La personne de La personne de confiance.confiance.DESC Réanimation MédicaleDESC Réanimation Médicale,,

LYON,LYON,

Décembre 2006.Décembre 2006.

Mathieu SCHOEFFLER, DESAR, LYON.Mathieu SCHOEFFLER, DESAR, LYON.

PlanPlan : :

IntroductionIntroduction Définition de la Définition de la

personne de personne de confianceconfiance

DésignationDésignation Rôle et Rôle et

obligations obligations

IntroductionIntroduction : :

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au relative au droit des maladesdroit des malades et à la et à la qualitéqualité du système de santé institue une du système de santé institue une « « démocratie sanitairedémocratie sanitaire » (loi Kouchner)  » (loi Kouchner) ::– Droits de la personne maladeDroits de la personne malade– Information du patientInformation du patient– Consentement aux soinsConsentement aux soins– Redéfinition de la relation médecin – maladeRedéfinition de la relation médecin – malade

Article L. 1111-6 CSPArticle L. 1111-6 CSP crée la notion de crée la notion de personne de confiancepersonne de confiance. (4 articles). (4 articles)

IntroductionIntroduction : :

Avis n° 58 du 12 juin 1998Avis n° 58 du 12 juin 1998 émis par le CNE émis par le CNE concernant le concernant le consentement éclairéconsentement éclairé et et l’l’informationinformation des personnes se prêtant à des des personnes se prêtant à des activités de soins ou de recherche : activités de soins ou de recherche : – Consentement nécessite double compétence :Consentement nécessite double compétence :

Comprendre Comprendre Se déterminerSe déterminer

– Altération de la compréhension (état de santé ou Altération de la compréhension (état de santé ou age) age)

=> => difficulté de consentement valabledifficulté de consentement valable => => nécessité d’un nécessité d’un « « représentant ou représentant ou

mandatairemandataire » » dans la relation médecin malade dans la relation médecin malade..

DéfinitionDéfinition : :

Article L 1111-6 du Code de Santé Publique :

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. »

DésignationDésignation : :

Cas GénéralCas Général : Toute : Toute personne personne capablecapable juridiquement peut juridiquement peut désigner désigner librementlibrement une personne de confiance. une personne de confiance.

Incapables majeursIncapables majeurs : :– Sous tutelle : représenté par leSous tutelle : représenté par le

tuteurtuteur– Autre : désignation libre possibleAutre : désignation libre possible

MineursMineurs : : titulaire de l’autorité titulaire de l’autorité parentaleparentale exerce la fonction de exerce la fonction de personne de confiance, sauf en cas personne de confiance, sauf en cas d’urgence et si le mineur s’y oppose d’urgence et si le mineur s’y oppose expressément (Art. 1111-5 CSP).expressément (Art. 1111-5 CSP).

DésignationDésignation : :

Art. 1111-6 CSPArt. 1111-6 CSP : la personne de : la personne de confiance peut être « un confiance peut être « un parentparent, un , un procheproche, le médecin traitant ou toute autre , le médecin traitant ou toute autre personne ».personne ».

ImplicationsImplications : :– C’est un droit et non une obligation !C’est un droit et non une obligation !– Personne physiquePersonne physique unique (et non morale). unique (et non morale).– Lien relationnelLien relationnel préexistant créant la confiance. préexistant créant la confiance.– Pas de relation de soin entre les deux Pas de relation de soin entre les deux

contractants.contractants.

DésignationDésignation : :

LimitesLimites : :– Le médecin peut toujours demander à Le médecin peut toujours demander à

s’entretenir seuls’entretenir seul avec le patient, la personne de avec le patient, la personne de confiance ne s’imposant pas au médecin.confiance ne s’imposant pas au médecin.

– La personne de confiance n’a La personne de confiance n’a pas de pouvoir de pas de pouvoir de décision mais juste de conseil et d’informationdécision mais juste de conseil et d’information pour le patient.pour le patient.

– La La fonction de médecinfonction de médecin prescrit déjà de donner prescrit déjà de donner toute information utile et de conseiller son toute information utile et de conseiller son patient.patient.

– Le médecin garde toujours la possibilité Le médecin garde toujours la possibilité d’évaluer d’évaluer le degré de maturitéle degré de maturité de la personne désignée de la personne désignée avant de lui transmettre des informations.avant de lui transmettre des informations.

