La Corruption Judiciaire

8/2/2019 La Corruption Judiciaire

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Doc. 120586 novembre 2009

La corruption judiciaire

RapportCommission des questions juridiques et des droits de lhommeRapporteur: M. Kimmo SASI, Finlande, Groupe du Parti populaire europen

Rsum

La corruption judiciaire porte atteinte lEtat de droit, favorise limpunit, entrane liniquit des procs etrend bien plus difficile la lutte contre la corruption en gnral. Pourtant, selon la commission des questions juridiques et des droits de lhomme, cette corruption est profondment ancre dans de nombreux Etatsmembres du Conseil de lEurope. Il est inquitant de constater que dans certains pays lArmnie, laBulgarie, la Croatie, la Gorgie et lex-Rpublique yougoslave de Macdoine, ainsi quau Kosovo 1 (quinest pas un Etat membre du Conseil de lEurope) lopinion publique considre la justice elle-mmecomme linstitution la plus corrompue.

Les autorits concernes devraient prendre des mesures rigoureuses et exceptionnelles pour remdier

cette situation, mais il existe par ailleurs tout un ventail de dispositions que les Etats membres pourraientadopter pour prserver lintgrit de leur systme judiciaire. Il convient, notamment, de rmunrer de faonraisonnable les juges, les procureurs et les fonctionnaires de police et de mettre leur disposition desmoyens matriels et humains suffisants. Les juges et les procureurs devraient laborer et appliquer leurspropres normes thiques, tout en insufflant dans la socit une culture du respect des magistrats. Enfin, ilimporte que les procdures de recrutement, de promotion et de rvocation des juges soient claires,transparentes et uniquement fondes sur le mrite des intresss. Des units spcialises devraient trecharges d'enquter sur les affaires de corruption et les dcisions de justice partiales et de poursuivre lesjuges auteurs de ces actes, sans toutefois porter atteinte leur indpendance.

Pour sa part, le Comit des Ministres pourrait tablir un modle de code de conduite lattention des acteursdu systmes judiciaire, qui dfinirait prcisment les comportements professionnels et thiques attendusd'eux, et recueillir des statistiques sur le nombre dacteurs du judiciaire l'encontre desquels ont t

engages des poursuites dans les diffrents tats membres.

1 Cette mention doit rigoureusement sinterprter conformment la Rsolution 1244 du Conseil de scurit des NationsUnies.


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A. Projet de rsolution

1. LAssemble parlementaire constate quun systme judiciaire corrompu affaiblit lEtat de droit pilierde toute dmocratie pluraliste ; il met en question lgalit de traitement devant la loi et le droit un procsquitable et sape la lgitimit de lensemble des pouvoirs publics.

2. La corruption judiciaire favorise limpunit dont lAssemble a revendiqu lradication, en tant quepriorit, dans sa Rsolution 1675 (2009) sur la situation des droits de lhomme en Europe : la ncessitdradiquer limpunit.

3. La corruption judiciaire et celle des autres institutions publiques ainsi que du secteur priv senourrissent et se renforcent mutuellement. Lradication de la corruption, une fois entre dans les murs,est beaucoup plus difficile que sa prvention, do limportance de lutter contre les premiers signes decorruption notamment dans les pays pargns par ce flau.

4. La lutte contre la corruption en gnral passe par son radication dans les tribunaux. Ceux-ci sontchargs de sanctionner tous les corrompus de manire gale et objective, et de protger les donneursdalerte , indispensables pour une lutte efficace contre toutes les formes de la corruption.

5. LAssemble souligne limportance dune relle volont politique qui doit se manifester par des

mesures concrtes et muscles et pas seulement travers des discours et des lois largement symboliques.Une justice propre et indpendante favorise un climat politique dans lequel la corruption et le clientlismedeviennent moins frquents, car plus risqus pour tous les participants.

6. LAssemble dplore que la corruption judiciaire soit profondment ancre dans de nombreux Etatsmembres du Conseil de lEurope, qui souffrent galement de graves problmes de corruption au seindautres institutions publiques et prives. Selon le baromtre mondial 2009 de la corruption publi parTransparency International certains dentre eux lArmnie, la Bulgarie, la Croatie, la Gorgie et lex-Rpublique yougoslave de Macdoine , se distinguent de manire particulirement alarmante car cest lajustice elle-mme qui y est perue par la population comme linstitution la plus corrompue. Cest galementle cas du Kosovo2, qui nest pas un Etat membre du Conseil de lEurope.

7. LAssemble demande instamment aux autorits de tous les Etats viss ci-dessus de prendre des

mesures rigoureuses et exceptionnelles pour restaurer la confiance du public dans le systme judiciaire.8. LAssemble sinquite dune tendance dans certains Etats nier a priori lexistence de toutecorruption judiciaire en leur sein. Aucun Etat ntantcompltement labri de la corruption, notamment parce temps de crise conomique, lAssemble invite tous les Etats membres du Conseil de lEurope fairepreuve dautocritique et entreprendre linstar de lAllemagne une tude en profondeur du niveau decorruption dans leurs systmes judiciaires et de prendre des mesures prventives et correctives au premiersigne de danger.

9. En matire de prvention, lAssemble encourage tous les Etats membres mettre en place uncadre minimisant les risques de corruption judiciaire :

9.1. en sassurant que les juges, les procureurs, tous les acteurs du processus de justice et

notamment les reprsentants des forces de lordre soient conscients de limportance et de ladignit de leur rle, notamment en assurant une rmunration en rapport et en mettant leurdisposition des ressources humaines et matrielles suffisantes ;

9.2. en dveloppant des standards professionnels et thiques pour les juges et les procureursainsi que des mcanismes de suivi efficaces ;

9.3. en soumettant la situation patrimoniale des juges et procureurs un mcanisme de contrleadapt la situation dans chaque pays qui doit respecter lindpendance et la dignit des acteurs dela justice ;

9.4. en sassurant que les procdures de recrutement, de promotion et de rvocation des jugeset des procureurs soient claires et transparentes, bases uniquement sur la qualification et le mrite,

prenant en compte la Charte europenne sur le statut des juges et la recommandation de la

2 Cette rfrence doit se comprendre en pleine conformit avec la Rsolution 1244 du Conseil de scurit des NationsUnies.


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Commission de Venise selon laquelle tous les Etats membres devraient disposer de conseilsjudiciaires indpendants regroupant des membres lus principalement par les magistrats ;

9.5. en sassurant que les mandats des juges et des procureurs soient suffisamment longs etpas lis une valuation externe de leurs dcisions ;

9.6. en assurant une formation spcifique de tous les juges et procureurs sur les questions decorruption et dthique;

9.7. en menant des campagnes publiques et/ou en mettant en place des programmes en vuedaccrotre le respect du judiciaire en gnral et damliorer la comprhension par les citoyens delimportance et des implications de lindpendance du judiciaire et de la sparation des pouvoirs.

10. Pour tre efficace la lutte contre la corruption doit comporter des enqutes, des poursuites et, in fine,des condamnations. Pour ce faire, lAssemble invite les Etats membres :

10.1. dvelopper des mcanismes spcifiques permettant dassurer la responsabilit, y comprispnale, des juges et procureurs sans mettre mal leur indpendance et leur impartialit ;

10.2. assurer que les immunits des membres du judiciaire ne fassent pas obstacle des

poursuites effectives leur encontre ;10.3. assurer la formation adquate denquteurs spcialiss, et mettre leur disposition desressources suffisantes.

11. En tant que mesure la fois prventive et rpressive, lAssemble invite tous les Etats membres signer et ratifier, le cas chant, la Convention pnale sur la corruption (STE n173) et la Conventi on civilesur la corruption (STE n174) et cooprer effica cement avec les mcanismes de surveillance et de conseilprvus par ces instruments.

12. Le Conseil de lEurope se doit de participer activement la lutte contre la corruption judiciaire soustoutes ses formes, y compris les abus du systme judiciaire motivs par des considrations politiques.LAssemble encourage notamment sa commission pour le respect des obligations et engagements des

Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) prparer des rapports thmatiques ce sujetou au moins y consacrer un chapitre substantiel dans ses rapports pour tous les pays sous procdure desuivi et dans le contexte du dialogue post-suivi.


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B. Projet de recommandation

1. LAssemble parlementaire, rappelant sa Rsolution (2009) sur la corruption judiciaire, considrelradication de la corruption judiciaire comme une priorit de laction du Conseil de lEurope, en tant quelleaffaiblit lEtat de droit, pilier de toute dmocratie pluraliste, et favorise limpunit.

2. Elle flicite le Comit des Ministres davoir mandat un groupe de spcialistes sur le pouvoir judiciaire (CJ-S-JUD) afin de rviser la Recommandation n R (94) 12 du Comit des Ministres surlindpendance, lefficacit et le rle des juges, au niveau des tribunaux nationaux. Elle suggre que cegroupe de spcialistes prenne en compte les conclusions des Rsolutions (2009) et 1685 (2009) delAssemble respectivement relatives la corruption judiciaire et aux allgations d'utilisation abusive dusystme judiciaire rpressif, motive par des considrations politiques, dans les Etats membres du Conseilde l'Europe, et fasse une rfrence explicite au combat contre la corruption des juges dans le rapportexplicatif du projet de recommandation rvise.

3. Elle encourage le Comit consultatif de procureurs europens (CCPE) poursuivre son rle degardien de la bonne application de la Recommandation Rec(2000)19 du Comit des Ministres sur le rle duministre public dans le systme de justice pnale, notamment en ayant lesprit lindpendance desprocureurs et au vu des rformes ayant eu lieu dans les Etats membres depuis ladoption de larecommandation. LAssemble encourage le CCPE revoir cette recommandation de faon analogue la

rvision en cours de la Recommandation nR (94) 12 .4. LAssemble invite le Comit des Ministres laborer un modle de code de conduite lattentiondes acteurs du systme judiciaire, linstar du modle de code de conduite pour les agents publics figuranten annexe la Recommandation nR (2000) 10 du Com it des Ministres pour les agents publics. Dans cecontexte, il serait utile de se rfrer lavis n 3 du Conseil consultatif des juges europens (CCJE) sur lesprincipes et rgles rgissant les impratifs professionnels applicables aux juges et en particulier ladontologie, les comportements incompatibles et limpartialit.

