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LA NOUVELLE GOUVERNANCE AU NIGER

CONTEXTE DE L’ÉTUDE A la demande du gouvernement du Niger, cette étude est réalisée conformément aux termes de référence de l’élaboration d’un programme-cadre de promotion d’une nouvelle gouvernance, programme destiné à enrichir le programme-cadre de renforcement de la capacité de gestion de l’économie. A titre de rappel, les objectifs spécifiques de la consultation selon les termes de référence sont: a) De procéder en relation avec les autorités nationales et les autres acteurs de la société civile à: - La définition du domaine de la nouvelle gouvernance d’un point de vue fonctionnel; - l’identification des grandes fonctions de la nouvelle gouvernance; - l’élaboration d’un diagnostic aussi complet que possible des dites fonctions pour dévoiler essentiellement les déficits au plan des ressources humaines, des instruments, des structures, de la logistique et du système d’information qui font que la fonction ne se réalise pas de manière optimale. b) De formuler sur la base du diagnostic des fonctions identifiées des éléments de stratégie ainsi que les actions à envisager pour améliorer et promouvoir les dites fonctions. Dans cet ordre d’idées, il faut entendre par nouvelle gouvernance dans cette étude, “la démocratisation de la gestion publique basée sur quatre paramètres essentiels que sont la responsabilisation, la transparence, le respect de la loi et l’honnêteté”. Telle que définie, la nouvelle gouvernance se résume à trois fonctions qui sont: 1) Une fonction politique entendue comme processus démocratique d’acquisition, d’organisation et de gestion du pouvoir

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politique. 2) Une fonction administrative entendue comme l’ensemble des instruments, des mécanismes et des processus de mise en oeuvre des décisions du pouvoir politique dans un contexte républicain de démocratie multipartiste. 3) Une fonction contrôle entendue comme l’ensemble des instruments, des mécanismes et des processus de contrôle de l’action et des décisions des pouvoirs publics dans un contexte républicain de démocratie multipartiste. Le présent rapport traite spécifiquement de la fonction administrative dans son volet “administrations publiques déconcentrée et décentralisée”. A l’instar de la fonction politique dont elle constitue le support, la fonction administrative dans l’optique de la nouvelle gouvernance doit être essentiellement sous-tendue par une dynamique participative tant au niveau de ses missions, de son organisation que de son système de gestion. C’est à ce prix que l’administration publique nigérienne longtemps marquée par des principes centralisateurs et bureaucratiques à l’image des régimes politiques qu’elle a servis, deviendra une administration de développement, c’est à dire l’outil capable de mobiliser et de canaliser de l’amélioration des conditions de vie des citoyens. Autrement dit, c’est en cela qu’elle constituera le pilier institutionnel préalable et indispensable au renforcement de la capacité de la gestion économique du pays.

Les administrations publiques déconcentrée et décentralisée, volet spécifique du rapport, constituent l’instrument privilégié de rapprochement de l’État des citoyens et le meilleur cadre d’un dialogue fructueux entre eux en vue du renforcement de l’unité nationale et de la promotion d’un développement économique et social endogène et auto-entretenu. Le Niger, pays vaste mais à 70% saharien, enclavé et soumis aux dures épreuves des aléas climatiques et écologiques(divers cycles de sécheresse aggravés par un phénomène pernicieux de désertification et de déforestation), est Conscient d’un tel enjeu. C’est pourquoi, dès au lendemain de l’indépendance, ses autorités politiques sans doute guidées par les préoccupations résumées aujourd’hui sous le concept de la nouvelle gouvernance, créent par la loi 64-023 du 17 juillet 1964, deux types d’entités déconcentrées, le département et l’arrondissement et deux types d’entités décentralisées, l’arrondissement et la commune. Cette loi restera le seul cadre juridique de la politique nigérienne de déconcentration et de décentralisation jusqu’à l’avènement de la troisième

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république et plus précisément jusqu’à l’adoption le 15 novembre 1995 par l’Assemblée Nationale de la loi portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales non encore promulguée au moment ou ce rapport est rédigé. Pourquoi la réforme de 1964 encore en vigueur n’a pas répondu aux exigences de la nouvelle gouvernance? C’est ce que tente d’élucider le point I du rapport consacré à l’analyse diagnostique des administrations publiques déconcentrée et décentralisée passées en revue sous leurs trois principales dimensions à savoir: leurs missions, leur organisation et leur gestion. Comment les administrations publiques déconcentrée et décentralisée peuvent-elles répondre aux exigences de la nouvelle gouvernance? Le point Il du rapport, prenant appui sur les éléments du diagnostic relevés au point 1, suggère une réponse à cette question en proposant des éléments de stratégie et des actions d’amélioration et de promotion de la fonction administrative de la nouvelle gouvernance dans son volet “administrations publiques déconcentrée et décentralisée”. Ces éléments de stratégie identifiés dans l’optique de la nouvelle gouvernance, s’articulent autour des principaux objectifs que doivent cibler les administrations publiques déconcentrée et décentralisée, les actions prioritaires qu’elles doivent réaliser pour les atteindre, les résultats attendus de cette réalisation et les sources potentielles de financement des dites actions.

