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LA RECLAMATIONFORCLUSION ET MODES D’INSTRUCTION
Exposé du 23.03.2016 - Groupe X Expertise
J. VEYRETIngénieur Contrat EIFFAGE GCPôle Gestion Contractuelle
JC GUERINETDirecteur EIFFAGE INFRASTRUCTURESPôle Expertise Contractuelle
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Plan d’intervention
Les CCAG Travaux, depuis des décennies, instaurent uneméthode d’instruction des réclamations de type « latin »
L’instruction au terme du chantier (Chapitre 1)
Les CCAP des marchés publics développent depuis unequinzaine d’années une méthode « anglo-saxonne »
L’instruction en temps réel (Chapitre 2)
Mais quelle que soit la méthode d’instruction, les principeset les difficultés d’élaboration d’une réclamation restent lesmêmes
« L’avenir ne se prévoit pas, il se prépare » (Chapitre 3)
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
Chap. 1 - Méthode « latine »- CCAG Travaux
Intervenant : JC GUERINET (Directeur juridique EIFFAGE INFRA.)
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Chap. 1.a - Réclamation sur DG
1.a - La réclamation sur décompte général
1ère étape : l’instruction amiable du décompte final (PDF) suivantl’article13.3 du CCAG
2ème étape : l’instruction contentieuse du décompte général (DG)suivant l’article 50 du CCAG :
Article 50.1: le mémoire de réclamation
Article 50.3 : la procédure contentieuse
[Voir schéma page suivant]
Sachant que la saisine du CCIRA (art. 50.4) ou la conciliation, commel’arbitrage (art. 50.5), suspendent les délais de forclusion,
Nota : statistiquement, les délais d’instruction des articles 13 et 50 sont trèsrarement modifiés (notamment réduits), mais cela est arrivé et la rigueur de lagestion contractuelle nécessite une vérification préalable systématique,
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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DELAIS D’INSTRUCTION DU DGD(MARCHES DONT CONSULTATION ENGAGEE > 01.04.2014)
ART. 13.3.2
30 j.
Notif. PVréception
30 j.
PDF notifié par leTitulaire au RPA
au MOE
Notification décisiondu RPA ou rejet
décision implicite
10 j.
Titulaire retourne le DGau RPA avec copie au MOE
avec ou sans réserve
30 j.
> 30 j DG nonnotifié par le RPA
ART. 13.4.2
30 j.
Notification du DGpar le RPA
ART. 13.4.3et 13.4.5
Si DG notifié < 10 jInstruction DG
reprend selon Art.13.4.3
Si DG non notifié> 10 j
Le Projet de DGdevient DGD
[ avec réclamation] [Voir * ]
30 j.
Accord Titulaire DGdevient définitif ou
absence decontestation dans
les 6 mois
Désaccord Titulairesur rejet explicite ouimplicite =>
[sauf saisine CCIRA quiinterrompt le délai de 6 mois]
Date limitepaiement du DGD
(au-delà … IM)Titulaire notifie son PDGau RPA avec copie MOE
ARTICLE 13 CCAG ARTICLE 50 CCAG
ART. 50.1.1
ART. 13.4.4
Dans ce délai, le RPA paiece qu’il reconnait devoir
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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Chap. 1.b - Réclamation en cours de Tx
1.b - La réclamation en cours de Travaux
Rien dans le CCAG n’impose une instruction, en temps réel, desréclamations identifiées en cours de chantier
Du moins, jusqu’à leur terme, devant le TA
[Voir schéma page suivant]
L’instruction de toutes les réclamations devant le TA au fur et àmesure de l’apparition des faits générateurs conduirait à unvéritable imbroglio juridique
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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Réclamation en cours de Tx
Art. 50.1.1
RPA notifie sa décisionau Titulaire ou ne répond pas
Différend avecMOE ou RPA en
cours de Tx
30 j.
Envoi mémoire deréclamation au RPA
(+ copie MOE)
A tout moment, saisine CCIRA possible
(Pas de délai imposé)
Art. 50.1.2 Art. 50.3.1
Pas de délai poursaisir le TA
Absence de décisionnotifiée au terme
des 30j = rejet
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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Chap. 1.b - Réclamation en cours de Tx
Quelles forclusions le CCAG impose t’il ?
