LA FISCALITE LOCALE: CAS DE LA COMMUNE MANTASOA

UNIVERSITE D’ANTANANARIVO

Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie

(Domaine: Science de la société)

Département ECONOMIE

(Mention: ECONOMIE)

---------------------

Mémoire de fin d’études pour l’obtention

Du Diplôme de Maîtrise en Sciences Economiques

Option: «Macroéconomie ; finance et modélisation»

Par: Mlle ANDRIAMANANTIANA Iarinivo Jessica

Date de soutenance : 19 janvier 2017

Encadreur: Monsieur RAVELOSON Harimisa, Maitre de conférences,

Promotion FANDRESENA Date de dépôt: 30 Janvier 2017

A U: 2015-2016

LA FISCALITE LOCALE:

CAS DE LA COMMUNE

MANTASOA

I

REMERCIEMENTS

A l’issue de ce présent mémoire, je réitère mes vifs remerciements à:

- Notre Seigneur DIEU qui nous a permis d’accomplir ce travail;

- Monsieur RAMAROMANANA Andriamahefazafy Fanomezantsoa, Chef de

Département Economie, qui nous a permis de déposer notre ouvrage comme

aboutissement de notre fin d’étude en Master I;

- Monsieur RAVELOSON Harimisa mon encadreur ;

- Madame la mairesse de la commune de Mantasoa, professeur RANAIVOHARISOA

Lala;

- Tous les enseignants de la filière Economie de la faculté DEGS pour toutes les

connaissances qu’ils nous ont fournies durant cette année universitaire;

- Tout le personnel de la faculté DEGS;

- Toute ma famille pour le soutien moral et financier;

- Tous ceux qui, de près ou de loin, ont contribué à la réalisation de ce présent mémoire.

II

SOMMAIRE :

INTRODUCTION .................................................................................................................... 1

PARTIE I: ................................................................................................................................. 3

CHAPITRE I: La décentralisation au profit de la fiscalité locale ..................................................... 4

Section I: La décentralisation .......................................................................................................... 4

Section II: L’enjeu de la décentralisation ...................................................................................... 14

CHAPITRE II: L’efficacité de la fiscalité locale ............................................................................ 21

Section I: Les ressources fiscales .................................................................................................. 21

Section II: La spécificité des impôts locaux .................................................................................. 26

PARTIE II: ............................................................................................................................. 33

CHAPITRE I: Le consentement à l’impôt et la recette fiscale ....................................................... 34

Section I: La contribution des contribuables ................................................................................. 34

Section II: Le consentement à l’impôt ........................................................................................... 39

Chapitre II: Les recommandations et les revues de la littérature .................................................... 46

Section I: Les plans d’action ......................................................................................................... 46

Section II: Revues de la littérature................................................................................................. 52

Conclusion ............................................................................................................................... 54

III

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1: Exonération permanente sur l’IFT ................................................................... 22

Tableau 2: Les recommandations visant une politique fiscale efficace ............................. 50

Tableau 3: La gestion fiscale au Maroc ................................................................................. iii

Tableau 4: Les ressources fiscales 2013-2014-2015 (en Ariary), 01/07/16 ....................... Aiv

Tableau 5: Les ressources fiscales 2013-2014-2015 (en Ariary), 19/09.16 ........................ Av

Tableau 6: Les ressources fiscales 2013-2014-2015, 01/08/16 ............................................ Av

IV

LISTE DES GRAPHIQUES

Graphique 1: La contribution des contribuables à la recette fiscale Juillet 2016 ............ 36

Graphique 2: Les impôts locaux relatifs à la contribution des contribuables .................. 37

Graphique 3: La contribution des contribuables à la recette fiscale Août 2016 .............. 37


Graphique 5: La contribution des contribuables à la recette fiscale, Septembre 2016 ... 38


Graphique 7 :Le schéma de l’édifice institutionnel actuel des CT ....................................... Ai

Graphique 8: Peu de décentralisation budgétaire à Madagascar ..................................... Aii

Graphique 9: La décentralisation budgétaire à Madagascar ........................................... Aii

1

INTRODUCTION

En Septembre 2015, les Nations Unies ont listé 17 objectifs de développement

durable pour les 15 prochaines années. Et le 11ème

objectif coïncide également au premier

objectif stratégique du Plan National de Développement de Madagascar, dont le 3ème

programme soutient le développement local. Et comme l’objectif de développement durable

est au cœur de toutes les polémiques de nos jours, l’un des objectifs qui intéresse cette étude

est le développement, l’ouverture des villes. Etant donné que ces objectifs sont dédiés plutôt

au pays dits pays en développement dont Madagascar fait partie, l’étude de cas ne considère

donc qu’une partie de gouvernement. Les avis des économistes semblent partagés concernant

le financement du 11ème

objectif mais en rejoignant l’idée de Sarah Boisard que «la fiscalité

locale permet aux villes d’améliorer l’impact et la performance de leur politique de

développement local»

Or, après avoir visitée la commune de Mantasoa, cette étude a rencontré une

variété de problèmes mais la plus intéressante concerne les ressources locales, autrement dit

elle rencontre un problème dans le cadre de l’équilibre budgétaire. En fait, la problématique

générale touche alors les recettes locales qui sont estimées faibles pour réaliser les projets de

développement local. En spécifiant la problématique, les ressources locales non fiscales ont

été alors exclues et en s’intéressant uniquement aux ressources fiscales, cependant la recette

fiscale est jugée insatisfaisante pour financer ses investissements. De ce fait, la problématique

spécifique tourne autour de la question suivante: la Commune Mantasoa peut-elle mobiliser

davantage ses ressources fiscales? Pour répondre à cette question, les avantages que disposent

les communes sont révélés d’une part, une autre gamme de possibilité à augmenter le niveau

de recette fiscale accompagnée par des recommandations est exposée d’autre part.

En prenant comme première hypothèse que chaque commune dispose des

atouts qu’elle peut utiliser pour ses propres projets de développement. C’est pour cette raison

que la première partie touche les avantages que les communes disposent déjà ou bien la

réalité. En abordant la décentralisation qui vise à transférer une part de pouvoir du

gouvernement central au gouvernement local dont les communes peuvent orienter ses actions

en faveur de la fiscalité. Et d’autre part, l’efficacité de la fiscalité locale, en exploitant les

recettes fiscales d’une manière rationnelle les communes gagneront la confiance de leur

2

population et de ce fait, un accroissement des recettes fiscales. D’où l’idée de Sarah Boisard

«la fiscalité locale contribue à déterminer la capacité d’action des collectivités territoriales.

Sans fiscalité locale, pas de financement possible et encore moins de capacité d’investir sur le

territoire». Donc, une meilleure qualité d’utilisation de recette fiscale modifiera son niveau.

Ce qui amène la seconde hypothèse à prendre en considération, un nouveau

moyen d’améliorer la recette fiscale, en d’autres termes elle va mettre sur le chemin une

variété de solution. Donc elle s’intéresse aux autres facteurs qui ont une grande influence sur

la recette fiscale, mais avant d’avancer d’autres recommandations, il faut mettre d’abord en

exergue le consentement à l’impôt ou le tax compliant. Comme le prélèvement fiscal à

Mantasoa fait son come-back, il reste à savoir si elle a reçu le consentement à l’impôt. A ce

propos, Luciano Filippo affirmait que «un système fiscal efficace existe seulement avec

l’acceptation des contribuables. Une fois consentie, l’évasion et la fraude ne constitueront

pas une menace», mais tout en justifiant également la nécessité des impôts. L’efficacité des

recommandations prend en considération l’effort de chaque acteur notamment l’autorité

locale et l’autorité centrale.

En imposant alors une limitation dans l’espace, dont les observations

rassemblées ne concernent alors que les communes, plus précisément la zone géographique

concernée sera la Commune Mantasoa. Le choix de cette commune comme terrain d’étude

explique à la fois pour sa réputation, ses potentialités. En zoomant notre champs de travail, on

prend les contribuables comme population ciblée, d’autres acteurs entrent en jeu comme

l’autorité locale et l’autorité centrale, en prenant alors comme variable explicative le

consentement à l’impôt et variable expliquée la recette fiscale

Cette ouvrage ne reste pas au niveau de la description, qui est la première étape

de cet ouvrage, de la collectivité en question, mais analyse et recommande des solutions. Il ne

s’agit pas seulement de l’analyse descriptive ni positive mais une analyse normative, en

utilisant également des données quantifiables.

3

PARTIE I:

LES FACTEURS

INFLUANT LA

RECETTE FISCALE

Comme l’amélioration des recettes fiscales s’énonce comme la problématique de cette

étude, cette première partie est consacrée à l’exploitation des atouts que possède une

commune en matière fiscale. D’une part, son premier atout réside dans le fait que le transfert

de compétences permet aux communes d’agir sur les recettes fiscales, d’où la

décentralisation. Et d’autre part, la vertu que dispose la fiscalité locale par ses

caractéristiques, ses influences sur l’entrée des recettes fiscales peut être exploitée. Tout au

long de cette partie, l’étude se fait au tour de rôle la fonction de chaque facteur qui a une

influence sur la recette fiscale.

4

CHAPITRE I: La décentralisation au profit de la fiscalité locale

A son actif, les communes sont privilégiées d’un transfert de compétences que l’Etat

l’a attribué afin de faciliter les tâches administratives, financières…Cela l’a permis à piloter

les politiques fiscales en faveur de la recette fiscale. De ce fait, la décentralisation en général

sera mise en évidence avant de passer à la limite de la décentralisation, tout en étudiant la

commune Mantasoa.

Section I: La décentralisation

Madagascar a débuté le processus de décentralisation dans les années 90 et a

mis en place les communes en 1995, les provinces en 1998 et les régions en septembre 2004.

Avant de visiter la commune Mantasoa, la décentralisation doit être prise en considération

dans cette étude.

1- La décentralisation

1-1 Définitions de la décentralisation

La décentralisation est définie comme « l’autonomie financière des collectivités

territoriales, le transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales»1. Mais

une autre définition a été retenue dans cette étude que «les collectivités territoriales,

nouvellement créées ou dotées de compétences renforcées, prennent en charge la gestion de

certains biens publics et la perception de recettes fiscales.2

Une autre définition a été retenue, suivant l’article 4 de la loi organique 2014-018, que

«La décentralisation se traduit par le transfert aux Collectivités Territoriales Décentralisées

des compétences qui leur sont propres et distinctes de celles de l’Etat. Les Collectivités

Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir réglementaire, dont les actes sont soumis

à un contrôle de légalité à posteriori.»

1 Compte rendu d’un congrès de dialogue économique sur la Décentralisation et fiscalité locale, dirigé par

Abdellatif en 2014, p. 3 2 Piveteau A., (2005), «Décentralisation et développement local au Sénégal.», Revue du tiers monde, t, XLVI,

n°181, p. 72

5

En outre, «La décentralisation est avant tout un mode d'organisation de l'Etat

recouvrant les dimensions politique, administrative et fiscale»3

Elle constitue la dimension administrative et consiste à transférer des fonctions

décisionnelles, financières et de gestion définies à des services techniques présents sur le

terrain, mais dépendant directement des ministères centraux. L’objectif étant d’appuyer et de

renforcer les capacités d’action des CTD. (Raveloson, 2014).

NB:

En remarquant que «la littérature française utilise fréquemment le terme

décentralisation pour dénoter la dévolution.»4

En changeant de sujet, quand on parle de décentralisation, il faut rappeler ce que la

déconcentration, alors c’est la représentation de l’Etat auprès des populations: le Sous-préfet

est désigné par l’Etat pour le représenter auprès de la population. Ici également la population

ne participe ni à l’identification des besoins ni à la prise de décision ni à la mobilisation des

ressources.

On parle de déconcentration lorsqu’un «Etat central garde ses pouvoirs et

responsabilités pour une fonction spécifique, mais fait exercer/ exécuter cette fonction en

dehors de la capitale par des antennes ou bureaux de l’administration situés en région.»5

1-2 Définition de la collectivité territoriale décentralisée

En parlant de collectivité territoriale décentralisée, elle concerne «portion du territoire

national dans laquelle l'ensemble de ses habitants électeurs de nationalité malagasy dirige

l'activité régionale et locale en vue de promouvoir le développement économique, social,

sanitaire, culturel et scientifique et technologique de sa circonscription. Elle assure, avec le

concours de l'Etat, l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement,

l'amélioration du cadre de vie ainsi que la préservation de son identité. Elle est dotée de la

personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle assure avec le concours de l'Etat la

sécurité publique et l'administration.»6

3 Compte rendu d’un séminaire d'approfondissement sur le concept de décentralisation, de ses axes et

modalités d'appui, 6-10 juillet 2009 à Bruxelles, p.3 4 Boulenger et al, (2012), Déconcentration, délégation et dévolution, Montréal, Scientific series, CIRANO, p.7

5 Ibid.

6 Loi n° 94-008 du 26 avril 1995, Art 1

6

Et selon l’article 2de la loi n° 94 -008 du 26 avril 1995, il existe trois types de

collectivités territoriales décentralisées, à savoir:

«La région, la collectivité territoriale de niveau stratégique;

Le département, la collectivité territoriale au niveau intermédiaire;

La commune, la collectivité territoriale de base.»

C’est ce dernier type de collectivité territoriale qui va être mis en exergue tout au long de cette

étude.

1-2-1 Les compétences des Collectivités Territoriales

Selon l’art 7, la CTD doit assurer «la sécurité publique, l'administration et

l'aménagement du territoire, le développement économique, social, sanitaire, culturel et

scientifique ainsi que la protection de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie.»7

1-2-2 Les ressources financières des Collectivités Territoriales

Les ressources financières que détiennent les Collectivités Territoriales (Piveteau,

2005, p.72):

- La fiscalité;

- Le fonds d’équipement;

- Le fonds de dotation transféré par l’Etat,

Servent à financer les dépenses de fonctionnement.

