LA PAC 2018 - Lot et Garonne...3- La conditionnalité des aides PAC Premier pilier. Actualisé le...

Actualisé le 03/04/2018

LA PAC 2018

François GAZENGEL – Pôle Territoires


Conseils et Formations agricoles


Accès au compte Télépac de l’agriculteur

Plan de la présentation

1- La télédéclaration avec Télépac: infos générales

2- Aspects réglementaires de la PAC- Aides couplées- Aides découplées- Aides du second pilier

3- La conditionnalité des aides PAC

Premier pilier


La déclaration PAC en 2018


Notion d’Agriculteur actif

Posait surtout problème pour les structures

de type centres équestres qui pouvaient être exclues de la PAC

=> Cette notion est supprimée en 2018!


Identification

Y a-t-il continuité de l’exploitation en société en cas de changement d’associé?

Oui si un ancien associé n-1 (exploitant ou non) demeure associéSi non, nouveau N° PACAGE

Cas des retraitésSurface maxi avec cultures à coef > ou = 1

Coteaux: < ou = 4,60 HaVallées : < ou = 3,50 Ha


Les Ilots

A actualiser si nécessaire : justification à renseigner

Toute surface exploitée doit être déclarée, avec ou sans droit à paiement.Si agrandissement avec DPB à récupérer: justificatifs obligatoires à joindre à la clause de transfert Intégrer tous les éléments admissibles ou non admissibles mais éligibles

en tant que SIE: Reprise d’ilots à l’identique ou dessin Suppression totale ou partielle par découpe ou modification du contour


- les boisements > 50 ares

- les cultures hors sol et les bâtiments

- Les lacs > 50 ares

- Les routes et chemins.

Toutes les surfaces agricoles sont admissibles si présence d’un couvert

- Surface ADMISSIBLE: qui peut porter des aides découplées

- Surface ELIGIBLE: aux SIE ou qui peut porter des aides couplées

Ce qui est inutile d’intégrer dans l’ilot


Les éléments fixes du paysage numérisés indépendamment des ilots PAC

Vérifier :

- si chevauchent les cultures,

- les dénominations,(haies / alignements d’arbres),( fossés / cours d’eau si BTA),

- leur existence,

- la largeur des haies

Les Surfaces Non Agricoles


Distinguer haies et alignements d’arbresPas de distinction pour les SIE mais distinction maintenue pour la conditionnalité

Alignement d’arbresnon sanctuarisé

- Franchissable - Largeur maxi: 20 m pour les SIE



Distinguer haies et alignements d’arbres

Une haie < 10 m de largeSanctuarisée

- Largeur maxi: 20 m pour les SIE

Trouée de 5m maxi pour la conditionnalité



8 m 21 m

Surface arable

Haie non admissible, non SIE

« Si en un point de la haie, la largeur de celle-ci est strictement supérieure à 20 mètres, alors la haie dans sa totalité, pour l’îlot considéré, n'est pas SIE, ni comptabilisée dans le cadre de la BCAE 7. »

Attention aux largeurs des éléments(haies, bandes tampons, bordures)

Largeur maxi d’une haie: 20 m



Attention aux haies liées à une forêt

8 m

Surface arable

Haie non admissible, non SIE

Instruction technique du 23/122015

ForêtConsidérée comme prolongement de la Forêt



Ilot 2Ilot 1

La haie orpheline !

Ne compte pour personne

-> Pas d’aide

-> Pas de contrainte



Et les arbres isolés

- servent au calcul des SIE (30 m2), y compris si mitoyens

- En 2018, matérialisés par un point et non un disque.

- si densité > 100 / ha de terre arable ( y compris les arbres alignés) : surface non admissible



2017 2018

La modification doit être justifiée

SNA admissible

Mais perte de DPB



2017 2018


SNA admissible



Associées à la culture adjacente

=> Plusieurs options possibles


Les parcelles / SNA


De quelle surfaces parle-t-on ?

