LA DECLARATION ANNUELLE AU FIPHFPService Handicap Direction de la Santé et de l'Action Sociale 2...

LA DECLARATION ANNUELLE AU FIPHFP

Service Handicap

Direction de la Santé et de l'Action Sociale

28 mars 2017

Service Handicap Direction de la Santé et de l'Action Sociale

2

Enéis Conseil

Nous assurons l’animation du Pacte territorial pour l’insertion des personneshandicapées dans les 3 fonctions publiques en Midi-Pyrénées et Ile-de-France (2014-2017)

Nous avons accompagné en 2015 le FIPHFP dans le cadre de la refonte deson catalogue des aides

Nous accompagnons les employeurs publics dans l’élaboration et/ou la mise enœuvre de leur politique handicap en interne et/ou convention avec leFIPHFP

Nous formons sur la thématique du handicap au travail : CNFPT Ile-de-France Grande Couronne, CR Martinique, collectivités d’Alès (CCAS, Ville etAgglomération), ANFH Champagne-Ardenne et Lorraine, Centre d’ActionSociale de la Ville de Paris, ville d’Aix en Provence, CH de Martigues…

Nous intervenons sur des projets innovants ayant trait à la santé et auhandicap au travail : étude sur l’accessibilité des formations paramédicalesdes instituts de la FPH, prévention de l’inaptitude, structuration despolitiques de reclassement…

Sommaire


3

Eléments introductifs p.3

Les employeurs redevables de la contribution et l’obligation de déclarer p.13

Le calcul de l’effectif d’assujettissement p.20

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi p.27

Les notions d’unités manquantes et d’unités déductibles p.39

Les dépenses déductibles p.42

Le calcul de la contribution annuelle p.51

Le paiement de la contribution annuelle p.55

Les contrôles du FIPHFP p.56

Les leviers mobilisables pour augmenter son taux d’emploi p.60

Les ressources à mobiliser p.69

Quiz


4

Le FIPHFP a été créé en même temps que l’AGEFIPH

Vrai ou faux ?

Réponse :

FAUX, l’AGEFIPH a été créé en 1987, tandis que le FIPHFP en 2005.

Quiz


5

Tous les employeurs publics sont obligés de réaliser

leur déclaration auprès du FIPHFP

Vrai ou faux ?

Réponse : VRAI sauf pour les employeurs qui disposent de moins de 10 ETP au 1er

janvier de l’année écoulée. La contribution ne s’applique en revanche qu’aux employeurs de plus de 20 ETP.

Quiz


6

Le taux d’emploi est fixé à 5%

Vrai ou faux ?

Réponse :

FAUX, le taux d’emploi est de 6%.

Eléments introductifs

7

Loi de 1975

Loi de 1987

• Introduit pour la première fois le terme et une

définition de « travailleur handicapé » et s’applique

aux accidentés du travail

• Elève en obligation nationale la formation,

l’orientation, et l’insertion des personnes

handicapées

• Maintien du quota de 10% d’emplois réservés dans

les entreprises de plus de 10 salariés

Loi de 2005• Définition du Handicap

• Création du FIPHFP

• Création des MDPH

• Intègre l’emploi et le reclassement des personnes

handicapées dans la politique d’emploi

• Définition du handicap

• Création des COTOREP et des CDES

• Passage d’une logique de réparation/assistance à

celle d’insertion professionnelle/solidarité

• Institution des 6%

• Création de l’Agefiph

Loi de 1957

• Instauration d’un quota d’emplois réservés (10%

réservés aux mutilés de guerre) dans les entreprises

de plus de 10 salariésLoi de 1924


La déclaration annuelle au FIPHFP est une obligation légale :

L’article 7 du décret du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP indique que lesemployeurs publics employant plus de 20 ETP sont soumis à l’obligation d’emploi.

Cette obligation pèse sur les employeurs depuis la loi du 11 février 2005« pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées », qui crée une obligation d’emploi de 6% de travailleurshandicapés pour les employeurs de la fonction publique

Une obligation qui existe depuis 1987 pour le secteur public mais qui n’étaitque « morale » (sans sanction pécuniaire en cas de non-respect)

Le non-respect de cette obligation est sanctionné du calcul et du recouvrementd’une contribution forfaitaire :

Le montant est calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif totalrémunéré au 1er janvier de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombrede bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépensesréalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes.


8


Les contributions des employeurs permettent le fonctionnement du FIPHFP :

Les employeurs qui ne respectent pas le taux de 6% payent une contributionfinancière au FIPHFP.

L’argent réuni est ensuite redistribué sous forme d’aides aux employeurssouhaitant mettre en œuvre des actions en faveur de l’emploi des personnesen situation de handicap.

