La Lettonie - La croissance économique La - LIAA · · 2014-10-02carrefour important de commerce...
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La Lettonie - La croissance économique La pLus rapide dans L’union européenne
Dès la restauration de son indépendance, un souci constant de la politique de la Lettonie a été
celui de créer un climat favorable aux investissements étrangers. La série de réformes énergiques
entreprises depuis les seize dernières années ont permis l’établissement d’un climat macro-
économique stable qui s’est soldé par une croissance économique remarquable, qui continue
d’augmenter d’année en année, ceci surtout depuis l’adhésion du pays à l`Union européenne
et à l`OTAN en 2004. La sécurité et la stabilité offertes par l’adhésion à ces deux organismes a
également créé de nouveaux débouchés attrayants pour tous ceux qui souhaiteraient s’orienter
autant sur les marchés orientaux qu’occidentaux pour faire prospérer leur entreprise.
Entre 2001 et 2005, la croissance du PIB de la Lettonie dépassait 8 % par an, atteignant
10,2% en 2005, pour monter à 11,9% en année 2006. Les indicateurs de croissance de notre
économie se trouvent à être les plus élevés de l’Union européenne en plus d’exhiber une crois-
sance ininterrompue, ce qui contribue à réduire l’écart entre les revenus des habitants de la
Lettonie et ceux des autres pays européens. Pour maintenir un tel rythme de développement
économique sain et rapide, il faudra continuer à améliorer notre compétitivité aussi bien au
sein du marché européen qu’à l’échelle l’internationale, tout en continuant une collaboration
fructueuse avec les investisseurs étrangers.
Le niveau élevé du taux de croissance en Lettonie a été soutenu par un haut degré de
consommation interne ainsi que par une augmentation régulière des exportations. L’activité
économique s’est intensifiée dans tous les principaux secteurs économiques. Au cours des
dernières années, près des trois-quarts de ces progrès ont été assurés par la croissance du
secteur des services, en particulier dans les domaines du commerce, de la construction, des
transports et des communications. Le secteur du tourisme connaît un développement rapide
grâce à l’intérêt croissant des visiteurs pour la Lettonie ainsi qu’une amélioration remarquable
des infrastructures appropriées. Les autres secteurs de notre économie ont également d’excel-
lentes perspectives de croissance.
La Lettonie possède un atout important lié à sa situation géographique entre l’Europe orientale
et occidentale, au cœur de la région de la Mer Baltique, ce qui en fait depuis longtemps un
carrefour important de commerce international. La Lettonie dispose d’installations portuaires
efficaces et modernes dans ses trois ports principaux, qui ne gèlent pas durant l’hiver et sont
adaptés à desservir toutes catégories de cargaisons. Le réseau de transports de la Lettonie
offre la voie la plus directe entre les pays de l’Union européenne et ceux de la CEI, avec leurs
corridors ferroviaires qui vont jusqu’à l’Extrême-Orient.
Plusieurs parcs industriels, de technologie et d’affaires sont en voie de développement, alors
que les zones économiques spéciales sont déjà bien établies. L’aéroport de Riga, moderne et
entièrement rénové, est le plus important des Pays baltes et permet de rejoindre les principaux
centres économiques de l’Europe en très peu de temps. En somme, la Lettonie est un lieu pri-
vilégié pour les entrepreneurs qui voudraient établir s’établir dans la région de la Mer Baltique
ou dans les pays de la CEI.
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Pour sa part, le gouvernement letton a élaboré un système d`appuis fiscaux et financiers aux
investisseurs, qui s’adresse aux petits investisseurs autant qu’aux grands. Le gouvernement
attache une importance toute particulière à ceux qui créent de nouveaux emplois dans le
secteur des technologies de l`information et de la haute technologie ou qui favorisent le
développement d’industries exigeant un haut niveau de qualifications, qui par leurs activités
augmentent la productivité et la capacité d`exportation. L’une des caractéristiques les plus inté-
ressantes de l`environnement économique en Lettonie est l`impôt sur le bénéfice des sociétés
qui a été réduit à 15 %, soit l’un des plus bas dans l`Union européenne.
Riga, capitale de la Lettonie, en tant que plus grande ville des trois États baltes, promet de
devenir un centre important des affaires, de la finance et de la logistique dans la région de
l’Europe du Nord. Riga est également une capitale de l’Art Nouveau et l’une des villes «les
plus vertes» de la région. Par ailleurs, Riga est devenue un haut lieu de rencontres pour des
événements internationaux de grande envergure, tels le championnat du monde de hockey
sur glace et le sommet de l’OTAN en 2006.
Cette année, nous sommes heureux d’avoir l’occasion de resserrer nos liens avec la culture
française, ainsi que d’intensifier nos relations économiques dans le cadre du festival intitulé
« Le printemps français » en Lettonie. Ce festival fait écho au projet culturel et économique
letton « Étonnante Lettonie » qui s’est déroulé en France en 2005 et qui a permis à la France
de mieux faire connaissance avec la Lettonie.
Je vous invite chaleureusement à venir visiter la Lettonie et à explorer les nombreuses oppor-
tunités d’affaires et d`investissements qu`elle vous offre. Je suis convaincue qu`elle ne vous
décevra pas.
Vaira- Vīķe FreibergaPrésidente de la République de Lettonie
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Avec la publication de la deuxième édition de son guide d’affaires, l’Agence de développement
de la Lettonie apporte aux entreprises françaises un outil essentiel pour connaître l’environ-
nement économique de ce pays et faciliter leur approche du marché. Le choix de la langue
française pour cet ouvrage est une marque de confiance et un encouragement pour le déve-
loppement des relations bilatérales.
Les relations économiques entre la France et la Lettonie connaissent un développement favo-
rable: les échanges commerciaux ont été multipliés par cinq au cours des dix dernières années,
les exportations françaises ont connu une hausse de 46% l’an dernier et les sociétés françaises
renforcent leur présence sur le marché letton.
Cette année est exceptionnelle dans l’histoire des relations franco-lettonnes : c’est celle du fes-
tival « Un Printemps français » qui, parallèlement à un grand nombre d’événements culturels,
comptera aussi des manifestations économiques et commerciales, à Riga et dans d’autres villes
de Lettonie. Il offrira aux entreprises françaises l’occasion de venir dans ce pays et d’y découvrir
l’une des économies les plus dynamiques de l’Union européenne.
Je remercie vivement les auteurs du Guide d’affaires pour la contribution importante que celui-
ci apporte au renforcement des liens économiques entre la France et la Lettonie.
André-Jean LIBOURELAmbassadeur de France en Lettonie
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découvrez Les opportunités d’affaires en LettonieAu nom de l’Agence d’Investissement et de Développement de Lettonie (LIAA), je voudrais
vous inviter à découvrir la Lettonie et toutes les opportunités qu’elle peut offrir pour vos activi-
tés économiques et commerciales.
L’attrait des investissements étrangers a été l’une des priorités nationales et est reconnue
comme l’une des sources principales de la croissance économique en Lettonie. La LIAA est une
agence nationale visant à promouvoir la Lettonie comme une destination attractive pour les
investissements et le partenariat commercial. Nos services apportent des aides et des informa-
tions complètes pour ceux qui désirent développer des activités économiques en Lettonie sur
les aspects financiers, légaux, fiscaux, et bureaucratiques, les aider à trouver des partenaires
lettons, ou pour prospecter sur les possibilités d’acquisitions de bien immobiliers. Il s’agit de
prestations sur mesure permettant de répondre aux différents besoins de nos clients et sont
conçues suivant chaque étape des projets d’investissement de nos clients.
L‘élément principal de la législation pour les activités économique en Lettonie concerne l’éga-
lité de traitement accordé aux investisseurs étrangers, à l’identique des sociétés locales. Le
gouvernement letton reconnaît l’importance d’établir avec les investisseurs étrangers représen-
tés officiellement par le Conseil des investisseurs étrangers, un dialogue structuré qui a permis
de satisfaire des recommandations émises ces dernières années par ce Conseil. Sur le territoire
de Lettonie, il existe actuellement de nombreuses incitations offertes aux investisseurs, allant
d’un appui par le biais des fonds structurels européens, à la mise en place, au sein de zones
d’activités commerciales spécifiques, d’une réglementation plus favorable aux amortissements.
Ces mesures ont été couronnées de succès. Avec la participation directe de la LIAA, environ
50 millions d’EUR au cours de la dernière année ont été investis dans l’économie lettonne
et près de 1100 nouveaux emplois ont été créés. L’effectif du personnel au sein de la LIAA,
visant à favoriser le commerce extérieur et à attirer les investissements a quadruplé, ce qui a
augmenté la capacité globale de la LIAA et a diversifié ses domaines de spécialisation.
D’autre part, l’adhésion à l’Union européenne a procuré de nombreux avantages par l’accession
au vaste et stable marché commun, précisément par la libre circulation des biens, des marchandi-
ses et des services, ainsi que de la main d’œuvre et du capital. L’objectif de la LIAA est d’aider les
sociétés lettonnes et étrangères à utiliser entièrement ces nouvelles attentes. Nous soutenons les
entreprises locales en élevant leur niveau de compétitivité et en favorisant leur image à l’étranger,
et administrons les subventions d’Etat en provenance des fonds structurels de l’UE.
Le guide des affaires en Lettonie, édité plus que dix ans, vise à aider les sociétés étrangères
ainsi que tout organisme cherchant à développer des contacts économiques et commerciaux
avec la Lettonie.
Je vous invite à découvrir cette nouvelle version du guide des affaires remise à jour, et à explorer
la Lettonie comme un partenaire économique disposant d’un fort potentiel.
Andris OzolsDirecteur
Agence d’Investissement et de Développement de Lettonie
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La Lettonie en Bref
situation géographiqueLa Lettonie est située au carrefour de l’Europe
de l’Est et du Nord, sur la côte Est de la mer
Baltique. La République de Lettonie est bordée
par l’Estonie au Nord, la Russie et le Belarus à
l’Est et la Lituanie au sud, et possède une fron-
tière maritime avec la Suède à l’Ouest. Parmi les
autres pays voisins on peut citer la Finlande, la
Pologne et l’Allemagne. La situation stratégique
de la Lettonie lui a permis de tirer profit des
épreuves historiques et des traditions culturelles
diverses que le pays a connu au fil du temps.
Actuellement, c’est cette localisation géogra-
phique qui soutient le succès économique de la
Lettonie.
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fiche documentaireNom officiel République de Lettonie
Nom usuel Lettonie
Code pays LV
Longeur de la frontière maritime 494 km
Longeur de la frontière du pays 1862 km
Régime politique République politique, démocratie parlementaire
Adhésions internationales Membre de l’UE et de l’OTAN depuis 2004, membre de l’OMC depuis 1998.
Capitale Riga fondée en 1201
Autres villes principales Ventspils, Liepaja, Daugavpils, Jelgava, Jurmala
Population (en 2005) 2,3 millions.
Superficie 64 589 km².
Langue Letton (officielle) ; Le russe, l’anglais et l’allemand sont également largement parlés.
Système judiciaire: Basé sur le code civil
Monnaie 1 Lats (LVL) = 100 santims = 1,423 EUR Le Lats est arrimé à l’EUR depuis 2005.
Taux de change moyen (2005): 1 LVL = 1,77 USD
PIB en prix actuel courant (2005): 12,67 miliards d’EUR.
Croissance du PIB (2005) 10,2%Croissance du PIB (au cours des 5 dernières années)PIB par habitant (2005) EUR 5 526,7
IDE cumulés (2005): EUR 4.035 miliards
IDE cumulés par habitant (2005): EUR 1 759Source : Bureau Central des statistiques de Lettonie, 2006
pour toute information complémentaire, consulter :www.csb.lv
www.bank.lv
www.li.lv
Notation des investissements (à long terme)*
Agence Devise étrangère Devise localeFitch Ratings A- (perspectives : stable) A (perspectives : stable)
Moody’s A2 n/a
Standard&Poor’s A- (perspectives: stable) A- (perspectives : stable)
*Août 2006
pour toute information complémentaire, consulter :www.fitchratings.comwww.moodyseurope.comwww.standardandpoors.com
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Depuis que la Lettonie a recouvré son indépendance, les
investissements directs étrangers ont été une force d’entraî-
nement importante de son économie, montrant la croissance
régulière avec des stocks d’IDE doublant tous les 4-5 ans. La
Lettonie se positionne au 6ème rang actuellement parmi les
nouveaux états de l’UE pour les IDE par habitant, et continue
d’apprécier la haute reconnaissance parmi les contributeurs
régionaux et mondiaux d’IDE.
Les investissements directs étrangers cumulés (MLVL), 2005
0
500
1000
1500
2000
2500
30000
331
1995
521
1996
750
1997
886
1998
1047
1999
1277
2000
1488
2001
1634
2002
1775
2003
2361
2004
2836
2005
Source: Bureau Central des statistiques de Lettonie, 2006
provenance et destinations des ideL’origine principale des investissements directs étrangers
en Lettonie a été, et demeurent toujours les pays voisins
de la région de mer Baltique, qui ont exercé des activités
en Lettonie dès le début des années 90. Actuellement les
investissements en provenance d’Allemagne, de Suède, d’Es-
tonie, du Danemark et de Russie constituent plus de 50%
de tout le stock d IDE couvrant divers domaines tels que la
finance, les télécommunications et le commerce jusqu’à la
production totalement orientée vers l’exportation. Le niveau
d’intérêt élevé accordé à la Lettonie s’explique pour deux
raisons fondamentales :
• Les différences substantielles en coûts opérationnels entre
les deux rives de la mer Baltique, d’une part la rive Est et
de l’autre la rive occidentale ;
• Les investisseurs cherchant à être présent sur le marché
balte du fait de sa croissance rapide et dont l’objectif est
de viser d'autres opportunités stratégiques en Russie et au
sein de la CEI.
Stock d’IDE cumulés par pays, fin 2005
Autres 14,9%
Suisse 2%
Suède 13,2%
Allemagne 12,6%
Estonie 8.9%
Pays Bas 8,4%Russie 8,4%
Danemark 8,3%
Finlande 6,4%
États-Unis 5,7%
Royaume Uni 3,7% Lithuanie 2,4%
Norvège 5,1%
Stock total d’IDE 2 836 031 LVLSource: La Banque de Lettonie, 2006
Le second groupe de pays pour les investissements directs
étrangers en Lettonie, plus éloigné géographiquement,
est composé des États-Unis, des Pays Bas et du Royaume-
Uni. Ces pays trouvent dans la Lettonie les bases d’un
marché économiques au sein de la région baltique et un
emplacement idéal pour la production. Les pays de l’Est
et principalement la Russie ont choisi la Lettonie pour des
opérations de logistique et de transit pour leurs principaux
produits à l’exportation bénéficiant d’une valeur ajoutée,
tels que les produits pétroliers, les produits chimiques et les
métaux.
Stock d’IDE cumulés par secteur, fin d’année 2005
Immobilier louer, activités commerciales 20,8%
Agriculture,sylvicultureet chasse 1,8%
Hôtellerie et restaurants 1,1%
Intermédiation financière 17,4%
Le commerce en gros et au détail 15,4%
Approvisionnement d’électricité, de gaz,
d’eau 11,3%
Fabrication 12,5%
Transports, communications 12,8%
Construction 2,2%
Autres 4,7%
Stock total d’IDE 2 836 031 LVLSource: La Banque de Lettonie, 2006
pour toute information complémentaire, consulter :www.bank.lv
www.csb.lv
Les investissements directs étrangers
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Principaux investisseurs en Lettonie
Domaine Société Activités LocalisationEnergie, Infrastructure et Construction
Gazprom (Russie),Ruhrgas AG (Allemagne)
Actionnaires principaux dans le secteur national du gaz; stockage et distribution de gaz à travers les États baltes
Lettonie
OY Rudus AB (Finlande) Services spécialisés dans la construction Riga
Massonyx Ltd (Suisse) Vente de production d’air liquide et de gaz liquide Riga
Itera CIS LLC (États-unis)Inter Energia Holding (Danemark)
Société d’acquisition de pétrole brut et extraction de gaz naturel
Riga
ABB Norden Holding AB Services d’ingénieries et technologies Riga
Services financiers Hansapank AS (Estonie) Réseau Pan-Baltique de banques commerciales Lettonie
Skandinaviska Enskilda Banken (Suède)
Acquisition d’une banque de commerce anciennement détenu par l’Etat
Lettonie
Norddeutsche Landesbank Girozentrale (Allemagne)
Acquisition d’une banque de commerce Lettonie
Vereins- und Westbank AG (Allemagne)
Établissement d’une nouvelle banque régionale Riga
Europe Holdings LLC (Île de Man)
Actionnaire principal au sein de la plus grande banque de Lettonie; opérations bancaires
Riga
Ergo International AG (Allemagne) Compagnie d’assurance Lettonie
Sampo Life Insurance Company (Finlande)
Acquisition d’une compagnie d’assurance Lettonie
Moskovskij Delevoj Mir Intermédiaire financier Riga
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Domaine Société Activités LocalisationTechnologies de l’information et des communications (TIC)
Uab Bite Lietuva Nouvel opérateur, mobile, services d’Internet Riga
Tilts Communications A/S (Danemark)
Acquisition de l’opérateur national de télécommunications fixes, de services TIC et de fournisseurs d’accès
Lettonie
Tele 2 Sverige Aktiebolag (Suède) Acquisition d’un opérateur local de télécommunications mobiles, télécommunications mobiles et fixes, services d’Internet
Riga
Tietoenator Oyj (Finlande) Acquisition d’une société lettonne de logiciels; développement de logiciels pour des solutions bancaires et des systèmes de POC/POS
Riga
Telia Sonera Aktiebolag (Suède) Actionnaire au sein d’un opérateur local de mobiles, fournisseur de TI et d’IS
Riga
Nexus Corporation Ordinateurs, programmation, production standard de logiciel et distribution
Riga
Industrie Merko Ehitus Construction, construction de chantier Riga
Swedwood Holding B.v. Production de meubles, sylviculture, traitement de produit à base de bois de construction
Riga
P-D Glasseiden GmbHOschatz (Allemagne)
Acquisition d’une usine chimique (de fibre de verre) Valmiera
BSW Europe Limited(R-U)
Installations pour la transformation du bois à Greenfield (scierie)
Riga
CC Beverages Holdings B.V. (Pays Bas)
Acquisition d’une société de boissons Riga
Baltic BeveragesHolding AB (Suède)
Acquisition de la plus grande et la plus célèbre brasserie locale
Riga
Rhodia Industrial YarnsAG (Suisse)
Acquisition d’une filature de fibres synthétiques Daugavpils
Thomesto OY (Finlande) Sylviculture et traitement du bois Lettonie
Aga Ab Production de substances chimiques au détail; transport et vente au détail
Riga
Knauf International Gmbh Production de produits de béton, de gypse et de ciment
Riga
VAE AktiengesellschaftAGF (Austriche)
Fabrication de matériel ferroviaire Riga
Rinzai Limited (Hong Kong) Acquisition d’une usine de métallurgie, fabrication d’acier brut et d’alliage de fer
Riga
Gesil Limited (Irelande) Fabrication de quincaillerie, d’acier en rouleau Liepaja
Corpora Winery and Trading U.K. Limited R-U)
Acquisition d’une société locale de boissons Riga
S.p.i. Distilleries B.v. Vente de la production de boissons alcoolisées, en gros et au détail
Riga
Dinex A/S (Danemark) Usine de composants automobiles de Greenfield Jelgava
Ziegler Machinenbau(Allemagne)
Sous traitant pour la fabrication dans l’industrie d’automotrices; fabrication de machines agricoles
Daugavpils
Baltic SME Fund C.V. Société à risques partagés sous traitante avec un fabricant local dans l’électronique
Riga, Ogre
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Domaine Société Activités LocalisationImmobilier Linstow AS (Norvège) Opérations immobilières dans le commerce de
détail et de gros, HoReCa, opérations de logistiqueRiga
RIMI Baltic AB (Suède) Opérations immobilières pour le commerce de détail Riga
Svalbork Invest Hypermarket AS (Estonie)
Opérations immobilières Riga
SIVA (Norvège) Développement de biens immobiliers industriels Ogre
As Portpro Opérations immobilières Riga
New Europe Real Estate Ltd. Opérations immobilières Riga
Erfolg Trading and Investments Ltd. Opérations immobilières Riga
Ostermalm Property Investment Fund Ab
Opérations immobilières Riga
As Lohmus Haavel & Viisemann Opérations immobilières Riga
Vente en gros, Commerce de détail
Ce-beteiligungs-gmbh Ltd Vente des immobiliers Riga
Statoil ASA (Norvège) Importation de produits pétrochimiques, chaîne de stations service
Lettonie
Neste Oil Finance (Pays Bas) Importation de produits pétrochimiques, chaîne de stations service
Lettonie
RAUTAKIRJA OYREITAN SERVICEHANDEL(Finlande/Norvège)
Établissement de magasins de commerce au détail dans tous les états baltes
Lettonie
Kemira Growhow OY(Finlande)
DIY et équipements agricoles et chaîne d’approvisionnements agricoles
Lettonie
Alexela Oil As Commerce de détail et de carburants Riga
Voyages et hôtellerie /restauration
Lansing Ventures (États-unis) Activités hôtelières Riga
PBR Hotel Ltd. (États-unis) Important hôtel classe-affaires Riga
Transports et logistique
Geit B.V. Containeur par chemin de fer, logistique Ventspils
Beleggingsmaatschappij Geit B.V. Containeur d’eau, logistique Riga
Ojay Limited Containeur d’eau, logistique Riga
Noord Natie B.V.(Belgique)
Projet Greenfield en vue de la création du plus vaste terminal de containeurs multi-usages au sein des Pays baltes
Port de Ventspils
Deutsche Bank Trust Company Americas (États-unis)
Transport de cargaisons et de passagers Riga
Transņefteprodukt AO (Russie) Transport de pipelines Daugavpils
Lavinia CORPORATIONFishfriends Corp. S.A. (Liberia/Allemagne)
Containeur d’eau, logistique Riga
Source: Registre letton des entreprises, Agence d’Investissements et du Développement de Lettonie; 2006
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La Lettonie dispose, au cœur des Pays baltes, d’une situation
géographique privilégiée en bordure de la mer Baltique.
Pendant des siècles, cette localisation a positionné la
Lettonie comme un carrefour du commerce international.
Déjà au 14ème siècle, la Lettonie était un axe commercial
important entre l’Ouest et Est, et était la première région du
monde de libre échange au cœur de la ligue Hanséatique.
Depuis le recouvrement de son indépendance en 1991, le
commerce extérieur en Lettonie est progression constante,
et en particulier depuis l’accession de la Lettonie à l’UE.
En 2004, les exportations ont augmenté de 28%, et les
importations de 25% comparativement à l’année précédente.
La croissance rapide des exportations (29,6%) et des importa-
tions (23%) se sont poursuivies en 2005. La Lettonie dispose
de la croissance la plus rapide du commerce extérieur des
Pays baltes. En 2005, les exportations vers les pays de l’UE
ont représenté 76,3% de l’ensemble du volume des expor-
tations lettonnes, soit une augmentation de 533,5 millions
de Lats ce qui correspond à 32,1% de plus qu ‘en 2004.
Le bois et les articles et produits à base de bois constituent
traditionnellement le secteur le plus significatif des produits à
l’exportation et représentent 24,8% pour l’année 2005, suivi
par les métaux et les produits à base de métal, puis les machi-
nes et les équipements mécaniques ; enfin les composants
électriques et électroniques et les produits minéraux.
Les principaux produits à l’exportation vers l’UE sont le bois
et les articles et produits à base de bois, les métaux non pré-
cieux et les produits à partir des métaux non précieux.
En ce qui concerne les importations lettonnes, les machines,
l’équipement mécanique et les composants électriques et
électroniques représentent les produits les plus importants
pour une valeur de 19,8% des importations, tandis que les
produits minéraux équivalent à 15,6% et les véhicules de
transport 10,8%.
En 2005, les partenaires commerciaux les plus importants
de la Lettonie étaient l’Allemagne (12,5% du chiffre total
du commerce de la Lettonie), la Lituanie (12,6%), la Russie
(8,3%), la Suède (6,1%), et l’Estonie (9%) :
Exportations par catégorie de produits en 2005
Bois et articles en bois 24,8%
Production chimique/pharmaceutique 5,6%
Machines et électronique 9,2%
Production minérale 9,2%
Autres 22,4%
Textiles et articles en textiles 8,7%
Métaux et articles en métal 13,1%
Produits alimentaires et boissons 6,9%
Source : La Banque de Lettonie, 2006
Exportations lettonnes par Pays, 2005
Autres 25,4%
Asie 2,7%
Finlande 3,5%
Estonie 10,8%
Lithuanie 10,9%
Royaume Uni 10,2%
Suède 7,8%
Russie 7,9%
Pologne 5,3%
Allemagne 10,2%
Danemark 5,3%
Source : Bureau Central des statistiques de Lettonie, 2006
Importations lettonnes par catégorie des produits, 2005
Textiles et articles en textiles 4,9%
Plastique et caoutchouté 5,1%
Autres 20,2%
Machines et électronique 19,8%
Produitsminérales 15,6%
Productions chimique/pharmaceutique 8,3%
Métaux et articles en métal 9,2%
Véhicules de transport 10,8%
Produits alimentaires et boissons 6,1%
Source : Bureau Central des statistiques de Lettonie, 2006
Importations lettonnes par Pays, 2005
Lithuanie 13,7%
Estonie 7,9%
Russie 8,5%
Allemagne 13,8%
Pologne 6,4%Finlande 5,9%
Asie 4,5%
Suède 5,1%
Biélorussie 5,8%
Autres 28,4%
Source : Bureau Central des statistiques de Lettonie, 2006
Commerce extérieur par groupe de pays 1997-2005
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
CEI UE Pays Baltes Autres
Source : Bureau Central des statistiques de Lettonie, 2006
pour toute information complémentaire, consulter :www.csb.lv
commerce extérieur
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Selon les statistiques, la France cède du terrain en part de
marché (approximativement 2%) et reste le douzième four-
nisseur de la Lettonie en 2005, alors qu’elle perd une place
en tant que client (14ème rang). La même subsistance de
tendence rest en prèmieres neuf mois d’année 2006.
Dynamique du commerce extérieur letton et français (Milliers EUR)
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
140000
160000
Milliers EUR
Exportations 42914 51089 57704 61024 73712 49220 64136
Importations 94169 116531 132792 137099 142638 99570 158796
2001 2002 2003 2004 2005 2005 I - IX 2006 I - IX
Source : Bureau Central des statistiques de Lettonie, 2006
Le commerce entre la Lettonie et la France est caractérisé
par une croissance stable. Au cours des dernières années,
l’exportation des produits de la Lettonie vers la France a aug-
menté de 30 % environ par année (en 2005 de 29 %, et de
30 % au cours des 9 premiers mois de 2006). L’exportation
des produits français en Lettonie connaît également une
croissance (9 % en 2005), et surtout en 2006 (59 % au
cours des 9 premiers mois de l’année 2006).
produits exportés vers la france Les produits les plus exportés vers la France par la Lettonie
sont le bois et les articles en bois (représentant 27 % du
montant total des exportations de la Lettonie vers la France
en 2005), les produits de l’industrie chimique (23 %), des
machines, de l’outillage et des appareils électriques (16 %),
des produits industriels divers (14 %), des textiles (7%) ainsi
que du plastique et des articles en plastique (6 %).
Au cours des 9 premiers mois de 2006, l’exportation du bois
et des articles en bois a considérablement augmenté (36 %
du montant total des exportations des produits vers la
France au cours de cette période), ainsi que l’exportation des
machines, de l’outillage et des appareils électriques (21 %),
de textile (9 %), ainsi que les métaux et les articles en métal
(6 %), alors que les exportations des produits de l’industrie
chimique (15 %) et les articles en plastique (3 %) sont en
baisse.
produits importés de la france La Lettonie importe majoritairement de la France des machi-
nes, de l’outillage et des appareils électriques (26 % du
montant total des importations provenant de France), des
produits de l’industrie chimique (20 %), des produits alimen-
taires (15%), des moyens de transport (8 %), des textiles
(6 %), des métaux et des articles en métal (6%), du plasti-
que et des articles en plastique (6 %), ainsi que des appareils
optiques (3 %) et des articles en pierre, en plâtre, en ciment,
en verre et en céramique (3 %).
En 2006, la structure des importations des produits français
s’est sensiblement maintenue avec une petite augmentation
concernant les machines, l’outillage et les appareils électriques
(représentant 30 % du montant total des importations des pro-
duits français en Lettonie pour les 9 premiers mois de 2006),
alors qu’elle a connu une baisse pour le volume des importa-
tions des produits de l’industrie chimique (18 %), des articles
en textile (6 %) et des métaux et des articles en métal (5 %).
investissements français en LettonieLa France se place à la 26ème position pour les investisse-
ments directs cumulés en Lettonie. A la fin du 3ème trimestre
2006, le montant des investissements directs cumulés était
de 11 millions lats ( 15,65 millions EUR).
Volume des investissements directs étrangers de France en Lettonie, 2006 (Milliers EUR)
922 1169
4939
10909
19451
15652
0
5000
10000
15000
20000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 I-IX
Milliers EUR
Source : La Banque de Lettonie
Sur le territoire letton, 142 entreprises réalisent des activités
avec des capitaux d’entreprises françaises, plaçant la France
en 37ème position pour les investissements étrangers en
terme de capital social dans les entreprises.
Les secteurs les plus importants au sein desquels les inves-
tissements ont été effectués sont le commerce de gros et
le commerce de détail (à la fin du 3ème trimestre 2006, ils
représentaient 49 % des investissements totaux français
cumulés en Lettonie), l’industrie ( 23 %), la construction
(16%) et la logistique (2 %).
echanges commerciaux avec La france
14
perspectivesLa présence commerciale française s’affirme à nouveau en
Lettonie. Néanmoins, elle souffre toujours de la faiblesse de
l’investissement -industriel en particulier-, de l’absence de
grands contrats et dans les statistiques, de l’approche indi-
recte de la plupart des exportateurs français qui abordent
bien souvent le marché balte par leurs filiales voisines par
le nord (via l’Estonie ou la Finlande) ou par le sud (via la
Lituanie, la Pologne ou même l’Allemagne).
On peut néanmoins espérer une confirmation de la
reprise des exportations françaises vers la Lettonie.
La France reste quasi-absente des statistiques officielles,
les entreprises françaises n’ayant effectué jusqu’à présent
qu’une approche modeste et indirecte pour la plupart des
implantations.
Les entreprises françaises, historiquement absentes, n’ont pas
participé à la phase de privatisation et ont laissé en grande
partie jusqu’ici à leurs filiales, situées dans des pays proches,
le soin de se développer. Depuis l’entrée dans l’UE le 1er mai
2004, l’intérêt pour cet état membre, devrait se développer :
de nouvelles implantations se sont concrétisées et la signa-
ture de plusieurs contrats sur les financements européens
pourrait être le prélude à une approche plus marquée des
entreprises françaises, notamment grâce à la nouvelle enve-
loppe européenne pour la période 2007-2013.
investissements lettons en franceAu cours des dernières années, le nombre des investisse-
ments lettons en France a augmenté. En 2005, le montant
des investissements a plus que triplé, et au cours des 9 pre-
Exemples des dernières implantations françaises en Lettonie
Investisseur Enterprise letton ActiviteAlstom holdings ALSTOM LATVIA, SARL Logez le démantèlement, travail avec la terre,
instalation électriqueDalkia international S.A. DALKIA LATVIA, SARL Holding
Dalkia City Heat, SARL
RĪGAS SILTUMS, SA Fourniture d’eau chaude et de vapeur
L’OREAL L’Oreal Baltic, Comerce de produits cosmétiques
Geopost SA Baltic Logistic System-Latvija, SARL Transport express, de colis
Axon Cable SAS AXON CABLE, SARL Production de câbles électriques
Schneider Electric SA (investissement fait par compagnie- Oy LEXEL Finland AB)
Schneider Electric Latvija Production et commerce de matériel électrique
Merci Merci SARL Importation de produits alimentaires
Groupe Pernod-Ricard Pernod Ricard Latvia SARL Commerce de boissons alcolisées
Bureau Veritas Bureau Veritas Latvia, SARL Certifications, inspections maritimes et autres
Servier international Servier international (bureau de représentation)
Commerce de produits pharmaceutiques
Beaufour Ipsen International Beaufour Ipsen International (bureau de représentation)
Commerce de produits pharmaceutiques
Sanofi Synthelabo Groupe Sanofi Synthelabo Groupe(bureau de représentation)
Commerce deproduits pharmaceutiques
Sanofi Aventis Sanofi Aventis Latvia SARL Commerce de produits pharmaceutiques
Source : Registre letton des entreprises de L’ Agence d’ Investissements et de Développement de Lettonie, 2006
Exemples des dernières implantations françaises en Lettonie
Investisseur Enterprise letton ActiviteAlstom holdings ALSTOM LATVIA, SARL Logez le démantèlement, travail avec la terre,
instalation électriqueDalkia international S.A. DALKIA LATVIA, SARL Holding
Dalkia City Heat, SARL
RĪGAS SILTUMS, SA Fourniture d’eau chaude et de vapeur
L’OREAL L’Oreal Baltic, Comerce de produits cosmétiques
Geopost SA Baltic Logistic System-Latvija, SARL Transport express, de colis
Axon Cable SAS AXON CABLE, SARL Production de câbles électriques
Schneider Electric SA (investissement fait par compagnie- Oy LEXEL Finland AB)
Schneider Electric Latvija Production et commerce de matériel électrique
Merci Merci SARL Importation de produits alimentaires
Groupe Pernod-Ricard Pernod Ricard Latvia SARL Commerce de boissons alcolisées
Bureau Veritas Bureau Veritas Latvia, SARL Certifications, inspections maritimes et autres
Servier international Servier international (bureau de représentation)
Commerce de produits pharmaceutiques
Beaufour Ipsen International Beaufour Ipsen International (bureau de représentation)
Commerce de produits pharmaceutiques
Sanofi Synthelabo Groupe Sanofi Synthelabo Groupe(bureau de représentation)
Commerce deproduits pharmaceutiques
Sanofi Aventis Sanofi Aventis Latvia SARL Commerce de produits pharmaceutiques
Source : Registre letton des entreprises de L’ Agence d’ Investissements et de Développement de Lettonie, 2006
miers mois de 2006 il a doublé. Les investissements est fait
en industrie(67%) et en immobiliers(33%).
Volume des investissements directs étrangers de Lettonie en France (Milliers EUR)
5 7
126 99
335
854
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2001 2002 2003 2004 2005 2006 I-IX
Milliers EUR
Source : La Banque de Lettonie
Par exemple on peut mentionner l’acquisition en 2006
de l’entreprise française “ Desseilles ” , située à Calais et
fabricante de dentelles élastiques, par l’entreprise lettonne
“ Lauma ” spécialisée dans la fabrication de sous-vêtements
et d’articles de textile.
pour toute information complémentaire, consulter :www.missioneco.org/lettonie
www.liaa.gov.lv/fr/
15
transport et Logistique Le réseau de transport en Lettonie offre une base appro-
priée d’infrastructures facilitant les échanges commerciaux
croissants entre l’UE et la Russie/CEI, et visant à répondre
aux besoins des opérateurs locaux tant à l’exportation qu’à
l’importation. On relèvera notamment :
• Les ports francs de Ventspils, de Riga et de Liepaja, avec
un volume total de 60 millions de tonnes de cargaison en
2005, principalement pour les expéditions en transit ;
• Un réseau routier développé et fonctionnel, relié aux
grands axes européens et de la CEI, aussi bien qu’aux
ports de la Lettonie ;
• L'itinéraire le plus court entre l'UE et la CEI ;
• Un couloir ferroviaire spécialisé de grande capacité reliant
les ports de Lettonie avec la Russie et l'Extrême-Orient ;
• L’aéroport international de Riga, principal centre aérien
des Pays baltes en terme de passagers, et une plate-forme
de distribution rapide des cargaisons ;
• Des réseaux d’oléoducs et de gazoducs pour le transit et
la distribution de pétrole ou de gaz naturel en provenance
de la Russie
Le trafic portuaire La Lettonie dispose de trois grands ports qui, durant l’hi-
ver, ne gèlent pas et assurent un accès fiable 365 jours par
an. Avec comme principal souci de constituer des points
d’exportation et de transport pour elle-même, ces ports
desservent également plusieurs pays voisins et sont équipés
pour l’accès à toutes les autres infrastructures de transport.
Par la création de zones franches portuaires, ils disposent
également de mesures incitatives d’exonération d’impôt et
sont devenus d’importants centres régionaux pour les acti-
vités industrielles. Un certain nombre d’endroits, disposant
d’un accès direct à la mer, restent disponibles à de nouvelles
entreprises au sein des zones franches. Les ports lettons sont
fortement orientés vers l’exportation avec un volume de
Trafic portuaire (en milliers de Tonne MT en 2005)
Tirant d’eau Maximum (m)
Territoire portuaire (terrain en ha)
Spécialisation et équipements
Ventspils 29,9 15,0 2624 Produits pétroliers, pétrole brut, engrais, RO-RO/RO-PAX
Riga 24,4 12,2 6348 Marchandises générales, containeur (bois de construction), produits pétroliers, vrac solide, RO-RO/RO-PAX
Liepaja 4,5 9,5 1180 Marchandises générales, containeur (métaux), produits pétroliers, vrac solide, RO-RO/RO-PAX
Ports secondaires
1,2 4 – 7 N/A Marchandises générales (bois de construction), vrac solide (fruits de mer)
Source : Bureau Central des statistiques de Lettonie, 2006
LIEPAJA
JURMALA
VENTSPILS
JELGAVA
DAUGAVPILS
REZEKNE
RIGATUKUMS
JEKABPILS
PLAVINAS
VALMIERA
RUJIENA
GULBENE
Chemins de ferRoutes principales
PortsAéroports
Réseau principal des infrastructures de transport
infrastructures
16
près de 95% de l’ensemble des chargements de cargaison,
consacré la plupart du temps au transit et aux exportations.
Le port de Riga est le principal port en termes de volume de
cargaison déchargé. Les liaisons de type RO-PAX avec l’Alle-
magne et la Suède correspondent à d’importants services de
logistique dans chacun des trois ports francs.
pour toute information complémentaire, consulter :www.ventspils.lv
www.rop.lv
www.lsez.lv
Le transport routierEn rapport à la densité du trafic routier, au niveau euro-
péen, la Lettonie est classée entre l’Autriche et le Portugal.
Sa densité moyenne sur les routes est de 1,081 kilomètres
par km². Le réseau routier letton offre un accès direct en
direction de l’Est (Russie/CEI) et vers le Sud-Ouest (Europe
centrale et occidentale), et est, grâce à certains ports du pays
ou à des portions de RO-PAX, relié à l’Europe du Nord (la
Finlande et la Suède). De manière générale toutes les routes
sont entièrement publiques et sans péage, puisque les frais
d’entretien proviennent des taxes sur les carburants et sur
les immatriculations des véhicules perçus par la direction de
sécurité routière des routes. Le projet de développement des
infrastructures des principales voies routières en Lettonie,
avec le soutien financier de l’UE, concerne l’amélioration
de l’axe letton de la Via Baltica, avec l’objectif de réaliser le
premier couloir Européen de transport, qui reliera la Finlande
et les Etats Baltes à la Pologne et à l’Europe de l’ouest.
Coûts et durée des expéditions depuis ou à destination de Riga(Remorquage en EUR pour un trajet)
Exportation Importation Durée (jours)
Moscou (Russie) 1 200 500 3
Varsovie (Pologne) 450 900 2-3
Budapest (Hongrie) 875 1 475 3-4
Amsterdam (Pays Bas) 1 100 1 700 4
Francfort (Allemagne) 1 050 1 650 4
Mayence (Allemagne) 1 050 1 650 4
Milan (Italie) 1 300 2 450 4
* taux donnés hors TVA 18% Source : DFDS Transport Lettonie SARL, 2005
Les services de fret et d’expédition représentent un marché
extrêmement développé avec un grand nombre d’opérateurs
en concurrence, y compris les compagnies internationa-
les telles que Schenker, Danzas et les transports de DFDS.
