La responsabilité du commissaire aux comptes

8/3/2019 La responsabilit du commissaire aux comptes

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La responsabilit du commissaire aux comptes

14 avril 2006

Le commissaire aux comptes est nomm pour six ans, par lAssemble Gnrale

Ordinaire de lentreprise ou lorgane dlibrant de lentit contrle. Une fois nomm, ilpeut toute poque de lanne oprer toutes vrifications quil juge opportunes. Il adonc un pouvoir permanent de contrle mais nest pas charg dun contrle permanent.

Son domaine dintervention est fix trs prcisment par le lgislateur par une liste des entits

devant dsigner un commissaire aux comptes. Les entits soumises au contrle dun

commissaire aux comptes le sont en raison de leur forme (Socits par actions, anonyme ou

en commandite.), soit en raison de leur importance (SARL, GIE ou personnes morales de

droit prive non commerantes dpassant deux des trois critres suivants : 1 550 000 du total

du bilan, 3 100 000 de chiffre daffaires HT ou un effectif moyen de 50 salaris), soit en

raison de leur nature (associations recevant des dons ou subventions dpassant 150 000).

Cependant, larticle 2 de la loi du 10 juin 1994 dispose que mme en dessous de ces seuils,toute entit ou association peut faire appel un commissaire aux comptes si elle le souhaite.

La finalit de la mission du commissaire aux comptes est de contribuer la fiabilit de

linformation financire et par la mme de concourir la scurit de la vie conomique et

sociale, tant pour les besoins de gestion et danalyse interne lentreprise que pour les besoins

de lensemble des partenaires ou les tiers intress par celle ci. Pour former son opinion sur

les comptes, lauditeur externe procde un audit en appliquant les normes internationales.

Ces contrles ne seraient tre exhaustifs : ils sont faits par des sondages et sont fonction de

lvaluation faite par le commissaire aux comptes de la qualit des systmes comptables et

des contrles internes en vigueur dans lentreprise.

Lobjectif de cet audit est dobtenir lassurance raisonnable que les comptes ne comportent

pas danomalies significatives. Donc on peut dire que finalement sa mission consiste :

certifier des comptes annuels et des comptes consolids la ralisation dun audit ou

vrification approfondie des systmes dinformation de lentreprise et des comptes qui en sont

issus ;

assurer des vrifications spcifiques portant sur le respect de certaines dispositions lgales

et sur des informations diverses telles que les conventions rglementes, lgalit entre

actionnaires, le rapport de gestion, les documents adresss aux actionnaires. ;

prsenter le rapport gnral par lequel il rend compte de sa mission lAssemble Gnrale

des actionnaires et qui est dpos au greffe du tribunal de commerce. Ds lors le commissaire

aux comptes engage lors de ses missions sa responsabilit civile et pnale pour les fautes ouinfractions commises loccasion de ses fonctions. Pour cela nous verrons dans une premire

partie la responsabilit civile du commissaire aux comptes et dans une seconde partie la

responsabilit pnale du commissaire aux comptes.

I - La responsabilit civile du commissaire aux comptes

Compte tenu de limportance des missions confies au commissaire aux comptes, il engage sa

responsabilit civile ds lors quil a commis une faute dans laccomplissement de sa mission

conformment la loi ou quil a manqu toutes les diligences que lon attendait de lui.

A - Les conditions dexistence de la responsabilit civile du commissaire aux comptes


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En vertu de larticle 234 alina 1er de la loi du 24 juillet 1966, le commissaire aux comptes

est responsable lgard de la personne morale contrle, des actionnaires, des associs, des

socitaires, des membres ou encore lgard des tiers cest--dire des consquences

dommageables et ngligences commises dans lexercice de sa fonction. Sagissant de la

responsabilit civile, laction en responsabilit est porte devant les tribunaux civils.

En vertu de larticle 247 de la loi du 24 juillet 1966, le dlai de prescription est de trois ans

partir de la date du fait dommageable cest--dire de la date de la faute du commissaire aux

comptes. Dans le cas o le fait aurait t dissimul, le dlai court partir de la dcouverte du

fait. Si, dans un premier temps, on sattachera dfinir quelle est la nature de lobligation

laquelle est tenue le commissaire aux comptes, dans un second temps, on analysera partir de

quel moment sa responsabilit est engage.

1 - La nature de lobligation du commissaire aux comptes

Lexamen de la faute passe donc ncessairement, par celui, des obligations professionnelles

fixes par la loi, les rglements, les normes et les usages auxquelles le commissaire auxcomptes a manques dans lexercice de sa mission .

Ainsi, la faute du commissaire aux comptes rsulte de linexcution de lobligation que la loi

et les normes professionnelles lui imposent. En raison de la diversit des obligations de cet

auditeur externe, il convient donc de dissocier les obligations de rsultat et de moyens qui

psent sur lui. Il sagit de savoir si, comme tous les prestataires de services, le commissaire

aux comptes a une obligation de moyens ou sil est tenu une obligation de rsultat.