DésignationDésignation : :

ModalitésModalités : :– Par Par écritécrit (papier libre ou formulaire) (papier libre ou formulaire)– Daté et signéDaté et signé– Choix exprimé Choix exprimé clairement et sans ambiguïtéclairement et sans ambiguïté, ,

nomination de la personne de confiancenomination de la personne de confiance– Non obligatoireNon obligatoire– Accord écrit contresignéAccord écrit contresigné de la part de la de la part de la

personne de confiance (informée)personne de confiance (informée)– Identité et présenceIdentité et présence de la personne de de la personne de

confiance lors des entretiens mentionnés et confiance lors des entretiens mentionnés et inscrits dans le inscrits dans le dossier médicaldossier médical (Art. R 1112-3 (Art. R 1112-3 CSP)CSP)

DésignationDésignation : : ProcédureProcédure : :

– Nécessité d’un véritable dialogue.Nécessité d’un véritable dialogue.– Illimité sauf révocation en cas de démarche à l’initiative Illimité sauf révocation en cas de démarche à l’initiative

du patient.du patient.

– Peut intervenir et est révocable à tout momentPeut intervenir et est révocable à tout moment lors d’une hospitalisation.lors d’une hospitalisation.

– Proposition de désignation obligatoireProposition de désignation obligatoire à chaque à chaque nouveau séjour et valable pour la durée du séjour nouveau séjour et valable pour la durée du séjour (établissement de santé, personnel soignent et médical).(établissement de santé, personnel soignent et médical).

– Nécessité d’une Nécessité d’une informationinformation progressive et progressive et adaptée et d’une réflexion de la part du patient.adaptée et d’une réflexion de la part du patient.

– Consentement de la personne de confiance écrit Consentement de la personne de confiance écrit et éclairé et éclairé qui doit accepter sa mission etqui doit accepter sa mission et respecter les attentes et volontés du patient.respecter les attentes et volontés du patient.

Rôle et ObligationsRôle et Obligations : :

La désignation d’une personne de La désignation d’une personne de confiance entraîne des confiance entraîne des obligations obligations juridiques concernant tous les juridiques concernant tous les acteursacteurs (personne de confiance, (personne de confiance, patient, médecin et personnel de patient, médecin et personnel de santé).santé).

La personne de confiance ne se La personne de confiance ne se substitue pas au patient.substitue pas au patient.

Rôle et ObligationsRôle et Obligations : : Missions de la personne de confianceMissions de la personne de confiance : :

– Unique interlocuteur du service.Unique interlocuteur du service.– Accompagnement et assistanceAccompagnement et assistance du du

patient conscient, patient conscient, aide à la décisionaide à la décision (dérogation au secret médical).(dérogation au secret médical).

– Avis consultatifAvis consultatif et expression de la et expression de la volontévolonté du patient inconscient notamment du patient inconscient notamment en cas d’intervention ou investigation, en cas d’intervention ou investigation, sauf urgence.sauf urgence.

– En cas de désaccord, c’est au médecin En cas de désaccord, c’est au médecin qu’appartient le choix.qu’appartient le choix.

– Le patient est libre de décider de sa Le patient est libre de décider de sa présence ou non à chaque étape.présence ou non à chaque étape.

Rôle et ObligationsRôle et Obligations : :

Art L1111-4 CSP :« lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance, ou la famille ou, à défaut, un de ses proches ait été consulté »

Rôle et ObligationsRôle et Obligations : :

« lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause et hors d’état d’exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance […] l’avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’intervention d’investigation ou de traitement prises par un médecin »

Rôle et ObligationsRôle et Obligations : :

Recherche biomédicaleRecherche biomédicale : si le : si le consentement du patient ne peut être consentement du patient ne peut être recueilli, celui de la famille ou de la recueilli, celui de la famille ou de la personne de confiance est sollicité personne de confiance est sollicité (Art. L (Art. L

1122-1-2 CSP),1122-1-2 CSP), l’autorisation est donnée par la l’autorisation est donnée par la personne de confiancepersonne de confiance..

Empreinte génétiquesEmpreinte génétiques : : consultation de consultation de la personne de confiancela personne de confiance ou à défaut de la ou à défaut de la famille ou de proche famille ou de proche (Art. L 1131-1 CSP).(Art. L 1131-1 CSP).