L’intensité des transports de fret augmente rapidement ainsi
que la croissance des activités de commerce extérieur et de
transit puisque les volumes internationaux de fret pour la
Lettonie ont augmenté de 54% depuis 1999.
pour toute information complémentaire, consulter :www.lad.lv
Le transport ferroviaire La Lettonie possède un réseau de chemin de fer dense, reliant
le pays jusqu’à l’Extrême-Orient russe, aussi loin que l’écarte-
ment des rails déterminé par les anciennes normes ferroviaires
soviétiques a été effectué. Certaines possibilités de raccor-
dement ferroviaire avec le Japon et l’Asie du Sud-Est pour
des raisons commerciales sont possibles. Actuellement les
chemins de fer lettons servent la plupart du temps de ligne-
interurbaine de transit avec pas moins de 76% des volumes
totaux de fret en transit vers les ports lettons, et plus de 60%
du matériel roulant de fret étant des portes-containeurs. En
ce qui concerne les transports dans la direction opposée, c’est
à dire vers Moscou ou vers d’autres parties de la Russie et de
la CEI, il s’agit principalement de cargaison de containeurs.
Afin de faciliter les échanges commerciaux en provenance du
nord vers le sud, il est prévu de mettre en service un itinéraire
ferroviaire balte avec l’Estonie et la Lituanie, reliant la Finlande
à l’Europe centrale. Ce projet servirait également de première
étape pour l’adaptation de la Lettonie aux normes techniques
d’écartement ferroviaire en Europe.
pour toute information complémentaire, consulter :www.ldz.lv
Liens avec les réseaux aériensIl existe trois aéroports sur le territoire de la Lettonie : l’aé-
roport international de Riga, l’aéroport international de
Liepaja, et l’aéroport de Ventspils.
L’aéroport international de Riga concentre presque 99%
de l’ensemble du transport de passager et de fret aérien en
Lettonie. Cet aéroport est le principal cœur des transports
aériens et de transit des trois pays Baltes, desservant un certain
nombre de lignes aériennes, telles que Air-Baltic, la compagnie
représentative de la Lettonie, dont l’alliance avec son action-
naire scandinave SAS, lui permet de tenir le premier rôle,
mais aussi les sociétés européennes comme British Airways
et Lufthansa. Ces compagnies et d’autres assurent des vols
directs rapides et réguliers depuis l’aéroport international de
Riga, récemment reconstruit, vers plus de 30 destinations telles
que les États-Unis, l’Asie et l’Europe, y compris les villes d’Hel-
sinki, de Stockholm, de Copenhague, de Berlin, de Francfort
et de Londres, qui fournissent à leurs tours des transferts pour
des parcours aériens transcontinentaux. Depuis 2004, deux
compagnies à bas-prix, Ryanair et Easyjet ont mis en place des
17
vols depuis l’aéroport international de Riga. L’accroissement
du nombre de compagnies et l’accession à l’UE ont eu pour
conséquence d’accroître le nombre de passagers de 77%,
pendant que le nombre de vols augmentait de 26,4% en
2005, ce qui place l’aéroport international de Riga comme l’un
des aéroports connaissant, pour sa plate-forme aéroportuaire,
l’un des développements les plus rapides dans toute l’Europe.
Les prévisions indiquent que l’aéroport de Riga atteindra les
2,5 millions de passagers en 2006. Riga assure des vols directs
à destination de l’Autriche, de la République tchèque, du
Danemark, de l’Estonie, d’Israël, de la Russie, du Royaume-
Uni, de la Lituanie, de la Pologne, de Finlande, de l’Ukraine,
de l’Allemagne et de la Suède, des États-Unis, de l’Irlande,
de l’Espagne, de la France, de la Belgique, des Pays Bas, de
l’Italie, de la Norvège, de l’Ouzbékistan et de la Biélorussie.
Les services de fret aérien ou de colis express des fournisseurs
internationaux comme SAS fret, Lufthansa, DHL, l’UPS et le
TNT assurent les livraisons dans un délai d’une journée dans
toute l’Europe ou en deux jours pour le reste du monde.
pour toute information complémentaire, consulter :www.riga-airport.lv
réseau de gazoduc et d’oléoduc Le réseau d’oléoduc et de gazoduc en Lettonie assure le
transport et le stockage de pétrole, de produits pétroliers et
de gaz. La longueur totale sur le territoire de Lettonie du
réseau pour le pétrole, et les produits pétroliers représente
respectivement 437 kilomètres et 329 kilomètres. Il relie les
usines d’extraction et de raffinerie de pétrole de la Russie
et de la CEI, les plus proches étant à Polatsk en Biélorussie,
aux ports de la Lettonie. Egalement relié au réseau russe de
pipeline, la compagnie de gestion des pipelines LatRosTrans
offre une alternative concurrentielle au transport ferroviaire.
pour toute information complémentaire, consulter :www.lrt.lv
réseau de services publics Un certain nombre de services d’utilité en Lettonie sont
encore du domaine public ou de sociétés disposant d’un
monopole. Afin d’assurer des coûts raisonnables dans ces
secteurs, la Commission des Equipements Collectifs Publics
de Lettonie dont la mission est d’assurer la gestion des
services publics, des télécommunications, et des services de
postes et de chemin de fer, définit les politiques tarifaires des
fournisseurs des services d’utilité publique et de monopole.
pour toute information complémentaire, consulter :www.sprk.gov.lv
réseau de gaz La Lettonie est dotée d’une ressource naturelle unique, à
savoir le réservoir de gaz d’Incukalns, qui est plus grand lieu
de stockage de gaz naturel en Europe d’une capacité d’en-
viron 4,4 milliards de m3. En conséquence, le pays dispose
d’un contexte extrêmement favorable en termes de coûts
d’offre de gaz, d’autant plus que la Lettonie fournit égale-
ment le stockage du gaz pour les deux autres états baltes
et pour la partie la plus occidentale de la fédération russe.
Ce réservoir permet à la société SA Latvijas Gaze d’éviter les
problèmes liés aux fluctuations saisonnières de la demande,
et lui permet d’utiliser plus efficacement les réseaux exis-
tants de gazoduc. En Lettonie, le gaz naturel est utilisé pour
le chauffage, la production d’électricité et la fabrication des
matériaux de construction, pour l’agriculture, l’alimentation
et dans beaucoup d’autres industries telles que les besoins
de fonctionnement des entreprises. Latvijas Gaze fournit
aux clients industriels le gaz naturel au travers de son réseau
centralisé, mais accomplit également et finance en partie les
travaux techniques de son installation pour le développe-
ment de nouveaux raccordements.
pour toute information complémentaire, consulter :www.lg.lv
réseau électriqueLa société nationale Latvenergo fournit environ 90% de
l’électricité produite en Lettonie et assure également l’im-
portation, le transport, la distribution et l’approvisionnement
aux consommateurs. La société, dont la restructuration et la
privatisation est une question importante à résoudre dans les
années à venir, intervient tout au long de la filière énergéti-
que, de la production d’électricité (centrales thermiques et
hydroélectriques) à la distribution vers les générateurs et aux
réseaux d’utilisateurs. Près de 100 producteurs indépendants
disposent de centrales hydrauliques de petite capacité, d’éo-
liennes ou de chaudières et d’installations de cogénérateurs
d’énergie, produisant une très petite part du courant électri-
que. Il faut s’attendre à ce que la production, d’“ énergies
renouvelables ” se développe substantiellement dans les
années à venir et prennent une importance croissante. Le
raccordement d’une nouvelle installation au réseau d’éner-
gie peut être effectué par Latvenergo ou par n’importe quel
autre fournisseur dé technologie énergétique agréé.
pour toute information complémentaire, consulter :www.energo.lv
18
réseau de chauffage urbain et approvisionnement en eauLes services de chauffage urbain et d’approvisionnement en eau
sont généralement fournis par des opérateurs distincts au sein
de chaque municipalité. Cependant, pour des raisons de faci-
lité ou de nécessité, toute société est libre de disposer de son
propre système de chauffage ou d’approvisionnement en eau
aussi longtemps qu’elle respecte les réglementations existantes
en matière technique et environnementale. Les municipalités
possèdent la plupart du temps des opérateurs locaux, mais cer-
taines sont privatisées et ont attiré des investisseurs étrangers.
elimination des déchets Plusieurs sociétés locales et régionales de gestion des déchets
sur le territoire de Lettonie proposent leurs services pour l’élimi-
nation des déchets. La capacité actuelle pour la réutilisation et le
recyclage des emballages en Lettonie est très limitée. Quelques
équipements existent pour les métaux, le verre, le papier et
le carton recyclé, mais ne fonctionnent actuellement pas en
pleine capacité, ni à un niveau significatif. Il existe également
des installations pour l’incinération des déchets dangereux,
notamment le mercure recouvrant les tubes fluorescents, les
équipements de tri eau-huile, les incinérateurs des huiles usées,
les incinérateurs de déchets médicaux, et trois nouvelles instal-
lations pour la désinfection de déchets médicaux.
pour toute information complémentaire, consulter :www.varam.gov.lv
www.zalaispunkts.lv
réseau de télécommunicationsDisposant d’un certain retard dans le domaine des infras-
tructures de télécommunication en 1991 lorsque la Lettonie
a recouvré son indépendance, elle s’est depuis engagée vers
des investissements massifs et “ élevés ” par la conclusion
d’un accord de privatisation avec Tilts Communications
(actuellement détenue en Finlande par la Sonera Holding
B.V. et devenu un actionnaire minoritaire (49%) de la SARL
nationale Lattelecom. Le pays est désormais très largement
équipé d’un réseau de télécommunications numériques.
Depuis le 1er janvier 2003, le secteur des télécommunica-
tions fixes est ouvert à la concurrence, ce qui a pour effet
de réduire le monopole de Lattelecom. De nouveaux opé-
rateurs, arrivant sur le secteur des télécommunications en
Lettonie et offrant des services en tant qu’opérateur agréé,
ont déjà été contactés par de nombreuses sociétés.
A ce jour, le réseau téléphonique en ligne numérique a
atteint 90% et dès 2004, le nombre d’utilisateurs de l’ADSL
avait doublé. D’autres services de télécommunications fixes
vocaux et de transmission de données sont proposés par
Lattelecom et incluent le crédit-bail des lignes numériques,
l’RNIS, LANs et l’ADSL. Le forfait ADSL de Lattelecom com-
prend également un certain nombre de services additionnels
tels que les conférences téléphoniques, la mise en attente et
la reconnaissance des numéros.
Les services d’Internet allant de l’appel téléphonique ou canal
radio, à la location d’une ligne de raccordements sont disponi-
bles auprès d’environ 35 fournisseurs d’accès. Les connections
internationales sont établies au travers de réseaux de cables opti-
ques d’Internet à haut débit en lien avec l’Estonie, la Lituanie, la
Russie et la Suède. Récemment des services de WiFi et de GPRS
ont été mis en service en Lettonie. Le nombre de points d’accès
sans fil à Internet est croissant. Actuellement on en compte plus
de 200. À la fin 2006, ce nombre sera porté à 600.
Tarifs indicatifs d’ appel téléphonique, 2006 EUR/min y compris la TVA 18%
0,01 0,010,03
0,18
0,14
0,11
0,18 0,18 0,18
0,11
00,020,040,060,08
0,10,120,140,160,18
0,2
Russ
ie
Aus
tral
ie
Japo
n
Chi
ne
État
s-un
is
UE
Pays
Balti
ques
Mob
ile
Dom
estiq
ue
Loca
l
Source : La Banque de Lettonie
Pour les mobiles, il existe 3 opérateurs — LMT, Télé2, BiteGM/
M. Près de 63% de la population de la Lettonie dispose d’un
abonnement au réseau mobile, à laquelle il faut ajouter les
utilisateurs de cartes prépayées. La couverture du réseau de
GM/M du plus important opérateur, à savoir LMT, s’étend
sur plus de 98,58% du territoire letton. Les opérateurs de
téléphonie mobile offrent un large éventail de services de
transfert de données telles que la transmission des données
à haut débit de GPRS, MMS. Le WAP est un service commun
aux opérateurs de téléphonie mobile lettons et aux médias en
ligne. L’opérateur LMT offre déjà des services au réseau UMTS
et Télé2 envisage de le faire avant la fin de l’année 2006.
pour toute information complémentaire, consulter :www.varam.gov.lv
www.lattelekom.lv
www.baltkom.lv
www.lmt.lv
www.tele2.lv
www.bite.lv
www.triatel.lv
www.telecomgroup.lv
www.sam.gov.lv
19
immobiliers Au regard d’une densité relativement faible de sa popula-
tion, la Lettonie offre un large choix de localisation pour
des opérations d’implantations industrielles et de bureaux.
Un certain nombre de bâtiments industriels sont disponibles
dans chacune des plus grandes villes, de part et d’autres des
centres villes historiques, dont les fonctions initiales se sont
transformées progressivement vers de nouvelles activités,
passant de bâtiments résidentiels vers des centres d’affaires
ou des espaces de divertissements et des centres commer-
ciaux. Au-delà des propriétés individuelles, plusieurs zones
économiques et d’affaires disposants de parcs d’activités
ont été aménagées ou sont en train de le faire pour toutes
sortes de locataires. La première zone industrielle de Riga,
Greenfield (www.rip.lv), a été aménagée en 1998. La zone
industrielle de Riga propose des infrastructures développées
conformes aux normes européennes, et des entrepôts sur
mesure, des bureaux et des unités de production disposant
de toutes les installations techniques de communications
nécessaires et situées à peine à 8 kilomètres (ou 10 minutes
en voiture) à l’Est du centre de Riga. Les plus grands parcs
d’activités industriels en Lettonie sont le Parc Industriel
Nordique et le Parc Nordique de Technologie (www.indus-
trial-park.lv). La réussite de ces parcs d’activités s’est bâtie
sur l’achat d’importantes usines, la rénovation totale ou en
partie des bâtiments et l’attrait de sociétés étrangères venues
implanter leurs entreprises en Lettonie en leur fournissant un
environnement favorable aux affaires et une vaste gamme
de services. Elles sont également réputées pour le démarrage
d’activités pour des sociétés locales qui trouvent un environ-
nement commercial moderne et sûr tels que des espaces NIP(
Parc Industriel Nordique) et NTP(Parc Technologie Nordique).
Quelques parcs d’activités industrielles sont conçus pour des
secteurs industriels spécifiques ou pour d’importants besoins
des locataires. Par exemple le nouveau parc d’activités indus-
trielles de Siva (www.siva.lv) à Ogre a été aménagé et conçu
pour l’industrie norvégienne des PME. La plus grande partie
des parcs industriels en Lettonie poursuivent leur extension
avec la construction de nouveaux locaux ou la rénovation
d’anciens. L’expérience de ces dernières années montre que
les activités commerciales et industrielles se déplacent éga-
lement vers d’autres villes et d’autres régions de la Lettonie.
Les plus grands parcs d’activités commerciaux et industriels
en Lettonie sont :
• Le Parc Industriel Nordique, à Olaine (région de Riga) ;
• Le Parc d'affaires de l’aéroport de Riga, (Aéroport
International De Riga) ;
• Le Parc Industriel Granita, (Riga) ;
• Le Parc d'affaires Vega, (Zone portuaire franche de Riga) ;
• Le Parc Industriel de Karosta, à Liepaja (au sud-ouest de la
Lettonie) ;
• Le Parc d'affaires Pulvera, à Liepaja (au sud-ouest de la
Lettonie) ;
• Le Parc industriel de Pumac, à Liepaja (au sud-ouest de la
Lettonie) ;
• La Zone industrielle de Daugavpils, à Daugavpils (au sud-
est de la Lettonie) ;
• La Zone industrielle de traitement des bois de construc-
tion, à Jekabpils (au sud-est de la Lettonie) ;
• Le Parc industriel de Ventspils, dans la zone portuaire fran-
che de Ventspils, (au Nord-Ouest de la Lettonie) ;
• Le Parc des technologies de pointe de Ventspils, (au nord-
est de la Lettonie).
Loyers Commerciaux Moyens (EUR/m2 par mois)
Ville de Riga
Aux alentours de Riga
Autres villes
Bureau 6 – 25 3,0 – 15. 3 – 10
Commerce de détail 20 – 55 10 – 20 5 – 15Industrie moderne /entrepôt
3 – 8 2 – 5 1 – 3
Prix de vente moyen du terrain, EUR/m2
Ville de Riga
Aux alentours de Riga
Autres villes
Terrain suburbain pour une utilisation à usage commercial
20– 500 13 – 600 3- 70
Propriétés de terrain de Greenfield
De 3 à 20, les tarifs varient suivant l’emplacement, les conditions, les communications et les servitudes
Source : Ober-Haus Real Estate 2006
Pour les projets sur le site de Greenfield, il est tout à fait
possible de solliciter les services d’agents immobiliers et
de sociétés de construction de bâtiments. En Lettonie, le
secteur de la construction de bâtiments est très compétitif
et dispose d’un grand nombre d’acteurs locaux et interna-
tionaux tels que les sociétés SARL “ Constructus ” , SARL
“ NCC Konstrukcija ” et PEAB. Les services des agences
immobilières sont également bien développés et concurren-
tiels et comptent de nombreuses sociétés parmi lesquelles
Latio, Ober-hauss, Acro Immobiliers et Colliers.
20
L’ économie lettonne en bref
Structure % Croissance de PIB %
Croissance de PIB %
2005 2005 2001-2005PIB 100 10,2 8,1Secteur primaire 4,4 6,8 4,6Fabrication 12,8 6,3 7,6Gaz, électricité, eau
2,6 2,3 4,4
Construction 6,3 15,5 11,9Commerce, hôtellerie, restauration
22,1 12,7 12,7
Transports et communications
15,6 10,2 10,2
Autres services commerciaux
22 8 7,5
Services publics 14,2 2,7 2,8
Source : Bureau Central des statistiques de Lettonie, 2006
Au cours des trois dernières années, la Lettonie s’est main-
tenue à un niveau de développement rapide puisque la
croissance de son PIB en moyenne annuelle a été de 10,2 %,
reconnue comme l’une des croissances les plus rapides au
sein de l’Union Européenne. Avec une expansion du secteur
des services proportionnellement à son PIB, l’économie let-
tonne continue à se développer comme une niche sur les
marchés internationaux, comme en témoigne l’augmenta-
tion du volume pour le commerce extérieur.
La production manufacturéeLes produits manufacturés en Lettonie ont connu une
croissance stable au cours des cinq dernières années tota-
lisant une moyenne 7,6% du taux de croissance annuel de
production, ce qui dépasse considérablement la croissance
moyenne de l’économie nationale. La croissance de la pro-
duction a été fortement encouragée par l’augmentation
des exportations et a été observée dans pratiquement tous
les secteurs. Les principales industries en expansion ont été
l’industrie chimique et pharmaceutique, la production et le
traitement des métaux ainsi que le traitement du bois.
Structure d’industrie de production manufacturée de fabrication à valeur ajouté, 2005
Papier, éditant et imprimant 8,3%
Produits chimiques et pharmaceutiques 7%
Textiles 7,7%
Traitement du métal 12,3%
Machines et électronique
12,3%
Fôret et bois 19,9%
Produits alimentaires et
boisson 20%
Autres 12,5%
Source : Bureau Central des statistiques de Lettonie, 2006
Le secteur de la sylviculture et le travail du boisL’industrie du bois (à l’exclusion de la fabrication de meubles),
avec environ 17,3% de la valeur ajoutée totale créée, est le
deuxième principal secteur de transformation après l’industrie
alimentaire. Au total, autour de 5% de la population active
(67 000 personnes) sont employées dans le secteur de la
sylviculture et du travail du bois, contribuant pour 7,5% du
PIB total de la Lettonie. La production de cette industrie a
progressivement augmenté, portant la moyenne annuelle à
9,1% au cours de la période 2002-2004. La Lettonie dispose
d’une des ressources forestières les plus riches en Europe puis-
que la forêt couvre plus de 45% du territoire (1,5 fois plus
que la moyenne mondiale) avec un total de 573 millions de
mètres cubes pour le volume d’arbres plantés. Entre 1935 et
2005 la forêt lettonne s’est étendue de1,7 fois. D’autre part,
il faut noter que l’état du parc forestier est très sain ; de façon
générale, les forêts en Lettonie sont en meilleure santé que la
moyenne mondiale. En outre, les parcelles de forêts replantées
sont en augmentation. En 2004, un plan a été déterminé pour
les replantations : avec un total de 37 571 hectares de forêt
y compris les replantations, 11 972 hectares (32%) l’ont été
artificiellement et 25 599 hectares (68%) de façon naturelle.
Le secteur de la sylviculture est l’industrie d’exportation la
plus importante de la Lettonie contribuant pour un tiers au
chiffre d’affaires à l’exportation et joue un rôle essentiel dans
l’emploi rural et régional. 70% de la production totale est
exportée. Actuellement le principal sous-secteur est l’activité
de scierie, qui représente la moitié des exportations totales
des produits du bois.
Actuellement, grâce aux IDE effectués dans ce secteur et notam-
ment pour l’industrie de fabrication de meubles et de produits
de menuiseries, il est constaté un développement croissant des
produits plus complexes. Le secteur de la sylviculture et du tra-
vail du bois s’avère être la plus grande industrie d’exportation
de Lettonie, contribuant pour 30% des exportations totales.
secteurs porteurs
21
Les principaux atouts du secteur : • Existence de vastes ressources de bois locaux et importés ;
• Main-d’œuvre qualifiée dans une industrie historiquement
traditionnelle ;
• Existence de structures diversifiées dans la filière bois, y
compris en Recherches et Développements.
pour toute information complémentaire, consulter :www.silava.lv
www.lvma.lv
www.latviantimber.lv
www.latvianwood.lv
construction mécanique et secteur de la métallurgique Le secteur tout entier a réalisé un taux de croissance moyen
enviable d’années années approchant les 23% depuis
1999. Ce résultat est remarquable si l’on prend en compte
la récession économique et industrielle actuelle, mais aussi
parce que le secteur a plus que doublé sa production avec
seulement un tiers de la main-d’œuvre dont il disposait pen-
dant les années 90. Les principaux facteurs justifiant cette
augmentation substantielle de productivité reposent sur les
investissements effectués pour la modernisation de l’équipe-
ment et des technologies, mais également dans le travail de
production et de gestion rendus plus efficaces.
Selon les données 2005, plus de 32 500 personnes ont été
employées dans la fabrication de machines et dans le sec-
teur métallurgique. Le nombre d’employés dans ce secteur a
augmenté pour la troisième année consécutive. On retiendra
cet indicateur pour témoigner de la croissance soutenue qui
a fait suite aux restructurations massives et à la restructura-
tion de grande ampleur, intervenue au début des années 90,
dans l’industrie métallurgique.
Près des trois quarts de la production totale de ce secteur est
exportée. Aujourd’hui l’Allemagne avec 20% et la Scandinavie
avec 13% représentent les plus grands partenaires commer-
ciaux pour l’exportation de machines manufacturées et pour
les produits issus de la métallurgie. Le marché de l’UE (y com-
pris les nouveaux Etats membres) comptabilise pour plus de
75% des marchandises exportées du secteur. Il est clairement
évident que la Lettonie est en capacité de production de mar-
chandises extrêmement concurrentielles en termes de prix, de
qualité et de délais de livraison.
Les atouts du secteur : • Un ratio coûts/compétence de la main-d’œuvre très concur-
rentiel. A contrario du coût de la main d’œuvre qui se classe
parmi les plus bas, la qualité technologique est très élevée,
ce qui entraîne procure à l’industrie lettonne un ratio coût-
efficacité largement positif pour sa main d’œuvre (les coûts
de la main d’œuvre en Lettonie ne représentent qu’un
huitième des coûts de personnel en Scandinavie, alors que
la productivité est équivalente pour 70% aux normes euro-
péennes et est en augmentation constante).
• Un délai de livraison réduit. Les PME lettonnes sont réactives
et flexibles car elles sont situées au plus près des marchés et
font appel aux technologies modernes permettant la com-
munication et l’échange de données en temps réel. D’autre
part, la Lettonie ne connaît pas de mouvements sociaux et
les arrêts de travail sont pratiquement inexistants.
• Une automatisation technologique et en réseau. La
grande majorité des entreprises de l’industrie en Lettonie
est équipée de systèmes informatiques et connectée au
réseau Internet. Le nombre d’entreprises disposant de leur
propre site Web se développe rapidement. Les program-
mes d’automatisation technologiques les plus largement
utilisés sont la DAO, Maîtreses Auto-CAD.
• Une main d’œuvre bien formée. Le système éducatif en
Lettonie est bien développé et prépare le personnel à toutes
les activités professionnelles et s’avère pour être concurren-
tiel sur le marché mondial de main d’oeuvre. Les universités
enseignent des savoirs technologiques et scientifiques, pen-
dant que les écoles techniques et professionnelles, certifiées
selon des normes de l’UE forment et qualifient les futurs
salariés à l’utilisation des dernières technologies pour les
équipements métallurgiques automatisés et programmables.
pour toute information complémentaire, consulter : www.masoc.lv
www.letera.lv
secteur du textile et de l’habillementLa productivité du secteur du textile et de l’habillement
en 2005 a comptabilisé plus de 405,9 millions d’EUR et a
représenté approximativement 5,5% de la valeur totale des
marchandises produites par l’industrie en Lettonie. En 2005,
la productivité des secteurs du textile et de l’habillement
a augmenté de 15,7% comparativement à l’année précé-
dente. À la fin de 2005, l’industrie textile employait plus de
25 360 salariés, ce qui équivaut à 14,4% de l’ensemble des
ouvriers dans l’industrie ou près de 2% de la main d’œuvre
totale lettonne. Au début de l’année 2005, 664 entreprises
oeuvrait dans le secteur du textile, dont 185 entreprises de
plus de 20 salariés (avec un nombre total de13 451 entrepri-
ses du textile et de l’habillement).
Avec 80,9% de la production textile exportée en 2005, la
tendance de ce secteur se poursuit et confirme son orien-
tation traditionnelle de commerce à l’exportation. Basé
historiquement sur un nombre réduit de grandes entreprises,
ce secteur s’est transformé par l’émergence de nombreuses
nouvelles PME flexibles et spécialisées. En 2005, les exporta-
��
tions ont augmenté de 7,6% et atteignaient 342,5 millions
d’EUR. L’exportation des textiles a augmenté de 13,6% et
celle des vêtements de 4,5%. Les vêtements ont représenté
64,1% des exportations totales de ce secteur.
Les principaux débouchés pour les produits du textile sont
les Etats membres de l’UE. Plus de 80% de toute la produc-
tion est exportée et 88,3% de ces exportations se font à
destination des 25 pays de l’Union européenne.
En raison de la situation géographique, de la maîtrise des lan-
gues étrangères de la part des dirigeants et des entrepreneurs
de Lettonie, de la logistique, des opportunités de livraisons,
mais aussi de la haute qualité de travail combinée avec les
bas coûts de production, les principaux partenaires de coo-
pération des sociétés lettonnes dans le secteur du textile sont
l’Allemagne, le Danemark et la Suède. En 2005, la valeur de
l’exportation de l’habillement vers l’Europe des 15 a chuté
à 7,4%. En 2005, les exportations des produits textiles vers
l’Allemagne ont également diminué de 14,7% bien que l’Al-
lemagne ait maintenu sa position de principal importateur des
textiles lettons. L’augmentation la plus forte des exportations
en 2005 s’est effectuée à destination du Portugal (74,4%). Les
exportations vers l’Estonie et la Russie ont également connu
une augmentation considérable, respectivement de 66,5% et
de 66%. Les exportations vers les pays tels que la Finlande,
la Grande-Bretagne, la Norvège, la Lituanie et l’Ukraine, ont
également bénéficié d’une bonne croissance.
Les principaux atouts du secteur Le secteur du textile letton, fortement orienté vers l’exporta-
tion, dispose toujours d’un potentiel considérable permettant
son expansion sur les marchés occidentaux et orientaux. Les
principaux atouts de ce secteur sont :
• une main d’œuvre habile et flexible ;
• un personnel expérimenté et disposant de connaissances
réactualisées sur le plan technologique et au niveau de la
conception des nouvelles tendances industrielles ;
• des directeurs souvent devenus co-propriétaires des
entreprises ;
• des équipements de production et de conception de haute
qualité ;
• une expérience affirmée de négociation sur les marchés
orientaux et avec des clients ou des associés d’Europe de
l’Ouest.
Au-delà de la simple production de marchandises, un cer-
tain nombre de sous-secteurs relatifs au textile tels que la
Recherche et le Développement et la création de mode se
développent rapidement et marquent leur présence sur les
marchés locaux et à l’exportation.
pour toute information complémentaire, consulter :www.vrua.lv
Le secteur de la chimie Du fait de son histoire et de ses traditions, la Lettonie possède,
dans le secteur de la chimie, de solides compétences de fabri-
cation en produits chimiques et pharmaceutiques fins, ainsi
que dans la fabrication de produits de gammes étendues, les
produits pétrochimiques et les fibres synthétiques, les peintures
et les produits chimiques ménagers. Actuellement, les secteurs
les plus significatifs de la fabrication chimique comprennent les
produits de fibres, pharmaceutiques, peintures, vernis, savons
et produits de beauté, ainsi que les produits en caoutchouc
ou en plastique. L’industrie chimique représente 5,5% de la
valeur ajoutée totale de la production manufacturée. C’est la
7ème plus grande industrie en Lettonie et dispose d’un des taux
de croissance les plus forts dans le secteur industriel (autour
de 15% en 2005). Les produits en caoutchouc et en plasti-
que représentent la plus grande part du secteur en 2005 avec
52,1%, suivi des produits pharmaceutiques, médicaux et phy-
tochimiques pour 28,6%. Selon les données lettonnes et des
organismes de l’industrie pharmaceutique, la productivité des
produits chimiques en 2005 s’est accrue dans chacun des sous-
secteurs. L’augmentation la plus significative s’est produite
dans le secteur pharmaceutique avec 32,5% tandis que la pro-
duction en plastique et en caoutchouc a augmenté de 29,2%.
Le nombre de personnes employées dans l’industrie chimique
lettonne est d’environ 6 200 salariés, ce qui représente plus
de 5% de l’ensemble de la production manufacturée. 50%
d’entre elles sont employées dans le secteur pharmaceutique
et le secteur médical, et 1 110 sont reconnus pour leurs com-
pétences d’experts et de chercheurs de haut niveau.
La Lettonie présente une variété de sous-secteurs de l’industrie
chimique venus se rajouter à une industrie pharmaceutique
substantielle. Les peintures, les enduits et la production
d’adhésifs composent une grande part de ce secteur, avec
14 entreprises en activité. La production de fibres de verre
est plus largement représentée par la principale entreprise,
Šķiedra de Valmieras Stikla, un fabricant de fibres de verre et
de tissus de verre dont la presque totalité de la production est
effectuée pour l’exportation. D’autre part la société Baltijas
Gumijas Fabrika, entreprise dominante dans la production en
caoutchouc, propose une large gamme de produits.
Les exportations de ce secteur Le secteur des produits chimiques a démontré de tendances
fortes de croissance, particulièrement ces dernières années.
En 2005, la productivité annuelle a augmenté de 29,7%. Les
volumes à l’exportation sont en augmentation pour tous les
groupes de produits, à l’exception des composés organiques
de produits chimiques. En 2004, 51,9% de la valeur de la pro-
ductivité de ce secteur a été exportée. Les principaux produits
à l’exportation relèvent du pharmaceutique, avec 31,9% de
l’ensemble des exportations du secteur, suivi des produits en
plastique (21%) et de la fibre de verre (16,1%). L’UE est la
��
principale destination des exportations de produits chimiques
et de l’industrie pharmaceutique (59,7%) ainsi que pour les
produits en plastique et en caoutchouc (74,6%). Par ailleurs,
respectivement 34,5% et 21,5% de ces produits ont été
exportés vers les marchés de la CEI en 2005.
Les principaux atouts du secteurFortes possibilités en Recherches et Développements, la
proximité d’infrastructures, une situation géographique et
culturelle favorable pour la production à destination des
marchés orientaux.
Le secteur de la chimie en Lettonie dispose d’un fort poten-
tiel avec de nombreuses opportunités de développement et
de fabrication de produits nouveaux.
pour toute information complémentaire, consulter :www.lakifta.lv
www.packaging.lv
Le secteur alimentaire En dépit d’être un pays relativement petit sur la mer Baltique,
la Lettonie possède une histoire agricole riche dans la trans-
formation des produits alimentaires. Il y a près d’un siècle
encore, une grande partie de sa population était rurale.
Cette situation avait pour conséquence de privilégier une
cuisine nutritive, savoureuse et bien adaptée au mode de vie
de personnes qui passaient la majeure partie de leur temps
en extérieur. A l’image d’autres pays de l’Europe centrale et
de l’Est, l’histoire de la Lettonie est marquée par l’influence
de nombreux pays dominants, et la possession des territoires
baltes, avant la première période de l’indépendance en 1922,
a été disputée entre l’Allemagne, la Suède et la Russie.
Le besoin d’aliments sains, associé au goût des puissances
impériales, a permis à la Lettonie de disposer d’une grande
variété de nourritures “ traditionnelles ”. Les consommateurs
d’aujourd’hui, maintiennent toujours ces plats coutumiers,
et se délectent toujours de mets qui rappellent la cuisine de
grand-mère, mais par des préparations plus simples.
A l’heure actuelle, les producteurs alimentaires lettons cherchent
à satisfaire la demande de produits frais et naturels, tout en tirant
profit des technologies modernes pour parvenir à une qualité
constante, à assurer la disponibilité des stocks et dans des condi-
tions d’hygiène requises. L’industrie des produits alimentaires
et des boissons est l’un des plus grands secteurs industriels de
Lettonie, produisant autour de 25% de la production totale.
En 2005, près de 800 entreprises exerçaient une activité dans
le secteur alimentaire, employant plus de 38 000 personnes.
Au cours des dernières années, l’industrie laitière s’est rapi-
dement restructurée en Lettonie. Avec le soutien de l’Etat
qui a facilité l’accès des producteurs laitiers aux nouvelles
technologies, aux soins vétérinaires et aux compléments
alimentaires de meilleure qualité.
L’industrie de la pêche lettonne a subi d’importants chan-
gements au cours des quinze dernières années. Le volume
de productivité de ce secteur a atteint l’année dernière 80
millions d’EUR.
Pendant de nombreuses d’années, la Lettonie était bien
structurée pour la production de viandes, puis s’est entière-
ment réadaptée aux normes européennes. Le chiffre d’affaire
de ce secteur s’élevait à 155 millions d’EUR.
Le pain et les céréales, sous différentes formes, ont long-
temps été la base des régimes alimentaires à travers le globe,
les pays baltes ne faisant pas exception à la règle.
La situation géographique de la Lettonie est idéale pour
faire pousser différentes variétés de fruits et de légumes. La
Lettonie est plus particulièrement célèbre pour ses nombreu-
ses baies sauvages, notamment les airelles.
Hors des zones urbaines relativement peu nombreuses, la
Lettonie possède un environnement naturel propre et s’avère
être un lieu idéal pour les amoureux de la nature.
Depuis que la Lettonie est devenue membre de l’UE, les
exportateurs ont profité d’une meilleure accessibilité en
signant des accords commerciaux préférentiels avec plu-
sieurs pays pour lesquels les produits lettons n’ont bénéficié
d’aucun répit commercial.
Les principaux atouts du secteur La Lettonie se situe au cœur de la région de la mer Baltique,
région connaissant actuellement une forte croissance au
sein de l’Europe. La mixité culturelle de la population avec
de nouveaux arrivants a régulièrement influencé les modes
alimentaires lettons depuis des siècles, et la Lettonie peut
s’enorgueillir de disposer de beaux paysages naturels encore
préservés, de produits sains et de traditions agricoles basées
sur des pratiques écologiques ancestrales.
Si les investissements étrangers et les choix des décideurs
dépendent de la reconnaissance qualitative des matières pre-
mières, de leur quantité, de facteurs économiques, ainsi que
de la qualité et du coût du travail, alors la Lettonie dispose
de tous ces éléments.
pour toute information complémentaire, consulter :www.lpuf.lv
www.marketingapad.lv
www.zm.gov.lv
www.lta.lv
www.pvd.gov.lv
www.lad.gov.lv
www.lvaei.lv
www.vzp.gov.lv
www.export-directory.lv
www.agroinfo.lv
��
Les technologies de l’information et de la communication (tic) Les activités économiques en Lettonie se sont très vite inté-
ressées à la production de marchandises et de services de
TIC, représentant autour de 6% du PIB. En 2004, le chiffre
d’affaires des entreprises oeuvrant dans les TIC a augmenté
rapidement avec un taux de croissance de plus de 12%.
Cela est partiellement dû à la multiplication des entreprises
qui se sont développées dans le secteur des TIC avec un
taux avoisinant les 21%. Cependant, le nombre d’employés
travaillant dans ce secteur a seulement augmenté de 5% et
approche maintenant les 20 000 salariés.
La croissance du secteur des TIC est fortement liée aux acti-
vités de services qui composent 94,7% du chiffre d’affaires
pour l’industrie entière.
Les principaux domaines de spécialisation pour les entreprises
lettonnes dans la production de logiciels sont : le dévelop-
pement et la remachination de logiciels, la conception de
système d’information, le développement et l’exécution,
l’introduction de systèmes de planification de ressources en
entreprise, l’exécution de solutions novatrices Internet telles
que le B2B, le développement des outils automatisés de
logiciels, le développement des systèmes de paiement par
carte ; et la localisation du logiciel importé.
La totalité du secteur des communications électroniques
a été ouvert à la concurrence en janvier 2003. Lattelecom
est l’opérateur le plus ancien dans les communications
électroniques en Lettonie, oeuvrant dans les télécommu-
nications, la transmission de données, Internet, aussi bien
que les télécommunications intégrées et les solutions en
TI, et les services externalisés de processus d’entreprises.
Actuellement, d’autres opérateurs peuvent signer des
accords et proposer des services de communications à l’in-
ternational et des services locaux aux abonnés du réseau de
Lattelecom par présélection des fournisseurs.
À la fin de 2004, le nombre d’abonnés de téléphones mobiles
en Lettonie était de 1,55 millions soit 67,2% de la population.
Les opérateurs mobiles ont établi et aménagent les réseaux
mobiles sur l’ensemble du territoire qui couvrent actuellement
98% du pays ; plus de 97% de la population a accès aux ser-
vices de téléphonie mobile depuis leur domicile.
Les services de communication de téléphonie mobile en Lettonie
sont fournis par “ LMT ” , “ TÉLÉ 2- ” , “ Bite Latvija ” , l’acteur
“ Triatel ” pour la technologie de CDMA, aussi bien que des
distributeurs des cartes prépayées “ ZETCOM ” et “ IZZI ”.
Les opérateurs mobiles offrent une gamme étendue de servi-
ces de transmissions de données, c’est à dire la transmission
de données à grande vitesse de GPRS, de MMS et des servi-
ces de la deuxième génération d’UMTS.
Le WAP est un service commun fourni par les opérateurs
mobiles lettons et les médias en ligne. Les services d’Internet,
s’étendant du simple appel téléphonique ou du lien radio, à
la location de raccordements de lignes, sont proposés par plus
de 200 fournisseurs d’accès. Des raccordements internationaux
sont assurés par les liens optiques à large bande de réseau de
capacité élevée en Estonie, en Lituanie, en Russie et en Suède.
La capacité internationale totale d’Internet des fournisseurs
d’accès a été multipliée par dix au cours des trois dernières
années et une croissance rapide et continue est toujours
prévue dans les années à venir.
Les exportations du secteurLes entreprises lettonnes ayant capacité à offrir une qualité de
niveau mondiale à des coûts inférieurs, la valeur des services en
mer et terrestres a augmanté au cours des dernières années.
Les principaux marchés pour les services des TI sont les pays
autour de la mer Baltique, à savoir l’Estonie et la Lituanie,
suivis de la Suède, de la Finlande, des Pays Bas, de l’Allema-
gne, et plus loin les États-Unis.