Réclamations sur DG
Art. 13.3.4 : « forclusion » du titulaire possible après MED
(si PDF non-établi)
Art. 13.4.3 et 13.4.5 : 30 jours … forclusion du titulaire
Art. 50.3.2 : 6 mois … forclusion du titulaire
Art. 13.4.4 : 10 jours … forclusion RPA
Réclamations en cours de travaux
Plus aucune forclusion encourue
La jurisprudence RUFA (CE du 28.12.2001 (216642) apparue sousl’empire du CCAG 1976 (devis chiffré non instruit suivant l’art. 50génère une forclusion) n’a plus d’effet avec le CCAG 2009
Mais attention ! Arrêt CE du 16.12.2015 (373509) : le PDF a poureffet de figer définitivement les droits financiers de l’entrepreneur(si MO instruit OK mais si MO soulève objecte = forclusion).
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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Conclusion CCAG et Forclusions
Conclusion sur instruction suivant CCAG :
Dans les marchés régis par le CCAG 2009, sans dérogationapportée par un CCAP, toutes les forclusions sont concentrées surl’instruction du PDF et des réserves sur DG, donc en find’opération, dans le cadre du règlement final de l’opération.
Mais attention aux réclamations « tardives » ou de « rattrapage »au niveau des réserves sur DG, car la jurisprudence récente duConseil d’état peut conduire à un risque de forclusion.
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
Chap. 2 - Méthode « anglo-saxonne »- CCAG ASF et CCAP dérogatoires
Intervenant : JC GUERINET (Directeur juridique EIFFAGE INFRA)..
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Chap. 2 – La méthode anglo-saxonne
Plusieurs variantes de dérogations apportées par lesCCAP, voire même parfois des CCAG qui intègrent cetteméthode
Objectifs = prévenir plutôt que guérir. Avoir une visibilitépermanente de l’évolution des coûts et des délais
2.a – Forclusions sur chaque évènement ou « différend »
(instruction complète de tout fait générateur de réclamation)
ASF (CCAG initiateur de la méthode)
C.R. La Réunion (CCAP dérogatoire à CCAG 1976)
RFF - LGV R/R (CCAP dérogatoire à CCCG RFF/SNCF)
2.b – Forclusions lors des points d’étape
RFF - LGV Est (CCAP dérogatoire à CCG RFF / SNCF)
2.c – Les limites du système
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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Chap. 2.a – Forclusion par « évènement »
« Différend » = tout évènement pouvant donner lieu à réclamation tel que :réserves sur OS, désaccord entre MOE et Entreprise, désaccord sur PNprovisoires notifiés (art. 14) doit être instruit en réclamation autonome.
Réclamation sur PDF/DG = uniquement les réclamations en cours de chantierqui n’ont pas été réglées définitivement… avec forclusion 6 mois pour aller auTribunal Administratif.
Evènement
1 moismaxi
Info du MOet du MOE
1 moismaxi
Remise au MOE aux fins transm. au RPAMémoire + justif + estim.
2 mois de plusPossible si MOE et
MO d’accord
2 mois
RPA donne sa positionSilence = rejet
3 mois
Si désaccord EntrepriseMémoire complémentaire aux fins
transm. au MO
3 mois
Décision MOOu silence = rejet implicite
Possibilité TAMais pas obligatoire
Forclusion F FFF
6 mois
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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Chap. 2.b – Forclusions sur points d’étape
Exemple de CCAP dérogatoire au Cahier des charges adm. général
« 8.8.2.1 – Présentation générale des réunions d’avancement
Le maître d’ouvrage souhaite avoir, à une périodicité régulière, uneprévision aussi globale que possible du coût à terminaison del’ouvrage et du respect des objectifs calendaires.
Cette périodicité sera fixée par le maître d’ouvrage en fonction descourbes de production correspondant à 25%, 50% et 75%d’avancement du chantier établi par l’entrepreneur, issu duprogramme d’exécution visé par le maître d’œuvre intégré, et aminima lorsque l’avancement des travaux atteindra 25%, 50%, 75%du montant du marché initial.
A chacune de ces dates une réunion spécifique d’avancement estdéclenchée à l’initiative du maître d’ouvrage au cours de laquellesont évoqués : l’avancement physique du chantier, l’analyse desretards éventuels avec les mesures envisagées par l’entrepreneurpour résorber ce retard et les conséquences financières …
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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Chap. 2.b – Forclusions sur points d’étape
… Extrait CCAP dérogatoire (suite)
… le bilan financier complet du chantier lié aux événements survenusest calculé pour la période écoulée, par l’entreprise et soumis aumaître d’ouvrage au plus tard 15 jours avant chaque réunion y comprisbilan des prix nouveaux provisoires.
