La Cour de justiceSa jurisprudence

La Cour de justiCe de Lunion europennedans Lordre juridique de Lunion

avant-propos

Pour construire lEurope, certains tats (aujourdhui au nombre de 28) ont conclu entre eux des traits instituant des Communauts europennes, puis une Union europenne, dotes dinstitutions qui adoptent des rgles de droit dans des domaines dtermins.

Avec lentre en vigueur du trait de Lisbonne, le 1er dcembre 2009, lUnion europenne sest dote de la personnalit juridique et a repris les comptences auparavant confres la Communaut europenne. Le droit communautaire est donc devenu le droit de lUnion comprenant galement toutes les dispositions adoptes par le pass en vertu du trait sur lUnion europenne dans sa version antrieure au trait de Lisbonne. Dans la prsentation qui suit, le terme droit communautaire sera nanmoins utilis lorsquil sera fait rfrence la jurisprudence de la Cour de justice antrieure lentre en vigueur du trait de Lisbonne.

La Cour de justice de lUnion europenne constitue linstitution juridic-tionnelle de lunion. Elle est compose de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Sa mission essentielle consiste examiner la lgalit des actes de lUnion et assurer une interprtation et une application uniformes du droit de lunion.

Au fil de sa jurisprudence, la Cour de justice a dgag lobligation pour les administrations et les juges nationaux dappliquer pleinement le droit de lUnion, lintrieur de leur sphre de comptence et de protger les droits confrs par celui-ci aux citoyens (application directe du droit de lunion), en laissant inapplique toute disposition contraire du droit national, quelle soit antrieure ou postrieure la norme de lUnion (primaut du droit de lunion sur le droit national).

La Cour a galement reconnu le principe de la responsabilit des tats membres pour la violation du droit de lunion qui constitue, dune part, un lment qui renforce de faon dcisive la protection des droits confrs aux particuliers par les normes de lUnion et, dautre part, un facteur susceptible de contribuer une mise en uvre plus diligente de ces normes par les tats membres. Les violations commises par ces derniers sont ainsi susceptibles de donner naissance des obligations de rparation qui peuvent, dans certains cas, avoir de graves rpercus-sions sur leurs finances publiques. En outre, tout manquement dun tat membre au droit de lUnion est susceptible dtre port devant la Cour et, en cas de non-excution dun arrt constatant un tel manquement, celle-ci peut lui infliger une astreinte et/ou le paiement dune somme forfaitaire. Toutefois, en cas de non-communication des mesures de trans-position dune directive la Commission, sur proposition de celle-ci, une sanction pcuniaire peut tre inflige, par la Cour de justice, ds le stade du premier arrt en manquement.

La Cour de justice uvre galement en collaboration avec le juge national, juge de droit commun du droit de lUnion. Tout juge national, appel trancher un litige concernant le droit de lUnion, peut, et parfois doit, soumettre la Cour de justice des questions prjudicielles. La Cour est alors amene faire connatre son interprtation dune rgle de droit de lUnion ou en contrler la lgalit.

Lvolution de sa jurisprudence illustre la contribution de la Cour la cration dun espace juridique qui concerne les citoyens en protgeant les droits que la lgislation de lUnion leur confre dans diffrents aspects de leur vie quotidienne.

prinCipes FondaMentauXtaBLis par La jurisprudenCe

Dans une jurisprudence initie par larrt Van Gend & Loos en 1963, la Cour a introduit le principe de leffet direct du droit communautaire dans les tats membres, qui permet actuellement aux citoyens europens dinvoquer directement des rgles de lUnion devant leurs juridictions nationales.

En important des marchandises dAllemagne aux Pays-Bas, lentreprise de transport Van Gend & Loos devait acquitter des droits de douane quelle estimait contraires la rgle du trait CEE interdisant aux tats membres daugmenter les droits de douane dans leurs relations commerciales mutuelles. Le recours posait la question du conflit entre une lgislation nationale et les rgles du trait CEE. Saisie par une juridiction nerlan-daise, la Cour a tranch la question en affirmant le principe de leffet direct, confrant de la sorte lentreprise de transport une garantie directe de ses droits au titre du droit communautaire devant la juridiction nationale.

