La Loi fixant le dÃ©lai de paiement[1]

La Loi N° 32-10 fixant les délais de paiement au Maroc Il est publié au Bulletin Officiel N° 5984 (6/10/2011), la loi n°32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, et notamment le chapitre III qui est ainsi. Article 78.1 - Un délai de paiement pour la rémunération des transactions entre commerçants doit être prévu parmi les conditions de paiement que le commerçant concerné est tenu de communiquer avant la conclusion de toute transaction à tout commerçant qui en fait la demande. Les dites conditions doivent être notifiées par tous moyen prouvant la réception. Les personnes de droit privé délégataires de la gestion d'un service public et les personnes morales de droit public sont soumises, lors de la conclusion des transactions du présent chapitres sous réserve des règles et principes qui régissent l'activité du service public qu'elles gèrent. Article 78.2 - Le délai de paiement des sommes dues est fixé au soixantième jour à compter de la prestation demandée quand le délai n'est pas convenu entre les parties. Quand le délai pour payer les sommes dues est convenu entre les parties, il ne peut pas dépasser quatre vingt dix jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Article 78.3 - Les condition de paiement doivent préciser la pénalité de retard exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties, le taux de cette pénalité ne peut être inférieur au taux déterminé par voie réglementaire. Si la pénalité de retard n'a pas été prévue parmi les conditions de paiement, cette pénalité de retard au taux mentionné au premier alinéa ci-dessus est exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties. Si le délai de paiement n'est pas convenu entre les parties, la pénalité de retard au taux mentionné au premier alinéa ci-dessus est exigible à l'expiration de soixante jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. La pénalité de retard est exigible sans formalité préalable. toute clause de contrat par laquelle le commerçant renonce à son droit de réclamer la pénalité de retard est nulle et sans effet. Lorsque le commerçant verse les sommes dues après l'expiration du délai de paiement convenu entre les parties ou après l'expiration de délai prévu au 1er alinéa de l'article 78.2, l'action en réclamation de la pénalité de retard se prescrit par un an à compter du jour de paiement. Article 78.4 - Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs selon des modalités fixées par voie réglementaires. Ces informations font l'objet d'une mention dans le rapport du commissaire aux comptes selon des modalités fixées par voie réglementaire. Donc, cette loi a introduit l'obligation de respect des délais de paiement par les commerçants et limite ainsi le délai de paiement à 60 jours maximum à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation si les partenaires n'ont pas prévu un délai. Lorsque le délai est convenu dans un contrat, la loi stipule que ce délai ne peut dépasser 90 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou de l'exécution de la prestation de service.

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Loi sur les Délais de Paiement au Maroc

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La Loi N 32-10 fixant les dlais de paiement au Maroc

Il est publi au Bulletin Officiel N 5984 (6/10/2011), la loi n32-10 compltant la loi n 15-95 formant code de commerce, et notamment le chapitre III qui est ainsi.

Article 78.1 - Un dlai de paiement pour la rmunration des transactions entre commerants doit tre prvu parmi les conditions de paiement que le commerant concern est tenu de communiquer avant la conclusion de toute transaction tout commerant qui en fait la demande. Les dites conditions doivent tre notifies par tous moyen prouvant la rception. Les personnes de droit priv dlgataires de la gestion d'un service public et les personnes morales de droit public sont soumises, lors de la conclusion des transactions du prsent chapitres sous rserve des rgles et principes qui rgissent l'activit du service public qu'elles grent.

Article 78.2 - Le dlai de paiement des sommes dues est fix au soixantime jour compter de la prestation demande quand le dlai n'est pas convenu entre les parties. Quand le dlai pour payer les sommes dues est convenu entre les parties, il ne peut pas dpasser quatre vingt dix jours compter de la date de rception des marchandises ou d'excution de la prestation demande.

Article 78.3 - Les condition de paiement doivent prciser la pnalit de retard exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties, le taux de cette pnalit ne peut tre infrieur au taux dtermin par voie rglementaire. Si la pnalit de retard n'a pas t prvue parmi les conditions de paiement, cette pnalit de retard au taux mentionn au premier alina ci-dessus est exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties. Si le dlai de paiement n'est pas convenu entre les parties, la pnalit de retard au taux mentionn au premier alina ci-dessus est exigible l'expiration de soixante jours aprs la date de rception des marchandises ou d'excution de la prestation demande. La pnalit de retard est exigible sans formalit pralable. toute clause de contrat par laquelle le commerant renonce son droit de rclamer la pnalit de retard est nulle et sans effet. Lorsque le commerant verse les sommes dues aprs l'expiration du dlai de paiement convenu entre les parties ou aprs l'expiration de dlai prvu au 1er alina de l'article 78.2, l'action en rclamation de la pnalit de retard se prescrit par un an compter du jour de paiement.

Article 78.4 - Les socits dont les comptes annuels sont certifis par un ou plusieurs commissaires aux comptes publient des informations sur les dlais de paiement de leurs fournisseurs selon des modalits fixes par voie rglementaires. Ces informations font l'objet d'une mention dans le rapport du commissaire aux comptes selon des modalits fixes par voie rglementaire. Donc, cette loi a introduit l'obligation de respect des dlais de paiement par les commerants et limite ainsi le dlai de paiement 60 jours maximum compter de la date de rception des marchandises ou de l'excution de la prestation si les partenaires n'ont pas prvu un dlai. Lorsque le dlai est convenu dans un contrat, la loi stipule que ce dlai ne peut dpasser 90 jours compter de la date de livraison de la marchandise ou de l'excution de la prestation de service.