Les principaux atouts du secteurLa Lettonie offre des avantages substantiels en terme de
concurrence aux investisseurs dans les TIC, comme l’indique
les facteurs suivants :
• une situation géographique favorable ;
• la collaboration de professionnels hautement qualifiés dans
les TIC et disposant d’une expérience internationale de projet
(y compris la gestion de projet), de bonnes capacités linguis-
tiques et sachant associer une culture acquise sur un modèle
occidental avec des connaissances du marché russe ;
• des infrastructures de communications et de logistiques
fortement développées ;
• un haut niveau de soutien gouvernemental et une politi-
que fiscale attractive.
pour toute information complémentaire, consulter : www.likta.lv
www.lia.lv
www.itnet.lv
www.telecom.lv
www.bsa.lv
www.lta.lv
Logistique, transit et services à valeur ajoutée Après avoir été un couloir pour le transport et le commerce
entre l’Est et l’Ouest du temps de la ligue Hanséatique, la
Lettonie est parvenue à revitaliser avec succès sa situation
géographique comme un facteur de son succès économique
depuis le recouvrement de son indépendance en 1991. Forte
de sa principale activité dans le chargement d’exportations
brutes de matériels en provenance de Russie et de la CEI, le
transport et les communications ont apporté une contribu-
tion de 15,6% au PIB du pays en 2005. La croissance de ce
��
secteur estimée à 10,2%, était au-dessus de la moyenne,
démontrant que le volume des services à valeur ajoutée
fournis par les sociétés lettonnes est en augmentation. Le
chiffre d’affaire dans le transport et le secteur des communi-
cations a progressé de 70% au cours des 5 dernières années.
L’épine dorsale du couloir multi-modal des transports en
Lettonie s’appuie sur des réseaux ferroviaires et de pipelines
développés entre l’Est et l’Ouest. Ils permettant de réaliser,
au sein des trois ports de Lettonie exempts de glace durant
l’hiver, les opérations de chargement du pétrole raffiné, des
métaux et des produits chimiques. De la même façon, les
chargements du fret pour les marchés régionaux (Etats bal-
tes, Russie, Belarus) témoignent d’une croissance accrue.
Actuellement le fret en transit en Lettonie représente une part
de valeur supplémentaire de logistique, avec des opérations
mono-directionnelles fortement intensives et opportunes.
Certaines opérations bénéficiant d’une plus forte valeur
ajoutée remplacent progressivement ces dernières, car les
investisseurs locaux et étrangers identifient le potentiel qu’of-
fre la Lettonie, de par sa situation géographique privilégiée et
ses avantages liés à ses coûts. Les opérations à valeur ajoutée
les plus habituelles concernent le ré-emballage, le condition-
nement et les essais et le triage des marchandises.
De par sa localisation au centre de la région de la mer
Baltique et son accès aux couloirs de transport, la Lettonie
dispose de réels atouts pour le développement de centres
de distribution de fret en direction du Nord et les marchés
européens ou vers la CEI. L’accès au transport ferroviaire de
marchandises du transsibérien ajoute un dispositif supplé-
mentaire, permettant à la Lettonie de ses positionner au sein
de l’UE comme une place importante dans la logistique et
pour les échanges commerciaux et de services à destination
de l’Extrême-Orient (japon, chine, Corée du Nord) ou dans
le sens inverse. En outre, la Lettonie peut proposer de nom-
breux et grands locaux vides tels que d’anciennes usines, des
terrains stratégiques dans des ports (y compris dans les ports
francs), pour le développement d’activités de logistique.
Les principaux atouts du secteurLa situation géographique et la proximité de la Lettonie avec
les grands centres économiques au sein de la région de la
mer baltique et avec la Russie et la CEI, la disponibilité de
bâtiments inoccupés et de terrains stratégiques, des avanta-
ges en terme de coût.
pour toute information complémentaire, consulter :www.transport.lv
www.lmba.lv
www.laff.lv
www.lauto.lv
opérations financières Comptabilisé pour 17% du stock total d’IDE, les services
d’opérations financières ont bénéficié de taux de croissance
remarquables voyant les capitaux des banques de commerce
tripler et l’augmentation du nombre de prêts multiplier par
six depuis 1996. Les experts estiment que le marché finan-
cier en Lettonie et au sein des pays Baltes va maintenir le
même rythme de croissance pendant au moins 5 à 10 années
supplémentaires et que les indicateurs demeureront consi-
dérablement plus haut que la moyenne de l’UE. Le marché
des opérations bancaires et des assurances en Lettonie est
dominé par d’importants acteurs régionaux tels que Förenings
Sparbanken, SEB (Suède), Nord/LB (Allemagne), Nordea
(Finlande), qu’ils soient présents comme propriétaires ou
comme d’importants actionnaires majoritaires d’opérations
bancaires établies localement. Cependant, il reste un certain
nombre d’opportunités dans le marché local des services
financiers, particulièrement dans le domaine des opérations de
corporate banking. Une formidable croissance devrait se pro-
duire dans le secteur bancaire notamment dans le financement
des prêts, pour les activités commerciales d’import/export et
pour les opérations bancaires en ligne. On s’attend à ce que
les assurances soient parmi les marchés bénéficiant d’une des
croissances les plus rapides en ce qui concerne les services
liés aux assurances sociales privées. Les secteurs encore non
développés tels que les fonds de pension et d’investissements
devraient également connaître un développement et une
croissance dans les années à venir. L’augmentation constante
du pouvoir d’achat des ménages et l’activité économique
globale du pays s’avèrent être les moteurs les plus importants
pour la croissance du pays, qui combinée avec la politique
monétaire stable et conservatrice de la banque de la Lettonie,
procure à la Lettonie un environnement financier attractif.
Les principaux atouts du secteurLa politique monétaire stable, le pouvoir d’achat crois-
sant des ménages et la demande de services financiers en
Lettonie.
pour toute information complémentaire, consulter :www.bank.lv
www.fktk.lv
www.bankasoc.lv
Le secteur du bâtiment et de l’immobilier Le secteur du bâtiment est l’un des secteurs les plus dynami-
ques de l’économie nationale. Au cours des cinq dernières
années, le taux de croissance annuel moyen dans le bâtiment
était de 11,9%. L’essentiel de la croissance résulte de nouvelles
constructions à usages publics tel que les centres commerciaux,
les bâtiments administratifs, et le logement privé. A l’issue
��
de l’année 2005, il a été relevé 15,5% de plus que l’année
précédente en ce qui concerne les constructions. La part de
nouveaux ouvrages de construction a augmenté dans l’ensem-
ble de la production et plus particulièrement la construction
de maisons et de logements. Les bâtiments industriels et les
projets de génie civil sont en léger retrait mais avec l’accès aux
fonds structurels de l’UE, il faut s’attendre à une croissance
rapide pour ces constructions. Avec les années l’activité sur le
marché hypothécaire privé s’est accrue, entraînant de nouvel-
les activités dans la construction du secteur privé du logement.
Ces activités devraient aussi connaître un développement avec
l’augmentation du pouvoir d’achat, car les ménages souhai-
teront disposer d’un lieu de vie plus spacieux. Actuellement
on relève 24,3 mètres carrés par personne ce qui correspond
seulement à la moitié de la surface d’habitation si l’on se réfère
à la surface moyenne au sein de l’UE.
L’exportation des travaux de bâtiment a su tirer bénéfice de
l’intégration sur le marché unique de l’UE et des relations
amicales avec nos voisins orientaux. Les principaux axes à
l’exportation concernent les services dont les prix sont com-
pétitifs avec les pays voisins comme la Suède et la Norvège,
et les projets innovants de génie civil pour des entreprises
internationales.
Les principaux atouts du secteur : l’augmentation de
la demande privée, des entreprises et du secteur public,
la fabrication des matériaux de construction, l’offre de
main-d’œuvre disposant de qualification à tous les niveaux
responsabilités et pour un coût-efficacité avantageux
Le secteur de l’énergie Les bases du réseau énergétique en Lettonie reposent sur
l’infrastructure de distribution d’électricité et de gaz, et le
transport de pétrole. Le marché de l’énergie en Lettonie
peut être considéré comme libéralisé, à l’exception du mar-
ché de gaz régit par le monopole de Latvijas Gaze jusqu’en
2005. La production, le transport et la distribution d’élec-
tricité en Lettonie est officiellement libéralisée, toutefois
l’infrastructure entière en matière d’énergie est détenue
par un seul acteur, à savoir Latvenergo (société d’Etat sous
privatisation/dissolution). En conséquence, jusqu’à ce que la
privatisation soit achevée, il n’est pas possible de mettre en
oeuvre des projets faisant appel à des sociétés d’électricité
privées sur le territoire letton. Cependant des possibilités
demeurent pour des projets d’investissements localisés dans
des centrales de cogénération (impliquant en particulier des
biocarburants) visant à fournir l’électricité et le chauffage à
d’importants clients industriels ou à des villes de provinces.
Un certain nombre de villes lettonnes ont su attirer des inves-
tissements privés pour leurs réseaux d’approvisionnement
en eau chaude et en chauffage, par des acquisitions ou des
concessions à des sociétés municipales ou par endettement.
Il existe encore des offres d’activités dans ce secteur pour les
investisseurs étrangers intéressés. Par ailleurs, un nouveau
secteur d’activité énergétique a été ouvert en Lettonie avec
l’octroi de permis pour l’exploration de pétrole sur la côte
balte au sein de 2 zones de plus de 2000 km² au-delà de
la côte occidentale de la Lettonie, là même où la société
danoise Odin Energie a obtenu l’autorisation exclusive d’ex-
ploration et de production. Afin d’accomplir le programme
de travail, les travaux suivants ont été réalisés la première
année : installation d’une base de données, enregistrement
des données sismiques, récapitulation des données de fora-
ges sismiques. Le concessionnaire a commencé à former
des spécialistes lettons pour les technologies modernes de
conduite d’opérations et l’interprétation géophysiques des
données utilisées dans la prospection et l’exploration pour
les hydrocarbures. La participation à venir d’autres acteurs
sera déterminée par d’autres appels offres, selon les résultats
de cette première exploration.
pour toute information complémentaire, consulter :www.sprk.gov.lv
www.petroleum.lv
��
Le marché de la main d’œuvre lettonne comprend 1,81 mil-
lions de personnes, dont la majorité est concentrée dans les
plus grandes villes, Riga, Daugavpils, Liepaja et Jelgava. Le
taux de chômage global est modéré et stable, navigant entre
8,5% et 8,7% au cours de 2004 - 2005, mais on peut noter
des différences régionales significatives. C’est pourquoi il
ne sera pas difficile pour toute entreprise commerciale en
recherche de main-d’œuvre d’en trouvera en Lettonie.
Formations et qualificationsAu regard de la situation de la Lettonie, il faut reconnaître que
le principal capital de Lettonie réside dans sa force de travail.
Tout au long de son histoire, la population active a su tirer
profit d’un système d’éducation bien structuré et sain, même
sous l’emprise des différentes puissances régnantes. Avec
la première université technique établi en 1862, la Lettonie
revendique actuellement un système d’éducation moderne à
trois niveaux, bénéficiant de la reconnaissance internationale
par ses standards moyens et par ses résultats exceptionnels
notamment lors de compétitions internationales d’étudiants.
La Lettonie, disposant du deuxième taux le plus élevé pour
le nombre d’étudiants à l’université par habitant (après le
Canada), assure chaque année, sur le marché du travail et des
savoirs intellectuels en Lettonie, l’arrivée et la disponibilité de
nouveaux spécialistes. En raison d’une sous-estimation pendant
la période soviétique des besoins en sciences sociales, comme
le commerce, le droit et la communication, et en raison des
manques de spécialistes, ces disciplines sont devenues les plus
sollicitées par les étudiants ces dernières années. Cependant les
sciences et la technologie, en particulier les TIC et les technolo-
gies appliquées, se confrontent actuellement à une demande
accrue qui serait le résultat direct des besoins de ces qualifica-
tions dans les secteurs industriels en développement.
Parallèlement aux universités qui préparent les étudiants à
des cursus supérieurs, un certain nombre d’établissements
privés fournissent une formation supérieure dans un
contexte international, participant avec succès aux program-
mes européens de mobilité des étudiants tels que Socrates,
Erasmus et Leonardo da Vinci, Nordplus et HESP. La Lettonie
“ exporte ” également des services de formation supérieure,
particulièrement dans les secteurs technologiques, les
sciences du transport et de la santé puisque les universités
lettonnes disposent de compétences élevées pour un très
bon rapport coût-efficacité.
Le répartition des étudiants à l’Université par type d’études au cours de l’année universitaire 2005/2006
Economie – Droit et Sciences Sociales 12,2%
Services 4,9%
Agriculture 1,2%
Les sciences normales, mathématiques,ingenieurs et technologies informatiques 5,2%
Santé et social 5,2%
Sciences humaines et art 7,1%
Machinant, fabrication, construction 10%
Enseignement et Pédagogie 12,2%
Autres 0,1%
Total 131 125Source : Bureau Central des statistiques de la Lettonie, 2006
ressources humaines
faits généraux de marché du travail
Population active (milliers) Taux de chômage (%, moyenne annuelle)
Salaire mensuel brut moyen (EUR)
Lettonie 1813,2 8,7 350
Par région et la ville :
Région de Riga 291,8 7,9 324
Riga 587,6 7,7 398
Région de Vidzeme 184,8 8,2 277
Région de Kurzeme 236,2 10,8297
Liepaja 54,6 7,7
Région de Zemgale 223,5 6,1286
Jelgava 43,2 7,2
Région de Latgale 289,2 12,8
252Daugavpils 73,2 10,8
Rezekne 24,3 27,0
Source : Bureau Central des statistiques de la Lettonie, 2006
��
Nombre d’étudiants dans les progrmmes de technologies choisis en 2005/2006
Biologie 2,8%
Technologie de l'alimentation 3,2%
Autres sciences de technologiques
2,4%
Technologies de transformation
de bois 1,9%
Architecture et PlanificationSpatiale 5%
Chimie et sciences de matériaux 7,4%
Transport et logistique 8,7%
Électronique et Automatisation10,1%
Constructionmécanique 13,1%
Construction et Bâtiment 19,5%Informatique 25,9%
Total 18 404Source : Bureau Central des statistiques de la Lettonie, 2006
Les établissements professionnels d’éducation dans tout le
pays fournissent une très large variété de programmes, par
exemple l’électronique et l’automation métallurgique et indus-
trielle, la sylviculture et le travail du bois,la construction, aussi
bien que dans les secteurs de services. Ceux-ci fonctionnent
également commedes centres pour de formation adultes pour
l’acquisition de qualifications supplémentaires, nomment des
salaries déjà en activité sur le marché du travail.
coûts de la main-d’oeuvreLa Lettonie dispose d’ avantages significatifs en ce qui
concerne le coût de la main-d’oeuvre dans pratiquement tous
les secteurs industriels et à chaque niveau de responsibilité.
Bien que progressant de façon constante, les augmentations
du coût de la main-d’œuvre demeurent plus basses que
les coûts de productivité, ce qui signifie actuellement que
valeurs de la main-d’œuvre pour des postes différents, de
l’ouvrier qualifié à l’ingénieur informatique, représentent
seulement 20 à 30% de ceux pratiqués en moyenne dans
l’UE. Il faut noter qu’au sein de la Lettonie les différences
régionales en coûts de main-d’œuvre sont considérables,
pratiquement de 40% si l’on compare les coûts entre Riga
et ceux de la région de Latgale, ce qui offre un avantage
significatif aux entreprises qui envisagent des implantations
décentralisées pour des activités nécessitant un fort pour-
centage de main d’œuvre.
pour toute information complémentaire, consulter :www.fontes.lv
procédures de recrutement et services de rhTout employeur peut effectuer par lui-même les recrute-
ments et les choix de personnel qu’il envisage, ou s’adresser
aux services de recrutement de cabinets privés. Lors de l’éta-
blissement de nouvelles activités ou pour des activités locales
déjà existantes, les investisseurs étrangers peuvent compter
sur les compétences des cabinets de RH, internationalement
reconnus, et leurs connaissances précises des conditions
locales, dont la spécialisation s’étend de la diffusion des
vacances de postes à la recherche effective de candidats et
adaptée aux besoins du client.
Le reporting général du marché indique que le recrutement et
les procédures de sélection, pour des emplois spécialisés et de
cadres intermédiaires pour une entreprise de taille moyenne,
s’effectue dans un délai de 60 jours, tandis que la sélection et
le recrutement de cadres de direction peuvent prendre jusqu’à
90 jours. Les services de gestion du personnel se développent
Salaires mensuels bruts moyens par poste, en 2005
Activité Position/Qualification Indicative EUR/mois
Gestion
Directeur d’une enterprise moyenne 4268Directeur de service d’une entreprise (par exemple directeur financier d’une entreprise moyenne) 2490
Chef d’équipe (responsable hiérarchique d’unité) 1707
TIC
Administrateur de réseau d’une petite et moyenne entreprise 797Programmeur-analyste 1096Exploitant de centre serveur d’appel 397
LogistiqueConducteur de camion 569Ouvrier d’entrepôt 423
Fabrication
Ingénieur, conception de DAO 711Ingénieur, équipement industriel 711Ouvrier qualifié 526
Principaux avantages fournis par les employeurs :Remboursement des dépenses professionnelles téléphoniques : 94% des 140 entreprises.Paiement de l’assurance privé maladie et chirurgicale : 82% des 140 entreprises.Voitures de fonction : 74% des 140 entreprises.
Source: Fontes Latvija Salary Survey 2005
��
sur le marché letton, mais il faudra encore du temps pour
acquérir le niveau de reconnaissance dont ils disposent en
Europe de l’Ouest. D’autres services en lien avec les RH pro-
posent des évaluations de gestion, des audits de structure
d’organisation, des procédés RH, l’amélioration des perfor-
mances, la motivation, la communication interne, l’évaluation
de la satisfaction professionnelle des employés ainsi que leur
formation. Les raisons les plus habituelles mentionnées pour
faire appel à ce type de services dans une économie de plus
en plus dynamique sont : les changements d’entreprise, les
fusions et acquisitions, la privatisation, les changements et la
restructuration stratégique, la revitalisation et le repositionne-
ment des entreprises, la structuration organisationnelle efficace
(réduction d’effectif — restructuration). Ces services peuvent
offrir aux principaux décideurs une expertise professionnelle
sur les compétences des différents membres du personnel, le
fonctionnement des équipes, de l’organisation entière, aussi
bien que des recommandations sur les lignes budgétaires
visant à améliorer l’efficacité des organisations dans l’avenir.
L’agence nationale pour l’emploi est l’autorité nationale respon-
sable du marché du travail, et peut aider au choix de candidats
parmi les personnes en recherche d’emploi. Cette agence
accorde également les autorisations et supervise les bureaux de
service d’emploi rémunérés et gère les programmes nationaux
de formation conçus et subventionnés en fonction des exigen-
ces des employeurs (pour toute information complémentaire
voir également les “ incitations pour les investisseurs ”).
pour toute information complémentaire, consulter :www.nvd.gov.lv
La réglementation concernant les relations de travailLe statut des employés et des employeurs, les droits et les obli-
gations des deux parties ainsi que tous les autres aspects des
relations de travail sont régis par le code du travail entré en
vigueur en juin 2002. Les relations de travail pour les person-
nes étrangères sont régies par la législation lettonne et par des
accords bilatéraux entre la Lettonie et le pays concerné. La législa-
tion concernant le travail prévoit l`égalité des droits pour tous les
employés indépendamment de leur sexe, religion, appartenance
à des partis politiques ou des syndicats, et de leur nationalité ou
de leur origine ethnique. Ceci concerne les offres d`emploi, les
entretiens d`embauche, les salaires, etc…. Tout employé est en
droit de faire valoir ses droits auprès de la justice.
La loi détermine les règles applicables aux offres d`emploi :
le texte ne doit comporter aucune condition discriminatoire,
y compris pour des raisons d’âge, sauf si l`âge ou le sexe
requis est conditionné par le caractère spécifique du travail.
Les questions relatives au statut familial du candidat, ses
convictions religieuses, son appartenance à des partis politi-
ques ou des syndicats, ainsi que sa nationalité ou son origine
ethnique sont interdites durant les entretiens d`embauche.
Jours ouvrables et jours de congéUn jour ouvrable ne doit pas excéder 8 heures ; une semaine
de travail ne doit pas dépasser 40 heures. Une semaine de
travail plus courte s`applique, par exemple, aux employés
adolescents (conformément à leur âge) et aux femmes ayant
de jeunes enfants.
Les heures supplémentaires sont autorisées exclusivement
sur consentement écrit de l`employé et ne peuvent pas excé-
der 48 heures sur une période de 4 semaines et 200 heures
par année.
Une semaine comprend cinq jours ouvrables et deux jours
de repos hebdomadaire. Si la nature de la production ou les
conditions de travail exigent plutôt une semaine de travail
plus longue, l`employeur peut établir une semaine de six
jours ouvrables consécutifs avec un jour de repos hebdoma-
daire. Pendant la semaine de 6 jours ouvrables, la durée de
travail hebdomadaire ne doit toujours pas excéder 40 heures
ou bien le nombre d`heures stipulées pour les catégories
telles que les adolescents etc… Pendant le jour ouvrable,
l`employeur doit accorder aux employés une pause d`au
moins 30 minutes pour le repos et pour les repas.
En vertu de la loi “ Sur les jours fériés et les jours de commé-
moration ” , les fêtes officielles nationales sont : le jour de
l`An, le vendredi Saint, le dimanche et le lundi de Pâques, le
1 mai, le 4 mai, le deuxième dimanche de mai, le dimanche
de Pentecôte, les 23 et 24 juin, le 18 novembre, les 25, 26 et
le 31 décembre. La veille des fêtes officielles, le jour ouvrable
compte une heure de moins.
La durée du congé annuel stipulée par la loi est de 4 semai-
nes civiles (en plus des fêtes officielles) et les jours de congé
non utilisés ne peuvent pas être remplacés par un paiement
compensateur, sauf si le contrat de travail prend fin et si
l`employé n`a pas bénéficié de son droit au congé.
Le contrat de travailL`employeur est habilité à conclure des contrats de travail
avec des citoyens lettons, avec les résidents permanents et les
personnes étrangères disposant d`un permis de séjour et d`un
permis de travail accordé par la République de Lettonie. Les
citoyens de l`Union européenne ne nécessitent pas de permis
de travail pour travailler en Lettonie. Pour les détails, voir le cha-
pitre concernant les visas et les permis de séjour et de travail.
Bien que le contrat de travail doive être conclu par écrit, il est
considéré comme conclu à partir du moment où l`employeur et
l`employé se mettent d`accord sur le contenu du travail et sur
la rémunération. L`employé est en droit de demander la rédac-
tion du contrat de travail par écrit. Cependant, si au moins une
des parties a commencé à remplir les conditions du contrat, un
contrat oral a la même force légale qu`un contrat écrit.
30
Les dispositions du contrat de travailLe code du Travail fournit une liste de dispositions obligatoi-
res et optionnelles à inclure dans tout contrat de travail, et
notamment :
• Les dispositions obligatoires : par exemple, le lieu de tra-
vail, la fonction de l`employé et un descriptif général du
travail, la rémunération, les termes de paiement, les délais
dans lesquels la notification d`expiration du contrat doit
être envoyée, les dispositions de l`accord collectif, les dis-
positions réglementaires concernant le processus de travail
et les relations de travail (ou bien une référence aux dits
documents), etc. ;
• Les dispositions optionnelles : par exemple, la période
d`essai, les modalités et le type de paiement, le congé
payé annuel, ainsi qu`une liste de secrets commerciaux
et l`obligation de ne pas les divulguer, les restrictions
concernant d`autres activités professionnelles de l`employé
pendant la durée du contrat, etc.
La période d`essaiLe contrat de travail peut prévoir une période d`essai qui ne
doit pas excéder trois mois. Si, après cette période, l`employé
continue à remplir ses obligations, il est considéré que la
période d`essai est terminée et que le contrat de travail ne
peut prendre fin que dans les cas prévus par la législation.
Le terme du contrat de travailEn règle générale, un contrat de travail peut prendre fin
avant le terme prévu après accord entre les parties ou bien
dans les cas suivants :
• à l`expiration de la période d`emploi, sauf si les relations de
travail se poursuivent de fait et si aucune des parties n`a
manifesté le désir d`y mettre fin ; par une lettre de démission
de l`employé ; à l`initiative de l`employeur ou d`institutions
qui ne sont pas des parties au contrat (par exemple,
l`Inspection du travail) ; en cas de licenciement collectif, etc.
Un contrat de travail peut être résilié à l`initiative de
l`employeur dans les cas suivants : — en cas de manque-
ments sérieux aux obligations prévues par le contrat de travail
ou aux instructions de travail internes ; en cas d`activités
illicites accomplies par l`employé ; lorsque l`employé est sous
l`influence de stupéfiants sur le lieu de travail ; en cas de
réduction des effectifs ; en cas d`incompétence, etc.
Dans certains cas, un préavis et une compensation sont
prévus, s`ils sont stipulés dans les clauses de résiliation du
contrat. Dans le cas de licenciement immédiat (par exemple,
si l`employé est en état d`ivresse) comme dans le cas de licen-
ciement avec préavis d`un mois (par exemple, si l`employé
n`a pas de compétences professionnelles requises pour
l`accomplissement des devoirs stipulés par le contrat), des
indemnités de licenciement doivent lui être accordées (à
l`exception des cas d`activités illicites).
“ Le licenciement collectif ” présume la réduction des effec-
tifs, lorsqu`en une période de 30 jours, au moins 5 employés
sont licenciés par une entreprise qui emploie de 20 à 50
personnes, ou si au moins 30 employés sont licenciés par
une entreprise qui emploie au moins 300 personnes. Avant
un licenciement collectif, l`employeur doit se concerter avec
les représentants des employés et le processus de licencie-
ment ne peut être commencé que 60 jours après la date où
l`employeur a envoyé une notification officielle au Service de
l`Emploi.
Un employé peut mettre fin au contrat de travail unilatéra-
lement, en envoyant à son employeur un préavis d`un mois
calendaire avant la résiliation du contrat.
Si l`employé et l`employeur aboutissent à un arrangement,
le contrat de travail peut être résilié à tout moment par un
accord mutuel, avant le terme prévu par le contrat.
La rémunération de travailLa rémunération d`un travail à temps complet ne peut pas
être inférieure au salaire minimum stipulé par la législation
lettonne au moment donné. A partir du 1er janvier 2007,
le montant du salaire minimum est fixé à 120 lats (environ
180 Euros). La législation prévoit un versement du salaire
deux fois par mois. Le salaire mensuel peut être versé en
un seul paiement, si un accord mutuel entre l`employeur et
l`employé le prévoit.
responsabilité matérielleLes employés doivent traiter la propriété de l`employeur avec
toute l`attention nécessaire et sont responsables des pertes
directes (à l`exception des pertes du profit escompté), cau-
sées à l`employeur par un mauvais usage de sa propriété. Il
est recommandé de conclure un contrat spécial sur la res-
ponsabilité matérielle.
syndicatsLes employés sont en droit d`adhérer à des syndicats en
se basant sur des principes professionnels, sectoriels, terri-
toriaux ou autres. Les indications générales concernant les
principes de fonctionnement des syndicats sont inclues dans
“ la Loi sur les syndicats ”.
Si un contrat de travail est résilié à l`initiative de l`employeur,
un accord du syndicat concerné est requis, sauf si le contrat
de travail a pris fin à cause de la liquidation de l`entreprise,
de sanctions disciplinaires, etc.
Si les prescriptions de la loi lettonne diffèrent de celles des
accords internationaux, ces dernières prévalent.
pour toute information complémentaire, consulter :www.lbas.lv
31
La Lettonie, en tant que petit pays disposant de ressources
en capital limitées, est très sensible aux investissements
directs étrangers pour son économie et son développement.
Le gouvernement et les collectivités territoriales, par des
coopérations avec les diverses organisations du commerce,
se sont engagés au travers d’un certain nombre de mesu-
res et de moyens pour une amélioration en profondeur de
l’environnement législatif et administratif autant pour les
entreprises locales qu’étrangères qui souhaiteraient s’établir
en Lettonie. A titre d’exemple, la Lettonie a été l’un des
premiers pays à appliquer une réduction progressive du taux
d’imposition sur les sociétés passant de 25 % en 2001 à
15 % depuis le 1er janvier 2004.
assistance au démarrage des entreprisesLes procédures d’enregistrement des sociétés en Lettonie
sont rapides et simples et s’effectuent en moins de deux
jours. Elles permettent des formalités préférentielles pour les
permis de travail et de séjour pour le personnel d’encadre-
ment de l’entreprise (pour toute information plus détaillée,
se reporter à la section sur les permis d’entrée, de résidence
et de travail). Pour cela, il est nécessaire de s’adresser aux
établissements et bureaux locaux du réseau de l’agence
d’investissement et de développement de Lettonie, dans les
agences de développement régional et au sein des collecti-
vités locales.
Les programmes de soutiens de l’etat et les programmes de subventionsDes programmes de soutiens et de subvention d’Etat ont été
élaborés par le gouvernement de Lettonie et visent à soute-
nir les entreprises enregistrées en Lettonie.
Le programme 2007-2013 prévoit les actions suivantes :
• création et appui du centre de compétences ;
• soutien du centre de transfert technologique ;
• pépinière technologique — pépinière d’entreprises dans
les régions ;
• développement de nouveaux produits, de services et de
technologies ;
• engagement de salariés de qualification élevée ;
• développement des secteurs industriels œuvrant dans les
activités commerciales ;
• développement des investissements pour les petites et
moyennes entreprises au sein des régions disposant d’un
statut de soutien au développement ;
• formation et perfectionnement du personnel ;
• soutien à des films publicitaires de lancement ;
• financement capital risque ;
• caution de garantie pour les crédits des petites et moyen-
nes entreprises ;
• alternative au marché d’investissement.
Les programmes de soutien d’Etat sont cofinancés par
les fonds structurels européens. Pour en bénéficier, les
entreprises doivent rédiger et soumettre leurs projets en
mesures d’incitation pour Les investisseurs
��
répondant aux critères et aux éléments indiqués dans les
directives émanant des annonceurs des appels à projets.
pour toute information complémentaire, voir : www.esfondi.lv
www.vraa.gov.lv
www.liaa.gov.lv
www.lad.gov.lv
subvention pour les sociétés implantées dans les zones de développement prioritaireLes sociétés enregistrées au sein des régions bénéficiant
d’un statut de soutien particulier peuvent faire appel au pro-
gramme de subvention conduisant à des aides financières
pour le paiement des intérêts des prêts, à condition que le
prêt soit utilisé pour l’achat, la création ou la recomposition
entière des actifs immobilisés, pour des investissements
initiaux dans des actifs immobilisés des entreprises ayant éla-
boré des projets de développement à croissance rapide dans
des secteurs à forte valeur ajoutée (transformation, services)
ou pour faciliter le développement d’entreprises innovantes.
pour toute information complémentaire, voir : www.vraa.gov.lv
subvention pour la création d’emploisLes employeurs prévoyant de recruter des salariés parmi
les personnes inscrites au chômage ou parmi les catégories
sociales présentant des difficultés sociales peuvent solliciter
des aides financières auprès de l’agence nationale pour
l’emploi. Pour en bénéficier, les entreprises doivent rédiger
et soumettre leurs projets en répondant aux critères détermi-
nés conformément aux offres publiques.
pour toute information complémentaire, voir : www.nvd.gov.lv
dispositions en terme immobilier et d’infrastructuresLes collectivités locales et régionales peuvent fournir ou vendre,
à des conditions avantageuses, des terrains et des bâtiments
aux entreprises qui envisagent de créer des emplois. Certaines
collectivités locales ont déjà défini des projets, ou sont en
cours d’élaboration, de biens industriels à des conditions tari-
faires inférieures à celles du marché, soit à partir de leur propre
financement, par un plan national ou international.
Les fonds structurels de l’UE, en particulier, sont alloués aux
projets de développement d’infrastructures des collectivités
locales pour l’aménagement de plusieurs centres d’affaires
au sein du pays.
Incitations fiscalesréduction d’impôtsL’impôt sur les bénéfices des sociétésLa dernière mesure de réduction d’impôts est entrée en
vigueur le 1er janvier 2006 : tout nouvel équipement tech-
nologique de production, mis en service pour une activité
économique, se verra appliqué, avant le calcul de sa valeur
de dépréciation, à savoir la valeur des actifs, un coefficient
de la même façon que les actifs immobilisés si ce nouvel
équipement a été acheté ou obtenu au cours de la période
d’imposition : le coefficient pour l’année 2007 est de 1,4 ;
pour 2008 de 1,3 ; pour 2009 de 1,2 et pour 2010 de 1,1.
Bénéficiant de cette dépréciation plus forte que dans des
circonstances ordinaires, l’impôt applicable en sera réduit.
Par exemple si la valeur des actifs immobilisés est de 20 000
Lats, dans une situation ordinaire de dépréciation annuelle
équivalente à 40% du bien, la dépréciation serait de 8 000
Lats alors qu’avec l’application du coefficient la dépréciation
sera de 11 200 Lats pour l’année 2007.
Dans ce cas, ce nouvel équipement technologique de pro-
duction sera considéré en tant qu’équipement en service,
permettant d’effectuer des opérations techniques en totalité
ou en partie par étapes successives, et par lequel les carac-
téristiques des produits ont été modifiées de telle manière
que le produit final réalisé dispose d’une valeur ajoutée. Il
en sera de même pour les accessoires liés à cet équipement.
Cet avantage s’applique aux machines, à l’équipement de
production de textile et aux chaînes de production.
Dans l’année de sa mise en service, la dépréciation précé-
demment évaluée devra être ajoutée au revenu imposable si
l’actif immobilisé est soldé dans un délai de 5 ans à l’issue de
la date d’acquisition.
Avec l’introduction de cet abattement, l’allègement fiscal
d’impôt sur les sociétés, soutenu par l’Etat pour des pro-
jets d’investissements à grande échelle (plus de 10 millions
de Lats sur 3 ans) équivaut à 40 % du montant total des
investissements annulés. Des abattements d’impôts sont
également prévus dans les cas suivants :
• Le report des pertes depuis 5 ans au niveau des impôts ;
• Le doublement des taux d'amortissements pour les équi-
pements technologiques pouvant aller jusqu'à 70% ;
• L'impôt sur le revenu de la société peut être réduit du mon-
tant de l'impôt tel qu’il serait payé dans un pays étranger,
mais la réduction de l’impôt calculé en Lettonie ne peut pas
être supérieure au montant des gains obtenus à l'étranger
(pas plus de 15% du revenu étranger de source) ;
• Abattement d'impôt sur le revenu des sociétés pour les
exploitations agricoles ;
��
• Abattement d'impôt sur le revenu des sociétés pour l'em-
ploi de personnes ayant eu des condamnations judiciaires.
En plus de cet abattement, les collectivités locales peuvent
accorder des aides visant à réduire jusqu'à 90% la taxe
foncière pour des projets d'investissement conformes aux
stratégies de développement local ou régional et dans les
zones prioritaires de développement.
DividendesLes dividendes intérieurs et les dividendes payés par les
entreprises d’un Etat de l’EU sont exonérés d’imposition ;
les dividendes étrangers payés par les entreprises résidentes
sur le territoire et issus d’un pays tiers sont imposables (avec
une exemption de participation). La Lettonie apparaît alors
comme un territoire favorable pour les holding puisque les
dividendes reçus par les holding lettones ne sont pas soumi-
ses à l’impôt sur les sociétés.
Impôt de tonnageLes sociétés ayant des activités dans le fret international sont
soumises à l’impôt sur le tonnage. Les services fiscaux d’Etat
sont en charge de définir le statut de contribuable pour l’im-
pôt de tonnage des sociétés.
Cet impôt est calculé par le produit du tonnage net du bateau
avec un coefficient de revenu et une fois les résultats addi-
tionnés, la somme est multipliée par le nombre de jours de
fonctionnement du bateau au cours de la période d’imposition.
Recouvrement des pertes sur la vente des titresLes pertes, au cours d’une période d’imposition, sur la vente
des titres (sauf si les titres sont en circulation publique)
peuvent être couvertes de façon chronologique sur revenu
imposable des cinq périodes d’impositions à suivre, mais
ne peuvent pas excéder le montant de la perte initiale si le
contribuable ne procède pas à la vente des titres de façon
régulière (pas plus d’une fois par période d’imposition), et
des titres vendus ayant été en sa possession pendant une
période d’au moins 12 mois.
Régimes fiscaux spéciaux En vertu de la loi “ sur l’application des impôts dans les
ports francs et les zones économiques spéciales ” , entrée en
vigueur le 1er janvier 2002, un régime fiscal spécial peut être
appliqué à des sociétés dont les activités sont situées dans
les zones franches de Liepaja et de Rezekne et dans les ports
francs de Riga et de Ventspils.
Les principaux avantages fiscaux sont les suivants :
• Abattement de 80 à 100 % sur la taxe immobilière ;
• Abattement de 80% sur l’impôt sur les bénéfices des
sociétés pour les activités étant réalisées dans ces zones ;
• Abattement de 80 % sur le montant d’impôt retenu à la
source applicable aux dividendes, aux commissions et au
paiement des droits d’usage pour l’utilisation de la pro-
priété intellectuelle ;
• TVA à taux zéro pour la plupart des marchandises et des
services assurés dans les zones franches, y compris les ser-
vices de construction ;
• Exonération de la TVA, des droits d’accise et des droits de
douane pour les importations en provenance de l’étranger
et pour les exportations à destinations de zones franches
étrangères ;
• Les expatriés qui paient l’impôt sur le revenu dans leur
pays d’origine peuvent payer des cotisations à la sécurité
sociale sur la base de 15 salaires mensuels minimum.
A compter du 1er janvier 2003, les abattements ne peuvent
pas excéder 50% des investissements.
L’exemption totale d’impôt ne peut être obtenue qu’après
accord des autorités de la zones franches ou de la zone
portuaire franche. Cette autorisation ne peut être attribuée
qu’aux sociétés installées du sein des zones franches et des
ports francs et réalisant des activités économiques dans ces
zones. Ne sont pas considérées comme activités économi-
ques se déroulant au sein des zones franches, l’implantation
d’établissements administratifs en dehors de ces zones, la
négociation et la conclusion de contrats en dehors de ces
zones, le simple passage de marchandises ou leur transport en
dehors de ces zones, toute activité ne faisant pas par nature
l’objet d’une transaction commerciale au sein des ces zones.
Impôts sur le revenu des particuliersLes plus-values, les revenus provenant des biens immobiliers
pour les propriétés acquises pour une période inférieure à
12 mois, les dividendes reçus des sociétés lettonnes ou euro-
péennes n’étant pas exonérés de l’impôt sur les bénéfices,
ne sont pas imposables aux résidents lettons.
protection et représentation des intérêts commerciauxAu cours des dernières années, le gouvernement let-
ton a coopéré avec succès avec le Conseil Etranger des
Investisseurs en Lettonie (FICIL), organisation qui regroupe
les plus grandes entreprises issues de pays étrangers dans
divers secteurs d’activités et ayant procédé à des investisse-
ments significatifs en Lettonie.
Ce Conseil a également été rejoint par sept chambres de
commerces étrangères. Le but du FICIL étant d’améliorer
l’environnement économique en Lettonie par un dialogue
actif avec le gouvernement, des rencontres régulières ont
lieu lors des sessions du Conseil, conjointement présidées
par le Premier ministre de Lettonie et le directeur général
d’une société membre du FICIL. Parmi les principaux débats,
on retient la baisse de la corruption, l’amélioration en terme
d’efficacité du système juridique, la mise en œuvre d’une
plus grande transparence, la réduction du marché noir, la
��
transparence et l’objectivité des marchés publics, l’améliora-
tion de la perception des recettes d’impôts, l’administration
douanière et l’attractivité du contexte général pour les
investissements.
