1Odas

Avec seulement 1,3 % d’augmentation, la dépense nette d’actionsociale départementale affiche, en 2018, la plus faible progressionenregistrée depuis plusieurs années. Les départements ont eneffet veillé à respecter les instructions gouvernementales surl’augmentation de leur dépense (+1,2 %), ce qui s’est répercutésur leur principal budget de fonctionnement, celui de l’actionsociale. Ce résultat pourrait être perçu comme rassurant s’il nes’accompagnait d’un autre constat : les dépenses obligatoiresque sont les allocations1 augmentent de 2 %, tandis que l’ensembledes autres dépenses progresse de moins de 0,7 %. On voit doncà nouveau s’accentuer le poids des dépenses obligatoires quesont les allocations par rapport aux autres dépenses sociales. Orces dernières sont intrinsèquement liées à la principale missionsociale des départements: agir en matière de prévention, d’insertionet d’accompagnement social. Le rôle des départements sembleainsi de plus en plus impacté par des responsabilités gestionnairesqui réduisent leurs marges de manœuvre pour intervenir en amontdes problèmes et d’empêcher leur aggravation.

.

DÉPENSES DÉPARTEMENTALESD’ACTION SOCIALE EN 2018

Un pacte financier respecté…mais à quel prix?

I – La protection de l’enfance.....p. 4

II – Le soutien aux personnes ensituation de handicap....................p. 6

III – Le soutien aux personnesâgées dépendantes...................... p. 8

IV – L’insertion................................ p. 10

L’analyse de La BanquePostale .............. p. 11

Conclusion..........................................p. 12

Cette étude a été réalisée parBernard Bas, François Jeger,Paule Laidebeur, Daniel Macé,Claudine Padieu et Didier Lesueursous la direction de Jean-Louis Sanchez.

La lettre de l’Odas estune publication de l’Odas,250bis Boulevard SaintGermain75007 ParisTel : 01 44 07 02 52http://www.odas.net

Directeur de la publication:Jean-Louis SanchezEdition: Joachim ReynardRéalisation: Le Jas

Ce numéro a été tiré à 4500 exemplairesISSN 1264 – 7476

Sommaire>> > > > >

> Finances départementalesJuin 2019

La lettre de l’Odas> Observer pour mieux agir >>

Avec la contributionde La Banque Postale

Édition2019

1 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP), Allocation personnalisée d’autonomie (APA), Prestation decompensation du handicap (PCH) et Revenu de solidarité active (RSA).

2 Odas

La charge nette augmente donc de 1,3 % parrapport à l’année précédente. Mais contrai-rement aux deux années précédentes, mar-quées surtout par un accroissement de la

dépense de soutien à l’autonomie, en 2018c’est la protection de l’enfance qui connaîtla plus forte progression.

En 2018, la dépense nette d’action socialedes départements de France métropolitaines’élève à 37,9 milliards d’euros, alors que le

montant de la charge nette (une fois déduitesles contributions de l’Etat pour les allocations)est de 29,5 milliards.

*A l’exeption des rémunérations des Assitatns familiaux de l’ASE, bien identifiés et qui restent intégrés à la dépense d’ASE « hors personnel ».

3Odas

1. La dépense d’action sociale observée est la dépensedes fonctions 4 (médico-social) et 5 (social) de lanomenclature M52.

2. La dépense nette, représente la dépense défalquéedes recettes (récupérations d’indus, participations desusagers, remboursement à d’autres départements ouà l’assurance maladie…). Elle ne traduit pas la chargefinancière que représente l’action sociale pour les dépar-tements. En effet, parmi les dotations versées par l’État,certaines sont explicitement affectées au financementdes allocations individuelles de solidarités : la CNSAparticipe ainsi au financement de l’APA et de la PCH,tandis qu’une part de la dépense de RSA est couvertepar le transfert d’une part de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques (TICPE)et par le versement du Fonds de mobilisation dépar-temental pour l’insertion (FMDI). La charge nette desdépartements est donc obtenue en retranchant cesdotations de la dépense nette.

3. Les abondements de l’État pris ici en compte sontceux qui sont imputés au compte administratif. Il peuty avoir des décalages entre ces imputations et lesapports attribués « au titre de l’année » à chaqueDépartement.

4. La dépense comporte les frais de personnel identifiés,regroupés dans le poste « Le personnel ». Toutefois, lesrémunérations des assistants familiaux restent intégrésaux dépenses de l’aide sociale à l’enfance. A cette exceptionprès les dépenses analysées par domaines ne comprennentpas les dépenses de personnel.

