fonction publique territoriale et la commande publique
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La FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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La FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Contrôle de légalité
- les contractuels de catégorie A : TOUS- de catégorie B : aléatoire
- de catégorie C : sur signalement (de l'agent, de l'autorité, du centre de gestion)
- les emplois fonctionnels- le régime indemnitaire
- L'insuffisance (voire l'absence) de publicité- Le recrutement de non titulaires
malgré candidats titulaires- L'expérience professionnelle des non titulaires
- Leur rémunération
- La rétroactivité
Principales illégalités relevées
La publicité
L'autorité territoriale DOIT informer le centre de gestion lorsqu'un emploi non permanent ou permanent est créé ou devient vacant quel que soit le mode de recrutement
- recrutement de fonctionnaires (règle)
- recrutement d'agents non titulaires (exception) à l'exception des agents non titulaires recrutés au titre du 3-1 pour le remplacement d'un titulaire indisponible
Lorsqu'un contrat arrive à échéance, l'emploi concerné doit à nouveau faire l'objet d'une déclaration de vacance avant de procéder éventuellement au renouvellement du contrat
La création ou la vacance doit comporter :
- une description sommaire des missions- le profil souhaité (diplôme, formation, expérience)
- la date limite de dépôt des candidatures- la date à laquelle le poste est à pourvoir
Art. 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
2 – Le délai entre la déclarationet la nomination d'un agent non titulaire
Le juge n'a pas déterminé de délai minimum précis mais a seulement indiqué qu'un délai raisonnable devait être respecté
Le délai doit permettre à l'autorité territoriale d'envisager les différents modes de recrutement de fonctionnaires, sauf dans les cas où serait établie l'urgence pour les besoins du service
Le juge a estimé :
- 9 mois : suffisant (CE, 20 mars 1996)- 30 jours : trop court (CE, 10 juin 1997)- 3 mois : suffisant compte tenu de la période de recrutement (CAA Marseille, 9 mars 2004)- 2 mois : suffisant (CAA Paris, 13 oct 2009)
Le recrutement des agents non titulaires
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale a été modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
et notamment son article 3
Aussi : ATTENTION à la base juridiquedes contrats !
Article 3
1er alinéa : Les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié :
2ème alinéa (1°) : Accroissement temporaire d'activitéSur une même période de 18 mois consécutifs, l'agent peut être employé pour une durée maximale de 12 mois (compte tenu de l'éventuel renouvellement du contrat)
3ème alinéa (2°) : Accroissement saisonnier d'activité Sur une même période de 12 mois consécutifs, l'agent peut être employé pour une durée maximale de 6 mois (compte tenu de l'éventuel renouvellement du contrat)
à retenir : art. 3 1° ATA CDD 12M/18 art. 3 2° ASA CDD 6M/12
non soumis à obligation de transmission
Article 3-1
remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire indisponible (maladie, congés ..)
Le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer (pour permettre tuilage)
Il est conclu pour une durée déterminée et peut être renouvelé par décision expresse dans la limite de la durée de l'absence de l'agent
soumis à obligation de transmission
Article 3-2
Recrutement pour pallier une vacance d'emploi lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder 1 an (Pub art. 41)
Sa durée peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
À retenir : PUB / CDD maxi 1 an / PUB / CDD maxi 1 ansoumis à obligation de transmission
Prouver la réalité et l'effectivité des recherches préalablesd'un fonctionnaire
Article 3-3
- absence de cadre d'emplois- emplois du niveau de la catégorie A : besoins du service (pas de candidats, faute de liste d'aptitude, caractère déterminant des compétences, expérience) ou nature des fonctions (compétences spécialisées)- emplois de SM des communes de moins de 1 000 hbts- emplois maxi 17h30
CDD 3 ans maxi renouvelable 1 fois puis CDIsoumis à obligation de transmission
Le contrat doit viser
- la base juridique : article et alinéa - la délibération qui créé l'emploi
- la date et le numéro de la déclaration au centre de gestion
Et doit comporter - la date de début et sa durée ou les dates de début et de fin
- la définition du poste occupé et les conditions d'emploi- la rémunération
Transmettre le CV et les diplômes de l'agentavec le 1er contrat
Obligation de transmission dans les quinze jours
Pas de rétroactivité(CE 25 juin 1948 Sté du Journal l'Aurore)
Un acte rétroactif est irrégulier et peut donc être annulé
Prise illégale d'intérêtsLa notion juridique de prise illégale d'intérêts défend la fonction publique contre tout risque de compromission. Son interprétation très large par le juge pénal doit inciter tous les membres du conseil municipal à respecter des règles de prudence.L2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »L'article 432-12 du Code pénal sanctionne l'infraction précitée.