1-3 Le rôle de la décentralisation

Elle attribue un rôle facilitateur, incitatif, participatif et équitable. (Abdellatif, 2014,

p.3).

En outre, selon l’article 3, «l'Etat assure la promotion du développement national,

régional et local par la recherche d'une plus grande intégration et d'une mobilisation de la

7 Loi n° 93-005 du 26 janvier 1994

7

population dans les actions de développement et par la responsabilité de celle-ci dans la

définition et la réalisation de toute action à entreprendre.»8

1-4 Les principes de la décentralisation

La décentralisation conditionne l’efficacité des actions publiques, la démocratie ainsi

que la pluralité des acteurs publics (Piveteau, 2005, p.72).

1-5 Les différents types de décentralisation

Il existe trois types de décentralisation selon Awortwi à savoir,

«La décentralisation administrative»9

Elle concerne le transfert des procédures et des fonctions bureaucratiques

locales vers une administration locale. (Awortwi, 2011, p.357)

«La décentralisation financière»10

Elle consiste à renforcer l’autonomie financière des gouvernements locaux et

fait intervenir des politiques telles que:

- L’affectation des dépenses réalisées par l’autorité centrale et l’autorité locale en

matière de prestation et de paiement des services offerts à la population (Awortwi,

2011, p.357)

- L’affectation des recettes fiscales du gouvernement central et le gouvernement local

(Awortwi, 2011, p.357)

- Une politique intergouvernementale qui consiste à octroyer des subventions aux

gouvernements locaux (Awortwi, 2011, p.357)

- Une politique régulatrice qui consiste à contrôler les finances des autorités locales

(Awortwi, 2011, p.357)

8 Loi n° 93-005 du 26 janvier 1994

9Awortwi N, (2011), «Une trajectoire inébranlable ? Étude comparative des trajectoires suivies en matière de

décentralisation et de développement du gouvernement local au Ghana et en Ouganda»,Revue Internationale des Sciences Administratives, Vol 77, p.357 10

Ibid.

8

«La décentralisation politique»11

Elle concerne l’attribution des certaines compétences des politiciens du gouvernement

central aux politiciens des gouvernements locaux.

1-6 Les objectifs de la décentralisation12

La décentralisation vise

- la réduction des inégalités entre les collectivités décentralisées;

- la responsabilisation les collectivités locales en matière de développement des

ressources;

- l’amélioration du système de gestion budgétaire, permettant une meilleure prévision

budgétaire et une plus grande autonomie fiscale.

Pour le gouvernement malgache, l’objectif de la décentralisation est «d’assurer la

promotion du développement du territoire par la recherche d'une plus grande intégration et

d'une mobilisation de la population à tous les niveaux.»13

1-7 Les politiques publiques

Il faut tenir compte que la décentralisation vise à assurer les politiques publiques,

telles que (Piveteau, 2005, p.72):

- Les décisions publiques;

- Les programmes d'action;

- Les programmes des méthodes et des moyens appropriés;

- La mobilisation d'acteurs et d'institutions pour l'obtention d'objectifs plus ou moins

définis.

11

Awortwi N, (2011), «Une trajectoire inébranlable ? Étude comparative des trajectoires suivies en matière de décentralisation et de développement du gouvernement local au Ghana et en Ouganda»,Revue Internationale des Sciences Administratives, Vol 77, p.357 12

Sbihi M, (2016), «Décentralisation fiscale: l'expérience marocaine», Cespi, vol n°3, p. 4 13

Article 3 de la loi organique 2014-018

9

1-8 La relation entre le gouvernement central et le gouvernement local

Il s’agit du transfert financier:

Même si les communes ont une autonomie financière cela ne l’empêchent pas d’entretenir un

lien avec l’autorité centrale dont deux possibilités de transferts se présentent à savoir:

« Le transfert conditionnel»14

: il consiste à orienter les fonds reçus du gouvernement

central à une allocation spécifique comme la fourniture de biens ou services publics

préalablement définis par l’autorité centrale.

« Le transfert inconditionnel»15

: le gouvernement central n’impose pas des conditions

donc l’autorité locale est libre d’affecter ces ressources aux objectifs fixés.

En outre, pour rendre efficace les politiques locales, ces transferts doivent être effectués de

façon transparente [Rota et al. 2015]

2- La commune Mantasoa

La commune en tant qu’une collectivité territoriale décentralisée dispose une

autonomie en matière budgétaire et gestion. Mais jusqu’à présent, l’optique va changer, en

présentant la Commune Mantasoa, et en spécifiant ses caractéristiques.

2-1 Présentation générale

D’un point de vue général, elle dispose 11 Fokotany, et est présidée par Mme la

mairesse, le Professeur RANAIVOHARISOA Lala. Et c’était la première ville industrielle de

Madagascar.

En entrant maintenant dans le sujet, c’est-à-dire, la fiscalité locale. D’après l’entretien

avec Madame la mairesse, la commune n’a commencé à collecter les impôts que cette année,

plus précisément depuis le mois de Juillet de l’année.

14

ROTA et al., (2015), Fiscalité locale et décentralisation,FMI, p. 50 15

Ibid.

10

Concernant les plans d’action, elle est déjà sur une bonne voie, elle débute d’abord son

action par le recensement des richesses naturelles, en sachant que la Commune dispose une

large gamme de ressource naturelle comme la forêt, les pierres ainsi que l’eau; ses actions ne

restent pas là car elle recense aussi les contribuables. Ce recensement a été entrepris depuis

2015, en d’autres termes, depuis l’arrivée de la nouvelle maire.

En ce qui concerne les ressources, les impôts sur les exploitations des forêts tels que

les redevances des produits de forêts, de granite, de bauxite et redevances des droits de coupe

forestière; et les impôts de l’Hermitage constituent les principales ressources financières de la

Commune.

En outre, elle dispose des sites touristiques les plus remarquables. Jusqu’à présent, elle

ne bénéficie pas des transferts gouvernementaux tels que la subvention. Par conséquent, les

ressources sont insatisfaisantes pour subvenir aux besoins de la Commune comme une

administration lourde imposée par l’Etat, auquel s’ajoutent les dépenses affectées aux

investissements. Mais surtout, elle supporte la dette de l’ancien maire de douze millions

d’Ariary dont elle devrait rembourser.

Concernant le consentement à l’impôt, les citoyens devraient s’adapter à la nouvelle

ère. L’habitude de ne pas payer l’impôt, et le paiement d’un impôt forfaitaire qui est jugé trop

faible, expliquent le refus des contribuables à payer l’impôt.

La commune Mantasoa est en connexion avec le monde extérieur en entretenant un

jumelage avec la ville d’Auch ou la ville natale de Jean Laborde, dont les amis de celui-ci

apportent ses aides. Autres partenariats qu’elle maintienne le partenariat avec le Lions Club,

l’association Matsanga, le projet Prosperer…

2-2 Le plan communal de la commune Mantasoa

Madame la mairesse relève des défis ambitieux mais pas impossible, à savoir:

11

La reconstruction de la ville

Elle consiste à

- développer la ville que ce soit sur le plan économique que sur le plan culturel;

- améliorer la scolarisation des enfants pour former des citoyens modèles;

- être indépendante financièrement en exploitant les ressources naturelles;

- construire des routes permettant de favoriser les échanges intercommunales;

- mettre en œuvre les infrastructures au niveau des Fokotany.

L’amélioration des niveaux de vie de la population via l’accroissement de la

production

- Tourisme: Favoriser le tourisme, protéger et améliorer les sites touristiques;

- Agriculture et élevage: Augmenter la production issue de secteur primaire en faisant

appel aux ingénieurs et aux techniciens, améliorer la pêche;

- Richesses naturelles: exploiter les richesses naturelles garantissant l’avenir des

générations futures.

Le développement social

Il s’agit

- d’améliorer l’éducation de base;

- d’inciter les jeunes à participer au développement local et pour compenser ses efforts

un centre de loisir sera construit;

- de faire participer les personnes âgées en apportant leurs expériences, leurs avis,…

La transparence de la gestion communale sera aussi imposée ainsi que la santé sans

oublier qu’elle entre dans le domaine de Madame la mairesse

2-3 Les critères d’une commune

Sbihi a identifié trois critères d’une Commune, tels que:

12

- Critère «dotation forfaitaire»16

, c'est une dotation indispensable au fonctionnement de

la commune;

- Critère «dotation potentielle fiscale»17

, permet de réduire les disparités de la richesse

fiscale résultant de l'inégale répartition de la matière imposable;

- Critère «dotation promotion de ressources propres»18

, vise à encourager les

communes ayant fourni un effort d'amélioration de leurs ressources.

2-4 Les rôles d’une commune

Les communes doivent assurer un «développement économique, social, culturel et

environnemental de leur ressort territorial.»19

Sur le plan économique20

Les opérations sont liées

- A la réalisation et la gestion des infrastructures ainsi que les équipements notamment

les marchés publics, les aires de stationnement des véhicules, les abattoirs… en fait

tous ce qui génère un revenu;

- A la construction des routes, des ponts;

- Au tourisme local.

Sur le plan social et culturel21


- à la gestion de voirie, d’eau et assainissement, d'hygiène, de gestion des ordures

ménagères;

- à la mise en œuvre d'actions et mesures appropriées contre les calamités naturelles;

- à la gestion de l’attribution des logements sociaux;

- à la sécurité de proximité et la protection civile;

- à la réalisation d’actions sociales notamment en faveur des personnes en situation

d’handicap, des personnes âgées et des indigents;

16


Ibid. 18

Ibid. 19

Article 26 de la loi organique 2014-018 20

Ibid. 21

Ibid.

13

- à la gestion des infrastructures et équipements publics de base sociale, éducatif,

culturel, sportif et sanitaire: préscolaires, écoles primaires publiques, collèges

d’enseignement général et centres de santé de base;

- à la réalisation et la gestion des parcs et espaces de loisirs de portée communale.

Sur le plan environnemental22


- à la contribution, à la préservation, à la valorisation et à la gestion de l’environnement

et des ressources naturelles;

- à la prévention et la lutte contre les feux de brousse et la déforestation.

2-5 Les secteurs d’une commune23

Les services publics fournissent par les communes:

- Administratif (droits d'état civil, taxe de légalisation d'actes, droit de fourrière...);

- Immobilier (taxe sur les opérations de construction, de morcellement, de lotissement,

taxe sur les terrains non battis...);

- Industriel et commercial (taxe sur les débits de boisson, droits perçus sur les marchés

et lieux de vente publics, taxe sur les permis de chasse, taxe d'abattage..)

- Transport (taxe sur les permis de conduire, taxe sur les licences de taxis et des cars de

transport, droits de stationnement sur les véhicules affectés à un transport des

voyageurs…);

- Tourisme (taxe de séjours, taxe sur les spectacles, taxe sur les billets d'accès aux

manifestations sportives et aux piscines privées...);

- Professionnel (taxe sur les établissements d'enseignement, taxe additionnelle à la taxe

sur les contrats d'assurance..).

22

Article 26 de la loi organique 2014-018 23

Sbihi M, (2016), «Décentralisation fiscale: l'expérience marocaine», Cespi, vol n°3, p. 4

14

Conclusion

L’Etat ne peut pas accaparer à lui seule l’administration publique; en outre, il

risque d’avoir une mauvaise gouvernance donc l’instauration des CT s’avère essentielle afin

de mieux répartir toutes les tâches administratives. A Madagascar, le gouvernement central a

décentralisé sa responsabilité en 1.557 Communes. La décentralisation ne se limite pas

uniquement au transfert de compétence ni à l’attribution d’une autonomie financière et fiscale

mais elle réagit aussi au développement local. Précédemment, la Commune Mantasoa a été

visitée afin de spécifier le fonctionnement, surtout l’administration fiscale. Selon Sbihi, «La

décentralisation viserait à renforcer l'autonomie des collectivités décentralisées, à développer

les ressources locales»24

. Ce qui amène la seconde section à étudier la relation entre la

décentralisation et la fiscalité locale.

Section II: L’enjeu de la décentralisation

La précédente section a offert un point de vus général concernant la

décentralisation ainsi que la Commune Mantasoa. Mais ce qui reste à savoir c’est dans quel

sens tourne la décentralisation? Cette question sera soulevée dans cette deuxième section en

apportant d’abord la relation entre la décentralisation et la fiscalité locale, et ensuite, la limite

de la décentralisation c’est-à-dire la frontière au-delà de laquelle elle perd ses avantages sur la

recette fiscale.

1- La relation entre la décentralisation et la fiscalité locale

Voici quelques raisons qui sont en faveur de la relation positive entre la

décentralisation et la fiscalité locale.

- -«Le partage des recettes de TVA entre collectivités territoriales et l’État afin de

garantir un flux de ressources stables aux collectivités locales»25

, le financement des

collectivités territoriales défavorisées via les transferts gouvernementaux assure leur

capacité financière;

24

Sbihi M, (2016), «Décentralisation fiscale: l'expérience marocaine», Cespi, vol n°3, p.15 25

ROTA et al, (2015), Fiscalité locale et décentralisation,FMI, p.9

15

- «Le renforcement de l’impôt synthétique permettant de rationaliser la fiscalité directe

locale des petites entreprises»;

- «La décentralisation vise à améliorer l’efficacité de la dépense publique notamment

en rapprochant les populations concernées des décideurs publics (principe de

proximité)»26

;

- «Les Ressources Locales Propres correspondent aux recettes fiscales et non fiscales

mobilisées par et au profit des collectivités locales. Elles mesurent également l’effort

de mobilisation des décideurs locaux et contribuent à créer une certaine redevabilité

en établissant un lien entre la pression fiscale locale et les prestations de services

publics locaux.»27

, grâce à l’attribution des compétences, les communes peuvent

mobiliser facilement ses ressources;

- «La décentralisation consiste donc à concilier unité du marché et fiscalité locale.»28

,

l’assistance d’un marché intérieur unique facilite le prélèvement des impôts locaux,

mais «la taxation des facteurs de production mobile» sera confier à l’autorité centrale.