5. Constatant que la Communication de la Commission europenne au Parlement europen et auConseil de lUnion europenne du 10 juin 2009 concernant le Programme de Stockholm prconise unevaluation priodique des efforts mens par lUnion europenne et par les tats membres pour lutter contrela corruption, et considrant quune telle initiative risque de dupliquer le travail du Groupe dEtats contre la

Corruption (GRECO), lAssemble invite le Comit des Ministres uvrer pour une coopration plus troiteentre le GRECO et les institutions pertinentes de lUnion europenne, y compris par le biais duneparticipation de lUnion europenne au GRECO, telle que prvue par le Statut du GRECO, afin dviter desduplications et de promouvoir des synergies.

6. LAssemble invite le Comit des Ministres entreprendre une collecte dinformations chiffres surles poursuites et les condamnations des acteurs du judiciaire dans les Etats membres du Conseil delEurope. Pour garantir lutilit dune telle tude, elle devrait tre mise jour sur une base rgulire.

7. LAssemble invite enfin le Comit des Ministres assurer une plus grande publicit de la Charteeuropenne sur le statut des juges qui, quoique nayant quun caractre purement dclaratif, devrait tre unerfrence de fait pour les Etats membres.


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C. Expos des motifs par M. Sasi, rapporteur

Aucun systme de gouvernement ou dadministration nest labri de la corruption exerce par ceux quelabus de pouvoir attire. 3

Sommaire

I. Introduction ..........................................................................................................................................5II. Terminologie ........................................................................................................................................5III. Constat: la corruption visible nest que la partie merge de liceberg ........................................6IV. Principaux instruments juridiques internationaux pertinents .......................................................7V. Situation dans certains Etats membres ............................................................................................9VI. Mesures prendre pour lutter efficacement contre la corruption judiciaire...............................16VII. Conclusions ......................................................................................................................................18

I. Introduction

1. Le 2 octobre 2007, la commission des questions juridiques et des droits de lhomme ma nommrapporteur pour prparer un rapport relatif la corruption judiciaire (Doc. 11330).

2. Lors de sa runion des 10 et 11 novembre 2008 Moscou, la commission a tenu une audition cesujet avec la participation des experts suivants: M. Piercamillo Davigo, Juge la Cour suprme de cassation(Rome) M. Dragos Kos, Prsident du Groupe dEtats contre la corruption (GRECO) et Mme Elena A.Panfilova, Directrice Gnrale, Centre pour la recherche et linitiative anti-corruption, TransparencyInternational (Moscou). Il sera fait rfrence leurs contributions plusieurs reprises dans ce rapport.

3. Le Prambule de la Convention pnale sur la corruption (STE n173) dispose que la corruptionconstitue une menace pour la prminence du droit, la dmocratie et les droits de lhomme, sape lesprincipes de bonne administration, dquit et de justice sociale, fausse la concurrence, entrave ledveloppement conomique et met en danger la stabilit des institutions dmocratiques et les fondementsmoraux de la socit et insiste sur le fait que lefficacit de la lutte contre la corruption passe par unecoopration internationale pnale intensifie, rapide et adapte en matire pnale .

II. Terminologie

4. Comme en ont tmoign les experts invits devant la commission, il nexiste pas aujourdhui dedfinition universelle du terme corruption . Toutes les tentatives de saccorder au niveau international surune dfinition ont chou.

5. Si la Convention pnale sur la corruption ne donne effectivement aucune dfinition de la corruption,la Convention civile sur la corruption la dfinit cependant comme le fait de solliciter, doffrir, de donner oudaccepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu ou la promessedun tel avantage indu qui affecte lexercice normal dune fonction ou le comportement requis du bnficiairede la commission illicite, ou de lavantage indu ou de la promesse dun tel avantage indu. (article 2).

6. Transparency International (TI) dfinit la corruption comme: labus dune position publique en vuedun intrt priv . TI ajoute quil peut aussi bien sagir dintrts matriels ou financiers, quimmatriels,comme la poursuite dambitions politiques ou professionnelles. TI dfinit plus prcisment la corruptionjudiciaire comme toute influence indue sur limpartialit du processus judiciaire, par tout acteur du systmejudiciaire.

7. Le rapporteur nentend pas comprendre le terme judiciaire en son sens le plus restreint, c'est--direuniquement la magistrature. Dans ce rapport, ce terme inclut tous les acteurs du processus de justice (ce quiinclut notamment la police)4.

3 Programme daction contre la corruption (adopt par le Comit des Ministres du Conseil de lEurope), GroupeMultidisciplinaire sur la corruption (GMC), GMC(96)95.4 M. Davigo a prcis quen Italie la corruption du judiciaire est comprise comme concernant toutes les personnesimpliques dans les poursuites, y compris les tmoins.


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8. TI identifie deux types principaux de corruption judiciaire: lingrence politique du pouvoir excutif5ou lgislatif dans les procdures judiciaires et le recours aux pots-de-vin.

9. Comme le fait remarquer TI, lingrence politique peut sexprimer par la manipulation desnominations judiciaires, des salaires et des conditions demploi, mais galement sous la forme de menaceset dintimidation des juges. TI cite notamment la Russie comme un exemple de pays dans lequel le pouvoirpolitique a rcemment accru son influence sur le judiciaire.

III. Constat: la corruption visible nest que la partie merge de liceberg

10. Dans son rapport mondial de 2007 sur la corruption, consacr la justice et la lutte contre lacorruption, TI constate que la corruption fragilise la justice dans de nombreuses rgions du monde,refusant aux victimes et aux accuss le droit fondamental un procs juste et impartial 6. De plus en plusdlments font apparatre une corruption gnralise au sein de lappareil judiciaire dans de nombreusesparties du monde. Le Commissaire aux droits de lhomme du Conseil de lEurope fait remarquer que lacroyance selon laquelle le systme judiciaire est corrompu et les tribunaux ont tendance favoriser lespersonnes qui ont de largent et des relations est trs rpandue et pire encore, certains signes laissent penser que les soupons des gens sont parfois justifis. 7.

11. Une socit dmocratique ne saurait fonctionner alors que son systme judiciaire est gangren par

une corruption systmique, qui bien souvent saccompagne dune corruption systmique de touteladministration. La corruption judiciaire porte atteinte lEtat de droit, la lgitimit des pouvoirs publics,nuit la socit dans son ensemble et reprsente un danger imminent pour le principe fondateur de ladmocratie quest lgalit de traitement devant la loi.

12. En effet, selon le Programme daction contre la corruption adopt par le Comit des Ministres ennovembre 1996, les professions juridiques tiennent une place importante dans la lutte contre la corruption.La confiance de lopinion dans les fonctions publiques exige ainsi cest capital que les juges soientindpendants et impartiaux, quils ne soient daucune faon impliqus dans des affaires de corruption etquils napparaissent pas comme les dfenseurs dintrts catgoriels 8.

13. Un systme judiciaire corrompu empche, dans la pratique, tout effort de lutte contre la corruptiondans dautres domaines, et sert ainsi de terreau fertile la criminalit organise, voire au terrorisme.

14. Dans certains Etats membres, le Groupe dEtats contre la corruption (GRECO) a constat une faibleconfiance du public dans le judiciaire assortie de la perception que la corruption judiciaire est largementrpandue. Dans ce contexte, le Groupe a clairement dit que, entre autres, la restauration de la confiance dupublic dans les juges et dans le processus juridique dans son ensemble ncessite des rformesinstitutionnelles dtermines et le renforcement de lindpendance du judiciaire face toute influenceabusive.

15. Le fait que les lgislations nationales prvoient gnralement des sanctions lencontre des acteursdu judiciaire qui, dans le cadre de leurs fonctions, demandent ou reoivent une rmunration pour effectuerun acte particulier, ne semble pas suffire endiguer cette drive.

16. Comme la fait remarquer juste titre M. Davigo, lors de son intervention devant la commission en

novembre 2008, il est extrmement difficile de sanctionner la corruption avant tout parce quil est difficiledobtenir des informations sur son existence9.

17. Il a ajout quil existe un inconnu de taille dans les statistiques relatives la corruption, savoir ladiffrence entre les infractions commises et les infractions effectivement dmasques. Selon lui, cestprincipalement d au fait que linfraction de corruption na pas de victime spcifique, nest gnralement pasperptre devant tmoins et nest connue que de la personne corrompant et de la personne corrompue

5 Sur ce point voir galement le rapport de Mme Leutheusser-Schnarrenberger relatif aux Allgations d'utilisationabusive du systme judiciaire rpressif, motive par des considrations politiques, dans les Etats membres du Conseilde l'Europe, Doc. 11993.6http://www.transparency.org/publications/gcr/gcr_2007/gcr_french_20077 Voir le Point de vue du Commissaire aux droits de lhomme, 24 juin 2008:

http://www.coe.int/t/commissioner/Viewpoints/080624_fr.asp8 Groupe Multidisciplinaire sur la corruption (GMC), GMC(96)95.9 Le Comit des Ministres fait le mme constat: Le principal problme que posent toutes les formes de la corruptionvient de ce quelle tire sa force du secret et du silence qui lentourent.Programme daction contre la corruption prcit,document GMC(96)95.


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(dont lintrt commun est manifestement de rester discrtes). Il ajoute que la police est principalementorganise en vue de traiter des infractions visibles.

18. M. Davigo a mis en vidence une caractristique spcifique de la corruption du judiciaire. En effet,elle apparat notamment dans les affaires juridiques complexes. Cela a pour consquence que les affairesde corruption du judiciaire sont traites par des instances judiciaires infrieures celles impliques dans lesaffaires concernes (il a cit lexemple dun Tribunal de premire instance saisi dune affaire de corruptionprsume dans le contexte dun procs devant la Cour de cassation).

19. Cette particularit gnre certaines difficults pour la personne charge de mener les poursuites. Atitre dexemple de difficults rencontres, il a expos le cas dune allgation de corruption dun membre de laCour de cassation italienne souponn dtre li un groupe de type mafieux. La Cour de cassation adcid quil serait illgal de demander un juge ayant particip des dlibrations huis clos de tmoignersur le processus de dcision en question concernant les avis et votes exprims par des membres individuelsde la formation judiciaire10. Ce faisant, elle a donc empch le Tribunal en charge des poursuites surlallgation de corruption dentendre des tmoignages essentiels.

