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LA TRAME VERTE ET BLEUE DU SCOT DES COTEAUX DE SAVES PHASE 3 : 3.1 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EXISTANTES

NOVEMBRE 2013

Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine

Hôtel d’Entreprise 32600 L'ISLE JOURDAIN

Tél: 0562077116 - Fax: 0562077113

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La TVB du SCoT des Coteaux de Savès – phase 3 - 3.1 – Les dispositions règlementaires existantes.

SOMMAIRE

Introduction ................................................................................. 2

1. Rappel du contenu des phases de travail et des rapports ............................. 3

2. Méthode de travail ................................................................................... 4

Ce que dit le SCoT ..................................................................... 5

Les documents d’urbanisme des 14 communes ....................... 12

Les Plans Locaux de l’Urbanisme ........................................................... 12

PLU de Beaupuy ..................................................................................... 12

PLU de L’Isle Jourdain ............................................................................ 13

PLU de Fontenilles .................................................................................. 17

PLU de Pujaudran ................................................................................... 17

PLU de Clermont-Savès :....................................................................... 18

PLU de Castillon-Savès .......................................................................... 18

PLU de Ségoufielle : ................................................................................ 20

PLU de Lias ............................................................................................. 21

PLU de Monferran-Savès ........................................................................ 22

Les Cartes Communales .......................................................................... 24

Carte Communale de Frégouville ........................................................... 24

Carte Communale de Razengues ........................................................... 25

Carte Communale d’Endoufielle ............................................................. 26

Carte Communale d’Auradé ................................................................... 27

Les dispositions réglementaires générales des documents d’urbanisme .............................................................................. 29

Les orientations d’aménagement et de programmation. ...................... 30

Les documents graphiques du réglement ............................................. 31

Le sur-zonage TVB ................................................................................. 32

Le zonage indicé dans les PLU ............................................................... 33

Le règlement écrit ..................................................................................... 34

Les articles du règlement dans chaque zonage ..................................... 35

Les articles mobilisables du Code de l’urbanisme .................................. 36

Conclusion, Glossaire ............................................................... 40

Annexes .................................................................................... 41

INTRODUCTION


1. RAPPEL DU CONTENU DES PHASES DE TRAVAIL ET DES RAPPORTS

Territoire pilote en Midi Pyrénées pour intégrer la Trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme communaux et préciser les prescriptions inscrites dans son SCoT, la Communauté de communes de la Gascogne toulousaine, conformément au guide « La Trame verte et bleue dans les Plans Locaux de l’Urbanisme » (DREAL Midi-Pyrénées, mai 2012), s’engage pour traduire sa stratégie TVB dans les dispositions réglementaires des documents d’urbanisme communaux ainsi que dans les programmes et actions de sa politique intercommunale.

La Phase 1 de diagnostic et enjeux a permis de construire un vocabulaire et une culture commune et d’aboutir à la définition des continuités écologiques et des 10 sous trames locales constitutives. L’analyse des relations et dépendances qui lient les continuités écologiques aux usages et pratiques du territoire ont mis en avant les enjeux croisés entre agriculture et environnement.

La phase 2 a permis de passer des scénarios à une stratégie globale et spatialisée. Une méthode de définition et de hiérarchisation des continuités écologiques supports de la TVB a été définie et validée lors du Comité de Pilotage du 28 mars 2013 (voir comptes rendus des ateliers et COPIL et rapport phase 2). Puis, la communauté de communes a poursuivi sa réflexion intercommunale pour préciser le principe global de la stratégie TVB et assurer sa continuité sur l’ensemble des communes dans les outils de planification et de gestion. A partir de la présentation d’un panorama des outils disponibles, au niveau réglementaire et opérationnel, pour la préservation, la gestion et la remise en bon état de la TVB, et des échanges qui en ont découlé dans les ateliers et le COPIL, les deux dernières phases de la mission consistent à choisir les dispositions, outils et actions, aux échelles intercommunales et communales, dans les documents d’urbanisme ou dans un programme d’actions contractuel :

La phase 3 comprend les dispositions réglementaires pour traduire la stratégie TVB en prescriptions générales et règlements graphiques et écrits dans les documents

d’urbanisme communaux, tout en préservant la cohérence intercommunale des continuités écologiques. Deux rapports traduisent le travail accompli

3.1. Les dispositions réglementaires existantes : comment passer du SCoT aux documents d’urbanisme communaux pour traduire la stratégie TVB (document qui suit)

3.2. Les fiches descriptives, prescriptives et la règlementation propre à la TVB de la Gascogne Toulousaine (document joint).

La phase 4 décline un programme opérationnel pour la gestion, l’entretien et la reconquête de la TVB dans les communes, à partir d’actions et dispositions contractuelles et foncières : le pacte TVB (docume nt à venir).

Phase 2: validation par le COPIL de la stratégie globale et spatialisée de la TVB


2. METHODE DE TRAVAIL

De nombreux allers retours entre élus et techniciens (groupement d’étude et communauté de communes) ont permis de :

passer de la spatialisation de la stratégie globale de la TVB au niveau communal et intercommunal à sa traduction locale, réglementaire et opérationnelle.

répondre aux deux questionnements majeurs des élus : - Comment la TVB se traduit dans les documents d’urbanisme communaux ? - Comment assurer la pérennité de la TVB à court, moyen et long terme ?

Deux ateliers ont rythmé la phase 3, avec une même représentation des élus et acteurs locaux que les autres, et des animations intégrant des jeux de rôle, pour une culture commune sur les outils disponibles au niveau de :

la traduction de la stratégie TVB dans les documents d’urbanisme, que ce soit au niveau du zonage ou du règlement

La traduction opérationnelle de la création et la gestion de la TVB pour protéger, entretenir, restaurer et reconquérir les différentes sous trames constitutives.


Le COPIL du 28 mars avait demandé d’autres réunions de travail avec les communes pour une pré-validation des prescriptions et actions de la TVB avant le dernier COPIL: Une réunion avec la cellule technique régionale d’accompagnement des

SCoT et les autres organismes liés à l’environnement pour une pré-validation de la méthode

- Etaient présents le 14 mai le Président de l’ARPE, la DREAL, le Conseil Général, la DDT

Deux réunions pluri communales pour une pré-validation des grandes continuités ont été organisées

- Avec les communes de la Cote Tolosane : le 22 mai au matin - Avec les communes du couloir de la Save : le 22 mai après-midi

En parallèle, les retours des cartographies communales (échelle 1/13 000°) permettent de faire la mise à jour de l’état des lieux des sous trames et des continuités écologiques (cœurs de biodiversité et corridors écologiques associés).

La phase est clôturée par le comité de pilotage du 5 juillet 2013

CE QUE DIT LE SCOT

L’organisation en 5 niveaux de la trame naturelle et paysagère dans le DOG introduit la hiérarchie des continuités écologiques identifiées en phases 1 et 2 de cette étude, ainsi que la réglementation écrite et graphique qui sera associée.

Les parties écrites en italique sont une reprise des éléments écrits dans le SCoT approuvé en 2010.

-1- L’armature principale au niveau régional et départemental (forêt de Bouconne, vallée de la Save, vallée de l’Aussonnelle).

Elle correspond aux grandes continuités supra territoriales

-2- Les sites exceptionnels, espaces remarquables, corridors écologiques (zones humides de la vallée de la Save et du ruisseau de Noailles, ZNIEFF1 du bois de Goujon, chapelet de bois de la côte toulousaine, prairies humides de la vallée de l’Aussonnelle) .

Ils correspondent aux grandes continuités supra territoriales ou aux cœurs de biodiversité qui les composent.

-3- Les sites stratégiques du point de vue du développement urbain (lisière et franges urbaines, coupures vertes, entrées de ville, nature dans la ville).

Ils correspondent au corridor Est-Ouest SRCE, à certains cœurs de biodiversité, aux trames bocagères et à la sous trame nature en ville

-4- Les éléments paysagers d’intérêt collectif insérés dans les espaces agricoles, forestiers ou naturels (zones humides, haies, ripisylves, petits boisements, arbres centenaires, alignement d’arbres remarquables).

Ils correspondent aux cœurs de biodiversité, et aux éléments de sous trames bleue et éléments boisés


-5- Les espaces de nature ordinaire ou de proximité utilisés au quotidien, insérés dans les espaces urbains (parcs, aires de loisirs, sentiers pédestres et/ou cyclables)

Ils correspondent aux cheminements et aux éléments de nature en ville.

La trame naturelle et paysagère (DOG p 36) comprend:

• des grands ensembles naturels, qui jouent le rôle de réservoirs de biodiversité

• et des corridors écologiques qui relient ces ensembles et permettent aux espèces de se déplacer pour se nourrir, conquérir de nouveaux territoires.

Elle comprend aussi les espaces remarquables ou ordinaires du territoire qui font partie du patrimoine local et participe du socle qualitatif non urbain à préserver :

• points de vue, éléments particuliers, espaces de loisirs etc.

La trame agricole (DOG p 36) quant à elle, est constituée :

• des zones cultivées ou en prairies, jachères, gel PAC,

• des bâtiments d’exploitation,

• des chemins d’exploitation,

• du maillage de sites de stockage de céréales.

Cette trame est en interaction étroite avec la trame d’espaces naturels car elle est sillonnée

• de cours d’eau, ruisseaux, fossés intermittents,

• de haies, petits bosquets.

Elle est également en interaction avec la trame urbaine.

• aux limites entre parcelles habitées et parcelles cultivées,

• dans la traversée des zones habitées par les routes d’accès aux parcelles et aux lieux de stockage,

• dans la mise en place de réglementation spécifique pour les bâtiments d’élevage, les plans d’épandage. En effet ces derniers ont des règles de distance à respecter par rapport aux zones habitées.

Les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers sont à l’origine de la préservation de la trame naturelle, agricole et paysagère, garante d’un aménagement durable dans le DOG du SCoT p33 et 35

Les principaux enjeux sont repris à ce stade :

« Ce qui fait la richesse et la qualité du territoire des Coteaux du Savès, c’est le fait que les trames naturelle, agricole et paysagère sont finement imbriquées, en interaction dans de nombreux endroits… »

Le subtil équilibre qui s’était créé est menacé:

• par les évolutions climatiques,

• par le développement de l’urbanisation,

• par l’évolution des pratiques agricoles (agrandissement des parcelles, intrants agricoles qui impactent les milieux naturels adjacents) ».

