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  • LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CHEQUE, CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE ET

    BILLET A ORDRE (LOI N 97-578 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS

    DE PAIEMENT : CHEQUE, CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE, BILLET A ORDRE)

    TITRE PRELIMINAIRE :

    CHAMP D'APPLICATION

    ARTICLE PREMIER

    Les dispositions de la prsente loi sappliquent aux Organismes suivants :

    les banques au sens de l'article 3 de la loi n 90-589 du 25 juillet 1990 portant rglementation bancaire ;

    les services des Chques postaux sous rserve des spcificits lies leur statut ;

    le Trsor public ;

    tout autre Organisme dment habilit par la loi.

    Au sens de la prsente loi, le terme banquier dsigne les Organismes viss l'alina prcdent sans prjudice des dispositions particulires qui leur sont applicables.

    TITRE PREMIER :

    DU CHEQUE

    CHAPITRE 1 :

    OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DE COMPTES

    ARTICLE 2

    Pralablement l'ouverture d'un compte de chques, le banquier doit s'assurer de l'identit et de l'adresse du demandeur sur prsentation d'un document officiel en cours de validit.

    Il est tenu des mmes diligences l'gard du co-titulaire de compte collectif ou de compte joint.

    Le banquier doit informer les clients auxquels un chquier est dlivr des sanctions encourues en cas de dfense de payer faite en violation de l'article 43 alina 3 de la prsente loi.

    Il est galement tenu d'adresser son client un relev de compte au moins une fois par trimestre.

    ARTICLE 3

  • Les formules de chques sont soumises une normalisation dfinie par instructions de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ci-aprs dnomme Banque centrale, ou, le cas chant, par

    arrt ministriel.

    Les formules de chques mentionnent l'adresse et le numro de tlphone de l'agence bancaire auprs de laquelle le chque est payable.

    Elle mentionne galement le nom et l'adresse du titulaire du compte.

    ARTICLE 4

    Avant toute dlivrance de formules de chques, le banquier doit s'informer de la situation du demandeur en consultant le fichier des incidents de paiement prvu par l'article 93 de la prsente loi.

    Il peut tre dlivr des formules de chques pr-barrs non endossables sauf au profit d'un banquier.

    Les autres formules de chques sont soumises un droit de timbre dont le montant sera fix par arrt ministriel. Ce droit est support par la personne qui demande la dlivrance de telles formules.

    ARTICLE 5

    Lorsqu'il en est dlivr, les formules de chques sont gratuites.

    ARTICLE 6

    Le banquier peut, par dcision dment motive, refuser de dlivrer au titulaire dun compte les formules de chques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprs du tir ou

    pour une certification. Il peut, tout moment, demander la restitution des formules antrieurement dlivres.

    La restitution doit tre demande lors de la clture de compte.

    TITRE PREMIER :

    DU CHEQUE

    CHAPITRE 2 :

    DE LA CREATION ET DE LA FORME DU CHEQUE

    ARTICLE 7

    Le chque contient :

    1) la dnomination de chque, insre dans le texte mme du titre et exprime dans la langue employe pour la rdaction de ce titre ;

  • 2) le mandat pur et simple de payer une somme dtermine ;

    3) le nom de celui qui doit payer (tir) ;

    4) l'indication du lieu o le paiement doit s'effectuer ;

    5) l'indication de la date et du lieu o le chque est cr ;

    6) la signature manuscrite de celui qui met le chque (tireur).

    ARTICLE 8

    Le titre dans lequel une des nonciations indiques l'article 7 fait dfaut ne vaut pas comme chque, sauf dans les cas dtermins par les alinas suivants.

    A dfaut d'indication spciale, le lieu dsign ct du nom du tir est rput tre le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqus ct du nom du tir, le chque est payable au premier lieu indiqu.

    A dfaut de ces indications ou de toute autre indication, le chque est payable au lieu o le tir a son tablissement principal.

    Le chque sans indication du lieu de sa cration est considr comme souscrit dans le lieu dsign ct du nom du tireur.

    ARTICLE 9

    Le chque ne peut tre tir que sur un banquier ayant au moment de la cration du titre, des fonds suffisants la disposition du tireur et conformment une convention, expresse ou tacite, d'aprs laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chque.

    Les titres tirs et payables en Cte d'Ivoire sous forme de chques sur toute autre personne que celles vises au premier alina du prsent article ne sont pas valables comme chques.