En complément des dispositions de l’article … du Cahier des chargesgén2ral et en dérogation aux dispositions de l’article … de ce mêmecahier, il est précisé que l’entrepreneur renonce à se prévaloir de toutévènement, tout fait ou difficulté connu, de tout prix nouveau demandéet de toute réserve formulée antérieurement à chacune des réunionsspécifiques d’avancement, qui n’auront pas été formellement évoquésau cours de ces réunions et listés à leur compte rendu.
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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Chap. 2.b – Forclusions sur points d’étape
… Extrait CCAP dérogatoire(suite et fin)
Ces évènements, faits, difficultés, prix nouveaux ou réserves seraientalors de nul effet notamment sur le plan financier, et frappés deforclusion au titre de la présentation du projet de décompte final …
… Les événements survenus devront faire l’objet de constatscontradictoires et ne devront pas être imputables aux méthodes del’entreprise.
L’acceptation éventuelle du maître d’ouvrage pourra faire l’objet d’unavenant sur le périmètre spécifique des faits nouveaux et de leurincidence économique ».
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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Chap. 2.b – Quelques exemples
Bilan de quelques opérations suivies contractuellementsuivant cette méthode :
Méthode avec forclusion par évènement
Autoroute - Contourn. de Périgueux (2003- 2005) : 23 DRC
2 X 2 voies à La Réunion (2006 – 2008): 15 DRC
Ferroviaire Bourgogne (2009 – 2011) : 130 DRC (1)
Aménagement routier pays basque (2015 – 2017): 3 DRC
Méthode avec forclusion par points d’étapes
Ferroviaire Est France (2011 – 2013) (1) : schéma page suivante
(1) Sur ces chantiers détachement d’un ingénieur-contrat dédié au suivi des DRC
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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Chap. 2.b – Quelques exemples
Exemple de forclusion par points d’étapes :
OS démarr. Tx(02.2011)
[=X M€ HT]
Point à 25%(11.2011)
[+X1 M€ HT]
Point à 50%(08.2012)
[+X2 M€ HT]
Point à 75%(02.2013)
[+X3 M€ HT]
PDF - DG(12.2013)
[=X+X3+sujetsnouveauxdepuis X3]
F F F
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
F = Forclusion
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Chap. 2.C – Les limites du système
Bilan de quelques chantiers suivis contractuellement suivantcette méthode (suite) :
Chantiers linéaires avec plusieurs lots et titulaires distincts :
Multiplication des DRC (Ex. ci-dessus =
+ 130 DRC pour un lot … donc pour un tracé de 6 lots …)
Cette forclusion type « politique de la terre brûlée » qui interditde revenir en arrière génère :
Un accroissement des DRC en nombre,
Une majoration du chiffrage de chaque DRC par applicationdu principe de précaution,
Et fausse la visibilité, empêche d’atteindre l’objectifrecherché (sur le schéma précédent, il faut savoir qu’à 50%d’avancement, le MO avait instruit une seule DRC de 1,9 M€)
Chap. 3 – Les principes directeurs nechangent pas
Intervenant : JC GUERINET (Directeur juridique EIFFAGE INFRA.)