La rgle applique par la jurisprudence de faon constante est la rgle selon laquelle le

commissaire aux comptes est tenu une obligation de moyens et non de rsultat cest--dire

quon ne peut pas lui reprocher une faute ds lors quil met en ouvre lensemble des

procdures et des rgles applicables en terme daudit comptable. Cest dans un arrt du 27

mai 1975 de la Cour dappel de Rennes qui dispose que le commissaire aux comptes est tenu

dune obligation de moyens dans les vrifications et les contrles quil opre. Par la suite, la

Cour de Cassation, dans un arrt du 9 fvrier 1988, nonce la nature de lobligation de

moyens, de la certification, de la rgularit, et de la sincrit des comptes.

Lobligation de moyens existe chaque fois que la mission, quelles que soient les diligences

effectues par le commissaire, laisse place lincertitude lorsquun ala subsiste.

Ainsi, si la mission du commissaire aux comptes est de sassurer de la rgularit et de lasincrit des comptes annuels, celle-ci nimplique pas la vrification de la totalit des

critures par le moyen dune rvision complte mais seulement la pratique de sondages et des

vrifications approfondies en cas de dcouverte danomalies.

On peut ds lors se poser la question : partir de quel moment la responsabilit civile du

commissaire aux comptes est-elle engage ?

2 - A quel moment la responsabilit du commissaire aux comptes est-elle engage ?

Trois conditions sont ncessaires pour engager la responsabilit de lauditeur externe. La

premire condition est celle de la faute qui peut, comme nous lavons vu prcdemment,rsulter dun manquement une obligation de moyens qui pse sur le commissaire aux


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comptes. La charge de la preuve est supporte par le demandeur cest--dire quil doit prouver

que lauditeur externe a effectivement commis une faute dtermine. La seconde condition est

celle du prjudice subi par le demandeur, conformment au droit commun de la responsabilit

civile qui nonce quune faute ne suffit pas dfinir un cas de responsabilit. Le prjudice

doit, de plus, tre invoqu par le demandeur et tre juridiquement rparable. La troisime

condition est lexistence dun lien de cause effet entre la faute du commissaire et leprjudice allgu. Quelles que soient les insuffisances de contrle, le commissaire nest

civilement pas responsable ds lors que le demandeur ne peut justifier que son prjudice est

en relation de causalit juridiquement utile. Cependant, si le manquement lobligation

professionnelle de comportement normalement diligent est accompagn dune expression de

contrle de nature tromper le demandeur, alors le lien de causalit est tabli.

La runion des ces trois conditions est ainsi fondamentale afin dengager la responsabilit

civile du commissaire aux comptes.

Afin dillustrer cette partie plutt thorique, nous allons vous prsenter les cas les plus

frquents de mise en responsabilit civile du commissaire aux comptes.

B - Les diffrentes fautes engageant la responsabilit civile du commissaire aux comptes

Nous allons dsormais traiter cas par cas les fautes les plus couramment attribues au

commissaire aux comptes.

Nous venons de voir que cet auditeur externe a une obligation de moyens, cependant il peut

avoir une obligation de rsultat en ce qui concerne la certification du montant global des

rmunrations verses aux personnes les mieux rmunres, les rapports sur les conventions

rglementes passes par le dirigeant et la socit, la vrification de lapplication des rgles

relatives aux actions de garanties, le contrle de la rgularit des modifications statutaires, la

convocation des organes de direction et lassemble (si les dirigeants sont en tat de carence

ou que la mission dalerte limplique), lobligation dinformer ces organes dirrgularits et

inexactitudes ou de faits dlictueux ou de modifications dans la prsentation des comptes et

dans la mthode dvaluation.

1 - La dtermination de la faute

En ce qui concerne les dtournements de fonds par un comptable salari , la jurisprudence

rejette la demande de condamnation du commissaire aux comptes si en labsence

danomalies flagrantes, il a pratiqu conformment aux usages un contrle par sondages .Toutefois, si des diligences normales auraient permis de dceler les dtournements , on

retiendra lexistence de la faute. Il en est de mme, quand il ne sassure pas que le systme

informatique est adapt lexcution de rapprochements comptables utiles pour dceler les

fraudes dun employ, ou lorsque les diligences sont ostensiblement insuffisantes ou

inexistantes. Ces dispositions concernent la certification de limage fidle (qui ne donne

quune image loyale et non une certitude), la mise en ouvre de la procdure dalerte et le

dfaut dinformation des actionnaires.