A la fin du rapport, un questionnement est fait sur les collectivités traditionnelles dans le sens de leur adaptation aux exigences de la nouvelle gouvernance et un projet de programme de l’atelier de validation est proposé. Enfin, en annexe, la liste des interlocuteurs rencontrés dans les administrations, la bibliographie utilisée et un plan d’action de la réforme proposée sont joints. Telle est en filigrane l’articulation générale du rapport.

I : DIAGNOSTIC DE LA FONCTION ADMiNISTRATIVE DE LA NOUVELLE GOUVERNANCE DANS SON VOLET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DÉCONCENTRÉE ET

DÉCENTRALISÉE 1.1: ADMINISTRATION PUBLIQUE DÉCONCENTRÉE 1.1.1 MISSIONS Aux termes de loi 64-023 du 17 juillet 1964 portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales, tant en matière d’administration qu’au plan du développement, les missions des autorités départementales(préfet) et d’arrondissement(sous-préfet) ne semblent souffrir d’aucune ambiguïté.

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Ainsi, en matière d’administration, le préfet et le sous-préfet, dépositaires de l’autorité de l’Etat dans leurs entités respectives, assurent la direction générale de l’activité des fonctionnaires des administrations civiles de l’État et veillent à l’exécution des lois, des règlements et des décisions du pouvoir exécutif Dans les conditions fixées par la loi, ils exercent la tutelle et le contrôle administratif des entités décentralisées. Seuls les cours et tribunaux en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de l’indépendance du juge échappent à leur contrôle. Mais même sur ces derniers, ils conservent leurs prérogatives en matière de comptabilité publique. En matière de développement, les dites autorités étudient les conditions particulières à leurs entités, leurs possibilités, leurs potentialités et présentent toutes suggestions utiles au gouvernement. Elles ont la charge de la mise en oeuvre du plan national de développement au niveau de leurs circonscriptions et doivent de ce fait éveiller, susciter, encourager, guider et soutenir l’initiative des populations, leur participation volontaire et active au développement ainsi que leur action conjuguée avec les pouvoirs publics. Cependant, si dans l’esprit des textes et de l’avis même des autorités déconcentrées les missions paraissent claires, leur accomplissement reste problématique à cause d’une concentration des moyens(humains, financiers, matériels et informationnels) au niveau de l’administration centrale. En outre, ces missions ont besoin d’être recentrées en fonction de la politique actuelle de désengagement de l’État et de promotion des secteurs privé et associatif d’une part, et des nouvelles entités déconcentrées prévues par la loi portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales adoptée le 15 novembre 1995 par l’Assemblée Nationale d’autre part. 1.1.2: ORGANISATION A l’instar des missions, l’organisation de l’administration publique déconcentrée a essentiellement souffert d’un problème de moyens. Il en résulte ainsi une inadéquation entre la taille de la structure et les missions qui lui sont assignées(58% des effectifs de la fonction publique réside dans la capitale alors que 85% de la population devant bénéficier de l’encadrement administratif de l’Etat à travers les entités déconcentrées vit en zone rurale; les crédits de fonctionnement délégués aux préfectures et sous-préfectures restent dérisoires au regard de l’étendue de leurs entités et de leurs missions d’encadrement). Le non respect des dispositions du décret 65-024 du 3 mars 1965 organisant les liaisons entre les différents échelons des administrations civiles de I’Etat et déterminant le régime des délégations d’attributions et de signatures pouvant être accordées par le préfet et le sous-préfet, agissant en

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leur qualité de représentants du pouvoir exécutif, constitue un autre problème organisationnel non négligeable de l’administration publique déconcentrée dans le sens d’une meilleure coordination et d’une bonne impulsion des activités de l’ensemble des services déconcentrés de l’État. A cela s’ajoutent les immixtions intempestives du niveau central dans les activités quotidiennes des services techniques à l’insu et par dessus la tête des préfets et sous-préfets, ce qui ne favorise guère une bonne cohérence dans la réalisation des actions et une utilisation efficace et efficiente des moyens délégués par l’État dans ces circonscriptions. L’absence de schémas directeurs d’aménagement du territoire et de développement de ces entités déconcentrées a été un autre facteur limitant dans leur organisation et leur développement. Enfin, la non prise en compte des réalités socio-historiques dans leur création n’a pas été le moindre des handicaps. 1.1.3: GESTION La gestion de l’administration publique déconcentrée aux dires des autorités elles-mêmes, reste encore inefficace et inefficiente sous l’effet conjugué de nombreux facteurs parmi lesquels: - Une répartition inéquitable de moyens d’action entre le niveau central et les niveaux déconcentrés d’une part, et entre les supérieurs hiérarchiques et leurs subordonnés d’autre part. - L’absence d’un système adéquat d’évaluation du rendement et d’imputabilité des employés vis à vis de leurs actes de gestion. - L’absence de plans cohérents de formation et de carrière au profit des employés. - L’absence d’un cadre et d’un statut régissant les administrateurs civils travaillant dans les administrations territoriales, absence qui a donné lieu à des nominations ne tenant pas compte de l’adéquation formation-emploi. - l’absence d’un système d’information fiable sur les potentialités et les contraintes majeures de ces entités déconcentrées. - Une participation insuffisante des usagers des services publics dans l’élaboration, la réalisation et l’évaluation des politiques, programmes et projets publics faute d’un cadre adéquat et d’une concentration abusive des prérogatives de conception des actions au niveau central. - La centralisation du système de programmation et de financement

