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UNIVERSITE D’ANTANANARIVO

FACULTE DE DROIT, D’ECONOMIE, DE GESTION ET DE SOCIOLOGIE

Département ECONOMIE

__________________________________

Maitrise : Option « MACROECONOMIE ET MODELISATION »

Promotion : FANEVA

MEMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE MAITRISE

ès - SCIENCES ECONOMIQUE

L’EVASION FISCALE ET SES

RAPPORTS AVEC LA FRAUDE

FISCALE

CAS DE MADAGASCAR

Présenté par : ZATOVO Engendrafale Elyno

Encadré par : Monsieur RAVELOSON Harimisa

Président du jury : Monsieur ANDRIAMALALA Mamisoa Fredy

Date de soutenance : 29 janvier 2015

Année universitaire : 2013-2014

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REMERCIEMENTS

Par la grâce de Dieu, le présent travail est rendu possible. Je le remercie de m’avoir

accordé une durée de vie supplémentaire, la force et la santé me permettant de rédiger ce

mémoire. Il a toujours été là pour exhausser mes prières et m’a donné la capacité

intellectuelle nécessaire pour la réalisation de ce travail. Sans lui mes efforts auraient été

vains.

Mes vives reconnaissances s’adressent aussi à mon encadreur : Monsieur

RAVELOSON Harimisa qui malgré ses lourdes et importantes occupations, a accepté de me

guider et me faire part de ses précieux conseils, durant l’élaboration de mon mémoire.

Toutes mes gratitudes à tous les enseignants du département Economie de la faculté DEGS de

l’université d’Antananarivo ainsi qu’à tout le personnel administratif pour leur aide et partage

inestimable pendant le cursus universitaire.

Je remercie également mon père pour tout le soutien qu’il m’a apporté tout au long de

ce travail, que ce soit psychologiquement ou financièrement. Je n’oublie pas ma mère qui prie

sans relâche pour moi, mon petit frère qui a discuté du thème avec mon père et me soufflant

quelques idées.

Enfin, mes sincères remerciements à toutes les personnes qui ont contribué de près ou

de loin à la réalisation de ce mémoire.

Merci à tous !

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LISTES DES ANNEXES

Annexe 1 : Listes des paradis fiscaux

Annexe 2 : La loi fédérale sur les banques (Suisse)

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LISTE DES TABLEAUX

Tableau n°1 : Résultats de la combinaison des six premiers multiplicateurs.

Tableau n°2 : Résultats de la combinaison des six premiers cas de variation de revenu.

Tableau n°3 : L’économie non observée (ENO) dans les comptes nationaux.

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SOMMAIRE INTRODUCTION ............................................................................................................................. 1

Partie 1 : CONCEPTS THEORIQUES SUR L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALE ........................ 2

Chapitre 1 : QUELQUES DEFINITIONS RELATIVES A L’EVASION ET A LA FRAUDE

FISCALE ........................................................................................................................................ 3

Section1 : La fraude fiscale ........................................................................................................ 3

Section2 : L’évasion fiscale ....................................................................................................... 4

Section3 : Liens existant entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale ......................................... 5

Chapitre2 : LES MOYENS POUR EVITER L’IMPOT ................................................................... 7

Section1 : Les causes de la réticence à l’impôt ......................................................................... 7

Section2 : Les moyens d’évasion fiscale .................................................................................. 8

Partie 2 : L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALE A MADAGASCAR ............................................. 13

Chapitre1 : LES METHODES D’EVALUATION DE L’EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALE

..................................................................................................................................................... 14

Section 1 : Les méthodes d’évaluation de la fraude fiscale ......................................................... 14

Section 2 : Les méthodes d’évaluation de l’évasion fiscale ........................................................ 17

Chapitre2 : EFFET DE L’EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALE SUR L’ECONOMIE DE

MADAGASCAR ........................................................................................................................... 18

Section1 : Effet de la fraude et de l’évasion fiscale sur le revenu national ............................ 18

Section2 : Effet de l’évasion et de la fraude fiscal sur la population. ....................................28

Chapitre3 : LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE ......... 30

Section1 : Le contrôle fiscal ..................................................................................................... 31

Section2 : L’ajustement périodique et fréquent de la loi fiscale. ........................................... 32

CONCLUSION ................................................................................................................................ 36

1

INTRODUCTION

Les citoyens sont les sujets qui supportent l’impôt, mais en même temps ce

sont ceux qui en bénéficient. Le système de perception des impôts, l’ensemble des lois qui s’y

rapportent et les moyens qui y conduisent est ce que l’on appelle la fiscalité1. Bref la fiscalité

est constituée par l’ensemble des règles juridiques concernant l’impôt. Comme toutes règles,

des sanctions s’appliquent à ceux qui l’enfreignent pour échapper à l’impôt. Les deux

principales manières de fuite à l’impôt connues dans le monde sont la fraude et l’évasion

fiscale. Il existe cependant certaines confusions sur ces deux termes « évasion et fraude », il y

a également des cas dans lesquels ces dernières ne constituent pas une infraction et donc ne

font pas l’objet d’une poursuite. Voilà pourquoi ce travail écrit voit le jour, pour clarifier tout

ce que l’on entend par « évasion et fraude fiscale ». Il existe plusieurs concepts de l’évasion

fiscale, certains auteurs (nous portons notre intérêt particulièrement sur les économistes)

affirment que l’évasion fiscale est légale, d’autres la considèrent comme étant illégale. Par

ailleurs, Juristes, économistes ou fiscalistes se sont mis d’accord que la fraude fiscale est

illégale. Face à autant de confusions, on se pose la question suivante : L’évasion fiscale

serait-elle différente de la fraude fiscale ? Plusieurs concepts et définitions de l’évasion

fiscale existent, qui font l’objet d’étude de la première partie de ce travail écrit intitulée :

Concepts théoriques sur l’évasion fiscale. Comme son titre l’indique, nous verrons dans

cette première partie des définitions relative à la fraude et à l’évasion fiscale, les causes ou

origines de leur existence et les moyens utilisés pour y arriver. En se référant aux concepts et

aux définitions, l’évasion fiscale est néfaste quel que soit le pays ou la législation, qui fait la

différence est l’ampleur du dégât. En considérant les pays en voie de développement en

général et Madagascar en particulier l’évasion ainsi que la fraude fiscale nuisent gravement à

l’économie. Ce qui nous emmène à la deuxième partie qui s’intitule : L’évasion et la fraude

fiscale à Madagascar. L’objet de la seconde partie consiste à mettre en évidence les

méthodes d’évaluation de l’évasion et de la fraude fiscale d’une part, ses effets sur l’économie

de Madagascar d’autre part et finalement les moyens mis en œuvre pour lutter contre.

1 Le Grand Larousse

2

Partie 1 : CONCEPTS THEORIQUES SUR L’EVASION ET LA FRAUDE

FISCALE

Un grand auteur a dit que toute vérité doit son existence à un concept, celle

qui ne provient pas d’un concept n’a qu’une existence passagère, elle est donc trompeuse. La

fraude et l’évasion fiscale existent parce qu’ils ont un concept les situant, d’où l’objet d’étude

de cette première partie. Pour situer l’évasion et la fraude fiscale il faut partir des définitions

relatives à celles-ci, des définitions qui seront traitées dans le chapitre 1. Après en avoir donné

les définitions, il convient maintenant d’étudier en détail les moyens utilisés par les

contribuables pour éviter l’impôt grâce à la fraude et à l’évasion fiscale, d’où le chapitre2.

3

Chapitre 1 : QUELQUES DEFINITIONS RELATIVES A L’EVASION ET A LA FRAUDE FISCALE

C’est l’art d’éviter l’impôt, définie ainsi nous avons une idée ambigüe de

l’évasion fiscale mais en même temps on ignore ses rapports avec la fraude fiscale. Pour plus

de clarté et de précision, j’aimerai attirer l’attention sur les définitions suivantes, pour ensuite

en faire les liens.

Section1 : La fraude fiscale

Plusieurs auteurs ont chacun d’eux donnés des définitions à la fraude

fiscale, je les ai pas toutes retenues mis à part quelques unes.

1. Lucien Mehl :

Selon la définition de Mehl, « La fraude fiscale est une infraction à la loi

fiscale ayant pour but d’échapper à l’imposition et d’en réduire les bases. »2

Mehl considère la fraude fiscale comme étant un acte illégal dans le but de ne pas

payer l’impôt ou à la limite d’en réduire les montants dus.

2. Paul Robert :

Chez Robert, la fraude fiscale est définie comme étant un « Acte ou

abstention qui met obstacle à l’application normale de la loi fiscale (non déclaration,

dissimulation). »3

Il s’agit ici de la volonté du contribuable à tromper les autorités fiscales en vue

d’empêcher la loi faire son effet. Le contribuable sait que s’il s’abstienne de payer la

somme qu’il doit à l’Etat en guise d’impôt, il sera exposé à des sanctions selon la loi,

c’est pourquoi il tente de bloquer l’application de celle ci.

3. Camille Rosier :

D’après Camille Rosier, « La fraude fiscale embrasse tous les gestes

matériels, toutes les opérations comptables, tous les actes juridiques, toutes les

manœuvres et combinaisons auxquels ont recours des contribuables ou des tiers pour

se soustraire à l’application des impôts et des contributions. »4

Cette définition de Camille Rosier est celle qui se rapproche le plus de la définition

donnée par « Le dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française ».

2 MEHL, Lucien, Science et Technique fiscales , tome II, P.733.

3 ROBERT, Paul, « Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française »

4 ROSIER, Camille, L’impôt, Editions Montaigne, quai de Conti 13, Paris, 1936, p.152.

4

4. Assemblé parlementaire du conseil de l’Europe :

En ce qui concerne l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe, la

fraude fiscale est la « Pratique par laquelle un contribuable essaie d’échapper à ses

obligations légales par des moyens frauduleux. »5

On sous entend par obligations légales le payement des différents impôts et taxes.

Quand le contribuable tente d’échapper à l’impôt en violant le texte légal, c’est ce que

l’on appelle la fraude fiscale.

Selon la loi, le contribuable est tenu de payer à l’Etat une part

proportionnelle de son revenu, du bénéfice qu’il a réalisé, du salaire qu’il gagne et des

richesses qu’il possède. Ne pas respecter ces obligations expose le contribuable à une sanction

prévue par la loi. La tentative de se soustraire à ses obligations envers l’Etat (payer l’impôt)

par différents moyens illégaux tel que la falsification des documents comptable, les fausses

déclarations, etc.… est ce que l’on appelle la fraude fiscale.

Section2 : L’évasion fiscale

Contrairement à la fraude fiscale, l’évasion fiscale est un sujet peu

fréquemment traité dans les littératures, c’est pour cela que ça reste un terme je dirai flou,

cependant on peut quand même retenir à ce propos les définitions suivantes.

1. André Margairaz :

A propos de l’évasion fiscale, André Margairaz dans son ouvrage la fraude

fiscale et ses succédanés donne la définition suivante : « L’évasion fiscale est un essai

de se soustraire à l’impôt dans les limites de la loi. Mais cette forme de soustraction

ne se situe évidemment pas toujours dans les limites de la morale ou du civisme »6.

Certes comme la fraude fiscale, l’évasion fiscale est un acte immoral et contraire aux

bonnes mœurs mais contrairement à la fraude fiscale cette dernière se trouve être

légale, suite à un abus de la loi en utilisant ses failles, alors sa pratique n’expose en

aucun cas le contribuable à des sanctions juridiques.