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D’ABORD CONNAÎTRE ET COMPRENDRE
D’ABORD LIRE LE CONTRAT ET LES DOCUMENTS ASSOCIES
Les pièces contractuelles
Les pièces données à titre indicatif (« pour l’intelligence du projet »)… notamment le dossier géotechnique
Les CR de réunions, la correspondance échangée, les réserves surOS, les constats
Vérifier ce que dit le Mémoire technique (…et si il est contractuel)
ECOUTER LES RESPONSABLES DE CHANTIER
Les responsables d’exploitation, de secteur
Mais aussi et surtout, les responsables du chantier (ceux qui ont lamémoire)
ET SE PROCURER LES CHIFFRES EN COMPTA ET EN GESTION
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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DES LECTEURS DIFFERENTS
UNE RÉCLAMATION EST UNE HISTOIRE
Qui doit être racontée de manière pédagogique, c’est-à-direde manière à être comprise de tout lecteur (Maître d’œuvre,Maître d’ouvrage, Juge, Expert, Rapporteur, arbitre, élu local)
Qui doit retenir l'attention du lecteur (de manière captivante)
Rédigée objectivement (rapporter les faits), sans attaquespersonnelles ni « règlements de comptes »
Dans laquelle toute affirmation doit être justifiée par desécrits et doit s’inscrire dans une démonstration cohérente
Qui ne présentera aucune faiblesse (ne pas dissimuler laréalité, mais expliquer les choix et options de l’entreprise)
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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PLAN TYPE D’UNE RECLAMATION
La réclamation
1 – Préambule
2 – Les principales dispositions contractuelles
3 – Les prévisions contractuelles
4 – Les difficultés rencontrées … et leurs incidences sur les délais
4-1- Difficultés techniques
4-2- Les difficultés à caractère économique et règlementaire
5 – Analyse et conséquences des difficultés
5 – Le fondement des demandes
6 – Le chiffrage des difficultés
7 – Le récapitulatif du chiffrage
8 – La liste des annexes
Les annexes
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INTRODUCTION
INTRODUCTION : en 2 pages (3 maximum) rappel sommairedes principales dispositions du marché :
Maître d’ouvrage et Maître d’œuvre
Objet du marché
Localisation des travaux
Principales travaux et principales contraintes imposéespar le marché
Date de notification du marché et O.S. de démarrage
Durée des travaux
Montant des travaux
Forfait ou bordereau
Il faut, après la lecture du préambule, que le lecteur
ait une vision d’ensemble du projet
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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LES PIECES CONTRACTUELLES APPLICABLES
LES PIÈCES CONTRACTUELLES
Rappel de la liste des pièces contractuelles
Citées dans l’ordre d’importance chronologique (du généralau particulier) et par ordre de prééminence
Préciser si le rapport géotechnique est contractuel
Citer les extraits du CCAP, du CCTP, du rapport géotechniqueet du BPU qui ont une importance particulière dans l’affaire
Indiquer les pièces qui devaient être remises en période depréparation, par chaque partie.
On annexera l’acte d’engagement, le CCPA, le CCTP, le rapportgéotechnique, le détail estimatif, le BPU
(au minimum)
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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LES PREVISIONS CONTRACTUELLES
RAPPEL DES PREVISIONS CONTRACTUELLES
Ne pas négliger cette partie du dossier, la réclamation n'étant jamaisque la comparaison du prévu avec le réalisé
Préciser comment ces prévisions ont été formalisées,contractualisées (Mémoire technique joint à l’offre ?Questions/réponses après remise d’offre ? Consultation avecnégociation? Période de préparation ? … )
Détailler les moyens prévus en matériel et en hommes
Rappeler le programme et le phasage des travaux convenus
Expliquer les méthodes arrêtées (notamment en fonction durapport de sol) et les cadences ou rendements prévus etcontractualisés
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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LES PREVISIONS CONTRACTUELLES … (SUITE)
RAPPEL DES PREVISIONS CONTRACTUELLES … SUITE
Indiquer les options convenues en période de préparation etles documents remis (ou non remis) à ce stade en fonctiondes impératifs du CCAP et du CCTP
Se référer éventuellement au DCE (date prévisible dedémarrage des travaux, critères de sélection des entreprises)
Rappeler les missions incombant aux deux intervenants : auMO (acquisitions foncières, autorisations admin. …) et auMOE (missions loi MOP « EP », « AVP », PRO », « OPC » et lamission du MOE dans le CCAG « Direction technique chantieren raison de sa compétence ».