Le plus grand cas de mise en cause de la responsabilit civile du commissaire aux comptes

concerne les fautes lies au contrle des comptes. En effet, cest en fonction de ce quil

dclare que les associs tiers et les membres du groupement prendront leurs dcisions. Lesjuges retiennent des fautes professionnelles engageant la responsabilit civile de lauditeur


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externe lorsquil nen tire pas les consquences logiques et attendues mme si les contrles

ont t correctement mis en ouvre. On considre la faute sur la pertinence, lampleur, la

varit des sondages effectus. Ainsi on retient comme fautes, les diligences ostensiblement

insuffisantes pour fonder une certification, labsence dinvestigations complmentaires que la

situation rclame sil y a eu des difficults obtenir les documents et informations utiles

lexercice de sa mission. On retient aussi comme faute le fait de consacrer quune seulejourne sur place pour lexamen de comptes sociaux (qui ne permet pas de faire le nombre de

sondages suffisants) dune socit se trouvant dans une conjoncture difficile. Si le

commissaire aux comptes ninforme pas le PDG de la rsistance que lui oppose le chef

comptable lobligeant cesser tout contrle. On considre aussi comme une faute le fait

dentriner les chiffres prsents par les dirigeants, de ne pas se mfier des orientations

dinvestigation qui lui sont proposes par ces derniers. Le fait de ne pas rapprocher les relevs

de banque avec les critures de la socit. La certification dun bilan inexact et la certification

sans rserve (alors quelles auraient d lui paratre indispensable pour informer les associs ou

membre du groupement).

Sont aussi considres, comme des fautes, la passation sous silence dans le rapport gnraldanomalies des critures relatives aux stocks, aux amortissements et des livraisons soi-

mme, ou linsuffisance de la rigueur des mthodes comptables de la socit, et ce mme sil

avait signal ces irrgularits au conseil dadministration. Ces fautes privent directement les

associs et les tiers dune information qui aurait d se trouver dans son rapport gnral,

comme labsence de mention de la perte des du capital social de la socit, condamnant les

dcisions des associs. De manire plus gnrale, ce sont tous les faits ou omissions dans

lexcution de sa mission qui le rend complice des manuvres frauduleuses des dirigeants ;

par exemple le fait de garder sous silence la situation de la socit et de laisser saccomplir

une distribution de dividendes fictifs.

La responsabilit du commissaire aux comptes est recherche aprs la mise en redressement

ou liquidation judiciaire car les cranciers esprent trouver en lui celui qui, avec la

collaboration de son assureur, les couvrira de leurs pertes, soit que les dirigeants tentent de se

dgager des consquences en les faisant supporter lauditeur externe. Cest pourquoi ce

dernier nest responsable que de ses fautes personnelles et pas des fautes commises par les

dirigeants. Cependant sil sest dsintress de faon manifeste de sa mission (jusqu

quelques jours du dpt de bilan), il engage sa responsabilit solidaire avec les dirigeants pour

le paiement des dettes sociales.

2 - Les missions particulires

En ce qui concerne les fautes lies lexcution de missions particulires, on retient

loccasion dune opration sur titres, labsence de critique des valuations retenues par les

dirigeants, mme si le rapport fait par le commissaire aux comptes dcrit bien les oprations

et les anomalies observes.

Pour les missions dalerte, dans le cadre de la prvention des difficults des entreprises, son

rle sest vu renforc. On peut envisager deux situations : dans la premire, il est reproch au

commissaire aux comptes davoir dclench la procdure dalerte de manire inopportune ;

dans la seconde, au contraire, cest de lavoir dclenche trop tard ou de lavoir arrte trop

tt. Si la procdure a t correctement dclenche, la faute nest imputable que sil sest

tromp de manire grossire dans lapprciation de la menace qui pesait sur la continuit delexploitation de la socit ou de la personne morale contrle (cas derreurs manifestes), ou


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sil dclenche la procdure dans la seule intention de nuire la socit ou aux dirigeants. On

utilise la mme analyse en cas dabstention de dclenchement de la procdure dalerte (cas

derreurs manifestes). Si rien ne pouvait sauver lentreprise, labstention du commissaire aux

comptes, la supposer fautive, ne serait pas la cause du dommage dont la rparation est

sollicite. Pour finir, les fautes relatives la rvlation de faits dlictueux, on se rfre

larticle 233 de la loi de 1966. Lauditeur externe doit rvler au parquet les faits dlictueuxdont il a connaissance dans lexercice de sa mission . Cette dclaration doit cependant tre

prcde dune analyse raisonne sur la vracit des faits au sens de la loi pnale. Le dfaut

de mise en ouvre de la procdure de rvlation des faits dlictueux est une faute qui engage la

responsabilit du commissaire aux comptes si un dommage en rsulte. Ainsi, il t jug que

si le commissaire aux comptes ne rvle pas pendant deux ans le fait dlictueux il participe

laggravation de la situation de lentreprise au dtriment des cranciers, alors quauraient d

lui paratre mensongres les assurances dune prochaine rgularisation (CA Dijon, 27

novembre 1985).

