La prcarit dans la fonction publique

La prcarit dans la fonction publique LOI n 2012-347 du 12 mars 2012relative l'accs l'emploi titulaire et l'amlioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives la fonction publiqueHistoire de ladoption Rgulirement la ncessit de rsorption de lemploi prcaire dans la fonction publique se fait sentir en raison de laccroissement de la proportion de non titulaires qui hantent nos effectifs. Dbut 2011, une consultation des organisations syndicales a t lanc par le gouvernement qui a dbouch sur la signature dun protocole daccord au 31 mars 2011 dont Solidaires et la FSU se sont exclus.Recrutement dans la fonction publiqueLe principe reste le concours, seul garant de lgalit devant lemploi public et lindpendance des fonctionnaires par rapport au pouvoir politique.Une nouvelle drogationmodes de recrutement rservs valorisant les acquis professionnels ces modes devront tre dfinis par un dcret

Conditions pour bnficier des modes drogatoires de recrutement (accs l'emploi statutaire)Anciennet requise : Justifier de 4 ans de service effectif en qualit de contractuel entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011 ou de 2 ans avant le 31 mars 2011 et 2 ans aprs et avant clture des inscriptions au mode de recrutement rserv.Employeur : la mme collectivit ou avoir t transfr (transfert de comptences)Quotit de temps : A temps complet ou mi-temps (= quivalent temps plein)Type d'emploi occup : un emploi permanent ou fonctions du niveau de la catgorie C concourant l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ou de fonctionnement de services de restaurationSituation : toujours en poste au 31 mars 2011 cessation de contrat intervenue entre le 1er janvier et le 31 mars 2011Ou remplir les conditions daccs un CDI au 13 mars 2012 sans avoir remplir les conditions relatives un emploi permanent.Article 14 de la loi n 2012-347 Justifier de 4 ans de service effectif en qualit de contractuel entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011 ou Pour les agents qui auront t mis disposition de collectivits pour des missions de remplacement par les centres de gestionPour le calcul des 4 annes danciennet, seules seront prises en compte les missions quils auront accomplies auprs de la collectivit dont ils sont agents non titulaires au 31 mars 2011Dure de la campagne de titularisationElle ne dure que 4 ans aprs la promulgation de la loi. Elle prend donc fin au 13 mars 2016.Sauf si l'agent ayant t dclar apte au concours rserv reste inscrit sur la liste d'aptitude au del des 4 ans.Les lections municipales devant avoir lieu en 2014, c'est donc le successeur qui devra rsorber la prcarit laisse par son prdcesseur.Calcul de lquivalent temps plein50 % = temps completMoins de 50 % = de temps complet sauf pour les handicaps

Agents transfrsIls bnficient du calcul de lanciennet avant transfert dans la mesure o le transfert de comptence sest opr entre collectivits ou dune collectivit un tablissement public ou dun tablissement public une collectivitCeci exclut les agents transfrs dune association ou dune entreprise priv dlgataire de service public une collectivit ou un tablissement public, ainsi que les agents en fonction dans un service public caractre industriel et commercial.Liste des cadres d'emplois concerns par les facilits de titularisationIl va falloir attendre la parution des dcrets pour savoir quels seront les grades et cadres d'emploi concerns par la campagne de titularisation par recrutement rserv.Le plan pluriannuel de titularisationL'autorit territoriale, dans les trois mois de la parution des dcrets, prsente au comit paritaire un rapport sur l'effectif total des agents rpondant aux conditions de titularisation.D'autre part, elle prsente un programme de titularisation prcisant les personnels concerns (en fonction de ses besoins et objectifs) qui seront prsents la titularisation. Pas d'obligation de titularisationIl faudra tre vigilant par rapport la transparence des documents prsents, voir si personne rpondant aux conditions n'a t oubli et demander galement communication des prvisions de transformation des CDD en CDI dans le programme.On peut mme penser que les conditions tant suffisamment strictes et le parcours parsem d'embches, le nombre de titulariss sera trs rsiduel.Ncessit d'une dcision de l'organe dlibrantLe programme pluriannuel ne pourra tre mis en oeuvre par l'autorit territoriale qu'aprs validation par l'assemble dlibrante. On peut penser que ce pourra tre un frein supplmentaire l'application du programme.Ncessit de faire acte de candidatureL'inscription au plan pluriannuel ne suffit pas, l'agent devra se porter candidat la titularisation en fonction du mode de recrutement organis par l'administration (centre de gestion par exemple)Dans quelle catgorie l'agent peut-il tre titularis ?Sous contrle de l'administration et pour bnficier de ce mode de recrutement :L'agent ne peut se porter candidat que dans la catgorie o il a exerc ses fonctions d'agent non titulaire. Si pendant les quatre annes exiges pour bnficier de la titularisation, il a chang de catgorie, il pourra prtendre tre titularis dans la catgorie A, B ou C o il sera rest le plus longtemps.Pour les agents bnficiaires d'un CDI au 31 mars 2011, on regarde quelles missions ils exercent cette date. Ils peuvent accder un emploi titulaire correspondant la catgorie prvoyant ces missions. Il n'y a donc pas de condition d'anciennet dans la catgorie correspondante.Trois modes de recrutement possibles- les slections professionnelles- le concours rserv- le recrutement direct pour les agents de catgorie C sur l'chelle 3 de rmunrationLa slection professionnelleOrganise par la collectivit ou l'tablissement dont dpend l'agent ou par le centre de gestion si l'autorit territoriale lui en a donn dlgation.Prsentation devant soit une commission interne la collectivit ou l'tablissement qui employait l'agent ; soit une commission externe constitue par le centre de gestion qui en a reu dlgation.Qui organise la slection professionnelle ?La collectivit ou l'tablissement organisateur peut, selon son choix, organiser lui-mme la slection professionnelle et composer la commission de slection. Elle peut prfrer se dcharger de cette tche sur le centre de gestion territorialement comptent.Commission de slection professionnelle interne la collectivit ou l'tablissementElle se compose :- d'une personnalit qualifie (hors agent de la collectivit concerne) dsigne par le prsident du centre de gestion qui la prside ;- d'un fonctionnaire de la collectivit de la catgorie correspondante au cadre d'emploi considr ;- d'un reprsentant de l'autorit territoriale

