutee
ceacuteleacutebrant eacutegalement les 120 ans de lrsquoOAV Plus
drsquoinformations wwwcib2018ch
24 janvier 2019 19h Restaurant du Theacuteacirctre
Stamm juridique
Me Christine Sattiva Spring avocate speacutecialiste FSA en
droit du travail animera notre prochain stamm
juridique sur le thegraveme Fonction publique et proceacutedure
Comme le veut la tradition la premiegravere tourneacutee est
offerte pendant la confeacuterence La date vous sera
communiqueacutee tregraves prochainement
8 mars 2019 CAB Prilly
25e seacuteminaire du Jeune barreau vaudois
Pour cette 25e eacutedition les femmes seront agrave lrsquohonneur
pour nous preacutesenter des thegravemes deacutedieacutes agrave leurs
domaines de preacutedilection et de speacutecialiteacute
14-15 mars 2019
Rentreacutee de lrsquoOAV et du Jeune barreau vaudois
Cette laquo petite raquo rentreacutee ne sera pas avare en
eacuteveacutenements puisque les festiviteacutes seront lanceacutees par
le concours drsquoart oratoire en binocircme Adam et Eve
organiseacute par le Jeune barreau qui vous concocte
eacutegalement une activiteacute surprise ainsi qursquoune soireacutee
pour marquer lrsquoanneacutee 2019
28 mars 2019
Atelier de lrsquoavocat indeacutependant
Comme tous les deux ans le Jeune barreau convie ses
membres agrave un atelier afin drsquoappreacutehender au mieux les
divers aspects de lrsquoactiviteacute indeacutependants gracircce aux
conseils aviseacutes de plusieurs intervenants de diffeacuterents
domaines des assurances agrave lrsquoinformatique
21 juin 2019
Assembleacutee geacuteneacuterale du Jeune barreau vaudois
Reacuteservez deacutejagrave la date de notre traditionnelle
assembleacutee geacuteneacuterale Les festiviteacutes qui suivront
promettent drsquoecirctre une fois de plus meacutemorables
Mais encorehellip
Le deuxiegraveme semestre 2019 sera lui aussi bien rempli
puisque nous preacutevoyons deacutejagrave
- une visite du Grand Conseil
- drsquoautres stamms juridiques et festifs
- le Rallye (organiseacute par les Girlrsquos power)
- une Confeacuterence Berryer
- et plein drsquoautres surprises encore preacuteparationhellip
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 3
Vie associative
Retour sur les eacutevenements reacutecentsPic-nic du Jeune Barreau
Pour fecircter le deacutebut de leacuteteacute le Comiteacute a convieacute ses
membres agrave un pique-nique le 5 juillet 2018 Dame
meacuteteacuteo capricieuse en avait pourtant deacutecideacute
autrement Tout au long de la journeacutee des preacutevisions
de pluies ont eacuteteacute annonceacutees obligeant le Comiteacute agrave
reporter le pique-nique et agrave preacutevoir last minute un
after-work agrave lEtoile Blanche
Le 16 aoucirct 2018 au lendemain des feacuteries et sous un
soleil radieux nos membres ont finalement pu se
reacuteunir pour partager un pique-nique agrave lombre des
arbres du Parc Mon Repos Au menu apeacuteritifs vin
blanc biegraveres et surtout produits de la chasse
gracieusement mis agrave disposition par notre Preacutesidente-
chasseuse
Ce rendez-vous a eacuteteacute loccasion de retrouvailles
joviales en plein cœur de leacuteteacute et de deacutegustations de
produits jusque-lagrave meacuteconnus pour certains
Stamm de la Rentreacutee
Le 13 septembre 2018 nos membres se sont deacuteplaceacutes
en nombre agrave lEtoile blanche pour le Stamm de la
rentreacutee
Lambiance toujours tregraves animeacutee du lieu mais aussi et
certainement la premiegravere tourneacutee offerte par le
Comiteacute annonccedilaient les preacutemices dune soireacutee
sympathique
Au fil de la soireacutee laffluence de nos membres attireacutes
par lhabile communication live de Me Botfield sur les
reacuteseaux sociaux est alleacutee crescendo Au total cest une
soixantaine de membres qui a eacuteteacute joyeusement
comptabiliseacutee par le soussigneacute
_____________________________
Harun Durmus av-stag
Confeacuterence Berryer
Le 13 octobre dernier devant une salle comble et
freacutemissant dimpatience notre cher Confregravere Me
Jeacuterome Buumlrgisser seacutelanccedilait brillamment sur le thecircme
sensible Vaut-il mieux ecirctre eacutecolo-eacutegoiste ou pollueur
altruiste
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 4
Au terme de son exposeacute il affrontait la critique sans
vergogne de douze secreacutetaires inviteacutes agrave loccasion de
cette Berryer internationale venus de France de
Belgique et mecircme de Genegraveve soutenu dans lexercice
par notre inviteacute speacutecial Jonas Schneiter
Enfin Me Pierluca Degni (Barreau de Genegraveve) et Me
Martin Reynaud (Barreau de Paris) se faisaient les
critiques des critiques pour clore leacutevenement en
beauteacute
Renconcontre avec les Jeunes Barreaux romands
Enfin pour renforcer la coopeacuteration et les synergies
avec les Jeunes Barreaux romands un seacuteminaire
reacuteunissant des repreacutesentants des Cantons de Genegraveve
Neuchacirctel Fribourg Valais et Vaud sest tenu agrave
Genegraveve fin octobre Les diffeacuterentes pratiques
cantonales en proceacutedures civile peacutenale et
administrative ont notamment eacuteteacute abordeacutees
_____________________________
Theacuteo Meylan av
Confeacuterence Internationale des Barreaux
Des vaudois au Concours dart oratoire de la CIB Ce printemps trois courageux candidats vaudois se
sont precircteacute agrave lrsquoexercice drsquoart oratoire consistant agrave
reacutepondre en une dizaine de minutes agrave une question
quelque peu cocasse laquo Donald Tump-t-il Daisy raquo
Rires jeux de mots subtiliteacutes de la langue franccedilaise
tout y eacutetait Encore un grand bravo agrave Me Marine
Botfield Me David Raedler et Me Antoine Refondini
pour leurs excellentes prestations
Nous en profitons eacutegalement pour remercier
chaleureusement le jury composeacute de M le Bacirctonnier
Christian Bettex Me Nicolas Blanc Mme la Preacutesidente
Katia Elkaim Me Daniel Trajilovic et Me Fabien
Hohenhauer Crsquoest finalement Me Marine Botfield qui a
remporteacute cette premiegravere eacutepreuve Car ce nrsquoeacutetait que le
deacutebuthellip
Le vendredi 7 deacutecembre 2018 agrave 11h elle participera
aux cocircteacutes de jeunes avocats venus du monde entier agrave
la finale du Concours drsquoart oratoire de la CIB au Palais
de Beaulieu agrave Lausanne Celui-ci est co-preacutesideacute par
Monsieur le Bacirctonnier Marc Bonnant Me Eric Dupond-
Moretti et Me Delphine Jaafar
Lrsquoapregraves-midi de ce vendredi 7 deacutecembre 2018 sera
quant agrave lui consacreacute aux jeunes avocats de la CIB avec
un retour notamment sur les Eacutetats geacuteneacuteraux qui se sont
passeacutes ce printemps agrave Yaoundeacute et ougrave Me Fanette Sardet
a repreacutesenteacute le Jeune barreau vaudois
Pour celles et ceux qui ne sont pas encore inscrits agrave
cette semaine placeacutee sous le signe de la confraterniteacute
et des eacutechanges autour de notre profession nrsquoheacutesitez
plus Sans compter que lrsquoinscription comprend
lrsquoinscription agrave la soireacutee des 120 ans de lrsquoOrdre des
avocats ce mecircme vendredi 7 deacutecembre 2018
httpscib2018chprogramme
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz av vice-preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 5
Flashback
Rallye du Jeune Barreau 2018 Crsquoest agrave lrsquoaube (ou presque) que les joyeux participants
de cette eacutedition 2018 se sont retrouveacutes au laser game
de Villeneuve Fort heureusement cafeacutes et croissants
nous attendaient pour nous revigorer avant de passer
agrave lattaque
Puis les eacutequipes se sont seacutepareacutees pour rejoindre les
diffeacuterents postes Et quels postes
Nous nrsquooublierons pas le parcours du combattant sous
un œil militaire le combat de Just Dance dans les
entrailles de Savatan et le stand de tir drsquoair soft qui a
reacuteveilleacute ou susciteacute des passions Lrsquoescape laquo roulotte raquo
preacuteceacutedait fort heureusement la deacutegustation de vins
car apregraves avoir trouveacute la cleacute encore fallait-il ouvrir la
porte
La culture geacuteneacuterale a eu aussi sa place (oui oui )
chaque eacutequipe a ducirc se creuser les meacuteninges tout au
long de la journeacutee pour reacutesoudre plusieurs eacutenigmes
(ah ces litres drsquoeau agrave transvaser dun seau agrave un autrehellip)
et se precircter agrave plusieurs blind tests multilingues creacuteeacutes
pour loccasion On se souviendra aussi de notre
coeacutequipier qui la bouche pleine de chamallows nous
posait des questions - semble-t-il- seacuterieuses
Ereinteacutes mais heureux nous nous sommes tous
retrouveacutes pour un apeacuteritif et un repas ponctueacutes par
lrsquoannonce des reacutesultats et le choix de lrsquoeacutequipe
organisatrice 2019 Les laquo Girlrsquos power raquo auront
lrsquohonneur de nous faire recircver lrsquoanneacutee prochaine et une
source anonyme nous a indiqueacute qursquoelles
concocteraient deacutejagrave des aventures ineacutediteshellip
Merci agrave lrsquoEtude (avec un grand E) drsquoavoir organiseacute
drsquoune main de maicirctre cette journeacutee et cette soireacutee
meacutemorables
______________________________
Fanette Sardet av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 6
Deacutecouverte des institutions
Visite du Tribunal feacutedeacuteral suisse Crsquoest agrave 11h tapantes que notre groupe sonne agrave la
porte de lrsquoimposant bacirctiment du Tribunal feacutedeacuteral le 27
septembre 2018
Une fois les formaliteacutes lieacutees agrave la seacutecuriteacute passeacutees nous
sommes reccedilus par Monsieur Roland Jaquet intendant
dans la principale salle drsquoaudience Qui de mieux pour
nous preacutesenter cette institution que ce personnage en
uniforme sorti du temps qui travaille depuis plus de
30 ans entre ces murs
On aborde pour commencer lrsquoHistoire de ce haut lieu
Lrsquooccasion pour nous drsquoapprendre les raisons non
officielles ndash mais pas moins veacuteridiques ndash de la
deacutesignation de Lausanne comme ville helveacutetique
devant abriter le Tribunal feacutedeacuteral (pour les curieux
srsquoadresser aux chanceux ayant participeacute agrave la visite)
Autre curiositeacute Saviez-vous que le Tribunal feacutedeacuteral a
tenu ses premiegraveres seacuteances agrave Lausanne dans un
casino
Crsquoeacutetait avant de srsquoinstaller au Palais de Montbenon
Vite abandonneacute ses nombreuses salles drsquoaudience ne
laissant pas suffisamment de place aux bureaux
davantage solliciteacutes par les juges On en arrive agrave
nommer une Commission feacutedeacuterale dont la mission est
de trouver le bon architecte Alphonse Laverriegravere
veacuteritable laquo dictateur raquo sur le chantier (crsquoest agrave lui qursquoon
doit la Tour Bel Air construite en 1931)
Les travaux avancent rapidement il ne faudra que
cinq ans pour construire le Tribunal feacutedeacuteral tel qursquoon
le connaicirct aujourdrsquohui (agrave lrsquoexception bien entendu des
ailes plus modernes sur les cocircteacutes ajouteacutees en 2000)
de 1922 agrave 1927 Le bacirctiment est inaugureacute agrave 12h le
travail deacutebute lrsquoapregraves-midi mecircme
Apregraves cet exposeacute nous quittons la salle pour deacutecouvrir
deux salles drsquoaudience annexes agrave lrsquoest et agrave lrsquoouest plus
petites Entre elles et la premiegravere des salles de
confeacuterences et sur les murs moult portraits de juges
Pas une seule femme
Nous avons eacutegalement le privilegravege de visiter la
bibliothegraveque avec sa belle salle drsquoeacutetude et des livres
agrave nrsquoen plus finir En tout ce sont plus de 4 km de
rayons drsquoouvrages que nous avons sous les yeux
Nous retournons finalement en salle drsquoaudience ougrave le
Monsieur le Juge feacutedeacuteral Jean Fonjallaz nous reccediloit
Lrsquooccasion pour nous de lui poser quelques questions
sur son meacutetier le fonctionnement drsquoune telle
institution et lrsquoinfluence que pourrait avoir
lrsquoappartenance politique des juges dans leurs
deacutecisions
Vers 13h nous ressortons de lrsquoeacutedifice la tecircte pleine
drsquoinformations et les yeux encore eacuteblouis drsquoune part
par la vue que lrsquoon a depuis la bibliothegraveque drsquoautre
part par la grandeur et la beauteacute de ce bacirctiment qui
se retrouve dans ses moindres deacutetails Et qui sait peut-
ecirctre une envie de changer de destineacutee et de postuler
comme greffiegraveregreffier ou juge
PS au vu du succegraves rencontreacute par ces visites extra
muros votre Comiteacute nrsquoa pas leacutesineacute Crsquoest donc
lrsquooccasion de vous annoncer la prochaine destination
le Grand-Conseil vaudois La date nrsquoest toutefois pas
encore deacutefinie Si vous avez des souhaits particuliers
pour les prochaines visites nrsquoheacutesitez pas agrave nous
contacter etudecornamusaz-avocatch
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz av vice-preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 7
Associatif
Retour sur lAssembleacutee geacuteneacuterale 2018 Lrsquoanneacutee eacutecouleacutee a eacuteteacute riche pour le Jeune Barreau
Nous avons deacutecideacute de varier les activiteacutes proposeacutees agrave
nos membres et de renforcer nos liens avec les autres
Jeunes Barreaux
Le 22 juin 2018 le Jeune Barreau a tenu son
Assembleacutee geacuteneacuterale annuelle Plus drsquoune centaine de
membres ont reacutepondu preacutesent
Cette assembleacutee geacuteneacuterale a eacuteteacute lrsquooccasion pour le
Comiteacute 2017-2018 de faire un bilan du travail effectueacute
et des deacutefis agrave venir Des seacuteances de Comiteacute ont eu lieu
toutes les deux semaines Pecircle-mecircle le Comiteacute a
- Reacutealiseacute un meacutemo sur lrsquoassistance judiciaire
- Pris part agrave trois consultations leacutegislatives
- Publieacute deux laquo Voix de son maicirctre raquo
- Organiseacute un atelier de prise de parole
- Proposeacute aux membres un rallye haut en couleurs
- Organiseacute deux stamms juridiques et drsquoautres moins
juridiques
- Proposeacute des cours drsquoanglais juridique
- Organiseacute une confeacuterence Berryer internationale
- Rencontreacute le Conseil de lrsquoOrdre
- Organiseacute une soireacutee de Rentreacutee au Museacutee
olympique
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau aux Rentreacutees de
Bruxelles Paris Lyon Nanterre Queacutebec Montreacuteal
Luxembourg et Genegraveve et aux Etats geacuteneacuteraux du jeune
avocat agrave Yaoundeacute
- Organiseacute une visite de la Croiseacutee
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau lors de diffeacuterents
concours oratoires
- Organiseacute un seacuteminaire en droit peacutenal
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau au sein des
Commissions AJ droits de lrsquohomme et formation
continue ainsi qursquoagrave la Chambre du stage
Le Comiteacute a eacutegalement planifieacute plusieurs
manifestations pour le deuxiegraveme semestre 2018 Outre
le traditionnel rallye (22 septembre 2018) et la Berryer
(13 octobre 2018) cette fin drsquoanneacutee sera lrsquooccasion de
vivre un moment unique un congregraves CIB Le Jeune
Barreau est activement associeacute agrave lrsquoorganisation de
cette manifestation et invite vivement ses membres agrave
y participer En particulier le 3 deacutecembre une belle
soireacutee sera proposeacutee par le Jeune Barreau et la
Confeacuterence du stage
Tous ces eacuteveacutenements ne pourraient pas avoir lieu sans
nos preacutecieux partenaires la BCV lrsquoAXA ndash Agence
geacuteneacuterale Steacutephane Guex et la Fiduciaire Auditoria SA
Qursquoils soient agrave nouveau ici remercieacutes
Apregraves lrsquoAssembleacutee un cocktail dicircnatoire a reacuteuni les
membres preacutesents dans les jardins de lrsquoHermitage Un
eacutecran geacuteant nous a permis de vibrer avec lrsquoeacutequipe de
Suisse
Je souhaite terminer cet article en remerciant agrave
nouveau le Comiteacute sortant qui a effectueacute un travail
remarquable durant lrsquoanneacutee eacutecouleacutee Me Aureacutelie
Cornamusaz vice-preacutesidente Me Anne Dietrich
treacutesoriegravere Me Guillaume Lammers secreacutetaire Me
Pascale Genton Me Fanette Sardet Me Daniel
Trajilovic Me Basile Casoni et Me Theacuteo Meylan
______________________________
Aurore Estoppey av preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 8
Focus
Prise de position contre lrsquoinitiative populaire feacutedeacuterale laquoLe droit suisse au lieu de juges eacutetrangers (initiative pour lrsquoautodeacutetermination)raquoLe 25 novembre prochain lrsquoinitiative populaire
feacutedeacuterale laquo Le droit suisse au lieu de juges eacutetrangers
(laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo sera
soumise au vote Les soussigneacutes appellent agrave voter
contre cette initiative agrave titre personnel en leurs
noms personnels et sans agir au nom du Comiteacute du
Jeune Barreau Vaudois
Lrsquoinitiative pour lrsquoautodeacutetermination vise agrave inscrire
dans la Constitution feacutedeacuterale la primauteacute du droit
constitutionnel sur le droit international avec
lrsquoobligation drsquoadapter ou de deacutenoncer au besoin les
traiteacutes internationaux contraires agrave celle-ci Cette regravegle
srsquoappliquerait aux conflits existants comme aux conflits
futurs entre les traiteacutes internationaux et la Constitution
feacutedeacuterale (Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave
lrsquoinitiative populaire laquo Le droit suisse au lieu de juges
eacutetrangers (laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo
RS 17046 FF 2017 5027 5038) Pour les initiants le
Tribunal feacutedeacuteral aurait donneacute la prioriteacute au droit
international en particulier agrave la jurisprudence de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CourEDH)
au deacutetriment du droit interne A notre sens linitiative
saveacutererait particuliegraverement probleacutematique agrave deux
eacutegards
Premiegraverement sagissant du droit applicable (art
190 CST)
Aujourdrsquohui lrsquoart 190 CST preacutevoit que laquo le Tribunal
feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes sont tenus drsquoappliquer
les lois feacutedeacuterales et le droit international raquo ce qui
implique une primauteacute drsquoapplication des lois feacutedeacuterales
et du droit international sur la Constitution Ainsi une
loi feacutedeacuterale contraire agrave la Constitution doit ecirctre
appliqueacutee par les autoriteacutes (ATF 141 II 280 consid 92
ATF 140 I 353 consid 41) la relation entre une loi
feacutedeacuterale et la CEDH fait quant agrave elle lobjet de
jurisprudences varieacutees selon la pratique dite
Schubert (ATF 99 Ib 39 selon lequel il faut preacutesumer
que le leacutegislateur feacutedeacuteral a entendu respecter les
dispositions des traiteacutes internationaux reacuteguliegraverement
conclus agrave moins quil ait en pleine connaissance de
cause deacutecideacute deacutedicter une regravegle interne contraire au
droit international En cas de doute le droit interne
doit sinterpreacuteter conformeacutement au droit
international pour un cas dapplication reacutecente voir
notamment larrecirct du Tribunal feacutedeacuteral 2C_1052017 du
8 mai 2018 ougrave la question nest traiteacutee
quimplicitement)
Or la nouvelle mouture de lrsquoart 190 P-CST preacutevoit que
laquo le Tribunal feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes seraient
tenus drsquoappliquer les lois feacutedeacuterales et les traiteacutes
internationaux dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet
ou soumis au reacutefeacuterendum raquo Si la primauteacute
drsquoapplication des lois feacutedeacuterales sur la Constitution
perdurerait il en irait autrement du droit international
en cas drsquoacceptation de lrsquoinitiative En effet la
preacutecision selon laquelle lrsquoimmuniteacute des traiteacutes
internationaux deacutependrait du fait que leur laquo arrecircteacute
drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au reacutefeacuterendum raquo
nrsquoest pas anodine la CEDH en particulier compte tenu
des regravegles constitutionnelles applicables lors de son
adoption le 3 octobre 1974 nrsquoeacutetait pas soumise au
reacutefeacuterendum et ne beacuteneacuteficierait donc plus de
limmuniteacute garantie par lactuel art 190 CST
Il srsquoensuit que la CEDH ne lierait plus les autoriteacutes
drsquoapplication du droit et donc le Tribunal feacutedeacuteral
Cette conclusion ne simposerait pas seulement en cas
de contradiction entre le droit interne (tel quune loi
feacutedeacuterale) et la CEDH bien au contraire lart 190 P-CST
aurait pour effet de rendre immeacutediatement la CEDH
inapplicable sur le plan interne (puisquelle na jamais
eacuteteacute sujette ou soumise au reacutefeacuterendum) mecircme en
labsence dun quelconque conflit Sur le plan externe
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 9
la Suisse serait contrainte de deacutenoncer la CEDH (art
56a al 2 P-CST) si la CourEDH venait agrave rendre un
verdict de condamnation de la Suisse qui appellerait
en soi une modification de lordre juridique suisse (ce
qui arrive freacutequemment vu les 110 violations de la
CEDH constateacutees par la CourEDH sagissant de la
Suisse)
Enfin le fait que les droits fondamentaux exprimeacutes
dans la CEDH soient geacuteneacuteralement contenus dans la
Constitution ne modifie pas lanalyse si une loi
feacutedeacuterale venait agrave violer un droit fondamental garanti
par la Constitution le Tribunal feacutedeacuteral aurait
lrsquoobligation drsquoappliquer cette loi feacutedeacuterale en vertu de
lart 190 CST
Deuxiegravemement sagissant de la hieacuterarchie des
normes (art 5 al 4 P-CST)
A supposer que deux textes contradictoires soient
applicables en vertu de lart 190 P-CST (par hypothegravese
une loi feacutedeacuterale dune part et un traiteacute international
dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au
reacutefeacuterendum dautre part) lart 5 al 4 P-CST viendrait
preacuteciser la hieacuterarchie des normes en preacutevoyant que La
Constitution feacutedeacuterale est placeacutee au-dessus du droit
international et prime sur celui-ci sous reacuteserve des
regravegles impeacuteratives du droit international
Or les regravegles impeacuteratives du droit international (jus
cogens) se limitent ndash dans leur acception commune ndash
agrave des principes extrecircmement limiteacutes (notamment
interdiction de la torture et de lrsquoesclavage le droit agrave
ne pas ecirctre puni deux fois pour la mecircme infraction)
En cas dacceptation de linitiative il serait
theacuteoriquement possible de reacuteintroduire la peine de
mort ou de mettre fin au droit de vote des femmes
et ce par une simple loi feacutedeacuterale le Tribunal feacutedeacuteral
serait alors contraint dappliquer la loi feacutedeacuterale sans
pouvoir la confronter agrave la Constitution (vu lart 190
CST) ou agrave la CEDH (qui ne ferait pas mecircme partie du
droit applicable vu lart 190 P-CST) et la Suisse
devrait en cas de condamnation de la Suisse par la
CourEDH deacutenoncer la CEDH (art 56a al 2 P-CST)
plutocirct que de reacuteviser le jugement du Tribunal feacutedeacuteral
Par ailleurs le referendum peut permettre agrave la
population de sopposer agrave une loi feacutedeacuterale
reacuteintroduisant la peine de mort ou abolissant le droit
de vote des femmes mais il sera pour ainsi dire
impossible de mobiliser le corps eacutelectoral sur des
sujets plus techniques ou moins porteurs
politiquement en toute hypothegravese le reacutefeacuterendum ne
repreacutesente dailleurs pas un controcircle judiciaire ce qui
porte gravement atteinte agrave la seacuteparation des pouvoirs
Si les auteurs de lrsquoinitiative avaient reacuteellement
consideacutereacute la Constitution feacutedeacuterale comme la source
suprecircme du droit lrsquoart 190 CST aurait eacuteteacute modifieacute en
ce sens que le Tribunal feacutedeacuteral ait lrsquoopportuniteacute de
controcircler la validiteacute drsquoune loi feacutedeacuterale sur la
Constitution Or tel nrsquoest pas le cas puisque lart 190
P-CST maintient limmuniteacute des lois feacutedeacuterales En cela
linitiative naurait en deacutefinitive pas pour effet de
limiter la soi-disant emprise des laquo juges eacutetrangers raquo
mais bien plutocirct de consacrer un pouvoir leacutegislatif
sans possibiliteacute de controcircle judiciaire que cela soit agrave
linterne (le Tribunal feacutedeacuteral eacutetant soumis agrave lart 190
CST) ou agrave lexterne (la CEDH devant ecirctre reacutesilieacutee en
cas de contradiction avec le droit suisse) Une telle
atteinte agrave lrsquoorgane judiciaire compromettrait de
maniegravere seacuterieuse la seacuteparation des pouvoirs en Suisse
Lavocat nest pas (forceacutement) politicien Cela eacutetant
lrsquoavocat au-delagrave de son rocircle de laquo serviteur du droit raquo
se doit eacutegalement drsquoecirctre le garant de lrsquoEtat de droit et
du respect des droits fondamentaux Lorsque ceux-ci
sont mis en peacuteril il est agrave notre sens de notre devoir
de nous engager pour le respect des principes
juridiques et des droits fondamentaux avec lesquels
nous travaillons chaque jour dans linteacuterecirct de nos
mandants Or quelle serait la creacutedibiliteacute de la Suisse
au niveau international si celle-ci srsquoenorgueillait de ne
pas respecter le droit international et eacutetait ameneacutee agrave
deacutenoncer la Convention europeacuteenne des droits
lrsquohomme Quelle serait alors la place de la stabiliteacute
juridique et la seacutecuriteacute du droit lorsqursquoune loi feacutedeacuterale
contreviendrait manifestement agrave la Constitution
feacutedeacuterale tout en privant les autoriteacutes judiciaires des
garanties preacutevues par la CEDH Quelle serait enfin le
rocircle de lrsquoavocat reacuteduit agrave jouer les automates par
lrsquoexeacutecution de normes juridiques contraires aux
principes fondamentaux et agrave lrsquoEtat de droit
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz Fanette Sardet Pascale
Genton Marine Botfield Harun Durmus Basile
Casoni Theacuteo Meylan et Daniel Trajilovic av
(en leurs noms personnels)
Pour information lOrdre des avocats de Genegraveve a
reacutedigeacute une prise de position disponible sous
httpswwwodagechactualitesinitiative-pour-l-
autodetermination
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 10
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Le recours de lrsquoassureur priveacute contre le responsable du dommage Responsabiliteacute civile | ATF 144 III 209
Le Tribunal feacutedeacuteral modifie sa jurisprudence et
retient que lrsquoassureur dommages qui indemnise un
leacuteseacute peut se retourner contre le responsable du
dommage pour obtenir le remboursement du
montant payeacute au leacuteseacute et ce quel que soit le
fondement de la responsabiliteacute de lrsquoauteur du
dommage Le recours de lrsquoassureur se fonde
exclusivement sur lrsquoart 72 al 1 LCA que le Tribunal
feacutedeacuteral interpregravete pour la premiegravere fois en ce sens
que lrsquoassureur est subrogeacute dans les droits du leacuteseacute agrave
lrsquoencontre de tout responsable du dommage Lrsquoart
51 al 2 CO qui instaure une hieacuterarchie entre les
responsables en matiegravere de solidariteacute nrsquoest plus
applicable agrave lrsquoassureur dommages
Faits
Une personne se fait renverser par un bus et se blesse
La personne blesseacutee est transporteacutee agrave lrsquohocircpital ougrave elle
reccediloit des soins Son assurance compleacutementaire priveacute
prend en charge une partie des frais meacutedicaux La
personne leacuteseacutee cegravede agrave son assureur priveacute sa preacutetention
en responsabiliteacute agrave lrsquoencontre de la socieacuteteacute de bus La
socieacuteteacute de bus est assureacutee aupregraves drsquoune assurance
responsabiliteacute civile Lrsquoassureur priveacute de la personne
leacuteseacutee ouvre ainsi action en paiement contre lrsquoassureur
responsabiliteacute civile de la socieacuteteacute de bus et reacuteclame le
remboursement de tous les frais meacutedicaux que
lrsquoassureur priveacute a ducirc payer agrave la personne leacuteseacutee
Le Handelsgericht de Berne rejette lrsquoaction de
lrsquoassureur priveacute en srsquoappuyant sur le fait que la socieacuteteacute
de bus nrsquoest pas responsable au sens de lrsquoart 41 al 1
CO mais reacutepond de maniegravere causale
Lrsquoassureur priveacute forme un recours aupregraves du Tribunal
feacutedeacuteral Celui-ci doit se prononcer sur la question de
savoir si et dans quelle mesure un assureur priveacute
peut se retourner contre le responsable du dommage
apregraves avoir indemniseacute le leacuteseacute
Droit
En vertu de lrsquoart 72 al 1 LCA les preacutetentions que
lrsquoayant droit peut avoir contre des tiers en raison
drsquoactes illicites passent agrave lrsquoassureur jusqursquoagrave
concurrence de lrsquoindemniteacute payeacutee En vertu de lrsquoart 51
al 2 CO le dommage est dans la regravegle supporteacute en
premiegravere ligne par celle des personnes responsables
dont lrsquoacte illicite lrsquoa deacutetermineacute et en dernier lieu par
celle qui sans qursquoil nrsquoy ait faute de sa part ni obligation
contractuelle en est tenue aux termes de la loi Cette
disposition creacutee une hieacuterarchie en trois lignes entre
les diffeacuterents responsables en premiegravere ligne on
retrouve le responsable pour faute selon lrsquoart 41 al 1
CO En deuxiegraveme ligne on retrouve celui qui est
responsable en vertu drsquoun contrat (cf art 101 al 1
CO) En troisiegraveme ligne on retrouve le responsable
objectif (cf art 55 al 1 CO art 58 al 1 CO ou art 58
al 1 LCR) Le responsable de premiegravere ligne ne peut
pas se retourner contre le responsable de deuxiegraveme et
de troisiegraveme ligne Le responsable de deuxiegraveme ligne
lui ne peut se retourner que contre un responsable
de premiegravere ligne ou de deuxiegraveme Enfin le
responsable de troisiegraveme ligne peut rechercher tout
autre responsable pour leur part de responsabiliteacute
Le Tribunal feacutedeacuteral rappelle qursquoil a toujours retenu que
lrsquoart 72 al 1 LCA devait se lire conjointement avec
lrsquoart 51 al 2 CO Selon la jurisprudence eacutetablie du
Tribunal feacutedeacuteral on doit traiter lrsquoassureur priveacute comme
un responsable de deuxiegraveme ligne selon la hieacuterarchie
de lrsquoart 51 al 2 CO Ainsi par ldquoactes illicitesrdquo au sens
de lrsquoart 72 al 1 LCA on doit comprendre un acte
illicite au sens lrsquoart 41 al 1 CO Lrsquoassureur priveacute nrsquoest
donc subrogeacute que dans les droits que le leacuteseacute a envers
un responsable au sens de lrsquoart 41 al 1 CO et donc
un responsable en premiegravere ligne Cette jurisprudence
tregraves largement critiqueacutee a eacuteteacute confirmeacutee par le
Tribunal feacutedeacuteral a de nombreuses reprises et encore
reacutecemment dans lrsquoATF 137 III 352 ougrave tout en
admettant la pertinence des critiques le Tribunal
feacutedeacuteral srsquoen est remis au leacutegislateur et agrave la reacuteforme de
la LCA de 2011 dont lrsquoun des buts eacutetait de preacutevoir un
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 11
droit de recours complet de lrsquoassureur priveacute Le
Tribunal feacutedeacuteral constate que entre temps la reacuteforme
de la LCA de 2011 a eacuteteacute abandonneacutee Une nouvelle
reacuteforme moins ambitieuse est en cours et contient
toujours une disposition visant agrave permettre agrave
lrsquoassureur priveacute de se retourner contre tout
responsable du dommage Les critiques envers la
jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral nrsquoont toutefois pas
diminueacute Le Tribunal feacutedeacuteral cite la doctrine reacutecente
qui soutient lrsquoideacutee que lrsquoassureur priveacute ne devrait pas
ecirctre traiteacute comme un responsable du dommage que
les termes ldquodrsquoactes illicitesrdquo de lrsquoart 72 al 1
LCA doivent viser tous les actes qui fondent une
responsabiliteacute et qursquoon doit interpreacuteter lrsquoart 72 al 1
LCA comme une lex specialis qui prime lrsquoart 51 al 2
CO
Tout en admettant que sa jurisprudence confirmeacutee se
fonde sur la volonteacute historique du leacutegislateur le
Tribunal feacutedeacuteral considegravere que celle-ci nrsquoest plus
adapteacutee et que les critiques agrave son encontre sont
pertinentes Le Tribunal feacutedeacuteral deacutecide ainsi pour la
premiegravere fois de proceacuteder agrave un changement de
jurisprudence Il retient que lrsquoart 72 al 1 LCA est
une lex specialis par rapport agrave lrsquoart 51 al 2 CO de
sorte que le recours de lrsquoassureur priveacute ne tombe pas
sous le coup de lrsquoart 51 al 2 CO Il retient aussi que
par ldquoactes illicitesrdquo au sens de lrsquoart 72 al 1 LCA on
doit comprendre tout acte qui fonde une
responsabiliteacute Ainsi lrsquoassureur priveacute peut se retourner
contre tout responsable du dommage Il est subrogeacute
dans la totaliteacute des droits du leacuteseacute envers le
responsable du dommage
En lrsquoespegravece lrsquoassureur priveacute peut donc se retourner
contre lrsquoassureur responsabiliteacute civile de lrsquoauteur du
dommage malgreacute le fait que lrsquoauteur du dommage
reacutepond de maniegravere causale et non pas pour faute Le
Tribunal feacutedeacuteral admet ainsi le recours
Note
Cet arrecirct constitue un revirement majeur de
jurisprudence comme il est rare drsquoen voir en matiegravere
de droit des obligations Il est drsquoautant plus
remarquable que le Tribunal feacutedeacuteral avait confirmeacute sa
jurisprudence encore reacutecemment dans lrsquoATF 137 III
352 apregraves avoir discuteacute de lrsquoensemble des critiques de
lrsquoeacutepoque On comprend ainsi que le Tribunal feacutedeacuteral
nrsquoavait pas voulu changer sa jurisprudence en raison
de la reacuteforme de la LCA en cours agrave lrsquoeacutepoque Il est
toutefois inteacuteressant de noter que bien que cette
reacuteforme ait eacuteteacute abandonneacutee une autre reacuteforme de la
LCA est en cours Celle-ci contient une disposition
similaire agrave celle qui eacutetait incluse dans la reacuteforme de
2011 et qui vise agrave permettre agrave lrsquoassureur priveacute de se
retourner contre tout responsable Le Tribunal feacutedeacuteral
avait donc autant drsquoarguments pour agrave nouveau refuser
de changer sa jurisprudence et de srsquoen remettre au
leacutegislateur Il ne lrsquoa pas fait et on doit le saluer
En effet la deacutesormais ancienne jurisprudence du
Tribunal feacutedeacuteral en matiegravere de recours de lrsquoassureur
priveacute nrsquoeacutetait pas convaincante Comme on lrsquoa soutenu
dans une publication citeacutee par le Tribunal feacutedeacuteral dans
lrsquoarrecirct ici reacutesumeacute (cf Alborz Tolou Le recours interne
dans la solidariteacute imparfaite REAS 2015 130 ss) rien
ne justifie qursquoon traite lrsquoassureur priveacute comme un
responsable du dommage alors mecircme que celui-ci ne
le cause pas mais srsquoengage agrave le couvrir Aucune forme
drsquoassurance ne fait lrsquoobjet drsquoun tel traitement
Lrsquoemployeur tenu en vertu de lrsquoart 324a CO de verser
le salaire de son employeacute incapable de travailler
eacutechappe aussi agrave ce traitement et peut se retourner
contre tout responsable du dommage quel que soit
le fondement de la responsabiliteacute (cf ATF 126 III 521
c 2b)
Aussi la jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral eacutetait
drsquoautant plus dure que en plus de traiter lrsquoassureur
priveacute contre un responsable de deuxiegraveme ligne au sens
de lrsquoart 51 al 2 CO lui refusant ainsi tout droit de
recours contre un responsable objectif le Tribunal
feacutedeacuteral refusait agrave lrsquoassureur priveacute de se retourner
contre un autre responsable de deuxiegraveme ligne si
celui-ci reacutepondait drsquoune faute leacutegegravere (jurisprudence
dite ldquoGiniDurlemannrdquo cf ATF 80 II 247 c 5) Ainsi
lrsquoassureur priveacute eacutetait dans une position moins
favorable que les autres responsables de deuxiegraveme
ligne On ne peut donc que se reacutejouir de voir le
Tribunal feacutedeacuteral suivre la position de la doctrine
majoritaire en retenant que le recours de lrsquoassureur
priveacute est exclusivement reacutegi par lrsquoart 72 al 1 LCA et
que cette disposition doit ecirctre interpreacuteteacutee en ce sens
que lrsquoassureur priveacute est subrogeacute dans lrsquoensemble des
droits du leacuteseacute agrave lrsquoencontre de tout responsable que ce
dernier reacuteponde selon lrsquoart 41 al 1 CO selon un
contrat ou de maniegravere objective
______________________________
Alborz Tolou Docteur en droit LLM (Harvard)
Avocat (New York)
in httpwwwlawinsidech609
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 12
LawInside
Aperccedilu de la jurisprudence reacutecente Proceacutedure civile | ATF 144 III 54
Simone Schuumlrch Un fait = un alleacutegueacute et preuves agrave
lrsquoappui est-ce une exigence in
httpwwwlawinsidech552
Lrsquoart 221 al 1 CPC ne preacutecise pas strictement et de
maniegravere geacuteneacuterale quelle forme particuliegravere doivent
revecirctir les alleacutegations de fait et les offres de preuve
(un fait = un alleacutegueacute numeacuterotation des alleacutegueacutes etc)
Les exigences de forme drsquoune demande deacutependent au
contraire des circonstances de lrsquoampleur et la
complexiteacute du cas drsquoespegravece
______________________________
Droit fiscalProtection des donneacutees | ATF 144 II 29
Marie-Heacutelegravene Spiess La transmission de donneacutees
concernant les employeacutes de banque les notaires et les
avocats agrave lrsquoIRS ameacutericain in wwwlawinsidech556
Dans le cadre de lrsquoassistance administrative
internationale les noms des employeacutes de banque et
de tout avocatnotaire ainsi que les donneacutees
permettant de les identifier doivent ecirctre caviardeacutes
avant toute transmission des informations au fisc
ameacutericain
______________________________
Droit fiscal | TAF 30072018 A-14882018
Tobias Sievert Affaire UBS la demande drsquoassistance
administrative franccedilaise qualifieacutee de fishing
expedition in httpwwwlawinsidech651
En matiegravere drsquoassistance administrative une demande
collective doit notamment exposer les motifs
permettant de supposer que les contribuables du
groupe nrsquoauraient pas rempli leurs obligations fiscales
Le fait que lrsquoEacutetat requeacuterant nrsquoallegravegue que des
statistiques pour preacutesumer que les comptes bancaires
des contribuables viseacutes ne seraient pas deacuteclareacutes nrsquoest
pas un motif suffisant Ainsi en lrsquoespegravece la France
nrsquoeacutetaye pas agrave satisfaction les motifs lui permettant de
consideacuterer que les contribuables nrsquoauraient pas rempli
leurs obligations fiscales La demande drsquoassistance
franccedilaise srsquoapparente par conseacutequent agrave une fishing
expedition inadmissible
______________________________
Droit public | ATF 144 II 147
Arnaud Nussbaumer Lrsquoorganisation drsquoune eacutetude
drsquoavocats en socieacuteteacute anonyme in
wwwlawinsidech569
Le fait que des personnes autres que des avocats
inscrits dans un registre cantonal deacutetiennent des droits
de participation dans une eacutetude drsquoavocats organiseacutee
sous forme de personne morale ou siegravegent dans son
conseil drsquoadministration nrsquoest pas conciliable avec les
garanties drsquoindeacutependance et de secret professionnel
preacutevues dans la LLCA
______________________________
Proceacutedure peacutenale | TF 06032018 6B_6592017
Ceacutelian Hirsch Lrsquoindemnisation de lrsquoavocat stagiaire
pour une nomination drsquooffice in
wwwlawinsidech594
Un avocat stagiaire ne peut facturer autant drsquoheures
qursquoun avocat indeacutependant Une instance cantonale ne
peut donc retenir qursquoun stagiaire deacuteploie une activiteacute
de huit heures journaliegraveres facturables afin de fixer
lrsquoindemniteacute qui lui est due
______________________________
Proceacutedure civile | TF 020718 5A_7882017
Julien Francey Lrsquoinvocation de nova en proceacutedure
drsquoappel lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire
illimiteacutee in wwwlawinsidech636
Lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire illimiteacutee
(notamment les proceacutedures matrimoniales concernant
le sort des enfants) les parties peuvent invoquer
librement des faits nouveaux en proceacutedure drsquoappel
indeacutependamment des conditions strictes de lrsquoart 317
CPC
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 13
Le mot de la BCV
Etre curateur une vocationEtre curateur une vocation
Depuis le 1er janvier 2018 la reacuteforme qui visait agrave
supprimer lrsquoexception vaudoise que sont les curatelles
imposeacutees est appliqueacutee Ainsi les curatelles dans le
canton de Vaud sont deacutesormais assumeacutees pour moitieacute
par des volontaires et pour lrsquoautre moitieacute par des
curateurs professionnels Cette reacuteforme vise agrave assurer
une protection adapteacutee aux personnes qui en ont
besoin tout en minimisant les reacutepercussions
financiegraveres
En principe les adultes ayant des problegravemes
complexes tels qursquoaddictions ou maladies psychiques
et les enfants sont pris en charge par des curateurs ou
tuteurs professionnels Les curateurs volontaires se
consacrent davantage aux personnes qui rencontrent
des difficulteacutes lieacutees agrave la gestion agrave lrsquoacircge au handicap
ou agrave la maladie
Les avocats sont geacuteneacuteralement deacutesigneacutes ou nommeacutes
pour agir en tant que curateurs dans des situations
neacutecessitant des deacutemarches speacutecifiques ou techniques
(comme la deacutefense des inteacuterecircts drsquoun enfant lors drsquoune
proceacutedure de divorce)
Qui peut devenir curateur
Toute personne inteacuteresseacutee par la fonction peut devenir
curateur agrave condition de ne pas faire lrsquoobjet de
poursuites et drsquoavoir un casier judiciaire vierge Il
convient en outre que cette personne possegravede les
aptitudes et les connaissances neacutecessaires agrave
lrsquoaccomplissement des tacircches qui lui seront confieacutees
Les curateurs volontaires beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute
(deacutebours compris) de CHF 1800 par anneacutee et par
mandat drsquoun soutien par des professionnels
(assesseurs de Justice de paix et bureau drsquoaide aux
curateurs et tuteurs priveacutes) drsquoune formation complegravete
(trois cours de base obligatoires puis formation
continue) et drsquoune attestation agrave la fin de leur mandat
Le curateur peut eacutegalement ecirctre un membre de la
famille de la personne mise sous curatelle ou un
proche
A ce propos il semble important de rappeler que
lorsqursquoune personne marieacutee ou lieacutee par un partenariat
enregistreacute devient incapable de discernement son
conjoint ou son partenaire enregistreacute dispose drsquoun
pouvoir leacutegal de repreacutesentation si la personne
incapable nrsquoest pas sous curatelle et qursquoelle nrsquoavait pas
constitueacute un mandat pour cause drsquoinaptitude (articles
360 et 374 CC) La repreacutesentation leacutegale est neacuteanmoins
limiteacutee aux actes juridiques neacutecessaires aux besoins de
la vie courante (administration ordinaire de ses
revenus et autres biens prise de connaissance de sa
correspondance etc) Les actes extraordinaires
(comme lrsquoachat ou la vente drsquoun bien immobilier par
exemple) requiegraverent le consentement de lrsquoautoriteacute de
protection de lrsquoadulte et de lrsquoenfant soit la Justice de
paix dans le canton de Vaud Le but est drsquoassurer le
quotidien de la personne Le conjointpartenaire peut
ecirctre ameneacute agrave la repreacutesenter dans le domaine meacutedical
si elle ne srsquoest pas deacutetermineacutee dans des directives
anticipeacutees
Gestion des avoirs financiers par le curateur
En fonction des besoins la Justice de paix deacutefinit les
tacircches que le curateur doit accomplir et preacutecise ses
droits et obligations Lorsqursquoil srsquoagit de geacuterer le
patrimoine drsquoune personne sous curatelle le curateur
doit au deacutebut de son mandat eacutetablir un inventaire
des biens de la personne concerneacutee Pour que le
curateur puisse accomplir son mandat la banque doit
avoir connaissance de la deacutecision de la Justice de paix
Il doit ainsi lui remettre un document attestant sa
fonction de curateur et lrsquoeacutetendue de son mandat Pour
une affaire particuliegravere la banque a le droit de refuser
drsquoexeacutecuter les instructions drsquoun curateur si elle estime
qursquoun conflit drsquointeacuterecirct existe
Un patrimoine proteacutegeacute
LrsquoOrdonnance sur la gestion du patrimoine dans le
cadre drsquoune curatelle ou drsquoune tutelle (OGPCT) preacutevoit
que les avoirs drsquoune personne sous curatelle ou tutelle
ne servant pas agrave couvrir les besoins courants doivent
ecirctre placeacutes sans deacutelai de maniegravere sucircre et si possible
rentable Les risques de placement doivent en outre
ecirctre minimiseacutes par une diversification adeacutequate Trois
cercles de placements sont deacutefinis par lrsquoordonnance
[voir tableau en page suivante]
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 14
Le curateur procegravede au placement des avoirs de la
personne dont il srsquooccupe en tenant compte de sa
situation personnelle en particulier de son acircge de ses
besoins courants de son eacutetat de santeacute de son revenu
et de sa fortune Dans la mesure du possible le
curateur tient compte de lrsquoavis de la personne
concerneacutee
A noter que les personnes reacuteticentes au droit
drsquointervention des autoriteacutes dans la gestion de leur
fortune doivent eacutetablir un mandat pour cause
drsquoinaptitude tant qursquoelles sont encore capables de
discernement (article 360 CC) La personne ainsi
mandateacutee ne sera pas lieacutee agrave lrsquoOGPCT ni surveilleacutee par
la Justice de paix
Si des placements existaient avant la mise sous
curatelle et qursquoils ne reacutepondent pas aux critegraveres fixeacutes
par lrsquoOGPCT ils doivent ecirctre adapteacutes mais peuvent ne
pas ecirctre convertis dans des cas particuliers et avec
lrsquoaccord de la Justice de paix
Afin de faciliter le travail des curateurs plusieurs
banques ont mis en place des fonds deacutedieacutes agrave la
gestion du patrimoine des personnes sous tutelle ou
curatelle qui respectent dans la dureacutee les
prescriptions de lrsquoOGPCT Lrsquoacquisition drsquoun fonds de
placement favorise la diversification des
investissements
Ainsi le fonds de fonds BCV Pro Patrimoine pour la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle investit
dans des classes drsquoactifs traditionnelles avec un indice de reacutefeacuterence comprenant une majoriteacute drsquoobligations et une faible part drsquoactions
majoritairement dans des titres drsquoeacutemetteurs suisses
pour la part obligataire dans des titres gouvernementaux de collectiviteacutes publiques ainsi que drsquoentreprises beacuteneacuteficiant en grande majoriteacute de notations de creacutedit A- ou plus
Le risque devise est en geacuteneacuteral couvert
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 15
Drsquoautres opeacuterations neacutecessitent lrsquoobtention de lrsquoaccord
de la Justice de paix dont notamment
reacutesilier un contrat de bail
accepter ou reacutepudier une succession
acqueacuterir ou alieacutener un immeuble le grever de
gages ou autres droits reacuteels
acqueacuterir alieacutener ou mettre en gage drsquoautres biens
ou les grever drsquoun usufruit
conclure un contrat de precirct ou souscrire des
engagements de change
conclure une rente viagegravere une assurance vie
proceacuteder agrave des opeacuterations sur titres (notamment
la vente) sauf srsquoil srsquoagit de constituer des liquiditeacutes
pour assurer les deacutepenses quotidiennes
effectuer drsquoautres opeacuterations bancaires qui
sortent de la gestion ordinaire
Enfin il convient de souligner que lrsquoaccord de la
Justice de paix nrsquoest pas neacutecessaire si la personne
concerneacutee est capable de discernement que lrsquoexercice
de ses droits civils nrsquoest pas restreint par la curatelle
et qursquoelle donne son accord
______________________________
Patricia Pavone Gore Conseillegravere juridique curatelles
et successions BCV
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
La cybercriminaliteacute Peu de bruit de lourdes conseacutequences
Sur Internet les menaces ne manquent pas virus
logiciels malveillants fraude agrave la carte de creacutedit et vol
de donneacutees sont leacutegion Ils peuvent entraicircner des
pertes dexploitation des pertes de compeacutetitiviteacute ou
des preacutetentions en dommages-inteacuterecircts et neacutecessitent
dimportants investissements en mateacuteriel et en
logiciels Selon le portail deacutedieacute agrave la technologie
Futurezone les cybercriminels prennent leurs aises
dans les systegravemes informatiques de leurs victimes
pendant 211 jours en moyenne avant decirctre mis au
jour Rares sont les entreprises qui reacutevegravelent avoir eacuteteacute
pirateacutees par crainte de voir pacirctir leur reacuteputation Les
experts estiment donc que seule une fraction des
cyberattaques est reacuteveacuteleacutee au grand jour Neacuteanmoins
quelque 43 millions dentre elles ont eacuteteacute recenseacutees
dans le monde en 2014 et ces attaques ont toucheacute
plus de 500 millions de personnes Dapregraves les
derniegraveres estimations les dommages provoqueacutes par
les pirates informatiques totalisent 370 millions de
francs dans leacuteconomie suisse
Les hackers font planer une menace croissante sur les
entreprises du fait de lrsquointensification du travail en
reacuteseau Trop souvent les PME nrsquoont pas conscience des
risques pouvant deacutecouler de telles attaques en termes
drsquointerruption drsquoexploitation et de coucircts Dans le cadre
drsquoune eacutetude meneacutee par KPMG plus de la moitieacute des
entreprises interrogeacutees ont deacuteclareacute nrsquoavoir aucune vue
drsquoensemble des risques qursquoelles encourent en la
matiegravere La situation est grave car sur les douze mois
ayant preacuteceacutedeacute la publication de lrsquoeacutetude 54 de ces
entreprises avaient eacuteteacute victimes drsquoune cyberattaque Les
e-mails de phishing et les logiciels malveillants
figuraient en tecircte des moyens utiliseacutes agrave cet eacutegard Un
tiers environ des entreprises interrogeacutees ont subi un
preacutejudice financier Un quart des entreprises toucheacutees
ont avoueacute en outre redouter un dommage de
reacuteputation Concregravetement les entreprises peu
soucieuses ou peu conscientes des cyberattaques qui
les menacent risquent tout simplement drsquoen ecirctre
victimes avec des conseacutequences dramatiques
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
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Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 3
Vie associative
Retour sur les eacutevenements reacutecentsPic-nic du Jeune Barreau
Pour fecircter le deacutebut de leacuteteacute le Comiteacute a convieacute ses
membres agrave un pique-nique le 5 juillet 2018 Dame
meacuteteacuteo capricieuse en avait pourtant deacutecideacute
autrement Tout au long de la journeacutee des preacutevisions
de pluies ont eacuteteacute annonceacutees obligeant le Comiteacute agrave
reporter le pique-nique et agrave preacutevoir last minute un
after-work agrave lEtoile Blanche
Le 16 aoucirct 2018 au lendemain des feacuteries et sous un
soleil radieux nos membres ont finalement pu se
reacuteunir pour partager un pique-nique agrave lombre des
arbres du Parc Mon Repos Au menu apeacuteritifs vin
blanc biegraveres et surtout produits de la chasse
gracieusement mis agrave disposition par notre Preacutesidente-
chasseuse
Ce rendez-vous a eacuteteacute loccasion de retrouvailles
joviales en plein cœur de leacuteteacute et de deacutegustations de
produits jusque-lagrave meacuteconnus pour certains
Stamm de la Rentreacutee
Le 13 septembre 2018 nos membres se sont deacuteplaceacutes
en nombre agrave lEtoile blanche pour le Stamm de la
rentreacutee
Lambiance toujours tregraves animeacutee du lieu mais aussi et
certainement la premiegravere tourneacutee offerte par le
Comiteacute annonccedilaient les preacutemices dune soireacutee
sympathique
Au fil de la soireacutee laffluence de nos membres attireacutes
par lhabile communication live de Me Botfield sur les
reacuteseaux sociaux est alleacutee crescendo Au total cest une
soixantaine de membres qui a eacuteteacute joyeusement
comptabiliseacutee par le soussigneacute
_____________________________
Harun Durmus av-stag
Confeacuterence Berryer
Le 13 octobre dernier devant une salle comble et
freacutemissant dimpatience notre cher Confregravere Me
Jeacuterome Buumlrgisser seacutelanccedilait brillamment sur le thecircme
sensible Vaut-il mieux ecirctre eacutecolo-eacutegoiste ou pollueur
altruiste
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 4
Au terme de son exposeacute il affrontait la critique sans
vergogne de douze secreacutetaires inviteacutes agrave loccasion de
cette Berryer internationale venus de France de
Belgique et mecircme de Genegraveve soutenu dans lexercice
par notre inviteacute speacutecial Jonas Schneiter
Enfin Me Pierluca Degni (Barreau de Genegraveve) et Me
Martin Reynaud (Barreau de Paris) se faisaient les
critiques des critiques pour clore leacutevenement en
beauteacute
Renconcontre avec les Jeunes Barreaux romands
Enfin pour renforcer la coopeacuteration et les synergies
avec les Jeunes Barreaux romands un seacuteminaire
reacuteunissant des repreacutesentants des Cantons de Genegraveve
Neuchacirctel Fribourg Valais et Vaud sest tenu agrave
Genegraveve fin octobre Les diffeacuterentes pratiques
cantonales en proceacutedures civile peacutenale et
administrative ont notamment eacuteteacute abordeacutees
_____________________________
Theacuteo Meylan av
Confeacuterence Internationale des Barreaux
Des vaudois au Concours dart oratoire de la CIB Ce printemps trois courageux candidats vaudois se
sont precircteacute agrave lrsquoexercice drsquoart oratoire consistant agrave
reacutepondre en une dizaine de minutes agrave une question
quelque peu cocasse laquo Donald Tump-t-il Daisy raquo
Rires jeux de mots subtiliteacutes de la langue franccedilaise
tout y eacutetait Encore un grand bravo agrave Me Marine
Botfield Me David Raedler et Me Antoine Refondini