Nous venons de survoler les formes les plus courantes dengagement de la responsabilit

civile du commissaire aux comptes. Cette responsabilit nest pas la seule quencours cetauditeur externe, nous allons maintenant traiter de sa responsabilit pnale. Lapplication du

droit pnal propre au commissariat aux comptes suppose que le commissaire ait failli lune

de ses obligations fondamentales, par action ou par omission. Le droit pnal tant

dinterprtation stricte, seuls les dlits expressment dfinis par la loi ou les contraventions

dtermines par les textes rglementaires, et, enparticulier, le dcret du 12 aot 1969, peuvent

servir de fondements textuels aux poursuites, puis le cas chant, la condamnation. Les uns

tiennent au manquement une obligation relative lexercice de la profession, les autres

une obligation propre lexcution des missions lgales.

II - La responsabilit pnale du commissaire aux comptes

A - Les infractions propres la qualit de commissaire aux comptes

1- Les principes gnraux

Depuis le 1er mars 1994, avec la mise en ouvre du nouveau code pnal, la responsabilit

pnale concerne tous les commissaires aux comptes, personnes physiques et personnes

morales. Reste que la personne morale ne sera tenue que si lun des commissaires associs a

commis une infraction pnale pour son compte. Le commissaire est alors coauteur ou

complice au titre des mmes faits. Cest la procdure pnale du droit comptable ou du droit

des socits, ou la responsabilit pnale technique qui retiendra lattention. Cetteresponsabilit pnale technique des commissaires aux comptes a une nature identique dans

toutes les personnes morales assujetties par la loi leur contrle : les SARL et les socit de

personnes, les GIE, les GEIE et toutes les personnes morales de droit priv ayant une activit

conomique. Dans le cas de lextension volontaire du commissariat une personne juridique

ou une entit non dote de la personnalit juridique qui ne sont pas viss par la loi, ni comme

devant ou pouvant nommer un commissaire aux comptes, il ny a pas de responsabilit pnale

spciale.

2- Les incriminations pnales relatives lexercice de la profession


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Lexercice irrgulier de la profession prend deux formes : dune part, il sagit de latteintes

aux monopoles professionnels ; dautre part, de lexercice de la profession en situation de

dpendance pour violation dune incompatibilit professionnelle.

En ce qui concerne, latteinte aux monopoles professionnels, la profession de commissaire

aux comptes ne peut tre exerce que par les personnes physiques ou morales rgulirementinscrites sur la liste professionnelle tenue par la commission dinscription au sige de la cour

dappel dans le ressort de laquelle le commissaire ou la socit de commissaires a son

domicile ou son sige social. Seules les personnes ayant les comptences techniques et les

aptitudes morales appropries peuvent tre autorises exercer une profession qui a pour

mission dliminer, autant que possible, les atteintes la loi afin de rduire lincertitude des

associs, des investisseurs et des tiers qui contractent avec ou propos de la socit ou du

groupement contrl. Ds lors, le droit positif, comme cest le cas pour nombre de professions

librales rglementes, a prvu une double protection pnale contre lexercice illgal de la

profession et le port illicite du titre de commissaire aux comptes.

Lexercice illgal de la profession de commissaire aux comptes est inscrit dans larticle 85 dudcret du 12 aot 1969. Cet article fait de lexercice, permanent, rvl par plusieurs actes

professionnels, en violation des prescriptions nonces lalina premier de larticle 219 de la

loi du 24 juillet 1966 (non inscrit sur la liste professionnelle), dune mesure dinterdiction ou

de suspension temporaire, par une personne physique, exerant individuellement ou au sein

dune socit, de la profession de commissaires aux comptes, une contravention de

5meclasse punie dune amende de 6000 F(environ 915 ). (La peine demprisonnement dun

mois ne peut plus tre prononce depuis le nouveau code pnal a supprim cette sanction).

Lamende peut tre double en cas de rcidive. La sanction sapplique aussi depuis le 1ermars

1994 la socit de commissaires aux comptes qui auraient irrgulirement exerc la

profession. Dans ce cas, le taux maximum de la peine est gal au quintuple de celui prvu

pour les personnes physiques. En outre, comme il sagit dune contravention de 5meclasse,

la peine damende pourrait tre remplace par une ou plusieurs peines privatives ou

restrictives de droits, telle linterdiction dmettre des chques autres que ceux qui servent au

retrait de fonds. Le faible nombre de cas dapplication tient la surveillance exerce par la

profession et au fait que la socit ou la personne morale est informe par le prsident du

conseil rgional et fait lobjet dune publication au bulletin officiel des annonces civiles et

commerciales. Reste que les demandes dinscription de socits sont parfois juste conformes

aux obligations lgales. Il appartient aux associs de veiller au respect permanent des

exigences lgales et rglementaires.