La décentralisation favorise alors l’harmonie entre le gouvernement local et le

gouvernement central.

- «Elle libère les énergies locales», car elle permet les partenariats avec la

population,«Elle améliore l'offre de services publics», par exemple dans le domaine de

l’éducation, de santé…«Elle favorise la démocratie locale», vu que les négociations

sont plus prononcées. En parlant de démocratie, «Aujourd’hui, les seules entités

autonomes politiquement sont les communes»29

- Elle facilite la réalisation des projets de développement, car «les dépenses doivent être

placées sous la responsabilité du niveau de gouvernement le plus proche des

bénéficiaires (par exemple le gouvernement local)»30

26

Ibid., p.11 27

Ibid., p.16 28

ROTA et al, (2015), Fiscalité locale et décentralisation,FMI, p.20 29

Compte rendu de World Economic Forum sur la Décentralisation: une utopie nécessaire dirigé par Morisset J., en 2011, p.75 30

Ibid., p.77

16

«La décentralisation fiscale, notamment le renforcement de l’impôt local, présente

plusieurs risques qu’il convient de ne pas négliger»31

, donc si telles sont les raisons qui

expliquent les effets positifs de la décentralisation sur la fiscalité locale, ses effets négatifs ne

sont pas pourtant oubliés.

- Comme une décentralisation mal maîtrisée peut engendrer des risques, «L’un des

risques les plus importants de la mobilisation de recettes fiscales locales est

d’entrainer une baisse des recettes de fiscalité centrale»32

;

- «Elle peut conduire à une certaine féodalisation du pouvoir local», du fait de l’abus

de pouvoir de l’autorité locale;

- «Des inégalités se sont créées», chaque commune a ses propres potentiels sur le plan

économique que sur le plan culturel;

- «La concurrence horizontale entre collectivités peut les conduire à une course à la

baisse de la fiscalité dommageable pour tous en termes de finances publiques.»33

,

comme les communes ont pleins pouvoirs sur la fiscalité locale, leurs abus de pouvoir

par contre peuvent conduire à la mauvaise voie;

- «La concurrence verticale est également une menace car elle peut entraîner une

taxation excessive d’une même base fiscale par différents niveaux de

gouvernement.»34

, les contribuables seront sans doute frapper par une double taxation,

ce qui peut nuire les activités économiques;

- «La concurrence verticale est également une menace car elle peut entraîner une

taxation excessive d’une même base fiscale par différents niveaux de

gouvernement.»35

, les contribuables seront sans doute frapper par une double taxation,

ce qui peut nuire les activités économiques;

31


Ibid., p.20 33

.Ibid. p.21 34

Ibid. 35

Ibid.

17

- «Un risque de la fiscalité locale est de favoriser le développement d’une corruption,

qui affecte, non seulement les recettes fiscales locales, mais aussi l’ensemble des

impôts»36

, la corruption au niveau des impôts locaux est plus prononcée qu’au niveau

des impôts de l’Etat, car l’institution qui prend en charge la lutte contre la corruption

ne considère le plus souvent que les grands affaires;

- «La décentralisation peut exacerber les inégalités entre collectivités territoriales.»37

,

en constatant que la décentralisation privilégie certaines collectivités territoriales que

d’autres, ce qui aggrave la disparité entre elles;

- «Si la décentralisation vise à rendre les politiques publiques plus efficaces, son coût

notamment administratif ne doit pas être négligé.»38

, cela a été déjà constaté par

Madame la mairesse de la Commune Mantasoa que cette dernière souffre d’un lourd

«coût administratif»39

imposé par l’Etat;

- «Les inégalités peuvent également croître avec une gestion décentralisées des

ressources naturelles»40

, les grandes activités économiques les plus importantes se

situent le plus souvent au milieu urbain, ce qui permet aux collectivités urbaines

d’acquérir plus de recette fiscale. Quant aux collectivités rurales, elles ne bénéficient

pas un lieu géographique favorable au climat d’investissement;

2- La limite de la décentralisation

A un certain seuil, les compétences des communes connaissent une limite.

L’autonomie des Collectivités Territoriales rencontre une limite car «la fiscalité locale

est administrée par les services de l'État au profit des collectivités locales.»41

; En

outre, «le maintien d'un contrôle à priori dans certains domaines comme, par

36


Ibid. 38

Ibid., p.22 39

Les coûts administratifs comprennent toutes les dépenses liées à la collecte de l’impôt: coûts de collecte et de traitement des impôts; coûts de détection de la fraude. 40


Piveteau A., (2005), «Décentralisation et développement local au Sénégal.», Revue du tiers monde, t, XLVI, n°181, p. 84

18

exemple, pour le budget, la planification, les conventions financières internationales

ou l'urbanisme, restreint potentiellement l'autonomie des collectivités locales.»42

Concernant la politique publique, plus exactement la décision, cette dernière ignore

souvent l’harmonisation (Piveteau, 2005), quant aux trois autres politiques, elles

demandent un temps d’apprentissage;

Même si les collectivités territoriales détiennent une part de pouvoir que le

gouvernement central les a attribué, elles possèdent cependant «un droit de voter le

taux de certaines taxes dans le cadre des dispositions fixées par la loi»43

«Les collectivités locales ne sont pas dotées d’un pouvoir autonome de création

d’impôts, car ce pouvoir reste du ressort de l’organe législatif, les collectivités

décentralisées ne peuvent que fixer dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le

mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception de diverses taxes, redevances et

droits divers qu’elles perçoivent.»44

;

Comme la décentralisation vise une autonomie financière des gouvernements locaux,

l’Etat a mis à ses dispositions une large gamme des impôts, pourtant «elle peut être à

l’origine de la complexité et de la lourdeur du système qui hypothèquent toute chance

de productivité.»45

«Toute analyse des transferts intergouvernementaux nécessite préalablement de

distinguer les transferts conditionnels des transferts inconditionnels»46

, concernant les

transferts conditionnels les collectivités territoriales devraient respecter les plans

exigés par l’Etat; mais en ce qui concerne les transferts inconditionnels, elles ont le

droit de les utiliser pour ses propres projets;

42

Piveteau A., (2005), «Décentralisation et développement local au Sénégal.», Revue du tiers monde, t, XLVI, n°181, p. 84 43

Gilbert, (2009), «Fiscalité locale: une grille de lecture économique», AFD Document de travailn° 87, p.17 44

Sbihi M, (2016), «Décentralisation fiscale: l'expérience marocaine», Cespi, vol n°3, p.2 45

Ibid., p.8 46

ROTA et al, (2015), Fiscalité locale et décentralisation,FMI, p.50

19

«Si les transferts ne sont pas alloués de façon transparente et prédictible pour les

collectivités territoriales, ils peuvent nuire à l’efficacité des politiques publiques

locales.»47

, l’asymétrie des informations, à propos des transferts gouvernementaux,

entre les citoyens et les gouvernements centraux, donne une mauvaise image à

l’autorité centrale ainsi que leur redevabilité

Scientifiquement, il n’existe pas un lien entre la décentralisation et la réduction de la

pauvreté, le débat repose sur «sous quelles conditions la décentralisation peut être favorable

à la réduction de la pauvreté?»48

.

«Par nature, la décentralisation implique des déséquilibres à gérer (actions

structurantes vs résultats court terme; équilibre entre les dimensions politique,

administrative et fiscale; transfert de compétences-transfert de ressources). A terme, il

n'est pas possible de conduire un appui à la décentralisation sans l'Etat»49

, donc, le

développement local ne se fait pas en solo, car «la décentralisation ne se limite pas à

mettre en place des communes, mais elle engendre une série des mutations dans le

mode d’organisation de l’Etat afin que ses organes puissent accompagner les

collectivités territoriales car la qualité du service public envisagée devient une

responsabilité partagée.»50

. De ce fait, la déconcentration intervient afin «d’assurer

cet accompagnement.»

«Il faut décentraliser, recentraliser ou centraliser selon les spécificités du contexte, des

fonctions et capacités du secteur»51

, la décision de l’Etat doit être appropriée à la

situation de la Commune;

«Il est difficile de transférer les fonds aux budgets communaux»52

, car la question de

confiance, de capacité entre en jeu;

47


Ibid. 49

Compte rendu d’un séminaire d'approfondissement sur le concept de décentralisation, de ses axes et modalités d'appui, 6-10 juillet 2009 à Bruxelles, p.4 50

Ibid. 51

Ibid. 52

Compte rendu d’un séminaire d'approfondissement sur le concept de décentralisation, de ses axes et modalités d'appui, 6-10 juillet 2009 à Bruxelles, p.4

20

Conclusion

Enfin, la décentralisation a bel et bien affecté la recette fiscale, en d’autres termes, la

relation entre elles est vérifiée. Donc les communes ont à leur disposition un avantage qui l’a

permis de mener les politiques locales. Ce qui amène le prochain chapitre à étudier la fiscalité

locale de plus près.

21

CHAPITRE II: L’efficacité de la fiscalité locale

Comme la décentralisation paraît comme un arme important que les communes

puissent utiliser en faveur de la fiscalité locale. Le présent chapitre décrit d’une part ses

ressources fiscales, et d’autre part, explique la spécificité des impôts locaux. Donc, un autre

point de débat porte sur l’efficacité de la fiscalité locale, en dévoilant la vertu qu’elle porte.

La fiscalité locale en elle-même peut améliorer la recette fiscale, en étudiant la relation

bidirectionnelle entre la recette fiscale et la vertu que dispose la fiscalité locale.

Section I: Les ressources fiscales

La fiscalité locale touche tous ce qui concerne les ressources locales telles que « les

impôts locaux, les taxes et redevances spécifiquement locales.»53

. Selon la loi 94-007 sur les

collectivités territoriales décentralisées, les recettes sont définies par la ressource fiscale et

transfert de la fiscalité. De ce fait, les impôts locaux et les taxes parafiscales sont traités dans

cette section.

1-1 Les impôts locaux

Il existe cinq différents types d’impôts locaux tels que,

Impôts fonciers sur le terrain (IFT)

Selon l’article 10.01.01 du CGI, «Il frappe annuellement tous les terrains

indépendamment de leur situation juridique et leur affectation, et est collecté auprès des

propriétaires ou des occupants effectifs»54

NB:

«La cour, le passage, le jardin n’excédant pas 2000m2 sont exonérés à l’impôt foncier

sur les terrains»55

53


Code Général des Impôts, 2015, p. 135 55

Ibid., p.135

22

Tableau 1: Exonération permanente sur l’IFT

Types de terrain Période d’exonération Exemples

Terrains nouvellement mis-en culture

et constituant une extension effective

de la surface cultivée;

Terrains plantés en café avec recépage

des caféiers;

Terrains déjà exploités et

nouvellement plantés en culture

arbustive.

5 ans à compter de

l’année de mise en

valeur

Si Année de mise en

valeur: 2010

Exonération: 2010, 2011,

2012, 2013,

2014.

Terrains reboisés avec densité de

reboisement minimum: 1500 arbres/ha

Exonération jusqu’à la

fin de l’année de la

première coupe

L’IFT se calcule à partir de la valeur vénale (la Valeur du bien sur le marché ou le prix qu’on

pourrait obtenir si le bien est revendu)

Source: Code Général des Impôts 2015, P.13

Impôts fonciers sur les propriétés bâties (IFPB)

Selon l’article 10.02.01 du CGI, «Il est collecté annuellement auprès des propriétaires

de toutes constructions, terrains à usage industriel ou commercial et installations

commerciales et industrielles assimilées à des constructions»56

. Le tarif est de 5% à 10% de la

valeur locative57

ou le loyer mensuel déclaré.

56

Code Général des Impôts, 2015, p. 135 57

«C’est l’estimation suivant un critère déterminé pour évaluer le montant du loyer d’un bien déterminé. Le critère en question est fixé par le conseil communal ou municipal» tandis que le loyer perçu est «montant réel en contrepartie de la location de l’immeuble», CGI, 2015, p.140

23

NB:

D’après l’article 10.01.03 du CGI, « Comme dans le cas de l’IFT, les immeubles

appartenant à l’Etat, aux Collectivités Décentralisées, aux établissements publics affectés à

un service public ou d’intérêt général et improductifs de revenu, ceux affectés à des œuvres

gratuites à caractère médical ou social, à l’enseignement ou à l’exercice de culte sont

exonérés de l’IFPB»58

Et selon l’article 10.02.04 du CGI, «Les constructions nouvelles, les reconstructions et

les extensions sont exonérées pendant les 5 premières années suivant leur achèvement»59

L’impôt foncier est «perçu en raison de l’existence du bien immeuble, et lié

directement aux propriétés installées dans la Commune»60

tandis que l’impôt sur le revenu

foncier est «perçu en raison des revenus générés par le bien immeuble (exemple location)»61

Impôt synthétique (IS)

Suivant l’article 01.02.02 du CGI, «Sont soumis à cet impôt, toutes personnes

physiques ou morales et entreprises individuelles exerçant une activité indépendante et ayant

un chiffre d’affaires, revenu brut ou gain annuel estimé hors taxe inférieur ou égal à Ar 20

000 000»62

. En outre, l’article 01.02.04 stipule que «La base imposable à l’impôt synthétique

est constituée par le chiffre d’affaire réalisé ou le revenu brut ou gain acquis par le

contribuable durant l’exercice clos au 31 Décembre de l’année antérieure.»63

NB:

Selon l’EDBM, le taux est fixé à 6%, et la perception minimum est fixée à 16.000

Ariary

58

Code Général des Impôts, 2015, p.140 59

Ibid. 60

Ibid., p.134 61

Ibid. 62

Code Général des Impôts, p.134 63

Loi n° 2016-007, portant Loi de Finance Rectificative.

