Rapport d'enquête carte communale, PDA et zonage d ...

Département de la Drôme

Commune de Bonlieu-sur-Roubion

Enquête Publique unique regroupant une enquête pré alable au

projet de carte communale, à la création d’un périm ètre des abords de la Basilique Sainte-Anne et au projet de délimitation des zones d’assainissement sur la commune de Bonlie u-sur-

Roubion

Du Lundi 06 mars 2017au jeudi 06 avril 2017

RAPPORT D’ENQUÊTE

Destinataires : Mme la Maire de Bonlieu-sur-Roubion M. le Président de la com munauté d’Agglomération de Montélimar M. le Président du Tribun al Administratif de Grenoble

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Sommaire

Document A - Rapport du Commissaire Enquêteur

1 – Objet et cadre Juridique de l’Enquête page 4 2 – Présentation du Projet page 5 3 – Organisation et déroulement de l’Enquête page 6 3-1 Organisation de l’enquête 3-2 Déroulement de la procédure 4- OBSERVATIONS DU PUBLIC 4-1 Inventaire des observations du public page 8

Document A1- Enquête sur le Projet de carte communale et le PDA

1 –Projet de carte communale et PDA page 10 2- Analyse du projet page 11 3- Observations du public et analyse page12 Document B1 – Conclusions motivées (Projet de carte communale et PDA) page 15 Document A2 - Enquête sur la délimitation du zonage d’assainissem ent 1-Projet de délimitation du zonage d’assainissement page 16 2-Analyse du projet page 17 3-Observations du public et analyse page 18 Document B2 - Conclusions motivées (Projet de délimitation du zonage d’assainissement) page 22 Document C – Annexes et pièces jointes page 25

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Enquête Publique unique regroupant une enquête pré alable au

projet de carte communale, à la création d’un périm ètre des abords de la Basilique Sainte-Anne et au projet de délimitation des zones d’assainissement sur la commune de Bonlie u-sur-

Roubion

Document A

RAPPORT

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PREAMBULE La commune de Bonlieu-sur-Roubion est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols dont la dernière révision a été approuvée le 9 juin 1997 qui a été suivie de quatre modifications et qui sont désormais caduc par la loi ALUR le 31 12 2015. Dans l’attente d’un PLUI, la municipalité a décidé par délibération du 16 11 2015, de prescrire l’élaboration d’une carte communale. Celle-ci devra être compatible avec tous les documents supra-communaux. L’Abbaye Saint-Anne, protégée au titre des Bâtiments Historiques, génère un abord protégé également. Celui-ci doit être modifié en créant un périmètre délimité des abords (PDA). La commune de Bonlieu-sur-Roubion possède également un système d’assainissement (un réseau, une station d’épuration et un certain nombre d’assainissements individuel). Aujourd’hui la Communauté d’Agglomération Montélimar-Agglomération qui a compétence sur ce secteur doit réaliser un zonage d’assainissement collectif et délimiter les zones d’assainissement non-collectif. Ainsi le conseil communautaire a décidé par délibération du 20 12 2016 de procéder à une enquête publique. Une enquête publique unique est donc diligentée, elle comprend une enquête préalable à l’élaboration de la carte communale et la création du nouveau PDA de la basilique ; une enquête préalable au projet de délimitation des zones d’assainissement sur la commune de Bonlieu-sur-Roubion. 1 - CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUÊTE

La présente enquête est encadrée règlementairement par : -L’article L.123-6 du Code de l’environnement qui stipule que « Lorsque la réalisation d’un projet plan ou programme est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes dont l’une au moins en application de l’article L.123-2 du Code de l’Environnement, il peut être procédé à une enquête unique ». - La carte Communale relève des articles L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants du code de l’Urbanisme.

- Le Périmètre délimité des Abords (PDA) relève des articles L. 621-30, L. 621-31 et L. 621-32 du code du Patrimoine. - L’Assainissement des communes relève :

- De la directive Européenne du 21 04 1991, - De la loi sur l’eau du 03 01 1992 - Du code des Collectivités territoriales : L.2224-8 et L.2224-10 du Code des Communes, modifié

par l’article 35 –III de la loi 92-3 du 03 01 1992 et le décret n°2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées,

- Du code de la Santé Publique L.1331-1 et suivants, - Du code de la construction et de l’habitation L.111-4 et R.111-3. - L’assainissement collectif et non-collectif relève aussi d’arrêtés et circulaires et d’un règlement

d’assainissement communal. L’assainissement de la commune de Bonlieu-sur-Roubion est de la compétence de l’agglomération de Montélimar.

