LA SÉCURITÉ SOCIALE -...

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

2017

L AS É C U R I T ÉS O C I A L E

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

LOIS ET RÈGLEMENTS

NOTE EXPLICATIVE

1. Le recueil “La Sécurité sociale” réunit le “Code de la sécurité sociale” proprement ditet de nombreux textes non codifiés présentant un lien direct avec la sécurité sociale.

Le Code de la sécurité sociale est reproduit de façon complète. Pour la reproductiondes lois et règlements, il s’agit d’une sélection de textes. Il y a lieu de relever quecertains règlements ni formellement abrogés, ni formellement modifiés suite àl’introduction du statut unique ont été reproduits dans le présent Code dans leurdernière version.

Le recueil est mis à jour jusqu’en janvier 2014.

2. La table chronologique des lois et des règlements contient seulement les textes envigueur et non pas les textes abrogés.

3. Les chiffres se trouvant à gauche des textes légaux indiquent les alinéas. Lanumérotation n’a pas de caractère officiel.

Les indications se trouvant à droite des textes légaux concernent, les premières lerenvoi aux sources, les secondes le renvoi aux règlements pris et à la pasicrisie.Toutefois, certains règlements, notamment ceux concernant le statut des employés,n’ont pas été émargés.

Les indications se trouvant à droite des textes réglementaires concernent le renvoiaux sources.

4. Les abréviations employées sont illustrées par les exemples suivants:

L. 13.5.08 = Loi du 13 mai 2008

L. 13.5.08, II = Loi du 13 mai 2008, article II

L. 13.5.08, 1 = Loi du 13 mai 2008, article 1er

L. 13.5.08, 3, 4 = Loi du 13 mai 2008, article 3, point 4

R. 31.5.54 = Arrêté grand-ducal du 31 mai 1954

R. 31.12.07 = Règlement grand-ducal du 31 décembre 2007

R. 24.1.06 = Règlement ministériel du 24 janvier 2006

A. 12.6.09 = Arrêté ministériel du 12 juin 2010

P. VII, 259 = Pasicrisie luxembourgeoise, tome VII, page 259

5. En cas de contrariété des textes publiés dans le présent recueil et ceux publiés auMémorial seuls ceux publiés au Mémorial ont force de loi.

6. Par l’article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique (Mém.A 60 du 15 mai 2008, p. 790) la dénomination du “Code des assurances sociales” aété changé en “Code de la sécurité sociale”.

L’article 9 de la même loi dispose que dans la mesure où la loi se réfère à “l’Uniondes caisses de maladie” ces termes sont remplacés par les termes “la Caissenationale de santé”. Dans la mesure où la loi se réfère à “l’assemblée générale del’Union des caisses de maladie” ces termes sont remplacés par les termes “comitédirecteur de la Caisse nationale de santé”.

En vertu de l’article 15 de la même loi la Caisse nationale de santé est substituée deplein droit dans les droits et obligations de l’Union des caisses de maladie, de laCaisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des ouvriers de l’ARBED,de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des employésde l’ARBED, de la Caisse de maladie des professions indépendantes et de la Caissede maladie agricole. Sans préjudice des dispositions relatives au Fonds decompensation, la Caisse nationale d’assurance pension est substituée de plein droitdans les droits et obligations de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse etl’invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pensiondes artisans, des commerçants et des industriels et de la Caisse de pensionagricole. Il y a continuité temporelle et juridique entre les anciens établissementspublics absorbés et les nouveaux établissements publics absorbants.

Il a donc été tenu compte de ces modifications dans les textes reproduits ci-après.

7. En ce qui concerne les extraits du Code du travail reproduits dans le présent recueil,il a été tenu compte de l’article 8 paragraphe (1) de la loi du 13 mai 2008 portantintroduction d’un statut unique qui dispose que dans tout le Code du travail lestermes “travailleurs”, “employé privé”, “employé” et “ouvrier” sont remplacés par leterme “salarié”, pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ils équivalent au terme desalarié, et les termes “rémunération” et “traitement” sont remplacés par le terme“salaire” pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ils équivalent au terme salaire.

8. L’article 5 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident dispose

que dans la mesure où la loi se réfère au “Conseil arbitral des assurances sociales”ou au “Conseil supérieur des assurances sociales”, ces termes sont remplacés parles termes “Conseil arbitral de la sécurité sociale” ou “Conseil supérieur de lasécurité sociale” (Mém. A 81 du 27 mai 2010).

9. L’article III de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et duCode de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne etexterne prévoit que: “Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité socialele terme «reclassement» utilisé au sens de la procédure de reclassement interne ouexterne visé au Titre V du Livre V relatif à l’emploi de salariés incapables d’occuperleur dernier poste de travail du Code du travail est complété par le mot«professionnel». Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale lestermes «rente d’attente» sont remplacés par les termes «rente professionnelled’attente» et les termes «indemnité d’attente» sont remplacés par les termes«indemnité professionnelle d’attente», à l’exception de l’article L. 512-4, alinéa 1,point 2. du Code du travail.”

TABLE ANALYTIQUE

Table chronologique des lois ....................................................................................................................................................... 17

Table chronologique des règlements ............................................................................................................................................ 38

Livre Ier - Assurance maladie-maternité ................................................................................................................................... 69

Livre II - Assurance accident ................................................................................................................................................. 117

Livre III - Assurance pension .................................................................................................................................................. 137

Livre IV - Prestations familiales et indemnité de congé parental ............................................................................................ 181

Livre V - Assurance dépendance ........................................................................................................................................... 197

Livre VI - Dispositions communes .......................................................................................................................................... 217

ASSURANCE MALADIE ............................................................................................................................................................ 239

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Protection en cas d’incapacité du travail - Congé pour raisonsfamiliales - Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes - Emploi de salariés incapables d’occuper leur dernierposte de travail ............................................................................................................................................................................ 241

Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et modifiant 1. leCode de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 3. la loi modifiéedu 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail ...................................... 267

Loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ............................................................................................... 275

ASSURANCE PENSION ............................................................................................................................................................ 285

Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre .......................................................................... 287

Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux del’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces ................................................................................................................ 301

Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension ............................................................... 307

Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pourles agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ................................................................................... 313

Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ....................................................................................... 345

Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ............................................................ 363

Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation .................................................................................................... 373

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

LOIS

Loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle ......................................................... 375

Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ............................ 377

PRESTATIONS FAMILILALES .................................................................................................................................................. 383

Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1)d’instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en basâge; 2) de modifier la législation existante en matière d’allocations de naissance .................................................................... 385

Loi du 30 avril 1980 portant création d’une allocation de maternité .......................................................................................... 387

Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales 389

Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentrée scolaire .................................................................... 391

Loi du 1er août 1988 portant création d’une allocation d’éducation ......................................................................................... 393

Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ......................................... 395

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ................................................................................................ 397

Loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant ............................................................................................ 405

CHÔMAGE .............................................................................................................................................................................. 407

Loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causesconjoncturelles et assurer le maintien de l’emploi ..................................................................................................................... 409

Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.................................................................................................................................................................................. 411

Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite ............................................................................................................................... 417

Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l’octroi d’une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire et encas de chômage accidentel ou technique involontaire .............................................................................................................. 419

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Prévention des licenciements et maintien de l’emploi - Indemnitésde chômage complet - Indemnité compensatoire en cas de chômage dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel outechnique - Préretraite ................................................................................................................................................................ 421

REVENU MINIMUM GARANTI ET PRESTATIONS DIVERSES ............................................................................................... 457

Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ......................................................................... 459

Loi du 13 juin 1975 portant création d’une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de renteset de pensions ............................................................................................................................................................................ 469

Loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées ............................... 471

Loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité .. 473

Loi du 22 mai 1989 portant création d’une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins ........... 477

Loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ......................................................................... 479

Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation .................................................................................................... 497

Loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre del’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissementmédico-social assurant un accueil de jour et de nuit ................................................................................................................. 501

DIVERS .............................................................................................................................................................................. 507

Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ............. 509

Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum .............................................................................................. 515

Loi du 25 avril 1974 portant institution d’une Inspection générale de la sécurité sociale .......................................................... 517

Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmesen matière de sécurité sociale .................................................................................................................................................... 519

Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ...................................... 523

Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix(OMP) dans le cadre d’organisations internationales ................................................................................................................. 527

Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire ................................................................. 531

Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées 539

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ................................................................................................ 553

Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise enoeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transpositionde la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité detraitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveautitre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5.modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. ................................................................. 557

Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens del’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration desdouanes et accises ..................................................................................................................................................................... 561

Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et desintermittents du spectacle, 2) à la promotion de la création artistique ...................................................................................... 565

Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ........................................................ 571

LIVRE Ier - ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ .............................................................................................................. 577

Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code de la sécurité sociale 579

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l’attribution d’un numéro d’ordre unique pour les listes de candidatsprésentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambresprofessionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel .............................................................................. 580

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie 580

Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l’apurement des créances existantes au 31 décembre1994 dans le secteur hospitalier ................................................................................................................................................. 581

Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statutdes volontaires de l’Armée ......................................................................................................................................................... 582

Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article72 du Code de la sécurité sociale .............................................................................................................................................. 583

Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l’inscription d’unmédicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et modifiant: a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlementgrand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts chargée de donner son avissur les demandes d’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués 585

Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l’assurancemaladie-maternité en cas de cumul d’activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents ........................ 587

Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs ............................. 588

Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin devie .................................................................................................................................................................................. 589

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services prisen charge par l’assurance maladie ............................................................................................................................................ 589

Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgetsspécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire ......................................................................... 592

Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé .................................. 592

Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et deremplacement en cas d’absence du médecin référent .............................................................................................................. 593

Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation desprix des médicaments à usage humain ...................................................................................................................................... 594

Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 relatif à l’assurance maladie volontaire ............................................................. 597

Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicamentssubstituables .............................................................................................................................................................................. 597

Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission consultative de la documentation hospitalière etdéterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place ................................................................ 598

Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matièred’assurance maladie et d’assurance pension ............................................................................................................................ 599

Statuts de la Caisse nationale de sante ..................................................................................................................................... 603

Statuts de la Mutualité des employeurs ..................................................................................................................................... 659

Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale de santé ..................................................................................................... 663

RÈGLEMENTS

Règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Mutualité des employeurs .......................................................... 668

Point de contact national ........................................................................................................................................................... 669

LIVRE II - ASSURANCE ACCIDENT .................................................................................................................................. 671

Arrêté ministériel du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies professionnelles pourl’étude des maladies professionnelles dans l’agriculture ........................................................................................................... 673

Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l’organisation de la commission supérieure des maladiesprofessionnelles .......................................................................................................................................................................... 673

Arrêté ministériel du 4 mai 2001 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire .................. 673

Arrêté ministériel du 10 septembre 2002 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire .................. 674

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l’article 119 du Codede la sécurité sociale. ................................................................................................................................................................. 675

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l’assurance accident volontaire desexploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l’assurance obligatoire ................................................. 677

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la sécurité sociale .......... 678

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la sécurité sociale .......... 681

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et des maladiesprofessionnelles et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident ........................................ 681

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce,préscolaire, scolaire et universitaire ........................................................................................................................................... 682

Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure desmaladies professionnelles .......................................................................................................................................................... 684

Règlement grand-ducal du 10 juin 2013 définissant le barème médical applicable à l’assurance accident ............................. 685

Règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus del’assurance accident ................................................................................................................................................................... 685

Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles ............................................. 686

Statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service ....................................... 687

Statuts de l’Association d’assurance accident .......................................................................................................................... 688

LIVRE III - ASSURANCE PENSION ..................................................................................................................................... 695

Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d’assurance des travailleurs déplacés affiliés àl’assurance pension ouvrière ...................................................................................................................................................... 697

Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l’article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme del’assurance pension des employés privés .................................................................................................................................. 699

Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l’article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objetla réforme de l’assurance pension des employés privés ........................................................................................................... 700

Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses depension .................................................................................................................................................................................. 701

Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodesprévues à l’article 172 du Code des assurances sociales ......................................................................................................... 702

Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion ................................. 703

Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus àl’article 185 du Code des assurances sociales .......................................................................................................................... 704

Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiersresponsable prévu à l’article 232 du Code des assurances sociales ........................................................................................ 705

Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative,l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurancepension .................................................................................................................................................................................. 711

Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurancepension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif ......................................................................... 714

Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code de la sécuritésociale .................................................................................................................................................................................. 714

Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécuritésociale, de l’année 2015 ............................................................................................................................................................. 716

Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de lasécurité sociale, pour l’année 2015 ............................................................................................................................................ 716

Statuts du Fonds de compensation commun au régime général de pension, institué par l’article 260 du Code de la sécuritésociale .................................................................................................................................................................................. 717

Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale d’assurance pension ................................................................................. 718

LIVRE IV - PRESTATIONS FAMILIALES ............................................................................................................................. 719

Règlement ministériel du 26 février 1986 ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des personnes dont lesenfants sont examinés en vue de l’octroi de l’allocation spéciale supplémentaire prévue à l’article 4 de la loi du 19 juin 1985concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales .............................. 721

Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application del'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales . 721

Règlement grand-ducal du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale.................................................................................................................................................................................. 722

LIVRE V - ASSURANCE DÉPENDANCE ............................................................................................................................ 727

Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4du Code des assurances sociales .............................................................................................................................................. 729

Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance ............................ 730

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chezl’enfant .................................................................................................................................................................................. 731

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aidestechniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement parl’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins .................................................................................. 732

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de priseen charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance ............................................................................. 736

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la commission de qualité des prestationsprévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales ...................................................................................................... 736

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance ............ 737

LIVRE VI - DISPOSITIONS COMMUNES ............................................................................................................................ 739

Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d’action pour détournementd’une prestation allouée par le Code des assurances sociales ou d’une allocation familiale ................................................... 741

Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l’article 304, alinéa 2 du Code des assurances sociales ............... 742

Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d’informatique, d’affiliation et deperception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale .................................................................................. 742

Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le centred’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations .................................................................................................... 747

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires)

.................................................................................................................................................................................. 747

Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité socialela procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsique les délais et frais de justice ................................................................................................................................................. 748

Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d’office la rémunération déclarée auprès du Centre commun de lasécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l’employeur .............................................................. 752

Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale ................. 752

Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions desécurité sociale ........................................................................................................................................................................... 753

Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixantla valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale. ......... 758

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale ... 758

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambreprofessionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail,des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale. .................................................. 764

Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et auvote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationaled’assurance pension. ................................................................................................................................................................. 765

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurancessociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestatairesde soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales,des experts et des témoins ........................................................................................................................................................ 766

Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions desécurité sociale ........................................................................................................................................................................... 767

Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge desressortissants de la Chambre des salariés ................................................................................................................................. 767

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de laChambre d’agriculture ................................................................................................................................................................ 769

Règlement d’ordre intérieur du Centre commun de la sécurité sociale ..................................................................................... 770

ASSURANCE PENSION ............................................................................................................................................................ 771

Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48 B et 49 A de la loi du 25 février 1950 concernantl’indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenudevant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d’adaptation du traitement,salaire ou revenu ........................................................................................................................................................................ 773

Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs ................................................................................................ 775

Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et dudéficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative auxrégimes complémentaires de pension ....................................................................................................................................... 777

Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d’exécution des dispositions de l’article 9. I. a) 7. de la loi modifiéedu 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ............................................................................................. 782

Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités d’application de la déductibilité fiscale dans le chef de l’entrepriseprévu par l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ............................... 782

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension .................................. 786

Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodesprévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif depériodes d’assurance prévues aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pensionspéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins deFer luxembourgeois .................................................................................................................................................................... 786

Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière derégimes complémentaires de pension ....................................................................................................................................... 789

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyendes années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, auxrémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 .................................................................................................................... 790

CHÔMAGE .............................................................................................................................................................................. 791

Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels ................... 793

Règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l’emploi approprié visé à l’article 13 sous e) de la loi modifiéedu 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet

.................................................................................................................................................................................. 794

Règlement grand-ducal du 1er juin 1987 portant définition du chômeur particulièrement difficile à placer au sens des dispositionsdu paragraphe 3. de l’article 22 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementationde l’octroi des indemnités de chômage complet ....................................................................................................................... 796

Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée duréexamen des décisions de l’administration de l’emploi en matière d’indemnisation du chômage complet ............................ 796

Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant relèvement de la limite d’âge prévue pour l’indemnisation des jeunes chômeurs.................................................................................................................................................................................. 797

Règlement ministériel du 25 février 1991 établissant les formulaires-type en matière de préretraite ....................................... 798

Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi ................................................... 798

Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemniséesprévues à l’article L. 523-1 du Code du travail .......................................................................................................................... 799

REVENU MINIMUM GARANTI ................................................................................................................................................. 801

Arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 30 juillet 1960concernant la création d’un fonds national de solidarité ........................................................................................................... 803

Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du Fonds national desolidarité par la chambre des comptes ...................................................................................................................................... 804

Règlement grand-ducal du 17 janvier 1994 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires du revenuminimum garanti ......................................................................................................................................................................... 804

Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d’application de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droità un revenu minimum garanti ..................................................................................................................................................... 805

Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnitéd’insertion .................................................................................................................................................................................. 813

Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national desolidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégrépour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ...

.................................................................................................................................................................................. 814

Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 décembre 2016 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année2017 .................................................................................................................................................................................. 822

Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenupour personnes gravement handicapées ................................................................................................................................... 823

DIVERS .............................................................................................................................................................................. 825

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.................................................................................................................................................................................. 827

Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenupour personnes gravement handicapées ................................................................................................................................... 834

TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS

1925 - 17 décembre Loi concernant le Code des assurances sociales (Mém.1925, p. 877).