24

Impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques

D’après l’article 10.06.01 du CGI, «La vente d’alcools et de produits alcooliques est

soumise à un impôt de licence de vente»64

NB:

L’article 10.06.10 stipule que «Son tarif est voté annuellement par le Conseil

Municipal ou Communal et est mis à la disposition de la Commune du lieu d’implantation des

débits de boissons alcooliques.»65

, mais il est fixé entre 100.000 Ariary à 200.000 Ariary

Impôt de licence foraine (ILF)

Selon l’article 10.06.09 du CGI, «Les fêtes foraines sont également frappées par une

licence de vente: son taux est fixé par période de vingt-quatre heures»66

1-2 Taxes parafiscales

Suivant l’article 24 de la loi 2016-007 concernant les ressources, les taxes parafiscales

sont les suivants:

Redevance sur le traitement et collecte des ordures Ménagères (ROM)67

Selon l’article 13 à 17 n°95-035 du 03.10.95 fixant les redevances pour

l’assainissement urbain, le taux est voté par le conseil municipal et fixé entre 3% à 10%. Elle

appartient totalement à la Commune.

Droit relatif aux Cartes d’identité d’étrangers68

D’après l’Art 54 Loi 94-007 du 26.04.95, le droit de délivrance ou de renouvellement

par carte est fixé de 12.000 Ariary et le droit de délivrance de duplicata à 4.000 Ariary.

64

Loi n° 2016-007, portant Loi de Finance Rectificative. 65

Ibid. 66

Ibid. 67

Ibid. 68

Ibid.

25

Taxe d’abattage69

Selon Art 67 à 73 Loi n°94-007 du 26.04.95, le taux par tête est fixé à 400 Ariary pour

un bœuf, 480 Ariary pour un Veau, 320 Ariary pour un porc, 400 Ariary pour un cheval. Cette

taxe est attribuée à la commune à 100%.

Taxe sur les fêtes, spectacles ou manifestations diverses70

Suivant, Art 61 à 65 Loi n°94-007 du 26.04.95, le taux est fixé à

- 20% sur les prix pour l’exploitation cinématographique permanente, vidéo, cirque,

attractions diverses, bal…. D’une façon général tout divertissent donnant lieu à une

entrée payante, 20%sur recettes brutes pour cinéma ambulant,

- 20% sur le montant des billets placés pour les tombolas autorisés par la Province ou

l’Administration centrale,

- 20 000 Ariary/jour pour les loteries,

- 5% sur recettes brutes pour les manifestations sportives, théâtre, concerts, spectacles

de variété

Taxe sur les établissements de nuit (cabaret, dancing et night-club)71

Suivant l’article 51 à 53 Loi n° 94-007 du 26.04.95, les établissements de nuits

sont frappés au plus 40.000 Ariary par mois. Cette taxe appartient totalement à la commune.

Taux sur la publicité faite à l’aide, soit d’affichage, soit de panneaux réclame,

soitd’enseignes lumineuses.72

Suivant l’article 40 à 41 Loi n° 94-007 du 26.04.95,

- Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites dont la surface ne dépasse

par 25dm2 sont frappées à un taux maximum de 10 Ariary, pour une surface entre

69

Loi n° 2016-007, portant Loi de Finance Rectificative. 70

Code Général des Impôts, p.134 71

Ibid. 72

Ibid.

26

25dm2

et 50dm2 le taux est de 20 Ariary; pour une surface de 50 dm

2 à 2m

2, le taux est

de 30 Ariary; pour une surface plus de 2m2,

le taux est de 60 Ariary par m2;

- Les affiches peintes, panneaux publicitaires placés dans un lieu public, le taux est fixé

à 10.000 Ariary/m2;

- Les affiches lumineuses, le taux est fixé à 20.000 Ariary/m2;

En tenant compte que la totalité de ces ressources appartiennent à la commune.

. Taxe de visite et de poinçonnage des viandes

Suivant l’article 57 à 60 Loi n° 94-007 du 26.04.95, il est fixé de 200 Ariary

pour chaque bœuf, 240 Ariary pour chaque veau, 160 Ariary pour chaque porc, 200 Ariary

pour chaque cheval. Ces taxes sont affectées intégralement à la commune.

Conclusion

En parlant des recettes que disposent les communes, cette étude s’intéresse

uniquement aux ressources fiscales. Ce qui a fait l’objet de cette section, selon Piveteau, «la

fiscalité locale est administrée par les services de l’Etat au profit des collectivités locales»73

,

dont les communes sont chargées de l’administrer, de l’utiliser. En tenant compte également,

que la détermination des taux, des bases imposables des impôts locaux et des taxes

parafiscales relèvent des compétences de l’autorité centrale.

Section II: La spécificité des impôts locaux

Bien que la fiscalité locale reste au cœur de ce chapitre, il est nécessaire de justifier la

légitimité des impôts. En abordant d’un côté les caractéristiques des impôts locaux, et d’un

autre côté, les incidences des impôts locaux.

73

Piveteau, (2005), «Décentralisation et développement local au Sénégal», Revue du tiers monde, n°181, p.84

27

1- Les caractéristiques des impôts locaux

Suivant quelques critères imposés par Gilbert, notamment

1-1 Efficacité économique (non gaspillage de ressources)74

- Absence d’« externalités fiscales », les décisions prises par une collectivité ne devrait

pas avoir des effets aux autres collectivités;

- L’impôt devrait en fonction de «l’élasticité prix de la demande de biens taxés»

- L’impôt doit être prélevé sans biais afin de savoir la véracité des coûts des services

collectifs.

1-2 La flexibilité75

- «L’impôt doit répondre rapidement et complètement aux variations du niveau de

l’activité économique», qui peuvent être dû par exemple au crise, au catastrophe

naturelle

1-3 Equilibre budgétaire76

- Les prélèvements fiscaux devraient être proportionnels aux valeurs de biens et services

collectifs rendus par la collectivité;

- La détermination de la base d’imposition doit être effectuée d’une manière rationnelle,

ainsi que le taux d’imposition;

1-4 Responsabilité et transparence(accountability)77

- L’impôt devrait être traité d’une manière transparence afin d’assurer la redevabilité de

l’autorité locale, l’efficacité des politiques locales.

1-5 Equité78

- L’équité horizontale: pour deux individus avec une situation comparable, ils devraient

être traités d’une même manière;

74


Ibid. 76

Ibid. 77

Ibid. 78

Ibid.

28

- L’équité verticale: l’adaptation du montant à payer par rapport à la capacité à payer

c’est-à-dire pour deux individus dans une situation différente, l’impôt devrait en

fonction de leur capacité;

- L’impôt doit être juste, de ce fait il ne devrait pas accentuer la disparité de richesses.

1-6 Administration de l’impôt79

- Les coûts administratifs ne doivent pas poser des contraintes aux collectivités;

- L’administration fiscale déroulera au niveau local;

1-7 Autonomie financière80

- Les impôts locaux sont à la disposition des collectivités.

Tout en sachant également que la finalité des impôts locaux réponde «à une logique de

couverture des dépenses engendrées par la fourniture de services collectifs de

proximité.»81

2- Les incidences des impôts locaux

2-1 Les incidences de l’impôt local sur l’immobilier

L’incidence d’un impôt local concerne en particulier les propriétés immobilières, car «les

impôts fonciers sont les impôts locaux par excellence car leur assiette est directement liée au

territoire local.»82

, dont on classe trois type de vision telle que, l’impôt immobilier, taxe

spécifique sur le capital investi dans le secteur immobilier; l’impôt local sur l’immobilier,

impôt sur le capital et l’impôt local sur l’immobilier, redevance sur l’usager de services

publics de proximité

79

Gilbert, (2009), «Fiscalité locale: une grille de lecture économique», AFD Document de travailn° 87, p.44. 80

Ibid. 81

Ibid. 82

Ibid, p.24

29

- L’impôt immobilier: taxe spécifique sur le capital investi dans le secteur immobilier83

La taxation foncière est supportée soit, en principe, par le propriétaire, et soit, par

l’usufruitier en cas de location. En cas de perfection des marchés des capitaux, la taxation

frappe le capital investi en logement. De ce fait, il a un caractère redistributif car «l’impôt

foncier apparaît comme progressif par rapport au revenu si l’on considère qu’il est supporté

par le propriétaire, régressif si on le considère comme acquitté en définitive par le

locataire.»84

, en outre «La fiscalité locale représente aussi un outil de redistribution des

revenus et/ou des patrimoines, et donc un instrument de justice sociale.»85

- L’impôt local sur l’immobilier, l’impôt sur le capital86

La taxe foncière locale est différente de l’impôt sur le capital foncier ou sur

l’immobilier mais frappe le capital en tant que tel. En outre, «elle accroît le coût du capital

par rapport aux autres facteurs de production»87

, par conséquent, elle engendre un effet de

délocalisation soit un effet factoriel, soit un effet sectoriel. L’effet factoriel88

consiste à

remplacer les facteurs qui sont frappés par une taxe à un facteur taxé comme le capital. En ce

qui concerne l’autre effet, l’effet sectoriel89

vise à remplacer les biens dont la production est

taxée intensivement aux biens dont la production contient des facteurs taxé. Avec une

hypothèse d’une mobilité parfaite des capitaux, ces derniers risquent d’un déplacement vers

une autre collectivité jusqu’à ce que le rendement soit indifférent.

- L’impôt local sur l’immobilier, redevance sur l’usager de services publics de

proximité

Si l’impôt sur l’immobilier est jugé la principale source de financement des budgets

locaux et sert à financer les dépenses relatives au coût de fourniture des services, alors

«l’impôt immobilier peut être assimilé au prix demandé pour bénéficier desdits services»90

.

Par conséquent, il est interdit d’introduire la notion d’incidence fiscale car l’impôt ici est

83


Ibid. 85

Ibid. 86

Ibid. 87

Ibid. 88

Ibid. 89

Ibid. 90

Ibid., p.25

30

assimilé au prix. En supposant que les contribuables-usagers ont le droit de choisir la

collectivité territoriale où le rapport qualité/prix est avantageux

2-2 Les impacts des impôts locaux sur le développement local

Après avoir vu les incidences de l’impôt sur l’immobilier, les impacts des impôts

locaux dans son ensemble vont être mis en exergue. De ce fait, les effets positifs engendrés

par les impôts locaux vont être étudiés d’une part, et ses effets négatifs vont être abordés

d’autre part.

a) Les effets positifs générés par la fiscalité locale sur le développement local

La fiscalité locale peut engendrer des effets positifs,

D’après Piveteau, «Le pouvoir de décision en matière d'investissement dépend en

dernier ressort des capacités financières des collectivités locales.»91

, plus exactement,

les ressources fiscales. En d’autres termes, une situation favorable en matière de

fiscalité stimule la venue des investissements et améliore le climat des affaires.

La fiscalité parait comme un bon instrument qui assure le financement des objectifs de

développement (Pfister, 2009).

Elle permet de «favoriser la bonne gouvernance et la responsabilité des dirigeants à

travers le renforcement de la relation entre les gouvernants et les gouvernés»92

, ce qui

fait appel à la notion de consentement à l’impôt, ce qui sera abordée dans la seconde

partie.

Elle représente un moyen de redistribuer «les coûts et avantages du développement,

d’une manière équitable.»93

91

Piveteau A.(2005), «décentralisation et développement local au Sénégal.», Revue du tiers monde, t, XLVI, n°181, p.84 92

Pfister, (2009), «une fiscalité orientée vers l’investissement et le développement», réunion ministérielle et table ronde, p.6 93

Ibid.

31

«Si elle est conçue et mise en œuvre d’une manière transparente et efficace, elle

constitue une base financière essentielle au développement durable.»94

Elle permet de réduire «la dépendance vis-à-vis de l’aide et des rentes minières»95

,

ainsi que des transferts gouvernementaux; autrement dit, elle offre une autonomie

financière aux collectivités territoriales.

Une relation entre l’autorité centrale et l’autorité locale est bénéfique, car «une

amélioration de la coordination entre les autorités centrales et locales dans le

domaine de la politique fiscale, dans la mesure où elle constitue un élément essentiel

de la politique économique, aurait des retombées positives sur d’autres domaines de

politique publique.»96

La fiscalité peut inciter le secteur informel à formaliser leurs activités, en offrant «des

prestations telles que la retraite, la protection des salariés»97

«L’amélioration de la mobilisation des ressources internes et de la qualité de leur

utilisation permettrait non seulement d'accroître le volume des ressources disponibles

pour le développement et la réduction de la pauvreté»98

«L'amélioration de l'utilisation des ressources internes affectées aux programmes de

développement peut avoir un grand impact positif sur le développement et la

génération de revenus»99

, une fiscalité locale orientée vers un investissement autorise

un développement.

Les recettes fiscales fournissent «des infrastructures qui sont indispensables pour la

prospérité du secteur privé»100

, et de ce fait, encouragent les investissements

94


Ibid. 96

Ibid, p.15 97

Ibid., p.16 98

Compte rendu de la 13ème

Réunion du Comité Intergouvernemental d’Experts (CIE) portant le thème «Amélioration de la mobilisation des ressources intérieures par la politique fiscale», 2009, p.3 99

Ibid., p.4 100

Ibid., p.11

32

b) Ses effets négatifs sur le développement local

La fiscalité locale peut tourner dans un sens négatif sur le développement local, telles

que:

L’évasion fiscale, la fuite des capitaux, ce qui peuvent nuire à long terme le

développement local (Pfister, 2009, p.6), car «il s’agit de fonds qui auraient pu

normalement être utilisés pour financer le développement»101

.

Un poids jugé relativement faible, en termes de participation dans la fiscalité, l’effort

de lutter contre la pauvreté sera évincé (Pfister, 2009, p.6).

