La Lettre de Change

7/21/2019 La Lettre de Change

http://slidepdf.com/reader/full/la-lettre-de-change 1/17

La lettre de change :La lettre de change a été définie comme un écrit par lequel une personne, appelée tireur (celui

qui émet la lettre de change), donne mandat à une autre personne, appelée tiré (débiteur de la

lettre de change), de payer à une troisième, appelée preneur ou bénéficiaire ou à l’ordre de

celle-ci, une certaine somme à une époque déterminée.

ette définition classique a été critiquée par certains auteurs. !ussi, ".#ipert et #.#oblot ont

considéré que cette définition $ ne correspond pas au %éritable r&le de la lettre de change dans

l’économie moderne et elle a l’incon%énient de prendre l’e'pression de mandat dans un sens

uridique ancien . ".#ipert et #.#oblot ont proposé de définir la lettre de change comme

$ un titre, qui, remis par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci, ou à celui qui est à son

ordre, le droit de se faire payer, à une date déterminée, une certaine somme d’argent .

*’autres auteurs, ont proposé de définir la lettre de change, comme + $ un écrit par lequel une

personne, appelée tireur, donne à une autre personne, appelée tiré, l’ordre de payer à une

époque déterminée une certaine somme d’argent à une troisième personne, appelée bénéficiaire ou preneur, ou à l’ordre de celle-ci .

La lettre de change est donc une opération à trois personnes, manifestant un rapport

triangulaire dans lequel le tiré est débiteur du tireur, le tireur débiteur du bénéficiaire et le tiré

en acceptant la lettre de change de%ient débiteur du bénéficiaire.

Exemple de ce rapport triangulaire :

1) Tiré débiteur du tireur :’est le cas par e'emple d’un fournisseur $ société ohamed d’électroménagertireur) qui a

%endu à arim un produit qui sera payable dans une échéance déterminée. *ans cette

première relation celui qui re/oit la marchandise (arim, le débiteur $ le tiré ) doit payer la

marchandise à l’échéance à la 0té ohamed d’électroménager (réancier de ohamed

$ tireur ) ette créance initiale du tireur contre le tiré est appelée $ pro%ision . 2) Tireur débiteur du bénéficiaire :*ans le m1me temps, la 0té ohamed d’électroménager est débitrice d’un fournisseur (Le

bénéficiaire) du montant d’une %aleur qui lui aura été fournie. ette créance est appelée

$ %aleur fournie .

3) Relation tiré-Bénéficiaire :

2n acceptant, la lettre de change, le tiré (arim) s’engage à payer le bénéficiaire (le

fournisseur de la société ohamed d’électroménager).

La lettre de change est un acte de commerce par la forme 3 peu importe que le signataire est

une personne morale ou physique, peu importe son acti%ité, et peu importe également sa

qualité (commer/ant ou non). La lettre de change est aussi un titre négociable caractérisé parson formalisme.

eci étant rele%é, l’étude du régime uridique de la lettre de change e'posée sui%ant les étapes

sui%antes + La création de la lettre de change 3 son acceptation et son a%al son endossement et

son paiement.

ection 1 : La création de la lettre de change : !aragraphe 1 : "ondition# de forme de la lettre de change :La création de la lettre de change doit répondre à des e'igences de forme et de fond.

$) %ention# obligatoire# :4lusieurs mentions obligatoires sont énumérées par l’article 567 du code de commerce. *es

sanctions sont pré%ues pour non respect de ce formalisme.

1) Le# mention# obligatoire# :

4lusieurs mentions obligatoires sont pré%ues par la loi. 2lles sont au nombre de huit +



- La dénomination de la lettre de change +

La dénomination e'presse de la lettre de change assure l’information des différents signataires

de la lettre de change et leur sensibilisation sur la portée et la rigueur de leur engagement. La

dénomination de la lettre de change doit figurer dans l’intitulé m1me du titre et doit 1tre

e'primée dans la langue employée pour sa rédaction.

- andat pur et simple de payer une somme déterminée +Le titre doit comporter un mandat, c'est-à-dire un ordre donner au tiré depayer une somme déterminée (exemple : « veuillez payer » ou simplement« payer »). Le mandat de payer doit porter une somme déterminée : il nesut pas !ue cette somme soit détermina"le c'est-à-dire comportant leséléments nécessaires à son calcule.L#indication de la somme peut $tre %ai"le indi&éremment en ci&res ou enlettres. n application de l#article *+ du code de commerce, la sommeinscrite en toutes lettres prévaut en cas de non concordance. elon lem$me texte, la lettre de cane dont le montant est écrit plusieurs %ois,soit en toutes lettres, soit en ci&res, ne vaut, en cas de di&érence !ue

pour le moindre ci&re. nn, le mandat de payer doit $tre pur et simple./n ordre de payer conditionnel ne serait pas accepta"le. 0oute%ois, rien nes#oppose à ce !u#une o"liation soit imposée au porteur, telle la remise dedocuments au tiré à l#écéance. - Le nom de celui !ui doit payer (le tiré) :La désination du tiré est indispensa"le puis!ue c#est à lui !ue le porteur àl#écéance devra présenter l#e&et au paiement. L#article 12 n#impose pasla mention d#adresse du tiré mais son indication n#en est pas moinsnécessaire en prati!ue. - L#indication de l#écéance :

L#indication de l#écéance est nécessaire en ce !u#il permettra au"énéciaire de conna3tre la date du paiement de la lettre de cane.L#article 4 du 55 prévoit !uatre modalités de paiement de la lettre decane :

La lettre de cane payable à vue : 5#est le cas o6 la lettre decane comporte la mention « à vue » ou dans la!uelle aucuneécéance n#est xée : le "énéciaire coisi li"rement la date àla!uelle la lettre de cane sera présentée au paiement dansl#année de sa création. Le tireur peut a"réer ce délai ou enstipuler un plus lon. 5es délais peuvent $tre a"réés par lesendosseurs.

