Maanweg 174, 2516 AB The Hague, The Netherlands – Maanweg 174, 2516 AB La Haye, Pays-BasTelephone – Téléphone +31(0)70 515 85 15 / Facsimile – Télécopie +31(0)70 515 85 55

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Affaire Kenyatta

Conférences de mise en état, affaire Kenyatta, 7 et 8 octobre 2014

Les 7 et 8 octobre 2014, la Chambre de première instance V (b) de la Cour pénale internationale (CPI) a tenu une conférence de mise en état dans l'affaire Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta.

Pour plus d'informations sur cette affaire, cliquez ici.

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Document audiovisuels

7 octobre 2014:

• Vidéo (MPEG-4) pour visionnage et téléchargement, audio: langue Partie 1 (281.3 MB) | Partie 2 (279.3 MB)

• Audio (MPEG-3) pour téléchargement : langue originale/anglais Partie 1 (69.7 MB) | Partie 2 (69.5 MB)

• Photographies

8 octobre 2014:

• Vidéo (MPEG-4) pour visionnage et téléchargement, audio: langue Partie 1 (527.1 MB) | Partie 2 (581.1 MB) | Partie 3 (16.8 MB) | Partie 4 (486.1 MB)

• Audio (MPEG-3) pour téléchargement, langue originale/anglais Partie 1 (51.3 MB) | Partie 2 (56.6 MB) | Partie 3 (1.6 MB) | Partie 4 (47.1 MB)

• Photographies

Situation au KenyaLe 31 mars 2010, la Chambre préliminaire II a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête proprio motu sur la situation au Kenya, Etat partie depuis 2005. Suite à la délivrance de citations à comparaître, pour deux affaires séparées, le 8 mars 2011, six citoyens kenyans ont comparu volontairement devant la Chambre préliminaire II les 7 et 8 avril 2011. Les audiences de confirmation des charges dans les deux affaires se sont tenues respectivement du 1er au 9 septembre 2011 et du 21 septembre au 5 octobre 2011. Le 23 janvier 2012, les juges ont a confirmé les charges uniquement à l’encontre de MM. Ruto, Sang, Muthaura et Kenyatta et ont renvoyé ces derniers en procès devant les juges de première instance. Le 18 mars 2013, les charges portées à l’encontre de Francis Kirimi Muthaura ont été retirées. Le procès dans l'affaire Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang s'est ouvert le 10 septembre 2013. Le 19 septembre 2014, la Chambre de première instance V(b) a ajourné la date de début du procès dans l'affaire Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta, qui avait été provisoirement fixée au 7 octobre 2014. La Chambre a également convoqué deux conférences de mise en état publiques les 7 et 8 octobre 2014 pour discuter de l'état de la coopération entre l'Accusation et le Gouvernement du Kenya ainsi que des questions soulevées dans la notification de l'Accusation du 5 septembre 2014. Le 2 octobre 2013, la Chambre préliminaire II a rendu public un mandat d’arrêt dans l'affaire Le Procureur c. Walter Osapiri Barasa, qui avait été délivré sous scellés le 2 août 2013. Il est suspecté d’avoir commis plusieurs atteintes à l’administration de la justice consistant en la subornation ou la tentative de subornation de témoins de la Cour. M. Barasa n’est pas détenu par la Cour.

Uhuru Muigai Kenyatta lors de la conférence de mise en état du 8 octobre 2014 à la Cour pénale internationale à La Haye (Pays-Bas) © ICC-CPI

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Décisions et ordonnances

Order concerning the public disclosure of confidential information

Rendue par la Chambre de première instance V(b), le 21 octobre 2014

Affaire Ruto et Sang

Affaire Ruto et Sang: la Chambre d'appel confirme la décision de la Chambre de première instance V(a) citant des témoins à comparaître

Le 9 octobre 2014, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté les appels des équipes de la Défense de M. Ruto et M. Sang à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance V(a) du 17 avril 2014. Par cette décision, la Chambre de première instance avait cité à comparaître des témoins devant elle, en audience in situ ou par le biais d'une liaison vidéo, et avait conclu que le Kenya avait l'obligation de faciliter la comparution des témoins, si nécessaire par voie de mesure obligatoire.

Au cours d'une audience publique, Mme la juge Akua Kuenyehia, juge présidente dans cet appel, a lu le résumé du jugement. Elle a expliqué que, de l'avis de la Chambre d'appel, l'article 64-6-b du Statut de Rome donne expressément aux Chambres de première instance le pouvoir de contraindre des témoins à comparaître devant elles, créant ainsi une obligation juridique pour les personnes concernées. La Chambre d'appel a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur dans la décision de la Chambre de première instance et l'a confirmée en appel.

Pour plus d'informations sur cette affaire, cliquez ici.

Décisions et ordonnances

Scheduling Order for the judgment on the appeals against the decision of Trial Chamber V (A) entitled “Decision on Prosecutor's Application for Witness Summonses and resulting Request for State Party Cooperation” of 17 April 2014 (ICC-01/09-01/11-1274-Corr2)Rendue par la Chambre d'appel, le 6 octobre 2014

Judgment on the appeals of William Samoei Ruto and Mr Joshua Arap Sang against the decision of Trial Chamber V (A) of 17 April 2014 entitled "Decision on Prosecutor's Application for Witness Summonses and resulting Request for State Party Cooperation"Rendue par la Chambre d'appel, le 9 octobre 2014

Decision on Joint Defence Applications for Leave to Appeal the Second Oral Decision on Disclosure of Information on VWU AssistanceRendue par la Chambre de première instance V(a), le 13 octobre 2014

Order admitting into evidence materials related to Witness 637

Rendue par la Chambre de première instance V(a), le 31 octobre 2014

« La coopération est le fondement des efforts pour rendre justice aux victimes » : le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, reçoit une délégation du gouvernement de la République centrafricaine

Le 31 octobre 2014, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a reçu au siège de la Cour, à La Haye, M. Gabriel Faustin M'bodou, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé de la réforme judiciaire et des Droits de l'Homme de la République centrafricaine (RCA), ainsi que M. Maurice Dibert-Dollet, Procureur Général de la RCA. Ils se sont entretenus au sujet de la coopération de la RCA avec la Cour, en particulier dans le cadre de la nouvelle enquête ouverte le 24 septembre 2014.

Au terme de cette rencontre, le Procureur Bensouda et le Ministre ont apposé leur signature sur le premier avenant à l'Accord de coopération entre la Cour et la RCA du 18 décembre 2007, qui garantit la continuation de la coopération judiciaire entre la RCA et le Bureau du Procureur dans le cadre de ses nouvelles enquêtes.

La signature de l'avenant fut suivie par une réunion de travail au niveau opérationnel entre la délégation et les membres du Bureau travaillant sur cette enquête.

Actualités judiciaires

Situation en République centrafricaineLe gouvernement de la République centrafricaine a renvoyé la situation devant la Cour en décembre 2004. Le Procureur a ouvert une enquête en mai 2007. Le procès dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo devant la Chambre de première instance III a débuté le 22 novembre 2010 et la présentation des preuves dans cette affaire est désormais close. Le 20 novembre 2013, la CPI a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido pour des atteintes présumées à l’administration de la justice dans le contexte de l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo. Aimé Kilolo Musamba et Fidèle Babala Wandu ont été transférés au quartier pénitentiaire de la CPI le 25 novembre 2013. La première comparution d’Aimé Kilolo Musamba, de Fidèle Babala Wandu, et de Jean-Pierre Bemba Gombo a eu lieu le 27 novembre 2013. Jean-Jacques Mangenda Kabongo a été transféré au quartier pénitentiaire de la CPI le 4 décembre 2013 et son audience de première comparution s’est tenue le 5 décembre 2013. Narcisse Arido a été transféré au quartier pénitentiaire de la Cour le 18 mars 2014 et a comparu pour la première fois devant la Cour le 20 mars 2014. La décision sur la confirmation des charges dans cette affaire sera rendue par écrit en temps voulu.

