REFORME DE L’IMMOBILIER COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 13.09.2011

LA FNAIM ET L’UNIS PRESENTENT LEURS PROPOSITIONS POUR UNE REFORME DES METIERS DE L’IMMOBILIER Les deux principales organisations professionnelles du secteur immobilier, la FNAIM et l’UNIS, ont rendu public un Livre blanc contenant leurs propositions communes pour une réforme des métiers de l’immobilier. Fruits d’une large concertation menée au cours du 1er semestre 2011 dans le cadre d’Etats Généraux des Professions Immobilières, ces mesures présentées aux pouvoirs publics répondent au besoin d’évolution de la profession, pour en assurer l’avenir et garantir la meilleure qualité de service pour les consommateurs. Convaincues par la nécessité d’une réforme de leurs métiers pour répondre aux évolutions du marché en France ces quarante dernières années et aux profonds changements dans les attentes des consommateurs, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union des syndicats immobiliers (UNIS) ont mené une large concertation avec la réunion d’Etats Généraux des Professions Immobilières au cours du 1er semestre 2011. Cette phase d’écoute et de confrontation d’idées a permis de rassembler des associations de consommateurs, des garants financiers, des assureurs, des organismes de formation, des universitaires, des professeurs de droit, des avocats, des économistes, des experts et des professionnels de l’immobilier. Au total, 160 heures de débats organisés dans le cadre de quatre groupes de travail et l’audition de plus de 70 parties prenantes du secteur immobilier, ont permis de déboucher sur des propositions concrètes pour une réforme des professions immobilières. Ces mesures s’articulent autour de six grands chantiers qui placent le consommateur au cœur des préoccupations des professionnels : •  Le renforcement des compétences professionnelles requises dans le cadre de la pratique

des métiers de l’immobilier •  L’entrée en vigueur d’un Code de déontologie applicable à l’ensemble de la profession •  L’introduction d’une commission nationale de discipline présidée par un magistrat

indépendant pour faire appliquer le respect des règles professionnelles •  La mise en place de commissions régionales de conciliation en cas de litiges entre

professionnels de l’immobilier et consommateurs •  Le renforcement de la protection des consommateurs et la préservation de l’équilibre

économique des entreprises •  La création d’un Conseil national des professions immobilières

« Dans ce Livre blanc, nous formulons des propositions concrètes en faveur d’une évolution significative du cadre juridique pour nos professions immobilières. Ces mesures ont pour objectif d’assurer l’avenir de nos métiers, en établissant un standard élevé de qualité de service et en servant la transparence pour restaurer la confiance des consommateurs », explique René Pallincourt, président de la FNAIM. « Les transformations du marché immobilier ces dernières décennies imposent aujourd’hui une évolution importante du cadre législatif de nos métiers, fixé en 1970 par la loi Hoguet. La FNAIM et l’UNIS entendent porter ensemble ces propositions auprès des pouvoirs publics pour les faire vivre dans la loi et que le même niveau d’exigence professionnelle s’applique à tous », ajoute Serge Ivars, président de l’UNIS. Vous trouverez joint à ce communiqué de presse une synthèse de l’ensemble des mesures proposées dans le cadre du Livre blanc des Etats Généraux des Professions Immobilières « Proposition pour une réforme des métiers de l’immobilier ». Le Livre blanc dans son intégralité peut vous être envoyé au format électronique sur simple demande auprès de votre contact presse.

CONTACT PRESSE Agence GolinHarris pour la FNAIM - Amandine Pesqué Tél. : 01 40 41 56 17 Email : amandine.pesque@golinharris.com Agence Cotéjardat pour l’UNIS – Valérie Jardat Tél. : 01 41 05 94 10 Email : valerie.jardat@cote-jardat.fr

LA FNAIM EN BREF Première organisation syndicale des professionnels de l’immobilier en France, la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) accompagne au quotidien ses adhérents dans l’exercice de leurs 14 métiers, depuis 1946. Elle fédère aujourd’hui 12 000 entreprises qui servent les intérêts du consommateur dans le respect d’un Code d’Éthique et de Déontologie. Force de proposition reconnue et écoutée sur les enjeux de la politique du logement en France, la FNAIM est régulièrement consultée par les pouvoirs publics. Possédant à la fois une expérience professionnelle, juridique et économique, elle participe activement à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires. Son maillage national, organisé autour de Chambres Départementales et Régionales, lui permet également de s’inscrire au cœur de l’action sur le terrain, en différenciant les professionnels FNAIM par leurs compétences et la qualité de services qu’ils offrent aux particuliers.

L’UNIS EN BREF L’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) est issue du regroupement inédit de trois organisations professionnelles, la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens (CNAB), le Conseil Supérieur de l’Administration de Biens (CSAB) et l’Union Nationale de l’Immobilier (UNIT). Représentative des métiers de la gestion (syndics, gérants), l'UNIS est également composée de professionnels de la transaction, couvrant ainsi la totalité du secteur de l'immobilier et regroupant 3 500 professionnels comptabilisant 2 000 Administrateurs de biens et syndics de copropriété, 2 000 Agents immobiliers et transactionnaires et 800 Marchands de biens. Présente sur tout le territoire, l’UNIS est une force de réflexion et de proposition face aux enjeux économiques et sociaux. L’UNIS est représentée au sein de toutes les instances dans ses domaines d’activités et participe aux commissions gouvernementales concernant l’immobilier. Au niveau européen, l'UNIS s'implique pour une harmonisation des réglementations.