Le tireur peut prescrire !u#une lettre de cane paya"le à vuene doit pas $tre présentée au paiement avant un termeindi!ué. 7ans ce cas, le délai de présentation part de ce terme(art. 48 al. du 55).

La lettre de cane paya"le à un certain délai de vue : Leporteur ne peut exier le paiement !u#à l#expiration d#un délaiprévu, à compter de l#acceptation ou du prot$t (si le tiré re%used#accepter).7ans ce cas la lettre de cane devra $tre présentée deux %oisau tiré, une premi9re %ois pour %aire courir le délai (présentation

à l#acceptation) et une seconde %ois pour o"tenir le paiement.



Lettre de cane paya"le à jour fxe : le our de paiement estxé par le tireur. xemple (le 1 avril 8;8). La lettre decane paya"le à our xe est la plus %ré!uente dans laprati!ue.

Lettre de cane paya"le à un certain délai de date : <ci

l#écéance s#exprime par une certaine période de tempsmentionné ex : à 2; ours = le décompte de ce délai suppose unpoint de départ !ui est la date de création du titre. - <ndication du lieu de paiement :L#indication du lieu de paiement est nécessaire pour le"énéciaire pour !u#il puisse conna3tre o6 il doit e&ectuer laprésentation. 7ans la prati!ue, les lettres de canes sontsouvent rendues paya"les aux caisses d#un éta"lissement"ancaire par une clause dite de « domiciliation ». - >om du "énéciaire :Le nom du "énéciaire doit urer sur le titre. La lettre decane ne peut $tre émise au porteur ou en "lanc. 7ans cedernier cas, la lettre de cane pourra touours $treréularisée : il sura !ue le nom du "énéciaire soit inscritavant la présentation au paiement. 7e m$me, l#a"sence dunom du "énéciaire a été uée utilement palliée par lamention du nom du premier endosseur.La lettre de cane peut $tre à l#ordre du tireur lui-m$me,comme elle peut $tre tirée en %aveur d#un tiers. - 7ate et lieu de la création de la lettre de cane :? 7ate de création : La mention de la date de la création rev$t

une rande utilité. lle permet de vérier la capacité et,éventuellement, les pouvoirs du tireur. La date d#émissioncommande, par ailleurs, l#écéance pour l#e&et paya"le à uncertain délai de date.? Lieu de création : L#indication du lieu d#émission n#a u9red#intér$t dans les relations internes. @ dé%aut de son indication,le lieu indi!ué à cAté du nom du tireur vaut comme lieu decréation. - >om et sinature du tireur :Le nom du tireur et sa sinature de la lettre de canematérialise son enaement cam"iaire. n leur a"sence la

lettre de cane ne sera pas considérée comme un titrecam"iaire. La loi ne précise pas l#emplacement de la sinaturedans la lettre de cane. lle est énéralement apposée en "asdu titre.

2) Sanction du nom respect du

ormalisme :

La lettre de cane ne comportant pas l#ensem"le des énonciationso"liatoires énumérées à l#article 12 est en principe %rappée de nullité.Bar exemple, le tiré, m$me acceptant, peut re%user de payer une lettre decane présentée sans indication du "énéciaire.

0oute%ois, la loi (art. *; du 55) apporte certaines déroations à ceprincipe de la nullité de la lettre de cane. <l s#ait en l#occurrence de



l#a"sence d#indication : de l#écéance = du lieu de paiement = de la date etle lieu de la création du titre. - Absence d’écéance : La lettre de cane dont l#écéancen#est pas indi!uée est considérée comme paya"le à vue. - Absence d’indication du lieu de paiement : @ dé%aut

d#indication spéciale, le lieu désiné à cAté du nom du tiré est réputé $trele lieu de paiement et, en m$me temps, le lieu du domicile du tiré. i lelieu n#est pas indi!ué à cAté du nom du tiré, le lieu de paiement est celuio6 le tiré exerce son activité ou celui o6 il est domicilié. - Absence d’indication de la date et du lieu decréation :

o @ dé%aut d#indication spéciale, la date de création de la lettre decane est considérée $tre celle de la remise du titre au"énéciaire.

o La lettre de cane, n#indi!uant pas le lieu de sa création, estconsidérée comme souscrite dans le lieu désiné à cAté du nom dutireur. i le lieu n#est pas indi!ué à cAté du nom du tireur, la lettre decane est considérée comme suscrite dans le lieu du domicile dutireur. !) "entions acultatives :

La lettre de cane peut comporter des mentions %acultatives. <l en estainsi des stipulations suivantes : - La clause de domiciliation : la clause de domiciliation est laplus %ré!uente dans la prati!ue. on importance a aumenté avec la lettrede cane normalisée !ui impose une domiciliation "ancaire. Lastipulation d#une domiciliation consiste à indi!uer !ue le paiement sera

%ait au domicile d#un tiers (la "an!ue) ce dernier est mandataire du tiré,!ui lui donne ordre de payer ou de ne pas payer =

- La clause de dispense de prot$t dite aussi clause de« retour sans %rais » ou « sans %rais ». - La clause non à ordre interdisant l#endossement = - 5lause non accepta"le !ui interdit de présenter la lettre decane à l#acceptation = - La clause « contre document » !ui trans%orme la lettre decane en e&et documentaire, le tiré ne payant !ue contre remise desdocuments détenus par le porteur = - La clause d#aval !ui arantit le paiement de la lettre de

cane par le tiré. - La clause indi!uant la cause de la création de la lettre decane (ex : en paiement d#une telle catéorie de marcandise) #) $mission de la lettre de can%e en plusieursexemplaires ou copies :7ans la prati!ue la lettre de cane est crée en un seul exemplaire. Lecode de commerce permet en outre de créer la lettre de cane enplusieurs exemplaires oriinaux.7e m$me, rien n#emp$ce le porteur d#une lettre de cane d#en %aire descopies.