Haie: 10 A

Mare: 50 A

Mare: 5 A

Fossé: 10 A

Bosquet: 50 A

Soja : 7,60Ha

Surface géométrique de Soja: 9,15 HaSurface admissible de Soja : 8,90 Ha => Verdissement= assolement Télépac

= surface géométrique – forêt – Fossé – mare de 5 aresSurface de soja aide couplée: 8,70 Ha = soja + mare 0,50 + bosquet 0,50 + Haie 0,10(ou Bio) = Surface admissible – bordureSurface réelle de Soja: 7,60 Ha => surface « agri »

Forêt: 10 A

Bordure: 20 A


Les parcelles

Remarques sur certains codes culture

- Jachères de 5 ans ou moins: J5M- Jachères de 6 ans ou plus: J6P

Ne font pas partie de la terre arable= Prairie Permanente sans valorisation SIE

- Jachères de 6 ans ou plus déclarées SIE: J6SCe code ne peut être utilisé si pas besoin de SIE

NOUVEAU en 2018Mélanges légumineuses dominantes et graminées MH devient MLG en 2018

Sous-semis d’herbe : DSH


SPL (prédominance de ligneux)

Les surfaces codées SPL n’étaient pas admissibles en 47 au sens du premier pilier en 2017 mais le seront à partir de 2018


Les parcelles

Cas des parcelles déclarées prairies temporaires PTR ou des jachères J5M depuis 2013 ou avant *

=> SERONT requalifiées en prairies permanentes si déclarées à l’identique en 2018

=> A déclarer jachère SIE pour prise en compte en surface arableSi besoin de SIE

=> Attention: elles redeviennent PP les années suivantessi plus déclarées en jachère SIE en 2019, 2020 . . . avec un couvertherbacé (jachère, PT)

* Le dessin des parcelles sur Télépac est obligatoire depuis 2015 !


Les parcelles

Depuis 2016

Activités minimales exercées sur les surfaces agricoles naturellement conservées

- Si pâturage, chargement minimal de 0,05 UGB / Ha- Si fauche, justificatifs: stocks, factures, attestation de dons, traces de fauche visibles


Les parcelles

Cas des prairies permanentes

Mares, bosquets, fossés < 10 ares : totalement ou partiellement admissibles

Application d’un prorata après retrait des éléments artificiels

et des éléments naturels (hors mares et bosquets < 50 ares) qui sont > 10 ares


Cas des prairies permanentes

Surface de référence = 5 Ha – SNA non adm. > 10 ares= 5 – 1.06 = 3.94 Ha

5 HA

Eléments résiduels (bleus) : 0.27+ / 3.94 =7+% < 10 %

=> Surface admissible = 3.94 X 100 % = 3.94 Ha

Les parcelles


Les parcelles

Remarques sur certains codes culture- Bordures de pruniers: plutôt BOR que J6S !- BOR pour les terres arables: 5 m mini pour être SIE. Si > 9 m,

plutôt Jachère (plus favorable pour les SIE)

- BTA = BOR- Cultures avec allées ou tournières non cultivées: SNE si sol

nu; si couvert BOR pour les bordures, la culture pour les surfaces à l’intérieur de la parcelle mais pas Jachère !

- Féverolles: FVL (protéagineux) <> FF8 (légumin. fourragère)- Sorgho fourrager: FSG ou FAG mais SOG + autoconsommé

pour BIO !- Vignes: distinction des jeunes vignes VRN


Les parcelles

Cas des successions de cultures:

Laquelle déclarer ?

→ Celle qui est identifiable du 15/06 au 15/09

→ Possible : la culture antérieure mais preuve en cas de contrôle (résidus de culture).

Les factures de semences ou des photos ne suffisent pas


20172018

La modification doit être justifiéePP

ZDHBlé ->

suppression de la ZDH

Les Zones de Densité Homogène



2017 2018


PP

ZDHJachère < 5 ans

-> suppression de la ZDH

Les Zones de Densité Homogène


Le RPG MAE-BIO

Création des éléments engagés en CAB ou MAB

- 1 élément = ensemble de parcelles avec même engagement (Année CAB ou Année MAB)

- Modif si 6° année: CAB => MAB

- Indiquer « culture annuelle » si prairies légumineuses ou légumineuses dominantes

- Prairies de légumineuses annuelles: 4 ans maxi- Jachère: 1 an sur 5 maxi- Le montant obtenu par la somme des engagements ne

peut pas dépasser les plafonds en vigueur pour 2018


Les justificatifs

A déposer en DDT avant le 15 mai:

- Clauses de transfert des DPB avec justificatifs,

- Contrat de productions aidées et/ou adhésion OP (pruniers, tomates d'industrie , semences fourragères, luzerne déshydratation, chanvre

- Certificat d’Agriculture Biologique valide ou engagement,

- Factures de semences (?)