1931 - 29 janvier Loi ayant pour objet la création d’une caisse de pensiondes employés privés (Mém. 1931, p. 23).

1933 - 6 septembre Loi ayant pour objet d’apporter certaines modifications àla loi du 17 décembre 1925 concernant le Code desassurances sociales (Mém. 1933, p. 693).

1950 - 25 février Loi concernant l’indemnisation des dommages de guerre(Mém. A 21 du 27 mars 1950, p. 509).

1951 - 10 avril Loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du17 décembre 1925 concernant le Code des assurancessociales et les lois modificatives des 20 novembre 1929,6 septembre 1933 et 21 juin 1946 (Mém. 1951, p. 565).

- 29 août Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance pensiondes employés privés (Mém. 1951, p. 1157).

1954 - 24 avril Loi ayant pour objet de rétablir le livre I du Code desassurances sociales ainsi que de modifier et decompléter les livres II, III et IV du même code, la loi du 29août 1951 concernant l’assurance maladie desfonctionnaires et employés, la loi du 29 août 1951 ayantpour objet la réforme de l’assurance pension desemployés privés et la loi du 21 mai 1951 ayant pour objetla création d’une caisse de pension des artisans (Mém.1954, p. 327).

1960 - 30 juillet Loi concernant la création d’un fonds national desolidarité (Mém. 1960, p. 1199).

1963 - 22 juin Loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires del’Etat (Mém. A 1963, p. 506).

- 16 décembre Loi ayant pour objet la coordination des régimes depension (Mém. A 1963, p. 1050).

1964 - 21 mai Loi portant modification et complément des dispositionsdu Code des assurances sociales concernantl’assurance des entreprises agricoles et forestières(Mém. A 1964, p. 942).

1966 - 30 mars Loi portant modification et complément du livre II duCode des assurances sociales (Mém. A 1966, p. 353).

- 26 juillet Loi portant modification et complément des livres I, III etIV du Code des assurances sociales ainsi que de la loi du29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurancepension des employés privés et de la loi du 29 août 1951concernant l’assurance maladie des fonctionnaires etemployés (Mém. A 1966, p. 655).

1967 - 25 février Loi ayant pour objet diverses mesures en faveur depersonnes devenues victimes d’actes illégaux del’occupant (Mém. A 1967, p. 112).

1968 - 25 octobre Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance invaliditéet décès dans les régimes de pension contributifs (Mém.A 1968, p. 1169).

1969 - 28 juillet Loi relative à l’achat rétroactif de périodes d’assuranceauprès des différents régimes de pension contributifs(Mém. A 1969, p. 934).

1970 - 11 novembre Loi sur les cessions et saisies des rémunérations detravail, ainsi que des pensions et rentes (Mém. A 1970, p.1314).

1973 - 12 mars Loi portant réforme du salaire social minimum (Mém. A1973, p. 386), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portantintroduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29août 2006).

17Janvier 2017

1974 - 30 janvier Loi portant 1) modification des articles 90, 96, 98, 100 et107 du Code des assurances sociales; 2) prorogationdes mandats de certains délégués-salariés en matièred’assurances sociales (Mém. A 1974, p. 77).

- 26 mars Loi portant fixation de suppléments de pension à alloueraux personnes devenues victimes d’actes illégaux del’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces(Mém. A 1974, p. 392).

- 17 avril Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960concernant la création d’un fonds national de solidarité(Mém. A 1974, p. 507).

1975 - 13 juin Loi portant création d’une allocation compensatoire enfaveur de certaines catégories de bénéficiaires de renteset de pensions (Mém. A 1975, p. 740).

- 28 juin Loi ayant pour objet de porter modification de certainesdispositions du Code des assurances socialesconcernant l’élection de délégués devant faire partied’organes d’institutions de sécurité sociale ainsi que duconseil arbitral et du conseil supérieur des assurancessociales (Mém. A 1975, p. 774).

- 26 juillet Loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesuresdestinées à prévenir des licenciements pour des causesconjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi(Mém. A 1975, p. 890), abrogée par la loi du 31 juillet2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A149 du 29 août 2006).

1976 - 30 juin Loi portant 1. création d’un fonds de chômage; 2.réglementation de l’octroi des indemnités de chômagecomplet (Mém. A 1976, p. 592).

1978 - 27 juillet Loi modifiant et complétant la loi du 30 juin 1976 portant1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation del’octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A1978, p. 1008).

- 23 décembre Loi modifiant la législation en matière d’aliments et enmatière de cessions et saisies sur les rémunérations detravail, pensions et rentes (Mém. A 1978, p. 2508).

1979 - 1er mars Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960concernant la création d’un fonds national de solidarité(Mém. A 1979, p. 409).

- 14 mars Loi ayant pour objet de modifier et de compléterdifférentes dispositions du Code des assurancessociales et de porter relèvement du taux des amendesd’ordre en matière de sécurité sociale (Mém. A 1979,p. 428).

- 16 avril Loi portant création d’une allocation spéciale pourpersonnes gravement handicapées (Mém. A 1979,p. 651).

1981 - 14 juillet Loi modifiant la loi du 26 mars 1974 portant fixation desuppléments de pension à allouer aux personnesdevenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en casd’invalidité ou de décès précoces (Mém. A 1981,p. 1186).

1982 - 24 décembre Loi modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixantdes mesures spéciales en vue d’assurer le maintien del’emploi et la compétitivité générale de l’économie (Mém.A 1982, p. 2247).

1983 - 14 juin Loi modifiant et complétant la législation concernant lacaisse d’épargne de l’Etat en matière d’impositiondirecte et d’affectation des bénéfices (Mém. A 1983,p. 1073).

- 1er juillet Loi concernant des mesures de nature à favoriser larestructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsique le maintien de la compétitivité générale del’économie (Mém. A 1983, p. 1133).