IV. Principaux instruments juridiques internationaux pertinents

20. Larticle 6 de la Convention europenne des droits de lhomme garantit le droit un procs quitable

par un tribunal indpendant et impartial .21. La Convention pnale sur la corruption (STE n 173) prvoit en son article 2 que Chaque Partieadopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale,conformment son droit interne, lorsque l'acte a t commis intentionnellement, le fait de proposer, d'offrirou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu l'un de ses agents publics, pour lui-mmeou pour quelqu'un d'autre, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de sesfonctions. . Son article 3 prvoit une disposition similaire pour les cas de corruption passive dagentspublics nationaux.

22. Larticle 11 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUC) dispose que Comptetenu de lindpendance des magistrats et de leur rle crucial dans la lutte contre la corruption, chaque EtatPartie prend, conformment aux principes fondamentaux de son systme juridique, des mesures pour

renforcer leur intgrit et prvenir les possibilits de les corrompre, sans prjudice de leur indpendance.() .

23. La Rsolution (97) 24 du Comit des Ministres portant les vingt principes directeurs pour la luttecontre la corruption dfinit deux principes qui sont particulirement pertinents dans la lutte contre lacorruption du judiciaire. Le principe directeur n3 prvoit d assurer que les personnes charges de laprvention, des enqutes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bnficient delindpendance et de lautonomie ncessaires lexercice de leurs fonctions, soient libres de toute influenceincompatible avec leur statut et disposent de moyens adquats pour lobtention de preuves; assurer laprotection des personnes qui aident les autorits lutter contre la corruption et sauvegarder le secret delinstruction . Le principe directeur n6 prvoit de veiller limiter toute immunit lgard des enqutes,des poursuites et des sanctions relatives aux infractions de corruption ce qui est ncessaire dans unesocit dmocratique . Dans son premier cycle dvaluation (2000-2002), le GRECO a valu les mesures

prises par les Etats membres pour mettre en uvre ces principes.24. Un modle de code de conduite pour les agents publics figure en annexe la RecommandationnR (2000) 10 du Comit des Ministres aux Etats me mbres sur les codes de conduite pour les agentspublics. Il y est cependant prcis larticle 1 que Les dispositions du prsent code ne concernent pas lesreprsentants publics lus, les membres du gouvernement ni les personnes exerant des fonctionsjudiciaires . Il pourrait tre opportun dlaborer un modle de code de conduite lattention des acteurs dusystme judiciaire. Dans ce contexte, il serait bon de se rfrer lavis n3 du Conseil Consultatif des JugesEuropens (CCJE) sur les principes et rgles rgissant les impratifs professionnels applicables aux juges eten particulier la dontologie, les comportements incompatibles et limpartialit11.

25. Par ailleurs, le Comit des Ministres a mandat un groupe de spcialistes sur le pouvoir judiciaire(CJ-S-JUD) afin d laborer une recommandation et un rapport explicatif modernisant entre autres la

Recommandation nR (94) 12 relative lindpendan ce, lefficacit et le rle des juges, au niveau des

10 Dcision n22327 du 30 octobre 2002 (dep. 21 mai 2003, rv 224182).11 Voir http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/ccje/default_fr.asp


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tribunaux nationaux, la lumire des dveloppements survenus depuis ladoption de cette dernire etrenforant et enrichissant la porte de cette recommandation 12. Le rapporteur suggre que ce groupe despcialistes prenne en compte les conclusions de son rapport et celles du rapport prpar par SabineLeutheusser-Schnarrenberger relatif aux Allgations d'utilisation abusive du systme judiciaire rpressif,motive par des considrations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe prcit et fasseventuellement une rfrence explicite au combat contre la corruption des juges dans le rapport explicatif duprojet de recommandation rvise. Les travaux du CJ-S-JUD devraient aboutir en dcembre 2009.

26. Toutes les mesures recommandes dans le rapport visant assurer lindpendance pleine et entiredes tribunaux par rapport au pouvoir politique valent aussi pour la lutte contre la corruption judiciaire: lesmcanismes pernicieux permettant dinfluencer des procdures judiciaires des fins politiques peuventaussi servir, et servent peut-tre mme plus souvent, des fins de corruption pure et simple.

27. Il pourrait galement tre intressant dexaminer les questions relatives lindpendance et au rledes procureurs, y compris celui des procureurs gnraux. En effet, dans son rapport, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger note que, par exemple dans le systme anglais de justice pnale, il existe une autre voiepossible pour exercer ventuellement une influence politique sur des affaires particulires: le ProcureurGnral 13.

28. Il existe dj la Recommandation Rec(2000)1914 du Comit des Ministres sur le rle du ministre

public dans le systme de justice pnale. Le Comit consultatif de procureurs europens (CCPE), cr enjuillet 2005 par le Comit des Ministres, est charg de rdiger des avis lattention du Comit europen pourles problmes criminels (CDPC) sur les difficults lies la mise en uvre de cette recommandation, depromouvoir la mise en uvre de celle-ci et de recueillir des informations sur le fonctionnement des servicesdu ministre public en Europe. Le rapporteur se demande si cette recommandation, qui a bientt 10 ans, estencore suffisamment jour pour couvrir les nombreuses rformes qui ont eu lieu dans les Etats membres.En ce sens, le rapporteur encourage le CCPE poursuivre son rle de gardien de la bonne application de laRecommandation Rec(2000)19, notamment en ayant lesprit lindpendance des procureurs et au vu desrformes ayant eu lieu depuis ladoption de la recommandation. Si et quand il le jugera opportun, lerapporteur lencourage rviser cette recommandation de faon analogue la rvision en cours de laRecommandation nR (94) 12.

29. La recommandation dans le rapport prcit de lAssemble15 visant couper le cordon ombilical

du droit des ministres de la justice donner des instructions concernant des affaires individuelles seraitaussi une mesure qui rduirait dautant le risque dun abus de telles instructions des fins de corruption.

30. Enfin, le rapporteur attire lattention sur la Charte europenne sur le statut des juges16 qui, quoiquenayantquun caractre purement dclaratif, devrait tre une rfrence pour les Etats membres. Comme ilest indiqu dans son rapport explicatif, la Charte entend dfinir le statut des juges par rapport desobjectifs quil sagit datteindre: assurer la comptence, lindpendance et limpartialit que toute personneest en droit dattendre des juridictions et de chacun et chacune des juges . Une plus grande publicitdevrait tre accorde ce texte qui dfinit tous les principes autour du statut des juges, notamment enmatire de recrutement, nomination, droulement de la carrire (promotion), responsabilit, rmunration etcessation des fonctions.

31. Une autre voie qui peut aider combattre la corruption, y compris dans le domaine judiciaire, peut

tre la protection des donneurs dalerte ( whistle-blowers ). Une protection efficace des personnes qui ontle courage de dnoncer des actes de corruption contre des reprsailles de leurs employeurs ou dautresacteurs rendrait la corruption plus risque pour les acteurs, car plus susceptible dtre dmasque. Moncollgue Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC) a prpar un rapport au sujet de la protection des donneursdalerte, approuv par la Commission des questions juridiques et des droits de lhomme en juin 2009 17, quipropose des mesures de protection concrtes aux niveaux national et europen.

12 Voir le mandat du CJ-S-JUD soushttp://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/comit%E9s_directeurs/cdcj/cj_s_just/CJ-S-JUD%20_2009_%202_F_Mandat.pdf13 Doc. 11993 prcit, paragraphe 15.14

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2000)19&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC7515 Doc. 11993.16 DAJ/DOC(98)23.17 Voir Doc. 12006.


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32. Le Conseil de lEurope a dores et dj mis en place un ensemble normatif important pour luttercontre la corruption. Mais la simple ratification des conventions pertinentes ne peut pas radiquer lacorruption ; il faut une relle volont politique suivie dactes concrets en vue de la combattre.

V. Situation dans certains Etats membres18

33. Selon le baromtre mondial 2009 de la corruption19 publi par TI, la justice est considre commelinstitution la plus corrompue en Armnie, Bulgarie, Croatie, Gorgie, au Kosovo20 et dans lex-Rpubliqueyougoslave de Macdoine . Ces pays se distinguent donc de manire particulirement inquitante de ceux,encore plus nombreux, dans lesquels la corruption est gnralement perue comme un problme touchanttoutes les institutions publiques: comme cest la justice qui est charge de poursuivre les corrompus et deprotger les donneurs dalerte ( whistle-blowers), cest trs dcourageant pour la population si lajustice elle-mme est perue comme tant encore plus corrompue que dautres institutions.

34. Par ailleurs, un rapport prpar en 2008 dans le contexte de lEurobarometre relatif lattitude desEuropens lgard de la corruption21 apporte des donnes intressantes sur la perception de la corruptiondans les Etats membres de lUnion europenne dans diffrents secteurs. Il est frappant de constater que, enmoyenne, 45 % des personnes sondes dans les 12 nouveaux Etats membres de lUnion europennepensent que donner ou recevoir des pots-de-vin est une pratique tendue parmi les personnes qui travaillentdans les services judiciaires et 52 % parmi les personnes qui travaillent dans les services de police alors que

la moyenne dans lUnion europenne des 15 est respectivement de 22 % et de 25 % pour les mmesquestions. A titre dexemples, 65 % des Slovaques et 60 % des Lettons interrogs pensent que cespratiques existent dans les services judiciaires, contre 8% en Finlande, 12 % au Danemark et 14 % auRoyaume-Uni; 77 % des personnes interroges en Estonie et 98 % en Roumanie pensent que ces pratiquesexistent dans les services de police, contre 7 % en Finlande et 16 % en Allemagne. Ces chiffres sontrelativiss par le fait que, en moyenne, seuls 8 % des personnes interroges ont dclar quon leur ademand de payer un pot-de-vin au cours des 12 derniers mois.