Le Procureur de la CPI reçoit une délégation du gouvernement de laRCA au siège de la Cour le 31 octobre 2014 ©ICC-CPI

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Contexte : Face à la recrudescence de la violence en République centrafricaine en février 2014, le Bureau a amorcé un examen préliminaire afin de déterminer si les critères étaient satisfaits pour ouvrir une enquête. Le Gouvernement de transition de ce pays a décidé de renvoyer cette situation devant le Bureau le 30 mai 2014 et a demandé au Procureur d'enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la Cour, présumés commis sur son territoire à compter du 1er août 2012. Au terme de cette analyse indépendante et approfondie, le Procureur est parvenue à la conclusion qu'il était justifié de procéder à une enquête, qu'elle a annoncée le 24 septembre 2014. Cette enquête se poursuit.

C'est la deuxième fois que la Cour a ouvert une enquête en RCA, qui est un État partie au Statut de Rome depuis le 3 octobre 2001. La première enquête qui a été ouverte le 22 mai 2007, a porté sur des crimes présumés commis en 2002 et 2003 dans le contexte d'un conflit armé entre le gouvernement et des forces rebelles. Aujourd'hui Jean-Pierre Bemba Gombo est accusé devant la CPI de crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

otpnewsdesk@icc-cpi.int

Source: Bureau du Procureur

Affaire Bemba, Kilolo et al.

Aimé Kilolo Musamba, Narcisse Arido et Fidèle Babala Wandu mis en liberté provisoire par la CPI

Aimé Kilolo Musamba, Narcisse Arido et Fidèle Babala Wandu ont été libérés de la garde de la Cour pénale internationale (CPI) suite à la décision de la Chambre préliminaire II ordonnant leur mise en liberté provisoire. Les suspects devront toutefois comparaître devant la Cour si les juges le demandent.

Aimé Kilolo Musamba a été libéré en Belgique, Fidèle Babala Wandu en République démocratique du Congo et Narcisse Arido en France. La mise en liberté de Jean-Jacques Mangenda Kabongo, le quatrième suspect qui s'est vu accorder une telle mesure dans cette affaire, sera mise en œuvre dès que le Greffe de la CPI aura accompli les mesures nécessaires.

Contexte : Le 21 octobre 2014, le juge Cuno Tarfusser, juge unique de la Chambre préliminaire II a réexaminé de sa propre initiative la détention des suspects dans l'affaire Le Procureur c. Bemba, Kilolo et al. et a ordonné la mise en liberté provisoire d'Aimé Kilolo Musamba, de Jean-Jacques Mangenda Kabongo, de Fidèle Babala Wandu et de Narcisse Arido.

Jean-Pierre Bemba, le cinquième suspect dans cette affaire, restera en détention dans le cadre des procédures en cours dans une autre affaire devant la Cour : Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo.

Le 22 octobre 2014, la Chambre d'appel a refusé d'accorder un effet suspensif à l'appel du Bureau du procureur contre la décision de mise en liberté.

Jean-Pierre Bemba Gombo, son ancien Conseil principal Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo (ancien membre de l'équipe de la Défense de M. Bemba, chargé de la gestion des dossiers de l'affaire), Fidèle Babala Wandu (membre du Parlement congolais, Secrétaire général adjoint du Mouvement pour la Libération du Congo), et Narcisse Arido (témoin cité à comparaître par la Défense), sont suspectés d'atteintes présumées à l'administration de la justice dans le contexte de l'affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo.

Décisions et ordonnances

Order on the reclassification of documentsRendue par la Chambre d'appel, le 7 octobre 2014

Order to consult with the authorities of the Kingdom of the Netherlands and the French RepublicRendue par la Chambre d'appel, le 8 octobre 2014

Order on the filing of a public redacted version of Mr Kabongo's Response to the Request for Disqualification and warning to Counsel for Mr Kabongo, Mr Jean Flamme, pursuant to rule 171 (1) of the Rules of Procedure and EvidenceRendue par la Chambre d'appel, le 14 octobre 2014

Order on the reclassification of documentsRendue par la Chambre d'appel, le 21 octobre 2014

Decision ordering the release of Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse AridoRendue par la Chambre préliminaire II, le 21 octobre 2014

Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Prosecutor against the decision of Pre-Trial Chamber II entitled ''Decision ordering the release of Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido'' of 21 October 2014Rendue par la Chambre d'appel, le 22 octobre 2014

Order on the filing of a response by Mr Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Mr Aimé Kilolo Musamba, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido to the Prosecutor's Urgent Request for Suspensive Effect of the "Decision ordering the release of Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido" of 21 October 2014Rendue par la Chambre d'appel, le 22 octobre 2014

Actualités judiciaires

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Decision on the Prosecutor’s “Urgent Motion for Interim Stay of the ‘Decision ordering the release of Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido’”Rendue par la Chambre préliminaire II, le 22 octobre 2014

Decision on the Prosecutor's urgent request for suspensive effect of the "Decision ordering the release of Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido" of 21 October 2014Rendue par la Chambre d'appel, le 22 octobre 2014

Decision on the “Request of the Defence for Mr. Jean-Pierre Bemba Gombo in ICC-01/05-01/08 for reclassification of the Transcript of the 26 March 2014 Status Conference” dated 29 October 2014Rendue par la Chambre préliminaire II, le 30 octobre 2014

Second Decision on the “Request of the Defence for Mr. Jean-Pierre Bemba Gombo in ICC-01/05-01/08 for reclassification of the Transcript of the 26 March 2014 Status Conference” dated 29 October 2014

Rendue par la Chambre préliminaire II, le 30 octobre 2014

Affaire Bemba

Décisions et ordonnances

Public Redacted Version of Decision on the modalities of the presentation of additional evidence pursuant to Articles 64(6)(b) and (d) and 69(3) of the Rome StatuteRendue par la Chambre de première instance III, le 8 octobre 2014

Redacted version of '"Decision on 'Prosecution's Information to Trial Chamber III on issues involving witness CAR-OTP-PPPP-0169' (ICC-01/05-01/08-3138-Conf-Red) and 'Defence Urgent Submissions on the 5 August Letter (ICC-01/05-01/08-3139-Conf)" of 2 October 2014Rendue par la Chambre de première instance III, le 10 octobre 2014

Decision seeking the views of the Prosecutor for the purposes of the review of the detention of the suspects pursuant to rule 119(3) of the Rules of Procedure and EvidenceRendue par la Chambre préliminaire II, le 16 octobre 2014

Decision on the admission of two documents

Rendue par la Chambre de première instance III, le 24 octobre 2014

Affaire Ntaganda

Le procès s’ouvrira le 2 juin 2015

Le 9 octobre 2014, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale (CPI) a programmé l'ouverture du procès dans l'affaire Le Procureur c. Bosco Ntaganda au 2 juin 2015. M. Ntaganda est accusé de 13 chefs de crimes de guerre et 5 chefs de crimes contre l'humanité qui auraient été commis en Ituri, en République démocratique du Congo (RDC).

