La Déclaration La Déclaration D’Établissement D’Établissement

d’Activité Physique et d’Activité Physique et Sportive:Sportive:

UNE OBLIGATIONUNE OBLIGATION

Une obligation du code du Une obligation du code du sport…sport…

à ne pas confondre avec:à ne pas confondre avec:

Déclaration de l’association en Déclaration de l’association en PréfecturePréfecture

Demande d’Agrément « Sport »Demande d’Agrément « Sport »

Pourquoi faire cette Pourquoi faire cette déclaration?déclaration?

C’est une obligation: « nul n’est C’est une obligation: « nul n’est censé ignoré la loi »censé ignoré la loi »

Article L322-3 du code du sport:  Article L322-3 du code du sport: 

« les responsables des établissements « les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative »activité à l'autorité administrative »

INSTRUCTION Ministère chargé des Sports du 05 décembre 2012:

« J’attire donc votre attention sur la saisie continue, complète et

rigoureuse non seulement des EAPS » »

« « Il convient donc de déclarer sur le logiciel EAPS

l’ensemble des établissements répondant aux critères de définis par

l’instruction N°94-049 du 07 mars 1994 »

Comment faire?Comment faire?

Formulaire Cerfa N12698*01Formulaire Cerfa N12698*01

322 EAPS en 2011322 EAPS en 2011505 EAPS en 2012505 EAPS en 2012

Estimation de nombre d’EAPS Estimation de nombre d’EAPS dans les VOSGES: + de 1000dans les VOSGES: + de 1000

Hervé CHEVRIER : 03 29 68 48 84