Différentes modalités de redistribution existent :

La e-plateforme du FIPHFP

Les conventions employeurs-FIPHFP (exemple partenariat CIG-FIPHFP)

Le programme Accessibilité

La campagne de déclaration représente donc un enjeu majeur pour le FIPHFPpuisqu’elle détermine une grande partie de ses recettes

Des recettes en baisse avec la croissance des taux d’emploi (126 M€ en 2015)

Des dépenses en hausse : 7,4 M€ à 160 M€ entre 2007 et 2015


9


Les dates clés de la déclaration:

- 23/03/2017: Appel à déclaration

- 03/04/2017: Ouverture du service en ligne

- 3 Avril 2017-31/05/2017: Déclaration et paiement

- 02/06/2017: Mise en demeure de déclarer

- 03/07/2017: Fermeture du service en ligne

- 07/07/2017: Emission des contributions forfaitaires

- 07/07/2017: Emission des titres exécutoires


10


→ La déclaration est réalisée chaque année avant le 31 mai.→ Ne vous y prenez pas au dernier moment !→ Le 31 mai correspond à la date du mandatement, la déclaration doit donc

être effective en amont.→ La campagne sera ouverte le 3 avril 2017.→ Tout se fait en ligne : ce n’est donc pas la peine de prévoir un envoi

papier.

→ Elle porte sur les effectifs de l’année N-1.→ Ne vous trompez pas de cible !→ Ainsi, la déclaration 2017 portera sur l’effectif d’assujettissement présent

au 1er janvier 2016.


11

Quiz


12

La réforme territoriale n’a impacté que les Régions

en matière d’obligation d’emploi

Vrai ou faux ?

Réponse :

FAUX, de nombreuses et diverses collectivités et établissements publics sont impactés par la réforme : communauté de communes, communes,

CCAS…

Quiz


13

Tous les employeurs publics sont assujettis à la

contribution financière

Vrai ou faux ?

Réponse :

FAUX, ne sont assujettis à la contribution financière que les employeurs publics de plus de 20 ETP.

Les employeurs redevables

L’Etat (départements ministériels)

Les centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à

l’article L.345-1 du code de l’action sociale et des

familles

Les établissements

publics pour

mineurs ou adultes

handicapés ou

inadaptés

Les maisons de retraites publiques

Les hospices publicsLes

établissements publics de

santé

Les collectivités territoriales

Les établissements

publics de l’Etat et les

établissements publics locaux

Les centres d’accueil et de soins

hospitaliers de Nanterre

Les MDPH


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Les employeurs redevables de la contribution et l’obligation de déclarer


15

Sont concernés, les employeurs quiemploient plus de 10 salariés,effectif apprécié au 1er janvier del’année écoulée, en équivalent tempsplein (ETP)

La contribution ne s’applique enrevanche qu’aux employeurs deplus de 20 ETP.

Tous statuts confondusfonctionnaires, stagiaires, etcontractuels de droit public.

Les effectifs à temps non complets’apprécient en fonction de la quotitéde travail


Quelles sont les conséquences de la réforme territoriale ?

La réforme territoriale a entrainé de nombreux changements : 4000 à5000 modifications portant sur les communautés de communes, lescommunes, les CCAS, etc.

La personne morale issue de la fusion a l’obligation d’effectuer ladéclaration 2017 (au titre de 2016) en reprenant la totalité des actifs etdes passifs des personnes morales dont elle est issue (art L5211-41-3 ducode général des CT)

Le principe à retenir est donc le suivant : le repreneur déclare.


16


Quiz


17

La déclaration porte sur l’année en cours (1er janvier

2017 pour la déclaration 2017)

Vrai ou faux ?

Réponse :

FAUX, la déclaration porte sur l’année N-1 (effectifs présents au 1er janvier 2016 pour la déclaration 2017).

Quiz


18

Il ne faut pas prendre en compte les non titulaires

dans l’effectif d’assujettissement

Vrai ou faux ?

Réponse :

FAUX, il faut prendre en compte tous les agents (titulaires et non titulaires).

Quiz


19

Les non titulaires, lorsqu’ils remplacent un agent

permanent momentanément indisponible, ne peuvent

pas être intégrés à l’effectif d’assujettissement

Vrai ou faux ?

Réponse :

VRAI, afin d’éviter les risques de double-comptabilisation.

Quiz


20

Les emplois aidés ne peuvent pas être comptabilisés

en tant que BOE

Vrai ou faux ?

Réponse :

FAUX, ils peuvent faire partie de l’effectif BOE à condition qu’ils soient rémunérés au 1er janvier 2016 sur une période consécutive d’au moins 6

mois durant l’année 2015.En revanche ils ne sont pas intégrés dans l’effectif d’assujettissement.