18Janvier 2017

1984 - 23 mai Loi portant réforme du système de financement desrégimes de pension contributifs (Mém. A 1984, p. 696).

1986 - 26 juillet Loi portant a) création du droit à un revenu minimumgaranti; b) création d’un service national d’action sociale;c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant lacréation d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1986,p. 1812).

- 15 décembre Loi relative à la mise en oeuvre progressive du principede l’égalité de traitement entre hommes et femmes enmatière de sécurité sociale et portant modification decertaines dispositions légales en matière de législationsociale (Mém. A 1986, p. 2343).

1987 - 12 mai Loi portant création d’un fonds pour l’emploi et modifiant:1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’unfonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi desindemnités de chômage complet; 2. les articles 14,16,19et 19 bis de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portantdiverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes; 3.l’article 32 de la loi du 21 février 1976 concernantl’organisation et le fonctionnement de l’administration del’emploi et portant création d’une commission nationalede l’emploi (Mém. A 1987, p. 576).

- 27 juillet Loi concernant l’assurance pension en cas de vieillesse,d’invalidité et de survie (Mém. A 1987, p. 1102).

1988 - 14 mars Loi portant création du congé d’accueil pour les salariésdu secteur privé (Mém. A 1988, p. 127).

1989 - 22 mai Loi portant création d’une allocation de soins etorganisant le placement dans une maison de soins(Mém. A 1989, p. 605).

- 16 juin Loi portant modification de la loi du 26 juillet 1986portant a) création du droit à un revenu minimum garanti;b) création d’un service national d’action sociale; c)modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant lacréation d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1989,p. 809).

- 22 décembre Loi ayant pour objet la coordination des régimes depension et la modification de différentes dispositions enmatière de sécurité sociale (Mém. A 1989, p. 1704).

1990 - 9 novembre Loi modifiée ayant pour objet la création d’un registrepublic maritime luxembourgeois (Mém. A 1990, p. 808).

- 6 décembre Loi portant réforme de certaines dispositions en matièredes impôts directs et indirects (Mém. A 1990, p. 1014).

1991 - 24 avril Loi ayant pour objet l’amélioration des pensions durégime contributif (Mém. A 1991, p. 505).

1992 - 27 juillet Loi relative à la participation du Grand-Duché deLuxembourg à des opérations pour le maintien de la paix(OMP) dans le cadre d’organisations internationales(Mém. A 1992, p. 1744).

- 27 juillet Loi portant réforme de l’assurance maladie et du secteurde la santé (Mém. A 1992, p. 1658).

- 27 juillet Loi portant 1. modification de la loi du 1er août 1988portant création d’une allocation d’éducation; 2.modification de la loi modifiée du 14 juillet 1986concernant la création d’une allocation de rentréescolaire; 3. modification de l’article 171 du Code desassurances sociales (Mém. A 1992, p. 1698).

- 1er décembre Loi modifiant et complétant la loi modifiée du 18décembre 1986 promouvant le développement del’agriculture (Mém. A 1992, p. 2581).

1993 - 26 février Loi concernant le travail volontaire à temps partiel (Mém.A 1993, p. 272), abrogée par la loi du 31 juillet 2006portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149du 29 août 2006).

- 23 juillet Loi portant diverses mesures en faveur de l’emploi(Mém. A 1993, p. 1074).

19Janvier 2017

1993 - 15 décembre Loi déterminant la cadre du personnel desadministrations, des services et des juridictions de lasécurité sociale (Mém. A 1993, p. 2013).

- 22 décembre Loi concernant le budget des recettes et dépenses del’Etat pour l’exercice 1994 (Mém. A 1993, p. 1781).

1994 - 19 mai Loi portant réglementation du travail intérimaire et duprêt temporaire de main-d’oeuvre (Mém. A 1994, p. 740),abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introductiond’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006).

- 17 juin Loi fixant les mesures en vue d’assurer le maintien del’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité desentreprises (Mém. A 1994, p. 1023). Rectificatif (Mém. A1994, p. 1194).


- 23 décembre Loi modifiant les articles 13 et 14 de la loi modifiée du 12mars 1973 portant réforme du salaire social minimum(Mém. A 1994, p. 2734).

- 23 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accidentau niveau de vie 1993 (Mém. A 1994, p. 2935).

1995 - 25 avril Loi ayant trait à l’octroi d’une indemnité compensatoirede rémunération en cas de chômage involontaire dû auxintempéries et en cas de chômage accidentel outechnique involontaire (Mém. A 1995, p. 930), abrogéepar la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’unCode du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006).

- 20 juin Loi portant modification de l’indemnisation en espècesdes salariés en matière d’assurance accident agricole etforestière ainsi que de certaines dispositions en matièred’assurance accident industrielle concernantprincipalement le financement (Mém. A 1995, p. 1370).

- 31 juillet Loi relative à l’emploi et à la formation professionnelle(Mém. A 1995, p. 1556).

- 18 août Loi concernant l’assistance judiciaire et portantmodification a) de la loi du 10 août 1991 sur la professiond’avocat; b) de la loi du 10 août 1992 relative à laprotection de la jeunesse; c) du code de procédure civile;d) du Code des assurances sociales; e) de la loi du 7juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels(Mém. A 1995, p. 1913).

- 23 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépensesde l’Etat pour l’exercice 1996 (Mém. A 1995, p. 2303).

1996 - 6 janvier Loi sur la coopération au développement (Mém. A 1996,p. 7). Texte coordonné (Mém. A 111 du 1er juin 2012, p.1499).

- 24 décembre Loi portant modification I) 1) des articles 239 et 240 duCode des assurances sociales; 2) des articles 31 et 33de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant lacréation d’un fonds national de solidarité II) de la loi du 9août 1921 portant révision des traitements desfonctionnaires et complétant la loi du 28 décembre 1920,portant allocation d’une indemnité de vie chèresupplémentaire (Mém. A 1996, p. 2914).