Le DOG définit la maîtrise de l’impact du projet urbain sur la trame naturelle agricole et paysagère en conservant intégralement les espaces de grand intérêt naturel et en veillant à la préservation des circulations entre ces espaces.

Plusieurs prescriptions ont été rédigées dans le DOG pour préserver cet équilibre fragile. Ci-dessous, les principales concernant la TVB sont reprises.

2.1 Protéger les espaces naturels remarquables tout en permettant l’ouverture au public P 38-39


La forêt de Bouconne et les boisements associés de la Cote tolosane

Prescription

• L’urbanisation à usage d’habitat ou d’activité n’est pas autorisée dans la forêt de Bouconne et ses boisements associés.

• Les communes classeront la forêt en zone naturelle et boisée dans leur document d’urbanisme

• Seules peuvent être autorisées des constructions légères à usage d’accueil du public dans un contexte de loisir ou de découverte de la nature et pédagogie de l’environnement, à condition que la fréquentation ne menace pas leur identité.

• Toutes les mesures sont alors prises pour éviter ou réduire l’impact des aménagements sur les milieux et les espèces.

• Les communes veilleront à ne pas entraver la libre circulation des espèces entre bois, lisière et espace environnant, et notamment avec les bois voisins : par exemple, ne pas adosser les constructions ou infrastructures aux bois, ou alors règlementer les clôtures.

Les ZNIEFF de type 1 et les zones humides de l’Isle Jourdain

Prescription

• Les ZNIEFF de type I et les zones humides de Save Noailles ne sont pas urbanisables

• Les communes classent ces espaces en zone naturelle dans leur document d’urbanisme

• Sont interdits la transformation des zones humides par remblaiements, affouillements, dépôts.

• Ces espaces peuvent faire l’objet d’une ouverture au public, à condition qu’elle soit orientée vers la pédagogie de l’environnement et la découverte de la nature, et que la fréquentation ne menace pas leur identité.

2.2 Agir sur la trame naturelle, agricole et paysagère P 40-47

Préserver un espace agricole pérenne

Prescription

• Limiter le grignotage de l’espace agricole par l’urbanisation : ne pas accroître les surfaces urbanisées ou à urbaniser au-delà des objectifs fixés dans le tableau de consommation des espaces validé par les communes et approuvé par le comité syndical le 15 décembre 2010 : 9% d’espace urbain (urbanisé et à urbaniser) ; 15% d’espaces naturels protégés, 76% d’espace agricoles et infrastructures, Si une extension de la zone urbaine s’avère nécessaire dans une commune, elle devra être compensée par une réduction dans une autre commune pour maintenir globalement le ratio de l’espace urbain face à l’espace ouvert. (cf tableau en annexe)

• Affirmer les limites naturelles, agricoles et urbaines en préservant des « coupures vertes » aux différentes échelles, soit pour éviter le mitage des paysages agricoles fortement identitaires (les 3 grandes coupures autour de L’Isle Jourdain), soit pour, limiter l’urbanisation linéaire entre deux bourgs ou maintenir une lecture claire des entrées, fronts bâtis et silhouettes de bourg (les 2 petites coupures autour de Monferran-Savès). Au-delà de ces 5 coupures identifiées sur la carte, ces espaces de respiration seront matérialisés par un zonage et/ou un règlement précis au niveau du document d’urbanisme de la commune qui définira la largeur la plus adaptée et les conditions de réalisation et gestion de ces espaces: valorisation agricole, accueil d’espace vert public, bassin paysager de rétention des eaux etc...

• Protéger les espaces agricoles de la côte tolosane sous réserve des extensions déjà prévues dans les documents d’urbanisme

• Lors de l’établissement ou de la révision du document d’urbanisme (sauf les documents en cours de révision au moment de l’approbation du SCOT), un diagnostic agronomique - réalisé à partir des cartes pédologiques et de valeur agronomique et d’un travail partenarial avec les agriculteurs de la commune - permettra de classer les terres de la commune en fonction de leur qualité agronomique.


• Chaque commune s’attachera à protéger ses meilleures terres ainsi que ses terroirs spécifiques de toute artificialisation, sauf en proximité immédiate du bourg ou du village, s’il s’agit de conforter l’urbanisation existante ou pour un projet d’intérêt général.

• En se référant, quand il existe, au plan de zonage pluvial annexé au document d’urbanisme communal, la commune appréciera la pertinence de l’urbanisation des têtes de bassin versant (les crêtes).

• Dans le cas de création de zones à urbaniser en tête de bassin, l’ouverture de la zone AU, si elle dépasse un hectare de surface, sera liée à la résolution de la gestion des eaux de ruissellement sur l’ensemble de la zone AU. Ainsi, même si aucune opération ne dépasse 1 ha et n’est soumise à la loi sur l’eau, la question sera traitée de façon globale. Plusieurs outils sont à la disposition des communes : VRD, PAE, prise en charge communale des bassins d’orage…

• Les communes dans leur document d’urbanisme délimiteront un pastillage autour des sièges d’exploitation en zone Na dite naturelle à vocation agricole afin de préserver l’agriculture, de permettre l’installation d’agriculteurs et la diversification des activités agricoles.

• Les projets d’aménagement de voies, de traversées de bourgs, de nouvelles urbanisations prendront en compte la circulation des engins agricoles et l’accessibilité aux parcelles et aux lieux de stockage de céréales.

• Le mitage des terres agricoles est interdit.

Recommandation

• La commune, si elle souhaite protéger de façon pérenne ses zones agricoles majeures pourra mettre en place tout type d’outil juridique, complémentaire du document d’urbanisme ayant cet effet, par exemple : ZAP - Zone d’Agriculture Protégée, PAEN – Périmètre de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri urbain…

• Préserver la possibilité pour les exploitations agricoles de pouvoir construire des bâtiments d’élevage, c'est-à-dire qu’à priori, laisser un périmètre de 100 m

inconstructible autour des chefs lieu d’exploitation, même si à ce jour, ils n’accueillent pas d’installations d’élevage.

Renforcer et protéger la trame naturelle

Prescription

Les boisements en sus du réseau de bois de la côte tolosane

- Tous les boisements seront identifiés et protégés dans les documents d’urbanisme par une protection réglementaire destinée à assurer leur pérennité (Espace Boisé Classé ou élément paysager suivant les enjeux de chaque boisement).

- Il ne pourra pas y avoir d’urbanisation nouvelle à l’intérieur des bois. Les communes veilleront à ne pas entraver la libre circulation des espèces entre bois, lisière et espace environnant, et notamment avec les bois voisins : par exemple, ne pas adosser les constructions ou infrastructures aux bois, ou alors règlementer les clôtures.

Les cours d’eau et zones humides comprenant :

- Les cours d’eau permanents et intermittents, le SCOT indique des prescriptions spécifiques (voir chapitre 2.5 du DOG).

- Les zones inondables identifiées dans le cadre de la prévention des risques. En général classées en zone naturelle N dans les documents d’urbanisme communaux, le SCOT indique des prescriptions spécifiques (voir chapitre 2.5 du DOG).

- Les zones humides (prairies humides, mares ou plans d’eau colonisés par la nature, réseau de fossés, ripisylves ou « anglades »).


- Les communes dans leur document d’urbanisme délimitent et caractérisent les zones humides de leur territoire et assurent les moyens réglementaires de les protéger dans le document d’urbanisme.

- Sont interdits la transformation des zones humides par remblaiements, affouillements, dépôts et changement d’affectation (sauf pour accueillir l’exutoire d’un bassin d’orage).

- Ces espaces peuvent faire l’objet d’une ouverture au public à condition qu’elle soit orientée vers la pédagogie de l’environnement et la découverte de la nature et que la fréquentation ne menace pas leur identité.

Recommandation

• Ne pas drainer, retourner ou planter les prairies humides. • Installer la fiscalité spécifique aux zones humides (exonération partielle ou totale de la

taxe sur le foncier non bâti). • Ne pas changer le milieu qui renferme une espèce inscrite comme protégée dans les

directives européennes (cf Directive habitat).

Prescription

Les corridors écologiques entre les noyaux représentant les réserves de biodiversité

• Maintenir la continuité des corridors de déplacement de la grande faune entre les zones de boisements et les cours d’eau

- Les corridors de déplacement recensés sur la carte ne doivent pas être interrompus par l’urbanisation.

- Si un projet venait à entraver la circulation de la grande faune, la continuité devra être rétablie à proximité par tout moyen adapté.

- Les continuités sont rétablies lors de la construction de nouvelles infrastructures de transport : aménagement de passages pour la faune, continuité naturelle des cours d’eau et de leurs berges. Ce d’autant plus que

les infrastructures, comme la RN124 sont est–ouest et les milieux naturels nord -sud.

• Maintenir la continuité des corridors aquatiques et zones humides - Des dispositions sont prises pour que les équipements liés à la gestion de

l’eau ou la production d’énergie, les opérations de restauration et d’entretien des cours d’eau ne compromettent pas les continuités de ces liaisons biologiques.

- Sur le même principe que celui des bandes enherbées de la PAC, laisser une bande végétalisée, soit enherbée, soit avec de la végétation arbustive ou arborée le long des cours d’eau traversant les zones urbanisées (U et AU) et les zones d’activités. La bande végétalisée aura au moins 5 mètres de largeur à partir de la berge du cours d’eau et ne sera pas clôturée. Elle permettra la circulation de la faune terrestre.

- Les zones humides recensées, dans le lit majeur des cours d’eau, seront appréhendées comme un ensemble écologique global. La possibilité de circulation des espèces de zone humide sera maintenue.

• Compléter les liaisons avec les corridors d’intérêt local - Au-delà des maillages de haies cartographiés au niveau du DOG, les autres

corridors d’intérêt local devront être identifiés et préservés au niveau de chaque commune.

- Dans leur document d’urbanisme, les communes délimitent les corridors d’intérêt local et prennent des mesures adaptées pour assurer leur préservation ou pour les compenser : réseau de haies, alignements d’arbres.

- Eviter d’isoler les espaces naturels du reste du territoire.

- Maintenir des passages naturels dans les espaces occupant de vastes zones urbanisées d’un seul tenant.