2 - PRESENTATION DU PROJET Le dossier mis à l’enquête unique, regroupant une enquête préalable, l’élaboration de la carte communale de la commune de Bonlieu-sur-Roubion, le projet du nouveau Périmètre des Abords et le projet de zonage d’assainissement m’a été remis par Mme la Maire de de Bonlieu-sur-Roubion et par le représentant de l’Agglo Montélimar-Agglomération. Ce dossier comprend les éléments suivants :

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Carte Communale (dossier établi par BEAUR 11/2016) : 1- Rapport de présentation, 2- Documents graphiques (Plan de zonage) 3- Servitudes d’utilité Publique (Liste de plans) 4- Note d’information sur le dossier soumis à enquête publique

Nouveau périmètre des abords de l’Abbaye ( document établi par DRAC 11/2016) : 1- Note explicative de la DRAC signée par l’Architecte des Bâtiments de France 2-Carte Zonage d’assainissement (dossier établi par NALDEO 10/2016) : 1-Note explicative 2-Plan de projet de zonage 5- Délibération du Conseil Communautaire

2-1 Consistance des Documents du dossier Carte Communale : La future carte communale devra être compatible avec les orientations et objectifs de documents supra-communaux : Le SCOT du grand Rovaltain en cours d’élaboration et le PLH de la communauté d’agglomérations de Montélimar Agglomération. 1-Rapport de présentation Ce document présente la commune en termes d’analyse des activités existantes. Il identifie les prévisions de développement démographique et économique. Il indique les raisons du choix pour la délimitation des zones et justifie le projet. Une évaluation environnementale est faite en termes d’incidence sur le milieu humain, physique, sur le milieu naturel. Il définit une méthodologie et vérifie la compatibilité avec les plans et les programmes. Ce document cite les documents d’incidence Natura 2000, donne les effets attendus. 2-Documents graphiques (Plan de zonage) Cette carte au 1/5000 comprend le projet de zonage de la zone constructible de la commune essentiellement limitée au contour du bourg. Le restant du territoire communal est en zone non-constructible. La légende identifie pour chaque zone les règles de constructibilité. 3-Servitudes d’utilité Publique (Liste de plans) Sur une carte de la commune au 1/6250 sont tracées les servitudes relatives aux cours d’eau et ouvrages qui la traversent ainsi que celle relative à l’ancienne Abbaye et celles de la protection du captage des « Reyniers » en alimentation en eau potable. 4-Note d’information sur le dossier soumis à enquête publique Cette note donne des informations utiles au public concernant le projet de carte communale. Nouveau périmètre des abords de l’Abbaye : 1- Note explicative de la DRAC signée par l’Architecte des Bâtiments de France : Cette note donne les fondements de la procédure instituant le PDA, rappelle l’évolution du village et justifie le nouveau périmètre des abords qui deviendra une nouvelle servitude d’urbanisme.

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2-Carte : Ce document IGN identifie la servitude générée par le bâtiment de l’Abbaye à l’intérieur d’un cercle de 500m de rayon. Zonage d’assainissement : 1-Note explicative : Ce document présente l’objectif du dossier, rappelle les principales orientations techniques et donne les aspects règlementaires de l’assainissement. Il présente la commune par son milieu physique : situation générale, démographie et urbanisme, activités. Il la place dans le contexte naturel : climat, topographie, géologie et hydrogéologie, captages AEP. Explique en détail l’état de l’assainissement non collectif, définit l’assainissement collectif et identifie les travaux d’amélioration du fonctionnement du réseau et fixe les parts et taxes financières afférentes. Ce document identifie les choix de zonage d’assainissement d’eau usée en séparant le collectif du non-collectif et y introduit la mission du SPANC. Rappelle que l’assainissement pluvial relève de la commune et donne les règles d’usage pour l’aménagement des parcelles loties. 2-Plan de projet de zonage : Ce plan au 1/500 représente le réseau existant desservant les propriétés privées jusqu’à la station d’épuration. Une zone y est identifiée par une trame hachurée, c’est dans cette zone que sera demandé aux futurs propriétaires d’établir un relevage pour rejeter les effluents dans le réseau. • 2-2 Avis des services associés et/ou consultés sur les dossiers mis à l’enquête.

- Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale : la procédure de révision du zonage

d’assainissement de la commune de Bonlieu-sur-Roubion n’est pas soumise à évaluation environnementale.

- Avis de la DDT: Avis favorable.

- Avis de la commission Départementale de la préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) : Avis favorable

- Avis de la chambre d’Agriculture : Avis favorable

3- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE 3-1 Organisation de l’Enquête

Avant enquête : Le 19 10 2016, le Tribunal Administratif de Grenoble a désigné M. Gérard BARRIERE comme titulaire de l’enquête « Carte Communale de Bonlieu-sur-Roubion » et M. Bernard HUGON en qualité de suppléant (dossier E16000316/38). Le 15 12 2016 le Tribunal Administratif de Grenoble a étendu la mission de M. Gérard BARRIERE à la « création du nouveau périmètre délimitant les abords de la basilique Sainte-Anne ». Suite à l’indisponibilité de M.BARRIERE et à la réforme des procédures d’enquêtes publiques (ordonnance n°2016-1060 du 03 08 2016), M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble m’a désigné pour les deux enquêtes (E17000035/38 et E1700038/38) le 01 02 2017(Carte communale, périmètre de la basilique et la délimitation du zonage d’assainissement communal). Mme la Maire de Bonlieu-sur-Roubion a prescrit cette enquête par l’arrêté d’enquête publique N°2017/08 du 13 02 2017. Aussitôt j’ai pris contact avec les responsables de la municipalité de Bonlieu-sur-Roubion et avec le responsable de l’assainissement de Montélimar Agglomération.

