LA RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS D’E-LEARNINGYann Bergheaud – Université Jean Moulin Lyon3

Rémunération des activités de E-Learning Les activités susceptibles d’être

rémunérées Le mode de de rémunération

Rémunération des activités de E-Learning Sources juridiques

Loi DAVSI d’août 2006 Décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié

(art. 7) Arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le

référentiel national d’équivalences horaires

Les activités susceptibles d’être rémunérées Les activités de production de ressources

pédagogiques Le présentiel enrichi : diaporama, RichMedia,

Podcast, etc… La production d’un module de cours en

ligne Le suivi et l’assistance des étudiants :

outils synchrones (Visio conférences, chat,…) outils asynchrones (courrier électronique,

Wiki, Blog, réseau social,…)

Production de ressources pédagogiques Dépôt de documents Diaporama Podcast de cours Rich Media Exercice (QCM, dissertation,…) et

correction

Production de ressources pédagogiques La production d’un module de cours en

ligne Plan de cours a minima Enchaînement de séquences pédagogiques

avec progression dans l’apprentissage

Le suivi et l’assistance des étudiants Le suivi et l’assistance des étudiants :

outils synchrones (visio conférences, chat,…)

outils asynchrones (courrier électronique, Wiki, Blog, réseau social,…)

Le mode de rémunération

Nature de la mission pédagogique

Mode de valorisation

Elaboration et mise en ligne d’un module d’enseignement ou de formation, sans tâches directes liées à l’assistance et l’évaluation des étudiants.

Forfait d’heures identique à l’équivalent en nombre d’heures d’enseignement présentiel.

Responsabilité d’un module de formation ouverte à distance ou autre forme d’enseignement non présentiel impliquant assistance directe et évaluation des étudiants.

Forfait modulable en fonction de la nature de la formation, du temps passé dans l’activité présentielle correspondante et du nombre d’étudiants concernés.

Conception et développement d’enseignements nouveaux ou de pratiques pédagogiques innovantes.

Forfait modulable en fonction de la nature de l’activité innovante concernée.

Arrêté du 31 juillet 2009 – Référentiel national

Le mode de rémunération

Art 7 décret no 84-431 (…) II.-Dans le respect des dispositions de l'article L. 952-4 du

code de l'éducation et compte tenu des priorités scientifiques et pédagogiques, le conseil d'administration en formation restreinte ou l'organe en tenant lieu définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs telles que mentionnées aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. Il fixe également les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces fonctions, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte.

Ces équivalences horaires font l'objet d'un référentiel national approuvé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le mode de rémunération

Arrêté du 31 juillet 2009 Sur cette base et conformément au I de l’article 7 du

décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, une heure de travaux dirigés en présence d’étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif et une heure de travail effectif équivaut à 0,24 heure de travaux dirigés.

Lorsque les activités prévues par le présent référentiel sont prises en compte dans le service d’un enseignant-chercheur, elles ne peuvent également donner lieu au versement d’une prime ayant le même objet et notamment la prime de responsabilité pédagogique et la prime pour charges administratives.

Le recours au droit d’auteur Article L111-1 du CPI Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Le mode de de rémunération

Périmètre du droit d’auteur Public élargi (diffusion au-delà de « ses

étudiants » ex : formation continue) ? Conclusion d’un contrat de cession de droit

Durée Nature des droits cédés (diffusion,

reproduction et possibilités de modification ou d’adaptation)

Zone géographique Mode de diffusion (a priori limité à Internet)

Conclusion

Déterminer un référentiel opérationnel des ressources en E-Learning Critères quantitatifs Critères qualitatifs Suivi et adaptabilité du référentiel

Nécessaire concertation des établissements

Adopter des solutions uniformes quelque soit le statut.