pour leurs excellentes prestations
Nous en profitons eacutegalement pour remercier
chaleureusement le jury composeacute de M le Bacirctonnier
Christian Bettex Me Nicolas Blanc Mme la Preacutesidente
Katia Elkaim Me Daniel Trajilovic et Me Fabien
Hohenhauer Crsquoest finalement Me Marine Botfield qui a
remporteacute cette premiegravere eacutepreuve Car ce nrsquoeacutetait que le
deacutebuthellip
Le vendredi 7 deacutecembre 2018 agrave 11h elle participera
aux cocircteacutes de jeunes avocats venus du monde entier agrave
la finale du Concours drsquoart oratoire de la CIB au Palais
de Beaulieu agrave Lausanne Celui-ci est co-preacutesideacute par
Monsieur le Bacirctonnier Marc Bonnant Me Eric Dupond-
Moretti et Me Delphine Jaafar
Lrsquoapregraves-midi de ce vendredi 7 deacutecembre 2018 sera
quant agrave lui consacreacute aux jeunes avocats de la CIB avec
un retour notamment sur les Eacutetats geacuteneacuteraux qui se sont
passeacutes ce printemps agrave Yaoundeacute et ougrave Me Fanette Sardet
a repreacutesenteacute le Jeune barreau vaudois
Pour celles et ceux qui ne sont pas encore inscrits agrave
cette semaine placeacutee sous le signe de la confraterniteacute
et des eacutechanges autour de notre profession nrsquoheacutesitez
plus Sans compter que lrsquoinscription comprend
lrsquoinscription agrave la soireacutee des 120 ans de lrsquoOrdre des
avocats ce mecircme vendredi 7 deacutecembre 2018
httpscib2018chprogramme
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz av vice-preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 5
Flashback
Rallye du Jeune Barreau 2018 Crsquoest agrave lrsquoaube (ou presque) que les joyeux participants
de cette eacutedition 2018 se sont retrouveacutes au laser game
de Villeneuve Fort heureusement cafeacutes et croissants
nous attendaient pour nous revigorer avant de passer
agrave lattaque
Puis les eacutequipes se sont seacutepareacutees pour rejoindre les
diffeacuterents postes Et quels postes
Nous nrsquooublierons pas le parcours du combattant sous
un œil militaire le combat de Just Dance dans les
entrailles de Savatan et le stand de tir drsquoair soft qui a
reacuteveilleacute ou susciteacute des passions Lrsquoescape laquo roulotte raquo
preacuteceacutedait fort heureusement la deacutegustation de vins
car apregraves avoir trouveacute la cleacute encore fallait-il ouvrir la
porte
La culture geacuteneacuterale a eu aussi sa place (oui oui )
chaque eacutequipe a ducirc se creuser les meacuteninges tout au
long de la journeacutee pour reacutesoudre plusieurs eacutenigmes
(ah ces litres drsquoeau agrave transvaser dun seau agrave un autrehellip)
et se precircter agrave plusieurs blind tests multilingues creacuteeacutes
pour loccasion On se souviendra aussi de notre
coeacutequipier qui la bouche pleine de chamallows nous
posait des questions - semble-t-il- seacuterieuses
Ereinteacutes mais heureux nous nous sommes tous
retrouveacutes pour un apeacuteritif et un repas ponctueacutes par
lrsquoannonce des reacutesultats et le choix de lrsquoeacutequipe
organisatrice 2019 Les laquo Girlrsquos power raquo auront
lrsquohonneur de nous faire recircver lrsquoanneacutee prochaine et une
source anonyme nous a indiqueacute qursquoelles
concocteraient deacutejagrave des aventures ineacutediteshellip
Merci agrave lrsquoEtude (avec un grand E) drsquoavoir organiseacute
drsquoune main de maicirctre cette journeacutee et cette soireacutee
meacutemorables
______________________________
Fanette Sardet av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 6
Deacutecouverte des institutions
Visite du Tribunal feacutedeacuteral suisse Crsquoest agrave 11h tapantes que notre groupe sonne agrave la
porte de lrsquoimposant bacirctiment du Tribunal feacutedeacuteral le 27
septembre 2018
Une fois les formaliteacutes lieacutees agrave la seacutecuriteacute passeacutees nous
sommes reccedilus par Monsieur Roland Jaquet intendant
dans la principale salle drsquoaudience Qui de mieux pour
nous preacutesenter cette institution que ce personnage en
uniforme sorti du temps qui travaille depuis plus de
30 ans entre ces murs
On aborde pour commencer lrsquoHistoire de ce haut lieu
Lrsquooccasion pour nous drsquoapprendre les raisons non
officielles ndash mais pas moins veacuteridiques ndash de la
deacutesignation de Lausanne comme ville helveacutetique
devant abriter le Tribunal feacutedeacuteral (pour les curieux
srsquoadresser aux chanceux ayant participeacute agrave la visite)
Autre curiositeacute Saviez-vous que le Tribunal feacutedeacuteral a
tenu ses premiegraveres seacuteances agrave Lausanne dans un
casino
Crsquoeacutetait avant de srsquoinstaller au Palais de Montbenon
Vite abandonneacute ses nombreuses salles drsquoaudience ne
laissant pas suffisamment de place aux bureaux
davantage solliciteacutes par les juges On en arrive agrave
nommer une Commission feacutedeacuterale dont la mission est
de trouver le bon architecte Alphonse Laverriegravere
veacuteritable laquo dictateur raquo sur le chantier (crsquoest agrave lui qursquoon
doit la Tour Bel Air construite en 1931)
Les travaux avancent rapidement il ne faudra que
cinq ans pour construire le Tribunal feacutedeacuteral tel qursquoon
le connaicirct aujourdrsquohui (agrave lrsquoexception bien entendu des
ailes plus modernes sur les cocircteacutes ajouteacutees en 2000)
de 1922 agrave 1927 Le bacirctiment est inaugureacute agrave 12h le
travail deacutebute lrsquoapregraves-midi mecircme
Apregraves cet exposeacute nous quittons la salle pour deacutecouvrir
deux salles drsquoaudience annexes agrave lrsquoest et agrave lrsquoouest plus
petites Entre elles et la premiegravere des salles de
confeacuterences et sur les murs moult portraits de juges
Pas une seule femme
Nous avons eacutegalement le privilegravege de visiter la
bibliothegraveque avec sa belle salle drsquoeacutetude et des livres
agrave nrsquoen plus finir En tout ce sont plus de 4 km de
rayons drsquoouvrages que nous avons sous les yeux
Nous retournons finalement en salle drsquoaudience ougrave le
Monsieur le Juge feacutedeacuteral Jean Fonjallaz nous reccediloit
Lrsquooccasion pour nous de lui poser quelques questions
sur son meacutetier le fonctionnement drsquoune telle
institution et lrsquoinfluence que pourrait avoir
lrsquoappartenance politique des juges dans leurs
deacutecisions
Vers 13h nous ressortons de lrsquoeacutedifice la tecircte pleine
drsquoinformations et les yeux encore eacuteblouis drsquoune part
par la vue que lrsquoon a depuis la bibliothegraveque drsquoautre
part par la grandeur et la beauteacute de ce bacirctiment qui
se retrouve dans ses moindres deacutetails Et qui sait peut-
ecirctre une envie de changer de destineacutee et de postuler
comme greffiegraveregreffier ou juge
PS au vu du succegraves rencontreacute par ces visites extra
muros votre Comiteacute nrsquoa pas leacutesineacute Crsquoest donc
lrsquooccasion de vous annoncer la prochaine destination
le Grand-Conseil vaudois La date nrsquoest toutefois pas
encore deacutefinie Si vous avez des souhaits particuliers
pour les prochaines visites nrsquoheacutesitez pas agrave nous
contacter etudecornamusaz-avocatch
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz av vice-preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 7
Associatif
Retour sur lAssembleacutee geacuteneacuterale 2018 Lrsquoanneacutee eacutecouleacutee a eacuteteacute riche pour le Jeune Barreau
Nous avons deacutecideacute de varier les activiteacutes proposeacutees agrave
nos membres et de renforcer nos liens avec les autres
Jeunes Barreaux
Le 22 juin 2018 le Jeune Barreau a tenu son
Assembleacutee geacuteneacuterale annuelle Plus drsquoune centaine de
membres ont reacutepondu preacutesent
Cette assembleacutee geacuteneacuterale a eacuteteacute lrsquooccasion pour le
Comiteacute 2017-2018 de faire un bilan du travail effectueacute
et des deacutefis agrave venir Des seacuteances de Comiteacute ont eu lieu
toutes les deux semaines Pecircle-mecircle le Comiteacute a
- Reacutealiseacute un meacutemo sur lrsquoassistance judiciaire
- Pris part agrave trois consultations leacutegislatives
- Publieacute deux laquo Voix de son maicirctre raquo
- Organiseacute un atelier de prise de parole
- Proposeacute aux membres un rallye haut en couleurs
- Organiseacute deux stamms juridiques et drsquoautres moins
juridiques
- Proposeacute des cours drsquoanglais juridique
- Organiseacute une confeacuterence Berryer internationale
- Rencontreacute le Conseil de lrsquoOrdre
- Organiseacute une soireacutee de Rentreacutee au Museacutee
olympique
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau aux Rentreacutees de
Bruxelles Paris Lyon Nanterre Queacutebec Montreacuteal
Luxembourg et Genegraveve et aux Etats geacuteneacuteraux du jeune
avocat agrave Yaoundeacute
- Organiseacute une visite de la Croiseacutee
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau lors de diffeacuterents
concours oratoires
- Organiseacute un seacuteminaire en droit peacutenal
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau au sein des
Commissions AJ droits de lrsquohomme et formation
continue ainsi qursquoagrave la Chambre du stage
Le Comiteacute a eacutegalement planifieacute plusieurs
manifestations pour le deuxiegraveme semestre 2018 Outre
le traditionnel rallye (22 septembre 2018) et la Berryer
(13 octobre 2018) cette fin drsquoanneacutee sera lrsquooccasion de
vivre un moment unique un congregraves CIB Le Jeune
Barreau est activement associeacute agrave lrsquoorganisation de
cette manifestation et invite vivement ses membres agrave
y participer En particulier le 3 deacutecembre une belle
soireacutee sera proposeacutee par le Jeune Barreau et la
Confeacuterence du stage
Tous ces eacuteveacutenements ne pourraient pas avoir lieu sans
nos preacutecieux partenaires la BCV lrsquoAXA ndash Agence
geacuteneacuterale Steacutephane Guex et la Fiduciaire Auditoria SA
Qursquoils soient agrave nouveau ici remercieacutes
Apregraves lrsquoAssembleacutee un cocktail dicircnatoire a reacuteuni les
membres preacutesents dans les jardins de lrsquoHermitage Un
eacutecran geacuteant nous a permis de vibrer avec lrsquoeacutequipe de
Suisse
Je souhaite terminer cet article en remerciant agrave
nouveau le Comiteacute sortant qui a effectueacute un travail
remarquable durant lrsquoanneacutee eacutecouleacutee Me Aureacutelie
Cornamusaz vice-preacutesidente Me Anne Dietrich
treacutesoriegravere Me Guillaume Lammers secreacutetaire Me
Pascale Genton Me Fanette Sardet Me Daniel
Trajilovic Me Basile Casoni et Me Theacuteo Meylan
______________________________
Aurore Estoppey av preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 8
Focus
Prise de position contre lrsquoinitiative populaire feacutedeacuterale laquoLe droit suisse au lieu de juges eacutetrangers (initiative pour lrsquoautodeacutetermination)raquoLe 25 novembre prochain lrsquoinitiative populaire
feacutedeacuterale laquo Le droit suisse au lieu de juges eacutetrangers
(laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo sera
soumise au vote Les soussigneacutes appellent agrave voter
contre cette initiative agrave titre personnel en leurs
noms personnels et sans agir au nom du Comiteacute du
Jeune Barreau Vaudois
Lrsquoinitiative pour lrsquoautodeacutetermination vise agrave inscrire
dans la Constitution feacutedeacuterale la primauteacute du droit
constitutionnel sur le droit international avec
lrsquoobligation drsquoadapter ou de deacutenoncer au besoin les
traiteacutes internationaux contraires agrave celle-ci Cette regravegle
srsquoappliquerait aux conflits existants comme aux conflits
futurs entre les traiteacutes internationaux et la Constitution
feacutedeacuterale (Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave
lrsquoinitiative populaire laquo Le droit suisse au lieu de juges
eacutetrangers (laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo
RS 17046 FF 2017 5027 5038) Pour les initiants le
Tribunal feacutedeacuteral aurait donneacute la prioriteacute au droit
international en particulier agrave la jurisprudence de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CourEDH)
au deacutetriment du droit interne A notre sens linitiative
saveacutererait particuliegraverement probleacutematique agrave deux
eacutegards
Premiegraverement sagissant du droit applicable (art
190 CST)
Aujourdrsquohui lrsquoart 190 CST preacutevoit que laquo le Tribunal
feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes sont tenus drsquoappliquer
les lois feacutedeacuterales et le droit international raquo ce qui
implique une primauteacute drsquoapplication des lois feacutedeacuterales
et du droit international sur la Constitution Ainsi une
loi feacutedeacuterale contraire agrave la Constitution doit ecirctre
appliqueacutee par les autoriteacutes (ATF 141 II 280 consid 92
ATF 140 I 353 consid 41) la relation entre une loi
feacutedeacuterale et la CEDH fait quant agrave elle lobjet de
jurisprudences varieacutees selon la pratique dite
Schubert (ATF 99 Ib 39 selon lequel il faut preacutesumer
que le leacutegislateur feacutedeacuteral a entendu respecter les
dispositions des traiteacutes internationaux reacuteguliegraverement
conclus agrave moins quil ait en pleine connaissance de
cause deacutecideacute deacutedicter une regravegle interne contraire au
droit international En cas de doute le droit interne
doit sinterpreacuteter conformeacutement au droit
international pour un cas dapplication reacutecente voir
notamment larrecirct du Tribunal feacutedeacuteral 2C_1052017 du
8 mai 2018 ougrave la question nest traiteacutee
quimplicitement)
Or la nouvelle mouture de lrsquoart 190 P-CST preacutevoit que
laquo le Tribunal feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes seraient
tenus drsquoappliquer les lois feacutedeacuterales et les traiteacutes
internationaux dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet
ou soumis au reacutefeacuterendum raquo Si la primauteacute
drsquoapplication des lois feacutedeacuterales sur la Constitution
perdurerait il en irait autrement du droit international
en cas drsquoacceptation de lrsquoinitiative En effet la
preacutecision selon laquelle lrsquoimmuniteacute des traiteacutes
internationaux deacutependrait du fait que leur laquo arrecircteacute
drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au reacutefeacuterendum raquo
nrsquoest pas anodine la CEDH en particulier compte tenu
des regravegles constitutionnelles applicables lors de son
adoption le 3 octobre 1974 nrsquoeacutetait pas soumise au
reacutefeacuterendum et ne beacuteneacuteficierait donc plus de
limmuniteacute garantie par lactuel art 190 CST
Il srsquoensuit que la CEDH ne lierait plus les autoriteacutes
drsquoapplication du droit et donc le Tribunal feacutedeacuteral
Cette conclusion ne simposerait pas seulement en cas
de contradiction entre le droit interne (tel quune loi
feacutedeacuterale) et la CEDH bien au contraire lart 190 P-CST
aurait pour effet de rendre immeacutediatement la CEDH
inapplicable sur le plan interne (puisquelle na jamais
eacuteteacute sujette ou soumise au reacutefeacuterendum) mecircme en
labsence dun quelconque conflit Sur le plan externe
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 9
la Suisse serait contrainte de deacutenoncer la CEDH (art
56a al 2 P-CST) si la CourEDH venait agrave rendre un
verdict de condamnation de la Suisse qui appellerait
en soi une modification de lordre juridique suisse (ce
qui arrive freacutequemment vu les 110 violations de la
CEDH constateacutees par la CourEDH sagissant de la
Suisse)
Enfin le fait que les droits fondamentaux exprimeacutes
dans la CEDH soient geacuteneacuteralement contenus dans la
Constitution ne modifie pas lanalyse si une loi
feacutedeacuterale venait agrave violer un droit fondamental garanti
par la Constitution le Tribunal feacutedeacuteral aurait
lrsquoobligation drsquoappliquer cette loi feacutedeacuterale en vertu de
lart 190 CST
Deuxiegravemement sagissant de la hieacuterarchie des
normes (art 5 al 4 P-CST)
A supposer que deux textes contradictoires soient
applicables en vertu de lart 190 P-CST (par hypothegravese
une loi feacutedeacuterale dune part et un traiteacute international
dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au
reacutefeacuterendum dautre part) lart 5 al 4 P-CST viendrait
preacuteciser la hieacuterarchie des normes en preacutevoyant que La
Constitution feacutedeacuterale est placeacutee au-dessus du droit
international et prime sur celui-ci sous reacuteserve des
regravegles impeacuteratives du droit international
Or les regravegles impeacuteratives du droit international (jus
cogens) se limitent ndash dans leur acception commune ndash
agrave des principes extrecircmement limiteacutes (notamment
interdiction de la torture et de lrsquoesclavage le droit agrave
ne pas ecirctre puni deux fois pour la mecircme infraction)
En cas dacceptation de linitiative il serait
theacuteoriquement possible de reacuteintroduire la peine de
mort ou de mettre fin au droit de vote des femmes
et ce par une simple loi feacutedeacuterale le Tribunal feacutedeacuteral
serait alors contraint dappliquer la loi feacutedeacuterale sans
pouvoir la confronter agrave la Constitution (vu lart 190
CST) ou agrave la CEDH (qui ne ferait pas mecircme partie du
droit applicable vu lart 190 P-CST) et la Suisse
devrait en cas de condamnation de la Suisse par la
CourEDH deacutenoncer la CEDH (art 56a al 2 P-CST)
plutocirct que de reacuteviser le jugement du Tribunal feacutedeacuteral
Par ailleurs le referendum peut permettre agrave la
population de sopposer agrave une loi feacutedeacuterale
reacuteintroduisant la peine de mort ou abolissant le droit
de vote des femmes mais il sera pour ainsi dire
impossible de mobiliser le corps eacutelectoral sur des
sujets plus techniques ou moins porteurs
politiquement en toute hypothegravese le reacutefeacuterendum ne
repreacutesente dailleurs pas un controcircle judiciaire ce qui
porte gravement atteinte agrave la seacuteparation des pouvoirs
Si les auteurs de lrsquoinitiative avaient reacuteellement
consideacutereacute la Constitution feacutedeacuterale comme la source
suprecircme du droit lrsquoart 190 CST aurait eacuteteacute modifieacute en
ce sens que le Tribunal feacutedeacuteral ait lrsquoopportuniteacute de
controcircler la validiteacute drsquoune loi feacutedeacuterale sur la
Constitution Or tel nrsquoest pas le cas puisque lart 190
P-CST maintient limmuniteacute des lois feacutedeacuterales En cela
linitiative naurait en deacutefinitive pas pour effet de
limiter la soi-disant emprise des laquo juges eacutetrangers raquo
mais bien plutocirct de consacrer un pouvoir leacutegislatif
sans possibiliteacute de controcircle judiciaire que cela soit agrave
linterne (le Tribunal feacutedeacuteral eacutetant soumis agrave lart 190
CST) ou agrave lexterne (la CEDH devant ecirctre reacutesilieacutee en
cas de contradiction avec le droit suisse) Une telle
atteinte agrave lrsquoorgane judiciaire compromettrait de
maniegravere seacuterieuse la seacuteparation des pouvoirs en Suisse
Lavocat nest pas (forceacutement) politicien Cela eacutetant
lrsquoavocat au-delagrave de son rocircle de laquo serviteur du droit raquo
se doit eacutegalement drsquoecirctre le garant de lrsquoEtat de droit et
du respect des droits fondamentaux Lorsque ceux-ci
sont mis en peacuteril il est agrave notre sens de notre devoir
de nous engager pour le respect des principes
juridiques et des droits fondamentaux avec lesquels
nous travaillons chaque jour dans linteacuterecirct de nos
mandants Or quelle serait la creacutedibiliteacute de la Suisse
au niveau international si celle-ci srsquoenorgueillait de ne
pas respecter le droit international et eacutetait ameneacutee agrave
deacutenoncer la Convention europeacuteenne des droits
lrsquohomme Quelle serait alors la place de la stabiliteacute
juridique et la seacutecuriteacute du droit lorsqursquoune loi feacutedeacuterale
contreviendrait manifestement agrave la Constitution
feacutedeacuterale tout en privant les autoriteacutes judiciaires des
garanties preacutevues par la CEDH Quelle serait enfin le
rocircle de lrsquoavocat reacuteduit agrave jouer les automates par
lrsquoexeacutecution de normes juridiques contraires aux
principes fondamentaux et agrave lrsquoEtat de droit
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz Fanette Sardet Pascale
Genton Marine Botfield Harun Durmus Basile
Casoni Theacuteo Meylan et Daniel Trajilovic av
(en leurs noms personnels)
Pour information lOrdre des avocats de Genegraveve a
reacutedigeacute une prise de position disponible sous
httpswwwodagechactualitesinitiative-pour-l-
autodetermination
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 10
LawInside
Le recours de lrsquoassureur priveacute contre le responsable du dommage Responsabiliteacute civile | ATF 144 III 209
Le Tribunal feacutedeacuteral modifie sa jurisprudence et
retient que lrsquoassureur dommages qui indemnise un
leacuteseacute peut se retourner contre le responsable du
dommage pour obtenir le remboursement du
montant payeacute au leacuteseacute et ce quel que soit le
fondement de la responsabiliteacute de lrsquoauteur du
dommage Le recours de lrsquoassureur se fonde
exclusivement sur lrsquoart 72 al 1 LCA que le Tribunal
feacutedeacuteral interpregravete pour la premiegravere fois en ce sens
que lrsquoassureur est subrogeacute dans les droits du leacuteseacute agrave
lrsquoencontre de tout responsable du dommage Lrsquoart
51 al 2 CO qui instaure une hieacuterarchie entre les
responsables en matiegravere de solidariteacute nrsquoest plus
applicable agrave lrsquoassureur dommages
Faits
Une personne se fait renverser par un bus et se blesse
La personne blesseacutee est transporteacutee agrave lrsquohocircpital ougrave elle
reccediloit des soins Son assurance compleacutementaire priveacute
prend en charge une partie des frais meacutedicaux La
personne leacuteseacutee cegravede agrave son assureur priveacute sa preacutetention
en responsabiliteacute agrave lrsquoencontre de la socieacuteteacute de bus La
socieacuteteacute de bus est assureacutee aupregraves drsquoune assurance
responsabiliteacute civile Lrsquoassureur priveacute de la personne
leacuteseacutee ouvre ainsi action en paiement contre lrsquoassureur
responsabiliteacute civile de la socieacuteteacute de bus et reacuteclame le
remboursement de tous les frais meacutedicaux que
lrsquoassureur priveacute a ducirc payer agrave la personne leacuteseacutee
Le Handelsgericht de Berne rejette lrsquoaction de
lrsquoassureur priveacute en srsquoappuyant sur le fait que la socieacuteteacute
de bus nrsquoest pas responsable au sens de lrsquoart 41 al 1
CO mais reacutepond de maniegravere causale
Lrsquoassureur priveacute forme un recours aupregraves du Tribunal
feacutedeacuteral Celui-ci doit se prononcer sur la question de
savoir si et dans quelle mesure un assureur priveacute
peut se retourner contre le responsable du dommage
apregraves avoir indemniseacute le leacuteseacute
Droit
En vertu de lrsquoart 72 al 1 LCA les preacutetentions que
lrsquoayant droit peut avoir contre des tiers en raison
drsquoactes illicites passent agrave lrsquoassureur jusqursquoagrave
concurrence de lrsquoindemniteacute payeacutee En vertu de lrsquoart 51
al 2 CO le dommage est dans la regravegle supporteacute en
premiegravere ligne par celle des personnes responsables
dont lrsquoacte illicite lrsquoa deacutetermineacute et en dernier lieu par
celle qui sans qursquoil nrsquoy ait faute de sa part ni obligation
contractuelle en est tenue aux termes de la loi Cette
disposition creacutee une hieacuterarchie en trois lignes entre
les diffeacuterents responsables en premiegravere ligne on
retrouve le responsable pour faute selon lrsquoart 41 al 1
CO En deuxiegraveme ligne on retrouve celui qui est
responsable en vertu drsquoun contrat (cf art 101 al 1
CO) En troisiegraveme ligne on retrouve le responsable
objectif (cf art 55 al 1 CO art 58 al 1 CO ou art 58
al 1 LCR) Le responsable de premiegravere ligne ne peut
pas se retourner contre le responsable de deuxiegraveme et
de troisiegraveme ligne Le responsable de deuxiegraveme ligne
lui ne peut se retourner que contre un responsable
de premiegravere ligne ou de deuxiegraveme Enfin le
responsable de troisiegraveme ligne peut rechercher tout
autre responsable pour leur part de responsabiliteacute
Le Tribunal feacutedeacuteral rappelle qursquoil a toujours retenu que
lrsquoart 72 al 1 LCA devait se lire conjointement avec
lrsquoart 51 al 2 CO Selon la jurisprudence eacutetablie du
Tribunal feacutedeacuteral on doit traiter lrsquoassureur priveacute comme
un responsable de deuxiegraveme ligne selon la hieacuterarchie
de lrsquoart 51 al 2 CO Ainsi par ldquoactes illicitesrdquo au sens
de lrsquoart 72 al 1 LCA on doit comprendre un acte
illicite au sens lrsquoart 41 al 1 CO Lrsquoassureur priveacute nrsquoest
donc subrogeacute que dans les droits que le leacuteseacute a envers
un responsable au sens de lrsquoart 41 al 1 CO et donc
un responsable en premiegravere ligne Cette jurisprudence
tregraves largement critiqueacutee a eacuteteacute confirmeacutee par le
Tribunal feacutedeacuteral a de nombreuses reprises et encore
reacutecemment dans lrsquoATF 137 III 352 ougrave tout en
admettant la pertinence des critiques le Tribunal
feacutedeacuteral srsquoen est remis au leacutegislateur et agrave la reacuteforme de
la LCA de 2011 dont lrsquoun des buts eacutetait de preacutevoir un
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 11
droit de recours complet de lrsquoassureur priveacute Le
Tribunal feacutedeacuteral constate que entre temps la reacuteforme
de la LCA de 2011 a eacuteteacute abandonneacutee Une nouvelle
reacuteforme moins ambitieuse est en cours et contient
toujours une disposition visant agrave permettre agrave
lrsquoassureur priveacute de se retourner contre tout
responsable du dommage Les critiques envers la
jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral nrsquoont toutefois pas
diminueacute Le Tribunal feacutedeacuteral cite la doctrine reacutecente
qui soutient lrsquoideacutee que lrsquoassureur priveacute ne devrait pas
ecirctre traiteacute comme un responsable du dommage que
les termes ldquodrsquoactes illicitesrdquo de lrsquoart 72 al 1
LCA doivent viser tous les actes qui fondent une
responsabiliteacute et qursquoon doit interpreacuteter lrsquoart 72 al 1
LCA comme une lex specialis qui prime lrsquoart 51 al 2
CO
Tout en admettant que sa jurisprudence confirmeacutee se
fonde sur la volonteacute historique du leacutegislateur le
Tribunal feacutedeacuteral considegravere que celle-ci nrsquoest plus
adapteacutee et que les critiques agrave son encontre sont
pertinentes Le Tribunal feacutedeacuteral deacutecide ainsi pour la
premiegravere fois de proceacuteder agrave un changement de
jurisprudence Il retient que lrsquoart 72 al 1 LCA est
une lex specialis par rapport agrave lrsquoart 51 al 2 CO de
sorte que le recours de lrsquoassureur priveacute ne tombe pas
sous le coup de lrsquoart 51 al 2 CO Il retient aussi que
par ldquoactes illicitesrdquo au sens de lrsquoart 72 al 1 LCA on
doit comprendre tout acte qui fonde une
responsabiliteacute Ainsi lrsquoassureur priveacute peut se retourner
contre tout responsable du dommage Il est subrogeacute
dans la totaliteacute des droits du leacuteseacute envers le
responsable du dommage
En lrsquoespegravece lrsquoassureur priveacute peut donc se retourner
contre lrsquoassureur responsabiliteacute civile de lrsquoauteur du
dommage malgreacute le fait que lrsquoauteur du dommage
reacutepond de maniegravere causale et non pas pour faute Le
Tribunal feacutedeacuteral admet ainsi le recours
Note
Cet arrecirct constitue un revirement majeur de
jurisprudence comme il est rare drsquoen voir en matiegravere
de droit des obligations Il est drsquoautant plus
remarquable que le Tribunal feacutedeacuteral avait confirmeacute sa
jurisprudence encore reacutecemment dans lrsquoATF 137 III
352 apregraves avoir discuteacute de lrsquoensemble des critiques de
lrsquoeacutepoque On comprend ainsi que le Tribunal feacutedeacuteral
nrsquoavait pas voulu changer sa jurisprudence en raison
de la reacuteforme de la LCA en cours agrave lrsquoeacutepoque Il est
toutefois inteacuteressant de noter que bien que cette
reacuteforme ait eacuteteacute abandonneacutee une autre reacuteforme de la
LCA est en cours Celle-ci contient une disposition
similaire agrave celle qui eacutetait incluse dans la reacuteforme de
2011 et qui vise agrave permettre agrave lrsquoassureur priveacute de se
retourner contre tout responsable Le Tribunal feacutedeacuteral
avait donc autant drsquoarguments pour agrave nouveau refuser
de changer sa jurisprudence et de srsquoen remettre au
leacutegislateur Il ne lrsquoa pas fait et on doit le saluer
En effet la deacutesormais ancienne jurisprudence du
Tribunal feacutedeacuteral en matiegravere de recours de lrsquoassureur
priveacute nrsquoeacutetait pas convaincante Comme on lrsquoa soutenu
dans une publication citeacutee par le Tribunal feacutedeacuteral dans
lrsquoarrecirct ici reacutesumeacute (cf Alborz Tolou Le recours interne
dans la solidariteacute imparfaite REAS 2015 130 ss) rien
ne justifie qursquoon traite lrsquoassureur priveacute comme un
responsable du dommage alors mecircme que celui-ci ne
le cause pas mais srsquoengage agrave le couvrir Aucune forme
drsquoassurance ne fait lrsquoobjet drsquoun tel traitement
Lrsquoemployeur tenu en vertu de lrsquoart 324a CO de verser
le salaire de son employeacute incapable de travailler
eacutechappe aussi agrave ce traitement et peut se retourner
contre tout responsable du dommage quel que soit
le fondement de la responsabiliteacute (cf ATF 126 III 521
c 2b)
Aussi la jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral eacutetait
drsquoautant plus dure que en plus de traiter lrsquoassureur
priveacute contre un responsable de deuxiegraveme ligne au sens
de lrsquoart 51 al 2 CO lui refusant ainsi tout droit de
recours contre un responsable objectif le Tribunal
feacutedeacuteral refusait agrave lrsquoassureur priveacute de se retourner
contre un autre responsable de deuxiegraveme ligne si
celui-ci reacutepondait drsquoune faute leacutegegravere (jurisprudence
dite ldquoGiniDurlemannrdquo cf ATF 80 II 247 c 5) Ainsi
lrsquoassureur priveacute eacutetait dans une position moins
favorable que les autres responsables de deuxiegraveme
ligne On ne peut donc que se reacutejouir de voir le
Tribunal feacutedeacuteral suivre la position de la doctrine
majoritaire en retenant que le recours de lrsquoassureur
priveacute est exclusivement reacutegi par lrsquoart 72 al 1 LCA et
que cette disposition doit ecirctre interpreacuteteacutee en ce sens
que lrsquoassureur priveacute est subrogeacute dans lrsquoensemble des
droits du leacuteseacute agrave lrsquoencontre de tout responsable que ce
dernier reacuteponde selon lrsquoart 41 al 1 CO selon un
contrat ou de maniegravere objective
______________________________
Alborz Tolou Docteur en droit LLM (Harvard)
Avocat (New York)
in httpwwwlawinsidech609
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 12
LawInside
Aperccedilu de la jurisprudence reacutecente Proceacutedure civile | ATF 144 III 54
Simone Schuumlrch Un fait = un alleacutegueacute et preuves agrave
lrsquoappui est-ce une exigence in
httpwwwlawinsidech552
Lrsquoart 221 al 1 CPC ne preacutecise pas strictement et de
maniegravere geacuteneacuterale quelle forme particuliegravere doivent
revecirctir les alleacutegations de fait et les offres de preuve
(un fait = un alleacutegueacute numeacuterotation des alleacutegueacutes etc)
Les exigences de forme drsquoune demande deacutependent au
contraire des circonstances de lrsquoampleur et la
complexiteacute du cas drsquoespegravece
______________________________
Droit fiscalProtection des donneacutees | ATF 144 II 29
Marie-Heacutelegravene Spiess La transmission de donneacutees
concernant les employeacutes de banque les notaires et les
avocats agrave lrsquoIRS ameacutericain in wwwlawinsidech556
Dans le cadre de lrsquoassistance administrative
internationale les noms des employeacutes de banque et
de tout avocatnotaire ainsi que les donneacutees
permettant de les identifier doivent ecirctre caviardeacutes
avant toute transmission des informations au fisc
ameacutericain
______________________________
Droit fiscal | TAF 30072018 A-14882018
Tobias Sievert Affaire UBS la demande drsquoassistance
administrative franccedilaise qualifieacutee de fishing
expedition in httpwwwlawinsidech651
En matiegravere drsquoassistance administrative une demande
collective doit notamment exposer les motifs
permettant de supposer que les contribuables du
groupe nrsquoauraient pas rempli leurs obligations fiscales
Le fait que lrsquoEacutetat requeacuterant nrsquoallegravegue que des
statistiques pour preacutesumer que les comptes bancaires
des contribuables viseacutes ne seraient pas deacuteclareacutes nrsquoest
pas un motif suffisant Ainsi en lrsquoespegravece la France
nrsquoeacutetaye pas agrave satisfaction les motifs lui permettant de
consideacuterer que les contribuables nrsquoauraient pas rempli
leurs obligations fiscales La demande drsquoassistance
franccedilaise srsquoapparente par conseacutequent agrave une fishing
expedition inadmissible
______________________________
Droit public | ATF 144 II 147
Arnaud Nussbaumer Lrsquoorganisation drsquoune eacutetude
drsquoavocats en socieacuteteacute anonyme in
wwwlawinsidech569
Le fait que des personnes autres que des avocats
inscrits dans un registre cantonal deacutetiennent des droits
de participation dans une eacutetude drsquoavocats organiseacutee
sous forme de personne morale ou siegravegent dans son
conseil drsquoadministration nrsquoest pas conciliable avec les
garanties drsquoindeacutependance et de secret professionnel
preacutevues dans la LLCA
______________________________
Proceacutedure peacutenale | TF 06032018 6B_6592017
Ceacutelian Hirsch Lrsquoindemnisation de lrsquoavocat stagiaire
pour une nomination drsquooffice in
wwwlawinsidech594
Un avocat stagiaire ne peut facturer autant drsquoheures
qursquoun avocat indeacutependant Une instance cantonale ne
peut donc retenir qursquoun stagiaire deacuteploie une activiteacute
de huit heures journaliegraveres facturables afin de fixer
lrsquoindemniteacute qui lui est due
______________________________
Proceacutedure civile | TF 020718 5A_7882017
Julien Francey Lrsquoinvocation de nova en proceacutedure
drsquoappel lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire
illimiteacutee in wwwlawinsidech636
Lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire illimiteacutee
(notamment les proceacutedures matrimoniales concernant
le sort des enfants) les parties peuvent invoquer
librement des faits nouveaux en proceacutedure drsquoappel
indeacutependamment des conditions strictes de lrsquoart 317
CPC
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 13
Le mot de la BCV
Etre curateur une vocationEtre curateur une vocation
Depuis le 1er janvier 2018 la reacuteforme qui visait agrave
supprimer lrsquoexception vaudoise que sont les curatelles
imposeacutees est appliqueacutee Ainsi les curatelles dans le
canton de Vaud sont deacutesormais assumeacutees pour moitieacute
par des volontaires et pour lrsquoautre moitieacute par des
curateurs professionnels Cette reacuteforme vise agrave assurer
une protection adapteacutee aux personnes qui en ont
besoin tout en minimisant les reacutepercussions
financiegraveres
En principe les adultes ayant des problegravemes
complexes tels qursquoaddictions ou maladies psychiques
et les enfants sont pris en charge par des curateurs ou
tuteurs professionnels Les curateurs volontaires se
consacrent davantage aux personnes qui rencontrent
des difficulteacutes lieacutees agrave la gestion agrave lrsquoacircge au handicap
ou agrave la maladie
Les avocats sont geacuteneacuteralement deacutesigneacutes ou nommeacutes
pour agir en tant que curateurs dans des situations
neacutecessitant des deacutemarches speacutecifiques ou techniques
(comme la deacutefense des inteacuterecircts drsquoun enfant lors drsquoune
proceacutedure de divorce)
Qui peut devenir curateur
Toute personne inteacuteresseacutee par la fonction peut devenir
curateur agrave condition de ne pas faire lrsquoobjet de
poursuites et drsquoavoir un casier judiciaire vierge Il
convient en outre que cette personne possegravede les
aptitudes et les connaissances neacutecessaires agrave
lrsquoaccomplissement des tacircches qui lui seront confieacutees
Les curateurs volontaires beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute
(deacutebours compris) de CHF 1800 par anneacutee et par
mandat drsquoun soutien par des professionnels
(assesseurs de Justice de paix et bureau drsquoaide aux
curateurs et tuteurs priveacutes) drsquoune formation complegravete
(trois cours de base obligatoires puis formation
continue) et drsquoune attestation agrave la fin de leur mandat
Le curateur peut eacutegalement ecirctre un membre de la
famille de la personne mise sous curatelle ou un
proche
A ce propos il semble important de rappeler que
lorsqursquoune personne marieacutee ou lieacutee par un partenariat
enregistreacute devient incapable de discernement son
conjoint ou son partenaire enregistreacute dispose drsquoun
pouvoir leacutegal de repreacutesentation si la personne
incapable nrsquoest pas sous curatelle et qursquoelle nrsquoavait pas
constitueacute un mandat pour cause drsquoinaptitude (articles
360 et 374 CC) La repreacutesentation leacutegale est neacuteanmoins
limiteacutee aux actes juridiques neacutecessaires aux besoins de
la vie courante (administration ordinaire de ses
revenus et autres biens prise de connaissance de sa
correspondance etc) Les actes extraordinaires
(comme lrsquoachat ou la vente drsquoun bien immobilier par
exemple) requiegraverent le consentement de lrsquoautoriteacute de
protection de lrsquoadulte et de lrsquoenfant soit la Justice de
paix dans le canton de Vaud Le but est drsquoassurer le
quotidien de la personne Le conjointpartenaire peut
ecirctre ameneacute agrave la repreacutesenter dans le domaine meacutedical
si elle ne srsquoest pas deacutetermineacutee dans des directives
anticipeacutees
Gestion des avoirs financiers par le curateur
En fonction des besoins la Justice de paix deacutefinit les
tacircches que le curateur doit accomplir et preacutecise ses
droits et obligations Lorsqursquoil srsquoagit de geacuterer le
patrimoine drsquoune personne sous curatelle le curateur
doit au deacutebut de son mandat eacutetablir un inventaire
des biens de la personne concerneacutee Pour que le
curateur puisse accomplir son mandat la banque doit
avoir connaissance de la deacutecision de la Justice de paix
Il doit ainsi lui remettre un document attestant sa
fonction de curateur et lrsquoeacutetendue de son mandat Pour
une affaire particuliegravere la banque a le droit de refuser
drsquoexeacutecuter les instructions drsquoun curateur si elle estime
qursquoun conflit drsquointeacuterecirct existe
Un patrimoine proteacutegeacute
LrsquoOrdonnance sur la gestion du patrimoine dans le
cadre drsquoune curatelle ou drsquoune tutelle (OGPCT) preacutevoit
que les avoirs drsquoune personne sous curatelle ou tutelle
ne servant pas agrave couvrir les besoins courants doivent
ecirctre placeacutes sans deacutelai de maniegravere sucircre et si possible
rentable Les risques de placement doivent en outre
ecirctre minimiseacutes par une diversification adeacutequate Trois
cercles de placements sont deacutefinis par lrsquoordonnance
[voir tableau en page suivante]
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 14
Le curateur procegravede au placement des avoirs de la
personne dont il srsquooccupe en tenant compte de sa
situation personnelle en particulier de son acircge de ses
besoins courants de son eacutetat de santeacute de son revenu
et de sa fortune Dans la mesure du possible le
curateur tient compte de lrsquoavis de la personne
concerneacutee
A noter que les personnes reacuteticentes au droit
drsquointervention des autoriteacutes dans la gestion de leur
fortune doivent eacutetablir un mandat pour cause
drsquoinaptitude tant qursquoelles sont encore capables de
discernement (article 360 CC) La personne ainsi
mandateacutee ne sera pas lieacutee agrave lrsquoOGPCT ni surveilleacutee par
la Justice de paix
Si des placements existaient avant la mise sous
curatelle et qursquoils ne reacutepondent pas aux critegraveres fixeacutes
par lrsquoOGPCT ils doivent ecirctre adapteacutes mais peuvent ne
pas ecirctre convertis dans des cas particuliers et avec
lrsquoaccord de la Justice de paix
Afin de faciliter le travail des curateurs plusieurs
banques ont mis en place des fonds deacutedieacutes agrave la
gestion du patrimoine des personnes sous tutelle ou
curatelle qui respectent dans la dureacutee les
prescriptions de lrsquoOGPCT Lrsquoacquisition drsquoun fonds de
placement favorise la diversification des
investissements
Ainsi le fonds de fonds BCV Pro Patrimoine pour la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle investit
dans des classes drsquoactifs traditionnelles avec un indice de reacutefeacuterence comprenant une majoriteacute drsquoobligations et une faible part drsquoactions
majoritairement dans des titres drsquoeacutemetteurs suisses
pour la part obligataire dans des titres gouvernementaux de collectiviteacutes publiques ainsi que drsquoentreprises beacuteneacuteficiant en grande majoriteacute de notations de creacutedit A- ou plus
Le risque devise est en geacuteneacuteral couvert
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 15
Drsquoautres opeacuterations neacutecessitent lrsquoobtention de lrsquoaccord
de la Justice de paix dont notamment
reacutesilier un contrat de bail
accepter ou reacutepudier une succession
acqueacuterir ou alieacutener un immeuble le grever de
gages ou autres droits reacuteels
acqueacuterir alieacutener ou mettre en gage drsquoautres biens
ou les grever drsquoun usufruit
conclure un contrat de precirct ou souscrire des
engagements de change
conclure une rente viagegravere une assurance vie
proceacuteder agrave des opeacuterations sur titres (notamment
la vente) sauf srsquoil srsquoagit de constituer des liquiditeacutes
pour assurer les deacutepenses quotidiennes
effectuer drsquoautres opeacuterations bancaires qui
sortent de la gestion ordinaire
Enfin il convient de souligner que lrsquoaccord de la
Justice de paix nrsquoest pas neacutecessaire si la personne
concerneacutee est capable de discernement que lrsquoexercice
de ses droits civils nrsquoest pas restreint par la curatelle
et qursquoelle donne son accord
______________________________
Patricia Pavone Gore Conseillegravere juridique curatelles
et successions BCV
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
La cybercriminaliteacute Peu de bruit de lourdes conseacutequences
Sur Internet les menaces ne manquent pas virus
logiciels malveillants fraude agrave la carte de creacutedit et vol
de donneacutees sont leacutegion Ils peuvent entraicircner des
pertes dexploitation des pertes de compeacutetitiviteacute ou
des preacutetentions en dommages-inteacuterecircts et neacutecessitent
dimportants investissements en mateacuteriel et en
logiciels Selon le portail deacutedieacute agrave la technologie
Futurezone les cybercriminels prennent leurs aises
dans les systegravemes informatiques de leurs victimes
pendant 211 jours en moyenne avant decirctre mis au
jour Rares sont les entreprises qui reacutevegravelent avoir eacuteteacute
pirateacutees par crainte de voir pacirctir leur reacuteputation Les
experts estiment donc que seule une fraction des
cyberattaques est reacuteveacuteleacutee au grand jour Neacuteanmoins
quelque 43 millions dentre elles ont eacuteteacute recenseacutees
dans le monde en 2014 et ces attaques ont toucheacute
plus de 500 millions de personnes Dapregraves les
derniegraveres estimations les dommages provoqueacutes par
les pirates informatiques totalisent 370 millions de
francs dans leacuteconomie suisse
Les hackers font planer une menace croissante sur les
entreprises du fait de lrsquointensification du travail en
reacuteseau Trop souvent les PME nrsquoont pas conscience des
risques pouvant deacutecouler de telles attaques en termes
drsquointerruption drsquoexploitation et de coucircts Dans le cadre
drsquoune eacutetude meneacutee par KPMG plus de la moitieacute des
entreprises interrogeacutees ont deacuteclareacute nrsquoavoir aucune vue
drsquoensemble des risques qursquoelles encourent en la
matiegravere La situation est grave car sur les douze mois
ayant preacuteceacutedeacute la publication de lrsquoeacutetude 54 de ces
entreprises avaient eacuteteacute victimes drsquoune cyberattaque Les
e-mails de phishing et les logiciels malveillants
figuraient en tecircte des moyens utiliseacutes agrave cet eacutegard Un
tiers environ des entreprises interrogeacutees ont subi un
preacutejudice financier Un quart des entreprises toucheacutees
ont avoueacute en outre redouter un dommage de
reacuteputation Concregravetement les entreprises peu
soucieuses ou peu conscientes des cyberattaques qui
les menacent risquent tout simplement drsquoen ecirctre
victimes avec des conseacutequences dramatiques
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
______________________________
Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 4
Au terme de son exposeacute il affrontait la critique sans
vergogne de douze secreacutetaires inviteacutes agrave loccasion de
cette Berryer internationale venus de France de
Belgique et mecircme de Genegraveve soutenu dans lexercice
par notre inviteacute speacutecial Jonas Schneiter
Enfin Me Pierluca Degni (Barreau de Genegraveve) et Me
Martin Reynaud (Barreau de Paris) se faisaient les
critiques des critiques pour clore leacutevenement en
beauteacute
Renconcontre avec les Jeunes Barreaux romands
Enfin pour renforcer la coopeacuteration et les synergies
avec les Jeunes Barreaux romands un seacuteminaire
reacuteunissant des repreacutesentants des Cantons de Genegraveve
Neuchacirctel Fribourg Valais et Vaud sest tenu agrave
Genegraveve fin octobre Les diffeacuterentes pratiques
cantonales en proceacutedures civile peacutenale et
administrative ont notamment eacuteteacute abordeacutees
_____________________________
Theacuteo Meylan av
Confeacuterence Internationale des Barreaux
Des vaudois au Concours dart oratoire de la CIB Ce printemps trois courageux candidats vaudois se
sont precircteacute agrave lrsquoexercice drsquoart oratoire consistant agrave
reacutepondre en une dizaine de minutes agrave une question
quelque peu cocasse laquo Donald Tump-t-il Daisy raquo
Rires jeux de mots subtiliteacutes de la langue franccedilaise
tout y eacutetait Encore un grand bravo agrave Me Marine
Botfield Me David Raedler et Me Antoine Refondini
pour leurs excellentes prestations
Nous en profitons eacutegalement pour remercier
chaleureusement le jury composeacute de M le Bacirctonnier
Christian Bettex Me Nicolas Blanc Mme la Preacutesidente
Katia Elkaim Me Daniel Trajilovic et Me Fabien
Hohenhauer Crsquoest finalement Me Marine Botfield qui a
remporteacute cette premiegravere eacutepreuve Car ce nrsquoeacutetait que le
deacutebuthellip
Le vendredi 7 deacutecembre 2018 agrave 11h elle participera
aux cocircteacutes de jeunes avocats venus du monde entier agrave
la finale du Concours drsquoart oratoire de la CIB au Palais
de Beaulieu agrave Lausanne Celui-ci est co-preacutesideacute par
Monsieur le Bacirctonnier Marc Bonnant Me Eric Dupond-
Moretti et Me Delphine Jaafar
Lrsquoapregraves-midi de ce vendredi 7 deacutecembre 2018 sera
quant agrave lui consacreacute aux jeunes avocats de la CIB avec
un retour notamment sur les Eacutetats geacuteneacuteraux qui se sont
passeacutes ce printemps agrave Yaoundeacute et ougrave Me Fanette Sardet
a repreacutesenteacute le Jeune barreau vaudois
Pour celles et ceux qui ne sont pas encore inscrits agrave
cette semaine placeacutee sous le signe de la confraterniteacute
et des eacutechanges autour de notre profession nrsquoheacutesitez
plus Sans compter que lrsquoinscription comprend
lrsquoinscription agrave la soireacutee des 120 ans de lrsquoOrdre des
avocats ce mecircme vendredi 7 deacutecembre 2018
httpscib2018chprogramme
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz av vice-preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 5
Flashback
Rallye du Jeune Barreau 2018 Crsquoest agrave lrsquoaube (ou presque) que les joyeux participants
de cette eacutedition 2018 se sont retrouveacutes au laser game
de Villeneuve Fort heureusement cafeacutes et croissants
nous attendaient pour nous revigorer avant de passer
agrave lattaque
Puis les eacutequipes se sont seacutepareacutees pour rejoindre les
diffeacuterents postes Et quels postes
Nous nrsquooublierons pas le parcours du combattant sous
un œil militaire le combat de Just Dance dans les
entrailles de Savatan et le stand de tir drsquoair soft qui a
reacuteveilleacute ou susciteacute des passions Lrsquoescape laquo roulotte raquo
preacuteceacutedait fort heureusement la deacutegustation de vins
car apregraves avoir trouveacute la cleacute encore fallait-il ouvrir la
porte
La culture geacuteneacuterale a eu aussi sa place (oui oui )
chaque eacutequipe a ducirc se creuser les meacuteninges tout au
long de la journeacutee pour reacutesoudre plusieurs eacutenigmes
(ah ces litres drsquoeau agrave transvaser dun seau agrave un autrehellip)
et se precircter agrave plusieurs blind tests multilingues creacuteeacutes
pour loccasion On se souviendra aussi de notre
coeacutequipier qui la bouche pleine de chamallows nous
posait des questions - semble-t-il- seacuterieuses
Ereinteacutes mais heureux nous nous sommes tous
retrouveacutes pour un apeacuteritif et un repas ponctueacutes par
lrsquoannonce des reacutesultats et le choix de lrsquoeacutequipe
organisatrice 2019 Les laquo Girlrsquos power raquo auront
lrsquohonneur de nous faire recircver lrsquoanneacutee prochaine et une
source anonyme nous a indiqueacute qursquoelles
concocteraient deacutejagrave des aventures ineacutediteshellip
Merci agrave lrsquoEtude (avec un grand E) drsquoavoir organiseacute
drsquoune main de maicirctre cette journeacutee et cette soireacutee
meacutemorables
______________________________
Fanette Sardet av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 6
Deacutecouverte des institutions
Visite du Tribunal feacutedeacuteral suisse Crsquoest agrave 11h tapantes que notre groupe sonne agrave la
porte de lrsquoimposant bacirctiment du Tribunal feacutedeacuteral le 27
septembre 2018
Une fois les formaliteacutes lieacutees agrave la seacutecuriteacute passeacutees nous
sommes reccedilus par Monsieur Roland Jaquet intendant
dans la principale salle drsquoaudience Qui de mieux pour
nous preacutesenter cette institution que ce personnage en
uniforme sorti du temps qui travaille depuis plus de
30 ans entre ces murs
On aborde pour commencer lrsquoHistoire de ce haut lieu
Lrsquooccasion pour nous drsquoapprendre les raisons non
officielles ndash mais pas moins veacuteridiques ndash de la
deacutesignation de Lausanne comme ville helveacutetique
devant abriter le Tribunal feacutedeacuteral (pour les curieux
srsquoadresser aux chanceux ayant participeacute agrave la visite)
Autre curiositeacute Saviez-vous que le Tribunal feacutedeacuteral a
tenu ses premiegraveres seacuteances agrave Lausanne dans un
casino
Crsquoeacutetait avant de srsquoinstaller au Palais de Montbenon
Vite abandonneacute ses nombreuses salles drsquoaudience ne
laissant pas suffisamment de place aux bureaux
davantage solliciteacutes par les juges On en arrive agrave
nommer une Commission feacutedeacuterale dont la mission est
de trouver le bon architecte Alphonse Laverriegravere
veacuteritable laquo dictateur raquo sur le chantier (crsquoest agrave lui qursquoon
doit la Tour Bel Air construite en 1931)
Les travaux avancent rapidement il ne faudra que
cinq ans pour construire le Tribunal feacutedeacuteral tel qursquoon
le connaicirct aujourdrsquohui (agrave lrsquoexception bien entendu des
ailes plus modernes sur les cocircteacutes ajouteacutees en 2000)
de 1922 agrave 1927 Le bacirctiment est inaugureacute agrave 12h le
travail deacutebute lrsquoapregraves-midi mecircme
Apregraves cet exposeacute nous quittons la salle pour deacutecouvrir
deux salles drsquoaudience annexes agrave lrsquoest et agrave lrsquoouest plus
petites Entre elles et la premiegravere des salles de
confeacuterences et sur les murs moult portraits de juges
Pas une seule femme
Nous avons eacutegalement le privilegravege de visiter la
bibliothegraveque avec sa belle salle drsquoeacutetude et des livres
agrave nrsquoen plus finir En tout ce sont plus de 4 km de
rayons drsquoouvrages que nous avons sous les yeux
Nous retournons finalement en salle drsquoaudience ougrave le
Monsieur le Juge feacutedeacuteral Jean Fonjallaz nous reccediloit
Lrsquooccasion pour nous de lui poser quelques questions
sur son meacutetier le fonctionnement drsquoune telle
institution et lrsquoinfluence que pourrait avoir
lrsquoappartenance politique des juges dans leurs
deacutecisions
Vers 13h nous ressortons de lrsquoeacutedifice la tecircte pleine
drsquoinformations et les yeux encore eacuteblouis drsquoune part
par la vue que lrsquoon a depuis la bibliothegraveque drsquoautre
part par la grandeur et la beauteacute de ce bacirctiment qui
se retrouve dans ses moindres deacutetails Et qui sait peut-
ecirctre une envie de changer de destineacutee et de postuler
comme greffiegraveregreffier ou juge
PS au vu du succegraves rencontreacute par ces visites extra
muros votre Comiteacute nrsquoa pas leacutesineacute Crsquoest donc
lrsquooccasion de vous annoncer la prochaine destination
le Grand-Conseil vaudois La date nrsquoest toutefois pas
encore deacutefinie Si vous avez des souhaits particuliers
pour les prochaines visites nrsquoheacutesitez pas agrave nous
contacter etudecornamusaz-avocatch
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz av vice-preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 7
Associatif
Retour sur lAssembleacutee geacuteneacuterale 2018 Lrsquoanneacutee eacutecouleacutee a eacuteteacute riche pour le Jeune Barreau
Nous avons deacutecideacute de varier les activiteacutes proposeacutees agrave
nos membres et de renforcer nos liens avec les autres
Jeunes Barreaux
Le 22 juin 2018 le Jeune Barreau a tenu son
Assembleacutee geacuteneacuterale annuelle Plus drsquoune centaine de
membres ont reacutepondu preacutesent
Cette assembleacutee geacuteneacuterale a eacuteteacute lrsquooccasion pour le