En 1964, larrt Costa a tabli la primaut du droit communautaire sur la lgislation interne. Dans cette affaire, une juridiction italienne avait demand la Cour de justice si la loi italienne de nationalisation du secteur de la production et de la distribution dnergie lectrique tait compatible avec un certain nombre de rgles du trait CEE. La Cour a introduit le principe de la primaut du droit communautaire en la fondant sur la spcificit de lordre juridique communautaire appel recevoir une application uniforme dans tous les tats membres.

En 1991, dans larrt Francovich e.a., la Cour a dvelopp une autre notion fondamentale, savoir celle de la responsabilit dun tat membre lgard des particuliers pour les dommages qui leur ont t causs par une violation du droit communautaire par cet tat. Depuis 1991, les citoyens europens disposent donc dune action en rparation contre ltat qui enfreint une rgle communautaire.

Deux citoyens italiens, auxquels leurs employeurs en faillite devaient des rmunrations, avaient engag des actions en invoquant la carence de ltat italien qui navait pas transpos les dispositions communautaires protgeant les travailleurs salaris en cas dinsolvabilit de leur employeur. Saisie par une juridiction italienne, la Cour a indiqu que la directive en question visait confrer aux particuliers des droits dont ils avaient t privs du fait de la carence de ltat qui ne lavait pas transpose, et elle a ainsi trac la voie dune action en rparation contre ltat lui-mme.

La Cour dans La Vie du CitoYen europen

Parmi les milliers darrts rendus par la Cour, la plupart, notamment tous ceux rendus titre prjudiciel, ont manifestement des consquences importantes dans la vie quotidienne des citoyens europens. Certains dentre eux sont cits ci-aprs titre dexemple dans les domaines les plus importants du droit de lUnion.

Libre circulation des marchandises

Depuis larrt Cassis de Dijon, rendu en 1979, sur le principe de la libre circulation des marchandises, les commerants peuvent importer dans leur pays tout produit provenant dun autre pays de lUnion - condition quil y ait t lgalement produit et commercialis et quaucune raison imprieuse, tire, par exemple, de la protection de la sant ou de lenviron-nement, ne soppose son importation dans le pays de consommation.

Libre circulation des personnes

De nombreux arrts ont t rendus dans le domaine de la libre circulation des personnes.

Dans larrt Kraus (1993), la Cour a affirm que la situation dun ressortissant communautaire titulaire dun diplme universitaire de troi-sime cycle, obtenu dans un autre tat membre et qui facilite laccs une profession ou lexercice dune activit conomique, est rgie par le droit communautaire, mme en ce qui concerne les rapports de ce ressortissant avec son tat membre dorigine. Ainsi, si un tat membre peut soumettre lutilisation de ce titre sur son territoire une autorisation administrative, la procdure dautorisation doit avoir pour seul but de vrifier si celui-ci a t rgulirement dlivr.

Parmi les arrts rendus dans ce domaine, lun des plus connus est larrt Bosman (1995), par lequel la Cour a statu, la demande dune juridic-tion belge, sur la compatibilit de rgles de fdrations de football avec la libre circulation des travailleurs. Elle a indiqu que le sport pratiqu un niveau professionnel est une activit conomique dont lexercice ne peut tre entrav par des rgles rgissant le transfert des joueurs ou limitant le nombre de joueurs ressortissants dautres tats membres. Cette dernire considration a t tendue, par des arrts ultrieurs, la situation des sportifs professionnels en provenance de pays tiers ayant tabli une association (arrt Deutscher Handballbund, 2003) ou un partenariat (arrt Simutenkov, 2005) avec les Communauts europennes.