35. Le Commissaire aux droits de lhomme du Conseil de lEurope (ci-aprs le Commissaire ) aconstat que le climat politis [a] un effet ngatif sur le fonctionnement de lappareil judiciaire en Albanie.Il note en effet qu cet gard, certains [lui] ont signal [] que les pressions politiques empchaient lefonctionnement efficace et en toute indpendance de la justice. 22 Les co-rapporteurs de la commission desuivi de lAssemble se montrent proccups par la faiblesse du systme judiciaire, qui est dot dun

personnel mal pay et partiellement corrompu

23

. Le gouvernement a adopt une stratgie de lutte contre lacorruption pour 2007-2013. Il sen est suivi une augmentation notable du nombre de poursuites pourcorruption lencontre des fonctionnaires de moyen et haut rang. Le Commissaire constate cependant quela corruption dans le systme judiciaire reste trs rpandue et souligne que des tudes nationales etinternationales font tat dun haut niveau de perception de corruption du systme judiciaire, ce qui entravegravement le fonctionnement de la justice et affaiblit la confiance du public envers les institutions.. Selonplusieurs observateurs internationaux, beaucoup reste faire dans ce domaine, les rformes visant renforcer le systme judiciaire ayant pris du retard.

36. Concernant lArmnie, le Commissaire a constat que la justice est encore loin dtreindpendante en particulier en raison de pressions et dintimidation sur les membres de la magistrature notamment de la part des autorits centrales et locales, ainsi que des procureurs qui exercent uneinfluence abusive 24. Si des mesures ont t prises pour permettre le bon exercice des fonctions dun

juge , le Commissaire insiste sur le fait que beaucoup reste faire pour assurer la mise en uvreapproprie des nouvelles dispositions et amliorer la confiance du public envers le systme judiciaire. Lerle dcisif dans la slection des juges attribu par la Constitution rvise au Conseil de la justice, dont lamajorit des membres sont des juges lus par leurs pairs et non plus par le Prsident, est considr par le

18 Les exemples sont prsents dans lordre alphabtique en anglais. Le rapporteur a choisi de mentionner ces pays carles informations pertinentes disponibles sont les plus rcentes. Le fait que certains pays ne soient pas mentionns nesignifie pas quil ny existe aucun problme.19http://www.transparency.org/news_room/in_focus/2009/gcb2009#dnld20 Cette rfrence doit se comprendre en pleine conformit avec la Rsolution 1244 du Conseil de scurit des NationsUnies.21 http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_291_en.pdf, avril 2008.22

Rapport par le Commissaire aux droits de lhomme, Thomas Hammarberg, sur sa visite en Albanie (27 octobre - 2

novembre 2007),CommDH(2008)8,18juin 2008.23 AS/Mon (2008) 30 rev, 20 novembre 2008, co-rapporteurs: M. J. Laakso et M. D. Wilshire.24 Rapport par le Commissaire aux droits de lhomme, Thomas Hammarberg, sur sa visite en Armnie du 7-11 octobre2007, CommDH(2008)4, 30 avril 2008. La Commission de suivi de lAssemble a fait le mme constat; voir Doc. 11628,9 juin 2008.


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Commissaire comme une avance positive vers une relle indpendance de la magistrature . LeCommissaire a encourag ladoption de mesures visant rendre le processus de slection des juges plustransparent et quitable, des augmentations de leurs rmunrations (la modicit desquelles les rendvulnrables la corruption), ainsi que la mise en place de dispositifs en vue de la promotion et de laformation des juges la dontologie (notamment en sappuyant sur le code de dontologie judiciaire entren vigueur en dcembre 2005).

37. Lors de sa visite en Azerbadjan, le Commissaire a constat que dans ce pays la corruption estperue comme imprgnant la quasi-totalit de la socit mais qu il semblerait que le cadre lgislatifvisant garantir lindpendance des juges soit en place 25. Par ailleurs, afin de renforcer lindpendancedes juges et de les rendre moins vulnrables la corruption, leurs salaires ont t multiplis par 25 entre2000 et fin 2007. Le Commissaire prcise nanmoins que malgr toutes ces rcentes amliorations davantage de juges, mieux slectionns et qualifis, plus au fait des normes internationales en matire dedroits de lhomme , lindpendance relle du systme judiciaire semble malheureusement loin dtreassure, aussi bien dans les esprits que dans les faits . Le pouvoir judiciaire semble tre particulirementexpos la corruption et affect par celle-ci. En dpit des efforts dploys pour rformer le systme judiciaire [], une grande partie de ladministration judiciaire semble tre influence par des intrtspcuniaires. A linstar de nombreux pays en transition rapide issus de lancien systme sovitique, la justiceazerbadjanaise est marque par la corruption et la dpendance lgard du pouvoir excutif.

38. Les autorits ont adopt des mesures qui tmoignent de leur volont de combattre la corruption(notamment en multipliant les poursuites et les sanctions en cas de corruption), mais le Commissaire tient mettre en garde contre le risque de stratgies partisanes dans la mise en cause de personnes, le momentchoisi pour engager des poursuites et la svrit des sanctions. 26 TI note effectivement dans son rapportque, malgr des amliorations sur le plan lgislatif, aucun changement radical nest survenu et quil existe undcalage entre la lettre de la loi et sa mise en uvre.

39. Dans leur rapport, les co-rapporteurs de la commission de suivi de lAssemble sur la Bosnie-Herzgovine notent que la corruption est omniprsente dans tout le pays 27. Une restructuration de fonden comble du systme des tribunaux du pays a t recommande ds 2002. Depuis, nombre de rformesont t entreprises mais le fonctionnement du systme judiciaire fait encore lobjet de critiques svres.

40. A lissue de sa visite en Bulgarie, le Prsident de la commission de suivi de lAssemble constate

quil sagit dun pays avec une corruption endmique qui a atteint les rangs de ladministration et dusystme judiciaire 28. Laffaire Borilski est considre comme un exemple difiant de cette corruption.Dans cette affaire de meurtre (dun Bulgare en France), les meurtriers prsums ont t acquitts malgr lespreuves scientifiques accumules par la police franaise et transmises la justice bulgare. Lun des deuxaccuss nest autre que le fils dun ancien haut responsable du service des enqutes criminelles bulgare,par la suite devenu avocat daffaires trs influent29.

41. Selon la Commission europenne, la corruption a atteint une telle chelle dans ce pays quelleinfluence et dnature le processus politique et dmocratique. On rapporte que seulement 20 % de lapopulation bulgare aurait confiance dans le judiciaire, lequel est peru comme corrompu et inefficace (contre48 % en moyenne dans les pays de lUnion europenne)30. On rapporte quen 2007, avant ladhsion lUnion europenne, des efforts avaient t entrepris pour endiguer la corruption, par exemple dansladministration fiscale ou au sein de la police en charge de la circulation, mais quau contraire le

gouvernement aurait tolr une augmentation graduelle de la corruption notamment dans le judiciaire31

. A lasuite de ladhsion lUnion europenne, un travail en troite coopration a t instaur entre laCommission europenne, les Etats membres et la Bulgarie notamment en vue de renforcer le systme

25 Cette impression est confirme par les tudes ralises par de grandes organisations internationales ou desmcanismes spcialiss, tels que lOCDE (Organisation pour la coopration et le dveloppement conomique) et leGRECO (Groupe dEtats contre la corruption du Conseil de lEurope).26 Rapport par le Commissaire aux droits de lhomme, Thomas Hammarberg, sur sa visite en Azerbadjan 3-7 septembre2007, CommDH(2008)2, 20 fvrier 2008.27 Doc. 11700, 15 septembre 2008.28 AS/Mon (2008) 35 rev, 7 avril 2009, Note dinformation du Prsident de la Commission, Serhiy Holovaty, sur sa visite Sofia (5-7 novembre 2008).29

Une imposture bulgare? La justice est mine par la criminalisation rampante de lEtat et la corruption, Le Monde,15/16 fvrier 2009.30 Safeguarding the Rule of Law in an Enlarged EU The cases of Bulgaria and Romania, CEPS Special Report, avril2009, Susie Alegre, Ivanka Ivanova et Dana Denis-Smith, voir: http://shop.ceps.eu/BookDetail.php?item_id=183331 Ibid.


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judiciaire et de lutter contre la corruption32. Dans ce contexte, la Commission europenne a bloqu ennovembre 2008 laccs de la Bulgarie prs de 500 millions deuros de financement europen pour sangligence lutter contre la corruption et le crime organis. Le Prsident de la commission de suivi delAssemble note que la rforme du judiciaire a entran de nombreux changements de pure forme33 quiont donn aux rformes une orientation indsirable . Lindpendance du judiciaire nest pas encoreassure, notamment en raison du fait que le ministre de la Justice prside le Conseil judiciaire suprieur et ydispose dun droit dinitiative34. Dans sa note, le Prsident de la Commission de suivi sous-entend galementquau sein du Conseil judiciaire suprieur, juges, procureurs et magistrats instructeurs simmiscent dans desactivits qui ne les concernent pas. Il relve galement que la nouvelle priode probatoire de cinq ansimpose aux nouveaux juges est un obstacle de taille lindpendance de la justice . Il conclut enfin avoirt surpris dapprendre que [les juges] sont forms uniquement aprs leur nomination et quil nexisteaucun systme dvaluation de leurs comptences. () ceci, ajout lide rpandue decorruption, engendre () de la mfiance lgard du systme judiciaire. Par ailleurs, les avocats, les juges, procureurs et magistrats instructeurs sont tous reprsents au sein du Conseil judiciaire suprieur.Les procureurs membres de ce Conseil participent aussi aux votes pour les nominations et les promotionsdes juges.