Lusage illicite du titre de commissaire aux comptes est inscrit larticle 86 du dcret du 12aot 1969. Cet article prvoit que les sanctions de larticle 85 sappliquent celui qui usurpe

le titre de commissaire aux comptes ou un titre similaire tendant crer une confusion avec

celui ci sans tre rgulirement inscrit sur la liste professionnelle. La rdaction de larticle 86,

sous rserve dune lecture contraire des juges, permet de considrer, la diffrence de ce qui

prvaut en matire dexercice illgal dune profession rglemente et protge, que lusage

unique du titre est passible de la sanction. Il faut considrer que des poursuites pnales

peuvent aussi tre engages sur le fondement des articles du code pnal rprimant lusurpation

de titre ou de fonction ou lusage dune fausse qualit, peu important dailleurs que cette

qualit ait t un moment donn, antrieurement ou postrieurement, acquise rgulirement

par la personne, physique ou morale, poursuivie. Ces dlits peuvent tre sanctionns par une

peine demprisonnement.


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3- Latteinte lindpendance du commissaire aux comptes

Cette atteinte est vise par larticle 219-3 de la loi du 24 juillet 1966. Celui-ci a affirm avec

force la ncessit pour le commissaire aux comptes dexercer sa profession en toute

indpendance en nonant des incompatibilits lgales avec certaines activits ou qualits.

Larticle 220 y a ajout une srie dincompatibilits spciales dexercice. Il convient de biendistinguer les cas dincompatibilits des interdictions et dchances de lexercice de la

profession. Ensuite, il faut considrer que lexercice de la profession, en dpit dune

incompatibilit gnrale non vise par la loi du 24 juillet 1966, tombe sous le coup de larticle

85 du dcret du 12 aot 1969 et non larticle 456 de la loi des socits. En effet, ces personnes

ne peuvent tre inscrites sur la liste professionnelle. Enfin, reste dans le champ dapplication

de larticle 456 de la loi de 1966 les incompatibilits gnrales nonces larticle 219-3.

Pour assurer la pleine efficacit des prohibitions, larticle 456 de la loi du 24 juillet 1966

prvoit que sera punie dun emprisonnement de six mois au plus et dune amende maximale

de 60 000 F(environ 9 150) ou de lune de ces deux peines seulement toute personne qui,

soit en son nom personnel, soit au titre dune socit de commissaires aux comptes, aura

sciemment, accept, exerc ou conserv les fonctions de commissaire aux comptes,nonobstant les incompatibilits lgales . Larticle 456 utilisant une formulation

neutre( toute personne ), il en rsulte que linfraction peut tre cumule avec celle

dexercice illgal de la profession. Il y a alors concours rel dinfractions entre le dlit de

larticle 456 et la contravention de larticle 85 du dcret du 12 aot 1969. Cela signifie aussi

que les dirigeants de la socit ou de la personne morale qui ont agi sciemment pour faire

nommer un commissaire aux comptes touch par une incompatibilit dexercice peuvent tre

condamns comme complices. Cela signifie enfin que la socit de commissaires aux comptes

pourrait tre poursuivie pnalement sur le fondement de larticle 456 de la loi du 24 juillet

1966, si une loi le prvoyait expressment. On considre que seul lassoci de la socit de

commissaires aux comptes ayant exerc le contrle en situation dincompatibilit pourrait tre

recherch pnalement.

Matriellement, linfraction existe ds quil y a eu soit acceptation, mme sans lexercice

concret des fonctions, soit exercice en situation incompatible, soit poursuite de lexercice des

fonctions aprs apparition de lincompatibilit et ce quelle que soit la dure de cette

infraction.De mme, il nest pas ncessaire quune ventilation soit faite entre la rmunration

verse au titre du commissariat et au titre des fonctions qui mettent ncessairement en cause

lindpendance du commissaire aux comptes. Ds lors que celle ci est anormalement leve

par rapport celle que pouvait lgitimement attendre le commissaire eu gard au programme

dactivits propos, la dimension et la nature de lactivit de lentreprise, les juges

considreront quil exerce une activit prohibitive de lexercice de la profession dans lasocit. Il en sera de mme si la rmunration rvlatrice de lactivit incompatible transite

par une voie indirecte : par la socit de commissaires aux comptes, voire par une autre

socit dun mme groupe de socits exerant diffrentes activits librales, si le contrle

global du groupe par le commissaire ou la socit de commissaires aux comptes devait tre

clairement dmontr. Il en est de mme lorsque la rmunration est verse par une filiale au

commissaire aux comptes de la socit mre. Il est certain que le seuil de basculement est

particulirement dlicat tablir. Llment moral de linfraction est classiquement exig. Il

faut, prvoit le texte de larticle 456 de la loi du 24 juillet 1966, que le commissaire agit

sciemment . Cela signifie, non que le procureur de la Rpublique ait prouver que le

commissaire a agi volontairement dans lintention de nuire, mais seulement quil connaissait

la situation dincompatibilit et nen a tenu aucun compte. En pratique, le point ne semble pasdiscut par les commissaires aux comptes qui se sont trouvs sous le coup de poursuites


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pnales. Le gardien du droit dans les socits et personnes morales contrles ne saurait

invoquer lignorance de ce type dobligation davoir refuser une nomination ou

dmissionner.

