La réglementation sur les Fermetures Automatiques de bâtiments

Présentation COSYAD–27/10/11

Securiparc – 11 Bis rue de la Frébardière

35510 – Cesson Sévigné Tel: 02 99 631 629 Fax: 02 99 631 673

La nouvelle réglementation sur les Fermetures Automatiques de bâtiments

SOMMAIRE

1) Introduction 2) Définition des équipements 3) Contexte réglementaire 4) Illustrations des risques 5) La réalité du marché 6) Questions / Réponses

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Les Fermetures Automatiques de bâtiments

INTRODUCTION

  Une réglementation complexe   Un grand nombre de Fabricants & d’Installateurs

  Une technologie relativement sommaire…

  …Qui laisse la place à des assembleurs…

  Qui place en première ligne : LE SYNDIC & LEURS CLIENTS !

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Valentin à 6 ans, s'en allant recupérer son ballon dans un parking,

Il s'est fait prendre sa petite tête sous cette lourde porte fatale, car, sa barre palpeuse, les cellules, comme l'inversion du couple

moteur sont restées desactivés ou hors normes.

Sauvé de l'anoxie, après un long coma,

Il reste, à vie, gravement handicapé par négligeance !

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  Un enfant de 3 ans plongé dans le coma . Hier, vers 15h30, un enfant qui sortait de consultation au centre médico-psychologique pour enfants a été grièvement blessé. Il jouait avec un portail coulissant qui est sorti de son rail. Stupeur et interrogations, hier en fin d’après-midi, au centre médico-psychologique pour enfants situé près du stade. Vers 15h30, un enfant d’environ 3 ans, accompagné de ses parents, venait juste de sortir d’une consultation avec un psychologue. Sur le parking en terre, il s’est dirigé vers le portail métallique resté ouvert et s’est amusé à le faire glisser sur son rail. Seulement, faute de butoir pour la retenir, la grille est sortie de ses gonds et a violemment heurté l’enfant sous les yeux de ses parents. Sérieusement touché à la tête, le petit était inconscient à l’arrivée des secours. Les pompiers et les médecins du Smur sont intervenus aussi vite que possible. L’enfant a ensuite été évacué vers le CHT où il a été admis en réanimation. Il était toujours dans le coma hier soir. Le directeur du centre médical, absent au moment des faits, a expliqué après l’accident que ce portail restait toujours ouvert la journée et était fermé le soir à clé. Il semble qu’il n’y avait pas de système de sécurité mis en place pour bloquer ce portail. Une enquête a été ouverte pour déterminer les causes exactes de cet accident.

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  Un enfant de cinq ans gravement blessé par une porte automatique de garage   publié le 27 juin 2010.   FAIT DIVERS - En Seine-et-Marne...   Un enfant de 5 ans a été gravement blessé samedi après avoir été coincé par la porte automatique

du parking de la résidence de ses parents à Verneuil-l'Etang (Seine-et-Marne).

  L'enfant qui jouait avec son frère, âgé de 7 ans, a été coincé samedi vers 11 heures par la porte automatique du parking dont ils se servaient «comme un toboggan à bascule», a dit le procureur du parquet à Melun, Bruno Dalles.

  «Grave mais stationnaire»   L'accident s'est produit alors que «les deux enfants jouaient dessus depuis une heure environ,

alternativement» sans être surveillés, a-t-il raconté.   Le cadet a subi «un enfoncement de la cage thoracique» et a été transporté «dans le coma» par

hélicoptère à l'hôpital Necker à Paris, a ajouté Bruno Dalles, précisant que son état était jugé grave mais stationnaire.

  Les parents n'avaient pas été entendus dimanche soir. Selon les informations données par l'aîné, les deux enfants avaient déjà joué avec la porte dans le passé.

  Le parquet a ordonné une expertise de la porte.   L'enquête a été confiée à la brigade de recherche de la gendarmerie de Melun.

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2/Définition des Equipements

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Définition des Equipements

La réglementation s’applique …

  Aux Equipements Tertiaires & Commerciaux

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Définition des Equipements

 Aux Portails Manuels

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Définition des Equipements

  Aux Porte de Type Battantes, Accordéons ou coulissantes

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Définition des Equipements

  Aux Portes basculantes,

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3/Contexte Réglementaire Obligatoire

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Contexte Réglementaire

Première Réglementation : Loi 89-421

Décret n° 90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage Fixe les règles de sécurité applicables et cite la norme AFNOR NF P 25-362  Rend obligatoire la mise en conformité avant le 1er janvier 1992 des portes déjà installées

Arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation

Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques d’accès aux garages des bâtiments d'habitation

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Les installations existantes doivent respecter la réglementation en vigueur au moment de leur installation :

• Pour les portes installées avant le 7 janvier 1992, les exigences réglementaires sont décrites à l’article 125-4.