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des investissements. - Le non respect des dispositions du décret 71-102 PRN/N’fI du 19juin 1971 quant au mode de désignation des cadres de commandement, l’esprit partisan, le copinage, le clientélisme et autres considérations subjectives ayant pris le pas sur le professionnalisme et l’efficacité. L’article 1 de ce décret stipule en effet que les préfets, les sous-préfets et leurs adjoints ainsi que les chefs de postes administratifs sont nommés par décret pris en conseil des ministres parmi les fonctionnaires des corps ci-après du cadre de l’administration générale: corps des directeurs administratifs, corps des chefs de division d’administration générale et corps de chefs de bureau d’administration générale, ce qui a été rarement le cas dans la réalité. En guise d’illustration, aucun des huit préfets actuellement en fonction n’appartient aux trois corps d’administration générale susmentionnés. 1.2: ADMINISTRATION PUBLIQUE DÉCENTRALISÉE Aux termes des dispositions de l’article 3 de la loi 64-023 susvisée, l’administration publique décentralisée est constituée des arrondissements et des communes, tous deux dotés de personnalité juridique propre et d’autonomie financière. Le souci premier du législateur nigérien dans la création de ces entités est de favoriser la participation effective des populations dans la gestion des affaires locales, ce qui devrait répondre parfaitement aux exigences de la nouvelle gouvernance. Mais pourquoi ce louable objectif n’a pas été atteint? Le diagnostic ci-après de l’administration publique décentralisée dans ses dimensions missions, organisation et gestion nous en fournit la réponse. 1.2.1: MISSIONS Contrairement aux entités déconcentrées, l’administration publique décentralisée a souffert au niveau de ses missions de deux handicaps majeurs: - Un manque de définition claire de son champ de compétences car aussi bien la loi 64-023 que la loi 65-006 du 8 février 1965 déterminant l’administration des arrondissements et des communes restent vagues là-dessus. - Corollaire du premier handicap, elle a été victime d’un transfert illégal et abusif de charges normalement dévolues à l’Etat(Education, santé, sports, culture, équipements collectifs, etc.) sans que cela soit compensé par un transfert de moyens.

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Dans le cadre de la nouvelle gouvernance dont l’objectif essentiel est la responsabilisation des populations à travers la décentralisation, il apparaît urgent qu’un cadre clair de répartition des compétences et des moyens soit défini entre l’Etat et ces organes décentralisés. 1.2.2: ORGANISATION De l’avis des autorités décentralisées corroborés par de nombreuses études, la bonne organisation des arrondissements et communes a été handicapée par le concours de nombreux facteurs qui ont fait d’eux plus des satellites de l’Etat que de véritables entités décentralisées au service des préoccupations locales des populations. Ce sont entre autres: - La non création effective des organes délibérants avec des membres démocratiquement élus(conseils d’arrondissement ou de commune) prévus par les textes. - les conditions de nomination des organes d’exécution(sous-préfet et maire) qui au lieu d’être choisis localement ont toujours été désignés par le pouvoir central. - Le maintien des postes administratifs créés provisoirement en attendant la création des communes rurales. - La non prise en compte des réalités socio-historiques dans la création d’un bon nombre de ces entités. - L’absence de schémas directeurs d’aménagement du territoire et développement de ces collectivités. Pour résoudre ces problèmes organisationnels, il convient d’entreprendre ou d’appuyer urgemment toutes les études en cours allant dans le sens de l’adaptation des entités décentralisées au contexte démocratique actuel (étude sur le redécoupage administratif par exemple). 1.2.3: GESTION La loi 65-024 et ses textes subséquents précisent le cadre et les conditions de gestion des collectivités décentralisées tant en ce qui concerne leurs ressources humaines, financières que matérielles. Malheureusement, de l’avis des autorités locales et de nombreuses études sur le sujet, ces collectivités font face à d’innombrables problèmes de gestion. Ainsi dénote-t-on:

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1.2.3.1: Au plan des ressources humaines: - L’absence d’un statut particulier du personnel relevant des collectivités territoriales. - L’insuffisance en quantité et en qualité de leur personnel ainsi que son manque de formation. - Les conditions de recrutement et d’organisation de la carrière de ce personnel qui restent largement tributaires du pouvoir central car les décisions d’engagement et de rémunération sont prises non pas par les autorités locales mais par le ministère de l’intérieur. 1.2.3.2: Au plan des ressources financières: - Une fiscalité dont les taux d’imposition et l’assiette méritent d’être revus dans le sens de leur relèvement et de leur élargissement en tant que première source de revenu de ces collectivités. - Une capacité d’emprunt et de financement des investissements très limitée à cause de leur fort endettement et de leur ressources dérisoires. - Des revenus insignifiants tirés de l’aliénation de leur patrimoine et de leur portefeuille au regard des possibilités réelles. - Une aide insuffisante de l’État sous forme de subvention d’équilibre accordée à certaines d’elles pendant que parallèlement s’accroît le phénomène de transfert de charges vers ces entités depuis que l’Etat traverse une crise économique et financière sans précédent. - Un pouvoir de décision concentré dans les mains de l’ordonnateur(sous-préfet ou maire) faute de l’existence d’organes délibérants élus aptes à assumer leur mission de contrôle notamment au niveau de l’opportunité et de la régularité de la dépense. - Un incivisme fiscal prenant de l’ampleur et imputable dit-on au contexte actuel de multipartisme intégral et/ou au fait que les contribuables ne savent pas comment et à quelles fins leurs ressources sont utilisées par les pouvoirs publics locaux. - Un contrôle de tutelle excessif et à priori qui alourdit la gestion budgétaire et comptable de ces entités(cas de l’approbation des budgets et de leurs remaniements en cours de gestion par le ministère de l’intérieur). - Une ponction considérable de leurs ressources au profit d’autres organismes(fonds régionaux de développement par exemple).

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- L’absence d’un système efficace de programmation de leurs investissements 1.2.3.3: Au plan des ressources matérielles: - L’absence d’un cadre délimitant clairement les domaines publics et privés de l’État et des collectivités décentralisées.

- Une comptabilité matière non tenue ou mal tenue(absence du livre-journal des entrées et des sorties des matières, des fiches d’inventaire permanent et des fiches des détenteurs de matières). 1.2.3.4: Au plan des ressources informationnelles - L’absence d’un système d’information fiable sur les potentialités et les contraintes majeures des collectivités locales. - L’absence d’instruments performants de gestion de la ressource informationnelle(centre de documentation, outil informatique). Comment à partir des éléments de ce diagnostic, les administrations publiques déconcentrée et décentralisée peuvent-elles répondre aux exigences de la nouvelle gouvernance? Le point Il du rapport nous en fournit la réponse.

Il: ÉLÉMENTS DE STRATÉGIE ET ACTIONS D’AMÉLIORATION ET DE PROMOTION DE LA

FONCTION ADMINISTRATIVE DE LA NOUVELLE GOUVERNANCE DANS SON VOLET ADMINISTRATIONS

PUBLIQUES DÉCONCENTRÉE ET DÉCENTRALISÉE Dans l’optique de l’amélioration et de la promotion de la fonction administrative de la nouvelle gouvernance dans son volet “administrations publiques déconcentrée et décentralisée”, s’appuyant sur les éléments du diagnostic développés au point 1, le point Il propose une stratégie qui identifie les principaux objectifs à cibler, les actions prioritaires à réaliser pour les atteindre , les structures concernées par leur mise en oeuvre, les résultats attendus de leur mise en oeuvre et les sources potentielles de leur financement.

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11.1: ADMINISTRATION PUBLIQUE DÉCONCENTRÉE 11.1.1: AU NWEALJ DES MISSIONS OBJECTIF-CIBLE 1: Redéfinir le nouveau rôle de l’Etat et de ses démembrements territoriaux conformément à la politique de désengagement et de promotion des secteurs privé et associatif et ce à partir des priorités nationales(éducation de base, santé, agriculture, régies financières, défense et sécurité publique, etc.). Dans cet ordre d’idées, l’administration centrale pourrait principalement se charger: - de la définition des politiques publiques, du suivi de leur mise en oeuvre et de l’évaluation de leur impact. - d’apporter un appui en matière d’assistance-conseil à ses démembrements. - de créer des conditions propices à la promotion des secteurs privé et associatif en vue de permettre à la société civile de prendre une part active dans la gestion des affaires d’intérêt général - de la coordination des actions de tous les acteurs nationaux dans la perspective d’une vision et d’une gestion globales et cohérentes du développement national. L’administration déconcentrée quant à elle, s’occuperait prioritairement: - de la mise en oeuvre des politiques publiques sur toute l’étendue du territoire national. - de la tutelle administrative des entités décentralisées. ACTION PRIORITAIRE 1: Créer un cadre juridique sous forme de lois organiques éventuellement qui définit de façon claire les missions de l’État central et de ses démembrements territoriaux. STRUCTURES CONCERNÉES: Ministères, préfectures de régions, préfectures de départements, sous-préfectures niveau arrondissements ainsi que tous les services déconcentrés des ministères aux différents niveaux. RESULTAT ATTENDU: Un cadre juridique créé et définissant clairement le nouveau rôle de l’État et de ses organes déconcentrés.

