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Ø Leprogrammesociald’EmmanuelMacron

Réformer le Code du travail par ordonnances, instaurer un système de retraite unique par points, mettre en place une assurance chômage universelle pour tous... Des réformes sociales de grande ampleur sont attendues pour les cinq années à venir. Nous vous les présentons, dans ce dossier, sous forme de tableaux thématiques. Issues du programme du candidat En marche ! à la présidentielle, ces mesures peuvent encore évoluer. Affaire à suivre … Ce qu’il faut retenir Réformer le Code du travail par ordonnances Après une concertation avec les partenaires sociaux, Emmanuel Macron souhaite, dès cet été́, reformer le Code du travail par ordonnances. Dans la continuité́ de la loi Travail, le nouveau locataire de l’Élysée entend donner plus de place à l’accord collectif d’entreprise qui primerait, dans de nombreux domaines, sur celui de branche. Les règles de validité des accords collectifs issues de la loi Travail (accord majoritaire ou accord minoritaire ayant obtenu l’approbation des salariés) seraient étendues, avec une nouveauté de taille : l’employeur pourrait déclencher le référendum en cas d’accord minoritaire. Autre sujet qui devrait être abordé : la fusion des IRP. Le nouveau président compte aussi instaurer un plafond et un plancher pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.

@ La newsletter juridique

de la CFTC Funéraire

Juillet 2017

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Prendre la main sur l’assurance chômage, qui serait universelle Emmanuel Macron veut mettre en place une assurance chômage universelle pour tous les actifs, y compris pour les indépendants et les démissionnaires. En contrepartie, il veut renforcer, au sein de Pôle emploi, les équipes de contrôle, qui passeraient de 200 à 1 000 agents. Cette réforme passerait par un changement de gouvernance. Le régime, géré par les syndicats et le patronat, basculerait dans le tripartisme, avec un pilotage de l’État. Les partenaires sociaux en négocieraient toujours les paramètres, mais dans un cadre plus contraint. Concernant le financement du régime, aujourd’hui fortement endetté, il ne serait plus assuré par les seules cotisations. Celles des salariés disparaîtraient, remplacées par une hausse de la CSG. Côté cotisations patronales, Emmanuel Macron veut instaurer un bonus/malus, qui ferait varier leur taux selon le coût de chaque entreprise pour l’assurance chômage. Booster le CPF Le Compte Personnel de Formation est au cœur de la réforme voulue par Emmanuel Macron. Ce dernier veut booster son financement en fléchant directement vers ce CPF les contributions formation des entreprises, qui transitent aujourd’hui par des organismes et des fonds paritaires. Dans le même temps, il compte élargir le spectre des formations éligibles. Il entend aussi investir 15 milliards d’€ pour former un million de chômeurs de longue durée peu qualifiés et un million de jeunes décrocheurs. Vers un système de retraite unique par points Emmanuel Macron veut instaurer un régime universel par points, unifiant les nombreux régimes existants. Inspiré du modèle suédois, ce régime garantirait à tous une ouverture de droits identiques pour chaque euro cotisé. La transition s’étalerait sur dix ans et n’affecterait pas les actifs qui sont à moins de cinq ans de la retraite. Le nouveau président compte faire voter sa réforme en 2018. Pas question, en revanche, de toucher à l’âge légal de départ, actuellement de 62 ans, le but n’étant pas, selon Emmanuel Macron, de réaliser des économies à court terme. Prélèvement à la source : report de l’expérimentation ou non ? Emmanuel Macron veut procéder à un audit sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en juin avant de trancher sur le sort très incertain de cette réforme du quinquennat Hollande, qui doit en principe s’appliquer en 2018.

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Ø Laconcertationsurlaréformedutravailsepoursuit

Après avoir reçu, le 24 mai, les représentants du Medef, de FO et de la CFE-CGC, le Premier ministre, Édouard Philippe, a rencontré le 29 mai, en présence de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, les représentants de la CFTC, de la CFDT, d’U2P, de la CPME et de la CGT. Le Premier ministre poursuivra ses échanges les 30 et 31 mai avec les présidents de la Fesac, la FNSEA, Sud-Solidaires, l’Udes et l’Unsa. « Les premières conversations que j’ai pu avoir avec les syndicats m’ont permis de constater que l’ouverture et la volonté de discuter étaient présentes et je m’en réjouis », a-t-il déclaré, précisant que des détails sur le calendrier des négociations ne seront pas fournis en toute vraisemblance avant le 30 mai. Source AFP

Ø RéformeduCodedutravail:«ilyaunchemindecrête,qu’ilfautarriveràmonter»,selonPierreGattaz...

LeprésidentduMedef,PierreGattaz,reçule24maiàMatignonsurlaréformedumarchédutravail,aestimé,àl’issuedesonentretienavec

ÉdouardPhilippeetMuriel Pénicaud,qu’il existait «un cheminde crête, qu’il faut arriveràmonter, il faut être optimiste ». « Les indemnités prud’homales, c’est un vrai problèmepourleschefsd’entreprise,c’estlarouletterusse,ilsontpeurd’embaucher[...].Aujourd’huile statu quo n’est pas possible, c’est accepter qu’on reste à 3,5millions de chômeurs »,a-t-il commenté. Pour « retrouver la confiance », Pierre Gattaz « attend » par ailleursqu’on lui « confirme » que le compte pénibilité « sera bien suspendu ». « Il faut le faireassez vite. C’est la première chose que nous avons demandée. Et la deuxième chose,c’est de vérifier que le prélèvement à la source soit décalé dans le temps et sans doutesupprimépourêtrerefondu»,a-t-ildit.LeprésidentduMedef,quin’apaseudeprécisionssupplémentaires sur le calendrier de la réforme ni sur le fond, a eu « une impressiondedialogueconstructif»:«iln’yapasdeprécipitation[...].C’estuneméthodeintéressantecaronaletempsdemettrenossujetssurlatable».SourceAFP