Aspects réglementaires

La mécanique des aides depuis la réforme de 2015

Une réforme qui se caractérise par :=> Baisse du budget: <= rééquilibrage entre EM=> Rééquilibrage entre les exploitants: convergence=> Progressivité sur 5 années=> Verdissement: paiement vert

+ Renforcement de la conditionnalité


Nouveau régime pour les paiements directs

A partir de 2015

Aides couplées12%

Aides couplées: 15%

Aide JA: 1%

Paiement redistributif: 20%5 , 10, 15 puis 20 (10 en 2017)

DPU Paiement vert: 30%

DPB: Droits à paiement de base: 34 % = solde: 49, 44, 39 puis 3444 en 2017

Budget 2013

Budget 2019

No

uve

aux

pai

emen

ts d

éco

up

lés

Prévu: de 5% en 2015 à 20 % en 2018

Mais 10 % de 2016 à 2018

Le solde: 44 % depuis 2016

Soit 68% de la valeur du DPB 2018


Les soutiens couplés

Aide aux bovins laitiers (ABL)

• 39,50 € /vache laitière hors montagne en 2017 (36 € prévus pour 2018)

• + 10 € pour nouveaux producteurs pendant 3 ans supprimée en 2018

• Plafond de 40 vaches laitières

● PDO de 6 mois avec remplacement par 30 % de génisses

Aide nouveaux producteurs supprimée à partir de 2018



Aide aux bovins allaitants (ABA)

• Plancher 3 VA et 10 UGB BOC à partir de 2017

• 1 vache primée qu’1 fois par campagne

• Génisses éligibles pour les Nouv. Prod. : 20 % des VA

• 0,8 veaux / VA sur 15 mois Non exclusif (veaux de 90 j en moy. plafonné à 180 j)

• 95,5 % des VA retenues

• 173,80 € /vache jusqu’à 50 VA;

• 126,35 € de 51 à 99 VA

• 65,60 € de 100 à 139 VA

• Troupeaux race mixte (21-46-56): - 20% des laitières exclues (réformes lait.)

PDO: 6mois mini; Génisses de remplacement : 30 % maxi maxi

en société si tous les associés sont nouveaux producteurs



Veaux sous la mère Label R ou Bio (en ODG Label R, ou Bio)

• 49,90 € si labellisable ou bio

• 70,10 € si Labellisé Label R en OP, ou OP si bio.

• Pas d’obligation de commercialiser 100% en OP

Aide maintenue en 2018 mais déclarable vers le 15-20 avril seulement


Ovins (minimum: 50 brebis)

• 0,5 agneau vendu par brebis / an

• 15,9 € de 1 à 500 têtes, 13€ pour les > 500 têtes (prévus pour 2018, respectivement 23 et 21 €)

• Complément pour contrat ou Vente Directe: 9 €

• Nouveaux producteurs : 6 €

Suppression de la Majoration Contractualisation et Nouveau producteur à

partir de 2018




Caprins (minimum: 25 chèvres)

• 16,95 € de 1 à 400 têtes


Légumineuses fourragères: fongibilité des enveloppes à partir de 2017

● Développer l’autonomie fourragère des exploitations d’élevage :=> 195 € /Ha

=> 5 UGB mini ou contrat avec un éleveur non demandeur=> Surfaces implantées à partir de 2016 aidées pendant 3 ans

- Luzerne, sainfoin, trèfle, vesce + lotier et minette depuis 2017 pursmélanges avec graminées non éligibles à partir de 2018: les surfaces MH6, MH7 ne sont plus éligibles et codées MLG en 2018




● Protéagineux yc Méteil si le protéagineux est prédominant dans la culture

pois, lupin, féverole: 111,50 € /Ha

● Soja: pour 2017, abandon du plafond de surface => aide /ha = 40,80 €

● Semences fourragères légumineuses: Luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, lotier, minette, fénugrec

pour 2017, abandon du plafond de surface => aide /ha = 112 €/Ha

● Semences fourragères graminées: brôme, dactyle, fétuque élevée, fétuque des prés, RGI, RGA, RGH, fléole, x festulolium

Pour 2017, abandon du plafond de surface => aide /ha = 53,50 €

● Luzerne déshydratée : 112 € / Ha



Prune (en OP) ou bien contrat de transformation en 2016

Vergers éligibles si Rdt moyen 2013-2015 > 2,5 T./HA (1,25 en bio)

