La Majoration de 25
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7/21/2019 La Majoration de 25
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La majoration de 25 % : cas des ventes des produits par
les assujettis la TVA (autres que les commerants
dtaillant) au non assujettis :
Larticle 6 du code de la TVA prvoit que la liquidation de la TVAsefectue sur une base majore de 25%. ette majoration ne
concerne pas les produits alimentaires! les mdicaments et
produit soumis a "omolo#ation administrati$ des pri ainsi que
au ventes ralises par les assujettis & la TVA au pro't de
l(tat! des tablissements publies & caract)re administrati$ et
des collectivits locales.
!emple " :
*n commer+ant #rossiste en pr,t & porter! assujetti & la TVA! a
vendu! le -2 novembre 2/ pour 0
1 6 "ors TVA & des particuliers.
1 -3. "ors TVA & des commer+ants dtaillants non soumis
& la TVA.
1 2/. "ors TVA & des dtaillants soumis & la TVA.
Le commer+ant approvisionne des particuliers mais aussi
dautres commer+ants! il est considr sur le plan 'scal comme
#rossiste et doit! & ce titre! appliquer la majoration de 25 %
pour les ventes au particuliers et au dtaillants non
assujettis.
4 TVA due par les particuliers 0 6 -!25 -% -/5
4 TVA due par les dtaillants non assujettis 0 -3. -!25
-% /.-5 4 TVA due par les dtaillants assujettis 0 2/.
-% 3.-3
Ainsi! dans le cas dune vente par un assujetti la TVA & un non
assujetti! la TVA due est #ale & 0
78ri de vente "ors TVA 9 25% du pri de vente "ors TVA:
tau TVA relati$ au produit.
ans un souci de simpli'cation la doctrine administrative
permet la conversion de la majoration dassiette en une
majoration de tau de la TVA de 25 % .
Lapplication de la majoration de 25 % est prvue dans le but
de ne pas altrer la r)#le de la concurrence entre les dtaillants
soumis & la TVA et ceu non assujettis & cette tae.
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7/21/2019 La Majoration de 25
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(n efet! le dtaillant assujetti $acture & ses clients la TVA sur sa
mar#e bn'ciaire alors que le dtaillant non assujetti! ne
$acture pas & ses clients la TVA sur sa mar#e bn'ciaire Ainsi!
en labsence de cette majoration! le pri de vente $actur par le
dtaillant assujetti est suprieur au pri de vente $actur par ledtaillant non assujetti! or la TVA doit ,tre neutre et ne doit pas
altrer la r)#le de la concurrence.
!emple 2:
*n commer+ant #rossiste en c"aussures vend & deu dtaillants
des c"aussures! lun est un assujetti & la TVA! lautre est un non
assujetti! des c"aussures pour le pri unitaire TVA de 2.6
(n labsence de la majoration de la base imposable! le #rossiste
$acture la vente & lun et & lautre de la mani)re suivante 0
1 8ri de vente "ors TVA 2.6 1 TVA & -% 36 1 8ri
TVA comprise/.6
A supposer que la mar#e bn'ciaire applique par les deu
dtaillants est de 25%.
4Le pri de vente & $acturer par le dtaillant assujetti se
prsente comme suit 0
Le dtaillant assujetti va pouvoir dduire la TVA a;ant #rev
lopration dac"at 0 /.6 < 36 2.6
1 le pri apr)s dduction de la TVA 2.6 1 la mar#e
bn'ciaire de 25 % 65 1 le pri "ors TVA /.25
1la TVA au tau de l% 55 1le pri de vente TVA comprise
/./5
4 Le pri de vente & $acturer par le dtaillant non assujetti se
prsente comme suit 0
1 la TVA a;ant #rev lopration dac"at ne donne pas droit &
dduction. 1 le pri de revient est #al & /.6
1 La mar#e bn'ciaire de 25 % doit ,tre calcule sur le pri de
revient sans tenir compte de la TVA! cest1&1dire sur la base de
2.6.
ans la pratique! un certain nombre des commer+ants
appliquent la mar#e bn'ciaire sur la base du pri de revient ;
compris la TVA. La mar#e bn'ciaire applique au pri "ors
TVA 651 Le pri de vente est #al & /.=-
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La difrence entre les deu pri! 7/./5 < /=-: --=!
reprsente la TVA sur la mar#e bn'ciaire applique au
dtaillant 765 -%:.
A'n de mettre les deu dtaillants sur le m,me pied d#alit
et $aire respecter la r)#le de la concurrence > le l#islateur aprvu lapplication de cette majoration de 25 % au dtaillant
non assujetti.
(n appliquant la majoration de 25 %! le #rossiste $acture la
vente au dtaillant non assujetti de la mani)re suivante 0
1 8ri de vente "ors TVA 2.6
1 ?ase de la TVA avec majoration de 25 % 2.6 9 25% de
2.6 /.25
1TVA au tau de -% sur la base de /.25 55 1 8ri de vente
TVA comprise /.-5
ans ce cas le pri de vente & $acturer par le commer+ant
dtaillant non assujetti est dtermin comme suit 0
1 Le pri de revient /.-5
1 La mar#e bn'ciaire & 25% & appliquer & 2.6 65 1 Le
pri de vente /./5
A'n datteindre cette #alit! la mar#e bn'ciaire applique
au produits par les dtaillants doit ,tre #ale & 25 % > le $ait
quelle soit suprieure & 25 %> le dtaillant assujetti se trouve
ls alors que dans le cas o@ elle est intrieure! le dtaillant non
assujetti se trouve ls 0
as o@ la mar#e bn'ciaire est suprieure & 25 % > & supposer
quelle soit #ale & / %.
4 Le dtaillant assujetti $acture de la mani)re suivante 0
1 8ri de revient apr)s dduction de la TV 2.6 1 ar#e
bn'ciaire / % =
1 8ri de vente "ors TVA /./ 1 TVA & B% 6!3
1 8ri de vente TVA comprise /.C!3
4 Le dtaillant non assujetti $acture de la mani)re suivante 0
1 8ri de revient /.-5 1ar#e bn'ciaire & /% = 1
8ri de vente /.C65
Le pri $actur par le dtaillant assujetti est suprieur au pri
$actur par le dtaillant non assujetti! la difrence 0 /.C!3 1
/.C65 2/!3 reprsente - % de 7= < 65:.
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as o@ la mar#e bn'ciaire est intrieure & 25 %! & supposer
quelle soit #ale & 2 %.
4 Le dtaillant assujetti $acture de la mani)re suivante 0
1 8ri de revient apr)s dduction de la TVA 2.6 1ar#e
bn'ciaire 0 2% 521 8ri de vente "ors TVA /.-2 1TVA & -% 56-!6
18ri de vente TVA comprise /.6-!6
4Le dtaillant non assujetti $acture de la mani)re suivante 0
8ri de revient /.-5
ar#e bn'ciaire & 2 % sur la base de 2.6 52 8ri de
vente /.=5
Le pri $actur par le dtaillant non assujetti est suprieur au
pri $actur par dtaillant! la difrence! /=5 < /6-!6
2/!3! reprsente - % de 765 < 52:.