42. Pour rpondre ces problmes graves, la Bulgarie a adopt deux stratgies nationales contre lacorruption et deux stratgies additionnelles (adoptes en 2004 et en 2009) pour combattre la corruption dujudiciaire. Mais ces mesures sont rputes plus dclaratives queffectives35. En 2008, une nouvelle agence a

t cre pour enquter sur le crime organis et sur la corruption de haut niveau (Agence tatique pour lascurit nationale). Une section spcialise sur les cas de corruption de haut niveau a t mise en place ausein du Bureau du Procureur Gnral. Enfin, une inspection nouvellement cre au sein du Conseil judiciaire suprme surveille les affaires criminelles de haut profil et analyse les raisons des dlais desprocdures devant les tribunaux. Ces nouveauts semblent indiquer que les autorits bulgares ontdsormais pris conscience de la ncessit de mettre un terme la corruption de haut niveau, y compris ausein du judiciaire, et semblent indiquer que la volont politique ncessaire existerait. Cependant, seuls desrsultats concrets ce jour inexistants prouveront que cest le cas. Il conviendrait, par exemple, que despoursuites menant des condamnations pnales soient engages lencontre des juges ou procureurs surlesquels psent des allgations graves de corruption. Dbut 2009, selon Freedom House, les problmes decorruption persistent36. Le rapporteur suggre que la Commission de suivi de lAssemble surveille de prslvolution en la matire, ventuellement en y consacrant une note thmatique spcifique.

43. Concernant la Croatie, TI constate que le systme judiciaire manque de transparence et que descas de corruption existent. Ltat du judiciaire dans ce pays est considr par la Commission europennecomme lun des obstacles les plus importants ladhsion lUnion europenne. Selon des tudesdopinion, le judiciaire est considr par la population en Croatie comme lun des secteurs les pluscorrompus du pays. A ce jour, trs peu de membres du judiciaire ont t condamns pour corruption37.

44. Bien que reconnaissant avoir des difficults valuer la corruption du judiciaire en RpubliqueTchque (faute de donnes prcises), TI considre que le systme judiciaire de ce pays nest passuffisamment indpendant, pas suffisamment cohrent, ni suffisamment efficace. TI note galement que lesystme judiciaire est largement susceptible de subir des interfrences du pouvoir politique.

45. Les co-rapporteurs de la commission de suivi de lAssemble sur la Gorgie ont rcemment notque les autorits ont lanc un vaste ensemble de rformes du systme et du pouvoir judiciaire, dans le but

de renforcer lindpendance du judiciaire () . Ils ont signal leur intention de fournir [ultrieurement] uneanalyse dtaille de ces rformes 38. Le rapporteur les encourage analyser dans ce contextespcifiquement la question de la corruption du judiciaire et note avec intrt que, dans leur rapportprcdent, les co-rapporteurs avaient indiqu que des progrs significatifs avaient t accompli dans latransformation dune bureaucratie judiciaire corrompue en un appareil judiciaire europen moderne et quela rforme du judiciaire en Gorgie a progress plus rapidement et avec des objectifs plus clairs que dans

32 Mcanisme de coopration et de vrification (MCV), voir notamment le dernier rapport de fvrier 2009 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0069:FIN:EN:PDF.33 Par exemple, alors que la large immunit dont bnficiaient les juges a t remplace par une immunit fonctionnelle,le problme de la corruption du judiciaire demeure.34 CDL(2008)009.35

Safeguarding the Rule of Law in an Enlarged EU The cases of Bulgaria and Romania, CEPS Special Report, avril2009, Susie Alegre, Ivanka Ivanova et Dana Denis-Smith, voir: http://shop.ceps.eu/BookDetail.php?item_id=183336 Freedom House, Nations in transit report 2008, http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=17&year=200837 Un seul la date laquelle TI a finalis son rapport.38 AS/Mon (2009)16 rev, 30 avril 2009, co-rapporteurs: M. M. Ersi et M. K. Islami.


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de nombreuses autres socits en mutation dEurope centrale et orientale39. En effet, depuis 2004,plusieurs mesures ont t entreprises en Gorgie pour sattaquer aux sources de la corruption du judiciaire,notamment via une augmentation substantielle de la rmunration des juges, le renforcement des contrlessur les pots-de-vin (plusieurs juges ont t dmis de leurs fonctions pour en avoir accepts). Cependant, sila pratique des pots-de-vin a diminu, selon TI le judiciaire subit toujours linfluence de lexcutif. Lactuellerforme du judiciaire offre lopportunit den renforcer lindpendance.

46. Malgr la ngation quasi systmatique de lexistence dune quelconque corruption du judiciaire ausein de leurs tribunaux par les pays dEurope de lOuest, ces pays ne sont pas immunes ce phnomne.Dans ces pays galement, la transparence du systme judiciaire au sens large devrait tre renforce. EnAllemagne, laffaire Pirate-Bay illustre le cas dune allgation de corruption en raison de la partialit dujuge. En lespce, alors quil sagit dune affaire sur les droits dauteurs, le juge en charge de laffaire est unmembre actif de plusieurs associations et fondations prnant le renforcement des droits dauteurs (et mmemembre du directoire de lune dentre elles). Dans cette affaire, dans laquelle des millions deuros dedommages et intrts taient en jeu, la peine de prison ferme prononce lencontre des accuss a surpristous les observateurs du procs. Les juges doivent avoir le droit de participer aux activits de la socit, etnotamment aux activits syndicales, mais il faut garantir que les processus de dcision ne sont pas biaiss.

47. Labsence, dans la plupart des Lnderen Allemagne, dune structure dautogestion de la justice linstar des conseils suprieurs de la magistrature qui existent dans presque tous les pays europens, ainsi

que la possibilit pour les ministres de la justice dans la plupart des Lnder et au niveau fdral de donnerdes instructions des procureurs concernant des affaires individuelles, ont donn lieu des propositions derforme dans le rapport de Mme Leutheusser-Schnarrenberger prcit que le rapporteur soutientpleinement: lAllemagne devrait donner le bon exemple et mettre en place des structures participatives quiprotgent le judiciaire au mieux contre toute ingrence politique qui peut, comme on la vu dans dautrespays, aussi servir comme porte dentre pour la corruption.

48. Sur une note positive, le rapporteur note que, contrairement la plupart des Etats dEurope delOuest, lAllemagne na pas eu peur de briser le tabou et le Bundeskriminalamt(BKA) a men en 2000 unetude substantielle valuant le niveau de corruption dans la police, la justice et les douanes 40. Il sagit dunexemple suivre; le rapporteur encourage tous les Etats membres mener une tude de ce type.

49. En Italie, il existe des scandales politico-judiciaires (qualifis de guerre des toges par la presse)

impliquant de lourdes suspicions de corruption de certains juges en vue de protger entrepreneurs etpolitiques. Lors de laudition devant la commission en novembre 2008 Moscou, lun des experts invits, M.Davigo, a prcis que la justice italienne a t trs svre avec la corruption au sein du judiciaire. Il a ajoutquil est pourtant problmatique que, bien que larticle 319 du Code pnal punisse la corruption du judiciaire,le dlit de trafic dinfluence nexiste pas en Italie. Si les cas de corruption du judiciaire sont certes trs raresen Italie, ils sont cependant trs graves. Il a cit succinctement un exemple impliquant un homme politique(ancien ministre), qui avait invoqu ses obligations de parlementaire pour ne pas apparatre au procs.Aprs avoir obtenu de nombreux renvois, il avait finalement t condamn. Cette affaire avait engendr unconflit entre autorits judiciaires et politiques, le Snat italien ayant, en 2001, critiqu les juges pour leurdcision.

50. Une affaire rcente a galement fait largement polmique. Elle implique le dplacement vers uneautre juridiction du procureur de Catanzaro, Luigi di Magistris, la demande de ses suprieurs et du ministre

de la Justice de lpoque, Clemente Mastella. Le juge di Magistris a port plainte contre ce dplacement etles juges ayant eu traiter de sa requte ont souponn que son dplacement ait eu pour but de nuire sarputation et de lcarter dune enqute dont il fallait gner le dveloppement (le juge di Magistris avaitnotamment mis en vidence dans son enqute des liens entre des entrepreneurs locaux, des politiques degauche comme de droite, des juges, lex-ministre de la Justice lui-mme).

51. En Italie, certaines interventions politiques pour empcher des poursuites par des lois surmesures sont peine masques. En 2006, le Parquet de Milan rclame un procs contre SilvioBerlusconi, ainsi que contre son avocat David Mills, pour corruption en actes judiciaires (notamment du faitde faux tmoignages prsums de lavocat). Le 23 juillet 2008, une loi est vote et accorde limmunitjudiciaire au Prsident du Conseil dans lexercice de ses fonctions. David Mills, quant lui, a t condamn 4 ans et demi de prison pour avoir fourni un faux tmoignage afin de concder Silvio Berlusconi et [son] groupe Fininvest limpunit ou, au moins, de conserver les profits considrables raliss (selon un

39 Doc. 11502 rev, 23 janvier 2008.40http://www.bka.de/kriminalwissenschaften/veroeff/inh/forschungsreihe_pdf/2_46_einschaetzungen_zur_korruption_in_polizei_justiz_und_zoll.pdf


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Tribunal de Milan). Dans ce contexte, le rapport prpar en 2004 par notre collgue Sabine Leutheusser-Schnarrenberger sur la loi italienne sur la suspicion lgitime est galement pertinent41. Dans ce rapport, elleconstatait en effet que cette loi avait pour effet de ralentir indment certains procs, de faire peser ladfiance des justiciables sur l'ensemble des magistrats et tait donc contraire au principe de l'galit de tousdevant la loi.

52. La commission de suivi de lAssemble a galement exprim son inquitude quant la corruption du judiciaire en Moldova (il a notamment t allgu que certains juges accorderaient des faveurs politiquescontre de largent) et a recommand de garantir lindpendance de lappareil judiciaire et [de] renforcerlefficacit et le professionnalisme des juges42. Les co-rapporteurs de la commission de suivi remarquentque quelques affaires notoires pourraient facilement tre interprtes comme une instrumentalisationpolitique de la justice. Il existe actuellement un Plan daction 2007-2009 de mise en uvre de la stratgienationale de lutte contre la corruption en Moldova.