Comiteacute 2017-2018 de faire un bilan du travail effectueacute
et des deacutefis agrave venir Des seacuteances de Comiteacute ont eu lieu
toutes les deux semaines Pecircle-mecircle le Comiteacute a
- Reacutealiseacute un meacutemo sur lrsquoassistance judiciaire
- Pris part agrave trois consultations leacutegislatives
- Publieacute deux laquo Voix de son maicirctre raquo
- Organiseacute un atelier de prise de parole
- Proposeacute aux membres un rallye haut en couleurs
- Organiseacute deux stamms juridiques et drsquoautres moins
juridiques
- Proposeacute des cours drsquoanglais juridique
- Organiseacute une confeacuterence Berryer internationale
- Rencontreacute le Conseil de lrsquoOrdre
- Organiseacute une soireacutee de Rentreacutee au Museacutee
olympique
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau aux Rentreacutees de
Bruxelles Paris Lyon Nanterre Queacutebec Montreacuteal
Luxembourg et Genegraveve et aux Etats geacuteneacuteraux du jeune
avocat agrave Yaoundeacute
- Organiseacute une visite de la Croiseacutee
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau lors de diffeacuterents
concours oratoires
- Organiseacute un seacuteminaire en droit peacutenal
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau au sein des
Commissions AJ droits de lrsquohomme et formation
continue ainsi qursquoagrave la Chambre du stage
Le Comiteacute a eacutegalement planifieacute plusieurs
manifestations pour le deuxiegraveme semestre 2018 Outre
le traditionnel rallye (22 septembre 2018) et la Berryer
(13 octobre 2018) cette fin drsquoanneacutee sera lrsquooccasion de
vivre un moment unique un congregraves CIB Le Jeune
Barreau est activement associeacute agrave lrsquoorganisation de
cette manifestation et invite vivement ses membres agrave
y participer En particulier le 3 deacutecembre une belle
soireacutee sera proposeacutee par le Jeune Barreau et la
Confeacuterence du stage
Tous ces eacuteveacutenements ne pourraient pas avoir lieu sans
nos preacutecieux partenaires la BCV lrsquoAXA ndash Agence
geacuteneacuterale Steacutephane Guex et la Fiduciaire Auditoria SA
Qursquoils soient agrave nouveau ici remercieacutes
Apregraves lrsquoAssembleacutee un cocktail dicircnatoire a reacuteuni les
membres preacutesents dans les jardins de lrsquoHermitage Un
eacutecran geacuteant nous a permis de vibrer avec lrsquoeacutequipe de
Suisse
Je souhaite terminer cet article en remerciant agrave
nouveau le Comiteacute sortant qui a effectueacute un travail
remarquable durant lrsquoanneacutee eacutecouleacutee Me Aureacutelie
Cornamusaz vice-preacutesidente Me Anne Dietrich
treacutesoriegravere Me Guillaume Lammers secreacutetaire Me
Pascale Genton Me Fanette Sardet Me Daniel
Trajilovic Me Basile Casoni et Me Theacuteo Meylan
______________________________
Aurore Estoppey av preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 8
Focus
Prise de position contre lrsquoinitiative populaire feacutedeacuterale laquoLe droit suisse au lieu de juges eacutetrangers (initiative pour lrsquoautodeacutetermination)raquoLe 25 novembre prochain lrsquoinitiative populaire
feacutedeacuterale laquo Le droit suisse au lieu de juges eacutetrangers
(laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo sera
soumise au vote Les soussigneacutes appellent agrave voter
contre cette initiative agrave titre personnel en leurs
noms personnels et sans agir au nom du Comiteacute du
Jeune Barreau Vaudois
Lrsquoinitiative pour lrsquoautodeacutetermination vise agrave inscrire
dans la Constitution feacutedeacuterale la primauteacute du droit
constitutionnel sur le droit international avec
lrsquoobligation drsquoadapter ou de deacutenoncer au besoin les
traiteacutes internationaux contraires agrave celle-ci Cette regravegle
srsquoappliquerait aux conflits existants comme aux conflits
futurs entre les traiteacutes internationaux et la Constitution
feacutedeacuterale (Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave
lrsquoinitiative populaire laquo Le droit suisse au lieu de juges
eacutetrangers (laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo
RS 17046 FF 2017 5027 5038) Pour les initiants le
Tribunal feacutedeacuteral aurait donneacute la prioriteacute au droit
international en particulier agrave la jurisprudence de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CourEDH)
au deacutetriment du droit interne A notre sens linitiative
saveacutererait particuliegraverement probleacutematique agrave deux
eacutegards
Premiegraverement sagissant du droit applicable (art
190 CST)
Aujourdrsquohui lrsquoart 190 CST preacutevoit que laquo le Tribunal
feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes sont tenus drsquoappliquer
les lois feacutedeacuterales et le droit international raquo ce qui
implique une primauteacute drsquoapplication des lois feacutedeacuterales
et du droit international sur la Constitution Ainsi une
loi feacutedeacuterale contraire agrave la Constitution doit ecirctre
appliqueacutee par les autoriteacutes (ATF 141 II 280 consid 92
ATF 140 I 353 consid 41) la relation entre une loi
feacutedeacuterale et la CEDH fait quant agrave elle lobjet de
jurisprudences varieacutees selon la pratique dite
Schubert (ATF 99 Ib 39 selon lequel il faut preacutesumer
que le leacutegislateur feacutedeacuteral a entendu respecter les
dispositions des traiteacutes internationaux reacuteguliegraverement
conclus agrave moins quil ait en pleine connaissance de
cause deacutecideacute deacutedicter une regravegle interne contraire au
droit international En cas de doute le droit interne
doit sinterpreacuteter conformeacutement au droit
international pour un cas dapplication reacutecente voir
notamment larrecirct du Tribunal feacutedeacuteral 2C_1052017 du
8 mai 2018 ougrave la question nest traiteacutee
quimplicitement)
Or la nouvelle mouture de lrsquoart 190 P-CST preacutevoit que
laquo le Tribunal feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes seraient
tenus drsquoappliquer les lois feacutedeacuterales et les traiteacutes
internationaux dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet
ou soumis au reacutefeacuterendum raquo Si la primauteacute
drsquoapplication des lois feacutedeacuterales sur la Constitution
perdurerait il en irait autrement du droit international
en cas drsquoacceptation de lrsquoinitiative En effet la
preacutecision selon laquelle lrsquoimmuniteacute des traiteacutes
internationaux deacutependrait du fait que leur laquo arrecircteacute
drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au reacutefeacuterendum raquo
nrsquoest pas anodine la CEDH en particulier compte tenu
des regravegles constitutionnelles applicables lors de son
adoption le 3 octobre 1974 nrsquoeacutetait pas soumise au
reacutefeacuterendum et ne beacuteneacuteficierait donc plus de
limmuniteacute garantie par lactuel art 190 CST
Il srsquoensuit que la CEDH ne lierait plus les autoriteacutes
drsquoapplication du droit et donc le Tribunal feacutedeacuteral
Cette conclusion ne simposerait pas seulement en cas
de contradiction entre le droit interne (tel quune loi
feacutedeacuterale) et la CEDH bien au contraire lart 190 P-CST
aurait pour effet de rendre immeacutediatement la CEDH
inapplicable sur le plan interne (puisquelle na jamais
eacuteteacute sujette ou soumise au reacutefeacuterendum) mecircme en
labsence dun quelconque conflit Sur le plan externe
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 9
la Suisse serait contrainte de deacutenoncer la CEDH (art
56a al 2 P-CST) si la CourEDH venait agrave rendre un
verdict de condamnation de la Suisse qui appellerait
en soi une modification de lordre juridique suisse (ce
qui arrive freacutequemment vu les 110 violations de la
CEDH constateacutees par la CourEDH sagissant de la
Suisse)
Enfin le fait que les droits fondamentaux exprimeacutes
dans la CEDH soient geacuteneacuteralement contenus dans la
Constitution ne modifie pas lanalyse si une loi
feacutedeacuterale venait agrave violer un droit fondamental garanti
par la Constitution le Tribunal feacutedeacuteral aurait
lrsquoobligation drsquoappliquer cette loi feacutedeacuterale en vertu de
lart 190 CST
Deuxiegravemement sagissant de la hieacuterarchie des
normes (art 5 al 4 P-CST)
A supposer que deux textes contradictoires soient
applicables en vertu de lart 190 P-CST (par hypothegravese
une loi feacutedeacuterale dune part et un traiteacute international
dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au
reacutefeacuterendum dautre part) lart 5 al 4 P-CST viendrait
preacuteciser la hieacuterarchie des normes en preacutevoyant que La
Constitution feacutedeacuterale est placeacutee au-dessus du droit
international et prime sur celui-ci sous reacuteserve des
regravegles impeacuteratives du droit international
Or les regravegles impeacuteratives du droit international (jus
cogens) se limitent ndash dans leur acception commune ndash
agrave des principes extrecircmement limiteacutes (notamment
interdiction de la torture et de lrsquoesclavage le droit agrave
ne pas ecirctre puni deux fois pour la mecircme infraction)
En cas dacceptation de linitiative il serait
theacuteoriquement possible de reacuteintroduire la peine de
mort ou de mettre fin au droit de vote des femmes
et ce par une simple loi feacutedeacuterale le Tribunal feacutedeacuteral
serait alors contraint dappliquer la loi feacutedeacuterale sans
pouvoir la confronter agrave la Constitution (vu lart 190
CST) ou agrave la CEDH (qui ne ferait pas mecircme partie du
droit applicable vu lart 190 P-CST) et la Suisse
devrait en cas de condamnation de la Suisse par la
CourEDH deacutenoncer la CEDH (art 56a al 2 P-CST)
plutocirct que de reacuteviser le jugement du Tribunal feacutedeacuteral
Par ailleurs le referendum peut permettre agrave la
population de sopposer agrave une loi feacutedeacuterale
reacuteintroduisant la peine de mort ou abolissant le droit
de vote des femmes mais il sera pour ainsi dire
impossible de mobiliser le corps eacutelectoral sur des
sujets plus techniques ou moins porteurs
politiquement en toute hypothegravese le reacutefeacuterendum ne
repreacutesente dailleurs pas un controcircle judiciaire ce qui
porte gravement atteinte agrave la seacuteparation des pouvoirs
Si les auteurs de lrsquoinitiative avaient reacuteellement
consideacutereacute la Constitution feacutedeacuterale comme la source
suprecircme du droit lrsquoart 190 CST aurait eacuteteacute modifieacute en
ce sens que le Tribunal feacutedeacuteral ait lrsquoopportuniteacute de
controcircler la validiteacute drsquoune loi feacutedeacuterale sur la
Constitution Or tel nrsquoest pas le cas puisque lart 190
P-CST maintient limmuniteacute des lois feacutedeacuterales En cela
linitiative naurait en deacutefinitive pas pour effet de
limiter la soi-disant emprise des laquo juges eacutetrangers raquo
mais bien plutocirct de consacrer un pouvoir leacutegislatif
sans possibiliteacute de controcircle judiciaire que cela soit agrave
linterne (le Tribunal feacutedeacuteral eacutetant soumis agrave lart 190
CST) ou agrave lexterne (la CEDH devant ecirctre reacutesilieacutee en
cas de contradiction avec le droit suisse) Une telle
atteinte agrave lrsquoorgane judiciaire compromettrait de
maniegravere seacuterieuse la seacuteparation des pouvoirs en Suisse
Lavocat nest pas (forceacutement) politicien Cela eacutetant
lrsquoavocat au-delagrave de son rocircle de laquo serviteur du droit raquo
se doit eacutegalement drsquoecirctre le garant de lrsquoEtat de droit et
du respect des droits fondamentaux Lorsque ceux-ci
sont mis en peacuteril il est agrave notre sens de notre devoir
de nous engager pour le respect des principes
juridiques et des droits fondamentaux avec lesquels
nous travaillons chaque jour dans linteacuterecirct de nos
mandants Or quelle serait la creacutedibiliteacute de la Suisse
au niveau international si celle-ci srsquoenorgueillait de ne
pas respecter le droit international et eacutetait ameneacutee agrave
deacutenoncer la Convention europeacuteenne des droits
lrsquohomme Quelle serait alors la place de la stabiliteacute
juridique et la seacutecuriteacute du droit lorsqursquoune loi feacutedeacuterale
contreviendrait manifestement agrave la Constitution
feacutedeacuterale tout en privant les autoriteacutes judiciaires des
garanties preacutevues par la CEDH Quelle serait enfin le
rocircle de lrsquoavocat reacuteduit agrave jouer les automates par
lrsquoexeacutecution de normes juridiques contraires aux
principes fondamentaux et agrave lrsquoEtat de droit
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz Fanette Sardet Pascale
Genton Marine Botfield Harun Durmus Basile
Casoni Theacuteo Meylan et Daniel Trajilovic av
(en leurs noms personnels)
Pour information lOrdre des avocats de Genegraveve a
reacutedigeacute une prise de position disponible sous
httpswwwodagechactualitesinitiative-pour-l-
autodetermination
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 10
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Le recours de lrsquoassureur priveacute contre le responsable du dommage Responsabiliteacute civile | ATF 144 III 209
Le Tribunal feacutedeacuteral modifie sa jurisprudence et
retient que lrsquoassureur dommages qui indemnise un
leacuteseacute peut se retourner contre le responsable du
dommage pour obtenir le remboursement du
montant payeacute au leacuteseacute et ce quel que soit le
fondement de la responsabiliteacute de lrsquoauteur du
dommage Le recours de lrsquoassureur se fonde
exclusivement sur lrsquoart 72 al 1 LCA que le Tribunal
feacutedeacuteral interpregravete pour la premiegravere fois en ce sens
que lrsquoassureur est subrogeacute dans les droits du leacuteseacute agrave
lrsquoencontre de tout responsable du dommage Lrsquoart
51 al 2 CO qui instaure une hieacuterarchie entre les
responsables en matiegravere de solidariteacute nrsquoest plus
applicable agrave lrsquoassureur dommages
Faits
Une personne se fait renverser par un bus et se blesse
La personne blesseacutee est transporteacutee agrave lrsquohocircpital ougrave elle
reccediloit des soins Son assurance compleacutementaire priveacute
prend en charge une partie des frais meacutedicaux La
personne leacuteseacutee cegravede agrave son assureur priveacute sa preacutetention
en responsabiliteacute agrave lrsquoencontre de la socieacuteteacute de bus La
socieacuteteacute de bus est assureacutee aupregraves drsquoune assurance
responsabiliteacute civile Lrsquoassureur priveacute de la personne
leacuteseacutee ouvre ainsi action en paiement contre lrsquoassureur
responsabiliteacute civile de la socieacuteteacute de bus et reacuteclame le
remboursement de tous les frais meacutedicaux que
lrsquoassureur priveacute a ducirc payer agrave la personne leacuteseacutee
Le Handelsgericht de Berne rejette lrsquoaction de
lrsquoassureur priveacute en srsquoappuyant sur le fait que la socieacuteteacute
de bus nrsquoest pas responsable au sens de lrsquoart 41 al 1
CO mais reacutepond de maniegravere causale
Lrsquoassureur priveacute forme un recours aupregraves du Tribunal
feacutedeacuteral Celui-ci doit se prononcer sur la question de
savoir si et dans quelle mesure un assureur priveacute
peut se retourner contre le responsable du dommage
apregraves avoir indemniseacute le leacuteseacute
Droit
En vertu de lrsquoart 72 al 1 LCA les preacutetentions que
lrsquoayant droit peut avoir contre des tiers en raison
drsquoactes illicites passent agrave lrsquoassureur jusqursquoagrave
concurrence de lrsquoindemniteacute payeacutee En vertu de lrsquoart 51
al 2 CO le dommage est dans la regravegle supporteacute en
premiegravere ligne par celle des personnes responsables
dont lrsquoacte illicite lrsquoa deacutetermineacute et en dernier lieu par
celle qui sans qursquoil nrsquoy ait faute de sa part ni obligation
contractuelle en est tenue aux termes de la loi Cette
disposition creacutee une hieacuterarchie en trois lignes entre
les diffeacuterents responsables en premiegravere ligne on
retrouve le responsable pour faute selon lrsquoart 41 al 1
CO En deuxiegraveme ligne on retrouve celui qui est
responsable en vertu drsquoun contrat (cf art 101 al 1
CO) En troisiegraveme ligne on retrouve le responsable
objectif (cf art 55 al 1 CO art 58 al 1 CO ou art 58
al 1 LCR) Le responsable de premiegravere ligne ne peut
pas se retourner contre le responsable de deuxiegraveme et
de troisiegraveme ligne Le responsable de deuxiegraveme ligne
lui ne peut se retourner que contre un responsable
de premiegravere ligne ou de deuxiegraveme Enfin le
responsable de troisiegraveme ligne peut rechercher tout
autre responsable pour leur part de responsabiliteacute
Le Tribunal feacutedeacuteral rappelle qursquoil a toujours retenu que
lrsquoart 72 al 1 LCA devait se lire conjointement avec
lrsquoart 51 al 2 CO Selon la jurisprudence eacutetablie du
Tribunal feacutedeacuteral on doit traiter lrsquoassureur priveacute comme
un responsable de deuxiegraveme ligne selon la hieacuterarchie
de lrsquoart 51 al 2 CO Ainsi par ldquoactes illicitesrdquo au sens
de lrsquoart 72 al 1 LCA on doit comprendre un acte
illicite au sens lrsquoart 41 al 1 CO Lrsquoassureur priveacute nrsquoest
donc subrogeacute que dans les droits que le leacuteseacute a envers
un responsable au sens de lrsquoart 41 al 1 CO et donc
un responsable en premiegravere ligne Cette jurisprudence
tregraves largement critiqueacutee a eacuteteacute confirmeacutee par le
Tribunal feacutedeacuteral a de nombreuses reprises et encore
reacutecemment dans lrsquoATF 137 III 352 ougrave tout en
admettant la pertinence des critiques le Tribunal
feacutedeacuteral srsquoen est remis au leacutegislateur et agrave la reacuteforme de
la LCA de 2011 dont lrsquoun des buts eacutetait de preacutevoir un
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 11
droit de recours complet de lrsquoassureur priveacute Le
Tribunal feacutedeacuteral constate que entre temps la reacuteforme
de la LCA de 2011 a eacuteteacute abandonneacutee Une nouvelle
reacuteforme moins ambitieuse est en cours et contient
toujours une disposition visant agrave permettre agrave
lrsquoassureur priveacute de se retourner contre tout
responsable du dommage Les critiques envers la
jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral nrsquoont toutefois pas
diminueacute Le Tribunal feacutedeacuteral cite la doctrine reacutecente
qui soutient lrsquoideacutee que lrsquoassureur priveacute ne devrait pas
ecirctre traiteacute comme un responsable du dommage que
les termes ldquodrsquoactes illicitesrdquo de lrsquoart 72 al 1
LCA doivent viser tous les actes qui fondent une
responsabiliteacute et qursquoon doit interpreacuteter lrsquoart 72 al 1
LCA comme une lex specialis qui prime lrsquoart 51 al 2
CO
Tout en admettant que sa jurisprudence confirmeacutee se
fonde sur la volonteacute historique du leacutegislateur le
Tribunal feacutedeacuteral considegravere que celle-ci nrsquoest plus
adapteacutee et que les critiques agrave son encontre sont
pertinentes Le Tribunal feacutedeacuteral deacutecide ainsi pour la
premiegravere fois de proceacuteder agrave un changement de
jurisprudence Il retient que lrsquoart 72 al 1 LCA est
une lex specialis par rapport agrave lrsquoart 51 al 2 CO de
sorte que le recours de lrsquoassureur priveacute ne tombe pas
sous le coup de lrsquoart 51 al 2 CO Il retient aussi que
par ldquoactes illicitesrdquo au sens de lrsquoart 72 al 1 LCA on
doit comprendre tout acte qui fonde une
responsabiliteacute Ainsi lrsquoassureur priveacute peut se retourner
contre tout responsable du dommage Il est subrogeacute
dans la totaliteacute des droits du leacuteseacute envers le
responsable du dommage
En lrsquoespegravece lrsquoassureur priveacute peut donc se retourner
contre lrsquoassureur responsabiliteacute civile de lrsquoauteur du
dommage malgreacute le fait que lrsquoauteur du dommage
reacutepond de maniegravere causale et non pas pour faute Le
Tribunal feacutedeacuteral admet ainsi le recours
Note
Cet arrecirct constitue un revirement majeur de
jurisprudence comme il est rare drsquoen voir en matiegravere
de droit des obligations Il est drsquoautant plus
remarquable que le Tribunal feacutedeacuteral avait confirmeacute sa
jurisprudence encore reacutecemment dans lrsquoATF 137 III
352 apregraves avoir discuteacute de lrsquoensemble des critiques de
lrsquoeacutepoque On comprend ainsi que le Tribunal feacutedeacuteral
nrsquoavait pas voulu changer sa jurisprudence en raison
de la reacuteforme de la LCA en cours agrave lrsquoeacutepoque Il est
toutefois inteacuteressant de noter que bien que cette
reacuteforme ait eacuteteacute abandonneacutee une autre reacuteforme de la
LCA est en cours Celle-ci contient une disposition
similaire agrave celle qui eacutetait incluse dans la reacuteforme de
2011 et qui vise agrave permettre agrave lrsquoassureur priveacute de se
retourner contre tout responsable Le Tribunal feacutedeacuteral
avait donc autant drsquoarguments pour agrave nouveau refuser
de changer sa jurisprudence et de srsquoen remettre au
leacutegislateur Il ne lrsquoa pas fait et on doit le saluer
En effet la deacutesormais ancienne jurisprudence du
Tribunal feacutedeacuteral en matiegravere de recours de lrsquoassureur
priveacute nrsquoeacutetait pas convaincante Comme on lrsquoa soutenu
dans une publication citeacutee par le Tribunal feacutedeacuteral dans
lrsquoarrecirct ici reacutesumeacute (cf Alborz Tolou Le recours interne
dans la solidariteacute imparfaite REAS 2015 130 ss) rien
ne justifie qursquoon traite lrsquoassureur priveacute comme un
responsable du dommage alors mecircme que celui-ci ne
le cause pas mais srsquoengage agrave le couvrir Aucune forme
drsquoassurance ne fait lrsquoobjet drsquoun tel traitement
Lrsquoemployeur tenu en vertu de lrsquoart 324a CO de verser
le salaire de son employeacute incapable de travailler
eacutechappe aussi agrave ce traitement et peut se retourner
contre tout responsable du dommage quel que soit
le fondement de la responsabiliteacute (cf ATF 126 III 521
c 2b)
Aussi la jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral eacutetait
drsquoautant plus dure que en plus de traiter lrsquoassureur
priveacute contre un responsable de deuxiegraveme ligne au sens
de lrsquoart 51 al 2 CO lui refusant ainsi tout droit de
recours contre un responsable objectif le Tribunal
feacutedeacuteral refusait agrave lrsquoassureur priveacute de se retourner
contre un autre responsable de deuxiegraveme ligne si
celui-ci reacutepondait drsquoune faute leacutegegravere (jurisprudence
dite ldquoGiniDurlemannrdquo cf ATF 80 II 247 c 5) Ainsi
lrsquoassureur priveacute eacutetait dans une position moins
favorable que les autres responsables de deuxiegraveme
ligne On ne peut donc que se reacutejouir de voir le
Tribunal feacutedeacuteral suivre la position de la doctrine
majoritaire en retenant que le recours de lrsquoassureur
priveacute est exclusivement reacutegi par lrsquoart 72 al 1 LCA et
que cette disposition doit ecirctre interpreacuteteacutee en ce sens
que lrsquoassureur priveacute est subrogeacute dans lrsquoensemble des
droits du leacuteseacute agrave lrsquoencontre de tout responsable que ce
dernier reacuteponde selon lrsquoart 41 al 1 CO selon un
contrat ou de maniegravere objective
______________________________
Alborz Tolou Docteur en droit LLM (Harvard)
Avocat (New York)
in httpwwwlawinsidech609
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 12
LawInside
Aperccedilu de la jurisprudence reacutecente Proceacutedure civile | ATF 144 III 54
Simone Schuumlrch Un fait = un alleacutegueacute et preuves agrave
lrsquoappui est-ce une exigence in
httpwwwlawinsidech552
Lrsquoart 221 al 1 CPC ne preacutecise pas strictement et de
maniegravere geacuteneacuterale quelle forme particuliegravere doivent
revecirctir les alleacutegations de fait et les offres de preuve
(un fait = un alleacutegueacute numeacuterotation des alleacutegueacutes etc)
Les exigences de forme drsquoune demande deacutependent au
contraire des circonstances de lrsquoampleur et la
complexiteacute du cas drsquoespegravece
______________________________
Droit fiscalProtection des donneacutees | ATF 144 II 29
Marie-Heacutelegravene Spiess La transmission de donneacutees
concernant les employeacutes de banque les notaires et les
avocats agrave lrsquoIRS ameacutericain in wwwlawinsidech556
Dans le cadre de lrsquoassistance administrative
internationale les noms des employeacutes de banque et
de tout avocatnotaire ainsi que les donneacutees
permettant de les identifier doivent ecirctre caviardeacutes
avant toute transmission des informations au fisc
ameacutericain
______________________________
Droit fiscal | TAF 30072018 A-14882018
Tobias Sievert Affaire UBS la demande drsquoassistance
administrative franccedilaise qualifieacutee de fishing
expedition in httpwwwlawinsidech651
En matiegravere drsquoassistance administrative une demande
collective doit notamment exposer les motifs
permettant de supposer que les contribuables du
groupe nrsquoauraient pas rempli leurs obligations fiscales
Le fait que lrsquoEacutetat requeacuterant nrsquoallegravegue que des
statistiques pour preacutesumer que les comptes bancaires
des contribuables viseacutes ne seraient pas deacuteclareacutes nrsquoest
pas un motif suffisant Ainsi en lrsquoespegravece la France
nrsquoeacutetaye pas agrave satisfaction les motifs lui permettant de
consideacuterer que les contribuables nrsquoauraient pas rempli
leurs obligations fiscales La demande drsquoassistance
franccedilaise srsquoapparente par conseacutequent agrave une fishing
expedition inadmissible
______________________________
Droit public | ATF 144 II 147
Arnaud Nussbaumer Lrsquoorganisation drsquoune eacutetude
drsquoavocats en socieacuteteacute anonyme in
wwwlawinsidech569
Le fait que des personnes autres que des avocats
inscrits dans un registre cantonal deacutetiennent des droits
de participation dans une eacutetude drsquoavocats organiseacutee
sous forme de personne morale ou siegravegent dans son
conseil drsquoadministration nrsquoest pas conciliable avec les
garanties drsquoindeacutependance et de secret professionnel
preacutevues dans la LLCA
______________________________
Proceacutedure peacutenale | TF 06032018 6B_6592017
Ceacutelian Hirsch Lrsquoindemnisation de lrsquoavocat stagiaire
pour une nomination drsquooffice in
wwwlawinsidech594
Un avocat stagiaire ne peut facturer autant drsquoheures
qursquoun avocat indeacutependant Une instance cantonale ne
peut donc retenir qursquoun stagiaire deacuteploie une activiteacute
de huit heures journaliegraveres facturables afin de fixer
lrsquoindemniteacute qui lui est due
______________________________
Proceacutedure civile | TF 020718 5A_7882017
Julien Francey Lrsquoinvocation de nova en proceacutedure
drsquoappel lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire
illimiteacutee in wwwlawinsidech636
Lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire illimiteacutee
(notamment les proceacutedures matrimoniales concernant
le sort des enfants) les parties peuvent invoquer
librement des faits nouveaux en proceacutedure drsquoappel
indeacutependamment des conditions strictes de lrsquoart 317
CPC
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 13
Le mot de la BCV
Etre curateur une vocationEtre curateur une vocation
Depuis le 1er janvier 2018 la reacuteforme qui visait agrave
supprimer lrsquoexception vaudoise que sont les curatelles
imposeacutees est appliqueacutee Ainsi les curatelles dans le
canton de Vaud sont deacutesormais assumeacutees pour moitieacute
par des volontaires et pour lrsquoautre moitieacute par des
curateurs professionnels Cette reacuteforme vise agrave assurer
une protection adapteacutee aux personnes qui en ont
besoin tout en minimisant les reacutepercussions
financiegraveres
En principe les adultes ayant des problegravemes
complexes tels qursquoaddictions ou maladies psychiques
et les enfants sont pris en charge par des curateurs ou
tuteurs professionnels Les curateurs volontaires se
consacrent davantage aux personnes qui rencontrent
des difficulteacutes lieacutees agrave la gestion agrave lrsquoacircge au handicap
ou agrave la maladie
Les avocats sont geacuteneacuteralement deacutesigneacutes ou nommeacutes
pour agir en tant que curateurs dans des situations
neacutecessitant des deacutemarches speacutecifiques ou techniques
(comme la deacutefense des inteacuterecircts drsquoun enfant lors drsquoune
proceacutedure de divorce)
Qui peut devenir curateur
Toute personne inteacuteresseacutee par la fonction peut devenir
curateur agrave condition de ne pas faire lrsquoobjet de
poursuites et drsquoavoir un casier judiciaire vierge Il
convient en outre que cette personne possegravede les
aptitudes et les connaissances neacutecessaires agrave
lrsquoaccomplissement des tacircches qui lui seront confieacutees
Les curateurs volontaires beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute
(deacutebours compris) de CHF 1800 par anneacutee et par
mandat drsquoun soutien par des professionnels
(assesseurs de Justice de paix et bureau drsquoaide aux
curateurs et tuteurs priveacutes) drsquoune formation complegravete
(trois cours de base obligatoires puis formation
continue) et drsquoune attestation agrave la fin de leur mandat
Le curateur peut eacutegalement ecirctre un membre de la
famille de la personne mise sous curatelle ou un
proche
A ce propos il semble important de rappeler que
lorsqursquoune personne marieacutee ou lieacutee par un partenariat
enregistreacute devient incapable de discernement son
conjoint ou son partenaire enregistreacute dispose drsquoun
pouvoir leacutegal de repreacutesentation si la personne
incapable nrsquoest pas sous curatelle et qursquoelle nrsquoavait pas
constitueacute un mandat pour cause drsquoinaptitude (articles
360 et 374 CC) La repreacutesentation leacutegale est neacuteanmoins
limiteacutee aux actes juridiques neacutecessaires aux besoins de
la vie courante (administration ordinaire de ses
revenus et autres biens prise de connaissance de sa
correspondance etc) Les actes extraordinaires
(comme lrsquoachat ou la vente drsquoun bien immobilier par
exemple) requiegraverent le consentement de lrsquoautoriteacute de
protection de lrsquoadulte et de lrsquoenfant soit la Justice de
paix dans le canton de Vaud Le but est drsquoassurer le
quotidien de la personne Le conjointpartenaire peut
ecirctre ameneacute agrave la repreacutesenter dans le domaine meacutedical
si elle ne srsquoest pas deacutetermineacutee dans des directives
anticipeacutees
Gestion des avoirs financiers par le curateur
En fonction des besoins la Justice de paix deacutefinit les
tacircches que le curateur doit accomplir et preacutecise ses
droits et obligations Lorsqursquoil srsquoagit de geacuterer le
patrimoine drsquoune personne sous curatelle le curateur
doit au deacutebut de son mandat eacutetablir un inventaire
des biens de la personne concerneacutee Pour que le
curateur puisse accomplir son mandat la banque doit
avoir connaissance de la deacutecision de la Justice de paix
Il doit ainsi lui remettre un document attestant sa
fonction de curateur et lrsquoeacutetendue de son mandat Pour
une affaire particuliegravere la banque a le droit de refuser
drsquoexeacutecuter les instructions drsquoun curateur si elle estime
qursquoun conflit drsquointeacuterecirct existe
Un patrimoine proteacutegeacute
LrsquoOrdonnance sur la gestion du patrimoine dans le
cadre drsquoune curatelle ou drsquoune tutelle (OGPCT) preacutevoit
que les avoirs drsquoune personne sous curatelle ou tutelle
ne servant pas agrave couvrir les besoins courants doivent
ecirctre placeacutes sans deacutelai de maniegravere sucircre et si possible
rentable Les risques de placement doivent en outre
ecirctre minimiseacutes par une diversification adeacutequate Trois
cercles de placements sont deacutefinis par lrsquoordonnance
[voir tableau en page suivante]
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 14
Le curateur procegravede au placement des avoirs de la
personne dont il srsquooccupe en tenant compte de sa
situation personnelle en particulier de son acircge de ses
besoins courants de son eacutetat de santeacute de son revenu
et de sa fortune Dans la mesure du possible le
curateur tient compte de lrsquoavis de la personne
concerneacutee
A noter que les personnes reacuteticentes au droit
drsquointervention des autoriteacutes dans la gestion de leur
fortune doivent eacutetablir un mandat pour cause
drsquoinaptitude tant qursquoelles sont encore capables de
discernement (article 360 CC) La personne ainsi
mandateacutee ne sera pas lieacutee agrave lrsquoOGPCT ni surveilleacutee par
la Justice de paix
Si des placements existaient avant la mise sous
curatelle et qursquoils ne reacutepondent pas aux critegraveres fixeacutes
par lrsquoOGPCT ils doivent ecirctre adapteacutes mais peuvent ne
pas ecirctre convertis dans des cas particuliers et avec
lrsquoaccord de la Justice de paix
Afin de faciliter le travail des curateurs plusieurs
banques ont mis en place des fonds deacutedieacutes agrave la
gestion du patrimoine des personnes sous tutelle ou
curatelle qui respectent dans la dureacutee les
prescriptions de lrsquoOGPCT Lrsquoacquisition drsquoun fonds de
placement favorise la diversification des
investissements
Ainsi le fonds de fonds BCV Pro Patrimoine pour la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle investit
dans des classes drsquoactifs traditionnelles avec un indice de reacutefeacuterence comprenant une majoriteacute drsquoobligations et une faible part drsquoactions
majoritairement dans des titres drsquoeacutemetteurs suisses
pour la part obligataire dans des titres gouvernementaux de collectiviteacutes publiques ainsi que drsquoentreprises beacuteneacuteficiant en grande majoriteacute de notations de creacutedit A- ou plus
Le risque devise est en geacuteneacuteral couvert
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 15
Drsquoautres opeacuterations neacutecessitent lrsquoobtention de lrsquoaccord
de la Justice de paix dont notamment
reacutesilier un contrat de bail
accepter ou reacutepudier une succession
acqueacuterir ou alieacutener un immeuble le grever de
gages ou autres droits reacuteels
acqueacuterir alieacutener ou mettre en gage drsquoautres biens
ou les grever drsquoun usufruit
conclure un contrat de precirct ou souscrire des
engagements de change
conclure une rente viagegravere une assurance vie
proceacuteder agrave des opeacuterations sur titres (notamment
la vente) sauf srsquoil srsquoagit de constituer des liquiditeacutes
pour assurer les deacutepenses quotidiennes
effectuer drsquoautres opeacuterations bancaires qui
sortent de la gestion ordinaire
Enfin il convient de souligner que lrsquoaccord de la
Justice de paix nrsquoest pas neacutecessaire si la personne
concerneacutee est capable de discernement que lrsquoexercice
de ses droits civils nrsquoest pas restreint par la curatelle
et qursquoelle donne son accord
______________________________
Patricia Pavone Gore Conseillegravere juridique curatelles
et successions BCV
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
La cybercriminaliteacute Peu de bruit de lourdes conseacutequences
Sur Internet les menaces ne manquent pas virus
logiciels malveillants fraude agrave la carte de creacutedit et vol
de donneacutees sont leacutegion Ils peuvent entraicircner des
pertes dexploitation des pertes de compeacutetitiviteacute ou
des preacutetentions en dommages-inteacuterecircts et neacutecessitent
dimportants investissements en mateacuteriel et en
logiciels Selon le portail deacutedieacute agrave la technologie
Futurezone les cybercriminels prennent leurs aises
dans les systegravemes informatiques de leurs victimes
pendant 211 jours en moyenne avant decirctre mis au
jour Rares sont les entreprises qui reacutevegravelent avoir eacuteteacute
pirateacutees par crainte de voir pacirctir leur reacuteputation Les
experts estiment donc que seule une fraction des
cyberattaques est reacuteveacuteleacutee au grand jour Neacuteanmoins
quelque 43 millions dentre elles ont eacuteteacute recenseacutees
dans le monde en 2014 et ces attaques ont toucheacute
plus de 500 millions de personnes Dapregraves les
derniegraveres estimations les dommages provoqueacutes par
les pirates informatiques totalisent 370 millions de
francs dans leacuteconomie suisse
Les hackers font planer une menace croissante sur les
entreprises du fait de lrsquointensification du travail en
reacuteseau Trop souvent les PME nrsquoont pas conscience des
risques pouvant deacutecouler de telles attaques en termes
drsquointerruption drsquoexploitation et de coucircts Dans le cadre
drsquoune eacutetude meneacutee par KPMG plus de la moitieacute des
entreprises interrogeacutees ont deacuteclareacute nrsquoavoir aucune vue
drsquoensemble des risques qursquoelles encourent en la
matiegravere La situation est grave car sur les douze mois
ayant preacuteceacutedeacute la publication de lrsquoeacutetude 54 de ces
entreprises avaient eacuteteacute victimes drsquoune cyberattaque Les
e-mails de phishing et les logiciels malveillants
figuraient en tecircte des moyens utiliseacutes agrave cet eacutegard Un
tiers environ des entreprises interrogeacutees ont subi un
preacutejudice financier Un quart des entreprises toucheacutees
ont avoueacute en outre redouter un dommage de
reacuteputation Concregravetement les entreprises peu
soucieuses ou peu conscientes des cyberattaques qui
les menacent risquent tout simplement drsquoen ecirctre
victimes avec des conseacutequences dramatiques
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
______________________________
Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 5
Flashback
Rallye du Jeune Barreau 2018 Crsquoest agrave lrsquoaube (ou presque) que les joyeux participants
de cette eacutedition 2018 se sont retrouveacutes au laser game
de Villeneuve Fort heureusement cafeacutes et croissants
nous attendaient pour nous revigorer avant de passer
agrave lattaque
Puis les eacutequipes se sont seacutepareacutees pour rejoindre les
diffeacuterents postes Et quels postes
Nous nrsquooublierons pas le parcours du combattant sous
un œil militaire le combat de Just Dance dans les
entrailles de Savatan et le stand de tir drsquoair soft qui a
reacuteveilleacute ou susciteacute des passions Lrsquoescape laquo roulotte raquo
preacuteceacutedait fort heureusement la deacutegustation de vins
car apregraves avoir trouveacute la cleacute encore fallait-il ouvrir la
porte
La culture geacuteneacuterale a eu aussi sa place (oui oui )
chaque eacutequipe a ducirc se creuser les meacuteninges tout au
long de la journeacutee pour reacutesoudre plusieurs eacutenigmes
(ah ces litres drsquoeau agrave transvaser dun seau agrave un autrehellip)
et se precircter agrave plusieurs blind tests multilingues creacuteeacutes
pour loccasion On se souviendra aussi de notre
coeacutequipier qui la bouche pleine de chamallows nous
posait des questions - semble-t-il- seacuterieuses
Ereinteacutes mais heureux nous nous sommes tous
retrouveacutes pour un apeacuteritif et un repas ponctueacutes par
lrsquoannonce des reacutesultats et le choix de lrsquoeacutequipe
organisatrice 2019 Les laquo Girlrsquos power raquo auront
lrsquohonneur de nous faire recircver lrsquoanneacutee prochaine et une
source anonyme nous a indiqueacute qursquoelles
concocteraient deacutejagrave des aventures ineacutediteshellip
Merci agrave lrsquoEtude (avec un grand E) drsquoavoir organiseacute
drsquoune main de maicirctre cette journeacutee et cette soireacutee
meacutemorables
______________________________
Fanette Sardet av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 6
Deacutecouverte des institutions
Visite du Tribunal feacutedeacuteral suisse Crsquoest agrave 11h tapantes que notre groupe sonne agrave la
porte de lrsquoimposant bacirctiment du Tribunal feacutedeacuteral le 27
septembre 2018
Une fois les formaliteacutes lieacutees agrave la seacutecuriteacute passeacutees nous
sommes reccedilus par Monsieur Roland Jaquet intendant
dans la principale salle drsquoaudience Qui de mieux pour
nous preacutesenter cette institution que ce personnage en
uniforme sorti du temps qui travaille depuis plus de
30 ans entre ces murs
On aborde pour commencer lrsquoHistoire de ce haut lieu
Lrsquooccasion pour nous drsquoapprendre les raisons non
officielles ndash mais pas moins veacuteridiques ndash de la
deacutesignation de Lausanne comme ville helveacutetique
devant abriter le Tribunal feacutedeacuteral (pour les curieux
srsquoadresser aux chanceux ayant participeacute agrave la visite)
Autre curiositeacute Saviez-vous que le Tribunal feacutedeacuteral a
tenu ses premiegraveres seacuteances agrave Lausanne dans un
casino
Crsquoeacutetait avant de srsquoinstaller au Palais de Montbenon
Vite abandonneacute ses nombreuses salles drsquoaudience ne
laissant pas suffisamment de place aux bureaux
davantage solliciteacutes par les juges On en arrive agrave
nommer une Commission feacutedeacuterale dont la mission est
de trouver le bon architecte Alphonse Laverriegravere
veacuteritable laquo dictateur raquo sur le chantier (crsquoest agrave lui qursquoon
doit la Tour Bel Air construite en 1931)
Les travaux avancent rapidement il ne faudra que
cinq ans pour construire le Tribunal feacutedeacuteral tel qursquoon
le connaicirct aujourdrsquohui (agrave lrsquoexception bien entendu des
ailes plus modernes sur les cocircteacutes ajouteacutees en 2000)
de 1922 agrave 1927 Le bacirctiment est inaugureacute agrave 12h le
travail deacutebute lrsquoapregraves-midi mecircme
Apregraves cet exposeacute nous quittons la salle pour deacutecouvrir
deux salles drsquoaudience annexes agrave lrsquoest et agrave lrsquoouest plus
petites Entre elles et la premiegravere des salles de
confeacuterences et sur les murs moult portraits de juges
Pas une seule femme
Nous avons eacutegalement le privilegravege de visiter la
bibliothegraveque avec sa belle salle drsquoeacutetude et des livres
agrave nrsquoen plus finir En tout ce sont plus de 4 km de
rayons drsquoouvrages que nous avons sous les yeux
Nous retournons finalement en salle drsquoaudience ougrave le
Monsieur le Juge feacutedeacuteral Jean Fonjallaz nous reccediloit
Lrsquooccasion pour nous de lui poser quelques questions
sur son meacutetier le fonctionnement drsquoune telle
institution et lrsquoinfluence que pourrait avoir
lrsquoappartenance politique des juges dans leurs
deacutecisions
Vers 13h nous ressortons de lrsquoeacutedifice la tecircte pleine
drsquoinformations et les yeux encore eacuteblouis drsquoune part
par la vue que lrsquoon a depuis la bibliothegraveque drsquoautre
part par la grandeur et la beauteacute de ce bacirctiment qui
se retrouve dans ses moindres deacutetails Et qui sait peut-
ecirctre une envie de changer de destineacutee et de postuler
comme greffiegraveregreffier ou juge
PS au vu du succegraves rencontreacute par ces visites extra
muros votre Comiteacute nrsquoa pas leacutesineacute Crsquoest donc
lrsquooccasion de vous annoncer la prochaine destination
le Grand-Conseil vaudois La date nrsquoest toutefois pas
encore deacutefinie Si vous avez des souhaits particuliers
pour les prochaines visites nrsquoheacutesitez pas agrave nous
contacter etudecornamusaz-avocatch
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz av vice-preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 7
Associatif
Retour sur lAssembleacutee geacuteneacuterale 2018 Lrsquoanneacutee eacutecouleacutee a eacuteteacute riche pour le Jeune Barreau
Nous avons deacutecideacute de varier les activiteacutes proposeacutees agrave
nos membres et de renforcer nos liens avec les autres
Jeunes Barreaux
Le 22 juin 2018 le Jeune Barreau a tenu son
Assembleacutee geacuteneacuterale annuelle Plus drsquoune centaine de
membres ont reacutepondu preacutesent
Cette assembleacutee geacuteneacuterale a eacuteteacute lrsquooccasion pour le
Comiteacute 2017-2018 de faire un bilan du travail effectueacute
et des deacutefis agrave venir Des seacuteances de Comiteacute ont eu lieu
toutes les deux semaines Pecircle-mecircle le Comiteacute a
- Reacutealiseacute un meacutemo sur lrsquoassistance judiciaire
- Pris part agrave trois consultations leacutegislatives
- Publieacute deux laquo Voix de son maicirctre raquo
- Organiseacute un atelier de prise de parole
- Proposeacute aux membres un rallye haut en couleurs
- Organiseacute deux stamms juridiques et drsquoautres moins
juridiques
- Proposeacute des cours drsquoanglais juridique
- Organiseacute une confeacuterence Berryer internationale
- Rencontreacute le Conseil de lrsquoOrdre
- Organiseacute une soireacutee de Rentreacutee au Museacutee
olympique
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau aux Rentreacutees de
Bruxelles Paris Lyon Nanterre Queacutebec Montreacuteal
Luxembourg et Genegraveve et aux Etats geacuteneacuteraux du jeune
avocat agrave Yaoundeacute
- Organiseacute une visite de la Croiseacutee
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau lors de diffeacuterents
concours oratoires
- Organiseacute un seacuteminaire en droit peacutenal
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau au sein des
Commissions AJ droits de lrsquohomme et formation
continue ainsi qursquoagrave la Chambre du stage
Le Comiteacute a eacutegalement planifieacute plusieurs
manifestations pour le deuxiegraveme semestre 2018 Outre
le traditionnel rallye (22 septembre 2018) et la Berryer
(13 octobre 2018) cette fin drsquoanneacutee sera lrsquooccasion de
vivre un moment unique un congregraves CIB Le Jeune
Barreau est activement associeacute agrave lrsquoorganisation de
cette manifestation et invite vivement ses membres agrave
y participer En particulier le 3 deacutecembre une belle
soireacutee sera proposeacutee par le Jeune Barreau et la
Confeacuterence du stage
Tous ces eacuteveacutenements ne pourraient pas avoir lieu sans
nos preacutecieux partenaires la BCV lrsquoAXA ndash Agence
geacuteneacuterale Steacutephane Guex et la Fiduciaire Auditoria SA
Qursquoils soient agrave nouveau ici remercieacutes
Apregraves lrsquoAssembleacutee un cocktail dicircnatoire a reacuteuni les
membres preacutesents dans les jardins de lrsquoHermitage Un
eacutecran geacuteant nous a permis de vibrer avec lrsquoeacutequipe de
Suisse
Je souhaite terminer cet article en remerciant agrave
nouveau le Comiteacute sortant qui a effectueacute un travail
remarquable durant lrsquoanneacutee eacutecouleacutee Me Aureacutelie
Cornamusaz vice-preacutesidente Me Anne Dietrich
treacutesoriegravere Me Guillaume Lammers secreacutetaire Me
Pascale Genton Me Fanette Sardet Me Daniel
Trajilovic Me Basile Casoni et Me Theacuteo Meylan
______________________________
Aurore Estoppey av preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 8
Focus
Prise de position contre lrsquoinitiative populaire feacutedeacuterale laquoLe droit suisse au lieu de juges eacutetrangers (initiative pour lrsquoautodeacutetermination)raquoLe 25 novembre prochain lrsquoinitiative populaire
feacutedeacuterale laquo Le droit suisse au lieu de juges eacutetrangers
(laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo sera
soumise au vote Les soussigneacutes appellent agrave voter
contre cette initiative agrave titre personnel en leurs
noms personnels et sans agir au nom du Comiteacute du
Jeune Barreau Vaudois
Lrsquoinitiative pour lrsquoautodeacutetermination vise agrave inscrire
dans la Constitution feacutedeacuterale la primauteacute du droit
constitutionnel sur le droit international avec
lrsquoobligation drsquoadapter ou de deacutenoncer au besoin les
traiteacutes internationaux contraires agrave celle-ci Cette regravegle
srsquoappliquerait aux conflits existants comme aux conflits
futurs entre les traiteacutes internationaux et la Constitution
feacutedeacuterale (Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave
lrsquoinitiative populaire laquo Le droit suisse au lieu de juges
eacutetrangers (laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo
RS 17046 FF 2017 5027 5038) Pour les initiants le
Tribunal feacutedeacuteral aurait donneacute la prioriteacute au droit
international en particulier agrave la jurisprudence de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CourEDH)
au deacutetriment du droit interne A notre sens linitiative
saveacutererait particuliegraverement probleacutematique agrave deux
eacutegards
Premiegraverement sagissant du droit applicable (art
190 CST)
Aujourdrsquohui lrsquoart 190 CST preacutevoit que laquo le Tribunal
feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes sont tenus drsquoappliquer
les lois feacutedeacuterales et le droit international raquo ce qui
implique une primauteacute drsquoapplication des lois feacutedeacuterales
et du droit international sur la Constitution Ainsi une
loi feacutedeacuterale contraire agrave la Constitution doit ecirctre
appliqueacutee par les autoriteacutes (ATF 141 II 280 consid 92
ATF 140 I 353 consid 41) la relation entre une loi
feacutedeacuterale et la CEDH fait quant agrave elle lobjet de
jurisprudences varieacutees selon la pratique dite
Schubert (ATF 99 Ib 39 selon lequel il faut preacutesumer
que le leacutegislateur feacutedeacuteral a entendu respecter les
dispositions des traiteacutes internationaux reacuteguliegraverement
conclus agrave moins quil ait en pleine connaissance de
cause deacutecideacute deacutedicter une regravegle interne contraire au
droit international En cas de doute le droit interne
doit sinterpreacuteter conformeacutement au droit
international pour un cas dapplication reacutecente voir
notamment larrecirct du Tribunal feacutedeacuteral 2C_1052017 du
8 mai 2018 ougrave la question nest traiteacutee
quimplicitement)
Or la nouvelle mouture de lrsquoart 190 P-CST preacutevoit que
laquo le Tribunal feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes seraient
tenus drsquoappliquer les lois feacutedeacuterales et les traiteacutes
internationaux dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet
ou soumis au reacutefeacuterendum raquo Si la primauteacute
drsquoapplication des lois feacutedeacuterales sur la Constitution
perdurerait il en irait autrement du droit international
en cas drsquoacceptation de lrsquoinitiative En effet la
preacutecision selon laquelle lrsquoimmuniteacute des traiteacutes
internationaux deacutependrait du fait que leur laquo arrecircteacute
drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au reacutefeacuterendum raquo
nrsquoest pas anodine la CEDH en particulier compte tenu
des regravegles constitutionnelles applicables lors de son
adoption le 3 octobre 1974 nrsquoeacutetait pas soumise au
reacutefeacuterendum et ne beacuteneacuteficierait donc plus de
limmuniteacute garantie par lactuel art 190 CST
Il srsquoensuit que la CEDH ne lierait plus les autoriteacutes
drsquoapplication du droit et donc le Tribunal feacutedeacuteral
Cette conclusion ne simposerait pas seulement en cas
de contradiction entre le droit interne (tel quune loi
feacutedeacuterale) et la CEDH bien au contraire lart 190 P-CST
aurait pour effet de rendre immeacutediatement la CEDH
inapplicable sur le plan interne (puisquelle na jamais
eacuteteacute sujette ou soumise au reacutefeacuterendum) mecircme en
labsence dun quelconque conflit Sur le plan externe
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 9
la Suisse serait contrainte de deacutenoncer la CEDH (art
56a al 2 P-CST) si la CourEDH venait agrave rendre un
verdict de condamnation de la Suisse qui appellerait
en soi une modification de lordre juridique suisse (ce
qui arrive freacutequemment vu les 110 violations de la
CEDH constateacutees par la CourEDH sagissant de la
Suisse)
Enfin le fait que les droits fondamentaux exprimeacutes
dans la CEDH soient geacuteneacuteralement contenus dans la
Constitution ne modifie pas lanalyse si une loi
feacutedeacuterale venait agrave violer un droit fondamental garanti
par la Constitution le Tribunal feacutedeacuteral aurait
lrsquoobligation drsquoappliquer cette loi feacutedeacuterale en vertu de
lart 190 CST
Deuxiegravemement sagissant de la hieacuterarchie des
normes (art 5 al 4 P-CST)
A supposer que deux textes contradictoires soient
applicables en vertu de lart 190 P-CST (par hypothegravese
une loi feacutedeacuterale dune part et un traiteacute international
dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au
reacutefeacuterendum dautre part) lart 5 al 4 P-CST viendrait
preacuteciser la hieacuterarchie des normes en preacutevoyant que La
Constitution feacutedeacuterale est placeacutee au-dessus du droit
international et prime sur celui-ci sous reacuteserve des
regravegles impeacuteratives du droit international
Or les regravegles impeacuteratives du droit international (jus
cogens) se limitent ndash dans leur acception commune ndash
agrave des principes extrecircmement limiteacutes (notamment
interdiction de la torture et de lrsquoesclavage le droit agrave
ne pas ecirctre puni deux fois pour la mecircme infraction)
En cas dacceptation de linitiative il serait
theacuteoriquement possible de reacuteintroduire la peine de
mort ou de mettre fin au droit de vote des femmes
et ce par une simple loi feacutedeacuterale le Tribunal feacutedeacuteral
serait alors contraint dappliquer la loi feacutedeacuterale sans
pouvoir la confronter agrave la Constitution (vu lart 190
CST) ou agrave la CEDH (qui ne ferait pas mecircme partie du
droit applicable vu lart 190 P-CST) et la Suisse
devrait en cas de condamnation de la Suisse par la
CourEDH deacutenoncer la CEDH (art 56a al 2 P-CST)
plutocirct que de reacuteviser le jugement du Tribunal feacutedeacuteral
Par ailleurs le referendum peut permettre agrave la
population de sopposer agrave une loi feacutedeacuterale
reacuteintroduisant la peine de mort ou abolissant le droit
de vote des femmes mais il sera pour ainsi dire
impossible de mobiliser le corps eacutelectoral sur des
sujets plus techniques ou moins porteurs
politiquement en toute hypothegravese le reacutefeacuterendum ne
repreacutesente dailleurs pas un controcircle judiciaire ce qui
porte gravement atteinte agrave la seacuteparation des pouvoirs
Si les auteurs de lrsquoinitiative avaient reacuteellement
consideacutereacute la Constitution feacutedeacuterale comme la source
suprecircme du droit lrsquoart 190 CST aurait eacuteteacute modifieacute en
ce sens que le Tribunal feacutedeacuteral ait lrsquoopportuniteacute de
controcircler la validiteacute drsquoune loi feacutedeacuterale sur la
Constitution Or tel nrsquoest pas le cas puisque lart 190
P-CST maintient limmuniteacute des lois feacutedeacuterales En cela
linitiative naurait en deacutefinitive pas pour effet de
