Conférence de presse du Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne du 24.5.2012

La loi sur l'intégration du canton de Berne

Exposé de Monsieur le conseiller d'Etat Philippe Perrenoud, directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne

Seules les paroles prononcées font foi.

Mesdames, Messieurs, Chères et chers collègues, J'ai le plaisir de vous souhaiter la bienvenue à cette conférence de presse. Le Conseil-exécutif a misé sur l’avenir en adoptant le projet de loi sur l’intégration à l'intention du Grand Conseil. Il s'engage ainsi en faveur d'une intégration précoce, ciblée et préventive de la population étrangère.

Car l'intégration est une préoccupation majeure du gouvernement, en particulier dans le domaine social. Réussie, elle renforce en effet la place économique du canton de Berne. La future loi crée les conditions et divers instruments essentiels pour favoriser et améliorer l'intégration des étrangères et des étrangers nouvellement arrivés. Mais, cela va sans dire, leur volonté et leur engagement est la condition première pour s'intégrer dans notre société. La loi exige clairement qu'ils contribuent à leur intégration tout en mettant en place les instruments et mesures nécessaires à cet objectif. La loi part du principe qu'il faut « encourager et exiger ». Les nouveaux instruments qu'elle met à la disposition du canton et des communes va aider directement les migrantes et les migrants à s’y retrouver dans leur nouveau pays de résidence et à se familiariser plus rapidement à la vie quotidienne. Mais elle exige d’eux qu’ils y contribuent énergiquement. C’est Regula Unteregger, cheffe de l'Office des affaires sociales, qui vous présentera le contenu de la loi et l'effet des nouveaux instruments d'intégration. Je vous parlerai pour ma part du contexte dans lequel elle a été conçue. Créer une loi sur l'intégration n'est pas seulement indispensable pour une question de politique sociale. Les personnes étrangères du canton de Berne ont un risque plus élevé que celles d'autres cantons de dépendre de l'aide sociale. Cela, bien que le taux d'étrangers y soit inférieur, en raison notamment du fait que le niveau de formation de la population étrangère de Berne est plus bas que la moyenne suisse. Améliorer et avancer l'intégration contribuera à réduire ce risque.

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D'autre part, les tâches cantonales, composites et croissantes dans ce secteur, rendent l'adoption d'une loi sur l'intégration indispensable. La Confédération remettra ainsi aux cantons à partir de 2014 des compétences opérationnelles et partiellement stratégiques, pour lesquelles Berne a besoin d'un cadre législatif. La nouvelle loi crée aussi les conditions conceptuelles et financières lui permettant de convenir d’un programme d'intégration avec la Confédération et d'obtenir les subventions fédérales réservées à cet effet. La Confédération a en effet défini un certain nombre de thèmes prioritaires d'intégration, l'entretien personnel (primo-information), l'encouragement des enfants d'âge préscolaire et la protection contre la discrimination, dont traite précisément la nouvelle loi. Les mesures prévues pourront donc être largement financées par les subventions fédérales. La nouvelle loi propose un modèle progressif d’intégration novateur, à trois degrés, qui comprend tant les entretiens personnels (primo-information) des personnes étrangères nouvellement arrivées à l’échelon communal que les conventions d’intégration individuelles à l’échelon de l’Office de la population et des migrations. Regula Unteregger vous en décrira les détails en seconde partie, je l’ai dit. Permettez-moi de souligner que nous avons réussi à préparer un projet réalisant l'équilibre délicat de concilier encouragement et exigence, comme cela a été relevé lors de la procédure de consultation. La majorité des partis représentés au Grand Conseil sont favorables au projet, à l'exception de l'UDC qui juge qu'il n'y a aucun besoin de légiférer. Nous estimons au contraire qu'une loi est mieux à même de favoriser une intégration durable de la population étrangère que des programmes et des stratégies à courte vue. Un encouragement précoce et une orientation systématique de l’intégration ne pourront manquer d’exercer un effet positif sur les dépenses publiques à moyen terme. Il faut aussi considérer la révision fédérale de la loi sur les étrangers, mise en consultation le 23 novembre 2011 par le Conseil fédéral, comme vous le savez sûrement. La Confédération et les cantons ont décidé d’unir leurs efforts afin de renforcer l’encouragement de l'intégration dès 2014 et de financer conjointement les mesures nécessaires. La loi du canton de Berne tombe à point nommé ! La révision de la loi fédérale sur les étrangers mise aussi sur le principe d'encourager et d'exiger. Les principaux éléments des deux projets de lois s'accordent. Cela nous paraissait indispensable et c’est pourquoi un aussi long délai s’est écoulé depuis la consultation. Nous souhaitions attendre la révision fédérale. Comme les deux projets sont compatibles, la loi cantonale pourra être mise en oeuvre indépendamment des résultats de la consultation relative à la révision de la loi fédérale. Non seulement notre projet correspond au droit actuel mais encore il tient déjà compte des modifications prévues à l'échelle fédérale.

5. Synthèse par le conseiller d'Etat Philippe Perrenoud (au terme de la présentation) La loi part du principe qu'il faut « encourager et exiger ». Elle met en place les

conditions facilitant une meilleure intégration des personnes étrangères, tout en exigeant que celles-ci y contribuent énergiquement.

La loi prévoit un modèle à trois degrés misant sur une intégration précoce, ciblée et préventive.

L'intégration est une tâche commune du canton et des communes, dont le financement sera conjoint.

Les nouvelles mesures d’intégration prévues par la loi respecteront pratiquement la neutralité des coûts, la majeure partie d'entre elles étant probablement couvertes par le financement annoncé par la Confédération.