Qu’est-ce que la Propriété Intellectuelle?

ORGANISATIONMONDIALE

DE LA PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE

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Table des matières

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Qu’est-ce que 2la Propriété Intellectuelle?

Qu’est-ce qu’un brevet? 4

Qu’est-ce qu’une marque? 8

Qu’est-ce qu’un dessin 12ou modèle industriel?

Qu’est-ce qu’une 14indication geographique?

Qu’est-ce que le droit d’auteur 18et les droits connexes?

Qu’est-ce que l’Organisation 22Mondiale de la Propriété Intellectuelle?

Qu’est-ce que la Propriété Intellectuelle?

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Qu’est-ce que la PropriétéIntellectuelle?

L’expression “ propriété intellectuelle “désigne les œuvres de l’esprit : les inventions, les œuvres littéraires etartistiques et les emblèmes, noms etimages utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle comportedeux volets :

La propriété industrielle, quicomprend les inventions, lesmarques, les dessins et modèlesindustriels, et les indicationsgéographiques.

Le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvreslittéraires telles que romans,poèmes et pièces de théâtre,aux films, aux œuvresmusicales, aux œuvresartistiques telles que dessins,peintures, photographies etsculptures et aux œuvresd’architecture. Les droitsconnexes du droit d’auteur sontceux des artistes interprètes ouexécutants sur leurs prestations,des producteurs dephonogrammes et desorganismes de radiodiffusionsur leurs émissions de radio etde télévision.

Qu’est-ce que la PropriétéIntellectuelle?

Qu’entend-on par droits depropriété intellectuelle?

Les droits de propriété intellectuellesont des droits de propriété commeles autres : ils permettent au créateur,ou au propriétaire, d’un brevet, d’unemarque ou d’une œuvre protégée parle droit d’auteur de tirer profit de sontravail ou de son investissement. Cesdroits sont énoncés à l’article 27 de laDéclaration universelle des droits del’homme, qui consacre le droit dechacun à la protection des intérêtsmoraux et matériels découlant detoute production scientifique, littéraireou artistique dont il est l’auteur.

C’est dans la Convention de Paris pourla protection de la propriétéindustrielle de 1883 et dans laConvention de Berne pour laprotection des œuvres littéraires etartistiques de 1886 qu’a été reconnuepour la première fois l’importance dela propriété intellectuelle. Ces deuxtraités sont administrés parl’Organisation Mondiale de laPropriété Intellectuelle (OMPI).

Pourquoi faut-il promouvoir etprotéger la propriétéintellectuelle?

Il y a à cela plusieurs raisonsimpérieuses. Premièrement, le progrèset le bien-être de l’humanitédépendent de sa capacité de créerdans les domaines de la technique etde la culture. Deuxièmement, laprotection juridique des créationsnouvelles encourage lesinvestissements, entraînant aussid’autres innovations. Troisièmement,la promotion et la protection de lapropriété intellectuelle stimulent lacroissance économique, créent denouveaux emplois et de nouvellesbranches d’activité et améliorent la qualité de la vie.

Un système de propriété intellectuelleefficace et équitable peut aider tous les pays à exploiter le potentiel de lapropriété intellectuelle, qui est unpuissant instrument de développementéconomique et de progrès social etculturel. Ce système contribue àl’instauration d’un équilibre entre lesintérêts de l’innovateur et l’intérêtpublic, en créant un environnementpropice à la créativité et à l’invention,au profit de tous.

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Quels avantages peut en retirerchacun d’entre nous?

Les droits de propriété intellectuellerécompensent la créativité et l’efforthumain, qui sont le moteur du progrèsde l’humanité. Citons quelquesexemples :

les industries du cinéma, lesindustries de l’enregistrementsonore et visuel, l’édition et les industries du logiciel, qui investissent des milliards dedollars pour le divertissement de millions d’hommes et defemmes dans le monde,n’existeraient pas sans laprotection du droit d’auteur;

les consommateurs ne pourraientpas acquérir en toute confiancedes produits ou des services si lesmarques n’étaient pas protégéeset défendues efficacement auniveau international, de manièreà dissuader contrefacteurs et pirates.

sans les avantages qu’ils retirentdu système des brevets,chercheurs et inventeurs seraientpeu enclins à continuer àchercher à améliorer la qualité etl’efficacité des produits dansl’intérêt des consommateurs du monde entier.

Qu’est-ce qu’un brevet?

Qu’est-ce qu’unbrevet?

Le brevet confère un droit exclusif surune invention, qui est un produit ouun procédé offrant une nouvellemanière de faire quelque chose ouapportant une nouvelle solutiontechnique à un problème.