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Une réunion a été organisée le 17 02 2017 en mairie de Bonlieu-sur-Roubion en présence de Mme Gary Maire de Bonlieu-sur-Roubion, de M.CIANTAR, Premier Adjoint et de M. ACHARD, Directeur du service assainissement à Montélimar Agglomération. (Le compte rendu de cette réunion figure en annexe). Au cours de cette rencontre les explications nécessaires à la bonne compréhension du dossier ont été évoquées et les modalités de bon déroulement de l’enquête ont été mises en place. En ce qui concerne la mise en ligne du dossier et des remarques du public, les services municipaux ont mis en place des dispositions adéquates par le site internet de la mairie. Les informations de ce site seront transmises au commissaire enquêteur chaque semaine au cours de l’enquête. 3-2 Déroulement de la Procédure

3.2.1 Dossier et Registre d’Enquête Conformément à l’Arrêté communal le dossier ainsi que deux registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés, ont été déposés en Mairie (Un pour la carte communale, le périmètre de la Basilique et un pour le SGA communal). Le dossier mis à l’enquête Publique est consultable aux jours et heures d’ouverture de la mairie pendant une durée de 32 jours consécutifs du 06 mars 2017 au 06 avril 2017 inclus. 3.2.2 Permanences Durant cette période le commissaire enquêteur a tenu trois permanences en mairie comme prévu par l’Arrêté prescrivant l’enquête. 3.2.3 Publicité et information du public D’une part, la publication officielle de l’enquête a été faite dans plusieurs journaux :

Première publication -La Tribune de Montélimar, le 16 02 2017, -Le Dauphiné Libéré le 16 02 2017 Deuxième publication - La Tribune de Montélimar, le 09 03 2017, -Le Dauphiné Libéré le 09 03 2017 D’autre part, l’arrêté municipal prescrivant l’enquête a été affiché sur les panneaux (intérieur) prévus à cet effet en mairie de Bonlieu-sur-Roubion ( Affiche A2) ainsi que sur le site du tri sélectif. Une information aux les habitants a été donnée par le bulletin municipal de février 2017.

Les certificats justifiant l’accomplissement de cette formalité ont été produits par le service municipal. Le Commissaire Enquêteur a vérifié la réalité de ces affichages dès la première permanence.

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3.2.4 Chronologie des faits

dates objet 17 02 2017 Réunion en Mairie 06 03 2017 Permanence 1 en mairie de Bonlieu-sur-Roubion 20 03 2017 Permanence 2 en mairie de Bonlieu-sur-Roubion 06 04 2017 Permanence 3 en mairie de Bonlieu-sur-Roubion 18 04 2017 Envoi par mail du PV de Synthèse 04 05 2017 Remise du rapport aux autorités organisatrices

4 –OBSERVATIONS DU PUBLIC 4-1 Inventaire des observations du public

-Observations du public sur le projet de carte communale :

Sur le registre d’enquête 1 Verbales en présence du C.E 1 Documents joints pendant l’enquête 1

-Observations du public sur le projet de délimitation des zones d’assainissement :

Sur le registre d’enquête 0 Verbales en présence du C.E 0 Documents joints pendant l’enquête 0

Une présentation générale du projet a été faite au seul participant à l’enquête et des discussions ont eu lieu, au gré de son intérêt pour le projet. Permanence du 06 03 2017 en mairie de Bonlieu-sur-R oubion : J’ai été reçu par Mme la maire, son Adjoint et la secrétaire de Mairie. La salle du conseil municipal m’a été ouverte pour toutes les permanences. Personne ne s’est présenté lors de cette permanence. Permanence du 20 03 2017 en mairie de Bonlieu-sur-R oubion : Je reçois M. Jean MILON qui dépose un texte relatif à la situation d’un terrain qu’il possède sur la commune. M. MILON a le projet de réaliser pour son fils un élevage canin dans sa parcelle de manière à l’installer dans un emploi stable. Il a déposé à plusieurs reprises un certificat d’urbanisme qui lui a été refusé. Natif de Bonlieu, il souhaite revenir habiter dans cette commune. La parcelle 125 se situe dans la future zone inconstructible de la commune mais elle figurait également dans la zone NCb de l’ancien POS. Dans le projet de carte communale il n’est pas prévu l’’ouverture de zones constructible en dehors du bourg. Il a été répondu à M. MILON que son projet ne pouvait pas comprendre la construction de nouveau bâtiment dans cette zone, de plus que la création d’un élevage canin relève d’une réglementation spécifique et qu’il devrait se renseigner auprès des services compétents en la matière.