2. Edouard Chambost :

Quant à Edouard Chambost, il voit l’évasion fiscale de la manière suivante,

« Il ne faut surtout pas confondre la fraude fiscale, qui est une transgression de la loi

5 Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe, « Rapport du 16 janvier 1978 » – Doc.4098

6MARGAIRAZ, André, La fraude fiscale et ses succédanés. Comment on échappe à l’impôt, Ed.

A.Margairaz, Blonay Suisse, 1967, p.25.

5

et qui est punissable en tant que telle, avec l’évasion fiscale. Dans ce cas, le

contribuable ne fait que s’organiser en fonction de la diversité des réglementations

nationales dans le but tout à fait avouable de payer le moins d’impôt possible. » 7

L’évasion fiscale est un acte volontaire résultant de la mauvaise foi du contribuable à

payer le moins d’impôt possible sans pour autant violer les réglementations fiscales.

Sa pratique ou non repose sur la conscience du contribuable et sa réalisation n’encours

aucune sanction à l’encontre de ce dernier.

3. Eric Roig :

Finalement Eric Roig nous parle de l’évasion fiscale comme suit : « Au sens

strict, l’évasion fiscale désigne l’action consistant à éviter ou à réduire l’impôt en

assujettissant le patrimoine ou les bénéfices dans un pays différent de celui auquel ils

devraient être soumis (paradis fiscaux). »8

Défini au sens strict, on associe l’évasion fiscale au moyen le plus couramment utilisé

dans sa réalisation. La soumission du patrimoine et des bénéfices à la législation

fiscale des pays dit paradis fiscaux est un moyen courant d’évasion fiscale.

L’évasion fiscale est la pratique selon laquelle, le contribuable utilise les

failles de la loi fiscale à son avantage pour payer le moins d’impôt possible sans pour autant

se soucier des sanctions juridique, puisque ces dernières ne sont pas prévue par la loi. Le

contribuable ne fait donc que tourner le texte légal, par différents moyens, en sa faveur sans le

violer.

Section3 : Liens existant entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale

En considérant les définitions de la fraude et de l’évasion fiscale données

précédemment, on constate effectivement que ces deux phénomènes sont différents. En effet,

si la fraude fiscale est illégale, l’évasion fiscale elle ne l’est pas. Et à ce propos L. Mehl

affirme : « Dans tous les cas l’évasion fiscale est légale »9.

Rappelez-vous de ce qui est dit à l’introduction à propos de la fraude fiscale,

et bien Camille Rosier a constaté que « Les juristes ne menacent pas des foudres de la loi

7CHAMBOST, Edouard, Revue mensuelle Science et Vie – Economie, n°13, janvier 1986.

8 Droit-finances.net

9 MEHL, Lucien, Science et Technique fiscales, collection THEMIS, PUF, 1959, p.733.

6

toutes les manifestations de la fraude fiscale »10. Camille Rosier voulait dire par là que

contrairement à ce que l’on pensait, la fraude fiscale n’est pas entièrement illégale. Aux yeux

des juristes, il existe également une face légale de la fraude fiscale que l’on nomme autrement

la fraude légale ou licite. Il y a fraude légale ou licite lorsqu’un contribuable recourt à une

combinaison ingénieuse ou qu’il effectue une opération particulière en se basant sur une

convention non frappée par la législation fiscale en vigueur. Il ne fait donc que tourner le

texte légal sans le violer : Il sait utiliser habilement une fissure de l’arsenal fiscal.11 Si on

devait donner une définition à l’évasion fiscale, se serait de dire qu’il s’agit d’une fraude

fiscale légale ou licite puisque cette dernière est similairement définie comme telle. Bref,

l’évasion fiscale n’est autre qu’une manifestation de la fraude fiscale. Par définition, elle est la

face légale de la fraude fiscale.

Mais à bien y réfléchir, étymologiquement « évasion » c’est l’art de

s’évader ; « s’évader » c’est l’action de fuir (comme s’évader de prison). L’évasion fiscale

serait donc l’action de fuir ses obligations à payer l’impôt. Et comme déjà vue précédemment,

il y a deux façons pour y arriver, soit on contourne la loi en cherchant ses failles, soit on viole

directement les textes légaux. Le premier procédé est légal tandis que le second est illégal. Il

existerait alors deux types d’évasion fiscale : l’évasion fiscale légale et l’évasion fiscale

illégale. Le fait de violer les textes légaux en vue d’échapper à l’impôt est ce que nous

appelons fraude fiscale. Par conséquent, nous admettons que la fraude fiscale n’est autre que

la procédure illégale d’une évasion fiscale.

10

ROSIER, Camille, L’impôt, Editions Montaigne, quai de Conti 13, Paris, 1936, p.153. 11 MARGAIRAZ, André, La fraude fiscale et ses succédanés. Comment on échappe à l’impôt, Ed. A.

Margairaz, Blonay Suisse, 1967, p.19.

7

Chapitre2 : LES MOYENS POUR EVITER L’IMPOT

L’évasion fiscale est comme la fraude fiscale un acte de fuite devant ses

obligations à payer l’impôt. Si précédemment on a démontré que par définition l’évasion

fiscale n’est autre que la manifestation de la fraude fiscale, tentons de démontrer dans ce

chapitre sans tenir compte de la définition que par rapport aux moyens utilisés, ils existent

également des liens entre la fraude et l’évasion fiscale. Avant d’entamer ce sujet, j’aimerai

tout d’abord expliciter les raisons qui démotivent le contribuable à payer l’impôt.

Section1 : Les causes de la réticence à l’impôt

1. La volonté citoyenne

Selon les classiques, l’homme est un être égoïste et insatiable alors en

sachant qu’une part de ce qu’il possède lui sera reprise, sa réaction naturelle sera de riposter

contre cette dépossession dans la mesure du possible. Ce qui m’emmène à dire que la

principale cause de la réticence à l’impôt est l’égoïsme ainsi que l’intérêt personnel. En allant

au-delà du caractère primitif de l’homme, supposons qu’il soit altruiste12, il sera quand même

tenter d’éviter l’impôt puisqu’il aura comme idée de ne causer des dommages à personne. En

effet beaucoup de citoyens pensent que l’Etat est impersonnel. Les citoyens ayant une bonne

éducation et ayant suivi une formation universitaire savent que l’Etat n’est pas impersonnel,

cependant ils jugent les dépenses que fait ce dernier inutiles ou exagérées alors ils refusent de

payer l’impôt. Ceci est même écrit dans l’article 14 de la déclaration de la révolution française

en 1789, qui dit que « Les citoyens ont le droit de constater, par eux même ou par leurs

représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre

l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »13 Quelle que

soit la capacité intellectuelle ou morale que possède l’homme, s’il peut échapper à l’impôt, il

le fait, surtout lorsqu’il juge les dépense de l’Etat inutile.

2. L’imperfection de l’administration fiscale

Les causes de la réticence à l’impôt ne sont pas seulement dues aux traits

caractéristiques de l’homme, les administrations fiscales y sont également pour quelque

chose. Ils existent des contribuables plus favorisés que d’autres en terme de paiement de

12 qui adopte une attitude dévouée et désintéressée face aux autres (contraire : égoïste)

13

PHILLIPO, Le consentement à l’impôt au regard de la théorie de l’effectivité des normes constitutionnelles, Ed. Passages de Paris, 2009, p.61.

8

l’impôt c'est-à-dire que certaines catégories de citoyen paient moins que d’autres, ce qui

pousse le contribuable à éviter l’impôt par n’importe quel moyen qu’il trouvera. Mis à part

cela, le taux élevé de l’impôt, ainsi que la progressivité trop rapide de ce dernier décourage le

contribuable à respecter ses obligations. Et puisqu’on parle d’obligation, l’insuffisance de

personnel formé constitue un handicap pour l’administration fiscale d’effectuer un contrôle

sérieux à la fuite devant l’impôt. Les seuls personnels formés et compétents sont la plupart

corrompus et tentent le contribuable à éviter l’impôt moyennant une certaines sommes que ce

dernier lui versera.

3. La présence de faille dans la législation fiscale

En ce qui concerne la législation, la présence des lacunes, des imprécisions

et d’autres failles de la loi fiscale retient le contribuable à payer l’impôt. En effet, le tarif de

l’impôt n’est pas suffisamment adapté à la dépréciation monétaire. La pratique d’exonération

fiscale ainsi que la possibilité de fraude légale est une belle opportunité pour le contribuable

d’échapper à l’impôt. Ce sont juste des exemples parmi tant d’autres d’usage de la loi pour

échapper à l’impôt.

Section2 : Les moyens d’évasion fiscale14

Lorsqu’on parle de moyens d’évasion fiscale, il faut également parler de

paradis fiscaux. L’existence de ces pays dits « paradis fiscaux » facilite et incite

l’évasion fiscale. Vous comprendrez pourquoi il en est ainsi, et comment ces pays

aident à l’évasion fiscale. Il faut distinguer les moyens utilisés par les firmes, des

moyens utilisés par les particuliers.

1. Par les compagnies, firmes ou entreprises

Création d’une filiale (ou holding)

Pour réduire son revenu imposable, la compagnie procède à la création

d’une filiale à l’étranger. La société mère crée ses filiales dans les pays dits « paradis

fiscaux »15 où les taxes y sont très faible, voire nulles. Dans ces filiales sont délocalisés

dans la mesure du possible l’ensemble des bénéfices réalisés par la compagnie. Ces

filiales peuvent être des entreprises de service (s’exerçant dans le domaine du transport,

la télécommunication, etc.…) qui taxent à la société mère des frais pour les services

rendus par des montants exorbitants. Ainsi, la société mère pourra inscrire dans la partie

14

Fair tax, How do companies avoid tax, the fair tax compaign limited, Londre, 2013. 15

Voir liste des paradis fiscaux en annexe1

9

« charge » de sa comptabilité ces frais là, lui permettant de réduire le montant de

l’impôt qu’elle doit payer. Le secret bancaire et l’anonymat professionnel protègent les

filiales dans les « paradis fiscaux » des contrôles faites par les autorités fiscales.

Le transfert des prix

Deux filiales d’un même groupe peuvent réduire la part de ses bénéfices

imposables de la manière suivante : L’entreprise assujettie dans un pays à taux élevé

vend sa production à un prix insignifiant, à une autre du même groupe se trouvant dans

les paradis fiscaux. Cette dernière revend les mêmes produits à des prix exorbitants, elle

encaisse donc la différence comme un profit taxé à taux réduit. Pour être plus claire, à

titre d’exemple, on considère une compagnie mère Anglaise qui à 2 filiales dont l’une se

trouve à Chypre et l’autre en France. La filiale basée à Chypre, où le taux d’imposition

est moins de 10%, vend sa production à un prix très élevé à la filiale basée en France où

ce taux est de 33,33%. Ainsi, la compagnie mère réduit sa marge bénéficiaire en France

et augmente celle-ci à Chypre où le taux de taxation est très faible.

Le financement par emprunt

La firme multinationale crée une filiale dans les paradis fiscaux, il s’agit

d’une entreprise à activité bancaire ou financière. La filiale ainsi créée finance les

entreprises du même groupe dans les pays à taux d’imposition élevé, en leur accordant

un prêt à taux d’intérêt assez élevé. Les filiales basées dans les pays à haute taxe

financent la grande partie de sa production par emprunt, leur évitant ainsi de payer

l’impôt puisqu’elles doivent rembourser leur dette avec les intérêts à la fin de leur

exercice. La filiale basée dans les paradis fiscaux encaisse alors toute les bénéfices de la

firme multinationale. La délocalisation des bénéfices dans les paradis fiscaux permet à

la firme multinationale de payer le moins d’impôt possible.