En outre, «une augmentation de la charge fiscale d’ensemble est susceptible de freiner

la croissance»102

, ce qui est le fait d’un faible flux d’investissement. Selon le FMI,

«les pays en développement appliquent souvent des dispositifs d’incitation fiscale qui

ne réussissent pas nécessairement à augmenter l’investissement s’ils ne sont pas bien

coordonnés avec d’autres politiques visant à améliorer le contexte dans lequel

lesentreprises exercent leurs activités, telles que les politiques d’amélioration des

infrastructures ou d’éducation»103

Autrement dit, les incitations fiscales, les

exonérations ne sont pas les seuls facteurs de localisation des investissements directs à

l’étranger

Conclusion

Comme l’Etat donne un feu vert aux Collectivités Territoriales Décentralisées

de s’activer à travers la décentralisation, les communes quant à elles, peuvent orienter les

politiques locales au profit de la fiscalité locale. En outre, une meilleure utilisation des

recettes fiscales a un impact positif sur la prochaine recette fiscale. Si elles arrivent à les

exploiter, certes les recettes fiscales manifesteront une tendance à croître. Il y aurait beaucoup

à dire au sujet des facteurs déterminant l’amélioration des recettes fiscales, mais le facteur qui

suscite une controverse sera réservé à la prochaine partie.

101


Ibid. 103

Ibid.

33

PARTIE II:

LE CONSENTEMENT A

L’IMPOT: UN NOUVEAU

PARADIGME POUR

AMELIOER LA RECETTE

FISCALE

La précédente partie offre des explications pour lesquelles la décentralisation et

l’efficacité de la fiscalité locale jouent un rôle important pour accroître les recettes fiscales.

Mais cette partie atteint maintenant la ligne de faîte pour laquelle s’ouvre une ère nouvelle

dont les autorités doivent tenir compte, et offre une autre gamme de possibilités qui peut

accroître la recette fiscale. Jusqu’à présent, l’accent va être mis sur le consentement à l’impôt

en premier lieu, et sur les recommandations en second lieu. Tout en prouvant la relation qui

lie le consentement à l’impôt à la recette fiscale.

34

CHAPITRE I: Le consentement à l’impôt et la recette fiscale

Tout au long de ce chapitre, la relation entre le consentement à l’impôt et la

recette fiscale sera mise en évidence, en étudiant dans la première section, la contribution des

contribuables au développement local à travers le paiement des impôts et dans la seconde

section, la généralité sur le consentement.

Section I: La contribution des contribuables

Le contribuable entre en jeu dans le développement local à travers le paiement de

l’impôt, ce qui reflète alors le consentement à l’impôt de la population. Cette section montre

en lumière le comportement des contribuables, dont la volonté des contribuables à payer

l’impôt va être abordée d’une part et le refus des contribuables à payer l’impôt va être traité

d’autre part.

1 Le comportement des contribuables

Les avis des populations concernant l’impôt sont mitigés, d’autres sont prêts à payer

l’impôt et d’autres refusent.

1-1-1 La volonté de la population à payer l’impôt

La décision de payer l’impôt montre la confiance de la population au gouvernement

local qui se traduit par l’acceptation de verser l’impôt. Les raisons pour laquelle la population

se manifeste tel qu’elles sont:

La redevance détermine la raison pour laquelle l’administration locale collecte une

certaine somme d’argent i.e. que le contribuable est un usager payant [Rota et al,

2015];

En outre, si les redevances collectées sont utilisées au service de développement local,

ils sont encore prêts à payer l’impôt. D’après le FMI, «Il ressort de nombreuses

enquêtes auprès des populations que les usagers se déclarent prêts à payer à

35

condition que le service réponde aux besoins».104

. En d’autres termes, les décisions de

l’autorité locale affectent la volonté des contribuables à payer l’impôt.

«Le civisme fiscal pourrait, à cet égard, s’interpréter comme une prise de conscience

prononcée conduisant les contribuables à développer une préférence pour le

financement de l’action publique par l’impôt plutôt que de recourir à l’endettement

qui pèserait lourd dans l’héritage à léguer aux autres générations.»105

.

1-1-2 Le refus des contribuables à payer l’impôt

Si telles sont les raisons pour lesquels les agents économiques sont prêts à payer

l’impôt. Qu’en est-il des raisons qui les poussent à ne pas payer l’impôt? A savoir,

La sensation que les impôts sont mal orientés et ne contribuent pas au développement

local. En plus, le FMI affirme que «la réticence des usagers à payer les

redevancess’explique fondamentalement par l’insuffisance des prestations délivrées

(désorganisation voire inexistence du ramassage des ordures ménagères, insalubrité

et insécurité des marchés, manque d’entretien des ouvrages, de drainage, etc…)»106

Par conséquent, dans les PED dont Madagascar fait partie, «les comportements

antifiscaux doivent être compris comme une révolte à l’égard d’une autorité perçue

comme ne rendant pas ce qu’elle prend.»107

«En général, les individus fortunés échappent plus ou moins à la taxation grâce à

leurs sources multiples de rémunération.»108

. En d’autres termes, les individus à faible

revenu paient plus d’impôt.

«Le non-respect par l’Etat de ses fonctions vis-à-vis des contribuables doit conduire à

une diminution des obligations financières des contribuables sous forme d’une

104

ROTA et al. (2015), Fiscalité locale et décentralisation, FMI, p.47 105

Acclassato D,(2015), «Éthique et évasion fiscale au Bénin», Université d’Abomey-Calavi& Laboratoire d’Economie d’Orléans, p.5 106

ROTA et al (2015), Fiscalité locale et décentralisation, FMI, p. 47 107

Compte rendu du Séminaire sur la réforme des politiques fiscales, portant le thème «La réforme des modes actuels de collecte de l’impôt pour favoriser le développement», 2010, Maroc, p.5 108

Acclassato D, (2015), «Éthique et évasion fiscale au Bénin», Université d’Abomey-Calavi& Laboratoire d’Economie d’Orléans, p.10

36

diminution d’impôt. Le non-respect par les contribuables de leurs obligations vis-à-vis

de l’Etat doit conduire à une diminution des obligations financières de l’Etat»109

, la

réciprocité de non-respect entre l’Etat et les contribuables tend à baisser l’impôt.

Si tels sont les comportements des contribuables, et les raisons qui les poussent

à payer ou non l’impôt. Cela permet à l’autorité locale d’orienter une politique convenable à

une telle situation. En apportant plus de précision dans la prochaine section au consentement à

l’impôt, et la commune Mantasoa peut alors gagner une croissance positive des recettes

fiscales.

2 Analyse de l’évolution des comportements des contribuables de la commune Mantasoa

En observant l’évolution des recettes fiscales, étant donné que la Commune Mantasoa a

fait son come-back en matière fiscal dès l’arrivée de la nouvelle maire.

Les graphiques suivant montrent l’évolution des comportements des contribuables, ainsi

que les recettes fiscales relatives à ces comportements durant le troisième trimestre de

l’année 2016, en tenant compte que les données sont tirées des trois tableaux de

l’annexe.

Graphique 1:La contribution des contribuables à la recette fiscale Juillet 2016

Source: Données de la commune Mantasoa adaptées par l’auteur, cf. Tableau 4 (Annexe 4)

109

Compte rendu du Séminaire sur la réforme des politiques fiscales, portant le thème «La réforme des modes actuels de collecte de l’impôt pour favoriser le développement», 2010, Maroc, p.8

0

50

100

150

200

250

Effectif des contribuables

Effectif des contribuables qui versent l’impôt

37

En constatant que le come-back des prélèvements fiscaux ne prend pas encore

effet sur les comportements des contribuables. Les effectifs des contribuables qui versent

l’impôt sont encore largement inférieurs aux effectifs des contribuables qui doivent payer

l’impôt, en tenant compte qu’ils n’ont pas encore l’habitude de payer l’impôt.

Graphique 2: Les impôts locaux relatifs à la contribution des contribuables Juillet 2016


Vu que c’est le premier mois que les contribuables devraient payer l’impôt, le

résultat n’est pas encore celui que la Commune de Mantasoa attend, cela pourrait être à cause

des impôts tarifaires qui sont jugés injustifiables par rapport aux activités qu’effectuent les

contribuables.

Graphique3: La contribution des contribuables à la recette fiscale Août 2016


0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

impôt prévisionnel

impôt reçu

0

50

100

150

200

250

Effectif descontribuables


38

Par rapport au mois précédent, la Commune Mantasoa ne baisse pas les bras, et

sensibilise leur population à verser l’impôt. En remarquant, une hausse de l’effectif des

contribuables qui sont prêts à payer l’impôt, et qui peut être traduit comme une hausse de

consentement à l’impôt.

Graphique 4: Les impôts locaux relatifs à la contribution des contribuables, Août 2016


Après avoir constaté une augmentation de consentement à l’impôt, Mantasoa

enregistre également un accroissement de recette fiscale mais de faible amplitude. La courbe

parle d’elle-même, que l’impôt reçu ne cesse d’augmenter, pendant ces deux mois.

Graphique 5: La contribution des contribuables à la recette fiscale, Septembre 2016


0

50

100

150

200

250

300

350

400

450


impôt reçu

0

50

100

150

200

250

Effectif des contribuables


39

Comme Mantasoa ne reste pas les bras croisés, elle acquiert davantage de

consentement à l’impôt, mais avec une bonne dose de politique favorisant le consentement à

l’impôt, l’effectif des contribuables qui sont prêts à payer l’impôt ne risque pas une variation

négative.

Graphique 6: Les impôts locaux relatifs à la contribution des contribuables, Septembre 2016


Par rapport aux deux autres mois précédents, la recette fiscale a manifesté une

tendance à accroître et les résultats sont exceptionnels, pour quelques Fokotany, les impôts

reçus excèdent les impôts attendus.

Section II: Le consentement à l’impôt

La section précédente montre les obstacles que rencontrent les CTD, plus

précisément les fiscalités locales dépendent de la volonté des contribuables à payer

périodiquement l’impôt pour participer au développement local. De ce fait, cette section va

être consacrée à la théorie du consentement à l’impôt.

0

50

100

150

200

250


impôt reçu

40

1-1 Histoire

En 1215, avec la Magna carta (la Grande Charte), la levée tout impôt direct par

le roi nécessite le consentement des habitants [Xavier, 1978], en outre, «Les demandes

fiscales du roi, qui se multiplient supposent l’accord des habitants»110

or «Ce n’est pas la

population en profondeur qui consent l’impôt, mais une oligarchie paroissiale

demarchands»111

.

En outre, «le principe du droit des citoyens à consentir à l’impôt est au

fondement des révolutions américaine et française de la fin du XVIIIe siècle»112

, d’où l’article

14 de la déclaration des droits de l’homme et des citoyens «Les citoyens ont le droit de

constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique,

de la consentir librement»

1-2 Définition

Le consentement à l’impôt annonce que «les citoyens ont le droit de constater,

par eux-mêmes, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en

suivre librement»113

. Il reflète une relation que les CTD entretiennent aux contribuables

[Filippo, 2009]. De ce fait, «Le consentement est à la fois acceptation et permission.»114

1-3 Principe

Il n’est pas une option mais une obligation de l’administration fiscale [Filippo,

2009], dont le droit fiscal entre en jeu dans sa réalisation. En outre,

110

XAVIER, (1978), «Le consentement des habitants d’Angers aux contributions directes à la fin du XVIème siècle, Annales de Bretagne», Tome 85, n°1, p.113 111

Ibid. 112

DELALANDE, (2008), «Un consentement négocié. L’administration et les plaintes des contribuables en Seine-et-Oise», Tracés. Revue de Sciences humaines, ENS Ed, p.43 113

FILIPPO L., (2009), « Le consentement à l’impôt au regard de la théorie de l’effectivité des normes constitutionnelles», Ed Spéciale, Paris, p. 60 114

PERDONCIN, (2008), «Consentement des femmes et politique. Note sur Du Consentement de Geneviève Fraisse », Tracés. Revue de Sciences humaines, p.5

41

1-4 Le développement du principe du consentement à l’impôt

Le paiement des impôts repose sur la décision de l’Etat, selon Martins «… sans

les lois qui établissent les sanctions, le contribuable ne paierait plus les impôts»115

.

En outre, «…l’impôt ne peut pas être observé ni comme un simple pouvoir par

l’Etat, ni comme un simple sacrifice par les citoyens, mais d’abord comme la contribution

indispensable à une vie en commun et prospère de tous les membres de la communauté»116

De ce fait, le comportement d’un contribuable est en fonction des possibilités

de sanctions, ou de l’importance de son acte (MEHL, 1995). Le contribuable se manifeste

alors comme suit:

Soit il présente la déclaration117

et paie correctement l’impôt;

Soit il présente la déclaration et paie l’impôt en retard, en parcelles ou ne le paie pas;

Soit il ne présente pas la déclaration ni paie l’impôt.

1-5 Les déterminants du consentement à l’impôt ou le « civisme fiscal»118

Les contribuables se réfèrent à trois équités à savoir,

«L’équité perçue des résultats»;

«L’équité dans la procédure et le traitement»;

«L’équité dans les sanctions».

1-6 Les attitudes des contribuables

Ali a classé deux types d’individus, d’une part les individus qui ont the tax

compliant attitude considèrent que l’impôt est «mal et punissable», et les autres qui sont

qualifiés d’avoir the tax non-compliant attitude affirment que l’impôt est «mal mais

compréhensible» 119

. Alors, les contribuables qui sont satisfaits des services publics adoptent

le tax compliant attitude.