Aprs vous avoir expos les infractions propres la qualit du commissaire aux comptes,

nous allons porter notre analyse sur les infractions commises par le commissaire aux comptes.

B - Les infractions commises par le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes peut commettre diffrentes infractions : celles lies la

confirmation dinformations mensongres, celles lies la violation du secret professionnel et

enfin celles lies au dfaut de rvlation de faits dlictueux.

1 - Confirmation des informations mensongres

Cest la loi du 24 juillet 1966, dans ses articles 457 (article gnral pour les informations

mensongres) , 452 (information mensongre sous forme inexacte) et 481 (information ayantun rapport avec une prise de participation) qui reconnat cette infraction. Linformation vise

par ces textes est une information sur la situation de la socit ou une information sur la

structure des participations financires. En effet, lhypothse de base est la certification des

comptes annuels de manire frauduleuse. Le mensonge du commissaire aux comptes est

consomm ds lors que des informations mensongres ont sciemment t donnes ou

confirmes aux associs ou des tiers. Pour que lexistence de linfraction soit relle, il faut

quil y ait une transmission matrielle de linformation mensongre par le commissaire aux

comptes. Cette transmission est matriellement tablie lorsque le rapport gnral ou spcial

selon le cas, a donn ou confirm le mensonge des dirigeants. La rdaction dun rapport nest

pas la forme exclusive pour transmettre linformation mensongre. En effet, la preuve de la

transmission de linformation peut aussi bien tre crite quorale. Autre que la confirmation

dune information, le silence peut tre une forme dexpression du mensonge. En effet, le

commissaire aux comptes, au lieu de se taire, aurait d slever contre les propos des

dirigeants. Ainsi, labstention du commissaire aux comptes, face un bilan manifestement

inexact qui couvre des malversations des dirigeants engage sa responsabilit pnale. En

revanche, il faut noter que sil refuse de certifier le bilan, il ne peut avoir donn ou confirm

une information mensongre. Pour que linfraction puisse tre reconnue aux torts du

commissaire aux comptes, il faut que celui-ci ait eu lintention de commettre le dlit

dinformation mensongre, ds lors que cela est tablie, le juge peut entrer en condamnation.

En effet, les textes exigent que le commissaire aux comptes ait agi sciemment . Il faut donc

que soit tablie la connaissance par le commissaire aux comptes des malversations desdirigeants. Agir sciemment, ce nest pas agir dans lintention de nuire, mais cest procder,

par action ou par omission, la diffusion ou la confirmation des informations mensongres

en connaissance de cause. Cela signifie que sil sagit dune omission involontaire,

linfraction nest pas commise puisque llment moral manque. Le commissaire aux comptes

ne saurait invoquer pour se dcharger de sa responsabilit pnale : la dlgation quil avait

donne ses collaborateurs, la confiance totale quil avait dans le comptable. Pour cette

infraction , les sanctions encourues par le commissaire aux comptes diffrent selon le texte

qui leur sert de fondement. Si les articles 452 et 457 de la loi du 24 juillet 1966 sont mis en

ouvre, la sanction est dlictuelle et peut prendre la forme dune amende dont le montant

maximum slve 120 000 F (environ 18 293 ) ou/et dune peine demprisonnement dune

dure au plus gale deux ans. Si cest larticle 481 de la loi, la sanction d emprisonnementest la mme, mais lamende est limite 60 000 F (environ 9 147 ).


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2 - La violation du secret professionnel

Le secret professionnel simpose au commissaire aux comptes . Dtenteur dinformations

essentielles pour lentreprise, il est tenu une obligation rigoureuse de confidentialit. Le

respect du secret professionnel est une rgle de protection de la socit ou de la personne

morale contrle. Il est vident que le commissaire aux comptes ne pourrait tre le confident,voire le confesseur des dirigeants sils ntaient assurs que les lments majeurs de leurs

choix industriels, commerciaux et financiers pouvaient tre impunment divulgus. Pour que

sa responsabilit pnale soit engage, il faut que le commissaire aux comptes ait agi

sciemment , cest--dire en toute conscience et volontairement quelque soit son mobile. La

loi du 24 juillet 1966 nonce que les commissaires aux comptes, ainsi que leur

collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et

renseignements dont ils ont pu avoir connaissance raison de leur fonction. . Sils ne

respectent pas cette loi, le code pnal prvoit une sanction demprisonnement dun an et une

amende de 15 000 en cas de rvlation dune information caractre secret par une

personne qui en est dpositaire soit par tat, soit par profession. . Il est important ici de

savoir les personnes auxquelles le commissaire aux comptes peut opposer le secretprofessionnel. Le secret est premirement opposable aux tiers, cest--dire toute personne

autre que la personne morale contrle. Il est vident que le commissaire aux comptes ne peut

confier des concurrents les secrets daffaires quil dtient. Il est de mme, sauf exception,

des cranciers et au premier rang dentre eux , le banquier de la socit ou de la personne

morale. Il en est aussi ainsi lgard des associs, actionnaires, membres du groupement et