53. Lors de sa visite au Montngro en 2008, le Commissaire a relev que la corruption est unproblme intersectoriel qui touche tous les domaines de la vie publique et est le principal obstacle unemise en uvre effective des normes en matire de droits de lhomme 43. Il constate mme que lesentiment gnral est que la corruption noyaute la vie politique, le systme judiciaire et ladministrationpublique au Montngro 44. Une loi sur la prvention des conflits dintrts visant limiter les fonctionsincompatibles ou multiples en demandant aux fonctionnaires de dclarer leurs revenus, fonctions et primes

a certes t adopte, mais semble peu ou mal applique. Le Commissaire note toutefois que deschangements importants dans la structure judiciaire, avec notamment le transfert du Parlement au Hautconseil judiciaire du pouvoir de dsigner et de dmettre les juges, ont t introduits par la nouvelleConstitution. Il considre que en retirant au Parlement le pouvoir de nommer et de dmettre les juges pouren investir le Haut conseil judiciaire rform, la nouvelle constitution a en partie rsolu le problme dumanque dindpendance du pouvoir judiciaire ressenti par le grand public. Seule exception cette rgle: lePrsident de la Cour suprme reste lu par le Parlement . Cependant, certaines inquitudes ont tsouleves quant la composition du Haut conseil judiciaire, laquelle ne garantirait pas sa totaleindpendance et autonomie, ni ne le mettrait labri des influences politiques45.

54. Il existe en Roumanie des problmes similaires ceux rencontrs en Bulgarie et le mmemcanisme de suivi des progrs effectus a t mis en place par la Commission europenne aprsladhsion46. La confiance du public dans le judiciaire a encoredclin ces dernires annes47. On rapporte

que le Conseil suprieur de la magistrature agirait comme un syndicat cherchant contourner les exigencesde transparence48. Depuis la deuxime moiti de 2008, des efforts ont t entrepris pour renforcer latransparence de la justice, mais ils se sont limits un niveau technique (publication de la jurisprudence).Afin de renforcer lindpendance de la justice, les procdures de recrutement et de promotion des juges etpersonnels du systme judiciaire ont t rendues plus transparentes.

55. Le rapporteur constate avec beaucoup dinquitude que, bien que la loi linterdise, il est frquent quedes juges, voire des jurys entiers, soient remplacs sans raison apparente49. Cela remet en questionlattribution alatoire des affaires soumises aux tribunaux et laisse penser que ces derniers sont soumis certaines influences50.

41Doc. 10124, 2 avril 2004.42

Doc. 11374, 14 septembre 2007.43 Rapport par le Commissaire aux droits de lhomme, Thomas Hammarberg, sur sa visite au Montngro (2-6 juin2008), CommDH(2008)25, 8 octobre 2008.44 Rapport par le Commissaire aux droits de lhomme, Thomas Hammarberg, sur sa visite au Montngro (2-6 juin2008), CommDH(2008)25, 8 octobre 2008, paragraphe 28.45 Sur les dix membres du Haut conseil judiciaire, seulement quatre sont des juges lus par leurs pairs, les autresmembres tant: le Prsident de la Cour suprme, deux parlementaires, le ministre de la Justice, ainsi que deux juristesproposs par le chef de lEtat. En outre, le fait que la prsidence ex officiodu Haut conseil judiciaire soit confie auPrsident de la Cour suprme pose problme, car cela risque de compromettre la mission de surveillance de la Coursuprme par le HCJ. CommDH(2008)25.46 Lire notamment le dernier rapport.http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0070:FIN:EN:PDF

47 Safeguarding the Rule of Law in an Enlarged EU The cases of Bulgaria and Romania, CEPS Special Report, avril2009, Susie Alegre, Ivanka Ivanova et Dana Denis-Smith, voir: http://shop.ceps.eu/BookDetail.php?item_id=183348

Ibid.49 Ibid.50 Lattribution des affaires aux juges par des procdures objectives quasi-automatiques est aussi prconise dans lerapport prcit de Sabine Leutheusser-Schnarrenberger comme une mesure visant endiguer des abus de procduresjudiciaires des fins politiques.


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56. Il est indispensable non seulement que les outils visant combattre la corruption existent mais il fautsurtout que la volont politique de le faire soit relle et dtermine. Il est ncessaire que cette volontpolitique soit affirme et suivie dactes. Dans ce contexte, il est intressant de remarquer quune ancienneministre de la Justice, Mme Monica Macovei, a quitt ses fonctions en partie en raison de la chute de lacoalition au pouvoir mais aussi en raison de son opposition trs vive toute corruption51.

57. Concernant la Russie, le rapporteur note que les co-rapporteurs de la commission de suivienvisagent de faire de la lutte contre la corruption () un des thmes majeurs de leur prochaine visite52.Cest une excellente ide. TI considre dailleurs que la Russie est un exemple de pays dans lequel lepouvoir politique a rcemment accru son influence sur le judiciaire53. La mise en uvre des peines dans lesaffaires relevant du droit civil et en matire dimpts sont galement soumises une forte influence dupolitique. Le rapporteur se rfre au rapport prpar par Sabine Leutheusser-Schnarrenberger sur Lescirconstances entourant larrestation et linculpation de hauts dirigeants de loukos 54 et la Rsolution 1418(2005) adopte sur la base de ce rapport. Dans cette rsolution, lAssemble dclare que les poursuitesengages contre Mikhail Khodorkovsky et deux autres anciens dirigeants de Ioukos vont au-del de lasimple poursuite de la justice. Elles visent notamment laffaiblissement dun adversaire politique dclar,lintimidation dautres personnes riches et la reprise du contrle dactifs conomiques stratgiques et quilsont t arbitrairement pris pour cibles par les autorits russes. Laffaire Ioukos est aussi un exemple pourla proximit entre les motifs politiques et la corruption strictu sensu: ce sont notamment les circonstancesde la vente aux enchres et de la revente de Yougansneftegaz, principale filiale de production de Ioukos,

dcrites dans le rapport prcit qui laissent planer un doute cet gard. Le rapporteur note dailleurs avecautant dinquitude que Mme Leutheusser-Schnarrenberger le fait que deux hommes soient nouveau jugs pour des faits qui semblent tre pour lessentiel les mmes que ceux pour lesquels ils ont tcondamns en 2005 55. Il semblerait que le nouveau procs nait t initi que pour empcher la librationdes anciens dirigeants de Ioukos, dont les peines initiales viendront bientt chance.

58. Dans laffaire Koudechkina contre Russie56, la Cour europenne des droits de lhomme a constatque la rvocation de la magistrature de la requrante pour avoir critiqu publiquement de hauts magistratstait constitutive dune violation de la Convention europenne des droits de lhomme. En loccurrence, larequrante avait accus publiquement des hauts magistrats dexercer des pressions sur elle au sujet duneaffaire pnale importante concernant une affaire de corruption grande chelle mettant en cause unenquteur de police pour abus de pouvoir. Dans ses dclarations, elle laissa par ailleurs entendre que centait pas la premire fois que les tribunaux russes taient utiliss des fins de manipulation commerciale,

politique ou personnelle. La Cour note dans ce contexte que la sanction en question, savoir la rvocationde la requrante, est de nature avoir un effet inhibiteur sur les juges souhaitant participer au dbatpublic sur lefficacit des organes judiciaires.

59. Dans son nouveau rapport, Mme Leutheusser-Schnarrenberger atteste de fortes pressions exercessur les juges en vue dobtenir des condamnations57. Laffaire du juge V. P. Savelyuk semble montrer que lalutte contre la corruption judiciaire elle-mme peut donner lieu des violations de lindpendance des juges.Cet exemple montre quune sensibilit particulire et le respect pointilleux des droits de la dfense sontncessaires dans les poursuites lencontre de juges accuss de corruption. La condamnation, grandfracas, mais selon une procdure douteuse, dun juge qui pourrait trs bien tre innocent, nest pas denature rsoudre le problme de la corruption judiciaire, ni mme rassurer le public de manire durable.

60. Laffaire HSBC/Hermitage, prsente en dtail dans le rapport prcit58, fournit une illustration

impressionnante des consquences dramatiques, mme pour dimportants investisseurs trangers, de lacollusion prsume de diffrents reprsentants des forces de lordre, des autorits fiscales et de diffrentstribunaux qui aurait donn lieu aussi de fortes pressions contre des avocats 59. De telles affaires

51 Safeguarding the Rule of Law in an Enlarged EU The cases of Bulgaria and Romania, CEPS Special Report, avril2009, Susi Alegre, Ivanka Ivanova and Dana Denis-Smith, voir http://shop.ceps.eu/BookDetail.php?item_id=1833 : "leremplacement de Monica Macovei en 2007 par un juriste inexpriment, Tudor Chiuariu, a t largement considrcomme une dcision politique rsultant en partie de la chute de la coalition au pouvoir mais aussi de son opposition trsvive toute corruption." (traduction non officielle).52 AS/Mon (2009) 09 rev, 30 mars 2009, co-rapporteurs: M. L. van den Brande et M. T. Pangalos.53 Tendance dj dnonce dans le rapport du GRECO de 2008 sur la Fdration de Russie, paragraphes 147 et 149, http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round2/GrecoEval1-2(2008)2_RussianFederation_FR.pdf.54Doc. 10368, 29 novembre 2004.55

http://assembly.coe.int/ASP/NewsManager/FMB_NewsManagerView.asp?ID=453256 Requte n29492/05, 26 fvrier 2009; jugement enc ore en appel devant la Grande Chambre.57 VoirDoc. 11993, paragraphe 69 et suivants.58 Idem, paragraphes 87-91 et 108-112.59 Idem, paragraphe 87 et suivants et 108 et suivants.


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dmontrent limportance primordiale dune justice propre et efficace, apte protger les victimes demachinations criminelles et poursuivre leurs auteurs, et non linverse.

61. Dans son rapport de 2009 sur la Serbie, le Commissaire constate que les procdures denomination des juges et procureurs doivent tre plus transparentes et libres de toute influence politique, afinde commencer rtablir la confiance du public dans le pouvoir judiciaire et le ministre public 60. LaCommission de Venise avait dores et dj dnonc un risque majeur de politisation du judiciaire enraison du rle du Parlement dans llection des juges61. Une loi sur lAgence de lutte contre la corruption at adopte en octobre 2008, reste voir si cette Agence sera dote des ressources humaines etfinancires adquates.