0oute%ois, il convient de sinaler !ue la création de la lettre de cane enplusieurs exemplaires oriinaux ou en copies et tr9s rare dans la prati!ue.



&) 'luralité d’exemplaires :L#article 888 du 55 permet la création de la lettre de cane en plusieursexemplaires oriinaux. La création de la lettre de cane en plusieursexemplaires présente une dou"le utilité. lle permet, en cas de perte oude vol d#un exemplaire, de présenter l#autre. lle permet au porteur

d#envoyer un des exemplaires à l#acceptation du tiré tout en conservantl#autre.Le code de commerce soumet l#émission de plusieurs exemplaires àcertaines conditions = les exemplaires doivent avoir le m$me contenu(m$mes énonciations, m$me sinatures oriinales). <ls doivent $trenumérotés dans le texte m$me, %aute de !uoi ils seraient considéréscomme des lettres de cane distinctes. Le paiement e&ectué sur un desexemplaires est li"ératoire alors m$me !u#il n#est pas stipulé !ue cepaiement annule l#e&et des autres exemplaires. 0oute%ois, le tiré reste tenuà raison de ca!ue exemplaire accepté dont il n#a pas o"tenu larestitution.Le résultat prati!ue est !ue le tiré ne paie, le cas écéant, !ue surprésentation de l#exemplaire accepté, ou de tous les exemplairesacceptés par lui. 2) 'luralités de copies :@u lieu de demander l#éta"lissement des exemplaires oriinaux de la lettrede cane, le porteur peut, en application de l#article 881 du 55, en éta"lirdes copies. La copie doit reproduire exactement l#oriinal avec toutes lesmentions !ui y urent et doit désiner le détenteur dudit titre oriinal, etce pour permettre de résoudre les conCits !ui peuvent s#élever entre leporteur de l#oriinal et le porteur de la copie.

La copie peut circuler comme l#oriinal, et les endossements et avals!u#elle porte ont la m$me valeur !ue ceux !ui y urent sur l#oriinal. 0oute%ois, à la di&érence de l#exemplaire, la copie ne permet pas à sondétenteur d#exier le paiement au tiré. Le détenteur doit s#adresser à lapersonne !ui détient l#oriinal et dont le nom ure sur la copie = cettepersonne est tenue de remettre ledit titre au porteur léitime de la copie.#il y re%use, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes !uiont endossé ou avalisé la copie !u#apr9s avoir %ait constater par un prot$t!ue l#oriinal ne lui a pas été remis sur sa demande.

'ara%rape 2 : (es conditions de ond :Les conditions de %ond concernent aussi "ien les parties !ue la cause de

l#émission de la lettre de cane. A) (es parties :Lors de l#émission de la lettre de cane, seul le tireur s#enae, m$me sicela n#appara3t pas dans les termes de la lettre puis!u#il donne à une autrepersonne, le tiré, l#ordre de payer. Bortant d9s l#émission, le tireur estarant du paiement, sans !u#il lui soit possi"le de déroer à sesenaements. 5a!ue personne apposant sa sinature sur la lettre decane s#enae personnellement. La validité de ca!ue enaement doitd9s lors $tre appréciée en tant !ue telle, a"straction %aite des autreso"liations constatées par la lettre de cane. @ussi, il y a lieu de traiter le

consentement des di&érents sinataires de la lettre de cane, la capacitéet les pouvoirs.



&) #onsentement :5omme tout acte uridi!ue, la sinature de la lettre de cane suppose leconsentement de l#intéressé. @ussi, le consentement du tireur estnécessaire et s#exprime par sa sinature.n l#a"sence totale du consentement, si par exemple la sinature de

l#intéressé a été imitée ou %alsiée, il n#est pas o"lié (exception de dé%auttotal de consentement) m$me si le porteur est de "onne %oi. n cas device de consentement, ce vice est invoca"le à l#encontre de son auteur(ex : le tiré peut opposer au tireur le dol !ue ce dernier a commis), mais ilne l#est pas à l#encontre du porteur de "onne %oi. 2) #apacité :La lettre de cane est un acte de commerce !ui re!uiert la capacité, etce con%ormément à l#article *D du 55 !ui consid9re !ue « la lettre decane souscrite par un mineur non-commerEant est nulle à son éard,sau% les droits des parties con%ormément au droit commun ».i la lettre de cane porte des sinatures de personnes incapa"les des#o"lier, des sinatures %ausses ou des sinatures de personnesimainaires ou des sinatures !ui, pour toute autre raison, ne sauraiento"lier les personnes !ui ont siné la lettre de cane, ou du nomdes!uelles elle a été sinée, les o"liations des autres sinataires n#ensont pas moins vala"les. ) 'ouvoirs :La personne !ui souscrit une lettre de cane au nom d#une autrepersonne tient son pouvoir soit de la loi, tel le dirieant d#une société, soitd#un mandat. tant entendu !ue la personne !ui sine la lettre de canepour le compte d#une autre sans avoir de mandat à cet e&et ou en

excédant son mandat s#enae personnellement. !) #ause :Les enaements cam"iaires sont souscrits par les di&érentes partiesdans la lettre de cane en considération de leurs rapports uridi!ues, !uisont les causes des enaements pris par les sinataires. @insi, si le tireurémet la lettre de cane et si le tiré l#accepte ensuite, c#est parce !ue lepremier a sur le second une créance, dite « la provision ». 7e m$me, si letireur crée l#e&et au prot du "énéciaire, c#est parce !u#il est dé"iteur dece dernier, la créance du "énéciaire étant dénommée la « valeur%ournie ».@ussi, il y a lieu de présenter la cause essentielle de l#émission de la lettre

de cane, à savoir la provision, la sanction de l#illicéité de la cause et sonapplication aux e&ets de complaisance. &) *ne cause essentielle : la provision :La cause essentielle de la lettre de cane est la provision, c'est-à-dire lacréance du tireur sur le tiré. 5on%ormément à l#article ** du 55 : « il y aprovision si, à l#écéance de la lettre de cane, celui sur !ui elle est%ournie est redeva"le au tireur, ou à celui pour le compte de !ui elle esttirée, d#une somme au moins éale au montant de la lettre de cane ».La provision est donc une créance de somme d#arent du tireur sur le tiréau moins éal au montant de l#e&et. 5ette créance doit, con%ormément au

m$me article, $tre certaine, li!uide et exii"le.