5. L’estimation nationale est effectuée à partir d’unéchantillon permanent de 43 Départements portantsur la France métropolitaine, y compris Paris.

Les Départements concernés constituent un groupede travail. Chaque année, le questionnaire est élaboréavec le groupe afin de mettre l’accent sur les pointsd’actualité qui doivent être spécifiquement approfondis.Chacun remplit le questionnaire de son Départementdès le mois de février, avec des estimations qui per-mettent d’anticiper sur le compte administratif. Aprèscontrôles, analyses faites en commun et corrections,l’estimation nationale est publiée en juin.

Il n’y a pas, à partir de cet échantillon, de publicationsde données individuelles ou de comparaisons entreDépartements. Mais les disparités constatées au seindu groupe peuvent conduire à approfondir certainsthèmes à partir des données exhaustives fournies parla DREES lorsque tous les comptes administratifs sontdisponibles et exploités.

6. Composition du groupe de travail :Départements : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Aube,Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Côtes-d’Armor, Creuse,Doubs, Drôme, Eure, Gers, Gironde, Hérault, Landes,Loir-et-Cher, Loiret, Lot-et-Garonne, Lozère, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nièvre, Nord, Oise, Pas-de-Calais,Saône-et-Loire, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques,Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Métropole de Lyon, Savoie,Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme, Vienne,Yonne, Territoire de Belfort, Essonne, Val d’Oise.Autres participants : DREES, La Banque Postale.

Méthodologie

4 Odas

I – LA PROTECTION DE L’ENFANCE

A- La dépense d'accueil et d’hébergementLa dépense nette d’accueil et d’hébergementatteint 6,4 milliards d'euros en 2018; elle pro-gresse davantage (+2,9 %) que l’ensembledes dépenses en protection de l’enfance(+2,6 %). Cette augmentation est essentiel-lement liée aux placements en établissements(+5,8 %), la dépense dédiée au placementfamilial restant stable (+0,5 %).

Cette évolution résulte exclusivement del’augmentation du nombre de jeunes accueillis(+10000, soit +5,8 %). En effet le coût moyend’hébergement (placement familial et toustypes d’établissements confondus) diminuede -1,8 % en passant de 37900 à 37200 €

par an et par jeune pris en charge. Ceci traduità la fois la pression exercée par les départe-ments sur le secteur associatif pour parvenirà une meilleure maîtrise des coûts, et larecherche de solutions moins onéreuses queles foyers, en particulier pour les mineurs nonaccompagnés.

L’afflux de mineurs non accompagnés (MNA)se poursuit : ils représentent 6300 des 8500mineurs supplémentaires accueillis en 2018par rapport à 2017. La part des MNA parmil’ensemble des mineurs accueillis est désor-mais de 17,7 %, contre 6,8 % en 2015.

Alors que son évolution s’était limitée à 1,4 % en 2017, la dépense de protection de l’enfanceconnaît une forte progression (+2,6 %), et atteint 7,6 milliards d’euros en 2018. Elle contribuefortement à l’augmentation de la dépense totale d’action sociale et s’explique par l’augmentationdes dépenses de placement ; celles-ci représentent désormais 84,3 % des dépenses d’aidesociale à l’enfance.

*A l’exception des rémunerations des assistants familiaux

5Odas

La progression importante (+2000) du nom-bre de jeunes majeurs anciens MNA s’expliquepar une contrainte administrative: pour avoirune opportunité de disposer d’une autorisationde séjour ceux-ci doivent, rappelons-le, suivreau moins six mois de formation qualifiante.Par contre, le nombre d’autres jeunes majeursayant un contrat poursuit sa baisse (-500)2.Pour les uns comme pour les autres, lescontrats sont souvent de durée très courte,ce qui permet rarement de terminer un cyclede formation. C’est pourquoi la saisine parles parlementaires de la question des jeunesmajeurs est utile si elle parvient à renforcerleur prise en charge.

Comme les années précédentes, hors contratjeune majeur, les départements développentles initiatives en direction des jeunes qui ontété suivis par l'ASE afin de leur faciliter l’accèsau logement. Dans cette perspective, lesdépartements développent des accords avecles Résidences Habitat Jeunes (anciennementFoyers de Jeunes Travailleurs), les organismesde logement pour expérimenter des coloca-tions, ou encore les CROUS pour les jeunesqui poursuivent des études. Pour ces derniers,quelques départements mettent égalementen place des bourses d’études.