1025 € par Ha

Tomate industrie

1120 € par Ha

Chanvre

94,25 € par Ha



A partir de 2015



Le Paiement de base

Avec DPB Sans DPB

• Aucun paiement découplé en l’absence de DPB

• Mais autres aides possibles:- Aides couplées- ICHN- MAEC ou Bio

Le montant du DPB évolue avec la convergence dont l’objectif est de réduire de 70 % et à terme (2019) l’écart / moyenne nationale

PR

PV

PB


Effets de la convergence des aides découplées


Eligibilité aux aides découplées

Tout agriculteurpeut dorénavant prétendre

aux aides découplées de la PAC

A condition d’avoir déposé un dossier en 2015

Ou bien

- d’être JA ou NI (dotation de la réserve nationale)

- D’acquérir des DPB sans terre

Les vignes 2013 sont un couvert admissible mais n’ont pas été dotées de DPB en 2015. En revanche, un agriculteur peut activer des droits sur des vignes 2013.


Dotations Réserve 2018 pour JA et NI

JA ou Nouvel Installé: DEFINITIONS

JA = installé après le 01/01/2013 Si société, un JA suffit

40 ans maxi au 31/12/2018

avec un diplôme de niveau IV ou équivalent agricole ou non

NI = installé depuis le 01/01/2016 Si société, tous les associés NI

Pas de diplôme exigé

Une seule attribution à la valeur moyenne nationale (120,29 € en 2017)

(Attribution de droits ou bien revalorisation des droits existants)


Les transferts de DPB

1 DPB / ha admissible de terre transféré

Prélèvement définitif seulement sur les transferts sans terre:

50% de 2015 à 2017; 30% à partir de 2018

Transferts sans terre DEFINITIFS ou TEMPORAIRES

DPB perdus si non activés 2 années consécutives

Formulaires de transfert disponibles sur télépac à partir de Mars

Voir bourse aux DBP de la Chambre d’Agriculture


Les transferts de DPB pour 2018

Transfert vers une société

Attention: un associé exploitant n'est pas l’AGRICULTEUR


clause A – transfert de DPB accompagné d’un transfert direct de terres

clause B – transfert de DPB non accompagné d’un transfert de terre

clause C – transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terre

clause D-héritage,

clause D-donation,

clause D-changement de forme juridique

clause E – transfert de DPB consécutif à une fin de bail ou une fin de mise à disposition

clause F – transfert de DPB suite à une renonciation



Clauses A et C

Les DPB à transférer doivent être identifiés avec leur valeur unitaire 2018 telle qu’elle a été notifiée dans le portefeuille de DPB 2017 du cédant.

Dans la déclaration 2018, le dessin de ces parcelles correspond aux surfaces effectivement transférées.


Enchainement d’évènements: C’est la date de signature des clauses qui compte



Exemples de transferts


Le paiement des DPB à partir de 2016

Paiement basé sur la moyenne des DPB détenus en portefeuille

Exemple:

100 Ha admissibles en 2016 et 2017

110 DPB Détenus

- 100 à 150 €

- 10 à 40 € Moyenne: 110 DPB à 140 €

100 payés à 140 €

Les DPB surnuméraires de + faible valeur remontent à la réserve ou cédés sans terre l’année suivante (10 à 40€)

Bourse aux DPB de la Chambre d’Agriculture



Les DPB peuvent-ils se monnayer ?

Transfert à titre gracieux ou onéreux.

Soumis à TVA si transfert non qualifié d’universalité de biens

Montant du DPB dépendant de:

• l’évolution prévue de la valeur (convergence)

• Transfert avec ou sans terre (/prélèvement définitif de 30%)

• De la valeur du paiement vert potentiel qui s’ajoute (30/44°)

• Du montant redistributif qui peut s’ajouter, voire du paiement JA.