La propriété intellectuelle

La firme multinationale enregistre ses droits à la propriété intellectuelle ou

son brevet dans les pays à faible taux d’imposition ou dans les paradis fiscaux. Ainsi les

groupes ou les filiales de la firme exerçant des activités dans les pays à haute taxe

devront lui verser un frais à l’utilisation de la marque, des frais dans l’obtention de la

licence ou du brevet d’exploitation de la compagnie mère. A remarquer que le paiement

10

de ces frais se fait à chaque réalisation d’une vente par chacun des groupes. A titre

d’exemple, on sait que les brevets de la plupart des produits destinés à l’exportation de

Microsoft sont enregistrés en Ireland qui est un paradis fiscal.

2. Par les particuliers

Via la banque

La pratique la plus courante pour une évasion fiscal est que le particulier

ouvre un compte en banque dans les paradis fiscaux et y place tout ou la majorité de ses

avoirs monétaires. Les employés de la banque sont tenus par la loi de garder les secrets

professionnels et bancaires de ses clients étrangers. Ce qui protège ces derniers

d’éventuels contrôle de la part de leur pays d’origine. En Suisse a été ratifiée pour la

première fois la loi sur le secret bancaire et professionnel en 193516. Cette loi interdise

toute violation du secret bancaire et professionnel, protégeant ainsi les clients étrangers

et les employés de banque de toute pression faite par les autorités étrangères qui veulent

se renseigner sur le transfert des fonds dans les banques Suisse.

Il arrive aussi que le particulier ouvre un compte en banque dans son pays

d’origine ou dans le pays où il réside, cependant la banque en question possède une

filiale dans les paradis fiscaux. C’est notamment le cas de la HSBC private bank, qui est

une banque britannique et dont le siège social se trouve à Londres possède une filiale en

Suisse, dans les Iles Vierges Britannique et au Panama. La HSBC aidait ses clients à

échapper à certains impôts, comme la taxe Européenne ESD jusqu’au jour où le groupe

se trouve être victime d’un scandale et accusé de fraude fiscale.

Via la procuration d’une nationalité.

Pour pouvoir bénéficier de certains avantages fiscaux accordés par les pays

dit paradis fiscaux, le particulier tente d’échapper à son pays d’origine pour se réfugier

dans les paradis fiscaux en tentant d’acquérir la nationalité de ces pays. C’est

notamment le cas de Jhonny Hallyday, qui reste malgré lui un Français après que l’on

lui a refusé la nationalité Belge. En devenant Belge, monsieur Hallyday savait qu’il

bénéficierait de différents avantages fiscaux (payer moins d’impôt qu’en France) offert

par la principauté de Monaco.

16

Voir annexe2, concernant la Loi Fédérale sur les Banques (LFB), article47

11

La possession d’une nationalité de l’un des pays dits paradis fiscaux

permet au particulier d’assujettir l’ensemble de son revenu dans la législation fiscale de

ce dernier en s’y installant définitivement. Ce procédé d’évasion fiscale est parfois

appelé par certains auteurs « exil fiscal ». Ainsi, il peut s’acheter dans le pays une

maison exonérée d’impôt sur les propriétés bâti, ou des bateaux ainsi que des véhicules

de luxe sans être soumis à l’impôt ou soumis à un taux minime par rapport aux valeurs

de ces biens là.

Les moyens de fraude utilisés sont en générale les fausses déclarations,

ainsi que la falsification des documents comptables pour tromper le fisc. L’évasion

fiscale quant à elle par ses moyens, c’est plutôt la loi que le contribuable trompe dans sa

réalisation. Chacun des deux phénomènes, fraude et évasion fiscale est issue de la

volonté malsaine du contribuable à échapper à ses obligations de payer l’impôt.

Distinguer ces deux phénomènes l’un de l’autre n’est pas nécessaire puisque les moyens

utilisés dans leur réalisation consistent en une tromperie et ils sont le résultat de la

mauvaise foi du contribuable. Par ailleurs, j’aimerai attirer l’attention sur la situation en

Suisse qui est un exemple de rapport liant l’évasion fiscale avec la fraude fiscale en

considérant les moyens de sa réalisation. En 1969, la Suisse a décrété une amnistie

fiscale qui est venue au secours des contribuables usant de la fraude. Ce décret a pour

effet d’effacer définitivement et gracieusement la dette des contribuables ayant fait

usage de la fraude fiscale avec recommandation de ne plus recommencer. Il s’agit là

d’un cas où la fraude fiscale (illégale) devient une évasion fiscale (légale) grâce à

l’amnistie fiscale que nous allons qualifier de moyen d’évasion fiscale.

12

En bref, nous savons définir ce qu’est la fraude fiscale, ainsi que l’évasion

fiscale. On sait également que l’on ne peut étudier l’une en ignorant l’autre et vis versa.

En effet comme l’évasion fiscale est une face légale de la fraude fiscale et la fraude

fiscale une procédure illégale d’évasion fiscale, les informations obtenues en étudiant

l’une restent incomplètes sans celles obtenues de l’autre. Les causes étant les mêmes,

l’évasion et la fraude fiscale sont caractérisés comme étant la réticence du contribuable

à payer l’impôt. En ce qui concerne les moyens utilisés, si la fraude fiscale consiste à

tromper le fisc, l’évasion fiscale elle trompe la loi en exploitant ses failles. Que ce soit

la loi ou les administrations fiscales, voilà des éléments qui constituent l’Etat, ce qui

m’emmène à dire que les moyens de fraude et d’évasion fiscale consistent à tromper

l’Etat. Mais puisqu’on parle d’Etat, voyons dans quelle cas se situe Madagascar par

rapport à la fraude et à l’évasion fiscale.

13

Partie 2 : L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALE A MADAGASCAR

Si les concepts sur l’évasion et la fraude fiscale ont été étudiés à la première partie

de ce travail de mémoire, c’est pour permettre aux lecteurs de bien comprendre le phénomène

afin d’éviter qu’il se perde dans la suite de sa lecture. Etant bien encrée dans la connaissance

du lecteur ce qu’est l’évasion et la fraude fiscale, il nous sera plus facile d’analyser et de

comprendre son état des lieux à Madagascar. Par état des lieux, il faut comprendre par là les

moyens d’évaluation de l’évasion et de la fraude fiscale, leur effet sur l’économie de La

Grande Ile et enfin les moyens trouvés pour lutter contre ce fléau. Chacun des sujets que je

viens d’énoncer font respectivement l’objet d’étude de la première, seconde et troisième

chapitre. Alors si vous avez mal compris la première partie, s’il vous plait relisez la avant de

poursuivre votre lecture.

14

Chapitre1 : LES METHODES D’EVALUATION DE L’EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALE

Pour avoir la possibilité de lutter contre ce phénomène, il faut connaitre l’effet

qu’il a sur l’économie, pour cela il est nécessaire de l’identifier et d’évaluer son ampleur. Il

est difficile de mesurer la fraude fiscale ainsi que l’évasion fiscale, néanmoins ils existent des

méthodes pour cela. Comme l’évasion fiscale a ses propres méthodes, la fraude fiscale elle

possède également les siennes. Il faut alors distinguer deux sections pour traiter ce chapitre :

les méthodes d’évaluation de la fraude fiscale et les méthodes d’évaluation de l’évasion

fiscale.

Section 1 : Les méthodes d’évaluation de la fraude fiscale17

En général, pour évaluer la fraude fiscale dans un pays, il suffit de faire la

différence entre le montant théorique des recettes fiscales et le montant effectivement collecté

par l’administration fiscale. Mais pour avoir une plus grande précision et clarté dans les

valeurs de la fraude fiscale constatée, trois méthodes sont à appliquer dans l’évaluation et

l’estimation de celle-ci.

1. Les enquêtes.

Il s’agit d’une méthode consistant à faire un sondage relatif aux activités

économiques et aux comportements des individus afin de quantifier la fraude fiscale. Ce

sondage porte notamment sur l’offre de travail non déclaré, l’achat de biens et services non

déclaré et enfin sur le budget des ménages.

Evidemment comme il s’agit d’un sondage, les variables citées ci-dessus

concernent seulement un échantillon représentatif de la population et non la population

entière. « Les enquêtes sur les revenus des ménages peuvent également être utilisées pour

estimer la taille de l’économie souterraine. En effet, les informations sur le revenu des

contribuables ainsi collectés ont l’avantage de provenir d’une source indépendante des

déclarations fiscales. La comparaison des revenus obtenus à partir de ces deux sources

permet d’évaluer l’ampleur de la sous-déclaration et d’estimer ainsi la fraude fiscale et les

pertes en recettes qu’elle entraine » (Bazart, 2000). Ce type d’enquête a été initié en Norvège

par Isachsen et Storm en 1985 pour quantifier la fraude fiscale. L’économie souterraine

désigne les activités économiques non observées qui auraient dû contribuer au calcul officiel

du PIB. Le tableau III à la page 45 montre bien et explique ce qu’est l’économie non observée

dans les comptes nationaux.

17

DULBEA, Estimation de la fraude fiscale en Belgique, document de travail n°10-06.RR, p14, mai2010

15

2. La comptabilité nationale.

En usant de la comptabilité nationale, on tente de comparer le produit

intérieur brut (PIB) basé sur le revenu avec celui basé sur les dépenses. Cette méthode

nécessite l’émission de l’hypothèse que les revenus non déclarés finissent par apparaître sous

forme de dépenses. De plus, les individus sont en général moins réticents à faire état de leurs

dépenses qu’à révéler leurs revenus. Cette différence de perception se reflète dans la

comptabilité nationale où les estimations du PIB dans l’optique revenu sont plus faibles que

les estimations basées sur l’optique des dépenses. Comme le PIB dans l’optique du revenu se

calcul sur la base de données fiscales, sa valeur est sous-estimée du fait de la fraude fiscale.

Par contre, le PIB dans l’optique des dépenses étant mesuré à partir d’enquêtes auprès des

ménages, il reflète donc la réalité. Selon McAfee (1980) la différence entre ces deux agrégats

représente l’économie souterraine, et son produit avec le taux d’imposition nous donne la

valeur de la fraude fiscale.

Toujours en faisant usage de la comptabilité nationale, la comparaison du

PIB optique revenu et les revenus déclarés aux autorités fiscales permet d’évaluer l’économie

souterraine. Les comptes nationaux contiennent les informations sur le revenu des personnes

physiques, il convient de déduire des revenus estimés les diverses exonérations et ensuite en

faire la différence avec les revenus déclarés aux autorités fiscales. L’écart entre les comptes

nationaux et les revenus déclarés aux autorités fiscales permet d’évaluer la perte d’impôt qui

en résulte.

3. L’approche monétaire

Cette méthode se fonde sur l’hypothèse que la majorité des transactions

au sein d’une économie souterraine s’effectuent en espèce. Il faut alors considérer trois

indicateurs monétaire : la variation du ratio d’encaisses monétaires sur les dépôts à vue, les

transactions en se basant sur la théorie quantitative de la monnaie et enfin la fonction de

demande de monnaie.

La méthode d’évaluation de l’économie souterraine par l’étude de la

variation du ratio d’encaisses monétaires sur les dépôts à vue a été élaborée par GUTMANN

(1977). Cette méthode se fonde sur les trois hypothèses suivantes :

Les transactions dans l’économie souterraine s’effectuent principalement en espèce ;

La vitesse de circulation de la monnaie est la même dans l’économie souterraine que

dans l’économie officielle ;

Il existe une période pendant laquelle l’économie souterraine aurait été nulle ou

négligeable.