Un plan d’action a été élaboré suites aux recommandations
des dirigeants des sociétés pour une amélioration de l’envi-
ronnement commercial en Lettonie. Il s’agit d’un document
interministériel de planification qui reprend les problèmes
soulevés, défini un cahier des charges pouvant être entrepris
afin de remédier à ces difficultés, recense les établissements
responsables et pose des dates d’échéances ainsi que des
indicateurs de performance. Une mise à jour du plan d’action
est régulièrement faite. Ce premier plan d’action, signé en
1999, est encore aujourd’hui l’outil de travail visant l’amé-
lioration de l’environnement commercial en Lettonie. Sur les
143 actions recensées, 135 ont été effectuées avec succès
entre 1999 et 2004, et aujourd’hui la Lettonie compte, en
terme de facilité pour la réalisation d’affaires économiques,
parmi les 30 principaux pays dans le monde.
De part ses membres, le FICIL représente un panel transversal
des industries en Lettonie au sein desquelles des investisse-
ments directs étrangers ont été réalisés sur le territoire de
lettonie. Les sociétés représentées au sein du FICIL sont :
Baltic Car Import, Dalkia Lettonie, Ernst&Young Baltique, Fazer
Maiznicas, GE Money, Hansabanka, Banque de HVB, Rimi
Baltique, Knauf, Banque lettonne d’affaires, Latvija Statoil,
Linstow, Groupe de Metsaliitto, Neste Latvija, Conseillers de
NCH, Banque DnB NORD, Tabac scandinave, Stora Enso, SEB
Unibanka, Telia Sonera Ab, VAE Riga, Volvo Camion Lettonie.
Les membres associés comprennent des Américains, des
Britanniques, des Danois, les chambres de commerce sué-
doises, des Allemands, la chambre de commerce baltique en
Estonie, en Lettonie et en Lituanie, aussi bien que la guilde du
commerce finnois. La Lettonie a signé des accords bilatéraux
sur la promotion et la protection mutuelle des investissements
avec : l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Biélorussie, le
Canada, la Chine, et la République tchèque, La Croatie,
le Danemark, l’Egypte, l’Estonie, la Finlande, la France,
l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, Israël, l’Italie, le
Kazakhstan, la Corée, le Koweït, la Lituanie, le Luxembourg,
la Moldavie, les Pays Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal,
la Roumanie, Singapour, la Slovaquie, l’Espagne, la Suède,
la Suisse, la Turquie, l’Ukraine, l’Ouzbékistan, le Vietnam, le
Royaume-Uni, les États-Unis, qui facilitent la sécurité des capi-
taux investis sur le territoire de Lettonie.
La Lettonie a également adhérée à un certain nombre d’autres
conventions internationales concernant le développement des
affaires internationales avec et au sein et de pays, tels que :
• La Convention de la Haye sur la Procédure civile, 1954 (en
vigueur depuis 1993) ;
• La convention des Nations-Unies (New York) sur la
reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales
étrangères, 1958 (en vigueur depuis 1992) ;
• Le traité de coopération, 1970 du brevet de Washington
(en vigueur depuis convention 1993) ;
• La convention sur le Transport International des marchan-
dises sous le couvert du carnet TIR, 1975 ;
• La Convention établissant l’agence de garantie multilaté-
rale d'investissement, 1985 ;
• Le Traité de Genève sur les marques déposées, 1994.
Depuis le 1er mai 2004, l’entrée de la Lettonie dans l’Union
européenne et l’accession au marché unique permet à toutes
les sociétés enregistrées en Lettonie la libre circulation des
marchandises, des services, des travailleurs et du capital sur
le territoire douanier de l’UE/AELE. Les relations commercia-
les des pays non compris dans l’UE/AELE sont réglementées
par les politiques du commerce extérieur de l’UE.
Définition des investissementsLes accords d’investissements protègent les investissements
étrangers sur tout le territoire de Lettonie, par le fait que
les investissements sont considérés comme tous capitaux
de Lettonie investis par une entité ou un individu en prove-
nance d’un Etat partie prenante de l’accord ou à l’inverse de
capitaux investis dans un pays étranger par une entité ou un
individu provenant de Lettonie.
Les capitaux incluent tous capitaux sans restrictions : les biens
mobiliers et immobiliers, les droits de propriétés tels que les
hypothèques, les privilèges, les engagements, les parts, les
obligations et toutes autres formes de participations à des
sociétés, les créances d’argent ou toute autre activité possé-
dant une valeur économique, les prêts, les droits de propriété
intellectuelle (tels que les droits d’auteur et les droits voisins,
les droits de propriété industrielle, les marques déposées, les
brevets, les designs industriels et les processus techniques,
les savoirs-faire, les secrets commerciaux, et les marques de
fabrication et les survaleurs) et les droits de s’engager dans
des activités économiques et commerciales.
Dans quelques accords anciens, le terme “ investissements ”
était employé plutôt que le terme “ capitaux ” et les types
d’investissements sont divisés différemment, et quelques
types spécifiques sont exagérés (par exemple les droits d’ex-
ploitation des ressources naturelles) bien que cela ne change
par le sens du propos.
actions interditesL’intention de ces accords d’investissements est de fournir
aux investisseurs issus de pays étrangers contractants un
régime au moins aussi favorable que celui des résidents du
pays d’accueil et d’interdire les freins aux investissements par
des mesures arbitraires ou discriminatoires.
��
Les mesures interdites concernent entre autre l’expropria-
tion ou la nationalisation des investissements, sauf si elles
sont dans l’intérêt public, sur une base non discriminatoire
conformément à la procédure de loi et au texte, alors une
compensation proportionnée sera payée.
acquisition de terrainsLes accords d’investissements s’appliquent également à
l’achat de terrains en Lettonie. Il existe des différences de
réglementation pour l’acquisition de terrains en ville ou à la
campagne.
A la campagne, le terrain, d’une façon générale (sans accord
spécifique de la municipalité ni de restrictions particulières pour
certains territoires), peut être acquis comme propriété par :
i. tout citoyen de Lettonie ;
ii. l’état letton pour une société municipale ;
iii. les sociétés constituées en Lettonie détenues par plus
de 50% de citoyens lettons, par l’Etat ou des munici-
palités, par les citoyens de sociétés d’une Etat ayant un
accord d’investissement avec la Lettonie et ratifié par l’Etat
letton avant 1997, (l’Autriche, la Belgique, le Canada,
la République tchèque, l’Estonie, la Finlande, la France,
l’Allemagne, la Grèce, Israël, la Corée du Sud, la Lituanie,
le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le
Portugal, l’Espagne, la Suède, la Suisse, l’Ouzbékistan, le
Vietnam, le Royaume-Uni, les États-Unis) ;
iv. les sociétés publiques par actions ayant des parts cotées
en bourse ;
v. les universités d’Etat et locales ;
vi. les organisations religieuses constituées et oeuvrant en
Lettonie depuis au moins 3 ans.
Les terrains peuvent être également acquis sans restrictions
spéciales par des sociétés constituées en Lettonie et détenues
par plus de 50 % de citoyens lettons ou par une société d’un
Etat ayant un accord d’investissement ratifié par la Lettonie
après 1996, si ces accords fournissent des droits réciproques aux
résidents lettons d’acquérir des biens immobiliers dans ce pays.
Actuellement nous sommes dans une période de transition,
puisque seulement après le 1er mai 2011, les terrains pourront
être achetés par n’importe quelle société de l’UE sans restric-
tions spéciales. Jusqu’à cette date, un terrain à la campagne
ne pourra être acquis qu’avec l’approbation des collectivités
locales et à l’exception de certaines zones (réserves naturelles,
etc.) par des citoyens d’un autre Etat membre de l’EU, résidant
en Lettonie depuis au moins 3 ans sans interruption, travaillant
activement dans le secteur agricole depuis au moins 3 ans, et
souhaitant réaliser des affaires en Lettonie en qualité d’agri-
culteur ; par tout autre citoyen de l’UE ou toute autre société
européenne, y compris les sociétés lettones non indiquées plus
haut (à l’exception des terrains agricoles et forestiers).
Les terrains en ville d’une manière générale peuvent être
acquis par des citoyens de Lettonie ou d’un autre pays
membre de l’UE ; par l’Etat letton ou par des municipali-
tés ou bien des sociétés d’Etat ou municipales ; par toute
société constituée en Lettonie ou d’un autre Etat membre
de l’UE détenue par plus de 50 % de citoyens de Lettonie
ou citoyens de l’UE, par des citoyens ou des sociétés d’un
Etat ayant un accord d’investissement avec la Lettonie ratifié
avant le 31 décembre 1996 ou après 1996 si les droits réci-
proques mentionnés peuvent être présentés.
règlement des litigesLes accords mentionnés édictent les règles particulières pour
le règlement des litiges entre les investisseurs étrangers et le
pays d’accueil.
Le règlement des litiges concernant la protection des inves-
tissements devra avoir lieu prioritairement par la négociation.
Si les négociations échouent, les litiges relèveront finalement
d’un arbitrage international déterminé par les accord respec-
tifs (Centre International pour le Règlement des Différends
Relatifs aux Investissement (CIRDI)) ou par l’arbitrage confor-
mément à l’UNICITRAL ou par un arbitrage conformément
aux règles de la chambre de commerce internationale (CCI)
ou par le tribunal compétent d’un Etat contractant à la
demande de l’investisseur.
pour toute information complémentaire, voir : www.vraa.gov.lv
��
créer une affaire en LettonieLes formes juridiques des sociétésLa principale loi régissant le cadre commercial des sociétés
est la loi sur le droit commercial adopté le 13 avril 2000
(entrée en vigueur le 1er janvier 2002). Le droit commercial
défini “ toute activité commerciale ” comme “ toute activité
économique libre effectuée par un commerçant en son nom
et dans le but de tirer profit ”. Le commerçant est défini par
le droit commercial comme une personne physique (commer-
çant individuel) ou une société commerciale (en association
ou à capital social) enregistrée au registre du commerce.
Tous les commerçants doivent être enregistrés auprès du
registre du commerce.
Selon le droit commercial, les activités commerciales en
Lettonie peuvent être réalisées de la façon suivante :
1) commerçant ” à titre individuel ;
2) en association ( société en nom collectif et société en
commandite) ;
3) en société à responsabilité limitée (SARL) ;
4) en société par action (SA).
Le “ commerçant ” à titre individuelLes commerçants à titre individuel sont toutes les personnes
individuelles enregistrées au registre du commerce en tant
que commerçant. Une personne individuelle est obligée de
s’enregistrer comme commerçant dès lors qu’il ou elle réalise
des activités commerciales et que son chiffre d’affaire annuel
résultant de ses activités commerciales excède 200 000 Lats
ou bien s’il ou elle emploie plus de 5 salariés en même temps
et que le chiffre d’affaire annuel excède 20 000 Lats.
Dans le même temps le droit commercial permet à toute
personne privée exerçant des activités commerciales de
s’enregistrer, de sa propre initiative, en tant que commerçant
privé mme si ses activités commerciales ne tombent pas sous
le couvert des critères précédents.
associationLe droit commercial prévoit deux types d’associations : les
sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite.
Une société en nom collectif est un établissement dont le
but est l’exécution d’activités commerciales sous une raison
sociale et au sein de laquelle deux ou plusieurs personnes
(les associés) se sont unis sur les bases d’un accord de par-
tenariat à responsabilité illimitée envers les créanciers de la
société en nom collectif. Les membres de la société en nom
collectif peuvent être aussi bien des personnes privées que
des personnes morales étrangères ou locales. Par rapport à
la SARL et à la SA, le droit commercial accorde aux membres
d’une association une large discrétion en ce qui concerne le
contenu de l’accord d’association (en particulier sur les ques-
tions de la prise de décision, la participation aux bénéfices et
la représentation).
Une société en commandite est une association au sein de
laquelle au moins un de ses membres dispose d’une respon-
sabilité limitée envers les créanciers de l’association sur le
montant des investissements dans l’association. Le membre
dont la responsabilité est limitée dispose de certaines restric-
tions sur la représentation de l’association et la distribution
des bénéfices. Cependant, les mêmes dispositions s’appli-
quent tout comme dans le cas des sociétés en nom collectif.
société à responsabilité limitée (sarL)La SARL est la forme la plus largement répandue pour
l’organisation des activités commerciales. Généralement la
responsabilité des actionnaires d’une SARL est limitée au
montant de leurs investissements dans le capital social de la
SARL. Cependant une SARL peut également être constituée
en tant que société à responsabilité supplémentaire au sein
de laquelle un ou plusieurs actionnaires sont personnelle-
ment responsables envers les créanciers de la société sur la
totalité.
Les dispositions des statuts d’une SARL peuvent différer de
ceux en vigueur en vertu du droit commercial seulement si
de tels arrangements sont explicitement autorisés.
(a) Capital socialLe capital social minimum d’une SARL est de 2 000 Lats.
Le capital peut être apporté soit en argent soit en nature
(valeurs matérielles ou immatérielles). Les investissements
en nature doivent être évalués par des experts qualifiés à
moins que toute la valeur de l’investissement n’excède pas
4 000 Lats et ne constitue pas plus d’une moitié du capital
social. L’apport en nature peut être évalué dans ces cas par
les apporteurs eux-mêmes.
(b) Gestion de la sociétéLe principal organe de la prise de décision d’une SARL est
l’assemblée générale des actionnaires. Le droit commercial
défini parmi les compétences de l’assemblée générale des
actionnaires les sujets suivants :
• Amendement des statuts ;
• Augmentation ou diminution du capital social ;
• Election et renvoi des membres du conseil de surveillance
et du conseil d’administration, de l’audit, du contrôleur et
du liquidateur ;
• Approbation des comptes annuels et répartition des
bénéfices ;
• Exercer une action envers les membres du conseil de
surveillance ou du conseil d’administration, les membres
fondateurs ou les actionnaires de la société ;
environnement économique
��
• L’arrêt ou la poursuite des activités ou la réorganisation de
la société.
Il est possible d’inclure d’autres sujets dans les compétences
de l’assemblée générale des actionnaires en incluant des
dispositions dans les statuts de la société.
L’assemblée générale des actionnaires peut également
décider de toute autre question conforme aux compétences
du conseil de surveillance ou du conseil d’administration.
Cependant, dans ces cas, les actionnaires deviennent conjoin-
tement et solidairement responsables des pertes causées
(si des pertes sont engendrées) à la société en raison des
décisions prises.
Le droit commercial prévoit des systèmes de gestion à deux
niveaux comprenant le conseil de surveillance et le conseil
d’administration. Cependant, le conseil de surveillance est
facultatif pour les SARL.
Si un conseil de surveillance est constitué, il est responsable
de la surveillance du conseil d’administration et de l’appro-
bation des principales transactions.
Le conseil d’administration est chargé des sujets quotidiens
de gestion.
Le conseil d’administration peut être composé de n’importe
quel nombre de membres, voire juste un seul. La loi ne
prévoit aucune restriction sur les membres des conseils au
regard de leur citoyenneté.
Les droits de représentation de la société par le conseil
d’administration ne peuvent pas être limités contre une
tierce partie. Cependant, on peut accorder aux membres de
conseil d’administration des droits communs ou individuels de
représentation. Le droit commercial prévoit la responsabilité
des membres de conseil d’administration et du conseil de
surveillance pour les pertes causées à la société. La charge de
la preuve est placée sur le membre du conseil afin de prouver
qu’il ou elle a agi en tant que dirigeant honnête et diligent.
La société par actions Les SA sont entendues en tant que sociétés anonymes. Pour
cette raison elles ont des besoins minimums en capitaux plus
élevés et possèdent une structure de gestion plus complexe.
Par conséquent, les SA sont une forme moins courante de
structure commerciale que les SARL. La description du règle-
ment applicable aux SARL dans la section précédente est
également appropriée pour les SA, sauf indication contraire
dans cette section.
(a) Le capital socialLe capital social minimum d’une SA s’élève à 25 000 LVL. La
totalité du capital comme indiqué dans les statuts doit être
concédé avant la date de demande d’enregistrement.
La SA peut procéder à diverses catégories de parts qui
octroieront aux actionnaires un ou plusieurs droits suivants :
le droit de recevoir des dividendes et des quotes-parts de
liquidation, le droit de vote lors de l’assemblée générale des
actionnaires. Des parts peuvent être émises en tant que parts
nominatives ou actions au porteur et soit sous forme papier
ou soit dématérialisées.
��
La loi commerciale permet également l’émission d’actions privi-
légiées qui accordent des droits spécifiques en ce qui concerne
les dividendes et les quotes-parts de liquidation. Toutefois, les
porteurs de ses actions privilégiées n’ont pas le droit de vote.
Des participations, au titre du personnel, peuvent être accor-
dées aux salariés et aux membres du conseil d’administration.
Le montant global de la parité des parts au titre du personnel
ne peut pas excéder 10% du capital social souscrit.
Une autre option concerne les obligations convertibles
qui autorisent le porteur des obligations à les convertir en
parts de société dans une limite indiquée. Les obligations
convertibles peuvent être des titres nominatifs ou des titres
au porteur. Si la société décide d’émettre des obligations
convertibles, les actionnaires de la société disposent les pre-
miers du droit de refus en ce qui concerne l’acquisition de
telles obligations convertibles.
(b) La gestion de la société Au-delà des sujets énumérés dans les compétences de l’as-
semblée générale des actionnaires d’une SARL, les thèmes
suivants sont de la compétence exclusive de l’assemblée
générale des actionnaires d’une SA :
• l’émission et la conversion des valeurs ;
• la rémunération des membres du conseil de surveillance et
du commissaire aux comptes.
Contrairement à la SARL, le droit commercial ne permet pas à
l’assemblée générale des actionnaires d'une SA de ne décider
d'aucune autre question que celles énoncées précédemment,
à moins que cela ait été explicitement édicté par la loi.
Le conseil de surveillance est obligatoire pour toute SA.
Le conseil d'administration doit être nommé par le conseil
de surveillance et il doit y avoir au moins trois membres du
conseil d'administration si les parts de la société sont vendues
publiquement (dans le cas contraire, un seul membre suffit).
Les entités économiques effectuant des activités commerciales en Lettonie
Les entreprisesLa loi commerciale définit le concept d’“ entreprise ” comme
“ une unité économique organisée ”. L’entreprise comprend
à la fois des éléments réels et immatériels appartenant au
commerçant, tout comme d’autres avantages économiques
(valeur) utilisés par le commerçant pour réaliser ses activités
commerciales. Un commerçant peut diriger une ou plusieurs
entreprises, par exemple des magasins, des usines, etc...
En règle générale, si une entreprise ou une partie distincte
d’une entreprise est cédée ou exploitée par une autre per-
sonne, l’acquéreur de l’entreprise sera responsable de tous
les engagements de l’entreprise ou de sa partie respective.
Cependant, en ce qui concerne les engagements établis
avant la cession de l’entreprise ou d’une partie ou de son
exploitation par une autre personne, et les délais ou les
conditions préalables pour l’accomplissement de ce qui
doit entrer en vigueur dans les cinq ans après la cession de
l’entreprise, le cédant et l’acquéreur de l’entreprise devront
assurer une liaison et plusieurs responsabilité si l’accord de
cession ne l’indique pas autrement.
Les filiales et bureaux de représentationUne filiale est une partie indépendante organisationnelle
d’une entreprise, séparée territorialement ou autrement de
l’entreprise principale au regard du site sur lequel les activités
commerciales sont systématiquement exécutées au nom du
commerçant. Les filiales ne sont pas des personnes morales
distinctes. Des filiales peuvent être ouvertes par des com-
merçants locaux et étrangers. Elles doivent être enregistrées
au registre du commerce.
Les commerçants étrangers (par opposition aux commer-
çants locaux) peuvent ouvrir des bureaux de représentation
en Lettonie. Un bureau de représentation, à l’exemple d’une
filiale, n’est pas une personne morale distincte mais à la
différence d’une filiale peut ne pas effectuer d’activités
commerciales en Lettonie. Habituellement, les bureaux de
représentation sont ouverts pour des activités de promotion,
de recherche et de développement économique de marchés.
choix d’implantation d’une société commerciale par un commerçant étrangerSelon le droit commercial, tout commerçant étranger peu-
vent opter pour les formes juridiques suivantes en vue de
son implantation en Lettonie :
• SARL ;
• SA ;
• société en nom collectif ;
• filiale ;
• bureau de représentation.
Le choix de la forme la plus appropriée dépend d'un certain
nombre de facteurs.
La société en nom collectif est très rarement choisie par les
investisseurs étrangers pour leurs activités commerciales. Le
plus souvent des sociétés en nom collectif sont créées entre
les compagnies de construction locales et étrangères. Ces
formes de sociétés sont habituellement développées pour
une durée limitée, c’est à dire pour la période d’accomplisse-
ment du projet de construction commun.
Entre le choix de la succursale et de la filiale (pour les SARL
ou les SA), la filiale dispose d’un avantage supplémentaire
par la responsabilité limitée qu’elle octroie. Les succursales
ne disposent pas de la personnalité juridique distincte, aussi
un créancier d'une succursale peut se retourner vers les
biens de l'entité étrangère. D'autre part, les succursales ont
certains autres avantages, tels que la possibilité de transfé-
��
rer les bénéfices de la succursale établie à l’étranger sans
retenue d'impôt à la source (5 à 10% sont retenus sur les
dividendes perçus à l'étranger) et de la capacité d’affecter
des dépenses de siège social à une succursale proportionnel-
lement au bénéfice obtenu par la succursale en comparaison
du chiffre d’affaire. Le choix de la forme d’implantation
dépendra également du type d'affaires que l’entreprise
souhaite mener en Lettonie. Par exemple, les banques et
les sociétés d'assurance en Lettonie ne peuvent être établies
que comme des SA (mais pas comme des SARL). Les ban-
ques étrangères peuvent également s’établir en Lettonie par
leurs succursales.
Si une société a l’intention d’ouvrir son capital sur les mar-
chés publics, la SA est la forme juridique à utiliser puisque
seules les parts d'une SA peuvent être vendues au public.
De façon générale, le choix des investisseurs étrangers est le
plus souvent tourné vers la SARL qui correspond également
à la forme la plus courante pour les entreprises locales.
Loi sur les groupements de sociétésEn Lettonie une loi distincte régit la constitution et le fonc-
tionnement des groupements de sociétés.
La loi sur les groupements de sociétés est entrée en vigueur
en 2000. Elle définit le “ groupement de sociétés ” comme
toute entreprise dominante et une ou plusieurs sociétés
dépendantes. Une entreprise dominante est une entreprise
qui dispose d’une influence décisive sur une ou plusieurs
sociétés, et est située en Lettonie ou dans n’importe quel
autre pays. Seules les sociétés lettonnes enregistrées peuvent
être qualifiées de sociétés dépendantes. La loi a déterminé
la responsabilité de l’entreprise dominante, les mesures de
protection pour les actionnaires minoritaires de l’entreprise
et les créanciers dépendants, etc...
pour toute information complémentaire, consulter :www.ur.gov.lv
permis d’entrée, permis de résidence et permis de travail Tout citoyen étranger souhaitant venir en Lettonie doit pré-
senter un document valide de voyage et au besoin, un visa
ou un permis de résidence (pour les cas particuliers voir la
section sur les citoyens de l’UE).
visas La Lettonie a signé des accords réciproques supprimant les
conditions de visa avec les pays suivants — Andorre, l’Ar-
gentine, l’Australie, la Bolivie, le Brésil, Brunei, la Bulgarie,
le Canada, le Chili, le Costa Rica, la Croatie, le Salvador, le
Guatemala, l’Honduras, Hong Kong, Israël, le Japon, Macao,
la Malaisie, le Mexique, Monaco, la Nouvelle Zélande, le
Nicaragua, Panama, le Paraguay, la Roumanie, Saint-Marin,
Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Vatican, les États-
Unis, l’Uruguay, et le Venezuela. La plupart des accords
autorisent des séjours sans visas en Lettonie jusqu’à 90 jours
au cours d’une période de 6 mois.
Pour les citoyens des pays non énumérés ci-dessus, il leur
appartient de fournir une invitation formelle de visite en
Lettonie qu’examinera le Bureau de la Citoyenneté et des
Affaires de Migration (BCAM) avant d’envisager la délivrance
d’un visa.. Afin d’obtenir une telle invitation, l’individu ou
un représentant autorisé de la personne morale invitant le
demandeur étranger doit présenter un certain nombre d‘in-
formations sur la personne étrangère invitée au Bureau de la
Citoyenneté et des Affaires de Migration afin que l’invitation
puisse être traitée et validée. La plupart des invitations sont
validées dans les 5 jours ouvrables et sont ensuite envoyées
au bureau diplomatique ou consulaire letton dont dépendra
la personne étrangère, bureau au sein duquel la personne
invitée avait soumis sa demande de visa. Cependant, les
fonctionnaires du BCAM disposent de la possibilité de pro-
longer le délai de leur réponse afin d’effectuer les contrôles
nécessaires des informations concernant la personne invitée,
mais pour un délai n’excédant pas 10 jours ouvrables.
permis de résidence et permis de travail Un permis de résidence est exigé si une personne étran-
gère a l’intention de s’installer en Lettonie pour une
durée supérieure à 90 jours au cours d’une période de six
mois, calculée au premier jour de l’entrée sur le territoire.
Les personnes ayant besoin d’un titre de séjour en raison
d‘activités commerciales peuvent être des personnes telles
que le chef d’un bureau de représentation, les membres du
conseil d’administration et de surveillance d’une entreprise,
voire jusqu’au “ commerçant ” individuel. N’importe quel
particulier ou personne morale est autorisée à employer une
personne étrangère sur la base d’un contrat de travail ou
sur une autre base contractuelle conduisant au versement
d’une rémunération. Dans chacun de ces cas un permis de
travail est obligatoire pour la personne étrangère. L’agence
nationale de l’emploi (ANE) est une institution d’Etat qui
donne son accord sur les invitations de travail dans un délai
de 10 jours, et qui permet aux personnes étrangères de
travailler légalement en Lettonie. Les propositions de travail
sont validées après que les offres répertoriées au sein de
l’ANE par les employeurs restent vacantes au-delà de 30
jours calendaires. Durant cette période, l’ANE peut propo-
ser à l’employeur des personnes en recherche d’emploi qui
répondent aux exigences de l’offre d’emploi. Après 40 jours
calendaires, l’employeur et la personne étrangère sont libres
de signer un contrat de travail et cette dernière est autorisée
à recevoir un permis de résidence provisoire et un permis de
40
travail. L’échéance dudit permis ne peut pas excéder 4 ans.
Des frais pour cette autorisation de permis sont perçus pour
un montant de 35 LVL (approximativement 50 EUR) pour
chaque mois civil d’emploi.
Les permis de résidence provisoires et les permis de travail
sont donnés sans condition d’accord de l’invitation de travail
aux personnes suivantes :
• un commerçant individuel (entreprise unipersonnelle) ou
le fondateur unique d'une société commerciale enregistré
au Registre du commerce (durée maximale d’1 an) ;
• un associé d’une société en nom collectif, disposant du
droit de signature enregistré au Registre du commerce ;
• une personne employée par elle-même (durée maximale
d’1 an) ;
• un membre des Conseils d'administration et de sur-
veillance d'une société à capital enregistré au Registre du
commerce (durée maximale de 4 ans) ;
• toute personne ayant investi 6 000 000 LVL (EUR 860 000)
dans le capital social d’une société à capitaux (durée maxi-
male de 5 ans) ;
• un représentant d’un bureau de représentation d’une
société étrangère (durée maximale de 4 ans).
Les personnes étrangères qui relèvent des catégories énu-
mérées ci-dessus sont exonérées du paiement des frais pour
leur permis de travail.
Les permis de résidence provisoires peuvent également être
attribués aux personnes étrangères impliquées dans des
projets scientifiques de coopération (durée maximale de 4
ans) et pour d’autres raisons à caractère non-commerciales
(activités religieuses, études, etc.).
Les citoyens de l’ue et les citoyens de l’islande, du Liechtenstein et de la norvègeLes citoyens de l’UE et les citoyens de l’Islande, du
Liechtenstein et de la Norvège peuvent entrer sur le territoire
de Lettonie en présentant un document valide de voyage
(passeport ou carte d’identité). Un permis de résidence est
exigé seulement si la personne reste en Lettonie pour une
période supérieure à 90 jours au cours d’une période de 6
mois.
Les permis de travail ne sont pas exigés. Si les personnes
envisagent de travailler en Lettonie pour une période excé-
dant 90 jours, une procédure d’enregistrement doit être
respectée. Un permis de résidence pouvant aller jusqu’à 5
années indiquant la date limite du séjour sera attribué au
demandeur sur présentation des documents suivants au
BCAM :
• le contrat de travail ou tout autre type d’accord ;
• deux photos ;
• le questionnaire de demande.
Un permis de résidence peut également être donné si la per-
sonne souhaite rester en Lettonie plus de 90 jours au cours
d’une période de 6 mois pour toute autre raison que l'emploi.
Dans ce cas le demandeur doit attester de ressources financiè-
res suffisantes, à savoir environ 100 LVL (~142 EUR) par mois.
pour toute information complémentaire, consulter :www.pmlp.gov.lv
L’immobilier en LettonieLa plupart des biens immobilières appartiennent à des par-
ticuliers ou à des personnes morales, ce qui signifie qu’un
investisseur à la recherche d’un bien peut s’adresser au
secteur privé et sauf pour des raisons et des conditions spé-
cifiques, il ne lui est pas nécessaire de solliciter l’Etat ou les
municipalités pour l’attribution de terrains.
Les transactions immobilièresAucune restriction n’intervient pour toute personne étran-
gère ni pour les personnes morales désireuses de réaliser
des transactions immobilières de bâtiments, d’appartements
ou d’espaces commerciaux. En vue de l’achat de terrains, il
existe diverses restrictions qui dépendent de la localisation
du terrain en secteur urbain ou rural.
(a) Restrictions dans les villes Actuellement, le terrain en milieu urbain ne peut être
acheté que par les citoyens de Lettonie, les citoyens des
Etats membres de l’Union européenne, par les entreprises
enregistrées au registre du commerce de Lettonie et par des
entreprises enregistrées au sein d’un Etat membre de l’Union
européenne, à condition qu’au minimum la moitié du capital
social soit détenu par :
• des citoyens lettons, des citoyens d'un Etat membre de
l'Union européenne et/ou des organismes gouvernemen-
taux lettons ;
• des particuliers ou des personnes morales d'autres pays
avec lesquels la Lettonie a signé et a ratifié avant le 31
décembre 1996 un accord international sur la promotion
et la protection de l'investissement, ou pour des accords
conclus après cette date, à condition que l'accord prévoit
des droits réciproques de se défaire de l'acquisition.
Les pays avec lesquels la Lettonie a signé et a ratifié des
accords sur la promotion et la protection de l'investissement
avant 1997 sont : l'Autriche, le Canada, la République
tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France,
l'Allemagne, la Grande-Bretagne, Israël, la Corée du Sud, la
Lituanie, les Pays Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal,
l'Espagne, la Suède, la Suisse, Taiwan, les États-Unis d'Amé-
rique, l’Ouzbékistan et le Vietnam. Les pays avec lesquels
la Lettonie a signé et ratifié des accords sur la promotion
et la protection de l'investissement depuis 1997 sont :
la Biélorussie, la Belgique, l'Egypte, la Grèce, la Hongrie,
41
l'Islande, l'Italie, la Moldavie, le Luxembourg, la Roumanie,
Singapour, la Slovaquie, la Turquie, et l'Ukraine. Les parti-
culiers et les personnes morales non mentionnés dans l’une
des catégories ci-dessus, peuvent acquérir du terrain s'ils
reçoivent un accord de l'autorité locale dont dépend le ter-
rain, à l’exception des terrains situés dans :
• les zones frontières ;
• les secteurs dunaires du Golfe de la mer Baltique et de
Riga et les zones protégées pour les autres points d’eau
publics, à l’exception des situations pour lesquelles les
projets de construction dépendent d’un plan d’occupation
des sols municipal ;
• les terrains agricoles et les forêts répertoriées en tant que
telles dans le plan d’occupation des sols municipal.
(b) Restrictions dans des secteurs ruraux À la différence des terrains dans les zones urbaines, les ter-
rains dans des secteurs ruraux ne peuvent être achetés que
par des citoyens de Lettonie, des entreprises enregistrées au
registre du commerce de Lettonie, à condition que plus du
moitié du capital social soit détenu par :
• des citoyens lettons, des citoyens d'un Etat membre de
l'Union européenne et/ou des organismes gouvernemen-
taux lettons ;
• des particuliers ou des personnes morales d'autres pays
avec lesquels la Lettonie a signé et a ratifié avant le 31
décembre 1996 un accord international sur la promotion
et la protection de l'investissement, ou pour des accords
conclus après cette date à condition que l'accord prévoit
des droits réciproques de se défaire de l'acquisition.
Tout autre particulier et personne morale non mentionnés
dans l’une de ces catégories, peut acquérir du terrain s'il
reçoit l’accord de l'autorité locale dont dépend le terrain,
à l’exception des terrains situés dans :
• les zones frontières ;
• les secteurs dunaires du Golfe de la mer Baltique et de
Riga ;
• les zones protégées des points d’eau publics, à l’exception
des situations pour lesquelles un projet de construction est
en cours dans le plan d’occupation des sols municipal ;
• les terrains agricoles et les forêts répertoriées en tant que
telles dans le plan d’occupation des sols municipal ;
• les gisements de minerais d’intérêt national.
Cependant, il existe une période de transition pour les
citoyens de l'Union européenne qui souhaitent acquérir du
terrain agricole. Cette période de transition s’étend jusqu'au
1er mai 2011, et au cours de cette période seules les per-
sonnes désireuses de s’engager dans la production agricole
peuvent obtenir des terrains agricoles sans restrictions, à
condition qu’elles justifient précédemment de trois années
consécutives d’activités agricoles en Lettonie.
Identification des biens immobiliersL’identification des biens immobiliers comprendra habi-
tuellement une vérification juridique de l’acte immobilier
et de toutes les servitudes relatives (accès, propriété com-
mune, interdiction à la vente, etc.) enregistrées au cadastre
(Zemesgramata). Pendant le processus d’identification il est
également nécessaire de clarifier l’utilisation réelle et légale
de la propriété selon les documents territoriaux approuvés par
le POS. Des informations sur les actes des biens immobiliers
et les droits qui en découlent peuvent être obtenues dans les
services cadastraux appropriés ou au service centralisé et infor-
matisé du cadastre, consultable en ligne pour les abonnés.
accords d’achat et d’enregistrement des actesUne fois que les biens immobiliers ont été identifiés et qu’un
accord a été conclu entre les parties, il convient de signer un
accord d’achat et une demande d’enregistrement des actes
au cadastre. Les signatures des parties sur la transaction doi-
vent être certifiées devant notaire. Le plus souvent le notaire
prépare également l’accord d’achat lui-même.
Suite à la signature de l’accord d’achat et avant la soumis-
sion des documents au cadastre, il est nécessaire que :
• le vendeur ou son représentant autorisé obtienne une
attestation de la municipalité sur la situation au regard du
paiement des impôts fonciers. Ceci peut être également
fait avant la signature de l'accord d'achat ;
• le vendeur ou son représentant autorisé doit soumettre
une copie de l'accord signé à la municipalité concernée
afin d'exercer son droit de refus, selon les cas prévus. Cela
concerne toutes les cessions de terrains, sauf les ventes
d’appartements des particuliers ou toute autre cession
de biens immobiliers en indivisions. En théorie, chaque
ville et district dispose d’un plan régional qui indique les
secteurs au sein desquels les autorités locales peuvent
exercer dans leur intérêt un droit de préemption à moins
qu’elles ne le souhaitent pas. Dans la pratique, beaucoup
de municipalités n’ont pas élaboré de tels plans d’occupa-
tion des sols. Sur présentation d'une copie de l’accord de
vente des biens signée, la municipalité effectue un accusé
de réception daté. Pour n'importe quelle vente de biens
de particuliers, elle dispose de 20 jours calendaires pour
apporter une réponse, à l’issue desquels elle n’est plus
en droit d'exercer son droit de préemption. Si elle exerce
son droit de préemption, elle doit payer la totalité du prix
d'achat dans un délai de 10 jours. De plus, il ne lui est pas
permis de vendre le terrain dans un délai inférieur à cinq
ans, sauf aux enchères publiques ;
• le vendeur ou son représentant autorisé (bien souvent
l'acheteur ou son avocat) doit obtenir un attestation de
la valeur cadastrale du terrain et/ou des bâtiments auprès
des services du cadastre. Selon les règlements en vigueur,
les valeurs cadastrales sont valables pour une période
��
indéfinie à partir du moment où la valeur du bien n'a pas
changé. Une attestation émise par les services du cadastre
doit le certifier, qu’elle soit éditée sur papier ou par docu-
ment électronique ;
• une fois que tous les documents ont été obtenus, l’Etat
perçoit 2% du montant de ce qui suit : (a) la valeur de
contrat, (b) l'évaluation par les services du cadastre de la
valeur cadastrale du terrain et/ou des bâtiments, ou (c) la
valeur d’hypothèque des biens immobiliers estimée dans
par un établissement de crédit. La valeur maximale des
droits de timbre est limitée à 30 000 LVL (approximative-
ment 46 800 EUR).
pour toute information complémentaire, consulter :www.zemesgramata.lv
protection de la propriété intellectuelle
Le cadre juridiqueDevenue membre de l’organisation de la propriété intellec-
tuelle mondiale en 1993, la Lettonie a adopté depuis lors
la plupart des traités internationaux dans le domaine de la
protection de la propriété intellectuelle, y compris la conven-
tion de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
l’accord de Madrid concernant l’enregistrement international
des marques ainsi que le protocole de Madrid, la convention
de Berne pour la protection des travaux littéraires et artisti-
ques et le Traité sur les marques déposées etc...
En adhérant à l’OMC en février 1999, la Lettonie reconnaît
l’Accord sur les droits de la propriété intellectuelle de 1993
(ADPIC) qui touche au commerce. L’enregistrement et la
protection des marques déposées en Lettonie est régi d’une
part par la loi du 16 juin 1999 (entrée en vigueur en date
du 15 juillet 1999) sur les marques déposées et sur les indi-
cations géographiques — dénommée “ la loi sur les marques
déposées ” , d’autre part par l’accord de Madrid en ce qui
concerne l’enregistrement international des marques, ainsi
que la législation applicable de l’UE dans le secteur des mar-
ques déposées (par exemple le règlement n° 40/94 du Conseil
sur les marques déposées au sein de la Communauté).
Les questions relatives à l’enregistrement et la protection
des brevets sont régies par le droit des brevets du 30 mars
1995 (entré en vigueur en date du 20 avril 1995) précisant
notamment les dispositions sur les propriétés industrielles, la
procédure d’accord des brevets aux termes du Traité de coo-
pération des brevets, l’extension européenne des brevets à la
Lettonie, l’infraction aux brevets, l’utilisation et l’autorisation
d’un brevet et l’application aux propriétés industrielles. Les
règlements sur les designs industriels, entrés en vigueur en
date du 15 avril 2004, régissent les questions relatives aux
designs industriels. La loi sur les droits d’auteurs du 6 avril
2000 (entrée en vigueur en date du 11 mai 2000) visait
le cadre juridique principal pour la protection des droits
d’auteurs et les droits voisins.
��
organismes de régulationL’Office des brevets L’office des brevets de la République de Lettonie (valde de
Patentu) est un établissement national indépendant instauré
par le Cabinet des ministres et fonctionne sous la tutelle du
ministère de la justice. L’office des brevets est responsable
des questions industrielles de la propriété intellectuelle en
Lettonie. L’office des brevets conserve les enregistrements
officiels des brevets pour les inventions, les brevets pour
les designs industriels et les marques déposées, certifie des
individus en les qualifiant en tant qu’intermédiaires pour
procédés d’enregistrement (désignés sous le nom de manda-
taires de brevet), donne un avis sur les questions concernant
la protection et l’enregistrement de la propriété intellectuelle
en Lettonie, etc... À la différence des individus et des socié-
tés locales, les individus et les sociétés étrangères peuvent
s’adresser et correspondre avec l’office des brevets seule-
ment par l’intermédiaire des mandataires de brevet. L’office
des brevets conserve l’enregistrement des mandataires de
brevets.