Situation en République démocratique du CongoLa République démocratique du Congo (RDC) a ratifié le Statut de Rome le 11 avril 2002. Le 3 mars 2004, le gouvernement de la RDC a déféré à la Cour la situation prévalant sur son territoire. Après une analyse préliminaire, le Procureur a ouvert une enquête le 21 juin 2004. Dans cette situation, les six affaires suivantes sont en cours d’examen par les chambres concernées : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Le Procureur c. Bosco Ntaganda, Le Procureur c. Germain Katanga, Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui, Le Procureur c. Callixte Mbarushimana, et Le Procureur c. Sylvestre Mudacumura. Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga et Bosco Ntaganda sont actuellement détenus par la Cour. Sylvestre Mudacumura demeure en fuite. Dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, le procès s’est ouvert le 26 janvier 2009. La Chambre de première instance I a déclaré M. Lubanga coupable le 14 mars 2012 et il a été condamné à une peine totale de 14 ans d’emprisonnement le 10 juillet 2012. Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I s’est prononcée sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans cette affaire. Ces trois décisions font actuellement l’objet d’appels. Le procès dans l’affaire l’encontre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui s’est ouvert le 24 novembre 2009. Les déclarations en clôture dans cette affaire ont eu lieu du 15 au 23 mai 2012. Le 21 novembre 2012, la Chambre de première instance II a décidé de disjoindre les charges à l’encontre de Mathieu Ngudjolo Chui et de Germain Katanga. Le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II a acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité portées à son encontre et a ordonné sa libération immédiate. Le 21 décembre 2012, M. Ngudjolo Chui a été libéré. Le Bureau du procureur a fait appel du verdict. Le 7 mars 2014, la Chambre de première instance II a déclaré Germain Katanga coupable en tant que complice d’un chef de crime contre l’humanité et de quatre chefs crimes de guerre commis lors de l’attaque lancée contre le village de Bogoro, Ituri, le 24 février 2003. Le Procureur et la Défense avaient fait appel de ce jugement, mais se sont désistés de leurs appels le 25 juin 2014. Le 23 mai 2014, la Chambre de première instance II, statuant à la majorité, a condamné Germain Katanga à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement. Le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c’est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 – sera déduit de la peine prononcée. Des décisions portant sur les réparations susceptibles d’être allouées aux victimes seront rendues ultérieurement. Le 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges dans l’affaire Le Procureur c. Callixte Mbarushimana. M. Mbarushimana a été remis en liberté le 23 décembre 2011. Le 22 mars 2013, Bosco Ntaganda, s’est rendu volontairement à la Cour et est actuellement en détention. Son audience de première comparution a eu lieu le 26 mars 2013 devant la Chambre préliminaire II. L’audience de confirmation des charges dans l’affaire a eu lieu du 10 au 14 février 2014. Le 9 juin 2014, la Chambre préliminaire II a confirmé à l'unanimité les charges portées contre Bosco Ntaganda, à savoir 13 chefs de crimes de guerre et 5 chefs de crimes contre l'humanité, et a renvoyé Bosco Ntaganda devant une chambre de première instance.

Actualités judiciaires

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L'audience de confirmation des charges dans l'affaire Ntaganda s'est tenue du 10 au 14 février 2014. Le 9 juin 2014, la Chambre préliminaire II a confirmé à l'unanimité les charges portées contre Bosco Ntaganda et l'a renvoyé devant une Chambre de première instance pour y être jugé sur la base des charges confirmées. Le procès se tiendra devant la Chambre de première instance VI qui est composée de Mme la juge Kuniko Ozaki (Japon), M. le juge Robert Fremr (République tchèque) et M. le juge Geoffrey A. Henderson (Trinité-et-Tobago).

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Décisions et ordonnances

Order Scheduling a Status Conference and Setting the Commencement Date for the TrialRendue par la Chambre de première instance VI, le 9 octobre 2014

Reasons for Review of Registrar's Decision on Defence resources (including the Dissenting Opinion of Judge Ozaki)Rendue par la Chambre de première instance VI, le 29 octobre 2014

Order instructing the Prosecution to prepare an updated document containing the chargesRendue par la Chambre de première instance VI, le 30 octobre 2014

Fourth decision on Mr Ntaganda's interim releaseRendue par la Chambre de première instance VI, le 31 octobre 2014

Affaire Ngudjolo Chui

Décisions et ordonnances

Decision and order in relation to the Prosecutor's request for reclassification and for lesser redacted versions of the Registry's monitoring reportsRendue par la Chambre d'appel, le 8 octobre 2014

Order in relation to the conduct of the hearing before the Appeals ChamberRendue par la Chambre d'appel, le 8 octobre 2014

Decision on the Prosecutor's request to establish parameters for Mr Ngudjolo's personal address at the appeal hearingRendue par la Chambre d'appel, le 17 octobre 2014

Order on the re-filing of a public redacted version of the Prosecutor's document in support of the appealRendue par la Chambre d'appel, le 17 octobre 2014

Decision on the Prosecutor's request for reclassification of documentsRendue par la Chambre d'appel, le 20 octobre 2014

Affaire Laurent Gbagbo

Décisions et ordonnances

Order scheduling a hearing pursuant to Rule 118(3) of the Rules of Procedure and EvidenceRendue par la Chambre de première instance I, le 7 octobre 2014

Decision on the Application of the Defence for Mr. Gbagbo of 23 September 2014 (ICC-02/11-01/11-685)Rendue par la Présidence, le 7 octobre 2014

Situation en Côte d’IvoireLa Côte d’Ivoire, qui n’était alors pas partie au Statut de Rome, avait, le 18 avril 2003, volontairement accepté la compétence de la Cour. La présidence de la République de Côte d’Ivoire avait ensuite confirmé cette acceptation, les 14 décembre 2010 et 3 mai 2011. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête sur la situation en Côte d’Ivoire pour les crimes qui auraient été commis depuis le 28 novembre 2010. Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III a décidé d’élargir son autorisation d’enquêter sur la situation en Côte d’Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. Le 15 février 2013, la Côte d’Ivoire a ratifié le Statut de Rome. L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo a eu lieu du 19 au 28 février 2013. Le 12 juin 2014, la Chambre préliminaire I a confirmé, à la majorité, quatre charges de crimes contre l'humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – tentative de meurtre, et persécution) à l'encontre de Laurent Gbagbo et l'a renvoyé en procès devant une chambre de première instance. Le 22 novembre 2012, la Chambre préliminaire I a levé les scellés sur un mandat d’arrêt délivré dans l’affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo pour quatre chefs de crimes contre l’humanité prétendument commis sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Le 1er octobre 2013, la Côte d’Ivoire a soulevé une exception d’irrecevabilité concernant l’affaire Simone Gbagbo. Les Juges de la Chambre préliminaire I prendront une décision sur cette question en temps voulu. Le suspect n’est pas détenu par la Cour. Le 30 septembre 2013, la Chambre préliminaire I a levé les scellés sur le mandat d’arrêt dans l’affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé, initialement délivré le 21 décembre 2011, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Le 22 mars 2014, Charles Blé Goudé été remis à la CPI par les autorités de la Côte d’Ivoire et a comparu pour la première fois devant la Cour le 27 mars 2014. L’audience de confirmation des charges a eu lieu du 29 septembre au 2 octobre 2014.

Actualités judiciaires

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Order scheduling a status conference and setting a provisional agendaRendue par la Chambre de première instance I, le 8 octobre 2014

Decision on the "Requête lugente aux fins de fixation d'une nouvelle date d'audience portant sur le réexamen des conditions de maintien en détention'Rendue par la Chambre de première instance I, le 8 octobre 2014

Decision designating a Single Judge pursuant to Rule 132 bis of the Rules of Procedure and EvidenceRendue par la Chambre de première instance I, le 23 octobre 2014

Decision granting the Defence request for extension of page limitRendue par la Chambre de première instance I, le 23 octobre 2014

Public redacted version of the Decision on the urgent request of the Defence for Mr Gbagbo to attend his mother's funeralRendue par la Chambre de première instance I, le 29 octobre 2014

Order setting the agenda for the status conference of 4 November 2014Rendue par la Chambre de première instance I, le 30 octobre 2014

Affaire Al Bashir

Décisions et ordonnances

Decision on the “Prosecution’s Notification of Travel of Suspect Omar Al Bashir in the Case of The Prosecutor v Omar Al Bashir”Rendue par la Chambre préliminaire II, le 14 octobre 2014