La Cour a galement considr quune lgislation qui subordonne le remboursement des frais dhospitalisation dans un autre tat membre lobtention dune autorisation pralable et qui prvoit quune telle autorisation doit tre refuse dans certaines conditions constitue un obs-tacle la libre prestation des services mdicaux hospitaliers. Cependant, un tel systme dautorisation pourrait tre justifi lorsquun traitement identique ou prsentant le mme degr defficacit est propos sur le territoire national de la personne assure (arrt Smits et Peerbooms, 2001).

De mme, la Cour a dcid quune lgislation nationale qui ne garantit pas son affili, autoris subir une hospitalisation dans un autre tat membre, un niveau de prise en charge analogue celui dont il aurait bnfici sil avait t hospitalis dans ltat membre daffiliation engendre une restriction non justifie la libre prestation des services (arrt Vanbraekel, 2001).

Libre prestation des services

Un arrt de 1989 sur la libre prestation des services concernait un touriste britannique qui avait t agress et srieusement bless dans le mtro parisien. Saisie par une juridiction franaise, la Cour a dcid que, en tant que touriste, il tait bnficiaire de services hors de son pays et relevait du principe de non-discrimination en raison de la nationalit inscrit dans le droit communautaire. Il avait ds lors droit la mme indemnisation que celle laquelle un ressortissant franais pouvait prtendre (arrt Cowan).

Saisie par des juridictions luxembourgeoises, la Cour a dclar quune lgislation nationale aboutissant refuser un assur le remboursement des frais dun traitement dentaire au motif quil a t dispens dans un autre tat membre, constitue une entrave injustifie la libre prestation des services (arrt Kohll, 1998) et quun refus de remboursement des frais lis lachat de lunettes ltranger est considr comme une entrave injustifie la libre circulation des marchandises (arrt Decker, 1998).

galit de traitement et droits sociaux

Une htesse de lair avait engag une action contre son employeur en raison de la discrimination dans la rmunration quelle percevait par rapport ses collgues de sexe masculin qui accomplissaient le mme travail. Saisie par une juridiction belge, la Cour a dcid, en 1976, que la rgle du trait imposant le principe de lgalit des rmunrations entre travailleurs fminins et travailleurs masculins pour un mme travail avait un effet direct (arrt Defrenne).

En interprtant les rgles communautaires concernant lgalit de trai-tement entre hommes et femmes, la Cour a contribu la protection des femmes contre le licenciement li la maternit. Ne pouvant plus travailler en raison de difficults lies sa grossesse, une femme fut licencie. En 1998, la Cour a dclar ce licenciement contraire au droit communautaire. Le licenciement dune femme au cours de sa grossesse en raison dabsences causes par une maladie lie la grossesse mme est une discrimination interdite fonde sur le sexe (arrt Brown).

Afin de garantir la protection de la scurit et de la sant des travail-leurs, il est ncessaire que ceux-ci puissent disposer dun cong annuel pay. En 1999, le syndicat britannique BECTU a contest la rglementation britannique, qui privait de ce droit des travailleurs ayant des contrats de travail de courte dure, au motif quelle ntait pas conforme une directive communautaire concernant lamnagement du temps de travail. La Cour a conclu que le droit au cong annuel pay est un droit social directement confr tous les travailleurs par le droit communautaire et quaucun travailleur ne peut en tre priv (arrt BECTU 2001). La Cour a galement considr quun travailleur ne perd pas son droit au cong annuel pay quil na pas pu exercer pour cause de maladie et doit donc tre indemnis pour son cong annuel non pris (arrt Schultz, 2009).

droits fondamentaux

En jugeant que le respect des droits fondamentaux fait partie int-grante des principes gnraux du droit dont elle assure la sauvegarde, la Cour a considrablement contribu laugmentation des standards de protection de ces droits. cet gard, elle sest inspire des traditions constitutionnelles communes aux tats membres et des instruments internationaux sur la protection des droits de lhomme, notamment de la Convention europenne des droits de lhomme, auxquels les tats membres ont coopr ou adhr. Ds lentre en vigueur du trait de Lisbonne, elle applique et interprte la Charte des droits fondamentaux de lUnion europenne du 7 dcembre 2000, laquelle le trait de Lisbonne reconnat la mme valeur juridique que les traits.