L’effectif d’assujettissement se calcule en effectif total rémunéré (ETR)

Les agents à comptabiliser :

→ Les agents tous statuts confondus (titulaires et non-titulaires) ;

→ Rémunérés au 1er janvier de l’année N-1 (pas au 31/12 ni plus tard dans l’année)

→ Les fonctionnaires qui, détachés d'autres structures, sont en position d'activité ausein de l’établissement et que l'employeur déclarant rémunère

→ Les agents mis à disposition doivent ainsi être déclarés par l’employeurrémunérant ! Idem pour les intérimaires : ils ne sont pas à comptabiliser dansl’effectif d’assujettissement, car c’est l’entreprise d’intérim qui rémunèredirectement l’agent

→ Les agents non titulaires recrutés sur un emploi permanent (excepté ceux quiremplacent les agents permanents en congé de maladie ou en congé de maternité) ;

→ Les agents non titulaires recrutés sur un emploi non permanent, titulaires d'uncontrat à durée déterminée à temps plein, à temps partiel, à temps non complet(recrutés pour un besoin saisonnier ou occasionnel, collaborateurs de cabinet,vacataires) à la double condition :

→ qu’ils soient présents au 1er janvier de l’année écoulée,

→ qu’ils soient rémunérés sur une période égale ou supérieure à 6 mois (dans l’année2015).


21

Le calcul de l’effectif d’assujettissement

Les agents à ne pas comptabiliser :

→ Les non titulaires sur un emploi non permanent en CDD s’ils sont rémunérés depuismoins de 6 mois au 1er janvier de l’année précédente

→ Les non titulaires lorsqu’ils remplacent les agents permanents momentanémentindisponibles (congé maladie, congé maternité…) et déjà rémunérés par l’employeur(pas de double comptabilisation)

→ Attention, il ne faut pas prendre en compte les contrats spécifiques suivants dansl’effectif d’assujettissement : contrats aidés, apprentis, emplois d’avenir, praticienshospitaliers

→ A contrario, les collectivités territoriales et leurs établissements comptabilisent lesagents non permanents mis à leur disposition par le Centre de Gestion, présents au1er janvier de l’année écoulée et rémunérés pendant une période d’au moins 6 moisdurant l’année précédente (sauf s’ils remplacent un agent non disponible : pas dedouble comptabilisation)


22

Le calcul de l’effectif d’assujettissement

Quiz


23

Une personne atteinte d’un diabète ou d’une allergie

peut être reconnue travailleur handicapé

Vrai ou faux ?

Réponse :

VRAI, si celle-ci détient un justificatif administratif reconnaissant son handicap au travail. Mais tous les types de diabètes ne sont pas reconnus

par les MDPH.

Quiz


24

Un bénéficiaire de carte de stationnement peut être

reconnu BOE

Vrai ou faux ?

Réponse :

VRAI et FAUX. C’est vrai dans le sens où cette personne présente sans doute un handicap au travail.

Néanmoins, le justificatif « titulaire d’une carte de stationnement » ne permet pas d’être comptabilisé dans l’effectif BOE.

Quiz


25

Il est possible de prendre en compte un travailleur

handicapé disposant d’une reconnaissance délivrée

à l'étranger

Vrai ou faux ?

Réponse :

FAUX, seuls les justificatifs délivrés en France peuvent être pris en compte.

Quiz


26

Un agent qui connaît une restriction médicale peut

être déclaré comme bénéficiaire de l’obligation

d’emploi

Vrai ou faux ?

Réponse :

FAUX. L’agent doit disposer un justificatif administratif de sa situation de handicap au travail.

Handicap reconnu par la MDPH

→ Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et del’autonomie des personnes handicapées à l’article L. 146-9 du Code del’action sociale et des familles

→ Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L241-3 du code del’action sociale et des familles

→ Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés

Pensions d’invalidité

→ Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régimegénéral de sécurité sociale, de tout autre régime de protection socialeobligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à conditionque l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacitéde travail ou de gain

→ Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaired’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimesde la guerre


27

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Agents reclassés

Les agents qui ont été reclassés en application de l’article 63 de la loi 84-16du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l’Etat, des articles 81 à 85 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale oudes articles 71 à 75 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée

Un agent reclassé doit répondre à deux caractéristiques :

-une décision du comité médical ou de la commission de réforme

-un arrêté d’affectation visant la décision de ladite commission et un avisde la commission administrative paritaire

Focus sur le changement d’affectation (« reclassé assimilé ») : les agentspeuvent être comptabilisés après avis favorable du comité médical ou de lacommission de réforme accompagné de la décision de l’autorité territorialeet d’un avis favorable de la CAP


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Allocations/Rentes AT-MP

→ Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayantentraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulairesd’une rente attribuée au titre du régime générale de sécurité sociale ou detout autre régime de protection sociale obligatoire

→ Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans lesconditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à laprotection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenuou de maladie contractée en service

→ Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité enapplication de l’article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, del’article L.417-8 du Code des communes, du paragraphe III de l’article 119 dela loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l’article 80 de la loi n°86-33du 9 janvier 1986 précitée.