Situation au Darfour, SoudanDans la situation au Darfour (Soudan), cinq affaires sont actuellement en cours : Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (“Ahmad Harun“) et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (“Ali Kushayb”) ; Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir ; Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda ; Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain ; et Le Procureur c. Abdel Raheem Muhammad Hussein. Cinq mandats d’arrêt ont été délivrés par la Chambre préliminaire I à l’encontre de MM. Harun, Kushayb, Al Bashir et Hussein. Les quatre suspects sont actuellement en fuite. Une citation à comparaître a été adressée à M. Abu Garda, qui a comparu volontairement devant la Chambre le 18 mai 2009. Après l’audience de confirmation des charges, le 8 février 2010, la Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges. Deux autres citations à comparaître ont été délivrées contre M. Banda et M. Jerbo qui ont comparu volontairement devant la Chambre préliminaire I le 17 juin 2010 ; l’audience de confirmation des charges s’est tenue le 8 décembre 2010. Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à l’unanimité de confirmer les charges de crimes de guerre à l’encontre d’Abdallah Banda et Saleh Jerbo. Le 16 mars 2011, la Présidence de la CPI a constitué la Chambre de première instance IV et lui a renvoyé cette affaire. Le 4 octobre 2013, la Chambre de première instance IV a mis fin à la procédure engagée contre Saleh Jerbo suite à la reception de preuves indiquant que M. Jerbo serait décédé le 19 avril 2013. Le 11 septembre 2014, la Chambre de première instance IV a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre d’Abdallah Banda Abaker Nourain. La Chambre a également ajourné l’ouverture du procès, prévue pour le 18 novembre 2014, et a demandé au Greffe de la CPI de transmettre les nouvelles demandes d'arrestation et de remise à tout Etat, y compris le Soudan, sur le territoire duquel pourrait se trouver M. Banda.

Liens utilesLes procédures se déroulant dans la salle d’audience peuvent être suivies sur le site internet de la CPI : www.icc-cpi.intVous pouvez également consulter le calendrier des audiences

Actualités judiciaires

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Le Président de la CPI s’adresse à l’Assemblée générale des Nations Unies et appelle à la ratification universelle du Statut de Rome

Le 30 octobre 2014, le juge Sang-Hyun Song s'est adressé à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) en sa qualité de Président de la Cour pénale internationale (CPI). Dans sa présentation du rapport annuel de la Cour à l'ONU, le Président Song a reconnu le partenariat fondamental existant entre l'ONU et la CPI, des organisations « fondées sur des idéaux de paix, de sécurité et de respect pour les droits de l'homme et sur le constat que la réalisation de ces objectifs ne peut passer que par la primauté du droit et la coopération internationale ». Il a appelé tous les États à rejoindre la CPI, soulignant que « que les valeurs consacrées par le Statut de Rome sont celles de la solidarité universelle et de l'attachement à la paix, à la sécurité et au droit international ».

Le Président Song a détaillé les développements à la Cour durant l'année écoulée, y compris son premier jugement définitif, un nombre record de six affaires au stade du procès, une nouvelle situation déférée par un Etat et l'ouverture d'une neuvième enquête, les premières procédures concernant des allégations de subornation de témoin, et l'acceptation de la compétence de la CPI par l'Ukraine. Parallèlement à son travail judiciaire, la Cour évolue sur le plan institutionnel, entreprend des réformes, et rationnalise ses méthodes.

Le Président Song a rappelé à l'Assemblée que la force de la CPI dépend de la coopération et du soutien des États. Il a reconnu les contributions importantes de nombreux États aux travaux de la Cour, mais a regretté que les demandes d'arrestation et de remise de 13 personnes n'aient pas encore été mises en œuvre, certaines depuis 2005.

« Le fait qu'après neuf ans ces personnes soient encore en fuite est un affront fait à la justice, aux victimes et à la communauté internationale, désireuse de voir traduites en justice ces personnes suspectées d'avoir commis des crimes particulièrement atroces. Que ces suspects ne pensent pas être à l'abri de la justice ; il est arrivé que des personnes ayant fui des juridictions internationales soient arrêtées après bien plus longtemps que cela », a déclaré le Président Song.

Le Président a souligné l'accent mis par la Cour sur les victimes, y compris l'assistance fournie par le Fonds au profit des victimes. Il a remercié les États ayant fait des donations en faveur des travaux importants du Fonds et a encouragé les contributions de ceux n'en ayant pas encore faites.

Le Président Song a indiqué que la justice internationale a un impact non seulement par la dissuasion des crimes à venir, mais aussi en aidant à diffuser une culture de la responsabilité dans le monde entier.

« La responsabilité pour les crimes internationaux n'est plus une rare exception, elle est devenue, pour les communautés, les victimes et les sociétés du monde entier, une attente et une exigence, conformément à la volonté qu'avait exprimée l'Assemblée il y a quatre décennies dans sa résolution 3074 », a-t-il dit, ajoutant que « Les auteurs de massacres, de déportations, d'attaques contre les civils et de viols comme arme de guerre ne peuvent plus compter sur l'impunité ».

Bien que des défis restent à relever, le Président Song a insisté que la règle de droit est la clé de la protection des droits de l'homme et l'assurance d'une paix durable. Il a demandé à tous les États d'envisager d'adhérer au Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, les exhortant ainsi à « transmettre aux enfants, aux hommes et femmes de demain l'espoir en héritage ».

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Le Président de la Cour pénale internationale le juge Sang-Hyun Song s’adressant à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 30 octobre 2014 © UN Photo/Rick Bajornas

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La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.

Allocution du Président Song devant l'Assemblée Générale des Nations Unies – 30 octobre 2014

Rapport de la Cour pénale internationale à l'Organisation des Nations Unies (2013/2014)

La CPI tient son premier Séminaire sous régional des conseils et de la profession juridique à Dakar, Sénégal

Dans la continuité du dialogue permanent qu'elle a engagé avec la profession juridique et la société civile depuis maintenant plusieurs années, la Cour pénale internationale (CPI) tient à Dakar (Sénégal), aujourd'hui, le 27 octobre 2014, le premier séminaire sous régional des Conseils et de la profession juridique. Cet évènement, qui est le premier du genre que le Greffe de la CPI organise en Afrique, vise à contribuer au renforcement des connaissances des membres de la profession juridique sur le droit, la pratique de la CPI et les questions relatives à l'Etat de droit, ainsi qu'à faciliter le partage d'expérience des bonnes pratiques et les échanges sur des questions d'intérêt commun.

Dans son allocution, S.E. M. Sidiki Kaba, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République du Sénégal, qui est l'invité d'honneur du séminaire, a rappelé que « la création de la CPI traduit l'idée d'une pénétration du principe d'humanité dans le droit international et l'élévation de la protection de la dignité humaine au rang d'impératif ». Il a indiqué que la Cour est une instance judiciaire internationale permanente et complémentaire aux juridictions nationales, dont les objectifs sont orientés vers les valeurs de paix, d'équité, d'égalité, de justice et de réparation. Après avoir rappelé le soutien de son pays aux activités de la Cour et « les immenses progrès réalisés par la CPI depuis sa genèse », il a déclaré qu'il est indéniable que « sans coopération, il est difficile de s'attendre à une justice pénale efficace ». « Sans coopération avec la justice pénale, on continuera d'exposer la société internationale à des spirales de violence, et à s'éloigner davantage de l'essentiel : la lutte contre l'impunité par l'application de la justice, » a-t-il déclaré. Enfin, il a souligné que l'implication de la profession juridique aux activités de la Cour est essentielle pour la justice.

La Première vice-présidente de la CPI, Mme la juge Sanji Mmasenono Monageng, a félicité S.E. M. Sidiki Kaba pour son élection en tant que premier Africain accédant au poste de Président de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, traité fondateur de la CPI. Elle a souligné que ceci reflète la vitalité de la profession juridique au Sénégal, et a souligné qu' « il est important pour les avocats de la liste des Conseils de la CPI de maintenir de hautes compétences en droit international pénal, en droit humanitaire et droits de l'Homme ». Mme la Juge Monageng a également assuré que « s'agissant de situations et d'affaires concrètes, la Cour prend ses décisions uniquement sur la base des faits et des règles de droit, et rien d'autre ».