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Ø Indemnitésprud’homales:uncompromis«peutêtre»possible,selonlaCFTC

LeprésidentdelaCFTC,PhilippeLouis,aestiméle24maisurLCPqu’uncompromisétait«peut-être » possible sur le plafonnement des indemnités prud’homales, annoncé parEmmanuelMacrondanslecadredelaréformeduCodedutravail.«Ilfautmettredesgarde-fous. Le juge doit garder la possibilité d’apprécier le préjudice et donc garder danscertainscaslapossibilitéd’allerau-dessusduplafond»,apréciséPhilippeLouis,estimantquecela pouvait « être rassurant pour les salariés ». Selon le leader syndical, les indemnitésprud’homalessont«unpeuunfantasmecôtépatronal,etpeut-êtreaussiunpetitpeucôtésalariés».«Àchaquefoisqu’ilyaunlicenciement,c’estunpeulelotoàl’envers[...]etlespatrons ont l’impression qu’ils vont gagner la condamnation maximum. La réalitécen’estpasdutoutça. Ilyatrèspeudecondamnationsquivontau-dessusduplafond»,actuellement indicatif. « Et les salariés ont l’impression qu’avec un plafonnement(obligatoire),ilsn’aurontplusrien».Concernantl’élargissementdelaprimautédel’accordd’entreprise sur celui de la branche, autre volet de la future réforme, Philippe Louis,reçule23maiparEmmanuelMacron,n’a«paseul’impression»quelechefdel’Étatvoulait«s’affranchirdurôlerégulateurdelabranche».SourceAFP

Ø Calculdel’indemnitédelicenciement:lapérioded’arrêtmaladiedoitêtreneutralisée

Il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2017, estampillé « PBRI », qu’en cas de licenciement prononcé à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est celui des 12 ou trois derniers mois précédant l’arrêt de travail.

Cass. soc., 23 mai 2017, no 15-22.223 FS-PBRI

L’indemnité de licenciement se calcule à partir d’un salaire de référence correspondant, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit au douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois (C. trav., art. R. 1234-4). Cette règle n’est pas neutre pour le salarié dont le contrat s’est trouvé suspendu pendant cette période de référence de 12 ou trois mois, en raison d’un arrêt de travail pour maladie.

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En effet, en fonction des dispositions conventionnelles applicables, ce dernier n’aura pas nécessairement bénéficié d’un maintien intégral de sa rémunération habituelle (primes liées à la réalisation d’objectifs, rémunération d’heures supplémentaires habituelles, etc.).

La Cour de cassation est venue résoudre cette difficulté par un arrêt du 23 mai 2017 qui figurera au rapport annuel. Qu’il s’agisse de calculer l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle de licenciement, le salaire de référence est celui des 12 ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (et non pas le prononcé du licenciement).

Licenciement pour inaptitude à l’issue d’un arrêt maladie

Dans cette affaire, une directrice des ventes avait été placée en arrêt de travail pour maladie (non professionnelle) le 10 février 2010. Ayant été déclarée inapte à tout emploi dans l’entreprise, elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 23 novembre 2010. Elle a alors réclamé en justice le paiement d’une somme de 5 635 € à titre de reliquat d’indemnité de licenciement.

La Cour d’appel de Nîmes a rejeté cette demande au motif qu’en l’absence de dispositions conventionnelles le prévoyant, la salariée ne pouvait prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu’elle aurait perçus si son contrat n’avait pas été suspendu (v. déjà en ce sens : Cass. soc., 5 juin 2001, no 99-42.429). Il fallait donc bien prendre en compte, pour le calcul de l’indemnité, le salaire versé pendant la période de 12 ou trois mois précédant la date du licenciement (le 23 novembre 2010), ce qui englobait la rémunération réduite versée pendant la période d’absence pour maladie.

Cette position a toutefois été censurée par la Haute juridiction.

Période de maladie neutralisée pour le calcul de l’indemnité de licenciement

L’arrêt du 23 mai 2017 pose en effet clairement pour principe que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ».

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En l’espèce, la période de référence de 12 ou trois mois était donc celle antérieure à la date de l’arrêt de travail (soit au 10 février 2010) et non celle qui précédait immédiatement le prononcé du licenciement (le 23 novembre 2010).

Cette solution qui vise l’hypothèse dans laquelle le licenciement intervient au cours ou à l’issue d’une absence pour maladie, permet de neutraliser les éventuels effets négatifs de cette dernière sur la rémunération, pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Cela vaut aussi bien pour l'indemnité légale que pour l’indemnité conventionnelle de licenciement. Pour ce faire, la Cour de cassation s’est directement fondée sur le principe de non- discrimination lié à l’état de santé, prévu à l’article L. 1132-1 du Code du travail.

On notera que jusqu’à cet arrêt, la jurisprudence s’était essentiellement prononcée sur l’incidence des arrêts maladie pour le calcul des indemnités conventionnelles de rupture, préconisant ainsi de retenir le salaire habituel (salaire reconstitué ou salaire perçu avant l’arrêt de travail) lorsque la convention collective se réfère, sans autre précision, à la rémunération des mois précédents (v. Cass. soc., 16 décembre 1992, no 90-44.872 ; Cass. soc., 9 juillet 2008, no 06-44.240 ; Cass. soc., 3 novembre 1993, no 92-40.365).