16

Ainsi, le rapport entre les encaisses et les dépôts observé en cette période, considéré

comme étant constant à travers le temps, est pris comme référence. L’augmentation de

ce rapport signifie l’expansion de l’économie souterraine et la valeur ajoutée de cette

dernière se calcul en faisant le produit de sa demande d’encaisse avec la vitesse de

circulation de la monnaie. Les recettes fiscales correspondant à la valeur ajoutée de

l’économie souterraine est la valeur de la fraude fiscale.

Une autre méthode de l’approche monétaire est l’étude des transactions.

Cette méthode a été élaborée par FEIGE (1979) et elle s’appuie sur la théorie quantitative de

la monnaie M x V=P x T18. La méthode par les transactions part des hypothèses suivantes :

Les transactions dans l’économie souterraine s’effectuent en espèces ou par chèques ;

La vitesse de circulation de la monnaie est identique dans l’économie souterraine et

dans l’économie formelle ;

Le rapport entre le montant total des transactions et le PIB est connu pour une année

pendant laquelle aucune transaction n’a eu lieu dans l’économie souterraine. Ce rapport

est supposé rester constant pour autant que l’économie souterraine soit nulle.

Ce ratio d’encaisse monétaire permet d’estimer ce qu’aurait comme valeur le PIB si toutes les

transactions pouvaient apparaître dans les statistiques officielles. La différence entre celle-ci

et le PIB officiel représente le PIB souterrain. Les recettes fiscales correspondant à ce dernier

est la valeur de la fraude fiscale.

La dernière méthode de l’approche monétaire est la fonction de demande

de monnaie. Il s’agit là d’une méthode économétrique développée par TANZI, elle a pour but

d’estimer l’ampleur de l’économie souterraine. Si en supposant que la majorité des

transactions souterraines s’effectuent en espèces et si les agents impliqués dans de telles

activités visent à échapper aux impôts, il est possible d’identifier une relation significative et

positive entre la détention d’espèces et la pression fiscale. L’élaboration du modèle nécessite

une équation de détention d’espèces où la variable dépendante le ratio ���è���

�é�ô�� est fonction du

taux moyen de taxation, des salaires dans le revenu national, du taux d’intérêt sur les dépôts et

du revenu par capital.

Pour la période étudiée, l’équation ainsi caractérisée est estimée selon différents schémas

fiscaux et permet de stimuler la détention d’encaisses associée à un niveau de taxation

initialement faible. En supposant que la vitesse de circulation de la monnaie est la même dans

18

Théorie quantitative de la monnaie par Irving Fisher

17

l’économie formelle et informelle, l’économie souterraine est évaluée en comparant la

détention d’encaisses estimées avec les données officielles.

Section 2 : Les méthodes d’évaluation de l’évasion fiscale

Pour évaluer l’ampleur de l’évasion fiscale, j’aurais soutenu l’idée d’appliquer

un taux de taxation aux avoirs extérieurs des ressortissants nationaux dans les paradis fiscaux,

mais je n’ai pas de littérature ni de citation de grands auteurs pour appuyer mon idée.

Cependant des chercheurs ont quand même tenté d’estimer la valeur de l’évasion fiscale, ces

auteurs sont CHANDER et AL (2003) par la méthode monétaire. Appliquée en Lituanie,

cette méthode a présenté des incohérences alors ils ont dû renoncer à celle-ci.

18

Chapitre2 : EFFET DE L’EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALE SUR L’ECONOMIE DE

MADAGASCAR

L’évasion fiscale, tout comme la fraude fiscale sont des phénomènes courants

dans le monde. Que le pays soit développé ou en voie de développement, aucun dirigeant n’a

réussi jusqu’à présent à maîtriser ce phénomène d’évasion ou de fraude fiscale. Par différentes

politiques qu’ils adoptent, les pays développés ne parviennent pas à arrêter ou à supprimer

totalement l’évasion et la fraude fiscale, mais ils ont pu malgré tout limiter les dégâts causés

par ces dernières. En ce qui concerne les pays en voie de développement, faute de politique

efficace et de mesure radicale, les dégâts sur l’économie de l’évasion et de la fraude fiscale

sont importants comparés aux pays développés. En considérant le cas de Madagascar en

particulier, ces dégâts se manifestent sur le revenu national en premier lieu et en second lieu

sur la population.

Section1 : Effet de la fraude et de l’évasion fiscale sur le revenu national

En général, l’évasion et la fraude fiscale ont pour effet direct de réduire les

recettes fiscales de l’Etat, ce qui entraine une variation du revenu national. Puisqu’on parle de

recette fiscale, il faut distinguer deux (2) sources de recette propre de l’Etat19, à savoir :

La Direction Générale des Impôts (DGI) dont la recette est représentée par

l’équation T= tY + T0 .

Où t est le taux de pression fiscale,

T0 l’impôt indépendant du revenu national, il s’agit d’un prélèvement

fixé au préalable par l’Etat, la somme n’est pas proportionelle au

revenu déclaré par le contribuable.

Y est le revenu national

La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) dont la

recette est représentée par l’équation RD= αmY + αF0 .

Où :

α est le taux de douane appliqué aux importations

m est la propension marginale à importer, la proportion du revenu

national soumise à l’importation.

F0 représente le montant des importations que le pays devra faire quel

que soit le niveau du revenu national (le pétrole, les produits de

première nécessité, etc…)

19

N’GAKOSSO, Antoine, Corruption, Evasion Fiscale, et Croissance, Ed.L’Harmattan, Paris, 2009, p.83.

19

Y est le revenu national

Recette totale de l’Etat T+RD= tY + T0 + αmY + αF0

L’étude de l’effet de la fraude et de l’évasion fiscale sur le revenu national se fait

par deux (2) approches. En premier lieu, considérer que dans une économie donnée l’Etat ne

tire des recettes que de la DGI puis en second lieu supposer qu’il obtient ses recettes de la

DGI et de la DGDDI simultanément.

1. L’Etat ne tire ses recettes que de la Direction Générale des Impôts.

En considérant que l’Etat malgache ne perçoive ses recettes que de la DGI,

l’analyse macroéconomique des effets de l’évasion et de la fraude fiscale se fait à travers

l’équation du revenu national suivante :

Y= 1

[1−��1−��+�] (-cT0+C0+I0+Ḡ+X�−F0)

Il s’agit là d’une équation du revenu national qui ressort du modèle IS-LM en

économie ouverte, sans taux de change et avec l’intervention de l’Etat. Pour en arriver à cette

équation du revenu national Y, on suppose que l’économie de Madagascar est caractérisée par

les équations suivantes :20

Y= C+I+G+X−F où Y est le revenu national21

C= cYd+C0 où C étant la consommation privée dans laquelle on trouve C0 la

consommation incompressible.

Yd= Y−T or T= tY+T0 alors Yd= Y−tY−T0 où Yd est le revenu disponible.

Par conséquent on a C= c(Y−tY−T0)+C0 (1)

I= I0 (2) représente l’investissement privé exogène, c'est-à-dire indépendant du

modèle.

G= Ḡ (3) est l’équation des dépenses publiques.

X= X� (4) représente les exportations des agents économiques qui sont exogènes,

c’est à dire indépendantes du modèle.

F= mY+F0 (5) est l’équation des importations où F0 représente les importations

autonomes ou exogènes, c'est-à-dire que F0 représente les importations que

Madagascar doit effectuer quel que soit le niveau du revenu national (ex. Les

20

N’GAKOSSO, Antoine, Corruption, Evasion Fiscale, et Croissance, Ed. L’Harmattan, Paris, 2009, p.84. 21

Modèle IS-LM développé par Hicks et Hansen

20

produits de première nécessité, le pétrol, etc…) et m la propension marginale à

importer.

T= tY+T0 est la fonction d’imposition de la DGI.

En remplaçant chaque composante de l’équation du revenu national Y par leur

expression respective, on obtient la relation suivante :

Y=(1)+(2)+(3)+(4) − (5)= c(Y−tY−T0)+C0+I0+Ḡ+X�−mY−F0

En développant l’équation on a : Y=cY(1−t)–cT0+C0+I0+Ḡ+X�−mY−F0

En changeant vers le premier membre de l’égalité les termes en Y on obtient la relation :

Y−cY(1−t)+mY=−cT0+C0+I0+Ḡ+−F0 puis en factorisant on a :

Y[1−c(1−t)+m]= −cT0+C0+I0+Ḡ+X�−F0

Et enfin on aboutit à l’expression du revenu national représenté par l’équation suivante :

Y= 1

�1−c�1−t�+m� (−cT0+C0+I0+Ḡ+X�−F0)

22

Telles sont les étapes à suivre pour arriver à l’équation du revenu national Y.

Cette équation va nous permettre de mettre en évidence un certain nombre de multiplicateur

selon les cas suivants.

1er Cas : L’évasion et la fraude fiscale ne porte que sur la partie

des recettes dépendant du revenu national.

La recette de la DGI qui dépend du revenu national est représentée par la

formule tY où t est le taux d’imposition ou taux de pression fiscale. Dans ce cas précis,

l’évasion et la fraude fiscale entraine une baisse des recettes de l’Etat qui dépend du revenu

national. Pour avoir ce multiplicateur, il suffit de dériver l’équation du revenu national Y par

rapport à t, d’où l’on a : ∆�

∆�=

���

���(���)��

Ce résultat appelé multiplicateur de l’évasion et de la fraude fiscale représente le manque à

gagner sur la partie des recettes de l’Etat dépendant du revenu national. Par la même occasion,

ce multiplicateur engendre une variation du revenu national, telle que :

∆� =−��. ∆�

1 − �(1 − �) + �

22 ceci est l’équation du revenu d’équilibre sur le marché des biens et services dans le modèle IS-LM.

21

L’évasion et la fraude fiscale occasionne également la baisse du taux marginal d’imposition

exprimée par la relation suivante :

∆� = −[1 − �(1 − �) + �]. ∆�

��

Au final il en résulte une baisse des recettes fiscales, il existe donc un manque à gagner pour

l’Etat. Cette baisse est caractérisée par l’équation �� = ∆�. � soit

�� = −[1 − �(1 − �) + �]. ∆�

�

L’évasion et la fraude fiscale occasionnent la baisse du taux marginal

d’imposition, donc réduit le taux de pression fiscale du pays. A Madagascar, dans la loi de

finance de 2014, on estimait ce taux à 10,7% du PIB. Ce taux correspond notamment à 2712,4

Milliards d’Ariary de recettes fiscales. Ici on associe PIB au revenu national Y et t au taux de

pression fiscale. La baisse du taux de pression fiscale entraine la baisse des recettes fiscales,

ce qui constitue un manque à gagner pour l’Etat or c’est ce manque à gagner qui cause le

déficit budgétaire. Dans un pays comme Madagascar, l’augmentation du déficit budgétaire

n’est pas favorable à la croissance économique faute de mesure d’accompagnement ou

absence totale de politique de relance de l’économie.

2eme Cas : L’évasion et la fraude fiscale portent essentiellement sur

la partie des recettes qui ne dépendent pas du revenu.