limiter la soi-disant emprise des laquo juges eacutetrangers raquo
mais bien plutocirct de consacrer un pouvoir leacutegislatif
sans possibiliteacute de controcircle judiciaire que cela soit agrave
linterne (le Tribunal feacutedeacuteral eacutetant soumis agrave lart 190
CST) ou agrave lexterne (la CEDH devant ecirctre reacutesilieacutee en
cas de contradiction avec le droit suisse) Une telle
atteinte agrave lrsquoorgane judiciaire compromettrait de
maniegravere seacuterieuse la seacuteparation des pouvoirs en Suisse
Lavocat nest pas (forceacutement) politicien Cela eacutetant
lrsquoavocat au-delagrave de son rocircle de laquo serviteur du droit raquo
se doit eacutegalement drsquoecirctre le garant de lrsquoEtat de droit et
du respect des droits fondamentaux Lorsque ceux-ci
sont mis en peacuteril il est agrave notre sens de notre devoir
de nous engager pour le respect des principes
juridiques et des droits fondamentaux avec lesquels
nous travaillons chaque jour dans linteacuterecirct de nos
mandants Or quelle serait la creacutedibiliteacute de la Suisse
au niveau international si celle-ci srsquoenorgueillait de ne
pas respecter le droit international et eacutetait ameneacutee agrave
deacutenoncer la Convention europeacuteenne des droits
lrsquohomme Quelle serait alors la place de la stabiliteacute
juridique et la seacutecuriteacute du droit lorsqursquoune loi feacutedeacuterale
contreviendrait manifestement agrave la Constitution
feacutedeacuterale tout en privant les autoriteacutes judiciaires des
garanties preacutevues par la CEDH Quelle serait enfin le
rocircle de lrsquoavocat reacuteduit agrave jouer les automates par
lrsquoexeacutecution de normes juridiques contraires aux
principes fondamentaux et agrave lrsquoEtat de droit
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz Fanette Sardet Pascale
Genton Marine Botfield Harun Durmus Basile
Casoni Theacuteo Meylan et Daniel Trajilovic av
(en leurs noms personnels)
Pour information lOrdre des avocats de Genegraveve a
reacutedigeacute une prise de position disponible sous
httpswwwodagechactualitesinitiative-pour-l-
autodetermination
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 10
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Le recours de lrsquoassureur priveacute contre le responsable du dommage Responsabiliteacute civile | ATF 144 III 209
Le Tribunal feacutedeacuteral modifie sa jurisprudence et
retient que lrsquoassureur dommages qui indemnise un
leacuteseacute peut se retourner contre le responsable du
dommage pour obtenir le remboursement du
montant payeacute au leacuteseacute et ce quel que soit le
fondement de la responsabiliteacute de lrsquoauteur du
dommage Le recours de lrsquoassureur se fonde
exclusivement sur lrsquoart 72 al 1 LCA que le Tribunal
feacutedeacuteral interpregravete pour la premiegravere fois en ce sens
que lrsquoassureur est subrogeacute dans les droits du leacuteseacute agrave
lrsquoencontre de tout responsable du dommage Lrsquoart
51 al 2 CO qui instaure une hieacuterarchie entre les
responsables en matiegravere de solidariteacute nrsquoest plus
applicable agrave lrsquoassureur dommages
Faits
Une personne se fait renverser par un bus et se blesse
La personne blesseacutee est transporteacutee agrave lrsquohocircpital ougrave elle
reccediloit des soins Son assurance compleacutementaire priveacute
prend en charge une partie des frais meacutedicaux La
personne leacuteseacutee cegravede agrave son assureur priveacute sa preacutetention
en responsabiliteacute agrave lrsquoencontre de la socieacuteteacute de bus La
socieacuteteacute de bus est assureacutee aupregraves drsquoune assurance
responsabiliteacute civile Lrsquoassureur priveacute de la personne
leacuteseacutee ouvre ainsi action en paiement contre lrsquoassureur
responsabiliteacute civile de la socieacuteteacute de bus et reacuteclame le
remboursement de tous les frais meacutedicaux que
lrsquoassureur priveacute a ducirc payer agrave la personne leacuteseacutee
Le Handelsgericht de Berne rejette lrsquoaction de
lrsquoassureur priveacute en srsquoappuyant sur le fait que la socieacuteteacute
de bus nrsquoest pas responsable au sens de lrsquoart 41 al 1
CO mais reacutepond de maniegravere causale
Lrsquoassureur priveacute forme un recours aupregraves du Tribunal
feacutedeacuteral Celui-ci doit se prononcer sur la question de
savoir si et dans quelle mesure un assureur priveacute
peut se retourner contre le responsable du dommage
apregraves avoir indemniseacute le leacuteseacute
Droit
En vertu de lrsquoart 72 al 1 LCA les preacutetentions que
lrsquoayant droit peut avoir contre des tiers en raison
drsquoactes illicites passent agrave lrsquoassureur jusqursquoagrave
concurrence de lrsquoindemniteacute payeacutee En vertu de lrsquoart 51
al 2 CO le dommage est dans la regravegle supporteacute en
premiegravere ligne par celle des personnes responsables
dont lrsquoacte illicite lrsquoa deacutetermineacute et en dernier lieu par
celle qui sans qursquoil nrsquoy ait faute de sa part ni obligation
contractuelle en est tenue aux termes de la loi Cette
disposition creacutee une hieacuterarchie en trois lignes entre
les diffeacuterents responsables en premiegravere ligne on
retrouve le responsable pour faute selon lrsquoart 41 al 1
CO En deuxiegraveme ligne on retrouve celui qui est
responsable en vertu drsquoun contrat (cf art 101 al 1
CO) En troisiegraveme ligne on retrouve le responsable
objectif (cf art 55 al 1 CO art 58 al 1 CO ou art 58
al 1 LCR) Le responsable de premiegravere ligne ne peut
pas se retourner contre le responsable de deuxiegraveme et
de troisiegraveme ligne Le responsable de deuxiegraveme ligne
lui ne peut se retourner que contre un responsable
de premiegravere ligne ou de deuxiegraveme Enfin le
responsable de troisiegraveme ligne peut rechercher tout
autre responsable pour leur part de responsabiliteacute
Le Tribunal feacutedeacuteral rappelle qursquoil a toujours retenu que
lrsquoart 72 al 1 LCA devait se lire conjointement avec
lrsquoart 51 al 2 CO Selon la jurisprudence eacutetablie du
Tribunal feacutedeacuteral on doit traiter lrsquoassureur priveacute comme
un responsable de deuxiegraveme ligne selon la hieacuterarchie
de lrsquoart 51 al 2 CO Ainsi par ldquoactes illicitesrdquo au sens
de lrsquoart 72 al 1 LCA on doit comprendre un acte
illicite au sens lrsquoart 41 al 1 CO Lrsquoassureur priveacute nrsquoest
donc subrogeacute que dans les droits que le leacuteseacute a envers
un responsable au sens de lrsquoart 41 al 1 CO et donc
un responsable en premiegravere ligne Cette jurisprudence
tregraves largement critiqueacutee a eacuteteacute confirmeacutee par le
Tribunal feacutedeacuteral a de nombreuses reprises et encore
reacutecemment dans lrsquoATF 137 III 352 ougrave tout en
admettant la pertinence des critiques le Tribunal
feacutedeacuteral srsquoen est remis au leacutegislateur et agrave la reacuteforme de
la LCA de 2011 dont lrsquoun des buts eacutetait de preacutevoir un
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 11
droit de recours complet de lrsquoassureur priveacute Le
Tribunal feacutedeacuteral constate que entre temps la reacuteforme
de la LCA de 2011 a eacuteteacute abandonneacutee Une nouvelle
reacuteforme moins ambitieuse est en cours et contient
toujours une disposition visant agrave permettre agrave
lrsquoassureur priveacute de se retourner contre tout
responsable du dommage Les critiques envers la
jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral nrsquoont toutefois pas
diminueacute Le Tribunal feacutedeacuteral cite la doctrine reacutecente
qui soutient lrsquoideacutee que lrsquoassureur priveacute ne devrait pas
ecirctre traiteacute comme un responsable du dommage que
les termes ldquodrsquoactes illicitesrdquo de lrsquoart 72 al 1
LCA doivent viser tous les actes qui fondent une
responsabiliteacute et qursquoon doit interpreacuteter lrsquoart 72 al 1
LCA comme une lex specialis qui prime lrsquoart 51 al 2
CO
Tout en admettant que sa jurisprudence confirmeacutee se
fonde sur la volonteacute historique du leacutegislateur le
Tribunal feacutedeacuteral considegravere que celle-ci nrsquoest plus
adapteacutee et que les critiques agrave son encontre sont
pertinentes Le Tribunal feacutedeacuteral deacutecide ainsi pour la
premiegravere fois de proceacuteder agrave un changement de
jurisprudence Il retient que lrsquoart 72 al 1 LCA est
une lex specialis par rapport agrave lrsquoart 51 al 2 CO de
sorte que le recours de lrsquoassureur priveacute ne tombe pas
sous le coup de lrsquoart 51 al 2 CO Il retient aussi que
par ldquoactes illicitesrdquo au sens de lrsquoart 72 al 1 LCA on
doit comprendre tout acte qui fonde une
responsabiliteacute Ainsi lrsquoassureur priveacute peut se retourner
contre tout responsable du dommage Il est subrogeacute
dans la totaliteacute des droits du leacuteseacute envers le
responsable du dommage
En lrsquoespegravece lrsquoassureur priveacute peut donc se retourner
contre lrsquoassureur responsabiliteacute civile de lrsquoauteur du
dommage malgreacute le fait que lrsquoauteur du dommage
reacutepond de maniegravere causale et non pas pour faute Le
Tribunal feacutedeacuteral admet ainsi le recours
Note
Cet arrecirct constitue un revirement majeur de
jurisprudence comme il est rare drsquoen voir en matiegravere
de droit des obligations Il est drsquoautant plus
remarquable que le Tribunal feacutedeacuteral avait confirmeacute sa
jurisprudence encore reacutecemment dans lrsquoATF 137 III
352 apregraves avoir discuteacute de lrsquoensemble des critiques de
lrsquoeacutepoque On comprend ainsi que le Tribunal feacutedeacuteral
nrsquoavait pas voulu changer sa jurisprudence en raison
de la reacuteforme de la LCA en cours agrave lrsquoeacutepoque Il est
toutefois inteacuteressant de noter que bien que cette
reacuteforme ait eacuteteacute abandonneacutee une autre reacuteforme de la
LCA est en cours Celle-ci contient une disposition
similaire agrave celle qui eacutetait incluse dans la reacuteforme de
2011 et qui vise agrave permettre agrave lrsquoassureur priveacute de se
retourner contre tout responsable Le Tribunal feacutedeacuteral
avait donc autant drsquoarguments pour agrave nouveau refuser
de changer sa jurisprudence et de srsquoen remettre au
leacutegislateur Il ne lrsquoa pas fait et on doit le saluer
En effet la deacutesormais ancienne jurisprudence du
Tribunal feacutedeacuteral en matiegravere de recours de lrsquoassureur
priveacute nrsquoeacutetait pas convaincante Comme on lrsquoa soutenu
dans une publication citeacutee par le Tribunal feacutedeacuteral dans
lrsquoarrecirct ici reacutesumeacute (cf Alborz Tolou Le recours interne
dans la solidariteacute imparfaite REAS 2015 130 ss) rien
ne justifie qursquoon traite lrsquoassureur priveacute comme un
responsable du dommage alors mecircme que celui-ci ne
le cause pas mais srsquoengage agrave le couvrir Aucune forme
drsquoassurance ne fait lrsquoobjet drsquoun tel traitement
Lrsquoemployeur tenu en vertu de lrsquoart 324a CO de verser
le salaire de son employeacute incapable de travailler
eacutechappe aussi agrave ce traitement et peut se retourner
contre tout responsable du dommage quel que soit
le fondement de la responsabiliteacute (cf ATF 126 III 521
c 2b)
Aussi la jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral eacutetait
drsquoautant plus dure que en plus de traiter lrsquoassureur
priveacute contre un responsable de deuxiegraveme ligne au sens
de lrsquoart 51 al 2 CO lui refusant ainsi tout droit de
recours contre un responsable objectif le Tribunal
feacutedeacuteral refusait agrave lrsquoassureur priveacute de se retourner
contre un autre responsable de deuxiegraveme ligne si
celui-ci reacutepondait drsquoune faute leacutegegravere (jurisprudence
dite ldquoGiniDurlemannrdquo cf ATF 80 II 247 c 5) Ainsi
lrsquoassureur priveacute eacutetait dans une position moins
favorable que les autres responsables de deuxiegraveme
ligne On ne peut donc que se reacutejouir de voir le
Tribunal feacutedeacuteral suivre la position de la doctrine
majoritaire en retenant que le recours de lrsquoassureur
priveacute est exclusivement reacutegi par lrsquoart 72 al 1 LCA et
que cette disposition doit ecirctre interpreacuteteacutee en ce sens
que lrsquoassureur priveacute est subrogeacute dans lrsquoensemble des
droits du leacuteseacute agrave lrsquoencontre de tout responsable que ce
dernier reacuteponde selon lrsquoart 41 al 1 CO selon un
contrat ou de maniegravere objective
______________________________
Alborz Tolou Docteur en droit LLM (Harvard)
Avocat (New York)
in httpwwwlawinsidech609
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 12
LawInside
Aperccedilu de la jurisprudence reacutecente Proceacutedure civile | ATF 144 III 54
Simone Schuumlrch Un fait = un alleacutegueacute et preuves agrave
lrsquoappui est-ce une exigence in
httpwwwlawinsidech552
Lrsquoart 221 al 1 CPC ne preacutecise pas strictement et de
maniegravere geacuteneacuterale quelle forme particuliegravere doivent
revecirctir les alleacutegations de fait et les offres de preuve
(un fait = un alleacutegueacute numeacuterotation des alleacutegueacutes etc)
Les exigences de forme drsquoune demande deacutependent au
contraire des circonstances de lrsquoampleur et la
complexiteacute du cas drsquoespegravece
______________________________
Droit fiscalProtection des donneacutees | ATF 144 II 29
Marie-Heacutelegravene Spiess La transmission de donneacutees
concernant les employeacutes de banque les notaires et les
avocats agrave lrsquoIRS ameacutericain in wwwlawinsidech556
Dans le cadre de lrsquoassistance administrative
internationale les noms des employeacutes de banque et
de tout avocatnotaire ainsi que les donneacutees
permettant de les identifier doivent ecirctre caviardeacutes
avant toute transmission des informations au fisc
ameacutericain
______________________________
Droit fiscal | TAF 30072018 A-14882018
Tobias Sievert Affaire UBS la demande drsquoassistance
administrative franccedilaise qualifieacutee de fishing
expedition in httpwwwlawinsidech651
En matiegravere drsquoassistance administrative une demande
collective doit notamment exposer les motifs
permettant de supposer que les contribuables du
groupe nrsquoauraient pas rempli leurs obligations fiscales
Le fait que lrsquoEacutetat requeacuterant nrsquoallegravegue que des
statistiques pour preacutesumer que les comptes bancaires
des contribuables viseacutes ne seraient pas deacuteclareacutes nrsquoest
pas un motif suffisant Ainsi en lrsquoespegravece la France
nrsquoeacutetaye pas agrave satisfaction les motifs lui permettant de
consideacuterer que les contribuables nrsquoauraient pas rempli
leurs obligations fiscales La demande drsquoassistance
franccedilaise srsquoapparente par conseacutequent agrave une fishing
expedition inadmissible
______________________________
Droit public | ATF 144 II 147
Arnaud Nussbaumer Lrsquoorganisation drsquoune eacutetude
drsquoavocats en socieacuteteacute anonyme in
wwwlawinsidech569
Le fait que des personnes autres que des avocats
inscrits dans un registre cantonal deacutetiennent des droits
de participation dans une eacutetude drsquoavocats organiseacutee
sous forme de personne morale ou siegravegent dans son
conseil drsquoadministration nrsquoest pas conciliable avec les
garanties drsquoindeacutependance et de secret professionnel
preacutevues dans la LLCA
______________________________
Proceacutedure peacutenale | TF 06032018 6B_6592017
Ceacutelian Hirsch Lrsquoindemnisation de lrsquoavocat stagiaire
pour une nomination drsquooffice in
wwwlawinsidech594
Un avocat stagiaire ne peut facturer autant drsquoheures
qursquoun avocat indeacutependant Une instance cantonale ne
peut donc retenir qursquoun stagiaire deacuteploie une activiteacute
de huit heures journaliegraveres facturables afin de fixer
lrsquoindemniteacute qui lui est due
______________________________
Proceacutedure civile | TF 020718 5A_7882017
Julien Francey Lrsquoinvocation de nova en proceacutedure
drsquoappel lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire
illimiteacutee in wwwlawinsidech636
Lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire illimiteacutee
(notamment les proceacutedures matrimoniales concernant
le sort des enfants) les parties peuvent invoquer
librement des faits nouveaux en proceacutedure drsquoappel
indeacutependamment des conditions strictes de lrsquoart 317
CPC
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 13
Le mot de la BCV
Etre curateur une vocationEtre curateur une vocation
Depuis le 1er janvier 2018 la reacuteforme qui visait agrave
supprimer lrsquoexception vaudoise que sont les curatelles
imposeacutees est appliqueacutee Ainsi les curatelles dans le
canton de Vaud sont deacutesormais assumeacutees pour moitieacute
par des volontaires et pour lrsquoautre moitieacute par des
curateurs professionnels Cette reacuteforme vise agrave assurer
une protection adapteacutee aux personnes qui en ont
besoin tout en minimisant les reacutepercussions
financiegraveres
En principe les adultes ayant des problegravemes
complexes tels qursquoaddictions ou maladies psychiques
et les enfants sont pris en charge par des curateurs ou
tuteurs professionnels Les curateurs volontaires se
consacrent davantage aux personnes qui rencontrent
des difficulteacutes lieacutees agrave la gestion agrave lrsquoacircge au handicap
ou agrave la maladie
Les avocats sont geacuteneacuteralement deacutesigneacutes ou nommeacutes
pour agir en tant que curateurs dans des situations
neacutecessitant des deacutemarches speacutecifiques ou techniques
(comme la deacutefense des inteacuterecircts drsquoun enfant lors drsquoune
proceacutedure de divorce)
Qui peut devenir curateur
Toute personne inteacuteresseacutee par la fonction peut devenir
curateur agrave condition de ne pas faire lrsquoobjet de
poursuites et drsquoavoir un casier judiciaire vierge Il
convient en outre que cette personne possegravede les
aptitudes et les connaissances neacutecessaires agrave
lrsquoaccomplissement des tacircches qui lui seront confieacutees
Les curateurs volontaires beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute
(deacutebours compris) de CHF 1800 par anneacutee et par
mandat drsquoun soutien par des professionnels
(assesseurs de Justice de paix et bureau drsquoaide aux
curateurs et tuteurs priveacutes) drsquoune formation complegravete
(trois cours de base obligatoires puis formation
continue) et drsquoune attestation agrave la fin de leur mandat
Le curateur peut eacutegalement ecirctre un membre de la
famille de la personne mise sous curatelle ou un
proche
A ce propos il semble important de rappeler que
lorsqursquoune personne marieacutee ou lieacutee par un partenariat
enregistreacute devient incapable de discernement son
conjoint ou son partenaire enregistreacute dispose drsquoun
pouvoir leacutegal de repreacutesentation si la personne
incapable nrsquoest pas sous curatelle et qursquoelle nrsquoavait pas
constitueacute un mandat pour cause drsquoinaptitude (articles
360 et 374 CC) La repreacutesentation leacutegale est neacuteanmoins
limiteacutee aux actes juridiques neacutecessaires aux besoins de
la vie courante (administration ordinaire de ses
revenus et autres biens prise de connaissance de sa
correspondance etc) Les actes extraordinaires
(comme lrsquoachat ou la vente drsquoun bien immobilier par
exemple) requiegraverent le consentement de lrsquoautoriteacute de
protection de lrsquoadulte et de lrsquoenfant soit la Justice de
paix dans le canton de Vaud Le but est drsquoassurer le
quotidien de la personne Le conjointpartenaire peut
ecirctre ameneacute agrave la repreacutesenter dans le domaine meacutedical
si elle ne srsquoest pas deacutetermineacutee dans des directives
anticipeacutees
Gestion des avoirs financiers par le curateur
En fonction des besoins la Justice de paix deacutefinit les
tacircches que le curateur doit accomplir et preacutecise ses
droits et obligations Lorsqursquoil srsquoagit de geacuterer le
patrimoine drsquoune personne sous curatelle le curateur
doit au deacutebut de son mandat eacutetablir un inventaire
des biens de la personne concerneacutee Pour que le
curateur puisse accomplir son mandat la banque doit
avoir connaissance de la deacutecision de la Justice de paix
Il doit ainsi lui remettre un document attestant sa
fonction de curateur et lrsquoeacutetendue de son mandat Pour
une affaire particuliegravere la banque a le droit de refuser
drsquoexeacutecuter les instructions drsquoun curateur si elle estime
qursquoun conflit drsquointeacuterecirct existe
Un patrimoine proteacutegeacute
LrsquoOrdonnance sur la gestion du patrimoine dans le
cadre drsquoune curatelle ou drsquoune tutelle (OGPCT) preacutevoit
que les avoirs drsquoune personne sous curatelle ou tutelle
ne servant pas agrave couvrir les besoins courants doivent
ecirctre placeacutes sans deacutelai de maniegravere sucircre et si possible
rentable Les risques de placement doivent en outre
ecirctre minimiseacutes par une diversification adeacutequate Trois
cercles de placements sont deacutefinis par lrsquoordonnance
[voir tableau en page suivante]
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 14
Le curateur procegravede au placement des avoirs de la
personne dont il srsquooccupe en tenant compte de sa
situation personnelle en particulier de son acircge de ses
besoins courants de son eacutetat de santeacute de son revenu
et de sa fortune Dans la mesure du possible le
curateur tient compte de lrsquoavis de la personne
concerneacutee
A noter que les personnes reacuteticentes au droit
drsquointervention des autoriteacutes dans la gestion de leur
fortune doivent eacutetablir un mandat pour cause
drsquoinaptitude tant qursquoelles sont encore capables de
discernement (article 360 CC) La personne ainsi
mandateacutee ne sera pas lieacutee agrave lrsquoOGPCT ni surveilleacutee par
la Justice de paix
Si des placements existaient avant la mise sous
curatelle et qursquoils ne reacutepondent pas aux critegraveres fixeacutes
par lrsquoOGPCT ils doivent ecirctre adapteacutes mais peuvent ne
pas ecirctre convertis dans des cas particuliers et avec
lrsquoaccord de la Justice de paix
Afin de faciliter le travail des curateurs plusieurs
banques ont mis en place des fonds deacutedieacutes agrave la
gestion du patrimoine des personnes sous tutelle ou
curatelle qui respectent dans la dureacutee les
prescriptions de lrsquoOGPCT Lrsquoacquisition drsquoun fonds de
placement favorise la diversification des
investissements
Ainsi le fonds de fonds BCV Pro Patrimoine pour la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle investit
dans des classes drsquoactifs traditionnelles avec un indice de reacutefeacuterence comprenant une majoriteacute drsquoobligations et une faible part drsquoactions
majoritairement dans des titres drsquoeacutemetteurs suisses
pour la part obligataire dans des titres gouvernementaux de collectiviteacutes publiques ainsi que drsquoentreprises beacuteneacuteficiant en grande majoriteacute de notations de creacutedit A- ou plus
Le risque devise est en geacuteneacuteral couvert
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 15
Drsquoautres opeacuterations neacutecessitent lrsquoobtention de lrsquoaccord
de la Justice de paix dont notamment
reacutesilier un contrat de bail
accepter ou reacutepudier une succession
acqueacuterir ou alieacutener un immeuble le grever de
gages ou autres droits reacuteels
acqueacuterir alieacutener ou mettre en gage drsquoautres biens
ou les grever drsquoun usufruit
conclure un contrat de precirct ou souscrire des
engagements de change
conclure une rente viagegravere une assurance vie
proceacuteder agrave des opeacuterations sur titres (notamment
la vente) sauf srsquoil srsquoagit de constituer des liquiditeacutes
pour assurer les deacutepenses quotidiennes
effectuer drsquoautres opeacuterations bancaires qui
sortent de la gestion ordinaire
Enfin il convient de souligner que lrsquoaccord de la
Justice de paix nrsquoest pas neacutecessaire si la personne
concerneacutee est capable de discernement que lrsquoexercice
de ses droits civils nrsquoest pas restreint par la curatelle
et qursquoelle donne son accord
______________________________
Patricia Pavone Gore Conseillegravere juridique curatelles
et successions BCV
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
La cybercriminaliteacute Peu de bruit de lourdes conseacutequences
Sur Internet les menaces ne manquent pas virus
logiciels malveillants fraude agrave la carte de creacutedit et vol
de donneacutees sont leacutegion Ils peuvent entraicircner des
pertes dexploitation des pertes de compeacutetitiviteacute ou
des preacutetentions en dommages-inteacuterecircts et neacutecessitent
dimportants investissements en mateacuteriel et en
logiciels Selon le portail deacutedieacute agrave la technologie
Futurezone les cybercriminels prennent leurs aises
dans les systegravemes informatiques de leurs victimes
pendant 211 jours en moyenne avant decirctre mis au
jour Rares sont les entreprises qui reacutevegravelent avoir eacuteteacute
pirateacutees par crainte de voir pacirctir leur reacuteputation Les
experts estiment donc que seule une fraction des
cyberattaques est reacuteveacuteleacutee au grand jour Neacuteanmoins
quelque 43 millions dentre elles ont eacuteteacute recenseacutees
dans le monde en 2014 et ces attaques ont toucheacute
plus de 500 millions de personnes Dapregraves les
derniegraveres estimations les dommages provoqueacutes par
les pirates informatiques totalisent 370 millions de
francs dans leacuteconomie suisse
Les hackers font planer une menace croissante sur les
entreprises du fait de lrsquointensification du travail en
reacuteseau Trop souvent les PME nrsquoont pas conscience des
risques pouvant deacutecouler de telles attaques en termes
drsquointerruption drsquoexploitation et de coucircts Dans le cadre
drsquoune eacutetude meneacutee par KPMG plus de la moitieacute des
entreprises interrogeacutees ont deacuteclareacute nrsquoavoir aucune vue
drsquoensemble des risques qursquoelles encourent en la
matiegravere La situation est grave car sur les douze mois
ayant preacuteceacutedeacute la publication de lrsquoeacutetude 54 de ces
entreprises avaient eacuteteacute victimes drsquoune cyberattaque Les
e-mails de phishing et les logiciels malveillants
figuraient en tecircte des moyens utiliseacutes agrave cet eacutegard Un
tiers environ des entreprises interrogeacutees ont subi un
preacutejudice financier Un quart des entreprises toucheacutees
ont avoueacute en outre redouter un dommage de
reacuteputation Concregravetement les entreprises peu
soucieuses ou peu conscientes des cyberattaques qui
les menacent risquent tout simplement drsquoen ecirctre
victimes avec des conseacutequences dramatiques
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
______________________________
Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 6
Deacutecouverte des institutions
Visite du Tribunal feacutedeacuteral suisse Crsquoest agrave 11h tapantes que notre groupe sonne agrave la
porte de lrsquoimposant bacirctiment du Tribunal feacutedeacuteral le 27
septembre 2018
Une fois les formaliteacutes lieacutees agrave la seacutecuriteacute passeacutees nous
sommes reccedilus par Monsieur Roland Jaquet intendant
dans la principale salle drsquoaudience Qui de mieux pour
nous preacutesenter cette institution que ce personnage en
uniforme sorti du temps qui travaille depuis plus de
30 ans entre ces murs
On aborde pour commencer lrsquoHistoire de ce haut lieu
Lrsquooccasion pour nous drsquoapprendre les raisons non
officielles ndash mais pas moins veacuteridiques ndash de la
deacutesignation de Lausanne comme ville helveacutetique
devant abriter le Tribunal feacutedeacuteral (pour les curieux
srsquoadresser aux chanceux ayant participeacute agrave la visite)
Autre curiositeacute Saviez-vous que le Tribunal feacutedeacuteral a
tenu ses premiegraveres seacuteances agrave Lausanne dans un
casino
Crsquoeacutetait avant de srsquoinstaller au Palais de Montbenon
Vite abandonneacute ses nombreuses salles drsquoaudience ne
laissant pas suffisamment de place aux bureaux
davantage solliciteacutes par les juges On en arrive agrave
nommer une Commission feacutedeacuterale dont la mission est
de trouver le bon architecte Alphonse Laverriegravere
veacuteritable laquo dictateur raquo sur le chantier (crsquoest agrave lui qursquoon
doit la Tour Bel Air construite en 1931)
Les travaux avancent rapidement il ne faudra que
cinq ans pour construire le Tribunal feacutedeacuteral tel qursquoon
le connaicirct aujourdrsquohui (agrave lrsquoexception bien entendu des
ailes plus modernes sur les cocircteacutes ajouteacutees en 2000)
de 1922 agrave 1927 Le bacirctiment est inaugureacute agrave 12h le
travail deacutebute lrsquoapregraves-midi mecircme
Apregraves cet exposeacute nous quittons la salle pour deacutecouvrir
deux salles drsquoaudience annexes agrave lrsquoest et agrave lrsquoouest plus
petites Entre elles et la premiegravere des salles de
confeacuterences et sur les murs moult portraits de juges
Pas une seule femme
Nous avons eacutegalement le privilegravege de visiter la
bibliothegraveque avec sa belle salle drsquoeacutetude et des livres
agrave nrsquoen plus finir En tout ce sont plus de 4 km de
rayons drsquoouvrages que nous avons sous les yeux
Nous retournons finalement en salle drsquoaudience ougrave le
Monsieur le Juge feacutedeacuteral Jean Fonjallaz nous reccediloit
Lrsquooccasion pour nous de lui poser quelques questions
sur son meacutetier le fonctionnement drsquoune telle
institution et lrsquoinfluence que pourrait avoir
lrsquoappartenance politique des juges dans leurs
deacutecisions
Vers 13h nous ressortons de lrsquoeacutedifice la tecircte pleine
drsquoinformations et les yeux encore eacuteblouis drsquoune part
par la vue que lrsquoon a depuis la bibliothegraveque drsquoautre
part par la grandeur et la beauteacute de ce bacirctiment qui
se retrouve dans ses moindres deacutetails Et qui sait peut-
ecirctre une envie de changer de destineacutee et de postuler
comme greffiegraveregreffier ou juge
PS au vu du succegraves rencontreacute par ces visites extra
muros votre Comiteacute nrsquoa pas leacutesineacute Crsquoest donc
lrsquooccasion de vous annoncer la prochaine destination
le Grand-Conseil vaudois La date nrsquoest toutefois pas
encore deacutefinie Si vous avez des souhaits particuliers
pour les prochaines visites nrsquoheacutesitez pas agrave nous
contacter etudecornamusaz-avocatch
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz av vice-preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 7
Associatif
Retour sur lAssembleacutee geacuteneacuterale 2018 Lrsquoanneacutee eacutecouleacutee a eacuteteacute riche pour le Jeune Barreau
Nous avons deacutecideacute de varier les activiteacutes proposeacutees agrave
nos membres et de renforcer nos liens avec les autres
Jeunes Barreaux
Le 22 juin 2018 le Jeune Barreau a tenu son
Assembleacutee geacuteneacuterale annuelle Plus drsquoune centaine de
membres ont reacutepondu preacutesent
Cette assembleacutee geacuteneacuterale a eacuteteacute lrsquooccasion pour le
Comiteacute 2017-2018 de faire un bilan du travail effectueacute
et des deacutefis agrave venir Des seacuteances de Comiteacute ont eu lieu
toutes les deux semaines Pecircle-mecircle le Comiteacute a
- Reacutealiseacute un meacutemo sur lrsquoassistance judiciaire
- Pris part agrave trois consultations leacutegislatives
- Publieacute deux laquo Voix de son maicirctre raquo
- Organiseacute un atelier de prise de parole
- Proposeacute aux membres un rallye haut en couleurs
- Organiseacute deux stamms juridiques et drsquoautres moins
juridiques
- Proposeacute des cours drsquoanglais juridique
- Organiseacute une confeacuterence Berryer internationale
- Rencontreacute le Conseil de lrsquoOrdre
- Organiseacute une soireacutee de Rentreacutee au Museacutee
olympique
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau aux Rentreacutees de
Bruxelles Paris Lyon Nanterre Queacutebec Montreacuteal
Luxembourg et Genegraveve et aux Etats geacuteneacuteraux du jeune
avocat agrave Yaoundeacute
- Organiseacute une visite de la Croiseacutee
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau lors de diffeacuterents
concours oratoires
- Organiseacute un seacuteminaire en droit peacutenal
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau au sein des
Commissions AJ droits de lrsquohomme et formation
continue ainsi qursquoagrave la Chambre du stage
Le Comiteacute a eacutegalement planifieacute plusieurs
manifestations pour le deuxiegraveme semestre 2018 Outre
le traditionnel rallye (22 septembre 2018) et la Berryer
(13 octobre 2018) cette fin drsquoanneacutee sera lrsquooccasion de
vivre un moment unique un congregraves CIB Le Jeune
Barreau est activement associeacute agrave lrsquoorganisation de
cette manifestation et invite vivement ses membres agrave
y participer En particulier le 3 deacutecembre une belle
soireacutee sera proposeacutee par le Jeune Barreau et la
Confeacuterence du stage
Tous ces eacuteveacutenements ne pourraient pas avoir lieu sans
nos preacutecieux partenaires la BCV lrsquoAXA ndash Agence
geacuteneacuterale Steacutephane Guex et la Fiduciaire Auditoria SA
Qursquoils soient agrave nouveau ici remercieacutes
Apregraves lrsquoAssembleacutee un cocktail dicircnatoire a reacuteuni les
membres preacutesents dans les jardins de lrsquoHermitage Un
eacutecran geacuteant nous a permis de vibrer avec lrsquoeacutequipe de
Suisse
Je souhaite terminer cet article en remerciant agrave
nouveau le Comiteacute sortant qui a effectueacute un travail
remarquable durant lrsquoanneacutee eacutecouleacutee Me Aureacutelie
Cornamusaz vice-preacutesidente Me Anne Dietrich
treacutesoriegravere Me Guillaume Lammers secreacutetaire Me
Pascale Genton Me Fanette Sardet Me Daniel
Trajilovic Me Basile Casoni et Me Theacuteo Meylan
______________________________
Aurore Estoppey av preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 8
Focus
Prise de position contre lrsquoinitiative populaire feacutedeacuterale laquoLe droit suisse au lieu de juges eacutetrangers (initiative pour lrsquoautodeacutetermination)raquoLe 25 novembre prochain lrsquoinitiative populaire
feacutedeacuterale laquo Le droit suisse au lieu de juges eacutetrangers
(laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo sera
soumise au vote Les soussigneacutes appellent agrave voter
contre cette initiative agrave titre personnel en leurs
noms personnels et sans agir au nom du Comiteacute du
Jeune Barreau Vaudois
Lrsquoinitiative pour lrsquoautodeacutetermination vise agrave inscrire
dans la Constitution feacutedeacuterale la primauteacute du droit
constitutionnel sur le droit international avec
lrsquoobligation drsquoadapter ou de deacutenoncer au besoin les
traiteacutes internationaux contraires agrave celle-ci Cette regravegle
srsquoappliquerait aux conflits existants comme aux conflits
futurs entre les traiteacutes internationaux et la Constitution
feacutedeacuterale (Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave
lrsquoinitiative populaire laquo Le droit suisse au lieu de juges
eacutetrangers (laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo
RS 17046 FF 2017 5027 5038) Pour les initiants le
Tribunal feacutedeacuteral aurait donneacute la prioriteacute au droit
international en particulier agrave la jurisprudence de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CourEDH)
au deacutetriment du droit interne A notre sens linitiative
saveacutererait particuliegraverement probleacutematique agrave deux
eacutegards
Premiegraverement sagissant du droit applicable (art
190 CST)
Aujourdrsquohui lrsquoart 190 CST preacutevoit que laquo le Tribunal
feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes sont tenus drsquoappliquer
les lois feacutedeacuterales et le droit international raquo ce qui
implique une primauteacute drsquoapplication des lois feacutedeacuterales
et du droit international sur la Constitution Ainsi une
loi feacutedeacuterale contraire agrave la Constitution doit ecirctre
appliqueacutee par les autoriteacutes (ATF 141 II 280 consid 92
ATF 140 I 353 consid 41) la relation entre une loi
feacutedeacuterale et la CEDH fait quant agrave elle lobjet de
jurisprudences varieacutees selon la pratique dite
Schubert (ATF 99 Ib 39 selon lequel il faut preacutesumer
que le leacutegislateur feacutedeacuteral a entendu respecter les
dispositions des traiteacutes internationaux reacuteguliegraverement
conclus agrave moins quil ait en pleine connaissance de
cause deacutecideacute deacutedicter une regravegle interne contraire au
droit international En cas de doute le droit interne
doit sinterpreacuteter conformeacutement au droit
international pour un cas dapplication reacutecente voir
notamment larrecirct du Tribunal feacutedeacuteral 2C_1052017 du
8 mai 2018 ougrave la question nest traiteacutee
quimplicitement)
Or la nouvelle mouture de lrsquoart 190 P-CST preacutevoit que
laquo le Tribunal feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes seraient
tenus drsquoappliquer les lois feacutedeacuterales et les traiteacutes
internationaux dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet
ou soumis au reacutefeacuterendum raquo Si la primauteacute
drsquoapplication des lois feacutedeacuterales sur la Constitution
perdurerait il en irait autrement du droit international
en cas drsquoacceptation de lrsquoinitiative En effet la
preacutecision selon laquelle lrsquoimmuniteacute des traiteacutes
internationaux deacutependrait du fait que leur laquo arrecircteacute
drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au reacutefeacuterendum raquo
nrsquoest pas anodine la CEDH en particulier compte tenu
des regravegles constitutionnelles applicables lors de son
adoption le 3 octobre 1974 nrsquoeacutetait pas soumise au
reacutefeacuterendum et ne beacuteneacuteficierait donc plus de
limmuniteacute garantie par lactuel art 190 CST
Il srsquoensuit que la CEDH ne lierait plus les autoriteacutes
drsquoapplication du droit et donc le Tribunal feacutedeacuteral
Cette conclusion ne simposerait pas seulement en cas
de contradiction entre le droit interne (tel quune loi
feacutedeacuterale) et la CEDH bien au contraire lart 190 P-CST
aurait pour effet de rendre immeacutediatement la CEDH
inapplicable sur le plan interne (puisquelle na jamais
eacuteteacute sujette ou soumise au reacutefeacuterendum) mecircme en
labsence dun quelconque conflit Sur le plan externe
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 9
la Suisse serait contrainte de deacutenoncer la CEDH (art
56a al 2 P-CST) si la CourEDH venait agrave rendre un
verdict de condamnation de la Suisse qui appellerait
en soi une modification de lordre juridique suisse (ce
qui arrive freacutequemment vu les 110 violations de la
CEDH constateacutees par la CourEDH sagissant de la
Suisse)
Enfin le fait que les droits fondamentaux exprimeacutes
dans la CEDH soient geacuteneacuteralement contenus dans la
Constitution ne modifie pas lanalyse si une loi
feacutedeacuterale venait agrave violer un droit fondamental garanti
par la Constitution le Tribunal feacutedeacuteral aurait
lrsquoobligation drsquoappliquer cette loi feacutedeacuterale en vertu de
lart 190 CST
Deuxiegravemement sagissant de la hieacuterarchie des
normes (art 5 al 4 P-CST)
A supposer que deux textes contradictoires soient
applicables en vertu de lart 190 P-CST (par hypothegravese
une loi feacutedeacuterale dune part et un traiteacute international
dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au
reacutefeacuterendum dautre part) lart 5 al 4 P-CST viendrait
preacuteciser la hieacuterarchie des normes en preacutevoyant que La
Constitution feacutedeacuterale est placeacutee au-dessus du droit
international et prime sur celui-ci sous reacuteserve des
regravegles impeacuteratives du droit international
Or les regravegles impeacuteratives du droit international (jus
cogens) se limitent ndash dans leur acception commune ndash
agrave des principes extrecircmement limiteacutes (notamment
interdiction de la torture et de lrsquoesclavage le droit agrave
ne pas ecirctre puni deux fois pour la mecircme infraction)
En cas dacceptation de linitiative il serait
theacuteoriquement possible de reacuteintroduire la peine de
mort ou de mettre fin au droit de vote des femmes
et ce par une simple loi feacutedeacuterale le Tribunal feacutedeacuteral
serait alors contraint dappliquer la loi feacutedeacuterale sans
pouvoir la confronter agrave la Constitution (vu lart 190
CST) ou agrave la CEDH (qui ne ferait pas mecircme partie du
droit applicable vu lart 190 P-CST) et la Suisse
devrait en cas de condamnation de la Suisse par la
CourEDH deacutenoncer la CEDH (art 56a al 2 P-CST)
plutocirct que de reacuteviser le jugement du Tribunal feacutedeacuteral
Par ailleurs le referendum peut permettre agrave la
population de sopposer agrave une loi feacutedeacuterale
reacuteintroduisant la peine de mort ou abolissant le droit
de vote des femmes mais il sera pour ainsi dire
impossible de mobiliser le corps eacutelectoral sur des
sujets plus techniques ou moins porteurs
politiquement en toute hypothegravese le reacutefeacuterendum ne
repreacutesente dailleurs pas un controcircle judiciaire ce qui
porte gravement atteinte agrave la seacuteparation des pouvoirs
Si les auteurs de lrsquoinitiative avaient reacuteellement
consideacutereacute la Constitution feacutedeacuterale comme la source
suprecircme du droit lrsquoart 190 CST aurait eacuteteacute modifieacute en
ce sens que le Tribunal feacutedeacuteral ait lrsquoopportuniteacute de
controcircler la validiteacute drsquoune loi feacutedeacuterale sur la
Constitution Or tel nrsquoest pas le cas puisque lart 190
P-CST maintient limmuniteacute des lois feacutedeacuterales En cela
linitiative naurait en deacutefinitive pas pour effet de
limiter la soi-disant emprise des laquo juges eacutetrangers raquo
mais bien plutocirct de consacrer un pouvoir leacutegislatif
sans possibiliteacute de controcircle judiciaire que cela soit agrave
linterne (le Tribunal feacutedeacuteral eacutetant soumis agrave lart 190
CST) ou agrave lexterne (la CEDH devant ecirctre reacutesilieacutee en
cas de contradiction avec le droit suisse) Une telle
atteinte agrave lrsquoorgane judiciaire compromettrait de
maniegravere seacuterieuse la seacuteparation des pouvoirs en Suisse
Lavocat nest pas (forceacutement) politicien Cela eacutetant
lrsquoavocat au-delagrave de son rocircle de laquo serviteur du droit raquo
se doit eacutegalement drsquoecirctre le garant de lrsquoEtat de droit et
du respect des droits fondamentaux Lorsque ceux-ci
sont mis en peacuteril il est agrave notre sens de notre devoir
de nous engager pour le respect des principes
juridiques et des droits fondamentaux avec lesquels
nous travaillons chaque jour dans linteacuterecirct de nos
mandants Or quelle serait la creacutedibiliteacute de la Suisse
au niveau international si celle-ci srsquoenorgueillait de ne
pas respecter le droit international et eacutetait ameneacutee agrave
deacutenoncer la Convention europeacuteenne des droits
lrsquohomme Quelle serait alors la place de la stabiliteacute
juridique et la seacutecuriteacute du droit lorsqursquoune loi feacutedeacuterale
contreviendrait manifestement agrave la Constitution
feacutedeacuterale tout en privant les autoriteacutes judiciaires des
garanties preacutevues par la CEDH Quelle serait enfin le
rocircle de lrsquoavocat reacuteduit agrave jouer les automates par
lrsquoexeacutecution de normes juridiques contraires aux
principes fondamentaux et agrave lrsquoEtat de droit
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz Fanette Sardet Pascale
Genton Marine Botfield Harun Durmus Basile
Casoni Theacuteo Meylan et Daniel Trajilovic av
(en leurs noms personnels)
Pour information lOrdre des avocats de Genegraveve a
reacutedigeacute une prise de position disponible sous
httpswwwodagechactualitesinitiative-pour-l-
autodetermination
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 10
LawInside
Le recours de lrsquoassureur priveacute contre le responsable du dommage Responsabiliteacute civile | ATF 144 III 209
Le Tribunal feacutedeacuteral modifie sa jurisprudence et
retient que lrsquoassureur dommages qui indemnise un
leacuteseacute peut se retourner contre le responsable du
dommage pour obtenir le remboursement du
montant payeacute au leacuteseacute et ce quel que soit le
fondement de la responsabiliteacute de lrsquoauteur du
dommage Le recours de lrsquoassureur se fonde
exclusivement sur lrsquoart 72 al 1 LCA que le Tribunal
feacutedeacuteral interpregravete pour la premiegravere fois en ce sens
que lrsquoassureur est subrogeacute dans les droits du leacuteseacute agrave
lrsquoencontre de tout responsable du dommage Lrsquoart
51 al 2 CO qui instaure une hieacuterarchie entre les
responsables en matiegravere de solidariteacute nrsquoest plus
applicable agrave lrsquoassureur dommages
Faits
Une personne se fait renverser par un bus et se blesse
La personne blesseacutee est transporteacutee agrave lrsquohocircpital ougrave elle
reccediloit des soins Son assurance compleacutementaire priveacute
prend en charge une partie des frais meacutedicaux La
personne leacuteseacutee cegravede agrave son assureur priveacute sa preacutetention
en responsabiliteacute agrave lrsquoencontre de la socieacuteteacute de bus La
socieacuteteacute de bus est assureacutee aupregraves drsquoune assurance
responsabiliteacute civile Lrsquoassureur priveacute de la personne
leacuteseacutee ouvre ainsi action en paiement contre lrsquoassureur
responsabiliteacute civile de la socieacuteteacute de bus et reacuteclame le
remboursement de tous les frais meacutedicaux que
lrsquoassureur priveacute a ducirc payer agrave la personne leacuteseacutee
Le Handelsgericht de Berne rejette lrsquoaction de
lrsquoassureur priveacute en srsquoappuyant sur le fait que la socieacuteteacute
de bus nrsquoest pas responsable au sens de lrsquoart 41 al 1
CO mais reacutepond de maniegravere causale
Lrsquoassureur priveacute forme un recours aupregraves du Tribunal
feacutedeacuteral Celui-ci doit se prononcer sur la question de
savoir si et dans quelle mesure un assureur priveacute
peut se retourner contre le responsable du dommage
apregraves avoir indemniseacute le leacuteseacute
Droit
En vertu de lrsquoart 72 al 1 LCA les preacutetentions que
lrsquoayant droit peut avoir contre des tiers en raison
drsquoactes illicites passent agrave lrsquoassureur jusqursquoagrave
concurrence de lrsquoindemniteacute payeacutee En vertu de lrsquoart 51
al 2 CO le dommage est dans la regravegle supporteacute en
premiegravere ligne par celle des personnes responsables
dont lrsquoacte illicite lrsquoa deacutetermineacute et en dernier lieu par
celle qui sans qursquoil nrsquoy ait faute de sa part ni obligation
contractuelle en est tenue aux termes de la loi Cette
disposition creacutee une hieacuterarchie en trois lignes entre
les diffeacuterents responsables en premiegravere ligne on
retrouve le responsable pour faute selon lrsquoart 41 al 1
CO En deuxiegraveme ligne on retrouve celui qui est
responsable en vertu drsquoun contrat (cf art 101 al 1
CO) En troisiegraveme ligne on retrouve le responsable
objectif (cf art 55 al 1 CO art 58 al 1 CO ou art 58
al 1 LCR) Le responsable de premiegravere ligne ne peut
pas se retourner contre le responsable de deuxiegraveme et
de troisiegraveme ligne Le responsable de deuxiegraveme ligne
lui ne peut se retourner que contre un responsable
de premiegravere ligne ou de deuxiegraveme Enfin le
responsable de troisiegraveme ligne peut rechercher tout
autre responsable pour leur part de responsabiliteacute
Le Tribunal feacutedeacuteral rappelle qursquoil a toujours retenu que
lrsquoart 72 al 1 LCA devait se lire conjointement avec
lrsquoart 51 al 2 CO Selon la jurisprudence eacutetablie du
Tribunal feacutedeacuteral on doit traiter lrsquoassureur priveacute comme
un responsable de deuxiegraveme ligne selon la hieacuterarchie
de lrsquoart 51 al 2 CO Ainsi par ldquoactes illicitesrdquo au sens
de lrsquoart 72 al 1 LCA on doit comprendre un acte
illicite au sens lrsquoart 41 al 1 CO Lrsquoassureur priveacute nrsquoest
donc subrogeacute que dans les droits que le leacuteseacute a envers
un responsable au sens de lrsquoart 41 al 1 CO et donc
un responsable en premiegravere ligne Cette jurisprudence
tregraves largement critiqueacutee a eacuteteacute confirmeacutee par le
Tribunal feacutedeacuteral a de nombreuses reprises et encore
reacutecemment dans lrsquoATF 137 III 352 ougrave tout en
admettant la pertinence des critiques le Tribunal
feacutedeacuteral srsquoen est remis au leacutegislateur et agrave la reacuteforme de
la LCA de 2011 dont lrsquoun des buts eacutetait de preacutevoir un
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 11
droit de recours complet de lrsquoassureur priveacute Le
Tribunal feacutedeacuteral constate que entre temps la reacuteforme
de la LCA de 2011 a eacuteteacute abandonneacutee Une nouvelle
reacuteforme moins ambitieuse est en cours et contient
toujours une disposition visant agrave permettre agrave
lrsquoassureur priveacute de se retourner contre tout
responsable du dommage Les critiques envers la
jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral nrsquoont toutefois pas
diminueacute Le Tribunal feacutedeacuteral cite la doctrine reacutecente
qui soutient lrsquoideacutee que lrsquoassureur priveacute ne devrait pas
ecirctre traiteacute comme un responsable du dommage que
les termes ldquodrsquoactes illicitesrdquo de lrsquoart 72 al 1
LCA doivent viser tous les actes qui fondent une
responsabiliteacute et qursquoon doit interpreacuteter lrsquoart 72 al 1
LCA comme une lex specialis qui prime lrsquoart 51 al 2
CO
Tout en admettant que sa jurisprudence confirmeacutee se
fonde sur la volonteacute historique du leacutegislateur le
Tribunal feacutedeacuteral considegravere que celle-ci nrsquoest plus
adapteacutee et que les critiques agrave son encontre sont
pertinentes Le Tribunal feacutedeacuteral deacutecide ainsi pour la
premiegravere fois de proceacuteder agrave un changement de
jurisprudence Il retient que lrsquoart 72 al 1 LCA est
une lex specialis par rapport agrave lrsquoart 51 al 2 CO de
sorte que le recours de lrsquoassureur priveacute ne tombe pas
sous le coup de lrsquoart 51 al 2 CO Il retient aussi que
par ldquoactes illicitesrdquo au sens de lrsquoart 72 al 1 LCA on
doit comprendre tout acte qui fonde une
responsabiliteacute Ainsi lrsquoassureur priveacute peut se retourner
contre tout responsable du dommage Il est subrogeacute
dans la totaliteacute des droits du leacuteseacute envers le
responsable du dommage
En lrsquoespegravece lrsquoassureur priveacute peut donc se retourner
contre lrsquoassureur responsabiliteacute civile de lrsquoauteur du
dommage malgreacute le fait que lrsquoauteur du dommage
reacutepond de maniegravere causale et non pas pour faute Le
Tribunal feacutedeacuteral admet ainsi le recours
Note
Cet arrecirct constitue un revirement majeur de
jurisprudence comme il est rare drsquoen voir en matiegravere
de droit des obligations Il est drsquoautant plus
remarquable que le Tribunal feacutedeacuteral avait confirmeacute sa
jurisprudence encore reacutecemment dans lrsquoATF 137 III
352 apregraves avoir discuteacute de lrsquoensemble des critiques de
lrsquoeacutepoque On comprend ainsi que le Tribunal feacutedeacuteral
nrsquoavait pas voulu changer sa jurisprudence en raison
de la reacuteforme de la LCA en cours agrave lrsquoeacutepoque Il est
toutefois inteacuteressant de noter que bien que cette
reacuteforme ait eacuteteacute abandonneacutee une autre reacuteforme de la
LCA est en cours Celle-ci contient une disposition
similaire agrave celle qui eacutetait incluse dans la reacuteforme de
2011 et qui vise agrave permettre agrave lrsquoassureur priveacute de se
retourner contre tout responsable Le Tribunal feacutedeacuteral
avait donc autant drsquoarguments pour agrave nouveau refuser
de changer sa jurisprudence et de srsquoen remettre au
leacutegislateur Il ne lrsquoa pas fait et on doit le saluer
En effet la deacutesormais ancienne jurisprudence du
Tribunal feacutedeacuteral en matiegravere de recours de lrsquoassureur
priveacute nrsquoeacutetait pas convaincante Comme on lrsquoa soutenu
dans une publication citeacutee par le Tribunal feacutedeacuteral dans
lrsquoarrecirct ici reacutesumeacute (cf Alborz Tolou Le recours interne
dans la solidariteacute imparfaite REAS 2015 130 ss) rien
ne justifie qursquoon traite lrsquoassureur priveacute comme un
responsable du dommage alors mecircme que celui-ci ne
le cause pas mais srsquoengage agrave le couvrir Aucune forme
drsquoassurance ne fait lrsquoobjet drsquoun tel traitement
Lrsquoemployeur tenu en vertu de lrsquoart 324a CO de verser
le salaire de son employeacute incapable de travailler
eacutechappe aussi agrave ce traitement et peut se retourner
contre tout responsable du dommage quel que soit
le fondement de la responsabiliteacute (cf ATF 126 III 521
c 2b)
Aussi la jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral eacutetait
drsquoautant plus dure que en plus de traiter lrsquoassureur
priveacute contre un responsable de deuxiegraveme ligne au sens
de lrsquoart 51 al 2 CO lui refusant ainsi tout droit de
recours contre un responsable objectif le Tribunal
feacutedeacuteral refusait agrave lrsquoassureur priveacute de se retourner
contre un autre responsable de deuxiegraveme ligne si
celui-ci reacutepondait drsquoune faute leacutegegravere (jurisprudence
dite ldquoGiniDurlemannrdquo cf ATF 80 II 247 c 5) Ainsi
lrsquoassureur priveacute eacutetait dans une position moins
favorable que les autres responsables de deuxiegraveme
ligne On ne peut donc que se reacutejouir de voir le
Tribunal feacutedeacuteral suivre la position de la doctrine
majoritaire en retenant que le recours de lrsquoassureur
priveacute est exclusivement reacutegi par lrsquoart 72 al 1 LCA et
que cette disposition doit ecirctre interpreacuteteacutee en ce sens
que lrsquoassureur priveacute est subrogeacute dans lrsquoensemble des
droits du leacuteseacute agrave lrsquoencontre de tout responsable que ce
dernier reacuteponde selon lrsquoart 41 al 1 CO selon un
contrat ou de maniegravere objective
______________________________
Alborz Tolou Docteur en droit LLM (Harvard)
Avocat (New York)
in httpwwwlawinsidech609
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 12
LawInside
Aperccedilu de la jurisprudence reacutecente Proceacutedure civile | ATF 144 III 54