Le brevet garantit à son titulaire laprotection de l’invention. Cetteprotection est octroyée pour unedurée limitée, qui est généralement de 20 ans.

Quelle forme de protectionoffre le brevet?

La protection par brevet signifie quel’invention ne peut être réalisée, utilisée,distribuée ou vendue commercialementsans le consentement du titulaire dubrevet. Les droits de brevet sontnormalement sanctionnés par uneaction devant les tribunaux qui, dans laplupart des systèmes, ont compétencepour faire cesser les atteintes auxbrevets. En même temps, les tribunauxpeuvent aussi déclarer nul un brevetcontesté par un tiers.

Quels sont les droits dutitulaire du brevet?

Le titulaire du brevet a le droit dedécider qui peut, et qui ne peut pas,utiliser l’invention brevetée pendant ladurée de la protection. Il peut, en vertud’une licence, permettre aux tiersd’utiliser l’invention à des conditionsconvenues d’un commun accord. Ilpeut aussi vendre son droit surl’invention à un tiers, qui devient à sontour titulaire du brevet. À l’expirationdu brevet, la protection prend fin etl’invention tombe dans le domainepublic, c’est-à-dire que le titulaire perdses droits exclusifs sur l’invention et quecelle-ci peut être librement exploitéecommercialement par les tiers.

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Pourquoi les brevets sont-ilsnécessaires?

Les brevets ont une fonctiond’encouragement, car ils offrent auxindividus la reconnaissance de leurcréativité, ainsi qu’une récompensematérielle pour leurs inventionscommercialisables. Ils encouragentainsi l’innovation, grâce à laquelle la qualité de la vie humaine s’améliore constamment.

Quel rôle les brevets jouent-ilsdans la vie quotidienne?

Les inventions brevetées ont en faitenvahi tous les aspects de la viequotidienne, depuis l’éclairageélectrique (brevets de Edison et Swan)et le plastique (brevets de Baekeland)jusqu’aux stylos à bille (brevets deBiro) et aux microprocesseurs (brevetsde Intel, par exemple).

Tous les titulaires de brevets sonttenus, en contrepartie de la protectionde leur brevet, de divulguerpubliquement des informations surleurs inventions, pour enrichir le fondsde connaissances techniques dumonde, ce qui encourage la créativitéet l’innovation. Ainsi, non seulementle brevet protège le titulaire de

l’invention, mais il apporte desinformations précieuses et constitueune source d’inspiration pour lesgénérations futures de chercheurs et d’inventeurs.

Comment le brevet est-ildélivré?

La première démarche à faire pourobtenir un brevet consiste à déposerune demande de brevet. Celle-cicontient généralement le titre del’invention, ainsi que l’indication dudomaine technique dont elle relève;elle doit aussi comprendre unedescription de l’invention, rédigée defaçon claire et avec suffisamment dedétails pour qu’une personne ayantune connaissance moyenne dudomaine dont il s’agit puisse utiliserl’invention ou la reproduire. Ladescription est généralementaccompagnée d’illustrations – dessins,plans ou graphiques – permettant defaire mieux comprendre l’invention.La demande contient aussi plusieurs“revendications”, c’est-à-dire desinformations qui permettent de définirl’étendue de la protection accordéepar le brevet.

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Quelles sortes d’inventionspeut-on faire protéger?

L’invention doit, de manière générale,satisfaire aux critères suivants pourpouvoir être protégée par un brevet.Elle doit avoir une utilité pratique,comporter un élément de nouveauté,c’est-à-dire une caractéristiquenouvelle qui ne fait pas partie dufonds de connaissances existantesdans le domaine technique considéré.Ce fonds de connaissances existantesest désigné par l’expression “état dela technique”. L’invention doit aussiimpliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas êtreévidente pour une personne ayantune connaissance moyenne dudomaine technique considéré. Enfin,son objet doit être “brevetable”selon la loi. Dans de nombreux pays,les théories scientifiques, lesméthodes mathématiques, lesvariétés végétales ou animales, les découvertes de substancesnaturelles, les méthodescommerciales et les méthodes detraitement médical (par oppositionaux produits médicaux) sont excluesde la protection par brevet.

Qui délivre les brevets?