T0 est la partie des recettes indépendante du revenu national, elle est la

recette fiscale que l’Etat encaissera quelque soit le niveau du revenu national, alors pour

dégager l’expression du multiplicateur de la fraude et de l’évasion fiscale il suffit de dériver

l’équation du revenu national Y par rapport à T0, d’où l’équation suivante :

∆�

∆��=

−�

1 − �(1 − �) + �

Cette équation est aussi appelée multiplicateur de l’évasion et de la fraude

fiscale. Cependant elle représente ou exprime le manque à gagner par l’Etat du fait de la

fraude et de l’évasion fiscale, sur la partie des recettes fiscales indépendantes du revenu

national. Ce multiplicateur engendre également une variation du revenu national exprimée par

l’équation suivante :

∆� =−�. ∆��

1 − �(1 − �) + �

22

Et par la même occasion, ce multiplicateur nous a permis de dégager

l’expression de la perte de recette du fait de l’évasion et à la fraude fiscale, d’où l’équation

suivante :

∆�� = −∆�[1 − �(1 − �) + �

�

Bien sure ∆�� < 0 car il s’agit d’une somme d’argent que l’Etat aurait pu

percevoir par l’intermédiaire de la DGI en guise de recette fiscale, mais qu’il n’a pas encaissé

du fait de la fraude et de l’évasion fiscale. ΔTO exprime directement le manque à gagner dans

ce cas ci, d’où MG= ΔTO .

3ème Cas : L’évasion et la fraude fiscale portent sur les deux

composantes de l’équation des recettes.

Dans ce cas ci, la variation du revenu est tributaire de la variation du taux

d’imposition t et de la recette fiscale indépendante du revenu T0. Il faut alors dériver

l’équation du revenu national Y par rapport à t et T0. D’où l’équation suivante :

∆�

∆�+

∆�

∆��=

���

���(���)��−

�

���(���)��

En développant l’équation on a :

∆�

∆�+

∆�

∆��= −

�(� + 1)

1 − �(1 − �) + �

Ce résultat est le multiplicateur du manque à gagner de l’Etat du fait simultané de l’évasion et

de la fraude fiscale sur les deux composantes de l’équation des recettes budgétaires. Il s’agit

plus précisément d’un multiplicateur fiscal, encore une fois.

De cette équation, il en résulte une variation du revenu exprimée de la manière suivante :

∆� = −∆�. ∆��. �(� + 1)

∆�� + ∆�[1 − �(1 − �) + �]

Evidemment lorsqu’on parle de variation du revenu national, il s’agit d’une baisse du niveau

de ce dernier d’où le signe – de l’équation. Le manque à gagner correspondant à cette

variation du revenu est exprimé par l’équation suivante :

23

�� = ∆�� = −[1 − �(1 − �) + �)]. ∆�

�

Dans les trois cas, l’équation qui exprime le manque à gagner est identique,

ce qui veut dire que la portée de la fraude et de l’évasion fiscale sur chacun des composantes

les recettes de la DGI ou sur les 2 à la fois aura pour résultat le même montant de perte en

recette fiscale. En gros, si l’Etat n’a que seule ressource la Direction Général des Impôts, il

devra enregistrer un déficit budgétaire d’un montant de « MG=ΔT0=Δt.Y » Ariary.

2. Les recettes de l’Etat proviennent de la Direction Générale des Impôts

et de la Direction Générale des Douanes.

Pour analyser l’effet macroéconomique de la fraude et de l’évasion fiscale dans

une situation où l’Etat tire ses recettes de la DGI et de la DGDDI simultanément, il faut partir

de l’équation suivante :

� =1

� + ��(��� − �� − ��� − ��)

Il s’agit également d’une équation du revenu national qui ressort du modèle

IS-LM. C’est le résultat à l’équilibre de l’équation suivante :� = � + � + � + � − � dans

laquelle on a introduit l’équation d’imposition T=tY+T0 et l’équation des recettes

douanières �� = �� + �� = ��� + ��� + ��, puisque F=mY+F0. La recette totale de

l’Etat étant RFD23=T+RD= tY+T0+αF+β�= tY+T0+ ��� + ��� + �� où � est le taux de

taxation des importations et0 < � < 1. Pour des raisons de simplification et puisque

l’économie de Madagascar est en majorité soumise à l’importation, on suppose que les

exportations sont nulles (X=X� = 0), par conséquent l’équation de la DGDDI ne concerne que

les importations d’où RD=αmY+αF0.

Ce qui nous emmène au résultat suivant :��� = �� + �� + ��� + ��� puis en tirant

l’expression de Y, on a :

� =1

� + ��(��� − �� − ���)

Cette équation va nous permettre d’analyser l’effet de l’évasion et de la fraude fiscale dans un

pays qui ressource son revenu à la fois de l’impôt intérieur et des recettes douanières à

23

Pour dire recette fiscalo-douanière

24

l’importation. De cette équation, on peut extraire plusieurs multiplicateurs, en prenant en

compte que les recettes douanières ainsi que celles de la DGI sont composé de deux parties,

l’une dépendante du revenu national et l’autre n’en dépend pas. Pour comprendre l’effet de

l’évasion et de la fraude fiscale sur le revenu national, il faut distinguer six cas.

1er Cas : Il n’y a eu manque à gagner que sur la partie des recettes de la

DGI qui sont fonction du revenu national.

Les recettes de la DGI dépendant du revenu national sont symbolisées par

l’expression tY. La variation du taux marginal d’imposition du fait de l’évasion et de la fraude

fiscale est déterminée en dérivant l’équation Y par rapport à t. On obtient l’équation suivante :

∆�

∆�= −

(��� − �� − ���)

(� + ��)�= −

�

� + ��

Ceci est le multiplicateur de l’évasion et de la fraude portant sur la partie des recettes de la

Direction Générale des Impôts dépendante du revenu national. Il s’agit là d’une perte des

recettes occasionnée par la fraude et l’évasion fiscale.

Sachant que ∆�. � = ∆�(� + �� ) alors on a finalement les équations suivantes :

∆� =−∆�. �

(� + ��)

Ceci exprime la variation du revenu national du fait de la fraude et de l’évasion fiscale.

Evidemment cette variation du revenu national engendre une diminution du taux d’impôt ou

du taux de la pression fiscale, exprimée de la manière suivante :

∆� =−∆�(� + ��)

�

Le manque à gagner correspondant est une expression de la baisse des rentrées fiscales

données par la formule : Δt.Y . Cela semble évident, pour déterminer le montant total des

pertes en recette fiscale, il faut faire le produit revenu national à la variation du taux de

pression fiscale causé par la fraude et l’évasion.

2ème Cas : Il n’y a eu du fait de l’évasion et fraude un effet que sur

les impôts autonomes.

Dans ce cas ci il faut dériver le revenu Y par rapport à l’expression de

l’impôt autonome T0. D’où l’équation suivante :

25

∆�

∆��= −

1

� + ��

Il s’agit là du multiplicateur du manque à gagner occasionné par l’évasion et

la fraude fiscale qui porte sur les recettes de la DGI ne dépendant pas du revenu national. La

variation des impôts autonomes s’exprime par la relation suivante :∆�� = −∆�(� + ��).

Encore une fois il s’agit là d’une baisse des impôts autonome d’où le signe " − " devant

l’équation. Cette baisse engendre évidemment la baisse du revenu national exprimée par

l’équation suivante :

∆� = −1

(� + ��)∆��

La raison pour laquelle on parle d’une baisse est le fait que l’équation de la variation du

revenu est sous un signe négatif.

3ème Cas : Il n’y a eu un impact du fait de la fraude et de l’évasion

fiscale que sur les deux composantes des recettes de la DGI.

Ceci implique une variation du revenu par rapport au taux d’imposition

t et à l’impôt autonome T0. On peut illustrer ce cas ci par l’équation suivante :

∆�

∆�+

∆�

∆��=

−∆�. �

(� + ��)−

1

(� + ��)∆��

En développant la relation, on aboutit au résultat suivant :

∆�

(∆� + ∆��)=

−1

(� + ��)(∆�� + ∆��)

Si la fraude et l’évasion fiscale portent sur les deux composantes des recettes de la DGI, cela

va entrainer une baisse du revenu national d’un montant correspondant à l’équation ci dessus.

La perte des recettes correspondante est traduite par l’équation : ∆�. ∆�� = −∆�(1 + ��).

4ème Cas : L’évasion et la fraude fiscale ont porté essentiellement sur la

partie des recettes douanières qui dépendent du revenu national.

Dans ce cas ci, on cherche à analyser la variation du taux de taxation des

importations correspondant à une baisse des recettes douanières à l’importation suite à

26

l’évasion et à la fraude fiscale. Pour ce faire, il suffit de dériver l’équation du revenu national

à l’équilibre, par rapport aux taux de taxation des importations.

A l’équilibre on a :

� =1

� + ��(��� − �� − ���)

La dérivé de Y par rapport aux taux de taxation à l’importation � s’exprime de la manière

suivante :

∆�

∆�=

−�(��� − �� − ���)

(� + ��)�=

−��

� + ��

Ceci est le multiplicateur de l’effet de l’évasion et de la fraude fiscale qui porte sur les recettes

douanière à l’importation, essentiellement sur les recettes qui dépendent du revenu national.

Ce multiplicateur engendre une variation du revenu national exprimée par l’équation

suivante :

∆� =−��. ∆�

� + ��

La baisse des recettes douanières de l’Etat occasionnée par la fraude et l’évasion fiscale est

similaire à la baisse du taux de taxation des importations, exprimée de la manière suivante :

∆� =−1

��(� + ��)∆�

Cette baisse exprimée ci-dessus constitue un manque à gagner énorme pour l’Etat malgache

sur les recettes douanières. En effet l’économie de Madagascar a le caractéristique d’être une

économie d’importation, cela signifie que les importations excèdent largement les

exportations. Donc comparer aux recettes douanières à l’exportation, les recettes douanières

potentielles à l’importation sont plus élevées.

5ème Cas : L’évasion et la fraude fiscale affectent essentiellement les

recettes douanières ne dépendant pas du revenu national.

Dans ce cas ci, l’analyse se focalise sur la variation du revenu national Y par

rapport à la composante des recettes douanières F0. Il faut alors dériver Y par rapport à F0, ce

qui aboutit au résultat suivant :

27

∆�

∆��=

−�(� + ��)

(� + ��)�=

−�

(� + ��)

Il s’agit là de l’expression du multiplicateur de l’effet de l’évasion et de la fraude fiscale

correspondant à ce 5ème cas. Ce multiplicateur engendre une variation du revenu exprimé par

l’équation suivante :

∆� = −1

� + ��(�. ∆��)

Une fois de plus la variation du revenu occasionnée par la fraude et l’évasion fiscale est de

signe négatif, il s’agit donc d’une baisse du revenu national. Cette baisse du revenu national

occasionne à son tour la baisse des recettes douanières à l’importation, qui s’exprime à travers

l’équation suivante :

∆�� =−∆�(� + ��)

�

La baisse des recettes douanières à l’importation concerne essentiellement les recettes

obtenues de l’importation autonome et elle se réalise à un taux � dont l’expression est la

suivante :

� =−(∆�� + ∆�. �)

∆�. �

6ème Cas : L’évasion et la fraude fiscale affectent les deux

composantes des recettes douanières à l’importation.

Sur ce cas, il convient d’étudier la variation du revenu national par rapport

au taux de taxation des importations α et l’importation autonome F0. D’où l’équation

suivante de dérivé suivante :

∆�

∆�+

∆�

∆��=

−��

� + ��−

�

� + ��=

−(�� + �)

� + ��

Ceci est le multiplicateur de l’évasion et de la fraude fiscale correspondant à ce 6ème cas. De

ce multiplicateur, on peut extraire l’expression de la variation du revenu national. D’où :

∆� = −1

� + ��(−�� + �)

∆�. ∆��

∆� + ∆��

L’équation ci-dessus exprime la baisse du revenu national du fait de l’évasion et de la fraude

fiscale.