    La provision doit tre faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chque sera tir, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'tre personnellement oblig envers les endosseurs et le porteur seulement.

    Le tireur seul est tenu de prouver en cas de dngation que le tir avait provision au moment de la cration du titre ; sinon il est tenu de le garantir mme si le prott est fait aprs les dlais fixs.

    ARTICLE 10

    Le chque ne peut tre accept. Une mention d'acceptation porte sur le chque est rpute non crite.

    Toutefois, le tir a la facult de viser le chque conformment aux dispositions de l'article 36.

    ARTICLE 11

    Le chque peut tre tir stipul payable :

  • une personne dnomme, avec ou sans clause expresse ordre ;

    au porteur.

    Le chque sans indication du bnficiaire vaut comme chque au porteur.

    ARTICLE 12

    Le chque peut tre lordre du tireur lui-mme.

    Le chque peut tre tir pour le compte dun tiers.

    Le chque ne peut tre tir sur le tireur lui-mme, sauf dans les cas o il s'agit d'un chque tir entre diffrents tablissements d'un mme tireur et condition que ce chque ne soit pas au porteur.

    ARTICLE 13

    Toute stipulation dintrt insr dans le chque est rpute non crite.

    ARTICLE 14

    Le chque peut tre payable au domicile d'un tiers, soit dans la localit o le tir a son domicile, soit dans une autre localit, condition toutefois que le tiers soit un banquier au sens de l'article premier alina 2 de la prsente loi.

    Cette domiciliation ne pourra pas tre faite contre la volont du porteur.

    ARTICLE 15

    Le chque dont le montant est crit la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de diffrence, pour la somme crite en toutes lettres.

    Le chque dont le montant est crit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de diffrence que pour la moindre somme.

    ARTICLE 16

    Si le chque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont sign le chque, ou au nom desquelles il a t sign, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.

    ARTICLE 17

  • Quiconque appose sa signature sur un chque, comme reprsentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est oblig lui-mme en vertu du chque et, s'il a pay, a les mmes droits qu'aurait eus le prtendu reprsent. Il en est de mme du reprsentant qui a dpass ses pouvoirs.

    ARTICLE 18

    Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonre de cette garantie est rpute non crite.

    La remise d'un chque en paiement accepte par un crancier n'entrane pas novation. En consquence, la crance originaire subsiste avec toutes les garanties y attaches jusqu' ce que ledit chque soit pay.

    ARTICLE 19

    Tout chque pour lequel la provision correspondante existe la disposition du tireur doit tre certifi par le tir si le tireur ou le porteur sur accord du tireur le demande, sauf la facult pour le tir de remplacer ce chque par un chque mis dans les conditions prvues l'article 12 alina 3.

    ARTICLE 20

    Toute personne qui remet un chque en paiement doit justifier de son identit au moyen d'un document officiel en cours de validit portant sa photographie.

    TITRE PREMIER :

    DU CHEQUE

    CHAPITRE 3 :

    DE LA TRANSMISSION

    ARTICLE 21

    Le chque stipul payable au profit dune personne dnomme avec ou sans clause expresse ordre est transmissible par la voie de lendossement.

    Le chque stipul payable au profit dune personne dnomme avec la clause non ordre ou une clause quivalente nest transmissible que dans la forme et avec les effets dune cession ordinaire.

    ARTICLE 22

  • Lendossement peut tre fait mme au profit du tireur ou de tout oblig. Ces personnes peuvent endosser le chque nouveau.

    ARTICLE 23

    L'endossement doit tre pur et simple. Toute condition laquelle il est subordonn est rpute non crite.

    L'endossement partiel est nul.

    Est galement nul l'endossement au tir.

    L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc.

    L'endossement au tir ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas o le tir a plusieurs tablissements et o l'endossement est fait au bnfice d'un tablissement autre que celui sur lequel le chque a t tir.

    ARTICLE 24

    L'endossement doit tre inscrit sur le chque ou sur une feuille qui y est attache (allonge). Il doit tre sign par l'endosseur. La signature de celui-ci est appose, soit la main, soit par tout procd non manuscrit.

    L'endossement peut ne pas dsigner le bnficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour tre valable, doit tre inscrit au dos du chque ou sur l'allonge.

    ARTICLE 25

    L'endossement transmet tous les droits rsultant du chque et notamment la proprit de la provision.

    Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :

    1) rempl