Gérer la trame paysagère de façon collective et concertée

Prescription

• Les documents d’urbanisme communaux prendront en compte la dimension paysagère et patrimoniale dans le projet de la commune….

• Préserver des vues publiques sur les routes de crête. … sans exclure la possibilité d’un projet d’aménagement qui devra alors faire l’objet de mesures d’insertion paysagère renforcée.

• Conserver les points de vue panoramiques, les entrées de ville, silhouettes de bourgs et seuils paysagers majeurs. .... sans exclure la possibilité d’un projet d’aménagement qui devra alors faire l’objet de mesures d’insertion paysagère renforcée…

• Prendre en compte et mettre en valeur les points, éléments ou sites remarquables du paysage et du patrimoine …

• Affirmer les limites naturelles, agricoles et urbaines en préservant des « coupures vertes ».

2-4 Développer les conditions d’accès du public à la nature, aux loisirs et au tourisme P 50

Prescription

• Recenser les chemins ruraux et clarifier les usages • Privilégier les chemins qui permettent de maintenir ou rétablir des continuités

intercommunales • Organiser les accès et stationnements pour rationaliser la fréquentation des sites et

chemins.

Recommandation

• Les communes pourront faire un travail fin qui vise à faire des échanges et déplacer des chemins ruraux qui passent au milieu des parcelles et gênent l’exploitation agricole et les faire passer le long des cours d’eau par exemple. (à l’image du travail réalisé à Auradé).

2-5 Respecter les objectifs relatifs à la prévention des risques P 50

Prévenir le risque d’inondation

Prescription

• Préserver de l’urbanisation les lits des cours d’eau, les champs d’expansion des crues et les zones humides

• Avant toute urbanisation d’un secteur proche d’un cours d’eau, une étude préalable dans le cadre de la réalisation du document d’urbanisme devra définir les limites de la zone inondable

• Les aménagements de nouvelles infrastructures traversant des zones inondables seront réalisés de manière à réduire au maximum les impacts sur l’écoulement des crues. Les projets assureront la transparence hydraulique totale des ouvrages de franchissement.

Gérer les eaux de manière globale

• … Les communes doivent pallier le risque de dégradation des nappes phréatiques et des ressources en eau potable par: - La sécurisation du point de pompage des eaux de la Save à l’Isle Jourdain en lien

avec le système de la Neste qui alimente la Save - La gestion concertée de la ressource par les différents gestionnaires et usagers :

communes, syndicats, régies, agence de l’eau, agriculteurs - La création et la réhabilitation des stations d’épuration communales et

intercommunales


- le suivi du contrôle de l’assainissement non collectif

• …Pour diminuer les débits d’eaux pluviales, dans les secteurs urbains ou à urbaniser et dans tous futurs projets d’aménagement (lotissements, ZAC, zone d’activités,…) :

- le plan de zonage pluvial annexé aux PLU délimitera les secteurs où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales…

- Mettre en œuvre, chaque fois que cela est possible, des techniques alternatives d’assainissement pluvial telles que, les chaussées réservoirs, les bassins d’écrêtement paysagers, les revêtements poreux et drainant ou végétalisés, etc

- Quand la nature du sol et du sous-sol le permettent, favoriser l’infiltration naturelle (noues, fossés, bassins,…).

- Les surfaces non bâties et non aménagées pour la circulation et le parking dans les zones à urbaniser seront végétalisées.

- Les conditions de la loi sur l’eau seront strictement respectées pour le rejet d’eaux pluviales dans le milieu naturel.

Recommandation

• Coefficient maximal d’imperméabilisation sur la parcelle à construire ou sur le projet, limitation du débit de fuite pluvial à la parcelle pour toute construction neuve ou extension, réhabilitation ou reconversion aggravant le régime des eaux…La gestion et la rétention des eaux pluviales intégrées dans les opérations d’urbanisme : noues, bassins de rétention, fossés de drainage et d’écoulement, espaces publics…


LES DOCUMENTS D’URBANISME DES 14 COMMUNES

Les documents d’urbanisme sont hétérogènes sur le territoire du SCoT.

Les dix PLU : les 4 PLU (Fontenilles, L’Isle Jourdain, Beaupuy, Pujaudran) sont compatibles avec le SCoT mais devront intègrer les prescriptions liées à la TVB, selon l’état d’avancement de leur PLU en lien l’étude TVB. Les 5 autres PLU (Monferran-Savès, Castillon-Savès, Clermont-Savès Lias, Segoufielle) devront revoir leur compatibilité avec le SCoT et intégrer les prescriptions liées à la TVB.

Les quatre cartes communales (Frégouville, Razengues, Endoufielle, Auradé) doivent être compatibles avec le SCoT même si les dispositions réglementaires liées à ces documents d’urbanisme sont très limitées. Concernant l’intégration des prescriptions liées à la TVB, des dispositions spécifiques devront être mises en œuvre au niveau de la commune (arrêté municipal avec ou pas d’enquête publique, mesures spécifiques du Conseil Général…).

Marestaing n’a aucun document d’urbanisme et est soumis au Règlement National de l’Urbanisme (RNU).

Les PLU actuels prennent en compte les éléments naturels et paysagers, de manière différenciée, que ce soit au niveau du PADD ou du règlement graphique et écrit. Une rapide analyse permet de caractériser chacun.

Les cartes communales n’ont qu’une carte qui délimite les zones constructibles ou pas et un rapport de présentation qui fait présente le diagnostic et justifie les choix.

Les parties écrites en italique sont une reprise des éléments écrits dans les documents d’urbanisme communaux

LES PLANS LOCAUX DE L’URBANISME

PLU DE BEAUPUY

En cours de révision pendant la réalisation de l’étude TVB (projet arrêté en juin 2013), il a ainsi pris en compte de nombreux éléments de la TVB et a donné lieu à avis de la CC GT en tant que PPA.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le rapport de présentation intègre des éléments participant à la TVB au niveau du diagnostic territorial (§ cadre de vie) et de l’état initial de l’environnement. La justification des choix retenus est conforme aux enjeux de la TVB.

PADD


Les trois objectifs et une orientation du PADD sont consacrés aux éléments participant à la prise en compte de la TVB.

Protéger les espaces naturels :

Porter une attention particulière sur les milieux à l’intérêt écologique majeur :

o Assurer la protection des zones humides : interdire le drainage, le retournement ou la plantation des prairies humides.

o Protéger les pelouses sèches en n’autorisant pas de changement d’occupation du sol.

Protéger les milieux naturels résiduels : identifier et classer l’ensemble des masses boisées en zone naturelle et maintenir les formations végétales qui assurent une liaison entre ceux-ci.

Identifier les boisements les plus importants d’un point de vue écologique afin de renforcer leur protection par un classement spécifique (par exemple Espace Boisé Classé, élément paysager à protéger...) : formations associées aux zones humides ou correspondantes à des corridors écologiques.

Veiller à assurer le maintien de la continuité de la trame verte et bleue :

o Préserver les réservoirs de biodiversité majeurs : boisements, zones humides et pelouses sèches o Maintenir les corridors de déplacement de la grande faune et les corridors aquatiques : identifier et protéger le

réseau de haies bocagères et les alignements d’arbres assurant les continuités écologiques, protéger les ripisylves...

o Porter une attention particulière à la lisière des boisements et aux espaces séparant des petits bosquets, en particulier à proximité des zones d’urbanisation, pour ne pas entraver la circulation des espèces : mettre en place des zones tampon, règlementer les clôtures...

Favoriser la plantation de haies champêtres, en particulier dans les zones destinées à l’urbanisation du village, afin de conforter son caractère bocager et favoriser la biodiversité

PLAN DE ZONAGE

Le noyau villageois (zone U1) est presque en totalité dans le cœur de biodiversité commun avec Razengues. Le règlement doit être compatible avec le règlement TVB sur les espaces urbains, agricoles et sous trames.

La zone U2 (extensions pavillonnaires du village) est très étendue (plus grande que A1) et nécessite une OAP pour préserver les éléments de sous trames présents (haies et arbres isolés) et prendre en compte les deux cheminements doux qui la bordent (cf PADD: préserver le caractère bocager du village) de la même manière que les OAP des zones AU.

REGLEMENT

Il ne permet pas toujours de protéger les éléments de la TVB tel que décrit dans le PADD et devra se mettre en conformité avec le règlement TVB intercommunal en cours de réalisation dans le cadre de l’étude TVB.

.

PLU DE L’ISLE JOURDAIN


La révision du PLU de L’Isle Jourdain a démarré en même temps que l’étude TVB et a bénéficié d’une expertise spécifique en parallèle de la part du groupement d’étude et de la chargée de mission de la CCGT.

Le document arrêté en janvier 2013 a ainsi pris en compte de nombreux éléments de la TVB et a donné lieu à avis de la CC GT en tant que PPA.


Il intègre à la fois une approche « monographique » faite par le bureau d’étude chargé de l’évaluation environnementale du PLU et la reprise systématique et cartographique SIG des éléments de sous trames de la TVB ainsi que les éléments liés aux enjeux agricoles identifiés dans l’étude TVB.

Il inscrit les objectifs de préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Une attention particulière est portée sur les espaces à fort enjeu écologique (ZNIEFF) mais également sur les espaces naturels ordinaires qui sont un atout pour la commune. Le projet d’urbanisation prend donc en compte le maintien et le bon état de la Trame verte et bleue, le

risque d’inondation relatif au PPRI impactant le territoire communal ainsi que les zones de transition entre les espaces urbanisés et les espaces naturels.

Par ailleurs, l’agriculture y est présentée comme constituant un trait caractéristique de l’identité communale, avec pour objectif de maintenir et permettre le développement de l’activité agricole, en valorisant les terres agricoles et les sites de production, en évitant le mitage de l’espace et en gérant la réciprocité habitat / activité agricole.

PADD

Le PADD reprend de manière transversale la prise en compte des enjeux liés à la TVB dans plusieurs chapitres.

2-2 AMENAGER LA VILLE SELON SES LIMITES NATURELLES ET STRUCTURELLES.

« Tenir compte des données naturelles (topographie), préserver l'ensemble des trames bleues et vertes : La Save et sa zone humide, les cœurs de biodiversité et les corridors naturels des ruisseaux, les marqueurs naturels des limites communales. »

il est également fait référence à la prise en compte des zones de bruit, zones inondables, mouvement de terrain et retrait/gonflement des argiles.