28

En effectuant toute les combinaisons possible, à partir de l’hypothèse que

l’Etat ressource son budget à la fois par les recettes de la DGI et celles de la DGDDI, on

obtient au total quinze (15) multiplicateurs mais les démonstrations étant longue, on ne peut

que donnée directement les neuf (9) autres restants. Les deux tableaux à la page 44 résument

respectivement ces 15 multiplicateurs obtenus ainsi que les variations du revenu

correspondantes.

Le multiplicateur obtenu pour chaque cas étudié constitue le coefficient de

proportionnalité constante entre la diminution des recettes de l’Etat du fait de l’évasion et de

la fraude fiscale et l’accroissement du revenu national. La variation des recettes fiscalo-

douanières étant une baisse, donc une variation négative, les multiplicateurs obtenus sont tous

par conséquent de signe négatif. La baisse des recettes fiscale (DGI) et des recettes douanières

(DGDDI) entraine un accroissement du déficit budgétaire que l’Etat financera par emprunt, ce

qui par conséquent va accabler la nation de dette. La plupart des dettes avec lesquelles l’Etat

malgache finance son déficit budgétaire sont des dettes extérieures.

Voyez que l’on ne peut analyser seul l’effet de l’évasion fiscale sans tenir

compte de la fraude fiscale et vis versa. Ces deux phénomènes ont le même caractéristique de

causer un manque à gagner à l’Etat en terme de recette fiscale et douanière. L’impact d’un

seul des deux phénomènes sur l’économie ne nous permet pas d’avoir des informations

pertinentes et peut même nous enduire en erreur, ce qui m’emmène à dire que l’évasion et la

fraude fiscale devraient être combinées en un seul mot si on veut étudier leur effet sur le

revenu national. L’évasion et la fraude fiscale n’affectent pas que le revenu national, ces deux

phénomènes ont aussi des effets sur la population.

Section2 : Effet de l’évasion et de la fraude fiscal sur la population.

Madagascar compte environ 22 millions d’habitants et il se classe parmi les pays

les plus pauvres et les moins avancés dans le monde. L’impôt étant les moyens pour financer

les actions de l’Etat, l’insuffisance des recettes perturbent la réalisation des plans de

développement humain et la lutte contre la pauvreté. Cela étant dit, la fraude et l’évasion

fiscale occasionnent le sous développement et amplifient les inégalités sociales.

1. Pauvreté et sous développement de la population.

Récemment suite au scandale de la HSBC bank, Swiss Leaks rapporte qu’à

Madagascar, 146,3 Millions d’euros font l’objet d’évasion fiscale à partir des années 2006.

Imaginez le nombre d’école primaire que l’Etat peut construire avec l’impôt que peut générer

29

cette somme, ou le nombre d’emploi que l’on peut créer ou même le nombre de projet

sanitaire que l’on peut réaliser. Bref, le manque à gagner correspondant à l’impôt généré par

146,3 Millions d’euros a privé la population de tous les projets de développement que l’on

pourrait réaliser avec cette somme. Mais comme l’évasion fiscale concerne la fuite de devise à

l’étranger, sa réalisation s’accompagne alors par la baisse de la parité de change de l’Ariary et

par voie de conséquence entraine l’inflation dans La Grande Ile. Evidemment qu’est ce que

l’inflation peut occasionner d’autre si ce n’est que la baisse du pouvoir d’achat de la

population. En effet, n’étant pas suivi d’une politique de relance du type keynésien, l’inflation

n’a que seule conséquence la dégradation du pouvoir d’achat de la population, et par

conséquent l’accentuation de la pauvreté de la masse populaire.

Il arrive que l’Etat veuille anticiper le manque à gagner du fait de la fraude et de

l’évasion fiscale, pour ce faire, il augmente le taux d’imposition ou l’assiette fiscale. A

Madagascar, seul les riches arrivent à échapper à l’impôt et ne subit aucun dommage de cette

décision de l’Etat, par contre les pauvres ne pouvant y échapper payent d’avantage d’impôt

sinon ils encourent une sanction s’ils ne respectent pas ses obligations. Ainsi les pauvres

s’appauvrissent de plus en plus puisqu’une part de leur revenu soumis à l’impôt ne cesse

d’augmenter alors que leur revenu reste inchangé.

2. Amplification et développement des inégalités sociales

Dans le scandale de Swiss Leaks, Madagascar compte depuis 2006 trente et un

(31) clients dans les paradis fiscaux, avec 74 comptes bancaires ouverts dans ces derniers. Sur

ces 74 comptes bancaires, on sait que la moitié appartient à des particuliers tandis que l’autre

appartient à des sociétés offshores. Le montant de 146,3 millions d’euros, soit près de 438,900

milliards d’Ariary sont détenus seulement par l’ensemble de ces 31 personnes. Cette somme

d’argent détenue par une minorité de personne représente notamment 16,18% de la recette

fiscale prévue par la loi de finance de 2014 et pourtant elle est seulement détenue par trente et

un (31) personnes. Non seulement l’évasion fiscale creuse un trou sur les recettes de l’Etat,

mais elle entraine également la mauvaise répartition des revenus. La majorité de la population

vivent dans la misère, pendant que quelques personnes encaissent une grande fortune, assez

pour financer une politique de développement et de lutte contre la pauvreté.

Seul les riches ont la possibilité d’échapper à l’impôt, les pauvres

s’appauvrissent de plus en plus suite à la soumission par l’Etat d’un taux élevé d’imposition et

la création de nouvelle assiette fiscale à l’égard des contribuables. En effet, l’Etat utilise cette

politique pour anticiper d’éventuels manques à gagner occasionné par la fraude et l’évasion

30

fiscale. Leur revenu étant inchangé doit être soustrait d’impôt auquel ils ne peuvent échapper

sous peine de sanction. Ainsi les riches s’enrichissent continuellement pendant que les

pauvres sombrent dans la pauvreté. C’est de cette manière que les inégalités sociales

occasionnées par l’évasion et la fraude fiscale s’amplifient.

Quant à la fraude fiscale, en considérant le cas de Madagascar, les plus instruits

ainsi que les plus riches sont plus habilités à en user. Les moins instruits ne savent pas ce qu’il

faut faire à part payer sans discuter ce que le fisc leur demande et ceux qui sont honnêtes

n’ont pas l’idée de corrompre les administrations fiscales. Les plus instruits, malins et

malhonnêtes s’enrichissent pendant que les contribuables honnêtes payant la totalité due des

impôts se voient réduire le revenu. De cette façon on constate que la fraude fiscale occasionne

également le développement des inégalités sociales.

L’Etat n’est pas la seule entité économique qui subit les méfaits de la fraude et

de l’évasion fiscale, l’effet de ces dernières porte également sur la population, c'est-à-dire les

particuliers. Si l’évasion fiscale entraine une baisse du pouvoir d’achat de la population, elle

entraine également avec la fraude fiscale l’amplification des inégalités sociales.

Pour résumer le tout du chapitre2, que ce soit la fraude fiscale ou l’évasion

fiscale ou les deux agissants simultanément, on constatera comme effet de ces derniers une

baisse des recettes de l’Etat, ce qui va entrainer l’augmentation du déficit budgétaire. Mais à

cela s’ajoute comme conséquence de la fraude et de l’évasion fiscale la persistance du sous

développement et de la pauvreté de la population ainsi que l’amplification des inégalités

sociales. Vous remarquerez qu’on n’a pas pu parler de l’évasion fiscale sans l’associer à la

fraude fiscale. Ces deux phénomènes étant néfaste à l’économie, il convient d’élaborer des

stratégies pour lutter contre.

Chapitre3 : LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE.

Les pays du monde quel que soit son niveau de développement économique ne

sont pas parvenu à mettre fin à la pratique de la fraude et d’évasion fiscale. Cela ne veut pas

dire qu’il est impossible de lutter contre ce fléau, mais que c’est plutôt difficile. Il existe

plusieurs façons de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ; en voici les deux meilleurs

d’entre elles :

- le contrôle fiscal et

31

- l’ajustement périodique et fréquent de la loi fiscale.

Section1 : Le contrôle fiscal24

Il s’agit d’une action faite par l’Etat par l’intermédiaire de l’administration

fiscale pour lutter contre la fraude fiscale nationale. Le contrôle fiscal est une stratégie qui a

existé depuis longtemps et n’ont pas cessé d’évoluer et de s’améliorer au fil des années. Pour

pouvoir appréhender les revenus non déclarés ou jugés insuffisants de la part du contribuable,

l’autorité fiscale dispose des deux moyens de contrôle suivants.

1. Le contrôle des documents comptable

Appelé aussi technique comptable, ce procédé se pratique principalement sur les

personnes morales. En effet, dans la législation fiscale malgache, les particuliers (ou

personnes physiques) n’ayant pas toujours l’obligation de tenir une comptabilité rend difficile

et carrément impossible le contrôle des documents comptables puisque ces derniers n’existent

point.

Avant de taxer les contribuables, les administrations fiscales remettent à ces

derniers un dossier contenants des déclarations d’impôts qu’ils devront remplir. Ce dossier

doit être rendu aux autorités fiscales, accompagné d’un autre dossier contenant les documents

suivants : le grand livre de l’entreprise, son bilan, son compte d’exploitation et enfin son

compte de pertes et profits. La question qui se pose est la suivante : La comptabilité reflète t-

elle nécessairement les opérations qui ont eu lieu dans la réalité ? Un lecteur de

l’hebdomadaire français « l’express », n°974 du 9 au 15 mars 1970 sure de lui a répondu à

cette question. Selon ce lecteur, la fraude fiscale faite par les sociétés américaines s’exerçant

en France peut s’appréhender si l’autorité fiscale avait la possibilité de comparer les deux

catégories de documents suivantes :

Le rapport du « commissaire au compte rédigé par l’un des collaborateurs, destiné au

contrôle fiscal.

Le rapport rédigé par le même cabinet, mais dressé cette fois ci à l’intention des

actionnaires, c'est-à-dire de la maison mère américaine.

Ces deux rapports n’ont rien de commun, déclare ce lecteur, l’un conduit à une perte ou à un

bénéfice réduit tandis que l’autre montre un bénéfice réel, d’un tout autre ordre.

24

MARGAIRAZ, André, La fraude fiscale et ses succédanés. Comment on échappe à l’impôt, Ed. A. Margairaz, Blonay, Suisse, 1967, p.75.

32

Madagascar devrait en faire autant sur les compagnies d’extraction minière pour

vérifier si elles n’ont effectivement pas eu recours à la fraude fiscale pour échapper à l’impôt.

La taille de l’entreprise importe peu, tant qu’elle s’exerce sur le territoire national, pour

appréhender une fraude fiscale, les administrations fiscales doit étudier soigneusement en

faisant une opinion sur la valeur des comptes les trois principales postes suivantes : Le bilan,

le compte d’exploitation et le compte de pertes et profits. Ainsi les administrations fiscales

pourront corriger les anomalies dans ces derniers s’il y en a, et de prononcer une sanction

correspondant à l’ampleur de la fraude constatée.

2. La technique fiscale

Les administrations fiscales appliquent la technique fiscale pour contrôler les

particuliers ou les personnes physiques. Cela consiste en une vérification de l’évolution

(augmentation ou diminution) d’une période fiscale à un autre de la fortune du contribuable.