Simone Schuumlrch Un fait = un alleacutegueacute et preuves agrave
lrsquoappui est-ce une exigence in
httpwwwlawinsidech552
Lrsquoart 221 al 1 CPC ne preacutecise pas strictement et de
maniegravere geacuteneacuterale quelle forme particuliegravere doivent
revecirctir les alleacutegations de fait et les offres de preuve
(un fait = un alleacutegueacute numeacuterotation des alleacutegueacutes etc)
Les exigences de forme drsquoune demande deacutependent au
contraire des circonstances de lrsquoampleur et la
complexiteacute du cas drsquoespegravece
______________________________
Droit fiscalProtection des donneacutees | ATF 144 II 29
Marie-Heacutelegravene Spiess La transmission de donneacutees
concernant les employeacutes de banque les notaires et les
avocats agrave lrsquoIRS ameacutericain in wwwlawinsidech556
Dans le cadre de lrsquoassistance administrative
internationale les noms des employeacutes de banque et
de tout avocatnotaire ainsi que les donneacutees
permettant de les identifier doivent ecirctre caviardeacutes
avant toute transmission des informations au fisc
ameacutericain
______________________________
Droit fiscal | TAF 30072018 A-14882018
Tobias Sievert Affaire UBS la demande drsquoassistance
administrative franccedilaise qualifieacutee de fishing
expedition in httpwwwlawinsidech651
En matiegravere drsquoassistance administrative une demande
collective doit notamment exposer les motifs
permettant de supposer que les contribuables du
groupe nrsquoauraient pas rempli leurs obligations fiscales
Le fait que lrsquoEacutetat requeacuterant nrsquoallegravegue que des
statistiques pour preacutesumer que les comptes bancaires
des contribuables viseacutes ne seraient pas deacuteclareacutes nrsquoest
pas un motif suffisant Ainsi en lrsquoespegravece la France
nrsquoeacutetaye pas agrave satisfaction les motifs lui permettant de
consideacuterer que les contribuables nrsquoauraient pas rempli
leurs obligations fiscales La demande drsquoassistance
franccedilaise srsquoapparente par conseacutequent agrave une fishing
expedition inadmissible
______________________________
Droit public | ATF 144 II 147
Arnaud Nussbaumer Lrsquoorganisation drsquoune eacutetude
drsquoavocats en socieacuteteacute anonyme in
wwwlawinsidech569
Le fait que des personnes autres que des avocats
inscrits dans un registre cantonal deacutetiennent des droits
de participation dans une eacutetude drsquoavocats organiseacutee
sous forme de personne morale ou siegravegent dans son
conseil drsquoadministration nrsquoest pas conciliable avec les
garanties drsquoindeacutependance et de secret professionnel
preacutevues dans la LLCA
______________________________
Proceacutedure peacutenale | TF 06032018 6B_6592017
Ceacutelian Hirsch Lrsquoindemnisation de lrsquoavocat stagiaire
pour une nomination drsquooffice in
wwwlawinsidech594
Un avocat stagiaire ne peut facturer autant drsquoheures
qursquoun avocat indeacutependant Une instance cantonale ne
peut donc retenir qursquoun stagiaire deacuteploie une activiteacute
de huit heures journaliegraveres facturables afin de fixer
lrsquoindemniteacute qui lui est due
______________________________
Proceacutedure civile | TF 020718 5A_7882017
Julien Francey Lrsquoinvocation de nova en proceacutedure
drsquoappel lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire
illimiteacutee in wwwlawinsidech636
Lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire illimiteacutee
(notamment les proceacutedures matrimoniales concernant
le sort des enfants) les parties peuvent invoquer
librement des faits nouveaux en proceacutedure drsquoappel
indeacutependamment des conditions strictes de lrsquoart 317
CPC
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 13
Le mot de la BCV
Etre curateur une vocationEtre curateur une vocation
Depuis le 1er janvier 2018 la reacuteforme qui visait agrave
supprimer lrsquoexception vaudoise que sont les curatelles
imposeacutees est appliqueacutee Ainsi les curatelles dans le
canton de Vaud sont deacutesormais assumeacutees pour moitieacute
par des volontaires et pour lrsquoautre moitieacute par des
curateurs professionnels Cette reacuteforme vise agrave assurer
une protection adapteacutee aux personnes qui en ont
besoin tout en minimisant les reacutepercussions
financiegraveres
En principe les adultes ayant des problegravemes
complexes tels qursquoaddictions ou maladies psychiques
et les enfants sont pris en charge par des curateurs ou
tuteurs professionnels Les curateurs volontaires se
consacrent davantage aux personnes qui rencontrent
des difficulteacutes lieacutees agrave la gestion agrave lrsquoacircge au handicap
ou agrave la maladie
Les avocats sont geacuteneacuteralement deacutesigneacutes ou nommeacutes
pour agir en tant que curateurs dans des situations
neacutecessitant des deacutemarches speacutecifiques ou techniques
(comme la deacutefense des inteacuterecircts drsquoun enfant lors drsquoune
proceacutedure de divorce)
Qui peut devenir curateur
Toute personne inteacuteresseacutee par la fonction peut devenir
curateur agrave condition de ne pas faire lrsquoobjet de
poursuites et drsquoavoir un casier judiciaire vierge Il
convient en outre que cette personne possegravede les
aptitudes et les connaissances neacutecessaires agrave
lrsquoaccomplissement des tacircches qui lui seront confieacutees
Les curateurs volontaires beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute
(deacutebours compris) de CHF 1800 par anneacutee et par
mandat drsquoun soutien par des professionnels
(assesseurs de Justice de paix et bureau drsquoaide aux
curateurs et tuteurs priveacutes) drsquoune formation complegravete
(trois cours de base obligatoires puis formation
continue) et drsquoune attestation agrave la fin de leur mandat
Le curateur peut eacutegalement ecirctre un membre de la
famille de la personne mise sous curatelle ou un
proche
A ce propos il semble important de rappeler que
lorsqursquoune personne marieacutee ou lieacutee par un partenariat
enregistreacute devient incapable de discernement son
conjoint ou son partenaire enregistreacute dispose drsquoun
pouvoir leacutegal de repreacutesentation si la personne
incapable nrsquoest pas sous curatelle et qursquoelle nrsquoavait pas
constitueacute un mandat pour cause drsquoinaptitude (articles
360 et 374 CC) La repreacutesentation leacutegale est neacuteanmoins
limiteacutee aux actes juridiques neacutecessaires aux besoins de
la vie courante (administration ordinaire de ses
revenus et autres biens prise de connaissance de sa
correspondance etc) Les actes extraordinaires
(comme lrsquoachat ou la vente drsquoun bien immobilier par
exemple) requiegraverent le consentement de lrsquoautoriteacute de
protection de lrsquoadulte et de lrsquoenfant soit la Justice de
paix dans le canton de Vaud Le but est drsquoassurer le
quotidien de la personne Le conjointpartenaire peut
ecirctre ameneacute agrave la repreacutesenter dans le domaine meacutedical
si elle ne srsquoest pas deacutetermineacutee dans des directives
anticipeacutees
Gestion des avoirs financiers par le curateur
En fonction des besoins la Justice de paix deacutefinit les
tacircches que le curateur doit accomplir et preacutecise ses
droits et obligations Lorsqursquoil srsquoagit de geacuterer le
patrimoine drsquoune personne sous curatelle le curateur
doit au deacutebut de son mandat eacutetablir un inventaire
des biens de la personne concerneacutee Pour que le
curateur puisse accomplir son mandat la banque doit
avoir connaissance de la deacutecision de la Justice de paix
Il doit ainsi lui remettre un document attestant sa
fonction de curateur et lrsquoeacutetendue de son mandat Pour
une affaire particuliegravere la banque a le droit de refuser
drsquoexeacutecuter les instructions drsquoun curateur si elle estime
qursquoun conflit drsquointeacuterecirct existe
Un patrimoine proteacutegeacute
LrsquoOrdonnance sur la gestion du patrimoine dans le
cadre drsquoune curatelle ou drsquoune tutelle (OGPCT) preacutevoit
que les avoirs drsquoune personne sous curatelle ou tutelle
ne servant pas agrave couvrir les besoins courants doivent
ecirctre placeacutes sans deacutelai de maniegravere sucircre et si possible
rentable Les risques de placement doivent en outre
ecirctre minimiseacutes par une diversification adeacutequate Trois
cercles de placements sont deacutefinis par lrsquoordonnance
[voir tableau en page suivante]
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 14
Le curateur procegravede au placement des avoirs de la
personne dont il srsquooccupe en tenant compte de sa
situation personnelle en particulier de son acircge de ses
besoins courants de son eacutetat de santeacute de son revenu
et de sa fortune Dans la mesure du possible le
curateur tient compte de lrsquoavis de la personne
concerneacutee
A noter que les personnes reacuteticentes au droit
drsquointervention des autoriteacutes dans la gestion de leur
fortune doivent eacutetablir un mandat pour cause
drsquoinaptitude tant qursquoelles sont encore capables de
discernement (article 360 CC) La personne ainsi
mandateacutee ne sera pas lieacutee agrave lrsquoOGPCT ni surveilleacutee par
la Justice de paix
Si des placements existaient avant la mise sous
curatelle et qursquoils ne reacutepondent pas aux critegraveres fixeacutes
par lrsquoOGPCT ils doivent ecirctre adapteacutes mais peuvent ne
pas ecirctre convertis dans des cas particuliers et avec
lrsquoaccord de la Justice de paix
Afin de faciliter le travail des curateurs plusieurs
banques ont mis en place des fonds deacutedieacutes agrave la
gestion du patrimoine des personnes sous tutelle ou
curatelle qui respectent dans la dureacutee les
prescriptions de lrsquoOGPCT Lrsquoacquisition drsquoun fonds de
placement favorise la diversification des
investissements
Ainsi le fonds de fonds BCV Pro Patrimoine pour la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle investit
dans des classes drsquoactifs traditionnelles avec un indice de reacutefeacuterence comprenant une majoriteacute drsquoobligations et une faible part drsquoactions
majoritairement dans des titres drsquoeacutemetteurs suisses
pour la part obligataire dans des titres gouvernementaux de collectiviteacutes publiques ainsi que drsquoentreprises beacuteneacuteficiant en grande majoriteacute de notations de creacutedit A- ou plus
Le risque devise est en geacuteneacuteral couvert
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 15
Drsquoautres opeacuterations neacutecessitent lrsquoobtention de lrsquoaccord
de la Justice de paix dont notamment
reacutesilier un contrat de bail
accepter ou reacutepudier une succession
acqueacuterir ou alieacutener un immeuble le grever de
gages ou autres droits reacuteels
acqueacuterir alieacutener ou mettre en gage drsquoautres biens
ou les grever drsquoun usufruit
conclure un contrat de precirct ou souscrire des
engagements de change
conclure une rente viagegravere une assurance vie
proceacuteder agrave des opeacuterations sur titres (notamment
la vente) sauf srsquoil srsquoagit de constituer des liquiditeacutes
pour assurer les deacutepenses quotidiennes
effectuer drsquoautres opeacuterations bancaires qui
sortent de la gestion ordinaire
Enfin il convient de souligner que lrsquoaccord de la
Justice de paix nrsquoest pas neacutecessaire si la personne
concerneacutee est capable de discernement que lrsquoexercice
de ses droits civils nrsquoest pas restreint par la curatelle
et qursquoelle donne son accord
______________________________
Patricia Pavone Gore Conseillegravere juridique curatelles
et successions BCV
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
La cybercriminaliteacute Peu de bruit de lourdes conseacutequences
Sur Internet les menaces ne manquent pas virus
logiciels malveillants fraude agrave la carte de creacutedit et vol
de donneacutees sont leacutegion Ils peuvent entraicircner des
pertes dexploitation des pertes de compeacutetitiviteacute ou
des preacutetentions en dommages-inteacuterecircts et neacutecessitent
dimportants investissements en mateacuteriel et en
logiciels Selon le portail deacutedieacute agrave la technologie
Futurezone les cybercriminels prennent leurs aises
dans les systegravemes informatiques de leurs victimes
pendant 211 jours en moyenne avant decirctre mis au
jour Rares sont les entreprises qui reacutevegravelent avoir eacuteteacute
pirateacutees par crainte de voir pacirctir leur reacuteputation Les
experts estiment donc que seule une fraction des
cyberattaques est reacuteveacuteleacutee au grand jour Neacuteanmoins
quelque 43 millions dentre elles ont eacuteteacute recenseacutees
dans le monde en 2014 et ces attaques ont toucheacute
plus de 500 millions de personnes Dapregraves les
derniegraveres estimations les dommages provoqueacutes par
les pirates informatiques totalisent 370 millions de
francs dans leacuteconomie suisse
Les hackers font planer une menace croissante sur les
entreprises du fait de lrsquointensification du travail en
reacuteseau Trop souvent les PME nrsquoont pas conscience des
risques pouvant deacutecouler de telles attaques en termes
drsquointerruption drsquoexploitation et de coucircts Dans le cadre
drsquoune eacutetude meneacutee par KPMG plus de la moitieacute des
entreprises interrogeacutees ont deacuteclareacute nrsquoavoir aucune vue
drsquoensemble des risques qursquoelles encourent en la
matiegravere La situation est grave car sur les douze mois
ayant preacuteceacutedeacute la publication de lrsquoeacutetude 54 de ces
entreprises avaient eacuteteacute victimes drsquoune cyberattaque Les
e-mails de phishing et les logiciels malveillants
figuraient en tecircte des moyens utiliseacutes agrave cet eacutegard Un
tiers environ des entreprises interrogeacutees ont subi un
preacutejudice financier Un quart des entreprises toucheacutees
ont avoueacute en outre redouter un dommage de
reacuteputation Concregravetement les entreprises peu
soucieuses ou peu conscientes des cyberattaques qui
les menacent risquent tout simplement drsquoen ecirctre
victimes avec des conseacutequences dramatiques
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
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Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 7
Associatif
Retour sur lAssembleacutee geacuteneacuterale 2018 Lrsquoanneacutee eacutecouleacutee a eacuteteacute riche pour le Jeune Barreau
Nous avons deacutecideacute de varier les activiteacutes proposeacutees agrave
nos membres et de renforcer nos liens avec les autres
Jeunes Barreaux
Le 22 juin 2018 le Jeune Barreau a tenu son
Assembleacutee geacuteneacuterale annuelle Plus drsquoune centaine de
membres ont reacutepondu preacutesent
Cette assembleacutee geacuteneacuterale a eacuteteacute lrsquooccasion pour le
Comiteacute 2017-2018 de faire un bilan du travail effectueacute
et des deacutefis agrave venir Des seacuteances de Comiteacute ont eu lieu
toutes les deux semaines Pecircle-mecircle le Comiteacute a
- Reacutealiseacute un meacutemo sur lrsquoassistance judiciaire
- Pris part agrave trois consultations leacutegislatives
- Publieacute deux laquo Voix de son maicirctre raquo
- Organiseacute un atelier de prise de parole
- Proposeacute aux membres un rallye haut en couleurs
- Organiseacute deux stamms juridiques et drsquoautres moins
juridiques
- Proposeacute des cours drsquoanglais juridique
- Organiseacute une confeacuterence Berryer internationale
- Rencontreacute le Conseil de lrsquoOrdre
- Organiseacute une soireacutee de Rentreacutee au Museacutee
olympique
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau aux Rentreacutees de
Bruxelles Paris Lyon Nanterre Queacutebec Montreacuteal
Luxembourg et Genegraveve et aux Etats geacuteneacuteraux du jeune
avocat agrave Yaoundeacute
- Organiseacute une visite de la Croiseacutee
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau lors de diffeacuterents
concours oratoires
- Organiseacute un seacuteminaire en droit peacutenal
- Repreacutesenteacute le Jeune Barreau au sein des
Commissions AJ droits de lrsquohomme et formation
continue ainsi qursquoagrave la Chambre du stage
Le Comiteacute a eacutegalement planifieacute plusieurs
manifestations pour le deuxiegraveme semestre 2018 Outre
le traditionnel rallye (22 septembre 2018) et la Berryer
(13 octobre 2018) cette fin drsquoanneacutee sera lrsquooccasion de
vivre un moment unique un congregraves CIB Le Jeune
Barreau est activement associeacute agrave lrsquoorganisation de
cette manifestation et invite vivement ses membres agrave
y participer En particulier le 3 deacutecembre une belle
soireacutee sera proposeacutee par le Jeune Barreau et la
Confeacuterence du stage
Tous ces eacuteveacutenements ne pourraient pas avoir lieu sans
nos preacutecieux partenaires la BCV lrsquoAXA ndash Agence
geacuteneacuterale Steacutephane Guex et la Fiduciaire Auditoria SA
Qursquoils soient agrave nouveau ici remercieacutes
Apregraves lrsquoAssembleacutee un cocktail dicircnatoire a reacuteuni les
membres preacutesents dans les jardins de lrsquoHermitage Un
eacutecran geacuteant nous a permis de vibrer avec lrsquoeacutequipe de
Suisse
Je souhaite terminer cet article en remerciant agrave
nouveau le Comiteacute sortant qui a effectueacute un travail
remarquable durant lrsquoanneacutee eacutecouleacutee Me Aureacutelie
Cornamusaz vice-preacutesidente Me Anne Dietrich
treacutesoriegravere Me Guillaume Lammers secreacutetaire Me
Pascale Genton Me Fanette Sardet Me Daniel
Trajilovic Me Basile Casoni et Me Theacuteo Meylan
______________________________
Aurore Estoppey av preacutesidente du JBVD
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 8
Focus
Prise de position contre lrsquoinitiative populaire feacutedeacuterale laquoLe droit suisse au lieu de juges eacutetrangers (initiative pour lrsquoautodeacutetermination)raquoLe 25 novembre prochain lrsquoinitiative populaire
feacutedeacuterale laquo Le droit suisse au lieu de juges eacutetrangers
(laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo sera
soumise au vote Les soussigneacutes appellent agrave voter
contre cette initiative agrave titre personnel en leurs
noms personnels et sans agir au nom du Comiteacute du
Jeune Barreau Vaudois
Lrsquoinitiative pour lrsquoautodeacutetermination vise agrave inscrire
dans la Constitution feacutedeacuterale la primauteacute du droit
constitutionnel sur le droit international avec
lrsquoobligation drsquoadapter ou de deacutenoncer au besoin les
traiteacutes internationaux contraires agrave celle-ci Cette regravegle
srsquoappliquerait aux conflits existants comme aux conflits
futurs entre les traiteacutes internationaux et la Constitution
feacutedeacuterale (Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave
lrsquoinitiative populaire laquo Le droit suisse au lieu de juges
eacutetrangers (laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo
RS 17046 FF 2017 5027 5038) Pour les initiants le
Tribunal feacutedeacuteral aurait donneacute la prioriteacute au droit
international en particulier agrave la jurisprudence de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CourEDH)
au deacutetriment du droit interne A notre sens linitiative
saveacutererait particuliegraverement probleacutematique agrave deux
eacutegards
Premiegraverement sagissant du droit applicable (art
190 CST)
Aujourdrsquohui lrsquoart 190 CST preacutevoit que laquo le Tribunal
feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes sont tenus drsquoappliquer
les lois feacutedeacuterales et le droit international raquo ce qui
implique une primauteacute drsquoapplication des lois feacutedeacuterales
et du droit international sur la Constitution Ainsi une
loi feacutedeacuterale contraire agrave la Constitution doit ecirctre
appliqueacutee par les autoriteacutes (ATF 141 II 280 consid 92
ATF 140 I 353 consid 41) la relation entre une loi
feacutedeacuterale et la CEDH fait quant agrave elle lobjet de
jurisprudences varieacutees selon la pratique dite
Schubert (ATF 99 Ib 39 selon lequel il faut preacutesumer
que le leacutegislateur feacutedeacuteral a entendu respecter les
dispositions des traiteacutes internationaux reacuteguliegraverement
conclus agrave moins quil ait en pleine connaissance de
cause deacutecideacute deacutedicter une regravegle interne contraire au
droit international En cas de doute le droit interne
doit sinterpreacuteter conformeacutement au droit
international pour un cas dapplication reacutecente voir
notamment larrecirct du Tribunal feacutedeacuteral 2C_1052017 du
8 mai 2018 ougrave la question nest traiteacutee
quimplicitement)
Or la nouvelle mouture de lrsquoart 190 P-CST preacutevoit que
laquo le Tribunal feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes seraient
tenus drsquoappliquer les lois feacutedeacuterales et les traiteacutes
internationaux dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet
ou soumis au reacutefeacuterendum raquo Si la primauteacute
drsquoapplication des lois feacutedeacuterales sur la Constitution
perdurerait il en irait autrement du droit international
en cas drsquoacceptation de lrsquoinitiative En effet la
preacutecision selon laquelle lrsquoimmuniteacute des traiteacutes
internationaux deacutependrait du fait que leur laquo arrecircteacute
drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au reacutefeacuterendum raquo
nrsquoest pas anodine la CEDH en particulier compte tenu
des regravegles constitutionnelles applicables lors de son
adoption le 3 octobre 1974 nrsquoeacutetait pas soumise au
reacutefeacuterendum et ne beacuteneacuteficierait donc plus de
limmuniteacute garantie par lactuel art 190 CST
Il srsquoensuit que la CEDH ne lierait plus les autoriteacutes
drsquoapplication du droit et donc le Tribunal feacutedeacuteral
Cette conclusion ne simposerait pas seulement en cas
de contradiction entre le droit interne (tel quune loi
feacutedeacuterale) et la CEDH bien au contraire lart 190 P-CST
aurait pour effet de rendre immeacutediatement la CEDH
inapplicable sur le plan interne (puisquelle na jamais
eacuteteacute sujette ou soumise au reacutefeacuterendum) mecircme en
labsence dun quelconque conflit Sur le plan externe
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 9
la Suisse serait contrainte de deacutenoncer la CEDH (art
56a al 2 P-CST) si la CourEDH venait agrave rendre un
verdict de condamnation de la Suisse qui appellerait
en soi une modification de lordre juridique suisse (ce
qui arrive freacutequemment vu les 110 violations de la
CEDH constateacutees par la CourEDH sagissant de la
Suisse)
Enfin le fait que les droits fondamentaux exprimeacutes
dans la CEDH soient geacuteneacuteralement contenus dans la
Constitution ne modifie pas lanalyse si une loi
feacutedeacuterale venait agrave violer un droit fondamental garanti
par la Constitution le Tribunal feacutedeacuteral aurait
lrsquoobligation drsquoappliquer cette loi feacutedeacuterale en vertu de
lart 190 CST
Deuxiegravemement sagissant de la hieacuterarchie des
normes (art 5 al 4 P-CST)
A supposer que deux textes contradictoires soient
applicables en vertu de lart 190 P-CST (par hypothegravese
une loi feacutedeacuterale dune part et un traiteacute international
dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au
reacutefeacuterendum dautre part) lart 5 al 4 P-CST viendrait
preacuteciser la hieacuterarchie des normes en preacutevoyant que La
Constitution feacutedeacuterale est placeacutee au-dessus du droit
international et prime sur celui-ci sous reacuteserve des
regravegles impeacuteratives du droit international
Or les regravegles impeacuteratives du droit international (jus
cogens) se limitent ndash dans leur acception commune ndash
agrave des principes extrecircmement limiteacutes (notamment
interdiction de la torture et de lrsquoesclavage le droit agrave
ne pas ecirctre puni deux fois pour la mecircme infraction)
En cas dacceptation de linitiative il serait
theacuteoriquement possible de reacuteintroduire la peine de
mort ou de mettre fin au droit de vote des femmes
et ce par une simple loi feacutedeacuterale le Tribunal feacutedeacuteral
serait alors contraint dappliquer la loi feacutedeacuterale sans
pouvoir la confronter agrave la Constitution (vu lart 190
CST) ou agrave la CEDH (qui ne ferait pas mecircme partie du
droit applicable vu lart 190 P-CST) et la Suisse
devrait en cas de condamnation de la Suisse par la
CourEDH deacutenoncer la CEDH (art 56a al 2 P-CST)
plutocirct que de reacuteviser le jugement du Tribunal feacutedeacuteral
Par ailleurs le referendum peut permettre agrave la
population de sopposer agrave une loi feacutedeacuterale
reacuteintroduisant la peine de mort ou abolissant le droit
de vote des femmes mais il sera pour ainsi dire
impossible de mobiliser le corps eacutelectoral sur des
sujets plus techniques ou moins porteurs
politiquement en toute hypothegravese le reacutefeacuterendum ne
repreacutesente dailleurs pas un controcircle judiciaire ce qui
porte gravement atteinte agrave la seacuteparation des pouvoirs
Si les auteurs de lrsquoinitiative avaient reacuteellement
consideacutereacute la Constitution feacutedeacuterale comme la source
suprecircme du droit lrsquoart 190 CST aurait eacuteteacute modifieacute en
ce sens que le Tribunal feacutedeacuteral ait lrsquoopportuniteacute de
controcircler la validiteacute drsquoune loi feacutedeacuterale sur la
Constitution Or tel nrsquoest pas le cas puisque lart 190
P-CST maintient limmuniteacute des lois feacutedeacuterales En cela
linitiative naurait en deacutefinitive pas pour effet de
limiter la soi-disant emprise des laquo juges eacutetrangers raquo
mais bien plutocirct de consacrer un pouvoir leacutegislatif
sans possibiliteacute de controcircle judiciaire que cela soit agrave
linterne (le Tribunal feacutedeacuteral eacutetant soumis agrave lart 190
CST) ou agrave lexterne (la CEDH devant ecirctre reacutesilieacutee en
cas de contradiction avec le droit suisse) Une telle
atteinte agrave lrsquoorgane judiciaire compromettrait de
maniegravere seacuterieuse la seacuteparation des pouvoirs en Suisse
Lavocat nest pas (forceacutement) politicien Cela eacutetant
lrsquoavocat au-delagrave de son rocircle de laquo serviteur du droit raquo
se doit eacutegalement drsquoecirctre le garant de lrsquoEtat de droit et
du respect des droits fondamentaux Lorsque ceux-ci
sont mis en peacuteril il est agrave notre sens de notre devoir
de nous engager pour le respect des principes
juridiques et des droits fondamentaux avec lesquels
nous travaillons chaque jour dans linteacuterecirct de nos
mandants Or quelle serait la creacutedibiliteacute de la Suisse
au niveau international si celle-ci srsquoenorgueillait de ne
pas respecter le droit international et eacutetait ameneacutee agrave
deacutenoncer la Convention europeacuteenne des droits
lrsquohomme Quelle serait alors la place de la stabiliteacute
juridique et la seacutecuriteacute du droit lorsqursquoune loi feacutedeacuterale
contreviendrait manifestement agrave la Constitution
feacutedeacuterale tout en privant les autoriteacutes judiciaires des
garanties preacutevues par la CEDH Quelle serait enfin le
rocircle de lrsquoavocat reacuteduit agrave jouer les automates par
lrsquoexeacutecution de normes juridiques contraires aux
principes fondamentaux et agrave lrsquoEtat de droit
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz Fanette Sardet Pascale
Genton Marine Botfield Harun Durmus Basile
Casoni Theacuteo Meylan et Daniel Trajilovic av
(en leurs noms personnels)
Pour information lOrdre des avocats de Genegraveve a
reacutedigeacute une prise de position disponible sous
httpswwwodagechactualitesinitiative-pour-l-
autodetermination
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 10
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Le recours de lrsquoassureur priveacute contre le responsable du dommage Responsabiliteacute civile | ATF 144 III 209
Le Tribunal feacutedeacuteral modifie sa jurisprudence et
retient que lrsquoassureur dommages qui indemnise un
leacuteseacute peut se retourner contre le responsable du
dommage pour obtenir le remboursement du
montant payeacute au leacuteseacute et ce quel que soit le
fondement de la responsabiliteacute de lrsquoauteur du
dommage Le recours de lrsquoassureur se fonde
exclusivement sur lrsquoart 72 al 1 LCA que le Tribunal
feacutedeacuteral interpregravete pour la premiegravere fois en ce sens
que lrsquoassureur est subrogeacute dans les droits du leacuteseacute agrave
lrsquoencontre de tout responsable du dommage Lrsquoart
51 al 2 CO qui instaure une hieacuterarchie entre les
responsables en matiegravere de solidariteacute nrsquoest plus
applicable agrave lrsquoassureur dommages
Faits
Une personne se fait renverser par un bus et se blesse
La personne blesseacutee est transporteacutee agrave lrsquohocircpital ougrave elle
reccediloit des soins Son assurance compleacutementaire priveacute
prend en charge une partie des frais meacutedicaux La
personne leacuteseacutee cegravede agrave son assureur priveacute sa preacutetention
en responsabiliteacute agrave lrsquoencontre de la socieacuteteacute de bus La
socieacuteteacute de bus est assureacutee aupregraves drsquoune assurance
responsabiliteacute civile Lrsquoassureur priveacute de la personne
leacuteseacutee ouvre ainsi action en paiement contre lrsquoassureur
responsabiliteacute civile de la socieacuteteacute de bus et reacuteclame le
remboursement de tous les frais meacutedicaux que
lrsquoassureur priveacute a ducirc payer agrave la personne leacuteseacutee
Le Handelsgericht de Berne rejette lrsquoaction de
lrsquoassureur priveacute en srsquoappuyant sur le fait que la socieacuteteacute
de bus nrsquoest pas responsable au sens de lrsquoart 41 al 1
CO mais reacutepond de maniegravere causale
Lrsquoassureur priveacute forme un recours aupregraves du Tribunal
feacutedeacuteral Celui-ci doit se prononcer sur la question de
savoir si et dans quelle mesure un assureur priveacute
peut se retourner contre le responsable du dommage
apregraves avoir indemniseacute le leacuteseacute
Droit
En vertu de lrsquoart 72 al 1 LCA les preacutetentions que
lrsquoayant droit peut avoir contre des tiers en raison
drsquoactes illicites passent agrave lrsquoassureur jusqursquoagrave
concurrence de lrsquoindemniteacute payeacutee En vertu de lrsquoart 51
al 2 CO le dommage est dans la regravegle supporteacute en
premiegravere ligne par celle des personnes responsables
dont lrsquoacte illicite lrsquoa deacutetermineacute et en dernier lieu par
celle qui sans qursquoil nrsquoy ait faute de sa part ni obligation
contractuelle en est tenue aux termes de la loi Cette
disposition creacutee une hieacuterarchie en trois lignes entre
les diffeacuterents responsables en premiegravere ligne on
retrouve le responsable pour faute selon lrsquoart 41 al 1
CO En deuxiegraveme ligne on retrouve celui qui est
responsable en vertu drsquoun contrat (cf art 101 al 1
CO) En troisiegraveme ligne on retrouve le responsable
objectif (cf art 55 al 1 CO art 58 al 1 CO ou art 58
al 1 LCR) Le responsable de premiegravere ligne ne peut
pas se retourner contre le responsable de deuxiegraveme et
de troisiegraveme ligne Le responsable de deuxiegraveme ligne
lui ne peut se retourner que contre un responsable
de premiegravere ligne ou de deuxiegraveme Enfin le
responsable de troisiegraveme ligne peut rechercher tout
autre responsable pour leur part de responsabiliteacute
Le Tribunal feacutedeacuteral rappelle qursquoil a toujours retenu que
lrsquoart 72 al 1 LCA devait se lire conjointement avec
lrsquoart 51 al 2 CO Selon la jurisprudence eacutetablie du
Tribunal feacutedeacuteral on doit traiter lrsquoassureur priveacute comme
un responsable de deuxiegraveme ligne selon la hieacuterarchie
de lrsquoart 51 al 2 CO Ainsi par ldquoactes illicitesrdquo au sens
de lrsquoart 72 al 1 LCA on doit comprendre un acte
illicite au sens lrsquoart 41 al 1 CO Lrsquoassureur priveacute nrsquoest
donc subrogeacute que dans les droits que le leacuteseacute a envers
un responsable au sens de lrsquoart 41 al 1 CO et donc
un responsable en premiegravere ligne Cette jurisprudence
tregraves largement critiqueacutee a eacuteteacute confirmeacutee par le
Tribunal feacutedeacuteral a de nombreuses reprises et encore
reacutecemment dans lrsquoATF 137 III 352 ougrave tout en
admettant la pertinence des critiques le Tribunal
feacutedeacuteral srsquoen est remis au leacutegislateur et agrave la reacuteforme de
la LCA de 2011 dont lrsquoun des buts eacutetait de preacutevoir un
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 11
droit de recours complet de lrsquoassureur priveacute Le
Tribunal feacutedeacuteral constate que entre temps la reacuteforme
de la LCA de 2011 a eacuteteacute abandonneacutee Une nouvelle
reacuteforme moins ambitieuse est en cours et contient
toujours une disposition visant agrave permettre agrave
lrsquoassureur priveacute de se retourner contre tout
responsable du dommage Les critiques envers la
jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral nrsquoont toutefois pas
diminueacute Le Tribunal feacutedeacuteral cite la doctrine reacutecente
qui soutient lrsquoideacutee que lrsquoassureur priveacute ne devrait pas
ecirctre traiteacute comme un responsable du dommage que
les termes ldquodrsquoactes illicitesrdquo de lrsquoart 72 al 1
LCA doivent viser tous les actes qui fondent une
responsabiliteacute et qursquoon doit interpreacuteter lrsquoart 72 al 1
LCA comme une lex specialis qui prime lrsquoart 51 al 2
CO
Tout en admettant que sa jurisprudence confirmeacutee se
fonde sur la volonteacute historique du leacutegislateur le
Tribunal feacutedeacuteral considegravere que celle-ci nrsquoest plus
adapteacutee et que les critiques agrave son encontre sont
pertinentes Le Tribunal feacutedeacuteral deacutecide ainsi pour la
premiegravere fois de proceacuteder agrave un changement de
jurisprudence Il retient que lrsquoart 72 al 1 LCA est
une lex specialis par rapport agrave lrsquoart 51 al 2 CO de
sorte que le recours de lrsquoassureur priveacute ne tombe pas
sous le coup de lrsquoart 51 al 2 CO Il retient aussi que
par ldquoactes illicitesrdquo au sens de lrsquoart 72 al 1 LCA on
doit comprendre tout acte qui fonde une
responsabiliteacute Ainsi lrsquoassureur priveacute peut se retourner
contre tout responsable du dommage Il est subrogeacute
dans la totaliteacute des droits du leacuteseacute envers le
responsable du dommage
En lrsquoespegravece lrsquoassureur priveacute peut donc se retourner
contre lrsquoassureur responsabiliteacute civile de lrsquoauteur du
dommage malgreacute le fait que lrsquoauteur du dommage
reacutepond de maniegravere causale et non pas pour faute Le
Tribunal feacutedeacuteral admet ainsi le recours
Note
Cet arrecirct constitue un revirement majeur de
jurisprudence comme il est rare drsquoen voir en matiegravere
de droit des obligations Il est drsquoautant plus
remarquable que le Tribunal feacutedeacuteral avait confirmeacute sa
jurisprudence encore reacutecemment dans lrsquoATF 137 III
352 apregraves avoir discuteacute de lrsquoensemble des critiques de
lrsquoeacutepoque On comprend ainsi que le Tribunal feacutedeacuteral
nrsquoavait pas voulu changer sa jurisprudence en raison
de la reacuteforme de la LCA en cours agrave lrsquoeacutepoque Il est
toutefois inteacuteressant de noter que bien que cette
reacuteforme ait eacuteteacute abandonneacutee une autre reacuteforme de la
LCA est en cours Celle-ci contient une disposition
similaire agrave celle qui eacutetait incluse dans la reacuteforme de
2011 et qui vise agrave permettre agrave lrsquoassureur priveacute de se
retourner contre tout responsable Le Tribunal feacutedeacuteral
avait donc autant drsquoarguments pour agrave nouveau refuser
de changer sa jurisprudence et de srsquoen remettre au
leacutegislateur Il ne lrsquoa pas fait et on doit le saluer
En effet la deacutesormais ancienne jurisprudence du
Tribunal feacutedeacuteral en matiegravere de recours de lrsquoassureur
priveacute nrsquoeacutetait pas convaincante Comme on lrsquoa soutenu
dans une publication citeacutee par le Tribunal feacutedeacuteral dans
lrsquoarrecirct ici reacutesumeacute (cf Alborz Tolou Le recours interne
dans la solidariteacute imparfaite REAS 2015 130 ss) rien
ne justifie qursquoon traite lrsquoassureur priveacute comme un
responsable du dommage alors mecircme que celui-ci ne
le cause pas mais srsquoengage agrave le couvrir Aucune forme
drsquoassurance ne fait lrsquoobjet drsquoun tel traitement
Lrsquoemployeur tenu en vertu de lrsquoart 324a CO de verser
le salaire de son employeacute incapable de travailler
eacutechappe aussi agrave ce traitement et peut se retourner
contre tout responsable du dommage quel que soit
le fondement de la responsabiliteacute (cf ATF 126 III 521
c 2b)
Aussi la jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral eacutetait
drsquoautant plus dure que en plus de traiter lrsquoassureur
priveacute contre un responsable de deuxiegraveme ligne au sens
de lrsquoart 51 al 2 CO lui refusant ainsi tout droit de
recours contre un responsable objectif le Tribunal
feacutedeacuteral refusait agrave lrsquoassureur priveacute de se retourner
contre un autre responsable de deuxiegraveme ligne si
celui-ci reacutepondait drsquoune faute leacutegegravere (jurisprudence
dite ldquoGiniDurlemannrdquo cf ATF 80 II 247 c 5) Ainsi
lrsquoassureur priveacute eacutetait dans une position moins
favorable que les autres responsables de deuxiegraveme
ligne On ne peut donc que se reacutejouir de voir le
Tribunal feacutedeacuteral suivre la position de la doctrine
majoritaire en retenant que le recours de lrsquoassureur
priveacute est exclusivement reacutegi par lrsquoart 72 al 1 LCA et
que cette disposition doit ecirctre interpreacuteteacutee en ce sens
que lrsquoassureur priveacute est subrogeacute dans lrsquoensemble des
droits du leacuteseacute agrave lrsquoencontre de tout responsable que ce
dernier reacuteponde selon lrsquoart 41 al 1 CO selon un
contrat ou de maniegravere objective
______________________________
Alborz Tolou Docteur en droit LLM (Harvard)
Avocat (New York)
in httpwwwlawinsidech609
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 12
LawInside
Aperccedilu de la jurisprudence reacutecente Proceacutedure civile | ATF 144 III 54
Simone Schuumlrch Un fait = un alleacutegueacute et preuves agrave
lrsquoappui est-ce une exigence in
httpwwwlawinsidech552
Lrsquoart 221 al 1 CPC ne preacutecise pas strictement et de
maniegravere geacuteneacuterale quelle forme particuliegravere doivent
revecirctir les alleacutegations de fait et les offres de preuve
(un fait = un alleacutegueacute numeacuterotation des alleacutegueacutes etc)
Les exigences de forme drsquoune demande deacutependent au
contraire des circonstances de lrsquoampleur et la
complexiteacute du cas drsquoespegravece
______________________________
Droit fiscalProtection des donneacutees | ATF 144 II 29
Marie-Heacutelegravene Spiess La transmission de donneacutees
concernant les employeacutes de banque les notaires et les
avocats agrave lrsquoIRS ameacutericain in wwwlawinsidech556
Dans le cadre de lrsquoassistance administrative
internationale les noms des employeacutes de banque et
de tout avocatnotaire ainsi que les donneacutees
permettant de les identifier doivent ecirctre caviardeacutes
avant toute transmission des informations au fisc
ameacutericain
______________________________
Droit fiscal | TAF 30072018 A-14882018
Tobias Sievert Affaire UBS la demande drsquoassistance
administrative franccedilaise qualifieacutee de fishing
expedition in httpwwwlawinsidech651
En matiegravere drsquoassistance administrative une demande
collective doit notamment exposer les motifs
permettant de supposer que les contribuables du
groupe nrsquoauraient pas rempli leurs obligations fiscales
Le fait que lrsquoEacutetat requeacuterant nrsquoallegravegue que des
statistiques pour preacutesumer que les comptes bancaires
des contribuables viseacutes ne seraient pas deacuteclareacutes nrsquoest
pas un motif suffisant Ainsi en lrsquoespegravece la France
nrsquoeacutetaye pas agrave satisfaction les motifs lui permettant de
consideacuterer que les contribuables nrsquoauraient pas rempli
leurs obligations fiscales La demande drsquoassistance
franccedilaise srsquoapparente par conseacutequent agrave une fishing
expedition inadmissible
______________________________
Droit public | ATF 144 II 147
Arnaud Nussbaumer Lrsquoorganisation drsquoune eacutetude
drsquoavocats en socieacuteteacute anonyme in
wwwlawinsidech569
Le fait que des personnes autres que des avocats
inscrits dans un registre cantonal deacutetiennent des droits
de participation dans une eacutetude drsquoavocats organiseacutee
sous forme de personne morale ou siegravegent dans son
conseil drsquoadministration nrsquoest pas conciliable avec les
garanties drsquoindeacutependance et de secret professionnel
preacutevues dans la LLCA
______________________________
Proceacutedure peacutenale | TF 06032018 6B_6592017
Ceacutelian Hirsch Lrsquoindemnisation de lrsquoavocat stagiaire
pour une nomination drsquooffice in
wwwlawinsidech594
Un avocat stagiaire ne peut facturer autant drsquoheures
qursquoun avocat indeacutependant Une instance cantonale ne
peut donc retenir qursquoun stagiaire deacuteploie une activiteacute
de huit heures journaliegraveres facturables afin de fixer
lrsquoindemniteacute qui lui est due
______________________________
Proceacutedure civile | TF 020718 5A_7882017
Julien Francey Lrsquoinvocation de nova en proceacutedure
drsquoappel lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire
illimiteacutee in wwwlawinsidech636
Lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire illimiteacutee
(notamment les proceacutedures matrimoniales concernant
le sort des enfants) les parties peuvent invoquer
librement des faits nouveaux en proceacutedure drsquoappel
indeacutependamment des conditions strictes de lrsquoart 317
CPC
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 13
Le mot de la BCV
Etre curateur une vocationEtre curateur une vocation
Depuis le 1er janvier 2018 la reacuteforme qui visait agrave
supprimer lrsquoexception vaudoise que sont les curatelles
imposeacutees est appliqueacutee Ainsi les curatelles dans le
canton de Vaud sont deacutesormais assumeacutees pour moitieacute
par des volontaires et pour lrsquoautre moitieacute par des
curateurs professionnels Cette reacuteforme vise agrave assurer
une protection adapteacutee aux personnes qui en ont
besoin tout en minimisant les reacutepercussions
financiegraveres
En principe les adultes ayant des problegravemes
complexes tels qursquoaddictions ou maladies psychiques
et les enfants sont pris en charge par des curateurs ou
tuteurs professionnels Les curateurs volontaires se
consacrent davantage aux personnes qui rencontrent
des difficulteacutes lieacutees agrave la gestion agrave lrsquoacircge au handicap
ou agrave la maladie
Les avocats sont geacuteneacuteralement deacutesigneacutes ou nommeacutes
pour agir en tant que curateurs dans des situations
neacutecessitant des deacutemarches speacutecifiques ou techniques
(comme la deacutefense des inteacuterecircts drsquoun enfant lors drsquoune
proceacutedure de divorce)
Qui peut devenir curateur
Toute personne inteacuteresseacutee par la fonction peut devenir
curateur agrave condition de ne pas faire lrsquoobjet de
poursuites et drsquoavoir un casier judiciaire vierge Il
convient en outre que cette personne possegravede les
aptitudes et les connaissances neacutecessaires agrave
lrsquoaccomplissement des tacircches qui lui seront confieacutees
Les curateurs volontaires beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute
(deacutebours compris) de CHF 1800 par anneacutee et par
mandat drsquoun soutien par des professionnels
(assesseurs de Justice de paix et bureau drsquoaide aux
curateurs et tuteurs priveacutes) drsquoune formation complegravete
(trois cours de base obligatoires puis formation
continue) et drsquoune attestation agrave la fin de leur mandat
Le curateur peut eacutegalement ecirctre un membre de la
famille de la personne mise sous curatelle ou un
proche
A ce propos il semble important de rappeler que
lorsqursquoune personne marieacutee ou lieacutee par un partenariat
enregistreacute devient incapable de discernement son
conjoint ou son partenaire enregistreacute dispose drsquoun
pouvoir leacutegal de repreacutesentation si la personne
incapable nrsquoest pas sous curatelle et qursquoelle nrsquoavait pas
constitueacute un mandat pour cause drsquoinaptitude (articles
360 et 374 CC) La repreacutesentation leacutegale est neacuteanmoins
limiteacutee aux actes juridiques neacutecessaires aux besoins de
la vie courante (administration ordinaire de ses
revenus et autres biens prise de connaissance de sa
correspondance etc) Les actes extraordinaires
(comme lrsquoachat ou la vente drsquoun bien immobilier par
exemple) requiegraverent le consentement de lrsquoautoriteacute de
protection de lrsquoadulte et de lrsquoenfant soit la Justice de
paix dans le canton de Vaud Le but est drsquoassurer le
quotidien de la personne Le conjointpartenaire peut
ecirctre ameneacute agrave la repreacutesenter dans le domaine meacutedical
si elle ne srsquoest pas deacutetermineacutee dans des directives
anticipeacutees
Gestion des avoirs financiers par le curateur
En fonction des besoins la Justice de paix deacutefinit les
tacircches que le curateur doit accomplir et preacutecise ses
droits et obligations Lorsqursquoil srsquoagit de geacuterer le
patrimoine drsquoune personne sous curatelle le curateur
doit au deacutebut de son mandat eacutetablir un inventaire
des biens de la personne concerneacutee Pour que le
curateur puisse accomplir son mandat la banque doit
avoir connaissance de la deacutecision de la Justice de paix
Il doit ainsi lui remettre un document attestant sa
fonction de curateur et lrsquoeacutetendue de son mandat Pour
une affaire particuliegravere la banque a le droit de refuser
drsquoexeacutecuter les instructions drsquoun curateur si elle estime
qursquoun conflit drsquointeacuterecirct existe
Un patrimoine proteacutegeacute
LrsquoOrdonnance sur la gestion du patrimoine dans le
cadre drsquoune curatelle ou drsquoune tutelle (OGPCT) preacutevoit
que les avoirs drsquoune personne sous curatelle ou tutelle
ne servant pas agrave couvrir les besoins courants doivent
ecirctre placeacutes sans deacutelai de maniegravere sucircre et si possible
rentable Les risques de placement doivent en outre
ecirctre minimiseacutes par une diversification adeacutequate Trois
cercles de placements sont deacutefinis par lrsquoordonnance
[voir tableau en page suivante]
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 14
Le curateur procegravede au placement des avoirs de la
personne dont il srsquooccupe en tenant compte de sa
situation personnelle en particulier de son acircge de ses
besoins courants de son eacutetat de santeacute de son revenu
et de sa fortune Dans la mesure du possible le
curateur tient compte de lrsquoavis de la personne
concerneacutee
A noter que les personnes reacuteticentes au droit
drsquointervention des autoriteacutes dans la gestion de leur
fortune doivent eacutetablir un mandat pour cause
drsquoinaptitude tant qursquoelles sont encore capables de
discernement (article 360 CC) La personne ainsi
mandateacutee ne sera pas lieacutee agrave lrsquoOGPCT ni surveilleacutee par
la Justice de paix
Si des placements existaient avant la mise sous
curatelle et qursquoils ne reacutepondent pas aux critegraveres fixeacutes
par lrsquoOGPCT ils doivent ecirctre adapteacutes mais peuvent ne
pas ecirctre convertis dans des cas particuliers et avec
lrsquoaccord de la Justice de paix
Afin de faciliter le travail des curateurs plusieurs
banques ont mis en place des fonds deacutedieacutes agrave la
gestion du patrimoine des personnes sous tutelle ou
curatelle qui respectent dans la dureacutee les
prescriptions de lrsquoOGPCT Lrsquoacquisition drsquoun fonds de
placement favorise la diversification des
investissements
Ainsi le fonds de fonds BCV Pro Patrimoine pour la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle investit
dans des classes drsquoactifs traditionnelles avec un indice de reacutefeacuterence comprenant une majoriteacute drsquoobligations et une faible part drsquoactions
majoritairement dans des titres drsquoeacutemetteurs suisses
pour la part obligataire dans des titres gouvernementaux de collectiviteacutes publiques ainsi que drsquoentreprises beacuteneacuteficiant en grande majoriteacute de notations de creacutedit A- ou plus
Le risque devise est en geacuteneacuteral couvert
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 15
Drsquoautres opeacuterations neacutecessitent lrsquoobtention de lrsquoaccord
de la Justice de paix dont notamment
reacutesilier un contrat de bail
accepter ou reacutepudier une succession
acqueacuterir ou alieacutener un immeuble le grever de
gages ou autres droits reacuteels
acqueacuterir alieacutener ou mettre en gage drsquoautres biens
ou les grever drsquoun usufruit
conclure un contrat de precirct ou souscrire des
engagements de change
conclure une rente viagegravere une assurance vie
proceacuteder agrave des opeacuterations sur titres (notamment
la vente) sauf srsquoil srsquoagit de constituer des liquiditeacutes
pour assurer les deacutepenses quotidiennes
effectuer drsquoautres opeacuterations bancaires qui
sortent de la gestion ordinaire
Enfin il convient de souligner que lrsquoaccord de la
Justice de paix nrsquoest pas neacutecessaire si la personne
concerneacutee est capable de discernement que lrsquoexercice
de ses droits civils nrsquoest pas restreint par la curatelle
et qursquoelle donne son accord
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Patricia Pavone Gore Conseillegravere juridique curatelles
et successions BCV
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
La cybercriminaliteacute Peu de bruit de lourdes conseacutequences
Sur Internet les menaces ne manquent pas virus
logiciels malveillants fraude agrave la carte de creacutedit et vol
de donneacutees sont leacutegion Ils peuvent entraicircner des
pertes dexploitation des pertes de compeacutetitiviteacute ou
des preacutetentions en dommages-inteacuterecircts et neacutecessitent
dimportants investissements en mateacuteriel et en
logiciels Selon le portail deacutedieacute agrave la technologie
Futurezone les cybercriminels prennent leurs aises
dans les systegravemes informatiques de leurs victimes
pendant 211 jours en moyenne avant decirctre mis au
jour Rares sont les entreprises qui reacutevegravelent avoir eacuteteacute
pirateacutees par crainte de voir pacirctir leur reacuteputation Les
experts estiment donc que seule une fraction des
cyberattaques est reacuteveacuteleacutee au grand jour Neacuteanmoins
quelque 43 millions dentre elles ont eacuteteacute recenseacutees
dans le monde en 2014 et ces attaques ont toucheacute
plus de 500 millions de personnes Dapregraves les
derniegraveres estimations les dommages provoqueacutes par
les pirates informatiques totalisent 370 millions de
francs dans leacuteconomie suisse
Les hackers font planer une menace croissante sur les
entreprises du fait de lrsquointensification du travail en
reacuteseau Trop souvent les PME nrsquoont pas conscience des
risques pouvant deacutecouler de telles attaques en termes
drsquointerruption drsquoexploitation et de coucircts Dans le cadre
drsquoune eacutetude meneacutee par KPMG plus de la moitieacute des
entreprises interrogeacutees ont deacuteclareacute nrsquoavoir aucune vue
drsquoensemble des risques qursquoelles encourent en la
matiegravere La situation est grave car sur les douze mois
ayant preacuteceacutedeacute la publication de lrsquoeacutetude 54 de ces
entreprises avaient eacuteteacute victimes drsquoune cyberattaque Les
e-mails de phishing et les logiciels malveillants
figuraient en tecircte des moyens utiliseacutes agrave cet eacutegard Un
tiers environ des entreprises interrogeacutees ont subi un
preacutejudice financier Un quart des entreprises toucheacutees
ont avoueacute en outre redouter un dommage de
reacuteputation Concregravetement les entreprises peu
soucieuses ou peu conscientes des cyberattaques qui
les menacent risquent tout simplement drsquoen ecirctre
victimes avec des conseacutequences dramatiques
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
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Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
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Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 8
Focus
Prise de position contre lrsquoinitiative populaire feacutedeacuterale laquoLe droit suisse au lieu de juges eacutetrangers (initiative pour lrsquoautodeacutetermination)raquoLe 25 novembre prochain lrsquoinitiative populaire
feacutedeacuterale laquo Le droit suisse au lieu de juges eacutetrangers
(laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo sera
soumise au vote Les soussigneacutes appellent agrave voter
contre cette initiative agrave titre personnel en leurs
noms personnels et sans agir au nom du Comiteacute du
Jeune Barreau Vaudois
Lrsquoinitiative pour lrsquoautodeacutetermination vise agrave inscrire
dans la Constitution feacutedeacuterale la primauteacute du droit
constitutionnel sur le droit international avec
lrsquoobligation drsquoadapter ou de deacutenoncer au besoin les
traiteacutes internationaux contraires agrave celle-ci Cette regravegle
srsquoappliquerait aux conflits existants comme aux conflits
futurs entre les traiteacutes internationaux et la Constitution
feacutedeacuterale (Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave
lrsquoinitiative populaire laquo Le droit suisse au lieu de juges
eacutetrangers (laquo initiative pour lrsquoautodeacutetermination raquo) raquo
RS 17046 FF 2017 5027 5038) Pour les initiants le
Tribunal feacutedeacuteral aurait donneacute la prioriteacute au droit
international en particulier agrave la jurisprudence de la
Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CourEDH)
au deacutetriment du droit interne A notre sens linitiative
saveacutererait particuliegraverement probleacutematique agrave deux
eacutegards
Premiegraverement sagissant du droit applicable (art
190 CST)
Aujourdrsquohui lrsquoart 190 CST preacutevoit que laquo le Tribunal
feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes sont tenus drsquoappliquer
les lois feacutedeacuterales et le droit international raquo ce qui
implique une primauteacute drsquoapplication des lois feacutedeacuterales
et du droit international sur la Constitution Ainsi une
loi feacutedeacuterale contraire agrave la Constitution doit ecirctre
