Yannick LOUSTAUNAU

Expert-ComptableCommissaire aux Comptes

Virginie FURLAN Fany NADEAU Aurélie PINTO

Collaboratrice comptable Comptable / Accueil Collaboratrice comptable

Portefeuille HCR/Services Gestion cabinet Portefeuille BTP/PL/Beauté

Référente Juridique Secrétariat comptable Référente Sociale

INTER’ORIZON 2013

• Hubert BIARD, Avocat spécialisé Droit des sociétés, Cabinet TAJ

• Pierre-Jean LARBODIE, Notaire

• Yannick LOUSTAUNAU, Expert Comptable, Commissaire aux comptes

• Arnaud RIMBERT, Avocat Spécialisé Droit social / Droit du travail, Cabinet ELLIPSE

Opportunités et menaces pour les TPE/PME en Gironde en 2013

« Un changement structurel au-delà de la crise… »

Plusieurs indicateurs démontrent que la crise (ou plutôt un changement de cycleéconomique ?) est en train de produire ACTUELLEMENT ses effets sur les TPE / PME : • En dehors de l’industrie, tous les secteurs présentent sur le 1er semestre 2012 une

forte proportion d’entreprises avec un CA en diminution => 36% des entreprises. Nombre d’entreprises avec un CA en augmentation => 31% (source :Note  de conjoncture  -  CCI  Aquitaine). Le plus mauvais ratio est enregistré dans le commerce (respectivement 42% et 35%)

• La situation concernant les marges parait encore plus préoccupante : 41% des entreprises interrogées présentant une détérioration des marges sur le 1er semestre 2012 contre 10% présentant une évolution positive,

• Les affiliations d’entreprises artisanales en Gironde sont en baisse de 7.6% sur le 1er semestre 2012 par rapport au 1er semestre 2011 ; les radiations augmentent de 5.8% dans le même temps (source : Chambre des Métiers)

• Les carnets de commande des entreprises du BTP se rétractent : 9 semaines en Gironde en moyenne au 3ème trimestre 2012 contre 11 semaines au 2ème trimestre 2012 (le + bas était 5 à 6 semaines sur le 2nd semestre 2011)

• Au niveau immobilier, le volume des transactions dans l’ancien enregistre des résultats en recul significatif : -15% sur les transactions au 2ème trimestre 2012 contre 1er trimestre 2011(Note de conjoncture immobilière Notaires de France-Octobre 2012). En ce qui concerne les prix, la situation est stable entre les deux périodes en Province (+0.1%) mais Bordeaux présente une hausse de 7%. Dans le marché du neuf, le nombre de mises en chantier diminue à fin Août de 1%. La distribution de crédit immobilier chute lourdement : -32% au 30/09/2012.

« Un changement structurel au-delà de la crise… »

« Moins de croissance ; Plus de dettes ; Plus de prélèvements »

• Taux de croissance anticipé pour 2013 : +0.4% (source : FMI)

• Nouveaux emprunts  contractés en 2013 :  169 milliards €  prévus  en  2013  contre  178  milliards  €  effectués  en 2012

• Taux de prélèvements obligatoires : 46% du PIB• Accroissement des conflits entre associés / employeur-

employé  …  Vigilance  notamment  sur  la  forme  (Cour  de Cassation  04/10/2011  :  Rémunération  du  gérant  doit  être  décidée préalablement – pas d’approbation a postériori !)

« Un climat de rigueur »

Notons 12 principales mesures des lois de finances 2013, loi de financesrectificative pour 2012  et loi de financement de la sécurité sociale quitraduisent cet accroissement de rigueur :

• Impôt sur le Revenu : Création d’un nouveau taux d’imposition à 45%

Fraction du revenu imposable (une part) Taux

N’excédant pas 5 963 €De 5 963 € à 11 896 €De 11 896 € à 26 420 €De 26 420 € à 70 830 €De 70 830 € à 150 000 €Supérieure à 150 000 €

0 %5,5 %14 %30 %41 %45 %

• Impôt  sur  le  Revenu :  Abaissement  du  plafond  global  des  avantages fiscaux à 10.000 € (Malraux exclu ; DOM TOM et SOFICA bénéficient de plafonds spécifiques). Le 1er plafonnement sur les revenus 2009 était de 25.000 € + 10% du revenu imposable

• Impôt  sur  le  revenu :  restrictions  concernant  le  plafonnement  de  la déduction des frais réels d’IK à 7 CV ET plafond abaissé à 12.000 € pour les 10% forfaitaires. 