62. Eu gard lex-Rpublique yougoslave de Macdoine , le Commissaire a constat lors de savisite en 2008 que les parties prenantes tant nationales quinternationales ont souvent dcrit le pouvoirjudiciaire du pays comme tant faible et inefficace; de plus, il est largement peru comme tant entach decorruption et comme tant soumis linfluence des politiques 62. Le Commissaire prcise que pourremdier aux faiblesses du judiciaire, le Gouvernement a adopt, en 2004, une stratgie et un plan dactionen vue de le rformer, lobjectif tant den renforcer lindpendance et lefficacit . Un certain nombre derformes a suivi (clarification des procdures disciplinaires, formation et nomination des juges, etc.). Cesrformes sont qualifies de progrs substantiels 63 par le Prsident de la commission de suivi delAssemble et de dmarches importantes par le Commissaire qui relve cependant que le niveau de

confiance de lopinion dans le judiciaire reste trs faible .

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63. Le Prsident de la commission de suivi de lAssemble a soulev certaines interrogations quant lindpendance du judiciaire en Turquie. Il remarque en effet que le Conseil suprieur de la magistrature nepeut pas initier des poursuites contre un juge ou un procureur sans laval du ministre de la Justice65. Surcette base, le risque existe que si des intrts politiques sont en jeu, aucune poursuite ne puisse treengage. Par ailleurs, une rcente tude mene par la TESEV66 conclut que le judiciaire nest pas objectif ettranche souvent en faveur de lEtat. TI note que la mfiance des citoyens envers le systme judiciaire sestaccrue ces dernires annes. Limmunit protge les juges de faon disproportionne puisquelle lesprotge mme dans des cas de pots-de-vin perus et quelle nest quasiment jamais leve. TI dnoncegalement le recours frquent des rapports dexperts privs, lesquels sont susceptibles de recevoir despots-de-vin de lune ou lautre des parties au procs. Les dcisions des juges sont souvent bases sur lesrapports de ces experts. Mais depuis quelques annes, des efforts ont t entrepris en vue de combattre la

corruption dans le judiciaire. Des juges et des procureurs ont t emprisonns ou dmis de leurs fonctionspour avoir accept des pots-de-vin. TI suggre que la composition du Conseil suprieur de la magistraturesoit modifie, notamment en supprimant les siges du ministre de la Justice et de son sous-secrtaire. Celapermettrait de rduire substantiellement linfluence du gouvernement dans les procdures de nomination etde promotion des magistrats.

64. Dans leur dernire note dinformation, les co-rapporteurs de la commission de suivi sur lUkraine sesont inquits de projets remettant en cause lindpendance de la justice, notamment en ce qui concernelintention du ministre de la Justice de placer ladministration judiciaire et lEcole de la magistrature sous sonautorit67. Sous cette autorit, les juges seraient naturellement plus sensibles dventuelles pressions de lapart du gouvernement. Dans cette mme note, les co-rapporteurs poursuivent en prcisant que la majoritde la population est convaincue que lappareil judiciaire est linstitution la plus corrompue dUkraine (selonltude de 2007 de Transparency International).

60 Rapport par le Commissaire aux droits de lhomme, Thomas Hammarberg, sur sa visite en Serbie (13-17 octobre2008), CommDH(2009)8, 11 mars 2009, paragraphe 65.61 CDL-AD(2008)006; voir galement Doc. 11701 Addendum.62 Rapport par le Commissaire aux droits de lhomme, Thomas Hammarberg, sur sa visite dans Lex-Rpubliqueyougoslave de Macdoine, 25-29 fvrier 2008, CommDH(2008)21, 11 septembre 2008, paragraphe 30.63 AS/Mon (2008) 31 rev, 20 novembre 2008, Note du Prsident de la Commission de suivi sur sa visite dinformation, (2-5 novembre 2008).64 Rapport par le Commissaire aux droits de lhomme, Thomas Hammarberg, sur sa visite dans lex-Rpubliqueyougoslave de Macdoine, 25-29 fvrier 2008, CommDH(2008)21, 11 septembre 2008; Des tudes effectues parTransparency International ont montr que ctait lun des pays dEurope les plus touchs par la corruption mineure. Lemanque de confiance dans le pouvoir judiciaire constitue un grave problme. Prs de 85 % de la population estime quele systme juridique et le systme judiciaire sont corrompus.65

AS/Mon (2009)10 rev, 7 avril 2009, Note dinformation du Prsident de la commission de suivi sur sa visite en Turquie(24-26 novembre 2008) dans le cadre du dialogue post-suivi avec la Turquie.66 Turkish Economic and Social Studies Foundation, Justice Can Be Bypassed Sometimes: Judges and Prosecutors inthe Democratization Process.", mai 2009.67 AS/Mon (2008) 06 rev, 18 mars 2008, co-rapporteurs: Mme H. Severinsen et Mme R. Wohlwend.


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65. LAgence sur le crime organis srieux (Serious Organised Crime Agency) institue au Royaume-Uni a constat que le crime organis a recours la corruption pour ses activits et que, plusieurs reprises,des officiers de police chargs de lapplication de la loi ont t corrompus et ont agi de concert avec descriminels68. Le systme judiciaire a fait lobjet ces dernires annes dune importante rforme en vue dengarantir formellement lindpendance vis--vis de lexcutif, notamment via la rforme des procdures denomination dans toutes les juridictions du pays. En effet, selon notre collgue Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, la cration en 2006 de la Commission des nominations judiciaires (JudicialAppointments Commission) [] renforce encore le principe de lindpendance du judiciaire lgard detoute influence politique . Par contre, le rle de lavocat gnral ( Attorney General), qui a donn lieu desdbats controverss, notamment loccasion des affaires British Aerospace (BAE) and cash forhonours 69, reste encore clarifier.

VI. Mesures prendre pour lutter efficacement contre la corruption judiciaire

- La prvention

66. En premier lieu, le rapporteur insiste sur la mise en place de mesures visant prvenir la corruptiondes membres du judiciaire, notamment dans les Etats membres dans lesquels ce phnomne restemarginal. Il est en effet plus facile de prvenir lapparition de la corruption judiciaire que de la gurir une foisque le systme est gangrn.

67. Le dveloppement de codes dthique pour les acteurs du systme judiciaire, ainsi que desmcanismes pour assurer leur mise en uvre, permettraient de dvelopper cet aspect prventif. Commelindique le CCJE dans son avis n3 (prcit), la confiance et le respect ports la magistrature sont lesgaranties de lefficacit du systme juridictionnel: la conduite du juge dans son activit professionnelle estlogiquement perue par les justiciables comme un facteur essentiel de crdibilit de la justice . Cet avisdevrait servir de rfrence dans la rdaction de codes dthique.

- La ncessit de collecter des informations fiables

68. Il est galement indispensable de mieux dfinir les contours de la corruption du judiciaire afin demieux lutter contre ce phnomne. Le rapporteur estime quil serait ncessaire dobtenir des informationsfiables par le biais de statistiques dtailles.

69. Il existe, certes, un nombre important de sources statistiques, notamment celles collectes tous lesans par Transparency International dans son Baromtre mondial de la corruption. Cependant elles restentassez gnrales, ne mesurent que limpression, le ressenti des personnes interroges et nont pas uncaractre officiel.

70. Il serait utile de collecter des informations chiffres sur les poursuites et les condamnations desacteurs du judiciaire dans les Etats membres du Conseil de lEurope. Mises en corrlation avec lesstatistiques ressenties, cela donnerait une ide de lnergie (ou de labsence dnergie) avec laquelle lesEtats membres sattaquent la racine du problme. Il faut donc quil soit clair demble que ce sontjustement les pays qui ont fait les plus grands progrs en termes de transparence qui auront les statistiquesles plus ngatives . Leur valuation politique doit tenir compte de cet aspect pour ne pas pnaliserjustement les pays qui font les plus grands efforts de lutte contre la corruption judiciaire.

71. Le rapporteur se demande si une instance existante au sein du Conseil de lEurope pourrait prparerune tude en ce sens. Pour garantir lutilit dune telle tude, elle devrait tre mise jour sur une basebiennale. De telles informations seraient certainement utiles aux travaux du GRECO lequel, dans le cadre deses valuations du premier et du deuxime cycles, attache une importance particulire lindpendance dujudiciaire vis--vis du pouvoir politique et d'autres sources d'influence.

72. Dans ce contexte, le rapporteur observe avec une certaine inquitude une initiative en cours auniveau de la Commission europenne. Suite la dcision du Conseil europen de 2008 relative laconclusion, au nom de la Communaut europenne, de la Convention des Nations Unies contre lacorruption (2008/801/CE), la Communication de la Commission au Parlement Europen et au Conseil du 10juin 2009 concernant le Programme de Stockholm prconise une valuation priodique des efforts menspar lUnion et par les tats membres pour lutter contre la corruption. Le rapporteur estime quune telle

68http://www.soca.gov.uk/69 Doc. 11993, paragraphes 16-34.


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initiative, si elle tait soutenue par les Etats membres de lUnion europenne, conduirait invitablement une duplication du travail du Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO).

73. Le rapporteur invite le Comit des Ministres encourager une coopration plus troite entre leGRECO et les institutions pertinentes de lUnion europenne, y compris par le biais dune participation dela Communaut europenne au GRECO, telle que prvue par le Statut du GRECO, afin dviter desduplications et de promouvoir des synergies.

74. Parmi les mesures de prvention devrait aussi figurer une protection efficace des donneursdalerte (whistle-blowers), qui constituent un facteur de risque et donc de dissuasion pour tous lescorrompus. Notre collgue Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC) a fait des propositions en ce sens que lerapporteur soutient pleinement.

- Les poursuites

75. Selon le rapport prpar en 2008 dans le contexte de lEurobarometre relatif lattitude desEuropens lgard de la corruption70, la majorit des citoyens de lUnion europenne ne considre pas quilexiste suffisamment de poursuites judiciaires couronnes de succs dans leur pays pour dissuader les gensde donner ou de recevoir des pots-de-vin (58 %). En Finlande, 49 % des personnes interroges pensentquil y en a suffisamment, alors quen Slovnie seuls 17 % partagent cet avis.

76. Comme la indiqu le GRECO dans certains de ses rapports, la justice doit non seulement tre mais aussi tre perue comme tant correctement exerce, afin de changer lopinion de la population71notamment dans les pays dans lesquels la population ne fait pas confiance au systme judiciaire.