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Permanence du 06 04 2017 en mairie de Bonlieu-sur-R oubion : Personne ne s’est présenté à cette permanence. Fin de l’enquête

Compte tenu du faible intéressement du public à cette enquête et des nombreux échanges avec les élus lors des permanences, il a été convenu que le commissaire enquêteur pouvait envoyer par mail le Procès-verbal de Synthèse (Ce document est joint en annexe). Les registres d’enquête seront transmis aux élus avec le rapport d’enquête. Le Procès-verbal de Synthèse ne comprend pas de question complémentaire au maître d’ouvrage.

Le commissaire enquêteur Le 26 04 2017

Bernard HUGON

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Enquête Publique préalable au projet de carte commu nale, à la création d’un périmètre des abords( PDA) de la Basi lique Sainte-

Anne sur la commune de Bonlieu-sur-Roubion

Document A1

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1- Objet de l’Enquête L’objet de l’enquête est décrit dans le document A, § 1 du présent dossier. 2- Analyse du projet 2-1 Sur la Forme. Les éléments du dossier que ce soit pour la définition du projet de carte communale comme pour la fixation du nouveau périmètre des abords de l’abbaye St Anne, sont en nombre suffisants pour la bonne compréhension des projets. 2-1-1 Sur le contenu du dossier. Le dossier soumis à l’enquête a été élaboré par le bureau d’études BEAUR, il est complet, documenté au moyen de cartographies claire ; il donne tous les détails nécessaires à une bonne compréhension du projet. 2-1-2 Sur la Publicité de l’enquête. La publicité de l’enquête a été régulièrement effectuée selon les modalités prévues par l’Arrêté Communal N°2017/08 du 13 02 2017 . 2-2 Sur le fond Le projet de Carte communale Le rapport de présentation est un document complet qui traite de l’élaboration de la carte communale. En dehors de l’analyse de l’état initial de l’environnement, on y trouve les explications suffisantes sur les prévisions de développement démographique et économique de la commune. Les explications des choix retenus pour la délimitation des zones constructibles sont très claires et justifiées. L’évaluation des incidences sur l’environnement est bien détaillée. Le résumé non technique synthétise le projet : La commune de Bonlieu-sur-Roubion comprend 600ha et elle regroupe 400 habitants, elle est actuellement dotée d’un POS datant du 09 06 1995 dont la dernière modification date du 17 07 2008. Ce document rendu caduc par le décret d’application de la loi ALUR le 27 03 2017 relève aujourd’hui du RNU. Les élus veulent élaborer une carte communale de manière à ouvrir quelques secteurs à l’urbanisation autour du village. Ainsi ces secteurs situés près du tissu urbain existant développent une superficie de 1.8 ha en préservant le milieu naturel et en évitant les risques naturels. Ce projet est compatible et en cohérence avec les Plans et Programmes.

