LA COOPÉRATION PÉNALE EN EUROPE MODULE III LA COOPÉRATION JUDICIAIRE AU SEIN DE L'UE Tutrice:...

LA COOPÉRATION PÉNALEEN EUROPE

MODULE IIILA COOPÉRATION JUDICIAIRE AU SEIN DE L'UE

Tutrice:María Poza Cisneros

THÈME 7 ESPACE SCHENGEN

Mesures Mesures d'enquête : d'enquête : coopération coopération policièrepolicière• assistance policièreassistance policière• contrôles aux contrôles aux

frontièresfrontières• poursuites "à poursuites "à

chaud"chaud"• Remises surveilléesRemises surveillées

THÈME 7 ESPACE SCHENGENTHÈME 7 ESPACE SCHENGEN

Mesures d'assouplissementMesures d'assouplissement• Élargissement du domaine d’entraideÉlargissement du domaine d’entraide

Procédures d'indemnisation pour instruction ou Procédures d'indemnisation pour instruction ou condamnations injustifiéescondamnations injustifiées

Procédures de grâceProcédures de grâce Actions civiles découlant d'infractions pénales illicitesActions civiles découlant d'infractions pénales illicites Notification des amendesNotification des amendes Alternatives à l’exécution de la peine de prisonAlternatives à l’exécution de la peine de prison Infractions réglementairesInfractions réglementaires

• Notification d’actes par courrier. ExceptionsNotification d’actes par courrier. Exceptions• Communication directe entre autorités Communication directe entre autorités

judiciaires. Exceptionsjudiciaires. Exceptions• Perquisition ou saisie de biens. Restriction des Perquisition ou saisie de biens. Restriction des

motifs de refusmotifs de refus


Commissions rogatoiresCommissions rogatoires• Communication directe entre autorités Communication directe entre autorités

judiciairesjudiciaires• Possibilité de transmission via INTERPOLPossibilité de transmission via INTERPOL• Information des décisions et des Information des décisions et des

mesures concernant des ressortissants mesures concernant des ressortissants • Transmission des plaintesTransmission des plaintes• TraductionTraduction


Principe “ne bis in idem”Principe “ne bis in idem”• Précédents : Convention européenne d'extradition et son Précédents : Convention européenne d'extradition et son

protocole additionnelprotocole additionnel• Articles 54 à 58 de la convention d'application de l'accord de Articles 54 à 58 de la convention d'application de l'accord de

SchengenSchengen Champ d’application : article 54Champ d’application : article 54 LitispendanceLitispendance Demande d'informationsDemande d'informations Réduction de la peine privative de libertéRéduction de la peine privative de liberté Possibilité de déclarations d'absence d'implicationPossibilité de déclarations d'absence d'implication

• Faits totalement ou partiellement commis sur son territoireFaits totalement ou partiellement commis sur son territoire• Faits commis par un fonctionnaire en violation des obligations Faits commis par un fonctionnaire en violation des obligations

de sa chargede sa charge• Faits constitutifs d'une atteinte à la sécurité de l'État ou à Faits constitutifs d'une atteinte à la sécurité de l'État ou à

d'autres intérêts essentielsd'autres intérêts essentiels


Transmission de l'exécution des décisionsTransmission de l'exécution des décisions• Complément à la convention de Strasbourg de Complément à la convention de Strasbourg de

1983 sur le transfèrement des personnes 1983 sur le transfèrement des personnes condamnéescondamnées

• Exécution de la peine de prison des Exécution de la peine de prison des ressortissants dans leur pays d'origineressortissants dans leur pays d'origine

• Alternative à l'extradition des ressortissantsAlternative à l'extradition des ressortissants• Possibilité de détention provisoirePossibilité de détention provisoire• Inutilité du consentement de la personne Inutilité du consentement de la personne

condamnée si l'Etat ayant prononcé la peine condamnée si l'Etat ayant prononcé la peine demande que celle-ci soit exécutée dans le demande que celle-ci soit exécutée dans le pays dans lequel se trouve la personne évadéepays dans lequel se trouve la personne évadée


Le système d'information SchengenLe système d'information Schengen• Objet : Réseau informatique d'échange des Objet : Réseau informatique d'échange des

signalements de personnes et d'objets.signalements de personnes et d'objets.• Protection des donnéesProtection des données• OrganisationOrganisation