Le PADD inscrit également le marquage et le traitement des limites franches entre les zones urbaines et les espaces dévolus à l'agriculture ou aux espaces naturels.

2-3 VERS UN URBANISME DURABLE.

Projeter une consommation foncière raisonnée Urbaniser en cohérence avec la Trame verte et bleue.

3-2 FAVORISER L’APPROCHE MULTIMODALE DE LA CIRCULATION.

Anticiper la disparition ou le fractionnement des cheminements doux permettant l’accès de l’espace urbain aux espaces naturels et touristiques de la commune.

3-3 OPTIMISER LES MODES DE DEPLACEMENT.

Préserver la vocation initiale des chemins d'exploitation dans le respect des trames vertes et bleues.


Prendre en compte dans tout projet d’infrastructures routières dans les axes majeurs, la possibilité de passage d’engins agricoles. Conforter et développer les chemins de randonnée et de promenade à l’échelle territoriale.

5-1 MAINTENIR ET PERENISER LES ESPACES ET LES ACTIVITES AGRICOLES

Exclure les nouvelles constructions sur les terres ayant une valeur agronomique reconnue. Gérer les espaces de transition entre les zones urbanisées et les espaces agricoles.

Accompagnement paysager spécifique par la mise en place de trame verte et de frange végétale minimisant l'impact du bâti en limite du parcellaire agricole ou naturel.

Veiller au respect des règles de réciprocité entre les bâtiments agricoles (élevage en particulier) et les constructions tierces.

6-PROTEGER ET VALORISER LES MILIEUX NATURELS ET LES PAYSAGES

Ne pas compromettre la pérennité des services rendus: les principales causes de perte étant destruction, réduction, fragmentation des espaces naturels.

o Limiter le plus possible les nouvelles constructions sur les terres ayant une valeur agronomique o Gérer les espaces de transition entre les zones urbanisées et les espaces agricoles

Protéger et valoriser les milieux naturels et les paysages :

• Préserver les paysages en : o Maintenant les espaces naturels ordinaires o Préservant les fenêtres paysagères et les points de vue o Préservant le territoire de la zone humide particulière

• Protéger les espaces présentant des enjeux écologiques en : o Favorisant le maintien des formations boisées o Préservant les coupures vertes su SCoT entre les villages et les hameaux (cœurs de

biodiversité et corridors écologiques) o Valorisant l’élément eau o Protégeant les zones de transit de la faune o Préservant les espaces naturels remarquables

PLAN DE ZONAGE

Le document graphique du PLU identifie un zonage TVB, à protéger, qui répond aux dispositions du Grenelle II et correspond aux continuités écologiques assurant les fonctions majeures du territoire.

Ce zonage reprend bien tous les types de continuités écologiques identifiées dans le SCOT, des supra territoriales aux communales, avec la particularité de prendre en compte l’ensemble de la “zone tampon” susceptible d’impacter la TVB, à travers la prise en compte dans son entier de toute parcelle concernée par les tracés du zonage.

L’aspect “fonctionnalité” est ainsi d’autant mieux pris en compte et va au-delà des prescriptions du SCOT..

REGLEMENT

La prise en compte des prescriptions du SCOT dans le règlement est particulièrement intéressante au travers de la transcription des règlement concernant la TVB dans un


chapeau générale en début de règlement qui s’applique à l’ensemble du territoire et des zonages, transcrivant bien la transversalité de la TVB.

Extraits du règlement de zonage du PLU de l’Isle Jourdain

….”DÉLIMITATIONS PARTICULIÈRES : Le PLU identifie et localise les éléments et secteurs à protéger ou à mettre en valeur : - Le document graphique du PLU identifie un zonage Trame Verte et Bleue (TVB) qui répond aux dispositions du Grenelle II, et correspond aux continuités écologiques assurant les fonctions majeures du territoire ; il regroupe toutes les composantes réglementaires liées à la TVB : ▪ En matière de trames supra-communales :

- Trames concernées par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). - Trames aquatiques : rivière Save et ruisseaux.

▪ En matière de trames à enjeux forts : Les cœurs de biodiversité majeurs.

Cette protection permet à la commune de mettre en valeur l’ordre écologique identifié qui permet de préserver les éléments de sous trames qui jouent un rôle à l’échelle du territoire. Toute parcelle incluse dans un périmètre TVB doit pouvoir continuer à assurer sa fonction, avec les dispositions suivantes et à développer selon les caractères de biodiversité en présence : ▪ Inconstructibilité de 10 mètres de part et d’autre des ruisseaux concernées (en dehors de la réfection de l’existant). ▪ En matière de clôture : seules sont autorisées les clôtures à caractères « perméables ». ▪ Tout élément fixe arboré présent sur la parcelle doit être maintenu. ▪ Tout élément fixe tel que mare, doit être maintenu.

Tous les éléments concernés sont bien identifiés dans le règlement graphique, mais seuls les massifs boisés bénéficient d’un statut de protection, à savoir le classement en EBC”….

Pour se mettre en conformité avec le règlement TVB intercommunal en cours de réalisation, il manque donc une transcription du caractère de protection / maintien avec la mise en place d’un statut de protection pour les autres éléments identifiés (hors boisements): haie et mares: EBC ou l’article L.123.1-7°.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les OAP sont détaillées et s’appuient sur les éléments paysagers et environnementaux identifiés dans les prescriptions SCOT.


PLU DE FONTENILLES

La révision du PLU de Fontenilles s’est également faite en même temps que l’étude TVB mais il en était à sa phase finale, puisqu‘il a été arrêté en avril 2013.


Il intègre des éléments participant à la TVB au niveau de l’évaluation environnementale mais cette dernière date de 2010.

PADD

Il est conforme aux enjeux de la TVB

PLAN DE ZONAGE

Il ne permet toujours de protéger les éléments de la TVB tel que décrit dans le PADD

(Maintenir ou rétablir les boisements et les zones humides, notamment liés à l’Aussonnelle, préserver les couloirs de déplacement de la grande faune, préserver les éléments remarquables du paysage et du patrimoine)

Il est conforme à la carte de la TVB même si certaines zones urbaines existantes sont intégrées dans un cœur de biodiversité

REGLEMENT

Il protège bien les boisements (EBC) mais pas d’autres éléments ou secteurs paysagers identifiés (haies, ripisylves…). La protection se fait pas le zonage N et l’article 13 (2- Plantations existantes :La végétation existante sera maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes ) et devra se mettre en conformité avec le règlement TVB intercommunal en cours de réalisation.

PLU DE PUJAUDRAN

La révision du PLU de Pujaudran s’est faite en même temps que le SCoT et a été approuvé en 2011.


Il intègre des éléments participant à la TVB au niveau de l’évaluation environnementale mais cette dernière date de 2010.

PADD

Il est conforme aux enjeux de la TVB : Protéger les milieux naturels et intégrer les éléments du patrimoine « ordinaire » au développement urbain :

o Protéger voire restaurer les différentes formations végétales : forêt de Bouconne, bois, ripisylves des cours d’eau (Saint Antoine, Lartus, Saint Blaise…), secteurs bocagers, alignements ou arbres isolés

o Préserver les milieux sensibles des effets de l’urbanisation : lisières et abords des bois et bosquets, zones inondables, zones humides notamment en bordure du ruisseau de Saint-Antoine, écrin boisé autour du Château de Lartus

o Préserver et entretenir les secteurs de prairies naturelles, riches en espèces intérêt floristique (essences végétales même non protégées car source de biodiversité).

o Maintenir les couloirs de circulation de la grande faune entre le Nord et le Sud de la RN124, en particulier entre la forêt de Bouconne et les bois de Lartus.

o Valoriser les éléments naturels ou agricoles en tant que liaisons paysagères, supports de circulation, espaces publics d’agrément structurant l’espace urbain: chemins, haies, alignements, arbres isolés d’intérêt, zones humides, secteurs inondables

o Assurer une transition douce entre espace urbain et espace agricole ou naturel : clôtures végétalisées offrant une transparence, plantations en bordure des voies bordant l’espace urbain,

PLAN DE ZONAGE

Une grande partie de la commune faisant partie de la Côte tolosane, une attention particulière est à porter sur ce PLU. Le document graphique est compatible avec les grands cœurs de biodiversité. Seules quelques zones urbaines (U) les touchent aux franges. Tous les boisements sont en EBC ainsi que quelques franges ou linéaires boisés. D’autres éléments de sous trame sont protégés par l’art. L123-1-57 (des boisements, une prairie de fauche, des mares et des points d’eau ).


Les OAP sont détaillées et s’appuient sur les éléments paysagers et environnementaux.

REGLEMENT

Il protège bien les éléments de la TVB mais devra se mettre en conformité avec le règlement TVB intercommunal en cours de réalisation (septembre 2013).

PLU DE CLERMONT-SAVES :

La révision du PLU de Clermont-Savès prend en compte le SCoT et a été approuvée en 2010.


Très bien illustré par des photos, croquis et schémas, il intègre des éléments participant à la TVB au niveau de l’analyse de l’environnement et des paysages. Les éléments protégés sont argumentés dès ce stade.

Les éléments du paysage repérés au titre de l’article L.123.1-7 :

Les ripisylves des ruisseaux du Gay (au sud du village) et de Saint Julien, du petit Noble (au nord-ouest de la commune) sont bien marquées et présentent une végétation intéressante (gestion du pluvial, biodiversité…). A ce titre, elles ont été repérées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123.1-7 du code de l’urbanisme afin que soit protégée cette structure végétale de façon réaliste (ce repérage n’interdit pas le nettoyage sélectif, la coupe et l’abattage de sujets mais insiste sur le maintien et la continuité du cordon végétal).

PADD

Il est conforme aux enjeux de la TVB.

PLAN DE ZONAGE ET REGLEMENT

Le cœur de biodiversité « parc château » compte des zones U et Au qu’il s’agira de rendre cohérent au règlement de ces cœurs, en particulier pour les zones AU0 entre le parc du château et le ruisseau ; Les éléments sont protégés par le L 123 ;1-5-7°(voir plus haut) mais pas de EBC.

PLU DE CASTILLON-SAVES

Zone AU « aux moulins »

Les principes d’aménagement s’appuient sur les accès et dessertes existantes pour mailler le futur quartier et les ainsi que sur les structures paysagères présente (haie)

La mare a été intégrée comme espace vert de la zone à valoriser


La révision du PLU de Castillon-Savès s’est faite en même temps que le SCoT et a été approuvé en 2010.