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Les points forts de ce projet de carte communale sont mis en évidence dans le rapport de présentation (p 69) qui définit les caractéristiques du nouveau zonage : Dans la zone « C » qui représente 3% du territoire, les terrains potentiellement disponibles pour l’habitat ont une superficie totale de 1.8 ha, ils comprennent : -Quatre lots 4205 m2 dans un ancien lotissement, -Une bande de terrain de 4808 m2 pouvant contenir 10 lots, -Un espace de 1269 m2 pouvant accueillir 1 lot, -Un terrain de 4808 m2 à l’arrière du lotissement de l’Abbaye pouvant contenir 8 lots, -Un tènement de 1836 m2, au cœur du village, pressenti pour la construction de deux maisons -Un tènement de 1838 m2 pouvant accueillir 2 lots. Le total des constructions future s’élève à 25 ou 27 logements potentiels soit une densité de 14 logements à l’hectare. Le parti retenu pour ce projet paraît très satisfaisant et bien équilibré. En effet l’augmentation du parc de logements contribuera au maintien de la population, l’urbanisation du village par comblement des « dents creuses » améliorera les réseaux communaux. La réduction des nuisances sera générée par la limitation de l’étalement urbain. Ce projet prend également en compte la préservation du milieu naturel et des risques naturels ainsi que les protections nécessaires aux captages et aux monuments historiques. Le nouveau PDA de la Basilique St Anne : Le nouveau périmètre des abords de la basilique Saint-Anne s’inscrit dans une logique architecturale du bourg. En effet la préservation de ces bâtiments anciens, témoins de la vie ancestrale du village doit être organisée. Selon l’avis des élus, il semble que les prescriptions de non constructibilité des parcelles aux alentours ne soient pas un handicap pour l’extension du village mais plutôt bien vécue par les habitants. En revanche parmi les projets qui seront envisagés dans le périmètre des 500m, nous ne connaissons pas les prescriptions qui vont être imposées aux futurs bâtiments. Nous avons toutefois posé la question aux responsables de l’UDAP. M. GUICHARD (UDAP) nous a répondu par mail qu’il s’agissait d’une servitude d’utilité publique qui s’imposerait aux futurs travaux dans le périmètre indiqué. La création du périmètre délimité des abords (PDA) est régit par les articles L. 621-30, L. 621-31 et L. 621-32 du code du Patrimoine . Il s'agit d'une servitude d'utilité publique. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti sont soumis à une autorisation préalable avec accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Aucun règlement n'est lié à cette servitude. Il s’agit principalement de la préservation du point de vue de l’abbaye représenté sur la parcelle n° 265 par le cône de vue à l’entrée du village par la RD 74. Cette parcelle demeurera en espace vert. 3- Analyse des observations du public : Seul M. Jean MILON dépose un texte relatif à la situation d’un terrain qu’il possède sur la commune. Ce point concerne le projet de carte communale. Son terrain se situe dans la future zone inconstructible de la commune (NC) mais cette parcelle figurait également dans la zone NCb de l’ancien POS. M. MILON souhaiterait construire un bâtiment pour héberger un élevage canin réservé à son fils. Dans le projet de carte communale il n’est pas prévu l’’ouverture de zones constructible en dehors du bourg. Il a été répondu à M. MILON que son projet ne pouvait pas comprendre la construction de nouveau bâtiment dans cette zone, de plus que la création d’un élevage canin relève d’une réglementation spécifique et qu’il devrait se renseigner auprès des services

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compétents en la matière. Sa parcelle se situe également à proximité de parcelles déjà urbanisées ce qui compromet certainement l’installation de chiens dans cette zone habitée. Il déclare que la situation qu’il vit n’est pas enviable ; il doit faire entretenir son terrain qui n’intéresse plus personne en agriculture et il ne peut pas construire. Cependant M.MILON souhaite habiter à nouveau à Bonlieu. Il lui a été conseillé de rechercher une parcelle constructible dans la zone « C » de la commune. Aucune autre personne ne s’est présentée aux permanences et aucune remarque ne figure sur les registres. Aucun courrier ni mail ne m’a été adressé. Au cours d’échanges avec les élus nous avons posé la question de l’information donnée sur les nouveaux terrains constructibles de la commune et pourquoi personne ne s’en soucie. Les élus déclarent que l’information est bien passée, que ces sujets ont été largement débattus en conseil municipal et que les gestionnaires de l’Abbaye ont été associés à l’élaboration du document. Personnellement je trouve dommage qu’au cours de l’enquête qui a duré 32 jours, aucune personne concernée par le futur changement de nature de sa parcelle ne soit venue s’informer des détails que comprend le projet de carte communale. Néanmoins je suis maintenant en mesure de présenter mes conclusions relatives au projet de carte communale et au projet du nouveau périmètre des abords de la Basilique St Anne dans le document suivant.


Bernard HUGON

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Enquête Publique préalable au projet de carte commu nale, à la création d’un périmètre des abords de la Basilique Sainte-Anne

sur la commune de Bonlieu-sur-Roubion

Document B1

CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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Cette enquête publique a été menée conformément à l’arrêté communal N°2017/08 du 13 02 2017. L’enquête publique s’est déroulée du lundi 06 mars 2017 au jeudi 06 avril 2017. Il n’y a pas eu d’incident lors du déroulement de celle-ci. Une réunion préalable a été organisée le 17 02 2017 en mairie de BONLIEU-SUR-ROUBION à laquelle ont assisté Madame la Maire, le premier adjoint pour ce qui concerne le projet de carte communale et le projet du nouveau périmètre des abords de la Basilique St Anne et le représentant de l’Agglomération de MONTELIMAR pour ce qui concerne la délimitation des zones d’assainissement.. Le registre déposé en mairie de BONLIEU-SUR-ROUBION a recueilli 1 remarque pour le projet de carte communale avec un document joint. Ainsi qu’il a été mentionné dans le rapport ci-joint, l’enquête publique unique regroupe une enquête préalable l’élaboration de la carte communale de la commune de de Bonlieu-sur-Roubion et le projet du nouveau Périmètre des Abords. Ces deux projets ont été présentés dans des documents clairs et documentés, accessible à tout public. En cours d’enquête les échanges avec les élus ont permis de mieux connaître encore les objectifs poursuivis par l’équipe municipale. L’urbanisation future se situe près du tissu urbain existant. Elle développe une superficie de 1.8 ha ce qui modère la consommation de l’espace agricole en préservant le milieu naturel et elle prend en compte les risques naturels. Ce projet est compatible et cohérent avec les Plans et Programmes. Les points forts de ce projet de carte communale sont mis en évidence dans le rapport de présentation qui définit les caractéristiques du nouveau zonage : Dans la zone « C » qui représente 3% du territoire, les terrains potentiellement disponibles pour l’habitat ont une superficie totale de 1.8 ha. Le projet du nouveau PDA (Périmètre des abords de la Basilique St Anne) instaurera une servitude d’utilité publique aux futurs travaux dans le périmètre de 500m autour de la Basilique. Il s’agit principalement de la préservation du point de vue de l’abbaye à l’entrée du village par la RD 74. Dans ce périmètre, les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti seront soumis à une autorisation préalable avec accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Aucun règlement n'est lié à cette servitude. En conclusion de cette enquête , en l’état actuel du dossier, après l’analyse du seul avis du public et compte tenu de mes réflexions personnelles, j’exprime mon avis ci-joint : • Après avoir conduit l’enquête publique conformément à l’arrêté communal N°2017/08