La provision rev$t une rande importance : aussi "ien pour le tiré, !uin#acceptera, en énéral, !ue s#il a provision = !ue pour le porteur puis!u#ilac!uiert la propriété de la provision = et pour le tireur en cas de recoursd#un porteur impayé. 2) Sanction du déaut de cause ou son illicéité :

L#émission de la lettre de cane doit avoir une cause, !ui doit en outre$tre licite.

0oute%ois, le dé%aut de cause (ex : a"sence de provision) ou encore sonillicéité (par ex : provision née d#une vente contraire à l#ordre pu"lic ouaux "onnes mFurs) sont inopposa"les au porteur de "onne %oi. <l enrésulte !ue le tiré ne peut invo!uer ces moyens de dé%ense !ue dans sesrelations directes avec le tireur (vendeur) et si le porteur est de mauvaise%oi. ) $+et de complaisance-e+et de cavalerie-tira%ecroisé :Le cas le plus patent de la nullité d#un enaement cam"iaire pour causeillicite est celui des e&ets de complaisance. L#ypot9se typi!ue est celled#un commerEant (0ireur-complu) !ui connait des dicultés nanci9res etdécide, pour o"tenir un crédit de la part de sa "an!ue, de tirer une traitesur un ami (0iré-complaisant) ne correspondant à aucune opérationcommerciale. 7ans l#esprit des parties, cette lettre de complaisance nedoit donc pas $tre payée à l#écéance mais sert uni!uement à tromper lestiers, en particulier la "an!ue !ui acceptera de l#escompter.Bour retarder la découverte de ces manFuvres, les tiraes sontrenouvelés à l#écéance par un nouvel e&et de complaisance d#unmontant susant pour couvrir la premi9re lettre de cane et la

rémunération du "an!uier escompter (e&et de cavalerie). n prati!ue,l#opération donne lieu à une transaction au sens inverse par la!uelle lepremier tireur intervient par complaisance au prot du tiré (tirae croisé).

Section 2 : Acceptation et aval de la lettre decan%e :La arantie de la lettre de cane résulte aussi "ien de son acceptationpar le tiré !ue de son aval.

'ara%rape &: Acceptation de la lettre decan%e :L#acceptation consiste dans l#opposition de la sinature du tiré sur la lettre

de cane. lle %ait présumer l#existence de la provision et crée unenaement de la part du tiré à payer le porteur à l#écéance : tant !ue letiré n#a pas donné son acceptation, il n#est pas o"lié en vertu de la lettrede cane. @ussi, il y a lieu d#examiner les %ormes de l#acceptation et sese&ets. A- (es ormes de l’acceptation :Gn examinera les clauses relatives à l#acceptation, la présentation àl#acceptation son caract9re et ses %ormes. &) #lauses liées à l’acceptation:7es clauses relatives à l#acceptation peuvent $tre insérées par les partiesces clauses sont de deux sortes. - 5lauses imposant au porteur la présentation : ex. clause « contreacceptation » ou « à présenter à l#acceptation avant telle date ». 5es



clauses sont, surtout utiles lors!ue le tireur a des doutes sur l#intention dutiré de payer et pré%9re $tre xé avant l#écéance. - @ l#inverse, une clause peut interdire la présentation àl#acceptation « non accepta"le » ou l#interdire avant une certaine date « àne pas présenter à l#acceptation avant une date déterminée » de telles

clauses sont particuli9rement utiles lors!ue la provision n#existe pasencore ou lors!ue le tireur ne veut pas ennuyer un "on client, surtout si lalettre de cane est d#un %ai"le montant.

0oute%ois, la li"erté des parties d#insérer des clauses interdisantl#acceptation n#est pas totale. 5es clauses sont proi"ées par la loi(art.HD du 55) dans deux situations :

• #il s#ait d#une lettre de cane paya"le à un certain délai devue, puis!ue l#acceptation %ait courir le délai de présentationpour ce type de lettre de cane =

• i la lettre de cane est domiciliée cez un "an!uier, comme

c#est souvent le cas, l#acceptation permettra au tiré deprovisionner son compte "ancaire. 2) 'résentation à l’acceptation :La lettre de cane peut $tre présentée à l#acceptation soit par le tireur,soit par le porteur. lle peut $tre présentée au domicile du tiré, à n#importe!uel moment avant l#écéance.Le tiré peut ne pas accepter la lettre de cane au moment de saprésentation et demander !u#une seconde présentation lui soit %aite lelendemain. 5e délai lui permettra de vérier s#il a envers le tireur unedette éale au montant de la lettre de cane. ) #aract,re de l’acceptation :

n principe, le tiré n#est pas tenu d#accepter une lettre de cane, m$mes#il est dé"iteur d#une provision. 5ependant, la li"erté du tiré d#accepter lalettre de cane conna3t deux limites : - /ne limite de %ait : si le tiré re%use d#accepter les lettres decane tirée sur lui par le tireur, il aura du mal à conserver ses relationscommerciales avec ce dernier = - /ne limite de droit : l#article HD du 55 consid9re !uel#acceptation est o"liatoire lors!ue l#e&et a été émis à partir d#un contratde %ourniture de marcandises passé entre commerEants et !ue le tireur a"ien %ourni la provision.i en dépit de la réunion de ces conditions, le tiré re%use d#accepter lalettre de cane, il encourt la décéance du terme de sa créance%ondamentale et le vendeur (tireur) peut exier le paiement immédiat dela marcandise vendue. ) .orme de l’acceptation :L#acceptation est exprimée par le mot « accepté » ou tout autre terme« é!uivalent » et elle doit $tre suivie de la sinature du tiré (art. H* al du55), elle peut m$me résulter de la seule sinature de la lettre de canepar le tiré.La sinature du tiré doit $tre apposée sur la lettre de cane elle-m$me.L#acceptation par acte séparé n#est !u#une reconnaissance de dette

ordinaire et n#a pas d#e&et cam"iaire.