Dans son discours lors de l'ouverture du séminaire, le Greffier de la CPI, M. Herman von Hebel a rappelé la place particulière qu'occupe le Sénégal, premier Etat à avoir ratifié le Statut de Rome en février 1999, dans l'histoire de la CPI. Rappelant les défis auxquels fait face la Cour, et les discussions engagées avec l'Afrique, M. le Greffier a également précisé que : « l'écrasante majorité des affaires déférées devant la Cour l'a été par saisine souveraine des Etats Africains concernés qui ont demandé à la Cour de diligenter les poursuites parce que les systèmes judiciaires nationaux concernés n'étaient pas en mesure de le faire » et qu'« avec le dialogue et la coopération nous arriverons à relever ensemble les défis ». M. le Greffier s'est également félicité de « la mobilisation des Conseils, tous experts de haut niveau, qui ont répondu positivement à l'appel du partage du savoir ».

Remerciant les participants au nom de Mme Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, M. Amady Ba, Chef de la coopération internationale au sein du Bureau du Procureur, a déclaré « Ici, à Dakar, la Cour démontre sa proximité avec les praticiens de droit ». Présentant la stratégie du Bureau du Procureur pour 2012-2015, M. Ba a expliqué que le Bureau a engagé ce plan stratégique « afin d'améliorer la qualité de ses enquêtes et poursuites, leur efficacité et, par la même, leur effectivité ». Il a conclu en soulignant que « le Bureau entend élargir et diversifier la collecte de ses éléments de preuve » et « continuera d'accorder une attention particulière aux crimes sexuels et à caractère sexiste, y compris contre les enfants ».

Au cours du séminaire, les participants vont échanger sur des questions essentielles telles que les droits de la Défense, le statut des victimes devant la CPI, la protection des témoins et les questions éthiques et déontologiques. Ils vont également débattre de l'importance de la coopération de tous les

A gauche : (de gauche à droite) M. Amady Ba, Chef de la section de la coopération internationale au Bureau du Procureur de la CPI, Mme la juge Sanji Mmasenono Monageng, Première vice-présidente de la CPI, S.E. M. Sidiki Kaba, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République du Sénégal, et le Greffier de la CPI, M. Herman von Hebel, lors du Séminaire sous régional des conseils et de la profession juridique à Dakar, Sénégal le 27 octobre 2014. A droite : (de gauche à droite) M. Amady Ba, Chef de la section de la coopération internationale au Bureau du Procureur de la CPI, S.E. M. Sidiki Kaba, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République du Sénégal, le Greffier de la CPI, M. Herman von Hebel, Mme la juge Sanji Mmasenono Monageng, Première vice-présidente de la CPI, et M. Abdoul Mbaye, Représentant de la section de soutien auxconseils de la CPI, lors de l’ouverture du Séminaire. ©ICC-CPI

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acteurs concernés, étatiques et non étatiques, avec la CPI, et explorer des pistes sur la façon dont la capacité de la Cour et celle des Etats en la matière pourraient être renforcées.

Parmi les participants à ce premier séminaire sous régional figurent des représentants de l'Etat du Sénégal et d'autres responsables de haut niveau de plusieurs pays (magistrats, procureurs et autres acteurs judiciaires), des représentants du corps diplomatique, de la communauté académique et de la société civile, des fonctionnaires de la CPI, des magistrats des juridictions sénégalaises et des Chambres africaines extraordinaires, des avocats de l'Ordre des avocats du Sénégal, des experts et des auditeurs et élèves de l'Ecole de formation judiciaire du Sénégal.

Le séminaire, qui sera suivi de sessions de formation de quatre jours du 28 au 31 octobre, a été organisé par la CPI en partenariat avec l'Organisation Internationale de Droit du Développement. Il a été financé par la Commission européenne et le Gouvernement de la République de Finlande, et a bénéficié du soutien du Gouvernement du Sénégal.

La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.

La justice joue un « rôle crucial » pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde : le Procureur de la CPI fait le point devant le Conseil de sécurité des Nations Unies

Le jeudi 23 octobre 2014, le Procureur de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), Mme Fatou Bensouda, a fait le point devant le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, à New York, dans le cadre d'un débat public portant sur le rôle constructif que peut jouer le Conseil en apportant son soutien à l'exercice, en toute indépendance, du mandat du Bureau du Procureur, organisée par la présidence argentine du Conseil de sécurité.

« Nous pensons que les droits des femmes et des enfants, à dire vrai les droits de tous les civils en période de conflit, la protection fournie dans le cadre des missions de maintien de la paix et l'État de droit sont des sujets présentant une importance commune à nos deux institutions. Il en va de même pour le rôle crucial que joue la justice en ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales », a déclaré le Procureur.

Le débat public, qui porte sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité de l'ONU, s'est tenu presque deux ans jour pour jour après que le Guatemala a organisé une réunion similaire. Ce débat a offert une occasion historique de réfléchir sur la façon dont le Conseil peut apporter son soutien à la Cour et de proposer des solutions concrètes à certaines difficultés qui permettront de faire la différence pour les victimes d'atrocités commises à grande échelle.

Lors de la réunion, le Procureur Bensouda a souligné la nécessité de constamment coopérer et veiller au suivi des renvois du Conseil de sécurité ainsi que de mettre en place des mécanismes permettant de s'assurer un soutien coordonné au moment opportun. Mme Bensouda a indiqué qu'il était important que les États parties composant le Conseil ou non travaillent ensemble et s'expriment d'une seule voix, tout en rappelant qu'il était nécessaire de réfléchir en amont à la façon dont le Conseil, l'Assemblée des États parties et la CPI pouvaient travailler de concert, dans le cadre de leurs mandats respectifs, pour mener à bien les objectifs capitaux consistant à mettre un terme à l'impunité des auteurs de crimes à grande échelle et à promouvoir le respect du droit international.

Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, s’exprimant devant le Conseil de sécurité des Nations Unies le 23 octobre 2014 (Crédit photo : Mission de l’Argentine).

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Appelant à la désignation d'un interlocuteur unique entre le Conseil de sécurité et la CPI, le Procureur a mis l'accent sur un certain nombre de domaines dans lesquels une coordination renforcée pouvait permettre une meilleure application des résolutions du Conseil. L'absence d'un suivi approprié et efficace des renvois du Conseil de sécurité devant la CPI est un sujet de préoccupation constante, partagée par le Conseil, a déclaré Madame le Procureur. Citant la situation au Darfour, elle a souligné que l'absence de mise en œuvre de certains aspects de résolutions du Conseil relatives à des situations devant la CPI était peut-être le signe d'un problème beaucoup plus profond. Madame Bensouda a relevé que sur les cinquante-cinq résolutions rendues sur le Soudan, très peu avaient été appliquées, ce qui justifierait qu'elles soient réexaminées dans leur ensemble et à titre individuel.

Le Procureur a également invité le Conseil à utiliser un langage plus clair dans ses renvois, en particulier en ce qui concerne l'obligation de tous les États à coopérer avec la CPI et à faire respecter ses décisions judiciaires.

Madame Bensouda a demandé qu'un véritable débat soit consacré à la mise en place de stratégies efficaces en matière d'arrestation, exprimant son espoir sincère que le Conseil de sécurité « puisse appeler une fois pour toutes les États membres des Nations Unies à fournir l'appui nécessaire ». Elle a proposé que l'interlocuteur qui serait chargé de la coordination entre le Conseil de sécurité et la CPI fournisse une aide pratique dans ce domaine et sur d'autres questions utiles, y compris les mesures que le Conseil pourrait prendre en réponse à l'absence de coopération constatée par la Cour. « Il n'est pas question de se concentrer uniquement sur l'absence de coopération de certains États», a déclaré le Procureur, « mais de réfléchir de manière plus positive et proactive à des moyens d'encourager la coopération quand des problèmes spécifiques se posent ».