du 13 02 2017, • Après avoir étudié le dossier mis à l’enquête, • Après avoir communiqué avec le maître d’ouvrage et procédé à la visite des lieux, • Après avoir assuré trois permanences en mairie de BONLIEU-SUR-ROUBION, • Après avoir transmis le Procès-verbal de synthèse à Mme la Maire, le 18 avril 2017.

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Constatant : • Que la carte Communale relève des articles L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants du code

de l’Urbanisme. • Que le Périmètre délimité des Abords (PDA) relève des articles L. 621-30, L. 621-31 et L. 621-

32 du code du Patrimoine.

• Que le public a bien été informé des deux projets par affichage en mairie, sur les sites les plus fréquentés et par les publications dans la presse locale.

• Que les propriétaires concernés par ces projets ne se sont pas manifestés en grand nombre au cours de l’enquête.

Considérant : • Que le public a pu s’exprimer sur le registre d’enquête, • Que le dossier comprend toutes les pièces nécessaires à la bonne compréhension du projet permettant au public d’apprécier la teneur des dispositions nouvelles d’urbanisme projetées sur la commune, • Que le projet est compatible avec les Plans, Programmes et Schéma, • Que les raisons et objectifs de la commune sont bien justifiés, que le choix du parti retenu est judicieux et que l’occupation du sol est équilibrée.

J’émets un avis favorable au projet de Carte Commun ale et à la création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’Abbaye St Anne.

Le commissaire enquêteur

Le 26 04 2017 Bernard HUGON

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Projet de délimitation des zones d’assainissement s ur la commune de Bonlieu-sur-Roubion

Document A2

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1- Objet de l’Enquête L’objet de l’enquête est décrit dans le § 1 du présent dossier. 2- Analyse du projet 2-1 Sur la Forme Le dossier soumis à l’enquête a été élaboré par le bureau d’études Naldeo, Ingénierie et Conseil, il est complet, documenté au moyen de cartographies claires ; il donne tous les détails nécessaires à une bonne compréhension du projet. 2-1-2 Sur la Publicité de l’enquête. La publicité de l’enquête a été régulièrement effectuée selon les mêmes modalités prévues par l’Arrêté Communal prescrivant l’enquête sur le projet de carte communale de la commune. 2-3 Sur le fond Aspect règlementaire Le dossier répond aux exigences de la nomenclature loi sur l’eau (article 35) : En application des articles L 372-1 et L 372-1-1 du code des communes et de l’article L.2224-10 du code Général des Collectivités territoriales, les communes délimitent les zones d’assainissement. Il relève également du code de la santé publique (L.1331-1 et suivants) et du code de la construction (L.111-4 et r 111-3). L’assainissement collectif relève des textes suivants : circulaire du 08 12 2006, Arrêté du 22 06 2007, circulaire du 17 12 2007, circulaire du 15 02 2008, arrêté du 21 07 2015. L’assainissement non collectif relève des textes suivants : Arrêté du 07 09 2009, arrêté du 07 03 2012, circulaire n°97-49 du 22 05 1997 et de la norme AFNOR XP P 16-603. Règlement d’assainissement : Ce document communal doit préciser les droits et devoirs des usagers de l’assainissement. Projet de délimitation des zones d’assainissement Le résumé du dossier a été abordé dans le document A1 du présent rapport. En dehors de l’analyse complète de la commune, le dossier identifie bien les réseaux existants dans le zone « C » de la commune.

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L’assainissement collectif : Le projet délimite la zone d’assainissement collectif par une trame bleutée et par une trame bleue hachurée pour l’assainissement collectif privatif. Ces parcelles identifiées devront être raccordées au réseau par un poste de relèvement privatif.

