LA RECEPTION NATIONALE DES INSTRUMENTS JURIDIQUESINTERNATIONAUX ET SOUS-REGIONAUX DANS LA GESTION

DURABLE DES FORETS EN AFRIQUE CENTRALE : TENDANCES ETLACUNES DE L’EMERGENCE D’UN NOUVEAU DROIT FORESTIER

EN AFRIQUE CENTRALE

ParPatrice BIGOMBE LOGO,

Juriste, Politiste,Expert et Chef de Mission Adjoint,Projet Observateur Indépendant,

B.P. 4975 – Yaoundé, République du CamerounTél : (00 237) 77 75 83 10

E-mail : patricebigombe@hotmail.com

20ème Anniversaire du CIFOR,Conférence Internationale de Yaoundé

La gestion durable des forêts d’Afrique centrale :hier, aujourd’hui et demain

Yaoundé, Cameroun, 22-23 Mai 2013

PLAN DE L’EXPOSE

1. Définition de la notion d’instrumentsjuridiques internationaux et sous-régionaux.

2. Etat des instruments juridiquesinternationaux et sous-régionaux relatifs àla gestion durable des forêts.

3. Evaluation du niveau de réception etd’intégration nationales dans les Etatsd’Afrique centrale : progrès, lacunes etrecommandations.

DEFINITION DES CONCEPTS

Les instruments juridiques internationauxregroupent :

L’ensemble des conventions, des traités et des accords, qui sont destextes juridiques contraignants et les textes de portée déclaratoire oumême doctrinale à portée universelle relatifs à la gestion del’environnement, de la biodiversité et des forêts.

Les textes de portée déclaratoire ou doctrinale sont non contraignants;mais ont une valeur morale, éthique ou politique et contribuent à lacréation de la coutume internationale, « droit mou », « soft law ».

Les principes, critères et internationaux de gestion durable des forêts;

Les institutions et les mécanismes institutionnels internationaux sur lesforêts : FNUFF, OIBT, FAO, etc.

DEFINITION DES CONCEPTS Les instruments sous-régionaux sur les forêts

regroupent: Les accords et traités sous-régionaux contraignants

relatifs à la gestion durable des forêts et à la conservationde la biodiversité;

Les textes de portée déclaratoire ou doctrinale, noncontraignants; mais ont une valeur morale, éthique oupolitique et contribuent à la création de la coutumerégionale, « droit mou », « soft law ».

Les principes, critères et indicateurs sous-régionaux degestion durable des forêts

Les institutions et les mécanismes institutionnels sous-régionaux liés aux forêts.

LES INSTRUMENTS JURIDIQUESINTERNATIONAUX RELATIFS AUX FORETS

REMARQUES PRÉLIMINAIRES La situation mondiale des forêts préoccupe du fait de la

déforestation et de la dégradation continues des forêtset de la diversification de nouvelles convoitises etmenaces sur les forêts ; mais, l’on tarde, dans le mêmetemps, à formaliser un régime juridique internationalcontraignant des forêts.

Néanmoins, cette absence d’un régime juridiqueinternational spécifique contraignant dédié aux forêtsest compensée par la prise en compte de laproblématique forestière dans le droit international etrégional de l’environnement et dans les instruments

non contraignants liés aux forêts.

LES INSTRUMENTS JURIDIQUESINTERNATIONAUX LIES AUX FORETS

I. LES INSTRUMENTS CONTRAIGNANTS L’Accord International sur les Bois Tropicaux

Les APV signés avec l’UE et ratifiés

La Convention sur la Diversité Biologique

La Conventions sur les Changements Climatiques

La Convention sur la Lutte contre la Désertification

La Convention sur les Espèces de Faune Sauvage menacéesd’extinction (CITES)

La Convention de Ramsar sur les Zones Humides

La Convention sur le patrimoine mondial culturel et naturel

La Convention 169 de l’OIT sur les Peuples Indigènes et Tribaux, etc.

En plus de la gestion de la biodiversité, la forêt est un habitatde la faune et de la flore, un puits et un réservoir de carbone,un facteur de protection des zones arides, un moyen deprotection et de défense contre les changements climatiques.

LES INSTRUMENTS JURIDIQUESINTERNATIONAUX LIES AUX FORETS

II. LES INSTRUMENTS NON CONTRAIGNANTS La Déclaration des principes relative aux forêts de Rio 92

La Déclaration de Rio et le Chapitre 11 de l’Agenda 21

L’Arrangement international sur les forêts de 2000 et l’Instrumentjuridiquement non contraignant sur tous les types de forêts de 2007

Les Recommandations du FNUFF

Les Référentiels de Certification Forestière

Les Codes FAO, les Directives ATIBT et OIBT, etc.

Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones.

III. LES INSTITUTIONS ET MECANISMES INSTITUTIONNELS LIESAUX FORETS

FNUFF, PNUE, etc.