B- Le milieu ouvertLe nombre de bénéficiaires d'actions édu-catives en milieu ouvert (AED et AEMO) restestable. Toutefois il est difficile de connaîtrela totalité de la dépense de milieu ouvert car,de manière très variable selon les départe-ments, une partie des actions est réalisée parle personnel départemental (les autres étantdéléguées à des associations). Or ce personneldépartemental a souvent d'autres activités

et la part de son temps consacrée aux actionsen milieu ouvert est difficile à mesurer. Parailleurs, le développement de formules inter-médiaires entre accompagnement en milieuouvert et hébergement, ou mixant différentesformes de prise en charge, amène à des impu-tations budgétaires pas toujours concordantesavec l’effectivité des accompagnements misen œuvre.

C- Les autres dépensesGlobalement, la baisse amorcée depuis plu-sieurs années pour les autres dépenses d’aidesociale à l’enfance se poursuit. Si les budgetsalloués aux TISF (120 M€) et à la préventionspécialisée (220 M€) restent assez stables(-1 %), les autres postes accusent de nouveauune nette diminution : -5 % pour les aidesfinancières (120 M€ en 2018) ; -15 % pour lesFonds d'Aide aux Jeunes, qui avait déjà subiune très forte baisse (-23 %) en 2017. Les cri-tères d’attribution de ces aides deviennentdonc de plus en plus restrictifs, et reposentnon pas sur une analyse des besoins, maissur les exigences nées du contexte financier.

Fort heureusement, la question de la préven-tion peut être aussi traitée par une meilleure

coordination des efforts. Ainsi la mise enœuvre de conventions pluriannuelles d'ob-jectifs et de moyens (CPOM) peut permettred’améliorer les modalités d’intervention enfaveur de l’enfant et de sa famille, en donnantaux associations un rôle plus explicite de par-tenaires. De plus on observe que le recoursau « Projet pour l’enfant » institué par la loidu 14 mars 2016 favorise la recherche par lesdépartements de collaborations plus activesavec les acteurs de l’insertion professionnelle,du monde de l’éducation et des associationssocio-éducatives.

Ne faudrait-il pas alors instaurer, comme pourles personnes âgées, une conférence desfinanceurs pour les enfants et les familles?

2 Le Code de l’Action Sociale et des Familles (Article L222-5) prévoit la prise en charge à titre temporaire de majeurs âgés de moins de21 ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale, faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

6 Odas

A. La dépense d’accueil et d’hébergementLa stabilité du nombre de personnes en héber-gement s’explique de plus en plus par la pos-sibilité offerte aux personnes en situation dehandicap du maintien dans le domicile indi-viduel ou d’un habitat partagé. Cela se vérifienotamment en ce qui concerne les personneshandicapées psychiques et les travailleurshandicapés en établissement ou service d’aidepar le travail (ESAT). Ils peuvent opter pourun accompagnement à leur domicile grâceà un service d’accompagnement à la viesociale (SAVS) ou un service d’accompagne-

ment médico-social pour adultes handicapés(SAMSAH).

Cette option concerne dorénavant aussi despersonnes souffrant de pertes d’autonomieextrêmement lourdes, grâce à une paletted’interventions étalée, parfois sur 24 heures:auxiliaires de vie, services ménagers,SAVS/SAMSAH… Ce qui est possible, car lemontant individuel de la PCH n’est pas limitéet peut, dans certains cas, s’avérer supérieurà un prix de journée d’établissement.

II – LE SOUTIEN AUX PERSONNES EN SITUATIONDE HANDICAPLa dépense nette en faveur des personnes en situation de handicap est passée de 7,5 milliardsd’euros en 2017 à 7,6 milliards d’euro en 2018, ce qui représente une augmentation de 1,1 %.La charge nette, une fois déduit le concours financier de l’Etat (via la Caisse nationale deSolidarité pour l’Autonomie, CNSA), augmente dans les mêmes proportions. Cette annéeencore, la dépense d’allocations progresse de 2,7 %, plus rapidement que la dépense netted’accueil et d’hébergement, qui se stabilise (+0,7 % en 2018 contre+1,8 % en 2016 et 2017).