• Pour les portes installées entre le 7 janvier 1992 et le 30 avril 2004 : les portes conformes à la norme NF P 25-362 installées sont réputées réglementaires.

• Entre le 1er mai 2004 et le 30 octobre 2005, les portes NF P 25-362 et les portes NF EN 13241-1 ont pu être installées.

• Depuis le 1er novembre 2005, les portes installées doivent respecter les règles données pour les nouvelles installations donc la norme EN13241-1 .

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Contexte Réglementaire - Après Mai 2005

  Contrat de Maintenance :

  2 à 4 visites annuelles obligatoires selon exigences arrêté du 12 Novembre 1990. avec carnet de maintenance sur site relatant toutes les interventions du prestataire sur l’appareil.  Equipements Neufs (Installation ou Remplacement) :   Réglementation Européenne EN 13241-1 (CE)

 Travaux sur équipements existants :

  Equipements antérieurs à Mai 2005 : Réglementation Française Applicable.

  Equipements postérieurs à Mai 2005 : Conservations des caractéristiques CE lors de travaux.

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Les Normes ?

Le référentiel Européen est constitué de 18 normes… Normes de terminologie NF EN 12433-1 = type de portes NF EN 12433-2 = Constituants des portes Normes environnementales Normes de sécurité Normes électriques NF EN 12424 = Résistance au vent NF EN 12604 = Aspects mécanique EN 60335 = Prescriptions générales NF EN 12444 = Essais et calculs NF EN 12605 = Méthode d’essais EN 60335-2-95 Garages domestiques NF EN 12425 = Pénétration de l’eau NF EN 12453 = Sécurité d’utilisation EN 60335-2-103 Portes non domestiques NF EN 12489 = Méthodes d’essais NF EN 12445 = Méthode d’essais NF EN 12426 = Perméabilité à l’air NF EN 12978 = Dispositif de sécurité NF EN 12427 = Méthodes d’essais NF EN 12635 = Installation et utilisation NF EN 12428 = Transmission thermique

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Contexte Réglementaire

 Les grandes évolutions liées à la norme EN 13241-1 :

  Passage sur une normalisation européenne.

 Marquage CE de l’équipement neuf livré (Apposé sur l’installation).

  Attestation de conformité de l’équipement délivrée par le fabricant.

  Précisions relatives aux risques de cisaillement / écrasement.

  Efforts de fonctionnements / écrasements

 Et bien d’autres points pas toujours évidents à réaliser sur site voir impossible ….

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4 /Illustration des Risques

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Pas de protection anti-écrasement à l’ouverture et à la fermeture?

•  Pas de plaque CE .. •  Pas d’arrêt d’urgence .. •  Pas de manœuvre de d’ouverture en cas de

panne •  Pas de marquage au sol

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Pas de protection anti-écrasement à l’ouverture et à la fermeture?

•  Pas de plaque CE .. •  Pas d’arrêt d’urgence .. •  Pas de manœuvre d’ouverture en cas de

panne •  Pas de marquage au sol

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Pas de protection anti-écrasement à l’ouverture ? Car moins de 400mm quand les vantaux sont ouverts…

•  Pas de plaque CE .. •  Pas d’arrêt d’urgence .. •  Pas de manœuvre d’ouverture en cas de panne

Marquage au sol non conforme !

Pas de protection anti-écrasement à l’ouverture ? Car moins de 400 mm quand les vantaux sont ouverts…

•  Pas de plaque CE .. •  Pas d’arrêt d’urgence .. •  Pas de manœuvre d’ouverture en cas de panne •  Commande intérieure par boucle magnétique au sol !!

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Les Fermetures Automatiques de bâtiments

La réalité du marché

  Des acheteurs variés

  Architectes   Maîtres d’œuvres   Promoteurs   Syndics

  Des Professionnels de compétences variables

  Ascensoristes   Serruriers / Métalliers   Electriciens   Entreprises de fermeture / Automatisme   Bureaux d’études / De contrôle

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Les Fermetures Automatiques de bâtiments

La réalité du marché

  Des Clients exposés

  Non application des principes de sécurité élémentaires   Livraison d’équipements sans attestation de conformité   Equipements non fiables ou non adaptés à leur environnement

 Risque pénal en cas d’accident

 Risques financiers

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Les Fermetures Automatiques de bâtiments

La réalité du marché : Bons Conseils

  Rédaction d’un cahier des charges par BE ou spécialiste,

  Travailler avec des opérateurs spécialisés,

  Exiger l’attestation de conformité CE,

  Ne pas régler les factures définitives sans le CE

  Ne pas regarder que le prix, mais faire un comparatif des prestations….

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Les Fermetures Automatiques de bâtiments

Les Normes sont complexes

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Les Fermetures Automatiques de bâtiments

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QUESTIONS / REPONSES

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