Les brevets sont délivrés par lesoffices nationaux des brevets, ou pardes offices régionaux qui desserventplusieurs pays, par exemple l’Officeeuropéen des brevets (OEB) etl’Organisation africaine de lapropriété intellectuelle (OAPI). Dansle cadre de ces systèmes régionaux, ledéposant demande la protection deson invention dans un ou plusieurspays, et chaque pays décided’accorder ou non cette protectiondans les limites de ses frontières. LeTraité de coopération en matière debrevets (PCT) administré par l’OMPIprévoit le dépôt d’une demandeinternationale unique, qui a le mêmeeffet que des demandes nationalesqui auraient été déposées dans lespays désignés. Le déposant peut, endéposant une seule demande,demander la protection dans autantd’États signataires qu’il le souhaite.

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Qu’est-ce qu’unemarque?

Une marque est un signe distinctifqui indique que des produits ouservices sont produits ou fournis parune certaine personne ou unecertaine entreprise. L’origine desmarques remonte à la plus hauteantiquité, à l’époque où les artisansreproduisaient leur signature ou“marque” sur leurs œuvres ou sur les objets utilitaires qu’ilsfabriquaient. Avec le temps s’est peuà peu mis en place le systèmed’enregistrement et de protection desmarques que nous connaissonsaujourd’hui. Ce système aide lesconsommateurs à reconnaître et àacheter un produit ou un servicedonné parce que la nature et laqualité de celui-ci, indiquées par sa marque unique, répond à leurs besoins.

Qu’est-ce qu’une marque?

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À quoi les marques servent-elles?

La marque offre une protection à sonpropriétaire, en lui donnant le droitexclusif d’utiliser la marque pourdésigner des produits ou des services,ou d’autoriser un tiers à le faire encontrepartie d’une rémunération. La durée de la protection varie, mais une marque peut être renouveléeindéfiniment moyennant le paiementde taxes additionnelles. La protectiondu droit sur la marque est garantie parles tribunaux qui, dans la plupart desrégimes juridiques, ont compétencepour faire cesser les atteintes aux marques.

Plus largement, les marquesencouragent l’initiative et l’espritd’entreprise dans le monde en offrantaux propriétaires de marques unereconnaissance et des bénéficesfinanciers. La protection des marquesempêche aussi les concurrentsdéloyaux, par exemple lescontrefacteurs, d’utiliser des signesdistinctifs identiques ou semblablespour commercialiser des produits ouservices différents ou de qualitéinférieure. Le système permet auxindividus dotés d’esprit d’entreprise deproduire et de commercialiser desproduits et services dans les conditionsles plus équitables possibles, facilitantainsi le commerce international.

Quels sont les types de marquesadmis à l’enregistrement?

Les possibilités sont pour ainsi direillimitées. Les marques peuvent secomposer de mots, de lettres et dechiffres, isolément ou en combinaison.Elles peuvent consister en dessins,symboles, signes tridimensionnels telsque la forme et l’emballage desproduits, signes sonores tels que sonsmusicaux ou vocaux, parfums ou couleurs utilisés comme caractères distinctifs.

Outre les marques de produits ou de services, qui indiquent l’originecommerciale de ceux-ci, il existeplusieurs autres catégories demarques. La marque collectiveappartient à une association dont lesmembres utilisent la marque pourqu’on les identifie aux normes dequalité et autres fixées parl’association (association d’expertscomptables, d’ingénieurs oud’architectes, par exemple). Lamarque de certification implique lerespect de certaines normes, mais ellene suppose pas l’appartenance à uneassociation : elle peut être délivrée àquiconque peut certifier que sesproduits sont conformes à certainesnormes en vigueur. Les normes dequalité ISO 9000, reconnues dans lemonde entier, sont un exemple de cetype de marque.

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Comment une marque est-elleenregistrée?

Tout d’abord, une demanded’enregistrement de la marque doitêtre déposée auprès de l’officenational ou régional des marquescompétent. Cette demande doitcontenir une reproduction claire dusigne dont l’enregistrement estdemandé, indiquant le cas échéantquelles couleurs, formes ou caractèrestridimensionnels il comporte. Lademande doit aussi contenir une listedes produits ou services auxquels lesigne s’appliquera. Le signe doitrépondre à certaines conditions pourpouvoir être protégé en tant quemarque de produits ou de services oumarque d’un autre type. Il doit êtredistinctif, c’est-à-dire que lesconsommateurs doivent pouvoir lereconnaître comme s’appliquant à unproduit particulier, et le distingueraussi d’autres marques s’appliquant àd’autres produits. Il ne doit pastromper les consommateurs ou lesinduire en erreur, ni violer l’ordrepublic ou les bonnes mœurs.

Enfin, les droits demandés ne peuventpas être accordés si des droitsidentiques ou semblables ont déjà étéaccordés à un autre titulaire demarque. Le respect de cette condition est garanti par la recherche etl’examen effectués par l’officenational, ou par la possibilité pour lestiers qui prétendent avoir des droitssemblables ou identiques de faireopposition à la marque.