Attention !!! Il ne suffit pas d’affirmer, il faut justifier chacune deses affirmations par des références à des courriers, pièces
contractuelles, réserves à OS …
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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LES DIFFICULTES RENCONTREES
L’EXPOSE DES DIFFICULTES RENCONTREES DEPEND DECHAQUE CHANTIER. A TITRE D’EXEMPLES :
Difficultés techniques
Mauvaise définition des besoins par le MO
Libération tardive des emprises
Non-communication des documents dus au titre du contrat
Insuffisance des études de sol (géotechnique)
Fouilles archéo. et déviation des réseaux
Exutoire non-disponible (terrassements)
Obstacles (mitoyenn.) et pollutions découverts dans le sol
Tiers intervenant en cours de Tx … non prévus au planning
Travaux Sup. et modificatifs au-delà des seuils contractuels
Accès au chantier modifiés en cours de Tx
Modification de l’ordonnancement des travaux
OPC incombant à un tiers non exercée
…
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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FAIRE LE BILAN DU PREVU / REALISE … (SUITE)
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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FAIRE LE BILAN DU PREVU / REALISE … (SUITE)
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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FAIRE LE BILAN DU PREVU / REALISE … (SUITE)
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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FAIRE LE BILAN DU PREVU / REALISE
Exemple de comparatif de plannings(chantier construction d’une galerie de liaison entre descenderies hydrauliques)
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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FAIRE LE BILAN DU PREVU / REALISE … (SUITE)
Exemple de comparatif de quantités (même chantier)
PREVU REALISE DIFFERENCE %
Excavation del’engravure
3,5 m3 143 m3 + 139,5 m3 ----
Coffrage 685.5 m² 750.34 m² + 64.84 m² + 9.5 %
Ferraillage 4500 kg 18 179.52 kg + 13 679.52 kg + 300 %
Bétond’ouvrage
260 m3 420 m3 + 160 m3 + 61 %
EquipementEngravure
33 ml (grilles)82 ml (tuyaux,
boites, regard..)+ 49 ml + 150 %
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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ANALYSE ET CONSEQUENCES DES DIFFICULTES
QUELLES QUE SOIENT LES DIFFICULTES (TECHNIQUES OUECONOMIQUES) :
Expliquer et justifier :
en quoi cela était imprévisible
quelle a été l’incidence sur les conditions d’exécution entermes de délais et de coûts (justifier le lien de causalité)
que la difficulté est extérieure à l’entreprise
les incidences sur les rendements, cadences de production
justifier avoir informé (de préférence « prévenu ») le MOE
Justifier vos affirmations :
par référence aux pièces du marché, aux CR de réunions dechantier, aux constats, aux courriers, aux réserves sur OS,au journal de chantier
Effectuer toujours la comparaison entreles dispositions prévues et les conditions réelles d’exécution
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
LE CHIFFRAGE
Intervenant : J. VEYRET (Ingénieur contrat EIFFAGE GC).
J. VEYRETIngénieur contrat EIFFAGE GCPôle Gestion Contractuelle
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LE CHIFFRAGE
Les principales difficultés liées au chiffrage desréclamations
1- Bien souvent, les motifs de la réclamation nesont pas facilement « mesurables »
2 – L’absence totale ou partielle des justificatifs
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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LE CHIFFRAGE
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
- Les travaux nouveaux
- Les modifications techniques, les travaux modificatifs
- Les quantités exécutées en supplément
- Les études supplémentaires
"CONSEQUENCES DIRECTES"
- Les pertes de rendements
- Bouleversement de l’ordonnancement des travaux
- Augmentation des délais de réalisation
- Contraction des délais de réalisation (accélération du
planning)
- Les modifications des conditions d’exécution (accès,
coactivité …)
"CONSEQUENCES INDIRECTES"
DIFFERENTS MOTIFS DE RECLAMATION
Dans ces cas l’ouvrage a changé. Onpeut mesurer ce changement. Le
chiffrage ne présente bien souventaucune difficulté particulière
Dans ces cas, l’ouvrage n’a paschangé. Seules les conditionsde
réalisation ont été modifiées. Il estdonc plus difficile de mesurer
l’incidence du changement de cesconditionssur le prix des travaux.
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LE CHIFFRAGE
Zone - P1
Zone 1 - Phase 1 Zone - P2
Zone - P3
Zone 1 - Phase 2 Zone - P4
Voie arrière
Zone 1b - Phase 3 Zone - P5
Zone - P6
Zone 2 - Phase 6 Zone - P7
Zone - P8
Zone 2 - Phase 5 Zone - P9
Zone - p11
Zone 2 - Phase 4 Zone - P12
Zone - p13
Zone 3 - Phase 8 Zone - p14
Zone - P16
Zone 4 - Phase 9
mars-14mai-13 juin-13 juil-13 août-13 sept-13 oct-13 nov-13 déc-13 janv-14 févr-14 avr-14 mai-14 juin-14 juil-14 août-14
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
Exemple de difficulté dont l’incidence est difficilement mesurable
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LE CHIFFRAGE
4%
15%
43%
100%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
avr.
-13
mai-13
juin
-13
juil.
