La nouvelle organisation de la gouvernance

sanitaire des animaux et végétaux

PARTIE 1. Les États généraux du sanitaire

PARTIE 2. Les dangers sanitaires

PARTIE 3. La nouvelle gouvernance sanitaire

- Acteurs

- Délégations

- Pilotage

Partie 1Les États généraux du sanitaire

EGS : les enjeux

Adapter le dispositif aux nouveaux enjeux : -mondialisation des échanges, -changement climatique, -maladies émergentes…

L'agriculture doit être compétitive :1 euro investi dans la prévention économise 5 à 6 euros dans la lutte

Janvier – septembre 2010

Participants :

État, ANSES, collectivités territoriales,

Organisations consulaires, syndicales, professionnelles, économiques agricoles

Vétérinaires, GDS, FREDON, laboratoires,

Associations et scientifiques

Ateliers thématiques puis synthèse

40 actions pour rénover la politique sanitaire

Ordonnance 2011 Décrets 30 Juin 2012 Arrêtés 2013

EGS

EGS : les principales orientationsRenforcer la place des professionnels dans les processus de décisions

Fédération au sein d'instances régionales des organisations dédiées aux questions sanitaires afin de mieux coordonner les actions, … et de clarifier les missions... de chacun,

Priorisation des maladies en fonction de leur intérêt « public, collectif ou purement privé »,

Mise en place d'une plate-forme d'épidémiosurveillance et de partage de l'information,

Création d'un fonds de mutualisation permettant de faire face aux pertes liées aux aléas sanitaires, Rénovation de la mission des vétérinaires sanitaires,Préparer les discussions sur la révision des politiques sanitaires européennes (AHL, VHL, contrôles officiels…)

Partie 2Les dangers sanitaires

Qu’est-ce qu’un danger sanitaire ?

Article L 201-1 du code rural et de la pêche maritime :

Les dangers « de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme »

les maladies animales, les organismes nuisibles à la santé des végétaux, les contaminants des denrées animales ou végétales ...

Pourquoi catégoriser les dangers sanitaires ?

Constat : - plus de 200 organismes de quarantaine nuisibles à la santé des végétaux, plus de 80 maladies animales réglementées...-des évolutions réglementaires au niveau européen qui visent la priorisation

Objectif : classer les dangers sanitaires en fonction de leur impact sur la santé publique, l’économie et l'environnement afin d’optimiser la répartition et la mobilisation les ressources de l’État et des parties prenantes en fonction de la menace que les dangers représentent.

Les trois catégories de dangers sanitaires

Article L 201-1 du code rural et de la pêche maritime :

Dangers sanitaires de première catégorie : dangers qui requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité administrative

Dangers sanitaires de deuxième catégorie : autres dangers pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte: - soit définies par l'autorité administrative (cat 2 réglementés) - ou approuvées (cat 2 sur proposition des professionnels faisant l'objet d'un programme volontaire collectif approuvé)

Dangers sanitaires de troisième catégorie : autres dangers (ceux pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée)

Qui décide de la catégorisation ?

Articles D 201-1 à D 201-3 du code rural et de la pêche maritime :

La liste des dangers sanitaires de première catégorie est établie par arrêté ministériel après avis du CNOPSAV et sur la base d'une évaluation de l'ANSES (par dérogation peuvent être inscrits immédiatement et pour au plus 3 ans un danger sanitaire émergent)

La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie est établie par arrêté ministériel après avis du CNOPSAV. Elle précise les régions dans lesquelles ceux-ci font, le cas échéant, l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé. Elle mentionne également les dangers donnant lieu à obligation d'information ainsi que le destinataire de cette information (ASR ou autorité administrative)

Partie 2. Comment catégoriser les dangers sanitaires ?

Exemple en santé végétale : une catégorisation qui se basera sur une hiérarchisation par l'ANSES des organismes nuisibles

DONNEES NOTATION CLASSEMENT

1.COLLECTER DES DONNEES POUR REPONDRE A DES CRITERES

CARACTERISANT

LE RISQUE SANITAIRE

2. FAIRE TOURNER UN MODELE

Risque élevé

3. CLASSER LES ONSELON LA NOTE CALCULEE

Risque moyen

Risque faible

Hiérarchisation : Calendrier des travaux de l’ANSES

Décembre 2013

Janvier2012

Juin 2012

Avis ANSES n° 390 : maladies exotiques

Animaux

Avis ANSES n° 280 : autres maladies

Avis ANSES à venir: maladies des abeilles, poissons et coquillages

Végétaux

Avis ANSES sur les organismes nuisibles début2014

Que se passe-t-il en attendant ?