Commission de slection professionnelle auprs du centre de gestion

Elle est compose de :- le prsident du centre de gestion ou son reprsentant (qui n'est pas l'autorit territoriale recrutante) qui la prside ;- une personnalit qualifie (hors agent de la collectivit concerne) dsigne par le prsident du centre de gestion ;- un fonctionnaire de la catgorie correspondante appartenant la collectivit qui recrute.En quoi consiste la slection professionnelle ?Le candidat aura dpos un dossier d'inscription et sera entendu par la commission de slection professionnelle.La commission dresse la liste alphabtique des agents aptes tre intgr en fonction des objectifs du programme pluriannuel.L'autorit territoriale procde ensuite au recrutement des agents inscrits sur la liste.L'agent sera, dans ces conditions, nomm stagiaire dans le cadre d'emploi o il aura postul.Hors champ du programme pluriannuel de rsorbtion de l'emploi prcaireUn agent non titulaire occupant un emploi permanent pour faire face une vacance temporaire "en attente du concours" sera, s'il russit le concours correspondant, nomm prioritairement sur le poste en qualit de stagiaire (article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984).Le CDILa proposition est obligatoire dans le mesure o le non titulaire remplit les conditions de bnfice d'un CDI (6 ans d'anciennet sur 8 ans au service de la mme collectivit (ou transfr) au 13 mars 2012 ou plus de 55 ans et 3 ans d'anciennet sur 4 ans dans la mme collectivit (ou transfr) au 13 mars 2012).Pour les agents titulaires d'un CDD attaqu en justice par le prfet, la proposition de transformation en CDI ne pourra intervenir qu'aprs jugement dfinitif.Sur quel poste l'agent peut-il tre cdis ?

L'agent peut tre chang de fonctions, mais il ne pourra pas tre affect des missions d'un niveau de responsabilit infrieur celles qu'il exerait en CDD.DISPOSITIONS PREVUES POUR EVITER LA PRECARITE DANS L'AVENIR

Possibilit d'avoir recours des agents non titulaires

Avant le 13 mars 2012 :Les collectivits et tablissements mentionns l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentan de fonctionnaires autoriss exercer leurs fonctions temps partiel ou indisponibles en raison d'un cong de maladie, d'un cong de maternit, d'un cong parental ou d'un cong de prsence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation des activits dans le cadre de l'une des rserves mentionnes l'article 74, ou pour faire face temporairement et pour une dure maximale d'un an la vacance d'un emploi qui ne peut tre immdiatement pourvu dans les conditions prvues par la prsente loi.Ces collectivits et tablissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant un besoin saisonnier pour une dure maximale de six mois pendant une mme priode de douze mois et conclure pour une dure maximale de trois mois, renouvelable une seule fois titre exceptionnel, des contrats pour faire face un besoin occasionnel.Par drogation au principe nonc l'article 3 du titre Ier du statut gnral, des emplois permanents peuvent tre occups par des agents contractuels dans les cas suivants :1 Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;2 Pour les emplois du niveau de la catgorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmtique des nombres d'habitants ne dpasse pas ce seuil, des contrats peuvent tre conclus pour pourvoir des emplois permanents temps non complet pour lesquels la dure de travail n'excde pas la moiti de celle des agents publics temps complet ou pour pourvoir l'emploi de secrtaire de mairie quelle que soit la dure du temps de travail. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la cration ou la suppression d'un emploi dpend de la dcision d'une autorit qui s'impose la collectivit en matire de cration, de changement de primtre ou de suppression d'un service public, la collectivit peut pourvoir cet emploi par un agent non titulaire.Les agents recruts conformment aux quatrime, cinquime et sixime alinas sont engags par des contrats dure dtermine, d'une dure maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La dure des contrats successifs ne peut excder six ans.Si, l'issue de la priode maximale de six ans mentionne l'alina prcdent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'tre que par dcision expresse et pour une dure indtermine.Lorsque ces agents sont recruts pour occuper un nouvel emploi au sein de la mme collectivit ou du mme tablissement, l'autorit territoriale peut, par dcision expresse, et dans l'intrt du service, leur maintenir le bnfice de la dure indtermine prvue au contrat dont ils taient titulaires, si les nouvelles fonctions dfinies au contrat sont de mme nature que celles exerces prcdemment.Pour l'ensemble des rgles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du prsent article, le recrutement de ces personnels particuliers est une entre au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service.