-13
août-
13
sept.-1
3
oct.-1
3
nov.-
13
déc.-
13
jan
v.-1
4
févr.
-14
mars
-14
avr.
-14
mai-14
juin
-14
juil.
-14
août-
14
sept.-1
4
oct.-1
4
nov.-
14
déc.-
14
- 53.000 € HT
- 1.328.000 € HT
- 203.000 € HT
- 567.000 € HTDELAI CONTRACTUEL
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
Exemple de difficulté dont l’incidence est difficilement mesurable
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LE CHIFFRAGE
Réseaux non déviés ou partiellement déviés au démarrage des travaux
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
Exemple de difficulté dont l’incidence est difficilement mesurable
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LE CHIFFRAGE - LES JUSTIFICATIFS
Le journal de chantier
Les constats
Les comptes rendus de réunion
Les sous détails de prix
Le mémoire technique
Les plannings
La correspondance
Les réserves sur OS
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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LE CHIFFRAGE - LES JUSTIFICATIFS(Le journal de chantier)
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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LE CHIFFRAGE - LES JUSTIFICATIFS(les sous-détails de prix)
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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LE CHIFFRAGE - LES JUSTIFICATIFS(le planning contractuel)
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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LE CHIFFRAGE - LES PIÈGES À ÉVITER
Les pièges à éviter
Repartir de la comptabilité du chantier : ce n’est pas adapté àl’exercice
Eviter de justifier les surcouts par des méthodes de chiffragequi n’ont pas de réalité matérielle
Eviter de noyer l’interlocuteur dans un chiffrage compliqué,long et répétitif
Il faut être pédagogue et synthétique pour permettre au lecteur demesurer et d’apprécier le préjudice de l’entreprise
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
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Exemples de méthode de chiffrage
A partir du journal de chantier
sous la forme de plus-values aux prix du marché et/ou en régie
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
Engin
chargEngin transport
Nombre
transportVolume (m3) % de volume
Rendement
(m3/jr)
934 A35 4,00 1000 1% 800
944A25 2,00 1120 1% 597
A35 3,92 16928 15% 1714
954A35 4,36 50220 46% 2232
A40 4,61 40801 37% 2473
Les moyens, volumes et rendements constatés dans le journal de chantier sont intégrés au sous-détail de prixcorrespondant, ce qui permet de déterminer l’incidence des difficultés rencontrées sur le chantier en terme de
prix .
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Exemples de méthode de chiffrage
A partir du journal de chantier
sous la forme de plus-values aux prix du marché et/ou en régie
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
Le surcout est déterminé par différence entre les moyens prévus d’être mobilisés et les moyens constatés dansle journal de chantier.
Moyens Durée Prix unitaire TOTAL HT
Bull D4 92 Jours x 770 €/J.= 70 840 € HT
Camion 6x4 429 Jours x 460 €/J.= 197 340 € HT
Camion 8x4 273 Jours x 520 €/J.= 141 960 € HT
Camion grue 15 To 22 Jours x 500 €/J.= 11 000 € HT
Camion grue 20 To 153 Jours x 560 €/J.= 85 680 € HT
…..
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EXEMPLES DE MÉTHODE DE CHIFFRAGE
A partir de constats
qui permettent de déterminer des quantités et/ou des durées d’exécution
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
Hauteur depasse
Prévue / réalisée
Quantité de bétonPrévue / réalisée
Quantité de coulisPrévue / Réalisée
1,5 m / 1,5 m 150 m3 / 190 m3 10 720 l / 33 070 l
1,5 m / 1,5 m 35 m3 / 76.5 m3 10 440 l / 17 800 l
1,5 m / 0,80 m 41 m3 / 71.5 m3 4 400 l / 11 200 l
1,5 m / 0,80 m 29,6 m3 / 71.5 m3 2 940 l / 24 200 l
Constat desdurées de
manipulation
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EXEMPLES DE MÉTHODE DE CHIFFRAGE
A partir des plannings
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
S27
S28
S29
S30
S31
S32
S33
S34
S35
S36
S37
S38
S39
S40
S41
S42
S43
S44
S45
S46
S47
S48
S49
S50
S51
S52
S1
S2
S3
S4
S5
S6
S7
S8
S9
S10
S11
S12
S13
S14
S15
S16
S17
S18
S19
S20
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S40
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1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4
2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 5 5 5
13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22
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2 2 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4
2 2 2 2 2 2 4 4 4 4 4 4 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5
2 2 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4
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Rue de Belle Isle
Installations et Encadrement
Chefs de chantier
Ouvriers
Pelle mécaniques
Echangeur Metz Nord
Rue Ardant du picq / Ponts
Monnet et Faidherbe
Rues Théodore Gargan et
Patrotte
Parking P+R Rochambeau
Rue Sainte Barbe et Pont de
Thionville
Place du Pontiffroy
juil août septjanv fév mars avril mai juin
DA
TE
S 2011 2012juil août sept oct nov déc
TRAVAUX
49
EXEMPLES DE MÉTHODE DE CHIFFRAGE
A partir des plannings
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
50
EXEMPLES DE MÉTHODE DE CHIFFRAGE
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
Retenues et retards de paiement des situations de travaux mensuelles
Délai de paiement: 45 jours le 10 du mois suivant (article 6 de l'A.E.)