- Propositions concrtes

77. Le GRECO a ainsi mis en vidence plusieurs domaines ayant une influence importante surlindpendance et donc sur lventuelle corruption du judiciaire:

- les procdures de slection et de nomination des juges;- les systmes de promotion ou dvaluation des juges;- les conditions de travail dficientes (entre autres, rmunration insuffisante72);

- les procdures de slection et de nomination des procureurs;- les systmes de promotion ou dvaluation des procureurs; etles procdures de rvocation des procureurs.

78. Le rapport de TI met en vidence quatre problmes rcurrents dans les pays tudis: 1) lanomination des membres du judiciaire; 2) les mandats et les conditions de travail et salariales; 3) laresponsabilit et les mesures disciplinaires; et 4) la transparence.

79. TI constate dailleurs que ces lments nont pas t suffisamment pris en compte dans les diversesrformes judiciaires de ces deux dernires dcennies, qui se sont largement concentres sur les aspectsadministratifs des tribunaux.

80. Lors de laudition devant la Commission, le Prsident du GRECO, M. Drago Kos, a prsent les

moyens suivants mettre en place afin de lutter efficacement contre la corruption du judiciaire:- les membres du judiciaire doivent recevoir une rmunration approprie par rapport leur travail en

vue de minimiser les risques de tentations dobtenir des revenus supplmentaires;- les procdures de recrutement, de promotion et de rvocation des juges et des procureurs doivent

tre claires, transparentes, apolitiques et non-partisanes cet gard la Charte europenne sur lestatut des juges prvoit lintervention dune instance indpendante du pouvoir excutif et du pouvoirlgislatif pour toute dcision affectant la slection, le recrutement, la nomination, le droulement de lacarrire ou la cessation de fonctions dun ou dune juge;

70 http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_291_en.pdf, avril 2008.71 Voir notamment le rapport du GRECO de 2008 sur la Fdration de Russie, paragraphe 148,http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round2/GrecoEval1-2(2008)2_RussianFederation_FR.pdf et le

rapport du GRECO sur lUkraine, paragraphe 88,http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round2/GrecoEval1-2(2006)2_Ukraine_FR.pdf.72 Ltude de la Commission europenne sur lefficacit du systme judiciaire (CEPEJ) en Europe est un excellent outilpermettant dvaluer les rmunrations des juges, garantes de leur indpendance (Rapport de la CEPEJ intitulSystmes judiciaires europens Edition 2008, publi en septembre 2008).


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- le mandat des juges et procureurs doit tre suffisamment long et pas li une valuation externe deleur travail;

- lindpendance absolue du travail des juges et des procureurs de toute interfrence indue doit tregarantie;

- des mcanismes de contrle impartiaux doivent tre mis en place afin dassurer la gestion adquatedes tribunaux et des services du parquet;

- des mcanismes prcis et objectifs de responsabilit des juges et procureurs doivent tre dveloppssans interfrence indue lencontre de leur indpendance et de leur impartialit tout en assurant laprotection des plaignants contre les reprsailles et prvoyant des sanctions efficaces;

- des standards professionnels et thiques pour les juges et les procureurs doivent tre dvelopps etaccompagns de mcanismes de suivi efficaces;

- les immunits du judiciaire ne devraient pas reprsenter des obstacles excessifs des poursuiteseffectives de membres corrompus du judiciaire;

- les autorits judiciaires doivent avoir des ressources humaines et matrielles suffisantes;- un certain degr de spcialisation du judiciaire est requis;- il est indispensable de former le judiciaire spcifiquement sur les questions de corruption et dthique;- les autorits judiciaires doivent avoir un accs ais lexpertise dont elles ont besoin;- les juges et les procureurs devraient toujours tre conscients de limportance de leur rle dans une

socit moderne.

81. Pour tre efficace la lutte contre la corruption doit comporter des enqutes, des poursuites et, in fine,des condamnations. Car sil y a des criminels, ils doivent tre punis selon la loi.

82. En ce sens, la Charte europenne sur le statut des juges consacre le droit au recours du juge.Tout juge estimant ses droits ou son indpendance (ou celle de la justice) menacs doit pouvoir saisir uneinstance indpendante.

83. Les traditions jouent galement un rle important. Dans une culture dans laquelle la corruption nestpas du tout accepte, il est plus difficile davoir un comportement dviant. Un tel comportement est aussiplus risqu, et donc moins frquent, quand les donneurs dalerte ( whistle-blowers ) sont dmentrespects et protgs.

84. Il est ncessaire davoir des forces de police spcialises, des juges dinstruction, des experts, tous

ayant reu la formation adquate et disposant de ressources suffisantes afin dassurer que des enqutesefficaces sont menes.

85. Or, si les lois existent pour poursuivre les criminels, encore faut-il que la volont politique de lespoursuivre existe. En matire de corruption, a fortiori de corruption du judiciaire, cest la volont politique auplus haut niveau qui est indispensable.

VII. Conclusions

86. Il est dune importance capitale que le phnomne de la corruption du judiciaire terreau fertile delimpunit73 soit radiqu.

87. La cl rside dans la relle volont politique. Trves de plans daction vides de sens et autres

promesses dclaratives, la corruption du judiciaire et la corruption politique se nourrissent et se renforcentmutuellement. Ds lors que le systme judiciaire est corrompu, il est improbable que les politiques usant demenaces ou de pots-de-vin pour chapper la justice soient jamais condamns. Un tel systme exclut defacto les candidats honntes qui pourraient vouloir sattaquer aux racines profondes du problme. Ds lorsque lon est fier de sa profession et de ses hauts standards, la tentation de fraude saffaiblit.

88. Il faut voir la ralit en face, les rapports sont accablants: la corruption judiciaire est profondmentancre dans plusieurs Etats membres du Conseil de lEurope et ce avec laval dacteurs de premier plan desorganes excutifs de ces Etats (qui en profitent).

89. Le Conseil de lEurope peut et doit jouer un rle en exerant un contrle accru de ce phnomnedans ses Etats membres et lAssemble parlementaire en particulier doit exercer la pression politiquencessaire sur les organes politiques des pays concerns. LAssemble devrait accrotre ses activits de

73 Voir en ce sens le rapport de Mme Herta Dubler-Gmelin sur La situation des droits de lhomme en Europe: lancessit dradiquer limpunit, Doc. 11934.


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surveillance en la matire car, par dfinition, les cas de corruption connus ne sont que la partie merge deliceberg.

90. Il faut galement ne pas fermer les yeux sur la corruption du judiciaire dans les pays membres quine se sentent pas concerns par ce phnomne a priori. La corruption peut prendre des formes trs varies,trs pernicieuses mais aussi apparemment trs inoffensives et quotidiennes. Le rapporteur encourage tousles Etats membres du Conseil de lEurope faire preuve dautocritique et dpasser un tabou enentreprenant une large tude de la corruption dans leur propre systme judiciaire.

91. Enfin, lorsque le systme judiciaire est corrompu, cest tout le systme dmocratique qui estgangrn. Comme le conclut Transparency International dans son rapport il est difficile dexagrer lesconsquences ngatives dun systme judiciaire corrompu tant sa capacit drosion sur tout un Etat estphnomnale.

* * *

Commission charge du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'hommeRenvoi en commission: Doc 11330, renvoi 3368 du 1er octobre 2007

Projet de rsolution et projet de recommandation adopts lunanimit par la commission le 11 septembre2009

Membres de la commission: Mme Herta Dubler-Gmelin (Prsidente), M. Christos Pourgourides, M. PietroMarcenaro, M. Rafael Huseynov (Vice-prsidents), M. Jos Luis Arnaut, Mme Meritxell Batet Lamaa,Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc, Mme Anna Benaki-Psarouda, M. Petru Clian, M. Erol Aslan Cebeci(remplaant: M. Mevlt avuolu), Mme Ingrida Circene, Mme Ann Clwyd, Mme Alma olo, M. JoeCostello, Mme Lydie Err, M. Renato Farina, M. Valeriy Fedorov, M.Joseph Fenech Adami, Mme MirjanaFeri-Vac, M. Gyrgy Frunda, M. Jean-Charles Gardetto, M. Jzsef Gedei, Mme Svetlana Goryacheva,

Mme Carina Hgg, M. Holger Haibach, Mme Gultakin Hajibayli, M. Serhiy Holovaty, M. Johannes Hbner,M. Michel Hunault, Mme Fatme Ilyaz, M. Kastriot Islami, M. eliko Ivanji, Mme Iglica Ivanova, Mme Kate inaJacques, M. Andrs Kelemen, Mme Kateina Konen, M. Franz Eduard Khnel, Mme Darja Lavtiar-Bebler, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Aleksei Lotman, M. Humfrey Malins, M. AndrijaMandi, M. Alberto Martins, M. Dick Marty, Mme Ermira Mehmeti, M. Morten Messerschmidt, M. AkakiMinashvili, M. Philippe Monfils, M. Alejandro Muoz Alonso, M. Felix Mri, M. Philippe Nachbar, M. AdrianNstase, Ms Steinunn Valds skarsdttir, Mme Elsa Papadimitriou,M. Valery Parfenov, M. Peter Pelegrini,Mme Maria Postoico, Mme Marietta de Pourbaix-Lundin, M. Valeriy Pysarenko (remplaant: M. HryhoriyOmelchenko), M. Janusz Racho, Mme Marie-Line Reynaud, M. Franois Rochebloine, M. Paul Rowen,M. Armen Rustamyan, M. Kimmo Sasi, M. Fiorenzo Stolfi, M. Christoph Strsser, Lord John Tomlinson,M. Joan Torres Puig, M. Turul Trke, Mme zlem Trkne, M. Viktor Tykhonov (remplaant: M. IvanPopescu), M. yvind Vaksdal, M. Giuseppe Valentino, M. Hugo Vandenberghe, M. Egidijus Vareikis,M. Luigi Vitali, M. Klaas de Vries, Mme Nataa Vukovi, M. Dimitry Vyatkin, Mme Renate Wohlwend,

M. Jordi Xucl i Costa

N.B. : Les noms des membres qui ont particip la runion sont indiqus en gras

Secrtariat de la commission: M. Drzemczewski, M. Schirmer, Mlle Szklanna, Mlle Heurtin

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