@ussi, la sinature doit $tre pure et simple et ne comporter ni terme, nicondition (exemple : lle est interdite l#acceptation suivie de la clause « àcondition !ue la marcandise soit livrée »). 7e m$me, l#acceptation ne doitpas $tre datée, sau% si une telle indication %ait courir le délai de vue pour lepaiement ou si une autre clause avait prescrit !ue l#acceptation devrait

intervenir avant ou apr9s une certaine date.!- #onsé/uences du mécanisme de l’acceptation

sur le porteur de la lettre de can%e :5es consé!uences varient selon !u#on est en présence d#un re%usd#acceptation ou d#une acceptation. &) 0eus d’acceptation :i le tiré a re%usé d#accepter la lettre de cane, il n#y est pas tenucam"iairement. Iace à cette situation, le "énéciaire, !ui peutléitimement avoir des doutes sur la valeur de la lettre de cane dont lepaiement a été re%usé, peut immédiatement %aire dresser prot$t (à moins!u#il n#en soit dispensé par une clause expresse ou par la loi) et exerceravant l#écéance les recours appropriés à l#encontre des di&érentssinataires de la lettre de cane (les r9les sont les m$mes !u#en cas derecours %aute de paiement). 2) (es e+ets de l’acceptation :L#acceptation a pour principal e&et de rendre le tiré dé"iteur de la lettrede cane. Bar l#acceptation le tiré s#o"lie à payer la lettre de cane àson écéance.<l ne peut de ce %ait opposer au porteur de "onne %oi les exceptions !u#ilpouvait opposer au tireur pour re%user le paiement de sa dette.Le tiré ne peut donc re%user de payer un porteur de "onne %oi en

prétendant, par exemple, la nullité ou l#extinction de sa créance envers letireur.n plus de cet e&et principal, l#acceptation entra3ne, notamment, lesconsé!uences suivantes : - L#acceptation %ait présumer la provision dans les rapports entre letireur et le tiré = - L#acceptation xe les droits du porteur sur la provision, le tireur nepouvant plus, d9s lors, en disposer. - L#acceptation permet au porteur d#exercer les recours cam"iaires àl#encontre du tiré.

'ara%rape 2 : (’aval de la lettre de can%e :L#aval est l#enaement pris par une personne de payer une lettre decane à son écéance.La personne !ui prend un tel enaement s#appelle donneur d#aval ouavaliseur.L#aval n#est pas %orcément donné pour le compte du tiré : il peut $tre pourle compte du tireur, ou encore un endosseur. n principe le donneur d#avaldoit désiner la personne arantie : à dé%aut, l#aval est réputé $tre donnépour le compte du tireur.@ussi, on examinera la %orme de l#aval et ses e&ets. A) .orme de l’aval :



L#aval peut $tre exprimé par les mots « "on pour aval » ou par toutesautres %ormules é!uivalentes et doit $tre siné par le donneur d#aval.L#aval peut $tre donné suivant deux modalités :

- L#aval peut $tre donné sur la lettre de cane = - <l peut $tre sonné sur un acte séparé, en indi!uant le lieu

o6 il est intervenu : cette modalité n#est pas sans intér$t, puis!u#ilpermettra au donneur d#aval de s#enaer uni!uement envers uncréancier déterminé alors !ue l#aval porté sur la lettre de cane o"liel#avaliseur envers le porteur et les sinataires postérieurs à sonenaement. !) $+ets de l’aval :Le donneur d#aval est tenu cam"iairement de payer la lettre de cane :son enaement est commercial, unilatéral et solidaire (l#avaliseur d#unelettre de cane n#a droit ni au "énéce de division, ni au "énéce dediscussion).5omme en mati9re de c9!ue, l#avaliseur d#une lettre de cane estsoumis à deux r9les : - 1ndépendances des si%natures :

L#enaement de l#avaliseur est vala"le, alors m$me !uel#o"liation !u#il arantit serait nulle pour toutes autres causes!u#un vice de %orme (x. Le donneur d#aval reste o"lié m$meen cas d#incapacité ou de vice du consentement du dé"iteuraranti, à moins !ue le paiement ne soit réclamé par unporteur de mauvaise %oi).

7e m$me, le donneur d#aval ne peut pas opposer au porteurde "onne %oi, les exceptions provenant de ses rapports

personnels avec celui pour le compte de !ui il a donné sonaval.

- $n%a%ement accessoire :79s lors !ue le moyen de dé%ense est autre !ue la nullité de l#o"liationarantie précitée, le donneur d#aval, considéré comme une caution, esttenu de la m$me mani9re !ue la sinataire pour le compte du!uel il s#estenaé = il pourra donc opposer au porteur les exceptions !ue cesinataire aurait-pu lui-m$me opposer (ex : il peut se prévaloir de laprescription !ue pourrait invo!uer le dé"iteur aranti = il peut opposer ledé%aut de provision au tireurJetc.). Bar ailleurs, à l#instar du c9!ue ledonneur d#aval !ui r9le une lettre de cane en exécution de son avalac!uiert, par su"roation, tous les droits résultant de la lettre de canecontre le arant et contre tous les sinataires !ui seraient tenus envers cedernier.