FAO

OIBT

BM (Politiques de Sauvegarde), UE et les Agences de Développement, etc.

ONG et Associations internationales: UICN et la Commission Droit del’Environnement , WWF, GREENPEACE, FSC, AJE, RAINFOREST ALLIANCE, etc.

LES INSTRUMENTS SOUS-REGIONAUXLIES AUX FORETS

I. INSTRUMENTS CONTRAIGNANTS Au niveau régional: la Convention de Maputo du 11

juillet 2003 Au niveau sous-régional: Le Traité instituant la COMIFAC et relatif à la

conservation et à la gestion durable des écosystèmesforestiers et le Plan de Convergence et ses 10 Axesstratégiques

L’Accord sous-régional sur le contrôle forestier enAfrique centrale

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LES INSTRUMENTS SOUS-REGIONAUX LIES AUX FORETS

II. INSTRUMENTS NON CONTRAIGNANTS Les Directives COMIFAC: PFNL, Participation des

Populations et des ONG, etc.;Résolutions et recommandations des Conférences,Ateliers et Groupes de TravailLes Référentiels de Certification et de Gestion Durabledes Forêts: FSC, OAB-OIBT, PAFC, etc.

III. LES INSTITUTIONS ET MECANISMESINSTITUTIONNELS LIES AUX FORETS

Les institutions et des processus opérationnels : CEMAC,CEAC, OAB, COMIFAC, PFBC, CARPE, OCFSA, OFAC,RAPAC, CEFDHAC, les Réseaux Régionaux (REPAR,RIFFEAC, REPALEAC, REFADD, REJEFAC, RERAC,etc.).

UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATIONNATIONALE DES INSTRUMENTS :

CONSISTANTE ET INACHEVEEET UNE APPLICATION DIFFICLE

I. UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATIONNATIONALES CONSISTANTES DESINSTRUMENTS INTERNATIONAUX: LARATIONALISATION DE LA GESTION DES FORETS.

1. Un développement sans précédent de laplanification forestière : la troisième génération : unvaste mouvement de renouvellement des législationsforestières après Rio 92, avec très peu de pays (commele Cameroun) ayant élaboré une politique forestièreformelle avant d’élaborer la loi forestière.

Cameroun Congo Gabon RDC Guinée Equatoriale

20 /1/1994 20/11/2000 11/04/2001 29/08/2002 18/02/1997

UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATIONNATIONALE DES INSTRUMENTS

CONSISTANTE, LENTE ET INACHEVEEET UNE APPLICATION DIFFICLE

2. L’intégration des principes de Rio et desConventions de Rio dans les nouvelles politiques etlégislations forestières et environnementales : lasouveraineté de l’Etat (P2), la participation(P10),l’étude d’impact(P17), la précaution(P15), accès etpartage des avantages et des bénéfices, etc.;

3. Une définition améliorée bien que toujoursinsatisfaisante de la forêt;

4. La détermination du régime de la propriété desespaces et des ressources basé sur la réaffirmationde la propriété étatique comme régime de droitcommun des forêts et sur la prépondérancerégalienne de l’Etat dans la définition desorientations de leur gestion.

UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATIONNATIONALE DES INSTRUMENTS

CONSISTANTE, LENTE ET INACHEVEEET UNE APPLICATION DIFFICLE

5. La généralisation de l’exigence d’aménagement forestier:élaboration et mise en œuvre des plans d’aménagement,rotation, etc.

6. La consécration des instruments novateurs dans la gestiondes forêts : zonage, comme outil de planification,domanialisation de la gestion des forêts, exploitationforestière à faible impact, étude d’impact surl’environnement, accroissement de la durée et de la superficiedes concessions forestières, appel d’offres public comme moded’attribution des forêts, observation de l’attribution et del’exploitation des titres forestiers ;

7. Amélioration de la valorisation économique des produitsforestiers : la consécration d’une fiscalité forestière plusrentable;

UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION NATIONALE DESINSTRUMENTS CONSISTANTE ET INACHEVEE

ET UNE APPLICATION DIFFICLE

8. La reconnaissance des populations et des droits despopulations : usages coutumiers, accès et gestion desressources et des bénéfices financiers, identificationet sécurisation des sites sacrés et des ressources clésdans les concessions forestières ;

9. La conservation et la gestion durable de labiodiversité: densification du réseau des airesprotégées et de la superficie des aires protégées (14%de la sous-région; Guinée Equatoriale: 20,89%;Cameroun: 13,89 %; Gabon: 11,26%; RCA: 10,98%;Congo: 10,72, etc.), complexes d’aires protégéestransfrontalières et amélioration de la connaissancedes espèces et suivi biologique, gestion de la faunedans les forêts de production (Directives OIBT) et le

UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION NATIONALE DESINSTRUMENTS CONSISTANTE ET INACHEVEE

ET UNE APPLICATION DIFFICLE

Mémorandum d’Accord avec le Secrétariat de la CDB pour l’intégrationde la CDB dans l’aménagement forestier.