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Emplois réservés en application des articles L394 à L396 du code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de la guerre

→ Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité,

→ Les victimes civiles de la guerre,

→ Les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’unemaladie contractée en service,

→ Les victimes d’un acte de terrorisme

→ Les personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles auservice de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinteà leur intégrité physique, ont contracté ou vu s’aggraver une maladie enservice, et se trouvent de ce fait dans l’incapacité de poursuivre leuractivité professionnelle

→ Les personnes qui ont contribué à une mission d’assistance à personne endanger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou vus’aggraver une maladie lors de cette mission, et se trouvent de ce fait dansl’incapacité de poursuivre leur activité professionnelle


30


Les principes relatifs à la comptabilisation des BOE :

→ Les agents BOE comptabilisés doivent tous avoir un justificatif à jour à ladate sur laquelle porte la déclaration.

→ Par exemple, un agent comptabilisé au titre d’une RQTH doit avoir unjustificatif en cours de validité au 1er janvier 2016

→ L’employeur doit conserver l’ensemble des justificatifs de ses agents, demanière à pouvoir les présenter en cas de contrôle.

→ Un employeur ne peut comptabiliser dans la déclaration que lesbénéficiaires comptabilisés dans son ETP-ETR (exception faite desemplois aidés qui ne sont pas comptabilisés dans l’effectifd’assujettissement mais qui peuvent être comptabilisés dans l’effectif BOE).

→ 1 agent peut avoir plusieurs justificatifs (RQTH – reclassement statutairepar exemple), mais il ne sera comptabilisé qu’une seule fois. Le choix dujustificatif sous lequel déclarer l’agent est à la discrétion de l’employeur.


31


Ne peuvent pas être comptabilisés parmi l’effectif BOE :

→ Les agents en restriction d’aptitude ou en « poste aménagé » (ou ayantbénéficié d’un aménagement de poste)

→ Les agents ayant changé de poste sans avis du comité médical ou de lacommission de réforme

→ Les agents déclarés inaptes à leur fonction par le comité médical ou lacommission de réforme mais n’ayant pas encore été reclassés

→ Les agents déclarés inaptes à leur poste par le médecin du travail

→ Les agents en temps partiel thérapeutique

→ Les titulaires d’une carte « priorité pour personne handicapée » comme lestitulaires de la carte européenne de stationnement

→ Les agents en CLM / CLD, en disponibilité d’office pour raison de santé nedisposant d’aucun autre justificatif

→ Les agents partis à la retraite pour invalidité ou licencié pour inaptitude, lesagents en disponibilité

→ Le agents bénéficiant de titres de reconnaissance étrangers


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28/03/2017Service Handicap Direction de la Santé et

de l'Action Sociale34

Récapitulatif

Types de justificatif Documents à présenterOù l’agent peut obtenir le

justificatif

Reconnaissance de la Qualité de TravailleurHandicapé (RQTH)

Photocopie de la RQTH (en cours de validité) MPDH

Allocation Adulte Handicapé Photocopie du titre justifiant de la perception de l’AAH (encours de validité)

MDPH

Carte d’invalidité Photocopie de la carte d’invalidité (en cours de validité) MDPH

Victimes d'accidents du travail ayant entraînéune incapacité permanente au moins égale à10 % ou de maladies professionnelles ettitulaires d’une rente attribuée au titre d’unrégime de sécurité sociale

Photocopie du titre justifiant cette rente et ce tauxd’incapacité (en cours de validité)

Sécurité Sociale ou le RSI pour les indépendants qui ont rejoint la FP

Les titulaires d’une pension d’invalidité, àcondition que l’invalidité réduise au moins de2/3 leur capacité de travail

Photocopie du titre de la pension d’invalidité (en cours devalidité)

Sécurité Sociale ou le RSI pour les indépendants qui ont rejoint la FP

Les agents reclassés statutairement Acte administratif prononçant le détachement ou lereclassement (dans la mesure où figurent aux visas de celui-cil’avis favorable du comité médical ou de la commission deréforme et l’avis de la commission administrative paritaire)

- DRH- Eventuellement CM/CR

Les agents ayant changé de poste suite à uneinaptitude à la fonction reconnue par le comitémédical et la commission de réforme ainsi quepar l’autorité administrative

- Avis du comité médical ou de la commission de réforme- Avis de la commission administrative paritaire- Document attestant l’affectation sur un autre poste de

travail

- CM/CR- CAP

- Note RH

Les agents qui bénéficient d’une allocationtemporaire d’invalidité

Photocopie du titre de bénéficiaire de l’ATI (en cours devalidité)

CNRACL ou Service de retraite de l’Etat (SRE)

[email protected]

Les titulaires d’une pension militaired’invalidité

Photocopie du titre de la pension militaire d’invalidité Ministère de la Défense

mailto:[email protected]



Obtenir les liste des agents titulaires d’un ATI

Fonction publique FPT et FPH

Adresse physique

ATI de la Caisse des dépôts et consignations de Bordeaux Service PPRP – ATI

Rue du Vergne33059 BORDEAUX Cedex

Adresse [email protected]

→ Vous pouvez obtenir la liste des agents titulaires d’une ATI sur simple demande, auxadresses suivantes :


Quiz


36

Le taux d’emploi légal correspond au ratio entre le

nombre d’agents BOE et l’effectif d’assujettissement

Vrai ou faux ?