Il intègre des éléments participant à la TVB au niveau de l’analyse paysagère et de l’évaluation environnementale.

PADD

Il est conforme aux enjeux de la TVB : Préserver les activités agricoles et les paysages

o Sauvegarder les espaces boisés : o Conserver tous les bois sur le territoire par une inscription en zone naturelle o Protéger et classer en Espaces Boisés Classés les boisements qui structurent le paysage o Favoriser l’entretien et une préservation des espaces boisés o Replanter les arbres sur les bords de route

PLAN DE ZONAGE

Les zones U et AU ne touchent pas les cœurs de biodiversité. Quelques boisements ont été protégés par l’EBC dont le grand bois de Lastou, le boisement en lisière du bourg et d’autres proches du cœur partagé avec Frégouville. D’autres éléments paysagers ont été protégés par le L 123-1-5- 7°( haies et ripisylves)

REGLEMENT

Il protège bien les éléments de la TVB mais devra se mettre en conformité avec le règlement TVB intercommunal en cours de réalisation (septembre 2013).


PLU DE SEGOUFIELLE :

Le PLU de Ségoufielle est plus ancien et ne prend pas en compte les données et prescriptions du SCoT. Il a été approuvé en 2008 et a fait l’objet d’une modification en 2011.


Il intègre des éléments participant à la TVB au niveau de l’analyse paysagère .

PADD

Il est conforme aux enjeux de la TVB.

PLAN DE ZONAGE

Une zone U et une zone AU touchent le cœur de biodiversité classé en « frange urbaine » et dénommé « le bois de Bigot inclus dans la grand continuité supra territoriale du corridor Est Ouest du SRCE (milieux ouverts et semi-ouverts. Cette grande « coupures verte », espace de respiration pour éviter le mitage des espaces agricoles et limiter l’urbanisation linéaire entre 2 bourgs avait été identifié dès le DOG du SCoT (prescription 2.2). Elle concerne la zone commerciale et artisanale et son extension. Si l’extension de la zone est maintenue, une nouvelle OAP devra organiser la compatibilité de cette zone AU avec les fonctions du cœur de biodiversité.

De nombreux boisements (dont le bois de Bigot) ont été protégés par l’EBC ainsi que des haies en lisière du bourg. D’autres éléments paysagers ont été protégés par le L 123-1-5- 7° en particulier autour de l’actuel centre commercial

REGLEMENT

Il devra se mettre en conformité avec le règlement TVB intercommunal en cours de réalisation (septembre 2013).


PLU DE LIAS

Le PLU de Lias a comme Ségoufielle été approuvé en 2008 et ne prend pas en compte les données et prescriptions du SCoT. Il a fait l’objet d’une modification en 2011.


Il intègre des éléments participant à la TVB au niveau de l’analyse de l’environnement et des paysages.

PADD

Presque entièrement située sur la Cote tolosane comme Pujaudran, la commune a écrit un PADD conforme aux enjeux de la TVB avec une stratégie d’intervention sur l’ensemble du territoire pour

- préserver les espaces boisés (23% du territoire), - requalifier les zones agricoles dont le sol est « pauvre », - soutenir l’activité agricole en interdisant les nouvelles constructions en dehors du bourg, du secteur

Titinamou et du hameau de Goudourvielle - stopper l’urbanisation le long de la RD 534 - …

PLAN DE ZONAGE

Il respecte les engagements du PADD avec les zonages en N (EBC) principalement. L’extension prévue de la zone d’activité touche la frange du grand cœur de biodiversité des « Arramous » et devra faire l’objet d’une OAP spécifique pour être compatible avec les prescriptions TVB.

REGLEMENT

Il devra se mettre en conformité avec le règlement TVB intercommunal en cours de réalisation (septembre 2013).


PLU DE MONFERRAN-SAVES

Le PLU de Monferran-Savès date de 2006 mais il est particulièrement exemplaire pour l’époque pour la prise en compte des éléments de la TVB à tous les niveaux.


Les éléments de la TVB sont pris en compte dans l’analyse de l’état initial de l’environnement et une partie spécifique réservée à « la préservation et mise en valeur du paysage et de l’environnement »

Le paysage :

Le projet de paysage est de marquer les limites de l’urbanisation de façon franche, et de pérenniser l’agriculture en se préservant d’un éparpillement de la construction. Il s’agit de :

- Préserver tous les bois en espaces boisés classés - De protéger au titre de l’article L 121 alinéa 7, les haies et les arbres isolés repérés sur le plan - De protéger les édifices qualifié de « petit patrimoine » qui sont au nombre de quatre sur la commune : Au

moulin de Quil, Aux Bonsons, Au Saves, Aux Cotes - De protéger trois sujets de chênes dont la présence qualifie le paysage - Marquer les limites à l’urbanisation de façon franche et contenue.

PADD

De la même manière le 1° objectif du PADD est « maintenir une lecture claire du paysage » et le dernier « maintenir et protéger les espaces naturels et la qualité de l’héritage patrimonial »

Le paysage de la commune est essentiellement un paysage agricole cultivé. Il est ponctué par le village de Monferran-Savès, les hameaux de Garbic, de Saint-Aguets et d’une centaine de constructions réparties sur tout le territoire dont plusieurs fermes et maisons qui viennent se loger dans le creux d’une colline ou au contraire s’implanter sur son flanc, ou sur sa ligne de crête. Les bois qui composent la surface végétale ne sont pas très nombreux, ils sont éparpillés sur la commune. Le relief des collines permet la mise en scène d’une co-visibilité qui rapproche les lignes boisées et qui parfois pourrait faire croire à une surface plus importante dont n’atteste pas la carte. Les haies et les arbres isolés marquent les points de vue et les routes d’accès.

Le village de Monferren-Savès est implanté sur une route de crête, ce qui met en scène l’effet de silhouette qui devra être maintenu.

Les limites des extensions :

Protéger les paysages de collines en s’appuyant sur les limites parcellaires La préservation des paysages nécessite une vigilance particulière et notamment de respecter les trames parcellaires et végétales dans les projets d’aménagements, de ne pas privatiser les points de vue majeurs des routes de crêtes et de protéger les terres agricoles.

Les espaces naturels :

Les espaces naturels représentent la majorité de la surface de la commune. L’harmonie et l’équilibre du développement s’inscrivent dans une mise en valeur, une protection et un renouvellement de ces espaces.

Pour cela, il s’agit de : - Mettre en valeur les cours d’eau par une bande enherbée, de part et d’autre de ceux-ci. - Préserver et renouveler le maillage bocager, protéger, au titre de l’article L 121-1 alinéa 7, le

linéaire de haies le plus sensible. - Protéger les bois de la commune par une inscription en EBC. - Protéger certains arbres isolés au titre de l’article L 121-1 alinéa 7.


PLAN DE ZONAGE : Il localise dans le détail les éléments identifiés dans le diagnostic et validés par les PADD. Le zonage N est ainsi indicé pour préciser les objectifs dans le règlement.

Les articles pour préserver les éléments paysagers ainsi que ceux pour protéger les bois (EBC) sont largement utilisés.

REGLEMENT

Il protège bien les éléments de la TVB mais devra se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation qui découle de l’étude.


LES CARTES COMMUNALES

Elles sont toutes anciennes : deux datent de 2004 (Endoufielle, Auradé), Razengues de 2005, Frégouville de 2007.

CARTE COMMUNALE DE FREGOUVILLE

Elle est composée d’un document graphique qui délimite les zones constructibles et d’un document écrit.

• Le rapport de présentation

Il est détaillé et présente l’analyse des espaces et milieux naturels : morphologie du site et occupation du sol :

• le village bien regroupé et juché sur des collines étirées et perchées, à l’écart de la RD 243 • l’urbanisation récente développée autour des voies existantes • une végétation rare, peu de boisements et des ripisylves le long des ruisseaux • un territoire de grandes cultures laissant peu de place à la nature : domaine des céréales et des

oléagineux, de nombreuses prairies ont disparu au profit des terres cultivées.

Ainsi que l’analyse urbaine et technique : systèmes paysagers, hydrauliques et boisements, voierie et points de vue, système urbain

• collines et vallons orientées Est-Ouest, supports de terreforts fertiles, terres peu pentus et profondes propices à la mise en cultures, établis à partir de ruisseaux en direction de la Save, supports de plusieurs lacs collinaires pour l’agriculture au Sud

• petit à petit devient une frange urbaine, résidentielle, arrière-pays de l’agglomération toulousaine ; terre de plus en plus convoitée par le marché de l’immobilier ; confrontation ville-campagne lisible dans le paysage

• toute la campagne est touchée, à différents degrés de concentration, par le développement des constructions neuves, posant le problème aigu de leur intégration paysagère, d’autant plus que la végétation se fait rare.

La route de crête de la RD 160 traverse la commune dans un secteur naturel agricole.

La RD 243, elle aussi route de crête dessert le village est soumise à une pression d’urbanisation à ses abords.

Les points de vue remarquables s’effectuent à partir de ces deux axes et offre de magnifiques points de vue sur la campagne environnante et les Pyrénées.

Le village ancien (1) : à l’écart de la RD, bien regroupé, reste remarquable comme ensemble patrimonial

Au Soulan du village (2) : extension en continuité du bourg à partir des voies existantes, conforte l’image agglomérée du site

La Cassagne (3) développement plus récent en linéaire ; doit être contenue, reliée au centre et éviter de fermer le paysage

Au Mouron (4) développement linéaire de long de la route de crête ; doit être contenu et « verdi ».

• Les zonages

Les zonages constructibles respectent le tableau du SCoT 2010 en termes de surfaces : un zonage ZC 1 (11 ha) et quatre ZC 2 (25 ha). Ces cinq zonages constructibles présentent le risque d’un éparpillement des constructions en bord de route, contraire aux qualités présentées dans le rapport de présentation (point de vues), malgré le tableau ci-dessous qui présente les atouts contraintes vocations des cinq zonages.

• Les effets sur l’environnement


La carte communale ne permet pas de mettre en œuvre les principes qui suivent, ce qui est propre à toutes les cartes communales. Elles ont peu de moyens réglementaires pour les faire appliquer et c’est bien souvent le RNU qui est mis en œuvre par les instructeurs des permis de construire.