• Impôt Sociétés :  la quote part de charges soumises au taux normal d’IS sur cession de titres de participation relevé de 10 à 12%

• Contribution exceptionnelle  sur  les  très  hauts  revenus :  75%  (censurée par  le  Conseil  constitutionnel  du  fait  de  son  application  au  niveau  de chaque  personne  physique  mais  sera  revue  !) :  en  fait  impôt supplémentaire  de  18%  au-delà  de  1  M€  de  revenus  professionnels (aboutissant à 75% de prélèvements)

« Un climat de rigueur »

• Relèvement de taux de TVA : au 01 janvier 2014 : 10% - 20% - et 5%

• Encadrement des schémas d’optimisation : par exemple, la donation cession de titres n’est opérante qu’après un délai de 18 mois. Intérêt des pactes Dutreil accru

• Relèvement des taux de cotisations des auto entrepreneurs : 14% (au lieu de 12%) pour  les ventes de marchandises et 24.60% (au  lieu de 21.30%) pour les prestations de services

• Cotisations sociales Agricoles : exonération de cotisations patronales due  au  titre  des  assurances  sociales  pour  l’emploi  de  travailleurs occasionnels agricoles recentrée sur bas salaires

« Un climat de rigueur »

• Cotisations  sociales  gérants  majoritaires  SARL  IS : suppression  de  l’abattement  de  10%  sur  la  base  de cotisations sociales

• Elargissement du  forfait  social : applicable depuis  la 1ere loi  de  finances  rectificative  pour  2012  aux  revenus  de l’épargne salariale ; elle est étendu depuis le 01.01.2013 à la  fraction  affranchie  de  cotisations  sociales  des indemnités de rupture conventionnelle homologuée

• Cotisations  sur  salaires :  Relèvement  de  la  cotisation vieillesse : +0.2% au 01/11/2012 et +0.1% au 01/01/2013

« Un climat de rigueur »

« Des opportunités !!! »

• Réduction  d’impôt    Censi  Bouvard  en  faveur  des  loueurs  en meublés  non  professionnels  pour  certaines  structures  (EHPAD, résidences  avec  services  pour  étudiants,  résidences  pour personnes  âgées,  handicapées,  résidences  touristiques)  prorogé de 4 années (jusqu’en 2016 à un taux de 11% du coût de revient du logement, réparti sur 9 ans)

• Dispositif Duflot prend la suite du Scellier (acqusitions 01/01/2013 – 31/12/2016). Base toujours 300.000 € avec un taux de 18% sur 9 ans  MAIS  recentré  sur  le  secteur  intermédiaire, géographiquement  (A  et  B1),  et  instauration  d’un  quota  de logements éligibles au sein d’un même immeuble

• Plus  value  de  cession  à  destination  du  logement  social : exonérations en 2013 et 2014

« Des opportunités !!! »

• Réduction  d’impôt  sur  le  revenu  liés  à  l’investissement  dans  les  PME (souscription  au  capital,  souscriptions  de  FIP  et  FCPI)  reconduites  et applicables aux  revenus  jusqu’en 2016.  Toujours  taux de 18%  (plafond de 50.000 € pour célibataires et 100.000 € pour couples). Fraction de la réduction d’impôt qui excède le plafond global peut être imputé sur l’IR dû au titre des 5 années suivantes. 

• Contrat  emplois  d’avenir : mise  en  place  d’un  CDD  36 mois  -  CDI  avec aide correspondant à 35% du SMIC (pour jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et handicapés de moins de 30 ans). Conditions très restrictives

• Plus  value  de  cession  des  immeubles  autres  que  terrains  à  bâtir : abattement  exceptionnel  de  20%  en  2013  (CENSURE  par  le  Conseil Constitutionnel MAIS…)

• Contrats de génération : accord interprofessionnel du 19 Octobre 2012 ;  loi courant Janvier 2013 . A priori, très intéressant pour des entreprises présentant  une  problématique  de  pyramide  d’âges  et  de  transfert  de savoirs

• Crédit  impôt  recherche  :  élargi  pour  les  PME  aux  prototypes  ; alignement du taux de CIR à 30%

• Crédit  Impôt  Compétitivité  Entreprise :  4%  de  la masse  salariale  brute pour les rémunérations n’excédant pas 2.5 SMIC (6% à compter de 2014) sous forme de crédit impôt sociétés. Des contreparties sont en cours de discussion…