Appel de la décision de l’Office des brevets Un organe spécial pour l’appel des décisions, agissant sous la
tutelle de l’office des brevets a été mis en place pour l’exa-
men des conflits concernant l’enregistrement des droits de
propriété intellectuelle dénommé “ le comité d’appel ”. Le
comité d’appel est constitué de trois représentants de l’office
des brevets, ainsi que de quatre spécialistes indépendants en
science, en technologies et en droit. Les membres du comité
d’appel sont nommés pour un mandat de trois ans sur ordre
du ministre de la justice sur l’initiative du directeur de l’of-
fice des brevets. Le comité d’appel examinera les appels sur
la base d’une réclamation écrite émise par toute personne
morale ou tout individu concernant les décisions de l’office
des brevets (par exemple les réclamations sur les décisions
de refus d’une demande d’enregistrement fournies par le
demandeur, aussi bien que des demandes de tiers contestant
l’enregistrement illégal). Chaque réclamation d’appel doit
être examinée par au moins trois membres du comité d’ap-
pel, dont un avocat. Un spécialiste ayant participé à l’étude
de la demande précédente ne peut pas participer aux démar-
ches du comité d’appel concernant la même demande. Les
réclamations émises avant le comité d’appel doivent être exa-
minées dans les trois mois. Les décisions du comité d’appel
peuvent être soumises à appel auprès des tribunaux.
Les marques déposées (a) Les droits des propriétaires des marques déposées Selon la loi, les marques déposées sont réparties en plusieurs
catégories :
• verbales – combinaisons de lettres, mots, noms, noms
patronymiques, chiffres ;
• graphiques- images, schémas, symboles graphiques, colo-
ration, combinaisons de couleurs ;
• spatiales- dimension et forme spatiale des produits ou de
leur emballage ;
• combinées- combinaisons des éléments mentionnés ci-
dessus (étiquettes, etc...) ;
• types spécifiques ou spéciaux (par exemple sons ou signes
lumineux).
Il existe plusieurs restrictions aux signes qui ne peuvent pas
être enregistrés en tant que marques déposées. Certaines
des restrictions sont, par exemple : les signes contraires à
l'ordre public ou aux principes socialement admis de mora-
lité ; les signes pouvant être confondus avec des marques
déposées précédemment ou des marques déposées lar-
gement connues ; ou bien il existe d’autres droits inscrits
précédemment avec la marque déposée.
La loi sur les marques déposées permet l'utilisation des mar-
ques déposées non enregistrées sans enfreindre les droits
d'autres personnes ni enfreindre les dispositions des lois et
des règlements. Cependant, seul l'enregistrement de la mar-
que déposée octroie au propriétaire le droit exclusif d’utiliser
la marque déposée. Le propriétaire détenteur de la marque
déposée dispose du droit exclusif d'interdire l’utilisation
des signes suivants à toute autre personne lors d’activités
commerciales :
• tout signe identique à la marque déposée en rapport aux
produits ou aux services et qui sont identiques à ceux aux-
quelles la marque déposée a été enregistrée ;
• tout signe qui en raison de son identité ou de sa similitude
à la marque déposée et en raison de son identité ou de
sa similitude des produits ou des services pour lesquels la
marque déposée a été enregistrée et pour lequel le signe
est utilisé, puisqu’il existe une probabilité de confusion ou
une probabilité d'association entre le signe et la marque
déposée au regard des consommateurs.
(b) L’enregistrement des marques déposées Toute personne souhaitant enregistrer une marque dépo-
sée doit déposer une demande à l’office des brevets. Le
demandeur peut solliciter un enregistrement national de la
marque déposée valable uniquement au sein du territoire
de Lettonie ou un enregistrement international de la mar-
que déposée suivant les termes de l’accord de Madrid en
ce qui concerne l’enregistrement international des marques
et du protocole concernant l’accord de Madrid pour ce
qui concerne l’enregistrement international des marques
ou pour un enregistrement Communautaire de la marque
déposée conformément au règlement n° 40/94 du Conseil
sur les marques déposées de la Communauté.
La demande, tout comme la liste des produits et/ou des ser-
vices cibles, doit être rédigée en letton. D’autres éléments de
la demande et documents peuvent être soumis en anglais,
��
en français, en allemand ou en russe également. Cependant,
l’office des brevets est autorisé à demander une traduction
en langue lettonne des éléments et des documents soumis.
Les traductions devront être émises dans les délais détermi-
nés par l’office des brevets. L’enregistrement d’une marque
déposée est valable pour un délai de 10 ans à partir de la
date de la demande. Ce délai peut être prolongé d’un nom-
bre de fois illimitées, et chaque fois pour une période de 10
années à venir.
Les brevets(a) Les droits des propriétaires de brevet En vertu du droit sur les brevets, tout brevet pour une nou-
velle invention possède une caractéristique innovante et est
exploitable industriellement. L’innovation est considérée
comme nouvelle si elle ne reproduit aucune connaissance
professionnelle, ni la totalité des formats de niveau
technique. Le niveau technique, en ce qui concerne les inno-
vations, intègre toutes les connaissances professionnelles,
qui avant le dépôt ou l’antériorité de la date de la demande
de brevet, soit au moyen d’un usage public ou de n’importe
quelle autre manière (par écrit ou verbalement), a été révélé
au grand public. L’objet de l’innovation peut, entre autres,
être un dispositif, un processus, une substance, un micro-
organisme ou des cultures de cellules végétales et animales,
aussi bien qu’une nouvelle utilisation des dispositifs, des
processus, des substances et des micro-organismes connus.
Ne sont pas considérés comme des innovations :
• Les découvertes, théories scientifiques, et méthodes
mathématiques ;
• Les designs ;
• Les programmes, méthodes pour exécuter des actes
mentaux, règles et méthodes pour jouer à des jeux et
réaliser des affaires, aussi bien que des programmes
informatiques ;
• Les méthodes présentant des informations. Cette disposi-
tion exclura le brevet des objets mentionnés seulement si
la protection des brevets est réclamée pour ces objets en
tant que tels.
Le droit au brevet appartiendra à l'inventeur ou à son suc-
cesseur en titre. Si plusieurs personnes sont conjointement
à l’origine de l’innovation, le droit au brevet appartiendra
à tous conjointement. Si plusieurs personnes ont créé une
même innovation, de façon indépendante les unes des
autres, le droit au brevet appartiendra à la première personne
qui a déposé la demande auprès de l'office des brevets. Ces
droits seront également obtenus par toute personne qui a
déposé la première demande dans un pays et qui a, confor-
mément à la convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle, déposé une demande pour la même
invention auprès de l'office des brevets dans les 12 mois.
Le brevet assure que le propriétaire du brevet disposera du
droit exclusif d’utiliser l'invention. Sans le consentement du
propriétaire du brevet, aucun tiers ne pourra :
- produire un produit breveté (dispositif, substance, micro-
organisme, etc.), ni le mettre en circulation sur le marché
économique, ni utiliser le produit, l'importer ou le stocker
à des fins commerciales ;
- employer un processus breveté ;
- mettre en circulation économique, utiliser aussi bien
qu’importer et stocker dans les buts précisés ci-dessus
un produit qui a été obtenu en employant le processus
breveté. Le propriétaire du brevet dispose des droits de
paternité non transmissibles.
(b) L’enregistrement du brevetToute personne souhaitant obtenir un brevet pour une
invention devra déposer une demande auprès de l’office
des brevets. La demande de brevet peut être déposée en
letton, anglais, français, allemand ou russe. Si la demande
a été déposée dans une des langues étrangères ci-dessus, le
demandeur devra soumettre dans les trois mois la traduction
de la formule d’innovation (demande) et quelques autres
articles en letton. La date de dépôt (date de priorité) de
la demande de brevet, à condition que tous les exigences
soient remplies, sera la date à laquelle l’office des brevets
reçoit la demande. Si les exigences ne sont pas remplies, la
date de dépôt sera la date à laquelle les insuffisances auront
été corrigées. Selon le droit des brevets, les brevets pour les
innovations sont publiés pour une durée limite de 20 ans à
partir de la date de dépôt de la demande. Cette limite peut
être prolongée pour une période de cinq ans seulement si
l’innovation brevetée est une substance pharmaceutique
sujette à un enregistrement et à des essais obligatoires avant
sa commercialisation en Lettonie ou s’il s’agit d’une méthode
de sa préparation ou l’exécution inconnue de la substance.
design industriel (a) les droits des propriétaires de design industriel Le design industriel est octroyé avec une protection légale si
elle est nouvelle et si elle a un caractère individuel. Le design
industriel est considéré comme nouveau si avant le date de
dépôt de la demande ou à la date de priorité de dépôt, le
design industriel n’a pas été révélé au public. Le design est
considéré comme ayant différentes caractéristiques si un uti-
lisateur informé (le consommateur) distingue l’aspect global
du design industriel des autres designs industriels publique-
ment révélés précédemment. La protection légale n’est pas
accordée aux :
• designs industriels qui sont en contradiction avec la morale
publique ;
��
• caractéristiques spécifiques de la surface externe du design
industriel si elles dépendent seulement des fonctions tech-
niques du design.
Le designer, qu’il s’agisse du propriétaire ou du demandeur
du design industriel dispose des droits moraux de paternité
non transmissibles. Le designer bénéficiera également des
droits en son nom d’être cité sur la demande d’enregistre-
ment du design industriel et dans les publications officielles,
et disposera également du droit de dissimuler son nom. Lors
de l’enregistrement du design industriel, le propriétaire est
récompensé par les droits d’exclusivité pour l’emploi du
design industriel, pour sa mise en vente, en circulation, à
l’importation ou à l’exportation ou pour stocker le design
industriel pour les buts énumérés ci-dessus.
(b) L’enregistrement des designs industriels Toute personne souhaitant enregistrer un design industriel
doit déposer une demande auprès de l’office des brevets.
Le demandeur doit indiquer un designer dans la demande,
à moins que le designer ne souhaite aucune publicité et
ait déposé une demande spéciale dans ce sens. Le nom du
design industriel doit être rédigé en letton, d’autres docu-
ments joints à la demande peuvent être déposés en anglais,
français, allemand ou russe, néanmoins une traduction en
letton pourra être demandée. Une demande peut contenir
plus que celle du design industriel, mais de tels designs
industriels doivent être à l’intérieur d’une catégorie de la
classification internationale des designs industriels.
Les droits exclusifs aux designs industriels sont valable à
compter de la date où ils ont été accordés et expirent au
plus tard cinq ans après la date de dépôt, mais les droits
peuvent être prolongés pendant une nouvelle période de
cinq ans avec une période maximum de 25 ans.
droits d’auteurs et droits voisins(a) Les droits d’auteurs et des propriétaires de droits
voisins La loi sur les droits d’auteurs fournit une liste non-exhaustive
des travaux protégés. La loi sur les droits d’auteurs s’appli-
que aux travaux scientifiques, littéraires et musicaux, aux
logiciels, comme aux oeuvres d’art, indépendamment du
but ou du mérite que requiert le travail, ou de son mode
d’expression – et indépendamment du fait que le travail ait
été fini ou pas. En outre, les droits d’auteurs peuvent être
obtenus pour des travaux dérivés, tels que des traductions
et des adaptations, les annotations, les synthèses, les som-
maires, les revues et les arrangements musicaux. On peut
également accorder des droits d’auteurs aux collections de
travaux, par exemple d’encyclopédies et d’atlas, aussi bien
qu’aux bases de données et d’autres compilations, qui, par
le choix et l’arrangement du matériel, ont eu comme consé-
quence la création d’un travail. Afin de bénéficier des droits
d’auteurs, les travaux, les idées et les concepts doivent être
présentés au public sous une certaine forme.
L’auteur du travail dispose des droits de paternité non
transmissibles. L’auteur aura le droit d’utiliser son travail de
n’importe quelle façon, de permettre ou d’interdire son utili-
sation, et reçoit une rémunération s’il accorde la permission
d’employer son travail et pour l’usage du travail à moins
que, dans certains cas, cela ait prévu par la loi sur les droits
d’auteur. La loi sur les droits d’auteur prévoit également les
droits des interprètes, des producteurs de phonogramme,
des producteurs de film et des médias audiovisuels de sol-
liciter la protection de leurs activités, leurs éditions, leurs
phonogrammes, leurs films et leurs émissions en tant que
droits voisins.
Les droits d’auteur demeurent pendant toute la vie de l’auteur
et encore 70 années après la mort de l’auteur. Les travaux
audiovisuels bénéficient également de droits d’auteur pour
une durée de 70 ans après la mort des personnes suivantes
ayant participé à la réalisation des œuvres — le réalisateur,
le scénariste, le dialoguiste ou le compositeur musical. Au
cas où les oeuvres auraient été créées sous un pseudonyme
ou de façon anonyme, les droits d’auteur protègent l’œuvre
pendant 70 ans à partir de la diffusion publique de l’œuvre.
Lorsque le délai de la protection n’est pas calculé à partir de
la date de la mort de l’auteur, les droits d’auteur expirent
si l’œuvre n’a pas été rendue publique conformément à la
législation pendant une période de 70 ans à compter de la
création de l’œuvre. Toute personne peut acquérir des droits
d’auteur pour une période de 25 ans, si les droits de l’auteur
précédent ont expiré et si l’œuvre n’a jamais été rendue
public conformément à la législation. Les droits voisins sont
valables 50 ans après la première présentation ou produc-
tion. La même période de protection des droits d’auteur
est accordée en ce qui concerne les producteurs d’enregis-
trements sonores et de médias audiovisuels — à compter
de la date de la première émission publique. Tous les droits
personnels de l’œuvre créée par attribution d’un employeur
demeureront à l’employé, indépendamment de la forme ou
du type d’œuvre. Tous les droits commerciaux de l’œuvre
créée par un employé dans le cadre de l’exécution de ses
activités professionnelles seront transférés à l’employeur,
à moins qu’il en ait été expressément convenu autrement
entre les parties.
(b) Les mesures de protection des droits d’auteur et des droits voisins
Toute action par laquelle les droits moraux ou commerciaux
d’un détenteur de droits d’auteur ou de droits voisins connaî-
traient leurs violations est considérée comme une infraction
aux droits d’auteur et aux droits voisins. Pour protéger leurs
droits, les détenteurs des droits d’auteur et des droits voisins
peuvent exercer toutes les mesures légales afin de protéger
��
leurs droits, y compris soumettre une réclamation auprès
des tribunaux afin d’empêcher l’utilisation non autorisée
de la propriété intellectuelle et être dédommagés. Selon la
réclamation du plaignant, les tribunaux peuvent appliquer
des mesures indiquées par le code de procédure civile pour
garantir la réclamation, pour empêcher des actions illégales
ou pour y mettre un terme.
Le tribunal peut, conformément à la réclamation du plai-
gnant, prendre la décision que, concernant les matières et
l’équipement employé pour la fabrication des violations de
copies, la collection peut être saisie pour compenser les per-
tes encourues par l’auteur, mais aussi que de tels matériaux
et équipements soient donnés à des fins charitables ou bien
confisqués. Les copies d’infraction seront détruites.
La réglementation concernant la concurrence, les fusions et les acquisitions
Le cadre réglementaire Les sociétés étrangères qui établissent des activités commer-
ciales en Lettonie ou qui souhaitent procéder à des fusions et
ou à des acquisitions doivent observer les exigences du droit
de la concurrence et les réglementations du gouvernement.
Etant donné que l’UE exerce les compétences exclusives en
matière du droit de la concurrence et des fusions, la légis-
lation de la Lettonie est totalement en conformité avec les
règlements et les directives émanant de l’UE.
En date du 1er mai 2004, la Commission européenne,
l’autorité nationale de concurrence et les Cours de justice
nationales disposent de l’autorité pour faire appliquer toutes
les règles de concurrence de la Commission européenne
sur l’ensemble du territoire de Lettonie. Si les entreprises
concernées réalisent des activités qui peuvent affecter le
commerce entre les Etats membres ou si elles ont l’intention
ou visent à empêcher, à réduire ou à fausser la concurrence
au sein du marché intérieur puis national, alors les règles de
concurrence de la Commission européenne s’appliquent en
parallèle puisque l’autorité nationale de concurrence ou une
Cour nationale applique le droit de la concurrence nationale
dans les cas où le commerce entre les Etats membres est
affecté et applique les articles 81 et 82 du Traité instituant
la Communauté européenne. De par l’intensification de
l’activité économique et par une concurrence constante, la
réglementation sur la concurrence devient l’un des princi-
paux préalables à la création d’un environnement favorable
aux importantes transactions de capitaux par les investisseurs
étrangers.
Le conseil de concurrence Le Conseil de la concurrence (Konkurences padome) se voit
attribuer le rôle de gardien institutionnel de la concurrence
en Lettonie. Ses principales fonctions sont la surveillance des
activités des acteurs du marché économique afin d’empê-
cher l’abus de positions dominantes, la concurrence déloyale
et la collusion, d’examiner les déclarations de fusions et/ou
d’acquisitions effectuées par les acteurs du marché, et de
limiter la concentration du marché en autorisant ou en inter-
disant les fusions et/ou les acquisitions.
Le Conseil est en droit de réaliser des études de marché,
d’effectuer des inspections sur les sites des acteurs du
marché, de faire appel à des experts, d’intenter des actions
en justice, de rendre publique ses décisions et de prendre
toute autre mesure préventive ou punitive afin de s’assurer
que les activités des acteurs économiques du marché sont
conformes aux règles d’une concurrence loyale. En cas de
non conformité, le Conseil peut interdire des transactions ou
infliger des amendes s’élevant de 5 à 10% du chiffre d’affai-
res annuel mais d’un montant ne pouvant pas être inférieur
à 250-500 LVL (360-715 EUR).
Les ententes interdites Le droit de la concurrence interdit ou rend nulle et non
avenue toute collusion entre des acteurs économiques du
marché ayant l’intention de limiter la concurrence au sein du
marché letton. Par exemple, des accords tels que des enten-
tes de prix, la répartition du marché en zone d’influence
selon le territoire ou les fournisseurs, etc… peuvent être
considérés comme des pratiques interdites. À moins que
les règlements de concurrence permettent une exonération
générale de branche (de telles exonérations existent pour le
rail, la voiture et les transports maritimes, et d’autres régle-
mentations communes pour des exonérations de branches
dans quelques autres services), les accords doivent être sou-
mis au Conseil de concurrence. Le Conseil peut décider de
permettre la tenue d’un accord si le demandeur peut justifier
que cet accord serait profitable pour le développement du
marché à long terme.
La déclaration des transactions menant à la concentration du marché En vertu du droit de la concurrence, les fusions et/ou les
acquisitions sont considérées comme des transactions visant
à concentrer le marché. Si le chiffre d’affaires globalisé des
parties concernées dans une telle transaction excède 25
millions de LVL (36 millions d’EUR), ou si au moins une des
parties dispose d’une position dominante du marché (sa part
de marché excède 40%), la transaction doit être signalée
au Conseil de concurrence. Cette information doit être bien
évidemment soumise avant l’accomplissement de la transac-
tion. Le Conseil peut interdire ou autoriser la transaction, ou
le permettre dans certaines conditions. Dans certains cas,
même la fusion de deux entreprises étrangères peut devenir
sujette aux conditions de signalement puisque le Conseil de
��
concurrence et les juridictions lettonnes ont adopté une large
interprétation de ce qui est dénommé “ un acteur économi-
que du marché ”.
pour toute information complémentaire, consulter :www.ttc.lv
protection des droits et des intérêts des investisseurs L’appréciation des dispositions légales de protection des
droits et des intérêts des investisseurs est une des questions
importantes permettant d’envisager en amont la décision
d’investir au sein d’un pays étranger.
Afin de répondre à cette question, cet article prévoit un tour
d’horizon du système juridique de la République de Lettonie.
Il entend également rappeler les règlements de l’Union euro-
péenne dans ce domaine. En réalité la Lettonie a élaboré
divers mécanismes pour la protection des investisseurs. Le
système juridique letton évolue vers l’accomplissement d’un
système juridique de qualité tels qu’ils existent au sein des
autres Etats européens, et fournit déjà des procédures satis-
faisantes pour la protection des investisseurs.
Le principe de base inscrit dans la loi lettonne définit que
chaque personne physique ou juridique dispose d’un droit à
la protection et à l’exercice de ses droits ou de ses intérêts en
vertu de la loi, ainsi que pour les recours légaux pour cause
d’infraction. Les lois de la République de Lettonie traitent de
tous les conflits civils étant sujets à la saisie par un tribunal,
à moins que la loi le détermine différemment ou que les
parties aient convenu d’autres procédures pour le règlement
du conflit. Après qu’un jugement du tribunal ou qu’une sen-
tence d’arbitrage ait été rendue la procédure d’exécution est
alors disponible auprès du tribunal. À n’importe quel niveau
des démarches de la procédure judiciaire ou de l’arbitrage
les parties sont encouragées à trouver un accord amiable.
Le système judiciaire en Lettonie Un système de tribunal à trois niveaux est instauré en vertu
de la loi sur le pouvoir judiciaire. Chaque niveau de tribunal
dispose de sa propre juridiction définie comme suivant :
1. Les tribunaux de district.
Les juridictions du tribunal de district traitent de toutes les
affaires, à l’exception de celles pour lesquelles la loi ren-
voie la juridiction devant un tribunal régional.
2. Les tribunaux régionaux.
Un tribunal régional traitera des affaires suivantes dans sa
juridiction :
1) les conflits concernant les droits en rapport aux biens
immobiliers ;
2) les problèmes posés par les droits en vertu du droit des
obligations, si le montant de la réclamation dépasse
30 000 LVL ;
3) les brevets et la protection des marques déposées ;
4) la faillite des entreprises et des sociétés ;
5) la faillite et la liquidation des établissements de crédit.
3. Le sénat de la Cour suprême.
Le sénat de la Cour suprême est la Cour de cassation c’est
à dire la cour d’appel de dernier niveau au regard de la loi
pour toutes les affaires qui ont été jugées par des tribu-
naux de district et des tribunaux régionaux.
procédures d’appel et de cassation en vertu de loi lettonneLa loi lettonne prévoit deux niveaux d’appel. Le premier
niveau d’appel est un appel contre un premier jugement
pour erreur de fait ou de loi et peut impliquer un réexamen
substantiel de la situation complète. Le deuxième niveau
d’appel se situe au sénat de la Cour suprême et est un appel
en cassation seulement, qui est compétente sur les erreurs
en matière de loi ou de droit procédural concernant les cas
pour lesquels les tribunaux suivants ont agi en dehors de
leur juridiction.
Juridiction territoriale en vertu de la loi lettonneLe principe général, défini dans la loi lettonne pour les tribu-
naux de juridiction territoriale, considère que les actions en
justice intentées contre les personnes physiques seront de la
compétence du tribunal du lieu de domiciliation, tandis que
les actions intentées contre des personnes juridiques seront
de la compétence du tribunal dont le siège social relève.
Juridiction conformément au règlement no44/2001 du conseil Le règlement no44/2001 du Conseil sur compétence judi-
ciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale régit la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale de l’UE grâce à un instrument juridi-
que en relation et directement applicable. La portée du
règlement n°44/2001 couvre toutes les principales questions
civiles et commerciales à peu d’exceptions comme la faillite
et l’arbitrage. Le principe de base définit que les personnes
domiciliées dans un Etat membre seront poursuivies au sein
des tribunaux de cet Etat membre, nonobstant leur natio-
nalité. Le domicile est déterminé selon la loi locale de l’Etat
membre au sein duquel le tribunal a été saisi. Dans le cas de
personnes juridiques leur domicile est déterminé par le pays
au sein duquel elles ont leur siège social, leur administration
centrale ou la localisation des affaires principales.
��
exécution des jugements du tribunal en vertu de la loi lettonne Un jugement rendu par un tribunal de la République de
Lettonie, qui doit être mis en application légale, est exécuté
conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Le document de base pour l’exécution d’un jugement est
un ordre d’exécution publié par la cour qui a rendu le juge-
ment. L’ordre d’exécution est soumis pour l’exécution à un
conseiller municipal assermenté.
exécution des jugements des tribunaux étrangers L’exécution des jugements des tribunaux étrangers s’appuie
non seulement sur les dispositions du code de procédure
civile et les accords internationaux, en particulier les accords
sur l’assistance judiciaire et le rapport légal, mais également
sur les dispositions du règlement n°44/2001 du Conseil.
Tout d’abord, conformément aux accords de protection légale
des personnes d’un Etat contractant, un tel accord doit être
le même que pour les personnes des autres Etats contractant.
Ces accords internationaux s’appliquent également aux per-
sonnes physiques et juridiques des Etats contractants.
En conséquence, toute personne d’une partie contractante
à l’accord international, dispose du droit de saisir librement
et sans obstacle les tribunaux et tout autre établissement
juridique, afin de déposer une plainte et de prendre d’autres
mesures procédurales dans les mêmes conditions que des
personnes de cet Etat contractant, au sein duquel les activi-
tés procédurales sont exécutées.
La République de Lettonie s’est engagée dans plusieurs de
ces accords sur l’assistance judiciaire et la relation juridique,
y compris avec les autres états baltiques — l’Estonie et la
Lituanie, la République de Biélorussie, la République de
Kirghiz, la République de Moldavie, la République populaire
de Chine, la République de Pologne, la fédération de Russie,
l’Ukraine, les États-Unis d’Amérique, seulement pour les
sujets criminels, et la République d’Ouzbékistan.
En second lieu, le règlement n°44/2001 du Conseil, au
sein de l’Union européenne, prévoit la reconnaissance et
l’exécution de n’importe quelle décision rendue par un tri-
bunal d’un autre Etat membre. La procédure est basée sur
le principe de la reconnaissance automatique des décisions
rendues au sein de l’Union européenne. Si une partie contre
qui le jugement a été rendu conteste la reconnaissance, des
dispositions sont prises pour une procédure spéciale afin
d’obtenir la déclaration de l’exécution d’un jugement dans
un autre Etat membre.
Là où aucun accord international sur l’assistance judiciaire et
la relation juridique n’a été signé avec un pays au sein duquel
un jugement de la Cour a été prononcé pour son exécution
dans la République de Lettonie ou là où la relation juridique
est extérieure à l’Union européenne, il sera impossible de l’im-
poser dans le territoire de la République de Lettonie.
Cependant, si de tels accords internationaux ont été signés
avec les nouveaux Etats membres de l’Union européenne, en
particulier les accords conclus avec l’Estonie, la Lituanie et
la Pologne, le règlement n°44/2001 du Conseil remplacera
les accords internationaux appropriés, qui seront appliqués
seulement en ce qui concerne les questions non couvertes
par le droit de l’UE.
arbitrage Les conflits civils sont non seulement jugés par les tribunaux
d’Etat recensés par la loi sur le pouvoir judiciaire, mais éga-
lement fréquemment par les tribunaux d’arbitrage privés.
Des tribunaux d’arbitrage ad hoc peuvent être établis avec
l’accord des parties afin de résoudre un conflit spécifique
ou encore les parties peuvent accepter de se référer à un
établissement permanent existant d’arbitrage pour résoudre
leur conflit.
arbitrage contractuel Un accord d’arbitrage peut être contenu dans un contrat
séparé ou dans une clause compromissoire faisant partie
d’un contrat plus large. Quelle que soit la forme adoptée,
un accord constituera la base juridique unique pour la juri-
diction et le fonctionnement d’un tribunal d’arbitrage. En
cas de conflit civil le devoir de chaque partie est alors de
soumettre le conflit au tribunal d’arbitrage et d’observer la
procédure indiquée dans l’accord d’arbitrage.
Un accord d’arbitrage peut être conclu pour des questions
de code civil, mais le code de procédure civile répertorie
un certain nombre de sujets qui peuvent ne pas amener le
jugement d’un conflit particulier à un arbitrage, entre autres
pour un conflit au regard de l’établissement, le changement
ou l’arrêt des droits de propriété au regard des biens immo-
biliers s’il existe, parmi les parties du conflit, une personne
dont les droits d’acquisition des biens immobiliers sont limi-
tés par la loi en tant que propriétaire, possesseur ou de son
utilisation ; le jugement de la personne qui enfreint les droits
ou les intérêts protégés par la loi n’est pas une partie de
l’accord d’arbitrage ; pour une telle partie, il conviendra de
choisir une institution d’Etat ou une administration locale.
arbitrage prévu dans les accords internationaux Les accords internationaux entrés en vigueur en République
de Lettonie déterminent les procédures pour le règlement
des conflits surgissant sous le couvert des accords respec-
tifs. La République de Lettonie a signé un certain nombre
d’accords bilatéraux sur la promotion et la protection des
investissements avec d’autres pays comprenant l’Autriche, la
Biélorussie, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, le Canada,
��
la Grèce, la Croatie, la Hongrie, l’Islande, Israël, l’Italie, la
Corée, le Koweït, la Lituanie, la Moldavie, les Pays Bas, la
Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, Singapour, la
Slovaquie, la Suède, la Turquie, la Chine, l’Ukraine, les États-
Unis d’Amérique, l’Ouzbékistan, le Vietnam.
Ces accords bilatéraux fournissent des procédures pour le
règlement des conflits surgissant entre un Etat contractant
et une personne, y compris une personne physique ou juri-
dique de l’autre Etat contractant, touchant à l’engagement
du dernier sous couvert de l’accord bilatéral au regard de
l’investissement du premier.
Les accords bilatéraux déterminent qu’il y aura d’abord une
tentative de résoudre n’importe quel conflit par voie de
négociations. De plus, si les parties en conflit n’atteignent pas
un règlement à l’amiable, le conflit sera soumis pour sa réso-
lution au CIRDI (centre international pour le règlement des
différends relatifs aux investissements) régi par la convention
de 1965 sur le règlement des conflits d’investissement entre
les Etats et les ressortissants d’autres Etats. La convention
du CIRDI est entrée en vigueur en Lettonie le 9 août 1997.
Dans l’alternative, si l’Etat impliqué dans le conflit n’est pas
un Etat contractant de la convention du CIRDI, le conflit sera
réglé par un groupe de trois arbitres selon les règles et la
procédure d’arbitrage du CNUDCI (Commission des nations
unies pour le droit commercial international).
Il existe d’autres instruments internationaux fournissant des
règles spécifiques sur la négociation et le règlement des
conflits. Par exemple, le Traité de charte énergétique a ins-
tauré une procédure pour le règlement des conflits dans les
cas où un investisseur d’un Etat contractant considère qu’un
autre Etat contractant n’a pas respecté ses engagements au
regard des dispositions de protection des investissements. Les
conflits entre un Etat contractant et un investisseur d’un autre
Etat contractant concernant l’investissement du dernier sur
le territoire du premier seront réglés si possible à l’amiable.
Si le conflit ne peut être réglé à l’amiable l’investisseur peut
choisir de soumettre le conflit pour sa résolution au Tribunal
nationale de l’Etat contractant au conflit, ou conformément à
l’accord à n’importe quelle procédure précédemment conve-
nue de règlement de conflit, ou à l’arbitrage international par
le CIRDI, le service additionnel central du CIRDI, le CNUDCI ou
la chambre de commerce de Stockholm conformément aux
conditions contenues dans le Traité.
exécution des sentences arbitrales Si une sentence arbitrale doit être exécutée en Lettonie,
l’ayant droit est autorisé à demander au tribunal de district
la mise en application d’une ordonnance pour l’exécution
obligatoire de la sentence arbitrale. La République de
Lettonie s’est déclarée partie contractante à la convention de
1958 de New York sur la reconnaissance et l’exécution des
sentences arbitrales étrangères, qui s’applique à la recon-
naissance et l’exécution des sentences arbitrales prises sur
le territoire d’un Etat autre que l’Etat où la reconnaissance
et l’exécution de telles sentences ont été recherchées, et
survenues hors des différences entre les personnes, quelles
soient personnes physiques ou personnes légales. D’après la
convention de New York chaque Etat contractant reconnaî-
tra les sentences arbitrales comme liées et engageantes, les
imposera selon les règles de procédure du territoire au sein
duquel la sentence s’appuie sur les conditions établies par la
convention.
accord de règlement Le code de procédure civile prévoit également la possibi-
lité de signer un accord de règlement qu’il est autorisé de
conclure à n’importe quelle étape de la procédure et dans
n’importe quel conflit civil, à des exceptions mineures four-
nies par le code, par exemple en ce qui concerne les conflits
concernant les biens immobiliers s’il existe parmi les partici-
pants des personnes dont les droits de posséder des biens
immobiliers sont restreints conformément aux procédures
prescrites par la loi ou si les limites du règlement enfreignent
les droits d’une personne ou d’autres intérêts édictés par
la loi.
Le code de procédure civile envisage également la possibilité
d’un accord de règlement pendant les démarches d’arbi-
trage, qui immédiatement après conduira l’arbitrage à son
terme.
conclusion En guise de conclusion, on notera que des recours légaux
proportionnés existent bel et bien en Lettonie pour la pro-
tection des droits et des intérêts des investisseurs, et qu’ils
comportent des démarches juridiques et arbitrales. D’ailleurs,
ces mesures légales prévoient la protection des droits et des
intérêts qui se développent pour répondre à des exigen-
ces internationales dans ce domaine. Par conséquent, les
investisseurs, considérant réaliser des investissements dans
la République de Lettonie, peuvent être confiants face aux
mécanismes ajustés pour la protection de leurs droits.
pour toute information complémentaire, consulter :www.lbka.lv
la République tchèque, l’Allemagne, le Danemark, l’Estonie, l’Egypte, l’Espagne, la Finlande, la France, le Royaume-Uni,
50
cadre réglementaire La banque centrale de Lettonie communément dénommée
“ Banque de Lettonie ” est une institution financière indé-
pendante dont le but principal est de mettre en oeuvre et de
maintenir une politique monétaire de sauvegarde et de sta-
bilité de la valeur monétaire pour assurer un environnement
financier stable et prévisible dans le pays. Le système de
surveillance bancaire en Lettonie respecte les conditions et
les directives de l’UE et les principes de base sur le contrôle
bancaire opérant, et a été reconnue par un certain nombre
d’experts étrangers comme l’une des plus strictes dans
les PECO. En date du 1er janvier 2005, la monnaie natio-
nale — le Lats (LVL) a été arrimé à l’Euro au taux de 1 EUR =
0.702804 LVL. Le choix de redonner une parité fixe du droit
de tirage spécial (DTS) à l’EUR a été réalisé afin d’atteindre
l’objectif clef visant à faciliter un environnement macro-
économique propice à la croissance de l’économie nationale
à long terme, aussi bien que pour se joindre avec succès à
l’Union Economique Monétaire (UEM). En raison de la poli-
tique monétaire stricte, les taux d’inflation sont restés à un
niveau moyen de 2,46 au cours de la période 1999-2003.
Pour 2004, le taux d’inflation a grimpé à 6,7%. En 2005,
l’augmentation encore plus forte de l’inflation était due à
une combinaison de plusieurs facteurs épisodiques, principa-
lement à l’élévation des prix administrativement réglementés,
à l’harmonisation des taux d’impôt indirect, à la hausse
mondiale du prix du pétrole, à la hausse des tarifs de gaz et
d’électricité. La fonction de surveillance des fournisseurs de
services financiers (banques, compagnies d’assurance, bour-
ses des valeurs) est assurée par la Commission des marchés
financiers et des capitaux et a été instaurée pour protéger
les intérêts des investisseurs, des déposants et rassurer les
particuliers et les personnes morales.
pour toute information complémentaire, consulter :www.bank.lv
www.fktk.lv
secteur bancaire
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Million EUR
Capitaux Dépôts de résidents Prêts de résidents
3377
3406
4934 60
50 7119 83
74
1099
4
1556
6
991
1055 14
88 1883
2167
2459 31
61
8827
968
1117 15
86 2415 30
32 3772
5316
9901
Source : La Banque de Lettonie
environnement financier
51
Le nombre de banques commerciales implantées en Lettonie
dépasse la vingtaine ( fin 2004, 22 banques et filiales de la
banque étrangère Nordea Bank Finland (Plc) étaient enre-
gistrées, et 33 établissements de prêts à la consommation),
ce qui offre une bonne diversité de services bancaires. Le
total de l’actif du système bancaire dispose d’un ratio de
PIB de1,22 — considérablement moins que la moyenne
de l’UE, mais la rentabilité du capital est de 27,1%, ce qui
correspond presque au triple de ce qu’offrent les banques
européennes.
Un certain nombre d’investisseurs étrangers, parmi
FöreningsSparbanken, SEB (Suède) ; Nord/LB ; Veriens
et Westbank (Allemagne), Nordea (Finlande), — Sampo
bank PLC (Finlande) agissent sur le marché et constituent
ensemble approximativement 52% du capital des banques
commerciales dans le pays, apportant au marché letton
une stabilité supplémentaire et la sûreté du client. Seules
8 à 10 banques fonctionnent en tant que fournisseurs de
services bancaires complets destinés à des clients privés et
à des organismes. Les autres acteurs se sont positionnés sur
certaines niches du marché dans des services spécialisés.
En plus d’un réseau étendu de guichets automatiques, un
certain nombre de banques proposent également à leurs
clients des services d’opérations bancaires sur Internet et sur
les téléphones mobiles. Les cartes de crédits et de paiements
les plus courantes en Lettonie sont les cartes visa-électron
et MasterCard/Maestro, cependant les cartes internationa-
les les plus fréquemment utilisées sont acceptées par les
banques et les guichets automatiques. Des services supplé-
mentaires pour les entreprises sont proposés par les banques
commerciales lettonnes, notamment pour les fusions et les
acquisitions, des conseils en affaires et pour les privatisa-
tions. Le secteur bancaire en Lettonie se développe encore
avec vigueur, principalement en raison d’investissements
supplémentaires et des fortes marges bénéficiaires obtenues
en raison de résultats relativement élevés, bien que les taux
d’intérêt des prêts baissent.
pour toute information complémentaire, consulter :www.bank.lv
www.bankasoc.lv
www.fktk.lv
assurancesIndépendamment de l’assurance vie individuelle, le secteur
des assurances est relativement nouveau aux consomma-
teurs et pour les entreprises lettonnes, puisqu’en 2005 le
marché letton des services d’assurance s’élevait à 97 EUR par
habitant, ce qui témoigne d’une croissance de 19,1%, riva-
lisant avec l’année précédente. Actuellement les principaux
services d’assurances concernent le transport (29%), les assu-
rances de responsabilités civiles au tiers pour les propriétaires
de voiture (OCTA, 18,4%), l’assurance médicale maladie
(15,6%) et l’assurance aux biens (15,1%), bien qu’un cer-
tain nombre de sociétés d’assurances offrent également des
services tels que l’assurance pour le fret, les assurances pour
les prêts et les cautions, et les assurances pour pertes. Il faut
s’attendre dans les années à venir à une augmentation de
l’activité des assurances et une diversification des services à
l’attention des entreprises, portée par la croissance globale
de l’activité économique. Au total 17 sociétés d’assurances
étaient établies en Lettonie à la fin 2005, et ont représenté
2,3% de l’ensemble des capitaux financiers dans le pays.
Près de la moitié du montant total du capital du secteur
des assurances est réalisé par des investissements étrangers,
avec des noms internationalement reconnus tels que Codan
(Danemark), Alte Leipziger, Schreiber Maron Anstalt, ERGO
(Allemagne) et Sampo (Finlande).
pour toute information complémentaire, consulter :www.fktk.lv
www.laa.lv
La Bourse des valeurs La bourse des valeurs de Riga est l’organisme de réglemen-
tation unique du marché en Lettonie. Bien que plus petit
comparativement aux marchés boursiers de l’UE, le capital
boursier, au terme de l’année 2005, s’élevait à 2 milliards
d’EUR pour 45 sociétés cotées. Le nombre moyen journalier
d’échanges de capitaux est de 150, et le chiffre d’affaires
moyen est de 0,3 millions d’EUR. Indépendamment des
actions ordinaires, des titres de créance et des valeurs de
fonds sont échangés. La bourse des valeurs de Riga est
détenue à 93% par le groupe OMX (Finlande, Suède et
Danemark), et 80% de la bourse par des valeurs courantes
mobilières et des de valeurs à revenu variable nordiques et
baltiques. La bourse des valeurs de Riga partage la plate-
forme commerciale de SAXESS avec 5 autres marchés
au sein du groupe OMX, et avec deux autres bourses des
valeurs nordiques. Ceci a encouragé de nouvelles adhésions
et un plus grand intérêt de la part des investisseurs. Au
cours de l’année 2005, le marché a éprouvé une remarqua-
ble appréciation de la part des sociétés, justifiée par une
augmentation de plus de 57% de l’indicateur de capitaux
d’OMX Riga (OMXR).
pour toute information complémentaire, consulter :www.rfb.lv
��
La loi “ Sur les impôts et les taxes ” , adoptée en février
1995, définit les principes généraux de l’imposition en
Lettonie.