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SOURCES FINANCEMENT: Etat et partenaires de coopération intéressés. ACTION PRIORITAIRE 2: Définir les instruments et mécanismes de promotion des secteurs privé et associatif~code des investissements, nouveaux textes juridiques sur la création et la promotion des entreprises, nouveaux textes sur la promotion du monde associatif, etc.). STRUCTURES CONCERNÉES: Etat(ministère du commerce et du développement industriel, ministère de l’intérieur, ministère des finances et du plan), secteur privé(chambre de commerce et diverses corporations de promoteurs économiques) et structures société civile(associations, ONG). RESULTAT ATTENDU: Les instruments et mécanismes de promotion des secteurs privé et associatif définis à travers des cadres juridiques précis. SOURCES FINANCEMENT: État, partenaires des secteurs privé et associatif et partenaires de coopération intéressés. OBJECTIF-CIBLE 2: rechercher une meilleure adéquation missions-moyens des administrations déconcentrées dans le souci d’un meilleur encadrement administratif des populations c’est à dire d’un plus grand rapprochement de l’administration des administrés. ACTION PRIORITAIRE 1: Établir un plan de redéploiement des effectifs de la fonction publique pour doter les niveaux déconcentrés du personnel qui leur fait cruellement défaut et qui se trouve paradoxalement concentré au niveau de la capitale. ACTION PRIORITAIRE 2: Réaliser une étude d’évaluation des besoins financiers, matériels et informationnels des administrations déconcentrées au regard des missions à elles déléguées par l’État. ACTION PRIORITAIRE 3: Élaborer un programme d’appui institutionnel conséquent pour faciliter l’installation des circonscriptions administratives prévues par la loi portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales adoptée par l’Assemblée Nationale le 15 novembre 1995(préfectures de régions, préfectures des départements, sous-préfectures). Cet appui est d’autant indispensable que la mise en place de ces nouvelles entités répond parfaitement aux exigences de la nouvelle gouvernance notamment la responsabilisation des populations et la transparence dans la gestion de la chose publique. En outre, vu le grand nombre d’entités prévues(à titre d’exemple les propositions du redécoupage du département actuel de Maradi préconisent la création de 10

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départements, 44 arrondissements, 164 communes urbaines et rurales), leur mise en place efficace requiert sans doute d’importants moyens humains, financiers, matériels et informationnels et ne peut à notre avis se réaliser que de manière graduelle et prudente sur la base d’une démarche évolutive s’appuyant sur des tests d’où la nécessité d’un programme cohérent d’appui institutionnel à travers lequel seront canalisées tous les efforts des partenaires intéressés par la question. STRUCTURES CONCERNÉES: Etat(ministère de la fonction publique, haut commissariat à la réforme administrative, ministère de l’intérieur, ministère des finances et du plan), Préfectures des régions, préfectures des départements, sous-préfectures dans les arrondissements. RESULTAT ATTENDU: Une bonne adéquation missions-moyens des administrations déconcentrées créée et un meilleur encadrement administratif des populations assure. SOURCES DE FINANCEMENT: État et partenaires de coopération intéressés. 11.1.2: AU NWEAU DE L’ORGANISATION OBJECTIF-CIBLE 1: Créer des entités déconcentrées fondées sur les réalités sociohistoriques et économiques du pays. ACTION PRIORITAIRE 1: Élaborer des schémas directeurs d’aménagement du territoire et de développement aux différents niveaux des entités déconcentrées. ACTION PRIORITAIRE 2: Opérer le redécoupage administratif sur la base des réalités socio-historiques du pays de manière à susciter l’adhésion et l’implication volontaires et actives des populations. STRUCTURES CONCERNÉES: État(haut commissariat à la réforme administrative, ministère de l’intérieur, ministère des finances et du plan. assemblée nationale) et structures société civile(association chefs traditionnels notamment). RESULTAT ATTENDU: Des entités déconcentrées mises en place en fonction des réalités socio-historiques et économiques du pays. SOURCES FINANCEMENT: Etat et partenaires de coopération intéressés. OBJECTIF-CIBLE 2: Clarifier les rapports entre les différents échelons de l’administration déconcentrée afin d’éviter les chevauchements

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et les conflits d’attributions. ACTION PRIORITAIRE 1: Réactualiser et diffuser grandement le décret 65-024 du 3 mars 1965 organisant les liaisons entre les différents échelons des administrations civiles de l’État et déterminant le régime des délégations d’attributions et de signatures pouvant être accordées par le préfet ou le sous-préfet, agissant en sa qualité de représentant du pouvoir exécutif STRUCTURES CONCERNÉES: État(présidence de la république, gouvernement), Préfectures de régions, préfectures de départements, sous-préfectures et services déconcentrés des ministères aux différents niveaux. RESULTAT ATTENDU: Les rapports entre les différents échelons des organes déconcentrés clarifiés par un texte réglementaire approprié dans le souci d’éviter les chevauchements et conflits d’attributions entre eux. SOURCE FINANCEMENT: État 11.1.3: AU NIVEAU DE LA GESTION OBJECTIF-CIBLE 1: Rendre l’administration déconcentrée plus efficace et efficiente. ACTION PRIORITAIRE 1: Opérer une répartition équitable de moyens d’action entre d’une part le niveau central et les niveaux déconcentrés, et d’autre part entre les supérieurs hiérarchiques et leurs subordonnés à tous les niveaux. ACTION PRIORITAIRE 2: Déconcentrer le système de programmation et de financement des investissements de l’État au niveau de ces entités. ACTION PRIORITAIRE 3: Instaurer un système adéquat d’évaluation du rendement des employés et de leur imputabilité vis à vis de leurs actes de gestion. ACTION PRIORITAIRE 4: Apporter un appui institutionnel aux organes déconcentrés en vue de leur permettre de se doter de plans de formation et de carrière conséquents de leurs employés. ACTION PRIORITAIRE 5: Créer un cadre ou un statut propre aux administrateurs civils oeuvrant dans les administrations déconcentrées de manière à éviter la politisation de l’administration et à assurer une meilleure adéquation formation-emploi.