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Quelle est l’étendue territorialede la protection des marques?

Presque tous les pays du mondeenregistrent et protègent les marques.Chaque office national ou régionaltient un registre des marques, quicontient des renseignements completssur tous les enregistrements etrenouvellements, ce qui facilitel’examen, la recherche et la possibilitépour les tiers de faire opposition. Leseffets de l’enregistrement, cependant,sont limités au pays – ou, s’il s’agitd’un enregistrement régional, auxpays – concernés.

Pour éviter l’obligation de procéder àun enregistrement séparé auprès dechaque office national ou régional,l’OMPI administre un systèmed’enregistrement international desmarques. Ce système est régi pardeux traités, l’Arrangement de Madridconcernant l’enregistrementinternational des marques et leProtocole de Madrid. Toute personneayant un lien (nationalité, domicile ouétablissement) avec un pays partie àl’un de ces deux traités ou aux deuxpeut, sur la base d’un enregistrementeffectué ou demandé auprès del’office des marques de ce pays,obtenir un enregistrementinternational produisant ses effetsdans certains autres pays de l’Unionde Madrid, ou dans tous.

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Qu’est-ce qu’undessin ou modèleindustriel?

Un dessin ou modèle industriel estconstitué par l’aspect ornemental ouesthétique d’un objet. Il peutconsister en élémentstridimensionnels, par exemple la formeou la texture de l’objet, oubidimensionnelles, par exemple lesmotifs, les lignes ou la couleur.

Les dessins et modèles industrielss’appliquent aux produits les plusdivers de l’industrie et de l’artisanat :instruments techniques et médicaux,montres, bijoux et autres articles deluxe, objets ménagers, appareilsélectriques, véhicules, structuresarchitecturales, motifs textiles, articlesde loisir, etc.

En vertu de la plupart des législationsnationales, pour bénéficier d’uneprotection, un dessin ou modèleindustriel doit être nouveau ouoriginal, et ne doit pas êtrefonctionnel. Le dessin ou modèleindustriel est en effet, par nature,essentiellement esthétique, et les caractéristiques techniques de l’objet auquel il s’applique ne sontpas protégées.

Qu’est-ce qu’undessin oumodèleindustriel?

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Pourquoi protéger les dessinset modèles industriels?

Le dessin ou modèle industriel est cequi donne à l’article son attrait et sonpouvoir de séduction : il ajoute donc àla valeur marchande du produit et il enaccroît la commerciabilité.Lorsqu’un dessin ou modèle industrielest protégé, son titulaire – la personnephysique ou morale qui l’a déposé –possède le droit exclusif de s’opposer àtoute copie ou imitation non autoriséedu dessin ou modèle industriel par destiers. La protection contribue donc àgarantir un revenu équitable desinvestissements consentis. Un systèmeefficace de protection est aussiavantageux pour les consommateurs etpour l’ensemble du public, dans lamesure où il encourage la loyauté de laconcurrence et des pratiquescommerciales, favorise la créativité etcontribue à rendre les produits plusattrayants esthétiquement.

La protection des dessins et modèlesindustriels contribue au développementéconomique, en encourageant lacréativité dans l’industrie, ainsi que dansles arts et artisanats traditionnels. Ellepermet de développer les activitéscommerciales et de faire exporter lesproduits nationaux.

Concevoir et faire protéger des dessinset modèles industriels peut êtrerelativement simple et peu coûteux :c’est à la portée des petites etmoyennes entreprises, ainsi que desartistes et des artisans individuels, dansles pays en développement commedans les pays industrialisés.

Comment les dessins et modèles industriels peuvent-ils être protégés?

Dans la plupart des pays, le dessin oumodèle industriel doit être enregistréafin d’être protégé par la loi. En règlegénérale, pour être admis àl’enregistrement, le dessin ou modèledoit être “nouveau” ou “original”. Ladéfinition de ces termes varie selon lespays, de même que la procédured’enregistrement elle-même. Engénéral, l’exigence de la nouveautésignifie qu’il ne faut pas qu’un dessinou modèle identique ou très semblableait existé auparavant. Une fois le dessinou modèle enregistré, un certificatd’enregistrement est délivré. La duréede la protection est alors en général decinq ans, et peut être prolongéeplusieurs fois, pour une durée totale quiest de 15 ans dans la plupart des cas.