• L’extension du bourg est orientée pour présenter un ensemble, maintenir une urbanisation proche du centre et limiter le développement à l’ouest

• Deux hameaux ont été maintenus en limitant le développement linéaire et les constructions sur les crêtes

• L’urbanisation éparse n’a pas été retenue et le développement linéaire stoppé

Environnement et Paysages :

- Maintien de la construction autour de l’existant. - Limitation de l’urbanisation le long des routes importantes. - Les constructions devront respecter la qualité du patrimoine existant - Maintien en zone naturelle des espaces sensibles. - L’urbanisation proche des bâtiments d’élevage et de la coopérative a été arrêtée. - Les massifs boisés ont été maintenus en scteur naturel. - Les espaces naturels agricoles ont été préservés.

CARTE COMMUNALE DE RAZENGUES


Il indique les objectifs de la commune :

• Ouvrir des terrains pour la construction de façon mesurée • Maintenir le caractère rural de la commune en limitant les grands espaces constructibles • Développer les abords du village et des hameaux existants • Protéger les abords du château et notamment son parc • Eviter le mitage • Préserver les secteurs naturels boisés • Maintenir l’activité agricole et son développement en limitant l’urbanisation à proximité des sièges

d’exploitation

L’analyse des espaces et milieux naturels décrit la morphologie du site, l’occupation du sol (« la commune est implantée sur les coteaux à l'est de la vallée du Sarrampion, ruisseau qui assure la limite communale ouest, sur un territoire relativement plat, au carrefour de la route départementale n° 39 et de la RD n°161 qui débouchent toutes deux sur un axe important, la route nationale n° 124»). Le parc boisé du château constitue un espace naturel sensible et un poumon vert au pied du village. Il marque l'entrée du village et assure une coupure avec la campagne environnante où peu de haies ou boisements subsistent. Quelques petites masses boisées subsistent sur la commune, dont les plus importantes se situent "à la Mouche" et "au Plapé". L’analyse des systèmes paysagers, de voierie et points de vue découpe le territoire en 4 secteurs :

• La Vallée du Sarrampion, assure la limite communale Ouest marque le paysage par la présence de ripisylves et de petits bois en bordure d'eau.

• Le secteur centre avec le village et les hameaux entre la RD 161 et RD 39 • Le secteur Nord au-delà de la RD 161 et le secteur sud sont essentiellement agricoles

Le système urbain est formée de :

• Le village ancien, constitué de quelques constructions autour du château et de l’église est restreint. L’habitat est principalement constitué de fermes isolées. Les extensions récentes en bordure des voies principales avec un lotissement à l’est du centre

• Un hameau ancien existe à en Mercé au sud de la commune, il est constitué de quelques constructions très regroupées. Un autre hameau, plus récent, s’est développé à la Grange.

• Un autre hameau, plus récent s'est développé à la Grange le long de la voie communale.

• Les zonages

Ici aussi un zonage ZC1 constructible équipé (4 ha) et de 5 zonages ZC2 constructibles sous réserve d’équipement.

Les zonages ZC2 sont nombreux et très étendus en surfaces (24 ha) : ils avaient été comptabilisés dans le tableau du SCoT 2010.

Des zonages ZNp sont des espaces paysagers identifiés à protéger. Ils correspondent à des boisements.


CARTE COMMUNALE D’ENDOUFIELLE



- Ouvrir des terrains pour la construction de façon mesurée - Développer les abords du village - Eviter le mitage - Programmer les investissements (eau, électricité, voierie) - Stopper le développement linéaire - Rentabiliser les réseaux existants (eaux usées) - Préserver les secteurs naturels inondables - Maintenir l’activité agricole et son développement en limitant l’urbanisation à proximité des sièges

d’exploitation

L’analyse des espaces et milieux naturels décrit rapidement la morphologie du site, l’occupation du sol (« cette urbanisation anarchique et consommatrice d’espace mélange l’habitat et les parcelles agricoles, la commune est relativement peu boisée, que ce soit au niveau des bois et haies, les mutations agricoles ont permis de créer de grands espaces cultivés qui offre un paysage nu lorsqu’ils sont en labour »).

L’analyse urbaine et technique présente les systèmes paysagers, de voierie et points de vue avec successivement de l’Ouest à l’Est, la Vallée de la Save longée par la RD 634, les coteaux Ouest et les coteaux Est séparés par une crête panoramique, la Vallée de la Boulouze.


- Le village ancien, ancien bourg fortifié en crête - Les extensions récentes en linéaire le long de la RD 243 avec points de vue - Le développement linéaire le long de la voie communale n°1, réalisé au coup par coup, en ligne de

crête qui ferme les vues et sature une voierie peu adaptée


• Les zonages

Un zonage ZC1 constructible équipé (12 ha), deux zonages ZC2 constructibles (15 ha) sous réserve d’équipement, un zonage ZA2 constructible (3ha) sous réserve d’équipement, soit un total de 30 ha d’espace urbain pour 46 inscrits dans le tableau SCoT 2010.


La carte communale ne détermine pas la difficulté de mettre en œuvre les principes qui suivent ce qui est propre aux cartes communales. Elles ont peu de moyens réglementaires pour les faire appliquer et c’est bien souvent le RNU qui est mis en œuvre par les instructeurs des permis de construire.

- L’extension du bourg est orientée sur les terrains au sud, la volonté communale devra se traduire par la création de voies nouvelles pour une urbanisation cohérente

- Le développement linéaire et l’éparpillement urbain sont arrêtés (extensions proches du centre, accès vers la RD 243 pour maintenir les échanges sur un seul carrefour avec la RD 634))


o Maintien de la construction autour de l’existant. o Arrêt de l’urbanisation le long des routes importantes. o Les constructions devront respecter la qualité du patrimoine existant o Aménagement de la traverse de bourg o Maintien en zone naturelle des espaces sensibles. o Des zones de protection ont été définies autour des secteurs submersibles de la

Save et de la Boulouze o Les sectuers boisés ont été maintenus en scteur naturel. o Les espaces naturels agricoles ont été préservés.

CARTE COMMUNALE D’AURADE



- Ouvrir des terrains pour la construction de façon mesurée - Développer les abords du village - Eviter le mitage - Programmer les investissements (eau, électricité, voierie) - Stopper le développement linéaire - Rentabiliser les réseaux existants (eaux usées) - Préserver les secteurs naturels inondables


- Maintenir l’activité agricole et son développement en limitant l’urbanisation à proximité des sièges d’exploitation

L’analyse des espaces et milieux naturels décrit rapidement la morphologie du site, l’occupation du sol avec l’habitat (« le village ancien perché sur un point haut est relativement étalé le long de la RD 257 et un hameau très récent qui s’est constitué en bordure de la RD 272 à l’ouest) et la végétation (« seuls quelques boisements subsistent notamment le bois de Goujon ; peu de haies ; les ripisylves le long de la Save et de la Boulouze ») et les cultures (« les mutations agricoles ont permis de créer de grands espaces cultivés qui offre un paysage nu lorsqu’ils sont en labour »).

L’analyse urbaine et technique présente les systèmes paysagers, de voierie et points de vue avec successivement de l’Ouest à l’Est, les Vallées de la Save et de la Boulouze, les coteaux Ouest et les coteaux Est et une crête panoramique le long des RD 257 et 246.


o Le village ancien en crête au carrefour de la Rd 257 et d’une voie communale o Les extensions récentes en linéaire le long de la voie communale de Crabet et de la RD. Seul le

sud très pentu est difficilement urbanisable o Le hameau Escoustalet, implanté le long de la RD 257 après le carrefour avec la Rd 634

• Les zonages

Un zonage ZC1 constructible (16 ha), des zonages ZC2 constructibles (14 ha) sous réserve d’équipement et un zonage ZNp au cœur du village, soit un total de 30 ha en espaces urbain, pour 40 ha inscrits au tableau SCoT 2010).


La carte communale ne détermine pas la difficulté de mettre en œuvre les principes qui suivent ce qui est propre aux cartes communales. Elles ont peu de moyens réglementaires pour les faire appliquer et c’est bien souvent le RNU qui est mis en œuvre par les instructeurs des permis de construire.

- L’extension du bourg est orientée sur les terrains au nord du centre avec la création d’une voie de desserte sécurisée

- Une seule zone en dehors du village - Pas d’assainissement collectif


o Maintien de la construction autour de l’existant. o Les constructions devront respecter la qualité du patrimoine existant o Aménageemnt d’une mairie en couer du bourg o Maintien en zone naturelle des espaces sensibles. o Des zones de protection ont été définies autour des secteurs submersibles de la Save et de

la Boulouze o Les secteurs boisés ont été maintenus en scteur naturel. o Les espaces naturels agricoles ont été préservés.


LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES DES DOCUMENTS D’URBANISME

Les PLU sont les documents d’urbanisme les plus appropriés permettant de traduire par un règlement graphique et écrit les prescriptions qui découlent de la stratégie globale et spatialisée de la TVB.

Les outils présentés concernent l’intégration de la TVB dans les PLU. Nombreux sont les outils ne trouvant pas d’équivalent dans les cartes communales et le RNU. Toutefois, les dispositions mises en œuvre dans les cartes communales ou le RNU seront explicitées au cas par cas.

Pour les communes sans PLU : Les éléments de paysage, naturels ou architecturaux, qui ne font pas l’objet de protection particulière mais qui ont un intérêt suffisant peuvent être protégés. L’article R.521-28 stipule que : « doivent être précédés d’un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir tout ou partie d’une construction identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur. Les éléments doivent être localisés ou délimités dans un document graphique. »

Les dispositions réglementaires pour maintenir, rétablir ou améliorer les fonctionnalités de la TVB ont été présentées à plusieurs reprises lors des ateliers de partage et d’appropriation : l’atelier n°3 du 6 mars à Beaupuy et l’atelier n°5 du 3 avril 2013 à Fontenilles. Elles ont ensuite été présentées au COPIL du 5 juillet 2013 et corrigées en fonction des réactions et du retour des communes.

Une réunion spécifique avec les responsables de la DDT, au niveau du SCoT et des PLU a été également organisée en juillet 2013.

Au cours de la phase 4, ces dispositions réglementaires seront validées de manière définitive pour être intégrées dans le « Pacte TVB ».