Un certain nombre d’information est donné pour ce qui concerne ce point : Age du réseau (1989), linéaire (3200ml), nombre d’abonnés (96), type de la station d’épuration (filtres plantés de roseaux pour une capacité nominale de 500 EH). La performance du système d’assainissement est établie et le rapport d’auto- surveillance est donné (SATESE 2015). L’ouvrage fonctionne par temps sec à la moitié de sa capacité et il semble que le fonctionnement de la station est satisfaisant. Des travaux restent cependant à effectuer pour lutter contre les eaux parasites. La redevance assainissement collectif est fixée à 1.9199€/m3 au 1° janvier 2016. L’assainissement non-collectif : Le SPANC a recensé 69 installations existantes sur le territoire et la moyenne de la conformité est de 55%. Pour les nouvelles installations, une carte d’aptitude des sols a été dressée à partir de sondages ponctuels (Puyguillomin et les Sauvetas). Ces études ont défini quatre zones dans lesquelles des filiaires d’assainissement ont été indiquées. Cependant pour tout nouveau projet, il sera demandé au pétitionnaire de réaliser un sondage à la parcelle pour confirmer la filiaire d’assainissement individuel recommandée. Le contrôle du bon fonctionnement des installations d’assainissement non-collectif doit être effectué tous les 6 ans, leur coût est de 80€. L’assainissement pluvial : Il est du ressort de la commune, qui applique une règle émise par la MISE Drôme (Mission Interservices de l’eau), deux cas peuvent se présenter. a-Opération type ZAC de plus d’un hectare, le débit de fuite en état projet doit être inférieur au débit de pointe en l’état actuel. Si non le fonctionnement du système de rétention doit être précisé jusqu’à l’évènement centennal. b- Opération inférieure à un hectare en taille, la commune peut imposer des mesures compensatoires dans son document d’urbanisme. La délimitation des zones d’assainissement, telle que projetée permet de mieux répartir les rejets provenant du bourg et des zones plus éloignées. Le choix découle d’une analyse intégrant la protection de l’environnement et aussi un équilibre technique et financier.

Il semble que cette étude ait examiné toutes les composantes de la commune pour aboutir à un document de synthèse bien adapté aux conditions d’évolution de la commune de BONLIEU-SUR-ROUBION. Reste le fonctionnement du réseau collectif qui pose problème pour les eaux parasites, j’ai noté que des tests à la fumée seront bientôt effectués. Cette analyse pourra permettre d’identifier les points non conformes à la bonne règle d’un réseau séparatif. Globalement je pense que la station d’épuration peut fonctionner encore bien des années compte tenu de la prévision d’urbanisation que prévoit le projet de carte communale. Cependant une précision pourrait être apportée par la commune pour les futurs aménagements en dehors de la zone « C ». En effet il n’existe pas de prescription relative au pluvial dans cette zone lorsque l’opération porte sur une opération de moins de un hectare (b). Hors, je pense qu’il y aura un certain nombre de demandes dans ce cas. La commune pourrait alors édicter des mesures propres à minimiser les apports d’eau pluviales de l’aménagement sur la voie publique. Par exemple raccorder les eaux de toitures à un puits perdu sur la parcelle privée ou prévoir des noues qui recevraient le ruissellement en bordure de l’aménagement. Il conviendrait donc de mieux préciser les mesures à imposer à tout aménagement ; en la matière la commune pourra se faire aider par les services de l’agglomération de Montélimar.

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3-Je n’ai pas eu d’observation du public sur ce dos sier. Les observations du public sont toujours utiles pour motiver des réflexions du commissaire enquêteur et elles permettent d’orienter d’autres choix voire elles présentent quelquefois des contre-projets. Ce n’est pas le cas pour BONLIEU-SUR-ROUBION où aucune remarque sur le projet de délimitation des zones d’assainissement n’a été émise. Il ne me reste désormais que mon analyse et mes réflexions personnelles pour rédiger ma conclusion.