Réseau de santéRéseau de santé : la personne de : la personne de confiance peut être amenée à signer le confiance peut être amenée à signer le document d’informationdocument d’information remis à l’usager remis à l’usager (Art. D 6321-3 CSP).(Art. D 6321-3 CSP).

Rôle et ObligationsRôle et Obligations : :

Droit des malades en fin de vieDroit des malades en fin de vie : Le médecin doit : Le médecin doit informer la informer la personne de confiancepersonne de confiance si le si le traitement administré pour traitement administré pour soulager les douleurs du patient soulager les douleurs du patient peuvent peuvent abréger sa vieabréger sa vie (Loi n° 2005-(Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 complétant l’article L 370 du 22 avril 2005 complétant l’article L 1110-5 CSP).1110-5 CSP).

Rôle et ObligationsRôle et Obligations : :

Article L111O-5 CSP :« si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie, il doit en informer le malade sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L1111-2, la personne de confiance […] la famille ou à défaut un de ses proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »

Rôle et ObligationsRôle et Obligations : :

Dérogation au secret médicalDérogation au secret médical (Art. 1110-4 (Art. 1110-4

CSP)CSP) : :– la personne de confiance peut la personne de confiance peut assister aux assister aux

démarches et entretiensdémarches et entretiens médicaux médicaux– l’examen clinique n’en fait pas partiel’examen clinique n’en fait pas partie

Dossier médicalDossier médical : : seul le patientseul le patient, son , son ayant droit, tuteur ou médecin désigné ayant droit, tuteur ou médecin désigné comme intermédiaire ont accès au comme intermédiaire ont accès au dossier médical, dossier médical, pas la personne de pas la personne de confianceconfiance (Art. 1 décret du 29 avril 2002)(Art. 1 décret du 29 avril 2002)

Rôle et ObligationsRôle et Obligations : :

ResponsabilitésResponsabilités de la personne de de la personne de confiance :confiance :– Honorer la confianceHonorer la confiance placée en elle placée en elle– RespecterRespecter au mieux et ne pas au mieux et ne pas

transgresser les transgresser les volontésvolontés du patient du patient– Respecter le Respecter le secret médicalsecret médical dont elle est dont elle est

dépositairedépositaire– Prendre connaissance des volontés du Prendre connaissance des volontés du

patient quant aux traitements et soins patient quant aux traitements et soins futurs.futurs.

Rôle et ObligationsRôle et Obligations : :

En pratique, le En pratique, le médecin n’a plus ni à consulter médecin n’a plus ni à consulter les membres de la famille, ni à les informerles membres de la famille, ni à les informer de de l’état de santé du patient mais uniquement à l’état de santé du patient mais uniquement à informer et consulter le informer et consulter le patient lui-même et la patient lui-même et la personne de confiancepersonne de confiance. Ce qui institutionnalise . Ce qui institutionnalise une pratique courante de relation médecin une pratique courante de relation médecin malade à trois.malade à trois.

Le Le dialogue est directdialogue est direct entre le médecin et la entre le médecin et la personne de confiance dans le cas d’un personne de confiance dans le cas d’un diagnostic ou pronostic grave, sauf si le malade diagnostic ou pronostic grave, sauf si le malade s’y oppose.s’y oppose.

Le médecin est Le médecin est obligé de chercher à contacterobligé de chercher à contacter la personne de confiance et de le noter dans le la personne de confiance et de le noter dans le dossier médical, sous peine de faute.dossier médical, sous peine de faute.

Etude : Etude :

Dans un PHRC en cours N°BRD/04/6-D (étude SU-DALiSA- Pr Ph LECONTE)

Épidémiologie des décès dans les services d’urgence avec étude des décisions d’arrêt ou de limitation de soins.

Sur 2512 malades décédés aux urgences dans 174 centres entre le 25/10/04-19/12/04 et le 14/03/05-08/05/05 seuls seuls 1,4% (36/2512) avaient désigné une 1,4% (36/2512) avaient désigné une personne de confiancepersonne de confiance..

Etude :Etude :

Augmentation du nombre de demande de Augmentation du nombre de demande de communication d’information à caractère communication d’information à caractère médical au SAMU 93médical au SAMU 93

Conclusion :Conclusion :

TOUT EST DANS LA LOI …Article L 1111-6 du Code de Santé Publique :

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. »

Merci et Joyeuse Fête des Lumières…