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STRUCTURES CONCERNEES: Niveau central et organes déconcentrés RESULTAT ATTENDU: Une administration déconcentrée efficace et efficiente mise en place. SOLTRCES FINANCEMENT: Etat et partenaires de coopération intéressés. OBJECTIF-CIBLE 2: Garantir la participation des usagers des services publics déconcentrés dans l’élaboration, l’exécution et l’évaluation de leurs politiques, programmes et projets. ACTION PRIORITAIRE 1: Déconcentrer les prérogatives de conception jusqu’ici monopolisées par le niveau central. ACTION PRIORITAIRE 2: Créer les conditions propices à une participation active des usagers des services publics déconcentrés à l’élaboration, l’exécution et l’évaluation de leurs politiques, programmes et projets(programmes de sensibilisation médiatique, boîtes à suggestion, sondages d’opinion, services de relations publiques, journées porte ouverte de l’administration publique déconcentrée, etc.). STRUCTURES CONCERNÉES: État, organes déconcentrés, société civile. RESULTAT ATTENDU: Les conditions de participation des usagers à la gestion des services publics déconcentrés créées. SOURCES FINANCEMENT: État et partenaires de coopération intéressés. OBJECTIF-CIBLE 3: Doter les entités déconcentrées de systèmes et de moyens de conservation et de traitement de l’information performants et fiables. ACTION PRIORITAIRE 1: Créer des centres de documentation à tous les niveaux des entités déconcentrées. ACTION PRIORITAIRE 2: Élaborer un plan informatique au profit des entités déconcentrées STRUCTURES CONCERNÉES: État(ministère des finances et du plan, haut commissariat à la réforme administrative, ministère de l’intérieur) et organes déconcentrés.

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RESULTAT ATTENDU: Les organes déconcentrés dotés de systèmes et de moyens de conservation et de traitement de l’information fiables et performants. SOURCES FINANCEMENT: Etat et partenaires de coopération intéressés. 11.2: ADMINISTRATION PUBLIQUE DÉCENTRALISÉE 11.2.1: AU NIVEAU DES MISSIONS OBJECTIF-CIBLE 1: Définir clairement les champs de compétences et les moyens des administrations décentralisées par rapport à celui de l’État et de ses entités déconcentrées avec comme souci de base la responsabilisation des populations dans la gestion des affaires locales. ACTION PRIORITAIRE 1: Créer un cadre sous forme de lois organiques éventuellement qui puisse définir, délimiter et préciser les champs de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs moyens respectifs d’action en complétant les lois portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales et déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, départements et communes récemment adoptées par l’Assemblée Nationale, par une définition plus claire des attributions des organes déconcentrés et des rapports qui doivent les lier aux entités décentralisées. STRUCTURES CONCERNÉES: État central(assemblée nationale, haut commissariat à la réforme administrative, ministère de l’intérieur, ministère des finances et du plan), organes déconcentrés et collectivités territoriales RESULTAT ATTENDU: Les champs de compétences et les sources de revenu de l’État et des collectivités territoriales clairement définis. SOURCE FINANCEMENT: État 11.2.2: AU NIVEAU DE L’ORGANISATION OBJECTIF-CIBLE 1: Mise en place des organes délibérants des collectivités territoriales ACTION PRIORITAIRE 1: Organisation des élections locales libres et démocratiques en vue de mettre en place les conseils régionaux, départementaux et communaux et leurs organes exécutifs.

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ACTION PRIORITAIRE 2: Elaborer un programme d’appui institutionnel destiné à assurer la formation des élus locaux dans le souci de les rendre opérationnels et efficaces dans l’accomplissement de leurs missions. STRUCTURES CONCERNÉES: État et collectivités territoriales. RESULTAT ATTENDU: Les organes délibérants et exécutifs des collectivités territoriales démocratiquement mis en place et bien formés au regard de leurs missions. SOURCES FINANCEMENT: État et partenaires de coopération intéressés. OBJECTIF-CIBLE 2: Élaborer un plan de création, d’organisation et de développement des collectivités territoriales fondé sur les réalités socio-historiques et économiques du pays pour s assurer de leur viabilité et de l’adhésion effective des populations. ACTION PRIORITAIRE 1: Elaborer des schémas directeurs d’aménagement du territoire et de développement des entités décentralisées. ACTION PRIORITAIRE 2: Opérer le redécoupage administratif des collectivités territoriales sur la base des réalités socio-historiques du pays pour s’assurer l’adhésion et l’implication volontaires et actives des populations. STRUCTURES CONCERNEES: État(haut commissariat à la réforme administrative, ministère de l’intérieur) et collectivités territoriales. RESULTAT ATTENDU: Des collectivités territoriales créées en fonction des réalités socio-historiques et économiques du pays. SOURCES FINANCEMENT: Etat, collectivités territoriales et partenaires de coopération intéressés. 11.2.3: AU NIVEAU DE LA GESTION 11.2.3.1: AU PLAN DES RESSOURCES HUMAINES OBJECTIF-CIBLE 1: Créer une fonction publique territoriale ACTION PRIORITAIRE 1: Élaborer et adopter un texte de loi portant création d’une fonction publique territoriale et précisant les