Domaine international : Comité exécutif/Domaine international : Comité exécutif/ Groupe Central Groupe Central /groupes de travail/groupes de travail

Domaine nationalDomaine national• Configuration : N.SIS+ C.SIS+SIRENEConfiguration : N.SIS+ C.SIS+SIRENE• Services où ces données doivent être introduitesServices où ces données doivent être introduites

Demandes d'arrestation aux fins d'extraditionDemandes d'arrestation aux fins d'extradition Demandes d'arrestation aux effets d'un mandat d'arrêt Demandes d'arrestation aux effets d'un mandat d'arrêt

européeneuropéen Autres donnéesAutres données

• Capacité limitée du systèmeCapacité limitée du système

THÈME 8 CONVENTION 2000THÈME 8 CONVENTION 2000

Champ d’application :Champ d’application : Entraide judiciaire en Entraide judiciaire en

généralgénéral Formes spécifiques de Formes spécifiques de

l'entraide judiciairel'entraide judiciaire Interception des Interception des

télécommunicationstélécommunications Information et Information et

contrôle des comptes contrôle des comptes bancairesbancaires


Champ subjectifChamp subjectif• Tous les Etats membres de l'UE, exceptéTous les Etats membres de l'UE, excepté

la Grècela Grèce l'Irlandel'Irlande l'Italie l'Italie

• Protocole : identique, excepté l'Estonie.Protocole : identique, excepté l'Estonie.• + Islande et Norvège+ Islande et Norvège

Champ objectif : élargissementChamp objectif : élargissement• Procédures administratives avec contrôle juridictionnelProcédures administratives avec contrôle juridictionnel• Faits reprochés à une personne moraleFaits reprochés à une personne morale• Infractions fiscalesInfractions fiscales


Relations de complémentarité avec Relations de complémentarité avec d'autres conventionsd'autres conventions• Convention européenne d'entraide judiciaire en matière Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

pénale du 20-04-1959pénale du 20-04-1959 Validité supplétive (contenu minimum des Validité supplétive (contenu minimum des

commissions rogatoires, langues, déclarations commissions rogatoires, langues, déclarations présentielles)présentielles)

Référent interprétatifRéférent interprétatif Champ subjectif différentChamp subjectif différent

• Convention d'application de l’Accord de Convention d'application de l’Accord de Schengen du 19-06-1990 : dérogations Schengen du 19-06-1990 : dérogations expressesexpresses

• Traité BeneluxTraité Benelux• Autres (dispositions plus favorables)Autres (dispositions plus favorables)


Entraide judiciaire internationale en généralEntraide judiciaire internationale en général Loi applicable à l'exécution : forum regit actumLoi applicable à l'exécution : forum regit actum

• Demande État requérant et description de la procédureDemande État requérant et description de la procédure• Compatibilité avec les principes fondamentaux de la loi nationale de Compatibilité avec les principes fondamentaux de la loi nationale de

l'État requisl'État requis• ExceptionsExceptions

Indication du délai d'exécutionIndication du délai d'exécution Notification et signification d’actes judiciaires: Notification et signification d’actes judiciaires:

• Par courrier, saufPar courrier, sauf domicile inconnudomicile inconnu nécessité d'une preuve effective de la notification différente de celle d’un nécessité d'une preuve effective de la notification différente de celle d’un

accusé de réception postalaccusé de réception postal impossibilité de la remiseimpossibilité de la remise raisons de penser que cette voie sera inefficace ou inappropriéeraisons de penser que cette voie sera inefficace ou inappropriée

• Traduction ?Traduction ? Voies de transmissionVoies de transmission

• Règle générale : communication directe entre autorités judiciairesRègle générale : communication directe entre autorités judiciaires• AlternativesAlternatives• ExceptionsExceptions


Formes spécifiques de l'entraide judiciaireFormes spécifiques de l'entraide judiciaire• Restitution d'objetsRestitution d'objets• Transfèrement provisoire des détenus aux fins Transfèrement provisoire des détenus aux fins

d'enquêted'enquête• Déclarations de témoins ou experts (et Déclarations de témoins ou experts (et

prévenus) par vidéoconférence ou conférence prévenus) par vidéoconférence ou conférence téléphoniquetéléphonique