Selon le principe général et prédominant d’application des
lois, dans les cas où l’imposition est régie par une loi spé-
ciale, cette dernière (par exemple la loi sur la TVA, sur l’impôt
sur les sociétés) prévaut sur la loi générale dénommée “ Sur
les impôts et les taxes ”.
En vertu de la loi, les droits sont prélevés par l’Etat ou les
municipalités. L’Etat établit un certain nombre de droits dif-
férents. Les principaux droits prélevés par l’Etat sont :
les droits d’enregistrement des sociétés (le montant des taxes
est doublé si l’enregistrement des activités économiques s’ef-
fectue dans un délai de quatre jours ouvrables, et triplé si le
demandeur souhaite effectuer l’enregistrement dans un délai
de deux jours ouvrables, auxquels il faut ajouter les frais de
publication obligatoires). L’enregistrement des amendements
aux statuts et les modifications du Conseil d’administration
coûtent 10 LVL (enregistrement en 4 jours ouvrables), et
30 LVL (enregistrement en 2 jours ouvrables), auquel il faut
ajouter les frais de publication pour un montant de 8 LVL. Si
une société souhaite enregistrer des changements du Conseil
d’administration en même temps que les amendements aux
articles des statuts, les droits seront de 20 LVL pour un enre-
gistrement dans un délai de 4 jours ouvrables et de 60 LVL
pour 2 jours ouvrables, plus les frais de publication de 8 LVL.
Les droits pour l’enregistrement d’un nouvel établisse-
ment permanent (effectuant des activités commerciales et
dépourvu du statut de personne morale) s’élèvent à 20 LVL
pour l’enregistrement dans un délai de 4 jours ouvrables, de
60 LVL pour 2 jours ouvrables, plus les frais de publication
de 16 LVL. Les droits d’enregistrement des amendements
s’élèvent à 10 LVL pour l’enregistrement dans un délai de 4
jours ouvrables, 30 LVL en 2 jours ouvrables, plus les frais de
publication de 8 LVL.
Les droits d’enregistrement d’un nouveau bureau de repré-
sentation (n’effectuant pas d’activités commerciales et
dépourvu du statut de personne morale), d’une entité ou
d’une organisation étrangère sont de 20 LVL pour l’enregis-
trement dans un délai de15 jours ouvrables, de 40 LVL pour
4 jours ouvrables, 60 LVL pour 1 jour ouvrable.
Les droits d’enregistrement des amendements sont de 10 LVL
pour l’enregistrement dans un délai de 15 jours ouvrables,
20 LVL pour 4 jours ouvrables, 30 LVL pour 1 jour ouvrable.
Les droits d’enregistrement d’une restructuration sont de
10 LVL si l’enregistrement s’effectue dans un délai de 4 jours
ouvrables, de 150 LVL pour 2 jours ouvrables, plus les frais
de publication de 8 LVL. Si, en raison de la restructuration,
une nouvelle société est établie (société à responsabilité limi-
tée (SARL) ou société anonyme (SA)), l’enregistrement coûte
100 LVL pour chacune des nouvelles SARL et 250 LVL pour
chaque nouvelle SA si l’enregistrement est requis dans un
délai de 4 jours ouvrables, 300 LVL (SARL) ou 750LVL (SA)
pour l’enregistrement en 2 jours ouvrables, plus les frais de
publication de 8 LVL (SARL) ou de 24 LVL (SA).
Dans tous les autres cas, les droits pour chaque société
impliquée dans la restructuration sont de 20 LVL pour l’en-
registrement dans un délai de 4 jours ouvrables, de 60 LVL
pour 2 jours ouvrables, plus les frais de publication de 8 LVL.
Au regard de l’immigration, les droits fiscaux pour un permis
de séjour sont de 70 LVL, si le permis est délivré dans les 30
jours, 120 LVL si le permis est délivré dans un délai de10 jours
et 170 LVL s’il est délivré dans un délai de 5 jours ouvrables.
Les droits fiscaux concernant les permis de travail s’élèvent à
35 LVL par mois. Les droits fiscaux sur les permis de séjour
ne concernent pas les citoyens des Etats membres de l’UE.
L’enregistrement cadastral de transfert de propriété immobi-
lière, par un accord de ventes, est assujetti à des taxes d’un
montant de 2% de la valeur de la propriété, avec un plafond
de 30 000 LVL, sauf si le transfert est une donation alors les
droits sont de 3% de la valeur de la propriété, avec un pla-
fond de 50 000 LVL. L’enregistrement d’une marque déposée
pour un type de marchandises ou de services se monte à 60
LVL, et les frais d’enregistrement coûtent 65 LVL.
Les taxes et les impôts prélevés par l`etat sont :• l`impôt sur les sociétés, y compris les retenues à la source ;
• l`impôt sur les jeux et les loteries ;
• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• les charges sociales ;
• l`impôt sur le revenu des particuliers ;
• la taxe immobilière ;
• l`impôt sur les ressources naturelles ;
• les droits d`accise ;
• les droits de douane ;
• la vignette automobile.
Les contribuables peuvent différer le paiement de certains
impôts de trois mois à un an s`ils ont obtenu l`accord des
autorités fiscales.
Les arriérés fiscaux sont soumis à des pénalités de 0,05 %
du montant dû par jour de retard. De plus, ils sont majorés
par l’application du taux de refinancement de la Banque de
Lettonie. Depuis novembre 2004, le taux de refinancement
est de 4 % par année. Les pénalités et les frais de refinance-
ment ne peuvent cependant pas excéder le total des arriérés.
Le montant des pénalités dépend de la nature du non-paie-
ment de la taxe. Par exemple, une réduction frauduleuse de
la base d`imposition est frappée d`une pénalité d’un mon-
tant égal à celui des taxes impayées, tandis que le défaut de
La fiscaLité
��
dépôt de la déclaration fiscale entraîne une pénalité égale
au double des taxes impayées. Le responsable de l`autorité
fiscale peut alléger le montant des pénalités de 30%. Un
retard de dépôt de la déclaration fiscale est frappé d`une
pénalité pouvant s`élever jusqu`à 50 lats pour un délai de
moins de 15 jours de retard, jusqu`à 200 lats de 16 à 30 jours
de retard et jusqu`à 500 lats pour plus de 30 jours de retard.
Le contribuable a le droit d’effectuer des corrections volon-
taires de sa déclaration fiscale pendant une période de 3 ans
après l`échéance de paiement des taxes, si l`administration
fiscale n`a pas commencé l`expertise. Des pénalités ne sont
pas infligées pour les erreurs corrigées.
Le contribuable peut faire appel des décisions de l`autorité
fiscale devant le directeur du Service National du Revenu
sous 30 jours à compter de la date de réception de la déci-
sion de l`autorité fiscale.
risque d’insolvabilité d’impôtUne taxe d`Etat sur le risque d`insolvabilité est entrée en
vigueur depuis le 1er janvier 2003. En 2006, elle s`élève à
3,00 lats par employé par an.
L`impôt sur le revenu des particuliersLa loi “ Sur l`impôt sur le revenu des particuliers ” du 11
mai 1993 détermine le mode d`imposition du revenu des
particuliers.
Les expatriés sont soumis aux impôts lettons s`ils sont fis-
calement domiciliés en Lettonie. Les résidents lettons sont
imposables sur leurs revenus mondiaux. Les non-résidents
sont imposables sur leurs revenus perçus en Lettonie.
résidence en LettonieEn vertu de la législation lettonne, une personne sera consi-
dérée comme ayant son domicile fiscal en Lettonie dans les
cas suivants :
– si son lieu permanent de résidence est la Lettonie ;
– si la personne réside en Lettonie au minimum183 jours
ou plus sur une période de 12 mois commençant ou se
terminant pendant l`année fiscale concernée ;
– si cette personne est de nationalité lettonne et travaille à
l`étranger pour le gouvernement letton.
En règle générale, les personnes qui ne remplissent pas les
conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas considérées
comme ayant leur résidence fiscale en Lettonie.
Un particulier qui n`a pas été considéré comme fiscalement
domicilié en Lettonie pendant l`année qui précède une année
fiscale concernée, est considéré comme résident à partir de
la date de son arrivée en Lettonie durant l`année fiscale.
Un particulier qui n`est pas considéré comme fiscalement
domicilié en Lettonie pendant l`année qui suit l’année fiscale
concernée, n`est pas considéré avoir été résident au cours de
l`année fiscale à partir de la date de son départ de Lettonie,
à condition qu`après cette date et jusqu`à la fin de l`année
fiscale ses liens avec un pays étranger aient été plus étroits
qu`avec la Lettonie.
Pour démontrer de l’étroitesse des liens avec un pays étran-
ger au dépend de la Lettonie, il suffit d’être possession d`une
propriété dans ce pays, de justifier de contributions sociales
effectuées au profit du système de sécurité sociale de ce pays
ou par le fait que la famille de l`expatrié réside à l`étranger.
La vérification de la présence physique est effectuée pour
déterminer le nombre de jours qu`une personne a résidé en
Lettonie. Lors de la vérification, sont inclus dans les calculs
en tant que jours entiers, les jours suivants : les jours de pré-
sence partielle (moins de 24 heures) ; les jours d`arrivée et de
départ ; les samedis et les dimanches ; les jours fériés ; les
congés annuels ; les périodes de maladie, sauf si la maladie
a contraint la personne à quitter le pays.
Dans le même temps certaines périodes ne sont pas prises
en compte pour la détermination de la durée de résidence.
Ceci concerne les cas de transit de moins de 24 heures pas-
sés en Lettonie entre deux destinations étrangères.
L`impôt sur le revenu des résidents lettonsL`impôt sur le revenu des résidents lettons est de 25 %, ce
taux uniforme est retenu à la source et reversé aux autorités
fiscales.
Le revenu imposable des résidents est calculé comme indi-
qué dans le tableau ci-dessous :
L`impôt sur le revenu des résidents lettonsCalcul en date de janvier 2007Revenu brut 1 000
Le revenu minimum exonéré d’impôt (40 lats par mois depuis le 1er 2007)
40.00
L’abattement pour les personnes à charge (28 lats par mois et par personne à charge depuis le 1er janvier 2007)
28.00
Les charges sociales de 9% (base mensuelle) 90.00
Les dépenses déductibles (base mensuelle) engagées dans le processus d’obtention des droits de propriété intellectuelleLes dépenses non imposables pour la santé et pour l’éducation (plafonnées à 150 lats (225 EUR) par personne et 150 lats par personne à chargeLes donations à des organisations remplissant les conditions requises (annuellement)Les versements au profit de fonds de retraite privés et les primes d’assurance (10% du revenu brut)Total du revenu 842.00
Impôt sur revenu = 25% 210.50
Revenu brut moins les charges sociales et l’impôt sur le revenu des particuliers= revenu net après impôt 682.00
Les déclarations de revenus annuels doivent être déposées
avant le 1er avril de l`année suivante.
��
Les revenus bénéficiant d`exonérations fiscalesEn Lettonie, certains revenus particuliers sont exonérés
d`impôt sur le revenu.
Un court aperçu de ces exonérations :
• les dividendes distribués par des sociétés lettonnes ou des
sociétés d`un Etat membre de l`Union européenne ;
• les revenus provenant des dépôts dans des banques enre-
gistrées en Lettonie ;
• les gains de loterie d’un montant ne dépassant pas les
dépenses engagées pour leur obtention, plafonnés à 500
lats ;
• le revenu provenant de la vente de biens personnels, sauf
la vente de propriétés immobilières détenues pendant une
période de moins de 12 mois ;
• les compensations payées par un employeur à un particu-
lier (consommateur) pour l`achat d`une certaine quantité
de produits de cette société ;
• les sommes perçues en vertu d`un contrat d`assurance
arrivé à son terme ou suite à une rupture du contrat, sauf
dans les cas d`une assurance-vie, santé ou accident dont
les primes ont été payées par l`employeur ;
• les revenus des bons du Trésor émis par l`Etat letton ou par
les municipalités ;
• certains frais de déplacements professionnels ;
• certaines allocations accordées par le gouvernement.
L`impôt sur le revenu des non-résidentsL`impôt sur le revenu des particuliers acquitté à l`étranger
peut être restitué sous forme d`un crédit d`impôt plafonné
à 25 % des revenus imposés à l`étranger. Pour obtenir un
crédit d`impôt payé à l`étranger, une attestation produite par
une autorité fiscale étrangère doit être présentée aux auto-
rités fiscales lettonnes. Les abattements et les déductions ne
sont pas applicables aux non-résidents.
Les expatriés, ayant séjourné en Lettonie plus de 183 jours
au cours d’une période de 12 mois commençant ou se ter-
minant pendant l’année fiscale en question, ou ayant reçu
un permis de séjour et qui ont touché une rémunération à
l`étranger, doivent déposer la déclaration annuelle de revenus
en Lettonie, sauf si des exonérations d`impôts stipulées par
des conventions fiscales internationales sont applicables.
imposition sur les plus-valuesDepuis 2002, la vente des parts en Lettonie n’est pas impo-
sable sur le revenu personnel.
produit des intérêts Les revenus émanant des dépôts des banques au sein de l’UE
sont exonérés depuis janvier 2005.
fonds de pension de retraiteL’épargne effectuée au sein de fonds de pension de retraite
et de sociétés d’assurances basés dans l’UE est exonérée
d’impôt pour un montant n’excédant pas 10% du revenu
imposable annuel (calculé avec les versements pour l’assu-
rance médicale santé).
crédits d’impôts étrangers L’impôt sur le revenu personnel payé sur des instruments
d’investissement au sein de l’UE ou au sein de territoires
bénéficiant d’accords sur le revenu de l’épargne, est valorisé
sans restriction en Lettonie.
Les conventions fiscales internationalesA ce jour, des conventions de non-double imposition et de
prévention d`évasion fiscale concernant l`imposition des
revenus et du capital sont en vigueur entre la Lettonie et
les Etats suivants : l`Allemagne, l`Arménie, la Biélorussie,
la Belgique, le Canada, la Chine, la Croatie, le Danemark,
l`Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, l`Irlande,
l`Islande, le Kazakhstan, la Lituanie, Malte, la Moldavie, la
Norvège, l`Ouzbékistan, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal,
la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni,
Singapour, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et
l`Ukraine, la Hongrie, la Géorgie, la Grèce, la Turquie, l’Espa-
gne, la Bulgarie.
L`impôt sur le revenu des particuliers payé dans les pays
mentionnés ci-dessus par des résidents Lettons peut être
compensé par l`impôt sur le revenu des particuliers payable
en Lettonie et vice versa. Dans le cas de la Lituanie, des
exemptions peuvent être appliquées.
Le Traité de non-double imposition permet, en principe, de
faire valoir l’impôt payé dans l’un des 2 pays au dépend de
l’impôt à payer dans l’autre. Il est primordial que le Traité
de non-double imposition ait la priorité sur l’ordonnance
lettonne concernant l’impôt sur le revenu. En juillet 2005,
une directive de l’UE sur le recouvrement de l’impôt sur
l’épargne est entrée en vigueur en même tant que des
accords avec d’autres pays. En conséquence, la Lettonie a
récemment signé des accords avec les Pays Bas, les Antilles,
Aruba, l’île de Man, Anguilla, les Îles turques et Caïques, cel-
les du territoire d’outre-mer du Royaume-Uni de Montserrat,
les Îles Vierges britanniques, les Iles Cayman, de Jersey et de
Guernesey. En raison de ces accords, les pays échangeront
des informations sur les intérêts payés aux déposants ou
retiendront l’impôt sur le revenu de l’épargne.
Les charges socialesLa loi “ Sur l`assurance sociale publique ” , en vigueur depuis
le 1er janvier 1998, définit les prélèvements sociaux obliga-
toires sur les rémunérations des salariés.
��
Les cotisations au régime de la sécurité sociale sont versées
au budget de la sécurité sociale et octroient au contribua-
ble le droit à l`assurance maladie, à la pension de retraite,
à l`allocation de maternité et à d`autres prestations sociales
générales.
Les charges sociales sont prélevées chez les employeurs rési-
dents, les salariés des sociétés lettonnes, les salariés résidents
travaillant pour des non-résidents, les expatriés travaillant en
Lettonie et les travailleurs indépendants.
Le revenu imposableTout revenu imposable provenant de relations de travail en
Lettonie et assujetti à l`impôt sur le revenu des particuliers
est également soumis aux charges sociales.
Les taux des charges socialesL`ensemble des cotisations sociales mensuelles représente
33,09 % du revenu brut, dont 24,09 % sont à la charge de
l`employeur et 9 % restent à celle de l`employé.
Les employés expatriés travaillant pour des employeurs
non-résidents sont soumis à des contributions sociales de
30,98 %. Le taux des contributions sociales versées par
les travailleurs indépendants est de 30,20 %. Le taux des
charges sociales payées par les résidents employés par des
non-résidents est de 33 %.
Par une décision du Cabinet des Ministres, le revenu annuel
assujetti aux charges sociales était plafonné à 20 700 lats en
2005.
La gestion administrativeLes cotisations de la sécurité sociale sont gérées par le Service
National du Revenu (SNR) qui délivre à chaque société un
certificat d`immatriculation aux charges sociales. Dans ce
certificat, le SNR indique les modalités de paiement et de
dépôt des déclarations.
Les employés doivent être enregistrés avant le cinquième
jour du mois qui suit la signature du contrat de travail. Les
employeurs résidents doivent présenter au SNR les décla-
rations des contributions au régime de la sécurité sociale
jusqu`à la date fixée par le SNR.
La taxe immobilièreEn vertu de la loi “ Sur l`impôt immobilier ” du 17 juin 1997,
la taxe immobilière s`applique aux personnes physiques
et morales, ainsi qu`aux non-résidents qui possèdent une
propriété immobilière ou disposent de droits de propriété
immobilière, y compris la propriété foncière, en Lettonie.
Jusqu`au 31 décembre 2006, le taux de la taxe immobi-
lière sera de 1,5 % de la valeur cadastrale de la propriété
imposable. Pour les bâtiments en construction, jusqu`au 31
décembre 2006, la valeur imposable est égale à la valeur
comptable moyenne. La première année, après la fin des
travaux de construction des bâtiments destinés à un usage
commercial, l`exonération de la taxe immobilière est appli-
quée, si les travaux de construction sont achevés après le 1er
janvier 2001.
Impôt sur le bénéfice des sociétésL`impôt sur le bénéfice des sociétés en bref
Taux d’impôt sur les sociétés (%) 15
Retenue à la source (%)(a)
Dividendes 10
Paiements des intérêts répartis entre les entreprises et les personnes qui en font partie
10
Rémunération des services de gestion (de conseil)
10
Royalties 15 ou 5
Paiements vers les pays à faible imposition
Vente de propriétés immobilières en Lettonie
2
Les pertes d’exploitation nettes (années)
Report en arrière des bénéfices 0
Report à nouveau 5
(a) Ces taxes sont appliquées aux paiements à des
non-résidents.
Impôt de tonnageLa qualification du statut de contribuable à l’impôt sur le
tonnage dépend des navires en fonctionnement en Lettonie,
pour toutes les sociétés anonymes réalisant des activités de
commerce international par le transport de marchandises ou
de passagers. Les navires sont considérés comme des biens
de propriétés ou sont en propriété commune ou sous statut
de charter, enregistrés dans le registre letton des navires
et dont l’activité concerne le commerce international. Le
calcul de cet impôt est basé le produit du tonnage net des
bateaux appliqué à un coefficient de revenu. Chaque unité
distincte de tonnage est multipliée par une partie respective
du coefficient de revenu. La somme obtenue est multipliée
par le nombre de jours calendaires d’activités nécessaires par
le navire. Le coefficient de revenu, exprimé en LVL par unité
de tonnage net, sera appliqué comme suit : pour le tonnage
de 100 unités à 1000 unités de tonnage : 0,0022 ; pour
le tonnage de 1001 à 10 000 unités de tonnage (tonnage
supérieur à 1000) : 0,0019 ; pour le tonnage de 10 001
à 25 000 (tonnage supérieur à 10 000) : 0,0016 ; pour le
tonnage de plus de 25 000 unités de tonnage : 0,0007. Les
contribuables à l’impôt de tonnage ne payent pas l’impôt
sur le revenu des sociétés et ne bénéficient pas de remises
d’impôt sur le revenu des sociétés.
��
La réduction d`impôt appliquée aux investissementsDepuis le 1er janvier 2001, les investisseurs étrangers ayant
investi plus de 10 millions de lats (soit environ 15 millions
d`Euros) sur trois ans peuvent bénéficier d`une réduction de
l`impôt sur les sociétés égale à 40 % du montant investi.
Pour bénéficier de cette réduction, le plan d`investissements
de l`investisseur étranger doit être approuvé par le
gouvernement.
La réduction s`applique à partir de l`année au cours de
laquelle l`investissement a été réalisé dans sa totalité. Si le
montant de l`impôt sur les sociétés n`atteint pas le montant
de la réduction d`impôt accordée, la partie non-utilisée de
la réduction peut être reportée sur une période de 10 ans.
Le taux de l`IS à laquelle s`applique cette réduction est de
25 %.
Les intérêts déductiblesA partir de l`année fiscale 2003, de nouvelles dispositions
réglementaires concernant la déduction des intérêts sont
entrées en vigueur. Les intérêts déductibles du bénéfice
imposable servant de base à l`IS correspondent à la moins
élevée des deux valeurs suivantes :
a) les intérêts calculés en multipliant par 1,2 le taux d`intérêt
moyen pour les crédits à court terme déterminé par le
Bureau central des statistiques au dernier mois de l`année
fiscale (en juillet 2005, le taux était fixé à 5,5 %)
ou
b) la différence entre les dettes de la société et le montant
de son capital au premier mois de l`année fiscale multiplié
par quatre. La réserve de réévaluation des investissements
à long terme et les autres réserves doivent être déduites du
capital avant ce calcul. Ces règles s`appliquent aux emprunts
souscrits auprès des banques lettonnes. 20 % des intérêts
cumulés avant 2003 peuvent être reportés sur une période
allant jusqu`à 5 ans. Les nouvelles dispositions réglementai-
res applicables à partir de 2003 ne permettent plus le report
à nouveau des intérêts.
Plus bas, vous trouverez un tableau comparatif des taux pour
les années 1999 - 2005.
Les taux d`intérêt moyens des emprunts à court terme en Lats
Total I II III IV V VI1999 13,9 17,3 17,0 16,3 15,8 15,5 15,8
2000 12,1 9,7 10,6 9,9 10,6 11,0 11,2
2001 10,8 130 12,5 13,1 11,8 11,5 11,1
2002 7,5 10,4 10,2 9,4 9,5 9,2 7,8
2003 5,4 5,5 5,2 5,2 5,2 5,5 5,6
2004 7,5 6,6 7,0 7,9 7,5 7,5 7,5
2005 5,9 7,4 7,5 7,3 6,4 5,8 5,7
2006 7,2 6,5 6,9 6,6 6,8 7,3 7,0
Total VII VIII IX X XI XII1999 13,9 12,3 12,6 11,5 12,4 11,5 12,5
2000 12,1 12,1 14,2 13,7 14,1 13,6 11,8
2001 10,8 11,8 10,8 10,6 8,8 9,3 9,9
2002 7,5 7,7 6,8 6,5 6,4 6,3 5,4
2003 5,4 5,1 5,4 5,3 5,2 5,6 5,8
2004 7,5 7,0 7,5 7,9 7,8 7,6 7,6
2005 5,9 5,5 5,5 5,4 5,5 5,6 5,7
2006 7,2 7,4 7,8 8,1 8,3 7,5 7,3
La taxation des plus-valuesLes sociétés résidentes et non-résidentes opérant en Lettonie
par le biais d`un établissement permanent doivent inclure
dans leur bénéfice imposable les plus-values sur les titres et
les actions.
En ce qui concerne les sociétés non-résidentes sans établis-
sement permanent en Lettonie, la retenue à la source est
appliquée aux bénéfices provenant de la vente d`une pro-
priété immobilière en Lettonie. Le taux de cette retenue à la
source est de 2%.
Le bénéfice imposableEn vertu de la loi “ Sur l`impôt sur le bénéfice des sociétés ”
du 1er mars 1995, les sociétés enregistrées en Lettonie
sont imposables sur leurs bénéfices mondiaux. Les sociétés
non-résidentes qui ne disposent pas d`un établissement
permanent en Lettonie sont imposables sur leurs bénéfices
générés en Lettonie.
Les sociétés non-résidentes disposant d`un établissement
permanent en Lettonie sont imposables à la fois sur les
bénéfices générés en Lettonie et sur les bénéfices géné-
rés indépendamment à l`étranger par cet établissement
permanent.
Si une société non-résidente s`engage directement dans des
activités similaires à celles assurées par son établissement
permanent en Lettonie, le bénéfice généré par la société
non-résidente est inclus dans le bénéfice imposable de
l`établissement permanent.
Une société est considérée comme résidente si elle est éta-
blie ou enregistrée en Lettonie ou si la législation lettonne
exige qu`elle soit établie ou enregistrée en Lettonie. Toutes
les autres sociétés sont considérées comme des sociétés
non-résidentes.
Le taux de l`impôt sur les sociétés (is)Le taux d`imposition des bénéfices des sociétés (IS) est de
15 %. La rédaction précédente de la loi sur les investisse-
ments étrangers prévoyait un dégrèvement fiscal pour les
sociétés enregistrées avant le 1er avril 1995.
Par exemple, la loi prévoit, pour les sociétés enregistrées
entre le 12 mars 1993 et le
��
1er avril 1995, les exonérations d`impôt suivantes :
• lorsque l`investissement étranger dans une société dépasse
30 % du capital et excède 50 000 USD, la société est
exonérée du paiement de l`IS les deux premières années
à partir de la première année au cours de laquelle elle a
généré un profit ; elle bénéficie également d`une réduc-
tion de 50 % de l`IS durant les deux années suivantes ;
• lorsque l`investissement étranger dans une société dépasse
30 % du capital et excède 50 000 USD, et si la société
est engagée dans des activités auxquelles le Cabinet des
Ministres a garanti le statut des plus favorisées, la société
est exonérée du paiement de l`IS les trois premières années
à partir de la première année au cours de laquelle elle a
généré un profit ; elle bénéficie également d`une réduc-
tion de 50 % de l`IS durant les cinq années suivantes ;
• lorsque l`investissement étranger dans une société dépasse
50 % du capital et excède 1 000 000 USD, la société est
exonérée du paiement de l`IS les trois premières années
à partir de la première année au cours de laquelle elle a
généré un profit ; elle bénéficie également d`une réduc-
tion de 50 % du paiement de l`IS durant les cinq années
suivantes.
Une réglementation spécifique s`applique aux sociétés enre-
gistrées avant le 12 mars 1993. Aujourd’hui, les exonérations
mentionnées ci-dessus ne sont plus applicables. Cependant,
elles continuent à s`appliquer jusqu`au 1er janvier 2005.
La gestion administrativeL`année fiscale correspond généralement à l`année civile,
mais elle peut être différente si les statuts de la société le
stipulent. L`année fiscale doit compter 12 mois. Cependant,
une société créée en cours d`année peut bénéficier d`une
période d`imposition inférieure ou supérieure à 12 mois mais
ne pouvant, dans aucun cas, excéder 18 mois.
La déclaration annuelle des revenus doit être déposée dans
une période de 30 jours après l`assemblée générale, mais au
plus tard quatre mois après la fin de l`année.
Les sociétés doivent effectuer des paiements anticipés
d`impôt avant le 15 de chaque mois. Généralement effec-
tués au cours la période du premier mois de la période
d`imposition et avant le mois de dépôt du rapport annuel, et
ne pouvant pas dépasser quatre mois après la fin de l`année
fiscale, les paiements anticipés mensuels sont égaux à un
douzième du montant de l`impôt de l`année qui précède de
deux ans l`année fiscale courante, ajusté de l`inflation.
Pour le reste de l`année fiscale, chacun des paiements antici-
pés est égal à un huitième du montant de l`impôt de l`année
précédente après la déduction des paiements anticipés
effectués conformément à la procédure décrite ci-dessus et
ajusté de l`inflation.
Les dividendesLes dividendes provenant des profits des sociétés résidentes
imposées en vertu de la loi sur l`impôt sur les sociétés ne
sont pas inclus dans le bénéfice imposable de la société
résidente bénéficiaire. L`exonération mentionnée ci-dessus
n`est pas appliquée si les dividendes sont distribués par une
société qui bénéficie d`exonérations d`impôt.
Les dividendes provenant de non-résidents ne sont pas impo-
sables dans une société bénéficiaire lettonne si la société
distribuant ces dividendes n`est pas localisée dans un pays à
faible imposition et dispose d`au moins 25 % des droits de
vote ou du capital social de la société lettonne.
En vertu de la loi “ Sur l`impôt sur le bénéfice des sociétés ” ,
la retenue à la source sur les dividendes n`est pas appliquée
aux résidents des Etats membres de l`Union européenne si le
bénéficiaire des dividendes a détenu, pendant une période
d`au moins 2 ans, au moins 25 % du capital et des droits de
vote de la société distribuant les dividendes. Si le paiement
est effectué pendant la période de deux ans mentionnée
ci-dessus, l`exonération de la retenue à la source peut être
accordée si une garantie bancaire d’un montant de 10 %
des dividendes est présentée aux autorités fiscales.
Actuellement, la retenue à la source appliquée aux divi-
dendes distribués est de 10 % si une convention fiscale ne
stipule pas un taux plus bas. Pour être éligible au titre de
l’exonération, le résident de l’UE doit être conforme au type
de société prescrite par la loi “ sur l’impôt sur le revenu des
sociétés ” et doit être contribuable au sein de son pays d’ori-
gine. À partir du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre
2008 une participation de capital de 15% seulement sera
exigée, mais à partir du 1er janvier 2009, la part du capital
exigée sera réduite à 10%.
La liste officielle des pays à faible impositionLes paiements vers les pays à faible imposition sont assu-
jettis à la retenue à la source de 15 %. La liste des pays à
faible imposition sont : Andorre, Anguilla (Royaume-Uni),
Antigua et Barbuda, les Antilles néerlandaises, Aruba (Pays-
Bas), Bahamas, Bahreïn, la Barbade, Belize, les Bermudes
(Royaume-Uni), Brunei Darussalam, les îles Caïmans
(Royaume-Uni), Chypre, les îles Cook (Nouvelle-Zélande), le
Costa Rica, la République dominicaine, les Emirats arabes
unis, l’Equateur, Gibraltar (Royaume-Uni), Grenade, Guam
(États-Unis), le Guatemala, Guernesey (Royaume-Uni), Hong
Kong (République populaire de Chine), la Jamaïque, Jersey
(Royaume-Uni), la Jordanie, Djibouti, la ville de Campione
(Italie), la Kenya, la Koweït, Labuan (Malaisie), le Liban,
le Liberia, le Liechtenstein, Macao (République populaire
de Chine), Madère (Portugal), les Maldives, l’île de Man
(Royaume-Uni), les îles Marshall, l’île Maurice, Monaco,
Montserrat (Royaume-Uni), Nauru, Niue (Nouvelle- Zélande),
la Nouvelle-Calédonie (France), Olderne (Royaume-Uni),
��
Panamá, le Qatar, Saint-Marin, les Seychelles, Sainte-Hélène
(Royaume-Uni), Sainte-Lucie, St-Christophe et Nieves, l’île de
Sainte-Marie (Portugal), Saint-Pierre-et-Miquelon (France),
Saint- Vincent et les Grenadines, Samoa, São Tomé et
Príncipe, Tahiti (Polynésie française), Tonga, les îles Caïques
et Turques (Royaume-Uni), l’Uruguay, Vanuatu, le Venezuela,
les îles Vierges britanniques, les îles Vierges (États-Unis),
Zanzibar (Tanzanie).
Les dégrèvements fiscaux accordés aux sociétés ayant acquitté l`impôt sur les bénéfices des sociétés à l`étrangerL`impôt sur les sociétés peut être allégé en déduisant le
montant de l`IS acquitté à l`étranger. Cette réduction ne doit
pas excéder le montant de la taxe calculée en Lettonie sur
les bénéfices perçus à l`étranger.
Le bénéfice imposableLe bénéfice imposable est constitué d`un profit ou d`une
perte inscrit au compte d’exploitation d`une société (établi
en vertu de la loi “ Sur le Rapport Annuel des Sociétés ”) et
est assujetti aux aménagements suivants :
I. Profit (perte) apparaissant au compte d’exploitation :
• plus coût d`entretien des services sociaux de
l`entreprise ;
• plus dépenses non directement liées aux activités de
l`entreprise ;
• égalité bénéfice ou perte brute.
II. Eléments à ajouter à la base d`imposition :
• coût total de la dépréciation des actifs immobilisés des
actifs intangibles amortis qui apparaissent dans le rap-
port annuel ;
• total des amendes imposées contractuellement ;
• pertes irrécouvrables dues aux détournements et aux
vols ;
• paiements à des non-résidents si une retenue à la source
n`a pas eu lieu, y compris :
– les frais de gestion et de conseil,
– les intérêts,
– les droits de propriété intellectuelle,
– les droits d`usage d`une propriété immobilière située
en Lettonie.
• paiements vers les pays à faible imposition ;
• 40 % des frais de représentation ;
• provisions pour créances irrécouvrables (ne s`applique
pas aux établissements de crédit) ;
• pertes provenant de la vente de titres, à l`exception de
celles provenant de la vente de titres négociables en
Bourse ;
• dépenses d`investissement ;
• dépenses relatives aux titres négociables en Bourse ;
• dépenses engagées par un assujettissement à la taxe sur
le tonnage dans l`obtention de bénéfices provenant de
l`utilisation de navires pour le transport international et
d`activités connexes ;
• montant de la dépréciation des actifs immobilisés et la
valeur des investissements immatériels amortis spécifiés
dans le rapport des comptes annuels de l`entreprise si
ces actifs immobilisés et investissements incorporels ont
été utilisés pour l`obtention de bénéfices provenant de
l`utilisation de navires pour le transport international et
d`activités connexes ;
• les emprunts ;
• provisions et accumulations ;
• total des paiements pour l`utilisation des ressources
naturelles et la pollution de l`environnement au-delà des
limites fixées ;
• diminution du total des charges lors de la réévaluation
des postes du bilan, sauf pertes de change ;
• intérêts excédant le montant autorisé (capitalisation
faible) ;
• compensations pour les pertes transférées à l`intérieur
d`un groupe ;
• compensation payée, reçue et non réinvestie dans les
12 mois pour perte forcée de terrains, d`immeubles, de
leurs parties et d`autres bâtiments ;
• pertes provenant de la vente d`actifs immobilisés à des
sociétés associées ou à des personnes ayant des liens
avec la société ;
• variations de la valeur des biens (produits, services) ;
• écart entre la valeur transactionnelle et la valeur
marchande ;
• certains coûts relatifs à l`amélioration et à la
reconstruction ;
• réduction du capital de filiales ;
• bénéfice provenant de la participation dans une
société non-résidente ou dans une société bénéfi-
ciant d`abattements fiscaux, si la différence entre
l`augmentation de la participation et les dividendes
calculés n`apparaît pas dans les réserves ;
• les primes d`assurance payées à des compagnies
d`assurances non-résidentes pour des services pou-
vant être fournis par des compagnies d`assurances
lettonnes ;
• certains dividendes perçus de non-résidents ;
• diminution de la valeur due à la réévaluation des actifs et
du passif d`une société transférée, acquise ou divisée ;
• diminution de la valeur due à la réévaluation des actions
transférées ;
• provisions pour achat d`autobus.
��
III. Eléments à déduire de la base d`imposition :
• total de l`amortissement des actifs immobilisés et des
investissements immatériels effectué en vertu des lois
fiscales ;
• taxe immobilière ;
• total des impôts et taxes sur les jeux et loteries ;
• subventions à l`agriculture ;
• total des créances irrécouvrables si le débiteur a été déclaré
en état de cessation de paiements par un tribunal ;
• augmentation des coûts totaux due à la réévaluation
de postes comptables du bilan, sauf les montants pro-
venant de fluctuations des taux de change des devises
étrangères ;
• baisse des provisions pour créances irrécouvrables par
rapport à la période d`imposition précédente ;
• indemnités reçues pour perte forcée de terrains,
d`immeubles, de leurs parties et d`autres bâtiments ;
• dividendes perçus ;
• compensations reçues pour le transfert de pertes à
l`intérieur d`un groupe ;
• intérêts déductibles reportés à nouveau (cumulés
jusqu`au 31 décembre 2002) ;
• pour un payeur de la taxe sur le tonnage : bénéfice
provenant de l`utilisation de bateaux pour le transport
international ;
• bénéfice provenant de la vente de titres négociables en
Bourse ;
• bénéfice provenant d’un écart d’acquisition lors de la de
privatisation ;
• bénéfice provenant de la différence entre la valeur des
certificats de privatisation et le prix de vente de la pro-
priété privatisée au moyen de ces certificats ;
• pénalités infligées sur les arriérés fiscaux et annulées par
la suite ;
• valeur des donations d`ordinateurs et d`autres équipe-
ments électroniques à des établissements scolaires ;
• augmentation de la participation dans le capital de
filiales ;
• augmentation de la valeur due à la réévaluation des actifs
et du passif d`une société transférée, acquise ou divisée ;
• augmentation de la valeur due à la réévaluation des
actions transférées ;
• = BÉNÉFICE IMPOSABLE ;
• Déduction des pertes reportées à nouveau, dégrève-
ments du groupe, pertes provenant de la vente de titres
dans certains cas ;
• = BÉNÉFICE IMPOSABLE AJUSTÉ.
IV. Dégrèvements fiscaux :
• l`impôt sur les sociétés acquitté à l`étranger ; ce dégrèvement
est plafonné à 25 % du bénéfice généré à l`étranger ;
• réductions fiscales accordées aux entreprises agricoles ;
• réductions fiscales accordées aux entreprises employant
des personnes ayant été condamnées au tribunal pénal ;
• 85 à 90 % des donations qui répondent aux conditions
requises ;
• montants transférés aux fondations et programmes qui
répondent aux conditions requises.
60
Les établissements permanentsA partir du 1er janvier 2003, de nouvelles dispositions d’ap-
plication de l’IS aux établissements permanents (succursales)
sont entrées en vigueur. Elles prévoient deux méthodes de
calcul du bénéfice imposable d`une succursale. Selon la pre-
mière méthode, le bénéfice imposable est calculé sur la base
de la déclaration de l`impôt sur le bénéfice de la société qui,
avec le bilan et le compte résultats, doit être déposée auprès
des autorités fiscales au plus tard quatre mois après la fin de
la période (année) d`imposition.
Si une succursale a été ouverte en cours d’année, pour une
période de moins de 12 mois, une méthode simplifiée de
calcul du bénéfice imposable peut être appliquée. Selon
cette méthode, les coûts constituent 80 % du bénéfice. Le
bénéfice imposable est donc égal à 20 % du bénéfice assu-
jetti à l`IS qui est de 15 % en 2006. Selon cette méthode de
calcul, le taux réel de cet impôt en 2004 est donc de 3%. Un
payeur peut retenir l`impôt à la source au nom d`une suc-
cursale si cela est prévu par un accord. Dans les cas de trois
payeurs au maximum et si ces payeurs ont conclu un accord
permettant de retenir à la source cet impôt, le compte de
résultat ainsi que le bilan ne doivent pas être déposés auprès
des autorités fiscales.