Selon certaines lois nationales et enfonction du type de dessin ou modèle,celui-ci peut aussi être protégé par le

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droit d’auteur en tant qu’œuvre d’artappliqué. Dans certains pays, laprotection en tant que dessin oumodèle industriel et la protection par ledroit d’auteur se cumulent. Dansd’autres pays, elles s’excluentmutuellement : dès lors que le titulaire achoisi un type de protection, il ne peutplus invoquer l’autre.

Dans certaines circonstances, un dessinou modèle industriel peut aussi êtreprotégé par le droit de la concurrencedéloyale, mais les conditions de laprotection et l’étendue des droits et desvoies de recours existantes peuventvarier sensiblement.

Quelle est l’étendue territorialede la protection des dessins et modèles industriels?

En règle générale, la protection dudessin ou modèle industriel est limitéeau pays dans lequel elle a été accordée.L’Arrangement de La Haye concernantle dépôt international des dessins etmodèles industriels, qui est un traitéadministré par l’OMPI, prévoit uneprocédure d’enregistrementinternational : le déposant peuteffectuer un seul dépôt international,soit auprès de l’OMPI, soit auprès del’office national d’un pays qui est partieà l’arrangement. Le dessin ou modèleest alors protégé dans autant de paysparties que le déposant le souhaite.

Qu’est-ce qu’uneindicationgeographique?

Qu’est-ce qu’uneindicationgeographique?

Une indication géographique est unsigne utilisé sur des produits qui ontune origine géographique précise et quipossèdent des qualités ou une notoriétédues à ce lieu d’origine. La plupart dutemps, une indication géographiqueconsiste dans le nom du lieu d’originedes produits. Les produits agricoles ontgénéralement des qualités quidécoulent de leur lieu de production etsont influencés par des facteursgéographiques locaux déterminés, telsque le climat et le sol. Pour qu’un signefonctionne comme une indicationgéographique, il faut que la législationnationale contienne des dispositions ence sens et que les consommateurs leconsidèrent comme tel. Les indicationsgéographiques peuvent être utiliséespour une grande variété de produitsagricoles; par exemple, le terme“Toscane” est utilisé pour l’huile d’oliveproduite dans une aire déterminéed’Italie, et celui de “Roquefort” pour dufromage produit dans cette région deFrance.

L’utilisation d’indications géographiquesn’est pas limitée aux produits agricoles.Ces indications peuvent aussi mettre envaleur les qualités particulières d’unproduit dues à des facteurs humains

présents dans le lieu d’origine desproduits, tels que certaines techniquesde fabrication et la tradition. Le lieud’origine peut être un village ou uneville, une région ou un pays. Parexemple, le substantif “Suisse” oul’adjectif “suisse” est considéré dans denombreux pays comme une indicationgéographique pour des produits quisont fabriqués en Suisse, en particulierpour les montres.

Qu’est-ce qu’une appellationd’origine?

Une appellation d’origine est un typespécial d’indication géographique,utilisé sur des produits qui présententune qualité particulière dueexclusivement ou essentiellement aumilieu géographique dans lequel ils sontobtenus. La notion d’indicationgéographique englobe les appellationsd’origine. “Bordeaux” pour du vinproduit dans la région de Bordeaux enFrance, “Habana” pour du tabac cultivédans la région cubaine de La Havane ou“Tequila” pour de l’eau-de-viefabriquée dans des régions particulièresdu Mexique sont des exemplesd’appellations d’origines protégées dansles États parties à l’Arrangement deLisbonne concernant la protection desappellations d’origine et leurenregistrement international.

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Pourquoi protéger lesindications géographiques?

Pour les consommateurs, lesindications géographiques servent àdéterminer l’origine et la qualité desproduits. Bon nombre d’entre elles ontacquis une renommée importante qui,faute d’être protégée de la façonappropriée, peut faire l’objet defausses déclarations de la partd’opérateurs commerciauxmalhonnêtes. L’utilisation abusive desindications géographiques par destiers non autorisés, par exemple“Darjeeling” pour du thé qui n’a pasété cultivé dans les plantations deDarjîling, est préjudiciable auxconsommateurs et aux producteurslégitimes. Les premiers sont trompés car conduits à croire qu’ilsachètent un produit authentiqueprésentant des qualités et descaractères précis alors qu’il s’agitd’une imitation sans valeur. Lesproducteurs légitimes subissent, quantà eux, un préjudice parce qu’ilsperdent ainsi le bénéfice d’opérationscommerciales lucratives et qu’il estporté atteinte à la renommée de leursproduits.

Quelle est la différence entreune indication géographique etune marque?