Dans l’attente (article 7 du décret n° 2012-845)

sont réputés de catégorie 1 :

- les maladies animales ex MRC (D 223-21)- les organismes nuisibles listes en annexe A de l'arrêté du 31 juillet 2000 (organismes de lutte obligatoire de façon permanente sur l’ensemble du territoire)

sont réputés de catégorie 2 :

- les maladies animales ex MDO (D 223-1)

- les organismes nuisibles listes en annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 (organismes de lutte obligatoire sous conditions

sont réputés soumis à plan d'urgence : liste positive (fièvre aphteuse, influenza aviaire...)

Obligation de déclaration des dangersConsolider le dispositif de déclaration de découverte d'un danger sanitaire (article L.201-7 du code rural)

Tout propriétaire, détenteur, laboratoire et professionnel exerçant des activités en relation avec les végétaux et les animaux (en particulier les observateurs des réseaux) doit déclarer :

- Toute détection ou suspicion relative à un danger cat 1 ou à un danger phytosanitaire nouveau sur le territoire national au préfet de région (danger lié à un végétal) ou au préfet de département (danger lié à un animal)

- Toute détection ou suspicion pour certains dangers cat 2 listés par arrêté du ministre au préfet de région (danger lié à un végétal) ou au préfet de département (danger lié à un animal), ou dans certains cas listés par arrêté du ministre à l'association sanitaire régionale (ASR)

Les différents modes de gestion des dangers

- mise en œuvre de plans d'urgence (certains dangers de catégorie 1)

- prévention, surveillance et/ou lutte obligatoire (dangers de catégorie 1 et certains dangers de catégorie 2) [État / Décideur]

- mise en œuvre de programme collectif volontaire (PCV) de prévention de surveillance et/ou de lutte approuvés par le ministre chargé de l'agriculture (certains dangers de catégorie 2) [Propositions des professionnels]

- mise en place de réseaux [à créer](conformément au L. 201-10)

Gestion des dangers : le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires (SRMDS)

Dans chaque région, un schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires précisera le mode de gestion adopté pour chacun des dangers sanitaires et les acteurs concernés dans la mise en œuvre (AM définissant son contenu à paraître)

Partie 3La nouvelle gouvernance

sanitaire

Les acteurs : l’État et le pilotage

Le ministre de l'agriculture

. constitue et préside le CNOPSAV

. reconnaît les OVS, OVVT et ASR par arrêté et peut en opérer le retrait

. établit la liste des dangers de cat I et certains dangers de cat II

. définit la liste des dangers donnant lieu à plan d'urgence

. établit les mesures de gestion des dangers de cat I et certains dangers de cat II, approuve les PCV

. peut imposer des mesures de déclaration aux producteurs et aux détenteurs

. fixe les conditions d'indemnisation

Les acteurs : l’État et le financement

Les dispositions du Code rural définissent les modalités pour couvrir les coûts de actions engagées

- L. 201-8 : le coût des mesures de prévention et de lutte est supporté par les détenteurs/propriétaires (sans exclure les aides publiques)

- L. 201-9 : L'État peut confier des missions aux OVS, OVVT et ASR.

- L. 201-10 : L'organisme gestionnaire de chaque réseau perçoit les cotisations des adhérents

- L. 201-13 : Les délégations de certains actes liés aux contrôles officiels est possible (avec financement)

- Futur fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (en complément ou en remplacement des caisses de solidarité dans le secteur végétal)

Les acteurs : les organismes à vocation sanitaire (OVS)

Ce sont des organismes professionnels ayant pour objet la protection sanitaire des animaux et végétaux

. pour une région : un seul OVS animal, un seul OVS végétal

. reconnus par l'État pour cinq ans (2014-2018) [dossier à déposer avant le 31/07/13]

. possibles sections départementales ou par espèce(s)

. vocation à couvrir l'ensemble des filières, soit par adhésion directe des producteurs à l'OVS, soit via les sections

. peuvent conduire un certain nombre de missions de l'État confiées (L 201-9) ou déléguées (L 201-13)

. FREDON et FRGDS réputées OVS jusqu'à l'instruction des dossiers de reconnaissance

Les acteurs : les organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT)

Ce sont des organismes professionnels ayant pour objet la formation permanente et l'encadrement technique des vétérinaires

. pour une région : un seul OVVT

. reconnus par l'État pour cinq ans (2014-2018)