7Odas

B. Les allocationsAvec une progression de 2,7 %, les dépensesd’allocations s’établissent cette année à 2,4 mil-liards d’euros. La baisse de l’allocation com-pensatrice pour tierce personne (ACTP) de16 millions d’euros (-4,1 %) est plus que com-pensée par la hausse toujours conséquente(+79 millions d’euros, soit 4,1 %) de la prestationde compensation du handicap (PCH). Pourl’année 2018, les montants des deux allocationss’établissent respectivement à 374 millionsd’euros et 2,01 milliards d’euros.

L’évolution de +4,1 % des dépenses de PCHs’explique par une hausse du même ordre

(4,3 %) du nombre de bénéficiaires. Fin 2018,278600 personnes ont un droit ouvert à laPCH. Ainsi, le recours à cette prestation pro-gresse toujours à un rythme soutenu. Amenéeà disparaître, l’ACTP continue à diminuer,avec la perte de 3 500 bénéficiaires pourcette année (-6,5 %).

Cette progression continue du nombre debénéficiaires devrait se poursuivre car ladurée de perception de l’allocation est trèslongue et le nombre de nouveaux bénéficiairesvient chaque année s’ajouter au nombre debénéficiaires déjà existants.

8 Odas

A. L’allocation personnalisée d’autonomieAvec 5,8 milliards d’euros, la dépense netted’allocation personnalisée à l’autonomiereprésente toujours la majeure partie desdépenses dédiées au soutien des personnesâgées dépendantes. L’APA à domicile aug-

mente de 2,2 % en 2018, à cause de la montéeen charge de l’APA23. Tandis que l’APA enétablissement augmente moins que les annéesprécédentes (0,6 %) en raison de la baissedu nombre de bénéficiaires.

3 APA2: il s’agit des modifications dans les plafonds et les montants de l’APA introduits par la Loi d’accompagnement de la société auvieillissement(décembre 2015).

Incidence de la Conférence des financeurs de la Prévention de la Perted’Autonomie sur les actions collectives de prévention

III – LE SOUTIEN AUX PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTESLa dépense nette pour les personnes âgées augmente peu en 2018 (+1,3 %), tant du côté desdépenses d’hébergement (+1,1 %), que des dépenses d’APA (+1,3 %). La charge nette n’augmentepas en 2018, du fait d’une augmentation exceptionnelle du concours de la CNSA. Celui-ci couvredésormais 38,2 % de la dépense d’APA, soit 1 point de plus que l’année précédente.

Afin de mesurer l’incidence de la Conférence desFinanceurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie(CFPPA) sur le développement et la programmationd’actions collectives de prévention (ACP), une enquêtea été menée entre novembre 2018 et janvier 2019, enpartenariat avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse(Cnav), auprès des départements (59 réponses) et desstructures régionales de l’Assurance retraite (17 réponses. Cette enquête a confirmé l’effet levier des concoursCNSA mais également la montée en puissance, entre2016 et 2018, de l’engagement des Carsats et des struc-tures interrégimes en matière d’actions collectives deprévention. Cela se traduit par une plus grande diversitédes opérateurs et des actions proposées, constat lar-gement partagé par les départements (88%) et lesstructures régionales des caisses de retraite (82%). Acôté d’opérateurs traditionnels du secteurs médico-social, des acteurs très locaux, notamment dans lechamp socio-culturel, font leur apparition. De nouvelles

thématiques d’action sont également citées, commel’accès au numérique, au droit, à la culture, la sécuritéroutière, le bien être, l’estime de soi… Cette diversité,ainsi qu’une meilleure couverture territoriale permetd’atteindre des publics plus éloignés de l’offre de pré-vention.L’enquête met aussi en relief le rôle des CFPPA en faveurd’une connaissance réciproque des acteurs et d’unemeilleure coordination des actions conduites. Ainsi l’in-génierie et les outils déployés par les Carsats sont mieuxconnus des Départements. Par ailleurs, alors que seuls23% des départements et 12% des structures régionalesde l’Assurance retraite avaient passé des conventionsavant la création des CFPPA, pour la mise en œuvred’ACP, ils sont aujourd’hui respectivement 67% et 65%.Des marges de progression subsistent cependant, enmatière de gouvernance de la CFPPA, de simplificationdes procédures de financement et d’évaluation de l’im-pact des ACP financées.

9Odas

B. Les dépenses d’hébergementL’autre poste de dépense des départementspour le soutien aux personnes âgées, l’aidesociale à l’hébergement, augmente de 1,1 %malgré la baisse du nombre de bénéficiaires(-1,2%) liée au même phénomène démographiqueque celui observé pour l’APA. Cela peut

s’expliquer par une hausse des tarifs, car selonune enquête menée par l’Odas en octobre2018(voir ci-dessous), le dispositif évolue vers plusde marge de négociation avec les responsablesd’établissements d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD).

