La mise en œuvre du droit opposable au logement (DALO)
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La mise en œuvre du droit opposable au logement (DALO)
Philippe Dallier
(ratt-UMP, Seine-Saint-Denis)rapporteur spécial de la mission
« Ville et Logement »
Communication d’étape 1er juillet 2008
Commission des finances 2
Les trois échéances de la loi du 5 mars 2007
• au 1er janvier 2008- mise en place des commissions de médiation - droit de recours amiable ouvert aux personnes prioritaires
• au 1er décembre 2008- le recours contentieux est ouvert aux demandeurs prioritaires
• au 1er janvier 2012- le recours contentieux est élargi à toutes les personnes qui n’ont pas obtenu de logement social à l’expiration d’un délai « anormalement long »
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Les cinq critères qui permettent de déroger à la règle du délai anormalement long pour la saisine de la commission de médiation
• dépourvus de logements (38 % des recours)
• logés dans des locaux manifestement sur-occupés ou non-décent, et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap soit au moins une personne handicapée à charge (26% des recours)
• menacés d'expulsion sans relogement (19 %)
• hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition (18 %)
• logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (16 %)
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Les délais du Dalo
dépôt d’un dossier
accusé de réception
vérification du caractère
exploitableinstruction
examen par la commissionnotification
au préfet
3 ou 6 mois(logement)
6 semaines(hébergement)
proposition de logement ou de
place d’hébergement
décision3 ou 6 mois(logement)6 semaines
(hébergement)
recours contentieux
2 mois
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Les quatre objectifs du contrôle
• vérifier la capacité de l’administration à mettre en place le dispositif dans les délais imposés
• mesurer les enjeux budgétaires d’un droit opposable, pouvant conduire à la condamnation de l’Etat
• évaluer le risque d’un échec du Dalo en fonction des moyens que l’Etat est capable de mobiliser
• tirer les leçons de la première étape pour se préparer aux échéances contentieuses du 1er décembre 2008
et de 2012.
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L’enjeu budgétaire du Dalo
• des frais de fonctionnement pour les commissions PLF 2008 : 4,12 millions d’euros, en AE et CP pour l’instruction
des dossiers, 100 ETP supplémentaires
deux exemples : Paris 375.000 € / Seine-Saint-Denis 356.000 €
• une augmentation de la programmation de la construction de logements très sociauxloi Dalo : + 837 millions d’euros en AE et 302 millions d’euros en
CP sur 2007-2009
PLFR 2007 : + 205 millions d’euros en AE et 21 millions d’euros en CP
• les astreintes liées aux éventuelles condamnationsreversées au fonds d'aménagement urbain (FAU)
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Le dernier bilan confirme l’absence de raz-de-marée
Tableau des prévisions et des dossiers déposés (au 31 mai 2008)(France entière)
Population concernée estimée 648.568
Dossiers déposés (logement) 26.009 soit 94 % du total des
dossiers
Dossiers déposés (hébergement)
1.689 soit 6 % du total des
dossiers
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Les chiffres du DALO logement
• 26.009 recours déposés (16.399 en Ile-de-France)
• 15.297 accusés de réception délivrés• 8.018 recours examinés soit 31 % des dossiers • 200 recours classés « sans suite »• 3.231 décisions favorables (42 % des dossiers)• 3.637 rejets (45 %)• 605 ménages (re)logés
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Les chiffres du DALO hébergement
• 1.689 recours déposés (1.183 en Ile-de-France)
• 1.219 accusés de réception délivrés• 1.100 recours examinés (65 % des dossiers)• 1.067 décisions• 348 décisions favorables (32 % des dossiers)• 709 rejets (64 %)• 85 ménages hébergés
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La carte du Dalo : des situations extrêmes