. possibles sections départementales

. peuvent conduire un certain nombre de missions de l'État confiées (L 201-9) ou déléguées (L 201-13)

Les acteurs : les associations sanitaires régionales (ASR)

Ce seront des associations Loi 1901 dont le socle est constitué à minima de l'OVS animal et de l'OVS végétal qui auront la majorité des voix (Code rural)

.Elles doivent accepter l'adhésion de plein droit

- des OVVT, de la région, des départements et des chambres d'agriculture de la région

- toute organisation professionnelle dès lors qu'elle exerce un compétence sanitaire sur le territoire et s'engage par son adhésion à veiller au respect par ses membres des réglementations sanitaires et phytosanitaires et du SRMDS

Elles doivent constituer des sections spécialisées par filière (si demande > 60 % exploitants) dotées de prérogatives

Les acteurs : les associations sanitaires régionales (ASR)

Elles élaboreront :

. Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires (SRMDS)

. Les programmes collectifs de prévention (PCV)

. Elles collectent des données épidémiologiques

. Elles peuvent exécuter pour l’État des missions voire des contrôles par délégation (L 201-13)

Les acteurs : les réseaux

Les réseaux au titre du L. 201-10

. sont constitués par arrêté du ministre de l'agriculture

. visent un ou plusieurs dangers et une série d'actions de surveillance ou de prévention attenantes (qui peuvent être étendues à la lutte)

. peuvent constituer un dispositif permettant par exemple de rationaliser les mesures dans un domaine peu organisé ou pour un danger non pris en charge

. peuvent nécessiter de confier au titre du L. 201-9 diverses missions aux OVS ou aux OVVT selon un cahier des charges défini par arrêté

. font l'objet d'une adhésion obligatoire des propriétaires ou détenteurs d'animaux ou végétaux (ainsi que toute autre personne visées par les mesures de lutte obligatoire) concernés par le type et la zone d'activité du réseau

. impliquent le prélèvement de cotisations obligatoires par le gestionnaire du réseau (qui peut être un OVS ou une ASR) auprès des membres du réseau

Plan de la présentation

Récapitulatif des acteurs socio professionnels de la nouvelle gouvernance sanitaire

Les délégations

Les modalités de délégations de l'État seront modifiées...Avant Après

Annuelles Conventions-cadre de délégation pluriannuelles (calées sur mandat reconnaissance OVS-OVVT-ASR) qui peuvent être complétées par des conventions techniques/financières annuelles

Champ délégation à la discrétion des DDPP ou des DRAAF

Objectif de champ harmonisé nationalement

Délégation directe par convention

Appel à candidatures avec cahier des charges

Délégataire suivi au fil de l'eau

Délégataire accrédité 17020 (COFRAC)

Le pilotage national : le CNOPSAV

Mission générale :

Le CNOPSAV est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale et végétale

Consultations obligatoires

Consultations facultatives

+

Le pilotage national : le CNOPSAV

Consultations obligatoires

- La liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie,

- La liste des dangers de 2ème catégorie donnant lieu à des transmission d'informations (L.201-7)

- Les programmes collectifs volontaires de prévention de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation

- La liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays tiers

- Les dispositions du code de déontologie vétérinaire

- Le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et végétale

Le pilotage régional : le CROPSAV

Mission générale :

Le CROPSAV est une instance politique qui examine et débat de la situation sanitaire de la région

Consultations obligatoires

Consultation sur toute question de santé et protection des animaux et végétaux en tant que de besoin et destinataire d'informations comme la

reconnaissance d'un OVS, une ASR ou les arrêtés de prophylaxie

+

Le pilotage régional : le CROPSAV

Consultations obligatoires

. les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires élaborés par l'ASR ;

. les programmes collectifs volontaire de prévention (PCV), de surveillance et de lutte contre certains dangers élaborés par l'ASR ;

. les demandes d'inscription des dangers sanitaires en deuxième catégorie faisant l'objet de programmes collectifs volontaires

. Tout autre sujet de SPA ou SPV lorsque la réglementation l’imposera

Le pilotage régional : le CROPSAV

Composition et fonctionnement en Bourgogne

. Large représentation des structures départementales et des filières

. A minima, le CROPSAV doit permettre une fois par an un bilan de la conduite de la politique sanitaire régionale sur un format à discrétion: une session plénière, ou une session de chaque section spécialisée

. En tant que de besoin, le CROPSAV se réunit sous sa configuration plénière ou spécialisée

Merci pour votre attention