Les succursales ne peuvent pas déduire du bénéfice impo-
sable certains paiements du siège social : les royalties, la
rémunération des services de conseil et de gestion, etc.,
ainsi que les intérêts (à l`exception des succursales de ban-
ques). Les frais déductibles comprennent les dépenses du
siège concernant la succursale, si ceci est confirmé par des
documents. Cette disposition supprime les restrictions dans
la déduction des frais généraux liés à la succursale supportés
par le siége qui n`étaient déductibles par la succursale que
proportionnellement à son bénéfice par rapport à celui du
siège.
La règle de “ transfert du poids fiscal ” est également sup-
primée par les nouvelles dispositions réglementaires. Cette
règle s`appliquait dans les cas où, de fait, une présence
permanente avait eu lieu sans qu`il ait été possible de lever
l`impôt sur les sociétés.
Dans ce cas, le résident letton ayant tiré un bénéfice de cet
établissement permanent était obligé de retenir à la source
et, par la suite, d’acquitter l`IS.
La méthode simple de calcul ne peut pas être appliquée aux
succursales des résidents des pays à faible imposition figu-
rant sur la liste ci-dessus.
Les intérêts, les royalties, les loyers et les paiements pour
services versés au siège font partie des dépenses non-déduc-
tibles des bénéfices assujettis à l`IS.
Le bénéfice imposable d`un établissement permanent peut
être réduit en déduisant les frais encourus à la société
mère, si ces frais ont un lien direct avec l`établissement
permanent.
Les frais d`acquisition de la propriété intellectuelle, le paie-
ment d`intérêts et les frais de gestion déductibles sont
assujettis aux retenues à la source appropriées.
L`amortissement et les taxesLa dépréciation d’impôts pour les immobilisations est cal-
culée en utilisant la méthode d’amortissement dégressif qui
permet à un contribuable de calculer l’amortissement d’im-
pôts d’une valeur initiale plus élevée que l’immobilisation
(nouvel équipement technologique acheté en 2006-2010).
L`amortissement des actifs immobilisés diminuant la base
d`imposition est calculé suivant la méthode des amor-
tissements dégressifs. Les taux d`amortissement ont été
augmentés pour encourager des investissements en actifs
immobilisés.
L’amortissement pour impôtL`amortissement dégressif s`applique aux plates-formes
et aux navires de prospection et d`extraction de pétrole, à
l`équipement technique, aux machines, à l`équipement de
bureau, à l`ameublement et à certains autres actifs, et varie
entre 15 % et 70 %. Le taux d`amortissement s`appliquant
aux bâtiments et aux constructions est de 10 %.
Les frais d`acquisition de brevets, de licences et de marques
commerciales sont amortis par la méthode linéaire sur cinq
ans. Les concessions sont amorties en dix ans. Les brevets,
les licences et les marques commerciales valables pour une
période de moins de cinq ans peuvent être amortis fiscale-
ment pendant leur période de validité. Les frais de recherche
et de développement peuvent être amortis la même année
au cours de laquelle ils ont été contractés. L`amortissement
n`est pas appliqué aux secrets de commerce et aux biens
incorporels comme la réputation, la notoriété, la clientèle, la
bonne volonté.
Les groupes d`entreprisesLes entreprises appartenant à un groupe peuvent béné-
ficier d`un dégrèvement fiscal pour les pertes à l`intérieur
du groupe. Pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement,
la société mère doit détenir au moins 90 % du capital des
filiales et les relations société mère — filiale doivent exister
tout au long de l`année fiscale. La société mère peut avoir
sa résidence en Lettonie aussi bien que dans un pays avec
lequel la Lettonie a signé une convention fiscale. Cependant,
le transfert des pertes ne peut avoir lieu, à l`intérieur du
groupe, qu`entre des résidents lettons qui, en même temps,
ne sont pas résidents d`un autre pays.
Les impôts retenus à la sourceLe tableau suivant montre les taux de retenue à la source
appliqués aux paiements de dividendes, intérêts et royalties
vers les pays indiqués. Si, pour une catégorie particulière de
61
paiements, le taux de l`impôt retenu à la source appliqué aux
pays avec lesquels la Lettonie n`a pas de conventions fiscales
est inférieur au taux appliqué aux pays indiqués ci-dessous,
c`est le premier qui doit être appliqué. Le taux appliqué aux
pays avec lesquels la Lettonie n`a pas d`accords fiscaux est
établi par la législation lettonne.
Les taux de l`impôt retenu à la source Dividendes % Intérêts % Royalties %Allemagne 5/15(a) 10 5/10(d)
Arménie 5/15(a) 10 10
Biélorussie 10 10 10
Belgique 5/15(a) 10 5/10(d)
Bulgarie 5/10(a) 5 5/7
Canada 5/15(b) 10 10
Chine 5/15(a) 10 10
Croatie 5/15(a) 10 10
Danemark 5/15(a) 10 5/10(d)
Espagne 5/10 10 5/10(d)
Estonie 5/15(a) 10 5/10(d)
États-Unis 5(g)/15 10 5(d)/10
Finlande 5/15(a) 10 5/10(d)
France 5/15(h) 10 5/10(d)
Grande-Bretagne
5/15(b) 10 5/10(d)
Hongrie 5/10(a) 10 5/10(d)
Irlande 5/15(b) 10 5/10(d)
Islande 5/15(a) 10 5/10(d)
Kazakhstan 5/15(a) 10 10
Lituanie 0/15(c) 0 0
Malte 5/10(a) 10 10
Moldavie 10 10 10
Norvège 5/15(a) 10 5/10(d)
Ouzbékistan 10 10 10
Pays-Bas 5/15(a) 10 5/10(d)
Pologne 5/15(a) 10 10
Portugal 10 10 10République tchèque
5/15(a) 10 10
Roumanie 10 10 10
Singapour 5/15(a) 10 7.5
Slovaquie 10 10 10
Slovénie 5/15(a) 10 10
Suède 5/15(a) 10 5/10(d)
Suisse 5/15(j) 10 5/10(d)
Turquie 10 10 5/10(d)
Ukraine 5/15(a) 10 10Pays avec lesquels la Lettonie n’a pas de conventions fiscales
10 0/5/10(f) 5/15(e)
a) 5 % du montant brut des dividendes si le propriétaire
bénéficiaire est une société (autre qu`une société en com-
mandite ou société en nom collectif) détenant directement
au moins 25 % du capital de la société qui distribue les
dividendes.b) 5 % du montant brut des dividendes si le propriétaire
bénéficiaire est une société détenant directement au
moins 25 % des droits de vote de la société qui distribue
les dividendes.c) Nul si le bénéficiaire des dividendes est une société autre
qu`une société en commandite ou société en nom collectif
et si elle détient des actions représentant au moins 25 %
du capital et des droits de vote de la société qui distribue
les dividendes.d) 5 % du montant brut des royalties payés pour l`usage
d`équipement industriel, commercial ou scientifique.e) Le taux de 5 % s`applique aux paiements des droits
d`usage de la propriété intellectuelle, à l`exception de
droits d`auteur et des droits voisins sur des oeuvres d`art
ou des oeuvres littéraires, y compris les films et les enregis-
trements sonores auxquels s`applique le taux de 15 %.f) Le taux de 5 % s`applique aux intérêts payés par une
banque enregistrée en Lettonie à des associés. Le taux de
10 % s`applique aux intérêts payés entre les associés.g) 5 % du montant brut des dividendes si le propriétaire
bénéficiaire est une société détenant directement au
moins 10 % des droits de vote de la société qui distribue
les dividendes.h) 5 % du montant brut des dividendes si le propriétaire
bénéficiaire est une société détenant directement au moins
10 % du capital de la société qui distribue les dividendes.i) 5 % du montant brut des dividendes si le propriétaire
bénéficiaire est une société détenant directement au moins
20 % du capital de la société qui distribue les dividendes.
La rémunération des services de conseilLa définition des dépenses pour les services de conseil a
été élargie, en incluant dans ces dépenses assujetties à la
retenue à la source de 10% la rémunération de tout service
de conseil et de gestion fourni à une société, et non seu-
lement les services prêtés à la direction de la société. Pour
éviter une double retenue à la source, les avantages stipulés
par les conventions fiscales peuvent être appliqués aux paie-
ments effectués vers les pays avec lesquels la Lettonie a des
conventions fiscales.
L`imposition des bénéfices de la vente d`une propriété immobilièreEn vertu de la loi “ Sur l`impôt sur le bénéfice des socié-
tés ” , les bénéfices des non-résidents provenant de l`usage
d`une propriété immobilière sont assujettis à une rete-
nue à la source de 2 %. Selon les nouvelles dispositions
��
réglementaires, lorsque la retenue à la source de 2 % n`est
pas effectuée sur les paiements, le montant payable (les
2 %) devient une dépense non-déductible par rapport à l`IS.
En règle générale, dans les cas de paiements effectués à
des non-résidents, une retenue à la source est effectuée sur
la rémunération de services de conseil (10%), paiements
d`intérêts aux parties prenantes (10%) et paiements de royal-
ties (5 % ou 10%). Si la retenue à la source n`est pas versée à
l`Etat jusqu`au 15 du mois suivant, la totalité du montant paya-
ble devient une dépense non-déductible par rapport à l`IS.
La tvaEn vertu de la loi “ Sur la taxe sur la valeur ajoutée ” du
9 mars 1995, la TVA s`applique à toute livraison de biens
et prestation de services, importation de biens, ainsi qu`à
l`autoconsommation. Les taux de TVA sont de 18 %, 5 %
et 0 %.
La fourniture de biens est une transmission de droits de
propriété concernent ces biens à une autre personne, ainsi
autorisant cette dernière à disposer des droits de propriété
transférés. La première vente d`un bâtiment neuf est égale-
ment considérée comme une fourniture de biens. On entend
par prestation de services toute transaction basée sur des
activités réalisées par une personne morale en échange
d`une rémunération. Le travail effectué par des travailleurs
indépendants, le transfert (vente) de toute obligation, droit
ou actif immatériel, obligation à s`abstenir d`une action ou
de l`effectuer, ainsi que la location de biens sont considérés
comme prestation de services. On entend par autoconsom-
mation la fourniture de biens et de services de l`entreprise à
l`entrepreneur, aux membres de sa famille, à ses employés
ou à d`autres personnes gratuitement.
Le taux de tva de 5%Le nouveau taux de 5 % est appliqué à partir du 1er mai 2004
aux articles suivants : médicaments, médicaments vétérinaires,
produits pour jeunes enfants, livres, certains produits de mass
media, services d`hôtellerie, approvisionnement en eau, cer-
tains services publics, billetterie des activités sportives.
La tva déductible et collectéeLe principe de base du système de la TVA exige que la
pression fiscale soit supportée par le consommateur final et
qu`elle soit neutre par rapport aux entreprises. Les payeurs
de la TVA sont autorisés à déduire le montant de la taxe
payée sur les produits achetés (la TVA déductible) de la
taxe qu`ils collectent de leurs clients (la TVA collectée) si ces
produits achetés sont nécessaires pour assurer les activités
entrepreneuriales du contribuable.
Pour les fournitures locales, la TVA déductible peut être
accumulée et déduite sans effectuer de paiements de la TVA
figurant sur la facture TVA :
– après la réception de factures TVA ou ;
– après la réception de biens ou de services ou ;
– après l`acquittement de la facture TVA.
Si à un moment quelconque au cours des douze mois pré-
cédents, le montant total des opérations imposables d`une
personne a franchi le seuil letton d’immatriculation à la TVA,
��
fixé à 10 000 Lats, cette personne doit se faire immatriculer
auprès du Service National du Revenu dans les 30 jours.
Les représentants fiscauxLes amendements à la loi sur la TVA, entrés en vigueur le 1er
mai 2004, introduisent le concept des représentants fiscaux.
Si le représentant fiscal est responsable du paiement de la
TVA, son numéro d`identification à la TVA, sa raison sociale
et l`adresse de son siège social doivent être mentionnés sur
la facture de la TVA. En plus, la facture de TVA doit compor-
ter les informations suivantes :
- la date d`émission et le numéro de la facture ;
- la raison sociale, l`adresse et le numéro de TVA du fournis-
seur et du destinataire ;
- la date de livraison des biens ou des prestations de
services ;
- un intitulé suffisamment précis pour permettre l’identifica-
tion des biens ou des services fournis ; leur quantité ;
- les prix et les réductions appliquées ;
- le taux de TVA, son montant et le prix hors TVA ;
- si le taux de 0 % est appliqué ou si c`est le destinataire
qui est responsable de l`acquittement de la TVA, la facture
doit comprendre une référence à l`article de la loi sur la
TVA conformément auquel ce taux zéro est appliqué. Ceci
se rapporte également aux représentants fiscaux.
La propriété immobilièreSi une propriété immobilière (dans sa totalité ou partielle-
ment) est revendue moins de 10 ans à compter de la date
de son achat ou de sa mise en exploitation, une partie du
montant de la réduction de la TVA déductible accordée
lors de l`acquisition de cette propriété doit être restituée
à l`Etat. Le montant restituable est égal à 1/10 de la TVA
déductible déduite, multipliée par le nombre d`années res-
tant jusqu`à la fin de la période de 10 ans (à compter de la
date d`acquisition de la mise en exploitation). Ce montant
de la taxe déductible à restituer est inclus dans la valeur de
la propriété immobilière et l`acheteur ne sera pas autorisé à
le déduire comme TVA déductible.
Les remboursements de tvaUne société qui est immatriculée à la TVA dans un des pays
de l`Union européenne et qui n’a pas d’activité en Lettonie
de façon active, peut bénéficier d`un remboursement de la
TVA payée sur les biens et les services achetés en Lettonie.
Une société d`un pays tiers qui n`est pas enregistrée en
Lettonie peut bénéficier d`un remboursement de la TVA
payée sur les biens et les services achetés en Lettonie confor-
mément au principe de réciprocité.
Le remboursement de la TVA peut être exigé dans les cas
suivants :
1) si la période pour laquelle le remboursement de la TVA est
demandé n`est pas inférieure à 3 mois et n`excède pas une
année, et le montant de la TVA payée sur les biens et les
services dépasse 135 lats ;
2) si la période pour laquelle le remboursement de la TVA est
demandé est une année civile ou une période de moins de
3 mois et qu’il s’agit des derniers mois de l`année civile, et
si le montant de la TVA payée pour les biens et les services
dépasse 20 lats.
Les documents suivants sont requis pour le rembourse-
ment de la TVA : la demande, les factures (les originaux),
les documents confirmant le paiement et une attestation
d`immatriculation à la TVA dans un autre pays émise par des
autorités fiscales compétentes.
La TVA payée par un particulier d`un pays tiers sur des biens
achetés en Lettonie d`une valeur supérieure à 25 lats et
transportés hors de l`Union européenne ne peut être rem-
boursée que par des sociétés autorisées.
Les investissements dans le capitalLes dispositions réglementaires qui sont entrées en vigueur
le 1er janvier 2002 permettent d`apporter une propriété dans
le capital d`une autre société sans restrictions par rapport à
la déduction de la TVA payée.
La TVA payée sur les biens et les services achetés pour la
construction ou la réparation de bâtiments est déductible.
Les déductions de TVA ne s`appliquent pas à la TVA payée
sur la construction de bâtiments pour des activités écono-
miques exemptes de TVA ou bien pour des infrastructures
sociales, comme par exemple, la construction de logements,
de bâtiments destinés à des activités sportives, à la médecine
ou à l`éducation, et si ces bâtiments communaux ne sont pas
directement liés aux activités commerciales de la société.
Toute TVA déduite doit être restituée à l`Etat si la propriété
immobilière est revendue dans un délai de 10 ans après son
acquisition ou si elle est utilisée pour des activités exemptes
de TVA.
L`importation d`actifs immobilisésDans le cas d`importation d`actifs immobilisés (à l`exception
des voitures) qui ne sont pas destinés à des sociétés de
leasing, en fait, la TVA ne doit pas être payée, c`est à dire,
elle apparaît comme TVA payable et déductible. Une nou-
velle restriction mise en place, exige, lorsque la valeur des
actifs excède 50 000 lats, d`informer les autorités fiscales,
pendant les 5 années suivantes, de l`utilisation des actifs
pour des activités exemptes de TVA. Lorsque la TVA a été
payée dans les cas auxquels s`applique l`exemption, la pro-
portion de la TVA pouvant être déduite doit être calculée
ainsi : le montant de toutes les livraisons taxables hors TVA
(les transactions à taux zéro comprises) doit être divisé par
le montant de toutes les transactions exonérées. Si cette
��
proportion (les transactions exonérées comprises) a changé
au cours de l`année, une rectification du montant de la TVA
déductible doit être effectuée.
tva sur la liquidation de sociétés Si une société est liquidée, toute la valeur résiduelle de
l’immobilisation et des actions sur lesquelles la TVA a été
déduite sera calculée au total et soumise à la TVA. La TVA
est payable au plus tard 30 jours après que la liquidation soit
enregistrée au le registre du commerce.
AcomptesLes acomptes ne sont pas assujettis à la TVA, si les services
n’ont pas encore été fournis. Cependant, si ces services sont
prévus dans une continuité, l’acompte est assujetti à la TVA
au 7ème mois après la réception de l’acompte.
ÉvaluationUne nouvelle réglementation a été mise en oeuvre sur les
prix des marchandises et des services facturés. Si le prix
pratiqué à un acheteur est, systématiquement et continuel-
lement, au-dessous d’un niveau commercialement établi,
la TVA additionnelle sera appliquée sur la différence omise
après une année d’imposition, à l’exception des remises.
Les acquisitions intracommunautairesSi un assujetti immatriculé à la TVA en Lettonie reçoit des
biens d`un assujetti immatriculé dans l`UE, ils doivent indiquer
dans leurs déclarations de TVA le montant de la TVA comme
payable et déductible, en se basant sur la facture reçue. Si
une personne morale n`étant pas enregistrée en tant que
payeur de la TVA en Lettonie reçoit des marchandises d`un
payeur de la TVA enregistré dans l`Union européenne et si
la valeur totale des marchandises reçues excède 7000 lats,
la personne morale lettonne doit s`enregistrer en tant que
payeur de la TVA en Lettonie.
L`immatriculation obligatoire à la tvaLa nouvelle loi stipule dans quels cas des sociétés de l`Union
européenne doivent s`inscrire au registre de la TVA en
Lettonie :
• Si un payeur de la TVA enregistré dans l`Union européenne
fournit des biens à une personne morale lettonne qui n’est
pas immatriculée à la TVA et lorsque la valeur de ces biens
excède 24 000 lats sur une période de 12 mois ;
• Indépendamment du montant, si le destinataire n`est pas
immatriculé à la TVA et si des biens soumis aux droits
d`accise sont fournis ou bien lorsque des biens doivent
être établis en Lettonie ;
• Dans le cas de prestations de services relatives à la culture,
l`art, l`éducation, la science, le sport ou la propriété immo-
bilière, indépendamment du montant des prix de ces
services ;
• Dans le cas de prestations de services relatives à
l`entreposage et au transport de marchandises, ainsi
qu`à la propriété mobilière (notamment la réparation,
l`évaluation, la maintenance), à l`exception de services de
leasing.
approvisionnements triangulaires. Selon les changements récents de la loi sur la TVA, les per-
sonnes qui ne sont pas de l’UE (par exemple des sociétés
américaines) peuvent s’enregistrer comme débiteurs de TVA,
utilisant la représentation fiscale, dans n’importe quel pays
de l’UE basé sur des règles locales. L’utilisation d’un numéro
d’immatriculation letton sera acceptée pour l’exportation de
TVA à taux zéro sur des transactions triangulaires dans les
circonstances suivantes :
Exemple 1. L’exportation des marchandises de l’UE sera soumise à la
TVA à taux zéro si un cachet des douanes est apposé à une
déclaration d’exportation, confirmant que les marchandises
ont quitté l’UE, si d’autres documents (paiements, ordres,
etc...) justifient l’exportation.
Exemple 2. L’approvisionnement en marchandises à des entités enregis-
trées pour la TVA dans l’UE sera assujetti à la TVA à taux
zéro si les documents de transport soutiennent le fait que
des marchandises ont été fournies à un destinataire de l’UE.
Exemple 3. Si il y a un vendeur, un courtier et un acheteur dans une
transaction triangulaire. Toutes ces entités doivent être
enregistrées à la TVA dans différents pays de l’UE. Les mar-
chandises devraient avoir été fournies à l’acheteur d’après
les instructions du courtier. Les factures éditées par le cour-
tier seront assujetties à la TVA à taux zéro si le destinataire
des marchandises est une entité enregistrée à la TVA.
Les fournitures à taux zéro et les exonérationsEn vertu de la loi, sont assujettis à la TVA à taux zéro les
groupes de biens fournis et de services suivants :
– exportation de biens si les documents prouvent qu`ils sont
destinés à être transportés hors de l`Union européenne ;
– services relatifs à l`exportation de biens hors de l`Union
européenne ;
– services qualifiés comme étant “ fournis hors de Lettonie ” ;
– biens et services relatifs à la maintenance et au service des
transports internationaux ;
– certains services de tourisme ;
��
– sur une base de réciprocité, services et biens destinés au
personnel des représentations diplomatiques et consulai-
res jouissant de l`immunité diplomatique ;
– certains services fournis à des non-résidents, comme
attribution, transfert ou cession des droits de la propriété
intellectuelle ;
– services relatifs à la publicité et aux relations publiques ;
services juridiques, de comptabilité, d`audit, de conseil,
d`interprétation, d`expertise, d`ingénierie, d`étude de
marché, de gestion ; services des bureaux de brevets ; ser-
vices informatiques ; échanges de savoirs-faire, fourniture
d`information ; services de recrutement de personnel, à
l`exception des services d`éducation et de formation ; leasing
à l`exception des propriétés immobilières et des véhicules ;
services de télécommunications ; services de courtiers.
Un certain nombre de biens et de services sont exempts
de TVA, par exemple, certains services ayant une valeur
éducative ou une fonction culturelle, vente d`actions et de
propriété immobilière (à l`exception des propriétés immobi-
lières neuves), loteries ainsi que la propriété foncière.
La TVA à taux zéro est appliquée aux livraisons intracommu-
nautaires si le destinataire des biens est une personne morale
de l`Union européenne inscrite au registre de la TVA de son
pays de résidence et si les documents de transport démon-
trent que cette fourniture de biens a eu lieu. Le taux zéro
est appliqué également aux intermédiaires qui revendent
des biens aux consommateurs dans les pays de l`Union euro-
péenne. Des rapports sur ces livraisons intracommunautaires
doivent être soumis trimestriellement aux autorités fiscales.
La gestion administrativeLa TVA est payable au Budget d`Etat et doit être acquittée
sur une base mensuelle jusqu`au 15 du mois suivant ou,
avec l`accord des autorités fiscales, jusqu`au 25 du mois
suivant pour les sociétés ayant de nombreuses succursales.
Les rapports de TVA doivent être remplis mensuellement. Les
déclarations annuelles de TVA doivent être déposées avant
le 1er avril de l`année suivante.
Les droits d`acciseEn vertu de la loi “ Sur les droits d`accise ” , adoptée le 30
octobre 2004, les taux des droits d`accise sont les suivants :
– boissons sucrées : 2 lats pour 100 litres ;
– café : 50 lats pour 100 kilogrammes ;
– bière : 1,22 lats pour 100 litres pour chaque % de teneur
en alcool, mais pas moins de 2 lats au total ;
– vins et autres boissons fermentées : 30 lats pour 100 litres ;
– boissons à teneur en alcool jusqu`à 15 % : 42 lats pour
100 litres ;
– boissons à teneur en alcool de 15 % à 22 % : 70 lats pour
100 litres ;
– autres spiritueux et boissons alcoolisées : 630 lats pour100
litres ;
– cigarettes : 7,6 lats pour 1000 cigarettes ; 32,2 % du prix
au détail ;
– voitures : en fonction de leur ancienneté ; le taux des
droits d`accise décroît de 250 à 75 lats pour une voiture
jusqu’à sept ans, et croît de 75 à 250 lats pour une voiture
de 7 à 25 ans ;
��
– cigares : 11 lats pour 1000 cigares ;
– tabac : 13à 21 lats pour 1000 grammes ;
– essence, gazole : 164 à 281 lats pour 1000 litres ;
– gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux : 83 lats
pour 1000 litres ;
– combustibles liquides utilisés pour le chauffage : 14 lats
pour 1000 litres.
Généralement, les droits d`accise sur les boissons alcoolisées
et le tabac sont acquittées par l’achat de timbres fiscaux de
droits d`accise.
impôt sur les ressources naturellesSelon la nouvelle loi “ Sur l’impôt sur les ressources naturel-
les ” , adoptée en 2005 et entrée en vigueur en 2006, cet
impôt doit être payé par tout individu ou personne morale
ou organisation qui, conformément au permis d’exploitation
accordé (s’il est nécessaire au regard de la loi), effectue une
activité telle que recensée en suivant :
• extraction à des fins commerciales, au sein du territoire de
la République de Lettonie (ou sur le plateau continental),
de toute ressource naturelle imposable ;
• pollution des sols au sein du territoire de la République de
Lettonie (ou sur le plateau continental) ;
• importation de produits nuisibles imposables ou de pro-
duits conditionnés à des fins commerciales sur le territoire
de la République de Lettonie ;
• distribution de produits nuisibles à des fins commerciales au
sein de la République de Lettonie ou de produits emballés.
L'impôt sur le conditionnement des produits est calculé pour
chaque unité de conditionnement. Le nombre d'unités de
conditionnement devrait être indiqué par la documentation
comptable et par un document récapitulatif des unités de
conditionnement normalisées, ou par le rapport d'un four-
nisseur, ou par accord sur l’obtention des produits, ou par
un “ waybill ” de cargaison validé par un service des doua-
nes, ou par la consommation des unités de conditionnement
normalisées.
Si le contribuable ne connaît pas le type et la taille du condi-
tionnement, un avis devrait être obtenu auprès du centre de
certification de conditionnement letton. L'impôt est imposé
d’après les types de conditionnement suivants : le verre
(taux d'imposition fiscal 0,04 LVL par kilogramme), la pâte
à papier et autres matières premières en fibres naturelles
(0,012 LVL /kg), les polymères (0,09 LVL /kg), PET (0,105
LVL/kg), le métal (0,06 LVL/kg), papier, carton, laminé avec
des composants de polymère ou de métal (0,06 LVL/kg). Un
allégement fiscal d'impôts peut être accordé à tout contri-
buable qui finance des projets visant à réduire la pollution
environnementale, jusqu'au montant de la somme investie
ou met en application un programme volontaire pour la
gestion de conditionnement des déchets ou participe au
système d’échange de quotas d’émission.
La taxe sur les jeux et les loteriesLa loi “ Sur l`impôt sur les jeux et loteries ” , adoptée en
2005, prévoit une taxe sur les sociétés détentrices de licences
de jeux. Le coût d’une licence annuelle est de 25 000 LVL par
société ou 300 000 LVL si la société fournit des services de
paris. L’impôt sur les jeux et loteries est perçu annuellement
pour chaque lieu et machine à sous. Par exemple, chaque
table de roulette est soumise à l’impôt sur les jeux d’un mon-
tant de 19 800 LVL, chaque service de paris à 30 000LVL,
chaque machine à sous à 1680 LVL ou 2280 LVL, suivant si
elle est située dans un casino, un autre point de jeu ou non,
et chaque salle de bingo avec un maximum de 100 places à
12 000 LVL. Concernant les jeux téléphoniques, une taxe de
10% des bénéfices est prélevée. La vente de billets de loterie
est assujettie à une taxe de 8% à l’exception des tickets de
loteries instantanés taxés à 10%. À partir de janvier 2007,
il est interdit d’installer des machines à sous en dehors des
casinos et des salles de jeu.
Les régimes fiscaux particuliersAu sein de la Lettonie, il existe quatre zones économiques
spéciales (ZES), dont trois sont situées dans les ports francs
de Ventspils, de Riga et de Liepaja, et la quatrième étant une
zone intérieure au sein de la ville de Rezekne, dans l’Est de la
Lettonie près des frontières Russes et Biélorusses. Les princi-
paux avantages visant à inciter les sociétés à s’implanter dans
ces zones comprennent des remises sur l’impôt immobilier,
sur l’impôt sur les bénéfices généré au sein de cette zone,
sur les retenues d’impôt à la source pour les dividendes, sur
les rémunérations des services de gestion et les paiements
pour les droits d’usage de la propriété intellectuelle ainsi que
sur la TVA. Cependant, ces remises ne peuvent pas excéder
50% des sommes investies. Les autorités de chaque zone
économique spéciale ou port franc peuvent accorder des
exonérations d’impôts pour des sociétés situées au sein de
ces territoires à condition qu’elles effectuent des activités
économiques uniquement au sein des territoires de cette
zone spéciale ou au sein du port franc. Les activités telles
que l’implantation de bâtiments administratifs en dehors
des territoires d’une zone spéciale ou d’un port franc, la
conduite de négociations et de la conclusion de contrats en
dehors des territoires d’une zone spéciale ou d’un port franc,
le passage des marchandises au-delà des territoires d’une
zone spéciale ou d’un port franc, et toutes autres activités
n’ayant pas pour nature l’exécution d’un échange commer-
cial contre argent ne sont pas considérées comme activité
économique en dehors du territoire de la zone économique
spéciale ou du port franc. Pour plus de détails concernant
l’imposition spéciale, les régimes, se reporter au chapitre sur
les incitations aux investisseurs.
��
informations généralesEn accédant à l’Union européenne, la Lettonie a adopté l’ac-
quis communautaire bien que demeurent encore certaines
règles transitoires et que le processus d’exécution pratique
peut encore être inachevé dans quelques secteurs. Pour les
investisseurs et les entrepreneurs, la Lettonie est devenue un
membre du commerce européen et de l’union douanière en
tant que partie du marché unique. Alors que le commerce
avec les pays hors de l’UE relève d’un régime en grande
partie nouveau défini par la législation et les traités de l’UE,
les échanges commerciaux avec les Etats membres de l’UE
dépendent désormais de l’UE et de la mise en application
de la législation locale. Le régime des douanes de l’UE est
principalement régi par le code des douanes de l’UE confor-
mément au droit substantiel mis en vigueur par le règlement
du Conseil n° 2913/92 et mis en application par le règlement
de la Commission no 2454/93 et le règlement du Conseil n°
918/83, qui établit un système unifié d’exonération des droits
de douane, et par le règlement du Conseil n° 2658/87 qui
institue un tarif et une nomenclature obligatoires (de statisti-
ques) aussi bien que le tarif douanier commun, bien que dans
la pratique on puisse le définir aussi bien au travers de :
• La législation locale incorporant les diverses directives de
l'UE ;
• La législation locale réglementant les autorités douanières
et l’organisation de régulation de la législation locale et
d’autres apports issus des traités internationaux, dont le
corps normatif de l'OMC comprenant l'accord général sur
les tarifs douaniers et du commerce (GATT), la Convention
internationale sur le système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises, la convention du TIR et
la convention d'ATA sur les importations et les exporta-
tions provisoires.
Les échanges commerciaux avec les etats membres de l’ue Les échanges commerciaux avec les Etats membres de l’UE
sont désormais soumis aux modifications suivantes :
• La plupart des barrières douanières ont été levées, suppri-
mant toutes les procédures de dédouanement au sein du
marché unique et est désormais soumis au régime du code
des douanes communautaire transposé dans la législation
lettonne et à quelques règlements de l’UE immédiatement
applicables.
• A l’exception de certaines lois concernant les exonéra-
tions accordées aux voyageurs individuels et qui restent
en vigueur jusqu'à ce que la loi communautaire corres-
pondante soit modifiée, il n’existe plus de restriction
quantitative.
• La TVA, les droits d'accise et les taxes spéciales ne sont
plus considérés comme des droits de douane.
• Les marchandises en provenance de tout ancien ou nou-
vel Etat membre de l’UE, ou issues d'un pays tiers et qui
seraient considérées en libre circulation dans cet Etat
membre, sont de plein droit habilitées à circuler librement
à l’intérieur de l ‘espace communautaire.
• Les produits issus d'un pays tiers bénéficient de la libre
circulation dans l’Etat membre qui les réceptionne, si les
formalités d'importation ont été satisfaites et si tous les
droits de douane et de taxes payables ont été perçues par
cet Etat membre, et si elles ne bénéficient pas d'un rem-
boursement total ou partiel de ces droits ou taxes.
• Les déclarations émanant du service des douanes let-
tonnes sur l'origine des marchandises (BOI) ou de la
conformité pour établir le code tarifaire (BTI) sont valables
dans toute l'UE.
• La base de données du nouveau système informatisé de
transit (NCTS) — partiellement opérationnel depuis juillet
2003 — a remplacé l’enregistrement sur papier des opé-
rations de transit et permet à des sociétés et au service
des douanes de disposer d’une traçabilité et de gérer la
circulation des marchandises par système informatique.
Dispositions réglementaires transitoires et exceptions Certaines dispositions réglementaires et exceptions transi-
toires s’appliquent le temps de l’intégration complète de la
Lettonie au sein de l’union douanière :
• Les procédures de dédouanement en cours entreprises
avant l’adhésion doivent être achevées, bien que les droits
de douanes ne soient pas perçus même si toute la docu-
mentation nécessaire est fournie.
• Certaines exceptions s'appliquent aux produits agricoles et
aux produits provenant des unités de production qui ne
répondent pas aux normes légales de l'UE ; ces derniers
ne peuvent pas être exportés vers d'autres pays de l'UE ou
faire l’objet de lois et de procédures spécifiques.
• Les autorisations émises avant le 1er mai 2004 doivent
être réexaminées avec soin sur leur validité et leur utilité
générale.
• Les autorisations émises par les autorités lettonnes avant
l’adhésion concernant (1) le perfectionnement actif (2)
le perfectionnement passif et (3) la transformation sous
douane, restent valables jusqu’à leur période de validité
qui ne peut pas être ultérieure au 30 avril 2005. La loi com-
munautaire doit être prise en considération également.
• Les autorisations émises par les autorités lettonnes avant
l’adhésion concernant (1) l'entreposage sous douane (2)
l’importation et l’utilisation temporaire, (3) l’importation
Le commerce et La douane
��
pour la transformation sous douane, (4) les zones franches
doivent entièrement être conformes avec le droit commu-
nautaire depuis le 1er mai 2005, par voie d’ajustement
formel ou de révocation et de délivrance de nouvelles
autorisations.
• Les rapports et les déclarations faites par des autorités
lettonnes ont perdu tout le caractère obligatoire qu'ils
détenaient avant l'adhésion.
• Conformément aux négociations bilatérales avec l'UE dans
le cadre des entretiens préalables à l’adhésion, la Lettonie
conserve quatre zones de libre échange. Ces zones com-
portent les ports francs de Riga et de Ventspils et les zones
spéciales de Liepaja et de Rezekne. Ces secteurs privilégiés
possèdent des avantages en grande partie semblables
pour les investisseurs, y compris des réductions d'impôts
significatives.
• Les livraisons de produits agricoles font l’objet de règlements
spécifiques et d’exceptions aux procédures générales.
Les échanges commerciaux avec des pays n’appartenant pas à l’ue
informations généralesLes tarifs douaniers nationaux ont été remplacés par “ le
tarif douanier commun ” (TDC), qui s’applique à toute
importation de marchandises en provenance des pays n’ap-
partenant pas à l’UE. Bien que le tarif soit commun à tous
les membres de l’UE, les droits de douanes diffèrent selon
le type et l’origine des produits, en fonction des considéra-
tions économiques et politiques. Le “ tarif ” désigne ainsi la
combinaison d’une part de la classification des marchandises
(ou ”nomenclature ”) et d’autre part du droit de douane qui
s’applique à la catégorie respective des produits. Un coût
tarifaire supplémentaire témoigne d’une autre législation
spécifique de l’UE calculée sur le taux des droits de douane
pour une importation en particulier. Afin de gagner en pra-
ticité, le Code des douanes (art.12) exige que les autorités
douanières des Etats membres délivrent des renseignements
tarifaires contraignants (RTC) aux opérateurs économiques,
ce qui permet d’assurer une application correcte et uniforme
de la nomenclature tarifaire et statistique dans toute la com-
munauté. Les RTC sont stockées dans une base de données
gérée par la Commission et disponible sur le site Internet.
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/en/ebticau.
htm
Depuis le 1er mai 2004, la Lettonie en tant que membre de
l’UE bénéficie des régimes préférentiels stipulés dans les
accords commerciaux entre l’UE et les pays tiers. L’UE a signé
des accords préférentiels avec différents pays ou groupes de
pays au moyen d’accords de libre-échange et de douane.
Les accords de libre-échange de l’Espace Economique
Européen (EEE) comprenant l’UE, l’Islande, la Norvège et
le Liechtenstein ont pour objectif de favoriser et de main-
tenir les liens commerciaux entre l’Union européenne et
ses pays voisins et la plupart des anciens pays de l’Alliance
Européenne de Libre Echange (AELE). Il existe également un
��
accord de libre-échange avec la Suisse, membre de l’AELE
et non de l’EEE. Enfin, des accords de libre-échange ont
été conclus avec les pays de l’Europe centrale et de l’Est,
comme par exemple la Bulgarie et la Roumanie. Les doua-
nes jouent un rôle important dans ce contexte, puisque ces
accords visent à réaliser la promotion commerciale par des
concessions tarifaires mutuelles et aident à la préparation à
l’adhésion à l’Union européenne.
Tous ces accords sont en lien, puisque les dispositions régle-
mentaires d’origine permettent l’utilisation des produits
initiaux d’autrui pour une productivité supplémentaire. De
plus, l’Union européenne a signé des accords d’union doua-
nière avec la Turquie, Saint-Marin et Andorre. Les droits de
douane sont perçus par le pays d’entrée au sein duquel les
marchandises importées ont été mises en circulation au sein
de l’espace intra-communautaire. Les certificats d’origine
délivrés en fonction des accords entre la Lettonie et les pays
tiers restent valables seulement s’ils ne contredisent pas les
accords préférentiels conclus par l’UE dans la mesure où
ils auront été signés avant l’adhésion et auront été pris en
compte par le service des douanes avant le 1er septembre
2004. Ces certificats resteront valables pour une durée de
trois ans et garantiront un régime tarifaire préférentiel,
exonérant les marchandises des droits de douane. Un com-
plément d’informations sur la réglementation d’origine est
disponible sur le site Internet :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_
duties/rules_origin/index_en.htm
Importation de marchandises Les importations ou dans certains cas les exportations, de
produits spécifiques entrés dans le territoire douanier de
l’UE, sont régies par diverses réglementations. Le tarif
intégré de la Communauté, désigné sous le nom de TARIC
(“ Tarif Intégré de la Communauté ”), comprend et délivre
tous les règlements relatifs aux marchandises.
pour toute information complémentaire, consulter :www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/en/
tarhome.htm
L’importation de marchandises fait l’objet de deux concepts
principaux élaborés et mis en application par l’UE afin d’as-
surer la sécurité de tout produit et de normaliser la qualité :
la marque communautaire “ CE ” et les directives Nouvelles
Approches. La marque communautaire certifie qu’un pro-
duit répond aux exigences de sécurité et de salubrité de
l’UE et autorise ainsi les producteurs à mettre en circulation
librement leurs produits industriels dans l’UE. Les directives
Nouvelles Approches fixes les standards pour de larges
groupes de produits. La certification peut être obtenue par
(1) les producteurs eux-mêmes (auto-certification), (2) le
Comité européen de Normalisation (CEN), les institutions de
normalisations CENELEC et ETSI, et (3) par des autorités de
certification des produits désignés par les gouvernements
nationaux.
70
Les normes d’étiquetage sont complètement harmonisées
par les réglementations de l’UE. Les normes concrètes requi-
ses dépendent du type de produit et de l’utilisation prévue.
Les étiquettes doivent généralement être rédigées en langue
lettonne, peuvent être apposées au produit ou être jointes
sous forme de notice et doivent indiquer le nom du produit,
le nom du fabricant, et dans certains cas, un mode d’emploi.
Pour plus d’information, consulter le site Internet :
http://europa.eu.int/comm/trade/issues/respectrules/tdi_
enlarg/exporters.htm.
La protection du marché Depuis l’adhésion à l’UE le 1er mai 2004, les nouveaux Etats
membres n’appliquent plus les mesures locales de protection
du marché. Ces mesures ne sont plus valables et toutes les
enquêtes en cours doivent êtres suspendues. Les mesures
locales sont remplacées, en Lettonie, par la réglementation
communautaire de protection du marché.