Réponse :

FAUX. Le taux d’emploi légal tient compte des « dépenses déductibles », et est utilisé pour le calcul du montant de l’éventuelle contribution.

Le taux d’emploi direct est le ratio entre le nombre de BOE et l’effectif d’assujettissement.

Quiz


37

Il n’existe qu’une forme de dépense déductible : les

dépenses réalisées auprès des ESAT et EA

Vrai ou faux ?

Réponse :

FAUX. Il existe 4 formes de « dépenses déductibles ».

Quiz


38

Je peux déclarer l’ensemble de la prestation réalisée

par un ESAT en tant que dépense déductible

Vrai ou faux ?

Réponse :

FAUX. A partir de la déclaration 2018, les coûts fixes (matière première etc.) ne peuvent plus être déduits. On ne déduit donc plus que les coûts

liés à l’activité (main d’œuvre etc.)

Quiz


39

Il est impossible de répondre à son obligation

d’emploi uniquement par le biais de dépenses

déductibles

Vrai ou faux ?

Réponse :

VRAI. En effet, les dépenses permettent de remplir au maximum la moitié de l’obligation d’emploi, c’est à dire la moitié du nombre de bénéficiaires

requis pour atteindre le taux légal de 6 %.

→ Quand le taux de 6% de travailleurs handicapés n’est pas atteint, il estprocédé au calcul du nombre initial d’unités manquantes.

→ Le nombre initial d’unités manquantes correspond au nombre de B.O.Emanquants au sein de l’effectif de l’employeur

→ Ex : collectivité de 900 agents, 30 BOE

→ 6% représentent 54 BOE, soit 24 unités manquantes

→ Le nombre d’unités manquantes (Art. L.323-8-6-1 du code du travail maintenuen vigueur par l’ordonnance du 12 mars 2007) peut être diminué d’un nombred’unités déductibles. Ce nombre est déterminé par le montant des dépensesprévues à l’article 6 du décret n°2006-501 relatif au FIPHFP.

→ Le nombre d’unités manquantes après prise en compte des dépensesouvrant droit à réduction :

→ Ex: unités déductibles = 4

→ Le nombre définitif d’unités manquantes se calcule de la façon suivante :

→ Nombre d’unités manquantes = nombre initial d’unités manquantes – nombred’unités déductibles (24-4=20)


40

Les notions d’unités manquantes et d’unités déductibles

→ Unités déductibles : il s’agit de la conversion en unités du montant en eurosdes 4 types de dépenses concourant partiellement à l’obligation d’emploi

→ La sous-traitance

→ Les dépenses liées à l’insertion professionnelle des PH

→ Les dépenses réalisées pour accueillir ou maintenir des personneslourdement handicapées

→ Les aménagements de postes de travail pour maintenir dans l’emploi desagents inaptes et n’appartenant pas à une catégorie de BOE

→ Les 3 dernières catégories ne s’appliquent pas aux employeurs sousconvention.

→ Le nombre d’unités déductibles (Art.4 du décret 2006-501 du 3 mai 2006) estplafonné à la moitié du nombre légal de bénéficiaires qui devraient êtrerémunérés par l’employeur.

→ Par exemple, si je dois recenser 10 BOE pour atteindre 6%, les dépensesdéductibles ne peuvent excéder l’équivalent de 5 BOE


41


→ Le FIPHFP distingue ainsi deux types de taux d’emploi :

→ Le taux d’emploi direct : le nombre d’agents disposant d’un justificatif. Ilse calcule en divisant le nombre d’agents BOE par celui de l’effectif total.

→Par exemple : 50/1 000 = 5%.

→ Le taux d’emploi indirect/légal : il s’agit du taux d’emploi auquel ont étéintégrées les « dépenses déductibles ». 17 169 € de dépenses déductibleséquivalent à 1 agent bénéficiaire de l’obligation d’emploi supplémentaire.


42


1) La sous-traitance : Art.L.323-8 du code du travail ou 6.1 du décret2006-501 du 3 mai 2006 :

→ Il s’agit des contrats de sous-traitance ou prestations de service avec desE.S.A.T (établissement et service d’aide par le travail) ou une entreprise adaptée(E.A)

→ Le montant de la facture est pris en compte TTC sauf si l’employeur récupère laT.V.A.

→ Les dépenses à comptabiliser sont celles effectuées du 1er janvier au 31décembre de l’année écoulée

A noter : Certaines plateformes peuvent être facilitantes pour identifier lesprestations proposées par les ESAT et EA d’un territoire donné(www.handeco.org par exemple, ou le réseau www.reseau-gesat.com)

Le FIPHFP finance par ailleurs l’abonnement à ces plateformes, dans la limite de7 000€.