• Remises surveilléesRemises surveillées• Équipes communes d’enquêteÉquipes communes d’enquête

Création et finalitésCréation et finalités CompositionComposition Champ d'action territorial et matérielChamp d'action territorial et matériel

• Enquêtes discrètesEnquêtes discrètes


Interception des télécommunicationsInterception des télécommunications• Selon les exigences de l'entraideSelon les exigences de l'entraide

Nécessité d'assistance technique d'un autre ÉtatNécessité d'assistance technique d'un autre État• Personne dans l'État requérant, si l'assistance est nécessairePersonne dans l'État requérant, si l'assistance est nécessaire• Personne dans l'État requis, si celui-ci peut les intercepterPersonne dans l'État requis, si celui-ci peut les intercepter• Personne dans un autre ÉtatPersonne dans un autre État

Par le biais des fournisseurs de services (télécommande)Par le biais des fournisseurs de services (télécommande) Sans l'assistance technique d'un autre ÉtatSans l'assistance technique d'un autre État

• Selon les exigences de transmission/enregistrementSelon les exigences de transmission/enregistrement Règle générale : interception + transmission immédiateRègle générale : interception + transmission immédiate Exception : interception + enregistrement + transmission Exception : interception + enregistrement + transmission

ultérieureultérieure


Information sur les comptes bancaires et Information sur les comptes bancaires et contrôle des transactionscontrôle des transactions

• Le protocole de la convention 2000 du 16-10-Le protocole de la convention 2000 du 16-10-20012001

• Information sur le titulaire ou le contrôle d'une Information sur le titulaire ou le contrôle d'une personne sur un ou plusieurs comptespersonne sur un ou plusieurs comptes

• Information sur les transactions bancairesInformation sur les transactions bancaires• Contrôle des transactions bancairesContrôle des transactions bancaires• Demandes complémentairesDemandes complémentaires

THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜMCASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM

LE PRINCIPE DE LE PRINCIPE DE DISPONIBILITÉDISPONIBILITÉ

Définition: Programme de Définition: Programme de La HayeLa Haye

Transposition du principe.Transposition du principe. DC 2006/960/JAIDC 2006/960/JAI

• Traité de PrümTraité de Prüm• Décision 2008/615 et Décision 2008/615 et

Décision 616/JAIDécision 616/JAI

THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜMDE PRÜM

TRAITÉ DE PRÜMTRAITÉ DE PRÜM Signataires OriginauxSignataires Originaux

L’Allemagne, l’Autriche, le Benelux, l’Espagne, la L’Allemagne, l’Autriche, le Benelux, l’Espagne, la France France

Nature: coopération renforcée?Nature: coopération renforcée?• ContenuContenu

Accès automatisé à certains fichiersAccès automatisé à certains fichiers Mesures contre le terrorismeMesures contre le terrorisme Mesures contre l’immigration clandestineMesures contre l’immigration clandestine D’autres formes de coopérationD’autres formes de coopération Dispositions concernant la protection des données à Dispositions concernant la protection des données à

caractère personnelcaractère personnel


TRAITÉ DE PRÜMTRAITÉ DE PRÜM

Accès automatisé aux fichiers Accès automatisé aux fichiers nationauxnationaux• Profils ADNProfils ADN• Données dactyloscopiquesDonnées dactyloscopiques• Immatriculations de véhiculesImmatriculations de véhicules• D’autres donnéesD’autres données


TRAITÉ DE PRÜMTRAITÉ DE PRÜM Prévention d’attentats terroristesPrévention d’attentats terroristes

• Échange d’informations à des fins préventivesÉchange d’informations à des fins préventives• Agents de sécurité à bord des aéronefsAgents de sécurité à bord des aéronefs

Lutte contre l’immigration illégaleLutte contre l’immigration illégale• Conseillers en documents falsifiésConseillers en documents falsifiés• Soutien mutuel concernant les rapatriementsSoutien mutuel concernant les rapatriements

Autres cas de coopérationAutres cas de coopération• Centre de coopération aux frontièresCentre de coopération aux frontières• Patrouilles communesPatrouilles communes• Franchissement de frontièresFranchissement de frontières• Interventions conjointesInterventions conjointes• Coopération sur demande préalableCoopération sur demande préalable