A partir de 2015



Le paiement redistributif

• Surdotation des aides sur les 52 premiers ha

• Mise en place progressive de 2015 à 2018:

5 % en 2015

10% en 2016, 2017 et 2018

49,73 € / Ha en 2017

• Transparence pour les GAEC

Montant annuel forfaitaire


Concerne :

- le paiement redistributif,- les aides animales,- l’ICHN

Transparence basée sur la part du capital social détenu par chaque associé

100 HA ; 2 associés détenant 40 et 60 % des parts sociales40% X 100 Ha= 40 Ha

60% X 100 Ha = 60 plafonnés à 52 HA=> 92 Ha éligibles au PR

Conservation de l’ancien critère « nbre d’associés » pour les autres aides du second pilier (MAE, subventions d’équipement)

L’EFFET TRANSPARENCE GAEC

Des DPU aux nouveaux paiements découplés



A partir de 2015



Le Complément JA

• 40 ans maxi lors de la 1ére demande DPB

• Installé depuis moins de 5 ans :

• Niveau de formation minimum niveau IV agricole ou non

ou validation des acquis de l’expérience

• 68.12 € en 2017 Aide revalorisée à partir de 2018 et versée pendant 5 ans à partir de la première demande? Mais pas de rétrocativité.

Ex. Installé en 2010. Aidé en 2015, 2018 et 2019

• Plafond de 34 Ha

Pas de transparence si plusieurs JA



A partir de 2015



Le paiement vert

Le paiement vert n’est pas optionnel

Son montant est proportionnel à celui du DPB

30/49 en 2015

30/44 en 2016

30/44 en 2017

30/44 en 2018

D’une valeur DPB qui évolue !

68%


Les paiements découplés

Sur 52 Ha

Sur 100 Ha

DPU bruts avant réforme (2014) de 321 € (moyenne 47) sur 100 Ha

Sur 34 Ha


Les conditions du paiement vert

• Il faut bénéficier de DPB

● Il faut respecter 3 critères :1) diversité des cultures 2) maintien des Prairies Permanentes3)

Contrôle administratif de 100% des dossiers (o% pour la conditionnalité)Contrôle sur place de 5 % des dossiers (1% pour la conditionnalité).

En cas de non respect : réduction de tout ou partie du paiement vert

+ pénalité éventuelle (max 20% puis 25 % du paiement vert concerné à partir de 2017 et 2018).

Maintien du taux à 5% de surfaces d’intérêt écologique (SIE) en 2018


Surfaces d’Intérêt Ecologique



1- Diversification de l’assolement

● Surface arable < 10 ha→ Pas d'obligation de diversification

● Surface arable comprise entre 10 et 30 ha→ Obligation d'avoir 2 cultures, dont la principale < 75 % de la surface

arable

● Surface arable > 30 ha→ Obligation d'avoir 3 cultures :- culture principale < 75 % de la surface arable- les 2 plus importantes cultures < 95 % de la surface arable

(*) Surface arable = SAU – (prairies permanentes + prairies

temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes )



Pas d'obligation de diversification des assolements dans les cas suivants :

- Surface en herbe (PT) et/ou en jachère

et/ou légumineuses (nouveauté 2018)

> 75 % de la surface arable

- Surface en prairies permanentes + PT

> 75 % de la SAU

1- Diversification de l’assolement (suite)


et surface arable restante < 30 ha

Supprimé pour 2018


Le paiement vert: les conditions

Gestion des « bordures »

Attention: les bordures sont admissibles mais ne sont pas éligibles aux aides couplées


1- Diversification de l’assolement (suite)

- Cultures différentes = genre botanique différent

mais exception si culture d’hiver et culture de printemps

- Mélanges d’espèces herbacées = 1 culture

- Autres mélanges distincts = autres cultures

- Cultures en rangs alternés = au prorata de la surface occupée si > 25 % jusqu’en 2017; cultures mélangées à partir de 2018 ?

- Luzerne ou trèfles purs : Déclarés comme tels et non PT depuis 2016



2- Maintien des prairies permanentes

• Chaque année, calcul du ratio de la campagne

• En 2015, définition d'un nouveau ratio de référence à l’échelon REGIONAL=

(surface de PP déclarées en 2012 + nouvelles surfaces PP déclarées en 2015)

surface totale déclarée en 2015

surface de PP déclarées sur la campagne

surface totale déclarée sur la campagne

- Si < 97.5% du Ratio 2012:Régime d’autorisation administrative

- Si < 95% du Ratio 2012:Réimplantation obligatoire


=

Interdiction totale de retournement des PN en zone Natura 2000


2- Maintien des prairies permanentes (suite)

En cas de diminution de plus de 5 % du ratio et baisse de la valeur absolue de la surface de prairies permanentes :

Obligation de réimplanter les prairies qui ont été retournées les 2 dernières années (les 3 dernières années pour 2015) y compris si le retournement est le fait du prédécesseur

– Réimplantation de toutes les PP qui ont été retournées sans autorisation

– Réimplantation de la quantité nécessaire de PP qui ont été retournées avec autorisation, pour faire remonter le ratio.