appliqueacutee par les autoriteacutes (ATF 141 II 280 consid 92
ATF 140 I 353 consid 41) la relation entre une loi
feacutedeacuterale et la CEDH fait quant agrave elle lobjet de
jurisprudences varieacutees selon la pratique dite
Schubert (ATF 99 Ib 39 selon lequel il faut preacutesumer
que le leacutegislateur feacutedeacuteral a entendu respecter les
dispositions des traiteacutes internationaux reacuteguliegraverement
conclus agrave moins quil ait en pleine connaissance de
cause deacutecideacute deacutedicter une regravegle interne contraire au
droit international En cas de doute le droit interne
doit sinterpreacuteter conformeacutement au droit
international pour un cas dapplication reacutecente voir
notamment larrecirct du Tribunal feacutedeacuteral 2C_1052017 du
8 mai 2018 ougrave la question nest traiteacutee
quimplicitement)
Or la nouvelle mouture de lrsquoart 190 P-CST preacutevoit que
laquo le Tribunal feacutedeacuteral et les autres autoriteacutes seraient
tenus drsquoappliquer les lois feacutedeacuterales et les traiteacutes
internationaux dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet
ou soumis au reacutefeacuterendum raquo Si la primauteacute
drsquoapplication des lois feacutedeacuterales sur la Constitution
perdurerait il en irait autrement du droit international
en cas drsquoacceptation de lrsquoinitiative En effet la
preacutecision selon laquelle lrsquoimmuniteacute des traiteacutes
internationaux deacutependrait du fait que leur laquo arrecircteacute
drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au reacutefeacuterendum raquo
nrsquoest pas anodine la CEDH en particulier compte tenu
des regravegles constitutionnelles applicables lors de son
adoption le 3 octobre 1974 nrsquoeacutetait pas soumise au
reacutefeacuterendum et ne beacuteneacuteficierait donc plus de
limmuniteacute garantie par lactuel art 190 CST
Il srsquoensuit que la CEDH ne lierait plus les autoriteacutes
drsquoapplication du droit et donc le Tribunal feacutedeacuteral
Cette conclusion ne simposerait pas seulement en cas
de contradiction entre le droit interne (tel quune loi
feacutedeacuterale) et la CEDH bien au contraire lart 190 P-CST
aurait pour effet de rendre immeacutediatement la CEDH
inapplicable sur le plan interne (puisquelle na jamais
eacuteteacute sujette ou soumise au reacutefeacuterendum) mecircme en
labsence dun quelconque conflit Sur le plan externe
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 9
la Suisse serait contrainte de deacutenoncer la CEDH (art
56a al 2 P-CST) si la CourEDH venait agrave rendre un
verdict de condamnation de la Suisse qui appellerait
en soi une modification de lordre juridique suisse (ce
qui arrive freacutequemment vu les 110 violations de la
CEDH constateacutees par la CourEDH sagissant de la
Suisse)
Enfin le fait que les droits fondamentaux exprimeacutes
dans la CEDH soient geacuteneacuteralement contenus dans la
Constitution ne modifie pas lanalyse si une loi
feacutedeacuterale venait agrave violer un droit fondamental garanti
par la Constitution le Tribunal feacutedeacuteral aurait
lrsquoobligation drsquoappliquer cette loi feacutedeacuterale en vertu de
lart 190 CST
Deuxiegravemement sagissant de la hieacuterarchie des
normes (art 5 al 4 P-CST)
A supposer que deux textes contradictoires soient
applicables en vertu de lart 190 P-CST (par hypothegravese
une loi feacutedeacuterale dune part et un traiteacute international
dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au
reacutefeacuterendum dautre part) lart 5 al 4 P-CST viendrait
preacuteciser la hieacuterarchie des normes en preacutevoyant que La
Constitution feacutedeacuterale est placeacutee au-dessus du droit
international et prime sur celui-ci sous reacuteserve des
regravegles impeacuteratives du droit international
Or les regravegles impeacuteratives du droit international (jus
cogens) se limitent ndash dans leur acception commune ndash
agrave des principes extrecircmement limiteacutes (notamment
interdiction de la torture et de lrsquoesclavage le droit agrave
ne pas ecirctre puni deux fois pour la mecircme infraction)
En cas dacceptation de linitiative il serait
theacuteoriquement possible de reacuteintroduire la peine de
mort ou de mettre fin au droit de vote des femmes
et ce par une simple loi feacutedeacuterale le Tribunal feacutedeacuteral
serait alors contraint dappliquer la loi feacutedeacuterale sans
pouvoir la confronter agrave la Constitution (vu lart 190
CST) ou agrave la CEDH (qui ne ferait pas mecircme partie du
droit applicable vu lart 190 P-CST) et la Suisse
devrait en cas de condamnation de la Suisse par la
CourEDH deacutenoncer la CEDH (art 56a al 2 P-CST)
plutocirct que de reacuteviser le jugement du Tribunal feacutedeacuteral
Par ailleurs le referendum peut permettre agrave la
population de sopposer agrave une loi feacutedeacuterale
reacuteintroduisant la peine de mort ou abolissant le droit
de vote des femmes mais il sera pour ainsi dire
impossible de mobiliser le corps eacutelectoral sur des
sujets plus techniques ou moins porteurs
politiquement en toute hypothegravese le reacutefeacuterendum ne
repreacutesente dailleurs pas un controcircle judiciaire ce qui
porte gravement atteinte agrave la seacuteparation des pouvoirs
Si les auteurs de lrsquoinitiative avaient reacuteellement
consideacutereacute la Constitution feacutedeacuterale comme la source
suprecircme du droit lrsquoart 190 CST aurait eacuteteacute modifieacute en
ce sens que le Tribunal feacutedeacuteral ait lrsquoopportuniteacute de
controcircler la validiteacute drsquoune loi feacutedeacuterale sur la
Constitution Or tel nrsquoest pas le cas puisque lart 190
P-CST maintient limmuniteacute des lois feacutedeacuterales En cela
linitiative naurait en deacutefinitive pas pour effet de
limiter la soi-disant emprise des laquo juges eacutetrangers raquo
mais bien plutocirct de consacrer un pouvoir leacutegislatif
sans possibiliteacute de controcircle judiciaire que cela soit agrave
linterne (le Tribunal feacutedeacuteral eacutetant soumis agrave lart 190
CST) ou agrave lexterne (la CEDH devant ecirctre reacutesilieacutee en
cas de contradiction avec le droit suisse) Une telle
atteinte agrave lrsquoorgane judiciaire compromettrait de
maniegravere seacuterieuse la seacuteparation des pouvoirs en Suisse
Lavocat nest pas (forceacutement) politicien Cela eacutetant
lrsquoavocat au-delagrave de son rocircle de laquo serviteur du droit raquo
se doit eacutegalement drsquoecirctre le garant de lrsquoEtat de droit et
du respect des droits fondamentaux Lorsque ceux-ci
sont mis en peacuteril il est agrave notre sens de notre devoir
de nous engager pour le respect des principes
juridiques et des droits fondamentaux avec lesquels
nous travaillons chaque jour dans linteacuterecirct de nos
mandants Or quelle serait la creacutedibiliteacute de la Suisse
au niveau international si celle-ci srsquoenorgueillait de ne
pas respecter le droit international et eacutetait ameneacutee agrave
deacutenoncer la Convention europeacuteenne des droits
lrsquohomme Quelle serait alors la place de la stabiliteacute
juridique et la seacutecuriteacute du droit lorsqursquoune loi feacutedeacuterale
contreviendrait manifestement agrave la Constitution
feacutedeacuterale tout en privant les autoriteacutes judiciaires des
garanties preacutevues par la CEDH Quelle serait enfin le
rocircle de lrsquoavocat reacuteduit agrave jouer les automates par
lrsquoexeacutecution de normes juridiques contraires aux
principes fondamentaux et agrave lrsquoEtat de droit
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz Fanette Sardet Pascale
Genton Marine Botfield Harun Durmus Basile
Casoni Theacuteo Meylan et Daniel Trajilovic av
(en leurs noms personnels)
Pour information lOrdre des avocats de Genegraveve a
reacutedigeacute une prise de position disponible sous
httpswwwodagechactualitesinitiative-pour-l-
autodetermination
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 10
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Le recours de lrsquoassureur priveacute contre le responsable du dommage Responsabiliteacute civile | ATF 144 III 209
Le Tribunal feacutedeacuteral modifie sa jurisprudence et
retient que lrsquoassureur dommages qui indemnise un
leacuteseacute peut se retourner contre le responsable du
dommage pour obtenir le remboursement du
montant payeacute au leacuteseacute et ce quel que soit le
fondement de la responsabiliteacute de lrsquoauteur du
dommage Le recours de lrsquoassureur se fonde
exclusivement sur lrsquoart 72 al 1 LCA que le Tribunal
feacutedeacuteral interpregravete pour la premiegravere fois en ce sens
que lrsquoassureur est subrogeacute dans les droits du leacuteseacute agrave
lrsquoencontre de tout responsable du dommage Lrsquoart
51 al 2 CO qui instaure une hieacuterarchie entre les
responsables en matiegravere de solidariteacute nrsquoest plus
applicable agrave lrsquoassureur dommages
Faits
Une personne se fait renverser par un bus et se blesse
La personne blesseacutee est transporteacutee agrave lrsquohocircpital ougrave elle
reccediloit des soins Son assurance compleacutementaire priveacute
prend en charge une partie des frais meacutedicaux La
personne leacuteseacutee cegravede agrave son assureur priveacute sa preacutetention
en responsabiliteacute agrave lrsquoencontre de la socieacuteteacute de bus La
socieacuteteacute de bus est assureacutee aupregraves drsquoune assurance
responsabiliteacute civile Lrsquoassureur priveacute de la personne
leacuteseacutee ouvre ainsi action en paiement contre lrsquoassureur
responsabiliteacute civile de la socieacuteteacute de bus et reacuteclame le
remboursement de tous les frais meacutedicaux que
lrsquoassureur priveacute a ducirc payer agrave la personne leacuteseacutee
Le Handelsgericht de Berne rejette lrsquoaction de
lrsquoassureur priveacute en srsquoappuyant sur le fait que la socieacuteteacute
de bus nrsquoest pas responsable au sens de lrsquoart 41 al 1
CO mais reacutepond de maniegravere causale
Lrsquoassureur priveacute forme un recours aupregraves du Tribunal
feacutedeacuteral Celui-ci doit se prononcer sur la question de
savoir si et dans quelle mesure un assureur priveacute
peut se retourner contre le responsable du dommage
apregraves avoir indemniseacute le leacuteseacute
Droit
En vertu de lrsquoart 72 al 1 LCA les preacutetentions que
lrsquoayant droit peut avoir contre des tiers en raison
drsquoactes illicites passent agrave lrsquoassureur jusqursquoagrave
concurrence de lrsquoindemniteacute payeacutee En vertu de lrsquoart 51
al 2 CO le dommage est dans la regravegle supporteacute en
premiegravere ligne par celle des personnes responsables
dont lrsquoacte illicite lrsquoa deacutetermineacute et en dernier lieu par
celle qui sans qursquoil nrsquoy ait faute de sa part ni obligation
contractuelle en est tenue aux termes de la loi Cette
disposition creacutee une hieacuterarchie en trois lignes entre
les diffeacuterents responsables en premiegravere ligne on
retrouve le responsable pour faute selon lrsquoart 41 al 1
CO En deuxiegraveme ligne on retrouve celui qui est
responsable en vertu drsquoun contrat (cf art 101 al 1
CO) En troisiegraveme ligne on retrouve le responsable
objectif (cf art 55 al 1 CO art 58 al 1 CO ou art 58
al 1 LCR) Le responsable de premiegravere ligne ne peut
pas se retourner contre le responsable de deuxiegraveme et
de troisiegraveme ligne Le responsable de deuxiegraveme ligne
lui ne peut se retourner que contre un responsable
de premiegravere ligne ou de deuxiegraveme Enfin le
responsable de troisiegraveme ligne peut rechercher tout
autre responsable pour leur part de responsabiliteacute
Le Tribunal feacutedeacuteral rappelle qursquoil a toujours retenu que
lrsquoart 72 al 1 LCA devait se lire conjointement avec
lrsquoart 51 al 2 CO Selon la jurisprudence eacutetablie du
Tribunal feacutedeacuteral on doit traiter lrsquoassureur priveacute comme
un responsable de deuxiegraveme ligne selon la hieacuterarchie
de lrsquoart 51 al 2 CO Ainsi par ldquoactes illicitesrdquo au sens
de lrsquoart 72 al 1 LCA on doit comprendre un acte
illicite au sens lrsquoart 41 al 1 CO Lrsquoassureur priveacute nrsquoest
donc subrogeacute que dans les droits que le leacuteseacute a envers
un responsable au sens de lrsquoart 41 al 1 CO et donc
un responsable en premiegravere ligne Cette jurisprudence
tregraves largement critiqueacutee a eacuteteacute confirmeacutee par le
Tribunal feacutedeacuteral a de nombreuses reprises et encore
reacutecemment dans lrsquoATF 137 III 352 ougrave tout en
admettant la pertinence des critiques le Tribunal
feacutedeacuteral srsquoen est remis au leacutegislateur et agrave la reacuteforme de
la LCA de 2011 dont lrsquoun des buts eacutetait de preacutevoir un
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 11
droit de recours complet de lrsquoassureur priveacute Le
Tribunal feacutedeacuteral constate que entre temps la reacuteforme
de la LCA de 2011 a eacuteteacute abandonneacutee Une nouvelle
reacuteforme moins ambitieuse est en cours et contient
toujours une disposition visant agrave permettre agrave
lrsquoassureur priveacute de se retourner contre tout
responsable du dommage Les critiques envers la
jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral nrsquoont toutefois pas
diminueacute Le Tribunal feacutedeacuteral cite la doctrine reacutecente
qui soutient lrsquoideacutee que lrsquoassureur priveacute ne devrait pas
ecirctre traiteacute comme un responsable du dommage que
les termes ldquodrsquoactes illicitesrdquo de lrsquoart 72 al 1
LCA doivent viser tous les actes qui fondent une
responsabiliteacute et qursquoon doit interpreacuteter lrsquoart 72 al 1
LCA comme une lex specialis qui prime lrsquoart 51 al 2
CO
Tout en admettant que sa jurisprudence confirmeacutee se
fonde sur la volonteacute historique du leacutegislateur le
Tribunal feacutedeacuteral considegravere que celle-ci nrsquoest plus
adapteacutee et que les critiques agrave son encontre sont
pertinentes Le Tribunal feacutedeacuteral deacutecide ainsi pour la
premiegravere fois de proceacuteder agrave un changement de
jurisprudence Il retient que lrsquoart 72 al 1 LCA est
une lex specialis par rapport agrave lrsquoart 51 al 2 CO de
sorte que le recours de lrsquoassureur priveacute ne tombe pas
sous le coup de lrsquoart 51 al 2 CO Il retient aussi que
par ldquoactes illicitesrdquo au sens de lrsquoart 72 al 1 LCA on
doit comprendre tout acte qui fonde une
responsabiliteacute Ainsi lrsquoassureur priveacute peut se retourner
contre tout responsable du dommage Il est subrogeacute
dans la totaliteacute des droits du leacuteseacute envers le
responsable du dommage
En lrsquoespegravece lrsquoassureur priveacute peut donc se retourner
contre lrsquoassureur responsabiliteacute civile de lrsquoauteur du
dommage malgreacute le fait que lrsquoauteur du dommage
reacutepond de maniegravere causale et non pas pour faute Le
Tribunal feacutedeacuteral admet ainsi le recours
Note
Cet arrecirct constitue un revirement majeur de
jurisprudence comme il est rare drsquoen voir en matiegravere
de droit des obligations Il est drsquoautant plus
remarquable que le Tribunal feacutedeacuteral avait confirmeacute sa
jurisprudence encore reacutecemment dans lrsquoATF 137 III
352 apregraves avoir discuteacute de lrsquoensemble des critiques de
lrsquoeacutepoque On comprend ainsi que le Tribunal feacutedeacuteral
nrsquoavait pas voulu changer sa jurisprudence en raison
de la reacuteforme de la LCA en cours agrave lrsquoeacutepoque Il est
toutefois inteacuteressant de noter que bien que cette
reacuteforme ait eacuteteacute abandonneacutee une autre reacuteforme de la
LCA est en cours Celle-ci contient une disposition
similaire agrave celle qui eacutetait incluse dans la reacuteforme de
2011 et qui vise agrave permettre agrave lrsquoassureur priveacute de se
retourner contre tout responsable Le Tribunal feacutedeacuteral
avait donc autant drsquoarguments pour agrave nouveau refuser
de changer sa jurisprudence et de srsquoen remettre au
leacutegislateur Il ne lrsquoa pas fait et on doit le saluer
En effet la deacutesormais ancienne jurisprudence du
Tribunal feacutedeacuteral en matiegravere de recours de lrsquoassureur
priveacute nrsquoeacutetait pas convaincante Comme on lrsquoa soutenu
dans une publication citeacutee par le Tribunal feacutedeacuteral dans
lrsquoarrecirct ici reacutesumeacute (cf Alborz Tolou Le recours interne
dans la solidariteacute imparfaite REAS 2015 130 ss) rien
ne justifie qursquoon traite lrsquoassureur priveacute comme un
responsable du dommage alors mecircme que celui-ci ne
le cause pas mais srsquoengage agrave le couvrir Aucune forme
drsquoassurance ne fait lrsquoobjet drsquoun tel traitement
Lrsquoemployeur tenu en vertu de lrsquoart 324a CO de verser
le salaire de son employeacute incapable de travailler
eacutechappe aussi agrave ce traitement et peut se retourner
contre tout responsable du dommage quel que soit
le fondement de la responsabiliteacute (cf ATF 126 III 521
c 2b)
Aussi la jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral eacutetait
drsquoautant plus dure que en plus de traiter lrsquoassureur
priveacute contre un responsable de deuxiegraveme ligne au sens
de lrsquoart 51 al 2 CO lui refusant ainsi tout droit de
recours contre un responsable objectif le Tribunal
feacutedeacuteral refusait agrave lrsquoassureur priveacute de se retourner
contre un autre responsable de deuxiegraveme ligne si
celui-ci reacutepondait drsquoune faute leacutegegravere (jurisprudence
dite ldquoGiniDurlemannrdquo cf ATF 80 II 247 c 5) Ainsi
lrsquoassureur priveacute eacutetait dans une position moins
favorable que les autres responsables de deuxiegraveme
ligne On ne peut donc que se reacutejouir de voir le
Tribunal feacutedeacuteral suivre la position de la doctrine
majoritaire en retenant que le recours de lrsquoassureur
priveacute est exclusivement reacutegi par lrsquoart 72 al 1 LCA et
que cette disposition doit ecirctre interpreacuteteacutee en ce sens
que lrsquoassureur priveacute est subrogeacute dans lrsquoensemble des
droits du leacuteseacute agrave lrsquoencontre de tout responsable que ce
dernier reacuteponde selon lrsquoart 41 al 1 CO selon un
contrat ou de maniegravere objective
______________________________
Alborz Tolou Docteur en droit LLM (Harvard)
Avocat (New York)
in httpwwwlawinsidech609
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 12
LawInside
Aperccedilu de la jurisprudence reacutecente Proceacutedure civile | ATF 144 III 54
Simone Schuumlrch Un fait = un alleacutegueacute et preuves agrave
lrsquoappui est-ce une exigence in
httpwwwlawinsidech552
Lrsquoart 221 al 1 CPC ne preacutecise pas strictement et de
maniegravere geacuteneacuterale quelle forme particuliegravere doivent
revecirctir les alleacutegations de fait et les offres de preuve
(un fait = un alleacutegueacute numeacuterotation des alleacutegueacutes etc)
Les exigences de forme drsquoune demande deacutependent au
contraire des circonstances de lrsquoampleur et la
complexiteacute du cas drsquoespegravece
______________________________
Droit fiscalProtection des donneacutees | ATF 144 II 29
Marie-Heacutelegravene Spiess La transmission de donneacutees
concernant les employeacutes de banque les notaires et les
avocats agrave lrsquoIRS ameacutericain in wwwlawinsidech556
Dans le cadre de lrsquoassistance administrative
internationale les noms des employeacutes de banque et
de tout avocatnotaire ainsi que les donneacutees
permettant de les identifier doivent ecirctre caviardeacutes
avant toute transmission des informations au fisc
ameacutericain
______________________________
Droit fiscal | TAF 30072018 A-14882018
Tobias Sievert Affaire UBS la demande drsquoassistance
administrative franccedilaise qualifieacutee de fishing
expedition in httpwwwlawinsidech651
En matiegravere drsquoassistance administrative une demande
collective doit notamment exposer les motifs
permettant de supposer que les contribuables du
groupe nrsquoauraient pas rempli leurs obligations fiscales
Le fait que lrsquoEacutetat requeacuterant nrsquoallegravegue que des
statistiques pour preacutesumer que les comptes bancaires
des contribuables viseacutes ne seraient pas deacuteclareacutes nrsquoest
pas un motif suffisant Ainsi en lrsquoespegravece la France
nrsquoeacutetaye pas agrave satisfaction les motifs lui permettant de
consideacuterer que les contribuables nrsquoauraient pas rempli
leurs obligations fiscales La demande drsquoassistance
franccedilaise srsquoapparente par conseacutequent agrave une fishing
expedition inadmissible
______________________________
Droit public | ATF 144 II 147
Arnaud Nussbaumer Lrsquoorganisation drsquoune eacutetude
drsquoavocats en socieacuteteacute anonyme in
wwwlawinsidech569
Le fait que des personnes autres que des avocats
inscrits dans un registre cantonal deacutetiennent des droits
de participation dans une eacutetude drsquoavocats organiseacutee
sous forme de personne morale ou siegravegent dans son
conseil drsquoadministration nrsquoest pas conciliable avec les
garanties drsquoindeacutependance et de secret professionnel
preacutevues dans la LLCA
______________________________
Proceacutedure peacutenale | TF 06032018 6B_6592017
Ceacutelian Hirsch Lrsquoindemnisation de lrsquoavocat stagiaire
pour une nomination drsquooffice in
wwwlawinsidech594
Un avocat stagiaire ne peut facturer autant drsquoheures
qursquoun avocat indeacutependant Une instance cantonale ne
peut donc retenir qursquoun stagiaire deacuteploie une activiteacute
de huit heures journaliegraveres facturables afin de fixer
lrsquoindemniteacute qui lui est due
______________________________
Proceacutedure civile | TF 020718 5A_7882017
Julien Francey Lrsquoinvocation de nova en proceacutedure
drsquoappel lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire
illimiteacutee in wwwlawinsidech636
Lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire illimiteacutee
(notamment les proceacutedures matrimoniales concernant
le sort des enfants) les parties peuvent invoquer
librement des faits nouveaux en proceacutedure drsquoappel
indeacutependamment des conditions strictes de lrsquoart 317
CPC
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 13
Le mot de la BCV
Etre curateur une vocationEtre curateur une vocation
Depuis le 1er janvier 2018 la reacuteforme qui visait agrave
supprimer lrsquoexception vaudoise que sont les curatelles
imposeacutees est appliqueacutee Ainsi les curatelles dans le
canton de Vaud sont deacutesormais assumeacutees pour moitieacute
par des volontaires et pour lrsquoautre moitieacute par des
curateurs professionnels Cette reacuteforme vise agrave assurer
une protection adapteacutee aux personnes qui en ont
besoin tout en minimisant les reacutepercussions
financiegraveres
En principe les adultes ayant des problegravemes
complexes tels qursquoaddictions ou maladies psychiques
et les enfants sont pris en charge par des curateurs ou
tuteurs professionnels Les curateurs volontaires se
consacrent davantage aux personnes qui rencontrent
des difficulteacutes lieacutees agrave la gestion agrave lrsquoacircge au handicap
ou agrave la maladie
Les avocats sont geacuteneacuteralement deacutesigneacutes ou nommeacutes
pour agir en tant que curateurs dans des situations
neacutecessitant des deacutemarches speacutecifiques ou techniques
(comme la deacutefense des inteacuterecircts drsquoun enfant lors drsquoune
proceacutedure de divorce)
Qui peut devenir curateur
Toute personne inteacuteresseacutee par la fonction peut devenir
curateur agrave condition de ne pas faire lrsquoobjet de
poursuites et drsquoavoir un casier judiciaire vierge Il
convient en outre que cette personne possegravede les
aptitudes et les connaissances neacutecessaires agrave
lrsquoaccomplissement des tacircches qui lui seront confieacutees
Les curateurs volontaires beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute
(deacutebours compris) de CHF 1800 par anneacutee et par
mandat drsquoun soutien par des professionnels
(assesseurs de Justice de paix et bureau drsquoaide aux
curateurs et tuteurs priveacutes) drsquoune formation complegravete
(trois cours de base obligatoires puis formation
continue) et drsquoune attestation agrave la fin de leur mandat
Le curateur peut eacutegalement ecirctre un membre de la
famille de la personne mise sous curatelle ou un
proche
A ce propos il semble important de rappeler que
lorsqursquoune personne marieacutee ou lieacutee par un partenariat
enregistreacute devient incapable de discernement son
conjoint ou son partenaire enregistreacute dispose drsquoun
pouvoir leacutegal de repreacutesentation si la personne
incapable nrsquoest pas sous curatelle et qursquoelle nrsquoavait pas
constitueacute un mandat pour cause drsquoinaptitude (articles
360 et 374 CC) La repreacutesentation leacutegale est neacuteanmoins
limiteacutee aux actes juridiques neacutecessaires aux besoins de
la vie courante (administration ordinaire de ses
revenus et autres biens prise de connaissance de sa
correspondance etc) Les actes extraordinaires
(comme lrsquoachat ou la vente drsquoun bien immobilier par
exemple) requiegraverent le consentement de lrsquoautoriteacute de
protection de lrsquoadulte et de lrsquoenfant soit la Justice de
paix dans le canton de Vaud Le but est drsquoassurer le
quotidien de la personne Le conjointpartenaire peut
ecirctre ameneacute agrave la repreacutesenter dans le domaine meacutedical
si elle ne srsquoest pas deacutetermineacutee dans des directives
anticipeacutees
Gestion des avoirs financiers par le curateur
En fonction des besoins la Justice de paix deacutefinit les
tacircches que le curateur doit accomplir et preacutecise ses
droits et obligations Lorsqursquoil srsquoagit de geacuterer le
patrimoine drsquoune personne sous curatelle le curateur
doit au deacutebut de son mandat eacutetablir un inventaire
des biens de la personne concerneacutee Pour que le
curateur puisse accomplir son mandat la banque doit
avoir connaissance de la deacutecision de la Justice de paix
Il doit ainsi lui remettre un document attestant sa
fonction de curateur et lrsquoeacutetendue de son mandat Pour
une affaire particuliegravere la banque a le droit de refuser
drsquoexeacutecuter les instructions drsquoun curateur si elle estime
qursquoun conflit drsquointeacuterecirct existe
Un patrimoine proteacutegeacute
LrsquoOrdonnance sur la gestion du patrimoine dans le
cadre drsquoune curatelle ou drsquoune tutelle (OGPCT) preacutevoit
que les avoirs drsquoune personne sous curatelle ou tutelle
ne servant pas agrave couvrir les besoins courants doivent
ecirctre placeacutes sans deacutelai de maniegravere sucircre et si possible
rentable Les risques de placement doivent en outre
ecirctre minimiseacutes par une diversification adeacutequate Trois
cercles de placements sont deacutefinis par lrsquoordonnance
[voir tableau en page suivante]
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 14
Le curateur procegravede au placement des avoirs de la
personne dont il srsquooccupe en tenant compte de sa
situation personnelle en particulier de son acircge de ses
besoins courants de son eacutetat de santeacute de son revenu
et de sa fortune Dans la mesure du possible le
curateur tient compte de lrsquoavis de la personne
concerneacutee
A noter que les personnes reacuteticentes au droit
drsquointervention des autoriteacutes dans la gestion de leur
fortune doivent eacutetablir un mandat pour cause
drsquoinaptitude tant qursquoelles sont encore capables de
discernement (article 360 CC) La personne ainsi
mandateacutee ne sera pas lieacutee agrave lrsquoOGPCT ni surveilleacutee par
la Justice de paix
Si des placements existaient avant la mise sous
curatelle et qursquoils ne reacutepondent pas aux critegraveres fixeacutes
par lrsquoOGPCT ils doivent ecirctre adapteacutes mais peuvent ne
pas ecirctre convertis dans des cas particuliers et avec
lrsquoaccord de la Justice de paix
Afin de faciliter le travail des curateurs plusieurs
banques ont mis en place des fonds deacutedieacutes agrave la
gestion du patrimoine des personnes sous tutelle ou
curatelle qui respectent dans la dureacutee les
prescriptions de lrsquoOGPCT Lrsquoacquisition drsquoun fonds de
placement favorise la diversification des
investissements
Ainsi le fonds de fonds BCV Pro Patrimoine pour la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle investit
dans des classes drsquoactifs traditionnelles avec un indice de reacutefeacuterence comprenant une majoriteacute drsquoobligations et une faible part drsquoactions
majoritairement dans des titres drsquoeacutemetteurs suisses
pour la part obligataire dans des titres gouvernementaux de collectiviteacutes publiques ainsi que drsquoentreprises beacuteneacuteficiant en grande majoriteacute de notations de creacutedit A- ou plus
Le risque devise est en geacuteneacuteral couvert
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 15
Drsquoautres opeacuterations neacutecessitent lrsquoobtention de lrsquoaccord
de la Justice de paix dont notamment
reacutesilier un contrat de bail
accepter ou reacutepudier une succession
acqueacuterir ou alieacutener un immeuble le grever de
gages ou autres droits reacuteels
acqueacuterir alieacutener ou mettre en gage drsquoautres biens
ou les grever drsquoun usufruit
conclure un contrat de precirct ou souscrire des
engagements de change
conclure une rente viagegravere une assurance vie
proceacuteder agrave des opeacuterations sur titres (notamment
la vente) sauf srsquoil srsquoagit de constituer des liquiditeacutes
pour assurer les deacutepenses quotidiennes
effectuer drsquoautres opeacuterations bancaires qui
sortent de la gestion ordinaire
Enfin il convient de souligner que lrsquoaccord de la
Justice de paix nrsquoest pas neacutecessaire si la personne
concerneacutee est capable de discernement que lrsquoexercice
de ses droits civils nrsquoest pas restreint par la curatelle
et qursquoelle donne son accord
______________________________
Patricia Pavone Gore Conseillegravere juridique curatelles
et successions BCV
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
La cybercriminaliteacute Peu de bruit de lourdes conseacutequences
Sur Internet les menaces ne manquent pas virus
logiciels malveillants fraude agrave la carte de creacutedit et vol
de donneacutees sont leacutegion Ils peuvent entraicircner des
pertes dexploitation des pertes de compeacutetitiviteacute ou
des preacutetentions en dommages-inteacuterecircts et neacutecessitent
dimportants investissements en mateacuteriel et en
logiciels Selon le portail deacutedieacute agrave la technologie
Futurezone les cybercriminels prennent leurs aises
dans les systegravemes informatiques de leurs victimes
pendant 211 jours en moyenne avant decirctre mis au
jour Rares sont les entreprises qui reacutevegravelent avoir eacuteteacute
pirateacutees par crainte de voir pacirctir leur reacuteputation Les
experts estiment donc que seule une fraction des
cyberattaques est reacuteveacuteleacutee au grand jour Neacuteanmoins
quelque 43 millions dentre elles ont eacuteteacute recenseacutees
dans le monde en 2014 et ces attaques ont toucheacute
plus de 500 millions de personnes Dapregraves les
derniegraveres estimations les dommages provoqueacutes par
les pirates informatiques totalisent 370 millions de
francs dans leacuteconomie suisse
Les hackers font planer une menace croissante sur les
entreprises du fait de lrsquointensification du travail en
reacuteseau Trop souvent les PME nrsquoont pas conscience des
risques pouvant deacutecouler de telles attaques en termes
drsquointerruption drsquoexploitation et de coucircts Dans le cadre
drsquoune eacutetude meneacutee par KPMG plus de la moitieacute des
entreprises interrogeacutees ont deacuteclareacute nrsquoavoir aucune vue
drsquoensemble des risques qursquoelles encourent en la
matiegravere La situation est grave car sur les douze mois
ayant preacuteceacutedeacute la publication de lrsquoeacutetude 54 de ces
entreprises avaient eacuteteacute victimes drsquoune cyberattaque Les
e-mails de phishing et les logiciels malveillants
figuraient en tecircte des moyens utiliseacutes agrave cet eacutegard Un
tiers environ des entreprises interrogeacutees ont subi un
preacutejudice financier Un quart des entreprises toucheacutees
ont avoueacute en outre redouter un dommage de
reacuteputation Concregravetement les entreprises peu
soucieuses ou peu conscientes des cyberattaques qui
les menacent risquent tout simplement drsquoen ecirctre
victimes avec des conseacutequences dramatiques
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
______________________________
Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 9
la Suisse serait contrainte de deacutenoncer la CEDH (art
56a al 2 P-CST) si la CourEDH venait agrave rendre un
verdict de condamnation de la Suisse qui appellerait
en soi une modification de lordre juridique suisse (ce
qui arrive freacutequemment vu les 110 violations de la
CEDH constateacutees par la CourEDH sagissant de la
Suisse)
Enfin le fait que les droits fondamentaux exprimeacutes
dans la CEDH soient geacuteneacuteralement contenus dans la
Constitution ne modifie pas lanalyse si une loi
feacutedeacuterale venait agrave violer un droit fondamental garanti
par la Constitution le Tribunal feacutedeacuteral aurait
lrsquoobligation drsquoappliquer cette loi feacutedeacuterale en vertu de
lart 190 CST
Deuxiegravemement sagissant de la hieacuterarchie des
normes (art 5 al 4 P-CST)
A supposer que deux textes contradictoires soient
applicables en vertu de lart 190 P-CST (par hypothegravese
une loi feacutedeacuterale dune part et un traiteacute international
dont lrsquoarrecircteacute drsquoapprobation a eacuteteacute sujet ou soumis au
reacutefeacuterendum dautre part) lart 5 al 4 P-CST viendrait
preacuteciser la hieacuterarchie des normes en preacutevoyant que La
Constitution feacutedeacuterale est placeacutee au-dessus du droit
international et prime sur celui-ci sous reacuteserve des
regravegles impeacuteratives du droit international
Or les regravegles impeacuteratives du droit international (jus
cogens) se limitent ndash dans leur acception commune ndash
agrave des principes extrecircmement limiteacutes (notamment
interdiction de la torture et de lrsquoesclavage le droit agrave
ne pas ecirctre puni deux fois pour la mecircme infraction)
En cas dacceptation de linitiative il serait
theacuteoriquement possible de reacuteintroduire la peine de
mort ou de mettre fin au droit de vote des femmes
et ce par une simple loi feacutedeacuterale le Tribunal feacutedeacuteral
serait alors contraint dappliquer la loi feacutedeacuterale sans
pouvoir la confronter agrave la Constitution (vu lart 190
CST) ou agrave la CEDH (qui ne ferait pas mecircme partie du
droit applicable vu lart 190 P-CST) et la Suisse
devrait en cas de condamnation de la Suisse par la
CourEDH deacutenoncer la CEDH (art 56a al 2 P-CST)
plutocirct que de reacuteviser le jugement du Tribunal feacutedeacuteral
Par ailleurs le referendum peut permettre agrave la
population de sopposer agrave une loi feacutedeacuterale
reacuteintroduisant la peine de mort ou abolissant le droit
de vote des femmes mais il sera pour ainsi dire
impossible de mobiliser le corps eacutelectoral sur des
sujets plus techniques ou moins porteurs
politiquement en toute hypothegravese le reacutefeacuterendum ne
repreacutesente dailleurs pas un controcircle judiciaire ce qui
porte gravement atteinte agrave la seacuteparation des pouvoirs
Si les auteurs de lrsquoinitiative avaient reacuteellement
consideacutereacute la Constitution feacutedeacuterale comme la source
suprecircme du droit lrsquoart 190 CST aurait eacuteteacute modifieacute en
ce sens que le Tribunal feacutedeacuteral ait lrsquoopportuniteacute de
controcircler la validiteacute drsquoune loi feacutedeacuterale sur la
Constitution Or tel nrsquoest pas le cas puisque lart 190
P-CST maintient limmuniteacute des lois feacutedeacuterales En cela
linitiative naurait en deacutefinitive pas pour effet de
limiter la soi-disant emprise des laquo juges eacutetrangers raquo
mais bien plutocirct de consacrer un pouvoir leacutegislatif
sans possibiliteacute de controcircle judiciaire que cela soit agrave
linterne (le Tribunal feacutedeacuteral eacutetant soumis agrave lart 190
CST) ou agrave lexterne (la CEDH devant ecirctre reacutesilieacutee en
cas de contradiction avec le droit suisse) Une telle
atteinte agrave lrsquoorgane judiciaire compromettrait de
maniegravere seacuterieuse la seacuteparation des pouvoirs en Suisse
Lavocat nest pas (forceacutement) politicien Cela eacutetant
lrsquoavocat au-delagrave de son rocircle de laquo serviteur du droit raquo
se doit eacutegalement drsquoecirctre le garant de lrsquoEtat de droit et
du respect des droits fondamentaux Lorsque ceux-ci
sont mis en peacuteril il est agrave notre sens de notre devoir
de nous engager pour le respect des principes
juridiques et des droits fondamentaux avec lesquels
nous travaillons chaque jour dans linteacuterecirct de nos
mandants Or quelle serait la creacutedibiliteacute de la Suisse
au niveau international si celle-ci srsquoenorgueillait de ne
pas respecter le droit international et eacutetait ameneacutee agrave
deacutenoncer la Convention europeacuteenne des droits
lrsquohomme Quelle serait alors la place de la stabiliteacute
juridique et la seacutecuriteacute du droit lorsqursquoune loi feacutedeacuterale
contreviendrait manifestement agrave la Constitution
feacutedeacuterale tout en privant les autoriteacutes judiciaires des
garanties preacutevues par la CEDH Quelle serait enfin le
rocircle de lrsquoavocat reacuteduit agrave jouer les automates par
lrsquoexeacutecution de normes juridiques contraires aux
principes fondamentaux et agrave lrsquoEtat de droit
______________________________
Aureacutelie Cornamusaz Fanette Sardet Pascale
Genton Marine Botfield Harun Durmus Basile
Casoni Theacuteo Meylan et Daniel Trajilovic av
(en leurs noms personnels)
Pour information lOrdre des avocats de Genegraveve a
reacutedigeacute une prise de position disponible sous
httpswwwodagechactualitesinitiative-pour-l-
autodetermination
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 10
LawInside
Le recours de lrsquoassureur priveacute contre le responsable du dommage Responsabiliteacute civile | ATF 144 III 209
Le Tribunal feacutedeacuteral modifie sa jurisprudence et
retient que lrsquoassureur dommages qui indemnise un
leacuteseacute peut se retourner contre le responsable du
dommage pour obtenir le remboursement du
montant payeacute au leacuteseacute et ce quel que soit le
fondement de la responsabiliteacute de lrsquoauteur du
dommage Le recours de lrsquoassureur se fonde
exclusivement sur lrsquoart 72 al 1 LCA que le Tribunal
feacutedeacuteral interpregravete pour la premiegravere fois en ce sens
que lrsquoassureur est subrogeacute dans les droits du leacuteseacute agrave
lrsquoencontre de tout responsable du dommage Lrsquoart
51 al 2 CO qui instaure une hieacuterarchie entre les
responsables en matiegravere de solidariteacute nrsquoest plus
applicable agrave lrsquoassureur dommages
Faits
Une personne se fait renverser par un bus et se blesse
La personne blesseacutee est transporteacutee agrave lrsquohocircpital ougrave elle
reccediloit des soins Son assurance compleacutementaire priveacute
prend en charge une partie des frais meacutedicaux La
personne leacuteseacutee cegravede agrave son assureur priveacute sa preacutetention
en responsabiliteacute agrave lrsquoencontre de la socieacuteteacute de bus La
socieacuteteacute de bus est assureacutee aupregraves drsquoune assurance
responsabiliteacute civile Lrsquoassureur priveacute de la personne
leacuteseacutee ouvre ainsi action en paiement contre lrsquoassureur
responsabiliteacute civile de la socieacuteteacute de bus et reacuteclame le
remboursement de tous les frais meacutedicaux que
lrsquoassureur priveacute a ducirc payer agrave la personne leacuteseacutee
Le Handelsgericht de Berne rejette lrsquoaction de
lrsquoassureur priveacute en srsquoappuyant sur le fait que la socieacuteteacute
de bus nrsquoest pas responsable au sens de lrsquoart 41 al 1
CO mais reacutepond de maniegravere causale
Lrsquoassureur priveacute forme un recours aupregraves du Tribunal
feacutedeacuteral Celui-ci doit se prononcer sur la question de
savoir si et dans quelle mesure un assureur priveacute
peut se retourner contre le responsable du dommage
apregraves avoir indemniseacute le leacuteseacute
Droit
En vertu de lrsquoart 72 al 1 LCA les preacutetentions que
lrsquoayant droit peut avoir contre des tiers en raison
drsquoactes illicites passent agrave lrsquoassureur jusqursquoagrave
concurrence de lrsquoindemniteacute payeacutee En vertu de lrsquoart 51
al 2 CO le dommage est dans la regravegle supporteacute en
premiegravere ligne par celle des personnes responsables
dont lrsquoacte illicite lrsquoa deacutetermineacute et en dernier lieu par
celle qui sans qursquoil nrsquoy ait faute de sa part ni obligation
contractuelle en est tenue aux termes de la loi Cette
disposition creacutee une hieacuterarchie en trois lignes entre
les diffeacuterents responsables en premiegravere ligne on
retrouve le responsable pour faute selon lrsquoart 41 al 1
CO En deuxiegraveme ligne on retrouve celui qui est
responsable en vertu drsquoun contrat (cf art 101 al 1
CO) En troisiegraveme ligne on retrouve le responsable
objectif (cf art 55 al 1 CO art 58 al 1 CO ou art 58
al 1 LCR) Le responsable de premiegravere ligne ne peut
pas se retourner contre le responsable de deuxiegraveme et
de troisiegraveme ligne Le responsable de deuxiegraveme ligne
lui ne peut se retourner que contre un responsable
de premiegravere ligne ou de deuxiegraveme Enfin le
responsable de troisiegraveme ligne peut rechercher tout
autre responsable pour leur part de responsabiliteacute
Le Tribunal feacutedeacuteral rappelle qursquoil a toujours retenu que
lrsquoart 72 al 1 LCA devait se lire conjointement avec
lrsquoart 51 al 2 CO Selon la jurisprudence eacutetablie du
Tribunal feacutedeacuteral on doit traiter lrsquoassureur priveacute comme
un responsable de deuxiegraveme ligne selon la hieacuterarchie
de lrsquoart 51 al 2 CO Ainsi par ldquoactes illicitesrdquo au sens
de lrsquoart 72 al 1 LCA on doit comprendre un acte
illicite au sens lrsquoart 41 al 1 CO Lrsquoassureur priveacute nrsquoest
donc subrogeacute que dans les droits que le leacuteseacute a envers
un responsable au sens de lrsquoart 41 al 1 CO et donc
un responsable en premiegravere ligne Cette jurisprudence
tregraves largement critiqueacutee a eacuteteacute confirmeacutee par le
Tribunal feacutedeacuteral a de nombreuses reprises et encore
reacutecemment dans lrsquoATF 137 III 352 ougrave tout en
admettant la pertinence des critiques le Tribunal
feacutedeacuteral srsquoen est remis au leacutegislateur et agrave la reacuteforme de
la LCA de 2011 dont lrsquoun des buts eacutetait de preacutevoir un
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 11
droit de recours complet de lrsquoassureur priveacute Le
Tribunal feacutedeacuteral constate que entre temps la reacuteforme
de la LCA de 2011 a eacuteteacute abandonneacutee Une nouvelle
reacuteforme moins ambitieuse est en cours et contient
toujours une disposition visant agrave permettre agrave
lrsquoassureur priveacute de se retourner contre tout
responsable du dommage Les critiques envers la
jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral nrsquoont toutefois pas
diminueacute Le Tribunal feacutedeacuteral cite la doctrine reacutecente
qui soutient lrsquoideacutee que lrsquoassureur priveacute ne devrait pas
ecirctre traiteacute comme un responsable du dommage que
les termes ldquodrsquoactes illicitesrdquo de lrsquoart 72 al 1
LCA doivent viser tous les actes qui fondent une
responsabiliteacute et qursquoon doit interpreacuteter lrsquoart 72 al 1
LCA comme une lex specialis qui prime lrsquoart 51 al 2
CO
Tout en admettant que sa jurisprudence confirmeacutee se
fonde sur la volonteacute historique du leacutegislateur le
Tribunal feacutedeacuteral considegravere que celle-ci nrsquoest plus
adapteacutee et que les critiques agrave son encontre sont
pertinentes Le Tribunal feacutedeacuteral deacutecide ainsi pour la
premiegravere fois de proceacuteder agrave un changement de
jurisprudence Il retient que lrsquoart 72 al 1 LCA est
une lex specialis par rapport agrave lrsquoart 51 al 2 CO de
sorte que le recours de lrsquoassureur priveacute ne tombe pas
sous le coup de lrsquoart 51 al 2 CO Il retient aussi que
par ldquoactes illicitesrdquo au sens de lrsquoart 72 al 1 LCA on
doit comprendre tout acte qui fonde une
responsabiliteacute Ainsi lrsquoassureur priveacute peut se retourner
contre tout responsable du dommage Il est subrogeacute
dans la totaliteacute des droits du leacuteseacute envers le
responsable du dommage
En lrsquoespegravece lrsquoassureur priveacute peut donc se retourner
contre lrsquoassureur responsabiliteacute civile de lrsquoauteur du
dommage malgreacute le fait que lrsquoauteur du dommage
reacutepond de maniegravere causale et non pas pour faute Le
Tribunal feacutedeacuteral admet ainsi le recours
Note
Cet arrecirct constitue un revirement majeur de
jurisprudence comme il est rare drsquoen voir en matiegravere
de droit des obligations Il est drsquoautant plus
remarquable que le Tribunal feacutedeacuteral avait confirmeacute sa
jurisprudence encore reacutecemment dans lrsquoATF 137 III
352 apregraves avoir discuteacute de lrsquoensemble des critiques de
lrsquoeacutepoque On comprend ainsi que le Tribunal feacutedeacuteral
nrsquoavait pas voulu changer sa jurisprudence en raison
de la reacuteforme de la LCA en cours agrave lrsquoeacutepoque Il est
toutefois inteacuteressant de noter que bien que cette
reacuteforme ait eacuteteacute abandonneacutee une autre reacuteforme de la
LCA est en cours Celle-ci contient une disposition
similaire agrave celle qui eacutetait incluse dans la reacuteforme de
2011 et qui vise agrave permettre agrave lrsquoassureur priveacute de se
retourner contre tout responsable Le Tribunal feacutedeacuteral
avait donc autant drsquoarguments pour agrave nouveau refuser
de changer sa jurisprudence et de srsquoen remettre au
leacutegislateur Il ne lrsquoa pas fait et on doit le saluer
En effet la deacutesormais ancienne jurisprudence du
Tribunal feacutedeacuteral en matiegravere de recours de lrsquoassureur
priveacute nrsquoeacutetait pas convaincante Comme on lrsquoa soutenu
dans une publication citeacutee par le Tribunal feacutedeacuteral dans
lrsquoarrecirct ici reacutesumeacute (cf Alborz Tolou Le recours interne
dans la solidariteacute imparfaite REAS 2015 130 ss) rien
ne justifie qursquoon traite lrsquoassureur priveacute comme un
responsable du dommage alors mecircme que celui-ci ne
le cause pas mais srsquoengage agrave le couvrir Aucune forme
drsquoassurance ne fait lrsquoobjet drsquoun tel traitement
Lrsquoemployeur tenu en vertu de lrsquoart 324a CO de verser
le salaire de son employeacute incapable de travailler
eacutechappe aussi agrave ce traitement et peut se retourner
contre tout responsable du dommage quel que soit
le fondement de la responsabiliteacute (cf ATF 126 III 521
c 2b)
Aussi la jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral eacutetait
drsquoautant plus dure que en plus de traiter lrsquoassureur
priveacute contre un responsable de deuxiegraveme ligne au sens
de lrsquoart 51 al 2 CO lui refusant ainsi tout droit de
recours contre un responsable objectif le Tribunal
feacutedeacuteral refusait agrave lrsquoassureur priveacute de se retourner
contre un autre responsable de deuxiegraveme ligne si
celui-ci reacutepondait drsquoune faute leacutegegravere (jurisprudence
dite ldquoGiniDurlemannrdquo cf ATF 80 II 247 c 5) Ainsi
lrsquoassureur priveacute eacutetait dans une position moins
favorable que les autres responsables de deuxiegraveme
ligne On ne peut donc que se reacutejouir de voir le
Tribunal feacutedeacuteral suivre la position de la doctrine
majoritaire en retenant que le recours de lrsquoassureur
priveacute est exclusivement reacutegi par lrsquoart 72 al 1 LCA et
que cette disposition doit ecirctre interpreacuteteacutee en ce sens
que lrsquoassureur priveacute est subrogeacute dans lrsquoensemble des
droits du leacuteseacute agrave lrsquoencontre de tout responsable que ce
dernier reacuteponde selon lrsquoart 41 al 1 CO selon un
contrat ou de maniegravere objective
______________________________
Alborz Tolou Docteur en droit LLM (Harvard)
Avocat (New York)
in httpwwwlawinsidech609
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 12
LawInside
Aperccedilu de la jurisprudence reacutecente Proceacutedure civile | ATF 144 III 54
Simone Schuumlrch Un fait = un alleacutegueacute et preuves agrave
lrsquoappui est-ce une exigence in
httpwwwlawinsidech552
Lrsquoart 221 al 1 CPC ne preacutecise pas strictement et de
maniegravere geacuteneacuterale quelle forme particuliegravere doivent
revecirctir les alleacutegations de fait et les offres de preuve
(un fait = un alleacutegueacute numeacuterotation des alleacutegueacutes etc)
Les exigences de forme drsquoune demande deacutependent au
contraire des circonstances de lrsquoampleur et la
complexiteacute du cas drsquoespegravece
______________________________
Droit fiscalProtection des donneacutees | ATF 144 II 29
Marie-Heacutelegravene Spiess La transmission de donneacutees
concernant les employeacutes de banque les notaires et les
avocats agrave lrsquoIRS ameacutericain in wwwlawinsidech556
Dans le cadre de lrsquoassistance administrative
internationale les noms des employeacutes de banque et
de tout avocatnotaire ainsi que les donneacutees
permettant de les identifier doivent ecirctre caviardeacutes
avant toute transmission des informations au fisc
ameacutericain
______________________________
Droit fiscal | TAF 30072018 A-14882018
Tobias Sievert Affaire UBS la demande drsquoassistance
administrative franccedilaise qualifieacutee de fishing
expedition in httpwwwlawinsidech651
En matiegravere drsquoassistance administrative une demande
collective doit notamment exposer les motifs
permettant de supposer que les contribuables du
groupe nrsquoauraient pas rempli leurs obligations fiscales
Le fait que lrsquoEacutetat requeacuterant nrsquoallegravegue que des
statistiques pour preacutesumer que les comptes bancaires
des contribuables viseacutes ne seraient pas deacuteclareacutes nrsquoest
pas un motif suffisant Ainsi en lrsquoespegravece la France
nrsquoeacutetaye pas agrave satisfaction les motifs lui permettant de
consideacuterer que les contribuables nrsquoauraient pas rempli
leurs obligations fiscales La demande drsquoassistance
franccedilaise srsquoapparente par conseacutequent agrave une fishing
expedition inadmissible
______________________________
Droit public | ATF 144 II 147
Arnaud Nussbaumer Lrsquoorganisation drsquoune eacutetude
drsquoavocats en socieacuteteacute anonyme in
wwwlawinsidech569
Le fait que des personnes autres que des avocats
inscrits dans un registre cantonal deacutetiennent des droits
de participation dans une eacutetude drsquoavocats organiseacutee
sous forme de personne morale ou siegravegent dans son
conseil drsquoadministration nrsquoest pas conciliable avec les
garanties drsquoindeacutependance et de secret professionnel
preacutevues dans la LLCA
______________________________
Proceacutedure peacutenale | TF 06032018 6B_6592017
Ceacutelian Hirsch Lrsquoindemnisation de lrsquoavocat stagiaire
pour une nomination drsquooffice in
wwwlawinsidech594
Un avocat stagiaire ne peut facturer autant drsquoheures
qursquoun avocat indeacutependant Une instance cantonale ne
peut donc retenir qursquoun stagiaire deacuteploie une activiteacute
de huit heures journaliegraveres facturables afin de fixer
lrsquoindemniteacute qui lui est due
______________________________
Proceacutedure civile | TF 020718 5A_7882017
Julien Francey Lrsquoinvocation de nova en proceacutedure
drsquoappel lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire
illimiteacutee in wwwlawinsidech636
Lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire illimiteacutee
(notamment les proceacutedures matrimoniales concernant
le sort des enfants) les parties peuvent invoquer
librement des faits nouveaux en proceacutedure drsquoappel
indeacutependamment des conditions strictes de lrsquoart 317
CPC
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 13
Le mot de la BCV
Etre curateur une vocationEtre curateur une vocation
Depuis le 1er janvier 2018 la reacuteforme qui visait agrave
supprimer lrsquoexception vaudoise que sont les curatelles
imposeacutees est appliqueacutee Ainsi les curatelles dans le
canton de Vaud sont deacutesormais assumeacutees pour moitieacute
par des volontaires et pour lrsquoautre moitieacute par des
curateurs professionnels Cette reacuteforme vise agrave assurer
une protection adapteacutee aux personnes qui en ont
besoin tout en minimisant les reacutepercussions
financiegraveres
En principe les adultes ayant des problegravemes
complexes tels qursquoaddictions ou maladies psychiques
et les enfants sont pris en charge par des curateurs ou
tuteurs professionnels Les curateurs volontaires se
consacrent davantage aux personnes qui rencontrent
des difficulteacutes lieacutees agrave la gestion agrave lrsquoacircge au handicap
ou agrave la maladie
Les avocats sont geacuteneacuteralement deacutesigneacutes ou nommeacutes
pour agir en tant que curateurs dans des situations
neacutecessitant des deacutemarches speacutecifiques ou techniques
(comme la deacutefense des inteacuterecircts drsquoun enfant lors drsquoune
proceacutedure de divorce)
Qui peut devenir curateur
Toute personne inteacuteresseacutee par la fonction peut devenir
curateur agrave condition de ne pas faire lrsquoobjet de
poursuites et drsquoavoir un casier judiciaire vierge Il
convient en outre que cette personne possegravede les
aptitudes et les connaissances neacutecessaires agrave
lrsquoaccomplissement des tacircches qui lui seront confieacutees
Les curateurs volontaires beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute
(deacutebours compris) de CHF 1800 par anneacutee et par
mandat drsquoun soutien par des professionnels
(assesseurs de Justice de paix et bureau drsquoaide aux
curateurs et tuteurs priveacutes) drsquoune formation complegravete
(trois cours de base obligatoires puis formation
continue) et drsquoune attestation agrave la fin de leur mandat
Le curateur peut eacutegalement ecirctre un membre de la
famille de la personne mise sous curatelle ou un
proche
A ce propos il semble important de rappeler que