membres des conseils lorsquils souhaitent une information, non au sein de lorgane social,

mais titre personnel. Enfin, les autorits administratives, en particulier les services fiscaux et

des douanes ne peuvent tre bnficiaires dinformations couvertes par le secret professionnel

de lentreprise contrle. Ce quils sont en droit dobtenir, ce sont les documents et les

rapports remis aux associs et, depuis la modification du livre des procdures fiscales, les

lments concernant les clients de lentreprise contrles et les pices annexes. Si elles se

trouvent entre les mains du commissaire aux comptes, celui-ci doit les communiquer si la

demande lui en est faite. Il est toutefois possible que le commissaire aux comptes ait

lobligation de lever le secret professionnel.

Premirement, le secret peut tre partag entre professionnels. Par exemple entre les co-

commissaires qui doivent tablir un rapport commun. En cas de fusion, les diffrents

commissaires aux comptes doivent tablir un rapport sur les modalits de lopration et

obtenir cet effet, tous les documents utiles de chaque socit.

Deuximement, la leve du secret par le matre du secret Lautorisation du bnficiaire dusecret vaut fait justificatif pour le commissaire aux comptes car le secret auquel il est tenu a

un caractre relatif. Le problme qui se pose ici, est de bien obtenir le consentement de la

personne qui a le pouvoir cet effet selon le type de personnes morales. Pour la SA, la leve

est autorise par le prsident du conseil dadministration.

Troisimement, la leve pour la propre dfense du commissaire aux comptes. Le

commissaire aux comptes na pas assumer la responsabilit du fait dautrui. Il doit tre en

mesure dapporter la preuve que le reproche qui lui ait fait, est en ralit imputable la

socit ou ses organes. Il faut toutefois que la divulgation du secret soit le plus limite

possible.


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Enfin, la leve par ordre de la loi La loi prvoit un certain nombre de drogations

lobligation au secret professionnel pour permettre au commissaire aux comptes de satisfaire

ses obligations dinformations des associs, actionnaires., pour pouvoir fournir des

informations protges un juge.

Oblig de se taire dans la plupart des cas, le commissaire aux comptes se trouve parfoiscontraint sous peine dune sanction pnale de rvler au procureur de la Rpublique les faits

constitutifs de dlits dont ils ont connaissance dans lexercice de leur fonction. Ce nest plus

le bavardage qui est puni, cest le silence.

3 - Le dfaut de rvlation de faits dlictueux

Cest la loi du 24 juillet 1966 qui oblige le commissaire aux comptes dvoiler les faits

dlictueux. Le principe veut que ds linstant o le commissaire aux comptes a connaissance

de faits qui sapparenteraient un dlit, il a le devoir de le rvler au procureur de la

Rpublique. Dans lhypothse o le commissaire aux comptes nest pas certain du caractre

dlictueux du fait, il doit tout de mme le dnoncer au procureur de la Rpublique. Sil nervle pas les faits dlictueux, le commissaire aux comptes sera puni dun emprisonnement

dune dure au plus gale cinq ans et dune amende dun montant maximum de 120 000 F

(environ 18 294 ) ; ou de lune de ces deux peines seulement . Les lments constitutifs de

linfraction sont :

labsence de rvlation en temps utile La non rvlation est un dlit dabstention autonome

qui ne se confond pas avec lventuelle complicit du commissaire aux comptes dans la

ralisation de linfraction par le dirigeant. Le commissaire aux comptes doit rvler les faits

constitutifs de linfraction. Ds lors quil a omis de le faire alors que lexistence des faits est

tablie, il encourt les sanctions applicables.

Lintention de ne pas rvler Labstention nest punissable que si elle a t dlibre. La

bonne foi se prsumant, le commissaire aux comptes ne sera puni que sil a eu conscience,

connaissance des faits dlictueux de ne pas les rvler. En somme, la connaissance des faits

doit tre tablie car cest elle qui constitue la preuve de lintention de commettre un dlit. Il

est donc dans lintrt du commissaire aux comptes dinvoquer son ignorance des faits. Sil

peut prouver quil ne pouvait pas connatre les faits, alors ncessairement il navait pas les

moyens de les dnoncer.

Les faits justificatifs de labsence de rvlation Il nexiste pas en principe, de faits

justificatifs la non-rvlation des faits ds lors que ceux-ci sont connus. Ainsi, pourchapper la sanction, le commissaire aux comptes ne pourrait prtendre quil avait refus de

certifier les comptes et mis en demeure les dirigeants davoir cess leur comportement

rprhensible et de rparer les effets nfastes qui en rsultait.

Pour cette infraction pnale de dfaut de divulgation de faits dlictueux, les poursuites

touchent les commissaires personnes physiques, agissant titre personnel ou comme associ

dune socit de commissaires aux comptes, directement ou par collaborateur interpos.