Enfin, le Procureur a exhorté le Conseil de sécurité à prendre en considération le fait que le manque de moyens dégagés par les États ou l'ONU pour donner suite aux renvois du Conseil de sécurité avait « un impact réel sur la capacité du Bureau à enquêter de manière exhaustive et efficace au Darfour et en Lybie » alors même que ces deux enquêtes doivent être relancées.

Partant de l'idée que la paix et la sécurité durables ne peuvent être atteints sans la justice, le Procureur Bensouda a souligné que « [l]e Conseil joue un rôle majeur dans le système émergent de justice pénale internationale et se doit de l'assumer et de saisir toutes les opportunités d'actions constructives qui y sont attachées. ». Elle a conclu en appelant à « une coopération renforcée sur certaines questions spécifiques et à la recherche de points de convergence et de synergies entre la CPI et le Conseil de sécurité s'agissant de leurs mandats respectifs dont ils s'acquittent en toute indépendance », dans la mesure où ils visent à renforcer l'aspiration de l'humanité à une justice impartiale concernant « les crimes commis à grande échelle qui choquent notre conscience collective et ʺmenacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde" ».

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Il poursuit actuellement huit enquêtes en Ouganda, en République démocratique du Congo, au Darfour (Soudan), en République centrafricaine, au Kenya, en Libye, en Côte d'Ivoire et au Mali. Il conduit également des examens préliminaires dans le cadre des situations en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en Irak, au Nigeria, en Ukraine et dans le cadre de la situation renvoyée par l'Union des Comores.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter : otpnewsdesk@icc-cpi.int.

Source : Bureau du Procureur

La Présidente de l’Assemblée se félicite de l’engagement des parlementaires du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord envers la lutte contre l’impunité et l’universalité du Statut de Rome

Le 15 octobre 2014, la Présidente de l'Assemblée des États Parties (« l'Assemblée »), S.E. Madame Tiina Intelmann (« la Présidente ») a participé à la 6e réunion du Groupe de travail parlementaire sur l'Universalité du Statut de Rome au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, accueillie par le Majlis al-Nuwaab, la Chambre des représentants du Royaume hachémite de Jordanie et organisée par l'Action Mondiale des Parlementaires.

Assistaient à la réunion des membres du Parlement de Jordanie et de Tunisie qui sont des États Parties au Statut de Rome, ainsi que d'Irak, du Maroc, d'Oman, de Palestine, de Somalie, de Turquie et du Yémen, États non parties au Statut.

© Action Mondiale des Parlementaires

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Lors de son intervention, la Présidente Intelmann a rappelé le rôle essentiel joué par les États du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord. En réponse aux appels à l'universalité du Statut de Rome lancés par les participants, la Présidente Intelmann a déclaré :

« J'apprecie la reconnaissance au Statute de Rome par des parlementaires et à la société civile des pays arabes, et pour nous rappeler l'importance et la nécessité constante de cette cour pénale internationale indépendante et permanente que la communauté internationale a établie en 1998. J'espère que vos efforts se transformeront bientôt en nombreux ratifications du Statut de Rome dans la region. »

Au cours des discussions, la Présidente de l'Assemblée a expliqué les caractéristiques fondamentales de la Cour et en particulier sa compétence limitée dans les États non Parties au Statut. La Présidente Intelmann a appelé les parlementaires à ratifier le Statut de Rome et à travailler parallèlement pour promouvoir le principe de complémentarité, notamment par la mise en œuvre de législation nationale sur des crimes définis dans le Statut de Rome.

Source : Assemblée des États Parties

Le Procureur de la CPI et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme s’engagent à renforcer leur collaboration

Le mercredi 15 octobre 2014, le Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a rencontré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein, à Genève, en Suisse.

Au cours de cette réunion, le Procureur Bensouda a félicité le Haut-Commissaire Zeid pour sa récente prise de fonctions en tant que sixième Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et, ensemble, ils ont discuté des moyens de renforcer la coopération entre leurs Bureaux respectifs. «La promotion du respect des droits de l'homme et le principe de responsabilité pour les crimes de masse sont des objectifs cruciaux et complémentaires», a affirmé le Procureur Bensouda. «Tout comme son prédécesseur, Mme Navi Pillay, le Haut-Commissaire Zeid est un ardent défenseur des droits de l'homme et de l'Etat de droit. Je me réjouis de travailler en étroite collaboration avec lui et d'identifier des perspectives de synergies additionnelles qui seront mises en œuvre dans le plein respect de nos mandats respectifs et indépendants», a-t-elle ajouté.

«La CPI joue un rôle primordial par sa contribution à garantir la responsabilité pénale pour les violations graves des droits de l'homme et autres crimes internationaux», a affirmé le Haut-Commissaire Zeid. «Nous considérons que son intervention dans certains cas est cruciale, non seulement au regard du principe de responsabilité, mais également pour son effet dissuasif par rapport à la commission de tels crimes et violations».

Le Bureau du Procureur de la CPI mène, en toute indépendance et en toute impartialité, des enquêtes et des poursuites au sujet d'actes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Le Bureau du Procureur poursuit actuellement huit enquêtes relatives à des crimes commis en Ouganda, en République démocratique du Congo, au Darfour (Soudan), en République centrafricaine, au Kenya, en Libye, en Côte d'Ivoire et au Mali. Il conduit

Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda et le Haut-Commissaraire des Nations Unies aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein à Genève, Suisse.

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également des examens préliminaires sur les situations en Afghanistan, Colombie, Géorgie, Guinée, Honduras, Irak, Nigéria, Ukraine et dans l'Union des Comores.

Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) est le bureau principal des Nations Unies chargé de promouvoir et de protéger les droits de l'homme pour tous, et à ce titre, il dirige les efforts internationaux dans le domaine des droits de l'homme et se prononce objectivement sur les violations de ces droits dans le monde. Le HCDH offre un forum pour identifier, relever et réagir aux problèmes actuels des droits de l'homme et sert de premier point focal pour la recherche, l'éducation, l'information générale et la promotion des droits de l'homme dans le système des Nations Unies. Comme les gouvernements sont les premiers responsables de la protection des droits de l'homme, le HCDH fournit une assistance aux gouvernements sous forme de savoir-faire et de formation technique dans les domaines de l'administration de la justice, des réformes législatives et du processus électoral, pour les aider à appliquer les normes internationales des droits de l'homme sur le terrain. Il fournit également un appui aux institutions nationales de défense des droits de l'homme et interagit avec la société civile.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter: otpnewsdesk@icc-cpi.int.

Source : Bureau du Procureur

Déclaration du Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, à l’occasion de la journée internationale de la fille

Déclaration : 10 octobre 2014

En ce jour, la communauté internationale rend hommage à près d'un milliard de filles qui vivent aux quatre coins de la planète, reconnaît leur immense potentiel en vue de faire progresser l'humanité et s'engage à briser les obstacles spécifiques qui les empêchent encore d'exploiter pleinement un potentiel aussi prometteur.

Aujourd'hui, nous réitérons notre engagement à tout mettre en œuvre pour que leur enfance soit préservée au jour le jour et qu'elles puissent s'épanouir pleinement en tant qu'adultes et en tant que citoyennes actives et engagées

La dure réalité n'en reste pas moins que la spirale de la violence dont souffrent les filles doit être brisée à tout jamais. Nous ne pouvons pas ignorer la souffrance des filles qui sont la proie de formes de violence ignobles, notamment des crimes sexuels et à caractère sexiste, qu'elles se produisent dans le cadre de conflits armés ou dans d'autres circonstances.