Pour ce faire, les administrations fiscales examinent tous les éléments inscrits sur sa

déclaration d’impôt et tentent de connaître les raisons de cette évolution afin de déterminer les

reprises éventuelles d’impôt à opérer. Le fisc peut également se renseigner sur les dépenses du

contribuable pendant la durée d’une période fiscale. Ces dépenses concernent notamment les

personnes à charge du contribuable, le loyer payé, le personnel de maison, les primes

d’assurances acquittées, etc… L’ensemble des dépenses citées ci-dessus constituent les

éléments du train de vie du contribuable. Les renseignements relatifs à l’évolution de la

fortune et aux éléments du train de vie facilitent le redressement des situations inexactes

inscrites dans la déclaration d’impôt du contribuable. Ainsi l’autorité fiscale pourra définir les

sanctions qu’il doit appliquer à l’encontre du contribuable fraudeur.

Section2 : L’ajustement périodique et fréquent de la loi fiscale.

1. La loi FACTA

La loi FACTA est une loi extraterritoriale, votée aux Etats Unis pour lutter

contre l’évasion fiscale. Ce nouvel article du code fiscal des Etats Unis demande aux banques

des pays signataires de fournir les renseignements sur les comptes détenus par les citoyens

américains à l’étranger. Ceci afin de faire payer à ces derniers si nécessaire leurs impôts aux

33

Etats Unis, faute de quoi une recette à la source de 30% sur les transactions vers l’étranger

pourrait être perçue.

Si un citoyen américain dépose de l’argent dans une banque suisse, française ou

britannique, cette banque a l’obligation de le déclarer au fisc américain. Si les banques

étrangères ne remplissent pas cette obligation, les Etats Unis brandissent la menace d’une

interdiction pour ces banques d’exercer sur le territoire américain. Les Etats Unis étant la

première puissance financière mondiale, les banques étrangères ont été obligées de coopérer,

tout cela pour pouvoir continuer à travailler sur le sol américain. Même la Suisse a été obligée

d’accepter de jouer le jeu.

Madagascar n’est peut être pas une puissance financière et encore moins une

puissance économique mondiale mais l’Etat malgache peut faire pression autrement envers les

pays étranger dans l’application de cette loi. Ces pays développés nous laissent croire que

Madagascar a besoin d’eux, et pourtant c’est loin d’être la réalité. Les banques étrangères ont

beaucoup à gagner à travailler sur le territoire Malgache, en dépit de la crise de 2009 le

secteur bancaire est celui qui n’a connu aucune récession dans ses activités. Ce qui

m’emmène à dire que l’adoption de la loi FACTA à Madagascar n’est pas chose impossible,

et nécessaire pour lutter contre l’évasion fiscale.

2. Les conventions fiscales

Une convention fiscale est un traité résultant de la volonté réciproque entre deux

Etats souverains d’adopter sur leur territoire un droit commun dans leur législation fiscale

respective. Lorsque les deux pays signataires de la convention se sont mis d’accord à la loi

qu’il faut adopter, cette loi se trouve souvent être supérieur aux lois nationales de chaque Etat.

Pour lutter contre l’évasion fiscale, l’établissement d’une convention fiscale

avec l’étranger est la pratique la plus courante dans les pays en voie de développement. En

1983, Madagascar a conclu une convention fiscale avec la France25, notamment pour éviter

les doubles impositions, prévenir l’évasion fiscale et établir des règles d’assistance

administrative en matière fiscale. Madagascar et la France peuvent prévenir l’évasion fiscale

par les échanges de renseignements qui portent notamment sur le statut fiscal des

contribuables, les caractéristiques de leurs revenus et de leur patrimoine immobilier. Mis à

25

La convention franco-malgache datée du 22 juillet 1983, et publiée au Journal Officiel le 11 décembre 1984

34

part la France, la Grande Ile a également conclu la même convention avec l’Ile Maurice26 en

1994, dans le même but d’éviter les doubles impositions et de prévention de l’évasion ainsi

que de la fraude fiscale.

Il n’est pas possible ou plutôt difficile pour un Etat de poursuivre ses

contribuables se trouvant dans un autre Etat, ce dernier étant tenu de protéger ses

ressortissants. Grâce à la convention fiscale, l’Etat contractant peut coopérer pour le

recouvrement des impôts visés dans ces conventions. De cette manière, les deux Etats

concluant la convention fiscale peut éviter l’évasion fiscale.

Pour lutter contre la fraude fiscale, les administrations ont recours à la méthode

dite contrôle fiscal, qui consiste surtout en l’examen des documents comptables si le

contribuable tient une comptabilité sinon en une étude de l’évolution du revenu et du train de

vie de celui ci en se référant aux documents qu’il adresse aux autorités fiscales. Bien sûre la

fraude fiscale constatée est redressée puis sanctionnée d’amende.

L’évasion fiscale par contre nécessite un réajustement de la loi fiscale, que se soit par la

promulgation d’une nouvelle loi comme l’ont fait les Etats Unis ou par une ratification d’une

convention fiscale avec d’autre pays. Cela dans le but de se procurer les informations

nécessaires pour constater un cas d’évasion.

Quoiqu’il en soit la réalisation d’une fraude ou d’une évasion fiscale se fait par

une dissimulation des avoirs réels imposables du contribuable. Lutter contre ces deux fléaux

est difficile et nécessite une volonté profonde de la part du gouvernement des pays victimes

de leur effet. Les moyens de lutte étant d’appréhender les acteurs de ces phénomènes en

étudiant leur revenu, les mouvements de leurs capitaux ou l’évolution de leur dépense, à la

différence que si les moyens de lutte contre l’évasion fiscale se trouvent à l’échelle

internationale, la fraude fiscale se lutte dans le territoire national.

26

la convention conclue entre Madagascar et Maurice le 30 Août 1994 et ratifiée par la loi n°95014 du 09 Août 1995

35

Evaluer la fraude et l’évasion fiscale n’est pas chose aisée, puisqu’il faut d’abord

déterminer et estimer la taille de l’économie souterraine ou le montant des capitaux placés

dans les paradis fiscaux. Il faut pourtant commencer par une évaluation de ce phénomène

avant d’en connaître l’effet sur l’économie. En y réfléchissant bien, et la fraude fiscale, et

l’évasion fiscale, si on parle de Madagascar en particulier, constituent un véritable handicap

pour le développement économique du pays. Que ce soit sur l’Etat ou sur la population

directement, l’évasion et la fraude fiscale n’ont aucun effet positif, il faut alors lutter contre

ces derniers. Effectivement les moyens de lutte contre la fraude fiscale divergent de ceux de

l’évasion fiscale, néanmoins le principe étant d’appréhender les pratiquants de ces derniers en

contrôlant les documents qu’ils utilisent dans les mouvements de leurs avoirs, tel que les

documents comptables ou les documents de transfert de capitaux à l’étranger. Si pour lutter

contre la fraude fiscale il faut utiliser la technique comptable et la technique fiscale, l’évasion

fiscale se lutte en adoptant la loi FACTA et en ratifiant des conventions fiscales avec les

autres pays.

36

CONCLUSION

L’évasion fiscale est un phénomène courant dans le monde, c’est un sujet

d’actualité puisque les nouvelles ou les journaux en parlent souvent. Ironiquement, c’est aussi

un sujet d’étude que peu de littérature traite, d’où l’apparition de confusion et de mal-

compréhension dans les concepts. Je parie que la plus grande majorité de la population

malgache n’ont pas conscience de l’existence de l’évasion fiscale et pourtant cela affecte son

quotidien et d’une manière négative. Pour exprimer une action de fuite à payer l’impôt, le

terme le plus souvent employé est la fraude fiscale, d’ailleurs c’est un sujet d’étude que de

nombreuse littérature traite. Il est pratique d’associer l’évasion fiscale à la fraude fiscale si on

désir étudier son impact économique dans un pays. En effet, l’évasion fiscale est qualifiée

d’une fraude fiscale légale tandis que la fraude fiscale est la caractéristique d’une évasion

fiscale illégale. Quoiqu’il en soit, ce sont tous des résultats de la mauvaise foi des

contribuables à fuir l’impôt. En étudiant l’effet qu’a la fuite de l’impôt sur l’économie,

distinguer fraude et évasion fiscale est inutile puisque les faits indiquent qu’ils causent des

dégâts à l’économie. Chacun d’eux sont mis en œuvre par le contribuable en usant de la

tromperie. Pour lutter contre ce fléau les gouvernements de chacun des Etats des pays du

monde rencontrent des difficultés qu’il s’agisse d’un pays développé ou en voie de

développement. Ce qui m’emmène à dire qu’il n’est pas nécessaire de distinguer l’évasion

fiscale de la fraude fiscale surtout lorsque l’étude se porte sur l’économie des pays en voie de

développement en général et Madagascar en particulier. Que les choses soient claires,

l’évasion fiscale n’est pas synonyme à la fraude fiscale, ce sont deux termes différents que ce

soit juridiquement ou étymologiquement. C’est juste que l’on ne puisse étudier l’un sans

parler de l’autre. Mais la question qui se pose est que si en devenant un paradis fiscal, un pays

ou un Etat peut-il maitriser l’évasion et la fraude fiscale et par la même occasion éviter leur

effet néfaste sur l’économie ? Les paradis fiscaux sont-ils épargnés par ce fléau ?

37

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrage :

DIALLO H, KARAKAYA, G., MEULDERS, D., PLASMAN, R. , Estimation de la

fraude fiscale en Belgique, DULBEA, Bruxelles, mai 2010.

MARGAIRAZ, André, La fraude fiscale et ses succédanés. Comment on échappe à

l’impôt, Ed. Margairaz, Blonay (Suisse), 1967, 200p.

MARGAIRAZ, André et MERKLI, Roger, La fuite devant l’impôt et les contrôles du

fisc,Ed. SERVAN, 1985, 160p.

MEHL, Lucien, Science et Technique fiscales, Collection THEMIS, Presse

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N’GAKOSSO, André, Corruption, Fraude, Evasion Fiscale et Croissance, Ed.

L’Harmattan, Paris 2009, 182p.

ROSIER, Camille, L’impôt, Ed. Montaigne, Quai de Conti 13, Paris, 1936.

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les Etats membres du conseil de l’Europe pour lutter contre l’évasion et la fraude

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LAMBELET, J-C, « Le secret bancaire », HEC Lausanne, 2002-2003.

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Congressional Research Service, January 15th 2015.

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d’exportation », L’express de Madagascar, 11 février 2015.

ROBERT, Paul, « Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française »

Transparency International, “Enhancing Transparency in Tax Administration in

Madagascar and Tanzania”, August 2001.

ANNEXE 1 : LISTES DES PARADIS FISCAUX

A N N E X E

: LISTES DES PARADIS FISCAUX

38

39

ANNEXE 2 : LA LOI FEDERALE SUR LES BANQUES (SUISSE)

Art.47 de la LFB :

1. Celui qui, en sa qualité de membre d’un organe, d’employé, de mandataire, de liquidateur

ou de commissaire de la banque, d’observateur de la Commission des banques, ou encore de

membre d’un organe ou d’employé d’une institution de révision agréée, aura relevé un secret

qui lui a été confié ou dont il avait eu connaissance en raison de sa charge ou de son emploi,

ainsi que celui qui aura incité autrui à violer le secret professionnel, sera puni de

l’emprisonnement pour six mois au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 50000 francs.

2. Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera l’amende jusqu’à concurrence de 30'000

francs.