Une marque est un signe utilisé par uneentreprise pour distinguer ses produitset ses services de ceux d’autresentreprises. Elle confère à sonpropriétaire le droit d’empêcher destiers d’utiliser la marque. En serapportant à l’indication géographique,les consommateurs savent qu’unproduit provient de tel ou tel lieu etpossède certains caractères qui sont dusau lieu de production. Elle peut êtreutilisée par tous les producteurs dont lesproduits ont pour origine le lieu désignépar l’indication géographique etpossèdent les qualités caractéristiques.

Comment une indicationgéographique est-elle protégée?

Les indications géographiques sontprotégées en vertu des dispositions deslégislations nationales et d’une largegamme de principes: par exemple, leslois relatives à la concurrence déloyale,les lois relatives à la protection desconsommateurs, les lois relatives à laprotection des marques de certificationou les lois protégeant spécialement lesindications géographiques ou lesappellations d’origine.Fondamentalement parlant, les

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personnes qui ne sont pas autorisées àle faire ne peuvent pas utiliser desindications géographiques si cetteutilisation risque d’induire le public enerreur quant à la véritable origine duproduit. Les sanctions encourues vontde l’ordonnance judiciaire interdisantl’utilisation non autorisée à lacondamnation à des dommages-intérêtset à une amende voire, dans les casgraves, à une peine d’emprisonnement.

Comment les indicationsgéographiques sont-ellesprotégées au niveauinternational?

Un certain nombre de traitésadministrés par l’Organisation Mondialede la Propriété Intellectuelle (OMPI)visent à protéger les indicationsgéographiques; il s’agit en particulier dela Convention de Paris pour laprotection de la propriété industrielle,de 1883, et de l’Arrangement deLisbonne concernant la protection desappellations d’origine et leurenregistrement international.

Qu’est-ce qu’une indicationgéographique “générique”?

Si le nom d’un lieu sert à désigner untype particulier de produit plutôt qu’àindiquer le lieu d’origine de ce produit,

ce terme perd sa fonction d’indicationgéographique. Par exemple, l’expression“moutarde de Dijon”, autrefois associéeà la moutarde provenant exclusivementde la ville de Dijon en France, désignemaintenant un certain type demoutarde, dont il existe de nombreuxlieux de production. Cette expressionest donc devenue une indicationgénérique évoquant davantage un typede produit qu’un lieu.

Quel est le rôle de l’OMPI en cequi concerne la protection desindications géographiques?

L’OMPI est chargée d’administrer uncertain nombre d’arrangementsinternationaux qui traitent, notamment ou exclusivement, de laprotection des indicationsgéographiques (en particulier laConvention de Paris pour la protectionde la propriété industrielle etl’Arrangement de Lisbonne concernantla protection des appellations d’origineet leur enregistrement international). Enoutre, les États membres de l’OMPI etles organisations intéressées étudient,au cours des réunions au sein del’OMPI, de nouveaux moyens derenforcer la protection des indicationsgéographiques au niveau international.

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Qu’entend-on pardroit d’auteur etdroits connexes?

Le droit d’auteur est l’ensemble deslois qui confèrent aux auteurs, artisteset autres créateurs une protectionpour leurs créations littéraires etartistiques, généralement dénommées“œuvres”. Un ensemble de droitsétroitement associé au droit d’auteurest celui des droits connexes, quiconfèrent des prérogatives semblablesou identiques à celles du droitd’auteur, quoique parfois plus limitéeset de plus courte durée. Lesbénéficiaires et objets de droitsconnexes sont :

les artistes interprètes ouexécutants (acteurs et musicienspar exemple) pour leursprestations; les producteursd’enregistrements sonores(enregistrements sur cassette etdisques compacts) pour leursenregistrements; etles organismes de radiodiffusionpour leurs programmesradiodiffusés et télévisés.

Les œuvres protégées par le droitd’auteur comprennent notamment,sinon exclusivement, les romans, lespoèmes, les pièces de théâtre, lesouvrages de référence, les journaux,

Qu’est-ce que le droit d’auteur et les droitsconnexes ?

les programmes d’ordinateur, les basesde données, les films, les compositionsmusicales, les œuvreschorégraphiques, les peintures, lesdessins, les photographies, lessculptures, les œuvres d’architecture,les créations publicitaires, les cartes géographiques et les dessins techniques.

Quels sont les attributs du droitd’auteur et des droits connexes?