lorsqursquoune personne marieacutee ou lieacutee par un partenariat
enregistreacute devient incapable de discernement son
conjoint ou son partenaire enregistreacute dispose drsquoun
pouvoir leacutegal de repreacutesentation si la personne
incapable nrsquoest pas sous curatelle et qursquoelle nrsquoavait pas
constitueacute un mandat pour cause drsquoinaptitude (articles
360 et 374 CC) La repreacutesentation leacutegale est neacuteanmoins
limiteacutee aux actes juridiques neacutecessaires aux besoins de
la vie courante (administration ordinaire de ses
revenus et autres biens prise de connaissance de sa
correspondance etc) Les actes extraordinaires
(comme lrsquoachat ou la vente drsquoun bien immobilier par
exemple) requiegraverent le consentement de lrsquoautoriteacute de
protection de lrsquoadulte et de lrsquoenfant soit la Justice de
paix dans le canton de Vaud Le but est drsquoassurer le
quotidien de la personne Le conjointpartenaire peut
ecirctre ameneacute agrave la repreacutesenter dans le domaine meacutedical
si elle ne srsquoest pas deacutetermineacutee dans des directives
anticipeacutees
Gestion des avoirs financiers par le curateur
En fonction des besoins la Justice de paix deacutefinit les
tacircches que le curateur doit accomplir et preacutecise ses
droits et obligations Lorsqursquoil srsquoagit de geacuterer le
patrimoine drsquoune personne sous curatelle le curateur
doit au deacutebut de son mandat eacutetablir un inventaire
des biens de la personne concerneacutee Pour que le
curateur puisse accomplir son mandat la banque doit
avoir connaissance de la deacutecision de la Justice de paix
Il doit ainsi lui remettre un document attestant sa
fonction de curateur et lrsquoeacutetendue de son mandat Pour
une affaire particuliegravere la banque a le droit de refuser
drsquoexeacutecuter les instructions drsquoun curateur si elle estime
qursquoun conflit drsquointeacuterecirct existe
Un patrimoine proteacutegeacute
LrsquoOrdonnance sur la gestion du patrimoine dans le
cadre drsquoune curatelle ou drsquoune tutelle (OGPCT) preacutevoit
que les avoirs drsquoune personne sous curatelle ou tutelle
ne servant pas agrave couvrir les besoins courants doivent
ecirctre placeacutes sans deacutelai de maniegravere sucircre et si possible
rentable Les risques de placement doivent en outre
ecirctre minimiseacutes par une diversification adeacutequate Trois
cercles de placements sont deacutefinis par lrsquoordonnance
[voir tableau en page suivante]
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 14
Le curateur procegravede au placement des avoirs de la
personne dont il srsquooccupe en tenant compte de sa
situation personnelle en particulier de son acircge de ses
besoins courants de son eacutetat de santeacute de son revenu
et de sa fortune Dans la mesure du possible le
curateur tient compte de lrsquoavis de la personne
concerneacutee
A noter que les personnes reacuteticentes au droit
drsquointervention des autoriteacutes dans la gestion de leur
fortune doivent eacutetablir un mandat pour cause
drsquoinaptitude tant qursquoelles sont encore capables de
discernement (article 360 CC) La personne ainsi
mandateacutee ne sera pas lieacutee agrave lrsquoOGPCT ni surveilleacutee par
la Justice de paix
Si des placements existaient avant la mise sous
curatelle et qursquoils ne reacutepondent pas aux critegraveres fixeacutes
par lrsquoOGPCT ils doivent ecirctre adapteacutes mais peuvent ne
pas ecirctre convertis dans des cas particuliers et avec
lrsquoaccord de la Justice de paix
Afin de faciliter le travail des curateurs plusieurs
banques ont mis en place des fonds deacutedieacutes agrave la
gestion du patrimoine des personnes sous tutelle ou
curatelle qui respectent dans la dureacutee les
prescriptions de lrsquoOGPCT Lrsquoacquisition drsquoun fonds de
placement favorise la diversification des
investissements
Ainsi le fonds de fonds BCV Pro Patrimoine pour la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle investit
dans des classes drsquoactifs traditionnelles avec un indice de reacutefeacuterence comprenant une majoriteacute drsquoobligations et une faible part drsquoactions
majoritairement dans des titres drsquoeacutemetteurs suisses
pour la part obligataire dans des titres gouvernementaux de collectiviteacutes publiques ainsi que drsquoentreprises beacuteneacuteficiant en grande majoriteacute de notations de creacutedit A- ou plus
Le risque devise est en geacuteneacuteral couvert
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 15
Drsquoautres opeacuterations neacutecessitent lrsquoobtention de lrsquoaccord
de la Justice de paix dont notamment
reacutesilier un contrat de bail
accepter ou reacutepudier une succession
acqueacuterir ou alieacutener un immeuble le grever de
gages ou autres droits reacuteels
acqueacuterir alieacutener ou mettre en gage drsquoautres biens
ou les grever drsquoun usufruit
conclure un contrat de precirct ou souscrire des
engagements de change
conclure une rente viagegravere une assurance vie
proceacuteder agrave des opeacuterations sur titres (notamment
la vente) sauf srsquoil srsquoagit de constituer des liquiditeacutes
pour assurer les deacutepenses quotidiennes
effectuer drsquoautres opeacuterations bancaires qui
sortent de la gestion ordinaire
Enfin il convient de souligner que lrsquoaccord de la
Justice de paix nrsquoest pas neacutecessaire si la personne
concerneacutee est capable de discernement que lrsquoexercice
de ses droits civils nrsquoest pas restreint par la curatelle
et qursquoelle donne son accord
______________________________
Patricia Pavone Gore Conseillegravere juridique curatelles
et successions BCV
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
La cybercriminaliteacute Peu de bruit de lourdes conseacutequences
Sur Internet les menaces ne manquent pas virus
logiciels malveillants fraude agrave la carte de creacutedit et vol
de donneacutees sont leacutegion Ils peuvent entraicircner des
pertes dexploitation des pertes de compeacutetitiviteacute ou
des preacutetentions en dommages-inteacuterecircts et neacutecessitent
dimportants investissements en mateacuteriel et en
logiciels Selon le portail deacutedieacute agrave la technologie
Futurezone les cybercriminels prennent leurs aises
dans les systegravemes informatiques de leurs victimes
pendant 211 jours en moyenne avant decirctre mis au
jour Rares sont les entreprises qui reacutevegravelent avoir eacuteteacute
pirateacutees par crainte de voir pacirctir leur reacuteputation Les
experts estiment donc que seule une fraction des
cyberattaques est reacuteveacuteleacutee au grand jour Neacuteanmoins
quelque 43 millions dentre elles ont eacuteteacute recenseacutees
dans le monde en 2014 et ces attaques ont toucheacute
plus de 500 millions de personnes Dapregraves les
derniegraveres estimations les dommages provoqueacutes par
les pirates informatiques totalisent 370 millions de
francs dans leacuteconomie suisse
Les hackers font planer une menace croissante sur les
entreprises du fait de lrsquointensification du travail en
reacuteseau Trop souvent les PME nrsquoont pas conscience des
risques pouvant deacutecouler de telles attaques en termes
drsquointerruption drsquoexploitation et de coucircts Dans le cadre
drsquoune eacutetude meneacutee par KPMG plus de la moitieacute des
entreprises interrogeacutees ont deacuteclareacute nrsquoavoir aucune vue
drsquoensemble des risques qursquoelles encourent en la
matiegravere La situation est grave car sur les douze mois
ayant preacuteceacutedeacute la publication de lrsquoeacutetude 54 de ces
entreprises avaient eacuteteacute victimes drsquoune cyberattaque Les
e-mails de phishing et les logiciels malveillants
figuraient en tecircte des moyens utiliseacutes agrave cet eacutegard Un
tiers environ des entreprises interrogeacutees ont subi un
preacutejudice financier Un quart des entreprises toucheacutees
ont avoueacute en outre redouter un dommage de
reacuteputation Concregravetement les entreprises peu
soucieuses ou peu conscientes des cyberattaques qui
les menacent risquent tout simplement drsquoen ecirctre
victimes avec des conseacutequences dramatiques
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
______________________________
Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 10
LawInside
Le recours de lrsquoassureur priveacute contre le responsable du dommage Responsabiliteacute civile | ATF 144 III 209
Le Tribunal feacutedeacuteral modifie sa jurisprudence et
retient que lrsquoassureur dommages qui indemnise un
leacuteseacute peut se retourner contre le responsable du
dommage pour obtenir le remboursement du
montant payeacute au leacuteseacute et ce quel que soit le
fondement de la responsabiliteacute de lrsquoauteur du
dommage Le recours de lrsquoassureur se fonde
exclusivement sur lrsquoart 72 al 1 LCA que le Tribunal
feacutedeacuteral interpregravete pour la premiegravere fois en ce sens
que lrsquoassureur est subrogeacute dans les droits du leacuteseacute agrave
lrsquoencontre de tout responsable du dommage Lrsquoart
51 al 2 CO qui instaure une hieacuterarchie entre les
responsables en matiegravere de solidariteacute nrsquoest plus
applicable agrave lrsquoassureur dommages
Faits
Une personne se fait renverser par un bus et se blesse
La personne blesseacutee est transporteacutee agrave lrsquohocircpital ougrave elle
reccediloit des soins Son assurance compleacutementaire priveacute
prend en charge une partie des frais meacutedicaux La
personne leacuteseacutee cegravede agrave son assureur priveacute sa preacutetention
en responsabiliteacute agrave lrsquoencontre de la socieacuteteacute de bus La
socieacuteteacute de bus est assureacutee aupregraves drsquoune assurance
responsabiliteacute civile Lrsquoassureur priveacute de la personne
leacuteseacutee ouvre ainsi action en paiement contre lrsquoassureur
responsabiliteacute civile de la socieacuteteacute de bus et reacuteclame le
remboursement de tous les frais meacutedicaux que
lrsquoassureur priveacute a ducirc payer agrave la personne leacuteseacutee
Le Handelsgericht de Berne rejette lrsquoaction de
lrsquoassureur priveacute en srsquoappuyant sur le fait que la socieacuteteacute
de bus nrsquoest pas responsable au sens de lrsquoart 41 al 1
CO mais reacutepond de maniegravere causale
Lrsquoassureur priveacute forme un recours aupregraves du Tribunal
feacutedeacuteral Celui-ci doit se prononcer sur la question de
savoir si et dans quelle mesure un assureur priveacute
peut se retourner contre le responsable du dommage
apregraves avoir indemniseacute le leacuteseacute
Droit
En vertu de lrsquoart 72 al 1 LCA les preacutetentions que
lrsquoayant droit peut avoir contre des tiers en raison
drsquoactes illicites passent agrave lrsquoassureur jusqursquoagrave
concurrence de lrsquoindemniteacute payeacutee En vertu de lrsquoart 51
al 2 CO le dommage est dans la regravegle supporteacute en
premiegravere ligne par celle des personnes responsables
dont lrsquoacte illicite lrsquoa deacutetermineacute et en dernier lieu par
celle qui sans qursquoil nrsquoy ait faute de sa part ni obligation
contractuelle en est tenue aux termes de la loi Cette
disposition creacutee une hieacuterarchie en trois lignes entre
les diffeacuterents responsables en premiegravere ligne on
retrouve le responsable pour faute selon lrsquoart 41 al 1
CO En deuxiegraveme ligne on retrouve celui qui est
responsable en vertu drsquoun contrat (cf art 101 al 1
CO) En troisiegraveme ligne on retrouve le responsable
objectif (cf art 55 al 1 CO art 58 al 1 CO ou art 58
al 1 LCR) Le responsable de premiegravere ligne ne peut
pas se retourner contre le responsable de deuxiegraveme et
de troisiegraveme ligne Le responsable de deuxiegraveme ligne
lui ne peut se retourner que contre un responsable
de premiegravere ligne ou de deuxiegraveme Enfin le
responsable de troisiegraveme ligne peut rechercher tout
autre responsable pour leur part de responsabiliteacute
Le Tribunal feacutedeacuteral rappelle qursquoil a toujours retenu que
lrsquoart 72 al 1 LCA devait se lire conjointement avec
lrsquoart 51 al 2 CO Selon la jurisprudence eacutetablie du
Tribunal feacutedeacuteral on doit traiter lrsquoassureur priveacute comme
un responsable de deuxiegraveme ligne selon la hieacuterarchie
de lrsquoart 51 al 2 CO Ainsi par ldquoactes illicitesrdquo au sens
de lrsquoart 72 al 1 LCA on doit comprendre un acte
illicite au sens lrsquoart 41 al 1 CO Lrsquoassureur priveacute nrsquoest
donc subrogeacute que dans les droits que le leacuteseacute a envers
un responsable au sens de lrsquoart 41 al 1 CO et donc
un responsable en premiegravere ligne Cette jurisprudence
tregraves largement critiqueacutee a eacuteteacute confirmeacutee par le
Tribunal feacutedeacuteral a de nombreuses reprises et encore
reacutecemment dans lrsquoATF 137 III 352 ougrave tout en
admettant la pertinence des critiques le Tribunal
feacutedeacuteral srsquoen est remis au leacutegislateur et agrave la reacuteforme de
la LCA de 2011 dont lrsquoun des buts eacutetait de preacutevoir un
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 11
droit de recours complet de lrsquoassureur priveacute Le
Tribunal feacutedeacuteral constate que entre temps la reacuteforme
de la LCA de 2011 a eacuteteacute abandonneacutee Une nouvelle
reacuteforme moins ambitieuse est en cours et contient
toujours une disposition visant agrave permettre agrave
lrsquoassureur priveacute de se retourner contre tout
responsable du dommage Les critiques envers la
jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral nrsquoont toutefois pas
diminueacute Le Tribunal feacutedeacuteral cite la doctrine reacutecente
qui soutient lrsquoideacutee que lrsquoassureur priveacute ne devrait pas
ecirctre traiteacute comme un responsable du dommage que
les termes ldquodrsquoactes illicitesrdquo de lrsquoart 72 al 1
LCA doivent viser tous les actes qui fondent une
responsabiliteacute et qursquoon doit interpreacuteter lrsquoart 72 al 1
LCA comme une lex specialis qui prime lrsquoart 51 al 2
CO
Tout en admettant que sa jurisprudence confirmeacutee se
fonde sur la volonteacute historique du leacutegislateur le
Tribunal feacutedeacuteral considegravere que celle-ci nrsquoest plus
adapteacutee et que les critiques agrave son encontre sont
pertinentes Le Tribunal feacutedeacuteral deacutecide ainsi pour la
premiegravere fois de proceacuteder agrave un changement de
jurisprudence Il retient que lrsquoart 72 al 1 LCA est
une lex specialis par rapport agrave lrsquoart 51 al 2 CO de
sorte que le recours de lrsquoassureur priveacute ne tombe pas
sous le coup de lrsquoart 51 al 2 CO Il retient aussi que
par ldquoactes illicitesrdquo au sens de lrsquoart 72 al 1 LCA on
doit comprendre tout acte qui fonde une
responsabiliteacute Ainsi lrsquoassureur priveacute peut se retourner
contre tout responsable du dommage Il est subrogeacute
dans la totaliteacute des droits du leacuteseacute envers le
responsable du dommage
En lrsquoespegravece lrsquoassureur priveacute peut donc se retourner
contre lrsquoassureur responsabiliteacute civile de lrsquoauteur du
dommage malgreacute le fait que lrsquoauteur du dommage
reacutepond de maniegravere causale et non pas pour faute Le
Tribunal feacutedeacuteral admet ainsi le recours
Note
Cet arrecirct constitue un revirement majeur de
jurisprudence comme il est rare drsquoen voir en matiegravere
de droit des obligations Il est drsquoautant plus
remarquable que le Tribunal feacutedeacuteral avait confirmeacute sa
jurisprudence encore reacutecemment dans lrsquoATF 137 III
352 apregraves avoir discuteacute de lrsquoensemble des critiques de
lrsquoeacutepoque On comprend ainsi que le Tribunal feacutedeacuteral
nrsquoavait pas voulu changer sa jurisprudence en raison
de la reacuteforme de la LCA en cours agrave lrsquoeacutepoque Il est
toutefois inteacuteressant de noter que bien que cette
reacuteforme ait eacuteteacute abandonneacutee une autre reacuteforme de la
LCA est en cours Celle-ci contient une disposition
similaire agrave celle qui eacutetait incluse dans la reacuteforme de
2011 et qui vise agrave permettre agrave lrsquoassureur priveacute de se
retourner contre tout responsable Le Tribunal feacutedeacuteral
avait donc autant drsquoarguments pour agrave nouveau refuser
de changer sa jurisprudence et de srsquoen remettre au
leacutegislateur Il ne lrsquoa pas fait et on doit le saluer
En effet la deacutesormais ancienne jurisprudence du
Tribunal feacutedeacuteral en matiegravere de recours de lrsquoassureur
priveacute nrsquoeacutetait pas convaincante Comme on lrsquoa soutenu
dans une publication citeacutee par le Tribunal feacutedeacuteral dans
lrsquoarrecirct ici reacutesumeacute (cf Alborz Tolou Le recours interne
dans la solidariteacute imparfaite REAS 2015 130 ss) rien
ne justifie qursquoon traite lrsquoassureur priveacute comme un
responsable du dommage alors mecircme que celui-ci ne
le cause pas mais srsquoengage agrave le couvrir Aucune forme
drsquoassurance ne fait lrsquoobjet drsquoun tel traitement
Lrsquoemployeur tenu en vertu de lrsquoart 324a CO de verser
le salaire de son employeacute incapable de travailler
eacutechappe aussi agrave ce traitement et peut se retourner
contre tout responsable du dommage quel que soit
le fondement de la responsabiliteacute (cf ATF 126 III 521
c 2b)
Aussi la jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral eacutetait
drsquoautant plus dure que en plus de traiter lrsquoassureur
priveacute contre un responsable de deuxiegraveme ligne au sens
de lrsquoart 51 al 2 CO lui refusant ainsi tout droit de
recours contre un responsable objectif le Tribunal
feacutedeacuteral refusait agrave lrsquoassureur priveacute de se retourner
contre un autre responsable de deuxiegraveme ligne si
celui-ci reacutepondait drsquoune faute leacutegegravere (jurisprudence
dite ldquoGiniDurlemannrdquo cf ATF 80 II 247 c 5) Ainsi
lrsquoassureur priveacute eacutetait dans une position moins
favorable que les autres responsables de deuxiegraveme
ligne On ne peut donc que se reacutejouir de voir le
Tribunal feacutedeacuteral suivre la position de la doctrine
majoritaire en retenant que le recours de lrsquoassureur
priveacute est exclusivement reacutegi par lrsquoart 72 al 1 LCA et
que cette disposition doit ecirctre interpreacuteteacutee en ce sens
que lrsquoassureur priveacute est subrogeacute dans lrsquoensemble des
droits du leacuteseacute agrave lrsquoencontre de tout responsable que ce
dernier reacuteponde selon lrsquoart 41 al 1 CO selon un
contrat ou de maniegravere objective
______________________________
Alborz Tolou Docteur en droit LLM (Harvard)
Avocat (New York)
in httpwwwlawinsidech609
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 12
LawInside
Aperccedilu de la jurisprudence reacutecente Proceacutedure civile | ATF 144 III 54
Simone Schuumlrch Un fait = un alleacutegueacute et preuves agrave
lrsquoappui est-ce une exigence in
httpwwwlawinsidech552
Lrsquoart 221 al 1 CPC ne preacutecise pas strictement et de
maniegravere geacuteneacuterale quelle forme particuliegravere doivent
revecirctir les alleacutegations de fait et les offres de preuve
(un fait = un alleacutegueacute numeacuterotation des alleacutegueacutes etc)
Les exigences de forme drsquoune demande deacutependent au
contraire des circonstances de lrsquoampleur et la
complexiteacute du cas drsquoespegravece
______________________________
Droit fiscalProtection des donneacutees | ATF 144 II 29
Marie-Heacutelegravene Spiess La transmission de donneacutees
concernant les employeacutes de banque les notaires et les
avocats agrave lrsquoIRS ameacutericain in wwwlawinsidech556
Dans le cadre de lrsquoassistance administrative
internationale les noms des employeacutes de banque et
de tout avocatnotaire ainsi que les donneacutees
permettant de les identifier doivent ecirctre caviardeacutes
avant toute transmission des informations au fisc
ameacutericain
______________________________
Droit fiscal | TAF 30072018 A-14882018
Tobias Sievert Affaire UBS la demande drsquoassistance
administrative franccedilaise qualifieacutee de fishing
expedition in httpwwwlawinsidech651
En matiegravere drsquoassistance administrative une demande
collective doit notamment exposer les motifs
permettant de supposer que les contribuables du
groupe nrsquoauraient pas rempli leurs obligations fiscales
Le fait que lrsquoEacutetat requeacuterant nrsquoallegravegue que des
statistiques pour preacutesumer que les comptes bancaires
des contribuables viseacutes ne seraient pas deacuteclareacutes nrsquoest
pas un motif suffisant Ainsi en lrsquoespegravece la France
nrsquoeacutetaye pas agrave satisfaction les motifs lui permettant de
consideacuterer que les contribuables nrsquoauraient pas rempli
leurs obligations fiscales La demande drsquoassistance
franccedilaise srsquoapparente par conseacutequent agrave une fishing
expedition inadmissible
______________________________
Droit public | ATF 144 II 147
Arnaud Nussbaumer Lrsquoorganisation drsquoune eacutetude
drsquoavocats en socieacuteteacute anonyme in
wwwlawinsidech569
Le fait que des personnes autres que des avocats
inscrits dans un registre cantonal deacutetiennent des droits
de participation dans une eacutetude drsquoavocats organiseacutee
sous forme de personne morale ou siegravegent dans son
conseil drsquoadministration nrsquoest pas conciliable avec les
garanties drsquoindeacutependance et de secret professionnel
preacutevues dans la LLCA
______________________________
Proceacutedure peacutenale | TF 06032018 6B_6592017
Ceacutelian Hirsch Lrsquoindemnisation de lrsquoavocat stagiaire
pour une nomination drsquooffice in
wwwlawinsidech594
Un avocat stagiaire ne peut facturer autant drsquoheures
qursquoun avocat indeacutependant Une instance cantonale ne
peut donc retenir qursquoun stagiaire deacuteploie une activiteacute
de huit heures journaliegraveres facturables afin de fixer
lrsquoindemniteacute qui lui est due
______________________________
Proceacutedure civile | TF 020718 5A_7882017
Julien Francey Lrsquoinvocation de nova en proceacutedure
drsquoappel lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire
illimiteacutee in wwwlawinsidech636
Lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire illimiteacutee
(notamment les proceacutedures matrimoniales concernant
le sort des enfants) les parties peuvent invoquer
librement des faits nouveaux en proceacutedure drsquoappel
indeacutependamment des conditions strictes de lrsquoart 317
CPC
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 13
Le mot de la BCV
Etre curateur une vocationEtre curateur une vocation
Depuis le 1er janvier 2018 la reacuteforme qui visait agrave
supprimer lrsquoexception vaudoise que sont les curatelles
imposeacutees est appliqueacutee Ainsi les curatelles dans le
canton de Vaud sont deacutesormais assumeacutees pour moitieacute
par des volontaires et pour lrsquoautre moitieacute par des
curateurs professionnels Cette reacuteforme vise agrave assurer
une protection adapteacutee aux personnes qui en ont
besoin tout en minimisant les reacutepercussions
financiegraveres
En principe les adultes ayant des problegravemes
complexes tels qursquoaddictions ou maladies psychiques
et les enfants sont pris en charge par des curateurs ou
tuteurs professionnels Les curateurs volontaires se
consacrent davantage aux personnes qui rencontrent
des difficulteacutes lieacutees agrave la gestion agrave lrsquoacircge au handicap
ou agrave la maladie
Les avocats sont geacuteneacuteralement deacutesigneacutes ou nommeacutes
pour agir en tant que curateurs dans des situations
neacutecessitant des deacutemarches speacutecifiques ou techniques
(comme la deacutefense des inteacuterecircts drsquoun enfant lors drsquoune
proceacutedure de divorce)
Qui peut devenir curateur
Toute personne inteacuteresseacutee par la fonction peut devenir
curateur agrave condition de ne pas faire lrsquoobjet de
poursuites et drsquoavoir un casier judiciaire vierge Il
convient en outre que cette personne possegravede les
aptitudes et les connaissances neacutecessaires agrave
lrsquoaccomplissement des tacircches qui lui seront confieacutees
Les curateurs volontaires beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute
(deacutebours compris) de CHF 1800 par anneacutee et par
mandat drsquoun soutien par des professionnels
(assesseurs de Justice de paix et bureau drsquoaide aux
curateurs et tuteurs priveacutes) drsquoune formation complegravete
(trois cours de base obligatoires puis formation
continue) et drsquoune attestation agrave la fin de leur mandat
Le curateur peut eacutegalement ecirctre un membre de la
famille de la personne mise sous curatelle ou un
proche
A ce propos il semble important de rappeler que
lorsqursquoune personne marieacutee ou lieacutee par un partenariat
enregistreacute devient incapable de discernement son
conjoint ou son partenaire enregistreacute dispose drsquoun
pouvoir leacutegal de repreacutesentation si la personne
incapable nrsquoest pas sous curatelle et qursquoelle nrsquoavait pas
constitueacute un mandat pour cause drsquoinaptitude (articles
360 et 374 CC) La repreacutesentation leacutegale est neacuteanmoins
limiteacutee aux actes juridiques neacutecessaires aux besoins de
la vie courante (administration ordinaire de ses
revenus et autres biens prise de connaissance de sa
correspondance etc) Les actes extraordinaires
(comme lrsquoachat ou la vente drsquoun bien immobilier par
exemple) requiegraverent le consentement de lrsquoautoriteacute de
protection de lrsquoadulte et de lrsquoenfant soit la Justice de
paix dans le canton de Vaud Le but est drsquoassurer le
quotidien de la personne Le conjointpartenaire peut
ecirctre ameneacute agrave la repreacutesenter dans le domaine meacutedical
si elle ne srsquoest pas deacutetermineacutee dans des directives
anticipeacutees
Gestion des avoirs financiers par le curateur
En fonction des besoins la Justice de paix deacutefinit les
tacircches que le curateur doit accomplir et preacutecise ses
droits et obligations Lorsqursquoil srsquoagit de geacuterer le
patrimoine drsquoune personne sous curatelle le curateur
doit au deacutebut de son mandat eacutetablir un inventaire
des biens de la personne concerneacutee Pour que le
curateur puisse accomplir son mandat la banque doit
avoir connaissance de la deacutecision de la Justice de paix
Il doit ainsi lui remettre un document attestant sa
fonction de curateur et lrsquoeacutetendue de son mandat Pour
une affaire particuliegravere la banque a le droit de refuser
drsquoexeacutecuter les instructions drsquoun curateur si elle estime
qursquoun conflit drsquointeacuterecirct existe
Un patrimoine proteacutegeacute
LrsquoOrdonnance sur la gestion du patrimoine dans le
cadre drsquoune curatelle ou drsquoune tutelle (OGPCT) preacutevoit
que les avoirs drsquoune personne sous curatelle ou tutelle
ne servant pas agrave couvrir les besoins courants doivent
ecirctre placeacutes sans deacutelai de maniegravere sucircre et si possible
rentable Les risques de placement doivent en outre
ecirctre minimiseacutes par une diversification adeacutequate Trois
cercles de placements sont deacutefinis par lrsquoordonnance
[voir tableau en page suivante]
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 14
Le curateur procegravede au placement des avoirs de la
personne dont il srsquooccupe en tenant compte de sa
situation personnelle en particulier de son acircge de ses
besoins courants de son eacutetat de santeacute de son revenu
et de sa fortune Dans la mesure du possible le
curateur tient compte de lrsquoavis de la personne
concerneacutee
A noter que les personnes reacuteticentes au droit
drsquointervention des autoriteacutes dans la gestion de leur
fortune doivent eacutetablir un mandat pour cause
drsquoinaptitude tant qursquoelles sont encore capables de
discernement (article 360 CC) La personne ainsi
mandateacutee ne sera pas lieacutee agrave lrsquoOGPCT ni surveilleacutee par
la Justice de paix
Si des placements existaient avant la mise sous
curatelle et qursquoils ne reacutepondent pas aux critegraveres fixeacutes
par lrsquoOGPCT ils doivent ecirctre adapteacutes mais peuvent ne
pas ecirctre convertis dans des cas particuliers et avec
lrsquoaccord de la Justice de paix
Afin de faciliter le travail des curateurs plusieurs
banques ont mis en place des fonds deacutedieacutes agrave la
gestion du patrimoine des personnes sous tutelle ou
curatelle qui respectent dans la dureacutee les
prescriptions de lrsquoOGPCT Lrsquoacquisition drsquoun fonds de
placement favorise la diversification des
investissements
Ainsi le fonds de fonds BCV Pro Patrimoine pour la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle investit
dans des classes drsquoactifs traditionnelles avec un indice de reacutefeacuterence comprenant une majoriteacute drsquoobligations et une faible part drsquoactions
majoritairement dans des titres drsquoeacutemetteurs suisses
pour la part obligataire dans des titres gouvernementaux de collectiviteacutes publiques ainsi que drsquoentreprises beacuteneacuteficiant en grande majoriteacute de notations de creacutedit A- ou plus
Le risque devise est en geacuteneacuteral couvert
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 15
Drsquoautres opeacuterations neacutecessitent lrsquoobtention de lrsquoaccord
de la Justice de paix dont notamment
reacutesilier un contrat de bail
accepter ou reacutepudier une succession
acqueacuterir ou alieacutener un immeuble le grever de
gages ou autres droits reacuteels
acqueacuterir alieacutener ou mettre en gage drsquoautres biens
ou les grever drsquoun usufruit
conclure un contrat de precirct ou souscrire des
engagements de change
conclure une rente viagegravere une assurance vie
proceacuteder agrave des opeacuterations sur titres (notamment
la vente) sauf srsquoil srsquoagit de constituer des liquiditeacutes
pour assurer les deacutepenses quotidiennes
effectuer drsquoautres opeacuterations bancaires qui
sortent de la gestion ordinaire
Enfin il convient de souligner que lrsquoaccord de la
Justice de paix nrsquoest pas neacutecessaire si la personne
concerneacutee est capable de discernement que lrsquoexercice
de ses droits civils nrsquoest pas restreint par la curatelle
et qursquoelle donne son accord
______________________________
Patricia Pavone Gore Conseillegravere juridique curatelles
et successions BCV
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
La cybercriminaliteacute Peu de bruit de lourdes conseacutequences
Sur Internet les menaces ne manquent pas virus
logiciels malveillants fraude agrave la carte de creacutedit et vol
de donneacutees sont leacutegion Ils peuvent entraicircner des
pertes dexploitation des pertes de compeacutetitiviteacute ou
des preacutetentions en dommages-inteacuterecircts et neacutecessitent
dimportants investissements en mateacuteriel et en
logiciels Selon le portail deacutedieacute agrave la technologie
Futurezone les cybercriminels prennent leurs aises
dans les systegravemes informatiques de leurs victimes
pendant 211 jours en moyenne avant decirctre mis au
jour Rares sont les entreprises qui reacutevegravelent avoir eacuteteacute
pirateacutees par crainte de voir pacirctir leur reacuteputation Les
experts estiment donc que seule une fraction des
cyberattaques est reacuteveacuteleacutee au grand jour Neacuteanmoins
quelque 43 millions dentre elles ont eacuteteacute recenseacutees
dans le monde en 2014 et ces attaques ont toucheacute
plus de 500 millions de personnes Dapregraves les
derniegraveres estimations les dommages provoqueacutes par
les pirates informatiques totalisent 370 millions de
francs dans leacuteconomie suisse
Les hackers font planer une menace croissante sur les
entreprises du fait de lrsquointensification du travail en
reacuteseau Trop souvent les PME nrsquoont pas conscience des
risques pouvant deacutecouler de telles attaques en termes
drsquointerruption drsquoexploitation et de coucircts Dans le cadre
drsquoune eacutetude meneacutee par KPMG plus de la moitieacute des
entreprises interrogeacutees ont deacuteclareacute nrsquoavoir aucune vue
drsquoensemble des risques qursquoelles encourent en la
matiegravere La situation est grave car sur les douze mois
ayant preacuteceacutedeacute la publication de lrsquoeacutetude 54 de ces
entreprises avaient eacuteteacute victimes drsquoune cyberattaque Les
e-mails de phishing et les logiciels malveillants
figuraient en tecircte des moyens utiliseacutes agrave cet eacutegard Un
tiers environ des entreprises interrogeacutees ont subi un
preacutejudice financier Un quart des entreprises toucheacutees
ont avoueacute en outre redouter un dommage de
reacuteputation Concregravetement les entreprises peu
soucieuses ou peu conscientes des cyberattaques qui
les menacent risquent tout simplement drsquoen ecirctre
victimes avec des conseacutequences dramatiques
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
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Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 11
droit de recours complet de lrsquoassureur priveacute Le
Tribunal feacutedeacuteral constate que entre temps la reacuteforme
de la LCA de 2011 a eacuteteacute abandonneacutee Une nouvelle
reacuteforme moins ambitieuse est en cours et contient
toujours une disposition visant agrave permettre agrave
lrsquoassureur priveacute de se retourner contre tout
responsable du dommage Les critiques envers la
jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral nrsquoont toutefois pas
diminueacute Le Tribunal feacutedeacuteral cite la doctrine reacutecente
qui soutient lrsquoideacutee que lrsquoassureur priveacute ne devrait pas
ecirctre traiteacute comme un responsable du dommage que
les termes ldquodrsquoactes illicitesrdquo de lrsquoart 72 al 1
LCA doivent viser tous les actes qui fondent une
responsabiliteacute et qursquoon doit interpreacuteter lrsquoart 72 al 1
LCA comme une lex specialis qui prime lrsquoart 51 al 2
CO
Tout en admettant que sa jurisprudence confirmeacutee se
fonde sur la volonteacute historique du leacutegislateur le
Tribunal feacutedeacuteral considegravere que celle-ci nrsquoest plus
adapteacutee et que les critiques agrave son encontre sont
pertinentes Le Tribunal feacutedeacuteral deacutecide ainsi pour la
premiegravere fois de proceacuteder agrave un changement de
jurisprudence Il retient que lrsquoart 72 al 1 LCA est
une lex specialis par rapport agrave lrsquoart 51 al 2 CO de
sorte que le recours de lrsquoassureur priveacute ne tombe pas
sous le coup de lrsquoart 51 al 2 CO Il retient aussi que
par ldquoactes illicitesrdquo au sens de lrsquoart 72 al 1 LCA on
doit comprendre tout acte qui fonde une
responsabiliteacute Ainsi lrsquoassureur priveacute peut se retourner
contre tout responsable du dommage Il est subrogeacute
dans la totaliteacute des droits du leacuteseacute envers le
responsable du dommage
En lrsquoespegravece lrsquoassureur priveacute peut donc se retourner
contre lrsquoassureur responsabiliteacute civile de lrsquoauteur du
dommage malgreacute le fait que lrsquoauteur du dommage
reacutepond de maniegravere causale et non pas pour faute Le
Tribunal feacutedeacuteral admet ainsi le recours
Note
Cet arrecirct constitue un revirement majeur de
jurisprudence comme il est rare drsquoen voir en matiegravere
de droit des obligations Il est drsquoautant plus
remarquable que le Tribunal feacutedeacuteral avait confirmeacute sa
jurisprudence encore reacutecemment dans lrsquoATF 137 III
352 apregraves avoir discuteacute de lrsquoensemble des critiques de
lrsquoeacutepoque On comprend ainsi que le Tribunal feacutedeacuteral
nrsquoavait pas voulu changer sa jurisprudence en raison
de la reacuteforme de la LCA en cours agrave lrsquoeacutepoque Il est
toutefois inteacuteressant de noter que bien que cette
reacuteforme ait eacuteteacute abandonneacutee une autre reacuteforme de la
LCA est en cours Celle-ci contient une disposition
similaire agrave celle qui eacutetait incluse dans la reacuteforme de
2011 et qui vise agrave permettre agrave lrsquoassureur priveacute de se
retourner contre tout responsable Le Tribunal feacutedeacuteral
avait donc autant drsquoarguments pour agrave nouveau refuser
de changer sa jurisprudence et de srsquoen remettre au
leacutegislateur Il ne lrsquoa pas fait et on doit le saluer
En effet la deacutesormais ancienne jurisprudence du
Tribunal feacutedeacuteral en matiegravere de recours de lrsquoassureur
priveacute nrsquoeacutetait pas convaincante Comme on lrsquoa soutenu
dans une publication citeacutee par le Tribunal feacutedeacuteral dans
lrsquoarrecirct ici reacutesumeacute (cf Alborz Tolou Le recours interne
dans la solidariteacute imparfaite REAS 2015 130 ss) rien
ne justifie qursquoon traite lrsquoassureur priveacute comme un
responsable du dommage alors mecircme que celui-ci ne
le cause pas mais srsquoengage agrave le couvrir Aucune forme
drsquoassurance ne fait lrsquoobjet drsquoun tel traitement
Lrsquoemployeur tenu en vertu de lrsquoart 324a CO de verser
le salaire de son employeacute incapable de travailler
eacutechappe aussi agrave ce traitement et peut se retourner
contre tout responsable du dommage quel que soit
le fondement de la responsabiliteacute (cf ATF 126 III 521
c 2b)
Aussi la jurisprudence du Tribunal feacutedeacuteral eacutetait
drsquoautant plus dure que en plus de traiter lrsquoassureur
priveacute contre un responsable de deuxiegraveme ligne au sens
de lrsquoart 51 al 2 CO lui refusant ainsi tout droit de
recours contre un responsable objectif le Tribunal
feacutedeacuteral refusait agrave lrsquoassureur priveacute de se retourner
contre un autre responsable de deuxiegraveme ligne si
celui-ci reacutepondait drsquoune faute leacutegegravere (jurisprudence
dite ldquoGiniDurlemannrdquo cf ATF 80 II 247 c 5) Ainsi
lrsquoassureur priveacute eacutetait dans une position moins
favorable que les autres responsables de deuxiegraveme
ligne On ne peut donc que se reacutejouir de voir le
Tribunal feacutedeacuteral suivre la position de la doctrine
majoritaire en retenant que le recours de lrsquoassureur
priveacute est exclusivement reacutegi par lrsquoart 72 al 1 LCA et
que cette disposition doit ecirctre interpreacuteteacutee en ce sens
que lrsquoassureur priveacute est subrogeacute dans lrsquoensemble des
droits du leacuteseacute agrave lrsquoencontre de tout responsable que ce
dernier reacuteponde selon lrsquoart 41 al 1 CO selon un
contrat ou de maniegravere objective
______________________________
Alborz Tolou Docteur en droit LLM (Harvard)
Avocat (New York)
in httpwwwlawinsidech609
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 12
LawInside
Aperccedilu de la jurisprudence reacutecente Proceacutedure civile | ATF 144 III 54
Simone Schuumlrch Un fait = un alleacutegueacute et preuves agrave
lrsquoappui est-ce une exigence in
httpwwwlawinsidech552
Lrsquoart 221 al 1 CPC ne preacutecise pas strictement et de
maniegravere geacuteneacuterale quelle forme particuliegravere doivent
revecirctir les alleacutegations de fait et les offres de preuve
(un fait = un alleacutegueacute numeacuterotation des alleacutegueacutes etc)
Les exigences de forme drsquoune demande deacutependent au
contraire des circonstances de lrsquoampleur et la
complexiteacute du cas drsquoespegravece
______________________________
Droit fiscalProtection des donneacutees | ATF 144 II 29
Marie-Heacutelegravene Spiess La transmission de donneacutees
concernant les employeacutes de banque les notaires et les
avocats agrave lrsquoIRS ameacutericain in wwwlawinsidech556
Dans le cadre de lrsquoassistance administrative
internationale les noms des employeacutes de banque et
de tout avocatnotaire ainsi que les donneacutees
permettant de les identifier doivent ecirctre caviardeacutes
avant toute transmission des informations au fisc
ameacutericain
______________________________
Droit fiscal | TAF 30072018 A-14882018
Tobias Sievert Affaire UBS la demande drsquoassistance
administrative franccedilaise qualifieacutee de fishing
expedition in httpwwwlawinsidech651
En matiegravere drsquoassistance administrative une demande
collective doit notamment exposer les motifs
permettant de supposer que les contribuables du
groupe nrsquoauraient pas rempli leurs obligations fiscales
Le fait que lrsquoEacutetat requeacuterant nrsquoallegravegue que des
statistiques pour preacutesumer que les comptes bancaires
des contribuables viseacutes ne seraient pas deacuteclareacutes nrsquoest
pas un motif suffisant Ainsi en lrsquoespegravece la France
nrsquoeacutetaye pas agrave satisfaction les motifs lui permettant de
consideacuterer que les contribuables nrsquoauraient pas rempli
leurs obligations fiscales La demande drsquoassistance
franccedilaise srsquoapparente par conseacutequent agrave une fishing
expedition inadmissible
______________________________
Droit public | ATF 144 II 147
Arnaud Nussbaumer Lrsquoorganisation drsquoune eacutetude
drsquoavocats en socieacuteteacute anonyme in
wwwlawinsidech569
Le fait que des personnes autres que des avocats
inscrits dans un registre cantonal deacutetiennent des droits
de participation dans une eacutetude drsquoavocats organiseacutee
sous forme de personne morale ou siegravegent dans son
conseil drsquoadministration nrsquoest pas conciliable avec les
garanties drsquoindeacutependance et de secret professionnel
preacutevues dans la LLCA
______________________________
Proceacutedure peacutenale | TF 06032018 6B_6592017
Ceacutelian Hirsch Lrsquoindemnisation de lrsquoavocat stagiaire
pour une nomination drsquooffice in
wwwlawinsidech594
Un avocat stagiaire ne peut facturer autant drsquoheures
qursquoun avocat indeacutependant Une instance cantonale ne
peut donc retenir qursquoun stagiaire deacuteploie une activiteacute
de huit heures journaliegraveres facturables afin de fixer
lrsquoindemniteacute qui lui est due
______________________________
Proceacutedure civile | TF 020718 5A_7882017
Julien Francey Lrsquoinvocation de nova en proceacutedure
drsquoappel lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire
illimiteacutee in wwwlawinsidech636
Lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire illimiteacutee
(notamment les proceacutedures matrimoniales concernant
le sort des enfants) les parties peuvent invoquer
librement des faits nouveaux en proceacutedure drsquoappel
indeacutependamment des conditions strictes de lrsquoart 317
CPC
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 13
Le mot de la BCV
Etre curateur une vocationEtre curateur une vocation
Depuis le 1er janvier 2018 la reacuteforme qui visait agrave
supprimer lrsquoexception vaudoise que sont les curatelles
imposeacutees est appliqueacutee Ainsi les curatelles dans le
canton de Vaud sont deacutesormais assumeacutees pour moitieacute
par des volontaires et pour lrsquoautre moitieacute par des
curateurs professionnels Cette reacuteforme vise agrave assurer
une protection adapteacutee aux personnes qui en ont
besoin tout en minimisant les reacutepercussions
financiegraveres
En principe les adultes ayant des problegravemes
complexes tels qursquoaddictions ou maladies psychiques
et les enfants sont pris en charge par des curateurs ou
tuteurs professionnels Les curateurs volontaires se
consacrent davantage aux personnes qui rencontrent
des difficulteacutes lieacutees agrave la gestion agrave lrsquoacircge au handicap
ou agrave la maladie
Les avocats sont geacuteneacuteralement deacutesigneacutes ou nommeacutes
pour agir en tant que curateurs dans des situations
neacutecessitant des deacutemarches speacutecifiques ou techniques
(comme la deacutefense des inteacuterecircts drsquoun enfant lors drsquoune
proceacutedure de divorce)
Qui peut devenir curateur
Toute personne inteacuteresseacutee par la fonction peut devenir
curateur agrave condition de ne pas faire lrsquoobjet de
poursuites et drsquoavoir un casier judiciaire vierge Il
convient en outre que cette personne possegravede les
aptitudes et les connaissances neacutecessaires agrave
lrsquoaccomplissement des tacircches qui lui seront confieacutees
Les curateurs volontaires beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute
(deacutebours compris) de CHF 1800 par anneacutee et par
mandat drsquoun soutien par des professionnels
(assesseurs de Justice de paix et bureau drsquoaide aux
curateurs et tuteurs priveacutes) drsquoune formation complegravete
(trois cours de base obligatoires puis formation
continue) et drsquoune attestation agrave la fin de leur mandat
Le curateur peut eacutegalement ecirctre un membre de la
famille de la personne mise sous curatelle ou un
proche
A ce propos il semble important de rappeler que
lorsqursquoune personne marieacutee ou lieacutee par un partenariat
enregistreacute devient incapable de discernement son
conjoint ou son partenaire enregistreacute dispose drsquoun
pouvoir leacutegal de repreacutesentation si la personne
incapable nrsquoest pas sous curatelle et qursquoelle nrsquoavait pas
constitueacute un mandat pour cause drsquoinaptitude (articles
360 et 374 CC) La repreacutesentation leacutegale est neacuteanmoins
limiteacutee aux actes juridiques neacutecessaires aux besoins de
la vie courante (administration ordinaire de ses
revenus et autres biens prise de connaissance de sa
correspondance etc) Les actes extraordinaires
(comme lrsquoachat ou la vente drsquoun bien immobilier par
exemple) requiegraverent le consentement de lrsquoautoriteacute de
protection de lrsquoadulte et de lrsquoenfant soit la Justice de
paix dans le canton de Vaud Le but est drsquoassurer le
quotidien de la personne Le conjointpartenaire peut
ecirctre ameneacute agrave la repreacutesenter dans le domaine meacutedical
si elle ne srsquoest pas deacutetermineacutee dans des directives
anticipeacutees
Gestion des avoirs financiers par le curateur
En fonction des besoins la Justice de paix deacutefinit les
tacircches que le curateur doit accomplir et preacutecise ses
droits et obligations Lorsqursquoil srsquoagit de geacuterer le
patrimoine drsquoune personne sous curatelle le curateur
doit au deacutebut de son mandat eacutetablir un inventaire
des biens de la personne concerneacutee Pour que le
curateur puisse accomplir son mandat la banque doit
avoir connaissance de la deacutecision de la Justice de paix
Il doit ainsi lui remettre un document attestant sa
fonction de curateur et lrsquoeacutetendue de son mandat Pour
une affaire particuliegravere la banque a le droit de refuser
drsquoexeacutecuter les instructions drsquoun curateur si elle estime
qursquoun conflit drsquointeacuterecirct existe
Un patrimoine proteacutegeacute
LrsquoOrdonnance sur la gestion du patrimoine dans le
cadre drsquoune curatelle ou drsquoune tutelle (OGPCT) preacutevoit
que les avoirs drsquoune personne sous curatelle ou tutelle
ne servant pas agrave couvrir les besoins courants doivent
ecirctre placeacutes sans deacutelai de maniegravere sucircre et si possible
rentable Les risques de placement doivent en outre
ecirctre minimiseacutes par une diversification adeacutequate Trois
cercles de placements sont deacutefinis par lrsquoordonnance
[voir tableau en page suivante]
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 14
Le curateur procegravede au placement des avoirs de la
personne dont il srsquooccupe en tenant compte de sa
situation personnelle en particulier de son acircge de ses
besoins courants de son eacutetat de santeacute de son revenu
et de sa fortune Dans la mesure du possible le
curateur tient compte de lrsquoavis de la personne
concerneacutee
A noter que les personnes reacuteticentes au droit
drsquointervention des autoriteacutes dans la gestion de leur
fortune doivent eacutetablir un mandat pour cause
drsquoinaptitude tant qursquoelles sont encore capables de
discernement (article 360 CC) La personne ainsi
mandateacutee ne sera pas lieacutee agrave lrsquoOGPCT ni surveilleacutee par
la Justice de paix
Si des placements existaient avant la mise sous
curatelle et qursquoils ne reacutepondent pas aux critegraveres fixeacutes
par lrsquoOGPCT ils doivent ecirctre adapteacutes mais peuvent ne
pas ecirctre convertis dans des cas particuliers et avec
lrsquoaccord de la Justice de paix
Afin de faciliter le travail des curateurs plusieurs
banques ont mis en place des fonds deacutedieacutes agrave la
gestion du patrimoine des personnes sous tutelle ou
curatelle qui respectent dans la dureacutee les
prescriptions de lrsquoOGPCT Lrsquoacquisition drsquoun fonds de
placement favorise la diversification des
investissements
Ainsi le fonds de fonds BCV Pro Patrimoine pour la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle investit
dans des classes drsquoactifs traditionnelles avec un indice de reacutefeacuterence comprenant une majoriteacute drsquoobligations et une faible part drsquoactions
majoritairement dans des titres drsquoeacutemetteurs suisses
pour la part obligataire dans des titres gouvernementaux de collectiviteacutes publiques ainsi que drsquoentreprises beacuteneacuteficiant en grande majoriteacute de notations de creacutedit A- ou plus
Le risque devise est en geacuteneacuteral couvert
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 15
Drsquoautres opeacuterations neacutecessitent lrsquoobtention de lrsquoaccord
de la Justice de paix dont notamment
reacutesilier un contrat de bail
accepter ou reacutepudier une succession
acqueacuterir ou alieacutener un immeuble le grever de
gages ou autres droits reacuteels
acqueacuterir alieacutener ou mettre en gage drsquoautres biens
ou les grever drsquoun usufruit
conclure un contrat de precirct ou souscrire des
engagements de change
conclure une rente viagegravere une assurance vie
proceacuteder agrave des opeacuterations sur titres (notamment
la vente) sauf srsquoil srsquoagit de constituer des liquiditeacutes
pour assurer les deacutepenses quotidiennes
effectuer drsquoautres opeacuterations bancaires qui
sortent de la gestion ordinaire
Enfin il convient de souligner que lrsquoaccord de la
Justice de paix nrsquoest pas neacutecessaire si la personne
concerneacutee est capable de discernement que lrsquoexercice
de ses droits civils nrsquoest pas restreint par la curatelle
et qursquoelle donne son accord
______________________________
Patricia Pavone Gore Conseillegravere juridique curatelles
et successions BCV
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
La cybercriminaliteacute Peu de bruit de lourdes conseacutequences
Sur Internet les menaces ne manquent pas virus
logiciels malveillants fraude agrave la carte de creacutedit et vol
de donneacutees sont leacutegion Ils peuvent entraicircner des
pertes dexploitation des pertes de compeacutetitiviteacute ou
des preacutetentions en dommages-inteacuterecircts et neacutecessitent
dimportants investissements en mateacuteriel et en
logiciels Selon le portail deacutedieacute agrave la technologie
Futurezone les cybercriminels prennent leurs aises
dans les systegravemes informatiques de leurs victimes
pendant 211 jours en moyenne avant decirctre mis au
jour Rares sont les entreprises qui reacutevegravelent avoir eacuteteacute
pirateacutees par crainte de voir pacirctir leur reacuteputation Les
experts estiment donc que seule une fraction des
cyberattaques est reacuteveacuteleacutee au grand jour Neacuteanmoins
quelque 43 millions dentre elles ont eacuteteacute recenseacutees
dans le monde en 2014 et ces attaques ont toucheacute
plus de 500 millions de personnes Dapregraves les
derniegraveres estimations les dommages provoqueacutes par
les pirates informatiques totalisent 370 millions de
francs dans leacuteconomie suisse
Les hackers font planer une menace croissante sur les
entreprises du fait de lrsquointensification du travail en
reacuteseau Trop souvent les PME nrsquoont pas conscience des
risques pouvant deacutecouler de telles attaques en termes
drsquointerruption drsquoexploitation et de coucircts Dans le cadre
drsquoune eacutetude meneacutee par KPMG plus de la moitieacute des
entreprises interrogeacutees ont deacuteclareacute nrsquoavoir aucune vue
drsquoensemble des risques qursquoelles encourent en la
matiegravere La situation est grave car sur les douze mois
ayant preacuteceacutedeacute la publication de lrsquoeacutetude 54 de ces
entreprises avaient eacuteteacute victimes drsquoune cyberattaque Les
e-mails de phishing et les logiciels malveillants
figuraient en tecircte des moyens utiliseacutes agrave cet eacutegard Un
tiers environ des entreprises interrogeacutees ont subi un
preacutejudice financier Un quart des entreprises toucheacutees
ont avoueacute en outre redouter un dommage de
reacuteputation Concregravetement les entreprises peu
soucieuses ou peu conscientes des cyberattaques qui
les menacent risquent tout simplement drsquoen ecirctre
victimes avec des conseacutequences dramatiques
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
______________________________
Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 12
LawInside
Aperccedilu de la jurisprudence reacutecente Proceacutedure civile | ATF 144 III 54
Simone Schuumlrch Un fait = un alleacutegueacute et preuves agrave
lrsquoappui est-ce une exigence in
httpwwwlawinsidech552
Lrsquoart 221 al 1 CPC ne preacutecise pas strictement et de
maniegravere geacuteneacuterale quelle forme particuliegravere doivent
revecirctir les alleacutegations de fait et les offres de preuve
(un fait = un alleacutegueacute numeacuterotation des alleacutegueacutes etc)
Les exigences de forme drsquoune demande deacutependent au
contraire des circonstances de lrsquoampleur et la
complexiteacute du cas drsquoespegravece
______________________________
Droit fiscalProtection des donneacutees | ATF 144 II 29
Marie-Heacutelegravene Spiess La transmission de donneacutees
concernant les employeacutes de banque les notaires et les
avocats agrave lrsquoIRS ameacutericain in wwwlawinsidech556
Dans le cadre de lrsquoassistance administrative
internationale les noms des employeacutes de banque et
de tout avocatnotaire ainsi que les donneacutees
permettant de les identifier doivent ecirctre caviardeacutes
avant toute transmission des informations au fisc
ameacutericain
______________________________
Droit fiscal | TAF 30072018 A-14882018
Tobias Sievert Affaire UBS la demande drsquoassistance
administrative franccedilaise qualifieacutee de fishing
expedition in httpwwwlawinsidech651
En matiegravere drsquoassistance administrative une demande
collective doit notamment exposer les motifs
permettant de supposer que les contribuables du
groupe nrsquoauraient pas rempli leurs obligations fiscales
Le fait que lrsquoEacutetat requeacuterant nrsquoallegravegue que des
statistiques pour preacutesumer que les comptes bancaires