2- Maintien des prairies permanentes


2016: pas de réglementation du fait de la méconnaissance du ratio 2015

2017 et 2018: pas de réglementation en Nouvelle-Aquitaine du fait d’un ratio qui a peu évolué en 2016 et 2017 (≥ 0)

liberté d’action pour 2018 mais risque éventuel de conséquences pour les années futures (?)

Zone Natura 2000: retournement interdit des prairies sensibles


Autorisation de retournement des prairies permanentes


- Substitution par une surface équivalente,

- Agriculteur en difficulté,

- PP > 75 % SA après retournements

- Nouvel installé: 50 % maxi des PP

Ne s’applique pas en 2018


3- Maintien des Surfaces d’Intérêt Ecologique

• 5 % de la surface arable + SIE, quand surface arable > 15 haet non de la SAU

• Dérogations :- Surface en herbe (PT) et/ou en jachereet/ou légumineuses> 75 % de la surface arable admissible

- Surface en herbe (PP+PT), jachere > 75 % de la SAU admissible


et surface arable restante < 30 ha

Supprimé pour 2018



3- Maintien des SIE : Surfaces d’Intérêt Ecologique

Maintien du taux de SIE à 5 % de la terre arable

+ l’interdiction des traitements phyto sur les SIE à partir du 1er janvier

- Terres en jachères: du 1er mars au 31 août (les jachères non SIE conservent l’ancienne définition: semis avant le 31 mai et présence 6 mois dont le 31 août)

- Bandes de terres admissibles bordant des forêts utilisées pour la production: du semis à la récolte

- Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale: du 30 juillet au 23 septembre

- Sous-semis d’herbe ou de légumineuses: présence et absence de phytos8 semaines à partir de la récolte de la culture principale ou jusqu’au semis de la culture suivante

- Surfaces portant des plantes fixant l’azote: du semis à la récolte



3- Maintien des SIE : Surfaces d’Intérêt Ecologique (suite)

Nouveauté 2018:

Les traitements phyto concernés

- Tous les produits homologués avec AMM y compris bio

=> Insecticides, herbicides, fongicides, …

=> Traitement des semences

= > Inoculum : en cours d’expertise


Admissibilité des surfaces et SIE

Nouveau et + 2 m de surface ripicole

20 m de large maxi

Nouveau

10 m de large maxi



3- Maintien des SIE : Surfaces d’Intérêt Ecologique (suite)

Les coefficients SIE qui changent en 2018

(1) Y compris mélanges avec autres plantesEvaluation de la prédominance de légumineuse à tout moment à partir du couvert et non lors du semis

(1)

Nouveauté

Nouveauté



Sans Phyto

Sans Phyto

Sans Phyto

Sans Phyto

Sans Phyto

3- Maintien des Surfaces d’Intérêt Ecologique (suite)



Bande tampon est SIE en bordure de jachères ou de PT

si distinguable de la parcelle en terre arable

=> Non pâturée ou fauchée si adjacente à une prairie temporaire


Bandes et éléments topographiques



Éléments linéaires (Haies, alignements d’arbres, fossés)

=> 50 % du linéaire retenu

Eléments surfaciques (bosquets, mares)

=> Part de surface de chacun

Éléments SIE mitoyens

Instruction technique du 23/12/2015


Le paiement vert: les taillis de courte rotation

Liste des essences éligibles1 m² = 0,3 m² SIE

• Erable sycomore

• Aulne glutineux

• Bouleau verruqueux

• Charme

• Châtaignier

• Frêne commun

• Merisier

• Espèces du genre Peuplier

• Espèces du genre Saule

Interdiction d’utiliser fertilisation et produits phytosanitaires sur ces surfaces


Quelles équivalences ?

1- Monoculture du maïs (> 75 % de maïs / Terres arables):

Engagement de 3 ans dans une certification spécifique

- Avec OCACIA, organisme certificateur et contrôle de terrain sur 1/3 des dossiers (coût de 220 € HT / an)

- Maintien d’un couvert semé 15 j après récolte => 1er février sur 100% des terres arables (non pris en compte pour SIE)

- Respect des SIE et maintien des PP

2- Les surfaces en bio peuvent être exclues de l'assiette des critères



Quelles conséquences d’un respect partiel du verdissement ?