10. Une consécration formelle des mécanismes de contrôle et de sanctiondes infractions forestières et fauniques.

II. UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION INACHEVEE DESINSTRUMENTS

Le respect du principe de planification forestière : l’élaboration despolitiques forestières avant les lois forestières (voir Guide FAO, EtudeFAO, Forêts 161, 2010);

La planification participative et intégrée des affectations et des usagesdes terres et la mise en cohérence des législations foncières, forestièreset minières (cf. Directives FAO sur la gouvernance des régimes foncierset Résolutions de Yaoundé);

Poursuite du processus de connaissance continue et approfondie desressources forestières (exemple de PARPAF en RCA);

UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION NATIONALE DESINSTRUMENTS CONSISTANTE ET INACHEVEE

ET UNE APPLICATION DIFFICLE4. Systématisation et rationalisation des inventaires forestiers et formalisation des

systèmes de traçabilité ;

5. Généralisation de l’exploitation forestière à faible impact sur la base du CodeFAO, des Directives ATIBT, etc.

6. Amélioration de l’aménagement juridique de la conservation de la biodiversitédans les forêts de production, du volet social et environnemental del’aménagement forestier sur la base des référentiels de certification ;

7. Prise en compte des services environnementaux et de l’atténuation/adaptationaux changements climatiques;

8. Amélioration du contenu des droits reconnus aux Populations localesautochtones sur la base des Directives COMIFAC de novembre 2010, laConvention Européenne d’Aarhus du 25 juin 1998 et des bonnes pratiques dansle Bassin du Congo ;

9. Intégration du pluralisme juridique dans les législations forestières des Etatsd’Afrique centrale (reconnaissance des modes d’appropriation coutumière desforêts, clause de préférence coutumière, etc.), voir Article 31 de la loi n° 10-2004du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimesdomanial et foncier au Congo;

UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION NATIONALE DESINSTRUMENTS CONSISTANTE ET INACHEVEE

ET UNE APPLICATION DIFFICLE10. Signature et ratification du Protocole de Nagoya de 2010 sur

l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable desbénéfices découlant de leur utilisation;

11. Rationalisation de l’exploitation des produits forestiers non ligneuxsur la base des Directives COMIFAC.

III. UNE APPLICATION DIFFICILE DES INSTRUMENTS

1. Légitimation et consolidation de la fonction régulatrice et répressivedu droit forestier dans les Etats d’Afrique centrale;

2. Amélioration et adaptation du droit forestier répressif (nature etqualification des infractions forestières, régimes de sanction,implication accrue du juge judiciaire, gestion et suivi du contentieuxforestier, etc.).

3. Renforcement et outillage des cellules juridiques (érigées enDirections) des Administrations forestières (élaboration des textes,suivi des instruments juridiques, contentieux forestier, coordinationet collaboration avec les services de répression).

UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION NATIONALE DESINSTRUMENTS CONSISTANTE ET INACHEVEE

ET UNE APPLICATION DIFFICLE4. Renforcement des capacités techniques et logistiques des services de

contrôle (outils de contrôle, formation des officiers de police judiciaire àcompétence spéciale des eaux et forêts en procédure pénale, statut descontrôleurs, code d’éthique et de déontologie, etc.) et le contrôle du respectdes exigences sociales et environnementales de la gestion forestière.

5. Amélioration de la participation des Populations locales et autochtones àla surveillance des forêts en collaboration avec les Administrationsforestières (cf. Projet COMIFAC-FAO-FFBC-INPE).

6. Formalisation et systématisation de au niveau de la COMIFAC del’application des accords régionaux relatifs aux forêts (accord sous-régional sur le contrôle forestier, Tri-national de la Sangha, Lutte contrele braconnage entre le Cameroun, le Congo et la RCA et Brigade Tri-nationale de lutte anti-braconnage).

7. Développement/consolidation/renforcement de la fonction normative etjuridique de la COMIFAC (ou tout au moins, un GT ou une CommissionDroit de l’Environnement à la COMIFAC, avec les Cellules Juridiquesdes Ministères en charge des forêts, etc.).

UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION NATIONALE DESINSTRUMENTS CONSISTANTE ET INACHEVEE

ET UNE APPLICATION DIFFICLE

8. Appui à la création d’une Chambre Environnementale àla Cour de Justice de la CEMAC et l’ouverture desrecours aux parties prenantes à la gestion del’environnement et des forêts d’Afrique centrale.

9. Une meilleure publication et diffusion nationale etrégionale des rapports périodiques de mise en œuvre desConventions internationales.

10. Renforcement des capacités des juges nationaux pourl’application des instruments juridiques internationauxet sous-régionaux liés aux forêts (monisme juridique,article 45 de la Constitution du Cameroun : les traités etaccords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication,une autorité supérieure à celle de la loi).

MERCIDE VOTRE AIMABLEATTENTION !