des contribuables viseacutes ne seraient pas deacuteclareacutes nrsquoest
pas un motif suffisant Ainsi en lrsquoespegravece la France
nrsquoeacutetaye pas agrave satisfaction les motifs lui permettant de
consideacuterer que les contribuables nrsquoauraient pas rempli
leurs obligations fiscales La demande drsquoassistance
franccedilaise srsquoapparente par conseacutequent agrave une fishing
expedition inadmissible
______________________________
Droit public | ATF 144 II 147
Arnaud Nussbaumer Lrsquoorganisation drsquoune eacutetude
drsquoavocats en socieacuteteacute anonyme in
wwwlawinsidech569
Le fait que des personnes autres que des avocats
inscrits dans un registre cantonal deacutetiennent des droits
de participation dans une eacutetude drsquoavocats organiseacutee
sous forme de personne morale ou siegravegent dans son
conseil drsquoadministration nrsquoest pas conciliable avec les
garanties drsquoindeacutependance et de secret professionnel
preacutevues dans la LLCA
______________________________
Proceacutedure peacutenale | TF 06032018 6B_6592017
Ceacutelian Hirsch Lrsquoindemnisation de lrsquoavocat stagiaire
pour une nomination drsquooffice in
wwwlawinsidech594
Un avocat stagiaire ne peut facturer autant drsquoheures
qursquoun avocat indeacutependant Une instance cantonale ne
peut donc retenir qursquoun stagiaire deacuteploie une activiteacute
de huit heures journaliegraveres facturables afin de fixer
lrsquoindemniteacute qui lui est due
______________________________
Proceacutedure civile | TF 020718 5A_7882017
Julien Francey Lrsquoinvocation de nova en proceacutedure
drsquoappel lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire
illimiteacutee in wwwlawinsidech636
Lors de litiges soumis agrave la maxime inquisitoire illimiteacutee
(notamment les proceacutedures matrimoniales concernant
le sort des enfants) les parties peuvent invoquer
librement des faits nouveaux en proceacutedure drsquoappel
indeacutependamment des conditions strictes de lrsquoart 317
CPC
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 13
Le mot de la BCV
Etre curateur une vocationEtre curateur une vocation
Depuis le 1er janvier 2018 la reacuteforme qui visait agrave
supprimer lrsquoexception vaudoise que sont les curatelles
imposeacutees est appliqueacutee Ainsi les curatelles dans le
canton de Vaud sont deacutesormais assumeacutees pour moitieacute
par des volontaires et pour lrsquoautre moitieacute par des
curateurs professionnels Cette reacuteforme vise agrave assurer
une protection adapteacutee aux personnes qui en ont
besoin tout en minimisant les reacutepercussions
financiegraveres
En principe les adultes ayant des problegravemes
complexes tels qursquoaddictions ou maladies psychiques
et les enfants sont pris en charge par des curateurs ou
tuteurs professionnels Les curateurs volontaires se
consacrent davantage aux personnes qui rencontrent
des difficulteacutes lieacutees agrave la gestion agrave lrsquoacircge au handicap
ou agrave la maladie
Les avocats sont geacuteneacuteralement deacutesigneacutes ou nommeacutes
pour agir en tant que curateurs dans des situations
neacutecessitant des deacutemarches speacutecifiques ou techniques
(comme la deacutefense des inteacuterecircts drsquoun enfant lors drsquoune
proceacutedure de divorce)
Qui peut devenir curateur
Toute personne inteacuteresseacutee par la fonction peut devenir
curateur agrave condition de ne pas faire lrsquoobjet de
poursuites et drsquoavoir un casier judiciaire vierge Il
convient en outre que cette personne possegravede les
aptitudes et les connaissances neacutecessaires agrave
lrsquoaccomplissement des tacircches qui lui seront confieacutees
Les curateurs volontaires beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute
(deacutebours compris) de CHF 1800 par anneacutee et par
mandat drsquoun soutien par des professionnels
(assesseurs de Justice de paix et bureau drsquoaide aux
curateurs et tuteurs priveacutes) drsquoune formation complegravete
(trois cours de base obligatoires puis formation
continue) et drsquoune attestation agrave la fin de leur mandat
Le curateur peut eacutegalement ecirctre un membre de la
famille de la personne mise sous curatelle ou un
proche
A ce propos il semble important de rappeler que
lorsqursquoune personne marieacutee ou lieacutee par un partenariat
enregistreacute devient incapable de discernement son
conjoint ou son partenaire enregistreacute dispose drsquoun
pouvoir leacutegal de repreacutesentation si la personne
incapable nrsquoest pas sous curatelle et qursquoelle nrsquoavait pas
constitueacute un mandat pour cause drsquoinaptitude (articles
360 et 374 CC) La repreacutesentation leacutegale est neacuteanmoins
limiteacutee aux actes juridiques neacutecessaires aux besoins de
la vie courante (administration ordinaire de ses
revenus et autres biens prise de connaissance de sa
correspondance etc) Les actes extraordinaires
(comme lrsquoachat ou la vente drsquoun bien immobilier par
exemple) requiegraverent le consentement de lrsquoautoriteacute de
protection de lrsquoadulte et de lrsquoenfant soit la Justice de
paix dans le canton de Vaud Le but est drsquoassurer le
quotidien de la personne Le conjointpartenaire peut
ecirctre ameneacute agrave la repreacutesenter dans le domaine meacutedical
si elle ne srsquoest pas deacutetermineacutee dans des directives
anticipeacutees
Gestion des avoirs financiers par le curateur
En fonction des besoins la Justice de paix deacutefinit les
tacircches que le curateur doit accomplir et preacutecise ses
droits et obligations Lorsqursquoil srsquoagit de geacuterer le
patrimoine drsquoune personne sous curatelle le curateur
doit au deacutebut de son mandat eacutetablir un inventaire
des biens de la personne concerneacutee Pour que le
curateur puisse accomplir son mandat la banque doit
avoir connaissance de la deacutecision de la Justice de paix
Il doit ainsi lui remettre un document attestant sa
fonction de curateur et lrsquoeacutetendue de son mandat Pour
une affaire particuliegravere la banque a le droit de refuser
drsquoexeacutecuter les instructions drsquoun curateur si elle estime
qursquoun conflit drsquointeacuterecirct existe
Un patrimoine proteacutegeacute
LrsquoOrdonnance sur la gestion du patrimoine dans le
cadre drsquoune curatelle ou drsquoune tutelle (OGPCT) preacutevoit
que les avoirs drsquoune personne sous curatelle ou tutelle
ne servant pas agrave couvrir les besoins courants doivent
ecirctre placeacutes sans deacutelai de maniegravere sucircre et si possible
rentable Les risques de placement doivent en outre
ecirctre minimiseacutes par une diversification adeacutequate Trois
cercles de placements sont deacutefinis par lrsquoordonnance
[voir tableau en page suivante]
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 14
Le curateur procegravede au placement des avoirs de la
personne dont il srsquooccupe en tenant compte de sa
situation personnelle en particulier de son acircge de ses
besoins courants de son eacutetat de santeacute de son revenu
et de sa fortune Dans la mesure du possible le
curateur tient compte de lrsquoavis de la personne
concerneacutee
A noter que les personnes reacuteticentes au droit
drsquointervention des autoriteacutes dans la gestion de leur
fortune doivent eacutetablir un mandat pour cause
drsquoinaptitude tant qursquoelles sont encore capables de
discernement (article 360 CC) La personne ainsi
mandateacutee ne sera pas lieacutee agrave lrsquoOGPCT ni surveilleacutee par
la Justice de paix
Si des placements existaient avant la mise sous
curatelle et qursquoils ne reacutepondent pas aux critegraveres fixeacutes
par lrsquoOGPCT ils doivent ecirctre adapteacutes mais peuvent ne
pas ecirctre convertis dans des cas particuliers et avec
lrsquoaccord de la Justice de paix
Afin de faciliter le travail des curateurs plusieurs
banques ont mis en place des fonds deacutedieacutes agrave la
gestion du patrimoine des personnes sous tutelle ou
curatelle qui respectent dans la dureacutee les
prescriptions de lrsquoOGPCT Lrsquoacquisition drsquoun fonds de
placement favorise la diversification des
investissements
Ainsi le fonds de fonds BCV Pro Patrimoine pour la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle investit
dans des classes drsquoactifs traditionnelles avec un indice de reacutefeacuterence comprenant une majoriteacute drsquoobligations et une faible part drsquoactions
majoritairement dans des titres drsquoeacutemetteurs suisses
pour la part obligataire dans des titres gouvernementaux de collectiviteacutes publiques ainsi que drsquoentreprises beacuteneacuteficiant en grande majoriteacute de notations de creacutedit A- ou plus
Le risque devise est en geacuteneacuteral couvert
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 15
Drsquoautres opeacuterations neacutecessitent lrsquoobtention de lrsquoaccord
de la Justice de paix dont notamment
reacutesilier un contrat de bail
accepter ou reacutepudier une succession
acqueacuterir ou alieacutener un immeuble le grever de
gages ou autres droits reacuteels
acqueacuterir alieacutener ou mettre en gage drsquoautres biens
ou les grever drsquoun usufruit
conclure un contrat de precirct ou souscrire des
engagements de change
conclure une rente viagegravere une assurance vie
proceacuteder agrave des opeacuterations sur titres (notamment
la vente) sauf srsquoil srsquoagit de constituer des liquiditeacutes
pour assurer les deacutepenses quotidiennes
effectuer drsquoautres opeacuterations bancaires qui
sortent de la gestion ordinaire
Enfin il convient de souligner que lrsquoaccord de la
Justice de paix nrsquoest pas neacutecessaire si la personne
concerneacutee est capable de discernement que lrsquoexercice
de ses droits civils nrsquoest pas restreint par la curatelle
et qursquoelle donne son accord
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Patricia Pavone Gore Conseillegravere juridique curatelles
et successions BCV
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
La cybercriminaliteacute Peu de bruit de lourdes conseacutequences
Sur Internet les menaces ne manquent pas virus
logiciels malveillants fraude agrave la carte de creacutedit et vol
de donneacutees sont leacutegion Ils peuvent entraicircner des
pertes dexploitation des pertes de compeacutetitiviteacute ou
des preacutetentions en dommages-inteacuterecircts et neacutecessitent
dimportants investissements en mateacuteriel et en
logiciels Selon le portail deacutedieacute agrave la technologie
Futurezone les cybercriminels prennent leurs aises
dans les systegravemes informatiques de leurs victimes
pendant 211 jours en moyenne avant decirctre mis au
jour Rares sont les entreprises qui reacutevegravelent avoir eacuteteacute
pirateacutees par crainte de voir pacirctir leur reacuteputation Les
experts estiment donc que seule une fraction des
cyberattaques est reacuteveacuteleacutee au grand jour Neacuteanmoins
quelque 43 millions dentre elles ont eacuteteacute recenseacutees
dans le monde en 2014 et ces attaques ont toucheacute
plus de 500 millions de personnes Dapregraves les
derniegraveres estimations les dommages provoqueacutes par
les pirates informatiques totalisent 370 millions de
francs dans leacuteconomie suisse
Les hackers font planer une menace croissante sur les
entreprises du fait de lrsquointensification du travail en
reacuteseau Trop souvent les PME nrsquoont pas conscience des
risques pouvant deacutecouler de telles attaques en termes
drsquointerruption drsquoexploitation et de coucircts Dans le cadre
drsquoune eacutetude meneacutee par KPMG plus de la moitieacute des
entreprises interrogeacutees ont deacuteclareacute nrsquoavoir aucune vue
drsquoensemble des risques qursquoelles encourent en la
matiegravere La situation est grave car sur les douze mois
ayant preacuteceacutedeacute la publication de lrsquoeacutetude 54 de ces
entreprises avaient eacuteteacute victimes drsquoune cyberattaque Les
e-mails de phishing et les logiciels malveillants
figuraient en tecircte des moyens utiliseacutes agrave cet eacutegard Un
tiers environ des entreprises interrogeacutees ont subi un
preacutejudice financier Un quart des entreprises toucheacutees
ont avoueacute en outre redouter un dommage de
reacuteputation Concregravetement les entreprises peu
soucieuses ou peu conscientes des cyberattaques qui
les menacent risquent tout simplement drsquoen ecirctre
victimes avec des conseacutequences dramatiques
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
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Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 13
Le mot de la BCV
Etre curateur une vocationEtre curateur une vocation
Depuis le 1er janvier 2018 la reacuteforme qui visait agrave
supprimer lrsquoexception vaudoise que sont les curatelles
imposeacutees est appliqueacutee Ainsi les curatelles dans le
canton de Vaud sont deacutesormais assumeacutees pour moitieacute
par des volontaires et pour lrsquoautre moitieacute par des
curateurs professionnels Cette reacuteforme vise agrave assurer
une protection adapteacutee aux personnes qui en ont
besoin tout en minimisant les reacutepercussions
financiegraveres
En principe les adultes ayant des problegravemes
complexes tels qursquoaddictions ou maladies psychiques
et les enfants sont pris en charge par des curateurs ou
tuteurs professionnels Les curateurs volontaires se
consacrent davantage aux personnes qui rencontrent
des difficulteacutes lieacutees agrave la gestion agrave lrsquoacircge au handicap
ou agrave la maladie
Les avocats sont geacuteneacuteralement deacutesigneacutes ou nommeacutes
pour agir en tant que curateurs dans des situations
neacutecessitant des deacutemarches speacutecifiques ou techniques
(comme la deacutefense des inteacuterecircts drsquoun enfant lors drsquoune
proceacutedure de divorce)
Qui peut devenir curateur
Toute personne inteacuteresseacutee par la fonction peut devenir
curateur agrave condition de ne pas faire lrsquoobjet de
poursuites et drsquoavoir un casier judiciaire vierge Il
convient en outre que cette personne possegravede les
aptitudes et les connaissances neacutecessaires agrave
lrsquoaccomplissement des tacircches qui lui seront confieacutees
Les curateurs volontaires beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute
(deacutebours compris) de CHF 1800 par anneacutee et par
mandat drsquoun soutien par des professionnels
(assesseurs de Justice de paix et bureau drsquoaide aux
curateurs et tuteurs priveacutes) drsquoune formation complegravete
(trois cours de base obligatoires puis formation
continue) et drsquoune attestation agrave la fin de leur mandat
Le curateur peut eacutegalement ecirctre un membre de la
famille de la personne mise sous curatelle ou un
proche
A ce propos il semble important de rappeler que
lorsqursquoune personne marieacutee ou lieacutee par un partenariat
enregistreacute devient incapable de discernement son
conjoint ou son partenaire enregistreacute dispose drsquoun
pouvoir leacutegal de repreacutesentation si la personne
incapable nrsquoest pas sous curatelle et qursquoelle nrsquoavait pas
constitueacute un mandat pour cause drsquoinaptitude (articles
360 et 374 CC) La repreacutesentation leacutegale est neacuteanmoins
limiteacutee aux actes juridiques neacutecessaires aux besoins de
la vie courante (administration ordinaire de ses
revenus et autres biens prise de connaissance de sa
correspondance etc) Les actes extraordinaires
(comme lrsquoachat ou la vente drsquoun bien immobilier par
exemple) requiegraverent le consentement de lrsquoautoriteacute de
protection de lrsquoadulte et de lrsquoenfant soit la Justice de
paix dans le canton de Vaud Le but est drsquoassurer le
quotidien de la personne Le conjointpartenaire peut
ecirctre ameneacute agrave la repreacutesenter dans le domaine meacutedical
si elle ne srsquoest pas deacutetermineacutee dans des directives
anticipeacutees
Gestion des avoirs financiers par le curateur
En fonction des besoins la Justice de paix deacutefinit les
tacircches que le curateur doit accomplir et preacutecise ses
droits et obligations Lorsqursquoil srsquoagit de geacuterer le
patrimoine drsquoune personne sous curatelle le curateur
doit au deacutebut de son mandat eacutetablir un inventaire
des biens de la personne concerneacutee Pour que le
curateur puisse accomplir son mandat la banque doit
avoir connaissance de la deacutecision de la Justice de paix
Il doit ainsi lui remettre un document attestant sa
fonction de curateur et lrsquoeacutetendue de son mandat Pour
une affaire particuliegravere la banque a le droit de refuser
drsquoexeacutecuter les instructions drsquoun curateur si elle estime
qursquoun conflit drsquointeacuterecirct existe
Un patrimoine proteacutegeacute
LrsquoOrdonnance sur la gestion du patrimoine dans le
cadre drsquoune curatelle ou drsquoune tutelle (OGPCT) preacutevoit
que les avoirs drsquoune personne sous curatelle ou tutelle
ne servant pas agrave couvrir les besoins courants doivent
ecirctre placeacutes sans deacutelai de maniegravere sucircre et si possible
rentable Les risques de placement doivent en outre
ecirctre minimiseacutes par une diversification adeacutequate Trois
cercles de placements sont deacutefinis par lrsquoordonnance
[voir tableau en page suivante]
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 14
Le curateur procegravede au placement des avoirs de la
personne dont il srsquooccupe en tenant compte de sa
situation personnelle en particulier de son acircge de ses
besoins courants de son eacutetat de santeacute de son revenu
et de sa fortune Dans la mesure du possible le
curateur tient compte de lrsquoavis de la personne
concerneacutee
A noter que les personnes reacuteticentes au droit
drsquointervention des autoriteacutes dans la gestion de leur
fortune doivent eacutetablir un mandat pour cause
drsquoinaptitude tant qursquoelles sont encore capables de
discernement (article 360 CC) La personne ainsi
mandateacutee ne sera pas lieacutee agrave lrsquoOGPCT ni surveilleacutee par
la Justice de paix
Si des placements existaient avant la mise sous
curatelle et qursquoils ne reacutepondent pas aux critegraveres fixeacutes
par lrsquoOGPCT ils doivent ecirctre adapteacutes mais peuvent ne
pas ecirctre convertis dans des cas particuliers et avec
lrsquoaccord de la Justice de paix
Afin de faciliter le travail des curateurs plusieurs
banques ont mis en place des fonds deacutedieacutes agrave la
gestion du patrimoine des personnes sous tutelle ou
curatelle qui respectent dans la dureacutee les
prescriptions de lrsquoOGPCT Lrsquoacquisition drsquoun fonds de
placement favorise la diversification des
investissements
Ainsi le fonds de fonds BCV Pro Patrimoine pour la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle investit
dans des classes drsquoactifs traditionnelles avec un indice de reacutefeacuterence comprenant une majoriteacute drsquoobligations et une faible part drsquoactions
majoritairement dans des titres drsquoeacutemetteurs suisses
pour la part obligataire dans des titres gouvernementaux de collectiviteacutes publiques ainsi que drsquoentreprises beacuteneacuteficiant en grande majoriteacute de notations de creacutedit A- ou plus
Le risque devise est en geacuteneacuteral couvert
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 15
Drsquoautres opeacuterations neacutecessitent lrsquoobtention de lrsquoaccord
de la Justice de paix dont notamment
reacutesilier un contrat de bail
accepter ou reacutepudier une succession
acqueacuterir ou alieacutener un immeuble le grever de
gages ou autres droits reacuteels
acqueacuterir alieacutener ou mettre en gage drsquoautres biens
ou les grever drsquoun usufruit
conclure un contrat de precirct ou souscrire des
engagements de change
conclure une rente viagegravere une assurance vie
proceacuteder agrave des opeacuterations sur titres (notamment
la vente) sauf srsquoil srsquoagit de constituer des liquiditeacutes
pour assurer les deacutepenses quotidiennes
effectuer drsquoautres opeacuterations bancaires qui
sortent de la gestion ordinaire
Enfin il convient de souligner que lrsquoaccord de la
Justice de paix nrsquoest pas neacutecessaire si la personne
concerneacutee est capable de discernement que lrsquoexercice
de ses droits civils nrsquoest pas restreint par la curatelle
et qursquoelle donne son accord
______________________________
Patricia Pavone Gore Conseillegravere juridique curatelles
et successions BCV
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
La cybercriminaliteacute Peu de bruit de lourdes conseacutequences
Sur Internet les menaces ne manquent pas virus
logiciels malveillants fraude agrave la carte de creacutedit et vol
de donneacutees sont leacutegion Ils peuvent entraicircner des
pertes dexploitation des pertes de compeacutetitiviteacute ou
des preacutetentions en dommages-inteacuterecircts et neacutecessitent
dimportants investissements en mateacuteriel et en
logiciels Selon le portail deacutedieacute agrave la technologie
Futurezone les cybercriminels prennent leurs aises
dans les systegravemes informatiques de leurs victimes
pendant 211 jours en moyenne avant decirctre mis au
jour Rares sont les entreprises qui reacutevegravelent avoir eacuteteacute
pirateacutees par crainte de voir pacirctir leur reacuteputation Les
experts estiment donc que seule une fraction des
cyberattaques est reacuteveacuteleacutee au grand jour Neacuteanmoins
quelque 43 millions dentre elles ont eacuteteacute recenseacutees
dans le monde en 2014 et ces attaques ont toucheacute
plus de 500 millions de personnes Dapregraves les
derniegraveres estimations les dommages provoqueacutes par
les pirates informatiques totalisent 370 millions de
francs dans leacuteconomie suisse
Les hackers font planer une menace croissante sur les
entreprises du fait de lrsquointensification du travail en
reacuteseau Trop souvent les PME nrsquoont pas conscience des
risques pouvant deacutecouler de telles attaques en termes
drsquointerruption drsquoexploitation et de coucircts Dans le cadre
drsquoune eacutetude meneacutee par KPMG plus de la moitieacute des
entreprises interrogeacutees ont deacuteclareacute nrsquoavoir aucune vue
drsquoensemble des risques qursquoelles encourent en la
matiegravere La situation est grave car sur les douze mois
ayant preacuteceacutedeacute la publication de lrsquoeacutetude 54 de ces
entreprises avaient eacuteteacute victimes drsquoune cyberattaque Les
e-mails de phishing et les logiciels malveillants
figuraient en tecircte des moyens utiliseacutes agrave cet eacutegard Un
tiers environ des entreprises interrogeacutees ont subi un
preacutejudice financier Un quart des entreprises toucheacutees
ont avoueacute en outre redouter un dommage de
reacuteputation Concregravetement les entreprises peu
soucieuses ou peu conscientes des cyberattaques qui
les menacent risquent tout simplement drsquoen ecirctre
victimes avec des conseacutequences dramatiques
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
______________________________
Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 14
Le curateur procegravede au placement des avoirs de la
personne dont il srsquooccupe en tenant compte de sa
situation personnelle en particulier de son acircge de ses
besoins courants de son eacutetat de santeacute de son revenu
et de sa fortune Dans la mesure du possible le
curateur tient compte de lrsquoavis de la personne
concerneacutee
A noter que les personnes reacuteticentes au droit
drsquointervention des autoriteacutes dans la gestion de leur
fortune doivent eacutetablir un mandat pour cause
drsquoinaptitude tant qursquoelles sont encore capables de
discernement (article 360 CC) La personne ainsi
mandateacutee ne sera pas lieacutee agrave lrsquoOGPCT ni surveilleacutee par
la Justice de paix
Si des placements existaient avant la mise sous
curatelle et qursquoils ne reacutepondent pas aux critegraveres fixeacutes
par lrsquoOGPCT ils doivent ecirctre adapteacutes mais peuvent ne
pas ecirctre convertis dans des cas particuliers et avec
lrsquoaccord de la Justice de paix
Afin de faciliter le travail des curateurs plusieurs
banques ont mis en place des fonds deacutedieacutes agrave la
gestion du patrimoine des personnes sous tutelle ou
curatelle qui respectent dans la dureacutee les
prescriptions de lrsquoOGPCT Lrsquoacquisition drsquoun fonds de
placement favorise la diversification des
investissements
Ainsi le fonds de fonds BCV Pro Patrimoine pour la gestion du patrimoine des personnes sous curatelle investit
dans des classes drsquoactifs traditionnelles avec un indice de reacutefeacuterence comprenant une majoriteacute drsquoobligations et une faible part drsquoactions
majoritairement dans des titres drsquoeacutemetteurs suisses
pour la part obligataire dans des titres gouvernementaux de collectiviteacutes publiques ainsi que drsquoentreprises beacuteneacuteficiant en grande majoriteacute de notations de creacutedit A- ou plus
Le risque devise est en geacuteneacuteral couvert
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 15
Drsquoautres opeacuterations neacutecessitent lrsquoobtention de lrsquoaccord
de la Justice de paix dont notamment
reacutesilier un contrat de bail
accepter ou reacutepudier une succession
acqueacuterir ou alieacutener un immeuble le grever de
gages ou autres droits reacuteels
acqueacuterir alieacutener ou mettre en gage drsquoautres biens
ou les grever drsquoun usufruit
conclure un contrat de precirct ou souscrire des
engagements de change
conclure une rente viagegravere une assurance vie
proceacuteder agrave des opeacuterations sur titres (notamment
la vente) sauf srsquoil srsquoagit de constituer des liquiditeacutes
pour assurer les deacutepenses quotidiennes
effectuer drsquoautres opeacuterations bancaires qui
sortent de la gestion ordinaire
Enfin il convient de souligner que lrsquoaccord de la
Justice de paix nrsquoest pas neacutecessaire si la personne
concerneacutee est capable de discernement que lrsquoexercice
de ses droits civils nrsquoest pas restreint par la curatelle
et qursquoelle donne son accord
______________________________
Patricia Pavone Gore Conseillegravere juridique curatelles
et successions BCV
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
La cybercriminaliteacute Peu de bruit de lourdes conseacutequences
Sur Internet les menaces ne manquent pas virus
logiciels malveillants fraude agrave la carte de creacutedit et vol
de donneacutees sont leacutegion Ils peuvent entraicircner des
pertes dexploitation des pertes de compeacutetitiviteacute ou
des preacutetentions en dommages-inteacuterecircts et neacutecessitent
dimportants investissements en mateacuteriel et en
logiciels Selon le portail deacutedieacute agrave la technologie
Futurezone les cybercriminels prennent leurs aises
dans les systegravemes informatiques de leurs victimes
pendant 211 jours en moyenne avant decirctre mis au
jour Rares sont les entreprises qui reacutevegravelent avoir eacuteteacute
pirateacutees par crainte de voir pacirctir leur reacuteputation Les
experts estiment donc que seule une fraction des
cyberattaques est reacuteveacuteleacutee au grand jour Neacuteanmoins
quelque 43 millions dentre elles ont eacuteteacute recenseacutees
dans le monde en 2014 et ces attaques ont toucheacute
plus de 500 millions de personnes Dapregraves les
derniegraveres estimations les dommages provoqueacutes par
les pirates informatiques totalisent 370 millions de
francs dans leacuteconomie suisse
Les hackers font planer une menace croissante sur les
entreprises du fait de lrsquointensification du travail en
reacuteseau Trop souvent les PME nrsquoont pas conscience des
risques pouvant deacutecouler de telles attaques en termes
drsquointerruption drsquoexploitation et de coucircts Dans le cadre
drsquoune eacutetude meneacutee par KPMG plus de la moitieacute des
entreprises interrogeacutees ont deacuteclareacute nrsquoavoir aucune vue
drsquoensemble des risques qursquoelles encourent en la
matiegravere La situation est grave car sur les douze mois
ayant preacuteceacutedeacute la publication de lrsquoeacutetude 54 de ces
entreprises avaient eacuteteacute victimes drsquoune cyberattaque Les
e-mails de phishing et les logiciels malveillants
figuraient en tecircte des moyens utiliseacutes agrave cet eacutegard Un
tiers environ des entreprises interrogeacutees ont subi un
preacutejudice financier Un quart des entreprises toucheacutees
ont avoueacute en outre redouter un dommage de
reacuteputation Concregravetement les entreprises peu
soucieuses ou peu conscientes des cyberattaques qui
les menacent risquent tout simplement drsquoen ecirctre
victimes avec des conseacutequences dramatiques
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
______________________________
Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
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contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
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Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 15
Drsquoautres opeacuterations neacutecessitent lrsquoobtention de lrsquoaccord
de la Justice de paix dont notamment
reacutesilier un contrat de bail
accepter ou reacutepudier une succession
acqueacuterir ou alieacutener un immeuble le grever de
gages ou autres droits reacuteels
acqueacuterir alieacutener ou mettre en gage drsquoautres biens
ou les grever drsquoun usufruit
conclure un contrat de precirct ou souscrire des
engagements de change
conclure une rente viagegravere une assurance vie
proceacuteder agrave des opeacuterations sur titres (notamment
la vente) sauf srsquoil srsquoagit de constituer des liquiditeacutes
pour assurer les deacutepenses quotidiennes
effectuer drsquoautres opeacuterations bancaires qui
sortent de la gestion ordinaire
Enfin il convient de souligner que lrsquoaccord de la
Justice de paix nrsquoest pas neacutecessaire si la personne
concerneacutee est capable de discernement que lrsquoexercice
de ses droits civils nrsquoest pas restreint par la curatelle
et qursquoelle donne son accord
______________________________
Patricia Pavone Gore Conseillegravere juridique curatelles
et successions BCV
Le mot de lAgence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
La cybercriminaliteacute Peu de bruit de lourdes conseacutequences
Sur Internet les menaces ne manquent pas virus
logiciels malveillants fraude agrave la carte de creacutedit et vol
de donneacutees sont leacutegion Ils peuvent entraicircner des
pertes dexploitation des pertes de compeacutetitiviteacute ou
des preacutetentions en dommages-inteacuterecircts et neacutecessitent
dimportants investissements en mateacuteriel et en
logiciels Selon le portail deacutedieacute agrave la technologie
Futurezone les cybercriminels prennent leurs aises
dans les systegravemes informatiques de leurs victimes
pendant 211 jours en moyenne avant decirctre mis au
jour Rares sont les entreprises qui reacutevegravelent avoir eacuteteacute
pirateacutees par crainte de voir pacirctir leur reacuteputation Les
experts estiment donc que seule une fraction des
cyberattaques est reacuteveacuteleacutee au grand jour Neacuteanmoins
quelque 43 millions dentre elles ont eacuteteacute recenseacutees
dans le monde en 2014 et ces attaques ont toucheacute
plus de 500 millions de personnes Dapregraves les
derniegraveres estimations les dommages provoqueacutes par
les pirates informatiques totalisent 370 millions de
francs dans leacuteconomie suisse
Les hackers font planer une menace croissante sur les
entreprises du fait de lrsquointensification du travail en
reacuteseau Trop souvent les PME nrsquoont pas conscience des
risques pouvant deacutecouler de telles attaques en termes
drsquointerruption drsquoexploitation et de coucircts Dans le cadre
drsquoune eacutetude meneacutee par KPMG plus de la moitieacute des
entreprises interrogeacutees ont deacuteclareacute nrsquoavoir aucune vue
drsquoensemble des risques qursquoelles encourent en la
matiegravere La situation est grave car sur les douze mois
ayant preacuteceacutedeacute la publication de lrsquoeacutetude 54 de ces
entreprises avaient eacuteteacute victimes drsquoune cyberattaque Les
e-mails de phishing et les logiciels malveillants
figuraient en tecircte des moyens utiliseacutes agrave cet eacutegard Un
tiers environ des entreprises interrogeacutees ont subi un
preacutejudice financier Un quart des entreprises toucheacutees
ont avoueacute en outre redouter un dommage de
reacuteputation Concregravetement les entreprises peu
soucieuses ou peu conscientes des cyberattaques qui
les menacent risquent tout simplement drsquoen ecirctre
victimes avec des conseacutequences dramatiques
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
______________________________
Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 16
Des speacutecialistes conseillent de sassurer
Mecircme si une grande partie des attaques nest pas
reacuteveacuteleacutee au grand jour une chose est sucircre leur nombre
a constamment augmenteacute ces derniegraveres anneacutees et les
entreprises victimes se multiplient Limage du pirate
informatique œuvrant seul devant son eacutecran na plus
cours aujourdhui Le crime organiseacute dirigeacute par des
hommes de lombre influents a investi le cyberespace
Les speacutecialistes conseillent donc aux entreprises
quelles que soient leur taille et leur branche de
souscrire des assurances speacutecifiques contre les cyber-
risques Bien que les PME soient des cibles faciles pour
les criminels sur le reacuteseau un tiers seulement des
entreprises europeacuteennes sont assureacutees contre ceux-ci
dapregraves une reacutecente eacutetude
AXA est pionniegravere dans cette branche
Depuis avril 2015 AXA compte parmi les premiers
assureurs agrave proposer une assurance contre les cyber-
risques En cas de sinistre AXA indemnise les pertes
de chiffre drsquoaffaires prend en charge les frais de
reconstitution des systegravemes dexploitation des
programmes dutilisateurs et des donneacutees et protegravege
contre les preacutetentions injustifieacutees de tiers Au nombre
des prestations figurent aussi des controcircles de seacutecuriteacute
et des conseils sur les cyber-risques
La Cyberassurance dAXA ne protegravege pas uniquement
les entreprises mais offre eacutegalement une couverture
aux particuliers deacutesireux de se proteacuteger contre les
attaques sur Internet Ce module vient compleacuteter
lassurance de protection juridique pour les
particuliers ou lassurance de linventaire du meacutenage
et protegravege en cas de litiges lieacutes agrave lutilisation priveacutee
dInternet p ex en cas dutilisation frauduleuse de
cartes de creacutedit datteinte agrave la personnaliteacute
dusurpation didentiteacute et de violation des droits
dauteur par teacuteleacutechargement illeacutegal
Un support informatique deacutejagrave existant
La plupart des entreprises possegravedent un contrat avec
une socieacuteteacute dinformatique Il faut savoir quen cas
dattaque bien souvent le contrat ne prend pas en
compte les frais suppleacutementaire (heures
suppleacutementaire frais de reconstitution perte du
chiffre daffaires etc) Il est donc primordial de
beacuteneacuteficier dune couverture cyber
Lerreur est humaine
Un constat simposehelliphellip lecirctre humain fait des erreurs
et heureusement Laspect humain a une importance
capitale dans la cybercriminaliteacute car souvent une
neacutegligence est agrave lorigine dune cyberattaque Qui na
jamais ouvert une piegravece jointe dun mail provenant
dun inconnu
Il faut comprendre par-lagrave que le danger ne vient pas
systeacutematiquement de lexteacuterieur mais surtout de
linteacuterieur de lentreprise
Laspect humain reste une faille que les cybercriminels
utilisent pour sintroduire dans les reacuteseaux et
implanter des virus ou chevaux de Troies Cette
dimension humaine est difficilement geacuterable et ne
peut ecirctre que partiellement maitriseacutee au travers de
formation et dinformation Ceci relegraveve dautant plus
limportance de proteacuteger ce qui peut lecirctre et
notamment tous systegravemes ou reacuteseaux informatique au
travers de protection dassurance adapteacutees
La solution cyber dAxa propose des solutions sur
mesures pour les besoins de chacun
Nous serions ravis de vous rencontrer
______________________________
Steacutephane Guex Agence Geacuteneacuterale Steacutephane Guex
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 17
Le mot de la fiduciaire Auditoria
Avocats indeacutependants ndash que risquez-vous si vous neacutegligez votre comptabiliteacute Se mettre agrave son compte reste une eacutetape deacutecisive
dans la carriegravere drsquoun avocat mais sa difficulteacute est
sous-estimeacutee Se mettre agrave son compte signifie de
devoir geacuterer de multiples dimensions pour
lesquelles le jeune avocat a peu ou pas
drsquoexpeacuterience
En effet deacutemarrer son propre cabinet implique de
deacutefinir une strateacutegie et un positionnement clair qui
reflegravete la valeur ajouteacutee que vous pensez pouvoir
apporter agrave vos futurs clients Quelles sont les pratiques
que vous maicirctrisez Qui sont les clients que vous
visez Quelle offre de valeur voulez-vous proposer agrave
vos clients
Ouvrir son cabinet implique eacutegalement de deacutevelopper
soi-mecircme sa clientegravele Un jeune avocat a drsquoabord une
bonne maitrise technique de son meacutetier mais rares
sont ceux qui ont appris agrave deacutevelopper leur portefeuille
de clients au cours de leurs premiegraveres expeacuteriences
professionnelles Ce sont pourtant les clients qui
financent votre cabinet Deacutevelopper son reacuteseau creacuteer
de nouvelles relations professionnelles deacutefinir et
impleacutementer une deacutemarche de communication
neacutecessitent persistance confiance et cet eacuteleacutement
preacutecieux qui fait souvent deacutefaut le temps
Mener de front toutes ces reacuteflexions et deacutemarches
nrsquoest possible qursquoavec une organisation bien rodeacutee Or
une telle organisation prend du temps agrave mettre en
place neacutecessite des moyens parfois importants et
requiert un suivi reacutegulier En tant qursquoavocat
entrepreneur vous avez deacutejagrave eacuteteacute confronteacutes (ou serez
sans doute confronteacutes) agrave une multitude de tacircches
administratives ndash notamment la comptabiliteacute - qui si
elles ne sont pas geacutereacutees de maniegravere adeacutequate
consomment une partie importante du temps que
vous devriez consacrer agrave croicirctre et deacutevelopper vos
affaires
Il peut ecirctre frustrant de devoir srsquooccuper de la gestion
administrative de vos clients de vos employeacutes de
lrsquoenregistrement de vos heures de travail de la
facturation du suivi de vos fournisseurs ou des
mauvais payeurs et de devoir le faire via de multiples
systegravemes et ceci souvent en dehors de vos heures de
travail La tentation est donc grande de reporter ces
tacircches agrave un autre jour mais gare aux conseacutequenceshellip
Qursquoarrive-t-il si vous neacutegligez votre comptabiliteacute
Pour beaucoup drsquoentrepreneurs non-initieacutes la
comptabiliteacute est une des tacircches les plus faciles agrave
mettre de cocircteacute car elle est consideacutereacutee comme une
tacircche fastidieuse difficile agrave comprendre et
consommatrice de temps Or neacutegliger sa comptabiliteacute
est en geacuteneacuteral toujours synonyme de problegravemes tocirct
ou tard
Une information financiegravere preacutecise et reacuteguliegravere vous
aide agrave voir comment les diffeacuterents eacuteleacutements de votre
activiteacute eacutevoluent Cette information peut vous aider agrave
identifier des opportuniteacutes ainsi que des problegravemes ou
inefficiences Sans cette information vous naviguez les
yeux fermeacutes
Pas de deacutecision intelligente sans une information
pertinente
Le problegraveme principal auquel vous serez confronteacute si
vous neacutegligez votre comptabiliteacute et ne disposez pas
des rapports de gestion neacutecessaires agrave votre activiteacute
est un manque geacuteneacuteral drsquoinformation Sans
information financiegravere pertinente vous courrez le
risque de prendre des mauvaises deacutecisions
Si vous ecirctes dans une phase de croissance lrsquoabsence
drsquoinformation financiegravere ou une information de
mauvaise qualiteacute pourraient constituer un frein agrave la
prise de deacutecision ou augmenter vos risques
entrepreneuriaux Lrsquoabsence de visibiliteacute va tregraves
probablement vous amener agrave opeacuterer avec plus de
conservatisme et moins de conviction
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
______________________________
Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
infojbvdch wwwjbvdch
avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 18
Vous risquez de perdre de lrsquoargent
Il est fort probable que si vous neacutegligez votre
comptabiliteacute vous allez perdre de lrsquoargent Si vous ne
comprenez pas drsquoougrave votre argent vient et ougrave il va une
partie de cet argent sera gaspilleacute
En geacuteneacuteral vos clients ne se bousculent pas au
portillon pour reacuteclamer leurs factures ou vous les
payer Sans un enregistrement preacutecis et reacutegulier de vos
travaux vous ne saurez pas qui vous doit de lrsquoargent
combien et quand La premiegravere eacutetape pour que vos
liquiditeacutes soient geacutereacutees activement est drsquoavoir une
facturation reacuteguliegravere claire et preacutecise Une
comptabiliteacute neacutegligeacutee crsquoest tout simplement moins de
revenu pour vous
Il nrsquoest eacutegalement pas possible de controcircler vos coucircts
sans une information agrave jour Imaginez par exemple que
vous produisiez un rapport de charges qursquoune agrave deux
fois par an Cela vous prendra des mois avant de vous
rendre compte que certaines deacutepenses sont non
neacutecessaires ou simplement trop chegraveres (par exemple
un logiciel non neacutecessaire mais pour lequel vous payez
une souscription mensuelle sans le savoir)
De mecircme vos impocircts pourraient srsquoen trouver
impacteacutes Sans information pertinente et disponible agrave
temps il sera difficile de planifier votre charge fiscale
et drsquoen reacuteduire son impact
Vous risquez des erreurs coucircteuses au niveau des
salaires
Les salaires meacuteritent votre attention car crsquoest souvent
le poste le plus important de vos charges et ils
peuvent contenir un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration agrave la
performance pour vos employeacutes
Or des salaires payeacutes en retard des erreurs de
paiement ou des avantages mal comptabiliseacutes sont
source de frustration et peuvent geacuteneacuterer une meacutefiance
non neacutecessaire de la part de vos employeacutes qui sont le
moteur de votre activiteacute Si vous ne geacuterez pas de
maniegravere preacutecise vos salaires vous risquez de
payer trop ou trop peu de charges sociales et
cotisations agrave votre caisse de pension
payer des salaires non dus ou ne pas tenir vos
promesses en termes de reacutemuneacuteration de la
performance
ne pas pouvoir vous payer le salaire que vous
meacuteritez avant que les autres soient payeacutes
Vous risquez de ne pas pouvoir emprunter le jour
ougrave vous en avez besoin
Agrave un moment ou agrave un autre il se peut que vous deviez
obtenir un financement bancaire pour financer votre
croissance ou pour faire face agrave des besoins de
liquiditeacutes saisonniers Sans une comptabiliteacute agrave jour et
des informations financiegraveres vous permettant
drsquoappuyer votre demande il vous sera difficile de
trouver la confiance des banques
Et si vous souhaitez ouvrir votre capital agrave un
investisseur ou des collegravegues la mecircme probleacutematique
peut se poser Comment valoriser votre entreprise si
vous nrsquoavez pas les donneacutees pour le faire sachant que
les informations agrave fournir ne se limitent pas au dernier
exercice comptable une information financiegravere de
mauvaise qualiteacute pourrait reacutesulter en un prix de vente
infeacuterieur agrave la reacutealiteacute ou eacuteroder la confiance de votre
contrepartie
Ne neacutegligez pas votre comptabiliteacute - externalisez-
la
Pour beaucoup de PME lrsquooutsourcing est un besoin
dans des domaines qui neacutecessitent une expertise
particuliegravere un manque de disponibiliteacute ou pour des
raisons de coucirct ou drsquoefficience Et pourtant peu drsquoentre
elles externalisent leurs fonctions comptables et
financiegraveres Un tel outsourcing leur donnerait pourtant
un accegraves rapide agrave un niveau drsquoexpertise eacutelargi agrave
moindre coucirct et libeacutererait du temps preacutecieux pour
lrsquoentrepreneur
Au fur et agrave mesure qursquoune entreprise croicirct son rythme
srsquoacceacutelegravere son organisation financiegravere se complexifie
et ses besoins en reporting augmentent En parallegravele
le proprieacutetaire drsquoentreprise trouve moins de temps
pour des tacircches administratives Auditoria - le
nouveau partenaire du Jeune Barreau Vaudois dans le
domaine de la fiduciaire - en est conscient raison pour
laquelle nous avons deacuteveloppeacute des services flexibles
drsquooutsourcing en matiegravere comptable et de gestion
financiegravere et administrative destineacutes agrave assister nos
clients dans la gestion quotidienne de leurs besoins
ou la planification et la reacutealisation agrave long terme de
leurs objectifs
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 19
Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
______________________________
Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
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Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
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Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
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Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
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avec le geacuteneacutereux soutien de
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Auditoria est agrave mecircme de vous assister agrave
transformer votre comptabiliteacute en veacuteritable outil
de gestion pour que votre comptabiliteacute devienne
autre chose qursquoune corveacutee
inteacutegrer de nouvelles technologies pour gagner
en efficience eacutevolutiviteacute et flexibiliteacute tout en
reacuteduisant vos coucircts de personnel et de logiciels
reacutevolutionner vos rapports de travail avec votre
fiduciaire par une approche et des outils
collaboratifs et acceacuteder plus facilement agrave vos
informations et agrave des conseillers speacutecialiseacutes
vous libeacuterer des tacircches non productives gagner
en efficience et reacuteduire vos coucircts pour vous
concentrer sur votre meacutetier
ou tout simplement vous permettre drsquoavoir lrsquoesprit
tranquille
Nous avons des plans de services agrave la mesure de vos
besoins allant de lrsquooutsourcing complet en passant
par le partage des tacircches et la mise agrave disposition en
ligne drsquooutils de pilotage Si vous ecirctes convaincu que
votre temps serait mieux utiliseacute qursquoagrave courir derriegravere
des tacircches administratives alors Auditoria est votre
partenaire
Pour en savoir plus nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact
avec Christian Soguel au 021 321 44 00
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Christian Soguel fiduciaire Auditoria
Assistance judiciaire
Chronique de jurisprudence et actualiteacutes Chronique de jurisprudence
Le soussigneacute a reacutedigeacute une Chronique de la
jurisprudence rendue par la Cour des plaintes du
Tribunal peacutenal feacutedeacuteral et par le Tribunal feacutedeacuteral en
matiegravere drsquoassistance judiciaire qui permet au lecteur
de retrouver les deacutecisions pertinentes sur ces
questions De par sa taille le document est adresseacute
aux membres seacuteparement de la preacutesente Voix de son
maicirctre
Actualiteacutes
Une de nos membres nous a fait part dun arrecirct de la
Chambre des recours civile (arrecirct du 7 septembre
2018 JS17030809 (ndeg269) confirmant un prononceacute de
lautoriteacute de premiegravere instance retranchant certaines
de ses opeacuterations dans le cadre dune proceacutedure de
mesures protectrices de lunion conjugale
Lesdites opeacuterations eacutetaient lieacutees agrave des aspects
connexes aux mesures protectrices de lunion
conjugale La Chambre des recours civiles a retenu que
ces opeacuterations neacutetaient pas neacutecessaires agrave la deacutefense
des inteacuterecircts de son mandant dans le cadre de mesures
protectrices de lunion conjugale et consistaient en
reacutealiteacute en un soutien moral Linterpreacutetation restrictive
que fait la Chambre des recours civile des opeacuterations
neacutecessaires agrave la deacutefense des inteacuterecircts du client ce
dautant plus dans un domaine ougrave lavocat nest pas
uniquement ameneacute agrave intervenir aupregraves des tribunaux
ne semble pas tenir compte de la marge
dappreacuteciation dont doit beacuteneacuteficier lavocat pour
deacuteterminer limportance du travail quexige laffaire
Dans le cas despegravece les opeacuterations litigieuses
napparaissaient pas relever du seul soutien moral
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Daniel Trajilovic av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
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ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
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avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 20
La Voix du Bacirctonnier
Me Antonella Cereghetti 1 Quel est votre meilleurpire souvenir en tant
que jeune avocate
Lrsquoune des premiegraveres expeacuteriences tregraves marquante pour
moi a eacuteteacute de plaider une affaire de responsabiliteacute civile
devant le Tribunal feacutedeacuteral (il y avait agrave lrsquoeacutepoque une
possibiliteacute dans certains cas drsquoouvrir action
directement au Tribunal feacutedeacuteral) et drsquoobtenir gain de
cause puis en sortant de voir le verdict repris par tous
les medias
Le pire souvenir concerne la mecircme affaire car je me
suis ensuite retrouveacutee agrave neacutegocier seule avec lrsquoavocat
de la partie adverse accompagneacute de deux
repreacutesentants de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
Crsquoeacutetait une partie agrave un contre trois cauchemardesque
Depuis lors je fais tregraves attention agrave ecirctre agrave ne pas ecirctre
seule si la partie adverse est repreacutesenteacutee par plusieurs
personnes
2 Vous avez termineacute votre Bacirctonnat il y a voilagrave
six mois qursquoelle est la chose qui vous manque le
plus
Les eacutechanges et les reacuteflexions avec le Conseil de
lrsquoordre les Bacirctonniers latins et toute sorte de gens drsquoici
et drsquoailleurs sur la profession drsquoavocat ses valeurs et
ses deacutefis
3 Vous avez un titre de speacutecialiste FSA en
responsabiliteacute civile et droit des assurances Selon
vous les avocats peuvent-ils encore exercer en tant
que geacuteneacuteralistes ou une speacutecialisation devient-elle
indispensable
Je pense que cela devient de plus en plus difficile
drsquoecirctre geacuteneacuteraliste En tous les cas agrave Lausanne (la
situation est peut-ecirctre un peu diffeacuterente agrave Yverdon
Vevey ou Nyon) Drsquoune part les dossiers demandent
plus de temps agrave traiter un dossier lorsque lrsquoon ne
connaicirct pas tregraves bien la matiegravere et drsquoautre part on
nrsquoest jamais sucircr de ne pas avoir rateacute la derniegravere
jurisprudence en la matiegravere ce qui est assez
angoissant pour lrsquoavocat qui a le souci drsquooffrir au client
le meilleur service possible Cela dit on peut ecirctre un
avocat speacutecialiseacute sans avoir le titre FSA et le bouche agrave
oreille fonctionne aussi parfaitement Il me semble que
lrsquoideacuteal est drsquoavoir deux ou trois domaines de
preacutedilection Cela permet drsquoecirctre au courant des
derniers deacuteveloppements et de ne pas trop srsquoennuyer
agrave faire toujours la mecircme chose
4 Que pensez-vous du statut des femmes dans
la profession drsquoavocat aujourdrsquohui et par rapport
agrave vos deacutebuts dans le meacutetier
Il y a tregraves clairement dans le canton de Vaud un accegraves
des femmes agrave la profession depuis 20 ans et crsquoest tant
mieux Il reste que le nombre drsquoavocates
collaboratrices et largement supeacuterieur agrave celui des
avocates associeacutees avec les conseacutequences que cela
engendre sur la satisfaction au travail et les revenus
La question de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas reacutegleacutee et je crains
qursquoelle ne le soit pas tant que le partage des tacircches
entre homme et femme nrsquoest pas mieux reacuteparti
5 Et pour finir quel serait votre conseil
aux avocats-stagiaires pour reacuteussir les examens
du brevet drsquoavocat
De faire de la meacuteditation ou toute autre meacutethode de
relaxation qui permet de diminuer la pression
______________________________
Antonella Cereghetti Ancienne Bacirctonniegravere
Receuilli par Basile Casoni av
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
infojbvdch
ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
Adresse Jeune Barreau
Vaudois Case postale
6597 1002 Lausanne
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avec le geacuteneacutereux soutien de
LA VOIX DE SON MAITRE Ndeg 48 mdash Novembre 2018 21
Appel aux contributionsLa Voix de son Maicirctre est deacutesormais ouverte aux membres du Jeune Barreau Vaudois Nous accueillons
volontiers toute contribution portant sur un sujet juridique ou relatif agrave la profession drsquoavocat Celui-ci figurera
dans la rubrique laquo La contribution de nos inviteacutes raquo
Si vous ecirctes inteacuteresseacutes merci de prendre contact avec le comiteacute du Jeune Barreau Vaudois agrave lrsquoadresse
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ImpressumPublication transmise par email aux membres du
Jeune Barreau Vaudois
Comiteacute du Jeune Barreau Vaudois Aurore Estoppey
preacutesidente Aureacutelie Cornamusaz vice-preacutesidente
Fanette Sardet secreacutetaire Theacuteo Meylan treacutesorier
Pascale Genton Daniel Trajilovic Basile Casoni Marine
Botfield et Harun Durmus membres
Reacutedaction Aurore Estoppey (reacutedactrice en cheffe)
Fanette Sardet Harun Durmus Daniel Trajilovic et
Theacuteo Meylan
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Vaudois Case postale
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