1997 - 2 août Loi portant réorganisation de l’armée et modification dela loi du 27 juillet 1992 relative à la participation duGrand-Duché de Luxembourg à des opérations pour lemaintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisationsinternationales (Mém. A 1997, p. 1728).

- 17 novembre Loi modifiant certaines dispositions en matièred’assurance accident en vue notamment d’introduire uneassurance volontaire en matière d’assurance accidentagricole et forestière, de transférer les salariés agricoleset forestiers à la section industrielle et d’adapter lesmodalités du calcul du revenu servant de base au calculdes rentes accident (Mém. A 1997, p. 2708).

20Janvier 2017

1998 - 26 mars Loi 1. modifiant et complétant la loi du 26 juillet 1975autorisant le Gouvernement à prendre des mesuresdestinées à prévenir les licenciements pour des causesconjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi; 2.modifiant et complétant la loi modifiée et adaptée du 24décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendredes mesures destinées à stimuler la croissanceéconomique et à maintenir le plein emploi (Mém. A 1998,p. 437).

- 19 juin Loi portant introduction d’une assurance dépendance(Mém. A 1998, p. 710).

- 3 août Loi portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat; 2.de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut généraldes fonctionnaires de l’Etat; 3. de la loi modifiée du 22juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements desfonctionnaires de l’Etat ainsi que les modalités de miseen vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime destraitements des fonctionnaires de l’Etat; 4. de la loi du 27juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché deLuxembourg à des opérations pour le maintien de la paix(OMP) dans le cadre d’organisations internationales; 5.de la loi du 27 août 1977 concernant le statut desfonctionnaires entrés au service d’institutionsinternationales; 6. de la loi modifiée du 22 juin 1963fixant le régime des traitements des fonctionnaires del’Etat; 7. de la loi du 8 janvier 1996 modifiant etcomplétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant lerégime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; b) laloi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numériquedes traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que lesmodalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963fixant le régime des traitements des fonctionnaires del’Etat; c) la loi du 29 juillet 1988 portant modification etnouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat; d) la loidu 23 décembre 1994 concernant le budget des recetteset des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1995 (Mém. A1998, p. 1378). - Rectificatif (Mém. A 1998, p. 1612).

- 3 août Loi instituant des régimes de pension spéciaux pour lesfonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pourles agents de la Société nationale des chemins de ferluxembourgeois (Mém. A 1998, p. 1388). - Rectificatif(Mém. A 1998, p. 1612).

- 28 août Loi sur les établissements hospitaliers (Mém. A 1998,p. 1564). Texte coordonné du 27 décembre 2010 (Mém.A 103 du 24 mai 2011, p. 1626).


1999 - 12 février Loi concernant la mise en oeuvre du plan d’actionnational en faveur de l’emploi 1998 (Mém. A 1999,p. 190).

- 12 février Loi portant création d’un congé parental et d’un congépour raisons familiales - Introduite par article XXIV de laloi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre duplan d’action national en faveur de l’emploi 1998 (Mém.A 1999, p. 209).

- 6 avril Loi adaptant le régime général d’assurance pension(Mém. A 1999, p. 900).

- 29 avril Loi portant création d’un droit à un revenu minimumgaranti (Mém. A 1999, p. 1390).

- 6 mai Loi relative à la médiation pénale et portant modificationde différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars1980 sur l’organisation judiciaire b) du Code desassurances sociales (Mém. A 1999, p. 1440).

- 18 mai Loi ayant pour objet de modifier le Code des assurancessociales (Mém. A 1999, p. 1361).

21Janvier 2017

1999 - 8 juin Loi relative aux régimes complémentaires de pension etportant modification a) de la loi modifiée du 4 décembre1967 concernant l’impôt sur le revenu, b) de la loimodifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, c) de laloi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme desdélégations du personnel et d) de la loi modifiée du 6 mai1974 instituant des comités mixtes dans les entreprisesdu secteur privé et organisant la représentation dessalariés dans les sociétés anonymes (Mém. A 1999, p.1644).


2000 - 24 juillet Loi relative à l’organisation du marché de l’électricité(Mém. A 2000, p. 1896).

- 28 juillet Loi ayant pour objet la coordination des régimes légauxde pension et modifiant a) le code des assurancessociale, b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant lespensions des fonctionnaires de l’Etat, c) la loi du 3 août1998 instituant des régimes de pension spéciaux pourles fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi quepour les agents de la Société nationale des Chemins deFer luxembourgeois (Mém. A 2000, p. 1404).

- 22 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accidentau niveau de vie de 1999 (Mém. A 2000, p. 3014).


2001 - 24 juillet Loi concernant le soutien au développement rural (Mém.A 2001, p. 1840).

- 1er août Loi relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 etmodifiant certaines dispositions législatives (Mém. A2001, p. 2440).


- 21 décembre Loi modifiant certaines dispositions en matière d’impôtsdirects et complétant le Code des assurances sociales(Mém. A 2001, p. 3308).

- 21 décembre Loi modifiant l’article 2 de la loi du 29 avril 1999 portantcréation d’un droit à un revenu minimum garanti (Mém. A2001, p. 3461).

2002 - 13 janvier Loi déterminant les contributions de certains prestatairesde soins à l’assainissement financier de l’assurancemaladie et modifiant le Code des assurances sociales(Mém. A 2002, p. 5)

- 31 mai Loi portant introduction d’une liste positive desmédicaments pris en charge par l’assurance maladie etmodifiant le Code des assurances sociales (Mém. A2002, p. 1569).

- 28 juin Loi 1. adaptant le régime général et les régimes spéciauxde pension; 2. portant création d’un forfait d’éducation;3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portantcréation d’un droit à un revenu minimum garanti (Mém. A2002, p. 1587).

- 25 juillet Loi concernant l’incapacité de travail et la réinsertionprofessionnelle (Mém. A 2002, p. 1668), abrogée par laloi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code duTravail (Mém. A 149 du 29 août 2006, p. 2456).