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conditions d’accès et de carrière en son sein. ACTION PRIORITAIRE 2: Elaborer un programme d’appui institutionnel destiné à aider les collectivités territoriales à résorber leur déficit quantitatif et qualitatif en ressources humaines. STRUCTURES CONCERNÉES: État(haut commissariat à la réforme administrative, ministère de l’intérieur, ministère de la fonction publique) et collectivités territoriales. RESULTAT ATTENDU: Un texte de loi portant création d’une fonction publique territoriale adopté et un programme d’appui institutionnel destiné à aider les collectivités territoriales à résorber leur déficit quantitatif et qualitatif en ressources humaines conçu et mis en oeuvre. SOURCES FINANCEMENT: État, collectivités territoriales et partenaires de coopération intéressés. 11.2.3.2: AU PLAN DES RESSOURCES FINANCIERES OBJECTIF-CIBLE 1: Améliorer substantiellement les ressources des collectivités territoriales pour leur permettre de jouer un rôle actif dans le développement à la base et faciliter l’installation des nouvelles collectivités prévues par la loi portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales adoptée par l’Assemblée Nationale le 15 novembre 1995. ACTION PRIORITAIRE 1: Révision des textes fiscaux pour donner une plus grande marge de manœuvre aux collectivités dans la détermination des matières imposables et des taux d’imposition. ACTION PRIORITAIRE 2: Séparer les caisses de l’État et des collectivités ainsi que les comptables de leurs deniers en mettant en cause le principe actuel de l’unicité de caisse.

ACTION PRIORITAIRE 3: Étendre le champ de prestations de services rémunérées par les collectivités en les aidant notamment dans leurs efforts de création d’établissements publics locaux à caractère commercial et industriel. ACTION PRIORITAIRE 4: Développer, organiser et canaliser plus efficacement les différents apports aux collectivités notamment les subventions de l’Etat, les dons et autres concours des ONG et des particuliers.

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ACTION PRIORITAIRE 5: Élaborer et soutenir un plan d’allégement de la dette des collectivités et adoucir les conditions de leurs prêts auprès de la caisse de prêts aux collectivités territoriales (CPCT) en ouvrant une ligne de crédits à cet effet. ACTION PRIORITAIRE 6: Élaborer de véritables programmes pluriannuels d’investissement au niveau des collectivités décentralisées et des contrats-plans Etat-collectivités. ACTION PRIORITAIRE 7: Élaborer un programme d’appui institutionnel conséquent pour faciliter l’installation des collectivités décentralisées prévues par la loi portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales adoptée par l’Assemblée Nationale le 15 novembre 1995(régions, départements, communes). STRUCTURES CONCERNÉES: État, collectivités, CPCT, société civile.

RESULTAT ATTENDU: Les ressources financières des collectivités territoriales substantiellement améliorées et un programme d’appui institutionnel d’installation des nouvelles collectivités territoriales prévues par la loi portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales adoptée le 15 novembre par l’Assemblée Nationale conçu et mis en oeuvre. SOURCES FINANCEMENT: État, collectivités territoriales et partenaires de coopération intéressés. OBJECTIF-CIBLE 2: Assurer une tutelle administrative souple, rapprochée et préservant l’autonomie juridique et financière des collectivités. ACTION PRIORITAIRE 1: Transférer aux préfets de régions, de départements et aux sous-préfets, l’essentiel du pouvoir de tutelle administrative notamment l’approbation des fiches d’opération, des rôles d’impôts et des budgets des différentes collectivités selon le niveau de leur rattachement. ACTION PRIORITAIRE 2: Mettre davantage l’accent sur le contrôle à posteriori des actes posés par les responsables des collectivités et développer conséquemment des mécanismes et instruments d’assistance-conseil en leur faveur. STRUCTURES CONCERNÉES: État(présidence de la république, ministère de l’intérieur, assemblée nationale) et collectivités territoriales

