FICHE1

La profession comptable et le cadre conceptuel

1 ♦ LA PROFESSION COMPTABLE

A – La diversité des statuts

1) La profession comptable salariée

Il existe deux types de contrats de travail :

Le comptable public est un fonctionnaire du Trésor public. Le titre de comptable public est obtenu par voie de concours organisés par le ministère de l’Économie et des Finances. Le comptable public est intégralement et personnellement responsable de sa gestion et dispose d’une totale indépendance à l’égard du directeur de l’établis-sement et de l’autorité qui l’a nommé.

Le comptable salarié est lié par un contrat de travail à un employeur de droit privé. Sa fonction est liée à la nature des travaux qui lui sont confiés.

Parce qu’il détient des informations confidentielles, le comptable salarié met en jeu sa responsabi-lité dans l’exercice de sa fonction :

responsabilité disciplinaire

responsabilité civile de droit commun

responsabilité fiscale

responsabilité pénale

Le contrat de droit public

Le contrat de droit privé

•G8 LES CARRÉS DU DCG 10 – COMPTABILITÉ APPROFONDIE

2) La profession comptable libérale

L’exercice de la profession comptable libérale repose sur la nature de la mission réalisée :

une mission contractuelle pour l’expert-comptable

une mission légale pour le commissaire aux comptes

Seule la profession d’expert-comptable fera l’objet de ce thème, la profession de commissaire aux comptes est étudiée à la Fiche 49.

Les différentes missions de l’expert-comptable sont les suivantes :

Une mission de présentation des comptes annuels

– Attester de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels.

– Assurer la concordance des déclarations de fin d’année avec les comptes annuels.

– Développer les missions complémentaires : assistance administrative, mission de conseil en matière fiscale, juridique, financière, d’organisation et de gestion.

Une mission d’examen des comptes annuels

– Présenter une attestation indiquant qu’aucun élément ne remet en cause la régu-larité et la sincérité des comptes annuels, ni l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise à la clôture de l’exercice.

Une mission d’audit des comptes annuels

– Des missions d’audit contractuel peuvent être demandées à l’expert-comptable. À l’issue de ses travaux, le réviseur délivre une attestation de sincérité (certification).

Les experts-comptables peuvent également assurer des missions légales dans le cadre des dispo-sitions du Code du travail ou au bénéfice des comités d’entreprise.

L’expert-comptable ne peut exercer des activités portant atteinte à son indépendance. Sa profes-sion est incompatible avec tout emploi salarié (sauf au service d’un expert-comptable ou d’une société d’expertise comptable) et avec l’exercice d’une activité commerciale ou des fonctions d’agent d’affaires. De plus, une personne ne peut pas être à la fois expert-comptable et commis-saire aux comptes de la même société.

Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services modifie l’or-donnance réglementant la profession d’expert-comptable. Les conditions d’exercice de la profession seront notablement assouplies (forme juridique, conditions de détention du capital et des droits de vote). L’incompatibilité de l’exercice de l’expertise comptable avec tout acte de commerce autre que ceux que comporte la profession est atténuée. L’activité commerciale ou d’intermé-diaire serait désormais possible pour les sociétés d’expertise comptable à trois conditions :

– être réalisée à titre accessoire ;

– ne pas être de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des associés experts-comptables ;

•G9FICHE 1 ♦ La profession comptable et le cadre conceptuel

– ne pas être de nature à mettre en péril le respect, par les experts-comptables, des règles inhé-rentes à leur statut et à leur déontologie.

Un autre projet en cours vise la possibilité de constituer des sociétés entre avocats et experts-comptables.

B – Les organisations professionnelles – l’Ordre des experts-comptables (OEC)

Pour pouvoir exercer sa profession à titre libéral, l’expert-comptable doit être inscrit à l’Ordre des experts comptables, institution nationale placée sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget. L’OEC est composé du Conseil supérieur de l’OEC (CSOEC) et de 23 Conseils régionaux de l’OEC (CROEC). Ses principales missions sont les suivantes :

assurer la promotion de la profession

protéger les intérêts de ses membres

affirmer sa contribution à l’évolution et au redressement de l’économie du pays et pré-coniser les mesures susceptibles d’atteindre ces objectifs dans l’intérêt général du public

C – La déontologie des experts-comptables

Les principes fondamentaux repris dans le Code de déontologie sont au nombre de quatre :

Devoirs généraux

– L’expert comptable complète et met à jour régulièrement sa culture professionnelle et ses connaissances générales.

– Il prend soin d’examiner chaque cas afin de renforcer ses certitudes avant de faire une proposition à son client.

– Il est libre de donner son avis, il doit être sincère et objectif. Il nuance les hypothèses et conclusions qu’il formule.

– Il ne doit jamais se placer dans une situation pouvant nuire à son libre arbitre.

– Il ne doit jamais se trouver en situation de conflit d’intérêts.

Devoirs envers les clients

L’expert-comptable a un devoir d’information et de conseil envers ses clients. Il a l’obligation de poursuivre la mission jusqu’à son terme normal et l’obligation de dénoncer le contrat dès la survenance d’un événement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance. Les honoraires sont fixés librement entre le client et l’expert-comptable.