TRAITÉ DE PRÜMTRAITÉ DE PRÜM Protection des données à caractère Protection des données à caractère

personnelpersonnel• Garantie des exigences minimales de protection Garantie des exigences minimales de protection

dans les droits nationauxdans les droits nationaux• Principe de contrainte à des fins déterminées et Principe de contrainte à des fins déterminées et

limitation du traitement des données transmiseslimitation du traitement des données transmises• Garantie de l’exactitude et de la mise à jourGarantie de l’exactitude et de la mise à jour• Historique des consultations, sécurité Historique des consultations, sécurité

informatique et contrôle juridiqueinformatique et contrôle juridique• Droits individuels: informations, rectification, Droits individuels: informations, rectification,

annulation, indemnisation.annulation, indemnisation.

THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜMTRAITÉ DE PRÜM

INCORPORATION DU TRAITÉ DE PRÜM AU INCORPORATION DU TRAITÉ DE PRÜM AU DROIT DE L’UEDROIT DE L’UE

La décision 2008/615/JAILa décision 2008/615/JAI• Accès en ligne et suivi des profils ADNAccès en ligne et suivi des profils ADN• Données dactyloscopiquesDonnées dactyloscopiques• Données d’immatriculation de véhiculesDonnées d’immatriculation de véhicules• Transmission de données concernant les Transmission de données concernant les

manifestations sportives et réunions du Conseil manifestations sportives et réunions du Conseil EuropéenEuropéen

• Prévention attentats terroristesPrévention attentats terroristes• Autres formes de coopérationAutres formes de coopération• Protection des donnéesProtection des données

La décision 2008/616/JAI: complément technico-La décision 2008/616/JAI: complément technico-administratif de la décision antérieure.administratif de la décision antérieure.

TEMA 9 TEMA 9 PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜMDE PRÜM

LE PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ DANS LE LE PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ DANS LE PROGRAMME DE STOCKHOLM PROGRAMME DE STOCKHOLM

Un nouveau cadre/ un nouveau paradigme.Un nouveau cadre/ un nouveau paradigme. Reconnaissance expresse de la valeur du principe de Reconnaissance expresse de la valeur du principe de

disponibilité + préoccupation pour la cohérence et la disponibilité + préoccupation pour la cohérence et la protection des droits fondamentaux.protection des droits fondamentaux.

Le Plan d’Action du 25 novembre 2009.Le Plan d’Action du 25 novembre 2009. Proposition de Directive concernant la protection des Proposition de Directive concernant la protection des

données par les autorités compétentes à des fins de données par les autorités compétentes à des fins de prévention, d’enquêtes, de détection ou de jugement prévention, d’enquêtes, de détection ou de jugement des infractions pénales. des infractions pénales.

Proposition de Règlement concernant la protection Proposition de Règlement concernant la protection des personnes physiques dans le traitement des des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.données à caractère personnel.

Proposition de Règlement concernant le passage à Proposition de Règlement concernant le passage à SIS IISIS II


CASIER JUDICIAIRECASIER JUDICIAIRE• DC 2008/675/JAI: Prise en compte des condamnations DC 2008/675/JAI: Prise en compte des condamnations

étrangèresétrangères• DC 2009/315/JAI: Échange d’information extraites du casier DC 2009/315/JAI: Échange d’information extraites du casier

judiciaire judiciaire

• ObjectifsObjectifs• Obligations de l’État membre de condamnationObligations de l’État membre de condamnation• Obligations de l’État membre de nationalitéObligations de l’État membre de nationalité• Informations sur les condamnationsInformations sur les condamnations

• Demande d’informationsDemande d’informations• Réponse aux demandes émises dans le cadre d’une procédure pénale Réponse aux demandes émises dans le cadre d’une procédure pénale

en dehors de celui-ci et par un État tiersen dehors de celui-ci et par un État tiers• DélaisDélais• Voie de transmissionVoie de transmission• Conditions d’utilisation des données à caractère personnelConditions d’utilisation des données à caractère personnel

• Décision 2009/316/JAI: ECRISDécision 2009/316/JAI: ECRIS

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