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RESULTAT ATTENDU: Un contrôle de tutelle rapproché des collectivités territoriales, moins contraignant et principalement axé sur l’assistance-conseil. SOURCE FINANCEMENT: État OBJECTIF-CIBLE 3: Venir à bout de lincivisme fiscal qui prive aujourd’hui les collectivités d’une grande part de leurs ressources. ACTION PRIORITAIRE 1: Appuyer les collectivités dans l’élaboration d’un programme pertinent de lutte contre l’incivisme fiscal axé sur le devoir fiscal des citoyens, la dépolitisation du paiement de l’impôt, la transparence dans la gestion des affaires et ressources locales et les retombées concrètes de la fiscalité dans l’amélioration des conditions de vie des contribuables. ACTION PRIORITAIRE 2: Impliquer grandement les élus locaux tant dans la préparation que dans la mise en oeuvre et l’évaluation du programme de lutte contre lincivisme fiscal. STRUCTURES CONCERNÉES: État, collectivités territoriales, société civile. RESULTAT ATTENDU: L ‘incivisme fiscal privant actuellement les collectivités territoriales d’une grande part de leurs ressources enrayé. SOURCES FINANCEMENT: État, collectivités territoriales et partenaires de coopération intéressés. 11.2.3.3: AU PLAN DES RESSOURCES MATERIIELLES OBJECTIF-CIBLE 1: Assurer une comptabilité matière efficace, efficiente et transparente au niveau des collectivités décentralisées ACTION PRIORITAIRE 1: Réviser dans le sens de leur simplification les textes relatifs à la comptabilité publique des matières en vue de mieux les adapter aux collectivités ou adopter carrément un nouveau plan comptable des matières propre aux collectivités. STRUCTURES CONCERNEES: État(ministère des finances et du plan, ministère de l’intérieur) et collectivités territoriales.

RESULTAT ATTENDU: Une comptabilité matière efficace, efficiente et transparente pratiquée par les collectivités territoriales.

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SOURCE FINANCEMENT: Etat 11.2.3.4: AU PLAN DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES OBJECTIF-CIBLE 1: Doter les collectivités territoriales de systèmes et de moyens de conservation et de traitement de l’information performants et fiables. ACTION PRIORITAIRE 1: Créer des centres de documentation au niveau des collectivités ACTION PRIORITAIRE 2: Élaborer un plan informatique en faveur des collectivités. STRUCTURES CONCERNÉES: État et collectivités territoriales RESULTAT ATTENDU: Les collectivités territoriales dotées de systèmes et de moyens de conservation et de traitement de l’information fiables et performants. SOURCES FINANCEMENT: Etat, collectivités territoriales et partenaires de coopération intéressés.

UN MOT SUR LES COLLECTIVITÉS TRADITIONNELLES:VILLAGE, TRIBUNE, QUARTIER, CANTON,

GROUPEMENT, PROVINCE, SULTANAT

Le constat général est que très peu d’études sont accordées à ces collectivités qui constituent pourtant des centres de pouvoir et de décision extrêmement importants auxquels les citoyens font librement allégeance et où l’on retrouve véritablement un sentiment fort d’appartenance à une communauté de destin. Comment sont-elles organisées? Quelles sont leurs attributions par rapport aux autres échelons administratifs? Quel est le mode d’acquisition , d’organisation et de gestion du pouvoir en leur sein? Ce mode d’acquisition, d’organisation et de gestion du pouvoir est-il en harmonie avec les préoccupations de la nouvelle gouvernance et de la démocratie républicaine tout court? N’existe-t-il pas des risques réels de chevauchements et de conflits d’attributions entre les responsables de ces collectivités et ceux des collectivités territoriales(maires des communes rurales notamment) prévues par la loi du 15 novembre et dont le redécoupage est en chantier? Ce sont là autant de questions qui méritent des réponses si l’on veut adapter !e système de gestion des collectivités traditionnelles aux exigences de

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gouvernance d’un Etat moderne dans un contexte démocratique et républicain. Pour l’instant, seuls quelques textes législatifs et réglementaires semblent se préoccuper de l’insertion de ces collectivités dans l’organisation administrative du pays. Il s’agit: - De l’ordonnance 93-28 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie traditionnelle du Niger. - Du décret 93-85/PM/MI du 15 avril 1993 portant modalités d’application de l’ordonnance 93-28. - De l’arrêté 173/MIIJDAPJ du 2 septembre 1993 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des élections des chefs traditionnels. L’examen de ces textes sous l’angle de la nouvelle gouvernance fait ressortir rien qu’au niveau du mode d’acquisition du pouvoir les deux insuffisances suivantes: 1. En dépit de ces textes, aujourd’hui la quasi-totalité des chefs des 9000 villages et tribus du Niger ne sont pas démocratiquement élus et ne sont même pas détenteurs d’une décision administrative de l’autorité censée constater et officialiser leur élection(sous-préfet).

2. L’article 7 du décret 93-85 susmentionné qui stipule que: “la durée du mandat de chef traditionnel est illimitée sauf cessation définitive de fonction intervenue dans les conditions citées à l’article 2(démission, destitution, décès)” est en divorce avec le principe d’alternance cher à la démocratie. Compte tenu de ce qui précède. une étude urgente mérite d’être réalisée au niveau des collectivités traditionnelles dans le sens de leur adaptation au contexte de gestion démocratique et républicaine du pays.