• 90% des recours devant les commissions sont concentrés dans 6 régions (Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire)• 21 dossiers ont été déposés en Limousin, 88 en Champagne-Ardennes• l’Île-de-France recueille 63 % des dossiers déposés en France entière au 31 mai 2008 • 25 % des dossiers déposés au 31 mai 2008 l’ont été à Paris• autant de dossiers ont été déposés en Seine-Saint-Denis que dans l’ensemble de la région PACA
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Estimation des besoins(648.568 personnes)
012- Île-de-France
023- DOM
021- Provence-Alpes-Côte d'Azur
022- Rhône-Alpes
017- Nord-Pas-de-Calais
001- Alsace
011- Haute-Normandie
018- Pays de la Loire
013- Languedoc-Roussillon
002- Aquitaine
007- Centre
006- Bretagne
019- Picardie
004- Basse-Normandie
008- Champagne-Ardenne
010- Franche-Comté
005- Bourgogne
015- Lorraine
020- Poitou-Charentes
016- Midi-Pyrénées
014- Limousin
003- Auvergne
009- Corse
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Recours logement(26.009 dossiers) 012- Île-de-France
021- Provence-Alpes-Côte d'Azur
022- Rhône-Alpes
017- Nord-Pas-de-Calais
013- Languedoc-Roussillon
018- Pays de la Loire
016- Midi-Pyrénées
002- Aquitaine
019- Picardie
007- Centre
001- Alsace
023- DOM
011- Haute-Normandie
009- Corse
015- Lorraine
006- Bretagne
008- Champagne-Ardenne
005- Bourgogne
004- Basse-Normandie
020- Poitou-Charentes
003- Auvergne
010- Franche-Comté
014- Limousin
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Premières constatations
• une information du public insuffisanteles associations sont restées en retraitles communes n’ont pas été associées
• des capacités d’expertise trop limitéesle statut déclaratif des informations recueilliesl’absence d’enquête socialel’absence de vérification de l’état des logements
• des divergences de jurisprudence entre commissionssur l’appréciation de l’urgencesur l’interprétation de la « bonne foi »sur la prise en compte du besoin de décohabitation des enfants majeurs
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Les divergences des commissionsTaux de décisions favorables (logement)
Île-de-France
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
Nord-Pas-de-Calais
Languedoc-Roussillon
Pays de la Loire
Midi-Pyrénées
Aquitaine
Picardie
Centre
Alsace
DOM
Haute-Normandie
Corse
Lorraine
Bretagne
Champagne-Ardenne
BourgogneBasse-Normandie
Poitou-Charentes
Auvergne
Franche-Comté
Limousin
TAUX MOYEN
20
25
30
35
40
45
50
55
60
65
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Taux de décisions favorables (hébergement)
Île-de-France
PACA
Rhône-Alpes
Nord-Pas-de-Calais
Languedoc-Roussillon
Pays de la Loire
Midi-Pyrénées
Aquitaine
CentreAlsace
Haute-Normandie
Lorraine
Bretagne
Champagne-Ardenne
Poitou-Charentes
Franche-ComtéAuvergne
Picardie DOM Corse Bourgogne Basse-Normandie
TAUX MOYEN
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
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• des blocages administratifsun agrément supplémentaire inutile pour les associationsl’état déplorable des systèmes d’information liés au logement
• des moyens très insuffisants pour les commissions dans les zones tendues, notamment en Île-de-France
le délai de 6 mois est intenable en Île-de-Francele principe d’une commission unique n’est pas adaptéles moyens informatiques ne sont pas à la hauteur
• l’incohérence du découpage départementalun obstacle à la mutualisation des contingents préfectorauxune rigidité néfaste à la cohésion sociale
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L’Île-de-France et le Dalo
Besoins estimés
Paris 31%
Seine-St-Denis 20%
Val-d'Oise 9%
Hauts-de-Seine 6%
Yvelines 14%Essonne 9%
Seine-et-Marne 6%
Val-de-Marne 5%
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Dossiers déposés
Seine-St-Denis15%
Val-de-Marne12%
Val-d'Oise 11%
Seine-et-Marne5%
Yvelines5%
Paris38%
Essonne4%
Hauts-de-Seine10%
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Propositions
• améliorer la connaissance de la demande et de l’offre
• assurer l’égalité des demandeurs devant la loi
• adapter le dispositif Dalo aux spécificités des zones tendues pour garantir la mixité sociale