De manière générale, le dossier d’un PLU est composé de plusieurs documents écrits et graphiques :

1. Le rapport de présentation qui intègre le diagnostic, l’état initial de l’environnement, les justificatifs des choix réalisés pour le projet et l’évaluation environnementale plus ou moins détaillée selon les caractéristiques environnementales de communes : c’est ici que seront présentées et détaillées les différentes continuités

écologiques qui concernent la commune ainsi que leur intérêt stratégique qui explique leur choix au niveau intercommunal. Des éléments de TVB au niveau communal pourront être précisées ou rajoutées, comme par exemple les éléments de la « nature en ville »

2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui présente les objectifs politiques et les orientations du projet d’aménagement c’est ici que sera déclinée la stratégie globale et spatialisée de la TVB des

continuités écologiques avec la prise en compte dans le projet communal

3. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui détaillent les orientations du projet par des esquisses, schémas et indications pour faciliter la réalisation et la mise en œuvre et peuvent se situer dans toutes les zones du PLU. c’est ici que seront détaillées la prise en compte de la TVB sur des secteurs

particuliers, que ce soit des OAP urbaines ou non urbaines.

4. Le règlement écrit et graphique qui traduit les éléments du projet communal sur un plan de zonage et un règlement pour chacun des zonages (zones agricoles, zones naturelles, urbaines, à urbaniser) ainsi qu’avec les autres outils du code de l’urbanisme mobilisables pour préserver la TVB La plan de zonage et les différentes prescriptions qui en découlent ainsi que

la réglementation détaillée des éléments de sous trame (la Trame verte et bleue) seront repris ici par les communes.


LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION.

Dans la Carte Communale ou le RNU, il n’est pas possible de fixer des OAP.

Les OAP donnent les indications et principes d’aménagement pour la prise en compte de la TVB. Elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages et …la TVB.

Basées sur un ou des schémas d’organisation d’ensemble et esquisses, elles donnent des indications sur :

• les plantations à conserver ou à créer • les espaces boisés classé ou à classer • les tracés de cheminements doux • la localisation d’espaces naturels à conserver dans un secteur à urbaniser pour

faire la liaison avec les réservoirs de biodiversité

• le renforcement du maillage bocager • la définition de la nature en ville : jardins, parcs, boisements, espaces verts,

espaces de détente • le maintien d’une fonction environnementale essentielle (micro zone humide).

Les OAP « TVB » doivent être compatibles avec les autres règlements écrits graphiques de la TVB Les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec les indications graphiques et écrites de l’OAP.


LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

Le document graphique du PLU comprend un plan de zonage qui intègrent plusieurs zones.

Les zones agricoles (A) du PLU

Secteurs de la commune équipés ou non ; à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles protègent les espaces agricoles et les bâtiments liés à l’exploitation et assurent une pérennité aux espaces identifiés.

Dans la Carte Communale, ce zonage correspond en général aux zones non constructibles naturelles ou agricoles ZN

Les zones naturelles et forestières (N) du PLU

Secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur caractère d’espaces naturels, et de leur intérêt esthétique ou historique, soit de l’existence d’une exploitation forestière.


Les zones urbaines (U) du PLU

Ensemble des zones actuellement urbanisées ou pouvant l’être immédiatement. Les zones urbaines ont un caractère artificialisé provoquant une sensibilité accrue aux questions de biodiversité. Cette zone favorise l’urbanisation plutôt que les espaces naturels.

Dans la Carte Communale, ce zonage correspond en général aux zones constructibles naturelles ou agricoles ZC1

Les zones d’urbanisation future (AU) du PLU

Les zones de développement futures de la commune. Elles sont généralement constituées d’espaces agricoles ou naturels dont la vocation change pour être urbanisées.


Sur ces quatre types de zones, il est possible d’appliquer des sur-zonages, des indices ou de faire figurer les éléments ou secteurs protégés par différents articles du code de l’urbanisme.


LE SUR-ZONAGE TVB

Nouvel outil depuis le décret d’application du Grenelle (fév. 2012), le sur-zonage TVB permet la définition et la formalisation des secteurs participant à la définition de la TVB en faisant apparaitre clairement tous les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la TVB. Il a pour objectif de faire apparaitre clairement tous les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la TVB et précise leur localisation sur les secteurs identifiés. Il intègre toutes les composantes réglementaires liées à la TVB. Il peut être utilisé dans toutes les zones du PLU dans le respect de la fonctionnalité de chaque zone. Comme il est encore récent, la règlementation nationale laisse une interprétation locale possible à sa traduction.

Certaines communes de France ont déjà utilisé ce sur-zonage en anticipation du décret, comme par exemple la commune de Nice dans l’exemple ci-dessous :

Dans la Carte Communale ou le RNU, on ne peut pas créer de sur-zonage TVB, sauf à mettre la zone concernée comme « zone inconstructible ». On peut aussi prendre une délibération annexe. Article R.421-23


Concernant la cartographie de la TVB du SCoT des coteaux de Savès, l’ossature intercommunale de la TVB fait fonction de sur-zonage puisque les autres zonages restent.

Elle apporte clarté et cohérence au niveau des échelles (intercommunale et communale) : défini au niveau intercommunal, elle est déclinée à l’échelle communale (cartographie SIG à la parcelle).

Elle reprend, avec un dessin spécifique, les deux premiers niveaux de la TVB du

SCoT des coteaux de Savès, qui donnent des niveaux de réglementation spécifique, à savoir : 1. les grandes continuités supra territoriales 2. les cœurs de biodiversité et les corridors de liaison écologique

Les corridors aquatiques et zones humides ainsi que les boisements linéaires et non linéaires appartiennent au 3° niveau (espaces interstitiels) et comme ils sont discontinus ne font pas partie de ce sur-zonage. Ils sont tout de même définis et cartographiés avec la même précision que le sur-zonage TVB car ils sont liés aussi à une réglementation spécifique.

LE ZONAGE INDICE DANS LES PLU

Il répond à des enjeux cumulés sur un secteur bien précis et peut être utilisé pour l’ensemble des zones (N, A, U, AU) ainsi que pour le sur-zonage.

Il lui correspond un règlement particulier qui permet ainsi de moduler les règles de construction (y compris les clôtures) du document graphique.

Dans le cadre de la TVB sur le SCoT des coteaux de Savès, il est proposé certains zonages indicés de niveau intercommunal, quand ils sont traversés par le sur-zonage TVB. Ils sont à reprendre dans les communes pour garder la cohérence globale. Ils


appartiennent aux dispositions graphiques de « cohérence intercommunale » avec un règlement écrit associé.

Les autres zonages indicés, largement utilisés par les communes - avec des indices qui se retrouvent d’une commune à l’autre ou des indices spécifiques - serviront de « qualification locale» des différents zonages des documents d’urbanisme, hors sur-zonage TVB. Ils pourront être utilisés, commune par commune, avec un règlement spécifique associé propre à chaque commune.

Les deux exemples ci-dessous reprennent les travaux du PLU de Thégra, petite commune rurale du Lot et ceux du PLU de St Martin d’Uriage dans les Alpes.

Dans la Carte Communale ou le RNU, on ne peut pas créer de zonage indicé TVB, sauf à mettre la zone concernée comme « zone inconstructible » ZN. On peut aussi prendre une délibération annexe

LE REGLEMENT ECRIT


LES ARTICLES DU REGLEMENT DANS CHAQUE ZONAGE

Chaque zone (A, U AU, N) possède les mêmes règlements pour moduler ses règles de d’occupation et utilisation du sol ainsi que les conditions de desserte, construction, implantation…

Dans la Carte Communale ou le RNU, on ne peut pas créer de règlement

Plusieurs articles du règlement du PLU peuvent aider à réglementer la TVB autant pour la définir, que la maintenir ou la créer. Le lien est à faire avec les OAP.

En articulation avec le document de la DDT32 pour la prise en compte de la TVB dans les PLU, nous avons listé les principaux dans les pages qui suivent. Mais là aussi, comme la règlementation TVB est récente, elle laisse aux communes une part de liberté et d’imagination pour la traduire localement.

Article 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

• Possibilité d’interdire certaines occupations du sol par nature ou en fonction de leur destination contraire à la TVB

• Possibilité d’interdire les exhaussements ou affouillements • Possibilité d’interdire la destruction d’éléments paysagers, des talus, le

comblement de mares. • Les Espaces Boisés classés (EBC) et les Emplacements réservés (ER) font office

d’interdiction par la réglementation qui leur est associée (voir plus loin, les articles mobilisables du code de l’urbanisme)

Article 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

• Peut être utilisé pour hiérarchiser la réglementation de la TVB en fonction des enjeux ou fonctions des continuités écologiques

• Peut être utilisé pour la protection et la reconquête de la ripisylve ou des zones humides

• Peut être utilisé pour le maintien de l’intégrité du cours d’eau • Peut être utilisé, pour limiter les surfaces d’extension des constructions • Peut être utilisé pour clarifier les conditions de préservation des éléments ou

secteurs paysagers (voir plus loin, les articles mobilisables du code de l’urbanisme)

Article 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• Possibilité de recul par rapport aux éléments de la TVB identifiés : ruisseau, lac, rivière, lisière de bois, milieu particulier, cheminement doux, couloir de déplacement de faune etc.

Article 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

• Possibilité de recul par rapport aux éléments de la TVB identifiés : ruisseau, lac, rivière, lisière de bois, milieu particulier, cheminement doux, couloir de déplacement de faune etc.

Article 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Aménagement des abords de la construction, par exemple :

• Terrassement limité, • Clôture perméable et sans soubassement.

Prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, par exemple :

• Maintien d’une continuité sur une ripisylve identifiée, • Obligation de replanter à l’équivalent en cas de destruction de boisement ou de

prairie

Prescriptions de nature à assurer la protection des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites ou secteurs à protéger , par exemple :


• Maintien d’un taux d’espaces verts.

Article 13 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Peut être utilisé pour, par exemple :

• Obligation de plantation ou d’espace libre, en pourcentage de la superficie du terrain

• Type de plantations à réaliser arbres de haut jet, utilisation de végétaux locaux, haie ou clôtures champêtres

• Aménagement vert lié à la réalisation d’ouvrages techniques (un bassin de rétention.