Aprs de nombreux attentats terroristes contre des policiers, le port darmes des forces de police a t introduit en Irlande du Nord. Toutefois, pour des raisons de scurit publique, le port darmes na pas t autoris (sur la base dun certificat dlivr par le ministre comptent et inat-taquable devant les autorits judiciaires) aux femmes exerant dans la police. En consquence, aucun contrat demploi temps complet na t offert une femme dans la police nord-irlandaise. Saisie par une juridiction du Royaume-Uni, la Cour a dcid que lexclusion de tout pouvoir de contrle du juge sur un certificat dune autorit nationale soppose au principe dun recours juridictionnel effectif reconnu toute personne qui sestime lse par une discrimination fonde sur le sexe (arrt Johnston, 1986).

Citoyennet europenne

Quant la citoyennet europenne, qui, selon le trait, appartient tout ressortissant des tats membres, la Cour a confirm que celle-ci implique le droit de sjourner sur le territoire dun autre tat membre. Ainsi, un ressortissant mineur dun tat membre, qui dispose dune assurance maladie et de ressources suffisantes, bnficie galement dun tel droit de sjour. Elle a soulign que le droit communautaire nexige pas du mineur quil dispose lui-mme de ressources ncessaires et que le refus daccorder dans le mme temps sa mre, ressortissante dun pays tiers, un droit de sjour priverait de tout effet utile le droit de sjour de lenfant (arrt Zhu et Chen, 2004).

Dans le mme arrt, la Cour a prcis que, mme dans le cas o lacquisi-tion de la nationalit dun tat membre a pour but de procurer un droit de sjour en vertu du droit communautaire un ressortissant dun tat tiers, un tat membre ne peut pas restreindre les effets de lattribution de la nationalit dun autre tat membre.

La Cour de justice a galement affirm que les tudiants dun tat membre, se dplaant pour suivre leurs tudes dans un autre tat membre, bn-ficient des droits accords aux citoyens europens. Ainsi, les tudiants, sjournant lgalement et ayant dmontr un certain degr dintgration dans la socit de ltat membre daccueil, peuvent bnficier dune aide couvrant les frais dentretien accorde par cet tat (arrt Bidar, 2005).

En revanche, le droit communautaire ne soppose pas ltablissement par les lgislations nationales des conditions, objectives et non excessives, dune intgration dans la socit de ltat membre daccueil. Ainsi, une condition de rsidence pralable de cinq ans est considre conforme au droit communautaire (arrt Frster, 2008).

transport arien

Le droit de lUnion prvoit que, en cas dannulation dun vol, les passagers ont droit une indemnisation de la part du transporteur arien. Ce dernier nest cependant pas tenu de verser lindemnisation sil est en mesure de prouver que lannulation est due des circonstances extraordinaires qui nauraient pu tre vites mme si toutes les mesures raisonnables avaient t prises.

Dans un arrt de 2008, la Cour a considr que les problmes techniques rvls lors de lentretien des aronefs ou en raison du dfaut dun tel entretien ne constituent pas en tant que tels, des circonstances extra-ordinaires. Par consquent, un transporteur arien ne peut, en rgle gnrale, refuser dindemniser les passagers la suite de lannulation dun vol en raison des problmes techniques de laronef (arrt Wallentin- Hermann, 2008).

En 2009, la Cour a dcid que les passagers de vols retards, lorsquils atteignent leur destination finale trois heures ou plus aprs larrive prvue, peuvent, comme les passagers de vols annuls, demander une indemnisation forfaitaire la compagnie arienne, moins que le retard ne soit d des circonstances extraordinaires (arrt Sturgeon, 2009).

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Presse et informationdition fvrier 2012

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Photos: G. Fessy CJUE

doi:10.2862/69975

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