La violence sexuelle est souvent utilisée comme une des armes de guerre les plus destructrices. Comme nous avons pu le constater maintes fois, elle a le pouvoir non seulement de détruire l'individu, mais aussi de faire éclater le noyau familial et de détériorer en profondeur le tissu social des communautés concernées. Les mariages forcés continuent de gâcher la vie d'un nombre incalculable de filles, et environ 100 000 d'entre elles sont actuellement utilisées comme enfants soldats dans des conflits qui sévissent à travers le monde. Il est insupportable de constater les effets dévastateurs de tels crimes sur les filles en question. Il s'agit d'une malédiction mondiale qui pèse fortement sur notre conscience collective.

Aujourd'hui, en tant que Procureur de la Cour pénale internationale, je réaffirme mon engagement et celui de mon Bureau en vue de faire pleinement appliquer la loi pour traduire devant la justice les auteurs de tels crimes portant la plus lourde part de responsabilité, les sanctionner et empêcher que de telles exactions ne se reproduisent, dans le strict respect des dispositions du traité fondateur de la Cour, le Statut de Rome, et conformément à la politique générale relative aux crimes sexuels et à caractère sexiste mise en œuvre par mon Bureau et à sa politique en cours d'élaboration à propos des enfants.

La violence à l'encontre des filles et des femmes est un fléau que seule une détermination commune permettra de vaincre. Nous avons tous un rôle à jouer dans ce combat et mon Bureau est résolu à remplir le sien.

OTPNewsDesk@icc-cpi.int

Source : Bureau du Procureur

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Le Ministre sénégalais de la justice, S.E. M. Sidiki Kaba, officiellement désigné à la Présidence de l’Assemblée, rencontre les États Parties à New York

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Le 1er octobre 2014, S.E. M. Sidiki Kaba, Ministre sénégalais de la justice, officiellement désigné à la Présidence de l'Assemblée des États Parties pour le prochain mandat triennal, a rencontré les États Parties réunies à New York.

S.E. M. Kaba a présenté à ces États le cadre conceptuel de sa présidence. Il s'est également dit très honoré d'assumer les fonctions de Président de l'Assemblée et de travailler avec les États Parties à ce que « la justice peut largement y contribuer par son œuvre de prévention, de dissuasion, de sanction, de réparation, de rétablissement de la dignité de la victime, en libérant, le cas échéant, les peuples d'une culpabilité collective».

Le plan de travail de S.E. M. Kaba comprend quatre volets thématiques : les relations entre l'Afrique et la Cour pénale internationale, la coopération avec la Cour, la complémentarité et l'universalité du Statut de Rome. Au sujet des dispositions pratiques qui seront prises dans le cadre de son mandat, S.E. M. Kaba a rappelé

l'entière disponibilité qui est la sienne de s'acquitter de ses fonctions, et confirmé l'appui solide que lui apportera le Ministère sénégalais des affaires étrangères.

Le mandat de S.E. M. Kaba durera de la treizième à la seizième session de l'Assemblée, et prendra effet le 8 décembre 2014. Il succédera à S.E. l'Ambassadeur Tiina Intelmann dont le mandat a commencé en décembre 2011.

S.E. M. Sidiki Kaba a été nommé Ministre de la justice du Sénégal en 2013. Il est avocat. Il a consacré sa carrière professionnelle à la promotion et à la protection des droits de l'homme, en particulier la liberté de la presse, les droits des femmes et les droits politiques. Il a participé aux négociations menées en 1998 sur le Statut de Rome, et conduit plusieurs actions en vue d'encourager le Sénégal et de nombreux pays africains à ratifier le Statut. En 2001, il est devenu le premier Africain élu à la Présidence de la Fédération internationale des droits de l'homme. Il avait précédemment représenté cette organisation auprès de la Commission africaine pour les droits de l'homme et des peuples. Il a également fondé plusieurs organisations de défense des droits.

S.E. M. Kaba exerce la profession d'avocat avec engagement et assume les fonctions d'avocat de la Défense dans plusieurs affaires très médiatisées au Sénégal et dans plusieurs autres pays africains. Membre du Barreau sénégalais, il enseigne à la Faculté Ake Loba d'Abidjan (Côte d'Ivoire), à l'Institut des droits de l'homme et de la paix de l'Université de Dakar (Sénégal) et à l'Université d'Évry-Val-d'Esson (France).

Il a été honoré par plusieurs décorations dont celles de Chevalier de l'Ordre national du Lion du Sénégal, en 2001, d'Officier de la Légion d'honneur française, en 2002, et de Chevalier de l'Ordre national du Mali, en 2011. Il a reçu, en 2003, le Prix de la promotion de la culture démocratique en Afrique, qui est attribué par l'Observatoire panafricain de la démocratie du Togo, et a été fait Citoyen d'honneur de Quito, Équateur, en 2004.

S.E. M. Kaba est diplômé en Droit, en Philosophie et en Français. Il est titulaire d'une maîtrise en Droit commercial et l'auteur de plusieurs livres centrés sur la justice pénale internationale et les droits de l'homme au Sénégal et en Afrique.

Le Sénégal a été le premier État à ratifier le Statut de Rome le 2 février 1999. Le pays a également adopté, en 2007, les amendements portés au Code pénal et au Code de procédure pénale. Il a ainsi intégré, dans sa législation nationale, les crimes visés au Statut de Rome ainsi que les dispositions relatives à la coopération avec la Cour. Il a ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour le 25 septembre 2014.

Voir également: Discours du Ministre Sidiki Kaba à la réunion du Bureau de l'Assemblée le 30 septembre 2014

Source : Assemblée des États Parties

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La Présidente de l’Assemblée rencontre des députés européens

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Le 8 octobre 2014, la Présidente de l'Assemblée des États Parties (« l'Assemblée »), S.E. Mme Tiina Intelmann (« la Présidente ») s'est rendue à Bruxelles afin de rencontrer les membres du groupe des Amis de la Cour pénale internationale et ceux de l'Action mondiale des parlementaires (« Parliamentarians for Global Action ») qui siègent au Parlement européen.

La Présidente Intelmann a informé les parlementaires des travaux menés actuellement par l'Assemblée. Elle a attiré leur attention sur le rapport 2014 du Comité consultatif sur la nomination des juges, qui est chargé de évaluer les candidatures aux six postes judiciaires pour élection lors de la prochaine session de l'Assemblée. Elle a présenté les efforts accomplis en vue d'améliorer la coopération des États avec la Cour, et signalé les prochains négociations du budget de la Cour.

La Présidente Intelmann a fait appel à l'engagement des parlementaires, afin que l'Union européenne continue d'accompagner politiquement et financièrement les activités de la Cour, l'universalité du Statut de Rome, sa mise en oeuvre à l'échelle nationale et la lutte contre l'impunité.

Elle a également salué, lors de son intervention, l'engagement de Mme Barbara Lochbihler, de M. Helmut Scholz et de nombreux autres députés européens qui fournissent un appui constant et visible à la Cour et à l'Assemblée. « Grâce au rôle mobilisateur que vous assurez, le Parlement européen a été le précurseur de la lutte contre l'impunité. Le Parlement a même inlassablement incité les institutions européennes à s'engager davantage en ce sens, et garanti un appui essentiel à l'efficacité de la Cour », a-t-elle déclaré.

La Présidente Intelmann a également rappelé avec gratitude l'initiative de Cinq groupes politiques différents, qui a permis l'adoption historique de la Résolution 2014/2724 sur le crime d'agression, par laquelle le Parlement européen encourage ses États membres à ratifier dans un premier temps les amendements de Kampala adoptés en 2010 sur le crime d'agression.

La Présidente Intelmann a remercié les parlementaires européens de l'appui qu'ils lui ont fourni durant son mandat. Ce dernier prendra fin le 8 décembre. Elle a exprimé sa confiance en la durabilité de cet appui lors du mandat du prochain Président, S.E. M. Sidiki Kaba, Ministre sénégalais de la justice.