CE, 27 juillet 2005, n° 263714 : recrutement 1 enfant du maireCA Douai, 14 juin 2005 confirmé par le Juge pénal, 8 mars 2006 : recrutement de 2 enfants du maire
Liste des actes non soumis à OT
- délibérations relatives au taux de promotion pour l'avancement de grade- recrutement d'un vacataire - recrutement d'un agent non titulaire pour un besoin saisonnier ou occasionnel- prolongation de stage- décision de titularisation- avancement d'échelon et de grade- tableau d'avancement- congés de toute nature- décision accordant un temps partiel- autorisations d'absence, décharges d'activité à titre syndical- détachement sortant (vers une autre administration)- renouvellement de détachement- sanctions disciplinaires de toute nature- mise à la retraite pour invalidité
Toutefois, l'article L2131-3 du CGCT permet au représentant de l'Etat de demander communication, à tout moment, d'un acte non soumis à OT
* pas de transmission des CAE ou CUI (contrats de droit privé)
Dernier rappelDifférence entre heures complémentaires (HC)
et heures supplémentaires (HS)- les HC concernent le temps non complet (TNC)
Si TNC à 28 h (pour 35 h) : possible 7 HC + HS- les HS concernent le temps complet
TC à 35 h + HS
Réalisées à la demande de l'autorité hiérarchiqueMise en place de moyens de contrôle
Compensation tout ou partie sous forme de repos compensateur
LA COMMANDE PUBLIQUE
Le dépôt du dossier au contrôle de légalité
- seuil de transmission : 207 000 € HT
- la liste des documents est définie par l'article R.2131-5 CGCT
Délai de transmission
15 jours
pour transmettre à l'autorité préfectorale
le dossier de marché public à la date
de signature des actes d'engagements
Art L.1411-9 du CGCT rendu applicable aux marchés par l'article L.2131-13 du CGCT
Que faire en cas de démission d'un membre de la CAO ?
Tant que la CAO comporte suffisamment de membres pour atteindrele quorum (plus de la moitié), la CAO n'a pas à être complétée.
Art 22 du CMP
La voie électronique et le CMP
- publicité et DCE
- transmission des candidatures et des offres par voie électronique
- profil d'acheteur
- signature électronique des entreprises
- ACTES
La voie électronique et le CMP
Publicité/DCE : le recours au profil d'acheteur
est obligatoire pour les marchés
supérieurs à 90 000 € HT
depuis le 01 janvier 2010
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008
Art 41 du CMP
La voie électronique et le CMP
A compter du 01 janvier 2012, pour les achats de fournitures, de services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 € HT, le PA ne peut pas refuser de recevoir les documents requis des candidats qui sont transmis par voie électronique.
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008
Art 56-III du CMP
La voie électronique et le CMP
Le PA peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
Pour les achats de fournitures de matériels informatiques d'un montant supérieur à 90 000 € HT, les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique.
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008
Art 56-II du CMP
La voie électronique et le CMP
Il est nécessaire d'indiquer dans le règlement de la consultation le format de signature des documents numériques acceptés. (XAdES ...)
Depuis le 19 mai 2013, le PA doit utiliser le certificat d'authentification type RGS (et non plus PRIS)
La voie électronique et le CMP
Le profil acheteur est un site communément appelé « plateforme », mis en ligne à une adresse web, qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation et les met a disposition via Internet, des acheteurs et des opérateurs économiques.
La voie électronique et le CMPLe profil d'acheteur doit permettre d'assurer au minimum :
- la mise en ligne des avis de publicité
- la mise en ligne du DCE
- la réception des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle
- la gestion des échanges d'information entre le PA et les entreprises pendant la procédure de passation du marché
La voie électronique et le CMP
Pour être valide les documents relatifs au marché public doivent être signés par le représentant légal de l'entreprise manuellement ou électroniquement.
Comment vérifier la validité de la signature électronique des documents relatifs à la candidature et à l'offre ?
La voie électronique et le CMP
Le profil d'acheteur vous permet de vérifier si la signature électronique est valide.
Il vous délivre un rapport de vérification de signature.
Ce document atteste de la validité tant des documents relatifs à la candidature qu'à l'offre (acte d'engagement).
La voie électronique et le CMP
Pour prouver au contrôle de légalité que les documents ont été signés électroniquement et sont valides, il suffit de joindre ce rapport au dossier de marché déposé.
Il est inutile d'imprimer l'acte d'engagement (AE)
déposé électroniquement et de le faire signer manuellement au représentant légal de la société.
L'acte d'engagement avec le rapport de vérification, signé manuellement par le PA est valide.
La voie électronique et le CMP
Depuis le 01/09/2014, possibilité d'envoyer par ACTES un dossier de MP de 150 Mo maximum.
Il est inutile de matérialiser un AE dématérialisé par l'entreprise (donc signé électroniquement) pour le faire signer manuellement au PA.
Il suffit de préciser le nom, le titre et la fonction du signataire.
LA DOMANIALITE
En cas de cession d'un bien appartenant à une commune ou un EPCI :
Avis obligatoire du service des domaines quelle que soit la valeur du bien pour les communes de plus de 2 000 habitants et les EPCI
Ces opérations donnent lieu à une délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Celle-ci doit viser expressément l'avis des domaines
LA DOMANIALITE
Les communes de moins de 2 000 habitants ont la faculté de consulter le service des domaines sans qu'il s'agisse d'une obligation
Références : articles L. 2241-1 pour les communes et L. 5211-37 pour les EPCI du CGCT
LA DOMANIALITE
Les acquisitions à l'amiable (par voie d'achat ou d'échange) d'immeubles, de droits réels immobiliers réalisés par les collectivités territoriales doivent être précédées de l'avis du service des domaines dès lors que les opérations envisagées portent sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 75 000 € HT.
Les collectivités délibèrent au vu de ce document et doivent viser expressément l'avis de France Domaine qui peut être annexé à l'acte.
Référence : articles L. 1311-9 à 1311-12 du CGCT, décret du 17/12/2001 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics.
CONTACTS
Direction des Collectivités Locales et des Affaires Financières
Bureau du contrôle de légalitéet des collectivités locales
Caroline SCHMIT : 36 20Bérangère AUDOIRE (FPT) : 36 17
Sophie DEROUARD (Urbanisme) : 36 22Joëlle MEYER (CP) : 36 12
Catherine NEUILLY (AG) : 36 18
courriel : [email protected]
02 48 67 ...