Après 17 ans de progression régulière, lenombre de bénéficiaires de l’APA diminuelégèrement tant à domicile (-0,7 %) qu’en éta-blissement (-1,3 %). Cela résulte d’un effetdémographique: les générations nées entre1935et 1944 (âge concerné par la perte d’autonomie)sont moins nombreuses (600000 par an)que celles des décennies précédentes (720000).

Mais on sait que la génération suivante, celledes baby-boomers, sera à nouveau plusimportante (850000). Il s’agit donc d’unepause provisoire dans les besoins financiersliés à la dépendance, avant le choc d’arrivéedes générations nées après la guerre pourlesquelles de nouvelles sources de financementseront à trouver.

Cette enquête a été réalisée en octobre 2018 à lademande de l’Inspection générale des affaires sociales(IGAS). 63 départements y ont répondu. Elle portaitsur les politiques d’habilitation à l’aide sociale dans lesEHPAD compte tenu de :- La sous-occupation des places habilitées à l’aidesociale (le nombre de bénéficiaires de l’ASH est bieninférieur au nombre de places autorisées)- La demande des établissements de bénéficier d’uneplus grande marge de manœuvre budgétaire, notammentdans le cadre des négociations pluriannuelles (CPOM).

Conformément à la loi, tous les départements habilitent

régulièrement les établissements demandeurs et recou-rent de plus en plus fréquemment au système desCPOM. Seul un département sur quatre (16/63) déclareavoir procédé à des « déshabilitations » totales pourcertains établissements Le nombre de ces « déshabi-litations » reste assez marginal (une cinquantaine delits par département). Près des deux tiers des dépar-tements pratiquent des habilitations partielles assortiesparfois de convention de tarifs différenciés. Une petitedizaine de départements signalent que pour l’habilitationpartielle, les tarifs autres que ceux de l’ASH sont négociésen fonction des revenus des résidents et/ou en % demajoration (10 à 30 %) par rapport au tarif aide sociale.

Enquête flash auprès des conseils départementaux sur leur politique d’habilitation à l’aide sociale dans les EHPAD - octobre 2018

10 Odas

Ce sont les dépenses consacrées aux allo-cations qui progressent (+2,2 %) en raisonde l’augmentation, bien que faible (+0,7 %),du nombre de bénéficiaires et l’augmentationdu montant de l’allocation RSA. En revanche,les dépenses d’insertion diminuent fortement(-16,4 %). Le processus de réduction de cesdépenses, constaté depuis la décentralisation

du Revenu Minimum d’Insertion, se poursuit :les dépenses d’insertion atteignaient 830 mil-lions d’euros en 2009 lors de la mise enplace du RSA, elles ne sont plus que de630 millions en 2018. Elles ne représententplus désormais que 5,4 % de l’ensemble desdépenses nettes consacrées au RSA, contre12,7 % en 2009.

IV – L’INSERTIONLa tendance à la baisse du nombre d’allocataires du RSA observée en 2017 s’est inversée,leur nombre ayant augmenté de 0,7 % en 2018. La dépense d’insertion augmente de 1 %, etpasse donc à 10,4 milliards d’euros en 2018. De plus, compte tenu de la stabilité du concoursde l’Etat pour la 3e année consécutive, la charge nette augmente de 2,1 % ; elle atteintdésormais 4,8 milliards.

L’année 2018 est marquée par l’entréeen vigueur de la contractualisation,prévue par la loi de programmationdes finances publiques 2018-2022. Cedispositif vise à limiter l’évolution desdépenses des collectivités territorialesà 1,2 % par an et concerne les régions,les collectivités territoriales uniques,les départements et certaines com-munes et intercommunalités. En 2018,les départements respectent cettecontrainte puisque leurs dépensesde fonctionnement diminuent de0,9 %. Cette évolution résulte à la foisd’une augmentation contenue desdépenses d’action sociale, et de lapoursuite de la maîtrise des frais depersonnel.

Les dépenses de personnel se stabi-lisent autour d’un volume budgétairede 12 milliards d’euros. Cette stabilité s’explique par la poursuite des politiques de modérationsalariale, notamment en matière de recrutement. Les facteurs de hausse de la masse salariale sontréduits par le report d’un an des mesures du protocole parcours professionnels, carrières etrémunérations au titre de 2018, ainsi que par le rétablissement du jour de carence dans la fonctionpublique. L’impact en année pleine de la revalorisation du point d’indice intervenue en février 2017est minime.