Exemple pour une exploitation de 100 Ha de Sar Ha paiement vert supprimés

Réduction

2015 et 2016

Réduction

à partir de 2017

+Sanction

pour 2018

Prairies permanentes- Retournement de 1 Ha de PP sensibles- Retournement de 1 Ha sans autorisation

(si régime autorisation)- Réimplantation de 1 ha non réalisée

11

1

11

1

Diversité de l’assolement- Culture principale de 76 Ha au lieu de 75- 2 cultures principales: 96 Ha au lieu de 95- Absence de 3° culture, la première < à 75 ha

21050

15

252,5

18,75

SIE- 4,90 Ha de SIE au lieu de 5- Pas de SIE déclarée (10 fois la surface manquante)

150

150 25

Réduction X 2 si 3 années en non-conformité


Second Pilier

( MAEC Systèmes)

MAEC unitaires

PRESERVATION DES RESSOURCES VEGETALES (PRV)

PROTECTION DES RACES MENACEES (PRM)

AMELIORATION DU POTENTIEL POLLINISATEUR DES ABEILLES DOMESTIQUES POUR LA PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE (API)

–> 72< MAEC < 200 ruches X 21 €

Installation des jeunes agriculteurs

ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel

Nouvelles MAEC (Mesures Agro-environnementales et Climatiques)

MAE conversion et maintien de l’agriculture Bio

Assurance Récolte

PCAE (Plan de compétitivité et d’adaptation de l’exploitation)


Second Pilier: l’ICHN en ZDS

Remise en cause de ce

zonage en 2019


Évolution des zones défavorisées

Nouveau zonage 2019 à partir:

- de critères européens

=>ZSCN (Zones Soumises à des Contraintes Naturelles)

- de critères nationaux (10% maxi du territoire)

=>ZSCS (Zones Soumises à des Contraintes Spécifiques)


Projet de carte ZDS présenté le 20/02/2018

Évolution des zones défavorisées


Second Pilier: l’ICHN

Conditions d’éligibilité:

- Siège en ZDS et 80 % de la SAU en ZD

- 3 ha et 3 UGB

- 50 % du revenu tiré de l’activité agricole

- Ou RNA < 8 745 €



0,5 à 1,80 UGB / HA < 0,5 ou > 1,8 UGB / HA

0 à 25 Ha 144 128,30

25 à 50 Ha 117,80 104,80

50 à 75 Ha 65,10 57,94

Majoration de 30% pour Ovins / Caprins

Montants 2017

< 0,35 UGB / Ha SF

> 2 UGB / Ha SF

Optimum: 0,5 à 1,8 UGB / Ha SF

SF= Prairies + céréales auto consommées

Pas d’aide



Les Coef UGB

. Bovin de plus de 2 ans = 1 UGB

· Bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB

· Brebis-mère, antenaise, caprins âgés au moins de 1 an = 0,15 UGB

· Equidé de plus de 6 mois = 1 UGB

· Alpaga de plus de 2 ans = 0,3 UGB

· Lama de plus de 2 ans = 0,45 UGB

· Cerf, biche de plus de 2 ans = 0,33 UGB

· Daim et daine de plus de 2 ans = 0,17 UGB

Données BDNI 16/05/2017 au15/05/2018

Présents 30 jours consécutifs incluant le31/03

calcul disponible sur Télépac (Données d’élevage)


Second Pilier: le BIO

MAE Aide à l’agriculture biologique


Second Pilier: le BIO

MAE Aide à l’agriculture biologique

- Sur prairies en conversion: présence obligatoire d’un élevage converti bio dans les 3 ans avec Chargement mini / Ha de prairie engagé : 0,2 UGB ou 0,35 si ICHN;

- Elevage bio obligatoire pour les prairies en maintien

Plafonds d’aide: Conversion: 30 000 € en 2015 ; 25 000 en 2016 ; 18 000 en 2017Maintien: 10 000 € si « Tout Bio » ; 1 500 € si « partiellement bio »

Répartition des cultures ajustable d’une année à l’autre

+ crédit d’impôt de 2500 € à concurrence de 4 000 € avec les aides bio (3500 € de 2018 à 2020)

Maintien de l’engagement pendant 5 ans mais pas de remboursement en cas de perte des terres.