Les créateurs d’œuvres protégées parle droit d’auteur ainsi que leurshéritiers et ayants cause(généralement dénommés “titulairesde droits”), jouissent de certains droitsfondamentaux en vertu de lalégislation sur le droit d’auteur. Ils ontnotamment le droit exclusif d’utiliserl’œuvre ou d’en autoriser l’utilisation àdes conditions convenues. Le ou lestitulaires de droits sur une œuvrepeuvent interdire ou autoriser :

sa reproduction sous quelqueforme que ce soit, y comprissous forme de publicationimprimée ou d’enregistrementsonore;son interprétation ou exécutionpublique et sa communication aupublic;sa radiodiffusion;

sa traduction en d’autreslangues; etson adaptation, consistant parexemple à transformer un romanen scénario de film.

Des droits comparables de fixation(enregistrement) et de reproduction,entre autres, sont conférés en vertudes droits connexes.

De nombreuses catégories d’œuvres,etc., protégées par la législation sur ledroit d’auteur et les droits connexesnécessitent, pour être efficacementdiffusées, des moyens de distributionet de communication et desinvestissements financiers importants(c’est le cas par exemple despublications, des enregistrementssonores et des films); aussi, les créateurs cèdent-ils souvent les droits sur leurs œuvres à dessociétés mieux à même d’exploiter et de commercialiser ces œuvres, en contrepartie d’une rémunérationrevêtant la forme de versementsforfaitaires ou de redevances(rémunération fondée sur unpourcentage des recettes tirées de l’œuvre).

Aux termes des traités pertinents de l’OMPI, les droits patrimoniauxattachés au droit d’auteur sont

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conférés à compter de la création etde la fixation de l’œuvre, pour unedurée de 50 ans au moins après ledécès de l’auteur. Les législationsnationales peuvent prévoir de pluslongues durées de protection. Cetteprotection permet aux créateurs ainsiqu’à leurs héritiers et ayants cause detirer financièrement parti de l’œuvrependant une période raisonnable. Ladurée de protection des droitsconnexes est normalement de 50 ansaprès que la prestation,l’enregistrement ou l’émission a eulieu. Le droit d’auteur et la protectiondes artistes interprètes ou exécutantscomprennent également des attributsd’ordre moral, qui confèrentnotamment le droit de revendiquer lapaternité d’une œuvre et le droit des’opposer aux modifications del’œuvre qui risquent de porter atteinteà la réputation du créateur.

La législation sur le droit d’auteur etles droits connexes offre aux titulairesde droits tout un arsenal de moyenspour faire valoir leurs droits devantdiverses juridictions, notamment enintentant des poursuites civiles, desrecours administratifs et despoursuites pénales. Au nombre desmesures permettant d’assurer lasanction de ces droits figurent desinjonctions, des ordonnances exigeantla destruction des produits de

contrefaçon, des ordonnances deperquisition, etc.

Quels sont les avantages de laprotection du droit d’auteur etdes droits connexes?

La protection du droit d’auteur et desdroits connexes est essentielle à lacréativité et à l’innovation.L’encouragement apporté aux auteurs,aux artistes et aux créateurs sous laforme d’une reconnaissance morale etd’une rémunération équitable est denature à stimuler leur activité et leurproductivité et bien souvent aussicontribue à l’enrichissement de leurscréations. Par ailleurs, si l’existence etl’exercice des droits sont garantis, lesentreprises et sociétés sont mieuxarmées pour investir dans la création,la mise en valeur et la diffusionmondiale des œuvres. Ceci, à son tour,contribue à ce que le monde entierjouisse d’un meilleur accès à laculture, à la connaissance et auxloisirs. En outre, cela stimule leprogrès économique et social.

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Comment le droit d’auteur etles droits connexes se sont-ilsadaptés au progrès technique?

Le champ du droit d’auteur et desdroits connexes s’est énormémentélargi au cours des dernièresdécennies avec le progrèsspectaculaire des techniques. Celui-cis’est traduit par de nouveaux modesde diffusion des créations grâce à desformes de communication mondialetelles que la radiodiffusion parsatellite, les disques compacts et lesDVD. La diffusion des œuvres parl’Internet n’est que l’étape la plusrécente de cette évolution, qui soulèvede nouvelles questions concernant ledroit d’auteur et les droits connexesau niveau mondial. L’OMPI participeactivement au débat international quise déroule actuellement surl’élaboration de nouvelles normes deprotection du droit d’auteur dans lecyberespace. Elle administre le Traitéde l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT)et le Traité de l’OMPI sur lesinterprétations et exécutions et lesphonogrammes (WPPT), souventdénommés les “traités Internet”. Ces traités précisent les normesinternationales visant à interdirel’accès non autorisé aux œuvres del’esprit et l’utilisation de ces œuvressur l’Internet.

Quel est le régime du droitd’auteur et des droits connexes?