2013 Avril 2014

Règlement charges socialesCICE = 4% MS 2013

« Des opportunités !!! »

« Des réformes révolutionnaires »• Des  cotisations  sociales  sur  dividendes !  Réintégration dans

l’assiette de cotisations sociales des gérants majoritaires de sociétés soumises à l’IS de la part de dividendes excédant 10% du capital social. Des adaptations seront à étudier…

• Salariés  soumis  à  la  caisse  de  congés  payés : versement par l’entreprise et non plus par la caisse du FNAL et du versement transport

• Imposition  des  PV  de  cession  de  valeurs  mobilières  et  droits sociaux relevée de 19 à 24% et barème progressif à partir de 2013 (avec base réduite d’un abattement pour durée de détention). Personnes domiciliées hors de France : 45%

« Des réformes révolutionnaires »• Une  exception  à  saisir  :  « Créateurs d’entreprise »  :  19%  si plusieurs conditions remplies :

• Dirigeants ou salariés d’entreprise• Titres cédés détenus depuis au moins 5 ans• Ayant détenus au moins 10% du capital de la société pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes• Détenant encore au moins 2%

• Création  d’un  abattement  général  pour  durée  de  détention  :  (créateurs d’entreprises non concernés ): 

Si détention comprise entre 2 et 4 ans : -20% Si détention comprise entre 4 et 6 ans : -30% Si détention comprise après 6 ans : -40%

• Prorogation  de  l’abattement  spécifique  aux  dirigeants  de  PME  partant  en retraite (jusqu’au 31/12/2017) : -33.33 % au-delà de la 5eme année

• Imposition  des  dividendes  selon  un  barème  progressif :  principe d’un prélèvement à la source de 21% sur ces revenus en 2013 ; prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 21% terminé au 31/12/2012 (suite CENSURE CONSEIL CONSTITUTIONNEL)

Avant Loi de Finance :

Après Loi de Finance :

2012 Avril N+1

Déclaration de l’imposition

Règlement de l’imposition

Septembre N+1

2013 Avril N+1

Acompte retenu à la

source = 21%

Septembre N+1

Régularisation

« Des réformes révolutionnaires »

• Imposition des dividendes selon un barème progressif (suite): possibilité de demande de dispense d’acompte si résultat fiscal N-1 < 50.000 € ou 75.000 € si couple). La demande devra être formulée avant le 30/11 de l’année précédant le paiement (et pour 2013, avant le 31/03/2013)

• Imposition des intérêts de compte courant selon un barème progressif : principe d’un prélèvement à la source de 24% sur ces revenus en 2013 ; prélèvement forfaitaire optionnel de 24% terminé au 31/12/2012 (suite CENSURE CONSEIL CONSTITUTIONNEL).

• Là encore, possibilité de demande de dispenses et surtout, les foyers dont le montant des produits perçus ne dépassent pas 2.000 € sur l’année peuvent opter pour un maintien des 24%

« Des réformes révolutionnaires »

« OBJECTIF : Rechercher     toujours plus d’équilibre ! »

RH : Mobiliser les équipes et gagner enEfficience

Technique : Mettre en avant le savoir faire etidentifier les facteurs de différenciation

Ventes : Faire savoir aux bonnes personnes

Gestion : Identifier les bons repères et les suivrede manière réactive (au-delà des SIGtrimestriels…le tableau de bord)

• Ateliers Tableaux de Bord au cabinet ORIZON EXPERTISE : Les Jeudi 21 Février et Jeudi 21 Mars à 17.00 au cabinet - « Quels indicateurs valident le respect de mes objectifs? Quel outils pour les suivre ? »

• Ateliers Intelligence Economique au cabinet ORIZON EXPERTISE : Les Jeudi 28 Février et Jeudi 28 Mars à 17.00 au cabinet – « Où trouver l’information nécessaire au suivi de mon entreprise, de mon marché, de mes concurrents ? »

Et surtout, ORIZON EXPERTISE intègre l’ensemble des outils RCA afin derendre un conseil toujours plus formalisé et efficace.

« OBJECTIF : Rechercher     toujours plus d’équilibre ! »

CONCLUSION

Faisons ensemble en sorte que cette année 2013, si redoutée, soit une année dedéveloppement et ... D’EQUILIBRE !