Ce financement permet d’avoir accès à un accompagnement à l’utilisation de l’outil; à une assistance juridique de base ; à un accès à la place de marché ; audéveloppement de la connaissance de l’offre locale ; à l’étude de la faisabilité desopérations d’achat ; à l’aide à l’ingénierie d’achat ; à la constitution d’un fichierfournisseur.


43

Les dépenses déductibles

http://www.handeco.org/

http://www.reseau-gesat.com/

2) Les dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapéesdans la fonction publique – Art.6.2 du décret 2006-501 du 3 mai 2006 :

→ 1- Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes avec leconcours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et desinstances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions detravail ;

→ 2- La réalisation, dans les locaux de l’employeur, de travaux destinés àfaciliter l’accès des agents en situation de handicap

→ 3- Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner unepersonne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou lesprestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;

→ 4- La mise en place de moyens de transport individuels et de communicationadaptés en fonction de l’aptitude physique de chaque travailleur handicapélorsque leur prise en charge n'est pas assurée par la prestation decompensation prévue par le code de l’action sociale et des familles ;

→ 5- Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditionsde vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurshandicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertionprofessionnelle


44


2) Les dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapéesdans la fonction publique – Art.6.2 du décret 2006-501 du 3 mai 2006 :

→ 6- Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant,par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans lafonction publique ;

→ 7- La conception de matériel ou d’aides techniques pour les travailleurshandicapés ;

→ 8- La formation et la sensibilisation à la question de l’intégrationprofessionnelle des travailleurs handicapés des personnels susceptiblesd'être en relation avec eux ;

→ 9- Les formations destinées à compenser les conséquences du handicap autravail ou celles adaptées aux besoins professionnels particuliers destravailleurs handicapés.

→ On peut y intégrer le dépassement du plafond du surcoût d’un aménagementde poste par ailleurs pris en charge via la plateforme.


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3) Les dépenses pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes« lourdement handicapées » - Art.6.3 du décret 2006-501 du 3 mai2006

→ La notion de « lourdement handicapé » n’est pas juridiquement définie. Il fautse baser sur les critères du montant et de la nature de la dépense réalisée.

→ La dépense doit dépasser 35% du traitement brut annuel minimum servi à unagent occupant, à temps complet, un emploi public.


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3) Les dépenses pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes« lourdement handicapées » - Art.6.3 du décret 2006-501 du 3 mai2006

→ 1- Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes avec le concoursdu médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instancescompétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

→ 2- La réalisation, dans les locaux de l’employeur, de travaux destinés à faciliter l’accèsdes personnes handicapées ;

→ 3- Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personnehandicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestationséquivalentes servies par des organismes de droit privé ;

→ 4- La mise en place de moyens de transport individuels et de communication adaptés enfonction de l’aptitude physique de chaque travailleur handicapé lorsque leur prise encharge n'est pas assurée par la prestation de compensation prévue par le code de l’actionsociale et des familles ;

→ 5- Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, ausens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu’ils emploient etdestinées à faciliter leur insertion professionnelle

→ 6- Les formations destinées à compenser les conséquences du handicap au travail oucelles adaptées aux besoins professionnels particuliers des travailleurs handicapés.


47


4) Les dépenses affectées à l’aménagement des postes de travail effectuéespour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercicede leur fonctions dans les conditions réglementaires de chaque fonctionpublique

→ Le coût de l’aménagement doit être supérieur à 10% du traitement brutannuel minimum servi à un agent occupant un poste à temps complet au 31décembre de l’année écoulée.

→ La valeur de la dépense effectuée doit être individualisée.


48


Le calcul des unités déductibles à partir des montants dépensés :

→ Somme des montants des dépenses déductibles / montant du traitementbrut annuel minimum de la FP (17 169 € pour la déclaration 2016)

→ Exemple :

→ 17 169 € dépensés = 1 unité déductible

→ Si 70 000 € de dépenses déductibles :

→ 70 000 / 17 169 = 4 unités déductibles


49


Quiz


50

Il est possible de calculer soi-même le montant de la

contribution FIPHFP

Vrai ou faux ?

Réponse :

VRAI, il est tout à fait possible de calculer en interne le montant de l’éventuelle contribution afin de l’anticiper.

Quiz


51

Il existe une « surcotisation » de 1 500 fois le SMIC si

je n'ai pas de BOE à déclarer

Vrai ou faux ?

Réponse :

FAUX, cette surcotisation ne concerne que l'AGEFIPH. La déclaration au FIPHFP ne comporte ni majoration, ni pénalité, mais

seulement une contribution forfaitaire en cas de défaut de déclaration.


52

Le calcul de la contribution annuelle

Réflexion

• Je suis un employeur avec 1 000 agents (assiette d’assujettissement)

• J’ai 50 BOE

Quel est mon taux d’emploi direct ?