115

FILIPPO L., (2009), « Le consentement à l’impôt au regard de la théorie de l’effectivité des normes constitutionnelles», Ed Spéciale, Paris, p. 66 116

Ibid. 117

La déclaration de l’objet d’imposition ou la matière imposable. 118

Acclassato D, (2015), «Éthique et évasion fiscale au Bénin», Université d’Abomey-Calavi& Laboratoire d’Economie d’Orléans, p. 4 119

Marima Ali, (2010), "Factors affecting tax compliant attitude in Africa: Evidence from Kenya, Tanzania, Uganda and South Africa ", Chr. Michelsen Institute Bergen, Norway, p.2

42

1-7 Les théories modernes du consentement à l’impôt120

La théorie du consentement à l’impôt a été connue, à la fin de XVIIème siècle

précisément chez les pays anglophones notamment, par John Locke. Pourtant deux théories

s’affrontent, à savoir la théorie libérale et la théorie communautariste, ou encore théorie de

l’impôt-échange et théorie de l’impôt-solidarité.

Même si ces deux théories divergent l’une à l’autre, elles ont des points

communs en tant que théories modernes du consentement à l’impôt à savoir:

- La nécessité de la fiscalité;

- Le renforcement du consentement à l’impôt;

- La considération de l’impôt comme étant le prix des services rendus par l’Etat.

En parlant des théories modernes du consentement à l’impôt, la théorie fiscale

libérale va être exposée d’une part, et la théorie fiscale communautariste d’autre part.

Jusqu’ici, les avis semblent un peu partagés surtout dans l’interprétation de l’impôt.

La théorie fiscale libérale: la théorie de l’impôt-échange121

C’est pendant la seconde moitié du XVIIème siècle et même au cours du

XIXème siècle que la théorie de l’impôt-échange ou l’impôt-assurance ou l’impôt-

contrepartie a été couronnée de succès. En échange de la sécurité, des services fournis par

l’Etat, les contribuables devraient payer l’impôt comme étant le prix ou bien la contrepartie de

ces services. Cette théorie est basée sur l’idée que «L’impôt est la contribution que la société

entière se doit à elle-même pour subvenir à toutes les dépenses publiques»122

.

Au fil de temps, cette théorie est surnommée la théorie du bénéfice, c’est-à-dire

que «La répartition de l’impôt se fait en fonction de l’utilité que chacun retire de la

consommation des services collectifs ainsi financés»123

. Selon ce principe, les contribuables

versent l’impôt s’ils procurent des satisfactions aux services rendus par l’Etat moyennant d’un

prix qui devrait être inférieur aux avantages reçues par les contribuables. De ce fait, l’impôt

120

Bouvier et al,(1931), «cours de finance publique», 7°Edition, p.576 121

Ibid., p.578 122

Ibid. 123

Ibid., p.579

43

est défini comme «un prix que chaque citoyens, par l’application de la solidarité nationale,

doit supporter dans les charges de toute sorte et de toute origine qui pèsent sur l’Etat»124

.

La théorie fiscale communautariste: la théorie de l’impôt-solidarité125

Elle a été mise en lumière en XIXème siècle. En admettant que l’Etat et les

citoyens ne soient pas toujours sur un même terrain d’entente, en matière fiscale. De ce fait,

l’impôt est défini comme «un devoir nécessaire à l’établissement d’un lien social fondé sur

l’idée de solidarité»126

. Selon ce principe, l’impôt révèle alors un aspect sacrificiel.

En outre, l’impôt est considéré comme «un instrument de redistribution et

d’égalisation», au fur et à mesure qu’il tient compte «la capacité contributive des

contribuables», «la progressivité de l’impôt». Selon Bouvier et Al, l’Etat doit considérer «la

situation économique et financière, indépendamment des avantages qu’ils retirent des

prestations publiques». Cette théorie met en exergue la conception de l’impôt comme étant

«un moyens de redistribuer les revenus et d’assurer un processus de socialisation de la

société».

C’est ainsi qu’elle est considérée comme la théorie des «socialistes

réformistes». Pourtant l’impôt-solidarité peut engendrer un «impôt-négatif», mais la thèse de

«l’impôt-négatif» renforce la solidarité et la privatisation d’une partie des secteurs publics. En

outre, «l’impôt-négatif» consiste à transférer une partie des revenus des agents en faveur des

plus démunis.

1-8 Les facteurs influant le consentement à l’impôt

Les économistes avancent cinq raisons qui influent le consentement à l’impôt,

Domaine socio politique

Il existe une norme pour qu’un contribuable paye l’impôt, par exemple si la majorité

des contribuables évitent l’impôt; par conséquent, la norme est de ne pas payer l’impôt127

.

124

Bouvier et al,(1931), «cours de finance publique», 7°Edition, p.579 125

Ibid., p. 582 126

Ibid., p. 582 127

Raveloson, Cours de Finance publique, en Master I, à l’Université d’Antananarivo, Faculté DEGS, Département Economie, Juin 2016

44

Domaine Business

Le paiement de l’impôt dépend de la taille, de la structure, de l’endroit…de l’activité

économique, par exemple plus l’endroit est loin, plus l’entreprise peut éviter l’impôt128

.

Domaine de l’industrie

Le consentement à l’impôt est plus élevé chez les entreprises industrielles au fur et à

mesure qu’elles gagnent plus de profit129

.

Domaine de l’économie

Les mesures prises en faveur de l’économie fait accroître le consentement à l’impôt

comme le contrôle fiscal, les politiques économiques,…ce qui empêche donc l’évasion

fiscale130

.

Domaine de la psychologie

Ce domaine concerne la façon que chaque contribuable voit l’impôt, ceci implique

donc une norme personnelle131

Des autres facteurs qui peuvent influencer l’impôt sont retenus, comme ceux qu’Ali avance,

Social inflence ou l’influence social

En parlant de Social Influences quand le comportement d’un contribuable ou the

taxpayer attitude fait référence aux comportements des autres individus comme les parents,

les voisins…132

Economic deterrence

Lorsque les pénalités, les amendes concernant l’évasion fiscale, la fraude fiscale sont

sévères, il y a peu de chance que les contribuables refusent de payer l’impôt133

.

128

Raveloson, Cours de Finance publique, en Master I, à l’Université d’Antananarivo, Faculté DEGS, Département Economie, Juin 2016 129

Ibid. 130

Ibid. 131

Ibid. 132

Marima Ali,(2010), "Factors affecting tax compliant attitude in Africa: Evidence from Kenya, Tanzania, Uganda and South Africa ", Chr. Michelsen Institute Bergen, Norway, p.4 133

Ibid.

45

Symétriquement, une faible probabilité d’être découvert et une faible pénalité risquent

d’augmenter l’évasion fiscale.

En outre, un accroissement de l’évasion fiscale réduit l’engagement d’un contribuable

à payer l’impôt. Pourtant, l’honnêteté des groupes de références à payer l’impôt affecte bien

évidemment le comportement des contribuables.

La théorie de theeconomic deterrence se base alors sur la mise en application des

stratégies de renforcement des pénalités, et de ce fait, la peur d’être attrapé pousse le

contribuable à consentir l’impôt134

Fiscal exchange

La théorie relative à l’échange fiscal retient que le gouvernement peut augmenter le

consentement à l’impôt en fournissant des biens et services au profit des contribuables, tout en

facilitant l’accès sans oublier la disponibilité135

.

En conséquence, les contribuables vont sentir une dette envers l’Etat, le paiement des

impôts se traduit alors comme une contractual relationship (relation contractuelle) entre les

contribuables et le gouvernement, le consentement à l’impôt est donc le fruit de la satisfaction

que procurent les contribuables136

.

Pourtant, la sensation de l’injustice de l’impôt par les contribuables favorise l’évasion

fiscale, qui est aussi une tentative d’ajuster la relation entre les deux parties.

Conclusion

Après avoir reconnu et mis en évidence le consentement à l’impôt, l’école du

Public Choice, «dénie toute possibilité de consentement à l’impôt, dans la mesure où les

individus n’ont pas d’intérêt immédiat à participer et peuvent s’affranchir de leur devoir tout

en profitant des infrastructures publique»137

, c’est pour cette raison que le chapitre suivant est

consacré à d’autres recommandations qui visent à renforcer le consentement à l’impôt.

134

Marima Ali,(2010), "Factors affecting tax compliant attitude in Africa: Evidence from Kenya, Tanzania, Uganda and South Africa ", Chr. Michelsen Institute Bergen, Norway, p.4 135

Ibid., p.3 136

Ibid. 137

DELALANDE,(2008), «Un consentement négocié. L’administration et les plaintes des contribuables en Seine-et-Oise», Tracés. Revue de Sciences humaines, ENS Ed, p.44

46

Chapitre II: Les recommandations et les revues de la littérature

Après avoir étudié le consentement à l’impôt, sa réalisation sera conjuguée par des

plans d’action afin d’augmenter le niveau de recette fiscale. En outre, la hausse de recette

fiscale sera accompagnée par une redevabilité de l’autorité locale.

Section I: Les plans d’action

Faces aux problèmes, en matière des ressources, que rencontrent les CTD dans

l’exécution de son plan de développement. Cette section se focalise sur les plans d’actions

envisageables pour la situation de la Commune Mantasoa qui concernent à l’amélioration des

ressources fiscales et non fiscales.

1-1 Recettes fiscales

Elles concernent «les recettes qui peuvent être collectées par l’administration

locale et rétrocédées automatiquement aux collectivités locales»138

.

Avant de mener une réforme dans l’allocation fiscale, la première étape qui

s’avère nécessaire est « Un inventaire des recettes perçues pour le compte des

collectivités»139

. Cela permet de conduire une politique fiscale qui convient aux problèmes

détectés. D’ores et déjà, la bonne gouvernance intervient dans l’organisation de

l’administration financière de l’autorité locale au quelle s’ajoute la transparence mais ce

travail va être orienté vers des objectifs fiscales donc quelques plans d’action sont abordés

pour améliorer les recettes fiscales:

«Les collectivités locales doivent assumer leurs responsabilités en matière de gestion

de la fiscalité locale à travers la création de services fiscaux qui prennent en charge

l'identification et le recensement de la matière imposable, l'établissement,

l'évaluation, la liquidation et le recouvrement des impôts et taxes.»140

Concernant la Commune Mantasoa, elle est déjà sur la bonne piste car elle se

concentre actuellement sur les recensements des bases imposables, l’effectif des

contribuables. Concernant l’effectif des contribuables, ses efforts apportent des fruits

138

ROTA et al.(2015), Fiscalité locale et décentralisation, FMI, p. 14 139

Ibid. p. 48 140

Sbihi M, (2016), «Décentralisation fiscale: l'expérience marocaine», Cespi, vol n°3, p. 15

47

car l’effectif des contribuables à verser l’impôt atteint 37,03% en mois de Septembre

contre 28,77% en mois de Juillet.

Certaines taxes et impôts locaux doivent être remplacés par des redevances141

. D’après

le FMI, «un avantage des redevances par rapport à l’impôt est une meilleure

acceptation, le contribuable devenant alors un usager payant»142

. Concernant la

commune Mantasoa, en mois de juillet, elle a enregistré une recette fiscale de 27,86%

et 35,79% en mois de Septembre, le résultat est encore loin d’être satisfaisant. Donc la

redevance permet d’obtenir le consentement de la population et de montrer la clarté de

la gestion fiscale surtout en matière de collecte des impôts. En outre, les redevances

visent «d’abord à éviter une demande excessive de services collectifs. Si ceux-ci sont

accessibles librement et ne donnent lieu à aucune tarification de l’utilisateur, les

groupes consommateurs parviennent à en faire supporter une partie des coûts aux

non-utilisateurs. La demande devient alors excessive, car elle n’est pas disciplinée par

la prise en considération des coûts, à l’instar de ce qui se produit pour les biens et

services marchands»143

. De ce fait, «toute demande disparaît lorsque la redevance

exigée de l’utilisateur excède l’avantage qu’il en retire.»144

, en tenant compte

également que le recours aux redevances est permis par la loi.

En parlant de redevance, la redevance doit «la redevance doit être acquittée soit par

l’usager effectif soit par le bénéficiaire potentiel»145

Pour consolider la cohérence et l’efficacité d’un système fiscal local, les efforts

suivant s’avèrent fondamental: «le renforcement des ressources fiscales propres,

lepartage des impôts d’Etat selon des critères rationnels, l’allocation des ressources

fiscales de transfert permettant de combler les disparités identifiées entre collectivités

territoriales»146

141

«Une redevance est la somme versée par un usager d’un service ou d’un ouvrage public. Cette somme trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par ce service public ou dans l’utilisation de l’ouvrage public. Seuls les usagers paient la redevance contrairement aux impôts ou taxes. Le montant est proportionnel au service rendu.», FMI, (2015), «Fiscalité locale et décentralisation», p.9 142

ROTA et al.(2015), Fiscalité locale et décentralisation, FMI, p.47 143

Gilbert, (2009), «Fiscalité locale: une grille de lecture économique», AFD, document de travail n°87, p.32 144

Ibid. 145

Gilbert, (2009), «Fiscalité locale: une grille de lecture économique», AFD, document de travail n°87, p.34 146

Royaume du Maroc, (2015), “La fiscalité locale”, p.44

48

Les ressources de transferts doivent être orientées vers les communes défavorisées

(Royaume du Maroc, 2015); et en outre«un mécanisme de transfert en privilégiant la

simplicité donc sa prévisibilité et la stabilité des fonds alloués»147

sera souhaitable;

Pour échapper à la multiplicité de la fiscalité locale, cette dernière et la fiscalité d’Etat

doivent respecter le principe de l’unification afin de rendre efficace les plans

d’actions. (Royaume de Maroc, 2015)

Les opérations de recensement offrent un moyen de quantifier les matières

imposables. (Royaume de Maroc, 2015)

«L’instauration d’un impôt assis sur la propriété foncière en tenant compte des

défaillances actuelles du cadastre et des impôts et taxes déjà existants»148

; donc

concernant les valeurs locatives, «l’établissement de grilles de loyers comme éléments

de référence, selon des critères de neutralité et de transparence ainsi que leur

publication à grande échelle.»149

est une étape exigée afin d’éviter les sous-

évaluations de base imposable.