Section : $ndossement et paiement de la lettrede can%e :Gn examinera successivement l#endossement de la lettre de cane etson paiement.

Sous-section & : $ndossement de la lettre decan%e :

<l existe + sortes d#endossement de la lettre de cane : l#endossementtranslati% !ui %ait passer à l#endossataire tous les droits attacés à la lettre



de cane = l#endossement pinorati% ou de arantie !ui lui donne un droitde ae sur la lettre de cane et l#endossement de procuration !ui necon%9re à l#endossataire !u#un mandat d#encaissement.

'ara%rape & : $ndossement translati :5et endossement a pour o"et de transmettre à l#endossataire tous les

droits résultant de la lettre de cane. <l permettra, notamment au porteurde %aire escompter la lettre de cane par une "an!ue. <l convientd#examiner les conditions et les e&ets de l#endossement translati%.

A- #onditions de l’endossement translati : &) #onditions de orme :

0rois %ormes d#endossement translati% sont possi"les : - ndossement nominati% : 5'est-à-dire avec désination expresse du"énéciaire (ex : veuillez payer à K.), suivi de la date et de la sinature.

- L#endossement au porteur (ex : veuillez payer au porteur), suivi dela date et de la sinature. 7ans ce cas la lettre devient un titre au porteur

!ui peut $tre transmis par tradition, de la main à la main = - ndossement en "lanc : il résulte de la seule sinature del#endosseur. La lettre de cane devient un titre au porteur comme le casprécédant.Les endossements sont énéralement apposés au dos de la lettre decane, d#o6 leur nom = s#il n#y a plus de place sur la lettre on lui aoute au"esoin « une allone ». 2) #onditions de ond : <ls sont les m$mes !ue celles exiées pour l#émission de la lettre decane = notamment l#endosseur doit avoir la capacité. Bar ailleurs,l#endossement doit $tre total = l#endossement partiel est nul = à la

di&érence de l#acceptation ou de l#aval. <l doit $tre pur et simple : toutecondition est réputée non-écrite. L#endossement peut intervenir us!u'auprot$t. @pr9s cette date, l#endossement ainsi e&ectué ne peut produire!ue les e&ets d#une cession ordinaire de créance.

!- $+ets de l’endossement translati : L#endossataire, en tant !ue nouveau porteur devient titulaire del#ensem"le des droits résultants de la lettre de cane. L#endossement translati% entra3ne le trans%ert de la propriété de laprovision : celle-ci est transmise de droit aux porteurs successi%s de lalettre de cane.

L#autre important e&et de la lettre de cane est l#inopposa"ilité desexceptions : c'est-à-dire !ue les personnes poursuivies en paiement de lalettre de cane ne peuvent pas opposer au porteur de "onne %oi lesexceptions %ondées sur leurs rapports personnels avec le tireur et avec lesporteurs antérieurs. 5e principe conna3t cependant certaines limites. &) 'rincipe d’inopposabilité desexceptions : 5ontrairement à une cession de créance dans la!uelle le cessionnairene saurait avoir une meilleure créance !ue celle de son cédant et pourraitalors se voir opposer toutes les exceptions !ue le dé"iteur cédé pouvaitopposer au cédant, le droit de cane conna3t un principe opposé. <l

prévoit !ue la personne actionnée en vertu de la lettre de cane ne peutpas opposer au porteur de "onne %oi les exceptions %ondées sur ses



rapports personnels avec le tireur ou avec le porteurs antérieurs (art.Hdu 55). Gn parle de pure des exceptions.<l s#ait, en l#occurrence des exceptions %ondées sur les rapports suivants :

• 7es exceptions tirées de la nullité du rapport ondamental :nullité pour vice du consentement de cause illicite. xemple :

le tireur a émis la lettre de cane par suite de dol ou de violencesur le tiré, si le porteur est de "onne %oi, le tiré ne peut pas re%user lepaiement en se retrancant derri9re cette exception de nullité =

• xceptions liées à la disparition du rapport ondamental3 xemple : le tiré ne pourra pas invo!uer la compensation ou larésolution du contrat initial conclu avec le tireur pour re%user depayer un porteur de "onne %oi =

• xceptions nées d#un événement postérieur à la naissance dutitre ou encore une erreur sur la cause de l’acceptation3 Letiré ne peut pas re%user de payer un porteur de "onne %oi en

invo!uant par exemple une erreur d#acceptation de la lettre decane. 2) (es limites de l’inopposabilité desexceptions :

ont opposa"les à tout porteur, m$me de "onne %oi, les exceptions!ui résultent de :

(’apparence du vice : une irréularité de %orme, un viceapparent de la lettre de cane, tel !ue le dé%aut d#unemention o"liatoire de la lettre de cane sont opposa"leau porteur, m$me de "onne %oi =

4éaut de consentement : xemple, le tiré dont on aimité la sinature ne sera pas tenu de payer m$me si leporteur est de "onne %oi. Les autres sinataires ne peuventpas re%user de payer sur cette "ase.

(e souci de protection d’une personne peut l#emportersur la sécurité du titre pourtant réulier en apparence.@ussi, l#exception d#incapacité peut $tre opposée parl#incapa"le au porteur m$me de "onne %oi. Kais cetteexception ne peut $tre invo!uée !ue par l#incapacité lui-m$me ou par son représentant. Les autres sinataires nepeuvent pas re%user le paiement sur cette "ase, et ce en

raison du principe de l#indépendance des sinatures. 'ara%rape 2 : $ndossement pi%norati ou de%arantie : 5et endossement permet de remettre l#e&et en ae à un créancier dansles conditions plus simples !ue celle du droit civil. L#endossementpinorati% est exprimé par la %ormule inscrite au dos de la lettre decane : « valeur en arantie » ou « valeur en ae ». L#endossement n#ac!uiert pas la propriété de la provision = il ne peut pasvala"lement la transmettre à titre translati% ou à titre pinorati% mais ilpeut la réendosser à titre de procuration pour la %aire encaisser.