- 20 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accidentau niveau de vie de 2001 (Mém. A 2002, p. 3702)

- 20 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépensesde l’Etat pour l’exercice 2003 (Mém. A 2002, p. 3237)

- 20 décembre Loi modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 12 mars1973 portant réforme du salaire social minimum (Mém. A2002, p. 3745).

22Janvier 2017

2002 - 20 décembre Loi modifiant: 1. la loi modifiée du 15 décembre 1993déterminant le cadre du personnel des administrations,des services et des juridictions de la sécurité sociale; 2.le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 22juin 1963 fixant le régime des traitements desfonctionnaires de l’Etat (Mém. A 2002, p. 3768).

2003 - 19 mai Loi modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant lestatut général des fonctionnaires de l’Etat; 2) la loimodifiée du 22 juin 1963 fixant le régime destraitements des fonctionnaires de l’Etat; 3) la loimodifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation desconditions et modalités d’avancement dans lesdifférentes carrières des administrations et services del’Etat; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant lespensions des fonctionnaires de l’Etat; 5) la loi modifiéedu 3 août 1998 instituant des régimes de pensionspéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et descommunes ainsi que pour les agents de la Sociéténationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6) la loimodifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et lesmodalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etatpeut se faire changer d’administration; et portantcréation d’un commissariat du Gouvernement chargéde l’instruction disciplinaire (Mém. A 78 du 6 juin 2003,p. 1294).

- 18 juillet Loi portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril1924 portant création de chambres professionnelles àbase élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979portant réforme des délégations du personnel; c) de la loimodifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtesdans les entreprises du secteur privé et organisant lareprésentation des salariés dans les sociétés anonymes;d) du Code des assurances sociales (Mém. A 101, 2003,p. 2242).

- 18 juillet Loi portant modification des articles XXIV et XXX de la loimodifiée du 12 février 1999 concernant la mise en œuvredu plan d’action national en faveur de l’emploi 1998(Mém. A 102, 2003, p. 2245).

- 22 juillet Loi modifiant le chapitre V «Relations avec lesprestataires de soins» du livre Ier du Code desassurances sociales (Mém. A 103, 2003, p. 2257).

- 12 septembre Loi relative aux personnes handicapées et portantmodification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglantles pensions des fonctionnaires de l’Etat, 2. de la loi du22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congéannuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loimodifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salairesocial minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2.réglementation de l’octroi des indemnités de chômagecomplet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernantles allocations familiales et portant création de la caissenationale des prestations familiales, 6. de la loi modifiéedu 27 juillet 1987 concernant l’assurance pension en casde vieillesse, d’invalidité et de survie, 7. de la loi modifiéedu 3 août 1998 instituant des régimes de pensionspéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et descommunes ainsi que pour les agents de la Sociéténationale des chemins de fer luxembourgeois, 8. de la loimodifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet lacoordination des régimes légaux de pension et 9. duCode des assurances sociales (Mém. A 144, 2003,p. 2938). Texte coordonné (Mém. A 15 du 29 janvier2014, p. 149).

- 17 novembre Loi modifiant le Code des assurances sociales et la loimodifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet lacoordination des régimes légaux de pension (Mém. A170, 2003, p. 3348).

2004 - 30 avril Loi autorisant le fonds national de solidarité à participeraux prix des prestations fournies dans le cadre del’accueil aux personnes admises dans un centre intégrépour personnes âgées, une maison de soins ou un autreétablissement médico-social assurant un accueil de jouret de nuit (Mém. A 70 du 11 mai 2004, p. 1058).

23Janvier 2017

2004 - 6 mai Loi sur l’administration du patrimoine du régime généralde pension (Mém. A 71 du 13 mai 2004, p. 1064).

- 26 mai Loi modifiant 1) la loi du 30 juillet 1999 concernant a) lestatut de l'artiste professionnel indépendant etl'intermittent du spectacle b) la promotion de la créationartistique 2) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contratde travail (Mém. A 90 du 17 juin 2004, p. 1536).

- 8 juin Loi portant modification de la loi modifiée du 29 avril1999 portant création d’un droit à un revenu minimumgaranti (Mém. A 91 du 17 juin 2004, p. 1544). Textecoordonné du 22 juin 2004 (Mém. A 103 du 2 juillet2004, p. 1626).

- 9 juillet Loi relative aux effets légaux de certains partenariats(Mém. A 143 du 6 août 2004, p. 2020).

- 9 juillet Loi modifiant 1. la loi modifiée du 28 décembre 1988réglementant l’accès aux professions d’artisan, decommerçant, d’industriel ainsi qu’à certainesprofessions libérales; 2. le Code des assurancessociales (Mém. A 145 du 11 août 2004, p. 2042).

- 21 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accidentau niveau de vie de 2003 (Mém. A 209 du 30 décembre2004, p. 3784).

- 21 décembre Loi modifiant 1. le Code des assurances sociales; 2. laloi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat du travail(Mém. A 5 du 20 janvier 2005, p. 62).

- 21 décembre Loi modifiant l’article 22 du Code des assurancessociales (Mém. A 11 du 28 janvier 2005, p. 124).

2005 - 1er juillet Loi modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernantl’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle 2.le Code des assurances sociales 3. la loi modifiée du 24mai 1989 sur le contrat de travail 4. la loi modifiée du 21février 1976 concernant l’organisation et lefonctionnement de l’administration de l’emploi etportant création d’une commission nationale del’emploi 5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1.création d’un fonds de chômage; 2. réglementation del’octroi des indemnités de chômage complet 6. la loimodifiée du 24 décembre 1996 portant introductiond’une bonification d’impôt sur le revenu en casd’embauchage de chômeurs (Mém. A 97 du 8 juillet2005 p. 1718).

- 13 juillet Loi concernant les activités et la surveillance desinstitutions de retraite professionnelle (Mém. A 104 du21 juillet 2005 p. 1840).