Concernant les règlements écrits de la TVB du SCoT des coteaux de Savès, pour offrir la « cohérence intercommunale » de la TVB », seuls les articles 1, 2, 11, 13 sont précisés. Les autres articles sont laissés au choix des communes pour fixer les règles concernant la prise en compte de la TVB et traduire la « qualification locale ».

LES ARTICLES MOBILISABLES DU CODE DE L’URBANISME

Plusieurs articles du code de l’Urbanisme sont mobilisables pour préserver la TVB.


Article L.123-1-5.7° : ELEMENTS OU SECTEURS PAYSAGERS

• Définition : le motif écologique suffit pour définir les éléments ou secteurs paysagers à protéger, mettre en valeur ou requalifier. Ils sont délimités sur le plan de zonage et les prescriptions sont à définir dans le règlement écrit ou les OAP. On peut classer les éléments ou secteurs paysagers dans toutes les zones du PLU

• Effet : La destruction ou la modification des éléments est soumise à déclaration préalable. Pour les constructions, un permis de démolir est nécessaire. Le déclassement d’un élément paysager doit faire l’objet d’une révision du PLU ou d’une déclaration de projet.

• Atout : Peut être utilisé pour tous les éléments de sous-trame de la TVB, quel que soit le zonage sur laquelle la localisation se superpose

• Limite : Ne prescrit pas le maintien ou la gestion de ces espaces. Ne permet pas la reconstitution d’un élément entièrement détruit.

On ne peut pas créer d’élément ou secteur paysager dans la Carte Communale ou RNU. Cependant, selon les articles R421-17 et R421-23, le Conseil Municipal peut instaurer après enquête publique des éléments paysagers dans les communes non dotées de PLU. Toute modification ou suppression de ces éléments est soumise à déclaration préalable.


Article L.130-1 : ESPACES BOISES CLASSES (EBC)

• Définition : Ces espaces peuvent concerner un bois, une forêt, un parc, une haie, une ripisylve, une plantation, un alignement d’arbres ou un arbre isolé, qu’il relève ou non du régime forestier, qu’ils soient enclos ou non, attenants ou non à une habitation. Ils sont délimités sur le plan de zonage (besoin de rien ajouter dans le règlement écrit). On peut classer ces espaces dans toutes les zones du PLU pour la protection ou la création de boisements ou d’espaces verts, particulièrement en milieu urbain ou péri-urbain.

• Effet : Le classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol, de nature à compromettre la vocation du classement (création de lac, de voierie, extension de bâtiment, construction nouvelle). Les défrichements sont interdits. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable (DP).

• Atout : Toutes les situations juridiques de boisements sont concernées (enclos ou pas, régime forestier ou pas, attenant à une construction ou pas). Permet d’intervenir sur les boisements existants (EBC à protéger) ou d’imposer la création d’un boisement (EBC à créer) ; le graphisme est à différencier entre les 2 catégories.

• Limite : Le déclassement ne peut se faire que par révision du PLU.

Carte Communale ou RNU : On ne peut pas créer d’EBC. Mais, selon l’article L142-11, le Conseil Général peut instaurer sous certaines conditions des EBC (s’il perçoit la TDENS ou la taxe d’aménagement)


Article L.123-1-5.8° : EMPLACEMENT RESERVE (ER)

• Définition : Les projets d’intérêt général, projets de voiries, de cheminements, d’espaces verts, bassins de rétention… peuvent être protégés à ce titre. Ils sont délimités sur le plan de zonage

• Effet : les destinations autres que celles répondant à la vocation de l’emplacement réservé sont interdites. Le projet doit respecter le règlement de la zone sur lequel il se superpose.

• Atout : Les emplacements réservés peuvent se superposer à tout autre type de protection (EBC, élément paysager). Le déclassement ou la réduction d’n emplacement peut se faire par modification simplifiée sauf si cela réduit la protection édictée.

• Limite : Le propriétaire du terrain réservé bénéficie du droit de délaissement (obligation d’acheter du bénéficiaire de l’emplacement, sinon celui-ci devient caduque) Dès que le propriétaire déclare qu’il vend son terrain, la commune est obligée de s’en porter acquéreur dans la limite d’une durée d’un an. La collectivité ne peut modifier son projet sans une adaptation du document d’urbanisme.

Carte Communale ou RNU: On ne peut pas créer d’emplacement réservé.


CONCLUSION, GLOSSAIRE

Ce 1° document de la phase 3 (3.1. Les dispositions réglementaires existantes) présente les multiples outils à la disposition des communes pour dessiner et traduire réglementairement la rame verte et bleue et passer du SCoT intercommunal aux documents d’urbanisme communaux.

Le 2° document de la phase 3 (3.2. La traduction de la TVB) présente les fiches descriptives et prescriptions générales des 3 niveaux de continuités écologiques ainsi que la réglementation précise (règlement écrit et document graphique) à inscrire dans les documents d’urbanisme communaux. (document joint)

Pour pérenniser la Trame verte et bleue dans le temps, les outils de gestion seront définis au cours de la phase 4 et contractualisés sous la forme du « pacte TVB ».

OAP : orientation d’aménagement et de programmation PAC : Politique Agricole Commune PAEN : Périmètre de protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels périurbains RNU : Règlement nationale de l’Urbanisme SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux ZHIEP : Zone Humide d’intérêt environnemental particulier


ANNEXES

Eléments des jeux de rôle de l’atelier 5


Tableau du Scot approuve déc. 2010 : les surfaces des espaces urbains, naturels et agricoles (Voir pages suivantes)

A: surfaces estimées en partie urbaine existante en décembre 2010.

Elles représentent les zones U des PLU, les zones ZC1 construites des cartes communales

Pour certaines communes ont été rajoutées à ces sufaces, les hameaux ou habitat diffus urbain identifiés dans le zonage PLU

- L'Isle Jourdain : Nr - Lias: Nh - Ségoufielle: N1

Pour certaines communes ont été rajoutées à ces sufaces, l'habitat diffus hors ZC1 mais bien identifié sur le terrain

- Endoufielle: 13 hectares en diffus sur la ligne de crête Pour Beaupuy et Marestaing sans document d'urbanisme, elles représentent la partie urbaine du village

B: surfaces d'extension de la partie urbaine, prévues ou programmées

Elles représentent les zones AU et AU0 des PLU, les zones ZC2 des cartes communales

Pour Beaupuy et Marestaing sans document d'urbanisme, ont été inscrites les surfaces estimées constructibles à 5 ans

C: zones d'activités existantes

D: extensions prévues ou programmées de zones d'activités

L'habitat diffus a été exclus du comptage des surfaces "consommées".

Il est mis en dernière colonne comme outil d'observation et de suivi (estimationen cours pour certaines communes)

Il comprend les surfaces identifiés en fermes ou pastillage agricole et les maisons en diffus

(le nombre entre parenthèse identifie le nombre approximatif de "pastille")

ESPACE URBAIN = A+B+C+D

Il totalise les espaces consommées par l'urbanisation ou programmés pour l'être à 5 ans

ESPACE NATUREL OU BOISE PROTEGE

Il totalise les espaces (naturels et/ou boisés) identifiés et protégés dans les documents d'urbanisme

Il comprend les zonages N et non les EBC (Espaces Boisés Classés) sauf pour Monferran-Savès

ESPACE OUVERT = ESPACE URBAIN - ESPACE PROTEGE

Il comprend: . les espaces agricoles, cultivés ou en friche . les espaces naturels non protégés . les espaces et équipements de loisirs . Les fermes et l'habitat diffus

Pour Beaupuy et Marestaing sans document d'urbanisme, il comprend aussi les zones naturelles et boisées


SM SCOT des Coteaux

de Savès DOCUMENT

D'URBANISME Surface totale urbanisé A urbanisé B activité C activité D ESPACE URBAIN ESPACE

PROTEGE ESPACE OUVERT habitat diffus

Auradé CC approuvée le 19-01-2004 2 123 20 20 0 0 40 2% 280 13% 1 803 85% 5

Beaupuy 659 14 5 0 0 19 3% 0% 640 97% 14 (40)

Castillon-Savès PLU approuvé le 07-05-2010 1 196 21 12 0 0 33 3% 155 13% 1 008 84% 27 (65)

Clermont-Savès PLU approuvé le 10-02-2010 520 25 28 0 3 56 11% 28 5% 436 84% 8 (15)

Endoufielle CC approuvée le 15-10-2004 1 768/1710 28 15 3 46 3% 456 26% 1 266 72%

Fontenilles PLU approuvé le

08-06-2005, révisé le 23-11-2009.

2 040 355 98 30 49 532 26% 394 19% 1 114 55%

Frégouville CC approuvé le 30 03 2007 1 232 11 25 0 0 36 3% 0 0% 1 197 97% 7

Lias PLU approuvé le 03-03-2008 1 494 39 83 12 17 151 10% 384 26% 959 64% 16

L'Isle-Jourdain PLU approuvé le 07-11-2006 7 089 381 172 101 76 729 10% 850 12% 5 510 78% 134 (325)

Marestaing 885 14 6 0 0 20 2% 0% 865 98%

Monferran-Savès PLU approuvé le 27-01-2001 2 613 25 10 9 7 51 2% 323 12% 2 239 86% 56,72 (114)

Pujaudran POS/PLU en révision dec 2010 1 741 150 25 4 68 247 14% 608 35% 886 51% 38

Razengues CC approuvée le 05-07-2005 441 4 24 0 0 28 6% 11 3% 401 91%

Ségoufielle PLU approuvé le 24-07-2006 527 78 29 1 4 112 21% 151 29% 263 50% 10

SM SCOT des Coteaux de Savès

DOCUMENT D'URBANISME Surface totale A B C D ESPACE URBAIN

ESPACE PROTEGE ESPACE OUVERT

TOTAL 24 328 1 165 551 160 224 2 100 9% 3 642 15% 18 585 76%

Les surfaces de ce tableau sont en hectares. Elles ont été comptabilisées à partir des documents d'urbanisme communaux et/ou des projets prévus ou programmés

URBAIN EXISTANT A+C

SURFACE

1 325

HECTARES

EXTENSION URBAINES PREVUES

B+D

SURFACE

775 HECTARES

SOIT EXTENSION DE 59%

PAR RAPPORT A

L’EXISTANT

Validation au 10 /12 2010 Puis délibération du SM du SCoT

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