Classiquement, on considre que seules les personnes physiques peuvent tre condamnes. A

dfaut dune disposition spcifique, il ny a pas dextension aux personnes morales de la

responsabilit pnale. Lorsque plusieurs commissaires aux comptes sont poursuivis, la

responsabilit de chacun doit tre mesure de manire autonome puisque lun dentre eux peutavoir lgitimement ignor la commission de linfraction par les dirigeants.


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En somme, le mtier de commissaire aux comptes est un rle trs encadr. En effet, ds lors

quil commet des infractions nonces par la loi, il risque fortement des sanctions indiques

par le code pnal.

Conclusion

Le commissaire aux comptes engage sa responsabilit civile ou pnale pour les fautes ou

infractions commises loccasion de ses fonctions. Il peut galement voir sa responsabilit

engage en cas de simple faute dontologique : il sagit dune responsabilit disciplinaire. Ces

trois formes de responsabilit demeurent indpendantes entre elles et ne rpondent pas aux

mmes objectifs. La victime dun dommage agira en responsabilit civile contre le

commissaire aux comptes afin de voir son prjudice rpar. Les actions pnales et

disciplinaires ont vocation sanctionner une faute, quelque soit limportance du prjudice. On

peut constater une inflation des demandes en justice, en effet on dnombre 170 actions en

civil et 30 en pnal. De plus, on remarque que les dirigeants, et tout particulirement les

administrateurs, souhaitent souvent reporter la charge de leur propre faute ou celles des

salaris de lentreprise sur le commissaire aux comptes. Celui-ci, disent-ils, aurait d lesavertir avec plus de fermet des dangers quils couraient agir irrgulirement. Les juges

nadmettent pas de tel recours.


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16/08/2006

Responsabilit du commissaire aux comptes

Quand il certifie les comptes de la socit

Il rsulte des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code montaire et financier, ensemble les

articles 1er et 3 du rglement n 98-07 de la Commission des oprations de bourse, qu'une

sanction pcuniaire peut tre prononce l'encontre de toute personne physique ayant port

atteinte la bonne information du public par la communication d'une information inexacte,

imprcise ou trompeuse. Il importe peu cet gard que puisse galement tre sanctionne ce

titre la personne morale au nom et pour le compte de laquelle cette personne physique a agi.

La socit Compagnie ... avait pour commissaire aux comptes la socit Concorde ...,

comptant parmi ses associs M. X.

Par dcision du 18 novembre 2004, l'Autorit des marchs financiers a retenu que M. X avaitdlivr des informations inexactes lors de la publication et de la certification des comptes de

la socit Compagnie ... pour l'exercice 2000 et a prononc son encontre une sanction

pcuniaire.

Pour annuler cette dcision, l'arrt de la cour d'appel a retenu qu'aucune sanction pcuniaire

ne pouvait tre, titre personnel, prononce contre M. X puisque le sujet de droit de la

rglementation boursire, susceptible d'tre concern, ne peut tre que le commissaire aux

comptes titulaire du mandat, soit la socit Concorde ..., dont il est le prpos, et ajoute qu'en

effet, dans le cas o un mandat de commissaire aux comptes est confi une socit exerant

cette activit, chaque acte accompli par l'un des associs, actionnaires ou dirigeants, salaris

ayant la qualit de commissaire aux comptes, l'est au nom et pour le compte de la socit,seule titulaire du mandat, de sorte que les griefs articuls l'encontre du requrant auraient d

l'tre l'gard de la socit Concorde ..., en sa qualit de commissaire aux comptes de la

socit Compagnie ...

La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, dit qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol les

textes susviss. Elle rappelle par ailleurs, au visa de l'article L. 225-218 du Code de

commerce, devenu l'article L. 822-9 du mme code que dans les socits de commissaires aux

comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exerces, au nom de la

socit, par des commissaires aux comptes personnes physiques associs, actionnaires ou

dirigeants de cette socit.

Pour dcider qu'aucune sanction ne pouvait tre prononce, titre personnel, l'encontre de

M. X, l'arrt retient que celui-ci tait le prpos de la socit Concorde ... et nonce que dans

les cas o un mandat de commissaire aux comptes est confi une socit exerant cette

activit, chaque acte accompli par l'un des associs, actionnaires ou dirigeants, salaris ayant

la qualit de commissaire aux comptes, l'est au nom et pour le compte de la socit, seule

titulaire du mandat, de sorte que les griefs articuls l'encontre du requrant auraient d l'tre

l'gard de la socit Concorde ... en sa qualit de commissaire aux comptes de la socit

Compagnie ...

En statuant ainsi, alors que le commissaire aux comptes certifiant les comptes au nom dela socit de commissaires aux comptes dont il est membre agit en qualit d'associ,


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d'actionnaire ou de dirigeant de cette socit et non en qualit de salari de celle-ci, peu

important qu'il soit li la socit de commissaires aux comptes par un contrat de

travail, la cour d'appel a viol le texte susvis.

La responsabilité du commissaire aux comptes

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