- 25 juillet Loi modifiant 1) le Code des assurances sociales; 2) laloi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes depension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat etdes communes ainsi que pour les agents de la sociéténationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loimodifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet lacoordination des régimes légaux de pension (Mém. A120 du 4 août 2005, p. 2099).

- 3 août Loi concernant le sport et portant a) modification de laloi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réformede la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal dulouage de service des employés privés; b) modificationdu Code des assurances sociales; c) dérogation auxarticles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur lecontrat de travail (Mém. A 131 du 12 août 2005, p.2770).

24Janvier 2017

2005 - 23 décembre Loi modifiant 1. différentes dispositions du Code desassurances sociales en matière d'assurancedépendance 2. les articles 12, 92 et 97 du Code desassurances sociales 3. la loi du 25 juillet 2005 modifiant1) le Code des assurances sociales; 2) la loi modifiée du3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciauxpour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsique pour les agents de la Société nationale deschemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 28juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimeslégaux de pension 4. la loi du 8 juin 1999 relative auxrégimes complémentaires de pension (Mém. A 215 du28 décembre 2005, p. 3370). Rectificatif (Mém. A 225du 30 décembre 2005, p. 3768).

- 23 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépensesde l'Etat pour l'exercice 2006 (Mém. A 217 du 29décembre 2005, p. 3387).

2006 - 5 mai Loi relative au droit d’asile et à des formescomplémentaires de protection (Mém. A 78 du 9 mai2006, p. 1402).

- 31 juillet Loi portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A149 du 29 août 2006, p. 2456).

- 28 novembre Loi portant 1. transposition de la directive 2000/43/CEdu Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvredu principe de l'égalité de traitement entre les personnessans distinction de race ou d'origine ethnique; 2.transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du27 novembre 2000 portant création d'un cadre généralen faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploiet de travail; 3. modification du Code du travail et portantintroduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif àl'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5.modification de la loi du 12 septembre 2003 relative auxpersonnes handicapées (Mém. A 207 du 6 décembre2006, p. 3584).

- 22 décembre Loi modifiant les articles 61 et 65 du Code desassurances sociales (Mém. A 235 du 22 du 28 décembre2006, p. 4298).

- 22 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépensesde l’Etat pour l’exercice 2002 (Mém. A 236 du 29décembre 2006, p. 4315).

- 22 décembre Loi modifiant l’article L. 222-9 du Code du Travail en vued’adapter le salaire social minimum (Mém. A 237 du 29décembre 2006, p. 4620).

- 22 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accidentau niveau de vie de 2005 (Mém. A 237 du 29 décembre2006, p. 4620).

- 22 décembre Loi portant rectification du Code du Travail (Mém. A 237du 29 décembre 2006, p. 4621).

25Janvier 2017

2006 - 22 décembre Loi promouvant le maintien dans l’emploi et définissantdes mesures spéciales en matière de sécurité sociale etde politique de l’environnement et portant 1.modification du Code du travail; 2. modification de la loimodifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur lerevenu; 3. modification de la loi modifiée du 24décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendredes mesures destinées à stimuler la croissanceéconomique et à maintenir le plein emploi; 4.modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 duCode des assurances sociales; 5. modification de la loimodifiée du 26 mars 1974 portant fixation desuppléments de pension à allouer aux personnesdevenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en casd’invalidité ou de décès précoces; 6. modification de laloi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien audéveloppement rural; 7. réforme de la taxe sur lesvéhicules routiers; 8. modification de la loi modifiée du15 février 1955 concernant la réglementation de lacirculation sur toutes les voies publiques; 9. introductiond’une contribution changement climatique sur lescarburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre2004 établissant un système d’échange de quotasd’émission de gaz à effet de serre; créant un fonds definancement des mécanismes de Kyoto; et modifiantl’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relativeaux établissements classés; 10. modification de la loimodifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitementsdes fonctionnaires de l’Etat; 11. établissement de laparticipation du Grand-Duché du Luxembourg auxFonds carbone de la Banque Mondiale et de la BanqueEuropéenne pour la Reconstruction et leDéveloppement; 12. modification de la loi modifiée du 8juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie del’Etat (Mém. A 239 du 29 décembre 2006, p. 4710).

- 22 décembre Loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 février1999 portant création d’un congé parental et d’un congépour raisons familiales; 2. de la loi modifiée du 19 juin1985 concernant les allocations familiales et portantcréation de la caisse nationale des prestations familiales;3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection despersonnes à l’égard du traitement des données àcaractère personnel; 4. du Code du Travail; 5. de la loimodifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général desfonctionnaires de l’Etat; 6. de la loi modifiée du 24décembre 1985 fixant le statut général desfonctionnaires communaux (Mém. A 242 du 29décembre 2006, p. 4838).

2007 - 31 octobre Loi sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. leCode des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 19juin 1985 concernant les allocations familiales et portantcréation de la Caisse nationale des prestations familialeset abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant leservice volontaire (Mém. A 202 du 15 novembre 2007, p.3546). Texte coordonné du 27 juillet 2010 (Mém. A 123du 16 juin 2011, p. 1828).

- 30 novembre Loi portant réglementation de l’activité d’assistanceparentale (Mém. A 214 du 7 décembre 2007, p. 3702).

- 21 décembre Loi portant 1. modification -de la loi modifiée du 4décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; -de laloi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certainesdispositions relatives aux impôts directs; -de la loimodifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fondspour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi desindemnités de chômage complet; -de la loi modifiéed’adaptation fiscale du 16 octobre 1934; 2. introductionde la loi concernant le boni pour enfant; 3. modificationde la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxesur la valeur ajoutée; 4. modification de la loi modifiée du4 avril 1924 portant création de chambresprofessionnelles à base élective; 5. modification del’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portantréorganisation du statut de la Chambre des Artisans(Mém. A 234 du 27 décembre 2007, p. 3949).

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