• 17 169,12€ dépensés = 1 unité déductible

• J’ai dépensé 50 000€ en dépenses déductibles

A combien d’unités s’élèvent mes dépenses déductibles?

Dans ce cas, à combien s’élève mon taux d’emploi légal NB : taux d’emploi légal = (nombre de personnes physiques BOE + dépenses déductibles) / Effectif total x 100


53


Le taux d’emploi direct se calcule ainsi :

→ Nombre de BOE / Effectif total x 100

→ Exemple d’un employeur de 1 000 agents assujettis comptabilisant 50 BOE :

→ 50 / 1 000 X 100 = 5,00%

Le calcul des unités déductibles

→ Somme des montants des dépenses déductibles / montant du traitement brut annuel minimum de la FP (17169,12€ pour la déclaration 2014)

→ 17 169,12 € dépensés = 1 unité déductible

→ Si 50 000 € de dépenses déductibles :

→ 50 000 / 17 169,12 = 2,91 unités déductibles

Le calcul du taux d’emploi légal (les personnes physiques + les dépenses déductibles)

→ (Nombre de BOE + unités déductibles) / Effectif total x 100

→ (50+2,91) / 1 000 x 100 = 5,3%


54


Réflexion

Le calcul du montant de la contribution varie selon la taille de l’employeur

→ Formule de base : nombre d’unités manquantes X (400, 500 ou 600 X SMIC horaire brut)

→ Le ratio (400, 500 ou 600) varie selon la taille de l’employeur :

→ Effectif d’assujettissement entre 20 à 199 : 400

→ Effectif d’assujettissement entre 200 à 749 : 500

→ Effectif d’assujettissement supérieur à 750 : 600

→ A combien s’élève la contribution pour notre employeur, en sachant que le SMIC horairebrut de l’année précédente s’élève à 9,61 € ?


55


→ Réponse pour notre employeur :

→ [nombre de BOE pour atteindre les 6% - (nombre de BOE + unités déductibles)] X 600

X SMIC horaire brut de l’année précédente) = montant de la contribution

→ [60 – (50 + 2,91)] X 600 X 9,61 = 40 880 €

→ Pour les nouveaux employeurs : Contrairement au secteur privé, il n’existe pasde délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi. Lesemployeurs doivent donc déclarer dès cette année.

→ Le règlement doit être adressé avec les références au FIPHFP pour êtreidentifié. Dans le cas contraire, le règlement est renvoyé au comptable public.

→ De ce fait, l’employeur pourra recevoir un rappel sous forme d’une mise endemeure.

→ Quelle procédure en cas de non-déclaration ?

→ A compter du 31 mai, si l’employeur n’a pas déclaré, le FIPHFP demandera levolume des effectifs.

→ Une contribution « forfaitaire » sera calculée, équivalent à un taux d’emploide 0%.

→ Les recours sont limités : ils permettront un gel de la dépense, mais il seraimpossible de calculer le taux d’emploi réel.


56

Le paiement de la contribution annuelle

→ L’article 26.4 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 précise que le gestionnaireadministratif procède au contrôle des déclarations des entités assujetties à lacontribution définie au titre II de ce texte.

→ L’article 7 du décret précité dispose que : « le gestionnaire administratifmentionné à l’article 1 peut au titre de sa mission de contrôle (…) demander àl’employeur tous les éléments permettant de vérifier sa déclaration. »

→ Les contrôles sont aléatoires ou ciblés et réalisés sur pièces :

→ Ils ont lieu du 1er juillet au 28 février de l’année suivante

→ A partir du 1er mars, envoi d’un titre exécutoire de redressement (avecdes voies et délais de recours de 2 mois)

→ L’employeur doit faire parvenir au FIPHFP: le tableau de suivi des agents BOEintégrant les dates de validité des justificatifs CDAPH et des ATI, ainsi quel’ensemble des pièces justificatives pour les reclassements.


57

Les contrôles du FIPHFP

→ Trois types de recours sont possibles :

→ « Recours sur contribution forfaitaire » : lorsque l’employeur n’a pas puréaliser sa déclaration FIPHFP ou n’est pas en capacité de régler sacontribution

→ « Recours sur modification d’assiette » : lorsqu’une déclaration déjàréalisée peut être complétée par l’ajout de nouveaux agents BOE. Lesemployeurs disposent de 3 ans pour faire parvenir les justificativessupplémentaires. Ils devront faire parvenir l’ensemble des pièces en uneseule fois (pour une année de déclaration), par lettre recommandée avecaccusé de réception, accompagnées d’un courrier de la plus haute autoritéde l’employeur fournissant des explications quant au retard.

→ « Recours sur contrôle » : lorsqu’un des pièces justificativescomplémentaires peuvent être apportées suite à un contrôle. Lesemployeurs devront faire parvenir l’ensemble des pièces en une seule fois.