Les remboursements et les exonérations En vertu des nouvelles réglementations en vigueur, le mon-
tant maximal pour lequel les Etats membres sont autorisés
à décider l’abandon des droits de douane, de leur rembour-
sement ou de leur exonération est actuellement fixé à 500
000 EUR. Toute réclamation inférieure à cette somme est
du ressort des autorités lettonnes. Pour plus d’informations,
consulter le site Internet :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/about/wel-
come/index_en.htm
Les quotas tarifaires de l’ueDepuis le 1er mai 2004, les entreprises peuvent bénéficier de
quotas tarifaires communautaires qui autorisent l’importa-
tion d’une quantité limitée de produits spécifiques pendant
une période limitée à un taux réduit ou nul.
L’Union européenne va probablement augmenter les quotas
d’importation pour l’acier et le textile et d’autres produits
originaires de certains pays, notamment de la Russie, de
l’Ukraine, du Kazakhstan (acier) et de la Chine (certains biens
de consommation) pour satisfaire les besoins accrus après
l’élargissement. Ces quotas dépendent en grande partie du
développement de la situation politique. Les quotas sont
fixés annuellement ; seuls les déclarants peuvent demander
l’octroi d’un quota et la règle du “ premier venu, premier
servi ” s’applique. Pour plus d’informations, consulter le site
Internet :
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/databa-
ses/database.htm sous le mot-clé “ quote-part ” ; les
détails sur l’administration locale et l’octroi des quotas
tarifaires en Lettonie est disponible sur la page d’accueil
du Service du Revenu : http://www.vid.gov.lv/user/view.
asp ?CId=3&ID=120.
La russie et la ceiLes échanges commerciaux avec la Russie restent toujours
l’un des piliers de l’économie de la Lettonie : la Russie est de
loin, le plus important partenaire des échanges commerciaux
de la Lettonie en dehors de l’UE. De plus les entrepreneurs
des anciens Etats membres profitent de la situation unique
de la Lettonie comme “ pont ” culturel et commercial afin
d’approcher les marchés russes. Les relations commerciales
entre la Russie et l’UE sont régies par un accord de coopéra-
tion et de partenariat signé en 1997 qui garantit à la Russie
le statut de la nation la plus favorisée. L’accord a été étendu
aux nouveaux Etats membres, y compris la Lettonie par le
protocole du 27 avril 2004. Par conséquent, à l’exception de
certains produits d’acier, il n’existe aucune restriction quanti-
tative concernant les marchandises importées ou exportées.
Des accords similaires de coopération et de partenariat (mais
ne garantissant pas toujours un statut aussi favorable) ont
été signés avec l’Arménie, le Kirghizstan, le Turkménistan,
l’Azerbaïdjan, la Moldavie, l’Ukraine, la Biélorussie, la
Mongolie, l’Ouzbékistan, la Géorgie, le Kazakhstan et le
Tadjikistan.
un site incontournable pour ceux qui cherchent des informations sur les échanges entre les etats membres de l’ue et de la cei :www.fm.gov.lv
www.vid.gov.lv
www.komin.lv
www.latsert.lv
71
informations générales La loi comptable et la loi sur les comptes annuels des
entreprises définissent les textes fondamentaux régissant la
comptabilité et les déclarations comptables et financières en
Lettonie. La loi sur les commissaires aux comptes (assermen-
tés) réglemente les activités professionnelles des personnes
effectuant des audits et des services se rapportant à la
comptabilité.
Législation La loi comptable et la loi sur les comptes annuels des
entreprises découlent des 4ème et 7ème directives de l’Union
européenne. Les principes des règles comptables lettonnes
ont été mis en conformité aux normes internationales appli-
cables dans leurs domaines respectifs.
La loi comptable Cette loi établit les principes de base et les règles à suivre
pour l’enregistrement des données comptables et les
inventaires. La loi s’applique à toutes les entreprises et orga-
nisations à but non lucratif inscrites au registre du commerce
de la République de Lettonie, indépendamment du type de
transactions commerciales qu’elles effectuent ou du type
de propriété. Elle s’applique également aux établissements
permanents des entreprises étrangères (filiales, départe-
ment) inscrites au registre du commerce de la République
de Lettonie, à tous les établissements et organismes financés
par l’Etat et les budgets municipaux, à tous les organismes
publics, les associations, les fondations disposant d’un
nombre limité d’adhérents, les organismes religieux et les
syndicats.
La loi sur les comptes annuels des entreprisesCette loi s’applique à toutes les entreprises et organisations
à but non lucratif qui sont inscrites au registre du commerce
de la République de Lettonie, indépendamment du type de
transactions commerciales qu’elles effectuent ou du type de
propriété. La loi indique quelles entreprises doivent présen-
ter des comptes annuels et celles qui sont exemptes de cette
exigence. La loi ne s’applique pas aux propriétés agricoles ou
exploitations de pêche ni à toute entreprise dont le revenu
annuel des ventes n’excède pas 200 000 LVL (285 714 EUR)
au début de l’année de présentation des comptes. De plus,
la loi ne s’applique pas aux banques, aux établissements de
crédit et aux sociétés d’assurance, ni aux fonds de pension
de retraite privés qui sont réglementés par des dispositions
spéciales émanant du Parlement.
comptaBiLité et audit
��
La loi sur les commissaires aux comptes (assermentés) Cette loi établit la base législative pour les activités profes-
sionnelles des personnes qualifiées pour exercer des services
d’audit comptable. La loi détermine les droits et les enga-
gements des différents commissaires aux comptes et des
sociétés comptables certifiées proposant ces services. En
outre, la loi dresse les principes et les activités de l’associa-
tion lettonne des commissaires aux comptes.
comptabilité et présentation des comptes financiers annuels
enregistrement des données comptablesSelon la réglementation en vigueur sur les sociétés comp-
tables les comptes doivent clairement refléter les activités
économiques et les résultats financiers de la société, et appor-
ter un avis authentique et juste de la situation financière. Les
enregistrements des données comptables seront conservés
de telle façon qu’il soit possible à toute personne qualifiée
en comptabilité de saisir clairement la situation financière
d’une société, les transactions commerciales réalisées au
cours d’une période donnée, et de s’assurer du début et
de l’ordre de chaque transaction. L’unité de valeur utilisée
doit être l’unité monétaire de la République de Lettonie, et
la langue lettonne doit être employée dans la rédaction de
la comptabilité. Si un associé de l’établissement économique
est un particulier étranger ou une personne morale (société
anonyme), une deuxième langue après accord des parties
et acceptée par les commissaires aux comptes pourra être
utilisée. Les enregistrements des données comptables et
tous les documents justificatifs doivent être conservés en
Lettonie. Tout enregistrement de données dans la compta-
bilité doit être accompagné d’une pièce justificative. Une
pièce justificative devrait contenir : le nom de la société ; le
numéro d’immatriculation de la société ; le nom, le numéro
et la date de la pièce ; une description et une justification
de la transaction ; les montants (quantités, sommes) et les
signatures des personnes chargées de l’exécution de la
transaction et de l’exactitude des informations présentées.
Le Conseil des ministres a convenu d’une réglementation
avec des conditions supplémentaires pour des types parti-
culiers de documentation secondaire, tels que la présence
du tampon de la société, etc... Les informations et les don-
nées qui doivent être incluses dans les comptes annuels ne
sont pas considérés comme secret d’affaire de la société.
Toute autre information contenue dans l’enregistrement de
données comptables est considérée comme confidentielle.
L’information confidentielle d’une société ne sera divulguée
qu’aux commissaires aux comptes, à l’administration fiscale
examinant les impôts déclarés, et à d’autres administrations
publiques conformément aux procédures prévues par la
législation. La période de déclaration comptable couvrira 12
mois. Habituellement, le début et la fin d’une période comp-
table correspondent à l’année civile, cependant cette période
peut être modifiée si le procès verbal des actionnaires de la
société l’indique ainsi. Les sociétés constituant un groupe
disposeront de la même période comptable. La période de
déclaration comptable peut être modifiée. Le changement
doit être justifié et argumenté dans les cahiers explicatifs des
comptes annuels. Une société nouvellement constituée peut
disposer d’une plus longue ou d’une plus courte période de
déclaration comptable au cours de la première année, mais
elle peut ne pas excéder 18 mois. La période de déclara-
tion comptable n’excédera pas 12 mois si elle est changée
pour une société déjà existante. La période de déclaration
comptable peut également être réduite à moins de 12 mois
lorsqu’une société met un terme à ses activités ou modifie le
début de sa période de déclaration comptable.
conditions de déclaration comptable Le rapport des comptes annuel se compose des relevés des
comptes financiers et d’un rapport de gestion. Les relevés des
comptes financiers, pour être complets, se composent d’un
bilan, d’un bénéfice ou d’un déficit, d’un rapport de capacité
d’autofinancement, et d’un rapport des mouvements des
capitaux propres, avec un cahier explicatif selon les besoins.
Le rapport des comptes annuel donnera un avis authentique
et juste de l’actif, du passif et de la situation financière, des
bénéfices ou des pertes et de la capacité d’autofinancement,
et devra être rédigé en langue lettonne. L’unité monétaire
de la République de Lettonie sera employée comme unité de
valeur. Le rapport des comptes annuel sera préparé selon les
principes comptables suivants :
1) principe de la continuité de l’exploitation — la société
respectera le principe de continuité de l’exploitation
2) l’utilisation des mêmes méthodes d’estimation d’année
en année.
3) les points suivants seront appréciés selon les principes de
prudence, c’est à dire :
• Le rapport annuel ne reflète que la partie du bénéfice
produit jusqu'à la date du bilan.
• Les dettes et les pertes contractées, pour l’année cou-
rante et pour celles des années précédentes, doivent
être prises en compte, même si elles n’apparaissent
qu’après la date du bilan mais avant la préparation du
rapport des comptes annuel.
• Toute détérioration et dépréciation financières pendant
l'année de déclaration comptable doit être prise en
compte, indépendamment du résultat financier qu’il
s’agisse d’une perte ou d’un bénéfice.
4) tout revenu encaissé et toute dépense encourue pen-
dant l'année de déclaration comptable doivent être pris
en compte indépendamment de la date de paiement ou
��
de la date d’émission ou de réception de la facture. Les
dépenses devront égaler les revenus pour la période de
déclaration comptable ;
5) l'actif et le passif doivent être évalués séparément ;
6) le bilan d'ouverture doit être égal à celui de clôture de
l'année précédente ;
7) les transactions commerciales doivent être enregistrées
en tenant compte de leur montant économique et de leur
qualification et non des documents légaux. Ces exigen-
ces de déclaration comptable peuvent être omises dans
certains cas exceptionnels. Une telle modification sera
justifiée dans le cahier explicatif, en précisant les effets
sur l’actif, le passif, la situation financière et les résultats
d’exploitation de la société.
comptes annuel consolidésLa déclaration des comptes consolidés est réglementée par
les textes sur les états des finances consolidées. La maison
mère doit préparer un rapport comptable annuel consolidé
si pendant deux années successives les chiffres de la maison
mère ainsi que de ses filiales ont dépassé deux des critères
suivants :
• Valeur totale de l’Actif : 1 million LVL (1,7 millions
d’EUR) ;
• Chiffre d'affaire net : 2,4 millions LVL (4 millions d’EUR) ;
• Nombre moyen de salariés par année comptable : 250.
La préparation du rapport des comptes annuels consolidés
exige l'application des mêmes règles de comptabilité que
toutes les compagnies du groupe afin de refléter leurs tran-
sactions commerciales de la même manière.
Si les règles comptables appliquées dans une filiale diffèrent
de celles appliquées par la maison mère, des ajustements
doivent être faits dans les enregistrements de la filiale en
produisant les comptes annuels consolidés. S'il n'est pas
possible d'ajuster les enregistrements, ceci sera précisé et
expliqué dans le rapport des comptes annuels consolidés. En
outre, la proportion des filiales appliquant différentes règles
comptables dans leurs comptes annuels consolidés doit être
précisée.
commissariat aux comptes des états financiers Lorsqu’une société dépasse deux des critères énumérés
ci-dessous, les rapports des comptes annuels doivent être
expertisés par un commissaire aux comptes (assermenté)
ou par une société d’expertise certifiée, dûment élus par les
actionnaires :
• Valeur totale de l’Actif : 250 000 LVL (357 142 EUR) ;
• Chiffre d'affaire net : 500 000 LVL (714 285 EUR) ;
• Nombre moyen de salariés par année comptable : 25.
Une société doit soumettre une copie du rapport des comp-
tes annuels et du rapport d’expertise comptable (si la société
est soumise à un audit) au Service National des Revenus, et
au registre du commerce au plus tard un mois après que le
rapport des comptes annuel ait été approuvé, et au plus tard
quatre mois à l’issue de l'année de déclaration des comptes.
Le délai entre la soumission des documents mentionnés ci-
dessus, et la fin de la période de déclaration des comptes
n'excédera pas sept mois dans les cas d’entreprises concer-
nées par les critères suivants :
• Valeur totale de l’actif : 1 million de LVL (1,7 millions
d’EUR) ;
• Chiffre d'affaire net : 2 millions de LVL (4,2 millions
d’EUR) ;
• Nombre moyen de salariés par année comptable : 250.
développement des métiers de comptable et de commissaire aux comptes Actuellement, 4 grandes sociétés d’audit interviennent en
Lettonie, ainsi que quelques autres sociétés internationales.
De plus une trentaine de sociétés locales d’audit, situées
dans les plus grandes villes de Lettonie, s’est développée. Les
4 principaux cabinet assurent les audits et d’autres services
professionnels de niveau international et de même qualité
qu’à l’étranger.
Les sociétés locales d’audit proposent des expertises, des
services de consultation de comptabilité et d’impôts, mais
rarement des conseils en affaires. Les prix des services offerts
par les sociétés locales d’audit sont sensiblement inférieurs
à ceux offerts par les sociétés internationales. Les sociétés
locales d’audit se sont développées à partir de petits bureaux
employant une ou plusieurs personnes jusqu’à atteindre la
taille de grandes sociétés. Les employés des sociétés locales
s’avèrent principalement être des experts comptables et des
assistants. Les sociétés internationales d’audit emploient des
professionnels internationaux et des experts comptables
localement certifiés.
Logiciel de comptabilité Un certain nombre de progiciels de comptabilité étrangers
et locaux sont utilisés en Lettonie. La plupart des progiciels
étrangers de comptabilité sont conçus pour de grandes et
moyenne entreprises, tandis que les logiciels développés
localement sont conçus pour des entreprises de petites et
de moyenne taille. La loi comptable autorise la comptabilité
informatisée dans les cas où il n’y a pas d’infraction aux
exigences de la loi. De plus, la production des données doit
être compréhensible par une tierce personne.
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que voir et que faire en Lettonie ?Riga, capitale de la Lettonie est la plus grande ville des trois
Etats baltes. Elle est aussi la capitale européenne de l`Art
nouveau et l’une des villes les plus “ vertes ” de la région.
La ville offre des loisirs et des activités de détente pour tous
les âges et pour tous les goûts, allant des clubs, cinémas et
casinos hauts de gamme, jusqu`aux théâtres traditionnels
et expositions, sans oublier le zoo de Riga et le Musée eth-
nographique de plein air, un choix idéal pour une sortie en
famille.
L`Opéra National, situé en plein centre-ville, est un authen-
tique symbole architectural du pays qui a retrouvé son
indépendance récemment : des orchestres, des compagnies
de ballet, des troupes d`opéra et des artistes de renom-
mée internationale y font escale lors de leurs tournées
européennes.
Le centre historique de Riga, classé Patrimoine Mondial par
l`UNESCO, est riche d’influences historiques et contemporai-
nes comme le reflètent les nombreuses églises luthériennes,
catholiques et protestantes, une synagogue et bien sûr, une
admirable collection de bâtiments Art nouveau.
A Riga, des établissements gastronomiques internationaux
(des restaurants français et italiens, des pubs irlandais et
britanniques, etc.) cohabitent avec des restaurants qui vous
proposent une cuisine lettonne devenue l’une des attrac-
tions majeures pour les visiteurs en Lettonie. Le nombre de
restaurants “ ethniques lettons ” augmente dans la capitale
comme dans le reste du pays.
Les villes de province et la campagne lettonne offrent une
variété de prestations pour des séjours toniques et relaxants.
Loger “ chez l`habitant ” , dans une charmante et conforta-
ble chambre d`hôte avec juste une petite touche de “ ruralité
virtuelle ” , se détendre dans un sauna traditionnel letton aux
herbes officinales, préférer une randonnée en toute liberté
ou une chevauchée permettant de découvrir des paysages
splendides légèrement vallonnés, des champs et des bois ou
encore pêcher dans une rivière ou un lac… vous trouverez
à la campagne un passe-temps à votre goût pour faire le
plein d`énergie, en famille ou en groupe. Dans la province
lettonne, on découvrira de nombreux châteaux et manoirs
abritant aujourd’hui ici un hôtel, un musée ou une école,
et appréciés par les passionnés des trésors architecturaux et
des témoignages des temps passés. Sans oublier la côte de
la mer Baltique et du golfe de Riga avec ses plages superbes
de sable fin de 500 kilomètres de long environ, bordées de
petits villages de pêcheurs. Avec un peu de chance, vous y
goûterez du poisson délicieusement fumé et pourrez faire
une promenade à bord d`un petit bateau. A ceci se rajoutent
des opportunités intéressantes de tourisme écologique, des
festivals de rock ou de musique de variétés avec des stars
locales et internationales, des représentations d`opéra en
plein air, des théâtres médiévaux, des événements sportifs…
bref, de quoi satisfaire tous les goûts.
La fête traditionnelle de Ligo, la vieille fête païenne du
solstice d`été, fêtée la nuit du 23 au 24 juin, rassemble
quasiment toute la population de la Lettonie autour
d`innombrables feux de bois. Décorés de couronnes de fleurs
et d`herbes, les Lettons chantent des chansons traditionnel-
les, dansent, et consomment du fromage au cumin et de la
bière traditionnelle. Un autre événement à ne pas manquer :
le Festival de Chant et de Danse qui se tient tous les quatre
ans et qui, depuis sa création en 1873, a revêtu une forte
valeur symbolique. Son point culminant, le grand concert en
plein air, présente une occasion unique de voir et d`entendre
une chorale de dix à quinze mille chanteurs !
Quant à la musique de variétés, le groupe letton le plus
populaire est “ Brain Storm ” qui a gagné une renommée
internationale après sa bonne prestation à l`Eurovision
2000. La chanteuse lettonne Marie N. victorieuse lors de
l`Eurovision 2002 a permis la tenue de ce concours à Riga
en 2003. La Lettonie possède également plusieurs groupes
dits “ de post-folklore ” appréciés par des passionnés de
la musique fusion rock (“ Livi ”) ou encore de fusion métal
(“ Skyforger ”).
Le pays propose un large choix d`activités sportives (le foot-
ball, le basket-ball et le hockey sur glace, les trois sports les
plus populaires en Lettonie, ainsi que le tennis, le golf, la
natation, le bowling…) et des activités de plein air comme le
jogging, les randonnées, le cyclisme, la course d`orientation.
La descente de rivières et de fleuves en canoë, en kayak ou
en rafting fait partie des loisirs dynamiques et préférés des
Lettons. Plusieurs collines sont équipées pour le ski alpin et
de vastes possibilités de faire du ski nordique font la joie des
enthousiastes des sports d`hiver.
Depuis que les équipes lettonnes participent aux cham-
pionnats du monde et aux championnats européens de
hockey sur glace et de football, les fans lettons sont devenus
célèbres dans le monde entier. C`est grâce aux efforts des
joueurs mais aussi des fans que le championnat du monde
de hockey sur glace s’est tenu en Lettonie en 2006.
Les trésors de la natureMalgré sa faible superficie et sa situation nordique, la Lettonie
dispose d`une remarquable diversité pour la flore et la faune.
Ceci est dû, en grande partie, à une faible intensité des
activités agricoles et des industries du bois à l`époque de
l`industrialisation mondiale. La faible densité de la population
rurale a contribué elle aussi à la survie de forêts anciennes qui
abritent une quantité incroyable de représentants de la faune
de toutes les tailles. Dans le Nord du pays, on trouve de nom-
breuses colonies de cigognes blanches, ainsi que de très rares
cigognes noires. De vrais trésors, des espèces rares d`animaux
��
et de plantes attirent les amis de la nature. La Lettonie est
également une des destinations de prédilection pour les orni-
thologues amateurs, les fameux “ bird watchers ”. Le pays
offre à l`attention des adeptes du tourisme écologique un
parc national et quatre réserves naturelles avec des sentiers de
découverte nature et des plates-formes d`observation.
s`installer en LettoniePlusieurs grandes chaînes internationales d`hôtels sont
présentes à Riga qui, tout comme les autres grandes villes
de Lettonie, disposent d`un bon nombre d`hôtels adaptés à
tous les budgets, des hôtels 5 étoiles jusqu`aux auberges de
jeunesse et aux pensions. Des résidences de haut standing,
des appartements et des maisons sont disponibles à l`achat
ou en location à Riga et dans les grandes villes. Leurs prix
varient considérablement en fonction de leur emplacement.
L`achat d`une confortable maison de campagne à proximité
d`une grande ville est un investissement intéressant, étant
donné que les prix actuels de la propriété immobilière restent
nettement plus bas qu`en l`Europe Occidentale urbanisée.
La Lettonie dispose de l’un des plus grands nombres de
médecins par habitant. Des centres médicaux et des clini-
ques publiques et privées assurent des services médicaux de
qualité à des prix très raisonnables. Récemment la Lettonie
a été confrontée à un phénomène nouveau le “ tourisme
médical ” , en accueillant des patients en provenance de plu-
sieurs Etats de l`Union européenne, voisins de la Lettonie.
Deux écoles internationales, une dans la ville balnéaire de
Jurmala à quelques kilomètres de Riga, et l`autre à Riga près
du fleuve Daugava, accueillent les enfants des représentants
diplomatiques étrangers et des expatriés vivant en Lettonie.
La plupart des universités lettonnes offrent à des étudiants
anglophones des études de qualité internationale dans les
domaines des sciences humaines, sociales et naturelles,
ainsi que des études techniques. Ces écoles supérieures
accueillent des étudiants étrangers dans le cadre des pro-
grammes d`échanges d`étudiants aussi bien qu`en dehors de
ces programmes.
Hormis les organisations et les associations de regroupement
d’étrangers (telles que les chambres de commerce étran-
gères), des groupes informels d`expatriés se sont formés à
Riga, regroupant des ressortissants de différents pays ou des
représentants de différentes professions résidant en Lettonie
au cours d’activités culturelles et de loisirs.
pour toute information complémentaire, consulter :www.inspirationriga.com
www.latviatourism.lv
www.tava.gov.lv
www.allhotels.lv
www.aic.lv
��
foires commerciaLes internationaLes et régionaLes en Lettonie 2007
Février, 200714ème Foire commerciale internationale des voyages touristiquesBALTTORDu 9 au 11 février Web : www.bt1.lv
Les activités commerciales de voyages touristiques. Organismes professionnels de tourisme et agences de voyages. Bureaux représentatifs pour le tourisme sortant. Lignes aériennes. Services de transport. Hôtels. Médias.
12ème Exposition internationale de textile, habillement, vêtements en cuir et équipement de productionINTERTEXTIL BALTICUMDu 22 au 24 février Web : www.bt1.lv
Tissus, matériaux et approvisionnements. Habillement, tricots, lingerie, cuirs et fourrures, textile de maison. Équipement et technologie de l’industrie du textile et du cuir. Création de vêtements.
7ème Concours des jeunes artistes et créateurs de modeHABITUS BALTIJA22 févrierWeb : www.bt1.lv
Collections de vêtements des jeunes artistes de mode. Exposition finale.
Mars, 200713ème Exposition internationale pour la formation et l’éducation scolaireSCHOOLDu 1er au 4 mars Web : www.bt1.lv
Établissements éducatifs, centres de formations et cours privés. Aides pédagogiques, équipements. Possibilités de scolarisation à l’étranger. Camps de vacances pour la jeunesse et les enfants.
10ème Exposition internationale de l’éditionLATVIAN BOOK FAIR Du 1er au 4 mars Web : www.bt1.lv
Éditeurs, libraires, grossistes. Bibliothèques. Librairies d’occasion, musées. Associations des métiers du livre.
10ème Exposition internationale WORLD OF CONSTRUCTIONDu 8 au 11 mars Web : www.prima.lv
Outils et équipements de construction. Matériaux de construction, de finition et d’isolation. Matériaux de toiture. Fenêtres, portes.
21ème Foire commerciale internationale de l’industrie du bâtimentHOUSE I Du 14 au 18 mars Web : www.bt1.lv
Architecture. Conception. Planification. Bâtiment. Reconstruction. Machines et matériaux de bâtiment. Technologie thermique. Éclairage et câblage. Domotique et équipement technologique. Construction e toute sécurité environnementale. Immobiliers. Conférence et séminaires.
14ème Exposition internationale sur les technologies de l’information, les télécommunications et d’automatisation de bureaux dans les Etats baltesBALTIC IT&TDu 22 au 24 mars Web : www.prima.lv
Matériels et logiciels informatiques. Réseaux informatiques. Télécommunications. Équipement de bureau. Services.
4ème Exposition internationaleREAL ESTATE, SPRING 2007Du 30 mars au 1er avril Web : www.latexpo.lv
Programmes-cadres du développement urbain letton. Projets d’investissement. Immobiliers. Les services des agents immobiliers : achat, vente, bail, échange. Crédits, y compris les crédits hypothécaires. Assurance des biens immobiliers.
14ème Exposition balte régionale pour les loisirs, le tourisme et le sportRECREATION AND SPORT Du 29 mars au 1er avril Web : www.bt1.lv
Prestations de tourisme, de loisirs et sportives. Complexes de sport et de loisirs. Offres de services d’activités de détente et de tourisme. Excursions pour les personnes actives.
8ème Salon des motocycles et des accessoires de cyclesMOTORCYCLE Du 29 mars au 1er avril Web : www.bt1.lv
Présentation de différentes gammes de motos, scooters et vélomoteurs. Matériels et équipements cyclistes, accessoires des sports mécaniques. Réparations de motos et fournisseurs techniques. Clubs cyclistes.
��
11ème Exposition nautique et des yachtsBALTIC BOAT SHOW Du 29 mars au 1er avril Web : www.bt1.lv
Équipement pour les sports nautiques et de plaisance. Bateaux et autres véhicules nautiques, yachts. Promenades en scooter des mers. Équipements spéciaux et pour les bateaux, pour les marins et les yachts. Location de bateaux et de scooters des mers pour des excursions. Moteurs et hors-bord, réparations.
4ème Salon du matériel et des accessoires de pêcheANGLING Du 29 mars au 1er avril Web : www.bt1.lv
Matériel et accessoires de pêche. Équipements et terrains de camping de pêche. Viviers et étangs. Clubs, sociétés et associations de pêche. Excursions et événements autour de la pêche.
1er Salon de la bicycletteVELODu 29 mars au 1er avril Web : www.bt1.lv
Bicyclettes, accessoires et équipements de cycles, pièces de rechange, services. Karting. Excursions et promenades à vélo.
1er Salon de la forme physiqueFITNESSDu 29 mars au 1er avril Web : www.bt1.lv
Services des sports et clubs de remise en forme physique. Équipements sportifs pour les salles de musculation et les clubs de remise en forme physique.
Avril, 20077ème Exposition internationale de la gestion forestière et de la production boisFOREST AND WOOD Du 12 au 15 avril Web : www.bt1.lv
Exploitation agricole, jardinage, gestion forestière, machines de sylviculture. Préparation de bois de construction. Équipement scieries. Vêtements professionnels de travail et de sécurité Informations et présentations. Démonstration de machines, concours. Éducation et formation.
5ème Exposition internationale pour la production agricole et l’infrastructure ruraleRIGA AGRO Du 12 au 15 avril Web : www.bt1.lv
Équipement d’exploitation agricole, horticole, de pisciculture et diverses technologies. Infrastructure rurale. Gestion de la production, nouveautés et informations rurales. Logistique, finances, recherche scientifique.
11ème Salon du jardin et des fleursGARDEN. FLORA Du 12 au 15 avril Web : www.bt1.lv
Paysagiste, création et entretien d’espaces verts. Graines et pépinières. Fleurs. Machines de jardinage, équipements. Amélioration des sols.
3ème Exposition internationale pour la chasse, et l’équipement des chasseursHUNTINGDu 12 au 15 avril Web : www.bt1.lv
Armes de chasse, équipement. Randonnées de chasse. Conférences. Informations. Concours.
15ème Exposition internationale STYLE AND VOGUE 11ème Exposition internationale COSMETIC AND PERFUMERY du 13 au 15 avril Web : www.latexpo.lv
Vêtements, chaussures, accessoires, mercerie, textiles, tricots, services, livres, formation, organismes professionnels. Produits de décoration intérieure, textiles de maison. Parfumerie et produits de beauté, articles de soins des cheveux, manucure et accessoires de pédicure, équipement pour les salons de beauté, services, livres, formation, organismes professionnels.
12ème Exposition internationale de l’électrotechnique, de l’approvisionnement en énergie et de l’équipementENERGYDu 25 au 27 avril 25 - 27Web : www.prima.lv
Équipement d’éclairage et équipement électrique industriel. Production, transformation, transmission et distribution d’énergie électrique. Technologie de la chaleur. Ressources d’énergie alternative. Ventilation et équipement de climatisation. Circuits d’alimentation de gaz. Technologies de traitement à l’eau. Huile, produits pétroliers.
2ème Exposition internationaleAQUATERMDu 25 au 27 avril Web : www.prima.lv
Équipement d’arrosage et technologies modernes, les systèmes de chauffage et leur traitement.
9ème Salon international de l’automobileBALTIC INTERNATIONAL MOTORSHOW RIGADu 25 au 29 avril Web : www.bt1.lv
Organisation internationale de fabrication des véhicules à moteur, l’événement de l’année (OICA).
��
Mai, 20077ème Exposition internationaleGARDEN DESIGNDu 10 au 13 mai Web : www.latexpo.lv
Conception de jardin et travaux paysagistes. Entretien des jardins. Systèmes d’arrosage automatique de jardins automatique. Étangs décoratifs de jardins. Petits objets architecturaux. Cheminées de jardin. Meubles de jardins et outils de jardinage. Fleurs et fleuristes. Horticulture. Produits des pépinières décoratives en provenance d’usines. Exposition de fleurs des horticulteurs créateurs et collectionneurs lettons célèbres. Produits de nutrition et de protection d’usines.
Exposition pour l’aménagement et le développement des régions de LettonieEXHIBITION FOR ACHIEVEMENTS AND DEVELOPMENT OF LATVIA’S REGIONSDu 10 au 12 mai Web : www.bt1.lv
Représentants des collectivités territoriales, des ministères, des agences gouvernementales, des entrepreneurs, des établissements de formation, des organisations non-gouvernementales et des fondations. Artisans et produits artisanaux, cuisine régionale, échantillons, culture, art, tourisme et loisirs. Programme culturel. Conférences. Exposés.
Exposition internationale des produits et des services pour enfantsBABY WORLDDu 24 au 27 mai Web : www.bt1.lv
Habillement, chaussures, poussettes et landaus, jouets, nourriture, meubles, produits pour l’hygiène des bébés et des enfants. La sécurité des enfants à la maison et en voiture. Vêtements de grossesse et accessoires maternité. Services de formation et de garde d’enfants de pré-scolarisation. Finances et assurances. Organismes publics. Associations et magazines spécialisés. Conférences.
4ème foire internationale des fleurs et des jardins SUMMER GARDEN FESTIVALDu 24 au 27 mai Web : www.bt1.lv
Bouquets de fleur. Graines et pépinières. Paysagistes, création et entretien d’espaces verts. Machines et instruments de jardinage. Engrais. Foire.
Septembre, 200712ème Foire commerciale internationale de l’alimentation, des boissons, de la transformation des produits alimentaires, des technologies, du conditionnement, des approvisionnements et de l’équipement et des services pour les concours internationaux de produits alimentaires d’épicerieRIGA FOOD Du 5 au 8 septembre Web : www.bt1.lv
Produits alimentaires. Epicerie fine, produits de la mer, épices. Produits congelés et prêts à cuisiner. Boissons liquides. Technologie des produits de restauration. Équipement de transformation des produits alimentaires et conditionnement. Équipement pour l’épicerie et les restaurants. Équipement d’hôtel. Ustensiles de ménage et de cuisine. Désinfectants et nettoyants. Décoration et conception de menu. Souvenirs et idées de cadeau.
8ème exposition internationale de l’industrie des animaux domestiques et familiers et de zooPET EKSPO Du 15 au 16 septembre Web : www.bt1.lv
Aliments pour animaux familiers. Accessoires. Médecine vétérinaire. Formation et information. L’exposition d’animal de compagnie la plus importante de la région.
3ème Exposition internationale de comptabilité et de gestion financièreACCOUNTANCY Du 19 au 21 septembre Web : www.bt1.lv
Audit, comptabilité et services financiers, gestion et plans comptables, logiciels, formation professionnelle, équipements de bureau.
10ème Exposition Internationale de meublesFURNITURE. INTERIOR. DESIGN.Du 28 septembre 28 au 1er octobre Web : www.latexpo.lv
Meubles de chambre à coucher. Meubles de bureau. Mobilier de magasins. Meubles de salons. Mobilier de banques. Meubles de pépinières. Meubles d’hôpital. Meubles de cuisine. Meubles pour les hôtels.. Meubles de jardin. Décoration de salle de bains. Matériaux pour les meubles, fabricants. Restauration de meubles. Produits d’architecture intérieure. Design d’intérieur. Oeuvres d’art.
Octobre, 2007Foire international des meubles et de l’architecture d’intérieur BALTIC FURNITUREDu 4 au 7 octobre Web : www.bt1.lv
Exposition balte des fabricants de meubles. Mobilier pour espaces publics et pour la maison. Composants et matériaux de meubles. Matériaux de finition de meubles. Intérieur et design. Proposition de création de meubles.
��
Exposition internationale et de rencontre, forum pour les professionnels de la création de meubles WOODWORKING. MACHINERY. TECHNOLOGY. TOOLS Du 4 au 7 octobre Web : www.bt1.lv
Équipement pour les scieries et les usines effectuant des travaux de menuiserie, machines à bois, outils de coupe et machines. Outils pour le bâtiment, matériaux de finition pour le bois, le mobilier. Meubles, portes, fenêtre. Conditionnement.
Exposition internationale pour l’amélioration et la sécurité de l’habitat HOME. APARTMENT Du 18 au 21 octobre Web : www.bt1.lv
Projet d’appartement, architecture intérieure, rénovation. Matériaux de finition. Technologie thermique. Éclairage. Systèmes de propriété, de sécurité et d’alarme. Appareils ménagers électroniques et électriques. Domotique, les tendances créatives.
Novembre, 20071ere Exposition balte des projets de l’industrie de la beautéExposition, forum, festival, concours, conférences, Masterclass, ateliersBALTIC BEAUTY WORLD Du 2 au 4 novembre Web : www.bt1.lv
Produits de soins et de beauté, pour les professionnels et les particuliers. Produits de parfumerie, capillaires et de soin des ongles. Equipement pour les salons de coiffure et de beauté, et les centres SPA. Salons de bronzage. Aromathérapie. Magazines et livres spécialisés. Bijoux, bijouterie, montres et accessoires.
Exposition internationale des matériaux et des technologies pour la fabrication industrielle, la construction mécanique, la métallurgie, l’automatisation, l’électronique, l’électrotechnique et les outilsTECH INDUSTRY Du 15 au 17 novembre Web : www.bt1.lv
Équipement et machines pour la métallurgie, entretien des machines, process de l’industrie métallurgique, construction mécanique, outillage, équipements industriels et matériaux, technologies de flux d’air, technologies hydrauliques, électronique, électrotechnique, automatisation, équipement et matériaux de gaz, réparation et technologies d’entretien ; dispositifs et matériaux hydrauliques et pneumatiques, systèmes de commande, matériaux et machines abrasives, logiciels spécialisés, recherche et développement.
3ème Exposition internationale pour l’énergie et les technologies d’optimisation pour l’utilisation des ressources naturellesENVIRONMENT AND ENERGYDu 15 au 17 novembre Web : www.bt1.lv
Génération d’énergie. Transmission, conversion et distribution d’électricité. Génération d’énergie renouvelable : Vent, solaire, hydrogène et solutions de bioénergétique. Capteurs de chaleur. Approvisionnement en eau et système d’égouts. Air, sol, purification d’eau et traitements. Enlèvement, traitement et régénération des déchets. Contrôle de l’environnement et systèmes de contrôle. Équipements des collectivités publiques.
4ème exposition pour la sécurité de l’environnement de travail, la protection au travail et la sécurité professionnelleSAFE WORKDu 15 au 17 novembre Web : www.bt1.lv
Systèmes de sécurité dans l’environnement de travail, équipements, moyens de protection. Organisation de système professionnel de sécurité, exercices. Prévention des risques au travail. Sécurité des transports. Sécurité incendie. Protection sanitaire. Tenue de travail et vêtements de protection.
5ème Exposition internationale REAL ESTATE, AUTUMN 2007Du 22 au 25 novembre Web : www.latexpo.lv
Programmes-cadres du développement urbain letton. Projets d’investissement. Immobiliers. Services des agents immobiliers : achat, vente, bail, échange. Crédits y compris les crédits hypothécaires. Assurance des biens immobiliers.
pour toute information complémentaire, consulter :www.bt1.lv
www.latexpo.lv
www.prima.lv
80
L`Agence d`Investissements et de Développement de
Lettonie (LIAA), une agence gouvernementale rattachée au
Ministère de l`Economie, a pour vocation de promouvoir le
développement économique de la Lettonie en facilitant la
croissance des investissements étrangers et en augmentant
la compétitivité des entrepreneurs lettons sur le marché local
aussi bien que sur les marchés étrangers.
Forte d`une expérience de 14 ans dans le domaine de
l`attraction des investissements étrangers directs et de pro-
motion des échanges extérieurs, la LIAA propose aujourd`hui
une solution intégrale : elle accorde son soutien aux sociétés
lettonnes effectuant des échanges au niveau international,
ainsi qu`aux entreprises étrangères recherchant en Lettonie
des partenaires d`affaires ou des lieux d`implantation pour
leurs investissements.
Dans le même temps la LIAA a été évaluée sur ses propres
performances, les comparant avec les meilleures pratiques
mondiales, et a introduit par la suite de nouveaux services et
de nouvelles offres pour nos clients.
Les principales priorités de l’Agence de développement et
d’investissement de Lettonie sont d’accroître la compétitivité
des entrepreneurs locaux et de promouvoir au plus loin l’in-
vestissement étranger.
L`encouragement de L`esprit d`entreprise, des investissements et des echanges extérieurs
Construite sur les connaissances et les compétences de nos
spécialistes expérimentés, la compétitivité de l’Agence est
caractérisée par sa capacité à anticiper les besoins rapides en
changement des activités commerciales et des marchés tout
en offrant de nouveaux services.
L`Agence d`Investissements et de Développement de
Lettonie a des bureaux de représentation à Paris (France),
Londres (Royaume-Uni), Hambourg (Allemagne), Amsterdam
(Pays-Bas), Copenhagen (Danemark), Stockholm (Suède),
Oslo (Norvège), Washington (États-Unis), Moscou (Russie)
et Alma-Ata (Kazakhstan) ainsi qu`un réseau développé de
représentants bénévoles en Allemagne, en Israël, en Ukraine,
en Chine aux États-Unis et aux Émirats arabes unis.
Sans les bureaux de représentation la LIAA travaille en coo-
pération étroite avec le Ministère des Affaires Etrangères de
la République de Lettonie et avec les missions diplomatiques
de 78 pays du monde.
La LIAA collabore également avec les municipalités let-
tonnes et avec les agences régionales de développement.
Dans l`avenir le plus proche elle ouvrira ses propres agences
régionales.
www.liaa.gov.lvwww.exim.lv