L#endossataire a les droits d#un créancier aiste = si à l#écéance il n#estpas rem"oursé de sa créance par l#endosseur, il peut se %aire payer lalettre par le tiré.

0oute%ois, il convient de sinaler !ue dans la prati!ue ces r9les ne sontpas o"servées = l#endossement pinorati% se réalise au moyen d#un

endossement en "lanc, de sorte !u#à l#éard des tiers, le aiste à tous lesdroits d#un endossataire à titre translati% = mais entre les parties, un acteséparé précise !u#il ne s#ait !ue d#un ae.

'ara%rape : $ndossement par procuration :L#endossement de procuration est un mandat de recouvrement de la lettrede cane. Le nouveau porteur ait en tant !ue simple mandataire del#endosseur pour encaissement de la lettre de cane. L#endossement deprocuration s#exprime par la mention « valeur en recouvrement » ou« pour encaissement » ou « par procuration ».

Sous-section 2 : 'aiement de la lettre de can%e :

<l convient d#examiner les modalités de paiement de la lettre de cane,les consé!uences du dé%aut de paiement et la prescription des recourscam"iaires.

'ara%rape & : "odalités de paiement de lalettre de can%e :Gn examinera la date de présentation au paiement, le lieu de paiement lesmodes de paiement, et l#opposition au paiement de la lettre de cane. A- (a date de présentation au paiement :La date de présentation au paiement est celle indi!uée sur la lettre decane en tant !u#écéance. @vant cette date le porteur ne peut pasréclamer le paiement de la lettre de cane (sau% en cas d#escompte ou sile tiré a re%usé d#accepter la lettre de cane).@ussi, si la lettre de cane est à écéance xe, ou à un certain délai dedate ou à un certain délai de vue, cette présentation doit $tre %aite le ourde l#écéance ou l#un des cin! ours ouvra"les !ui suivent (art.4D du 55).i la lettre de cane est à vue, elle doit $tre présentée au paiement dansl#année !ui suit sa création (art. 48 su 55). !- (e lieu de paiement :La lettre de cane doit $tre présentée au paiement dans le lieu indi!ué àcet e&et sur la lettre de cane, ou à dé%aut au domicile du tiré. nénéral, le lieu de paiement est xé par une clause dite de

5 domiciliation 6 cez une "an!ue.7ans ce cas, la "an!ue n#est pas enaée par une o"liation cam"iaire aupaiement d#une lettre de cane, mais seulement par l#ordre de payerreEu de son client (le tiré). lle n#ait !ue comme mandataire du tiré etdoit suivre ses instructions. #- "ode de paiement :Le paiement des lettres de cane peut intervenir en esp9ce ou parc9!ue. Le plus souvent les lettres de cane sont payées entre"an!uiers, par compensation, ce !ui est expressément prévu par l#article4D du 55 !ui consid9re !ue la présentation d#une lettre de cane à unecam"re de compensation é!uivaut à une présentation au paiement.Le paiement peut $tre total ou partiel. i le paiement est total le tiré peutexier !ue la lettre de cane lui soit remise ac!uittée par le porteur.



tant précisé !u#une restitution du titre m$me non ac!uitté par le porteurvaut présomption de paiement en vertu de l#article +D du 7G5. nn, il ya lieu de sinaler !ue le paiement %ait au porteur léitime par le tiréaccepteur a pour e&et d#éteindre dénitivement :

) Les rapports cam"iaires : tous les sinataires sont li"érés =

8) Le rapport %ondamental, sau% le recours du tiré contre le tireurlors!u#il n#a pas reEu provision.Le paiement %ait par un autre o"lié (ex : un avaliseur) laisse à ce dernierun recours contre les o"liés antérieurs. 4- 7ppositions au paiement :n vue de %aciliter la circulation de la lettre de cane, la loi (art. 42 du55) interdit, en principe, les oppositions à leur paiement. 7euxdéroations sont apportées à cette r9le, et l#opposition peut $tre %aitedans deux cas : - i la lettre de cane a été perdue ou volée = - i le porteur est en redressement ou en li!uidation udiciaire, lesyndic peut %aire opposition et demander !ue la lettre de cane lui soitpayée.

'ara%rape 2 : 0ecours cambiaire aute depaiement :Le porteur peut exercer des recours à l#encontre des di&érents o"liés si letiré ne paie pas à l#écéance. <l peut m$me exercer des recours, sansattendre l#écéance, dans les cas suivants : - i le tiré a re%usé d#accepter la lettre de cane = - n cas de cessation de paiement du tiré = - n cas de cessation de paiement du tireur d#une lettre de cane

non accepta"le.@ l#écéance, si le paiement n#a pas été e&ectué par le tiré, le porteur a unrecours contre tous les sinataires de la lettre de cane. Kais ce recourssuppose le respect de certaines %ormalités. @ussi, il y a lieu de présenterles %ormalités préala"les au recours cam"iaires, l#exercice et laprescription de ces recours. A- .ormalités préalables au recourscambiaires :Bréala"lement à l#exercice des recours cam"iaires, le porteur doitaccomplir certaines %ormalités. @ cet éard la loi prévoit deux types de

%ormalités : le prot$t et les avis. &) (e prot8t : - $tablissement du prot8t :

Le prot$t est un acte autenti!ue constatant le dé%aut d#acceptation oude paiement de la lettre de cane. n principe, le re%us de paiement doito"liatoirement $tre dressé par le prot$t. 0oute%ois, ce principe conna3td#importantes déroations.

n cas de redressement ou li!uidation udiciaire du tiré, accepteurou non, ou du tireur d#une traite non accepta"le, le uementouvrant la procédure sut pour permettre l#exercice des recours(art.2H al.* du 55).