Possibilit d'avoir recours des agents non titulairesAprs le 13 mars 2012 : Art. 3.-Les collectivits et tablissements mentionns l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face un besoin li : 1 Un accroissement temporaire d'activit, pour une dure maximale de douze mois, compte tenu, le cas chant, du renouvellement du contrat, pendant une mme priode de dix-huit mois conscutifs ; 2 Un accroissement saisonnier d'activit, pour une dure maximale de six mois, compte tenu, le cas chant, du renouvellement du contrat, pendant une mme priode de douze mois conscutifs. II. Aprs l'article 110 de la mme loi, il est insr un article 110-1 ainsi rdig : Art. 110-1.-Les agents contractuels recruts sur le fondement du code gnral des collectivits territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'lus sont engags par contrat dure dtermine pour une dure maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat lectoral de l'assemble dlibrante concerne. Si, l'issue d'une priode de six ans, ces contrats sont renouvels, ils ne peuvent l'tre que par dcision expresse de l'autorit territoriale et pour une dure indtermine. La qualit de collaborateur de groupe d'lus est incompatible avec l'affectation un emploi permanent d'une collectivit territoriale et ne donne aucun droit titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale. En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnits dues au titre de l'assurance chmage ainsi que les indemnits de licenciement sont prises en charge par le budget gnral de la collectivit. III. Au dernier alina de l'article 13 de la loi n 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux dpartements des parcs de l'quipement et l'volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, les rfrences : six premiers alinas de l'article 3 sont remplaces par les rfrences : articles 3,3-1,3-2 et 3-3 .Continuit dans la prcaritles dclarations de bonnes intentions visant viter de re-crer des situations favorisant la prcarit dans l'emploi public n'ont pas eu de traduction lgislative. En effet, la loi reprend, en les largissant parfois, les possibilits de recrutement hors concours d'agent sur des contrats prcaires.Principe du recrutement sur concoursCe principe prvu par la loi de juillet 1983 pour tous les fonctionnaires tait repris par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 pour les agents des collectivits territoriales, le recrutement de non titulaires devant faire exception et n'tant prvu que dans les cas de remplacement, ou de vacance temporaire d'mploi permanent, ou de besoins saisonniers ou occasionnels.Atteinte au principe du recrutement sur concoursAujourd'hui l'article 3 issu de la loi du 12 mars 2012, ne prvoit plus d'exception mais une possibilit temporaire de recrutement de non titulaires :- accroissement temporaire d'activit pour 12 mois maxi sur une priode de 18 mois conscutifs (doubl) ;- accroissement saisonnier d'activit pour 6 mois maxi sur une priode de 12 mois conscutifs (inchang).Possibilit toujours ouverte pour remplacer des agents absentsLes remplaants seront titulaires d'un CDD qui pourra commencer avant le dpart de l'agent remplac et prendra fin la date prescrite et pourra tre renouvel par reconduction expresse son chance.Possibilit toujours ouverte pour les besoins de continuit du serviceQuand un emploi vacant ne peut tre pourvu par un fonctionnaire, un contractuel peut l'occuper pendant un an, ou deux ans maximum, si le recrutement de fonctionnaire n'a pas pu aboutir.Toujours les mmes possibilits de recrutement de contractuels pour - les mtiers o il n'exite pas de cadre d'emploi ;- les catgories A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, en vrifiant toutefois aujourd'hui que le recrutement de fonctionnaires n'a pas t possible :- emplois permanents temps non complet de moins de 17 heures hebdomadaires dans les collectivits de moins de 1000 habitants ;- emplois dans des communes de moins de 2000 habitants ou tablissement de moins de 10000 habitants dont la prennit est soumise une autorit extrieure pour 3 ans renouvelable une fois, puis transformation en CDI ;- les secrtaires de mairie de communes de moins de 1000 habitantsInformations sur l'effectif de non titulairesElles devront figurer dans le bilan social prvu l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984.