Sensibiliser la population à déclarer ses patrimoines et ses activités pour faciliter

davantage les recensements, mais surtout la sensibiliser à payer l’impôt.

Selon ABDELLATIF, les solutions suivantes s’avèrent importantes en matière de

décentralisation et fiscalité locale:

- «une matière imposable qui évite les doubles impositions»150

, une détermination, une

délimitation des bases imposables ainsi que les impositions qui peuvent rassembler

sont souhaitables.

- «un impôt qui doit être juste et proportionné pour être accepté»151

, en sachant

également la capacité de chaque individu résident de la commune, plus précisément

147

ROTA et al.(2015), Fiscalité locale et décentralisation, FMI, p.62 148

Ibid., p.39 149

Royaume du Maroc, (2015), “La fiscalité locale”, p.51 150

Compte rendu de congrès de dialogue économique sur la décentralisation et fiscalité locale en Tunisie en 2014, p.13 151

Ibid.

49

l’impôt doit être en fonction de leur revenu, leur bénéfice. De ce fait, chaque individu

sera traité d’une même façon dans une même situation.

- «les délibérations d’assiette concernant les activités économiques»152

, une exonération

doit être appliquée pour les locaux des entreprises en difficulté, les locaux des jeunes

entrepreneurs, les locaux des entreprises naissantes.

Il est recommander pour les communes, pour chaque année, de présenter, d’afficher

l’impact de ses actions concernant la fiscalité par rapport aux objectifs

(ABDELLATIF, 2014, p.13)

La fiscalité doit assurer un environnement avantageux au climat des affaires pour

formaliser le secteur informel. (Pfister, 2009, p.7)

Selon l’OCDE, il est nécessaire de «renforcer la capacité des pays de collecter des

recettes publiques suffisantes pour développer leurs propres infrastructures et éviter

toute dépendance à l’égard de l’aide extérieure ou d’une seule ressource

naturelle.»153

«Renforcer la transparence et la redevabilité de l'aide,…Favoriser une meilleure

transparence et disponibilité de l'information sur la gestion locale, à travers la

diversification des sources d’information»154

ainsi que, «la transparence dans

l’organisation et la gestion de l’impôt, transparence dans la collecte de l’impôt,

transparence dans les relations entre l’administration fiscale et les contribuables»155

Favoriser la communication entre les contribuables et l’autorité locale surtout en

matière de gestion des impôts, de finalité des impôts, «les pouvoirs publics doivent

expliquer aux citoyens comment leurs efforts contributifs sont gérés.»156

152

Compte rendu de congrès de dialogue économique sur la décentralisation et fiscalité locale en Tunisie en 2014,p.17 153

OCDE, (2009), Centre de politique et d’administration fiscales, 2009, cité par Pfister in «une fiscalité orientée vers l’investissement et le développement», réunion ministérielle et table ronde, p.20 154


Compte rendu d’un Séminaire sur la réforme des politiques fiscales, portant le thème «La réforme des modes actuels de collecte de l’impôt pour favoriser le développement», 2010, Maroc, p.15 156

Ibid., p.8

50

Tableau 2: Les recommandations visant une politique fiscale efficace

Objectifs Mesures Indicateurs de performance

Rationaliser et améliorer les

dépenses fiscales

Rédiger un document de

dépenses fiscales

Publication annuelle du

document, création d’une unité

de politique fiscale, au niveau du

Ministère, en charge de la

collecte des informations

Renforcer la fiscalité

foncière

Mobiliser la propriété

foncière comme source de

recettes fiscales

Les recettes de la propriété

foncière contribuent

significativement à la

mobilisation des recettes

Source: ROTA et al.(2015), Fiscalité locale et décentralisation, FMI, p.11

1-2 Recette non fiscale

Elles concernent les recettes qui ne sont pas liées à un impôt, comme « Les produits

des prestations fournies par les Collectivités Territoriales Décentralisées par exemple la

délivrance des actes administratifs […], les produits retirés de l’utilisation du domaine local

par exemple, les redevances de marché, les droits de stationnement des véhicules»157

. Ci-

après les recommandations qui ne retiennent pas les ressources fiscales.

«Le choix en matière de couverture de certaines dépenses locales ne devrait pas se

fonder sur la fiscalité comme élément exclusif de financement, mais devrait s’ouvrir

sur d’autres instruments, notamment la tarification en contrepartie de prestations

rendues.»158

«Développer et de faciliter l'accès aux ressources non affectées»159

, l’autorité locale

peut exploiter ses ressources naturelles

157

ROTA et al. (2015), Fiscalité locale et décentralisation, FMI, p. 14 158

Royaume du Maroc, (2015), “La fiscalité locale”, p.47 159

Compte rendu d’un séminaire d'approfondissement sur le concept de décentralisation, de ses axes et modalités d'appui, 6-10 juillet 2009 à Bruxelles, p.9

51

1-3 Diverses solutions160

Les solutions ci-après sont annoncées pour couronner la décentralisation à

Madagascar. (Wateraid, 2009, p.2)

Il s’agit,

«d’élaborer et mettre en œuvre le fonds de développement local»;

«d’améliorer la visibilité et la prévisibilité des fonds alloués au niveau local»;

«de rendre effectif le processus de décentralisation budgétaire»;

«d’instaurer une meilleure coordination du secteur, notamment en termes de circuit

des demandes»;

«de garantir un meilleur partage de l’informations».

D’autres solutions sont envisageables,

- L’harmonisation des actions dans les domaines de compétences communales est

souhaitable afin d’éviter les incohérences «cet état de fait appelle à apporter une

attention particulière lors de l'élaboration des dossiers d'appels à proposition

adressés aux Organisations Non Gouvernementales»161

, d’un autre côté, cela renforce

les dialogues avec les partenaires.

- Il est aussi recommander d’élaborer un «Plan de Développement Communal

(PDC)»162

, afin de mettre un peu d’ordre de priorités dans les objectifs visés.

- «Assurer l’application des règles à tous les niveaux et renforcer la démocratie»163

,

dans le but de réduire la corruption pour assurer une bonne gouvernance.

Conclusion

Les lignes qui précèdent avancent des plans d’actions que ce soit au niveau des

recettes fiscales, qu’au niveau des recettes non fiscales; en outre, des diverses solutions

associent les politiques citées au-dessus.

160

Wateraid (2009), «Pour un financement local efficace des services», p. 2 161


Ibid, p.6 163

Ibid., p.8

52

Section II: Revues de la littérature

En voyant ces solutions qui peuvent résoudre les obstacles au développement

local, qu’en est-il pour les autres pays?

Le cas de Sénégal

D’après Piveteau, dans «Décentralisation et développement local au Sénégal. Chronique d'un

couple hypothétique», Revue Tiers Monde 2005/1 (n° 181), p. 71-93.

Piveteau a traité le cas de Sénégal en matière de décentralisation et de

développement local, son problématique tourne autour de la question suivante: «Ce

mouvement de redistribution des pouvoirs favorise-t-il la mobilisation des acteurs locaux et

une valorisation originale des ressources locales ?». Pourtant il a constaté qu’en donnant une

autonomie au pouvoir local le développement freine. En outre, la décentralisation dépend de

l’orientation de la politique publique qui, à son tour, dépend de la distribution et de l’insertion

de l’aide extérieur. Le niveau de décentralisation sénégalaise est encore loin de concrétiser un

développement local.

Le cas de Ghana et d’Ouganda

Selon Awortwi, dans son ouvrage « Une trajectoire inébranlable? Étude comparative des

trajectoires suivies en matière de décentralisation et de développement du gouvernement

local au Ghana et en Ouganda», Revue Internationale des SciencesAdministratives 2011/2

(Vol. 77), p. 353-384.

Selon Awortwi, la décentralisation en Afrique est axée sur le transfert de

compétence notamment le pouvoir d’examiner, de prendre des décisions, de définir et

d’exécuter les programmes de développement, ainsi que l’intervention des politiciens du

gouvernement central. Il a soulevé le problème suivant comme un problème majeur:

«Pourquoi les progrès dans l’auto gouvernance locale sont-ils au point mort dans beaucoup de

pays d’Afrique après près de deux décennies de mise en œuvre d’initiatives de

décentralisation démocratique ?». Les anciennes colonies britanniques notamment le Ghana et

l’Ouganda héritent la concentration de pouvoir et de ressources même après leur

indépendance mais désormais ces pays ont une longueur d’avance en matière de processus de

décentralisation. Le Ghana a commencé par la décentralisation administrative, ensuite la

53

décentralisation politique et enfin décentralisation financière. Tandis qu’Ouganda a débuté par

la décentralisation politique, puis administrative et enfin financière. Or, les autres pays

d’Afrique ne sont même pas à l’aube d’un processus de décentralisation, cette dernière est

encore masquée et de ce fait n’aboutit pas au développement local. (Awortwi, 2011)

Le cas des Etats-Unis

Selon Huret, dans son revue qui s’intitule «Une armée de délinquants fiscaux? Les refus de

l’impôt aux États-Unis au lendemain de la crise de 1929», in Revue d’Histoire moderne et

contemporaine, 2009/2 (n° 56-2), p. 188-210.

Huret a apporté ses travaux de recherche au consentement à l’impôt des

contribuables américains; il a constaté que le lendemain de krach de Wall Street, l’impôt

foncier ne cessa de diminuer, est-ce une armée de délinquants fiscaux (ou tax deliquents)? En

tenant compte que la crise de 1929 a touché profondément les américains, d’où une fraude

fiscale ou une opposition publique. Des négociations ont trouvé un terrain d’entente entre

l’autorité et les contribuables en diminuant 50% les pénalités de ceux qui acquittaient sa dette

devant le tribunal pourtant cela n’a pas empêché les antiétatiques de justifier son

désobéissance. Dès l’arrivée de Roosevelt la tension tend à diminuer, il a imposé une double

stratégie comme ne pas augmenter les impôts et trouver des solutions, il a mis à la disposition

des contribuables, en difficultés, un prêts. En outre, cette stratégie a permet à l’autorité

centrale d’entretenir une relation à l’autorité locale.

54

Conclusion

Au terme de cette analyse, nous concluons que la fiscalité locale est une source

de financement à long terme des projets de développement local aux collectivités territoriales.

C’est ainsi que l’amélioration des recettes fiscales est en jeu, car à quoi sert une

autonomie fiscale si les communes ne disposent pas assez de moyens financiers pour mener

un développement local. Une gamme de facteurs, qui ont une grande influence sur les recettes

fiscales, est offerte tout au long de cette étude, des possibilités qui vont finir par renverser les

obstacles et les barrages. Le principal de ces recommandations est le consentement à l’impôt,

elle assure non seulement une des recettes fiscales satisfaisantes voire abondantes, à long

terme. Mais aussi une redevabilité de l’autorité locale qui a gagné la confiance de la

population et a prouvé l’efficacité des politiques publiques.

Même après quelques années de mise en veilleuse en matière de prélèvement

fiscal, le traitement des données met en lumière comme analyse que la commune Mantasoa

est en phase de décollage en matière d’amélioration de la recette fiscale car en trois mois, elle

a enregistré une hausse de 8,23% de l’effectif des contribuables à verser l’impôt et une

augmentation de 7,93% de recette fiscale. Mais rien n’est encore jouer car le consentement à

l’impôt est la base de tout prélèvement fiscal, sans lui, l’autorité locale risque d’être instable,

fragile. La règle de jeu est donc la suivante, faire consentir l’impôt, cherche à utiliser la

fiscalité à influencer l’attitude des contribuables mais il est plus rassurant d’accompagner ce

mesure par des recommandations que cite ce travail.Alors une hybridation de mesure de

politique fiscale et de consentement à l’impôt permet de renforcer la recette fiscale, d’assurer

la lutte contre l’évasion, la fraude fiscale et d’aider les contribuables à intégrer dans

l’économie formelle, dont la décentralisation doit être vue de façon avantageuse.

Le bémol que l’on peut mettre à l’analyse de ce qui pourrait apparaître, c’est

que le privilège que gagne l’autorité locale ne serait pas une menace?

i

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages et revues:

ACCLASSATO D.,(2015), «Éthique et évasion fiscale au Bénin», Université d’Abomey-

Calavi& Laboratoire d’Economie d’Orléans, pp. 1-13

AWORTWI N., (2011), «Une trajectoire inébranlable ? Étude comparative des trajectoires

suivies en matière de décentralisation et de développement du gouvernement local au Ghana

et en Ouganda», Revue Internationale des Sciences Administratives, Vol 77, pp. 353-384

BOULENGER et Al, (2012), «Déconcentration, délégation et dévolution», Montréal,

Scientific series, CIRANO, pp. 1-24

BOUVIER et Al, (1931), «cours de finance publique», 7°Edition, pp. 567-596

DELALANDE N., (2008), «Un consentement négocié. L’administration et les plaintes des

contribuables en Seine-et-Oise», Tracés. Revue de Sciences humaines, ENS Ed, pp.135-163

FILIPPO L.,(2009),« Le consentement à l’impôt au regard de la théorie de l’effectivité des

normes constitutionnelles», Ed Spéciale, Paris, pp. 60-70

GILBERT G., (2009), «Fiscalité locale: une grille de lecture économique», AFD Document de

travail n° 87, pp.1-62

HURET R., (2009), « Une armée de délinquants fiscaux »? Les refus de l'impôt aux États-

Unis au lendemain de la crise de 1929 », Revue d’histoire moderne et contemporaine 2009/2

(n° 56-2), p. 188-210.

MARIMA A.,(2010), "Factors affecting tax compliant attitude in Africa: Evidence from

Kenya, Tanzania, Uganda and South Africa ", Chr. Michelsen Institute Bergen, Norway, pp.