3. La violation du secret demeure punissable alors même que la charge ou l’emploi a pris fin

ou que le détenteur du secret n’exerce plus sa profession.

4. Sont réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant l’obligation

de renseigner l’autorité et de témoigner en justice.

Source : Cours d’économie nationale – Le secret bancaire – J.C Lambelet

40

TABLEAUX

Tableau n° I : Résultats de la combinaison des six premiers multiplicateurs

Multiplicateurs

�� =−�

� + ��

�� = −1

� + ��

�� =−∆�. � + ∆��

� + ��

�� =−��

� + ��

��� =−(1 + �)

� + ��. �

��� =−(1 + ��)

� + ��

��� =−(∆� + �)� + ∆��

� + ��

�� =−�

� + ��

��� =−(� + �)

� + ��

��� =−(� + 1)

� + ��

��� =−∆�. � + ∆�� − �

� + ��

�� =−(� + ��)

� + ��

��� =−� − (1 + �)�

� + ��

��� =−(� + �� + 1)

� + ��

��� =−(� + ∆�)� + ∆�� − �

� + ��

Source : Antoine N’Gakosso , « Corruption, Fraude,

Evasion fiscale et Croissance » (Tableau n° VII, p.95, Ed. L’Harmattan, 2009)

Tableau n° II : Résultat de combinaisons des six premiers cas de variation de revenu

Variation de

Y

∆Y� =−∆t. Y

(t + αm)

∆Y� = −∆T�

(t + αm)

∆Y� =−∆t. Y + ∆T�

t + αm

∆Y�

= −mY

t + αm

∆Y�� =−(∆t + m∆α)Y

(t + mα)

∆Y�� =−∆T� − mY∆α

(t + mα)

∆Y�� =−(� + ∆�. � + ∆��)∆�. ∆��. ∆��

(t + αm)(∆��. ∆�� + ∆�. ∆�� + ∆�. ∆��

∆Y�

= −α

t + αm

∆Y�� =−α. ∆F� − ∆t. Y

(t + αm)

∆Y�� =−∆T� − α. ∆F�

(t + αm)

∆Y�� =−∆t. Y − ∆T� − α. ∆F�

(t + αm)

∆Y�

= −(α + mY)

t + αm

∆Y��

=−(mY + α)∆α. ∆F� − ∆t. Y(∆F� + ∆α)

(t + αm)

∆Y��

=−(mY + α)∆α. ∆F� − ∆T�(∆F� + ∆α)

(t + αm)(∆F� + ∆α)

∆Y��

=−(mY + α)∆α. ∆F� − (∆F� + ∆α)(∆tY + ∆T�)

(t + αm)(∆F� + ∆α)

Source : Antoine N’Gakosso , Corruption, Fraude,

Evasion fiscale et Croissance (Tableau n° VIII, p.97, Ed. L’Harmattan, 2009)

Tableau n° III : L’économie non observée (ENO) dans les compt

Souterrainne

Raisons

statistiques

Productions non

enregistrées pour cause de

déficiences statistiques:entr

eprises non enregistrées, activités non déclarée ou

sous déclarées.

Raisons

économiques

Activités à la fois productives

et légales qui sont

délibérément soustraites au

regard des pouvoirs

publics afin d'éviter le

paiement des taxes ou de se conformer aux

lois et aux réglements

: L’économie non observée (ENO) dans les comptes nationaux

Source: OECD, Measuring the non-

A handbook, OECD publications, Paris,

Raisons

économiques

Activités à la fois productives

et légales qui sont

délibérément soustraites au

regard des pouvoirs

publics afin d'éviter le

paiement des taxes ou de se conformer aux

lois et aux réglements

Informelle

Activités ayant pour but de générer un

travail et un revenu mais opérant à un

faible niveau de répartition et de réglementation

du travail.

Illégale

Les activités de production de

biens et services légales exercées à titre

illégal et les activités

interdites par ici

41

es nationaux

-observed economy.

, OECD publications, Paris, 2002.

Les activités de

services légales

Production domestique pour usage

propre

42

TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS ........................................................................................................................... i

LISTES DES ANNEXES .................................................................................................................. ii

LISTE DES TABLEAUX ................................................................................................................. iii

INTRODUCTION ............................................................................................................................. 1

Partie 1 : CONCEPTS THEORIQUES SUR L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALE ........................ 2

Chapitre 1 : QUELQUES DEFINITIONS RELATIVES A L’EVASION ET A LA FRAUDE

FISCALE ........................................................................................................................................ 3

Section1 : La fraude fiscale ........................................................................................................ 3

1. Lucien Mehl .................................................................................................................... 3

2. Paul Robert ...................................................................................................................... 3

3. Camille Rosier ................................................................................................................. 3

4. Assemblé parlementaire du conseil de l’Europe .............................................................. 4

Section2 : L’évasion fiscale ....................................................................................................... 4

1. André Margairaz ............................................................................................................. 4

2. Edouard Chambost ......................................................................................................... 4

3. Eric Roig ......................................................................................................................... 5

Section3 : Liens existant entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale ......................................... 5

Chapitre2 : LES MOYENS POUR EVITER L’IMPOT ................................................................... 7

Section1 : Les causes de la réticence à l’impôt ......................................................................... 7

1. La volonté citoyenne ........................................................................................................ 7

2. L’imperfection de l’administration fiscale ........................................................................ 7

3. La présence de faille dans la législation fiscale ................................................................ 8

Section2 : Les moyens d’évasion fiscale .................................................................................. 8

1. Par les compagnies, firmes ou entreprises ....................................................................... 8

Création d’une filiale (ou holding) ........................................................................... 8

Le transfert des prix ................................................................................................. 9

Le financement par emprunt .................................................................................... 9

La propriété intellectuelle ......................................................................................... 9

2. Par les particuliers ......................................................................................................... 10

Via la banque ........................................................................................................... 10

Via la procuration d’une nationalité. ...................................................................... 10

Partie 2 : L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALE A MADAGASCAR ............................................. 13

Chapitre1 : LES METHODES D’EVALUATION DE L’EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALE

..................................................................................................................................................... 14

43

Section 1 : Les méthodes d’évaluation de la fraude fiscale ......................................................... 14

1. Les enquêtes. ................................................................................................................. 14

2. La comptabilité nationale. .............................................................................................. 15

3. L’approche monétaire .................................................................................................... 15

Section 2 : Les méthodes d’évaluation de l’évasion fiscale ........................................................ 17

Chapitre2 : EFFET DE L’EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALE SUR L’ECONOMIE DE

MADAGASCAR ........................................................................................................................... 18

Section1 : Effet de la fraude et de l’évasion fiscale sur le revenu national ............................ 18

1. L’Etat ne tire ses recettes que de la Direction Générale des Impôts. ................................ 19

1er Cas : L’évasion et la fraude fiscale ne porte que sur la partie des recettes dépendant

du revenu national. ..........................................................................................................20

2eme Cas : L’évasion et la fraude fiscale portent essentiellement sur la partie des recettes

qui ne dépendent pas du revenu. ..................................................................................... 21

3ème Cas : L’évasion et la fraude fiscale portent sur les deux composantes de

l’équation des recettes. .................................................................................................... 22

2. Les recettes de l’Etat proviennent de la Direction Générale des Impôts et de la Direction

Générale des Douanes. .......................................................................................................... 23

1er Cas : Il n’y a eu manque à gagner que sur la partie des recettes de la DGI qui sont

fonction du revenu national. ............................................................................................ 24

2ème Cas : Il n’y a eu du fait de l’évasion et fraude un effet que sur les impôts

autonomes. ....................................................................................................................... 24

3ème Cas : Il n’y a eu un impact du fait de la fraude et de l’évasion fiscale que sur les

deux composantes des recettes de la DGI. ...................................................................... 25

4ème Cas : L’évasion et la fraude fiscale ont porté essentiellement sur la partie des

recettes douanières qui dépendent du revenu national. ................................................. 25

5ème Cas : L’évasion et la fraude fiscale affectent essentiellement les recettes douanières

ne dépendant pas du revenu national..............................................................................26

6ème Cas : L’évasion et la fraude fiscale affectent les deux composantes des recettes

douanières à l’importation. ............................................................................................. 27

Section2 : Effet de l’évasion et de la fraude fiscal sur la population. ....................................28

1. Pauvreté et sous développement de la population. ..........................................................28

2. Amplification et développement des inégalités sociales ..................................................29

Chapitre3 : LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE ......... 30

Section1 : Le contrôle fiscal ..................................................................................................... 31

1. Le contrôle des documents comptable ............................................................................ 31

2. La technique fiscale ....................................................................................................... 32

Section2 : L’ajustement périodique et fréquent de la loi fiscale. ........................................... 32

1. La loi FACTA ............................................................................................................... 32

44

2. Les conventions fiscales................................................................................................. 33

CONCLUSION ................................................................................................................................ 36

BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................ 37

A N N E X E ..................................................................................................................................... 38

ANNEXE 1 : LISTES DES PARADIS FISCAUX ........................................................................... 38

ANNEXE 2 : LA LOI FEDERALE SUR LES BANQUES (SUISSE) .............................................. 39

TABLEAUX .................................................................................................................................... 40

Tableau n° I : Résultats de la combinaison des six premiers multiplicateurs ......................... 40

Tableau n° II : Résultat de combinaisons des six premiers cas de variation de revenu .......... 40

Tableau n° III : L’économie non observée (ENO) dans les comptes nationaux ....................... 41

1

Nom : ZATOVO

Prénoms : Engendrafale Elyno

Titre : L’EVASION FISCALE ET SES RAPPORTS AVEC LA

FRAUDE FISCALE

Nombre de pages : 36

Nombre de Tableaux : 3

Nombre d’annexe : 2

Résumé

Il existe plusieurs façons d’éviter l’impôt, les deux principaux types connus dans le

monde sont l’évasion fiscale et la fraude fiscale. L’évasion fiscale est l’action de fuite à

l’impôt suivant une procédure légale, la fraude fiscale, elle consiste à violer les textes légaux

et celui qui la pratique encours une sanction. Par ses différentes manières de procédés,

l’évasion fiscale se réalise grâce aux pays dit « Paradis fiscaux », grâce à la législation de

chacun de ces pays, il est plus facile pour le contribuable d’échapper à l’impôt de son pays

d’origine. Si l’évasion fiscale s’opère à l’échelle internationale, la fraude elle se réalise sur le

territoire national par la falsification des documents comptables ou les fausses déclarations.

En considérant le cas de Madagascar, on constate que l’évasion et la fraude fiscale à

plusieurs effets sur l’économie du pays. Après avoir évalué et estimer le phénomène par

différentes méthodes tel que l’analyse de la comptabilité nationale, on constate effectivement

l’effet de ce fléau sur le revenu national, et sur la population. Il est à préciser que ces effets là

sont tous des impacts négatifs. Comme l’évasion et la fraude fiscale nuisent à l’économie, il

convient de lutter contre ces derniers par la méthode dite le contrôle fiscale, l’élaboration

d’une nouvelle loi fiscale et la ratification d’une convention fiscale avec les autres pays du

monde.

Mots clés : évasion fiscale, fraude fiscale, fuite à l’impôt, taxe, douane, revenu nationale, loi,

légale, illégale, paradis fiscaux, taux d’imposition, taux de pression fiscale, déficit budgétaire,

Etat.

Encadreur : MR RAVELOSON Harimisa

Adresse de l’Auteur : Lot VH 21 E Volosarika - Ambanidia, Antananarivo 101

e-mail : engendrafale@yahoo.fr