Le commissaire enquêteur

Le 26 04 2017 Bernard HUGON

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Document B2

Conclusions Motivées du commissaire Enquêteur

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Cette enquête publique a été menée conformément à l’arrêté communal N°2017/08 du 13 02 2017. L’enquête publique s’est déroulée du lundi 06 mars 2017 au jeudi 06 avril 2017. Il n’y a pas eu d’incident lors du déroulement de celle-ci. Une réunion préalable a été organisée le 17 02 2017 en mairie de BONLIEU-SUR-ROUBION à laquelle ont assisté Madame la Maire, le premier adjoint et le représentant de l’Agglomération de MONTELIMAR. Le registre déposé en mairie de BONLIEU-SUR-ROUBION relatif à la délimitation des zones d’assainissement n’a recueilli aucune remarque du public. Ainsi qu’il a été mentionné dans le rapport ci-joint, l’enquête publique unique regroupe une enquête préalable l’élaboration de la carte communale de la commune de de Bonlieu-sur-Roubion. Le projet de délimitation des zones d’assainissement a été présenté dans des documents clairs et documentés, accessible à tout public. L’absence de remarques sur le projet m’a conduit à analyser et à émettre mon seul avis sur le document mis à l’enquête. La délimitation des zones d’assainissement, telle que projetée permet de mieux répartir les rejets provenant du bourg et des zones plus éloignées. Le choix découle d’une analyse intégrant la protection de l’environnement et aussi d’un équilibre technique et financier. Dans une zone identifiée les nouveaux projets devront admettre un dispositif de relevage des effluents pour le rejet dans le réseau. La station d’épuration affiche un contrôle correct et son fonctionnement lui permettant d’accepter encore un bon nombre d’usagers. Le montant de la redevance assainissement n’est pas très élevé Pour l’assainissement non-collectif le SPANC a recensé 69 installations qui sont contrôlées régulièrement, tous les 6 ans. Les projets futurs devront effectuer un sondage à la parcelle pour connaître la capacité des sols à l’infiltration et définir en accord avec les services une filiaire d’assainissement adaptée. L’assainissement pluvial relève de la commune, celle-ci prévoit deux cas d’aménagement : a- Celui dont la superficie est d’au moins un hectare avec des prescriptions, b- Celui dont la superficie est inférieure à un hectare, la commune peut édicter des mesures compensatoires. Mais quelles prescriptions ? Ces mesures accompagnant l’urbanisation future pourraient être précisées, elles préserveraient le milieu naturel et pourraient lutter contre l’inondation.

En conclusion de cette enquête , en l’état actuel du dossier, compte tenu de mes réflexions personnelles, j’exprime mon avis ci-joint : • Après avoir conduit l’enquête publique conformément à l’arrêté communal N°2017/08

du 13 02 2017, • Après avoir étudié le dossier mis à l’enquête, • Après avoir communiqué avec le maître d’ouvrage et procédé à la visite des lieux, • Après avoir assuré trois permanences en mairie de BONLIEU-SUR-ROUBION, • Après avoir transmis le Procès-verbal de synthèse à Mme la Maire et à M. AHARD, le 18 avril 2017.

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Constatant : • Que Le dossier répond aux exigences de la nomenclature loi sur l’eau (article 35) : En application des articles L 372-1 et L 372-1-1 du code des communes et de l’article L.2224-10 du code Général des Collectivités territoriales, les communes délimitent les zones d’assainissement. Il relève également du code de la santé publique (L.1331-1 et suivants) et du code de la construction (L.111-4 et r 111-3). L’assainissement collectif relève des textes suivants : circulaire du 08 12 2006, Arrêté du 22 06 2007, circulaire du 17 12 2007, circulaire du 15 02 2008, arrêté du 21 07 2015. L’assainissement non collectif relève des textes suivants : Arrêté du 07 09 2009, arrêté du 07 03 2012, circulaire n°97-49 du 22 05 1997 et de la norme AFNOR XP P 16-603. Règlement d’assainissement : Ce document communal doit préciser les droits et devoirs des usagers de l’assainissement.

• Que le public a bien été informé des deux projets par affichage en mairie, sur les sites les plus

fréquentés et par les publications dans la presse locale. • Que les propriétaires concernés par ces projets ne se sont pas manifestés au cours de

l’enquête.

Considérant : • Que le public aurait pu s’exprimer sur le registre d’enquête mais qu’il n’y a pas de remarque, • Que le dossier comprend toutes les pièces nécessaires à la bonne compréhension du projet permettant au public d’apprécier la teneur des dispositions nouvelles d’urbanisme projetées sur la commune, • Que la délimitation de ces zones permet de mieux répartir les habitants de la commune entre usager de l’assainissement collectif et non-collectif, • Que le contrôle de l’assainissement non-collectif par le SPANC de Montélimar-Agglomération sera facilité.

J’émets un avis favorable au projet de délimitation des zones d’assainissement sur la commune de BONLIEU-SUR-ROUBION. Avec la recommandation suivante : Préciser les mesures compensatoires opposables aux tiers à mettre en œuvre dans le cas d’un aménagement pluvial (b).


Bernard HUGON

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Enquête Publique unique regroupant une enquête pré alable au projet de carte communale, à la création d’un périm ètre des

abords de la Basilique Sainte-Anne et au projet de délimitation des zones d’assainissement sur la commune de Bonlie u-sur-

Roubion

DOCUMENT C

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ANNEXES

- Les deux registres d’enquête clos le 06/04/2017(carte Communale et délimitation des zones d’assainissement) - Les certificats d’affichage

PIECES JOINTES

1 - Compte rendu de réunion le 17 02 2017 avec les élus de BONLIEU-SUR-ROUBION et avec le représentant de l’Agglomération de Montélimar. 2 - Procès-verbal de synthèse du 14/04/2017.

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