LA SEMAINEJURIDIQUEENTREPRISE ET AFFAIRES13 SEPTEMBRE 2018, HEBDOMADAIRE, N° 37 ISSN 1290-5119

663 Protection du consommateur - 3 questions : Les « nids à contentieux » du droit du crédit aux consommateurs, J. Lasserre Capdeville

1442 Liquidation judiciaire - Mission du mandataire désigné après clôture de la liquidation judiciaire, Cass. com., 24 mai 2018, note A. Cerati-Gauthier

1453 Banque - Droit du taux d’intérêt, chronique M. Correia et J. Lasserre Capdeville

1454 Bail commercial - Éclairages sur le droit de préférence du preneur à bail commercial, Cass. 3e civ., 28 juin 2018, note B. Alidor

1457 Conventions et accords collectifs - Nullité de l’accord sur la mise en place d’IRP : absence de rétroactivité, Cass. soc., 6 juin 2018, G. François

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1444

Secret des affairesUn nouvel arsenal législatif pour une protection renforcéeÉtude par Thibaud d’Alès et Olivia Sicsic

SommaireLa Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 37, 13 septembre 2018

Échos de la pratique P. 5

663 3 questions… Les « nids à contentieux » du droit du crédit aux consommateurs, J. Lasserre Capdeville

● En mouvement ● Focus ● Échos ● À lire ● Le chiffre de la semaine ● Indices et taux

Actualitésn AffairesVEILLE P. 9

664 Banque - Encadrement des commis-sions d’intervention

665 Banque - Maîtrise des frais d’inci-dents bancaires

666 Banque - Dénomination commune des principaux frais et services bancaires

667 Banque - Compte de dépôt : moda-lités d’information de la clientèle et du public sur les conditions géné-rales et tarifaires applicables

668 Entreprise - Délais de paiement interprofessionnel : bilan des sanc-tions prises au 1er semestre 2018

669 Infractions économiques - Certifi-cation des logiciels et systèmes de caisse : précisions concernant les e-commerçants

670 Marché financier - Dispositions applicables aux situations de spécu-lation baissière

671 Marché public - Dématérialisation au sein de la commande publique

672 Procédure collective - Atténuation de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : application aux procédures et instances en cours

673 Procédure collective - Déclara-tion de créance : recevabilité de la contestation dans les 30 jours de la proposition de rejet par le mandataire

674 Procédure collective - Existence d’un droit propre du débiteur en matière de vérification du passif

675 Procédure collective - Étendue de l’extension de la compétence du tribunal de la procédure collective

676 Procédure collective - La solidarité fiscale n’est pas incompatible avec la condamnation du dirigeant en res-ponsabilité pour insuffisance d’actif

677 Procédure collective - Limites de la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier

678 RCS - Publication d’avis du CCRCS

679 Société - Identification des action-naires des sociétés cotées : mise en œuvre de la directive européenne

680 UE - Indices de référence d’impor-tance significative et non significa-tive : déclarations de conformité

681 UE - Protection contre la fraude aux paiements autres que les espèces

682 UE - Produits plus sûrs : renforcer les contrôles pour protéger les consommateurs

n SocialZOOM P. 16

683 Réforme - Publication de la loi « Avenir professionnel »

VEILLE P. 18

684 Sécurité sociale - Effet obligatoire du certificat A1

685 Travail - Biométrie sur le lieu de tra-vail : consultation sur le règlement

n FiscalZOOM P. 20

686 Loi de finances - Annonce des pre-mières mesures du budget 2019

VEILLE P. 21

687 Procédures fiscales - Assistance au recouvrement au sein de l’UE : interdiction de transmettre des informations relatives au « secret des affaires »

688 TVA - Exonération des opérations de virement : inapplication à l’assu-jetti demandant la réalisation de débits sur le compte de ses clients

689 TVA - Absence d’incidence sur le droit à déduction de l’existence de numéros d’identification fiscale différents pour un siège et sa succursale

Études et commentairesn AffairesSOCIÉTÉS ET PROCÉDURES COLLECTIVES P. 22

1442 Liquidation judiciaire - Mission du mandataire désigné après clôture de la liquidation, Cass. com., 24 mai 2018, note A. Cerati-Gauthier

DROIT ÉCONOMIQUE P. 26

1444 Droit des affaires - Secret des affaires : un nouvel arsenal législa-tif pour une protection renforcée, étude Th. d’Alès et O. Sicsic

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER P. 37

1453 Banque - Droit du taux d’intérêt, chronique M. Correia et J. Lasserre Capdeville

BIENS P. 48

1454 Bail commercial - Éclairages sur le droit de préférence du preneur à bail commercial, Cass. 3e civ., 28 juin 2018, note B. Alidor

n SocialTRAVAIL P. 52

1457 Conventions et accords collectifs - Nullité de l’accord sur la mise en place d’IRP : absence de rétroac-tivité, Cass. soc., 6 juin 2018, note G. François

n FiscalFISCALITÉ DES ENTREPRISES P. 55

1458 BIC-IS - Exonération des plus-values professionnelles : harmonisation du critère de durée d’exercice de l’acti-vité, CE, plén., 13 juin 2018, note S. Daragon