Source : Assemblée des États Parties

La visite en Ukraine de la Présidente de l’Assemblée des États Parties

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Les 6 et 7 octobre 2014, la Présidente de l'Assemblée des États Parties (« l'Assemblée ») S.E. Madame Tiina Intelmann s'est rendue en visite en Ukraine, un État qui n'est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« la Cour »), afin d'avoir des consultations à haut niveau sur les perspectives de ratification du Statut de Rome.

La Présidente Intelmann a rencontré de hauts fonctionnaires du Bureau du Président, du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Justice. Ces personnalités ont donné des précisions quant au calendrier et aux modalités d'un amendement de la Constitution ukrainienne qui permettrait à l'Ukraine de ratifier le Statut. La Présidente a également pris part à des consultations avec des membres de la Cour constitutionnelle et de la Verkhovna Rada, le Parlement d'Ukraine.

Au cours de ses réunions, la Présidente a dit qu'elle espérait que l'Ukraine donnera suite à sa déclaration au titre de l'article 12(3) avec la ratification du Statut de Rome afin de bénéficier de l'entière protection du système du Statut de Rome. La Présidente Intelmann a également communiqué des informations sur le travail de l'Assemblée, notamment en matière de coopération avec la Cour et de soutien politique à cette dernière ; elle a attiré l'attention sur les efforts de ratification des Amendements relatifs au crime d'agression adoptés par la Conférence de révision qui s'est tenue à Kampala en 2010 et elle a souligné qu'il était important d'adopter, au niveau national, une législation prenant en compte les crimes figurant dans le Statut de Rome.

Madame la Présidente a par ailleurs donné des conférences à l'Académie diplomatique du ministère des Affaires étrangères d'Ukraine, à « l'Académie Mohyla » de Kiev et à l'Institut des Relations internationales de Kiev afin de sensibiliser le publique au système du Statut de Rome.

Députés membres du groupe des Amis de la CPI et de l’Action mondiale des parlementaires au Parlement européen

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S'adressant à la communauté diplomatique lors d'une réception offerte par l'Ambassade d'Estonie à Kiev, la Présidente Intelmann a souligné le fait que « le Statut de Rome fait maintenant partie d'un ensemble fondamental de traités internationaux que les États envisagent de ratifier. »

La Présidente Intelmann a également rencontré des membres de la société civile qui oeuvrent en faveur de la ratification du Statut de Rome par l'Ukraine.

Information de référence

L'Ukraine a signé le Statut de Rome le 20 janvier 2000. L'Ukraine a adhéré à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour le 29 janvier 2007 et est à ce jour le seul État non partie au Statut de Rome qui est partie à l'APIC. Le Code pénal d'Ukraine de 2001 contient certains crimes définis dans le Statut de Rome. Le 17 avril 2014, le Gouvernement de l'Ukraine a déposé une déclaration au titre de l'article 12(3) du Statut de Rome par laquelle il reconnaît la compétence de la CPI pour les crimes qui auraient été commis sur son territoire entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014. Conformément à la politique du Bureau, dès réception de la déclaration la Procureur a entamé un examen préliminaire relatif à la situation en Ukraine.

Source : Assemblée des États Parties

Le lundi 13 octobre 2014, la maîtresse de Cour de la maison royale des Pays-Bas, la Baronne van Zuylen van Nijevelt, a visité la CPI. Elle a rencontré le Président de la CPI le juge Sang-Hyun Song, le Procureur adjoint de la CPI James Stewart, et le Greffier de la CPI Herman von Hebel. En photo ici: la Baronne van Zuylen van Nijevelt et le Président Song. © ICC-CPI

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Le lundi 13 octobre 2014, la maîtresse de Cour de la maison royale des Pays-Bas, la Baronne van Zuylen van Nijevelt, a visité la CPI. Elle a rencontré le Président de la CPI le juge Sang-Hyun Song, le Procureur adjoint de la CPI James Stewart, et le Greffier de la CPI Herman von Hebel. En photo ici: la Baronne van Zuylen van Nijevelt et le Président Song. © ICC-CPI

Le mercredi 15 octobre 2014, Dr Vladimir Aras, Procureur régional et Secrétaire à la coopération juridique internationale au Brésil, a visité la CPI. Il a rencontré la Juge de la CPI Sylvia Steiner (Brésil), et des représentants du Bureau du Procureur et du Greffe. En photo ici: Dr Aras avec la juge Steiner. © ICC-CPI

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Le mercredi 15 octobre 2014, S.E. Mme Janet Lowe, Ambassadeur de la Nouvelle-Zélande, a visité la Cour pénale internationale (CPI). Elle a rencontré M. le juge Sang-Hyun Song, président de la CPI, M. James Stewart, Procureur adjoint de la CPI, et M. Herman von Hebel, Greffier de la CPI. Sur cette photo : l'Ambassadeur avec le Président Song. © ICC-CPI

Le jeudi 16 octobre 2014, S.E. M. Alireza Jahangiri, Ambassadeur de l'Iran, a visité la CPI. Il a rencontré M. le juge Sang-Hyun Song, président de la CPI. © ICC-CPI

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Le lundi 20 octobre 2014, une délégation du Gouvernement régional du Kurdistan a visité la CPI. La délégation était composée de M. Mahmood Salih Hama Karim, Ministre des Martyrs et de l'Anfal, M. Muhammed Qader Muhammed, Ministre des Affaires sociales, M. Falah Mustafa Bakir, Chef du Département des relations extérieures, M. Delavar Ajgeiy, Chef de la Représentation du gouvernement régional du Kurdistan auprès de l'Union européenne, et plusieurs conseillers. Ils ont rencontré le Président de la CPI le juge Sang-Hyun Song, des représentants du Bureau du Procureur, le Greffier de la CPI Herman von Hebel et le Porte-parole de la CPI Fadi El Abdallah. En photo ici: la délégation avec le Président Song. © ICC-CPI

Du lundi 20 au jeudi 23 octobre 2014, les gagnants du concours de plaidoirie du Commonwealth ont visité la CPI. Le groupe a été accueilli par le Président de la CPI le juge Sang-Hyun Song. Ils ont reçu des informations détaillées sur le travail de la Présidence, des divisions judiciaires, du Bureau du Procureur, du Greffe et du Fonds au profit des victimes. Ils ont assisté à des audiences de la CPI et ont également visité d'autres cours et tribunaux internationaux à La Haye. © ICC-CPI

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Le lundi 20 octobre 2014, S.E. M. Igor Popov, Ambassadeur de Macédoine, a visité la CPI. Il a rencontré M. le juge Sang-Hyun Song, président de la CPI, Mme Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, et M. Herman von Hebel, Greffier de la CPI. Sur cette photo : l'Ambassadeur avec le Président Song. © ICC-CPI

Le Greffier de la CPI se rend en Côte d’Ivoire

Le 28 octobre 2014, le Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), Herman von Hebel, s’est rendu à Abidjan, Côte d’Ivoire, afin de discuter de questions liées au fonctionnement de la CPI dans le pays avec des représentants de haut niveau des autorités locales et nationales, d’organisations non gouvernementales, ainsi que les membres du personnel du bureau de la Cour à Abidjan.

En photo ici : Le Greffier de la CPI Herman von Hebel rencontre le Ministre des Affaires étrangères de la Côte d’Ivoire S.E. M. Charles DIBY Koffi à Abidjan, Côte d'Ivoire, le 28 octobre 2014 © ICC-CPI

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Group photo with local journalists at a seminar hosted by the Ivoirian Coalition for the ICC in Cocody, Abidjan (Côte d’Ivoire) from 22 – 23 October 2014, entitled « Séminaire de mise à niveau des amateurs de radios de proximité en Côte d’Ivoire » (Training seminar for local radios in Côte d'Ivoire) © ICC-CPI

Local journalists brainstorming on the best ways to inform their respective audiences about the ICC. At this seminar, 22 local radio journalists from different areas of the country attended extensive seminars on human rights, including two modules presented by the ICC Outreach unit on the Ivorian cases at the ICC and ICC’s activities towards local radio stations. © ICC-CPI

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