1-26

ii

PERDONCIN, (2008), «Consentement des femmes et politique. Note sur Du Consentement

de Geneviève Fraisse », Tracés. Revue de Sciences humaines, pp. 1-15

PIVETEAU A.,(2005), «Décentralisation et développement local au Sénégal.», Revue du tiers

monde, t, XLVI, n°181, pp.71-93

RAVELOSON H., Cours de Finance publique, en Master I, à l’Université d’Antananarivo,

faculté DEGS, Département Economie, Juin 2016

ROTA et al.(2015), Fiscalité locale et décentralisation,FMI, pp. 1-67

SBIHI M, (2016), «Décentralisation fiscale: l'expérience marocaine», CESPI, vol n°3, pp.1-16

XAVIER M.(1978), «Le consentement des habitants d’Angers aux contributions directes à la

fin du XVIème siècle, Annales de Bretagne», Tome 85, n°1, pp.115-124

Articles:

Loi n° 93-005 du 26 janvier 1994, pp.1-7

Loi n° 94-008 du 26 avril 1995, Art 1, pp. 1-38

Loi n° 2016-007, portant Loi de Finance Rectificative, pp.1-143

Loi organique 2014-018, pp.1-14

Code Général des Impôts, 2015, pp. 1-236

Séminaire et table ronde:

Compte rendu d’un séminaire d'approfondissement sur le concept de décentralisation, de ses

axes et modalités d'appui, 6-10 juillet 2009 à Bruxelles, pp.1-15

iii

Compte rendu du Séminaire sur la réforme des politiques fiscales, portant le thème «La

réforme des modes actuels de collecte de l’impôt pour favoriser le développement», 2010,

Maroc, pp.

Compte rendu de la 13ème

Réunion du Comité Intergouvernemental d’Experts (CIE) portant le

thème «Amélioration de la mobilisation des ressources intérieures par la politique fiscale»,

2009, pp. 1-11

Compte rendu du Congrès de dialogue économique sur «la Décentralisation et fiscalité

locale» dirigé par Abdellatif en 2014, pp 1-27

Compte rendu d’une réunion ministérielle et table ronde dirigée par PFISTER M., sur «une

fiscalité orientée vers l’investissement et le développement», en2009, pp. 1-22

Compte rendu de World Economic Forum sur «Décentralisation: une utopie nécessaire»

dirigé par Morisset J. en 2011, pp 70-93

Royaume du Maroc, (2015), “La fiscalité locale”, pp.1-58

Wateraid (2009), «Pour un financement local efficace des services», pp.1-28

Ai

ANNEXES :

ANNEXE 1:Le schéma de l’édifice institutionnel actuel des collectivités territoriales

GRAPHIQUE 7 :Le schéma de l’édifice institutionnel actuel des collectivités territoriales164

COM

164

Source: Wateraid, 2009, pour un financement local efficace des services d’eau et d’assainissement, p.6

Citoyens

17.433 Fokotany

1557 Communes

22 régions

Services déconcentrés

22 services déconcentrés régionaux

Ministère rattaché à la présidence

chargé de la décentralisation et de

l’aménagement du territoire

Collectivités Territoriales

Décentralisées (décentralisation)

Primature

Niveau administratif de l’état

(Déconcentration)

Aii

ANNEXE 2:Décentralisation à Madagascar

GRAPHIQUE 8: Peu de décentralisation budgétaire à Madagascar

Source: Banque mondiale et FMI, 2011

GRAPHIQUE 9: La décentralisation budgétaire à Madagascar

Source: Morisset, «Décentralisation: une utopie nécessaire», 2011

Aiii

ANNEXE 3 :La gestion fiscale au Maroc

Tableau 3: La gestion fiscale au Maroc

Taxes gérées par l'Etat

Taxes gérées par les

communes:

Redevances gérées par les

communes

- Taxe de services

communaux;

- Taxe d’habitation

- Taxe sur les non bâtis;

- Taxe sur les

opérations de

construction;

- Taxe sur les

opérations de

lotissement;

- Taxe sur les débits de

boissons;

- Taxe de séjour;

- Taxe sur l'extraction

des produits de

carrières;

- Taxe sur les eaux

minérales et de table;

- Taxe sur le transport

public de voyageurs;

- Taxe de légalisation des

signatures et de

certification des

documents;

- Droits d’abattage;

- Droits perçus sur les

marchés et lieux de

vente publics;

- Droit de fourrière;

- Droit de stationnement

sur les véhicules

affectés à un transport

public de voyageur;

- Droits d’état civil;

- Redevance sur les

ventes dans les marchés

de gros et halles aux

poissons;

- Redevance

d’occupation temporaire

du domaine public

communal;

- Redevance

d’occupation temporaire

du domaine public

communal par des

Aiv

Biens meubles et

immeubles liés à

l’exercice d’un

commerce, d’une

industrie ou d’une

profession.

Source: «La fiscalité locale», 2015, Royaume du Maroc.

ANNEXE 4: L’évolution des recettes fiscales de la commune Mantasoa

Tableau 4: Les ressources fiscales 2013-2014-2015 (en Ariary), 01/07/16

Fokotany Effectif des

contribuables

IFPB/IFT Effectif des

contribuables qui

versent l’impôt

Les impôts reçus

Andrefanivorona 111 2.745.300 55 1.361.700

Mantasoa 161 3.754.680 72 1.602.500

Lohomby 162 1.766.400 68 775.000

Ambohidahy 102 797.100 43 352.000

Ambohidandy 127 3.256.676 29 900.100

Andriambazaha 121 1.270.500 30 372.000

Ambohitravoko 76 895.200 22 185.100

Masombahiny 202 3.857.200 34 693.300

Anjozoro 170 3.542.980 24 404.000

Ambohitrinibe II 86 2.180.184 10 176.700

Miandamanjaka 62 995.260 10 161.160

1380 25.061.480 397 6.981.560

Source: Commune Mantasoa

Av

Tableau 5: Les ressources fiscales 2013-2014-2015 (en Ariary), 19/09.16


contribuables


contribuables

qui versent

l’impôt

Les impôts reçus


Mantasoa 161 1.498.700 84 1.815.200

Lohomby 162 721.500 85 982.500

Ambohidahy 102 557.400 48 182.600

Ambohidandy 127 1.272.560 37 1.076.316

Andriambazaha 121 442.800 38 456.400

Ambohitravoko 76 395.400 33 131.900

Masombahiny 202 2.017.800 56 1.191.100

Anjozoro 170 1.585.780 41 861.300

Ambohitrinibe II 86 935.789 12 196.800

Miandamanjaka 62 565.960 15 236.760

1380 12.286.884 511 8.970.676


Tableau 6: Les ressources fiscales 2013-2014-2015, 01/08/16


contribuables


contribuables

qui versent

l’impôt

Les impôts reçus


Mantasoa 161 3.754.680 75 1.662.900

Lohomby 162 1.766.400 70 800.200

Ambohidahy 102 797.100 45 374.200

Ambohidandy 127 3.256.676 37 1.026.316

Andriambazaha 121 1.270.500 34 440.400

Avi

Ambohitravoko 76 895.200 24 216.300

Masombahiny 202 3.857.200 35 707.100

Anjozoro 170 3.542.980 37 773.800

Ambohitrinibe II 86 2.180.184 11 196.800

Miandamanjaka 62 995.260 14 234.960

1380 25.061.480 442 7.889.476


ANNEXE 5:MANTASOA en image

La Commune Mantasoa en images:

La vue panoramique du lac artificiel en Septembre 2016

Avii

Un centre de loisir pour les activités comme les pédalos,…(en Septembre 2016)

La riziculture de Mantasoa (en Septembre 2016)

Aviii

Le fourneau créé par Jean Laborde enceinte du Lycée Jean Laborde

Le cliché de la beauté des ressources naturelles de Mantasoa (en Septembre 2016)

Source: Google

Aix

La Commune Mantasoa sur le plan géographique

Source: Google Map

Le site touristique:

La demeure de Jean Laborde qui est devenu un musée à présent

Ax

Jean LABORDE

A11

TABLE DES MATIERES :

REMERCIEMENTS ................................................................................................................. I

SOMMAIRE ............................................................................................................................ II

LISTE DES TABLEAUX ..................................................................................................... III

LISTE DES GRAPHES ......................................................................................................... IV

INTRODUCTION .................................................................................................................... 1

PARTIE I: ................................................................................................................................. 3

CHAPITRE I: La décentralisation au profit de la fiscalité locale ..................................................... 4

Section I: La décentralisation .......................................................................................................... 4

1- La décentralisation ............................................................................................................ 4

1-1 Définitions de la décentralisation ............................................................................... 4

1-2 Définition de la collectivité territoriale décentralisée................................................. 5

1-2-1 Les compétences des Collectivités Territoriales ..................................................... 6

1-2-2 Les ressources financières des Collectivités Territoriales ..................................... 6

1-3 Le rôle de la décentralisation ...................................................................................... 6

1-4 Les principes de la décentralisation ............................................................................ 7

1-5 Les différents types de décentralisation....................................................................... 7

1-6 Les objectifs de la décentralisation ............................................................................. 8

1-7 Les politiques publiques .............................................................................................. 8

1-8 La relation entre le gouvernement central et le gouvernement local .......................... 9

2- La commune Mantasoa ..................................................................................................... 9

2-1 Présentation générale .................................................................................................. 9

2-2 Le plan communal de la commune Mantasoa ........................................................... 10

2-3 Les critères d’une commune ...................................................................................... 11

2-4 Les rôles d’une commune .......................................................................................... 12

2-5 Les secteurs d’une commune ..................................................................................... 13

Section II: L’enjeu de la décentralisation ...................................................................................... 14

1- La relation entre la décentralisation et la fiscalité locale ............................................. 14

2- La limite de la décentralisation ...................................................................................... 17

CHAPITRE II: L’efficacité de la fiscalité locale ............................................................................ 21

Section I: Les ressources fiscales .................................................................................................. 21

1-1 Les impôts locaux .......................................................................................................... 21

1-2 Taxes parafiscales ......................................................................................................... 24

Section II: La spécificité des impôts locaux .................................................................................. 26

A12

1- Les caractéristiques des impôts locaux .......................................................................... 27

1-1 Efficacité économique (non gaspillage de ressources) ............................................. 27

1-2 La flexibilité ............................................................................................................... 27

1-3 Equilibre budgétaire .................................................................................................. 27

1-4 Responsabilité et transparence (accountability) ....................................................... 27

1-5 Equité ......................................................................................................................... 27

1-6 Administration de l’impôt .......................................................................................... 28

1-7 Autonomie financière................................................................................................. 28

2- Les incidences des impôts locaux ................................................................................... 28

2-1 Les incidences de l’impôt local sur l’immobilier ...................................................... 28

2-2 Les impacts des impôts locaux sur le développement local ....................................... 30

a) Les effets positifs générés par la fiscalité locale sur le développement local ........... 30

b) Ses effets négatifs sur le développement local ........................................................... 32

PARTIE II: ............................................................................................................................. 33

CHAPITRE I: Le consentement à l’impôt et la recette fiscale ........................................................ 34

Section I: La contribution des contribuables ................................................................................. 34

1 Le comportement des contribuables ................................................................................. 34

1-1-1 La volonté de la population à payer l’impôt .......................................................... 34

1-1-2 Le refus des contribuables à payer l’impôt ............................................................ 35

2 Analyse de l’évolution des comportements des contribuables de la commune Mantasoa

36

Section II: Le consentement à l’impôt ........................................................................................... 39

1-1 Histoire .......................................................................................................................... 40

1-2 Définition ....................................................................................................................... 40

1-3 Principe ......................................................................................................................... 40

1-4 Le développement du principe du consentement à l’impôt ............................................ 41

1-5 Les déterminants du consentement à l’impôt ou le « civisme fiscal» ............................ 41

1-6 Les attitudes des contribuables ..................................................................................... 41

1-7 Les théories modernes du consentement à l’impôt ........................................................ 42

1-8 Les facteurs influant le consentement à l’impôt ............................................................ 43

Chapitre II: Les recommandations et les revues de la littérature..................................................... 46

Section I: Les plans d’action.......................................................................................................... 46

1-1 Recettes fiscales ............................................................................................................ 46

1-2 Recette non fiscale ........................................................................................................ 50

A13

1-3 Diverses solutions......................................................................................................... 51

Section II: Revues de la littérature ................................................................................................. 52

Conclusion ............................................................................................................................... 54

BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................... i

ANNEXES : ............................................................................................................................ Ai

Nom: ANDRIAMANANTIANA

Prénoms: Iarinivo Jessica

Titre: «La fiscalité locale: cas de la commune Mantasoa»

Nombre de pages:54

Option: Macroéconomie, Finance et Modélisation

Tableaux: 06 Graphiques:09 Annexes: 05

RESUME

Malgré les effets d’une décentralisation sans boussole, l’autonomie financière

permet la commune de Mantasoa à piloter sans crash l’avion de la recette fiscale. Après

quelques années de mise en veilleuse, l’heure de la mise à niveau a sonné, et le prélèvement

fiscal fait son come-back; pourtant, il semble que sa mission a été couronnée de succès.

Cet ouvrage montre systématiquement en lumière un autre moyen d’améliorer

davantage ses recettes fiscales, en mettant au premier rang des priorités le consentement à

l’impôt. Avec une bonne dose de consentement à l’impôt, Mantasoa ne risque même pas à une

évasion fiscale ni à une fraude fiscale. Il est parfaitement imaginable d’obtenir plus de recettes

fiscales prévues, grâce à une action conjuguée de décentralisation et de consentement à

l’impôt.

Mots clés: Décentralisation, impôts locaux, consentement à l’impôt

Encadreur: Maître de conférences, RAVELOSON Andriamihaja Harimisa

Adresse de l’auteur: lot II P 155 B Avaradoha, Antananarivo 101

LA FISCALITE LOCALE: CAS DE LA COMMUNE MANTASOA

Documents

Transcript of LA FISCALITE LOCALE: CAS DE LA COMMUNE MANTASOA