58

Les contrôles du FIPHFP

Quiz


59

Un employeur peut imposer à l’agent de lui remettre

sa RQTH

Vrai ou faux ?

Réponse :

FAUX, il s’agit d’un choix et d’une démarche personnels de la part de l’agent.

Quiz


60

Il existe des dispositions spécifiques dans le statut

de la FPT permettant de favoriser le recrutement de

travailleurs handicapés

Vrai ou faux ?

Réponse :

VRAI, l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, permet de

titulariser un travailleur handicapé après une année de CDD équivalente à un stage.


61

Les leviers mobilisables pour augmenter son taux d’emploi

Trois principaux leviers peuvent être activés pour accroître le taux d’emploi :

1) Le « recrutement interne » :

→ En identifiant les justificatifs disponibles mais non intégrés dans lerecensement

→ En informant les agents sur l’existence de la RQTH et en les incitant àtransmettre leur justificatif

→ En communiquant en interne sur les droits liés à la reconnaissance duhandicap

2) Le soutien indirect à l’emploi via les dépenses déductibles

3) Le recrutement externe :

→ Recrutement direct de travailleurs handicapés

→ Mise en place de modalités spécifiques destinées à favoriser lerecrutement de TH

→ Création de partenariats avec les acteurs de l’emploi TH


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La communication / sensibilisation

Des objectifs variés :

→ Pour informer les agents du dispositif mis en place et leur permettred’identifier les interlocuteurs de référence

→ Pour informer les acteurs clés du dispositif de la mise en œuvre de lapolitique du handicap

→ Pour sensibiliser les agents aux avantages de la déclaration administrativedu handicap

Des outils à mobiliser :

→ Elaboration d’outils de communication spécifiques (plaquette, flyer,vidéo…)

→ Mobilisation des outils de communication interne (journal, intranet…)

→ Intégration de la thématique handicap dans les procédures d’intégrationdes nouveaux agents




La communication / sensibilisation

Populations cibles Thèmes spécifiques

Comité de pilotageréférent handicap site, acteurs

ressources du dispositif - Rôles et responsabilités de chacun

Ressources Humaines et Directions

- Accompagnement des services dans la prise en compte du handicap dans la gestion au quotidien- Méthodologies de recrutement, d’intégration, de maintien dans l’emploi- Partenaires à mobiliser pour dynamiser sa politique Handicap

EncadrantsLa gestion du handicap dans les actes managériaux courants (recrutements, entretiens professionnels, évaluation…)

Achats-commandes publiques- Les acteurs du handicap pour l’achat de prestations en milieu protégé- L’importance des partenariats

Sécurité, personnes ressources

- Accompagnement des acteurs dans la mise en œuvre des actions : procédures, respect des règles, aménagements…- Intégration d’un travailleur handicapé : gestion de la sécurité face au handicap, aménagements de postes, approche ergonomique

Représentants du personnel- Rôle des partenaires sociaux vis-à-vis d’une politique handicap- Intégration et accompagnement des travailleurs handicapés

Ensemble des agents

- Intérêt pour les agents de la RQTH- Informations quant aux modalités pour engager une démarche de reconnaissance du handicap- Rôles, fonctions et coordonnées des référents et autres acteurs


64


Ce qu’il ne faut pas oublier :

→ Prévoir les conséquences de la communication : proposer des interlocuteursdédiés, organiser la collecte et le stockage des justificatifs, travailler laquestion de la confidentialité et de l’adhésion de l’agent, etc.

→ Sensibiliser les recruteurs : poser la question du handicap au travail enentretien, sous l’angle des besoins en aménagement de poste, intégrer la RQTHà la liste des pièces administratives à fournir le cas échéant, etc.

→ Mobiliser les financements du FIPHFP pour favoriser l’impact des actions decommunication


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Les ressources à mobiliser

→ Plusieurs ressources sont mises à votre disposition, et sont directementtéléchargeables sur le site du FIPHFP, en suivant le lien suivant :http://www.fiphfp.fr/Obligations-des-employeurs/Declaration-et-contribution/Declarer

→ Un document intitulé « Saisie de la déclaration FIPHFP », détaillant lesdifférentes étapes de la déclaration en ligne et qui apporte desexplications illustrées

→ Un document intitulé « Aide générale à la déclaration annuelle auFIPHFP », qui apporte des réponses aux questions d’ordre technique

→ Une FAQ spécifique aux questionnements relatifs au recensement et à ladéclaration, qui a été mise en ligne début avril

http://www.fiphfp.fr/Obligations-des-employeurs/Declaration-et-contribution/Declarer


66

Merci pour votre participation!

Consultante

Pôle Santé au travail et handicap

Joséphine DAMIDOT

06 59 22 01 01

[email protected]

Sabrina BARINGHTONChef du Service HandicapTel: 01 56 96 87 12Mail : [email protected]

Philippe GOUTASAdjoint à la Directrice Solidarité et Autres FondsDirection des Retraites et de la Solidarité



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