Taux de l'intérêt légal en 2013 et 2014: 0,04%
Taux de l'intérêt légal en 2015: 0,93%
Formule de calul des intérêts moratoires: Montant x Nbre de jours de retard / Nbre de jours de l'année civile x (taux d'intérêt légal + 7 points)
Règlement des situations mensuelles:
Montant payé HT Retard
n°1 avr-13 381 043,57 € 10/06/2013 18/07/2013 361 991,39 € 38 jours 2 653 € 10/06/2013 0,00 €
n°2 mai-13 395 974,28 € 10/07/2013 27/08/2013 376 175,57 € 48 jours 3 483 € 19 052,18 € 10/07/2013 110,24 €
n°3 juin-13 644 579,94 € 10/08/2013 19/09/2013 612 350,48 € 40 jours 4 724 € 38 850,89 € 10/08/2013 232,30 €
n°4 juil-13 673 503,05 € 10/09/2013 21/10/2013 639 827,90 € 41 jours 5 060 € 71 080,36 € 10/09/2013 425,00 €
n°5 août-13 1 104 440,76 € 10/10/2013 21/11/2013 1 049 218,72 € 42 jours 8 500 € 104 755,51 € 10/10/2013 606,15 €
n°6 sept-13 588 547,96 € 10/11/2013 07/01/2014 748 525,04 € 58 jours 8 374 € 159 977,55 € 10/11/2013 956,53 €
n°7 oct-13 615 882,21 € 10/12/2013 22/01/2014 615 882,21 € 43 jours 5 108 € 0,47 € 10/12/2013 0,00 €
n°8 nov-13 276 792,36 € 10/01/2014 10/02/2014 270 103,39 € 31 jours 1 615 € 0,47 € 10/01/2014 0,00 €
n°9 déc-13 221 200,14 € 10/02/2014 10/03/2014 35 825,19 € 28 jours 193 € 6 689,43 € 10/02/2014 40,00 €
n°10 janv-14 39 811,13 € 10/03/2014 10/04/2014 39 811,13 € 31 jours 238 € 192 064,38 € 10/03/2014 1 037,25 €
n°11 févr-14 146 644,16 € 10/04/2014 10/05/2014 0,00 € 30 jours 0 € 192 064,38 € 10/04/2014 1 148,39 €
n°12 mars-14 271 528,17 € 10/05/2014 10/06/2014 0,00 € 31 jours 0 € 338 708,54 € 10/05/2014 1 959,87 €
n°13 avr-14 192 645,00 € 10/06/2014 10/07/2014 4 263,91 € 30 jours 25 € 610 236,71 € 10/06/2014 3 648,71 €
n°14 mai-14 318 446,51 € 10/07/2014 10/08/2014 469 735,50 € 31 jours 2 809 € 798 617,80 € 10/07/2014 4 621,04 €
n°15 juin-14 273 125,18 € 10/08/2014 10/09/2014 438 756,99 € 31 jours 2 623 € 647 328,81 € 10/08/2014 3 870,49 €
n°16 juil-14 378 908,26 € 10/09/2014 10/10/2014 397 931,58 € 30 jours 2 303 € 481 697,00 € 10/09/2014 2 880,15 €
n°17 août-14 972 219,05 € 10/10/2014 10/11/2014 977 012,24 € 31 jours 5 842 € 462 673,68 € 10/10/2014 2 677,17 €
n°18 sept-14 1 391 343,36 € 10/11/2014 10/12/2014 1 337 064,02 € 30 jours 7 737 € 457 880,49 € 10/11/2014 2 737,75 €
n°19 oct-14 1 855 163,87 € 10/12/2014 10/01/2015 565 211,13 € 31 jours 3 379 € 512 159,83 € 10/12/2014 2 963,51 €
n°20 nov-14 418 276,61 € 10/01/2015 10/02/2015 444 048,79 € 31 jours 2 991 € 1 802 112,57 € 10/01/2015 12 137,35 €
n°21 déc-14 327 958,00 € 10/02/2015 28/02/2015 0,00 € 18 jours 1 282,54 € 1 776 340,39 € 10/02/2015 11 963,77 €
11 488 033,58 € 9 383 735,18 € 68 937,87 € 2 104 298,39 € 54 015,69 €(1) (2)