La protection inhérente au droit d’auteur etaux droits connexes s’acquiertautomatiquement, sans enregistrement niautres formalités. De nombreux paysprévoient cependant un système nationald’enregistrement et de dépôt facultatif desœuvres. Ces systèmes facilitent, parexemple, le règlement des différends liés à latitularité des droits ou à la création, auxventes, ainsi qu’aux cessions et autrestransferts de droits.

De nombreux auteurs et artistes interprètesou exécutants n’ont pas la possibilité ni lesmoyens de prendre eux-mêmes les mesuresjuridiques et administratives nécessaires pourdéfendre et faire valoir le droit d’auteur et lesdroits connexes, compte tenu notamment dela mondialisation croissante de l’exploitationdes droits sur les œuvres littéraires etmusicales ainsi que sur les prestations. C’est pourquoi de nombreux pays tendent àcréer et à developper des organismes ou“sociétés” de gestion collective. Ces sociétéspeuvent faire profiter leurs membres de leurscompétences administratives et juridiquespour ce qui concerne par exemple laperception, la gestion et la répartition desredevances tirées de l’exploitation nationaleet internationale des œuvres ou prestations.Certains droits des producteursd’enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion sontaussi parfois gérés collectivement.

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Qu’est-ce quel’Organisation Mondialede la PropriétéIntellectuelle?

Créée en 1970, l’OrganisationMondiale de la Propriété Intellectuelle(OMPI) est une organisationinternationale qui a pour vocation deveiller à ce que les droits des créateurset autres titulaires de droits depropriété intellectuelle soient protégésdans le monde entier et à ce que les inventeurs et les auteurs soientainsi reconnus et récompensés de leur créativité.

Cette protection internationaleaiguillonne la créativité humaine,repoussant les limites de la science etdes techniques et enrichissant lemonde de la littérature et des arts. De plus, elle huile les rouages ducommerce international en assurantun environnement stable pour lacommercialisation des produits depropriété intellectuelle. L’OMPI œuvreen étroite collaboration avec ses Étatsmembres et d’autres parties prenantespour veiller à ce que le système de lapropriété intellectuelle reste uninstrument souple et adaptable deprospérité et de bien-être, conçu pourpermettre d’exploiter pleinement lepotentiel de la propriété intellectuelleau profit des générations actuelles et futures.

Qu’est-ce quel’OrganisationMondiale de la PropriétéIntellectuelle?

Montre : autorisation Swatch AG

Que fait l’OMPI pourpromouvoir la protection de lapropriété intellectuelle?

En tant qu’organisation du systèmedes Nations Unies, l’OMPI offre à sesÉtats membres une tribune où créer etharmoniser les règles et pratiques quipermettront de protéger les droits depropriété intellectuelle. La plupart despays industrialisés ont des systèmes deprotection plusieurs fois centenaires.En revanche, un grand nombre depays nouveaux et en développementsont entrain d’établir leurs systèmesde brevets, de marques et de droitd’auteur. Compte tenu de lamondialisation rapide des échangescommerciaux au cours de la dernièredécennie, l’OMPI joue un rôle crucialen contribuant à l’édification de cesnouveaux systèmes grâce à lanégociation de traités, ainsi qu’àl’assistance juridique et technique etaux différents moyens de formationqu’elle offre, y compris en ce quiconcerne l’application des droits depropriété intellectuelle.

L’OMPI offre aussi – pour les brevets,les marques et les dessins et modèlesindustriels – des systèmesd’enregistrement de portée mondiale,qui sont périodiquement passés enrevue par les États membres et autresparties prenantes afin de déterminercomment ils pourraient mieuxrépondre aux besoins des utilisateursactuels et potentiels.

L’OMPI s’emploie avec ses Étatsmembres à démythifier la propriétéintellectuelle auprès du grand public,des décideurs et des milieux d’affaires,afin que les avantages qu’elle offresoient notoirement connus, biencompris et accessibles à tous.

Comment l’OMPI est-ellefinancée?

L’OMPI est largement autonomefinancièrement, plus de 90% de ses ressources budgétaires provenantde ses services d’enregistrementinternational ainsi que de sespublications et de ses activitésd’arbitrage et de médiation, qui touchent un vaste public. Le reste provient des contributions des États membres.

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Pour plus d’informations, veuillez contacterl’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle :Adresse :34, chemin des Colombettes Case postale 18CH-1211 Genève 20Suisse

Téléphone :41 22 338 91 11

Télécopieur :41 22 733 54 28

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ou le Bureau de coordination de l’OMPI à New York :

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Publication de l’OMPI No. 450(F) ISBN 92-805-1156-2