Devoirs de confraternité

L’expert-comptable a un devoir d’assistance et de courtoisie réciproques. En cas de changement d’expert-comptable, le confrère prédécesseur doit en être informé. Le nouvel expert-comptable doit s’assurer que l’offre n’est pas motivée par la volonté du client d’éluder l’application des lois et règlements.

Devoirs envers l’Ordre En cas de poursuites judiciaires, de litige contractuel, l’expert-comptable doit informer le président du conseil régional de l’ordre.

•G10 LES CARRÉS DU DCG 10 – COMPTABILITÉ APPROFONDIE

2 ♦ LE CADRE CONCEPTUEL

A – Définition

Un cadre conceptuel est un système cohérent d’objectifs et de principes fondamentaux liés entre eux, susceptibles de conduire à des normes solides et d’indiquer la nature, le rôle et les limites de la comptabilité financière et des états financiers.

B – La normalisation comptable

La normalisation comptable est la procédure selon laquelle sont élaborées les normes de la comp-tabilité qui constituent un ensemble de règles, de principes, de méthodes d’élaboration et de pré-sentation des comptes des entités. Les principaux intérêts de la normalisation sont la production d’une information financière sincère et l’établissement de comparaisons internationales.

Trois référentiels sont utilisés :

le référentiel américain

le référentiel international

le référentiel européen

1) Sur le plan international

Le Financial Accounting Standards Board (FASB) est l’organisme chargé d’élaborer les normes comptables et de reporting du secteur privé aux États-Unis.

L’International Accounting Standards Board (IASB) est chargé d’élaborer les normes comp-tables internationales « IFRS » (International Financial Reporting Standards) au sein de l’IASCF (International Accounting Standards Committee Foundation) et d’approuver les interprétations proposées par l’IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee).

Les normes internationales offrent peu d’options comptables, permettant ainsi à toutes les entités d’utiliser les mêmes méthodes, dès lors qu’elles répondent aux mêmes critères.

2) Sur le plan national

En France, l’Autorité des normes comptables (ANC), issue de la fusion du Conseil national de la comptabilité (CNC) et du Comité de la réglementation comptable (CRC), est désormais le régulateur comptable unique. Elle comprend un collège des commissions spécialisées et un comité consultatif. L’ANC a pour principales missions :

•G11FICHE 1 ♦ La profession comptable et le cadre conceptuel

– d’édicter sous forme de règlements les prescriptions comptables que doivent respecter les per-sonnes tenues d’établir des comptes ;

– d’émettre des avis sur les dispositions législatives et réglementaires et sur les projets d’élaboration des normes comptables internationales.

D’autres organismes influencent la normalisation comptable française :

– l’Ordre des experts-comptables (OEC) ;

– la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ;

– l’Autorité des marchés financiers (AMF), issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Elle influence la normalisation par la publication d’avis et de recommanda-tions.

Le Plan comptable général (PCG) regroupe l’ensemble des normes comptables applicables aux entités tenues d’établir des comptes annuels. Dans les comptes individuels, les normes françaises contenues dans le PCG sont obligatoires ; dans les comptes consolidés, les normes IFRS sont obligatoires pour les sociétés avec offre au public de titres financiers, optionnelles pour les sociétés non cotées.

C – Les principes comptables

Les états financiers doivent respecter les principes comptables fondamentaux suivants :

Image fidèle

L’image fidèle intègre le respect des principes comptables et l’obligation de fournir toute information utile et pertinente pour permettre à des tiers d’avoir, à travers les états finan-ciers, une perception exacte de la réalité économique de l’entreprise. L’image fidèle est, en quelque sorte, la meilleure traduction possible de la situation de l’entreprise.

Régularité et sincérité

La comptabilité doit être conforme aux règles et procédures en vigueur ; les règles et procédures doivent être appliquées de bonne foi.

Continuité de l’exploitation

L’entreprise est présumée continuer à fonctionner dans un avenir prévisible sans réduc-tion sensible du rythme et de l’étendue de ses activités.

Indépendance des exercices

Les produits et les charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis, enga-gés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée.

Nominalisme La méthode des coûts historiques est retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité.

PrudenceLa comptabilité est établie sur la base d’appréciations prudentes pour éviter le risque de transfert sur des périodes d’avenir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et les résultats de l’entité.

•G12 LES CARRÉS DU DCG 10 – COMPTABILITÉ APPROFONDIE

Permanence des méthodes

La présentation des comptes annuels et les méthodes d’évaluation retenues ne peuvent être modifiées d’un exercice à l’autre, sauf si un changement exceptionnel intervient dans la situation de l’entité ou pour obtenir une meilleure information financière.

Importance relative Les états financiers doivent faire apparaître les opérations dont l’importance peut affecter les évaluations ou les décisions.

Non-compensation

Les éléments d’actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat. Ce principe est formel en France avec des exceptions en IFRS.

Intangibilité du bilan

Le bilan d’ouverture d’un exercice correspond au bilan de clôture avant répartition de l’exercice précédent.