Si engagement non repris à la reprise des terres, inéligibles aux aides bio pendant 5 ans


Second Pilier

Nouvelle Assurance Récolte: le contrat socleGrandes Cultures et autres cultures, viticulture et arboriculture


Second Pilier

MAEC Unitaires

• Lenclio (poursuite des engagements)

•Source eau potable (Thézac, Masquières, Tournon, Mauroux)Réduction herbicides en grandes cultures (100 €/ Ha), conversion des terres arables en prairies (150 €/ Ha)

• Natura 2000MAE adaptées aux enjeux Natura 2000 (milieux humides,diminution des herbicides)

• Irrigation (CA47)

Dans les bassins déficitaires en eau du Tolzac, Lède et Séoune (poursuite des engagements) , Ourbise (engagement possible en 2018)

- Engagement de 60 % de l’exploitation

- Conversion 20% maïs en légumineuses (96 €/ Ha),

- Conversion 40% maïs en légumineuses (171 €/ Ha)

- Ces surfaces ne comptent pas pour les SIE


La conditionnalité PAC

ASPDDT

SRALDDCSPP / ASP

DDCSPP

1 % des exploitations



1 à 3 % des exploitations


Pénalités de 1 à 5 % voire 20 % et + si faute intentionnelleX 3 si anomalie répétée dans les trois ans

! Pas de dérogation particulière en mode BIO !


• Bandes tampons de la BCAE 1

L’arrêté départemental est remplacé par l’arrêté national du 24 avril 2015 modifié le 10 février 2017 et le ……...2018

Se résume à une carte disponible sur le site de la préfecture et évolutive au fur et à mesure de la classification des linéaires par la DDT

Attention: les ZNT concernent tous les linéaires de type cours d’eau (BCAE ou pas)

http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/classification-des-cours-d-eau-et-entretien-a3666.html



CA47- MSA 97

Coût moyens

d’aménagementsBT obligatoires sur les cours d’eau en trait continu (TC)

TC + tous les autres cours d’eau

TC + tous les cours d’eau nommés en trait discontinu

Vaut pour Bdes Ton et ZNT phyto

Rappel ancien arrêté


Ce cours était déjà BCAE avec obligation de bande tampon

Ce linéaire a été classé COURS D’EAU, il figurera comme BCAE sur le prochain arrêté ministériel, avec obligation de bande tampon.

Ce linéaire a été classé FOSSE: pas de contrainte particulière

Ce linéaire est pour l’instant INDETERMINE: pas de contrainte PAC si son statut est inchangé au 1er avril.S’il est classé cours d’eau d’ici là, obligation de respecter les ZNT

Attention à la loi sur l’eau / travaux d’entretien !



• Interdiction de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet

• Maintien des particularités topographiques

Haies, bosquets et mares de 0,10 à 0,50 Ha

• Entretien des jachères: Interdiction du 10 mai au 18 juin

Sauf zones de production de semences, bandes enherbées, parcelles à moins de 20 m de zones d’habitation, périmètres de captage d’eau potable et exploitations bio.

• Labour des parcelles en pente supérieure à 10 %

Si labour du 1er décembre au 15 février, obligation d'une orientation perpendiculaire à la pente ou d'une bande végétalisée d'au moins 5 mètres de large en bas de pente

Appréciation des pentes sur Geopartail.fr

LA conditionnalité PAC


La certification environnementale de l’exploitation

Sur Télépac, cocher la case concernée permet de réduire le risque qu’un contrôle conditionnalité intervienne sur l’exploitation

Ne sont pas concernés les contrôles concernant les animaux.

Exploitations concernées:

- Certifiées AREA (bénéficières de subventions d’équipement: => joindre le justificatif AFNOR

- Agriconfiance des vignerons de Buzet si 100% viti

- => joindre l’attestation de la coopérative



Suppression possible d’une haie si:

1- replantation linéaire équivalent:

- 2% maxi ou 5 m / an (pas de déclaration préalable)

- meilleur emplacement environnemental justifié, transfert de ………….parcelles,

- remplacement au même endroit.

2- sans replantation:

- création d’un chemin d’accès (10m maxi),

- création ou agrandissement d’un bâtiment,

- gestion sanitaire de la haie (décision administrative),

- réhabilitation d’un fossé,

- travaux avec DUP,

Attention aussi aux autres réglementations du code de l’environnement



Nouvelle PAC

Merci de votre attention

LA PAC 2018 - Lot et Garonne...3- La conditionnalité des aides PAC Premier pilier. Actualisé le...

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