MONTANT HORS TAXES DES INTERETS MORATOIRES AU 28 FEVRIER 2015 (1+2):
Intérêts
moratoires sur
retards de
versement
Montants
cumulés restés
impayés
Total:
Règlement des situation de travaux au
GroupementDate de
paiementSituations
122 953,56 €
calcul mensuel des intérêts sur les
montants cumulés resté impayés
Échéance de
paiement
Montant de la
situation
mensuelle HT
Le cas particulier des frais financiers
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EXEMPLES DE MÉTHODE DE CHIFFRAGE
Exposé X EXPERTISE 23.03.16
Le cas particulier des frais financiers
Règlement des frais avancés par le Groupement au cours du chantier:
Liste des frais avancés par le Groupement:
1- Les Travaux supplémentaires ou modificatifs à régulariser : 1 248 021 €
2- Le surcout des travaux (matériel et personnel): 6 136 163 €
3- Augmentation du coût horaire de la main d’œuvre : 253 842 €
4- Frais de déplacement et d’hébergement du personnel : 160 907 €
5- Impacts des travaux de nuit sur les matériaux et le matériel : 64 540 €
6- Frais de pilotage et d’étude complémentaire : 413 600 €
7- Les installations de chantier : 6 000 €
8- Les frais de mobilisation et de démobilisation du matériel : 80 488 €
9- Frais de suivi contractuel du chantier 170 000 €
TOTAL: 8 533 561 €
Démarrage des travaux: fin mars 2013
Date d'ouverture du centre commercial: fin octobre 2014
Soit des frais mensuels moyens qui s'établissent à: 449 135 €
Montant HT des
frais engagés
Date de
paiement
théorique
Retard de
paiement au
28/02/2015
Montant des frais
financiers
449 134,79 € 10/06/2013 628 jours 57 184,09 €
449 134,79 € 10/07/2013 598 jours 54 452,36 €
449 134,79 € 10/08/2013 567 jours 51 629,58 €
449 134,79 € 10/09/2013 536 jours 48 806,80 €
449 134,79 € 10/10/2013 506 jours 46 075,08 €
449 134,79 € 10/11/2013 475 jours 43 252,30 €
449 134,79 € 10/12/2013 445 jours 40 520,57 €
449 134,79 € 10/01/2014 414 jours 37 697,79 €
449 134,79 € 10/02/2014 383 jours 34 875,01 €
449 134,79 € 10/03/2014 355 jours 32 325,40 €
449 134,79 € 10/04/2014 324 jours 29 502,62 €
449 134,79 € 10/05/2014 294 jours 26 770,89 €
449 134,79 € 10/06/2014 263 jours 23 948,11 €
449 134,79 € 10/07/2014 233 jours 21 216,39 €
449 134,79 € 10/08/2014 202 jours 18 393,61 €
449 134,79 € 10/09/2014 171 jours 15 570,83 €
449 134,79 € 10/10/2014 141 jours 12 839,10 €
449 134,79 € 10/11/2014 110 jours 10 016,32 €
449 134,79 € 10/12/2014 80 jours 7 284,60 €
MONTANT DES INTERETS AU TITRE DES FRAIS AVANCES AU 28.02.2015: 612 361,45 €
août-13
sept-13
oct-13
nov-13
oct-14
déc-13
janv-14
févr-14
mars-14
avr-14
mai-14
juin-14
sept-14
juil-14
août-14
Mois au cours
desquels les frais
ont été engagés
avr-13
mai-13
juin-13
juil-13