Par ailleurs, les intérêts de la dette enregistrent un nouveau fort recul (- 6,3 %) sous l’effet de tauxdemeurant historiquement bas et d’une évolution modérée de l’encours de dette ces dernièresannées.

Après un léger recul en 2017, le montant des recettes de fonctionnement des départements eststable sur l’exercice 2018. Les dotations et participations diminuent de 3,4 %. Cette baisse est liéeen partie à la réduction des participations versées par les régions du fait de conventions de délégationde la compétence transports signées en 2017. Les dotations en provenance de l’Etat, quant à elles,sont quasiment stables, la ponction opérée sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) autitre de la contribution au redressement des finances publiques ayant pris fin. Les recettes fiscalesprogressent de 1,2 %, principalement portées par le dynamisme des droits de mutation à titreonéreux (DMTO). En effet, le produit des DMTO, en lien avec l’évolution des prix et le volume detransactions immobilières, connait une hausse de 4,0 % en 2018 (après + 16,5 % en 2017 et + 7,5 %en 2016) pour atteindre 11,4 Mds€. Cette progression masque cependant des dynamiques individuellescontrastées. La taxe foncière sur les propriétés bâties s’élève à 14 Mds€, en progression de 1,8 %sous l’effet d’une hausse des bases de 1,7 % et d’une faible hausse des taux de 0,1 % (8 départementsayant augmenté leur taux et 2 les ayant abaissés).

Solde de la section de fonctionnement, l’épargne brute des départements enregistre un net rebond(+ 4,5 %) et atteint 8,2 milliards d’euros. Ce regain d’épargne permet une reprise de l’investissementhors remboursement de la dette des départements après huit années de baisse consécutive (soitun recul cumulé de plus de 5 Mds€ depuis le point haut de 2009) et ce en dépit d’une troisièmeannée de désendettement. Cette reprise de l’investissement est majoritairement portée par lesdépenses d’équipement (voirie et aménagement numérique du territoire) en progression de 7,5 %tandis que les subventions versées, notamment à destination des autres niveaux de collectivités,diminuent de 2,8 %.

L’ANALYSE DE LA BANQUE POSTALEEn 2018, une reprise de l’investissement possible grâce à la maîtrise des dépensesde fonctionnement et des DMTO toujours dynamiques

11Odas

12 Odas

CONCLUSIONSi l’on s’en tenait aux seuls résultats globaux de l’évolution de la dépense sociale des dépar-tements entre 2017 et 2018 on pourrait penser que ceux-ci sont sortis de la zone rouge. Maisen réalité les contraintes issues de leur responsabilité en matière d’allocations individuellespoursuivent leurs effets négatifs sur la capacité des départements à agir en matière deprévention des risques sociaux.

Il faut remarquer par ailleurs que c’est un facteur conjoncturel qui a permis aux départementsd’équilibrer leur budget en 2018 (voir analyse de la Banque Postale). En effet c’est ledynamisme du marché immobilier qui a permis à de nombreux départements d’obtenir unerecette importante provenant des droits de mutation. Or, cette situation ne perdurera pascar certains départements estiment déjà qu’un renversement de tendance se dessine enmatière immobilière. Ce serait extrêmement préoccupant car les efforts demandés auxdépartements sur le plan social ne peuvent que s’amplifier. D’ailleurs les départements s’at-tendent déjà à devoir prendre en charge une partie des dépenses nouvelles liées à l’adaptationde la société française au vieillissement et à la mise en œuvre de la stratégie de lutte contrela pauvreté.

Toutefois dans ce contexte difficile, on peut observer deux évolutions intéressantes. D’unepart la capacité d’innovation des départements se maintient comme on a pu l’observer avecl’accueil des mineurs non accompagnés4. D’autre part le processus engagé par les conférencesdes financeurs pour la prévention de la dépendance s’avère prometteur. En effet, en favorisantune meilleure reconnaissance des rôles des uns et des autres, il permet le développementde coopérations sans lesquelles il est illusoire de penser mieux répondre aux besoins despersonnes et aux spécificités des territoires.

4 Lettre de l’Odas - « Les modes d’accueil adaptés aux mineurs non accompagnés : Face à l’urgence, des départements innovent » -janvier 2018. Téléchargeable sur www.odas.net