Le prot$t éta"li pour re%us d#acceptation, dispense de laprésentation au paiement et du prot$t %aute de paiement (art.2Hal.D du 55).

La clause de « retour sans %rais » ou « sans prot$t » apposée sur lalettre de cane dispense le porteur de cette %ormalité. Kais il

reste tenu de présenter la lettre de cane au paiement dans ledélai prescrit et donner les di&érents avis re!uis (art.8;;du 55).

Le prot$t contient, notamment, la transcription, littérale de la lettre decane (y compris les endos et avals), une sommation de payer et lesraisons du re%us de paiement (art.8; du 55). - 4éaut de prot8t :Le porteur !ui n#a pas %ait dresser prot$t %aute d#acceptation ou depaiement dans les délais re!uis par la loi est considéré comme nélient.<l est, en principe décu de ces recours cam"iaires contre les sinatairesde la lettre de cane.

0oute%ois, malré cette nélience, le porteur conserve des recourscam"iaires contre : Le tiré accepteur = 5ontre le tireur !ui ne ustie pas avoir constitué la provision à

l#écéance de la lettre.tant entendu !ue le porteur peut touours exercer les recours de droitcommun dans les conditions propres à ces recours.

2) (es avis :5on%ormément à l#article 22 du 55, le porteur doit aviser son endosseurdu re%us de paiement (ou d#acceptation) dans les six ours ouvra"lessuivant le prot$t ou la présentation au paiement en cas de clause de

dispense du prot$t.5elui !ui a été avisé doit lui-m$me, dans les trois ours de la réception del#avis, en in%ormer son propre endosseur et ainsi de suite us!u#au tireur.L#o"liation d#in%ormation p9se éalement sur le reer lors!ue la lettrede cane indi!ue le nom et domicile du tireur. 5omme en mati9re dec9!ue, les avis n#ont aucun impact sur les recours cam"iaires. 5elui !uin#a pas donné avis n#encourt pas la perte des recours cam"iaires, maisris!ue d#$tre tenu responsa"le du préudice causé par sa nélience, sans!ue les dommaes-intér$ts puissent dépasser le montant de la lettre decane.

!- (’exercice des recours cambiaires :Gn traitera successivement le montant pouvant $tre réclamé lors d#unrecours cam"iaire, la portée de ce recours, les procédures et délais desrecours cam"iaires. &) "ontant et portée des recours : a3 "ontant :5on%ormément à l#article 8;8 du 55, le porteur peut réclamer à celuicontre le!uel exerce son recours :

Le montant de la lettre de cane = Les intér$ts aux taux léal à partir de l#écéance = Les %rais du prot$t, d#avis et d#autres %rais.

5es dispositions sont d#ordre pu"lic, il n#est pas possi"le d#o"tenir, au titredu recours cam"iaires, la réparation d#autres dommaes.



b3 'ortée des recours cambiaires :L#exercice des recours cam"iaires di&9re selon la situation du porteurdilient ou nélient. b3&3 'orteur dili%ent :

i le porteur a respecté les %ormalités et les délais re!uis en mati9re de

présentation et de prot$t, il est considéré comme un porteur dilient etpeut donc exercer ses recours cam"iaires contre tous ceux !ui ont tiré,accepté, endossé ou avalisé une lettre de cane.

0ous ces sinataires sont tenus solidairement envers le porteur, !ui peutair contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans$tre astreint à o"server l#ordre dans le!uel elles sont o"liées. 7e m$me,celui !ui a payé le porteur dispose d#une action récursoire contre lessinataires antérieurs et leurs arants dans les m$mes conditions desolidarité précitées. tant rappelé !ue le recours ne peut $tre exercé àl#encontre du tiré non-accepteur !ui n#est pas enaé à titre cam"iaire.

Les recours ne peuvent $tre exercés contre lui !ue sur le %ondement dudroit commun. b323 'orteur né%li%ent :

Le porteur nélient, n#ayant pas accompli dans les délais les %ormalitésde présentation et de prot$t, est considéré comme nélient et ne peut dece %ait exercer les recours cam"iaires.7eux exceptions sont apportées à cette r9le, et le porteur nélientconserve ses recours cam"iaire à l#encontre du :

0iré accepteur =

0ireur !ui ne ustie pas avoir constitué la provision àl#écéance de la lettre de cane. 2) 'rocédures du recours cambiaires :

Le porteur demeuré impayé peut exercer une action en paiement (actionau %ond) devant le tri"unal de commerce. 5omme il peut utiliser laprocédure plus rapide de l#inonction au paiement et demander auprésident de ce tri"unal de condamner le dé"iteur au paiement dumontant de la lettre de cane et des %rais. <l o"tiendra ainsi un titreexécutoire lui permettant de saisir les "iens de son dé"iteur. #- 'rescriptions des recours cambiaires :La loi soumet les recours cam"iaires à des "re%s délais de prescription. 5esdélais sont :

4e trois ans à compter de l#écéance pour le recours du porteurcontre le tiré ayant accepté la lettre de cane =

4’un an à compter du prot$t ou, en cas de dispense, à compterde l#écéance, pour le recours du porteur contre les endosseursou le tireur =

Six mois à compter du paiement ou de l#assination enpaiement, pour le recours d#un sinataire contre un autresinataire.

nn, il convient de sinaler !ue la prescription des recours cam"iaires

laisse su"sister les recours %ondés sur le droit commun résultant des



di&érents rapports entre les parties : exemple le porteur peut exercer unrecours de droit commun sur la "ase de sa créance à l#encontre du tireur.

La Lettre de Change

Documents

Transcript of La Lettre de Change